Fiches_Integrale_juin2012 - format : PDF

Fiches_Integrale_juin2012 - format : PDF
Dossier Loi sur l’eau
MODE D’EMPLOI
lac, plan d’eau
cours d’eau
Erosion
Eaux pluviales
Inondation
digue
barrage
irrigation
Autorisation
Recours
Prélèvement
eau potable
Guichet Unique de l’Eau
Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32)
Service Eau & Risques (SER)
19 place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH cedex
Tél : 05.62.61.53.37 - Fax : 05.62.61.53.82
Mail : ddt-ser@gers.gouv.fr
Assainissement
Epandage
Au
SERVICE
Retrouvez ces fiches d’information mises à jour et les réponses aux questions que vous vous posez sur :
www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique «Domaines d’activité / Gestion de l’eau»
Mise à jour : décembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Dossier Loi sur l’eau
MODE D’EMPLOI
SOMMAIRE
1 Fiches Procédure :
1.1 Autorisation - Déclaration
1.2 Procédures - Déroulement
1.3 Document d’Incidences - Etude d’impact
1.4 Police de l’Eau - Exercice
1.5 Sanctions
1.6 Recours
................................................................
................................................................
2 Fiches Cours d’eau :
2.1 Cours d’eau - Détermination
2.2 Cours d’eau - Entretien
Edit’Eau
Etiage, sécheresse ou inondations, pollutions… L’eau, chaque année
dans le Gers, fait l’objet d’une attention toute particulière.
Patrimoine commun de la nation, l’eau a toujours été placée au cœur
des politiques publiques en affirmant que sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect
des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
Source d’enjeux et de protection durable pour les générations futures
au regard des changements climatiques, sa gestion fait l’objet d’un
cadre imposé par la directive cadre sur l’eau européenne, ou DCE, et
d’une multitude de textes européens et nationaux. Ainsi, la nouvelle
loi sur l’eau du 30 décembre 2006 réaffirme la nécessité du bon
état des eaux dès 2015, et le SDAGE Adour-Garonne ainsi que
son programme de mesures imposent un calendrier d’actions pour
chaque cours d’eau ciblé.
Il faut cependant avouer que la réglementation reste pour beaucoup
un maquis de textes souvent difficile d’accès.
3.3 Assainissement - Autres rejets
Fruit d’un travail collectif des agents du service de l’eau et des risques
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mise, ces fiches
ambitionnent de porter à la connaissance de tous les éléments clefs
de la constitution d’un dossier loi sur l’eau. Rédigées sous une forme
qui se veut pédagogique, elles devraient rendre plus accessibles les
procédures administratives les plus courantes et intéresser ainsi les
principaux acteurs des métiers de l’eau et de l’environnement. Afin
d’en faciliter l’accès auprès d’un large public et leur mise à jour, parti
pris a été donné à une mise en ligne sur le site internet de la DDT du
Gers.
3.4 Assainissement Collectif - Auto-surveillance
Bonne lecture.
2.3 Cours d’eau - Travaux
................................................................
................................................................
3 Fiches Assainissement :
3.1 Assainissement - Généralités
3.2 Assainissement - Gestion des boues
................................................................
................................................................
4 Fiche Eaux pluviales :
Auch, le 30 décembre 2010.
Le Préfet du Gers.
4.1 Eaux pluviales
................................................................
................................................................
5 Fiches Plan d’eau - Barrage :
5.1 Plan d’eau - Création et remplissage
5.2 Plan d’eau - Curage et Vidange
5.3 Barrage - Sécurité publique
...............................................................
Annexes
Document d’incidences - Plan type
................................................................
................................................................
Qui puis-je contacter ?
................................................................
................................................................
Denis CONUS.
Abréviations utilisées
• CEnv : Code de l’environnement
► Connectez-vous à internet !
• SDAGE : le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux est le document de planification pour la gestion équilibrée des
ressources en eau et des milieux aquatiques pour l’ensemble du bassin
Adour-Garonne. Il précise l’organisation et le rôle des acteurs, les
modes de gestion et les dispositions à mettre en oeuvre pour atteindre les
objectifs qualitatifs et quantitatifs qu’il fixe pour l’ensemble des milieux
aquatiques, dont le bon état des eaux. Il est opposable à l’ensemble des
actes administratifs.
• Le SDAGE est décliné en SAGE (Schémas d’Aménagement et de
Gestion des Eaux) à l’échelle des bassins-versants.
► Connectez-vous à internet !
Fiche 1.1
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Autorisation - Déclaration
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi que
les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des
différents usages de l’eau.
Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Adour-Garonne
organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau
et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.
Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise) qui souhaite réaliser
une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique doit soumettre son projet à
l’application de la loi sur l’eau (art. L214-1 et suivants du Code de l’environnement), au régime de Déclaration ou d’Autorisation
selon la nomenclature Eau.
La marche à suivre
Pour vérifier si mon projet est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau au titre de la «Nomenclature eau» je dois :
1
Examiner les différents paramètres de mon projet
susceptibles d’avoir une incidence ou un impact, direct ou indirect, positif ou négatif,
sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones
humides...) ; et ce à toutes les étapes de mon projet (phase travaux, phase exploitation,
conditions exceptionnelles).
2
► Connectez-vous à internet !
pour savoir comment constituer un
dossier Loi sur l’eau.
Prendre en compte tous les paramètres
dans la considération des différents impacts :
•tenir compte de la notion de seuil, pour chaque point du projet concerné par une rubrique de la nomenclature, qui permet de
déterminer la procédure à appliquer (procédure de Déclaration ou d’Autorisation).
•retenir le régime le plus restrictif des deux, à savoir l’Autorisation, si mon projet relève de plusieurs rubriques, à la fois du régime
d’Autorisation et de Déclaration.
•tenir compte des règles du cumul des aménagements (articles R214-42 et R214-43 du Code de l’environnement) : si mon projet
globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’Autorisation ou une seule Déclaration peut
être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent
de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature, alors
même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou
successive.
•tenir compte de la règle du cumul des impacts : mon projet doit tenir compte du cumul des impacts des aménagements déjà
existants sur les aménagements envisagés.
3
Comparer les différents impacts de mon projet,
un par un, aux rubriques définies dans la Nomenclature :
Cette «Nomenclature eau», se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques)
définissant les différents impacts susceptibles de concerner mon opération et le régime «loi
sur l’eau» s’y appliquant (Déclaration ou Autorisation).
Réglementation :
•Nomenclature Eau :
art. R214-1 CEnv
Exemple :
Un plan d’eau de 2 ha dont le barrage de retenue présente une hauteur de 5 m, construit en dérivation d’un cours d’eau avec un
prélèvement supérieur à 5 % du débit du cours d’eau, est soumis aux rubriques :
•1.2.1.0 : prélèvement de plus de 5 % du débit du cours d’eau è Autorisation ;
•3.2.3.0 : plan d’eau permanent ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha è Déclaration ;
•3.2.5.0 : barrage de retenue et digues de canaux de classe B è Autorisation.
Conclusion : Parmi les 3 rubriques concernées par mon projet, 2 relèvent de l’Autorisation : mon projet est donc soumis à la
procédure d’Autorisation.
4
Respecter les arrêtés de prescriptions,
le cas échéant, propres à chaque rubrique concernée par mon projet. Ces prescriptions peuvent être obtenues auprès du service
en charge de la Police de l’eau et des milieux aquatiques.
Mise à jour : décembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Autorisation - Déclaration
5
Mon projet est soumis à la Nomenclature :
que doit contenir mon dossier ?
Je dois donc élaborer pour mon projet un dossier d’Autorisation ou de
Déclaration qui comprendra :
1. Le nom, l’adresse, la signature manuscrite du demandeur et le numéro SIRET
pour les entreprises.
2. L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité
(IOTA) doivent être réalisés.
3. La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation,
des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la
nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.
4. Un document adapté à l’importance du projet et de ses incidences (voir fiche
Document d’incidences - Etude d’impact) :
•Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux
aquatiques. :
•Indiquant les évaluations des incidences Natura 2000, que le projet soit ou
non localisé sur un site Natura 2000.
•Justifiant de la compatibilité du projet avec le schéma directeur (SDAGE)
ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et de sa
contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L. 211-1 ainsi que
des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D. 211-10 du Code de
l’environnement.
•Précisant les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
5. Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des
déversements prévus.
6. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier.
Des pièces supplémentaires doivent être fournies pour certains dossiers :
assainissement (déversoirs d’orage, stations d’épuration), digues et barrages,
opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau, plan d’eau...
Nos conseils :
•Les dossiers étant souvent complexes, il est fortement conseillé de se faire assister
par un bureau d’études spécialisé.
•Vous devez justifier votre choix de projet sur la base de critères environnementaux,
économiques et techniques.
•Dans le cas d’un risque avéré pour les milieux aquatiques, le dossier sera jugé
au regard des mesures compensatoires prévues.
6
La procédure : autorisation ou déclaration
Consultez la fiche Procédures - Déroulement
Avertissements
•La procédure au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le
demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations (Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural,
Code forestier, Code de la santé publique...).
•L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier d’Autorisation ou de
Déclaration déposé pourra entrainer l’application des sanctions prévues à
l’art. R216-12 du Code de l’environnement.
•Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions
administratives, prévues aux articles L216-1 et suivants, et judiciaires,
prévues aux articles L216-8 et suivants et R216-12 du Code de
l’environnement (CEnv).
A ne pas faire :
•Avoir un projet en relation
avec les milieux aquatiques
sans me renseigner sur la
réglementation.
•Occulter les incidences
potentielles du projet.
•Commencer les travaux ou
activités avant l’autorisation de
l’administration.
A savoir :
•Mon dossier initial doit lister
non seulement les rubriques
concernées par mon projet lors
de sa création, mais également
les rubriques qui seront
ultérieurement concernées
(exemple d’un plan d’eau : aux
rubriques relatives à la création
et au remplissage doivent
s’ajouter les rubriques relatives
à la vidange et/ou au curage
ultérieurs).
•Je peux être contrôlé pendant
et après la réalisation de mon
projet.
Fiche(s) à consulter :
• Toutes les thématiques (Quelles
sont les bonnes questions à se
poser ?)
• Nomenclature
• Document d’incidences
Etude d’impact
• Procédures - Déroulement
• Recours
• Sanctions
Si mon projet n’est pas
concerné par la Nomenclature
Aucun dossier loi sur l’eau n’est
nécessaire mais votre projet
reste soumis a minima aux
dispositions du Code Civil (art.
1382 à 1384 du Code civil) : en
effet, votre responsabilité vis-àvis des tiers est engagée. De plus,
vous devez vérifier que votre
projet n’est pas concerné par
une autre réglementation (codes
civil, urbanisme, rural, forestier,
minier, santé publique…).
Mise à jour : mai
juin 2011.
2012. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Fiche 1.2
Procédures - Déroulement
Déroulement
de la procédure d’Autorisation ► Connectez-vous à internet !
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Réglementation :
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Contacts
• Art. L.214-3 CEnv
• Art. R.214-6 à R.214-31 CEnv
• Art. R.214-41 à R.214-56 CEnv
Dépôt de votre dossier de demande d’Autorisation
en 7 exemplaires minimum au Guichet unique de l’eau de la DDT32.
► Recherche de textes réglementaires
► Site internetère
«Gestion de l’eau» de la DDT32
1
phase de procédure : complétude
examen de votre dossier par le Guichet unique de l’eau au titre des pièces règlementaires à produire.
Réception d’une demande
de compléments
précisant les informations
manquantes.
En cas de dossier complet
Réception d’un accusé de réception avec mention de la date de dépôt du dossier complet.
A compter de cette date, si un délai de plus de 6 mois s’écoule avant l’avis d’ouverture
d’enquête publique, ceci vaut rejet de la demande d’Autorisation.
Le commencement de l’opération est interdit
avant l’obtention de la décision préfectorale.
2ème phase de procédure : régularité
instruction de votre dossier par le Service en charge de la police de l’eau au titre de sa régularité et de sa recevabilité (analyse de
fond), avec consultation d’autres services de l’Etat compétents et d’autres départements impactés, le cas échéant.
En cas de dossier irrégulier
En cas de dossier régulier
Réception d’une demande de compléments
précisant les informations manquantes.
Rejet si délai supérieur à 6 mois
En cas de dossier
incomplet
Réception d’un avis de recevabilité.
Le commencement de l’opération est interdit
avant l’obtention de la décision préfectorale.
3 - Avis éventuel de l’Autorité Environnementale
4 - Enquête publique
Transmission d’un avis de mise à l’enquête publique par la Préfecture. La durée de l’enquête publique ne peut être
inférieure à 1 mois et supérieure à 2 mois, et comprend éventuellement une audition du demandeur, la rédaction d’un
mémoire en réponse, les avis des collectivtés concernées et les conclusions du commissaire enquêteur. Au regard de ces
données, le préfet fait établir un rapport sur la demande d’Autorisation.
30 jours min.
Si la réglementation impose une étude d’impact, la saisine de l’AE (Préfet de région via la DREAL) est obligatoire après
la constitution de l’avis de recevabilité. L’avis de l’AE est rendu dans un délai de deux mois et joint au dossier d’enquête
publique. Cet avis étudie la complétude de l’étude d’impact et la bonne prise en compte de l’environnement dans le projet.
6 - Décision du Préfet
Le projet d’arrêté est préalablement présenté au pétitionnaire, qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler des
observations par écrit au titre de la procédure contradictoire.
Accord
REFUS
par arrêté d’Autorisation avec avis de prescriptions
particulières.
Arrêté motivé d’opposition
à Autorisation.
Vous pouvez réaliser votre projet sous
conditions.
Vous ne pouvez pas réaliser votre
projet.
Information et publicité de la décision préfectorale
susceptible d’un recours contentieux par les tiers pendant 1 an.
3 mois avec prolongation possible de 2 mois
5 - Avis du CODERST
(Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)
Le CODERST statue sur la demande d’Autorisation et la proposition d’arrêté effectuée par le Service en charge
de la Police de l’Eau. Le pétitionnaire peut se faire entendre.
Mise à jour : octobre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Procédures - Déroulement
Déroulement
de la procédure de Déclaration ► Connectez-vous à internet !
Réglementation :
Fiche(s) à consulter :
• Art. L.214-3 CEnv
• Art. R.214-6 à R.214-31 CEnv
• Art. R.214-41 à R.214-56 CEnv
• Autorisation - Déclaration
• Contacts
Dépôt de votre dossier de demande de Déclaration
1ère phase de procédure : complétude
En cas de dossier incomplet
En cas de dossier complet
dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier,
réception d’une demande de compléments précisant les
informations manquantes.
dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier,
réception d’un récépissé de déclaration.
(ne permettant pas le commencement
de l’opération, sauf en cas d’accord immédiat).
2ème phase de procédure : régularité
instruction de votre dossier par le Service en charge de la police de l’eau
au titre de sa régularité et de sa recevabilité (analyse de fond).
En cas de dossier irrégulier
En cas de dossier régulier
Demande éventuelle d’informations complémentaires qui
suspend le délai d’instruction de 2 mois. (*)
Décision du préfet.
15 jours
examen de votre dossier par le Guichet unique de l’eau au titre des pièces règlementaires à produire.
2 mois si le dossier est complet à compter de la date de dépôt
en 3 exemplaires au Guichet unique de l’eau de la DDT32.
Décision du Préfet
Accord
Accord
Accord
REFUS
avec avis de
prescriptions
particulières.
Délais supplémentaires
spécifiques (**).
sur Déclaration
à réception d’un
courrier avant
l’échéance du délai de
2 mois.
tacite sur Déclaration
à l’échéance du
délai de 2 mois fixé
dans le récépissé de
Déclaration.
Arrêté
préfectoral
motivé d’opposition
à Déclaration.
Vous pouvez
réaliser votre
projet sous
conditions.
Vous pouvez
réaliser votre
projet.
Vous pouvez
réaliser votre
projet.
Vous ne pouvez
pas réaliser
votre projet.
Information et publicité de la décision préfectorale
susceptible d’un recours contentieux par les tiers pendant 1 an.
(*) Vous disposez d’un délai maximum de 3 mois pour fournir les informations complémentaires. Le délai suspendu de 2 mois redémarrera
dès la transmission des informations requises.
(**) Lorsque des prescriptions particulières (ou spécifiques) sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception
de l’avis du déclarant sur les prescriptions envisagées ou, à défaut, à compter de l’expiration du délai qui lui a été imparti pour formuler ses
observations. Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables à l’installation, un nouveau délai
de deux mois court à compter de l’accusé de réception de la demande par le préfet.
L’opposition à Déclaration
Pour tout projet soumis à Déclaration, le Préfet dispose d’un délai de deux mois à partir de la date de
réception du dossier complet et régulier pour s’opposer à l’opération projetée s’il apparait qu’elle n’est
pas conforme aux dispositions du SDAGE, à la politique départementale d’opposition à déclaration,
ou si elle porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’art. L211-1 du Code de l’environnement.
► Connectez-vous !
Consultez la doctrine
départementale
d’opposition à
Déclaration.
Fiche 1.3
Mise à jour : juin 2012. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Document d’incidences - Etude d’impact
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Contexte et définitions
Le document d’incidences (ou l’étude d’impact) est un élément obligatoire et essentiel
de votre dossier Loi sur l’Eau. Il permet, à partir de la présentation d’un état initial,
d’apprécier les effets de votre projet sur l’environnement, de proposer des mesures
visant à compenser ces effets ou à les corriger.
Un document d’incidences (ou une étude d’impact selon le cas) doit obligatoirement
être joint à tout dossier de déclaration ou d’autorisation Loi sur l’Eau.
Le propriétaire ou le pétitionnaire du projet porte la responsabilité de la bonne
réalisation et du contenu du document d’incidences / de l’étude d’impact, en étant le
plus exhaustif possible en fonction des impacts prévisibles.
•Le document d’incidences doit obligatoirement être joint à tout dossier de
déclaration ou d’autorisation au titre du Code de l’Environnement. Son objectif
est d’analyser les incidences de l’opération projetée (IOTA : Installation, Ouvrage,
Travaux ou Activité) sur la ressource en eau et le milieu aquatique dans toutes
leurs composantes (écoulement, qualité, quantité...), ainsi que sur le fonctionnement
des éléments mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement (dont les
écosystèmes aquatiques).
•L’étude d’impact se substitue au document d’incidences lorsque la réglementation
l’exige. Elle est plus détaillée et complète que le document d’incidences car elle
aborde d’autres problématiques que celle de l’eau et des milieux aquatiques
(air, santé humaine...) mais vise les mêmes objectifs. Elle est obligatoire pour les
aménagements, ouvrages et travaux, en général plus complexes, listés à l’annexe
de l’art. R122-2 CEnv, quel que soit le coût de leur réalisation.
Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact
et ceux qui peuvent l’être, après une vérification préliminaire dite « examen au
cas par cas » effectuée par l’Autorité environnementale compétente, à savoir le
Préfet de région dans la plupart des cas. Cet « examen au cas par cas » porte
sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du
projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu. A cette fin, un formulaire de
demande d’examen au cas par cas devra être rempli par les porteurs de projets. Le
Préfet de région disposera d’un délai de 35 jours pour émettre un avis motivé. Dans
le cas contraire, l’obligation de réaliser une étude d’impact est tacite.
Quels sont les interlocuteurs
à contacter ?
► Connectez-vous
à internet !
• La DREAL Midi-Pyrénées :
En tant que service instructeur de l’étude d’impact, la DREAL est à votre disposition
pour tout renseignement préalable. Au titre de l’Autorité Environnementale, elle
effectue la vérification préliminaire dite « examen au cas par cas » Cet « examen
au cas par cas » porte, au vu du formulaire renseigné par le pétitionnaire, sur la
nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet,
de sa localisation ou de la sensibilité du milieu. En cas d’absence de réponse dans
les 35 jours, l’obligation de réaliser une étude d’impact est tacite.
• Les différentes administrations :
Dans le domaine de l’eau, les différents services administratifs produisent un grand
nombre de données pouvant aider à connaitre l’état initial du site où le projet est
prévu. Par ailleurs, dès l’instant où une mesure d’incidence est nécessaire, il est
recommandé de s’informer de la législation en vigueur sur le site.
• Les bureaux d’étude :
De par leurs capacités de diagnostic et leurs compétences pluri-disciplinaires, ils
peuvent s’avérer incontournables selon l’ampleur du projet.
• Le service en charge de la Police de l’Eau :
Le pétitionnaire peut demander au Service en charge de la police de l’eau son
avis sur le degré de précision à fournir dans l’étude d’impact, sous réserve de
transmission des informations requises pour y répondre.
Réglementation :
Document d’incidences :
•cas de l‘Autorisation :
Art. R214-6 CEnv
•cas de la Déclaration :
Art. R124-32 CEnv
Etude d’Impact :
•Art. R122-1 à 16 CEnv
Fiche(s) à consulter :
•Contacts
•Autorisation - Déclaration
•Document d’incidences
- Plan type (Fiche Annexe)
Liste non exhaustive de
dossiers soumis à étude
d’impact :
•Projets d’hydraulique agricole,
y compris projets d’irrigation et
de drainage de terres :
-assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de
marais soumis à autorisation.
-réalisation
de
réseaux
de drainage soumis à
autorisation.
-travaux d’irrigation nécessitant
un prélèvement permanent
soumis à autorisation.
•Barrages et autres installations
destinées à retenir les eaux et
ou à les stocker d’une manière
durable :
-plans d’eau permanents ou
non soumis à autorisation.
Liste non exhaustive de
dossiers soumis à étude
d’impact «au cas par cas» :
•Installations
destinées
à
la
production
d’énergie
hydroélectrique
d’une
puissance maximale brute
totale inférieure à 500 kw.
Mise à jour : juin 2012. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Document d’incidences - Etude d’impact
Le contenu du document d’incidences
Le contenu du document d’incidences est fonction de l’importance des travaux et aménagements projetés et de leurs impacts
prévisibles sur l’environnement. Que ce soit pour un projet soumis à déclaration ou à autorisation, le document, adapté à
l’importance du projet et de ses incidences, devra indiquer :
•les incidences directes et indirectes du projet (phase de travaux et phase d’exploitation),
•les incidences temporaires et permanentes du projet (phase de travaux et phase d’exploitation),
•sur :
- la ressource en eau,
- le milieu aquatique,
- l’écoulement,
- le niveau et la qualité des eaux, y
compris de ruissellement,
•en fonction :
- des procédés mis en œuvre,
- des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité,
- du fonctionnement des ouvrages ou installations,
- de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées,
- des variations saisonnières et climatiques.
• évaluation des incidences Natura 2000 au regard des objectifs de conservation et de préservation de la flore, de la faune et de
ses habitats, que la localisation du projet soit située ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000 (art. R414-19 CEnv),
•le cas échéant :
- la compatibilité du projet avec le SDAGE ou le SAGE,
- la contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par
l’article D211-10 CEnv.
•les mesures d’évitement et de suppression des impacts potentiels, les mesures de réduction des impacts et, en dernier recours,
les mesures de compensation des impacts résiduels. L’atteinte aux zones humides conduit à l’obligation de la compensation
en terme de surface pour le pétitionnaire.
•les moyens de surveillance prévus :
- et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour les dossiers
d’Autorisation.
- ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus, pour les dossiers de Déclaration.
Conseil pratique
Pour éviter le rejet d’un dossier pour insuffisance, il est nécessaire que le document d’incidences aborde l’ensemble de
ces thèmes même si, en fonction des ouvrages, activités ou travaux et des enjeux liés à l’environnement naturel du site, les
informations pourront être éventuellement succinctes.
Le contenu de l’étude d’impact
Préalablement au dépôt officiel de votre dossier Loi sur
l’Eau nécessitant une étude d’impact, il vous est vivement
recommandé de vous mettre en relation avec le service
en charge de la Police de l’Eau et la DREAL. En effet, une
concertation est à favoriser entre le maître d’ouvrage et les
différents services de l’Etat.
Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité
environnementale de la zone susceptible d’être affectée par
le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages
et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles
sur l’environnement ou la santé humaine. L’étude d’impact
comprend obligatoirement les renseignements listés à l’art.
R122-5 CEnv. A compter du 1er juin 2012, doivent notamment
être rajoutés les renseignements suivants :
•une description du projet comportant des informations
relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris
en particulier une description des caractéristiques physiques
de l’ensemble du projet et des exigences techniques en
matière d’utilisation du sol des phases de construction et
de fonctionnement, et le cas échéant, une description des
principales caractéristiques des procédés de stockage,
de production et de fabrication telles que la nature et la
quantité des matériaux utilisés, ainsi qu’une estimation des
types et des quantités de résidus et des émissions attendues
résultant du fonctionnement du sujet proposé ;
•une prise en compte plus détaillée de l’état initial, avec
la prise en compte de l’eau notamment, des équilibres
biologiques, de la continuité écologique et des habitats
(faune/flore), ainsi que les interrelations entre les différentes
problématiques ;
•une analyse des impacts (positifs ET négatifs) du projet sur le
court, moyen et long terme. Pour information, cette exigence
ne fait que formaliser une pratique déjà existante au niveau
des dossiers Loi sur l’eau ;
•une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres
projets connus. Ces «projets connus» sont ceux qui, lors du
dépôt de l’étude d’impact :
- ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article
R214-6 (dossiers Loi sur l’Eau) et d’une enquête publique ;
- ont fait l’objet d’une étude d’impact au titre du Code de
l’environnement et pour lesquels un avis de l’Autorité
Environnementale a été rendu public ;
•une description du dispositif de suivi ;
•les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs
de l’étude d’impact et des études qui ont contribué à sa
réalisation.
Fiche 1.4
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Police de l’Eau - Exercice
Le Code de l’environnement dispose que «l’eau fait partie du patrimoine commun de la
nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect
des équilibres naturels sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi
que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque
personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau
potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.».
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Réglementation :
L’eau fait partie du patrimoine
commun de la nation :
Art. L210-1 Code de l’environnement
Pour veiller au respect de ces principes, la «police de l’eau» réglemente les installations,
ouvrages, travaux ou activités (appelés IOTA) qui peuvent avoir un impact sur la
santé, la sécurité, la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
3 polices spécialisées
En France, la police de l’eau est assurée par trois polices spécialisées :
•La police de l’eau et des milieux aquatiques :
décline au niveau départemental la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière
d’eau, et notamment l’application de la Directive-Cadre européenne sur l’eau (DCE)
et de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
Elle instruit, entre autres, les demandes d’autorisation de prélèvements et des travaux
en rivières, veille à la déclaration et au comptage des prélèvements, fixe les objectifs
de réduction des flux polluants, contrôle le respect de ces autorisations, veille au libre
écoulement des eaux et au respect des milieux aquatiques et poursuit les infractions
à ces dispositions.
•La police de la pêche :
veille au respect de la réglementation de la pêche en eau douce, à la protection du
milieu aquatique, à la gestion des ressources piscicoles, constate les infractions et
dresse les procès-verbaux.
•La police des installations classées :
veille à l’application de la législation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) et poursuit les infractions à ces dispositions.
2 fonctions distinctes
Chacune de ces polices spécialisées a deux fonctions :
•La police administrative, sous autorité du Préfet, par adoption d’arrêtés
préfectoraux :
• instruit, suit et révise les demandes d’autorisation et de déclaration relatives à la
loi sur l’eau, vérifie à la fois la régularité administrative et analyse la pertinence
des mesures proposées pour réduire l’incidence du projet sur l’environnement,
voire sur la sécurité publique.
• fixe les prescriptions visant à limiter les atteintes à la ressource en eau et aux
milieux aquatiques.
• contrôle la conformité des travaux/installations/activités réalisés par rapport aux
autorisations administratives obtenues et propose des sanctions administratives
en cas de constat d’infraction.
•La police judiciaire, sous autorité du Procureur de la République, par le biais de
procès-verbaux :
• veille au respect de la réglementation par des contrôles sur les installations,
ouvrages, travaux et activités liés au milieu aquatique.
• sanctionne les contrevenants.
Seuls les agents assermentés et commissionnés disposent d’un pouvoir de police
judiciaire.
Qu’est-ce qu’une ICPE ?
Les installations classées pour la
protection de l’environnement
(ICPE) sont «toutes les installations
(usines, ateliers, dépôts, chantiers),
pouvant présenter des dangers
ou des inconvénients pour la
commodité, la santé, la sécurité,
la salubrité publique, l’agriculture,
l’environnement, la conservation
des sites et des monuments, ainsi
que des éléments du patrimoine
archéologique.»
Il existe environ 500 000
installations classées en France. Les
activités relevant de la législation
des ICPE sont énumérées dans
une nomenclature qui les soumet
à un régime d’Autorisation,
d’Enregistrement ou de Déclaration
en fonction de l’importance des
risques ou des inconvénients qui
peuvent être engendrés. Cette
«nomenclature ICPE» est distincte
de la «nomenclature Eau».
ICPE :
• Art. L512-1 à L512-19 CEnv
• Art. R512-1 à R512-80 CEnv
• Art. R511-9 à R511-10 CEnv
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Police de l’Eau - Exercice
Les acteurs de la police de l’eau Ces acteurs peuvent tantôt intervenir en tant que police administrative ou en
tant que police judiciaire, à la condition d’être commissionnés par le Préfet et
assermentés, en relation avec le Procureur de la République.
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Sanctions
• Contacts
•Le service en charge de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques (PEMA)
à la Direction Départementale des Territoires (DDT)
a pour mission :
• d’informer l’usager ou le pétitionnaire sur la législation, l’organisation et les
missions des services de l’Etat dans le domaine de l’eau ;
• de mettre en œuvre et veiller à l’application de la réglementation dans
le domaine de l’eau (directives européennes, lois et décrets nationaux,
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne) ;
• de préserver et améliorer la qualité de la ressource en eau par la lutte contre
les pollutions ;
• de prendre en compte les risques par :
• une assistance aux différentes collectivités réalisant ou réactualisant des
Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi),
• la mise en oeuvre de la réglementation concernant les ouvrages hydrauliques:
digues et barrages classés au titre de la sécurité publique.
• de préserver la qualité des eaux superficielles, élément majeur du cadre de
vie, par l’instauration de normes de rejet, de contrôles des rejets, de traitement
des points noirs identifiés, de suivi des débits et des prélèvements réalisés
dans les eaux souterraines et les eaux superficielles ;
• de préserver et reconquérir les milieux aquatiques et les zones humides à fort
intérêt écologique.
•L’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques)
Son action se coordonne avec l’ensemble des services des polices de l’eau.
Les agents des services départementaux de l’ONEMA effectuent les contrôles
sur le terrain dans le cadre des plans de contrôle départementaux. Ils veillent
par ailleurs au respect des réglementations concernant la pratique de la pêche.
Outre des missions générales d’appui technique et d’inventaire, l’ONEMA est
également chargé d’émettre des avis techniques destinés aux services en charge
de l’instruction des dossiers d’autorisation, de déclaration, de la réglementation,
des interventions sur le milieu …
•L’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)
Cet office exerce des missions de police de protection de la nature (chasse, pêche)
et de police de la protection des espèces animales et végétales.
Compte tenu de leurs champs d’intervention, les agents de l’ONCFS
travaillent souvent avec des agents de structures intervenant en matière
d’environnement. En matière de police de l’eau et de lutte contre le braconnage
des espèces piscicoles, ils travaillent régulièrement avec les agents de l’Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
•La gendarmerie, la police et les maires
Sont compétents pour constater les infractions au Code de l’Environnement et les
pollutions.
Qui puis-je contacter
en cas d’ ICPE?
•Procédures Autorisation et
Déclaration ICPE :
Préfecture du Gers - Direction
des Libertés Publiques et des
Collectivités - Bureau du droit
de l’environnement
•ICPE établissements et activités
industriels :
DREAL Midi-Pyrénées - Unité
territoriale du Gers
•ICPE élevage, activités agroalimentaires :
DDCSPP32 - Service Protection
et surveillance du cadre de vie
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Fiche 1.5
Sanctions
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
L’une des missions de la police de l’eau consiste à s’assurer de l’application de la réglementation relative à l’eau. Sa mise en
oeuvre repose sur des procédures assorties de sanctions, menées par les agents des services en charge de la police de l’eau de
la DDT, de l’ONEMA, de l’ONFCS et la gendarmerie.
Police administrative et police judiciaire : définitions
La police administrative est l’activité
administrative qui vise à prévenir les
troubles à l’ordre public, à la sûreté, à
la sécurité et la salubrité publiques. Elle
se caractérise par son but préventif. Le
préfet de département est en charge de la
police administrative de l’eau. Les règles
juridiques applicables sont celles du droit
administratif et la juridiction compétente
est la juridiction administrative.
La police judiciaire est chargée de
constater une infraction déterminée ou
d’en rechercher et arrêter les auteurs. Elle
a donc un but répressif qui complète le
but préventif de la police administrative.
La police judiciaire est placée sous
autorité du procureur de la République
(Parquet) qui est l’autorité compétente
au niveau local. Les règles juridiques
applicables sont celles du droit civil ou du
Les missions de contrôle
Réglementation :
•Police judiciaire:
Art. L216-3 à L216-14 CEnv
droit pénal et la juridiction compétente
est la juridiction judiciaire.
L’une et l’autre interviennent dans le
domaine de l’eau.
L’exercice du pouvoir de police administrative se manifeste suite à des manquements à la
réglementation de l’eau. Ces mesures sont décidées le plus souvent suite à des contrôles :
•le contrôle préalable des IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux ou Activité) qui ont une
incidence sur la ressource en eau, à travers la délivrance de récépissés de déclaration
ou d’autorisation et la fixation de prescriptions techniques ;
•le contrôle de la conformité des IOTA, qu’il s’agisse du respect des procédures de
déclaration et/ou d’autorisation, et des prescriptions techniques ;
•le prononcé de sanctions, après mise en demeure, en cas de non-conformité.
Les mesures de police judiciaire répriment les infractions dans le domaine de l’eau :
•la pollution de l’eau ;
•le défaut d’autorisation administrative pour l’exploitation d’un IOTA ;
•le non respect d’une mise en demeure.
Ces infractions sont soumises au Code pénal et peuvent être constituées par :
•une faute d’imprudence (ou maladresse) ;
•une faute de négligence (ou inattention) ;
•une violation intentionnelle d’une règle (légale ou réglementaire).
Des contrôles sont également effectués par certains agents des services en charge de la
police de l’eau, assermentés et commissionnés.
Très important
• Il est obligatoire, avant tout
projet pouvant impacter un milieu
aquatique, d’obtenir les autorisations
administratives nécessaires au titre
de la loi sur l’eau.
• Il est obligatoire, pendant la
période de réalisation et d’existence
de l’ouvrage ou de réalisation
de l’activité, de s’assurer de sa
conformité avec la législation en
vigueur.
Fiche(s) à consulter :
• Police de l’eau
• Recours
Les poursuites
Les poursuites administratives et judiciaires peuvent être menées en parallèle.
Police judiciaire
Police administrative
CONTROLES
Constat d’une infraction par les services habilités :
délit ou contravention
Rapport de visite du service de contrôle
Procès-verbal ou rapport
de constatation transmis au Parquet
Courrier de rappel à la réglementation et demande
de mise en conformité du IOTA
Enquête administrative du Procureur avec audition
du contrevenant
Décision du Parquet :
Classement
sans suite
(1)
Mesures
Ordonnance alternatives
pénale
aux
poursuites
(2)
(3)
Poursuites
devant le
tribunal de
police ou
correctionnel
(4)
Si poursuite de l’infraction : Arrêté préfectoral de mise
en demeure et injonction de mise en conformité
Transaction
pénale
Si poursuite de l’infraction : Le non respect de la mise
en demeure devient un délit :
(5)
Procès-verbal
Décision du Préfet (6) :
• consignation des fonds
• exécution des travaux
• suspension de
l’exploitation
• mesures conservatoires
Décision du Parquet (poursuites judiciaires éventuelles) :
(1) classement sans suite.
(2 )ordonnance pénale (pour contravention uniquement) : amende sans comparution devant
le tribunal.
(3) mesures alternatives aux poursuites (mises en œuvre par le Parquet) :
• rappel à la loi ;
• composition pénale (obligation à exécuter, avec amende réduite) ;
• médiation pénale (solution négociée entre auteur et victime, sur proposition du Parquet) ;
• classement sous condition de régularisation administrative et/ou réparation du dommage.
(4) poursuites devant le tribunal de police (contravention) ou correctionnel (délit) :
• décide des poursuites pour faire cesser l’infraction (possibilité d’obligation de remise en état) ;
• fixe le montant de la peine encourue (pour les infractions délictuelles, le contrevenant est
convoqué en audience au tribunal).
(5) transaction pénale (procédure menée par le Service en charge de la Police de l’eau avec
l’accord du Parquet) :
• mesures de suppression de l’infraction et / ou de remise en état ;
• calendrier de mise en œuvre ;
• amende minimisée.
(6) Décision du Préfet (poursuites administratives éventuelles) :
• consignation dans les mains d’un comptable public des sommes correspondant aux travaux
à exécuter ;
• exécution d’office des mesures prescrites aux frais du contrevenant ;
• suspension de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages ou de l’exercice des activités
jusqu’à l’exécution des conditions imposées ;
• fixation des mesures conservatoires nécessaires aux frais du contrevenant.
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Sanctions
Les infractions et les sanctions
Dans le département du Gers, les infractions les plus fréquentes sont :
Contraventions :
•travaux sur un cours d’eau sans déclaration ;
•non respect du débit minimal à l’aval d’un plan d’eau
construit sur un cours d’eau ;
•non respect d’un arrêté d’interdiction de prélèvement dans
un cours d’eau.
Délits :
•non respect d’un arrêté de mise en demeure ;
•pollution par déversement de substances nuisibles (lisier...)
dans les eaux superficielles ou souterraines.
Poursuites administratives (liste non exhaustive)
Infractions
Sanctions
Réglementation
Non respect des
Mise en demeure
prescriptions réglementaires
Défaut d’Autorisation
ou de Déclaration
•mise en demeure ;
•absence de régularisation ou demande de régularisation rejetée : fermeture ou suppression des installations ou ouvrages, cessation définitive des
travaux ou activités ;
•remise en état des lieux.
Absence d’exécution dans le délai imparti :
Défaut d’obtempération •consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date déterminée.
à une mise en demeure
La somme consignée est restituée à l’exploitant ou au propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;
de conformité dans un délai •exécution d’office des mesures prescrites aux frais du contrevenant ;
•suspension de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages ou de l’exercice des activités jusqu’à l’exécution des conditions imposées ;
déterminé
•fixation des mesures conservatoires nécessaires aux frais du contrevenant.
Sanctions
administratives :
•art. L216-1 et
suivants CEnv
Poursuites judiciaires (liste non exhaustive)
Infractions
Sanctions (*)
Contraventions :
•Défaut de Déclaration (exécution ou participation)
•Défaut de respect du projet autorisé ou déclaré
•Violation des prescriptions techniques autorisées ou déclarées
•Absence de déclaration d’incident ou d’existence
•Épandage de boues d’épuration non conformes ou sans étude préalable
•Epandage agricole à risques
•Violation des prescriptions de limitation ou suspension des usages de l’eau
•Violation des prescriptions des programmes d’action nitrates
•Violation des servitudes de surinondation
•Altération ou obstacle au libre écoulement des eaux
Délit de pollution de l’eau
Amende pour contravention
de 5ème classe
2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Délit de défaut d’autorisation (exécution, réalisation, participation ou mise en place) pour la
réalisation ou l’exploitation d’une installation, ouvrage, travaux ou activité (IOTA)
2 ans d’emprisonnement et peine d’amende de 18 000 €
portée à 150 000 € en cas de récidive
Délit de non respect d’une mise en demeure (fait de poursuivre une opération ou d’exploiter une
installation ou un ouvrage sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris par le préfet)
2 ans d’emprisonnement et peine d’amende de 18 000 €
portée à 150 000 € en cas de récidive
Délit d’obstacle à l’exercice des fonctions confiées aux agents commissionnés en charge
de la police de l’eau
Réglementation
Sanctions judiciaires :
• art. R216-7 et
suivants CEnv
• art. L216-6 et
suivants CEnv
6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende
(*) Pour certaines peines, l’amende est multipliée par 5 pour les personnes morales (art. 131-37 et suivants Code de procédure pénale).
Votre responsabilité civile est toujours engagée !
Responsabilité civile : art. 1382 à 1384 Code Civil
La responsabilité du contrevenant est engagée dans tous les cas de
dommages :
•Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
•Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son
fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
•On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont
on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription A18 : Sensibiliser
les Parquets :
L’Etat sensibilise les Parquets aux enjeux
environnementaux correspondants aux
types d’infractions environnementales
et veille à la bonne articulation entre
police administrative et police judiciaire
conformément à la réglementation en
vigueur.
Fiche 1.6
Mise àMise
jour à: décembre
jour : mai 2011.
2010. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Recours
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Contexte et définitions
Les décisions et sanctions en matière de police de l’eau sont susceptibles de recours par le pétitionnaire ou le contrevenant. Les
recours s’exercent devant les juridictions compétentes, à savoir :
•devant les juridictions administratives pour les actes de police administrative (arrêtés...) ;
•devant les juridictions judiciaires pour les décisions de police judiciaire (procès-verbaux...).
La distinction entre les deux types de police est cependant parfois délicate. En effet, il peut y avoir imbrication entre les deux.
On peut alors se demander qui du juge administratif ou du juge judiciaire aura compétence pour statuer sur un litige lié à cette
imbrication. Dans cette hypothèse, la compétence juridictionnelle est déterminée par l’opération qui est essentiellement à l’origine
du litige, qui est déterminante dans la naissance du contentieux.
Possibilité de recours du pétitionnaire :
Recours en matière de police administrative
Recours gracieux et hiérarchique : sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative (arrêtés,
règlements...). Il s’agit en fait d’une demande de réexamen du dossier par l’Administration.
Recours gracieux :
s’adresse à l’autorité
administrative qui a pris la
décision (Service en charge
de la police de l’eau).
Recours hiérarchique :
s’adresse à l’autorité
supérieure à celle qui a pris la
décision (Préfet).
Délai :
• Le recours doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
• Cas particulier de l’opposition à Déclaration : le déclarant qui entend contester une décision d’opposition doit, préalablement à tout recours
contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques) et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la
possibilité qui lui est offerte d’être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de
rejet (art. 214-36 CEnv).
Modalités :
• Il peut s’agir d’un simple courrier (en recommandé avec accusé de réception) qui doit contenir des arguments de faits et de droit, accompagné de
la décision contestée et des pièces justificatives.
• Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique
Effets :
• Si un recours gracieux et/ou hiérarchique est exercé, l’administré dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge (recours
contentieux).
Réponse de l’Administration :
• L’administration dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du recours, pour y répondre.
• A défaut, son silence signifie un rejet implicite du recours.
• En cas de rejet implicite ou explicite, il est possible d’effectuer un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à
compter de la date de rejet.
Recours contentieux (recours exercé devant les juridictions administratives)
Recours pour excès de
pouvoir :
vise à obtenir l’annulation
rétroactive d’une décision
administrative violant une
règle de droit.
Recours de plein
contentieux :
permet d’obtenir du juge
administratif l’annulation, la
modification, l’indemnisation,
l’interprétation et la légalité
de la décision contestée.
Délai :
• Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant :
• soit la notification de l’acte contesté ;
• soit la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique.
Modalités :
• Les conditions d’exercice des recours contentieux tiennent d’une part à la nature de l’acte attaqué (doit avoir un caractère décisoire), d’autre part
à l’intérêt à agir du requérant.
• Le Tribunal administratif géographiquement compétent est en principe celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris l’acte contesté à son siège,
ou bien dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant. Les principales exceptions à ce principe concernent les actes produisant des effets
au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif.
Ressort des tribunaux administratifs (TA) :
• TA de Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
• TA de Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.
• TA de Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne.
Effets :
• Le recours n’est en principe pas suspensif, ce qui signifie que la décision ou l’acte de l’administration continue à s’appliquer tant que le juge n’a
pas rendu sa décision. Dans les cas d’urgence, il existe donc des procédures de référé administratif pour faire suspendre l’exécution de la décision.
• Recours pour excès de pouvoir : en cas d’annulation, l’acte annulé est réputé n’être jamais intervenu.
Mise à jour : décembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Recours
Recours en matière de police judiciaire
La sanction pénale en France est la réponse
de l’État contre l’auteur d’un comportement
incriminé :
• le tribunal de police juge les
contraventions de 5ème classe passibles
d’amendes. Il statue à un juge unique et
siège au tribunal d’instance ;
• le tribunal correctionnel juge les
délits et peut prononcer des peines
d’emprisonnement. Il est une chambre
du tribunal de grande instance.
Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne
sont pas satisfaites du premier jugement,
elle peuvent faire appel. La Cour d’appel
réexamine alors l’affaire.
Délai :
• En règle générale, le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt de
condamnation.
Modalités :
• La cour d’appel juge une seconde fois, sur le fond, les contentieux déjà jugés en première instance, au tribunal
de police ou au tribunal correctionnel. La chambre des appels correctionnels est la juridiction d’appel, en ce qui
concerne les délits et les contraventions.
Voies de recours :
• Ouvertes au prévenu, à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement, à la partie civile,
quant à ses intérêts civils seulement, au procureur de la République, aux administrations publiques, dans les cas où
celles-ci exercent l’action publique, au procureur général près la cour d’appel (délai de 2 mois).
• Conditions :
• sans conditions en matière correctionnelle ;
• sous conditions en matière de police (si la poursuite est engagée sur une contravention de 5° classe, si la
poursuite est engagée par l’administration des eaux et forêts)
Juridictions compétentes en matière pénale :
• Tribunal de Police (chambre du Tribunal d’Instance) : Auch et Condom (après réforme de 2011)
• Tribunal Correctionnel (chambre du Tribunal de Grande Instance) : Auch (après réforme de 2011)
• Cour d’appel : Agen
Les effets de l’appel :
L’appel tend à faire réformer ou annuler par la juridiction d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier
degré.
• L’effet dévolutif : l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau
statué en fait et en droit dans les limites de l’appel. La juridiction d’appel ne peut connaître de faits ne figurant pas
dans la procédure initiale.
• L’effet suspensif : l’appel, et avant lui le délai donné par la loi pour faire appel, produisent un effet suspensif. Il
est fait obstacle à ce que le jugement entrepris puisse être mis à exécution, même si le maintien en détention
provisoire du prévenu est possible.
Possibilité de recours par les tiers :
La décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif par les tiers dans un délai d’un an à compter de la date
d’affichage en mairie.
Recours en matière de police
administrative :
•pau.tribunal-administratif.fr
•Art. R421-1
Code Justice Administrative
•Art. L216-2 et L514-6 CEnv
Recours en matière de police
judiciaire :
•www.justice.gouv.fr
•Art. 496 et suivants et 546 et
suivants Code Procédure pénale
Recours par les tiers :
•Décret 2010-1701 du 30/12/10
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Sanctions
• Contacts
Fiche 2.1
Mise à jour :janvier 2012. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Cours d’eau - Détermination
Contexte général :
La loi sur l’eau impose, depuis 1992, que toute activité, installation ou travaux
susceptibles de modifier le niveau ou le mode d’écoulement des eaux, de provoquer
la destruction de frayères (*), de zones de croissance ou d’alimentation de la faune
piscicole soit soumise à déclaration ou autorisation administrative suivant des seuils
fixés par la nomenclature. De ce fait la nomenclature Eau fait souvent référence à la
notion de cours d’eau.
De nombreux éléments législatifs sur l’eau reposent notamment sur la notion de cours
d’eau qui n’a jamais fait l’objet d’une définition précise. La caractérisation d’un cours
d’eau est basée sur des critères de jurisprudence constants du Conseil d’Etat ou de
divers tribunaux administratifs et Cours d’appel. C’est sur cette base qu’a été mise
à jour, par les services de l’Etat chargés de la Police de l’eau et l’ONEMA, la clé de
détermination des cours d’eau de Midi-Pyrénées, après plusieurs tests sur le terrain.
L’ensemble du document, qui a été validé en Comité de l’Administration Régionale
(CAR) de Midi-Pyrénées autour du Préfet de région, a valeur indicative.
Objectifs et finalité :
Comment différencier un cours d’eau d’un fossé ?
Cette clé permet de :
•préciser aux usagers les critères sur lesquels l’Administration se fonde pour apprécier
la nature d’un cours d’eau ;
•définir les éléments de caractérisation d’un cours d’eau, tenant compte de la
jurisprudence actuelle mais aussi de la grande variabilité des caractéristiques
hydrologiques, géologiques et morphologiques des milieux aquatiques rencontrés
dans la région.
Toutefois, dans son sens littéral, l’article L214-1 du Code de l’environnement soumet
à autorisation toutes les modifications des écoulements au titre des risques liés à la
préservation de la ressource en eau, à la sécurité publique et à la sensibilité de la
faune piscicole.
Domaine d’application :
La clé de détermination des cours d’eau vise en particulier, dans la zone amont des
cours d’eau, les ruisseaux et ruisselets constituant le chevelu (*) en tête de bassins
versants (*) et qui ne figurent ni en traits pleins ni en traits pointillés sur les cartes IGN
au 1/25 000.
C’est en effet souvent pour ces derniers, en l’absence de présomption de cours
d’eau par référence à la jurisprudence, que peuvent naître des contentieux entre
l’Administration et un pétitionnaire.
Cette clé ne s’applique pas aux mares et plans d’eau, biefs (*) d’alimentation des
moulins ou canaux destinés à la navigation fluviale, pour lesquels, le cas échéant,
d’autres réglementations peuvent s’appliquer (au titre de la police de la pêche ou des
espèces protégées, par exemple).
Mode d’utilisation de la clé
de détermination des cours d’eau
En terme de méthodologie, le point essentiel à appliquer est de :
réaliser la caractérisation non pas sur la seule localisation d’un projet mais sur un
linéaire suffisant pour en appréhender le fonctionnement.
Le principe de cette clé est une lecture en arborescence qui repose sur 4 critères
précis et techniques utilisés pour la caractérisation des cours d’eau : présence d’eau,
alimentation indépendante des précipitations, lit naturel et faune benthique.
La caractérisation de l’écoulement (fossé ou cours d’eau) est à la charge du pétitionnaire
qui peut se faire accompagner par un bureau d’étude spécialisé.
Les Services en charge de la Police de l’eau peuvent être sollicités au préalable. Ces
services réaliseront à leur titre une caractérisation sur laquelle ils étayeront, s’il y a
lieu, les procédures à envisager. En cas de litige, vous pouvez effectuer un recours
gracieux ou saisir le tribunal administratif.
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Obligation de déclaration
ou d’autorisation :
• Art. L214-1 CEnv
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Cours d’eau - Entretien
• Cours d’eau - Travaux
• Barrage - Sécurité publique
• Contacts
(*) Dic’Eau
•bassin versant : portion de territoire
délimitée par des lignes de crête,
dont les eaux alimentent un exutoire
commun : cours d’eau, lac...
•benthique : adjectif précisant qu’une
espèce vit dans la zone de fond
aquatique, soit à proximité du fond,
soit directement dedans.
•bief : canal amenant l’eau à un
moulin ou espace entre deux écluses
d’un canal.
•chevelu : représentation complète du
réseau hydrographique superficiel
d’un bassin hydrologique qui évoque
une chevelure pour les bassins bien
drainés.
•exuvie : chez les arthropodes ou chez
les vertébrés, enveloppe (cuticule
ou peau) que le corps de l’animal
a quitté lors de la mue et qui laisse
place à une nouvelle cuticule déjà
prête en dessous de la précédente.
•fond différencié : fond de lit d’un
cours d’eau dont la composition
(granulométrique) est différente de
celle du sol des rives.
•frayère : lieu où se reproduit la faune
aquatique.
•lit naturel : lit de cours d’eau n’ayant
subi aucune modification de la main
de l’homme et possédant des berges
et un fond différencié.
•talweg : (ou thalweg) correspond à la
ligne qui rejoint les points les plus bas
d’une vallée. Le talweg s’oppose à la
ligne de crête.
•trichoptère : ordre qui regroupe des
insectes, apparentés de près aux
Lépidoptères (mites et papillons), mais
adaptés pour la vie en eau douce
dans leur stade larvaire.
Mise à jour : janvier 2012. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Cours d’eau - Détermination
Tableau synthétique des critères de détermination et interprétation
(Rappel : l’analyse doit porter sur un linéaire constituant une entité écologique)
Invertébrés
aquatiques
Alimentation
indépendante des
précipitations
Présence
d’eau
Non Retenu comme cours d’eau
1
Cours d’eau permanent avec vie aquatique : ruisseau, rivière, fleuve...
non
2
Cours d’eau permanent impacté par une pollution ou des travaux (curage), ruisseau abiotique (ex.: en
montagne)
oui
3
Cas général : cours d’eau artificialisé ou déplacé, ou canal assimilé à un cours d’eau, avec vie aquatique.
Exception :
canal (usage particulier).
non
4
Cas général : cours d’eau artificialisé ou déplacé, ou canal assimilé à un cours d’eau, sans vie aquatique.
Exception :
canal (usage particulier).
oui
5
Ravine naturelle, avec activité biologique
non
6
Ravine naturelle, sans activité biologique
oui
7
Fossé (voierie, champs,…) en eau, avec activité biologique
non
8
Fossé (voierie, champs,…) en eau, sans activité biologique
oui
9
Cours d’eau à écoulement temporaire (pertes, circulation souterraine, ruisseau de montagne,…)
biologiquement accueillant, si alimentation indépendante des précipitations une majeure partie de l’année
non
10
Cours d’eau à écoulement temporaire (pertes, circulation souterraine, ruisseau de montagne,…) sans trace
d’activité biologique, si alimentation indépendante des précipitations une majeure partie de l’année
oui
11
Cours d’eau artificiel ou artificialisé, à écoulement temporaire, si alimentation indépendante des
précipitations une majeure partie de l’année
non
12
Fossé, ravine en période d’assec, si alimentation non indépendante des précipitations
non
oui
non
non
oui
non
Retenu comme cours d’eau
oui
oui
oui
oui
Interprétation
Lit naturel
non
Le + technique :
1- Présence d’eau :
Ce premier critère correspond à un écoulement (par référence au Code
civil) ou à la simple présence, visuellement constatée sur le terrain, d’eau au
moment de la visite. Il n’est pas attaché à ce critère de valeur minimale de
débit, le juge pouvant avoir des appréciations variables suivant le contexte
climatique et hydrologique local. Dans certains cas (cours d’eaux
temporaires), il peut y avoir absence d’eau courante au moment de la visite :
sans que cela soit rédhibitoire, la présence d’indices supplémentaires
(flaques d’eau, fond différencié, traces de vie benthique) plus ou moins
loin en amont, peut permettre de prouver la présence d’un écoulement
suffisant au moins une partie de l’année à défaut d’effectuer une visite à
une autre période de l’année.
2- Alimentation indépendante des précipitations :
Ce critère vise à identifier l’origine de l’écoulement et en particulier à
vérifier si l’écoulement résulte du seul ruissellement des eaux de pluie (cas
des fossés et ravines) ou d’une source (active au moins pendant une partie
de l’année). On considérera alors que l’alimentation est indépendante
des précipitations, lorsque l’écoulement est observable après 8 jours
sans pluie ou lorsque les précipitations cumulées sur cette période sont
inférieures à 10 mm. Ce critère permet de distinguer fondamentalement
les fossés (par définition ouvrages artificiels destinés à collecter et réguler
les eaux de pluie et de ruissellement tout en ralentissant leur écoulement
vers un exutoire) et les ravines (qui assurent la même fonction mais qui
ont une origine naturelle), des cours d’eau. Il n’est pas contradictoire avec
la présence (parfois) dans des fossés d’une faune aquatique diversifiée
(amphibiens, macro invertébrés, voire poissons) notamment au moment
de la reproduction si une connexion existe avec un cours d’eau.
3- Lit naturel :
Le terme de lit naturel suppose qu’il n’y a eu aucune intervention humaine
qui ait pu en modifier le profil en travers ou le profil en long. Le lit
correspond au chenal d’écoulement (talweg) et comprend :
• les berges, que l’on retiendra comme définies par un dénivelé d’au
moins 10 cm entre le fond du lit et le niveau moyen des terrains
adjacents,
• le fond. On recherchera en particulier la présence d’un fond
différencié (*) par rapport aux terrains avoisinants en examinant :
– la composition granulométrique : présence de matériaux roulés
(sable, gravier,…), de vase et matières organiques,
– l’arrangement stratigraphique (marques de transport et/ou
sédimentation par l’eau), voire parfois la couleur,
qui permettront de prouver l’existence d’un écoulement suffisant (au moins
une partie de l’année) pour entretenir le lit du cours d’eau.
Attention :
• les écoulements en zone humide ou zone de sources, même s’ils ne
possèdent pas de chenal différencié ou marqué (critère de hauteur de
berge non rempli) sont considérés comme appartenant au cours d’eau
qu’ils forment en aval.
• un substrat envahi par des graminées terrestres ne sera pas considéré
comme fond différencié. Il permettra en revanche de caractériser un
fossé.
4- Faune benthique (*) :
Ce critère, qui intervient en dernier pour confirmer un diagnostic,
se rapporte essentiellement aux macro invertébrés benthiques ayant
un cycle de vie complet en milieu aquatique : crustacés (gammares),
mollusques, insectes (rana, nèpes) vers (planaires, achètes). D’autres
groupes seront par ailleurs recherchés (trichoptères notamment) en
fonction de la période de l’année. En l’absence d’individus vivants
observés (impact d’une pollution ou de travaux par exemple), des coquilles
vides, des fourreaux de trichoptères ou des exuvies (*), seront recherchées
comme indices de vie aquatique.
Fiche 2.2
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Cours d’eau - Entretien
Contexte et définitions :
Les cours d’eau sont depuis l’antiquité un lieu structurant de la société. De nos
jours, leur utilisation a évolué mais reste d’une importance capitale pour bon
nombre d’usagers et de propriétaires riverains.
Dans le Gers, les cours d’eau sont non domaniaux. Les berges et le lit mineur
(*) des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains,
responsables de leur entretien.
Ce n’est pas le cas de l’eau qui s’y écoule, qualifiée de « bien commun ». Cette
eau a une utilité universelle, que ce soit pour l’homme ou pour la faune et la flore.
De plus, les usages en amont peuvent avoir des conséquences en aval, d’où la
nécessité d’une gestion globale du bassin versant.
Ainsi, afin de respecter l’équilibre des cours d’eau et ses enjeux, toute intervention
d’entretien sur un cours d’eau doit faire l’objet d’une réflexion préalable :
•définir le projet d’entretien dans sa globalité (équilibre amont / aval) ;
•analyser point par point les incidences que les travaux vont avoir sur le milieu
aquatique, la faune et la flore. Cette analyse doit être réalisée au niveau du bassin
versant dans ses implications amont-aval.
Un entretien nécessaire :
Le lit d’un cours d’eau est en perpétuelle évolution. Un entretien minimal peut
s’avérer nécessaire pour :
•maintenir son fonctionnement en l’état ;
•préserver les secteurs habités des problèmes d’inondation.
Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
• Quels dispositifs dois-je mettre en œuvre pour ne pas porter préjudice aux milieux
aquatiques et compenser les dommages ?
Présence d’un embâcle dans le cours d’eau :
• L’embâcle présente-t-il un danger pour des ouvrages en aval (pont...) ?
• La suppression de l’embâcle est-elle vraiment nécessaire et permet-elle le maintien
de la qualité de l’habitat piscicole ?
Curage d’un cours d’eau :
• Les matériaux soustraits lors du curage contiennent-ils des matériaux nobles
(grave, gravier, galets) ?
• Comment seront gérés les sédiments après leur extraction ?
• Quels impacts mes travaux peuvent-ils avoir sur l’habitat piscicole et la faune
aquatique ?
Quels sont les interlocuteurs à contacter ?
• La commune
C’est l’interlocuteur de premier niveau
pour répondre à vos questions en matière
de réglementation.
• L’entreprise qui effectue l’entretien
Son intervention doit être conforme aux
prescriptions techniques et réglementaires
précisées
dans
l’autorisation
administrative et respectant le Code de
l’environnement.
• Le syndicat mixte de rivière de mon
secteur
Son but est d’assurer une gestion
globale et cohérente de la rivière,
en particulier en assurant un conseil
technique et réglementaire aux riverains
et éventuellement en se substituant à eux
pour des travaux rendus nécessaires
au titre de l’intérêt général. Il peut être
contacté via la mairie.
• La CATER
Ses missions principales sont le soutien
et la coordination des actions d’entretien
et de restauration des rivières ainsi que
l’appui aux maîtres d’ouvrages pour la
gestion des cours d’eau et la mise en
valeur de leurs usages.
• Le service en charge de la Police de
l’Eau
Il instruit les demandes de déclaration
et d’autorisation pour les entretiens de
cours d’eau relevant de la loi sur l’eau et
en assure le contrôle.
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Cours d’eau - Détermination
• Cours d’eau - Travaux
• Barrage - Sécurité publique
• Contacts
Prescriptions générales :
• Arrêté DEVO0774486A
du 30/05/08 (rub. 3.2.1.0)
• Arrêté DEVO0650505A
du 09/08/06 (rub. 3.2.1.0)
• Arrêté DEVO0809347A
du 23/04/08 (rub. 3.1.5.0)
Recommandation
avant toute
intervention sur
un cours d’eau
(entretien, travaux) :
•La végétation sur les berges et
les rives joue un rôle à la fois
de maintien des berges et des
rives, de protection contre les
influences latérales (érosion
de sols), de ralentissement de
l’eau, d’auto-épuration (des
nitrates et résidus de produits
anti-parasitaires...),
d’abris
pour la faune... Il convient
de lui conserver une structure
adéquate pour assurer toutes
ses fonctions (importance de la
ripisylve (*), de la diversification
des espèces et des différentes
générations de végétaux).
•Lors de travaux importants,
il est nécessaire d’évaluer le
projet dans son ensemble
(amont - aval) afin de ne pas
altérer les fonctions du cours
d’eau.
Il est conseillé de se rapprocher
du service en charge de la
Police de l’eau et des milieux
aquatiques afin de savoir
précisément quelles sont les
autorisations administratives à
obtenir.
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Cours d’eau - Entretien
Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau ?
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?
Avant tout entretien lié au lit, aux berges, aux rives ou à la végétation, il est
nécessaire de vérifier si mon projet est soumis à une procédure d’autorisation ou
de déclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv)
:
•Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je
dois déposer un dossier Loi sur l’eau.
•Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si
au moins une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la
procédure d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de
Déclaration.
Entretien
(curage, dragage)
(Rubrique 3.2.1.0.)
I.O.T.A. de nature à
détruire les frayères et les
zones de croissance ou
d’alimentation de la faune
aquatique
(Rubrique 3.1.5.0.)
Volume de sédiment extrait inférieur à
2000 m3 et teneur des sédiments inférieure
au niveau de référence S1 (**)
Déclaration
Volume de sédiment extrait (sur un an)
inférieur à 2000 m3 et teneur des
sédiments supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (**)
Autorisation
Volume de sédiment extrait
supérieur à 2000 m3
Autorisation
Destruction de plus de 200 m2 de frayère
Autorisation
Dans les autres cas
Déclaration
Au regard des autres points réglementaires :
La conformité des travaux est examinée en fonction :
•des différents arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales ;
•du document départemental d’opposition à déclaration ;
•du SDAGE Adour-Garonne ;
•de la préservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de
l’Environnement).
Responsabilité :
En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires à
l’origine des travaux est engagée.
Point particulier sur le curage :
Je dois me conformer à la doctrine départementale d’opposition à déclaration :
Ce document fixe des obligations à justifier dans le dossier de déclaration :
•justification technique de la nécessité d’entretenir le cours d’eau ;
•analyses des sédiments et comparaison avec les seuils S1 (dérogation
possible dans les secteurs où il n’y a aucun risque potentiel de pollution des
sédiments) ;
•devenir des boues de curage ;
•garantie du maintien de la libre circulation des poissons pendant la durée des
travaux (arrêté éventuel de prescriptions spéciales) ;
•garantie du maintien de la qualité de l’habitat piscicole (ne pas enlever les
débris ligneux et branches basses n’aggravant pas le risque d’inondation).
(*) Dic’Eau
•lit mineur : secteur compris
entre les deux berges et dans
lequel s’écoule la rivière avant
débordement.
•lit majeur : lit de hautes eaux,
partie des berges qui n’est
inondée qu’en cas de crue. La
limite du lit majeur correspond
au niveau de la plus grande
crue historique enregistrée.
•ripisylve : ensemble de
formations végétales
(strate herbacée, arbustive,
arborescente, où domine
l’arbre), riveraine et en relation
avec un cours d’eau, une zone
humide, un marais...
(**) Définition du niveau
de référence S1 (quantité
de métaux lourds) :
• Arrêté DEVO0650505A du
09/08/06
Niveaux relatifs aux éléments et
composés traces
(en mg/kg de sédiment sec analysé
sur la fraction inférieure à 2 mm)
Paramètres
Niveau S1
Arsenic
30
Cadmium
2
Chrome
150
Cuivre
100
Mercure
1
Nickel
50
Plomb
100
Zinc
300
PCB totaux
0,680
HAP totaux
22,800
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription C24 :
interdiction d’exporter des
matériaux afin de restaurer une
variabilité hydrologique plus
naturelle et favoriser le transport
solide.
Fiche 2.3
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Cours d’eau - Travaux
Contexte et définitions
Un cours d’eau est un milieu en équilibre dynamique tant au niveau de son hydrologie
que de la faune et de la flore qu’il abrite. A ce titre, lors de chaque intervention, il
faut respecter :
•l’état initial du cours d’eau, et notamment l’intégrité et la diversité des milieux,
•la continuité écologique du cours d’eau,
•la dynamique sédimentaire,
•la qualité de l’eau.
Le projet doit être intégré aux contraintes du milieu (non dégradation).
Dans le Gers, les cours d’eau sont non domaniaux. Les berges et le lit mineur des
cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains, responsables
de leur entretien. Ce n’est pas le cas de l’eau qui s’y écoule, qualifiée de «bien
commun».Cette eau a une utilité universelle, à la fois pour l’homme et pour la faune
et la flore. Ainsi, afin de respecter l’équilibre des cours d’eau et ses enjeux, toute
intervention sur un cours d’eau doit faire l’objet d’une réflexion préalable :
•définition du projet dans sa globalité,
•analyse point par point des incidences que les travaux vont avoir sur le milieu
aquatique, la faune et la flore. Cette analyse doit être réalisée à l’échelle d’une
zone représentative du bassin amont-aval.
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Cours d’eau - Détermination
• Cours d’eau - Travaux
• Barrage -Sécurité publique
• Contacts
Prescriptions générales :
• Arrêté DEVO0770062A du
28/11/07 (rub. 3.1.2.0)
• Arrêté ATEE0210026A du
13/02/02 (rub. 3.1.3.0)
• Arrêté ATEE0210028A du
13/02/02 (rub. 3.1.4.0)
• Arrêté DEVO0809347A du
23/04/08 (rub. 3.1.5.0)
Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
Création d’un gué pour permettre le passage d’engins mécanisés :
•Où et comment vais-je implanter le gué ?
•A quelle date vais-je réaliser les travaux ?
•Quelles conséquences mes travaux vont-ils avoir sur les milieux aquatiques ?
Réparation d’un seuil pour les prélèvements d’eau :
•Mon seuil est-il déclaré au service en charge de la Police de l’eau ? Et le prélèvement d’eau ?
•Quelles vont être les conséquences pour le milieu aquatique et la continuité
écologique ?
•Quelle variation va engendrer la création de mon seuil sur la hauteur de la ligne d’eau ?
•Quel va être l’impact des travaux sur le profil et sur la structure du cours d’eau ?
•Comment adapter mon seuil pour maintenir la continuité écologique et sédimentaire ?
Quels sont les interlocuteurs à contacter ?
• La commune
C’est l’interlocuteur de premier niveau
pour répondre à vos questions en matière
de réglementation.
• L’entreprise qui effectue la prestation
Les travaux doivent être strictement
conformes aux éléments définis dans
le dossier loi sur l’eau, aux arrêtés
de prescriptions ministériels et aux
prescriptions qui figurent sur l’autorisation
administrative
(arrêté
préfectoral
d’autorisation ou de prescription).
• Le syndicat mixte de rivière
de mon secteur
Il peut réaliser dans des conditions
règlementaires strictement encadrées
des travaux rendus nécessaires au titre
de l’intérêt général (sécurité publique,
restauration du milieu...). Il peut être
contacté via la mairie.
• La CATER
Ses missions principales sont le soutien
et la coordination des actions d’entretien
et de restauration des rivières ainsi que
l’appui aux maîtres d’ouvrages pour la
gestion des cours d’eau et la mise en
valeur de leurs usages.
• Le bureau d’étude (recommandé
pour les travaux importants) :
Il apporte une expertise spécialisée en
réalisant pour votre compte et à vos frais
le projet d’aménagement en l’intégrant
aux contraintes de non dégradation du
milieu. Il peut également élaborer le
dossier loi sur l’eau.
• Le service en charge de la Police
de l’Eau
Il définit les procédures, instruit
les demandes de déclaration et
d’autorisation de travaux.
(*) Dic’Eau
•Continuité écologique des
cours d’eau : se définit par la
libre circulation des espèces
biologiques et par le bon
déroulement du transport
naturel des sédiments : ces
deux éléments doivent être
examinés à l’échelle de
plusieurs masses d’eau le long
du même cours d’eau (notion
de continuité).
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Cours d’eau - Travaux
Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau ?
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?
Avant tous travaux sur un cours d’eau, il est nécessaire de vérifier si mon projet
est soumis à une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la
nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) :
• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je
dois déposer un dossier Loi sur l’eau.
• Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si
au moins une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à
la procédure d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure
de Déclaration.
Créer un obstacle à l’écoulement des crues
(rubrique 3.1.1.0.)
Créer un obstacle à la
continuité écologique
(rubrique 3.1.1.0.)
Modification du profil du
cours d’eau
(rubrique 3.1.2.0.)
Modification de la
luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de
la circulation aquatique
(rubrique 3.1.3.0.)
Consolidation des berges
(rubrique 3.1.4.0.)
I.O.T.A. de nature à
détruire les frayères,
les zones de croissance
ou d’alimentation de la
faune aquatique
(rubrique 3.1.5.0.)
Autorisation
Entraînant une différence de niveau
comprise entre 20 cm et 50 cm pour le
débit annuel de la ligne d’eau
Déclaration
Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm pour le débit
annuel de la ligne d’eau
Autorisation
Sur une longueur inférieure à 100 m
Déclaration
Sur une longueur supérieur ou égale
à 100 m
Autorisation
Sur une longueur comprise entre 10 m
et 100 m
Déclaration
Sur une longueur supérieur ou égale
à 100 m
Autorisation
Sur une longueur comprise entre 20 m
et 200 m
Déclaration
Sur une longueur supérieure à 200 m
Autorisation
Dans les cas autres que la destruction de
plus de 200 m2 de frayère
Déclaration
Destruction de plus de 200 m2 de frayère
Autorisation
Au regard des autres points réglementaires :
La conformité des travaux est examinée en fonction :
• des différents arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales ;
• du document départemental d’opposition à déclaration ;
• du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ;
• de la préservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de
l’Environnement).
Responsabilité :
En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires à
l’origine des travaux est engagée.
Le + technique
Pour être complet, le document
d’incidences de mon dossier Loi
sur l’Eau devra au minimum
contenir les mentions relatives
à:
• l’incidence sur la ressource en
eau (prélèvements, rejets,) ;
• l’incidence sur le milieu
aquatique (berges, lit, eau,
habitats) ;
• l’incidence sur l’écoulement
de l’eau ;
• l’incidence sur la qualité
de l’eau et sur l’aspect
quantitatif.
Les
incidences
doivent
obligatoirement être corrigées
ou compensées.
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription C41 :
préserver et restaurer les
fonctionnalités des milieux
aquatiques et humides, et
notamment les cours d’eau à
forts enjeux environnementaux
du bassin.
Fiche 3.1
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Assainissement - Généralités
Contexte et définitions :
Un système d’Assainissement Collectif (AC) est constitué :
•d’un réseau public de collecte et de transport des eaux usées ;
•d’un ouvrage de traitement des eaux usées.
Une agglomération d’assainissement se définit comme une zone de population et
d’activités économiques raccordées à un système d’assainissement collectif.
Par opposition, un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) est relatif à la
gestion des eaux usées qui ne sont pas reliées au réseau public de collecte (habitations
individuelles, lotissements, campings, …).
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Contacts
• Assainissement
- Gestion des boues
• Cours d’eau - Travaux
• Eaux pluviales
• Digues - Sécurité et entretien
Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?
La collectivité :
•Zonage d’assainissement :
Les communes délimitent les zones qui
relèvent de l’assainissement collectif et
celles qui n’en relèvent pas (ANC). Ce
zonage doit être rendu opposable aux
tiers par le biais d’une mise à enquête
publique, laquelle peut notamment être
conduite simultanément à une enquête
d’urbanisme (carte communale, P.L.U.).
Le zonage est validé par délibération du
conseil municipal ou communautaire au
terme de l’enquête publique.
• Obligations incombant au maire en
fonction de la taille de l’agglomération :
•moins de 2 000 EH (*) : pas
d’obligation de mise en place d’un
assainissement collectif. Lorsque les
communes concernées disposent d’une
station d’épuration et/ ou d’un réseau
de collecte, les eaux usées doivent
faire l’objet d’un traitement approprié
permettant de satisfaire à l’objectif de
qualité du milieu naturel ;
•plus de 2 000 EH : système de collecte
des eaux usées et traitement secondaire
(phase d’épuration biologique avec
décantation secondaire, ou niveau de
traitement équivalent) ;
•plus de 10 000 EH avec rejet en
zone sensible : système de collecte et
traitement plus rigoureux (traitement
secondaire additionné d’un traitement
de l’azote, du phosphore ou de la
microbiologie).
•Mise en place des SPANC :
Les communes ont la responsabilité, pour
le territoire communal ou inter communal
qui n’est pas situé dans le périmètre
relevant de l’assainissement collectif, de
mettre en place un Service Public chargé
du contrôle de l’Assainissement Non
Collectif.
Les établissements déversant des rejets
non domestiques :
Tout déversement d’effluents (*) non
domestiques dans le réseau public de
collecte des eaux usées doit faire l’objet
d’un arrêté municipal d’autorisation de
déversement.
Les particuliers :
•En zone d’AC : les propriétaires ont
l’obligation de se raccorder à leurs frais
au réseau public de collecte s’il passe à
proximité de chez eux. Renseignements
auprès de votre commune.
•En zone d’ANC : obligation de mettre
en place et d’entretenir un système
d’assainissement individuel conforme à
la réglementation validé par le SPANC
ou la mairie (et le Service en charge
de la Police de l’Eau si le système
doit traiter une charge de pollution
supérieure à 200 EH). Renseignements
auprès du SPANC.
Le SATESE :
Ce service du Conseil Général apporte
une assistance technique pour la
construction et le fonctionnement des
stations d’épuration des communes
rurales. Le Conseil Général peut vous
apporter une aide financière pour
la création ou la réhabilitation de
l’assainissement collectif.
L’Agence de l’Eau :
Elle apporte une aide financière à
la création ou la réhabilitation de
l’assainissement collectif ou de l’ANC
dans le but de réduire les pollutions
domestiques et d’atteindre le bon état des
masses d’eau.
Le Service en charge de la Police
de l’eau :
Il instruit les demandes de déclaration /
autorisation pour les stations d’épuration
et les systèmes d’assainissement non
collectif de plus de 200 EH. Il vérifie
la compatibilité du niveau de rejet des
systèmes de traitement avec l’objectif de
qualité du milieu récepteur, quelle que soit
la capacité du système de traitement.
Réglementation :
•Obligations et droits des
communes :
- Art. L1331-1 à L1331-6,
L1331-10 et L1337-2 CGCT
- Art. R2224-6 à R2224-21 et
L2224-8 à L2224-11 CGCT
•Zonage d’assainissement :
- Art. L2224-10 CGCT
•Prescriptions relatives à l’AC :
- Directive 91/271/CEE du
21/05/91 dite «ERU» (Eaux
Résiduaires Urbaines)
- Arrêté DEVO0754085A du
22/06/07
•Missions des SPANC :
- Art. L2224-8 CGCT
- Arrêté DEVO0920064A du
07/09/09
•Conditions de raccordement au
réseau public :
- Art. L1331-1 à 10 CSP
•Prescriptions relatives à l’ANC :
- Arrêté DEVO0809422A du
07/09/09 (Dispositifs ≤ 20 EH)
- Arrêté DEVO0754085A du
22/06/07 (Dispositifs > 20 EH)
Quelles sont les bonnes
questions à se poser ?
Particuliers :
•Est-ce que je dépends de l’ANC
(assainissement non collectif)
ou de l’AC (assainissement
collectif) ?
Collectivités :
•Ai-je bien réalisé mon zonage ?
•Ai-je bien mis en place un
SPANC pour contrôler l’ANC ?
•Une partie de mon territoire estelle concernée par l’AC ?
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Assainissement - Généralités
Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau :
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?
Avant tout travaux ou installation, il est nécessaire de vérifier si mon projet est soumis
à une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la nomenclature Eau
(art. R214-1 et suivants CEnv) :
• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois
déposer un dossier Loi sur l’eau.
•Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si
au moins une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la
procédure d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de
Déclaration.
Critères pour ouvrages > 200 EH
Station d’épuration ou
dispositif d’assainissement
non collectif
(Rubrique 2.1.1.0.)
Déversoir d’orage situé
sur un système de collecte
d’eaux usées
(Rubrique 2.1.2.0.)
Traitement d’une charge brute de
pollution organique comprise entre 200
EH et 10000 EH
Déclaration
Traitement d’une charge brute de
pollution supérieure à 10000 EH
Autorisation
Collecte d’un flux polluant compris entre
200 EH et 10000 EH
Déclaration
Collecte d’un flux polluant supérieur à
10000 EH
Autorisation
(*) Dic’Eau
•équivalents-habitants : (EH)
unité conventionnelle qui
représente le flux moyen de
charge polluante, engendrée
par habitant et par jour, dans
un volume de 150 litres d’eau
usée, c’est-à-dire la production
d’un habitant en un jour. La
directive européenne «eaux
résiduaires urbaines» donne
la définition suivante pour
l’équivalent habitant : c’est «la
charge organique biodégrable
ayant une Demande Biologique
d’Oxygène en cinq jours
(DBO5) de 60 grammes
d’oxygène par jour.» La DBO5
est déterminée par analyses en
laboratoire.
•Effluent : terme générique
désignant les eaux rejetées.
Critères pour ouvrages < 200 EH
Rejet dans les eaux douces
superficielles susceptible
de modifier le régime des
eaux
(Rubrique 2.2.1.0.)
Capacité de rejet de l’ouvrage comprise
entre 5% et 25% du débit moyen
interannuel du cours
Déclaration
Capacité de rejet de l’ouvrage > ou
égale à 25% du débit moyen interannuel
du cours d’eau
Autorisation
Remarque :
Les systèmes d’assainissement devant collecter et traiter une charge de pollution inférieure ou égale à 200 EH ne sont
pas soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 de la nomenclature. Il convient toutefois de comparer
le débit de rejet au débit du cours d’eau (rubrique 2.2.1.0.). Par ailleurs, il est important de donner un maximum
d’informations au Service en charge de la Police de l’Eau sur les caractéristiques de ces systèmes d’assainissement,
notamment afin de valider les valeurs limites de rejets.
Au regard des autres points réglementaires :
La conformité des travaux ou activités est examinée en fonction :
•de l’arrêté ministériel de prescriptions techniques ;
•du document départemental d’opposition à déclaration ;
•du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ;
•de la préservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de l’Environnement) ;
•des différents articles du Code de la Santé Publique (CSP) et du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
•du document de référence des services de l’Etat en Région Midi Pyrénées en cas
d’implantation en zone inondable.
Responsabilité :
En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des communes/
gestionnaires/propriétaires est engagée.
Important :
• Les systèmes d’assainissement < 10 000 EH (y compris ceux < 200 EH) sont soumis
à l’élaboration d’un document d’incidences au titre de l’art. R122-9 du CEnv.
• Les systèmes d’assainissement ≥ 10 000 EH sont soumis à l’élaboration d’une
étude d’impact au titre des art. R122-1 et suivants du CEnv.
Un point particulier
sur le rejet :
• Le dossier de déclaration /
autorisation doit démontrer
que les valeurs limites de rejet
permettent de satisfaire aux
objectifs de qualité des eaux
réceptrices des rejets définis
par le SDAGE, compte tenu
des variations saisonnières des
effluents collectés et de celles
des débits des cours d’eau.
• Une simulation de l’impact
du rejet sur les paramètres
physico-chimiques du cours
d’eau doit être conduite pour
des conditions maximales de
rejet (pointe estivale pour les
villes touristiques, par exemple)
et ce, en période critique pour
le milieu récepteur (étiage
sévère).
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription B2 :
augmenter si nécessaire, les
performances épuratoires pour
atteindre le bon état des eaux.
Fiche 3.2
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Assainissement - Gestion des boues
Contexte et définitions :
Les boues résultent de l’activité biologique des micro-organismes vivants dans les
stations d’épuration. Elles sont constituées essentiellement d’eau, de sels minéraux et
de matière organique.
La quantité moyenne produite en France est de 15 kg de matière sèche/habitant/an
(variation 10 à 25 kg/hab./an).
Les boues issues du traitement des eaux usées et les matières de vidange provenant
des installations d’ANC, sont considérées comme des «déchets ».
Ces déchets peuvent être valorisés dans un cadre strictement réglementaire. A ce titre,
les opérations de transport, de collecte et de traitement des boues sont strictement
encadrées et doivent garantir la protection de l’environnement. Les boues d’épuration
et de vidange peuvent faire l’objet d’un recyclage en agriculture. Les autres sousproduits de l’assainissement (graisses, sables, refus de dégrillage) ne doivent pas être
épandus.
Les boues perdent leur statut de déchet si elle sont homologuées à l’issue d’un
traitement (compostage par exemple).
Recommandations avant tout épandage de boues :
Cette pratique a pour objectif :
•de mettre à profit les capacités d’auto-épuration des sols ;
•de valoriser les propriétés fertilisantes des boues pour les cultures agricoles.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour
les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquer
des épandages à titre de simple décharge.
L’épandage des boues est subordonné à une étude préalable aux frais du producteur
de boues. Cette étude constitue le «plan d’épandage des boues». Elle définit l’aptitude
du sol à recevoir l’épandage, son périmètre, les modalités de sa réalisation, et les
dispositifs d’entreposage nécessaires. Plusieurs aspects sont à considérer :
•la qualité des boues (intérêt agronomique, teneur en micropolluants) ;
•la capacité du sol à accepter les boues (suivant sa nature, les teneurs en
micropolluants, les cultures pratiquées, la localisation des parcelles) ;
•le respect des distances d’isolement (cours d’eau, habitations…).
Si les boues dépassent certains seuils de pollution, il sera impossible de les épandre
et une solution alternative devra être trouvée (incinération...).
Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
•Quelle quantité de boues va être produite par an ?
•Ces boues sont-elles considérées comme des déchets ?
•Quelle est la destination de ces boues ?
Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?
•Le producteur de boues :
doit soumettre à l’accord du Service en charge de la Police de l’Eau un schéma
d’organisation des épandages appelé « étude préalable » (ou plan d’épandage)
comprenant notamment les parcelles concernées en accord avec les exploitants
agricoles.
•Le service en charge de la Police de l’eau :
vérifie la compatibilité du plan d’épandage avec la réglementation et instruit les
demandes de déclaration et d’autorisation d’épandage.
•Les agriculteurs :
qui acceptent d’épandre les boues sur leurs parcelles doivent se conformer aux
prescriptions du plan d’épandage élaboré par le producteur de boues.
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Tout rejet de boues
d’épuration dans le milieu
aquatique est interdit dans le
Gers.
La mise en décharge des
boues de stations d’épuration
est interdite. L’objectif est de
valoriser au maximum les
boues par compostage ou
épandage.
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Assainissement - Généralités
• Contacts
Prescriptions générales
applicables à la gestion des
boues d’épuration :
• Art. R211-25 à 47 Cenv
• Art. L541-1 et suivants CEnv
• Arrêté ATEE9760538A du
08/01/98
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription B5 :
gestion des sous-produits de
l’épuration afin de privilégier les
solutions de valorisation.
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Assainissement - Gestion des boues
Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau :
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?
Avant tout épandage, il est nécessaire de vérifier si mon projet est soumis à une
procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la nomenclature Eau (art.
R214-1 et suivants CEnv) :
• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois
déposer un dossier Loi sur l’eau.
• Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si
au moins une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la
procédure d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de
Déclaration.
Epandage des boues
issues du traitement des
eaux usées
(Rubrique 2.1.3.0.)
Quantité de matière sèche comprise entre
3t et 800t/an (ou azote total compris
entre 0,15t et 40t/an)
Déclaration
Quantité de matière sèche > à 800t/an
(ou azote total > à 40t/an)
Autorisation
Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues
destinées à l’épandage.
Au regard des autres points réglementaires :
La conformité des travaux ou activités est examinée en fonction :
•des articles R. 211-25 à 211-47 du Code de l’Environnement ;
•de l’arrêté fixant les prescriptions d’épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
•du document départemental d’opposition à déclaration ;
•du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ;
•de la préservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de l’Environnement) ;
•des obligations liées aux zones vulnérables fixées dans l’arrêté départemental
Nitrates 2009-275-1 (4ème programme d’action Nitrates).
Responsabilité :
•En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des communes/
gestionnaires est engagée.
•La structure qui produit les boues est responsable de la filière d’épandage de
boues et de son suivi. Cette responsabilité revient à la collectivité ou à une société
d’exploitation en cas de délégation du service d’assainissement.
•Les matières de vidange issues des dispositifs d’assainissement non collectifs
sont assimilées aux boues. La responsabilité réglementaire liée à leur devenir est
endossée par l’entreprise de vidange.
Un fonds de garantie est destiné à indemniser les exploitants ou propriétaires de
terres pour les risques liés à l’épandage des boues.
Si mon projet n’est pas soumis à déclaration
ni autorisation :
Afin de s’assurer du respect des exigences réglementaires, il est nécessaire
d’obtenir l’avis du Service en charge de la Police de l’eau sur l’étude préalable à
l’épandage.»
Un point particulier
sur la surveillance des
épandages :
Les producteurs de boues doivent :
• mettre en place un dispositif de
surveillance de la qualité des
boues et des épandages ;
• tenir à jour un registre indiquant
la provenance et l’origine des
boues, leurs caractéristiques
(notamment
les
principales
teneurs en éléments fertilisants,
en éléments traces métalliques
et composés traces organiques),
les dates d’épandage, les
quantités épandues, les parcelles
réceptrices et les cultures
pratiquées, les quantités de
matière sèche produite.
La synthèse annuelle du registre
d’épandage est adressée à la fin
de chaque année civile sous format
électronique au Service chargé de
la Police de l’eau.
L’épandage sur les sols agricoles
de boues provenant d’ouvrages
de traitement susceptibles de
recevoir un flux polluant journalier
supérieur à 2 000 EH impose au
producteur de boues de :
•
réaliser
un
programme
prévisionnel d’épandage, établi
conjointement ou en accord
avec les utilisateurs, définissant
les parcelles concernées par la
campagne annuelle, les cultures
pratiquées et leurs besoins, les
préconisations d’emploi des
boues, notamment les quantités
devant être épandues, le
calendrier d’épandage et les
parcelles réceptrices ;
• effectuer à la fin de chaque
campagne annuelle un bilan
agronomique
comportant
notamment le bilan de fumure et
les analyses réalisées sur les sols
et les boues.
Le
programme
prévisionnel
d’épandage est transmis au Préfet
au plus tard un mois avant le début
de la campagne d’épandage. Le
bilan agronomique est transmis
au Préfet au plus tard en même
temps que le programme annuel
d’épandage de la campagne
suivante.
Fiche 3.3
Mise à jour : septembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Assainissement - Autres rejets
Quels sont les autres rejets concernés par la loi sur l’eau ?
En dehors des rejets issus de l’assainissement (stations d’épuration des eaux usées,
assainissement non collectif, rejets d’eaux pluviales), d’autres rejets peuvent être
soumis à la loi sur l’eau :
• rejets des effluents d’élevage (petits élevages inférieurs au seuil des ICPE),
• eaux de lavage des salles de traite,
•effluents vinicoles,
•eaux de vidange,
•eaux issues de dispositifs de drainage agricole,
• rejets d’usine de production d’eau potable,
• boues de curage de lacs et de cours d’eau...
Le cas particulier des ICPE:
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) font l’objet
d’une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code
de l’environnement. Les activités concernées (industries, élevages) sont définies par
une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d’enregistrement
ou d’autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles
peuvent présenter.
Les ICPE dont les activités réglementées impliquent des prélèvements d’eau ou des
rejets aqueux sont soumises à la loi sur l’eau via la nomenclature ICPE . Ces dossiers
ne sont donc pas soumis à la «nomenclature Eau» (art. R214-1 CEnv).
Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?
• La commune :
Le maire est en charge de l’application du Règlement Sanitaire Départemental
et des arrêtés préfectoraux de portée générale en application de son pouvoir de
police générale (art. 2212 du CGCT).
• Le Service en charge de la Police de l’eau :
Il instruit les demandes de déclaration et d’autorisation pour les rejets autres que
ceux provenant d’une ICPE et émet un avis sur les dossiers d’autorisation des
ICPE.
• La DREAL :
Elle instruit les dossiers d’autorisation et d’enregistrement des ICPE industrielles et
est chargée de faire appliquer la réglementation existante.
• La DDCSPP :
Elle instruit les dossiers d’autorisation et d’enregistrement des ICPE élevages et est
chargée de faire appliquer la réglementation existante.
Principales modalités de la gestion des rejets
Pour réduire l’impact des activités humaines sur les milieux aquatiques, il est
nécessaire d’assurer une bonne gestion des rejets. Celle-ci doit prendre en compte
les paramètres suivants :
• la quantité des rejets, qui est susceptible d’avoir un impact sur l’écoulement des
eaux réceptrices ;
• la qualité des rejets, qui doit permettre de satisfaire aux objectifs de qualité des
masses d’eau définis par le SDAGE ;
• le lieu de déversement (prise en compte des contraintes sanitaires en cas de
prélèvement d’eau potable ou de zone de baignade).
Afin de déterminer l’incidence du rejet sur le milieu aquatique, le dossier de
Déclaration ou d’Autorisation doit comprendre une simulation de l’impact du
rejet sur le cours d’eau pour des conditions maximales de rejet et ce, en période
critique pour le milieu récepteur (étiage sévère).
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Assainissement - Généralités
• Contacts
ICPE :
• Art. L512-1 à L512-19 CEnv
• Art. R512-1 à R512-80 CEnv
• Art. R511-9 à R511-10 CEnv
Quelles sont les bonnes
questions à se poser ?
• Quelle est la nature de l’effluent
rejeté ?
• Quel est le point de rejet ?
• La quantité d’effluent est-elle
importante par rapport au débit
du cours d’eau récepteur ?
Mise à jour : septembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Assainissement - Autres rejets
Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau :
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?
Avant toute activité de rejet ou d’épandage, il est nécessaire de vérifier si mon
projet est soumis à une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la
nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) :
•Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois
déposer un dossier Loi sur l’eau.
•Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si
au moins une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la
procédure d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de
Déclaration.
Rejets d’effluents dans le milieu aquatique
(hors ICPE et rejets issus de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales)
(*) Définition des niveaux
de référence R1-R2 (charges
polluantes) :
• Arrêté DEVO0650505A du
09/08/06
Paramètres
Niveau
R1
Niveau
R2
MES (kg/j)
9
90
DBO5 (kg/j) (*)
6
60
DCO (kg/j) (*)
12
120
Matières inhibitrices
(équitox/j)
25
100
Azote total (kg/j)
1,2
12
Phosphore total
(kg/j)
0,3
3
Composés
organohalogénés sur
charbon actif (AOX)
(g/j)
7,5
25
Métaux et métalloïdes
(Metox) (g/j)
30
125
Hydrocarbures (kg/j)
0,1
0,5
Capacité de rejet de l'ouvrage comprise entre
2 000 et 10 000 m3 / j ou entre 5 % et 25 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau
Déclaration
Capacité de rejet de l'ouvrage supérieure ou
égale à 10 000 m3 / j ou à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau
Autorisation
Flux total de pollution brute compris entre les
niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (*)
Déclaration
Flux total de pollution brute supérieur ou égal
au niveau de référence R2 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (*)
Autorisation
Produit de la concentration maximale d’E. Coli
par le débit moyen journalier du rejet compris
entre 1010 à 1011 E coli / j
Déclaration
Produit de la concentration maximale d’E.
Coli par le débit moyen journalier du rejet
supérieur ou égal à 1011 E coli / j
(*) Dans le cas de rejets salés présentant
une teneur en chlorures supérieure à
2 000 mg/l, les paramètres DBO5 et
DCO et leurs seuils sont remplacés par le
paramètre COT avec les seuils suivants :
Autorisation
Concernant a : COT : 80 kg/j (A) ;
Concernant b : COT : 8 à 80 kg/j (D).
Installations ou activités
rejetant des sels dissous
(Rubrique 2.2.4.0.)
Apport au milieu aquatique de plus de 1 t /
jour de sels dissous
Déclaration
Rejet dans les eaux
souterraines
(Rubrique 2.3.2.0)
Recharge artificielle des eaux souterraines
Autorisation
Rejet dans les eaux
douces superficielles
susceptible de modifier
le régime des eaux
(Rubrique 2.2.1.0.)
Rejet dans les eaux de
surface susceptible de
modifier la qualité des
eaux
(Rubrique 2.2.3.0.)
Rejet dans les eaux de
surface situé à moins de
1 km d’une prise d’eau
potable ou d’une zone de
baignade
(Rubrique 2.2.3.0.)
Rejets d’effluents sur le sol
(hors ICPE et rejets issus de l’assainissement des eaux usées)
Epandages d’effluents ou
de boues
(Rubrique 2.1.4.0)
Autres rejets sur le sol ou
dans le sous-sol
(Rubrique 2.3.1.0)
1 t/an < Azote total < 10 t/an ou
50 000 m3/an < volume annuel < 500 000
m3/an ou 500 kg/an < DBO5 < 5 t/an
Déclaration
Azote total > 10 t/an ou volume annuel >
500 000 m3 /an ou DBO5 > 5 t/an
Autorisation
Rejets d’effluents sur le sol ou dans le sous-sol
Déclaration
Au regard des autres points réglementaires :
La conformité des travaux ou activités est examinée en fonction :
• du document départemental d’opposition à déclaration ;
• du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ;
•de la préservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de l’Environnement).
Responsabilité :
En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires /
gestionnaires est engagée.
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription B16 :
contribuer au respect du bon état
des eaux :
Vérifier que les valeurs limites
d’émission des rejets sont
compatibles avec l’objectif de
bon état des eaux.
Fiche 3.4
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Assainissement Collectif - Auto-surveillance
Remarque :
Cette fiche ne concerne pas l'élaboration du dossier loi sur l'eau, elle est fournie
uniquement à titre d'information complémentaire pour les gestionnaires des
ouvrages d'assainissement.
Contexte et définitions :
L’auto-surveillance est caractérisée par une série de mesures physico-chimiques
pratiquées par l’exploitant de la station d’épuration. Elle concerne le système
d’assainissement dans son ensemble, c’est à dire le réseau de collecte et la station
de traitement des eaux usées.
Cette démarche, au-delà de son caractère obligatoire, s’inscrit dans un objectif
de qualité visant :
• pour l’exploitant, à collecter des données en continu permettant de vérifier
l’adéquation entre les objectifs fixés et les résultats obtenus (efficacité de
l’épuration, respect des normes de rejets, bonne gestion des sous-produits de
l’épuration (boues, graisses...)) ;
• pour le service de police de l’eau et les agences de l’eau, à limiter les contrôles
directs et avoir une vision globale et précise du fonctionnement des systèmes
d’assainissement.
Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
• De quels dispositifs d’auto-surveillance doit être équipée ma station ?
• Combien d’analyses dois-je réaliser par an ?
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
En quoi mon dossier Loi
sur l’eau est-il concerné ?
Les données collectées par
auto-surveillance sur la station
d’épuration sont comparées à
celles annoncées dans le dossier
Loi sur l’eau déposé initialement.
Elles permettent de vérifier
le respect des performances
minimales réglementaires et
l’adéquation entre les objectifs
fixés dans le dossier Loi sur
l’eau et les résultats obtenus
après réalisation des travaux.
Fiche(s) à consulter :
• Assainissement - Généralités
• Contacts
Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?
• La collectivité ou le gestionnaire de la station :
Dans le cadre de l’auto-surveillance, l’exploitant de la station doit réaliser des
mesures selon la fréquence imposée par la réglementation, consigner les résultats
de l’ensemble des contrôles effectués dans un registre et les transmettre au service
chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau.
• Le Service en charge de la Police de l’Eau :
Il contrôle les résultats de l’auto-surveillance et vérifie la conformité des rejets avec
les exigences réglementaires (directive européenne, arrêté ministériel et, le cas
échéant, arrêté préfectoral) et avec les engagements du dossier Loi sur l’eau. Il
peut réaliser des contrôles inopinés sur les sites d’ouvrages d’assainissement pour
vérifier le respect des prescriptions et des obligations de performance.
• Le SATESE :
Après signature d’une convention ou d’un marché public, ce service du Conseil
Général peut réaliser :
- le contrôle annuel réglementaire du dispositif d’auto-surveillance,
- l’assistance technique pour une bonne gestion du réseau et de la station
d’épuration,
- la validation du dispositif d’auto-surveillance pour les nouvelles stations
d’épuration.
• L’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG):
L’AEAG contrôle et valide les dispositifs de mesure et les données d’autosurveillance. Elle peut apporter une aide financière en fonction des performances
épuratoires de l’ouvrage.
Modalités de l’auto-surveillance
des systèmes d’AC :
• Arrêté DEVO0754085A du
22/06/07
Mise à jour : mai 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Assainissement Collectif - Auto-surveillance
Les modalités de l’auto-surveillance :
Le + technique :
Paramètres
et
fréquences
minimales des mesures (nombre
de jours par an) selon la capacité
de traitement de la station
d’épuration :
CAPACITE DE TRAITEMENT
(valeurs en
30000 à 49999
50000 à 99999
365
365
365
365
MES
12
24
52
104
DBO5
12
12
24
52
DCO
12
24
52
104
NTK
4
12
12
24
NH4
4
12
12
24
NO2
4
12
12
24
500 EH
1 bilan sur 24h
tous les 2 ans
1000 EH
NO3
4
12
12
24
1 bilan sur 24h
tous les ans
2000 EH
2 bilans sur 24h
tous les ans
mesure de débit quotidienne,
analyses mensuelles
(voir Le + technique)
Les paramètres à mesurer et la fréquence des mesures peuvent être adaptés par arrêté préfectoral
en fonction de la nature des effluents collectés et de la sensibilité du milieu récepteur.
• Fiabilité des mesures :
Les modalités de réalisation de l’auto-surveillance doivent être décrites dans
un manuel d’auto-surveillance réalisé par l’exploitant et transmis au service en
charge de la Police de l’eau pour validation et à l’AEAG. Le maître d’ouvrage
doit procéder annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance. Pour les stations d’épuration traitant une charge de pollution
supérieure ou égale à 2 000 EH, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter
du 1er janvier 2013.
• Transmission des données :
Les résultats des bilans réalisés sur les systèmes d’assainissement doivent être
transmis par voie informatique (format SANDRE) au service en charge de la
Police de l’eau et à l’AEAG dans le courant du mois suivant les analyses. L’AEAG
tient à disposition le logiciel Mesurestep permettant cette transmission. Après
validation des données par l’AEAG, l’analyse de la conformité est faite par le
service en charge de la Police de l’eau.
Un bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement sur
l’année écoulée doit être rédigé par l’exploitant et adressé au service en charge
de la Police de l’eau et à l’Agence de l’Eau tous les ans avant le 1er mars (ou tous
les 2 ans si la capacité de la station est inférieure à 500 EH).
Pour les stations traitant une charge de pollution > 2 000 EH, le programme de
mesures doit être adressé pour validation au service en charge de la Police de
l’eau et à l’AEAG.
zones
sensibles à
l’eutrophisation
(paramètre
azote)
zones
sensibles à
l’eutrophisation
(paramètre
phosphore)
10000 à 29999
Débit
2001 à 9999
cas général
• Paramètres à mesurer et fréquence des analyses :
L’auto-surveillance porte sur la mesure des paramètres suivants : pH, débit,
matière organique (DBO5, DCO), matières en suspension, et sur l’azote (N) et le
phosphore (P) en zone sensible, sur un échantillon moyen journalier. La fréquence
des analyses varie en fonction de la capacité de traitement journalière :
0
Equivalents-Habitants)
CAS
Paramètres
• Equipements des systèmes d’assainissement :
Des équipements minimums sont nécessaires en fonction de la charge de pollution
traitée par la station :
• ≤ 2 000 EH : dispositif de mesure de débit et aménagement permettant le prélèvement
d’échantillons représentatifs des effluents en entrée et en sortie ;
• > 2 000 EH : dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits en entrée et en
sortie et préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit. De plus, si la charge de
pollution traitée est :
- comprise entre 2 001 et 10 000 EH : les déversoirs d’orage et trop-pleins situés
en tête de station et sur le réseau doivent faire l’objet d’une surveillance permettant
d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés ;
- supérieure à 10 000 EH : les systèmes de collecte doivent permettre la mesure
du débit aux emplacements caractéristiques du réseau, y compris la mesure du débit
déversé par les déversoirs d’orage et trop-pleins situés en tête de station et sur le
réseau.
PT
4
12
12
24
Boues
(*)
4
24
52
104
NTK
4
12
24
52
NH4
4
12
24
52
NO2
4
12
24
52
NO3
4
12
24
52
PT
4
12
24
52
(*) Quantité de matières sèches.
Sauf cas particulier, les mesures en entrée
des différentes formes de l’azote peuvent
être assimilées à la mesure de NTK.
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription B1 :
maintenir la conformité avec la
réglementation.
Agir sur les rejets issus de
l’assainissement collectif ainsi
que ceux de l’habitat et des
activités dispersées afin de
réduire l’impact des activités
humaines sur les milieux
aquatiques.
Mise à jour : décembre 2010. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Fiche 4.1
Eaux Pluviales
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Contexte et définitions :
Le ruissellement pluvial est un enjeu de plus en plus important. En effet, l’extension
des zones urbaines et des infrastructures est susceptible d’aggraver les effets du
ruissellement pluvial sur le régime, la qualité des eaux, sur le risque d’inondation et
la sécurité des populations.
L’imperméabilisation, en limitant l’infiltration des eaux de pluie dans le sol, entraîne :
• une concentration rapide des eaux pluviales et une augmentation des débits de
pointe dans les cours d’eau,
• des apports de pollution par temps de pluie pouvant perturber les milieux
aquatiques.
Par conséquent, la gestion des eaux pluviales permet :
• de limiter les débits à l’aval de l’aménagement et donc les risques d’inondation,
• d’éviter tout risque de pollution des milieux aquatiques.
Deux aspects sont à considérer :
• d’une part, les droits et obligations des propriétaires,
• d’autre part, la responsabilité des collectivités.
Recommandations avant toute intervention :
Il est impératif de situer tout projet dans un contexte général. Dans le cas où des
dispositions particulières existent en matière de gestion des eaux sur le bassin
versant considéré (résultant d’un règlement particulier : PPRi (*), PLU (*), zonage
d’assainissement), celles-ci s’imposent au projet. Ces différents documents d’urbanisme
sont consultables en mairie.
Comment calculer la superficie de mon projet ?
Qu’entend-on par superficie du projet et de son «bassin versant amont intercepté» ?
La surface à considérer est la
surface du bassin versant amont
dont les eaux de ruissellement
sont interceptées par le projet en y
ajoutant la surface même du projet.
Dans le cas où aucun ruissellement
extérieur n’est collecté par le projet,
la superficie à considérer se réduit
au terrain d’emprise du projet. Pour
une meilleure compréhension, il est
recommandé au pétitionnaire de
joindre un schéma dans son dossier
Loi sur l’eau.
cou
rs d
'ea
Bassin versant amont
intercepté par le projet
ur
éce
pte
ur
Courbes de niveau
Pointde
derejet
rejet
Point
sens des
écoulements
Emprise du projet
Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?
Le propriétaire :
• Liberté d’usage des eaux pluviales :
Selon le Code Civil, « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux
pluviales qui tombent sur son fonds ». Il n’existe donc pas, pour les eaux pluviales,
d’obligation générale de raccordement à un réseau collectif. De plus, le fait de
récupérer les eaux de pluies permet d’économiser la ressource en eau.
• Sauf mesures particulières du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
Toutefois, les documents d’urbanisme (PLU) peuvent contenir des dispositions
relatives à la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales qui incitent ou obligent au
raccordement ou à la mise en place de dispositifs de récupération.
Les collectivités :
Les communes et leurs établissements publics de coopération doivent délimiter «les zones
où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour
assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement».
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Contacts
Réglementation :
•Usage des eaux pluviales :
- Art. 641 Code civil
- Art. R123-9 4 Code de
l’urbanisme
•Récupération des eaux de
pluie :
- Arrêté DEVO0773410A du
21/08/08
•Zonage des eaux pluviales :
- Art. L2224-10 Code général
des collectivités territoriales
Si la superficie de mon
projet est inférieure à 1 ha ?
Après avoir vérifié que la superficie
de mon projet et de son «bassin
versant amont» (si un ruissellement
extérieur est collecté par le projet)
est bien inférieure à 1 ha, je peux
en déduire que mon projet n’est
pas soumis à la Loi sur l’eau.
Par contre, tout projet inférieur à
1ha est soumis aux articles 640 et
suivants du Code civil.
Quelles sont les bonnes
questions à se poser ?
• Ai-je bien défini la surface du
projet dans son ensemble ? Où vont
être déversées les eaux pluviales ?
• Quels impacts va générer
l’imperméabilisation des sols ? Les
eaux pluviales vont-elles avoir un
impact sur la quantité et la qualité
de l’eau du milieu récepteur ?
• Quels dispositifs dois-je mettre en
œuvre pour ne pas porter préjudice
aux milieux aquatiques ou à la
sécurité des biens et des personnes
? Quelles mesures compensatoires
doivent être mises en place ?
• Quelle crue de référence dois-je
prendre en compte pour calculer le
dimensionnement et la sécurité des
ouvrages ?
Mise à jour : décembre 2010. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Eaux Pluviales
Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau :
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?
Avant tous travaux ou installations, il est nécessaire de vérifier si mon projet est soumis
à une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la nomenclature Eau
(art. R214-1 et suivants CEnv) :
• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois
déposer un dossier Loi sur l’eau.
• Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si
au moins une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la
procédure d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de
Déclaration.
Rejet d’eaux pluviales
dans les eaux superficielles
ou sur le sol ou dans le
sous-sol
(Rubrique 2.1.5.0.)
Superficie du projet et du « bassin versant
amont intercepté » comprise entre 1 ha et
20 ha
Déclaration
Superficie du projet et du « bassin versant
amont intercepté » supérieure à 20 ha
Autorisation
Au regard des autres points réglementaires :
La conformité des travaux est examinée en fonction :
•du document départemental d’opposition à déclaration ;
•du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) AdourGaronne ;
•de la préservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de l’Environnement) ;
•des différents documents d’urbanisme ;
•des règles relatives à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur
et à l’extérieur des bâtiments.
Responsabilité :
En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires à l’origine
des travaux est engagée.
Le + technique :
Points particuliers à faire apparaître dans le dossier de déclaration/autorisation:
• le dimensionnement du dispositif de collecte des eaux pluviales aménagé pour
empêcher tout débordement et inondation pour les événements pluvieux calculés sur
la base de pluies maximales de période de retour (*) :
• de 10 ans : création de moins de 20 logements hors partie actuellement urbanisée
(PAU) et hors zone inondable, ICPE existantes (régularisations sans modification
notable)
•de 20 ans : toutes autres créations de logements hors zone inondable
•de 30 ans : activités artisanales, commerciales ou industrielles, activités de loisirs,
zones résidentielles situées en zones inondables, ICPE nouvelles ou extensions.
La période de retour choisie pour le calcul du volume de rétention de l’ouvrage doit
être au minimum décennale.
• le type de fonctionnement exact de l’aménagement envisagé et les éléments
d’identification du cheminement de l’eau jusqu’au milieu récepteur final (le pétitionnaire
doit réaliser un schéma pour faciliter la compréhension du dossier).
• le débit de fuite (*) déterminé par application d’un ratio de 3 l/s par hectare de
superficie du bassin versant aménagé. S’il y a lieu de mettre en place un ouvrage de
rétention (prévu en mesure compensatoire) : le débit de fuite de l’ouvrage ne doit en
aucun cas être supérieur au débit décennal du bassin versant avant aménagement.
• les modalités d’entretien des aménagements liés à la régulation des eaux pluviales
du bassin ainsi que le nom de la personne physique ou morale responsable.
Au titre de la sécurité publique, des valeurs plus restrictives doivent être adoptées en
fonction des capacités du milieu récepteur, notamment si le document d’incidence révèle
un impact possible du projet sur des zones en aval, sensibles aux inondations.
(*) Dic’Eau
• Période de retour (ou fréquence
de retour) : Définition statistique.
Fréquence d’inondation 1 fois tous
les « n » ans.
• Débit de fuite : quantité limitée
d’eau qui s’évacue du bassin de
stockage par l’intermédiaire d’un
dispositif de régulation (tuyau de
diamètre relativement faible, par
exemple). Dans ce cas la valeur
de ce débit de fuite acceptable par
le réseau existant est fournie par
le gestionnaire du réseau. Il sera
nécessaire de mettre en place un
régulateur de débit pour s’assurer
que l’installation satisfait à la
réglementation.
• PPR (Plan de Prévention des
Risques) : outil réglementaire
visant à limiter les conséquences
des catastrophes naturelles. Le
PPR est élaboré par le Préfet
puis soumis à enquête publique.
Il est opposable à tout mode
d’occupation des sols et est
annexé au PLU. Le PPR peut
concerner divers risques (PPRi
pour inondation, PPRt pour
technologique, PPRrga pour retrait
gonflement des argiles...).
• PLU (Plan Local d’Urbanisme) :
principal document d’urbanisme
de planification de l’urbanisme
au niveau communal ou
intercommunal.
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription F6 : mieux
gérer les eaux de ruissellement
afin de concilier les politiques de
l’eau et de l’aménagement du
territoire.
Fiche 5.1
Mise à jour : décembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
PLAN D’EAU - CRéATION ET REMPLISSAGE
Contexte et définitions :
Il existe plus de 2800 plans d’eau (ou lacs) dans le Gers, destinés à de multiples usages
(soutien d’étiage, pisciculture, irrigation, loisirs...) et les projets pour de nouvelles créations sont
fréquents. Pourtant il ne faut pas ignorer que toute création de plan d’eau a un impact :
• sur les milieux aquatiques (modification de la qualité de l’eau par augmentation de la
température et de la turbidité...) ;
• sur le régime hydrologique du bassin versant associé (modification de l’écoulement
naturel par exemple) ;
• sur la sécurité publique (tout plan d’eau doit être conçu et suivi en portant une attention
particulière à la sécurité et à l’entretien de ses ouvrages hydrauliques : barrages...).
à savoir :
• Un plan d’eau existant non autorisé et créé à partir du 01/01/1993 est soumis à la
même procédure que celle applicable à un nouveau projet.
• L’autorisation concernant le dispositif de pompage (seuil en rivière, aménagement sur
cours d’eau...) est distincte de celle autorisant le prélèvement d’eau proprement dit.
• Tout plan d’eau doit être conçu, suivi et entretenu dans le respect de la réglementation
relative aux ouvrages hydrauliques (barrages, digues...) au titre de la sécurité publique.
Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
• Quels dispositifs dois-je mettre en œuvre pour ne pas porter préjudice aux milieux
aquatiques et à la sécurité des tiers ? Quels sont les impacts que va générer la création de
mon plan d’eau ? Comment les éviter, les corriger ou les compenser ?
• Y a t-il présence d’un cours d’eau ? D’un barrage ? D’une digue ?
• Le bassin versant est-il suffisant pour remplir le cours d’eau ? Le prélèvement dans un cours
d’eau a-t-il été autorisé ? Pourrai-je le vidanger ?
Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?
• Le Maire : Il est chargé, au titre de l’art. 163 du Règlement Sanitaire Départemental
(RSD), de délivrer ou non l’autorisation pour tous les plans d’eau, préalablement à toute
demande au titre de la Loi sur l’eau (Autorisation ou Déclaration).
• Le Service en charge de la Police de l’eau : Il instruit les demandes de Déclaration
et d’Autorisation pour les plans d’eau. Il est recommandé de lui faire part de votre projet,
même si vous estimez que celui-ci n’est pas soumis à Déclaration, afin d’éviter toute erreur
d’interprétation.
• L’ONEMA : Il donne des avis techniques sur les projets, les demandes et les mesures
correctives ou compensatoires à mettre en œuvre.
• Le bureau d’étude : Il est souvent nécessaire pour l’expertise technique du projet et de ses
impacts. Les organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (barrages,
digues...) doivent obligatoirement être agréés pour chaque type d’intervention (voir fiche
Barrage - Sécurité publique).
• L’entreprise qui effectue les travaux : Son action doit être conforme aux prescriptions
techniques et réglementaires, notamment celles figurant dans le dossier déposé au titre de la
Loi sur l’eau. Elle engage sa responsabilité au même titre que le maître d’ouvrage.
• Le mandataire : Il peut centraliser votre demande d’autorisation pour les prélèvements
d’eau complémentaires. Il diffère selon les bassins versants et les périodes de prélèvements
(Chambre d’Agriculture, CACG, ASA...). La désignation d’un « organisme unique » par
unité de gestion est envisagée lors d’une prochaine réforme en cours de mise en place.
• La DREAL : Cette direction régionale du Ministère en charge de l’écologie a pour mission
de s’assurer que l’ensemble des tâches d’exploitation et de surveillance permet de garantir
la sécurité de certains ouvrages en service.
Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau :
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?
Avant toute création ou remplissage de plan d’eau, il est nécessaire de vérifier si mon projet
est soumis à une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la nomenclature
Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) :
• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois déposer
un dossier Loi sur l’eau.
• Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si au moins
une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la procédure
d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de Déclaration.
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Barrage - Sécurité publique
• Cours d’eau - Détermination
• Plan d’eau - Curage et
vidange
• Contacts
Prescriptions générales :
- Arrêté ATEE9980255A du
27/08/99 (rub. 3230)
- Arrêté DEVO0770062A du
28/11/07 (rub. 3120)
- Arrêté DEVO0809347A du
23/04/08 (rub. 3150)
- Arrêté ATEE0210027A du
13/02/02 (rub. 3220)
- Arrêté DEVO0804503A
du 29/02/08 (sécurité des
ouvrages)
Motifs possibles de
rejet de ma demande
de création :
- refus du Maire au titre du Règlement
Sanitaire Départemental (RSD) ;
- absence de recherche de solutions
alternatives au projet ;
- absence de justification économique ;
- interdiction par un PPR (Plan de
Prévention des Risques) ;
- bassin versant insuffisant pour
alimenter le plan d’eau, le cas
échéant ;
- création en tête de bassin versant ;
- non respect de la distance minimale
de 10 m entre mon lac et un cours
d’eau (si cours d’eau < 7,5 m de large,
sinon 35 m) ;
- création dans les bassins versants
de cours d’eau de première catégorie
piscicole ;
- création dans le lit mineur d’un
cours d’eau (barrage de cours d’eau,
source...), dérivation ou modification
permanente de celui-ci ;
- en cas de densité excessive de plans
d’eau (sous-bassin où le volume
cumulé dans un bassin-versant
dépasse la moitié des pluies efficaces en année sèche quinquennale ou
si la densité de plan d’eau est > 3/
km²) (SDAGE) ;
- incompatibilité avec le SDAGE, un
SAGE ou le PDM (Programme de
Mesures).
Mise à jour : décembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
PLAN D’EAU – CRéATION ET REMPLISSAGE
Création
Remplissage
Créer un plan d’eau
permanent ou non
(rubrique 3230)
Superficie comprise entre 0,1 et 3 ha
Déclaration
Superficie supérieure à 3 ha
Autorisation
Créer un barrage
(rubrique 3250)
De classe D (au titre de la sécurité)
Déclaration
De classes A, B ou C (au titre de la sécurité)
Autorisation
Créer un obstacle à l’écoulement des crues (rubrique 3110)
Créer un obstacle à la
continuité écologique
(rubrique 3110)
Modification du profil
du cours d’eau
(rubrique 3120)
I.O.T.A. de nature à
détruire les frayère, les
zones de croissance
ou d’alimentation de
la faune aquatique
(rubrique 3150)
Installation d’un remblai
ou d’un ouvrage
(rubrique 3220)
Mise en eau ou
modification
imperméabilisation...)
d’une zone humide
(rubrique 3310)
Autorisation
Entraînant une différence de niveau comprise
entre 20 cm et 50 cm pour le débit annuel de
la ligne d’eau
Déclaration
Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm pour le débit
annuel de la ligne d’eau
Autorisation
Sur une longueur inférieure à 100m
Déclaration
Sur une longueur supérieur ou égale à 100m
Autorisation
Dans les cas autres que la destruction de plus
de 200 m2 de frayère
Déclaration
Destruction de plus de 200m2 de frayère
Autorisation
Surface soustraite > ou = à 400 m2 et
inférieure à 10000 m2
Déclaration
Surface soustraite > ou = à 10000 m2
Autorisation
Surface comprise entre 0,1 et 1 ha
Déclaration
Surface supérieure à 1 ha
Autorisation
Tout prélèvement > 1000 m3/an n'est pas considéré comme un prélèvement
domestique et doit faire l'objet d'une Déclaration ou Autorisation
Prélèvement d’eau
dans un cours d’eau
(rubrique 1210)
Prélèvement en ZRE
(*) (rubrique 1310)
Volume prélevé compris entre 400 et
1000 m3/h ou entre 2 et 5% du débit
du cours d'eau
Déclaration
Volume prélevé > à 1000 m3/h ou >
à 5% du débit du cours d'eau
Autorisation
Capacité de la pompe inférieure à 8
m3/h
Déclaration
Capacité de la pompe supérieure à
8 m3/h
Autorisation
(*) ZRE (Zone de répartition des Eaux) : zonage qui définit des zones déficitaires en eau.
L’intégralité du département du Gers est classé en ZRE.
Au regard des autres points réglementaires :
La conformité des travaux est examinée en fonction :
• des différents arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales, et notamment celui relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques (tout plan d’eau doit être conçu et suivi en portant une attention
particulière à la sécurité et à l’entretien) ;
• du SDAGE Adour-Garonne ;
• de la préservation de la faune et de la flore (Livre IV CEnv).
• des différents documents d’urbanisme (PLU, PPRI) ;
• du règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Obligation relative au débit
réservé :
Le débit réservé est le débit
minimal obligatoire d’eau que les
propriétaires d’un ouvrage
hydraulique (lac, plan d’eau,
barrage, seuil...) doivent réserver
au cours d’eau et au fonctionnement
minimal des écosystèmes ainsi qu’à
tous les usages de l’eau. Le débit
réservé en aval des plans d’eau
(lacs) est à restituer en tous temps
dès lors que le débit à l’amont est
supérieur ou égal à cette valeur,
autrement dit lorsque le débit
entrant dans le lac (exprimé en l/s)
est supérieur ou égal à la valeur (en
l/s) fixée dans l’arrêté préfectoral
relatif à l’ouvrage.
Responsabilité :
En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires peut être engagée.
Recommandations concernant le remplissage du plan d’eau :
Une autorisation obligatoire :
Le question du remplissage se pose dès la création du plan d’eau. Tout plan d’eau doit se
remplir par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant. En cas de bassin versant
insuffisant, le mode de remplissage complémentaire (par dérivation, pompage...) doit être pris
en compte dans le dossier Loi sur l’eau initial dès la conception du plan d’eau. Dans les autres
cas, une demande de régularisation du plan d’eau et des prélèvements doit être effectuée
auprès du Service en charge de la Police de l’eau. Des prescriptions concernant le remplissage
et la 1ère mise en eau seront fixées.
Informations complémentaires sur le contenu de mon dossier :
En complément des pièces générales, mon dossier Loi sur l’eau devra obligatoirement comporter :
• l’accord du Maire au titre du RSD ;
• les justifications techniques (de recherche d’alternatives) et économiques à la création du plan
d’eau ;
• les informations relatives au prélèvement nécessaire au remplissage complémentaire ;
• certaines pièces relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques (rub. 3250) :
- consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et consignes d’exploitation en
période de crue ;
- note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ;
- étude de dangers si l’ouvrage est de classe A ou B.
Ce que dit le SDAGE
prescription E19 : Créer les réserves
en eau nécessaires en prenant en
compte l’impact cumulé des ouvrages,
afin de rétablir durablement les
équilibres en période d’étiage.
prescription C20 : Réduire la
prolifération des petits plans d’eau
pour préserver l’état des têtes de
bassins et celui des masses d’eau en
aval.
Fiche 5.2
Mise à jour : septembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
PLAN D’EAU – CURAGE ET VIDANGE
Contexte et définitions :
Le curage :
L’accumulation de sédiments, sous l’effet de l’érosion, ou l’envasement dans les plans
d’eau, a pour effet une réduction du volume d’eau disponible et/ou une impossibilité
d’utiliser la conduite de vidange. Or cette conduite est nécessaire pour prélever
de l’eau pour l’irrigation, maintenir un débit minimum en aval du barrage ou tout
simplement pour vidanger l’ouvrage, en cas de risque de rupture du barrage, par
exemple. Le curage peut être nécessaire.
De plus, les sédiments accumulés dans les retenues peuvent être une source de
pollution du fait de la présence de substances indésirables, notamment amenées par
ruissellement. Leur exportation peut de ce fait avoir des incidences non négligeables
sur l’environnement lors des phases d’extraction, de transport, de stockage ou de
ressuyage. C’est pourquoi le curage est réglementé et les produits issus du curage
doivent être contrôlés.
La vidange :
La vidange d’un plan d’eau peut se définir comme étant la restitution rapide et
brutale au milieu naturel de quantités d’eau stockées, avec abaissement du niveau
du plan d’eau en dessous de la côte normale d’exploitation. Toute vidange met donc
momentanément en communication 2 milieux aquatiques différents :
• le plan d’eau, masse d’eau stagnante chargée en sédiments, avec des températures
pouvant être élevées en été, des populations piscicoles et une flore spécifique, et de
l’eau généralement de mauvaise qualité (eutrophisation)...
• le cours d’eau, milieu naturel caractérisé par une eau courante aux amplitudes
thermiques limitées, par une faune et une flore adaptées...
Une vidange doit donc être réalisée avec un maximum de précautions. C’est pourquoi
elle reste une activité réglementée au titre de la protection du milieu récepteur, tant
sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, sur celui de la protection des espèces
autochtones et de la gestion des espèces indésirables.
Vidange interdite ou déconseillée :
• interdite : en saison hivernale dans les eaux de 1ère catégorie (cours d’eau où le
peuplement piscicole dominant est constitué de salmonidés) du 1er décembre au 31
mars afin de respecter les périodes de reproduction.
• à éviter : en période d’étiage marqué ou de fortes précipitations, en l’absence
de système adapté de retenue des poissons, dans un cours d’eau reconnu comme
réservoir biologique ou accueillant une espèce particulièrement sensible aux
variations du milieu ou une espèce protégée.
Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
• Ai-je bien défini les différents stades de mon projet ?
• Quels sont les impacts que va générer le curage sur mon plan d’eau ou la vidange
de mon plan d’eau sur le cours d’eau récepteur ?
• Quels dispositifs dois- je mettre en œuvre pour ne pas porter préjudice aux milieux
aquatiques ?
Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?
• Le propriétaire : il doit effectuer les curages et vidanges dans les règles de l’art et
le respect de la réglementation en vigueur.
• L’entreprise qui effectue les travaux : son action doit être conforme aux prescriptions
techniques et réglementaires, notamment celles figurant dans le dossier déposé au
titre de la Loi sur l’eau.
• Le service en charge de la Police de l’Eau : instruit les dossiers de déclaration /
autorisation au titre de la Loi sur l’eau.
• L’ONEMA : participe à l’instruction et effectue des contrôles pendant la réalisation
de vidanges (contrôles piscicoles, de qualité de l’eau...).
• La délégation territoriale de l’ARS : est à votre disposition pour tout renseignement
concernant l’épandage des boues de curage dans le respect du Règlement Sanitaire
Départemental (RSD).
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation – Déclaration
• Plan d’eau - Création et
remplissage
• Cours d’eau – Entretien
• Assainissement – Autres rejets
• Contacts
Prescriptions générales :
•Curage :
- Arrêté DEVO0650505A du
09/08/06 (rub. 2230, 3210
et 4130)
- Arrêté DEVO0774486A du
30/05/08 (rub. 3210)
- Circulaire DEVDE0800013C
du 04/07/08
•Vidange :
- Arrêté ATEE9980256A du
27/08/99 (rub. 3240)
Le + technique :
le curage
De façon générale, il existe 2 types
de plans d’eau :
- les plans d’eau «déconnectés»
du cours d’eau, donc alimentés
par ruissellement ou remplissage
complémentaire par dérivation ou
pompage : lacs colinéaires ou mares.
- les plans d’eau en barrage du cours
d’eau, donc en lien direct avec ce
cours d’eau. Dans ce cas, votre dossier Loi sur l’eau devra également
apporter des réponses aux incidences
sur le cours d’eau en amont et en aval
pendant le curage.
Dans les 2 cas, le document
d’incidences inclus dans votre
dossier Loi sur l’eau devra préciser
la composition des sédiments, les
modalités de gestion des boues
de curage, proposer des mesures
compensatoires ou correctives dans
un but de protection des sols et des
eaux mais également des mesures
correctives afin de réduire le
phénomène « d’engraissement »
du plan d’eau : limitation des
phénomènes d’érosion, réduction des
intrants agricoles (nitrates, produits
phytosanitaires).
Mise à jour : décembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
PLAN D’EAU – CURAGE ET VIDANGE
Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau :
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?
Avant tout curage ou vidange de plan d’eau, il est nécessaire de vérifier si mon
projet est soumis à une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la
nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) :
• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois
déposer un dossier Loi sur l’eau.
• Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si au moins
une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la procédure
d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de Déclaration.
Curage
Epandage d’effluents ou
de boues, à l’exception de
celles issues du traitement
des eaux usées visées à la
rubrique 2130
(rubrique 2140)
Entretien de cours d’eau
ou de canaux (curage,
dragage)
(rubrique 3210)
Azote total > 10 t/an ou volume annuel >
500 000 m³/an ou DBO5 > à 5 t/an
Autorisation
Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an
ou volume annuel compris entre 50 000 et
500 000 m³/an ou DBO5 comprise entre
500 kg et 5 t/an
Déclaration
Volume des sédiments extraits
> 2 000 m3/an
Autorisation
Volume des sédiments extraits (sur 1 an) ≤
2 000 m3 et teneur des sédiments extraits
≥ au niveau de référence S1 (**)
Autorisation
Volume des sédiments extraits ≤ 2 000 m³
et teneur des sédiments extraits < au niveau
de référence S1 (**)
Déclaration
Vidange
Vidange de plan d’eau
(rubrique 3240)
Vidange de plan d’eau de superficie
supérieure à 0,1 ha
Déclaration
Vidange de plan d’eau dont le barrage est
supérieur à 10 m de haut ou dont le
volume est supérieur à 5 000 000 m3
Autorisation
I.O.T.A. de nature à détruire
les frayère et les zones de
Destruction de plus de 200 m2 de frayère
croissance ou d’alimentation
de la faune aquatique
Dans les autres cas
(rubrique 3150)
Débit du rejet dans les eaux
douces superficielles
(rubrique 2210)
Déclaration
Autorisation
> à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen
interannuel du cours d’eau mais < à 10
000 m3/an et à 25% du débit moyen
Déclaration
> ou égale à 10 000 m3/an ou à 25% du
débit moyen interannuel
Autorisation
(**) Définition du niveau de référence S1 (quantité de métaux lourds) : voir fiche Cours d’eau - Entretien
Au regard des autres points réglementaires :
La conformité des travaux ou activités est examinée en fonction :
•des différents arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales ;
• du SDAGE Adour-Garonne ;
• de la préservation de la faune et de la flore (Livre IV du Code de l’Environnement) ;
• du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui fixe des règles par rapport aux
boues de curage (art. 159.2.6) : l’épandage des boues de curage des plans d’eau,
fossés et cours d’eau est interdit à moins de 50 mètres des immeubles habités ou
occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements
recevant du public et à proximité des voies de communication. Leur épandage n’est
possible que si leur composition n’est pas incompatible avec la protection des sols et
eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques
qu’elles peuvent contenir.
Responsabilité :
En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires à l’origine
des travaux (ou activités) peut être engagée.
Le + technique :
la vidange
Le document d’incidences inclus dans
votre dossier Loi sur l’eau devra
notamment comporter la description
du cours d’eau récepteur, l’incidence
prévisionnelle de la vidange sur ce
cours d’eau, sur la faune et la flore
aquatiques en aval et prévoir toutes
les modalités de préservation des
espèces et leur habitat.
Avant la vidange :
Les services en charge de la Police de
l’Eau (DDT et ONEMA) devront être
informés, au moins 15 jours avant le
début précis de la vidange.
Après la vidange :
Un document synthétique devra être
réalisé et préciser notamment les
dates précises de début et de la fin de
la vidange, le volume d’eau vidangé,
les résultats d’analyse de la qualité de
l’eau pendant la vidange...
Recommandations :
• Une vidange de plan d’eau doit
prévoir toutes les dispositions
techniques pour éviter toute fuite
de sédiment, afin que le rejet
ne soit pas nocif au milieu
récepteur (faune et habitat).
• Le débit de vidange doit être adapté
afin de ne pas porter préjudice
aux propriétés et ouvrages situés à
l’aval.
• Après chaque vidange, le
pétitionnaire doit prendre en compte
la possibilité de remplissage qui ne
doit pas se faire au détriment du débit
réservé.
La vidange des piscicultures :
Des prescriptions particulières sont
exigées. Avant toute vidange, se
renseigner auprès de l’ONEMA,
l’ARS et la Fédération de Pêche.
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescriptions B41 et B45 :
Diagnostiquer et réduire l’impact
des variations artificielles de débits,
gérer les sédiments stockés dans les
retenues, afin de réduire l’impact
des activités sur la morphologie et la
dynamique naturelle des milieux.
Mise à jour : décembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Fiche 5.3
BARRAGE – SéCURITE PUBLIQUE
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Contexte et définitions :
Un barrage est un ouvrage d’art construit en travers d’un talweg (*) ou d’un cours d’eau et
destiné à réguler le cours de l’eau et/ou à stocker de l’eau en amont pour différents usages
(irrigation, industrie, hydroélectricité, pisciculture, réserve d’eau potable...). Le barrage est
destiné à contenir un volume d’eau (donc associé à une retenue, un étang, un canal,…) alors
que la digue est destinée à soustraire une surface à l’inondation. Un barrage doit être classé
si sa hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres. Différents types d’ouvrage doivent être
considérés comme des barrages :
• Le barrage (de retenue) : permet par exemple la régulation du débit d’une rivière ou
d’un fleuve (favorisant ainsi le trafic fluvial), l’irrigation des cultures, une prévention relative
des catastrophes naturelles (crues, inondations), par la création de lacs artificiels ou de
réservoirs de stockage d’eau en amont de l’ouvrage.
• Le moulin à eau : ou moulin hydraulique, est une installation destinée à utiliser l’énergie
mécanique produite par le courant d’un cours d’eau qui est amenée au moulin par un bief.
Cet ouvrage hydraulique est considéré comme un barrage car son seuil est construit en
travers d’un cours d’eau. Ce type de barrage permet aussi, sous certaines conditions, la
production d’électricité ; on parle alors de barrage hydroélectrique.
Un enjeu de sécurité publique :
Ces ouvrages ne sont pas tous connus de l’Administration d’un point de vue technique et/
ou n’ont pas d’existence légale. Or, tous les ouvrages soumis à la poussée de l’eau doivent
être conçus afin de résister à un certain nombre d’actions (exploitation) qui tendraient à les
dégrader puis les faire céder. Pour éviter tout risque de rupture provoquant une inondation, il
est primordial de connaître ces ouvrages et de veiller à leur sécurité qui repose sur :
• leurs conditions d’exploitation (y compris en période de crue) ;
• leur surveillance par l’exploitant ;
• leur contrôle par l’Administration.
Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
• Mon barrage est-il conçu de façon suffisante pour répondre aux situations exceptionnelles
(crue importante) ? Les biens et les personnes situés en aval sont-ils réellement protégés ?
• L’entretien et la surveillance de mon barrage sont-ils effectués de façon optimale afin de
garantir son efficacité ?
• Un événement a-t-il récemment eu lieu qui aurait pu altérer la solidité de mon barrage ?
Des obligations graduées en fonction de la classe de l’ouvrage :
La sécurité des ouvrages hydrauliques repose en premier lieu sur leur bonne conception, sur
la compétence de leur responsables (propriétaires, exploitants ou concessionnaires) et sur les
moyens qu’ils mettent en œuvre pour s’assurer de leur efficacité. En effet, des ouvrages négligés
peuvent être dangereux.
Les obligations à respecter sont fixées dans l’arrêté préfectoral propre à chaque ouvrage
et graduées en fonction de la classe de l’ouvrage (A, B, C ou D), définie en fonction des
paramètres suivants :
Barrages
Classe
Caractéristiques
Ouvrages recensés dans le Gers
A
H ≥ 20
1
B
H ≥ 10 et H² x √V ≥ 200
10
C
H ≥ 5 et H² x √V ≥ 20
196
D
H≥2
1674
H = hauteur du barrage en mètre
V = volume retenu à la côte de retenue normale exprimé en millions de mètres cubes (Mm3).
Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?
• Le propriétaire ou le gestionnaire : Tous les ouvrages hydrauliques concernant la sécurité
publique nécessitent un entretien, une surveillance et un contrôle rigoureux. L’exploitation
et la surveillance (incluant surveillance visuelle et auscultation) sont de la responsabilité du
propriétaire qui, en application de la réglementation, peut confier contractuellement certaines
tâches à des prestataires agréés (exploitant ou concessionnaire).
• Le service en charge de la Police de l’Eau : Ce service a essentiellement un rôle de
recensement et de classement des barrages par la prise d’arrêtés préfectoraux fixant les
prescriptions techniques à appliquer et les obligations à respecter au titre de la sécurité
publique, pour chaque ouvrage en fonction de sa classe.
• La DREAL : Cette direction régionale du Ministère en charge de l’écologie a pour mission de
s’assurer de la mise en conformité des ouvrages hydrauliques, et notamment de la réalisation
des tâches d’exploitation et de surveillance afin de garantir la sécurité des ouvrages en
service.
Fiche(s) à consulter :
• Autorisation - Déclaration
• Plan d’eau - Création
• Contacts
Pour les nouveaux plans d’eau :
Les obligations en terme de sécurité
des ouvrages hydrauliques doivent
apparaître dès la constitution du
dossier de demande de Déclaration
/ Autorisation.
Pour les ouvrages existants :
Un dossier sera demandé aux
propriétaires pour avoir une
description de l’état des ouvrages,
et si nécessaire une demande de
mise en conformité sera prescrite.
Réglementation :
•Sécurité et entretien des
ouvrages hydrauliques :
- Décret 2007-1735 du
11/12/07 codifié : art. R214112 à 151 CEnv
- Décret 2006-881 du
17/07/06 : introduction dans
nomenclature eau
- Arrêté DEVO0804503A du
29/02/08 : sécurité et sûreté
- Arrêté DEVQ0814392A du
12/06/08 : plan de l’étude de
dangers
- Arrêté DEVP1005353A
du 18/02/10 : catégories
et critères des agréments
des organismes intervenant
pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques
- Arrêtés DEVP1109878A du
07/04/11 et DEVP1130961A
du 15/11/11 : agrément
d’organismes intervenant
pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques
•Responsabilité :
Art. 1382 à 85 et 1386 du
Code civil.
(*) Dic’Eau
•Talweg (ou thalweg) : ligne de
collecte des eaux qui rejoint les
points les plus bas d’une vallée.
S’oppose à la ligne de crête.
Mise à jour : décembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
BARRAGE – SéCURITE PUBLIQUE
Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau :
Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?
Avant toute création ou entretien de barrage concernant la sécurité publique, il est
nécessaire de vérifier si mon projet est soumis à une procédure d’Autorisation ou de
Déclaration au regard de la nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) :
• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois
déposer un dossier Loi sur l’eau.
• Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si au
moins une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la procédure
d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de Déclaration.
Barrage de retenue et digues de canaux
(rubrique 3.2.5.0.)
De classes A, B ou C
Autorisation
De classe D
Déclaration
La rubrique ci-dessus ne concerne que les barrages. Pour connaître les autres rubriques
pouvant concerner la création de plan d’eau, consultez la fiche « Plan d’eau - Création ».
Au regard des autres points réglementaires :
La conformité des travaux ou activités est examinée en fonction :
• du décret fixant les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques;
• des arrêtés ministériels relatifs à la sécurité et à la sûreté et définissant les obligations
du responsable de l’ouvrage en terme d’études, d’entretien et de surveillance du
plan d’eau ;
• de la responsabilité des propriétaires/gestionnaires au regard du Code civil.
Responsabilité :
En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité des propriétaires/gestionnaires
est engagée :
- « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre
fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa
garde » (art. 1384 du Code civil).
- « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine,
lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa
construction » (art. 1386 du Code civil).
OBLIGATIONS
Ce que dit le SDAGE
Exemple prescription E29 : maitriser
l’aménagement et l’occupation du
sol par le recensement, l’entretien
et le contrôle des ouvrages
hydrauliques en vue de faire
partager la politique de prévention
des inondations pour réduire
durablement la vulnérabilité.
Les obligations
• Réaliser tout travaux d’entretien
qui s’avèrerait nécessaire ;
• Réaliser des visites techniques
approfondies ;
• Veiller à ce que les organismes
intervenant sur votre barrage soient
bien agréés en fonction du type
d’intervention ;
• Respecter les obligations de débit
réservé en tout temps.
Sous responsabilité de la DREAL
Midi-Pyrénées (Service risques
naturels et ouvrages hydrauliques) :
• Surveiller l’ouvrage et informer le
Service en charge de la Police de
l’eau de tout événement particulier ;
• Transmettre au Préfet différents
documents selon des périodicités
fixées en fonction de la classe de
l’ouvrage (A, B, C ou D). Voir
tableau ci-dessous.
A
B
C
D
Ouverture et tenue à jour d’un dossier de
l’ouvrage
Oui
Oui
Oui
Oui
Ouverture et tenue à jour d’un registre de
l’ouvrage
Oui
Oui
Oui
Oui
Définition des consignes écrites
Oui
Oui
Oui
Oui
1x par an avec compte
rendu au prefet
1x tous les 2 ans avec
compte rendu au prefet
1x tous les 5 ans avec
compte rendu au prefet
1x tous les 10 ans
Transmission au prefet du rapport de surveillance
1x par an
1 fois tous les 5 ans
1 fois tous les 5 ans
Non
Dispositif d’oscultation
Transmission au prefet du rapport d’auscultation
réalisé par un organisme agrée
Oui (dérogation
possible)
1x tous les 2 ans
Oui (dérogation
possible)
1x tous les 5 ans
Oui (dérogation
possible)
1x tous les 5 ans
Non (le dispositif peut
être imposé)
Transmission au prefet du rapport de revue de
sûreté réalisé par un organisme agrée
1x tous les 10 ans
Non
Non
Non
Oui (avant le
31/12/2012 puis
actualisée tous les 10
ans)
Oui (avant le
31/12/2014 puis
actualisée tous les 10
ans)
Non
Non
Oui (dans les plus
brefs délais)
Oui (dans les plus
brefs délais)
Oui (dans les plus
brefs délais)
Oui (dans les plus
brefs délais)
Possible
Possible
Possible
Possible
Réalisation d’une visite technique approfondie
Réalisation d’une étude de danger par un
organisme agrée
Si besoin :
Déclaration au prefet des évènements
particuliers :
Diagnostic de sureté ou révision spéciale par un
organisme agrée
Oui = pièce/action obligatoire. Ces obligations sont détaillées sur le site internet de la Direction
départementale des territoires du Gers : www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique « Domaines
d’activité / Gestion de l’eau ».
Fiche Annexe
Mise
Miseààjour
jour: :juin
mai2012
2011.. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Document d’incidences - Plan type
Analyse de l’état initial :
• description de la ressource souterraine (géologie, hydro-géologie, captages d’eau...) ;
• description de la ressource superficielle (notamment pour les cours d’eau avec le système d’évaluation de
la qualité des cours d’eau) ;
• description des milieux aquatiques et naturels (inventaires des habitats, de la faune,
de la flore, des zones classées au titre de l’environnement (ZNIEFF, ZPS, ZSC)) ;
• diagnostic de l’assainissement, le cas échéant ;
• quantification et qualification des sédiments, le cas échéant ;
• bilan des risques d’inondation ;
• prises d’eau potable, périmètres de protection.
Incidences des aménagements prévus :
• pendant les travaux ;
• pendant l’exploitation de l’installation, de l’ouvrage ou de l’activité.
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
Principaux interlocuteurs
Docs de référence
BRGM
Hydrogéologues / AEAG
CIZI
DREAL / ONEMA / ONCFS / FDPPMA /
Bureau d’étude / Associations naturalistes
SPANC / SATESE
DREAL
DREAL
ARS
PPRI, PLU
Maitre d’ouvrage
Propriétaire / gestionnaire
Incidence du projet et prévisions d’impacts sur :
• l’écoulement et le niveau des eaux superficielles : volumes prélevés ou rejetés, quantité stockée ou
évaporée, perturbation des écoulements en période de crue... ;
• les nappes souterraines : niveau, risques de colmatage ;
• la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines ;
• les sédiments ;
• les phénomènes d’inondation ;
• les systèmes d’assainissement (en cas de raccordement des effluents sur le réseau) ;
• les équilibres écologiques (faune, flore et habitats).
Bureau d’étude
DREAL / BRGM
ONEMA
DREAL
Gestionnaire station épuration
DREAL / ONEMA / ONCFS / FDPPMA /
Bureau d’étude / Associations naturalistes
Evaluations des incidences Natura 2000 :
Que le projet soit ou non localisé sur un site Natura 2000, ce volet sera constitué a minima d’une
présentation simplifiée du projet accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace sur lequel
il peut avoir des effets, et les sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés par ces effets ainsi qu’un
exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un
ou plusieurs sites Natura 2000.
Service Territoires et Patrimoine
(STP) de la DDT32
Compatibilité du projet avec le SDAGE Adour-Garonne :
Ce volet doit permettre de démontrer la compatibilité du projet avec l’ensemble des dispositions du SDAGE
identifié au niveau de l’état initial et applicable au projet. Ce point ne doit pas constituer un listing des
dispositions applicables mais une réelle mise en compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE.
Police de l’eau
Bureau d’étude
Mesures compensatoires, correctives, d’atténuation ou de suppression des incidences à
l’égard des :
• eaux souterraines et de surface ;
• milieux aquatiques et aux équilibres écologiques ;
• habitations/tiers ;
• conditions et échéancier de réalisation des mesures compensatoires et correctives.
ZRE
PPRI
SDAGE
SAGE
Police de l’eau
Bureau d’études
Propriétaire / gestionnaire
Remarque : une mesure compensatoire n’est pas un «droit à détruire» mais une série de mesures qui vise à «compenser»
les atteintes au milieu liées au projet et veiller au suivi physico-chimique et biologique de la ressource en eau.
Méthodologie et origine des données de l’étude :
Afin d’apprécier le fondement scientifique des données contenues dans le document, il est nécessaire de préciser :
• l’origine des données fournies (terrain ou bibliographiques) ;
• les méthodologies de travail ;
• les méthodologies d’investigation ;
• les outils de mesure d’incidences des aménagements (logiciel hydraulique, hydrologique).
Principaux interlocuteurs : voir fiche Contacts
CIZI : Cartographie Informative des Zones Inondables
PPRi : Plan de Prévention du Risque inondation
PLU : Plan Local d’Urbanisme
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
ZPS : Zone de Protection Spéciale
ZSC : Zone Spéciale de Conservation
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
ZRE : Zone de Répartition des Eaux
Bureau d’études
► Connectez-vous à internet !
Consultez les données
départementales de la
Direction Départementale des
Territoires du Gers !
Fiche(s) à consulter :
•Contacts
•Document d’incidences
Etude d’impact
Mise
Mise
àMise
jour
à jour
à: décembre
jour
: octobre
: mai 2011.
2010. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Mon Mémo
► Recherche de textes réglementaires
► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32
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Qui puis-je contacter ?
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Mairie de votre commune
Est l’interlocuteur de 1er niveau pour répondre à vos questions en matière de réglementation.
•Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Recherchez une commune sur le site de la Préfecture : www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités - Bureau du droit de l’environnement
3 place Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH cedex
Tél : 05.62.61.44.60 - Fax : 05.62.61.44.33 - www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32)
19 place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH cedex
Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.61.46.64 - www.gers.developpement-durable.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
8 chemin de la Caillaouère - 32000 AUCH - Tél : 05.62.58.12.00 - Fax : 05.62.58.12.01
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - Midi-Pyrénées (DREAL)
BP 80002 - Bld Armand Duportal - Cité administrative Bât G - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél : 05.61.58.50.00 - Fax : 05.61.58.54.48 - www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr
•Unité territoriale du Gers
19 place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH cedex - Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.61.47.60
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Gers (ARS)
Cité Administrative - Place de l’Ancien Foirail - 32020 AUCH cedex 9
Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 - www.ars.sante.fr
Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Service départemental du Gers - Route de Toulouse - Larougeat - 32000 AUCH
Tél : 05.62.05.65.71 - Fax : 05.62.63.41.91 - www.onema.fr
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
Service Départemental du Gers - 1 place de l’Eglise - 32550 PAVIE
Tél : 05.62.05.80.95 - Fax : 05.62.05.38.01 - www.oncfs.gouv.fr
Conseil Général du Gers
•Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration (SATESE)
•Cellule d’Assistance Technique et d’Entretien des Rivières (CATER)
•Service d’Assistance Technique aux Exploitants d’Unité de Production d’Eau Potable (SATEP)
81 Route de Pessan - BP 20569 - 32022 AUCH Cedex 9
Tél : 05.62.67.40.40 - Fax : 05.62.63.58.06 - www.cg32.fr
Agence de l’Eau Adour-Garonne (AEAG)
90 rue du Férétra - 31078 TOULOUSE cedex
Tél : 05.61.36.37.38 - Fax : 05.61.36.37.28 - www.eau-adour-garonne.fr
Institution Adour
Maison de l’eau du Val d’Adour - 32160 JÛ-BELLOC
Tél : 05.62.08.35.98 - Fax : 05.62.08.35.98 - www.institution-adour.fr
Chambre d’Agriculture du Gers (CA32)
Route de Mirande - 70161 - 32003 AUCH Cedex
Tél : 05.62.61.77.77 - Fax : 05.62.61.77.07 - www.gers-chambagri.com
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
Parc Technologique du Canal - 3 rue Curie - Bât. Aruba - BP 49 - 31527 RAMONVILLE St AGNE cedex
Tél : 05.62.24.14.51 - Fax : 05.62.24.14.69 - www.brgm.fr
Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA)
Larougeat - Route de Toulouse - 32000 AUCH
Tél. : 05.62.63.41.50 - Fax : 05.62.63.41.91 - www.gers-peche.com
Regroupements intercommunaux
Syndicats mixtes en charge des cours d’eau
Recherchez un syndicat sur la base nationale d’informations sur l’intercommunalité :
www.banatic.interieur.gouv.fr
Mise à jour : décembre 2011. Cette fiche est fournie à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
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du service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires du Gers !
Au
SERVICE
Bulletin n°10
SeptemBre - octoBre 2010
Bilan de l'étiage estival 2010
Le cru 2010 peut être qualifié de bilan normal sur les rivières réalimentées
grâce aux réserves disponibles alors que les petits cours d'eau ont souffert
du manque chronique de débit naturel en ces périodes. Début de la campagne
d'irrigation en Juillet avec une hydraulicité (*) très proche des normales sur la
majorité des cours d’eau. L'épisode pluvieux du 20 juillet permet une reconstitution
partielle des débits naturels. Pour des raisons de protection des milieux aquatiques,
les premiers arrêtés sécheresse sont pris, avec l'interdiction d'irrigation agricole à partir des
cours d'eau non ré-alimentés et d'arrosage pour les jardins et espaces verts de 10h à 18h.
Août est beaucoup plus tendu avec une fin de mois caractérisée par des conditions météorologiques sèches
associées à de fortes températures. Les cours d'eau poursuivent leur tarissement. Si le soutien d’étiage permet de maintenir
des débits proches des DOE (Débits Objectif d'Etiage) sur le système Neste, les restrictions d'irrigations sur l'Adour gersois,
en application du plan de crise en vigueur, sont prises pendant 4 jours et les cours d’eau non-réalimentés connaissent leurs
premiers assecs. Les réserves en eau sont fortement sollicitées, notamment lors de la deuxième moitié d’août avec l’atteinte
des stades sensibles à l’irrigation pour le maïs.
Les épisodes pluvieux de début septembre sont suffisants pour mettre un terme à la campagne d'irrigation 2010 et les pluies
de la mi-octobre ont contribué à une remontée des débits, qui tendent néanmoins à redescendre vers des valeurs d'étiage sans
toutefois atteindre des valeurs critiques.
Pour en savoir + : consultez le bilan complet.
•Au service de l’Eau...
(*) Hydraulicité : pour un cours d'eau ou un barrage, l'hydraulicité est le rapport de son débit mensuel (ou annuel) comparé à sa moyenne
interannuelle. Cette mesure permet de comparer simplement le débit du cours d'eau à une année "normale".
(environ une tous les deux mois) pour tout savoir sur l’actualité et la
réglementation de l’eau dans le Gers.
Lancement officiel de la consultation pour la révision
du classement des cours d’eau dans le Gers !
Le préfet du Gers, à la demande du préfet coordonnateur de bassin, a lancé officiellement le 06
octobre dernier la concertation locale sur la révision des classements de cours d'eaux au titre du code
de l'environnement (L214-17-I). L'objectif est de préserver la continuité écologique des cours d'eaux à
forts enjeux identifiés dans le SDAGE sans porter atteinte aux enjeux socio-économiques.
Pour en savoir + et transmettre vos avis :
www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique Gestion de l'eau / Classement des cours d’eau
L'actu du web :
Les pages consacrées à l'eau sur le site de la Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32) sont mises à jour
quotidiennement pour vous informer en temps réel sur l'actualité de l'eau : www.gers.developpement-durable.gouv.fr rubrique
"Usager / Gestion de l'eau / ..." :
• rubrique "Décisions et arrêtés" : à compter du 1er juin 2010, les décisions et arrêtés pris dans le domaine de l’eau dans le
département du Gers sont mis en ligne sur le site de la DDT32 et non plus sur celui de la Préfecture.
• rubrique "Données départementales" :
• Bureaux d'études et particuliers, retrouvez toutes les données départementales sur la gestion de l’eau pour l’élaboration
de vos dossiers Loi sur l’eau : cours d’eau, masses d’eau, points de prélèvement d’eau, seuils et moulins, stations de
traitement de l’eau et risque inondation, par accès cartographique ou thématique.
• Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement SISPEA : usagers de l’eau, consultez les
données de votre service ; collectivités, saisissez en ligne vos données !
• rubrique "Qualité de l'eau" :
• Pesticides et phytosanitaires : sensibilisez-vous sur leurs impacts dans les eaux et apprenez comment limiter leurs
usages en jardinant autrement.
• Nitrates : Pourquoi, quand et comment dois-je implanter une CIPAN ? Retrouvez ici les réponses aux questions les plus
fréquemment posées concernant le 4ème programme d’actions.
• rubrique "Classement des cours d’eau : consultation départementale" : téléchargez les données spécifiques au département
du Gers puis envoyez vos avis !
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Informations/Contacts utiles
DDT32 Service Eau & Risques / Guichet unique de l'Eau : Tél. 05 62 61 53 77 / 05 62 61 53 46 - Fax 05 62 61 53 82
e-mail : ddt-ser@gers.gouv.fr - web : www.gers.developpement-durable.gouv.fr (rubrique «Gestion de l'eau»)
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) : developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) : midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr
Office national de l'eau et des milieux aquatiques : onema.fr - Agence de l'Eau Agour Garonne : eau-adour-garonne.fr
Préfecture du Gers : www.gers.pref.gouv.fr - Allô Météo Gers : 0892 68 00 32 - choix 4 (coût 0,34 euros /mn)
Au
SERVICE
POINT SECHERESSE INF’EAU N°10
Dernier bulletin Sécheresse de la saison
Edit'eau
Avec la fin des irrigations , voici le dernier numéro de ce point
info pour cette année. Mais la situation reste à ce jour «en trompe
l'œil». Les compteurs sont au vert sur l'ensemble des bassins réalimentés du
département. Ainsi, pour le système Neste le volume seuil minimal requis au 15 septembre (15 millions de
m3) est satisfait car le volume disponible avoisine les 40.0 millions de m3. Toutefois, à y regarder de plus
près, certains secteurs restent sous vigilance. En effet, 3 nouveaux arrêtés d'interdiction des prélèvements
ont ainsi été pris en début de semaine sur les secteurs du Midour, de la Douze et de l'Auzoue. Le débit
de crise a même été franchi à Fourcès et l'attention du gestionnaire a été appelée par courrier. Enfin, les
petits cours d'eau restent depuis maintenant 1 mois en situation très sensible vis à vis des assecs en
absence d'épisodes pluvieux marqués sur l'ensemble du département.
•Point Inf’Eau Sécheresse
Météorologie
Source : Météo France
Evapotranspiration
Phénomène physique,
dû à l’ensoleillement,
qui correspond à la
quantité globale d'eau
transpirée par les
plantes et évaporée
par le sol
En résumé, la campagne d'irrigation a été globalement satisfaite en terme de soutien, mais les secteurs
non pourvus de réserves souffrent toujours à ce jour. L'arrosage des pelouses, espaces verts et des
jardins potagers reste interdit entre 10 heures et 18 heures, quelle que soit la ressource en eau utilisée
sur l'ensemble du département et ce jusqu'au 15 octobre 2010 inclus.
Min. 1 mm/j - Max. 5 mm/j
ICTION
ERTE
AL
RD
TE
GIL
VI
A
ISF
AT
A NCE
C TI O N
Adour
S
ERTE
AL
RD
TE
A NCE
GIL
VI
ICTION
Neste
A C TI O N
ISF
AT
Disponibles sur : www.gers.developpement-durable.gouv.fr
IN
• Irrigants:
- Interdiction de prélèvement d’eau (à l’exception des prélèvements destinés à la production d’eau
potable, à la défense incendie et à l’alimentation en eau du bétail) sur les rivières AUZOUE, DOUZE,
MIDOUR et RIBERETTE.
- Interdiction de prélever de l'eau destinée à l'irrigation ou au remplissage des lacs sur l'ensemble
des rivières non réalimentées du département et leurs affluents.
• Particuliers: interdiction d'arroser pelouses, espaces verts et jardins potagers entre 10h00 et
18h00 sur l’ensemble du département.
• Propriétairesdeseuils,barragesetmoulins: obligation de maintenir en amont des ouvrages
un niveau d’eau constant et interdiction de vannage.
Stades actuels de la culture de maïs
États des débits
IN
Arrêtés Sécheresse en cours : 3 nouveaux
S
L'ensemble des cultures de maïs a dépassé le stade de valorisation des irrigations.
La campagne est terminée.
Midour/Douze
DCR
17/9
18/9
19/9
20/9
5,3
3,0
7,65
8,58
8,70
8,30
?
?
?
4,0
3,0
5,12
5,87
4,37
3,99
21/9
5,22
22/9
3,74
23/9
3,95
0,22
0,43
Arrats à ST-ANTOINE
0,27 **
0,50
0,47
0,47
0,39
0,36
0,34
Aussoue à SAMATAN
0,05 **
0,07
0,06
0,05
0,04
0,04
0,05
0,05
Osse à ANDIRAN
0,37 **
0,26
0,56
0,57
0,53
0,45
0,45
0,49
0,54
Gers à MONTESTRUC
2,12 **
0,95
2,34
2,11
1,87
1,74
1,99
1,91
1,88
0,4 **
0,28
0,77
0,96
0,90
0,95
0,87
0,87
0,56
1,08 **
0,65
1,38
2,15
0,43
1,21
0,1
Gimone à CASTELFERRUS
Baïse (Total) à NERAC
Save à LARRA
0,67 **
2,67
2,54
?
?
?
1,42
1,50
1,45
1,38
1,28
1,23
0,06
0,06
0,05
0,05
0,06
0,06
0,06
Gélise à EAUZE
0,07 **
0,10
0,10
0,09
0,08
0,08
0,08
0,08
Auvignons à CALIGNAC
0,03 **
0,08
0,08
0,08
0,07
0,06
0,03
?
Auzoue à FOURCES
Tous les débits sont indiqués en m3/s - ** débit seuil de gestion
DOE = Débit d'Objectif d'Etiage pour lequel tous les usages de l'eau sont assurés
DCR = Débit de Crise, débit au dessous duquel tous les prélèvements en eau sont interdits
Alerte réglementaire
irrigation agricole
Adour
Systeme Neste
Midour/Douze
Rivières non réalimentées
Réalisation N124 Communication - n124.fr
DOE
Neste à SARRANCOLIN
ICTION
ERTE
AL
S
Stations de contrôle
Sortie SYSTEME NESTE
RD
TE
A NCE
GIL
VI
IN
Bassin de la Neste : Auzoue interdiction des irrigations
A C TI O N
ISF
AT
Source : CA32, CACG
Débits système Neste
(environ une par semaine en été) pour tout savoir sur l’état de la ressource en
eau pendant la période de sécheresse.
► Je m’inscris !
Je peux retrouver ces fiches d’information sur internet !
www.gers.developpement-durable.gouv.fr
rubrique «Domaines d’activité / Gestion de l’eau»
Directeur de Publications : Michel TUFFERY, Directeur Départemental des Territoires du Gers
Financement : Ministère l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL)
Rédacteurs : Les agents du Service Eau et Risques
Crédit photos (sauf mentions particulières) : DDT32
Dépôt légal : à parution
!
Attention Ce document est fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.
Réalisation : N124 Agence de communication - n124.fr
Retrouvez ces fiches utiles à l’élaboration de votre dossier Loi sur l’eau
et toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur :
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