L`intercommunalité au cœur de la réforme territoriale

L`intercommunalité au cœur de la réforme territoriale
L’intercommunalité au cœur
de la réforme territoriale
Tour de France 2011 de l’AdCF sur le mode d’emploi des réformes
Assemblée des Communautés de France
191 rue Saint Honoré – 75001 Paris
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LE VOLET INTERCOMMUNAL
DE LA RÉFORME
TROIS LEVIERS PRIVILÉGIÉS :
Périmètres : achèvement et rationalisation
Compétences : intégration croissante
Gouvernance : rénovation profonde
LES PÉRIMÈTRES
LA SITUATION ACTUELLE
✓ Une carte intercommunale en
voie d’achèvement
✓ Des périmètres en cours de
rationalisation
Un incontestable succès quantitatif
A l’échelle nationale* :
  2 599 communautés
  95,5% des communes   92,4% de la population
* au 1er janvier 2011
Le visage actuel de l’intercommunalité
✓ Superficies moyennes : 200 km2 ( rural-urbain)
✓Nombre moyen de communes : 13 en rural – 14
en urbain Répartition des communautés par
nombre de communes
 Plus de 20
communes
(14%)
 0 à 4 communes
(7%)
305
151
709
994
 10 à 19 communes (46%)
 5 à 9 communes
(33%)
…mais moins de 50 habs/km2 pour le rural /
Plus de 350 habitants/km2 pour l’urbain
Malgré des périmètres étendus les faibles densités
engendrent :
  des capacités financières limitées
  de forts besoins de mutualisation
Densité (hab./km2)
Nombre de communautés par classe
La population réunie en question
✓ 9 260 habitants en moyenne pour le
rural
✓ 82 400 dans les intercommunalités
urbaines
Répartition des
communautés par nombre
d’habitants
 Plus de 1 000 habitants
 Moins de 5 000 habitants
(36%)
(28%)
604
771
784
 Entre 5 000 et 10 000 habitants (36%)
Un bilan qualitatif en demi-teinte
  Des enjeux de cohérence
territoriale
  persistances d’enclaves (4% des communautés)
  discontinuités territoriales (3% des communautés)
  multiplicité de syndicats (15000)
  Des enjeux de taille critique
  26% de groupements de moins de 5 000 habitants
à l’échelle nationale
  29 communautés de 2 communes (dont 1/3 en Ile
de France)
LES PÉRIMÈTRES
CE QUE PRÉVOIT LA LOI Achèvement de la carte intercommunale
✓ Date butoir fixée au 1er juin 2013 ✓ Relance des schémas départementaux de
coopération intercommunale ✓ Recomposition des Commissions départementales
de la coopération intercommunale (CDCI) d’ici le 16
mars prochain ✓ Encadrement des pouvoirs renforcés du préfet
à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI
La nouvelle CDCI est :
  modifiée dans la composition de ses collèges : 40% de
maires, 40% de représentants de communautés, 5% de
syndicats, 10% CG, 5% CR
  recomposée d’ici le 16 mars 2011: décret du 28 janvier
2011   élections organisées uniquement dans l’hypothèse d’une
pluralité de candidatures
  associée à l’élaboration du SDCI   renforcée dans ses pouvoirs en 2012 et 2013 (majorité
des 2/3 de ses membres)   consultée sur tout projet de création, extension
  encouragée dans ses capacités d’initiatives : fusion et autosaisine
Le nouveau schéma est :
  conçu comme étant le document support de l’achèvement et de
la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements   élaboré par le préfet et présenté à la CDCI
  adressé pour avis aux conseils municipaux, communautaires et
syndicaux concernés par les propositions de modification (délai de
trois mois, à défaut favorable)   transmis pour avis à la CDCI (délai de 4 mois, idem)   amendé librement par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses
membres   arrêté par décision du préfet au plus tard le 31 décembre 2011
  publié dans un journal local diffusé dans le département
  révisé selon la même procédure au moins tous les six ans
Les indicateurs du schéma :
  Seuil de création de 5 000 habs (hors zone de montagne
et caractéristiques géographiques particulières de certains
espaces)  Notions d’unités urbaines au sens INSEE, bassins de vie et
SCOT
  Solidarité financière   Réduction du nombre de syndicats de communes et de
syndicats
  La rationalisation des structures compétentes en matière
d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement
et de respect des principes du développement durable (Pays,
SCOT…). Rationalisation des périmètres
✓ Révision des procédures de dissolution et de modification de
syndicats
✓Assouplissement des conditions de fusion de communautés
✓ Harmonisation des conditions de majorité en cas de
création et d’extension de communautés :  droit de veto réservé à la commune > ¼ pop. Totale
✓ Assouplissement des conditions de création des CA : seuil
de 30 000 habitants  commune chef lieu de département  possibilité de prise en compte de la population DGF au
lieu de pop INSEE si pop DGF > 20% à 50000 habs
et > 50% de pop totale
✓ Gel de la création des pays
Modification de la procédure de fusion
  Un pouvoir d’initiative accordé aux CDCI
  L’arrêté fixant le projet de périmètre doit comporter un rapport
explicatif et une étude d’impact budgétaire et fiscale
  Condition de majorité renforcée pour les conseils municipaux :   accord des 2/3 des CM inclus dans le projet et représentant la moitié
de la population, ou l’inverse
  accord du 1/3 des CM de chaque communauté
  accord des communes d’un EPCI non intégralement inclus dans le
projet
  Conseils communautaires : avis simple
  Accord sur le projet de périmètre et les statuts
  Reprise des compétences obligatoires + 3 mois accordés
au conseil communautaire pour décider de la reprise des compétences
optionnelles et facultatives
Calendrier
d’achèvement
de la carte
CALENDRIER
PRÉVISIONNEL
DE
intercommunale
L’ACHEVEMENT
DE LA CARTE
Adoption
SDCI
Mise en œuvre du
schéma dans les
conditions de droit
commun
En cas d’absence d’accord,
pouvoirs renforcés/
encadrés du préfet
Rattachement
des
dernières
communes
isolées
Zoom sur l’année 2011
Trois mois
(fin juin)
Election
des CDCI
Présentation
du projet de
SDCI à la
CDCI
Consultation des
communes,
communautés et
syndicats
Quatre mois
(fin octobre)
Consultation
de la CDCI
Adoption
SDCI
LES COMPÉTENCES
LA SITUATION ACTUELLE
✓ Un accroissement du nombre de
compétences
✓ Une diversification des champs
d’interventions
Les nouvelles interventions communautaires
9 compétences en moyenne par communauté
  L’intercommunalité sollicitée pour répondre aux
demandes des populations
  Equipements sportifs et culturels
  Petite enfance, personnes âgées…
  Un besoin local de pallier la réorganisation de l’Etat
  Instruction communautaire des autorisations d’urbanisme
  Maisons de santé, Agences postales…
  Une action en réponse aux plans et programmes
nationaux
 Pôles de compétitivité, maisons de l’emploi  Politique du logement (délégation des aides à la pierre,
ANRU…)
LES COMPÉTENCES
CE QUE PRÉVOIT LA LOI Renforcement des synergies au
sein du bloc local
✓ Transfert de certains pouvoirs de police spéciale
(sauf refus des maires)
✓  Renforcement des procédés de mutualisation des
services et des biens. Encouragement à la création de
services communs
✓  Encadrement des modalités d’association des
conseillers municipaux aux commissions
communautaires
✓  Possibilité d’instaurer une DGF territoriale (à
l’unanimité des communes)
✓  Possibilité d’unifier tout ou partie de la fiscalité
ménage (à l’unanimité des communes)
Les conséquences en matière de
ressources humaines
Le schéma directeur de mutualisation des
services
✓  Une obligation de moyens au lieu d’une obligation
de résultat : solution alternative aux bonus/ malus sur la
DGF
✓  Schéma pluriannuel élaboré en début de mandat et
réactualisé chaque année dans le cadre du DOB
✓  Evaluation de l’impact de la mutualisation sur les
effectifs et les dépenses du « bloc local »
✓ Association des conseils municipaux
LA GOUVERNANCE
LA SITUATION ACTUELLE
✓ La place de l’accord local
✓ La libre volonté des communes
membres
Le système actuel
  Modalités de désignation des conseillers
communautaires  Au second degré, par les conseils municipaux sur
la base d’un scrutin uninominal (sauf CU) à deux
tours
 Répartition des sièges par commune
membre
 Accord amiable entre communes (min. 1 siège / max : 50%)
  Taille de l’exécutif   Nombre de vice-présidents librement déterminé
par le conseil dans la limite de 30% de son effectif
total
LA GOUVERNANCE
CE QUE PRÉVOIT LA LOI Instauration du suffrage universel
direct en 2014
 
Principe : instauration
« jumelé » en 2014
d’un
scrutin
  Une solution inspirée du PLM
  Abaissement du seuil du scrutin de liste à 500 habitants
(seuil fixé dans un autre texte) au lieu de 3500 actuellement
  Pour les communes non soumises au scrutin de liste : sans
changement
  Conséquences : impact sur la composition
des listes municipales   Fléchage du haut de liste
  Représentation automatique des oppositions municipales
 Application du principe de parité
Démocratie locale
 Nouvelle méthode de répartition des sièges
et limitation du nombre de vice-présidents :  Plafonnement du nombre total d’élus communautaires
(cf. tableau - art. 9)
 Nouvelle méthode de répartition des sièges :
possibilité d’un accord local « en tenant compte de la
population » / Faute d’accord, représentation proportionnelle.
Minimum 1 siège/ max. 50%.   Limitation du nombre de vice-présidents : 20%
du conseil dans la limite de 15. 4 au minimum pour les petites
communautés.
A 85%, la répartition des délégués tient
déjà compte de la population
✓ 48% des communautés rurales ont un mode de
représentation lié au poids démographique
✓ 37% ont une représentation proportionnelle à la
population et un nombre minimum de délégués par
commune
✓ 15 % ont un même nombre de délégués par communes
Application dans le temps des
nouvelles règles de gouvernance
  1ère hyp : la communauté existait avant la publication de la loi et son périmètre n’est
pas modifié d’ici la fin du mandat : maintien du conseil et de l’exécutif dans sa forme
actuelle d’ici 2014 (application des nouvelles règles au lendemain des prochaines élections
avec obligation de délibérer sur la nouvelle composition du conseil au 30 juin 2013).   2ème hyp : la communauté existait avant la publication de la loi mais son périmètre
est étendu entre le vote de la loi et 2014 (par intégration de communes) :   Procédure de droit commun : pas d’application des nouvelles règles avant 2014
(maintien du conseil et de l’exécutif d’ici là).
  Procédure dérogatoire (en 2012) : en cours d’arbitrage par la DGCL (contradiction de
la loi sur ce point précis)
  3ème hyp : transformation d’une communauté en une autre catégorie (de CC en CA)
à périmètre constant (pas d’application des nouvelles règles avant 2014) ; avec extension
de périmètre entre le vote de la loi et 2014 (application des nouvelles règles).
 4ème hyp : création ex nihilo d’une communauté ou fusion de deux ou plusieurs
communautés entre le vote de la loi et les renouvellements de 2014 : application des
nouvelles règles avec effet immédiat.   Dans les trois dernières hypothèses, si la procédure a été engagée avant la
publication de la loi (même si elle n’est pas close) les nouvelles règles ne sont pas
applicables avant 2014
LA GOUVERNANCE
NOUVELLES FORMES
DE COOPÉRATION
Métropoles
✓  Nouvelle catégorie de communauté de plus de 500000
habitants (abaissement du seuil de création des communautés
urbaines à 450 000 habs).
✓  Compétences d’attribution en provenance des communes :
modèle des CU.
✓  Transfert de plein droit de certaines compétences du
département et de la région (voirie, transport scolaire et
promotion économique). ✓  Possibilité de transfert conventionnels de compétence de l’Etat
(grands équipements et infrastructures), de la région (dev. éco, lycées)
et du département (action sociale, collège, tourisme, port). ✓  DGF territoriale et unification du foncier bâti dans les
conditions de droit commun (unanimité des communes de la
métropole).
Communes nouvelles et pôles métropolitains
Communes nouvelles : ✓ Version actualisée de l’ancienne loi Marcellin, ✓  transformation d’une communauté de moins de 450000 habs
ou d’une partie seulement de ses communes,
✓  création à l’unanimité des conseils municipaux ou à défaut
consultation des électeurs.
Pôles métropolitains : ✓  Syndicat mixte réservée aux ensembles de plus de 300 000
habitants dont l’une d’entre elles compte plus de 150 000
habitants,
✓  Labellisation des réseaux de villes,
✓  Possibilité de création d’un pôle métropolitain transfrontalier
(d’un seul tenant et sans enclave) comprenant un EPCI de plus de
50 000 habs.
LES AUTRES VOLETS DU
TEXTE
RELATIONS AVEC LES
AUTRES ÉCHELONS
TERRITORIAUX
Une nouvelle donne institutionnelle
  Création du conseiller territorial ✓  un seul élus pour deux assemblées, ✓  désigné dans le cadre des cantons (redécoupés) au scrutin uninominal
majoritaire à deux tours.
  Possibilité de regrouper des collectivités entre elles ✓  départements, régions, voire départements et régions.
  Possibilité de conventionner entre les différents
échelons territoriaux
✓  pour réaliser des prestations de services,
✓  en dehors du droit de la commande publique.
  Possibilité de coordonner les actions des départements
et de la région
✓  Possibilité pour région et départements d’élaborer conjointement un
schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.
Une nouvelle répartition des compétences
  Principes : ✓  Des compétences exclusives : prohibition des interventions
conjointes,
✓  Suppression de la clause générale de compétence des régions et
départements,
✓  Maintien au seul bloc local de la clause de compétence générale,
✓  Possibilité de délégation conventionnelle de compétences.
 Exceptions : ✓  Des compétences partagées : culture, tourisme et sport,
✓  Des compétences « orphelines » : possibilité d’intervention du
département et de la région par délibération motivée.
  Mise en œuvre et évaluation du nouveau dispositif :
✓  Clause de revoyure dans un délai de trois ans à compter du 1er
janvier 2015.
Limitation des co-financements
  Principes : ✓  Participation minimale du maître d’ouvrage de 20% du montant
total des financements apportés au projet pour toutes les
collectivités (suppression des seuils démographiques en CMP) ;
✓  Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
 Exceptions : ✓  Investissement en matière de renouvellement urbain et de
rénovation des monuments classés ;
✓  Réparation des dégâts causés par les calamités naturelles ;
✓  Opérations figurant dans les contrats de projet et toute opération
dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’Etat ou de ses établissements
publics.
Calendrier de mise en œuvre
  A compter du 1er janvier 2015 : ✓  En l’absence de schéma régional de mutualisation des
services : interdiction du cumul de subventions
d’investissement ou de fonctionnement en provenance de la
région et du département pour un même projet.
✓  Sauf : communes de moins de 3500 habitants et
communautés de moins de 50 000 habitants + Culture,
tourisme et sport.
Retrouvez toutes les analyses et les positions de
l’AdCF dans notre dossier spécial « Réforme territoriale » sur www.adcf.org Assemblée des Communautés de France
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