aides a la recherche d`emploi - Université de Reims Champagne

aides a la recherche d`emploi - Université de Reims Champagne

Les mesures et aides pour l’emploi en Champagne-Ardenne

Aides à l'embauche Formation

CIE

CAE

Contrat d’Avenir

VAE

Validation des Acquis de l'Expérience

CI-RMA

CI-RMA CTT

RFPE

Rémunération Formation Pôle Emploi

Contrat d’Apprentissage

Aides à la Mobilité

Aides à la recherche d'emploi

Bon de déplacement

Bon de transport

Bon de réservation

Aides à la reprise d'emploi

Frais de déplacement

Aide à la double résidence

Aide au déménagement

AGEPI

Aide exceptionnelle (CESU)

Nature : Les aides et mesures pour l’emploi

Prime Initiative Emploi

Handi Insert

Prime à l'Insertion

Prime au Contrat Durable

Forfait Formation

Aide Aménagement du Temps de Travail

Prime forfaitaire exceptionnelle de 500 €

Cumuls et successions

Mis à jour le 26 juin 2009

Auteur : DIRECTION REGIONALE PÔLE EMPLOI CHAMPAGNE-ARDENNE

Sommaire

Objectif

Prescripteur

Employeur

Public visé

CIE

CONTRAT INITIATIVE EMPLOI

Faciliter l’insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Pôle emploi, Cap Emploi sous couvert de Pôle emploi

Tout employeur affilié à l’UNEDIC et les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification. Sont exclus les particuliers employeurs, les établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche, ou au licenciement d’un salarié en CDI pour en recruter un autre en CIE

Taux de 45% (conventions conclues du 1 er

juin au 31 décembre 2009)

− Les DE de plus de 50 ans

− Les jeunes de moins de 26 ans

A titre dérogatoire, dans les métiers en tension ( Liste des métiers en tension ) retenus et au regard du parcours du salarié :

− Les Demandeurs d'Emploi de Longue Durée (DELD),

− Les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées ou bien bénéficiant d’un aménagement de peine,

− Les personnes sortant d’une structure IAE,

− Les DE résidant dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS),

− Les DE relevant du plan d’actions en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille. (HARKIS)

Accompagnement

& Formation

La formation et l’accompagnement sont prévus autant que de besoin et inscrits dans la convention.

Convention

Contrat de travail

Durée de travail

Rémunération

Aides à l’employeur

Versement de l’aide

Obligations de l’employeur

Démarches de l’employeur

Codification de l’offre

La durée de la convention est de 12 mois maximum

Les renouvellements doivent rester exceptionnels (instruction DGEFP/ANPE du 17/01/2008). Le taux de prise en charge d’un renouvellement sera identique au taux de la convention initiale

CDI en priorité ou CDD de 12 à 24 mois

Minimum : 20h hebdo.

Smic horaire ou clauses conventionnelles plus favorables.

L’aide de 12 mois sera accordée au CDI ou au CDD d’au moins 24 mois

Pour les CDD de 12 mois à moins de 24 mois, l’aide sera de 6 mois.

Les contrats de moins de 12 mois n’ouvrent pas droit à l’aide.

Le montant de l’aide accordée par l’Etat est égal à 45% du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée.

Allègement des charges de sécurité sociale (loi Fillion)

L’aide est mensuelle, versée par avance par le CNASEA.

(justificatifs trimestriels + fiches de paie fournies par l’employeur au CNASEA).

Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois précédents la date d’effet du CIE.

Ne pas procéder à l’embauche sur poste ou un licenciement en CDI a eu lieu.

Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Demande de CIE préalable à l’embauche

Signature d’une convention avec Pôle emploi.

Le nouveau CERFA CIE n'est à utiliser qu'en cas de rupture de stock de CERFA ancienne mouture, et en attendant la livraison papier des nouveaux CERFA prévue mi-juin.

L’offre est codifiée dans SAGE « F2 ».

Codifier par « M » lorsque le candidat est connu de l’employeur.

Codification dans

Eurcinet

Les DE de plus de 50 ans ................ 30

Les DE de moins de 26 ans ............. 36

DELD ................................................ 46

HARKIS............................................. 50

Les personnes sortant d’une structure IAE ......................................... 48

Les DE résidant en ZUS ....................... 49

Les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées ou bien bénéficiant d’un aménagement de peine ................ 47

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Public visé

CAE

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Faciliter l’insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Pôle emploi, missions locales, Cap Emploi sous couvert de Pôle emploi

Taux à 95% taux applicable a/c 01/06/09

− Les jeunes de moins de 26 ans sans condition de durée de chômage, sans condition de diplôme, dans le cadre d’une embauche en atelier ou chantier d’insertion

Taux à 90% taux applicable a/c 01/06/09

− Les DE de Très Longue Durée (DETLD de plus de 2 ans)

− Les DE de Longue Durée (DELD de plus d’un an)

− Les jeunes d’un niveau V bis ou VI, ou ayant signé un contrat CIVIS

− Les personnes embauchées dans le cadre du service civil volontaire

− Les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées ou bien bénéficiant d’un aménagement de peine.

− Les personnes reconnues Travailleur Handicapé (TH)

− Personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, notamment du fait de leur âge ou de leur situation sociale ou familiale

− Cas particulier du CAE Passerelle : (recrutement en priorité dans les collectivités locales et territoriales) : Jeunes de moins de 26 ans quel que soit le niveau de formation, rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail, n'ayant pas d'expérience professionnelle.

Taux à 80% (sur toute la durée hebdo.) uniquement pour le recrutement d'Adjoints De Sécurité a/c 01/06/09

Collectivité territoriale, établissement public, association, chantier d’insertion (les services de l’Etat exclus). Employeur

Accompagnement et formation

Doivent obligatoirement être mentionnées soit la mise en place d’actions de formation et d’accompagnement soit l’adhésion à une charte qualité validée par le service public de l’emploi départemental prévoyant celles-ci.

Conventions

Contrat de travail

Durée de travail

Rémunération

Les conventions initiales sont conclues pour une durée maximale de 9 mois à l'exception des conventions conclues en faveur des personnes reconnues travailleurs handicapés et, à titre dérogatoire pour les personnes engagées dans

un parcours professionnel ou de formation dont la réalisation nécessite une durée de convention supérieure à

9 mois. Pour ces derniers publics les conventions peuvent être signées pour une durée de 12 mois.

Tous les contrats devront, à partir d’un diagnostic partagé avec l’employeur, identifier les besoins du bénéficiaire en matière de prestations d’accompagnement, de formation, de VAE… (pouvant être formalisés dans les engagements des chartes de qualité ou les contrats d’accompagnement quadripartites élaborés avec l’Education Nationale.)

CDD : 6 mois mini et de 24 mois maximum (dans la limite de la durée maximale de la convention).

Pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine, la durée minimale peut-être réduite à 3 mois.

CAE Adjoints De Sécurité : le contrat est de 24 mois. CAE Passerelle : le contrat est de 12 mois.

Mini : 20h hebdomadaire sauf pour le CAE Adjoints de sécurité, durée hebdomadaire fixée à 35 heures.

Smic horaire ou clauses conventionnelles plus favorables.

Aides à l’employeur

Le montant de l’aide de l’Etat accordée sera égal à 95 ou 90% (en fonction du public) ou 80% pour les Adjoints De

Sécurité, du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée

La prise en charge par l’Etat de l’aide dans les conventions initiales de CAE est limitée à 20 heures hebdomadaires maximum sauf les Adjoints De Sécurité où l'aide est sur 35 heures. Pour les durées hebdomadaires de travail supérieures à 20 heures, le montant de l’aide de l’Etat en pourcentage sera

Horaire conventionné (20 h) x taux conventionnel de prise en charge

= taux réel de prise en charge

Horaire de travail

Exonération des charges sociales de sécurité sociale et des taxes sur les salaires, sur l’apprentissage et de la participation à l’effort de construction même pour les durées supérieures à 20 heures/semaine.

Les renouvellements conclus avant le 30 mars 2009 se feront au même taux de prise en charge que celui prévu à la convention initiale.

Les renouvellements conclus à compter du 30 mars 2009 se feront au taux de 95 ou 90% selon le public.

Versement de l’aide Mensuel versé par avance par le CNASEA, justificatifs trimestriels + fiches de paie fournies par l’employeur.

Obligations l'employeur

Autres dispositions

La demande de CAE doit être préalable à l’embauche. Signature de la convention avec Pôle emploi.

Le nouveau CERFA CAE n'est à utiliser qu'en cas de rupture de stock de CERFA ancienne mouture, et en attendant la livraison papier des nouveaux CERFA prévue mi-juin.

Suspension ou rupture du CAE possible dans certains cas (ex. embauche en CDD plus de 6 mois ou CDI, reprise d’une formation qualifiante, période d’essai...)

Codification offre

Codification dans

Eurcinet

L’offre est codifiée dans SAGE « FH». - Codifier par « M » lorsque le candidat est connu de l’employeur.

95%

Les jeunes de moins de 26 ans sans condition de durée de chômage, sans condition de diplôme, dans le cadre d’une embauche en atelier ou chantier d’insertion

45

90%

DETLD + de 2ans

80% Adjoints De Sécurité

39

DELD

Les jeunes d’un niveau V bis ou VI, ou ayant signé un contrat CIVIS

Les personnes embauchées dans le cadre du service civil volontaire

Les personnes placées sous main de justice ou sortant de prison

TH

Personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, notamment du fait de leur âge ou de leur situation sociale ou familiale

41

51

CAE Passerelle

53

38

42

43

44

28

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Employeur

CA

CONTRAT D’AVENIR

Faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’API qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

− Le Conseil Général pour les bénéficiaires du RSA, RMI, ASS, API,

− La commune et l’EPCI pour les bénéficiaires de l’ASS et l’API de leur territoire. Le Conseil général peut demander aux communes et EPCI de prescrire le CA pour les bénéficiaires du RSA/RMI de leur territoire (signature d’une convention)

− Les organismes délégataires (MDE, site Pôle emploi, PLIE, ML) avec convention de délégation signée avec la collectivité locale.

Désorma

is Pôle emploi pe

ut conclure et mettre en œuvre pour le compte de l’Etat de CA pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’API et de l'AAH.

− Collectivité territoriale ou personnes morales de droit public.

− Personnes morales de droit privé chargées de la gestion de service public.

− Organismes de droit privé à but non lucratif.

− Ateliers et chantiers d’insertions.

Bénéficiaires du RSA/RMI (et leur ayants-droits), de l’ASS ou de l’API ainsi que les bénéficiaires de l’AAH.

Public visé

Accompagnement et formation

Conventions

Contrat de travail

Durée de travail

Rémunération

Aides à l’employeur

Versement de l’aide

Obligations de l’employeur

Autres dispositions

Codification de l’offre

Obligatoires

La convention a une durée de 24 mois (renouvelable pour une durée de 12 mois).

Pour les plus de 50 ans et les TH, le renouvellement est possible pour 36 mois.

Sur dérogation du préfet de département, la durée du CA peut être réduite entre 6 et 24 mois.

La durée minimale d’un CA pour les personnes bénéficiaires d’un aménagement de peine peut être réduite à 3 mois.

Afin de prendre en compte l’activité et les profils de poste des établissements sanitaires et médicosociaux, les bénéficiaires d’un Contrat d’Avenir dans ces établissements pourront signer des Contrats d’Avenir d’une durée comprise entre 6 et 24 mois.

Le contrat de travail a une durée de 24 mois (renouvelable pour une durée de 12 mois).

Pour les plus de 50 ans et pour les TH, le renouvellement est possible pour 36 mois.

26h hebdo ou entre 20h et 26h hebdo pour les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que les associations d’aide à la personne.

Modulable sur tout ou partie de l’année dans la limite d’un tiers (supérieur ou inférieur).

Smic horaire, sauf clauses conventionnelles plus favorables.

L’employeur reçoit :

− De la part du département (RSA/RMI) ou de l’Etat (ASS et API), une aide forfaitaire mensuelle à l’embauche correspondant au montant de l’allocation RSA/RMI pour une personne isolée (454,63 € au 01/01/2009).

− De la

part de l’Etat, une aide calculée en pourcentage de la différence entre le salaire brut chargé et le montant de l’aide forfaitaire.

Pour tout contrat, le pourcentage est de 75% la première année et 50 % les autres années. le pourcentage de l’aide de l’État est de 90 % et n’est pas dégressive pour les ateliers et chantiers d’insertion

Exonération des charges de sécurité sociale et des taxes sur les salaires, sur l’apprentissage et de la participation à l’effort de construction

Pour les embauches à partir du 1er janvier 2007 :

Les

bénéficiaires de l’ASS âgés de plus de 50 ans et plus et dont les droits ASS ont été ouverts depuis au moins 2 ans à la date de conclusion du CA font bénéficier l’employeur de la prime de cohésion sociale qui vise à faire prendre en charge par l’Etat la quasi intégralité de la rémunération versée. Cette prime est versée pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Elle permet une prise en charge de 100% du contrat d’avenir par l’État, le reste à payer pour l’employeur correspondant aux cotisations sociales non exonérées (6 € mensuels pour un contrat de

20 heures et 10 € pour un contrat de 26 heures)

Arrêté du 28 février 2008

En cas de transformation du contrat d’avenir en CDI et ce, avant l’issue de la convention de contrat d’avenir, l’employeur bénéfice d’une aide forfaitaire de 1 500 euros, versée en une seule

fois par le CNASEA après 6 mois de présence effective en CDI chez l’employeur.

L’aide forfaitaire est versée par le CNASEA (ASS, API) et le Conseil Général (RSA/RMI). L’aide dégressive est versée par le CNASEA.

La demande de CA doit être préalable à l’embauche.

Le nouveau CERFA CAV n'est à utiliser qu'en cas de rupture de stock de CERFA ancienne mouture, et en attendant la livraison papier des nouveaux CERFA prévue mi-juin

Le contrat d’avenir peut être suspendu ou rompu dans différents cas (période d’essai pour un poste en

CDI ou CDD de plus de 6 mois, faute grave, force majeure, entrée en formation qualifiante…)

L’offre est codifiée dans SAGE « FG ».

Codifier par « M » lorsque le candidat est connu de l’employeur.

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

CI-RMA

CONTRAT INSERTION-REVENU MINIMUM D’ACTIVITE

Employeur

Public visé

Accompagnement et

Formation

Faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du RSA/RMI, de l’ASS, de l’API ou de l’AAH qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. pour le RSA/RMI : le Conseil Général ou son délégataire, pour l’ASS, l’API et l’AAH : Pôle emploi, Cap Emploi sous couvert de Pôle emploi.

Secteur marchand (employeurs cotisant au régime d’assurance chômage)

Bénéficiaires du RSA/RMI, de l’ASS et de l’API ainsi que les bénéficiaires de l’AAH.

Des actions de tutorat, d’accompagnement, de formation et d’accès à la VAE peuvent

être mises en œuvre

Convention

Contrat de travail

Durée de travail

Rémunération

Aides à l’employeur

Versement de l’aide

Obligations de l’employeur

Démarches de l’employeur

Codification de l’offre

CI-RMA

Pour les personnes relevant du RSA/RMI, c’est le Conseil Général ou son délégataire qui établit la convention CI-RMA avec l’employeur.

Pôle emploi peut être délégataire du Conseil Général. Dans ce cas, elle le fait gratuitement dans le cadre de sa mission de Service Public.

Pour les personnes relevant de l’ASS, de l’API ou de l’AAH, c’est Pôle emploi qui

établit la convention CI-RMA avec l’employeur.

CDD = ou > à 6 mois (renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois) ou CDI

La durée de renouvellement ne peut être inférieure à 3 mois.

Les CI-RMA conclus dans le cadre du travail temporaire ne donnent pas lieu au versement de l’indemnité de fin de mission. Renouvellement possible au nombre de 2 sans délai de carence.

Minimum : 20h hebdomadaire.

Maxi : 35h hebdomadaire.

Smic horaire (au minimum).

Equivalente au montant du RSA/RMI pour une personne isolée (soit 454,63 € au

01/01/2009).

Exonération Fillon (les charges sont calculées et déductibles sur l’ensemble de la rémunération)

Mensuelle versée par le département ou l’organisme désigné par le Conseil Général

(pour le RSA/RMI) ou le CNASEA (pour l’ASS, l’API et l’AAH)

Signature d’une convention :

− pour le RSA/RMI : avec le Président du Conseil Général ou son délégataire

− pour l’ASS, l’API et l’AAH : avec Pôle emploi

En cas de renouvellement du contrat, adresser préalablement une demande de renouvellement de la convention au conseil général ou à Pôle emploi

− Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois précédents la date d’effet du CI-RMA.

− L'embauche ne doit pas résulter d’un licenciement d’un CDI.

− Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Au terme de chaque convention élaboration d’un bilan des actions d’insertion par les services du département (RSA/RMI) ou par Pôle emploi (ASS, API ou AAH), notamment en cas de demande de renouvellement.

Adresser impérativement une demande de convention au Président du Conseil Général

(ou son délégataire) ou à Pôle emploi, préalablement à l’embauche.

Le nouveau CERFA CI-RMA n'est à utiliser qu'en cas de rupture de stock de CERFA ancienne mouture, et en attendant la livraison papier des nouveaux CERFA prévue mijuin

L’offre est codifiée dans SAGE « FC »

Codifier le mode de présentation par « M » lorsque le candidat est connu de l’employeur.

Attention : les CERFA ne prévoient pas le CDI. Barrer les cases fin de contrat et noter CDI

Sommaire

Questions/réponses Alice

CI-RMA CTT

CONTRAT INSERTION-REVENU MINIMUM D’ACTIVITE – CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Objectif

Prescripteur

Employeur

Public visé

Accompagnement et

Formation

Convention

Contrat de travail

Durée de travail

Rémunération

Aides à l’employeur

Versement de l’aide

Obligations de l’employeur

Démarches de l’employeur

Codification de l’offre

CI-RMA CTT

Faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du RSA/RMI, de l’ASS, de l’API ou de l’AAH qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Pour le RSA/RMI : le Conseil Général ou son délégataire,

Pour l’ASS, l’API et l’AAH : Pôle emploi, Cap Emploi sous couvert de Pôle emploi.

Les Entreprises de Travail Temporaire (ETT).

Les entreprises qui accueillent les salariés en CI-RMA CTT dans le cadre de mission d’intérim sont les entreprises utilisatrices (EU))

Bénéficiaires du RSA/RMI, de l’ASS et de l’API ainsi que les bénéficiaires de l’AAH.

Des actions de tutorat, d’accompagnement, de formation et d’accès à la VAE, de suivi individualisé peuvent être mises en œuvre

L’employeur (ETT) s’engage à rémunérer le salarié pendant toute la durée du contrat de travail, même en cas de période d’intermission.

Pour les personnes relevant du RSA/RMI, c’est le Conseil Général ou son délégataire qui établit la convention CI-RMA CTT (Contrat de Travail Temporaire) avec l’ETT.

Pôle emploi peut être délégataire du Conseil Général. Dans ce cas, elle le fait gratuitement dans le cadre de sa mission de Service Public.

Pour les personnes relevant de l’ASS, de l’API ou de l’AAH, c’est Pôle emploi qui établit la convention CI-RMA CTT avec l’ETT.

CDD = ou > à 6 mois (renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois sans délai de carence.) de la même durée que la convention avec une période d’essai de 1 mois maximum.

Les CI-RMA conclus dans le cadre du travail temporaire ne donnent pas lieu au versement de l’indemnité de fin de mission.

Mini : 20h hebdo. - Maxi : 35h hebdo. Le temps de travail peut être complet, partiel ou partiel modulé.

La modulation peut varier dans la limite de plus ou moins1/3 sur la durée totale du contrat. Exemple

: pour un CI-RMA CTT conclu à 20 heures/sem., les contrats de mission peuvent varier entre 14 et

26 heures, sans modification du contrat (au-delà, un avenant sera nécessaire)

Le passage d’un temps partiel pour une mission à temps complet nécessite un avenant au CTT et à la convention.

Smic horaire (au minimum).

Equivalente au montant du RSA/RMI pour une personne isolée (soit 454,63 € au 01/01/2009).

Exonération Fillon (les charges sont calculées et déductibles sur l’ensemble de la rémunération)

Mensuelle versée par le département ou l’organisme désigné par le Conseil Général (pour le

RSA/RMI) ou le CNASEA (pour l’ASS, l’API et l’AAH)

Signature d’une convention :

− pour le RSA/RMI : avec le Président du Conseil Général ou son délégataire,

− pour l’ASS, l’API et l’AAH : avec Pôle emploi

− Signature d’un CTT entre l’ETT et le salarié

A chaque nouvelle mission : signature d’un avenant au contrat de travail entre l’ETT et le salarié et d’un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice

− Etre à jour

de ses cotisations et contributions sociales.

Au terme de chaque convention élaboration d’un bilan des actions d’insertion par les services du département (RSA/RMI) ou par Pôle emploi (ASS, API ou AAH), notamment en cas de demande de renouvellement.

Adresser impérativement une demande de convention au Président du Conseil Général (ou son délégataire) ou à Pôle emploi, préalablement à l’embauche.

L’offre est codifiée dans SAGE « FC »

Codifier le mode de présentation par « M » lorsque le candidat est connu de l’employeur.

Sommaire

Questions/réponses Alice

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Objectif

Employeur

Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification prof. reconnue

Tout employeur affilié à l’Unedic y compris les ETT (pour leur personnel) et les entreprises d’armement maritime.

Etablissements et organismes publics à caractère industriel et commercial

Public visé

Jeunes de moins de 26 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale

Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et + (inscription à Pole Emploi non obligatoire)

Accompagnement Tuteur au sein de l’entreprise vivement recommandé

Formation

Contrat de travail

Durée de travail

Rémunération

Obligations de l’employeur

Autres dispositions

De 15 à 25% de la durée de l’action de professionnalisation (150h minimum). Par accord de branche, la durée peut-

être supérieure à 25%.

CDD de 6 à 12 mois (jusque 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige) ou CDI débutant par une action de professionnalisation comprise entre 6 et

12 mois

Le temps partiel est possible s'il est conciliable avec le bon déroulement du contrat de professionnalisation

Fixée en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge et du niveau de qualification :

− Moins de 21 ans : 55%

- De 21 à 25 ans : 70%

Plus 10 points si le jeune est titulaire d’une qualification au moins égale au baccalauréat ou équivalent.

− De 26 ans et plus : 100% ou 85% du minimum conventionnel sans pourvoir être inférieur à 100% du SMIC

Le contrat est signé entre l’employeur et le salarié.

Envoi du contrat de professionnalisation à l’OPCA sous 5 jours suivant le début du contrat. Rédaction d’un formulaire-type CERFA avec des mentions obligatoires : la rémunération, la durée hebdomadaire de travail, la durée et le lieu de formation

Renouvellement possible du CDD (une fois si la qualification n’est pas obtenue).

Rupture possible du contrat de professionnalisation

L’embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ouvre droit à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (sauf accident du travail et maladies professionnelles) et des allocations familiales.

Possibilité d’exonération dégressive (dite « réduction Fillon ») pour les moins de 45 ans

Prise en charge des frais de formation par l’OPCA sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche

Exonération de la contribution 1% CIF-CDD

Dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat

AIDE FORFAITAIRE A L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (AFE)

Aides à l’employeur

Codification de l’offre

Objectif

Employeurs visés

Nature de l’aide

Inciter les employeurs à embaucher et former des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable

Tout employeur qui embauche un demandeur d’emploi de plus de 26 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

L’employeur ne doit pas avoir procédé, au niveau de l’entreprise, à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d’embauche.

L’employeur doit être à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et de ses cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) au moment de l’embauche.

Aide mensuelle versée trimestriellement à terme échu.

L’aide forfaitaire à l’employeur ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi

Aide Forfaitaire à l'Employeur formulaire

Délais de dépôt

Contrairement aux aides à l’embauche qui sont en général attribuées avant le recrutement, l’AFE peut être demandée par un employeur jusqu’à trois mois après l’embauche en contrat de professionnalisation

Répartition des feuillets du formulaire

Le Conseiller remet au DE :

− Le feuillet 2 du formulaire avec le visa du directeur de site et le cachet du site

Le site :

− Conserve le feuillet 3 du formulaire.

− Le feuillet 1 est stocké jusqu’à réception des justificatifs (décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation adressée par la DDTEFP)

Saisie

MESURES JEUNES ACTIFS

Transmettre le feuillet 1 « Pôle emploi saisie » et les justificatifs à

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

Informations et formulaires disponibles sur http://entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/

Les offres sont codifiées dans SAGE « FE » pour un contrat de professionnalisation jeune, « FF » pour un contrat de professionnalisation adulte.

Par défaut, si l’employeur est ouvert à toute candidature, saisie « FF »

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Employeur

Public visé

Accompagnement

Formation

Contrat de travail

Durée de travail

Rémunération

Aides à l’employeur

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Permettre à un jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle

Toutes les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel ou associatif ainsi que celles du secteur public non industriel et non commercial

Jeunes de 16 à moins de 26 ans (dérogation possible), travailleurs handicapés sans condition d'âge

Maître d’apprentissage au sein de l’entreprise

Dispensée à la fois en CFA et en entreprise : de 400 à 750h par an minimum

Durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans

Les apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail, et ne peuvent pas travailler entre 22h et 06 h

Un pourcentage du SMIC (entre 25 et 78 %), variable en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat

Versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire fixée par le Conseil Régional constituée de :

− L’aide à l’embauche (entreprises de 20 salariés au plus)

− L’indemnité de soutien à l’effort de formation

− Exonération de cotisations sociales en fonction du nombre de salariés

Critères de modulation de l’aide

Montant de l’aide variable selon l’âge du jeune et l’année d’exécution du contrat

Obligations de l’employeur

Démarches de l’employeur

Assurer la Formation de l’apprenti

Désigner un maître d’apprentissage

Respecter les obligations contractuelles et la réglementation du travail

Assurer la sécurité de l’apprenti

Consulter le comité d’entreprise sur les besoins en apprentissage

Déclaration de l’entreprise à la DDTEFP

Enregistrement du contrat à la DDTEFP

Mesures Jeunes

Actifs

Autres dispositions

Informations et formulaires disponibles sur

Exclusion du seuil d’effectif de salariés.

Codification de l’offre L’offre est codifiée dans SAGE « E2 » http://entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

AIDE AUX TPE

AIDE A L’EMBAUCHE POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES

Aide exceptionnelle destinée à soutenir l’embauche dans les très petites entreprises. Toute embauche fera l'objet d'un remboursement des charges patronales pour un salarié au SMIC en 2009 .

Prescripteur Pôle emploi

Employeur

Aide à l’employeur

Cumul

Non cumul

Versement de l’aide

Démarche de l’employeur

Obligation de l’employeur

Engagement de l’employeur

Tous les employeurs relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, les sociétés d'économie mixte et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) :

− Eligibles à la réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires,

− Qui emploient moins de 10 salariés au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en

équivalent temps plein, hors apprentis et contrats aidés, et en moyenne sur les onze premiers mois de l’année 2008

− Ayant embauché un ou plusieurs salariés à compter du 4 décembre 2008, à un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC

Le montant maximal de l’aide s’élève à 184,95 euros par mois pour un salarié rémunéré au SMIC, à plein temps sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

− Un contrat de professionnalisation

− Un CDD de plus d’1 mois à caractère saisonnier.

− Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite "réduction Fillon" sur les bas et moyens salaires)

− Taux de cotisations réduits pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

− Embauche de jeunes travailleurs occasionnels de moins de 26 ans

− Aides de l’AGEFIPH à l’emploi de personnes Handicapées Cumul possible pour toutes les aides relatives à l’insertion, la formation, à l’aménagement du temps de travail ou du poste de travail …, dès lors que les dispositions adoptées par l’AGEFIPH pour l’aide en question ne prévoient pa s une règle de non cumul avec les aides à l’emploi versées par l’Etat.

Tableau récapitulatif cumul/non cumul

− Une embauche en contrat aidé (CIE, contrat d’avenir, contrat d’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, contrat d’apprentissage, contrat d’accès à l’emploi, contrat d’insertion-revenu minimum d’activité, etc.) ;

− L’aide à l’emploi de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Si vous relevez de l’un de ces secteurs d’activité professionnelle, vous devez pour chaque embauche, opter soit pour l’aide HCR, soit l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises (ATPE)

− Les exonérations de charges sociales dont bénéficient les entreprises implantées en ZFU, ZRR et ZRU.

− Les aides dont bénéficient les entreprises adaptées et les centres de distribution pour l’emploi de travailleurs handicapés.

L’aide de l’Etat est versée pour les périodes d’emploi du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009

trimestriellement, à terme échu, dans le mois suivant la réception de la déclaration d’actualisation trimestrielle remplie et signée par l’employeur et adressée à Pôle emploi services dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée.

Sur la déclaration d’actualisation trimestrielle, vous devrez préciser, pour chaque mois du trimestre, la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations sociales (rémunérations brutes y compris les heures supplémentaires et complémentaires, primes, avantages en nature), le montant de la réduction « Fillon »

− Faire une demande à Pôle emploi,

− Télécharger sur www.entreprises.gouv.fr/zerocharges ou pôle-emploi.fr

. Le renvoyer à Pôle emploi services TSA 50102 - 92891 NANTERRE CEDEX 9 en joignant la copie du contrat de travail ou de son avenant, de chacun des salariés concernés par la demande d’aide ainsi qu’un original des coordonnées bancaires : RIB/RICE.

− Ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ou avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée ;

− Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage (Il n’est pas tenu compte des contributions particulières).

− Ne pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008

Pour que l’entreprise puisse bénéficier de l’aide, l’embauche du salarié doit avoir lieu à compter du 4 décembre 2008 :

− sous contrat à durée indéterminée (CDI)

− sous contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée supérieure à un mois, de date à date.

− Est considéré comme une embauche à compter du 4 décembre 2008, le renouvellement d’un CDD pour une période supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI. La demande du bénéfice de l’aide à l’embauche est envoyée par l’employeur à Pôle emploi services.

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Public

Conditions

AIDES A LA RECHERCHE D'EMPLOI

BON DE DEPLACEMENT

Le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche ou à une prestation intensive ou participer

à un concours public, situé(e) à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence.

Pôle emploi.

Demandeurs d’emploi :

− inscrits en cat 1-2 bénéficiaires des minima sociaux : RSA/RMI, ASS, API, AAH, ATA

− bénéficiaires de l’ARE d'un montant inférieur ou égal à l'ARE minimale ( cf. fiche tarifs ), DE non indemnisés, inscrits en catégorie 4 formation (rémunérée ou non hors AREF> AREF minimale) ou inscrits en catégorie 5 contrats aidés

Absence d'une liaison SNCF entre point de départ et point d'arrivée.

Le demandeur d’emploi doit fournir à l’appui de sa demande :

− La convocation à l’entretien d’embauche

− La convocation à la prestation intensive (cible emploi, Stratégie de recherche d’emploi, CVE)

− La convocation au concours public

Attention :

La convocation doit être un courrier ou fax (LE MAIL N'EST PAS RECEVABLE) avec les mentions suivantes :

− Nom de l'entreprise

− Nom du responsable

− Signature du responsable

− Cachet de l'entreprise

− Numéro de Siret

Contrat de travail (si entretien d’embauche)

Obligation du

DE

CDI et CDD de 3 mois minimum

Retour de l'attestation dans les 15 jours suivant le déplacement

Nature de l’aide

Formulaire

Types de bon de déplacement

Nombre de km A/R X 0,2 €

Plafond annuel limité à 200 €, bons de déplacement et bons de transport confondus.

Le délai court à partir de la date de signature par le responsable du formulaire de demande

Bon de déplacement (aide à la recherche d'emploi)

Bon de déplacement inférieur à 150 €

Paiement assuré par la Trésorerie Principale du lieu de résidence du DE

Bon de déplacement supérieur ou égal à150 €

Sur le site le conseiller remet au DE les feuillets 1, 2, et 3 du formulaire, avec le visa du directeur de site et le cachet du site

− Le site conserve le feuillet 4 des formulaires.

Sur le site le conseiller remet au DE les feuillets 2 et 3 du formulaire, avec le visa du directeur de site et le cachet du site

− Le site conserve le feuillet 4 du formulaire

Répartition des feuillets du formulaire

Traitement administratif

(saisie)

Incidences de la saisie justificatifs de présence requis

Le site saisit l’aide dans DUO (Entretien

Conseil – Aides et mesures Pôle emploi – Créer une aide Pôle emploi – Type d'aide : RECBD) , et renseigne le tableau Excel fourni par la DSO

(onglet bon de transport inférieur à 150 €)

A la complétude du dossier, le site transmet pour saisie informatique les feuillets n°1 (Pôle emploi saisie) et n°2 (attestation employeur) à :

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

La saisie du bon dans DUO permet :

− L’incrémentation du dossier du DE des sommes payées par Pôle emploi pour sa recherche

La saisie du bon dans ALADIN/PRESTA permet

− Le paiement par virement bancaire

− L’incrémentation du dossier du DE des sommes

− d’emploi

D’indiquer à tout agent souhaitant consulter la payées par Pôle emploi pour sa recherche d’emploi

− D’indiquer à tout agent souhaitant consulter la liste liste des aides transitoires 2009 des aides transitoires 2009 (fonction « consulter les

(fonction «consulter les aides») le niveau de aides ») le niveau de consommation de son forfait consommation de son forfait annuel de 200 € annuel de 200 €

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

AIDES A LA RECHERCHE D'EMPLOI

BON DE TRANSPORT

Le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche ou participer à un

concours public, situé(e) à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence.

Lorsque plusieurs aides peuvent être accordées, Pôle emploi peut choisir l’aide qui lui est

financièrement la plus favorable.

Pôle emploi Prescripteur

Public

Conditions

Demandeurs d’emploi :

− inscrits en cat 1-2 bénéficiaires des minima sociaux : RSA/RMI, ASS, API, AAH, ATA

− bénéficiaires de l’ARE d'un montant inférieur ou égal à l'ARE minimale ( cf. fiche tarifs ),

DE non indemnisés, inscrits en catégorie 4 formation (rémunérée ou non hors AREF>

AREF minimale) ou inscrits en catégorie 5 contrats aidés

Déplacements en France Métropolitaine y compris la Corse par Air France

Attention :

La convocation doit être un courrier ou fax (LE MAIL N'EST PAS RECEVABLE) avec les mentions suivantes :

− Nom de l'entreprise

− Nom du responsable

− Signature du responsable

− Cachet de l'entreprise

− Numéro de Siret

Contrat de travail (si entretien d’embauche)

Obligation du DE

Nature de l’aide

Formulaire

Répartition des feuillets du formulaire

Traitement administratif

(saisie)

Incidences de la saisie

CDI ou CDD minimum 3 mois

Retour de l'attestation dans les 15 jours suivant le déplacement

Prise en charge totale du coût du déplacement (billet A/R en 2ème classe) hors frais

éventuels de réservation et taxes.

Plafond annuel limité à 200 €, bons de déplacement et bons de transport confondus.

Le délai court à partir de la date de signature par le responsable du formulaire de

demande.

Bon de transport

Le conseiller remet au DE :

− Les feuillets 1, 2 et 3 du formulaire, avec le visa du directeur de site et le cachet du site

− Conserve les feuillets 4 et 5 du formulaire bon de transport

Le DE :

− présente le bon à échanger à la SNCF ou à Air France pour obtenir un titre de transport

Le site saisit l’aide dans DUO (Entretien Conseil – Aides et mesures Pôle emploi –

Créer une aide Pôle emploi – Type d'aide : RECBT) , et renseigne le

tableau Excel fourni par la DSO

(onglet bon de transport)

La saisie du bon dans DUO permet :

− L’incrémentation du dossier du DE des sommes payées par Pôle emploi pour sa recherche d’emploi

− D’indiquer à tout agent souhaitant consulter la liste des aides transitoires 2009

(fonction «consulter les aides») le niveau de consommation de son forfait annuel de 200 €

Cout des bons de transport à indiquer pour l’incrémentation du dossier du DE

Bon de transport SNCF : Quelle que soit la distance 55 €

Bon Air France : 76 €

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

AIDES A LA RECHERCHE D'EMPLOI

BON DE RESERVATION

Le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche ou participer à un concours

public, situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence.

Lorsque plusieurs aides peuvent être accordées, Pôle emploi peut choisir l’aide qui lui est financièrement la plus favorable.

Pôle emploi. Prescripteur

Public

Conditions

L’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits

Déplacements en France Métropolitaine y compris la Corse par Air France

Attention :

La convocation doit être un courrier ou fax (LE MAIL N'EST PAS RECEVABLE) avec les mentions suivantes :

− Nom de l'entreprise

− Nom du responsable

− Signature du responsable

− Cachet de l'entreprise

− Numéro de Siret

Contrat de travail

(si entretien d’embauche)

Obligation du DE

CDI ou CDD minimum 3 mois

Nature de l’aide

Retour de l'attestation dans les 15 jours suivant le déplacement

Tarif préférentiel quelle que soit la distance aller-retour, soit :

− Pour la SNCF : 55 €

− Pour Air France : o

61 € en classe Q o

98 € en classe M o

151 € en classe K o

Taxe d’aéroport à la charge du DE

Bon de réservation SNCF ou Air France Formulaire

Répartition des feuillets du formulaire

Traitement administratif (saisie)

Le conseiller remet au DE :

− Les feuillets 1 et 2 du formulaire, avec le visa du directeur de site et le cachet du site

− Conserve les feuillets 3 et 4 du formulaire bon de réservation

Le DE :

− Remet le bon de réservation nominatif permettant d’obtenir un titre de transport auprès de la SNCF ou d’Air France. Le bénéficiaire devra acquitter directement le prix du billet à la SNCF ou Air France

Le site ne saisit pas l'aide dans DUO ni dans ALADIN/PRESTA mais saisit un EXD dans «autre entretien» (EXD… bon n°…) afin de pouvoir tracer sur le dossier du DE les bons de réservation qu’on lui a remis et de faire le suivi avec l’attestation employeur.

− Renseigner également le tableau Excel fourni par la DSO (onglet bon de réservation)

− Il n'y a pas de limite au nombre de bons de réservation si les critères sont remplis

Modalités

Le bon de réservation est accessible selon les termes de la convention avec le transporteur dans la

limite des places disponibles au tarif conventionnel prévu par le transporteur. Selon la période

(date, tranche horaire), le DE peut se voir refuser l’accès à un train ou à un avion. En contrepartie, on lui proposera l’accès sur d’autres trains ou avions

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Public

Conditions

Nature de l’aide

AIDES A LA REPRISE D'EMPLOI

FRAIS DE DEPLACEMENT

Prise en charge des frais liés aux déplacements effectués avec un véhicule personnel ou en transport collectif durant les trois premiers mois de la reprise d’emploi

Pôle emploi.

Tout DE inscrit en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8 ou 4 formation ou 5 contrats aidés et plus particulièrement ceux qui ont pris un engagement de mobilité dans le PPAE

− Reprise d’emploi en CDI ou CDD de 6 mois minimum

− Emploi situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour

− Reprise d'emploi sur le territoire métropolitain ou dans l’un des 4 DOM ou dans les collectivités territoriales de St Barthélemy, de St Martin et de St Pierre et Miquelon

Attribuée pendant 3 mois maximum dans la limite de 1000 € et sur la base d’un forfait kilométrique de

0.20 €/km ou du coût des billets de transports en commun.

Calcul forfaitaire kilométrique

Délai de dépôt

Formulaire

Types de déplacement

Montant des frais à payer : 3965km X 0.20 € = 793 €

Nombre de km A/R/jour x nombre de jours travaillés/semaine x 52 (semaines/an) x 3 (mois d'aide)

12 (mois/an)

Ex : 61km A/R par jour, la personne travaille 5 jours par semaine :

61 X 5 x 52 x 3 = 25.41 X 52 X 3 = 3965 km

12

Obligation du DE

La demande d’aide est déposée auprès du Pôle emploi dont dépend le demandeur d’emploi.

− Ces aides sont attribuées par le Directeur d’unité du Pôle emploi sur prescription du conseiller.

− A l’appui de sa demande, le demandeur doit présenter des éléments relatifs à l’effectivité de son

embauche.

Jusqu’à un mois après la reprise d’emploi

Aide à la reprise d'emploi

Répartition des feuillets du formulaire

Véhicule personnel base forfait Kilométrique

Transport en commun

Remettre au DE :

− Le feuillet 2 avec le visa du directeur de site et le cachet du site

Le site :

− Conserve le feuillet 3 du formulaire

Aucun justificatif n’est requis puisque l’aide est attribuée sur un kilométrage validé par le conseiller

Remettre au DE :

− Le feuillet 2 avec le visa du directeur de site et le cachet du site

Le site :

− Conserve le feuillet 3 du formulaire

Le feuillet 1 est stocké jusqu’à réception des justificatifs de déplacement (carte d’abonnement de transport ou billet unitaire s’il est moins onéreux que l’abonnement)

Traitement administratif

(saisie)

Transmettre le feuillet 1 «Pôle emploi saisie» à :

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

Transmettre le feuillet 1« Pôle emploi saisie » et les justificatifs à :

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

La saisie déclenche le paiement de l’aide après le batch du soir

Incidences de la saisie

Cumul aide à la reprise

Plafond

La saisie du bon dans ALADIN/PRESTA permet

− Le paiement par virement bancaire

− L’incrémentation du dossier du DE des sommes payées par Pôle emploi pour sa recherche d’emploi

− D’indiquer à tout agent souhaitant consulter la liste des aides transitoires 2009 (fonction « consulter les aides ») le niveau de consommation de son forfait annuel de 1000 euros et du forfait global de 2500 euros

Possibilité de faire se succéder (dans l’ordre) après une demande de frais de déplacements, une aide à la double résidence puis l’aide au déménagement

Possibilité de cumuler frais de déplacement et aide à la double résidence en cas de déplacement hebdomadaire ou mensuel.

Plafond annuel de l’aide à la reprise d’emploi : 2500 €

Le délai d’un an court à partir de la date de reprise d’emploi

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Public

Conditions

Nature de l’aide

Obligation du DE

Délai de dépôt

Formulaire

Répartition des feuillets du formulaire

Traitement administratif (saisie)

AIDES A LA REPRISE D'EMPLOI

AIDE A LA DOUBLE RESIDENCE

Prise en charge des loyers et charges locatives, ainsi que les frais d’installation indispensables liés au nouveau lieu de résidence.

Pôle emploi.

Tout DE inscrit en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8 ou 4 formation ou 5 contrats aidés et plus particulièrement ceux qui ont pris un engagement de mobilité dans le PPAE

− Reprise d’emploi en CDI ou CDD de 6 mois minimum

− Emploi situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour

− Reprise d'emploi sur le territoire métropolitain ou dans l’un des 4 DOM ou dans les collectivités territoriales de St Barthélemy, de St Martin et de St Pierre et Miquelon

Attribuée dans la limite d’un plafond de 1200 €

La demande d’aide est déposée auprès du Pôle emploi dont dépend le demandeur d’emploi.

− Ces aides sont attribuées par le Directeur de site Pôle emploi sur prescription du conseiller.

− A l’appui de sa demande, le demandeur doit présenter des éléments relatifs à l’effectivité de

son embauche.

Jusqu’à un mois après la reprise d’emploi

Aide à la reprise d'emploi

Le Conseiller remet au DE :

− le feuillet 2 avec le visa du directeur de site et le cachet du site

Le site :

− conserve le feuillet 3 du formulaire.

− le feuillet 1 est stocké jusqu’à réception des justificatifs (quittances de loyer de la seconde résidence, factures d’hôtel)

Transmettre le feuillet 1 « Pôle emploi saisie » et les justificatifs à :

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

La saisie déclenche le paiement de l’aide après le batch du soir

Incidences de la saisie

Succession d’aide à la reprise

Plafond

La saisie du bon dans ALADIN/PRESTA permet

− Le paiement par virement bancaire

− L’incrémentation du dossier du DE des sommes payées par Pôle emploi pour sa recherche d’emploi

− D’indiquer à tout agent souhaitant consulter la liste des aides transitoires 2009 (fonction

«consulter les aides ») le niveau de consommation de son forfait annuel de 1200 € et du forfait global de 2500 €.

Possibilité de faire se succéder (dans l’ordre) après une demande d’aide à la double résidence, une aide au déménagement.

Plafond annuel de l’aide à la reprise d’emploi : 2500 €

Le délai d’un an court à partir de la date de reprise d’emploi

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Public

Conditions

Nature de l’aide

Obligation du DE

Délais de dépôt

Formulaire

Répartition des feuillets du formulaire

Traitement administratif (saisie)

AIDES A LA REPRISE D'EMPLOI

AIDE AU DEMENAGEMENT

L’aide couvre les frais de déménagement et de réinstallation liés au changement de résidence du fait du nouvel emploi.

Pôle emploi.

Tout DE inscrit en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8 ou 4 formation ou 5 contrats aidés et plus particulièrement ceux qui ont pris un engagement de mobilité dans le PPAE

− Reprise d’emploi en CDI ou CDD de 6 mois minimum

− Emploi situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour

− Reprise d'emploi sur le territoire métropolitain ou dans l’un des 4 DOM ou dans les collectivités territoriales de St Barthélemy, de St Martin et de St Pierre et Miquelon

Attribuée dans la limite d’un plafond de 1500 €

La demande d’aide est déposée auprès du Pôle emploi dont dépend le demandeur d’emploi.

− Ces aides sont attribuées par le Directeur de site du Pôle emploi sur prescription du conseiller.

− A l’appui de sa demande, le demandeur doit présenter des éléments relatifs à l’effectivité de

son embauche.

Jusqu’à un mois après la fin de période d’essai

Aide à la reprise d'emploi

Le Conseiller remet au DE :

− le feuillet 2 avec le visa du directeur de site et le cachet du site

Le site :

− conserve le feuillet 3 du formulaire.

Le feuillet 1 est stocké jusqu’à réception des justificatifs :

− facture de transporteurs, de location de véhicule utilitaire, de péage, d’essence, factures de transfert de ligne téléphonique, de branchement EDF, de changement de carte grise.

Transmettre le feuillet 1 « Pôle emploi saisie » et les justificatifs à :

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

La saisie déclenche le paiement de l’aide après le batch du soir

Incidences de la saisie

La saisie du bon dans ALADIN/PRESTA permet

− Le paiement par virement bancaire

− L’incrémentation du dossier du DE des sommes payées par Pôle emploi pour sa recherche d’emploi

− D’indiquer à tout agent souhaitant consulter la liste des aides transitoires 2009 (fonction « consulter les aides ») le niveau de consommation de son forfait annuel de 1500 euros et du forfait global de 2500 euros

Succession d’aide à la reprise

Suite à une aide au déménagement, pas d’autre aide possible.

Plafond

Plafond annuel de l’aide à la reprise d’emploi : 2500 €

Le délai d’un an court à partir de la date de reprise d’emploi

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Public

Conditions

Nature de l’aide

Obligation du de

Délai de dépôt

Formulaire

Répartition des feuillets du formulaire

Traitement administratif

(saisie)

Incidences de la saisie

AGEPI

AIDE A LA GARDE D’ENFANT POUR PARENTS ISOLES

L’aide concerne des femmes ou hommes en difficulté, qui ont une problématique de garde d’un ou plusieurs enfants lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation.

Pôle emploi.

Bénéficiaires des minima sociaux : RSA/RMI, ASS, API, AAH, ATA ou DE non indemnisés qui sont parents isolés ayant la charge d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans et qui déclarent sur l’honneur « élever seul(e) son/ses x enfant(s) et les avoir gardés avant la reprise d’activité ».

Un accès dérogatoire, dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du responsable local du Pôle emploi, est possible pour répondre à des situations particulières de femmes ou d’hommes qui ne remplissent pas les conditions

L’aide est attribuée lorsqu’un parent isolé :

− reprend un emploi dans le cadre d’un CDI ou d'un contrat d’au moins 2 mois

− participe à une formation validée dans le cadre du PPAE y compris les formations ouvertes et à distance (FOAD) d’une durée égale ou supérieure à 40 heures ;

− 400 €

− plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € / an / bénéficiaire

Pour une durée d’activité (emploi ou formation) inférieure à 15 heures par semaine (64 heures/mois) les montants sont différents, voir tableau ci dessous.

Nombre d’enfants contrat de travail et/ou formation supérieur ou égale à 15h/semaine contrat travail et/ou formation inférieur à

15h/semaine

1

2

3 et plus

400 €

460 €

520 €

170 €

195 €

220 €

L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’activité

Après ce délai, elle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit de nouveau les conditions d’éligibilité requises.

La demande d’aide est déposée auprès du Pôle emploi dont dépend le demandeur d’emploi.

− Ces aides sont attribuées par le Directeur de site du Pôle emploi sur prescription du conseiller.

− A l’appui de sa demande, le demandeur doit présenter des éléments relatifs à l’effectivité de son

embauche.

Au plus tard un mois après la reprise d’activité.

Demande AGEPI

Le Conseiller remet au DE :

− Le feuillet 2 du formulaire AGEPI avec le visa du directeur de site et le cachet du site

Le site :

− Conserve le feuillet 3 du formulaire.

Le feuillet 1 est stocké jusqu’à réception des justificatifs (dans les 6 mois) :

− L’attestation d’entrée en stage ou de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire

− Pour les enfants non scolarisés, une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance ou du contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou de l’assistante maternelle

Transmettre le feuillet 1 « Pôle emploi saisie » et les justificatifs à :

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

La saisie du bon dans ALADIN/PRESTA permet

− Le paiement par virement bancaire

− L’incrémentation du dossier du DE des sommes payées par Pôle emploi pour sa recherche d’emploi

− D’indiquer à tout agent souhaitant consulter la liste des aides transitoires 2009 (fonction « consulter les aides ») que cette aide a bien été payé et la date à partir de laquelle court le délai de 12 mois.

Sommaire

Questions/réponses Alice

L’AIDE EXCEPTIONNELLE A LA REPRISE D’ACTIVITE SOUS FORME DE

CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Objectif

Détection des populations

Public visé

Attribuer une aide exceptionnelle sous forme de Cesu (mode d’emploi) aux demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge, reprenant une activité ou une formation.

− Pôle emploi Services est en charge du repérage du public éligible et de la vérification de l’éligibilité.

− Pôle Emploi services envoie à tous les demandeurs d’emploi concernés un courrier les informant du dispositif (modèle courrier) ainsi que le formulaire de demande de l’aide exceptionnelle .

− Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),

− Les bénéficiaires du complément de mode de garde (CMG),

− Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEH)

Les demandeurs d'emploi inscrits (toutes catégories) avec enfants à charge de

moins de 16 ans entrant en formation d’une durée au moins égale à 40 heures ou reprenant un emploi en CDI ou CDD d’une durée d’un mois à compter du 30/04/09

(Pôle emploi a été désigné opérateur pour cette dernière catégorie de bénéficiaires)

Montant

Missions des

Conseillers Pôle

Emploi

Justificatifs à produire avec la demande

− 200€ pour un enfant;

− 400€ pour deux enfants;

− 600€ pour trois enfants et plus.

− Relayer l’information de cette opération auprès des personnes qui en feraient la demande.

− Transmettre à ces personnes le formulaire de demande de CESU qui demanderaient spontanément à en bénéficier. A charge du demandeur d’emploi de transmettre la demande et les justificatifs à Pôle Emploi services (TSA 10116 - 92891 NANTERRE cedex

9).

− Vérifier le montant de l’enveloppe restant disponible car une fois l’enveloppe dépensée un rejet sera prononcé par Pôle Emploi Services (Modalités de vérification de l’enveloppe à venir).

L'aide est versée en une seule fois sous la forme de chèques emploi-service universels et sur présentation des justificatifs suivants au plus tard le 31 octobre 2009 :

− Une copie du livret de famille (La copie de l'acte de naissance de l'enfant est également acceptée et la notion d'enfants "à charge" est formalisée par déclaration du demandeur d'emploi).

− Une copie du contrat de travail précisant la nature du contrat ainsi que sa durée (la production d'une promesse d'embauche vaut justificatif de contrat de travail).

− Une copie de l'attestation d'entrée en formation précisant sa durée (l'attestation d'inscription en stage n'équivaut pas à justificatif d'entrée en formation).

Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté par Pôle Emploi Services.

Si le dossier de demande accompagné des justificatifs requis n'est pas parvenu à Pôle emploi

Services avant le 1er novembre 2009, la demande sera également rejetée.

L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois et uniquement pour l'un des deux motifs

énumérés.

Voies de recours

Instruction

Les courriers envoyés aux demandeurs d’emploi mentionnent les voies et délais de recours en cas de contestation de la décision prise. Le recours doit être exercé auprès du directeur de Pôle emploi services à l’adresse indiquée sur le courrier.

Instruction relative à l’aide exceptionnelle à la reprise d’activité sous forme de CESU

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Public vise

Employeur

Engagement de l’employeur

Formation

Statut du DE

AFPR

ACTION DE FORMATION PREALABLE AU RECRUTEMENT

Satisfaire les besoins de recrutement des entreprises et contribuer à accroitre les chances de retour à l’emploi en particulier des DE de faible qualification ou en étant dépourvu et/ou des DE en reconversion.

Rémunération et aides

éventuelles au bénéficiaire

Aide à l’employeur

Démarche de l’employeur

Obligation employeur

Délai de dépôt

Répartition des feuillets du formulaire

Traitement administratif

(saisie)

Pôle emploi

Tout DE qui se voit proposer par un employeur ou par son conseiller un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation en interne ou en externe

Tout employeur sauf Etat, collectivités territoriales ou groupement de collectivités et leurs établissements publics administratifs, ETTI sauf pour leur personnel propre

Il embauche, hors contrat d'apprentissage, le stagiaire en CDD de 6 mois ou contrat de professionnalisation ou

CDI à l’issue de la période de formation, à minima sur un contrat de 20 heures hebdomadaire.

Concernant les ETT, le contrat de travail doit avoir un lien étroit avec l'action de formation. la durée totale de la/les mission/s doit être d'au moins 6 mois au cours de 9 mois qui suivent la fin de l'AFPR.

− Action de formation professionnelle prescrite par pôle emploi d’une durée de Moyenne de 1,5 mois

(225heures) en entreprise ou en organisme de formation (ou les deux).L’AFPR peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation

− Formation à temps plein ou temps partiel

− Renouvellement possible dans certaines conditions

− La convention AFPR prévoit une annexe « plan de formation

Stagiaire de la formation professionnelle

− en AREF si indemnisation ARE

− sur la base du livre VI (Rémunération Formation Pôle Emploi/ RFPE)

Prise en charge par Pôle emploi d’une partie des frais associés à la formation (AFAF)

En cas de non-embauche à l’issue de l’AFPR, le DE est reçu en entretien pour actualiser son PPAE

En fonction de la situation économique de la région CHAMPAGNE ARDENNE, et pour maintenir un nombre de bénéficiaires au moins égal au réalisé 2008, l'aide au financement de la formation versée par pôle emploi à l’employeur sera composé comme suit :

− aide forfaitaire fixe de 5€ TTC /h pour une formation interne (dans l’entreprise). Dans ce cadre les AFPR

doivent viser un coût moyen de 1 125 € - soit 225 heures multipliées par 5,00€

montant moyen d’aide de 6.66 € TTC/h pour les formations externes (en organisme de formation externe ou interne à l’entreprise). Dans ce cadre, les AFPR viseront un cout moyen de 1 500€

A noter que pour des actions en organismes de formation la recherche de cofinancements est à privilégier.

En cas de non-embauche, l’aide est versée si :

− La formation a été effectuée dans un organisme de formation

− Après bilan, le conseiller décide du versement de l’aide

− Concernant les ETT, le délai de présentation de la facture et des ses éléments est de 12 mois a/c de la fin de l'AFPR.

Le site Pôle emploi compétent pour traiter l''AFPR est celle du lieu de l'établissement de l'employeur.

Une Convention est établie entre le site Pôle emploi et l'employeur

La Convention AFPR précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement et l’embauche qui en découle.

L'employeur doit déposer une offre d'emploi auprès de son Pôle emploi.

Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 12 mois précédents la demande.

La convention est signée par le directeur de site avant le début de l’AFPR

DE en ARE (l’AFPR vaut AIS)

DE non en ARE (RFPE)

− Le Conseiller complète le formulaire AFPR avec

ATTENTION : établir une convention pour chaque l’employeur

− En cas de stagiaires multiples, utiliser la liste demandeur en cas de stagiaires multiples.

Le Conseiller complète le formulaire AFPR avec complémentaire

− Le directeur de site signe la convention.

− Le site conserve le feuillet 1 (prescripteur)

− En cas d'ex-employeur secteur public, remplir un l’employeur

− Le directeur de site signe la convention.

− Le site conserve le feuillet 1 (prescripteur)

− Le conseiller en charge de l’AFPR pré remplit le

Formulaire AIS avec les coordonnées de l'organisme public indemniseur

− Le conseiller complète si nécessaire la

DAFAF avec formulaire RFPE et le remet accompagné du de demande de pièces justificatives RFPE courrier

(lui même rempli par le conseiller prescripteur) au DE. Le DE doit le DE

− Ainsi que l’a confirmé la DGEFP, les actions de impérativement remettre au conseiller le dossier RFPE complet avec les pièces justificatives. formation préalables au recrutement (AFPR) ne permettent pas l’attribution de l’allocation en faveur

− Le directeur de site signe l'AFPR et le dossier RFPE

− Le conseiller complète si nécessaire la

DAFAF avec le des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF). DE

Transmettre le dossier complet (sauf le feuillet 1 de l'AFPR et le feuillet 3 de la DAFAF conservés sur

Transmettre le dossier complet (sauf le feuillet 1 de site) à l'AFPR et le feuillet 3 de la DAFAF conservés sur site) à

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

18, rue Linguet

51078 Reims cedex formulaire bilan)

51078 Reims cedex

La DSO envoie le feuillet au DE, à l’organisme de

La DSO envoie le feuillet au DE, à l’organisme de formation et à l’employeur (accompagné du formation et à l’employeur (accompagné du formulaire bilan)

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Public visé

Formation

Nature de l’aide

Statut du bénéficiaire

Rémunération

DE en ARE

Circuit AIS +

AFDEF + DAFAF

DE non en ARE

Circuit AIS +

RFPE + DAFAF

AFC

ACTION DE FORMATION CONVENTIONNEE

Satisfaire les besoins de recrutement des entreprises et contribuer à accroitre les chances de retour à l’emploi des DE en particulier ceux de faible qualification et/ou en reconversion

Pôle emploi.

Tout demandeur d’emploi qui nécessite un renforcement de ses capacités professionnelles pour répondre à des besoins de qualifications identifiés au niveau territorial ou professionnel.

Action de formation professionnelle prescrite par Pôle emploi.

Le volume horaire maximum pour ces actions est fixé au niveau régional.

Une action de formation conventionnée peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation lorsque cette action ne peut être mise en place par le biais de l’AFPR.

Aide au financement de la formation versée par Pôle emploi :

− Frais de formation (coûts pédagogiques)

− Frais de dossier et d’inscription

Aide moyenne par bénéficiaire = 3000 € (pour une durée moyenne de 600 h)

Les frais associés à la formation (frais transport, repas et hébergement) à la charge du stagiaire sont pris en charge pour partie. (AFAF)

Stagiaire de la formation professionnelle rémunéré

− AREF si indemnisation ARE : AIS

− Sur la base du livre VI : Rémunération Formation Pôle emploi (RFPE)

Site

Pôle emploi

1/ Formulaire AIS

− Le conseiller complète la prescription et indique que le document est délivré au titre de l'AREF.

− Le DE renseigne le cadre de l’AIS « acceptation par le demandeur d’emploi »

− L’organisme de formation complète l’attestation d’inscription à un stage de formation et la remet au demandeur d’emploi

− Le directeur de site signe l’AIS

2/ Formulaire AFDEF

− Si besoin, le conseiller prescripteur de l’AFC remplit le formulaire AFDEF

− Le conseiller complète le document « argumentaire à compléter par le conseiller prescripteur » destiné à la prise de décision du directeur de site.

− Le directeur de site Pôle emploi signe l'AFDEF en émettant un avis favorable ou défavorable

( courrier de refus

)

3/ DAFAF

− Le conseiller en charge de l’AFPR rempli avec le DE la demande AFAF

− Le directeur de site signe la DAFAF

A la complétude du dossier, traitement et répartition des différents feuillets AIS, AFDEF si besoin et

DAFAF sur site

DSO

Site

Pôle emploi

DSO

1/ Formulaire AIS

− Le conseiller complète la prescription et indique que le document est délivré au titre de la « RFPE

» en cochant la case correspondante.

− Le DE renseigne le cadre de l’AIS « acceptation par le demandeur d’emploi »

− L’organisme de formation complète l’attestation d’inscription à un stage de formation et la remet au demandeur d’emploi

− Le directeur de site signe l’AIS

2/ Formulaire RFPE

− Le conseiller en charge de l’AFPR, pré remplit le formulaire RFPE et remet ce dernier accompagné du courrier de demande de pièces justificatives RFPE (lui même rempli par le conseiller prescripteur) au DE. Le DE doit impérativement remettre au conseiller en charge de l’AFPR le dossier RFPE complet avec les pièces justificatives

− Le directeur de site signe le dossier RFPE

3/ DAFAF

− Le conseiller en charge de l’AFPR remplit avec le DE la demande AFAF

− Le directeur de site signe la DAFAF

− Le site conserve le feuillet 3

Important : tout dossier incomplet sera retourné au site expéditeur.

Lorsque le dossier est complet (AIS, RFPE, DAFAF, justificatifs), le transmettre (sauf le feuillet 3 de la DAFAF conservé sur site) à

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51078 Reims cedex

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

VAE

VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE

Permettre à un demandeur d’emploi d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification favorisant l’accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel en finançant tout ou partie des frais générés par le processus de validation des acquis de l’expérience

Prescripteur

Public visé

Nature de l’aide

Montant de l’aide

Pôle emploi.

Tout demandeur d’emploi justifiant de 3 années d’expérience professionnelle ou de bénévolat en rapport avec la certification visée qui a reçu sa recevabilité

Financement de tout ou partie :

− des frais de dossier et d’inscription

− de la prestation d’accompagnement

− des actions de validation (achat de matériel professionnel, frais de constitution de jury…)

Les actions de formation prescrites en vue de l’obtention de la certification sont financées dans le cadre de l’AFC

L’intervention de Pôle emploi dans ce champ se fait en complémentarité des acteurs régionaux dans le cadre de conventions régionales Pôle emploi/conseils régionaux.

La convention est en cours de négociation.

Attention : Ne pas faire de DAFAF pour la VAE, la DAFAF n’interviendra que dans le cas d’une validation partielle suivie d’une action de formation conventionné (donc après et en dehors du parcours VAE).

Coût moyen par bénéficiaire : 640 €

Le niveau régional définit les barèmes de prise en charge des autres frais. (A venir)

Le barème de prise en charge de l’accompagnement peut varier en fonction du niveau de certification visé.

L’aide versée par Pôle emploi peut venir en cofinancement d’un autre financeur.

Les barèmes d’aide à la VAE sont fixés par le directeur régional (A venir)

Le montant de l’aide Pôle emploi à la VAE ne pourra être précisé auprès d’un demandeur d’emploi qu’après fixation de ces barèmes

Délai de dépôt À déposer à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation

Formulaire

Circuit Aide à la VAE

Aide à la VAE

Site

Pôle emploi

DSO

− Demander au DE s’il a reçu la recevabilité pour continuer son parcours VAE (notification qui valide les 3 ans d’activité et le diplôme correspondant à cette dernière)

− Demander au DE si le ministère valideur lui a proposé un « passeport VAE » (financement conseil régional) le cas échéant l’informer de cette possibilité

1/ Formulaire Aide à la VAE

− le conseiller remet le formulaire

Aide à la VAE (pré-rempli) au DE afin qu’il puisse fournir les différents justificatifs (notification de recevabilité, les descriptifs correspondant à l’objet de la demande, les factures acquittées, la notification de rejet « passeport VAE » ou notification de prise en charge « passeport VAE »

− les sommes indiquées sur le formulaire sont les sommes réellement engagées.

Important : tout dossier incomplet sera retourné au site expéditeur.

Lorsque le dossier est complet (Aide à la VAE, justificatifs), le transmettre à

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

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Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Public visé

Nature et montant de l’aide

Délai de dépôt

Formulaire

AFAF

AIDE AUX FRAIS ASSOCIES A LA FORMATION – page 1/2

Aide directe au DE pour les frais associés à la formation ou à la VAE (transport sous condition, restauration, hébergement) prescrite et financée par Pôle emploi

Méthode de calcul

Pôle emploi.

Tout demandeur d’emploi engagé dans une action de formation conventionnée, une AFPR prescrite et financée par Pôle emploi (inscription dans le PPAE)

− Frais de transport : déclenchement de l’aide lorsque la formation se déroule à plus de 60km A/R du lieu de résidence du DE : 0,20 € /km

− Frais de restauration : 6 € par jour de formation, quel que soit le kilométrage ET si aucun autre financeur ne prend en charge les frais de restauration.

− Frais d’hébergement le cas échéant : déclenchement de l’aide lorsque la formation se déroule à plus de

60km A/R du lieu de résidence du DE : 30 € par nuitée

Plafonds : 665 € par mois, 2500 € pour l’ensemble de la formation

Pour l’aide aux déplacements dans le cadre des frais associés à la formation

La formule de calcul inscrite dans les textes (article III/ chapitre 3/ Annexe de la Délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 et point 2.1/chapitre 3/ fiche 5 de l’instruction relative à la mise en œuvre des aides et mesures du 23 décembre 2008) est modifiée comme suit :

« L’aide est versée sur la base du nombre de kilomètres A/R au-delà de 60 km multiplié par 0,20 € multiplié par le nombre de journées de présence sur le lieu de formation. »

Par exemple, pour une formation se déroulant à 100 km AR du lieu de résidence du stagiaire pendant

20 jours, l’aide accordée est : (100 – 60) X 0,20 € X20 jours = 160 euros

La demande d’aide est formalisée sur un formulaire de demande d’aide aux frais associés à la formation

(DAFAF) auprès du Pôle emploi du bénéficiaire au plus tard dans le mois suivant le jour de l'entrée en

formation

Le formulaire DAFAF est rempli et saisi, accompagné des éventuels justificatifs, chaque fois qu’un demandeur d’emploi est positionné sur une action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou sur une action de formation conventionnée (AFC)

DAFAF

Circuit AFAF dans le cadre d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR)

DE en ARE DE en RFPE

Site Pôle emploi

1/ Formulaire AFPR

− Le conseiller en charge de l’AFPR

1/ Formulaire AFPR

− Le conseiller en charge de l’AFPR renseigne le renseigne le formulaire sans le numéro de convention AFPR.

− Le directeur de site signe l ‘AFPR

− Le site conserve le feuillet 1 formulaire sans le numéro de convention

AFPR.

− Le directeur de site signe l ‘AFPR

− Le site conserve le feuillet 1

2/ DAFAF

− Le conseiller en charge de l’AFPR, remplit avec le DE la demande AFAF

− Le directeur de site signe la DAFAF

− Le site conserve le feuillet 3

2/ Formulaire RFPE

− Le conseiller en charge de l’AFPR, dans la mesure où la recevabilité de la demande est avérée, pré remplit le formulaire RFPE et remet ce dernier accompagné du courrier de demande de pièces justificatives RFPE (lui même rempli par le conseiller prescripteur) au

DE. Le DE doit impérativement remettre au conseiller en charge de l’AFPR le dossier

RFPE complet avec les pièces justificatives.

− Le directeur de site signe le dossier RFPE

3 / DAFAF

− Le conseiller en charge de l’AFPR remplit avec le DE la demande AFAF

− Le directeur de site signe la DAFAF

− le site conserve le feuillet 3

DSO

Lorsque le dossier est complet (AFPR ou AFPR/RFPE, DAFAF, justificatifs), le transmettre (sauf le feuillet 1 de l'AFPR et le feuillet 3 de la DAFAF conservés sur site) à

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

La DSO se charge de l’envoi des différents feuillets au DE, à l’organisme de formation ainsi que celui de l’employeur accompagné du formulaire bilan.

Sommaire

Questions/réponses Alice

AFAF

AIDE AUX FRAIS ASSOCIES A LA FORMATION – page 2/2

DE en ARE DE en RFPE

Circuit AFAF dans le cadre d’une action de formation conventionnée Pôle emploi (AFC)

Site Pôle emploi

1/ Formulaire AIS

− Le conseiller complète l'AIS et indique que le document est délivré au titre de l'AREF en

1/ Formulaire AIS

− Le conseiller complète l'AIS et indique que le document est délivré au titre de la « cochant la case correspondante.

Le DE renseigne le cadre de l’AIS

RFPE » en cochant la case correspondante.

− Le DE renseigne le cadre de l’AIS «

«acceptation par le demandeur d’emploi»

− acceptation par le demandeur d’emploi »

L’organisme de formation complète l’attestation d’inscription à un stage de l’attestation d’inscription à un stage de formation et la remet au demandeur d’emploi

− le directeur de site signe l’AIS

2/ Formulaire AFDEF

− Le conseiller prescripteur de l’AFC remplit le formulaire AFDEF

− Le conseiller complète le document « argumentaire à compléter par le conseiller prescripteur » destiné à la prise de décision formation et la remet au demandeur d’emploi

− le directeur de site signe l’AIS

2/ Formulaire RFPE

− Le conseiller prescripteur de l’AFC pré remplit le formulaire RFPE et remet ce dernier accompagné du courrier de demande de pièces justificatives RFPE (lui même rempli par le conseiller prescripteur) au DE. Le DE doit impérativement remettre du directeur de site.

− Le directeur de site signe l'AFDEF en

émettant un avis favorable ou défavorable

( courrier de refus

) au conseiller le dossier RFPE complet avec les pièces justificatives

− Le directeur de site signe le RFPE

3/ DAFAF

− Le conseiller en charge de l’AFC remplit avec le DE la demande AFAF

− Le directeur de site signe la DAFAF

3/ DAFAF

− Le conseiller prescripteur de l'AFC remplit avec le DE la demande AFAF

− Le directeur de site signe la DAFAF

− Le site conserve le feuillet 3

A la complétude du dossier, traitement et répartition des différents feuillets AIS, AFDEF et DAFAF sur site

DSO

retourné au site expéditeur.

Lorsque le dossier est complet (AIS, RFPE,

DAFAF, justificatifs), le transmettre (sauf le feuillet 3 de la DAFAF conservé sur site) à

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

La DSO se charge de l’envoi des différents feuillets.

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

RFPE

REMUNERATION FORMATION POLE EMPLOI

La rémunération RFPE, « Rémunération Formation Pôle emploi » est une rémunération versée aux demandeurs d’emploi qui ne sont pas éligibles à l’ARE le jour où ils entrent dans une formation conventionnée par Pôle emploi ou dans une action formation préalable au recrutement (AFPR ou AFC)

La RFPE ne se substitue pas à la rémunération livre 9 pour les D.E. qui ne sont pas en ARE et qui entreraient dans une formation conventionnée par un autre dispositif (Etat ou région par exemple)

Prescripteur

Public visé

Public exclu

Circuit RFPE dans le cadre d’une action de formation préalable au recrutement

(AFPR)

Circuit RFPE

dans le cadre d’une action de formation conventionnée

Pôle emploi (AFC)

Pôle emploi.

− Demandeur d’emploi qui ne peut plus ou pas bénéficier, au jour de l’entrée en formation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le conseiller s’assurera auprès du demandeur d’emploi de sa situation au regard de l’indemnisation (cf. formulaire de demande d’admission au bénéfice de la RFPE).

− Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ASS, du RSA/RMI, de l’ATA (sauf les bénéficiaires ATA inscrits en catégorie 4°ASI – demandeurs d’asile) ou de l’Allocation Fin de Droits.

Cas particulier : droit d’option pour les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés bénéficiant de l’ARE au jour de leur entrée en stage

.

− Demandeur d’emploi en cours de droit ARE y compris s’il n'est pas indemnisé du fait de la non vérification d’une condition d’indemnisation. (cumul activité, maladie...)

− Demandeur d’emploi titulaire d’un droit ouvert à l’ARE mais non indemnisé du fait d’une suppression définitive du revenu de remplacement

− Demandeur d’emploi dont la demande d’allocation d’assurance est en cours d’instruction

− Bénéficiaire d’un dispositif CRP ou CTP

La RFPE n’a pas vocation à prendre le relais de l’AREF dès lors que le stagiaire a épuisé ses droits au titre de l’ARE

Site

Pôle emploi

DSO

1/ Formulaire AFPR

− Le conseiller en charge de l’AFPR, dans la mesure où la recevabilité de la demande est avérée, délivre le formulaire de demande d’admission à la rémunération formation Pôle emploi (RFPE) après une première vérification de l’éligibilité à la RFPE. Il renseigne le formulaire sans le numéro de convention

AFPR.

− Le directeur de site signe l ‘AFPR

− Le site conserve le feuillet 1

2 / Formulaire RFPE

− Le conseiller prescripteur de l’AFPR pré remplit le formulaire RFPE et remet ce dernier accompagné du courrier de demande de pièces justificatives RFPE (lui même rempli par le conseiller prescripteur) au

DE. Le DE doit impérativement remettre au conseiller le dossier RFPE complet avec les pièces justificatives

− Le directeur de site signe le RFPE

3/ DAFAF

− Le conseiller en charge de l’AFPR, remplit avec le DE la demande AFAF

− Le directeur de site signe la DAFAF

− Le site conserve le feuillet 3

Important : tout dossier incomplet sera retourné au site expéditeur.

Lorsque le dossier est complet (AFPR, RFPE, DAFAF, justificatifs), le transmettre (sauf le feuillet 1 de l'AFPR et le feuillet 3 de la DAFAF conservés sur site) à

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

La DSO se charge de l’envoi du feuillet au DE, à l’organisme de formation ainsi que celui de l’employeur accompagné du formulaire bilan

Site

Pôle emploi

1/ Formulaire AIS

− Le conseiller complète l'AIS et indique que le document est délivré au titre de la « RFPE » en cochant la case correspondante.

− Le DE renseigne le cadre de l’AIS « acceptation par le demandeur d’emploi »

− L’organisme de formation complète l’attestation d’inscription à un stage de formation et la remet au demandeur d’emploi

− Le directeur de site signe l’AIS

2/ Formulaire RFPE

− Le conseiller prescripteur de l’AFC pré remplit le formulaire RFPE et remet ce dernier accompagné du courrier de demande de pièces justificatives RFPE (lui même rempli par le conseiller prescripteur) au

DE. Le DE doit impérativement remettre au conseiller le dossier RFPE complet avec les pièces justificatives

− Le directeur de site signe le RFPE

3/ DAFAF

− Le conseiller prescripteur de l'AFC remplit avec le DE la demande AFAF

− Le directeur de site signe la DAFAF

Important : tout dossier incomplet sera retourné au site expéditeur.

Lorsque le dossier est complet (AIS, RFPE, DAFAF, justificatifs), le transmettre (sauf le feuillet 3 de la

DAFAF conservé sur site) à

Direction Régionale Pôle Emploi / DSO

18, rue Linguet

51078 Reims cedex

La DSO se charge de l’envoi des différents feuillets

Pièce(s) complémentaire(s)

Attestations de présence (de mars à août 2009)

Sommaire

Questions/réponses Alice

AFDEF

ALLOCATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D’EMPLOI EN FORMATION page1/2

Le décret no 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation pour l’année 2009 a été publié au journal officiel du 24 avril dernier.

La principale modification apportée au dispositif consiste en un changement de nom de l’allocation : l’allocation de fin de formation devient l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation.

Les règles relatives à l’allocation de fin de formation et rappelées dans l ’instruction PE/DG/CSP/2009 n° 86 du 4 mars dernier sont toutes applicables à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation.

Bénéficiaire

Formation

éligible

Attribution

Durée

Montant

Circuit AFDEF

dans le cadre d’une action de formation conventionnée

Pôle emploi

(AFC) ou action de formation non financée par Pôle emploi

Allocataire ayant épuisé ses droits à l'AREF et achevant une action de formation visant une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 code du travail pour accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

Les DE indemnisés par un employeur public n'ayant pas adhéré au RAC ni conclu de convention de gestion avec l'Unédic peuvent percevoir l'AFDEF (AFDEF versée par Pôle emploi au terme de la période d'indemnisation secteur public). 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE, l'employeur public informe l'allocataire de ses droits à l'AFDEF et envoie à Pôle emploi une demande expresse de versement de l'AFDEF, avec copie de l'AIS et de l'AES.

Le DE concerné doit transmettre ses coordonnées bancaires à Pôle emploi.

Formation prescrite dans le PPAE :

− Permettant au DE d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et doit être, aux termes de l'article L. 6314-1 code du travail : o soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L335-6 du code de l’éducation ; o soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ; o soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

ET (les 2 conditions sont cumulatives)

− Permettant au DE d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

La liste des métiers éligibles est disponible dans OFAA', partie documentation ou dans Alice sur Liste des métiers en tension . La liste à prendre en compte est celle du lieu de formation.

La prescription du conseiller est matérialisée dans l’attestation d’inscription à un stage (AIS).

La décision d’attribution ou de rejet est prise par le directeur du Pôle emploi.

Ainsi que l’a confirmé la DGEFP, les actions de formation préalables au recrutement (AFPR) ne permettent pas l’attribution de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation. la durée cumulée ARE (formation) et AFDEF est limitée à 3 ans. Au delà de cette durée, l'AFDEF ne sera pas versée

Le montant journalier de l'AFDEF est égal au dernier montant journalier de l'ARE (formation).

Site

Pôle emploi

1/ Formulaire AIS

− Le conseiller complète l'AIS et indique que le document est délivré au titre de l'AREF en cochant la case correspondante.

− Le DE renseigne le cadre de l’AIS « acceptation par le demandeur d’emploi »

− L’organisme de formation complète l’attestation d’inscription à un stage de formation et la remet au demandeur d’emploi

− Le directeur de site signe l’AIS

2/ Formulaire AFDEF

− Le conseiller prescripteur de l’AFC remplit le formulaire AFDEF

− Le conseiller complète le document « argumentaire à compléter par le conseiller prescripteur » destiné

à la prise de décision du directeur de site.

− Le directeur de site Pôle emploi signe l'AFDEF en émettant un avis favorable ou défavorable ( courrier de refus

)

3/ DAFAF uniquement dans le cadre de l'AFC

− Le conseiller en charge de l’AIS remplit avec le DE la demande AFAF

− Le directeur de site signe la DAFAF

A la complétude du dossier, traitement et répartition des différents feuillets AIS, AFDEF, refus de demande d’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation si besoin et DAFAF sur site

Sommaire

Questions/réponses Alice

AFDEF

ALLOCATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D’EMPLOI EN FORMATION page2/2

Cumul avec une activité professionnelle

Réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle réduite, compatible avec le suivi de leur action de formation.

Les règles de cumul pour l'AFDEF sont identiques à celles prévues pour l'ARE.

Interruption de paiement

Les cas d'interruption du paiement sont identiques à ceux applicables à l'AREF.

Modalités de reprise des demandes antérieures

Indus

Les demandeurs d’emploi ayant déposé leur demande à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’à la parution de l’instruction du 4 mars dernier peuvent se voir attribuer l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation

(AFDEF) dès lors que l’action de formation suivie est éligible à cette allocation.

Dans le système d’information, le champ relatif à la décision d’attribution de l’AFF est accessible à la saisie (oui/non) via la fonction de saisie d’une AIS (MA8K ou MA8A), y compris après l’entrée en formation.

Dans Aladin, les demandeurs d’emploi en attente d'AFF peuvent être extraits à partir de l'attente AMA8F (attente

ANPE AFF). Il convient ensuite d’interroger chaque dossier présent dans l'attente pour apprécier si le demandeur d’emploi remplit les conditions pour réactiver l’AFF et ainsi allouer l’allocation en faveur des demandeurs en formation.

Pôle emploi procède au recouvrement amiable en adressant une lettre au débiteur. Au terme d'un délai maximum de

12 mois, Pôle emploi informe le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des sommes non recouvrées.

Régime social

Recours administratifs et contentieux

Pendant la formation, l'allocataire bénéficie de la couverture assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accident du travail.

Pendant la période d'arrêt maladie, le bénéficiaire de l'AFDEF n'est pas indemnisé par Pôle emploi.

− Le recours gracieux est porté devant le directeur du Pôle emploi, auteur de la décision.

− Le recours hiérarchique est exercé auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, soit le directeur régional.

− Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Prescripteur

Employeur

Public visé

PIE

PRIME INITIATIVE EMPLOI

Vise à accompagner le développement des placements durables des personnes handicapées rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.

Pôle emploi, Cap emploi et missions locales.

− Tout employeur affilié à l’UNEDIC, y compris les employeurs du secteur agricole et de la pêche maritime, à l’exception des particuliers employeurs.

− Les associations, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2009

− Les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.

− Les entreprises adaptées, quel que soit leur statut, pour les personnes ne bénéficiant pas de l’aide au poste.

Personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L5212-13), sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi à savoir :

− A la recherche d’un emploi depuis au moins 12 mois (sont concernées les personnes handicapées inscrites ou non à Pôle emploi dès lors qu’elles sont déjà bénéficiaires de l’obligation d’emploi ; les 12 mois de recherche d’emploi sont entendus comme 12 mois d’inscription à Pôle emploi en continu ou 12 mois d’inactivité professionnelle en continu ; les périodes de formation sont considérées comme périodes d’inactivité professionnelle)

− Ou âgée de 45 ans et plus,

− Ou bénéficiaire d’un minima social (RSA/RMI, ASS, AAH, RSA, API)

− Ou en situation de handicap particulièrement

La formation est prévue autant que de besoin. Formation

Contrat de travail CDD de 12 mois minimum ou CDI.

Durée de travail Minimum : 16h hebdo ou 720 heures par an si la durée de travail est annualisé

Rémunération

Aides à l’employeur

Les contrats exclus

Obligations de l’employeur

Instruction de l’aide

Smic horaire ou clauses conventionnelles plus favorables.

ƒ L’aide maximale est fixée à 6000 €. Elle est proratisée en 3 tranches, en fonction du temps de travail, sur la base de la durée conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise :

− Supérieure à 80% d’un temps plein :

6000 €

− De 50 à 80% : 4500 €

− Inférieur à 50% :

3000 €

Pour les contrats prenant effet à partir du 01/01/2009, la PIE peut être majorée de 50% dans l’un ou l’autre (pas de cumul possible) des cas suivants

− Embauche d’un TH de 45 ans ou

− Embauche d’un 1er TH au sein d’un établissement de + de 20 salariés (attestant ne pas avoir occupé une personne handicapée en CDD/CDI ou contrat d'intérim depuis le 1er janvier de l'année en cours).

Comme la PIE, ces majorations doivent être préconisées par le partenaire. Elles ne sont pas cumulables pour un même couple employeur et travailleur handicapé.

Total PIE Majorée :

− Supérieure à 80% d’un temps plein : ..9000 €

− De 50 à 80% :......................................6750 €

− Inférieur

La PIE n’est pas cumulable avec les contrats aidés de l’Etat

− Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d’insertion par l’économique, pour les postes d’insertion subventionnés par l’État,

− Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l’aide au poste,

− Les contrats de travail temporaire,

− Les contrats d’expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national,

− Les contrats de VRP multicarte, Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur.

− Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur.

Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois précédents la date d’embauche.

Ne pas résulter d’un licenciement d’un CDI.

Ne pas avoir fait l’objet d’un procès verbal pour travail illégal.

Ne pas être signataire d’un accord en faveur de l’emploi des handicapées agréé par l’état.

La demande de prime initiative emploi utilise le support de dossier de prime à l’insertion de l’AGEFIPH auquel est joint le formulaire spécifique, signé par l’employeur et le prescripteur. Le prescripteur appelle le 0811 37 38

39 (numéro à ne pas diffuser à l'externe) et communique les informations suivantes :

− Le nom d’usage, le prénom et la date de naissance de la personne handicapée

− Le n° de Siret, la taille, le code NAF et le département de l’entreprise

− Le cas échéant que l’entreprise à 0 TH

La date d’effet du contrat de travail, la nature du contrat, le critère déterminant la mise en place de la PIE, les actions de formation et le montant de l’aide

Le dossier comportera les documents suivants :

− Le dossier de demande de prime dûment complété et signé par l’entreprise et le bénéficiaire.

− La copie du contrat de travail,

− la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,

− la copie du justificatif du statut de personne handicapée,

− la copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur),

− Le formulaire PIE dûment complété et validé par le prescripteur.

− un relevé d'identité bancaire du ou des demandeur(s).

− le cas échéant, le formulaire de demande de majoration de la prime travailleur handicapé.

− Pour les entreprises adaptées et les organismes d’insertion par l’activité économique : attestation de l’employeur indiquant que le salarié recruté ne bénéficie pas de l’aide au poste versé par l’état.

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

HANDI INSERT

Pour les personnes handicapées demandeur d’emploi, faciliter l’insertion et la formation sur le poste, en adaptant les conditions de travail au handicap.

Prescripteur

Employeur

Public visé

Formation

Versement de l’aide

Obligations de l’employeur

Instruction de l’aide

Pôle emploi, Cap emploi.

− Les entreprises et associations de moins de 20 salariés,

− Les administrations et collectivités, déjà soumises à une obligation légale, ne sont pas

éligibles.

− Les travailleurs handicapés demandeurs d’emploi définis au titre de l’article L.5212-13 du code du travail, sans condition d’âge, de durée de chômage, ni de niveau d’études.

− Les salariés, sortant d’un contrat de travail de type particulier (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, ...) ou d’un contrat à durée déterminée court (CDD ou contrat intérimaire inférieurs à 3 mois) et intégrant un emploi durable.

La formation est prévue autant que de besoin. Possibilité d’élaborer, conjointement entre l'entreprise, le prescripteur et le travailleur handicapé, un plan de formation individualisé.

Contrat de travail CDI ou CDD de 6 mois minimum.

Durée de travail Temps plein ou temps partiel (16 heures minimum).

Rémunération

Aides à l’employeur

Cumul

Smic horaire ou clauses conventionnelles plus favorables.

Aide financée à l’entreprise par la région :

− 3 750 € pour les entreprises et 5 000 € pour les associations si CDD (de 6 mois minimum).

− 5 000 € pour les entreprises et 10 000 € pour les associations si CDI

Aide complémentaire de l’AGEFIPH (possible) :

Un accompagnement tutoral individualisé financé par l’AGEFIPH d’une durée moyenne de 40 heures,

Un plan de formation individualisé dans une limite de 200 h ou un accompagnement

VAE,

− l’AGEFIPH verse la prime à l’employeur (1 600 €) et au salarié (900 €, ou 1800 € s’il

s’agit d’un bénéficiaire de minima social) en cas de signature d’un CDI ou d’un CDD

supérieur ou égal à 12 mois.

Deux primes maximum Handi Insert pourront être accordées aux employeurs éligibles pour les contrats aidés

Il est possible d’associer cette prime à des contrats aidés pendant 4 à 12 mois, permettant :

− une prise en charge à 100 % du salaire chargé (aide de l’Etat comprise) pour les associations,

− une prise en charge à 80 % du salaire chargé (aide de l’Etat comprise) pour les entreprises

La participation régionale est versée à l’employeur à terme échu de chaque mois sur présentation de la fiche de paye (ou tous les 3 mois pour les primes versées sur plus de 6 mois).

− Pour être recevable, la demande devra passée en comité HANDI INSERT (instance d’octroi de la mesure) avant l'embauche.

− En cas d’urgence, une demande de prime Handi Insert pourra faire l’objet d’une consultation par écrit

Le dossier devra comporter les pièces suivantes :

− La demande d’aide à l’emploi de personnes handicapées,

− Un CV, une attestation récente de la reconnaissance officielle du handicap,

− Une attestation des mises à jour des organismes sociaux et fiscaux,

− Un RIB (compte entreprise-compte professionnel)

Sommaire

Questions/réponses Alice

PRIME A L’INSERTION

ET MAJORATION DE LA PRIME A L’INSERTION POUR LES BENEFICIAIRES

DE MINIMA SOCIAUX

Objectif

Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables et, le cas échéant, favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées allocataires de minimas sociaux.

Initiateur AGEFIPH

Bénéficiaire

Public visé

Contrat de travail

Cette aide s’adresse aux personnes handicapées et aux employeurs (spécifique à chacun).

Personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L5212-13)

Tous les contrats conclus avec un employeur relevant du droit privé, en milieu ordinaire de travail, d’une durée de 12 mois minimum.

Minimum : 16h hebdo ou 720 heures par an si la durée de travail est annualisé Durée de travail

Aides à l’employeur

Aide à la personne handicapée

Une subvention forfaitaire de 1 600 € pour la signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins

12 mois

− Une subvention forfaitaire de 900 € pour la signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins

12 mois

− Ou une subvention forfaitaire de 1800 € (doublement de la prime) pour les personnes embauchées à compter du 1er janvier 2009 et bénéficiaires d’un minima social (RMI,

RSA, AAH, ASS,…) au jour de leur embauche.

Obligations de l’employeur

Les contrats exclus

Instruction de l’aide

Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche

− Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d’insertion par l’activité économique, pour les postes d’insertion subventionnés par l’État,

− Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l’aide au poste,

− Les contrats de travail temporaire,

− Les contrats d’expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national,

− Les contrats de VRP multicarte, Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur.

− Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur.

Elle doit être déposée via le dossier de demande de prime à l’insertion commun à l’employeur et au salarié handicapé, dossier disponible sur le lien : dossier prime à l'insertion

La demande de majoration Bénéficiaire d’un minima social s’effectue via le formulaire dédié : demande de majoration de la prime TH

Il doit être complété et signé par le travailleur handicapé et joint au dossier de demande de prime,

Le dossier de prime complété et signé, et le cas échéant, le formulaire seront adressés à :

Agefiph Prime à l’insertion - CS 3313 - 41033 BLOIS cedex

Il comportera les documents suivants :

− La copie du contrat de travail,

− la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,

− la copie du justificatif du statut de personne handicapée,

− la copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur),

− un relevé d'identité bancaire du ou des demandeur(s).

− le cas échéant, le formulaire de demande de majoration de la prime travailleur handicapé.

− Pour les entreprises adaptées et les organismes d’insertion par l’activité économique : attestation de l’employeur indiquant que le salarié recruté ne bénéficie pas de l’aide au poste versé par l’état.

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Initiateur

Bénéficiaire

Public visé

PCD

PRIME AU CONTRAT DURABLE

Encourager les entreprises et les associations à recruter des personnes handicapées en CDI

Cap emploi et Pôle emploi

Cette aide s’adresse aux entreprises et aux associations

Personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L5212-13)

Contrat de travail

Tous les CDI, en milieu ordinaire de travail, conclus avec un employeur relevant du droit privé

à compter du 01/01/2009

Durée de travail Minimum : 16h hebdo ou 720 heures par an si la durée de travail est annualisé

Rémunération Smic horaire au minimum

Aides à l’employeur

Obligations de l’employeur

Les contrats exclus

Instruction de l’aide

Une subvention forfaitaire pour un CDI conclu à compter du 1er janvier 2009, à l'issue d'un ou de plusieurs CDD (ou contrat de travail temporaire, ou contrat d'apprentissage ou contrat de qualification), d'une durée minimale de 3 mois continus ou non au cours des 6 mois précédant l'embauche en CDI.

L’aide maximale est fixée à 3000 €. En cas de travail à temps partiel, elle est modulée, en trois tranches, sur la base de la durée conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise, selon que la durée de travail est :

− Supérieure à 80% d’un temps plein : 3000 €

− De 50 à 80% :

2250 €

− Inférieur à 50% :

1500 €

Cette prime peut être majorée de 50 % lorsque l'embauche en CDI concerne un travailleur handicapé Senior âgé de 45 ans et plus.

La prime contrat durable est versée à l’employeur pour chaque nouvelle embauche en CDI d’un salarié handicapé et est cumulable avec la prime à l’insertion

Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche.

− Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d’insertion par l’activité économique, pour les postes d’insertion subventionnés par l’État,

− Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l’aide au poste,

− Les contrats de travail temporaire,

− Les contrats d’expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national,

− Les contrats de VRP multicarte,

− Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur.

− Lorsque l’embauche est la conséquence directe du licenciement d’un salarié en CDI comme dans le cadre du CIE.

La demande de Prime Contrat Durable et, le cas échéant de la majoration Senior, s'effectue via le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié, qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi ou Pôle emploi. Le dossier de prime et le formulaire seront envoyés à l'adresse mentionnée sur le dossier de prime

Il comportera les documents suivants :

− La copie du contrat de travail,

− La copie du premier bulletin de salaire en CDI,

− La copie du justificatif du statut de personne handicapée,

− La copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche (volet employeur),

− Le formulaire Prime Contrat Durable,

− Un relevé d’identité bancaire du ou des demandeur(s).

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Initiateur

Bénéficiaire

Public visé

Formation

LE FORFAIT FORMATION

Cette aide s’adresse aux employeurs pour faciliter l’intégration des salariés handicapés en phase d’accès à l’emploi

Cap emploi et/ou Pôle emploi

Cette aide s’adresse aux entreprises et aux associations

Personnes

bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L5212-13)

La formation doit être dispensée par un organisme extérieur, éventuellement dans l'entreprise

Durée de la formation

Statut de la personne

Aides à l’employeur

Obligations de l’employeur

Instruction de l’aide

Au moins 70 heures

Salarié de l’entreprise

Versement forfaitaire de 2 000 € en une seule échéance sur présentation de l'inscription en formation dans les 12 mois suivant l'embauche

Avoir embauché une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi en CDI ou CDD d’au moins 12 mois

La demande doit être déposée avant le démarrage de la formation, auprès de la

Délégation Régionale de l’Agefiph, via un dossier de demande de subvention.

Pour établir votre dossier, vous pouvez vous faire aider par votre conseiller Cap Emploi ou

Pôle emploi.

Il comportera les documents suivants :

− La copie du contrat de travail (CDI ou CDD d’au moins 12 mois, contrats aidés admis) et du plus récent bulletin de salaire,

− La copie du justificatif du statut de personne handicapée,

− Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention,

− Le devis de formation ou tout autre document mentionnant l’organisme de formation, le salarié, les dates et la durée de la formation.

Sommaire

Questions/réponses Alice

Objectif

Initiateur

Bénéficiaire

Public visé

Contrat de travail

Durée de travail

Rémunération

Aides à l’employeur

Obligations de l’employeur

Instruction de l’aide

AATT

L’AIDE A AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Favoriser le maintien dans l’emploi de salariés handicapés Seniors en situation d’aggravation de leur handicap ou d’altération de leur santé

CAP EMPLOI et /ou SAMETH

− Cette aide s’adresse aux salariés reconnus travailleurs handicapés en CDI,

− âgés d’au moins 55 ans le jour de la demande,

− Ayant une ancienneté dans l’entreprise de 5 ans minimum,

− Travaillant au minimum 80 % de la durée conventionnelle appliquée au sein de l’entreprise

Personnes

bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L5212-13)

Tous les CDI, en milieu ordinaire de travail, conclus avec un employeur relevant du droit privé à compter du 01/01/2009

Minimum : 16h hebdo ou 720 heures par an si la durée de travail est annualisé

Smic horaire au minimum

Une subvention forfaitaire de 9 000 €/an sur 2 ans, destinée à faciliter une réduction du temps de travail d’au moins 20 % sans diminution de salaire.

− 1

ère

échéance lors de la mise en place de l’aménagement du temps de travail, sur présentation de l’avenant au contrat de travail précisant la réduction du temps de travail, et du 1er bulletin de salaire justifiant le maintien du salaire antérieur,

− 2 ème

échéance un an plus tard, sur présentation du bulletin de salaire du 12e mois suivant l’aménagement du temps de travail.

Le dossier doit parvenir à l'Agefiph préalablement à la mise en place de l'aménagement du temps de travail.

Pour l'établir, vous pouvez vous faire aider par un conseiller SAMETH ou Cap Emploi de votre département dont vous trouverez les coordonnées sur le site de l'Agefiph.

Il comportera les documents suivants :

− Un avis du médecin du travail préconisant, en raison de la situation de santé, une réduction du temps de travail d'au moins 20 %,

− La copie du contrat de travail et du plus récent bulletin de salaire avant aménagement,

− La copie du justificatif du statut de personne handicapée,

− Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention,

− Un engagement de remboursement au prorata en cas de rupture du Contrat de Travail dans les 24 mois suivant l'aménagement du temps de travail.

Sommaire

Questions/réponses Alice

PRIME FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE D’UN MONTANT DE 500 €

Objectif

Cette prime d’Etat est instituée dans le cadre du Plan de relance de l’économie annoncé par le

Président de la République pour les salariés perdant involontairement leur emploi, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Prescripteur Pôle emploi

Bénéficiaires

Condition d’attribution

Délais de demande

Délais de prescription

Cumul

Non cumul

Nature de l’aide

Formulaire

Ce sont les salariés qui perdent involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010.

Le texte ne prévoit pas de conditions d'âge particulières, ce sont donc les conditions d'âge prévues pour occuper un emploi salarié.

Ils doivent, en outre, être aptes à exercer un emploi, et en situation régulière, leur permettant d'accéder au marché du travail. Il convient qu'ils résident sur le territoire national, à savoir le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer de

Saint-Barthélemy et Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Les demandeurs n'ont pas d'obligation de s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Ne pas avoir déjà perçu la prime : La prime ne peut être versée qu'une seule fois

Perte involontaire d'emploi : La dernière fin de contrat de travail ne doit pas être une démission, toutefois, les démissions considérées comme légitimes au sens de l'assurance chômage ouvrent droit à la prime.

Durée d'activité : Le salarié doit avoir eu, au cours des 28 mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement . C'est-à-dire 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail pour les salariés de moins de 50 ans, ou au cours des 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de la prime exceptionnelle est fixé à 6 mois, à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite prime.

L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande, se prescrit deux ans (prescription de droit commun) après la date de la demande

− Les bénéficiaires allocations du Fonds de professionnalisation et de solidarité en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant (APS et AFD)

− Les bénéficiaires des allocations de solidarité (Allocation Spécifique de Solidarité (ASS),

Allocation temporaire d'Attente (ATA) et Allocation Equivalent Retraite (AER))

− Les bénéficiaires RMI et RSA

− Les bénéficiaires d’une retraite

− Avec une activité professionnelle Le demandeur doit être au chômage total, il ne peut pas exercer d'activité professionnelle pour percevoir la prime. De même, il ne peut pas garder un lien juridique avec son entreprise. De ce fait, la prime ne peut être cumulée avec le dispositif

Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS), ainsi qu'avec le bénéfice des allocations de préretraite progressive.

les bénéficiaires de l'allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF) et

de la rémunération publique des stages (RPS)

− avec les allocations de chômage (admission ou d'une reprise).

− les bénéficiaires des préretraites licenciement.

− les bénéficiaires de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) Contrat de

Transition Professionnelle (CTP)

Si l'étude du dossier fait apparaître un droit potentiel, la prime ne peut pas être versée Il n'est donc pas nécessaire que le demandeur s'inscrive comme demandeur d'emploi,.

Il convient également de vérifier qu'il n'existe aucun droit chez un employeur en auto assurance

(secteur public).

De par sa nature exceptionnelle, cette prime est de 500 €.

La prime suit le même régime fiscal que les allocations de solidarité (ASS, ATA, AER) : elle est

à déclarer dans la rubrique "salaires" sur la déclaration de revenus. Elle n’est soumise ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la CSG et la CRDS, le prélèvement de CSG portant sur un montant inférieur à celui du SMIC (article L. 136-2 III 1 du code de la sécurité sociale).

Elle est incessible et insaisissable

Le formulaire est remis sur simple demande (accueil physique) ou envoyé (demande faite par téléphone ou par courrier).

Afin de garantir le délai de 6 mois entre la demande et la fin de contrat de travail, il est

obligatoire de renseigner la date de demande du formulaire

Sommaire

Questions/réponses Alice

CUMULS ET SUCCESSIONS

Cumuls et successions possibles si le DE et les entreprises sont éligibles aux contrats et aux aides

C

I

RMA

CA

CIE

CAE

C

ONTRAT DE

P

ROFESSIONNALISATION

C

ONTRAT

D

’A

PPRENTISSAGE

AFPR

TPE

A

IDE

F

ORFAITAIRE

E

MPLOYEUR

PIE

H

ANDI

I

NSERT

P

RIME D

INSERTION

P

RIME

C

ONTRAT

D

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F

ORFAIT

F

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C

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S

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Sommaire

Questions/réponses Alice

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Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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