Mémorandum de l`Interfédération

Mémorandum de l`Interfédération
PB- PP B-BC18851
BELGIE(N) - BELGIQUE
Editeur responsable : Eric Mikolajczak, rue Marie-Henriette, 19-21 à 5000 Namur
La revue trimestrielle du secteur de l'insertion socioprofessionnelle
Premier trimestre 2014 n°67
Mémorandum
sectoriel des CISP*
*Centres d'insertion socioprofessionnelle, ex EFT et OISP
Sommaire
E
Mémorandum sectoriel
des CISP (ex EFT et OISP)
Editorial3
Introduction4
Champ d’action I
Intégrer les différentes politiques publiques pour offrir à toutes
et tous des perspectives d’intégration réelle dans la société6
L’Interfédé demande de :
1. Garantir le parcours de formation insertion des demandeurs d’emploi
2. Améliorer l’orientation des personnes dans le contexte du décret accompagnement individualisé
3. Dissocier la mission d’accompagnement de celle de contrôle
4. Développer une coopération égalitaire entre pairs dans les relations
partenariales et renforcer la concertation sous régionale
5. Revaloriser le concept d’insertion socioprofessionnelle et donner du sens aux
politiques d'accompagnement dans un contexte de manque d’emploi
6. Développer les filières et passerelles
7. Recadrer les appels à projets
Champ d’action II
Améliorer le nouveau cadre législatif et administratif des CISP
1. Garantir les finalités et missions des centres
2. Soutenir l’élaboration de référentiels de formation adaptés aux méthodologies
spécifiques du secteur des CISP
3. Privilégier les publics éloignés de l’emploi et de la formation
4. Garantir le financement des opérateurs
5. Assurer une réelle simplification administrative
6. Améliorer le contrôle administratif
7. Soutenir le secteur de l'insertion socioprofessionnelle et ses travailleurs
Lexique20
Le numéro 68 sortira en juin 2014
Son thème : « Les référentiels »
Contact : Véronique KINET 081/74.32.00
E-mail : secretariat@interfede.be
Le mémorandum d’une association, d’un
secteur, est un document qui énonce une
série de revendications à présenter aux
différents partis politiques pour que ceuxci les intègrent dans leur programme.
Elaborer un mémorandum c’est regarder
vers l’avant, mais aussi jeter un œil dans
le rétroviseur et voir ce qui a été fait,
obtenu, modifié.
Le mémorandum de l’Interfédération n’est
pas une liste exhaustive de toutes nos
revendications ni un catalogue obtenu
en juxtaposant les souhaits de tous.
Le mémorandum que nous présentons
est aussi l’occasion de réaffirmer nos
options, nos choix.
Un rapide regard
dans le rétroviseur
L’Interfédé demande de :
A prendre ou à laisser
n 2009, j’avais déjà eu le plaisir
de rédiger l’édito de l’Essor qui
était, comme celui-ci, consacré
uniquement à la diffusion du mémorandum du secteur.
22
En 2009, nous sortions de huit ans de
négociations à propos du décret et des
arrêtés EFT/OISP. Même si nous pouvions
identifier des difficultés, des questions,
nous pensions naïvement que la législature 2009-2014 allait permettre de stabiliser le secteur, de corriger les difficultés,
les imprécisions du décret et son application. A la lecture de la Déclaration de
politique régionale (DPR), nous pouvions
être optimistes.
Mais que nenni, la DPR est une déclaration d’intention générale et c’est surtout
l’opérationnalisation qui devient problématique. C’était oublier que chaque
ministre veut imprimer sa marque, trouve
que ce qui a été fait par son prédécesseur doit être revu et corrigé.
Dès novembre 2009, date de la première rencontre avec M. Antoine, notre
ministre de tutelle, nous nous rendons
vite compte d’une part que le Ministre
Antoine, qui est aussi ministre du budget,
est confronté à des difficultés budgétaires
qu’il n’imaginait pas aussi importantes
(y compris pour notre secteur), que ce
serait sa priorité et d’autre part, qu’il
ne se contenterait pas d’un approfondissement de notre réglementation mais
que, comme tous les ministres avant lui
l’ont dit et probablement le suivant, il
faut revoir notre secteur, le simplifier,
le réguler, le contrôler... La législature
n’allait pas être simple.
Un mémorandum ciblé
Un mémorandum construit
collectivement
Des enjeux de fond
Pour élaborer ce mémorandum, un processus de concertation interne a été mis en
place. Même si toutes les revendications
émises par chacun ne se retrouvent pas
dans ce document, le Conseil d’administration de l’Interfédération et donc les
cinq fédérations qui la composent, l’a
adopté et s'est engagé à le porter dans
les différents lieux où il sera possible
d’être entendu. Nous l’avons diffusé
auprès des différents partis.
Avec la campagne électorale qui va se
lancer, de nombreux débats vont être mis
en oeuvre dans les régions. Organisés
par le secteur au niveau sous régional,
comme proposé dans le cadre des Rendez-vous de l’insertion ou par d’autres
associations, nous devons utiliser tous
ces moments de rencontre avec les candidats pour diffuser nos revendications
et au travers de celles-ci nos valeurs,
nos choix.
Le 25 mai, les électeurs seront amenés
à élire leurs représentants au sein de la
Chambres des représentants et des Parlements de Communauté et de Région ainsi
que les membres du Parlement européen.
L’Interfédération a opté pour un mémorandum principalement adressé à son
pouvoir de tutelle direct qu’est la Wallonie. Cela ne nous empêche pas de
revendiquer (à destination du pouvoir
fédéral) la suppression de la dégressivité des allocations de chômage et de la
limitation dans le temps des allocations
d’insertion.
Dans la charte de l’Interfédération nous
affirmons des valeurs, des objectifs. Je
n’en reprendrai que trois :
•• nous luttons pour la construction
d’une société plus juste et solidaire qui
respecte la liberté de chacun tout en
garantissant les libertés collectives ;
•• nous refusons l’esprit du néolibéralisme qui engendre de plus en plus
d’exclusion niant ainsi le droit au
travail d’un nombre grandissant de
personnes ;
Demain, avec le transfert des compétences, la Wallonie aura plus d’autonomie
dans ses décisions politiques et budgétaires. Le futur gouvernement aura-t-il
le courage de profiter de cette opportunité pour avancer dans une logique de
changement et ne pas reproduire les
solutions miracles du « tout au marché »
ou du « relançons l’activité économique et
avec les plus-values générées nous pourrons développer des politiques sociales ».
Cela ne fonctionne pas. Malgré la crise,
les riches n’ont pas arrêté de s’enrichir et
la pauvreté n’a jamais été aussi importante. Les gains des bourses en 2013 ont
été de plus de 20 %. La pauvreté, elle,
n’a pas reculé de 20 %, au contraire. Le
futur gouvernement aura-t-il le courage
de réconcilier le développement économique, environnemental avec le développement social en ne confondant pas
cause et conséquence.
Le secteur, au travers de l’Interfédération
et les cinq fédérations qui la composent,
sera vigilant et ne se privera pas de rappeler au futur gouvernement les réalités
vécues par les demandeurs d’emploi mais
aussi ses choix et valeurs.
Joël GILLAUX,
Président de l’Interfédération
•• nous nous inscrivons dans une logique
de production du changement social
et pour un changement en profondeur.
C’est au regard de ces valeurs de changement, de solidarité qu’il nous faudra
aborder plusieurs enjeux qui vont se
poser à nous dans les mois et les années
qui viennent.
3
Introduction
Introduction
Mémorandum 2014
L
a crise économique et financière que nous traversons
depuis 5 ans n'a pas fini de produire tous ses effets.
Sur le plan social, il est patent que les pauvres sont
de plus en plus pauvres tandis que les riches sont de plus en
plus riches ! Les files des travailleurs sans emploi s'allongent
et les perspectives de décrocher un emploi durable et de qualité s'éloignent toujours davantage, alors que dans le même
temps se concrétisent les conséquences de la dégressivité
des allocations de chômage qui toucheront en premier lieu
les personnes les plus éloignées de l'emploi.
En Wallonie, 250.000 demandeurs d'emploi au moins à l'aube
de l'année 2014, sans doute plus dans les temps prochains
mois ! Et pourtant, ces chiffres sont en dessous de la réalité !
En effet, ces statistiques occultent toutes les personnes exclues
des allocations de chômage, sous l'effet des plans d'activation successifs, et qui se sont tournées vers l'aide apportée
par les CPAS ou se sont réfugiées dans le travail clandestin.
C'est pourquoi la formation et l'insertion sociale et
professionnelle restent, encore et toujours, l'un des
principaux enjeux de notre société.
Demain, la Région aura pleinement les leviers de commande
de sa politique de l'emploi. Elle aura à opérer des choix. Ceuxci devront tenir compte de la réalité vécue quotidiennement
par ces milliers de travailleurs sans emploi et leur proposer
des perspectives d'évolution et d'intégration, en agissant sur
l'accompagnement, et donc sur l'offre de formation, mais aussi
sur la création d'emplois nouveaux.
La formation et l'insertion sociale et
professionnelle restent, encore et toujours,
l'un des principaux enjeux de notre société.
Les pauvres sont de plus
en plus pauvres
« Près d’un Wallon sur cinq est en situation de risque
de pauvreté. Les difficultés quotidiennes que pauvreté et déprivation occasionnent sont nombreuses
et largement répandues dans la population wallonne
interrogée. Comme le soulignent les associations de
terrain : « l’ impossibilité de construire une réserve
financière (une épargne minimale) comme filet de
sécurité en cas d’accident de vie fragilise terriblement la capacité de rencontrer les besoins familiaux
de base et/ou de se projeter dans la vie ». D’autres
facteurs de risques ressortent : les personnes d’origine
étrangères et les personnes sans emploi sont très vulnérables. L’inégalité se traduit en droits fondamentaux
(qualité et coût du logement, précarité énergétique,
problèmes chroniques de santé, absence de loisirs
réguliers, exclusion scolaire). Enfin, il faut relever que
le Wallon pauvre est un enfant dans un cas sur trois
et qu’un jeune sur six quitte l’école sans atteindre le
niveau secondaire supérieur en Wallonie. Le taux de
chômage des jeunes y atteint 27,1 %.
+
En savoir Anne Catherine GUIO (Iweps) et Christine MAHY (Réseau wallon de lutte contre la pauvreté),
Regards sur la pauvreté et les inégalités en Wallonie, Working paper de l’Iweps, septembre 2013, http://www.iweps.
be/working-paper-de-liweps-ndeg16#_Toc368304535.
Selon les statistiques de la Banque nationale de Belgique
(BNB), le patrimoine financier des belges a atteint un
record historique au troisième trimestre 2013 (1057,8
milliards d’Euro) contre 1047 milliards d’euros en juin
2013. Selon la BNB, cette croissance de la richesse est
due à l’évolution favorable des cours boursiers.
+
En savoir Philippe GALLOY, L’Echo, 17 janvier
2014, http://monargent.lecho.be/epargner_et_investir/epargner/Les_Belges_n_ont_jamais_ete_aussi_
riches.9453206-2221.art?ckc=1
4
L'État social actif
La révision du décret EFT/OISP
Depuis 10 ans, plusieurs accords de coopération entre l'État
fédéral et les régions fédérées ont eu pour but d'activer les
travailleurs sans emploi en les contraignant à prouver leurs
recherches d'un emploi, qui n'existe pas toujours, ou d'une
formation professionnelle.
Sous l'actuelle législature, le ministre compétent en matière
de formation professionnelle a fait réaliser un audit du secteur des EFT et des OISP et a mis en place un long et difficile
travail de révision du décret qui régissait le secteur depuis
2008. Le 10 juillet 2013, le Parlement wallon adoptait le décret
relatif aux Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) dont
on peut dire qu'il ne rencontre pas l'adhésion d'une grande
majorité des opérateurs du secteur.
Les professionnels de la formation doivent pourtant constater
les effets pervers de cette politique : agressivité croissante,
sentiments de peur, d'insécurité, d'échec manifestés par
beaucoup de candidats à une formation ; pour de nombreux
formateurs : perte de sens dans leur travail résultant de la
confusion de rôle aux yeux des bénéficiaires qui sont nombreux à confondre Onem, Forem et opérateurs de formation.
C’est dans ce contexte que le décret wallon relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au contrat
de coopération pour l'insertion se met progressivement en
place et sera pleinement opérationnel en 2014.
Etat social Actif
C’est Franck Vandenbroucke, alors ministre belge (SPA)
des Affaires sociales et des pensions qui, en 1999,
emboitant le pas à l’Europe qui dès les années 70 préconisait l’activation des politiques d’emploi, introduit en
Belgique le concept d’Etat social actif dans la déclaration gouvernementale de la coalition « arc-en-ciel »
(socialistes, libéraux et écolos) qui laisse entendre que
l’Etat belge devra dorénavant s’engager dans la lutte
contre l’exclusion et le chômage de manière active et
préventive. L’Etat social actif ne pourra plus à l’avenir se contenter de distribuer des allocations mais
devra investir surtout dans les êtres humains, dans
leur formation, leur travail. L’objectif poursuivi est
bien d’augmenter globalement le taux d’activité afin
de réduire le cout des allocations sociales en mettant
un maximum de gens au travail. C’est en 2004 qu’est
signé un Accord de coopération entre l’Etat fédéral,
les Régions et les Communautés relatif à l’accompagnement et au suivi actifs des chômeurs ; il entrera
en vigueur en juillet 2004.
+
Le projet d'arrêté d'exécution qui a suivi n'a fait que confirmer les craintes des opérateurs en ce qu'il traduit une vision
politique consistant clairement à favoriser un accompagnement formaté des travailleurs sans emploi par des formations
standards, plus courtes, sensées mener rapidement à l’emploi
au détriment des actions d’insertion individualisées et adaptées avec des personnes parmi les plus exclues et fragilisées,
actions qui font pourtant la spécificité du secteur.
Contrairement aux engagements du Gouvernement wallon
dans sa déclaration de politique régionale 2009-2014 - « le
Gouvernement wallon reconnaîtra, encouragera et soutiendra
l’importance de travailler avec [les personnes] les plus éloignées
de l’emploi, d’analyser finement leurs situations, de favoriser
l’insertion et l’intégration sociale par une orientation pour
tous en misant entre autres sur l’alphabétisation, les TIC et
le fait d’allonger au besoin la durée d’accompagnement » - le
projet d'arrêté CISP menace de réduire la durée des formations en orientation, remise à niveau et en alphabétisation,
frappant en cela les personnes les plus éloignées de l'emploi
et prioritairement les femmes que l’on retrouve en majorité
en formation dans ces filières.
Révision du décret
Tout au long de la législature, le secteur s’est mobilisé
six fois (le 4/12/2009 -le 6/12 2010-le 21/5/2010-le
31/5/2011-le 10/7/2013 et le 13/12/2013) pour revendiquer que les personnes qui s’adressent à lui puissent
continuer à y bénéficier d’une formation de qualité et
de proximité. Il reste pour ce faire beaucoup de chemin à accomplir !
En savoir L’Etat social actif. Où conduit l’activation et quels enjeux pour l’alpha ?, Journal de l’alpha,
n° 189, mai-juin 2013.
Le secteur des Centres d'insertion socioprofessionnelle
(anciennement EFT et OISP) s'est pleinement investi pour
que ce dispositif ne soit pas qu'un outil de contrainte et
de sanction pour les travailleurs sans emploi, en particulier pour ceux qui en sont le plus éloignés, mais pour
qu'il constitue avant tout, pour les bénéficiaires, une
plus-value dans leurs recherches d'insertion sociale
et professionnelle.
Pour le secteur, il s'agit là d'une politique qui va à l’encontre
de tout le travail mené depuis près de quarante ans avec un
public précarisé, c’est-à-dire avec les personnes qui sont
touchées le plus durement par la crise !
Le secteur des CISP, c'est 157 opérateurs
agréés, constitués en asbl ou services de
CPAS, qui forment, chaque année, près de
20.000 demandeurs d'emploi, pour plus de
6 millions d'heures de formation.
5
Champ d'action 1
Champ d'action 1
Intégrer les différentes politiques publiques
pour offrir à toutes et tous des perspectives
de participation réelle à la société
Le décret relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au contrat de coopération pour l'insertion
est entré en vigueur le 1er octobre 2012, mais il ne sera pleinement d'application qu'en 2014 avec la signature des premiers contrats de coopération entre les opérateurs (dont les
CISP) et le Forem. Ce dispositif vise à accompagner, dans sa
démarche de recherche d'emploi ou de formation, chaque
demandeur d'emploi par un conseiller référent unique du
Forem. Ne pouvant à lui seul proposer des actions d'insertion,
le Forem s'appuiera sur les prestations proposées par tous
les opérateurs partenaires.
Accompagnement Individualisé
Le décret sur l’accompagnement individualisé (AI) des
demandeurs d’emploi, entré en vigueur le 1er octobre
2012, a remplacé le décret sur le Dispositif intégré
d’insertion socioprofessionnelle d’application depuis
avril 2004. Ce décret instaure un « processus régional
de soutien et de suivi personnalisé du demandeur
d’emploi, par un conseiller-référent du Forem, au
besoin en coopération avec un ou plusieurs opérateurs, en vue de l’ insertion professionnelle du
demandeur d’emploi dans une perspective d’emploi
durable et de qualité ».Le Gouvernement wallon définit
des groupes-cibles prioritaires parmi les demandeurs
d’emploi inoccupés, non soumis à l’obligation scolaire
et inscrits ou réinscrits au Forem. Pour les CISP (ex
EFT - OISP), comme pour d’autres opérateurs de formation et d’insertion (MIRE, SAACE, …), les relations
avec le Forem dans le cadre de l’AI seront réglementées par un Contrat de coopération. Le dispositif de
coopération est soutenu dans sa mise en œuvre par
une Commission des opérateurs.
+
En savoir Le secteur des EFT/OISP dans tous
ses (d) ébats, L’Essor de l’Interfédé, n°62, quatrième
trimestre 2012.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que ce dispositif soit pertinent et efficace tout en veillant à garantir au
demandeur d’emploi une place d'acteur au centre du dispositif.
6
L’Interfédé demande...
1.
Garantir le parcours de formation-insertion
des demandeurs d’emploi
1.1. A méliorer le statut des demandeurs d’emploi en
formation insertion
Le secteur demande que l’indemnité de formation soit revalorisée à 1,50 € et liée à l’index comme les salaires ou les
prestations sociales. De plus, il demande que soit supprimé
le retrait à la source du précompte professionnel.
Le montant de l’indemnité de formation est fixé à 1 € de l’h
depuis... 1973 et n’a jamais été indexé. Si depuis cette date,
cette indemnité avait été indexée de 2% par an, elle s’élèverait aujourd’hui à 1,71 €. Ce qui aurait représenté une centaine
d’euros par mois pour une personne en formation. Reconnaître
les efforts de formation des demandeurs d'emploi passe par
une indemnité de formation qui soit ajustée aux coûts de la vie.
Droit à l’éducation
« Le droit à l’éducation est un droit fondamental [de
l’homme], indispensable à l’exercice de tous les autres
droits de l’ homme. Il promeut la liberté individuelle
et l’autonomisation et apporte des bénéfices importants en matière de développement. Cependant,
des millions d’enfants et d’adultes restent privés de
la possibilité de s’éduquer, le plus souvent à cause
de la pauvreté. L’éducation est un outil puissant qui
permet à des adultes et des enfants économiquement et socialement marginalisés de sortir de la
pauvreté et d’être des citoyens à part entière. »
+
En savoir http://www.unesco.org/new/fr/education/themes/leading-the-international-agenda/
right-to-education/
Les freins à l’accès à la formation doivent absolument être levés.
•• L’accès aux crèches et garde d’enfants hors période scolaire
est également problématique tant sur le plan des places
disponibles que sur le plan financier.
•• La mobilité des stagiaires, en particulier en zone rurale,
est un frein conséquent à l’emploi et à la formation. Il
n’existe pas ou peu de dispositifs permettant de faciliter
la mobilité des stagiaires.
L'Interfédé demande que les futurs bassins de vie analysent
ces problématiques de manière approfondie et proposent des
solutions adaptées aux spécificités de leur territoire.
1.2. Le montant de l’allocation de chômage dont bénéficient les demandeurs d'emploi durant leur formation
en CISP doit être maintenu pendant toute la durée de
la formation.
Depuis le 1er novembre 2012, le caractère dégressif de l’assurance chômage a été mis en application. Il existe cependant
des cas où le montant de cette allocation est fixe, c’est-à-dire
ne diminue plus de manière définitive ou temporaire. Pour le
moment, seuls les stagiaires sous contrat F70bis, c’est-àdire dans les filières OISP, peuvent bénéficier de cette règlementation, à la condition que la formation corresponde à un
régime de travail à temps plein. Le principe de la suspension
du mécanisme de dégressivité des allocations doit également
être appliqué aux stagiaires qui suivent une formation auprès
de tout opérateur agréé, même quand ils ne bénéficient pas du
contrat F70bis, comme dans les cas de formation en filière EFT.
L’Interfédé demande...
2.
Améliorer l’orientation des personnes dans le
contexte du décret accompagnement individualisé
2.1. Il est nécessaire de décloisonner le guichet unique
qu’est le conseiller référent et de réaffirmer le rôle et
la place des CEFO dans le processus d’orientation.
L’orientation est une politique !
En 2013, l’Interfédé s’est engagée avec d’autres opérateurs de la formation professionnelle et de l’enseignement dans le projet « 2013, Année des compétences ».
Elle a piloté la thématique de l’orientation à travers un
processus participatif qui a débouché sur des recommandations dont voici les grandes lignes.
L’orientation est une politique avec des objectifs spécifiques et autonomes des politiques de l’emploi et de
l’enseignement et des moyens propres.
Pour ce faire, quelques recommandations.
• Garantir que les personnes soient actrices de leur
processus d’orientation et de leurs choix ; prendre
en compte leurs aspirations et les contextes (âge,
difficultés spécifiques, contraintes socioéconomiques,
dimension temporelle…) ; garantir l’apprentissage
de la capacité à s’orienter ;
1.3. La limitation dans le temps de l’octroi des allocations d’insertion doit être supprimée. Dès le 1er janvier
2015, il y aura plus de 50.000 personnes exclues du chômage
en raison de la réforme des allocations d’attente, appelées
dorénavant « d’insertion », et dont l’octroi est désormais limité
dans le temps.
• Associer les acteurs de l’enseignement et de la
formation dans la concrétisation et l’évaluation des
actions ; prendre en compte les milieux de vie et les
personnes ou les institutions qui jouent un rôle de
« passeur » en associant le monde de la jeunesse,
de l’éducation permanente, du sport … ;
L'Interfédé demande la suppression de cette limitation pour
éviter une catastrophe sociale annoncée dont on commence
déjà à percevoir les effets.
• Maintenir et renforcer une offre diversifiée et
articulée, lisible et accessible tout au long de la vie
pour tous les publics. S’accorder sur un langage et
des points de repères communs ;
1.4. De même, le dispositif de dégressivité des allocations de chômage doit être supprimé. Il est prouvé
que le mécanisme d'activation par la contrainte n'a pas pour
effet d'encourager le demandeur d'emploi à participer volontairement à des actions de formation insertion, et contribue
trop souvent à lui faire adopter une stratégie d'évitement ou
des réactions de rejet qui l'entraîneront dans une spirale de
pauvreté accrue.
>>>
• Sécuriser les parcours par une garantie de maintien des droits (y compris pour les jeunes en obligation scolaire) et d’offre de services (mobilité,
garde d’enfants…), des conditions administratives
souples et simplifiées qui intègrent la dimension
temporelle, des partenariats qui permettent d’agir
dans la continuité ;.
• Garantir une offre de qualité, par une reconnaissance des spécificités du métier de l’orientation
soutenue par une formation continuée, des dispositifs d’échanges et de mutualisation des pratiques
et des actions.
• Créer un centre de ressources regroupant les opérateurs d’orientation et les acteurs travaillant avec
les publics de manière large et volontaire.
+
En savoir www.anneedescompetences.be
7
>>>
Le décret accompagnement individualisé crée un « guichet
unique » (conseiller référent) pour l’orientation des demandeurs d'emploi mais ne lui donne pas les moyens suffisants
d’assurer un processus d’orientation correct. Cette démarche
d’orientation est difficile, en particulier pour ceux et celles
qui sont les plus éloignés de l’emploi, car celle-ci suppose
d’accompagner les personnes dans une réflexion menant à
des choix conscients plutôt que de les guider vers une offre de
formation ou des possibilités d’emploi. Cette mission demande
du temps dont les conseillers particuliers du Forem ne disposent pas. Le plan d’action est dès lors davantage organisé
pour les personnes et non construit avec elles. Or, ce plan
d'action doit être concerté et non pas imposé.
Il est nécessaire de décloisonner ce guichet unique afin de
prendre le temps de construire avec chaque personne son
parcours et, si besoin, de faciliter sa redéfinition tout au long
de l’accompagnement. Pour cela, il faut réaffirmer le rôle et la
place des CEFO dans le dispositif d’orientation et construire
une bonne articulation entre les fonctions de conseillers CEFO
et de conseillers référents. A cette fin, le dispositif CEFO doit
bénéficier de moyens suffisants et pérennes, particulièrement
en termes de ressources humaines opérationnelles et administratives, pour assurer les missions qui lui sont confiées par
le Gouvernement wallon.
2.2. L'adressage doit être précédé d'une analyse pertinente des besoins du demandeur d'emploi accompagné
et d'une bonne connaissance de l'offre de formation
de l'opérateur et de sa capacité à les rencontrer. La
qualité de l'accompagnement et de l'adressage du demandeur
d'emploi par le conseiller référent auprès de l'opérateur partenaire sont des enjeux majeurs du dispositif.
2.3. L'accompagnement individualisé doit viser avant
tout la qualité et non pas la quantité. Les opérateurs
CISP évalueront dans quelle mesure le nombre de demandeurs d'emploi qui leur seront adressés ne dépasse pas leur
capacité d'accueil et d'entrée en formation. Ils évalueront
également si l'adressage est effectué de façon pertinente afin
d'éviter tout travail de réorientation du demandeur d'emploi
« mal adressé », ce qui constituerait un échec supplémentaire
pour la personne et une surcharge pour l'opérateur.
2.4. En cours de parcours, les partenaires doivent veiller à ce que le dispositif intègre l’apport de tous les
acteurs et en particulier des opérateurs qui personnalisent
l'accompagnement par une prise en compte globale des difficultés et des besoins de chaque personne. Par ailleurs, le
parcours d’orientation et de formation des demandeurs
d'emploi doit pouvoir être adapté en fonction de leurs
besoins, en y consacrant le temps nécessaire pour assurer
les meilleurs résultats d'insertion.
L’Interfédé demande...
3.
Dissocier la mission d’accompagnement
de celle de contrôle
3.1. L'Interfédé revendique la plus grande clarté dans
la distinction indispensable entre missions de contrôle
et d’accompagnement afin de garantir le déploiement d’un
parcours d’insertion qui place le demandeur d’emploi au centre
du processus. Le rôle de contrôle imposé avec encore davantage de force dans le décret accompagnement individualisé
aux acteurs de la formation socioprofessionnelle entrave la
bonne réalisation de leur mission pédagogique.
Dissocier la mission
d’accompagnement et de contrôle
Dans le cadre du modèle fédéral belge, le contrôle
et la sanction des chômeurs est de la compétence du
pouvoir fédéral (Onem), tandis que l’accompagnement
est de la compétence des régions (Actiris et BruxellesFormation, Forem). En pratique, la distinction est moins
nette. Le processus d’accompagnement est aujourd’hui
directement en lien avec la procédure de sanction par
le biais des transmissions de données entre les organismes régionaux et l’Onem. Le flou règne également
entre les organismes régionaux et les opérateurs de
formation et d’insertion qui, par le biais de conventions avec Actiris, Bruxelles-Formation ou le Forem,
mettent en œuvre l’accompagnement des chômeurs.
Ces derniers sont tenus de communiquer certaines
informations relatives aux stagiaires (absence, abandon, ...) aux organismes régionaux qui eux-mêmes les
relaient à l’Onem. La contractualisation généralisée qui
vise à accompagner de manière individualisée chaque
chômeur comporte donc un risque certain d’augmenter
encore les exclusions.
+
En savoir Lucia CICCIA, Catégorisation des chô-
meurs : de la segmentation vers la ségrégation ?, Analyse SAW- B, 2011, http://www.saw-b.be/EP/2011/
A1105segmentation.pdf
L’Interfédé, quant à elle, s’engage à relayer les problèmes rencontrés et à interpeller la Commission des
opérateurs, l’instance régionale d’avis du dispositif
d’accompagnement individualisé. Elle veillera également
à rédiger une sorte de mode d’emploi du contrat de
coopération, à élaborer un code déontologique sectoriel, un canevas d’évaluation des pratiques vécues
sur le terrain.
+
En savoir Perspectives d’action, Retour sur l’As-
semblée sectorielle des Agit - Acteurs, L’Essor de
l’Interfédé, Eric MIKOLAJCZAK, n° 66, quatrième trimestre 2013, http://www.interfede.be/images/stories/
documents/Essor/essor66-bdefcorr2b.pdf
8
3.2. La transmission des données de l’opérateur au Forem
et du Forem à l’Onem doit être évaluée par une commission déontologique permanente dont les décisions
doivent faire jurisprudence. L’obligation de transmission
des présences et des absences des demandeurs d'emploi,
ainsi que les motifs des absences, au Forem et, de facto, à
l’Onem, pose la question de la sanction et de la hauteur de
cette sanction qui peut s’avérer contre-productive dans un
parcours de formation.
L’Interfédé demande...
4.
Développer une coopération égalitaire
entre pairs dans les relations partenariales
et renforcer la concertation sous-régionale
4.1. Pour l'Interfédé, le partenariat doit permettre :
•• de favoriser la promotion de l’égalité des chances dans
l’accès à la formation et à l’emploi,
•• d'optimaliser les trajectoires par une approche intégrée,
•• d'assurer des pratiques de formation favorisant l’émancipation sociale, individuelle et collective.
4.2. L'Interfédé affirme l’intérêt de développer la
concertation sous-régionale dans le cadre des relations entre acteurs et avec le Forem, et aussi dans le
cadre des avis de pertinence sur l’offre de formation
sur le territoire d’un bassin de vie.
Le décret sur l'accompagnement individualisé ne prévoit pas
d’organes de concertation et de coordination sous-régionaux.
Ceux-ci ont pourtant démontré leur pertinence dans le cadre
du Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle (DIISP).
Une instance sous-régionale de la Commission des opérateurs doit être mise en place pour permettre la concertation
et la coordination des actions en fonction des réalités et des
besoins spécifiques à chaque sous-région.
L’Interfédé demande...
5.
Revaloriser le concept d’insertion
socioprofessionnelle et donner du sens aux
politiques d'accompagnement dans
un contexte de manque d’emploi
Quel est le sens d’une politique d’activation dans un contexte
de manque structurel d’emplois, en particulier pour les moins
qualifiés ou les personnes qui en sont le plus éloignées ? N’est-il
pas temps de sortir des politiques d’activation orientées uniquement vers l’emploi et de les élargir à un concept « d’utilité
sociale » ? Sans emploi, les politiques d’activation montrent
des effets d’exclusion et à tout le moins de culpabilisation
et de dégradation de l’image de soi des personnes les plus
éloignées de l’emploi. Pourtant la société ne manque pas de
besoins non couverts (garde d’enfants, aide aux personnes
âgées, environnement, etc.) dans lesquelles les citoyens sans
emploi pourraient s'investir sur base volontaire.
>>>
Utilité sociale
Dans le cadre du processus préparatoire de l’Assemblée
sectorielle 2013, l’Interfédé a organisé en mars 2013
une journée de partage, avec des travailleurs et des
stagiaires, de pratiques d’actions collectives menées par
des CISP avec leurs stagiaires. Ces actions collectives
permettent aux apprenants de s’emparer de questions
sociétales (logement, exclusion, endettement, discrimination…) et de faire entendre leur voix. Dans l’analyse
de cette rencontre réalisée par SAW-B, Frédérique
Kostantatos relève que les processus mis en œuvre
dans ces actions collectives rencontrent les objectifs
d’émancipation et d’insertion socioprofessionnelle du
public fréquentant les CISP parce qu’elles mettent en
évidence (et permettent le développement) les compétences et savoirs des stagiaires à mobiliser dans
leur vie de citoyen et professionnelle. Notre secteur
réaffirme ainsi sa spécificité d’articulation entre intégration et émancipation.
+ En savoir Retour sur l’Assemblée sectorielle 2013
des « Agit-Acteurs », L’Essor de l’Interfédé, n° 66, quatrième trimestre 2013 et KOSTANTATOS F., L’action
collective, mission fondamentale des EFT/OISP, Analyse
SAW-B, juin 2013, www.saw-b.be (Publications/Analyses/
Thématique ES et travail : ISP).
L'Interfédé revendique de :
•• renforcer la cohérence d’un ensemble d’actions permettant
de rencontrer les besoins des personnes qui ne seront,
malgré tout, pas à l’emploi dans l’avenir ;
•• soutenir la mise en place, de manière adaptée, de services
intermédiaires entre la formation et l'emploi permettant à
ces personnes de réaliser des tâches ou activités socialement valorisantes et reconnues ;
9
•• soutenir la création d'emplois dans les entreprises d'économie sociale ;
•• mettre en place des politiques de soutien à l'emploi axées
sur les jeunes et les seniors, consacrant ainsi le droit au
travail pour tous ;
>>>
•• soutenir les actions visant une participation citoyenne
accrue des demandeurs d'emploi.
Economie sociale
Les EFT et OISP sont présents pour contrer le déficit
de formations des demandeurs d’emploi les plus précarisés. Toutefois, il n’est pas toujours aisé pour ce public
de dénicher un emploi sur un marché compétitif. Certains EFT et OISP ont décidé de créer eux-mêmes un
emploi pour répondre à cette difficulté. Quelques-uns
ont fait le choix de se tourner vers l’économie sociale
en créant une entreprise d’insertion, de titres service
ou une initiative de développement de l’emploi dans le
secteur des services de proximité (en abrégé IDESS).
Ces OISP et EFT ont offert de nouvelles perspectives
d’avenir à des centaines de demandeurs d’emploi. L’appartenance au même groupe facilite la collaboration.
L’expérience du terrain au sein des entreprises permet
aux EFT et OISP d’adapter l’offre de formation aux
réalités économiques. Le recrutement du personnel
est également facilité.
+
En savoir L’économie sociale comme piste de
réponse au non-emploi, Sabrina Rossilong, Un emploi
à tout prix, L’ Essor de l’Interfédé, n° 61, troisième trimestre 2012.
L’Interfédé demande...
6.
Développer les filières et passerelles
La mise en place et le développement de filières et de
passerelles, loin d'être une finalité, doivent être un
outil privilégié pour permettre au demandeur d'emploi
d'optimiser son parcours d'insertion sociale et professionnelle en lui garantissant le meilleur - et le plus rapide accès aux services proposés par tous les opérateurs, dans
le cadre d'un libre choix et en toute connaissance de cause.
Conditions à réunir :
•• le partage par tous les opérateurs de l'enjeu principal de
la mise en place de filières et passerelles : la reconnaissance automatique des acquis ;
•• l'acceptation par tous les opérateurs de leur spécificité
respective et de leur complémentarité, au seul bénéfice du
demandeur d'emploi, contrairement à tout repli institutionnel, ou à tout comportement de concurrence préjudiciable ;
10
•• la possibilité de reconnaître et de financer à leur juste
valeur les actions de formation concomitantes, dites aussi
renforcées, menées par des opérateurs différents avec un
même stagiaire ou un même groupe de stagiaires ;
•• une indispensable harmonisation du statut administratif et
financier du stagiaire, lorsqu'il bénéficie d'actions de formation concomitantes ou successives auprès d'opérateurs
différents ainsi qu'une simplification des démarches pour
le demandeur d'emploi et pour les opérateurs ;
•• le financement, sur une base claire, objective et connue,
du temps consacré à la nécessaire concertation entre les
opérateurs pour construire et développer des filières et
des passerelles ;
Développer les filières
et passerelles
Que vous inspirent les termes « filières, passerelles
et partenariats ? »
« Sur cette question, on a tous à l’esprit l’inscription dans une démarche orientée « client », dans une
approche qui vise le bénéfice des gens. Dans une telle
perspective, il est important que les opérateurs de la
formation travaillent à partir de références communes.
Il me semble anormal que quelque chose qui a été fait
dans un centre EFT ou OISP doive être refait ailleurs.
Ainsi, dans le cadre du dernier appel d’offre relatif aux
emplois en pénurie, nous avons apporté des moyens
supplémentaires liés au Plan Marshall et nous avons voulu
dans le même temps faire un pas supplémentaire pour
améliorer la transition entre les centres EFT/OISP et
ceux de Forem Formation. C’est une stratégie que nous
nous efforçons de mettre en œuvre avec l’ensemble
des partenaires, que ce soit l’IFAPME, Bruxelles Formation ou le Consortium de validation des compétences :
le travail réalisé chez l’un doit être reconnu chez les
autres. Les enjeux pour les mois et les années à venir
portent sur l’élargissement de cette action à d’autres
partenaires comme l’enseignement pour faciliter les
parcours, éviter les doubles emplois ».
+
En savoir Se mobiliser pour la mobilité, interview
de Noël Scherer, Directeur général ff de la Direction
générale Formation, par Marina Mirkes, Coordinatrice
pédagogique à l’Interfédération, L’Essor de l’Interfédé, n°50, Filières et passerelles le pont des soupirs,
Décembre 2009.
•• la diffusion large, auprès de tous les opérateurs, des dispositifs de bonne pratique et d'opérationnalisation tels
que ceux développés au travers de la méthodologie Thésée qui a comme particularité de partir de ce qui se fait
chez les opérateurs de formation et traduire ces pratiques
en Unité d’Acquis d’Apprentissage comme préconisé au
sein du Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ).
7.3. proposer aux opérateurs des contractualisations
à plus long terme, au travers de projets pluriannuels, afin :
L’Interfédé demande...
•• de permettre les adaptations indispensables lorsqu'il s'agit
de projets pilotes.
7.
Recadrer les appels à projets
Les appels à projets (ou initiatives) résultent d'une politique
active du Gouvernement wallon pour lutter à la fois contre
l'enfermement progressif dans le chômage, pour rencontrer
les besoins en matière d'emploi dans certaines fonctions
dites critiques ou pour inciter à l’innovation et à l’évolution
de l’offre de formation-insertion. Cette politique volontariste,
visant des résultats rapides et souvent à court terme, ne peut
occulter les besoins plus fondamentaux de (re)construction
d'une identité personnelle et professionnelle des personnes
les plus touchées par l'exclusion. Le principe des appels à
projets, par son caractère pilote et temporaire, ne peut, par
l'imposition de nouvelles règles aux opérateurs, contribuer à
déréguler les actions structurelles des CISP.
L’Interfédé propose de :
7.1. réaliser et diffuser l'évaluation des résultats obtenus à moyen terme lors des précédents appels ;
7.2. privilégier la sélection de projets de durée plus
longue et soutenant l’accès à des emplois durables
et de meilleure qualité, afin de tenir compte des caractéristiques du public cible des CISP, nécessitant souvent des
accompagnements plus longs et multidisciplinaires ;
•• d'éviter les effets d'aubaine ou la mise en place de projets
temporaires et fragiles en termes de ressources humaines,
•• d'éviter des périodes d'interruption lors de renouvellement
d'appels, interruptions préjudiciables aux opérateurs sur
le plan financier ou sur le maintien de l'emploi des formateurs concernés par ces appels, mais aussi sur le public
bénéficiant des actions proposées dans ce cadre,
>>>
7.4. reconnaître comme aboutissements positifs, dans
les critères d'évaluation, les passages entre opérateurs
différents au sein de la même catégorie (EFT vers autre
EFT, OISP vers EFT, OISP vers autre OISP ou EFT vers
OISP), et ainsi supprimer la dichotomie, largement considérée comme stérile, entre opérateurs dits pré qualifiants et
opérateurs qualifiants. De même, l'insertion dans un tissu
social auprès d'un opérateur déterminant pour la trajectoire
du stagiaire doit pouvoir être évaluée comme sortie positive.
Cela permettra, également, d'éviter l'effet pervers de la sélection à l'entrée de personnes au profil « plus employable » au
détriment du public reconnu comme prioritaire.
7.5. au terme des appels à projets non récurrents, mais pertinents, notamment en matière d'innovation, transférer les
moyens qui auront été réservés au secteur des CISP sur
la ligne budgétaire structurelle de ces opérateurs. Une
fois l’innovation mise en place, le côté novateur éprouvé, la
continuité des actions initiées doit être assurée par le financement structurel.
Cela concerne, en particulier, les appels « Essais-métiers » et
« Plan Marshall2.Vert ».
11
Champ d'action 2
Améliorer le nouveau cadre
Champ d'action 1
législatif et administratif des CISP
Le décret relatif aux Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) a été adopté par
le Parlement wallon le 10 juillet 2013. Adopté, mais contesté par la grande majorité des
opérateurs du secteur.
L
oin de rencontrer plusieurs des objectifs poursuivis
et des revendications du secteur (sur les plans des
publics éligibles, de l'organisation des formations, des
mécanismes de financements, du contrôle par les services
de l'inspection sociale, de la simplification administrative...),
le décret et son projet d'arrêté doivent faire l'objet
d'une réelle concertation avec toutes les parties prenantes afin de tenir compte des spécificités de l'offre
de formation du secteur et des caractéristiques de son
public cible prioritaire.
L’ISP et les enjeux de la formation
tout au long de la vie
La Stratégie de Lisbonne (2001-2010) définit des objectifs européens en matière d’éducation et de formation :
• Diminution du nombre de jeunes de 15 ans présentant des difficultés de lecture d’au moins 20 %.
• Taux moyen de décrochage scolaire inférieur à 10 %.
• 85 % des jeunes de 22 ans doivent avoir obtenu
le CESS.
• Augmentation d’au moins 15 % du nombre total de
diplômés en mathématiques, sciences et technologies. Réduction du déséquilibre femmes-hommes
sur ces sujets.
• 12,5 % de participation moyenne des adultes de 25
à 64 ans à l’éducation et la formation tout au long
de la vie c’est-à-dire à toute activité d’apprentissage entreprise à tout moment de la vie dans le but
d’améliorer les connaissances, les qualifications et
les compétences, dans une perspective personnelle,
civique, sociale et/ou liée à l’emploi.
L’Interfédé demande...
1.
Garantir les finalités et missions des centres
L'Interfédé revendique que le décret, ou à tout le moins
le projet d'arrêté, soit revu pour prendre en compte la
spécificité de l'offre d'accompagnement et de formation
du secteur des CISP et que soient modifiées les dispositions règlementant l'organisation des formations :
•• typologie des actions autorisées en fonction de la catégorie de filière agréée,
•• durée maximale des formations, en particulier pour les formations en orientation, remise à niveau et alphabétisation.
Ces objectifs n’ont pas été atteints (sauf ceux qui
portent sur les sciences, les mathématiques et les
technologies). Un nouveau cadre stratégique pour la
coopération européenne (Europe 2020) adopté en
mars 2009 propose de nouveaux objectifs pour 2020 :
• 95 % des enfants devraient participer à l’enseignement pré-scolaire à partir de 4 ans.
• Le taux moyen des jeunes de 15 ans présentant des
difficultés en lecture, mathématiques et sciences
doit être de moins de 15 %.
• Taux moyen de décrochage scolaire inférieur à 10 %.
• 15 % de participation moyenne des adultes de 25
à 64 ans à l’éducation et la formation tout au long
de la vie.
Extrait de : Le secteur de l’ISP : contexte et perspectives, Hugues De Bolster (Aleap) et Philippe Pierson
(Cefoc), programme de formation de l’Interfédération,
www.interfede.be
12
Les dispositions du décret concernant les définitions relatives
aux filières de formation, aux finalités et missions générales
des centres, ainsi qu'à l'agrément des filières, traduisent une
vision par trop « programmatique » qui méconnaît tant l'historique du secteur, son émergence et son développement, que
la plus-value apportée par des actions multidimensionnelles
à des problématiques, rencontrées par son public, qui ne le
sont pas moins. Ces dispositions ne permettent plus aux opérateurs d'adapter avec souplesse leurs actions en fonction des
besoins, rythmes et compétences d'apprentissage propres à
chaque stagiaire, ce qui constitue la spécificité des offres de
formation du secteur.
Les formations relatives aux savoirs de base et à
l'alphabétisation sont indissociables des objectifs
d'insertion socioprofessionnelle poursuivis par le secteur des CISP. Elles forment le socle de base sans lequel les
principes de droit à la formation et de droit au travail pour
tous ne sont que des vains mots.
Le Plan Marshall 2022
En Wallonie, le Plan Marshall 2022 constitue la suite
du Plan Marshall 2.Vert. Deux lignes de force y sont
présentes: le renforcement de l'enseignement et de
la formation et la transition énergétique.
Le Plan Marshall 2022 a en effet pour ambition de
développer une nouvelle stratégie de développement
régional en incluant aussi les politiques d’enseignement
propres à la Fédération Wallonie-Bruxelles et les compétences qui seront transférées à la Wallonie.
Il s’agit de saisir l’opportunité des transferts de compétences pour apporter une plus-value aux compétences
transmises du fédéral dans une logique de cohérence
et de rationalisation, de coordination et d’économies
d’échelle. Il reste à savoir comment s’y déclineront les
politiques de formation des adultes.
+
En savoir http://www.wallonie.be/sites/wallonie/files/
actualites/fichiers/pm2022_appuis_2eme_lecture.pdf
L’Interfédé demande...
2.
Soutenir l'élaboration de référentiels de
formation adaptés aux méthodologies
spécifiques du secteur des CISP
L’Interfédé revendique que soient mis en production au
SFMQ des référentiels métiers relevant des niveaux 2
et 3 du Cadre francophone des certifications et ce afin
de garantir aux demandeurs d’emploi ayant un faible
niveau de qualification de pouvoir construire un parcours de formation tout au long de leur vie. L’Interfédé
demande que soient précisées les certifications relevant du niveau 1 du cadre.
>>>
Cette revendication pourra être plus facilement rencontrée
si le SFMQ met prioritairement en chantier les métiers dont
la grappe métier a été précisée et si celle-ci recouvre un
panel large de fonctions, en ce compris les métiers faiblement qualifiés.
Dans le même esprit, l’Interfédé revendique d’être
partie prenante du Consortium de validation des compétences. Pour les stagiaires qui le souhaitent, la validation
des compétences est un outil pertinent pour certifier et valider
les compétences acquises en formation ou dans leur parcours
professionnel ou de vie.
L’Interfédé demande...
3.
Privilégier les publics éloignés de l’emploi et
de la formation
3.1). L’Interfédé demande que comme dans l’ancien
décret, « le demandeur d’emploi qui n’a pas exercé
d’activité professionnelle pendant les trois années précédant son entrée en formation et qui n’a pas bénéficié
d’allocations de chômage » soit repris dans les publics
éligibles dans le nouveau décret « CISP ».
Cette situation concerne majoritairement le public des femmes
dites « rentrantes » qui ne pourra plus être accueilli comme
tel, ce qui va exclure un nombre important d’entre elles des
dispositifs d’insertion socioprofessionnelle. Cette discrimination doit être corrigée via une modification du décret ou
la rédaction d’un arrêté d’exécution.
13
>>>
3.2. L'Interfédé demande que soit prise en compte sa
proposition d'examen par la Commission d'agrément
CISP de la cohérence du projet pédagogique des opérateurs qui demandent des taux de dérogation supérieurs à 20 %.
•• Concernant le temps de coordination, de remédiation et
d'autres interventions liées à la nature spécifique du travail avec des personnes incarcérées : augmenter le forfait
horaire d'1 €, ce montant supplémentaire devant être indexé
de la même manière que le forfait de base.
Le décret CISP harmonise, ce qui est une bonne chose, les
conditions d'éligibilité entre les 2 types de filières (DéFI et
EFT), mais prévoit des taux de dérogations concernant le
niveau de qualification des demandeurs d'emploi qui éloigne
le secteur de ses finalités premières. Lorsqu'un groupe de stagiaires peut être composé pour 50 % de détenteurs du CESS,
récemment sortis des études, et de personnes, souvent plus
âgées confrontées à un parcours marqué par de nombreux
échecs, l'Interfédé craint que soit mise à mal la cohérence du
projet pédagogique au détriment des plus faibles.
•• Concernant la suspension de filières en raison d'indisponibilité de longue durée des bâtiments pour cause de rénovation, instaurer une procédure permettant au Ministre
une modification de filière dans le cadre d'une procédure
raccourcie.
De plus, des taux de dérogations variables en fonction des
taux de demandes d'emploi de la sous-région et révisables
tous les 2 ans ne sont certainement pas à même de simplifier le travail des personnes qui, en amont, ont pour mission
d'orienter les demandeurs d'emploi vers les opérateurs dont
l'offre est la plus appropriée, sans parler de la complexité que
cela entraînera dans la gestion administrative par les opérateurs et de contrôle par les inspecteurs sociaux.
3.3. Le décret CISP prévoit que sont éligibles des personnes
qui relèvent de l'assurance maladie-invalidité ou de la règlementation relative aux personnes handicapées à condition
qu'elles soient inscrites au Forem comme demandeuses
d'emploi. Jusqu'à présent, ces personnes n'ont pu bénéficier
d'une formation dans un centre d'insertion socioprofessionnelle pour des raisons purement administratives les empêchant
de satisfaire à cette condition qu'impose encore le nouveau
décret.
L'Interfédé revendique que cette obligation d'inscription
comme demandeur d'emploi pour être éligible soit supprimée.
3.4. La prise en charge de publics en milieu carcéral
entraîne des problématiques spécifiques non prises
en compte actuellement.
L’Interfédé demande de mettre en place des dispositions
particulières et adaptées.
3.5. Renforcer l’encadrement psychosocial des opérateurs qui assurent des formations avec un public
fortement fragilisé comme, notamment, les toxicomanes
ou les personnes en souffrance psychique.
L’Interfédé demande...
4.
Garantir le financement des opérateurs
Comme dans la situation actuelle, le décret CISP prévoit un
financement composé de 2 sources : les points APE d'une
part, des subventions variables, octroyées par la division de
la formation professionnelle (DFP), d'autre part. Le calcul de
ces dernières veut prendre en compte les spécificités du
travail réalisé avec certains publics (en milieu carcéral
ou issus d'institutions psychiatriques), l'importance
des investissements nécessaires en fonction du type
de filière (par exemple, des filières de formation dans le
bâtiment nécessitent des équipements plus onéreux que
pour les filières de remise à niveau) et les contraintes
liées au volume d'activités (qui demandent des fonctions de coordination, à partir d'un certain seuil).
Ces dispositions sont intéressantes et correspondent à des
demandes du secteur. Cependant, outre les difficultés et inégalités liées à la double source de subventionnement APE et
DFP (déjà dénoncées dans le cadre de l'actuelle législation),
le projet d'arrêté CISP fait l'impasse sur ces financements
complémentaires.
Prise en charge de public spécifique : personnes incarcérées
Le milieu carcéral est l’opposé d’un milieu éducatif. Il reste aujourd’hui très difficile de garantir, sur le moyen et le long terme,
la continuité de l’offre de formation : transferts, appel au greffe, comparution, travaux d’aménagement des locaux manque
d’effectifs, « punitions », grèves, viennent perturber cet équilibre précaire. Par ailleurs, la possibilité de travailler sous couvert d’une gratification porte concurrence au dispositif de formation. Lorsqu’on soulève la question de la raréfaction voire
l’absence des centres EFT et OISP en prison, les opérateurs identifient des raisons objectives telles le (sur)coût que génère
pour le centre de formation un tel dispositif de formation.
+
En savoir Se former en prison : questions de Principes, l’Essor de l’Interfédé, n° 60, deuxième trimestre 2012 et Passerelles vers la Liberté. Dispositif de formation d’insertion socioprofessionnelle en prison, Les cahiers de l’Interfédé, n° 4,
Novembre 2011, www.interfede.be.
14
Le secteur revendique la suppression de cette double
source de subventionnement et préconise que les
moyens (subventions APE et montants équivalents
aux réductions de cotisations patronales) affectés au
dispositif APE soient transférés intégralement, pour la
part qui le concerne, au budget relevant de la division
de la formation professionnelle qui, dès lors, serait en
mesure de verser intégralement les subventions complètes
aux opérateurs. Cette mesure devrait être neutre pour les
finances publiques.
4.1. L'Interfédé demande que des dispositions soient réintroduites pour permettre ces financements, sans recourir à un
système de vases communicants (réduire les subventions des
uns pour augmenter celles des autres).
4.2. L'Interfédé regrette qu'ait disparu du décret CISP une disposition qui prévoyait de financer également les coûts liés à
l'ancienneté du personnel non APE (qui représentent environ
25 % des 2.000 travailleurs du secteur), ce qui met de plus
en plus en difficulté l'équilibre financier des opérateurs plus
souvent confrontés à cette question.
L’Interfédé propose de :
•• fixer par arrêté les modalités relatives aux prises en
charge des indexations, des augmentations barémiques
des personnels, des fluctuations des prix de l’énergie et
aux calculs du nombre d’heures de formation agréé et
garanti, ainsi qu’à l’établissement des règles en matière
d’éligibilité des dépenses ;
•• modifier le décret « CISP » en vue de garantir l’indexation
des subventionnements sur base de l’index faisant référence pour le calcul des salaires et des allocations sociales.
4.3. La problématique APE
La double origine de financement des actions de formation
(points APE d’une part, subvention de fonctionnement provenant de la division de la formation professionnelle (DFP)
d’autre part) est une source importante de difficultés :
•• elle se révèle inéquitable, car elle défavorise les opérateurs qui bénéficient de peu de points APE par rapport à
ceux qui en détiennent beaucoup plus (en raison du coût
beaucoup plus élevé des charges patronales payées pour
les travailleurs qui ne bénéficient pas du statut APE et
des coûts liés à l’ancienneté pas pris en compte pour ces
travailleurs à l’heure actuelle) ;
•• elle ne permet pas de respecter la règlementation qui fixe
un taux horaire qui est rarement versé aux opérateurs dans
sa totalité. En effet, toute variation de la subvention APE à
la baisse (cas le plus fréquent) comme à la hausse devrait
normalement être compensée par une variation de la subvention DFP à la hausse ou à la baisse. Ce processus de
vases communicants n’est pas appliqué ! ;
•• la discordance entre l’indexation du point APE et les indexations des rémunérations, tant en termes de moment d’application de la mesure qu’en termes de taux d’indexation,
entraîne un écart croissant entre les coûts des opérateurs et
les subventions reçues pour financer les frais de personnel.
>>>
4.4. L'Interfédé demande que les opérateurs bénéficient
d'un financement supplémentaire pour faire face au
temps de travail et à la charge administrative croissante consacrée à l'accueil des candidats stagiaires.
Le décret CISP ne prévoit pas de financement pour ce temps
et cette charge administrative qui vont s'amplifier de manière
importante avec le processus d'adressage mis en place dans
le cadre de l'accompagnement individualisé.
4.5. L'Interfédé demande un financement spécifique
pour les équipements et investissements nécessaires
en conformité avec la réglementation « Bien-être au
travail » (B.E.T.). La réglementation sur le bien-être au travail
impose de lourdes contraintes à toutes les entreprises et donc
aussi aux CISP. Pour respecter la législation et rencontrer les
contraintes, il est nécessaire de consentir d’importants efforts,
aussi bien dans le domaine de la formation des travailleurs
que dans le domaine des investissements en équipements
personnels et collectifs.
L'Interfédé rappelle également sa demande que les CISP accédent à un fonds d’investissement pour le matériel et l'équipement. Sur base du nombre de centres (157) et de travailleurs
concernés (environ 2.000), elle estime que ce fonds devrait
disposer de 6 millions d’euros, soit 1 €/heure de formation
prestée pour le secteur.
L’Interfédé demande...
5.
Assurer une réelle simplification administrative
L’Interfédé propose de simplifier les procédures pour
ne pas substituer le travail administratif aux missions
d’encadrement et de formation.
Sans cesse annoncée, la simplification est un discours qui ne
correspond en rien avec la gestion administrative et financière des CISP marquée par une complexification de plus en
plus importante, renforcée encore par la mise en œuvre du
nouveau décret. Ainsi, les opérateurs sont confrontés à des
situations qui entravent le développement de leurs activités et
la réalisation de leurs missions. Celles-ci résultent de la combinaison de plusieurs facteurs : critères de subventionnement
15
contradictoires entre diverses réglementations, multiplication
des cadres de financement (appels à projets, subsides de
fonctionnement, conventions à durée déterminée couvrant
une activité spécifique), critères d’évaluation et exigences
contradictoires de gestion, etc.
>>>
Complexifications administratives
Chaque travailleur des EFT et des OISP subit au quotidien l’augmentation des tâches à effectuer (obligations administratives liées aux conventions, transfert
d’informations, complexification des règles d’inspection…), des contacts à démultiplier et des informations
croissantes à assimiler, ce qui empiète sur le temps de
travail qui devrait être consacré à l’accompagnement
et à la formation des stagiaires. Aussi, les travailleurs
demandent de pouvoir disposer de procédures claires
et écrites afin de répondre aux demandes des institutions et une série de simplifications administratives.
+
En savoir Retour sur l’Assemblée sectorielle 2013
des « Agit-Acteurs », L’Essor de l’Interfédé, n° 66, quatrième trimestre 2013.
L'Interfédé demande que, à l'instar des agréments,
les subventions soient accordées et à justifier sur une
période pluri-annuelle, allant de 3 à 5 ans par exemple.
5.3.Harmoniser les règlementations
Un bon nombre d'opérateurs du secteur de l’ISP sont « poly
subventionnés » et dépendent de multiples cadres réglementaires et services administratifs de contrôle.
L’Interfédé propose de mettre en place un groupe de
travail interdépartemental en vue de proposer des adaptations réglementaires permettant une harmonisation
et une simplification administrative pour l’ensemble
des opérateurs de l’insertion socioprofessionnelle et
de la formation professionnelle.
L’Interfédé demande...
6.
Améliorer le contrôle administratif
6.1. Les centres agréés doivent transmettre régulièrement
aux administrations des rapports d’activités et des dossiers
administratifs et financiers justificatifs, ainsi que les données
d’identification et les présences des stagiaires.
L’Interfédé propose :
•• afin de simplifier la gestion et la transmission de ces données, que les autorités appliquent le principe de confiance
à priori qui dispense les centres de produire systématiquement des pièces probantes et/ou des attestations au
moment de l’introduction d’une demande ;
5.1. Agréer les centres pour une durée indéterminée
La réglementation « CISP » permet d’agréer les centres pour
une durée allant jusqu’à 6 ans. La reconduction des agréments
nécessite une procédure longue et complexe.
L’Interfédé propose de modifier le décret « CISP » pour
agréer les centres à durée indéterminée comme c’est
le cas pour tout le secteur de l’action sociale agréé
par la Wallonie.
5.2. Prendre en compte les variations d'activité au
travers de financements pluri-annuels
Le financement et la justification des subventions par tranches
annuelles ne correspond pas, bien souvent, avec les flux
d'activités que peuvent connaître les opérateurs : certaines
années peuvent dégager des pertes (qui ne sont pas financées
par des augmentations de subventions) compensées, lors des
années suivantes, par des bonis (ceux-ci pouvant entraîner
des remboursements en raison de dépenses non justifiées).
Ces pratiques sont totalement contraires aux principes de
bonne gestion.
16
•• de recourir à l’utilisation des sources de données authentiques ;
•• de définir des procédures et bases de saisies de données
communes à tous les services administratifs ;
•• de mettre à disposition des centres des manuels d’explication et des formulaires intelligents ainsi que des outils
informatiques généralisés et compatibles avec les systèmes
informatiques préexistants.
Dans cette perspective, il est prioritaire que, notamment la
Direction de la Formation Professionnelle de la DG0 6, les
services d’inspections du Service Public de Wallonie (SPW)
et le Forem, se concertent avec le secteur en vue d’établir
documents et procédures uniques en matière de contrôle ;
par exemple, les terminologies et codes exigés dans les formulaires doivent être standardisés.
6.2. L’Interfédé demande que la concertation avec les
représentants du secteur prévale dans l’élaboration
des règles et procédures. L’évolution des différentes
réglementations a progressivement accru les compétences
de l’administration wallonne tant en termes de contrôle des
actions que d’éligibilité des dépenses ou d’évaluation pédagogique. A ce jour, les services n’ont pas été renforcés à la
hauteur des tâches qui leur incombent tandis que les personnels concernés n’ont pas bénéficié de formation favorisant
leur préparation à ces nouvelles responsabilités. Il est temps
de remédier à ces lacunes :
L’Interfédé demande...
•• inspections à effectuer dans un délai raisonnable jamais
supérieur à deux ans à dater de la fin de l’action ; elles
doivent se faire sur base des règles communiquées à
l’opérateur au début de la réalisation de l’action inspectée ;
•• initier des études en vue de mieux connaitre l’offre de
services et les besoins des demandeurs d’emploi ;
•• mise en place d'une coordination entre les différentes
administrations (DFP de la DGO 6 du SPW, services d’inspections de la DGO 6, Forem, agence FSE) ; elle aurait
comme première priorité d’apporter des réponses cohérentes communes à tous les services dans la mise en
œuvre et le suivi de la réglementation ;
•• analyser pour mieux les prévenir les causes de l’absentéisme
et des abandons des stagiaires en formation ;
•• définition des procédures et méthodologies d’inspection
claires et communiquées préalablement aux opérateurs ;
•• élaboration de grilles de référence et d’un cadre défini
pour déterminer les éléments sur lesquels reposent les
inspections ;
•• amélioration de la communication, par les services d’inspection aux opérateurs agréés, des remarques, consignes
et conseils après inspection en vue de leur permettre de
mieux s’adapter aux prescrits réglementaires et d’améliorer
la qualité de leurs prestations ;
•• pour les services d’inspection, définition d'un cadre déontologique respectueux de la loi portant sur le respect de
la vie privée et des règles déontologiques auxquelles sont
par ailleurs soumis les travailleurs des CISP en matière de
secret professionnel ;
•• communication des modalités de recours en cas de contestation d’une décision de l’administration aux opérateurs ;
•• mise sur pied d'un service d’inspection spécialisé pour les
CISP, centralisé et coordonné avec les services délocalisés
de l’Administration.
6.3. Simplifier les contrôles en matière d’éligibilité
des dépenses
Le décret « CISP » organise un subventionnement sur une
base forfaitaire horaire. Or, le SPW examine l’éligibilité des
dépenses poste par poste nécessitant des procédures longues et complexes.
L’Interfédé demande de limiter le contrôle financier
à la vérification du caractère effectif des dépenses.
7.
Soutenir le secteur de l'insertion
socioprofessionnelle et ses travailleurs
7.1. Le secteur de l’insertion socioprofessionnelle souffre de
l’absence de données complètes tant sur son offre de services
que sur les besoins des publics.
>>>
L’Interfédé propose de doter le secteur de moyens pour :
•• réaliser un cadastre des partenariats locaux entre CISP et
les autres opérateurs ;
•• réaliser une étude qualitative sur les parcours des stagiaires issus des centres ;
•• réaliser une étude qualitative sur les effets de la prise en
charge des centres dans l’insertion sociale des stagiaires.
7.2. Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de référentiels de formations des métiers et des filières du
secteur.
Référentiels
L’année 2013, l’Interfédé a produit, avec des travailleurs
du secteur, pas moins de 8 référentiels de formation
qui concernent 7 filières (commis de cuisine, commis de
salle, vendeur/vendeuse, poseur de fermeture menuisée en tenant compte de la PEB , ouvrier semi qualifié
en entreprise de création, entretien et aménagement
parcs et jardins, employé(e) administratif(ive) et d'accueil et, enfin, orientation) et le métier de formateur
classe 1 en EFT/OISP.
Les centres peuvent s’y référer pour organiser/revoir/
améliorer leur dispositif de formation. En effet, les
référentiels fixent des balises communes tout en laissant aux opérateurs le soin de définir les modalités de
mise en oeuvre et d’utilisation.
La particularité de ces référentiels de formation est,
qu’en plus des compétences techniques liées aux
métiers, ils proposent une identification des compétences visant l’autonomie professionnelle transversales
à tous les métiers et des compétences sociales visant
l’autonomie sociale spécifiques aux opérateurs CISP.
+
En savoir Les référentiels sont téléchargeables
sur le site de l’Interfédé : www.interfede.be
17
>>>
Un référentiel a été adopté pour le métier de formateur classe
1 dans le secteur. Ce référentiel sert de base pour l’élaboration de formations spécifiques à ce métier, en l’occurrence
le module de formation « Mon métier ? Formateur, formatrice
en ISP » organisé par l’Interfédé. Ce référentiel n’est pas
suffisant : plusieurs autres métiers constituent le socle de
notre secteur, notamment formateur classe 2, intervenant
psychosociopédagogique, coordinateur pédagogique, etc.
Pour proposer des formations adaptées et pertinentes, il faut
poursuivre ce travail.
Par ailleurs, le décret « CISP » prévoit que les centres devront
dorénavant se référer dans leurs actions et dispositifs de formation aux référentiels formation produits par le SFMQ ou, à
défaut, par l’Interfédé. L’implémentation des référentiels dans
les dispositifs de formation nécessite un accompagnement
pédagogique des travailleurs et des équipes.
L’Interfédé propose de :
•• financer un projet de construction de référentiel métier
pour les métiers importants du secteur : formateur classe 2,
intervenant psychosociopédagogique, coordinateur pédagogique... ;
•• poursuivre la démarche de construction de référentiels
de formation pour les filières du secteur quand ceux-ci ne
sont pas produits par le SFMQ ;
•• soutenir leur diffusion et leur implémentation dans une
approche souple et concertée.
7.3. Soutenir la formation des travailleurs
La professionnalisation des travailleurs du secteur de l’ISP
passe prioritairement par une offre de formation spécifique
et de qualité.
Depuis de nombreuses années, l’Interfédé coordonne et organise un programme de formation spécifique pour les travailleurs des CISP. Au fil du temps, ce programme est devenu un
incontournable pour le secteur. Il propose chaque année, une
série de modules de base, ainsi que des modules relatifs à
des métiers particuliers, ou de manière réactive à des problématiques émergentes. Nous insistons sur l’importance de ce
programme pour les travailleurs et les équipes et la nécessité
de continuer à le soutenir.
18
La formation des travailleurs, une
mission de l’Interfédé
La formation continuée des travailleurs est un enjeu
important pour le secteur. Chaque année, pas moins
de 350 travailleurs et travailleuses qui participent à la
quinzaine de modules de formation organisés sur des
thématiques qui concernent la connaissance du secteur, des problématiques relatives à la vie des centres,
les métiers du secteur et la sécurité et le bien-être
au travail. S'y ajoutent ceux et celles qui s’investissent
dans des groupes de travail, des groupes d’échanges
de pratiques… ou des activités formatives organisées
par leur centre ou leur fédération.
Un partenariat via notre fonds de formation, le Fonds 4S,
avec les fonds sectoriels des métiers verts, de l’industrie agro-alimentaire et de la cuisine de collectivité, de
l’industrie graphique, du tourisme et des métiers liés à
l’éco-construction permet également d'accéder à des
formations techniques dans ces différents secteurs.
+
En savoir www.interfede.be
L’Interfédé propose de :
•• soutenir la reconduction et le développement des offres
de formation aux travailleurs du secteur ;
•• renforcer le soutien au programme de formation de
l’Interfédé ;
•• mettre en place un mécanisme de compensation financière
pour le temps de formation des travailleurs. •• permettre au personnel du secteur d’avoir accès aux formations proposées dans les centres de compétences.
La formation continuée est une nécessité dans notre secteur,
mais c’est aussi une obligation. En effet, les conventions collectives sectorielles imposent un minimum d’heures de formation par an et par équivalent temps plein. Or, les travailleurs
qui partent en formation ne sont plus en capacité d'encadrer
des stagiaires et d'assurer les heures de formation sur base
desquelles les subventions sont accordées. Ceci s’avère l’élément le plus dissuasif pour la formation.
7.4. Soutenir la mise en place des Assises du secteur
de l’insertion socioprofessionnelle
Assises de l’insertion
>>>
Les Assises de l’Insertion socioprofessionnelle ont pour
objectif de traiter la question sociale de l’insertion
socioprofessionnelle dans le cadre de l’accompagnement individualisé à travers des propositions/recommandations à livrer au Gouvernement.
A cet effet, la question sociale a été déclinée en questions vives débattues par des experts. Les 4 grandes
thématiques retenues sont :
• Les processus et dispositifs,
• Les personnes accompagnées,
• Le marché de l’emploi,
• L’activation et le droit au travail.
Les avis formulés par les experts seront soumis à la
réflexion et au positionnement d’acteurs sous régionaux.
Les recommandations finales, fruit de ce processus
participatif, seront soumises dans le courant de l’année
2014, aux responsables politiques ayant en charge les
matières liées à l’emploi et à la formation.
+
En savoir www.interfede.be
Il est indispensable d’étudier les questions de l’exclusion du
travail et de l’insertion sociale dans le cadre d’une réflexion
de fond, associant tous les partenaires de formation-insertion, puis d’envisager les solutions sur un plan plus global.
A la suite de la mise en place des « Assises de la formation
et de l’insertion » des recommandations seront émises qu’il
faudra considérer avant de redéfinir les décrets qui régissent
le secteur de la formation et de l'insertion au sens large.
Un projet d’Assises porté par l’Interfédé, soutenu par les
autorités wallonnes, associant partenaires sociaux et référents académiques, et regroupant tous les organismes de la
formation et de l’insertion socioprofessionnelle est à mettre
en place.
L’Interfédé propose au futur Gouvernement de soutenir
l’organisation des Assises de l’insertion socioprofessionnelle.
19
Lexique
Lexique
Allocations d’insertion professionnelle : les allocations de
chômage attribuées sur la base des études s'appellent depuis
le 1er janvier 2012 des « allocations d'insertion professionnelle »
(elles s'appelaient auparavant « allocations d'attente »). Il
s'agit d'un montant forfaitaire. Elles sont octroyées pour une
période de 36 mois, prolongeable sous certaines conditions
(deux évaluations positives du point de vue de la recherche
active d’emploi). Cette nouvelle législation fait craindre de
nombreuses exclusions.
Activation du comportement de recherche d’emploi :
pour qu’une personne bénéficie d’allocations de chômage, il lui
est demandé aujourd’hui de rechercher activement du travail.
Le respect de cette obligation est contrôlé systématiquement
par l’Office National de l’Emploi (Onem). Cette réforme du
chômage initiée en 2004 fait l’objet de nombreux débats et
est dénoncée par de nombreux acteurs (CPAS, organisations
syndicales, Centres d’insertion socioprofessionnelle, ...).
CEFO (Carrefour emploi formation orientation) : lieu
d'information et de conseil multi partenarial organisé au
sein du Forem, par lequel les partenaires (Awhip, Centres
CISP (ex EFT et OISP), Enseignement de Promotion sociale,
Ifapme, Missions régionales) s’associent et collaborent en
vue d’assurer gratuitement une mission d’information, de
conseil, d’orientation des publics sur le marché de l’emploi
et de la formation.
Centres de compétence : la formation professionnelle est
la mission principale des Centres de compétence. Ces centres
proposent un large choix de formations, sur catalogue ou sur
mesure, en phase avec les besoins du marché de l’emploi. Les
Centres de compétence sont le fruit de partenariats entre le
secteur public et le secteur privé. Ces centres sont constitués
en réseau afin de garantir la cohérence des actions, l’harmonisation du fonctionnement et l’échange de bonnes pratiques.
CESS : Certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
CISP : le Parlement wallon a adopté le 10 juillet 2013 le décret
relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP)
remplaçant le décret EFT - OISP. Sous l’actuelle législature, le
ministre compétent en matière de formation professionnelle
a en effet impulsé la révision du décret EFT - OISP régissant
le secteur depuis 2008.
Accompagnement individualisé des demandeurs
d’emploi (AI) : ce dispositif vise à accompagner, dans sa
démarche de recherche d'emploi ou de formation, chaque
demandeur d'emploi par un conseiller référent unique du
Forem. Ce dernier s'appuiera sur les prestations proposées par
tous les opérateurs partenaires. Le décret accompagnement
individualisé remplace le DIISP (Dispositif intégré d’insertion
socioprofessionnelle). Entré en vigueur le 1er octobre 2012, il
sera pleinement d’application en 2014 avec la signature des
premiers contrats de coopération entre les opérateurs (dont
les CISP) et le Forem.
APE : Aide à la promotion de l’emploi.
BET : le bien-être au travail est défini comme l'ensemble des
facteurs relatifs aux conditions de travail dans lesquelles le
travail est exécuté. La loi du 4 août 1996 relative au bien-être
des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est la loi de
base dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.
20
Commission sous-régionale des opérateurs: instance
sous-régionale de la Commission des opérateurs devant être
mise en place pour permettre la concertation et la coordination des actions en fonction des réalités et des besoins
spécifiques à chaque sous-région dans le cadre du Décret
accompagnement individualisé.
Contrat de coopération : contractualisation des relations
entre les opérateurs CISP et le Forem et spécifications des
rôles et missions de chacun des acteurs dans le cadre de
l'accompagnement individualisé.
Dégressivité des allocations de chômage : depuis le 1er
novembre 2012, les allocations de chômage ont été réformées.
Elles diminuent plus rapidement que par le passé pour aboutir
à un forfait établi en fonction de la situation familiale (une
allocation minimale). Cette nouvelle législation précarise les
demandeurs d’emploi qui y sont soumis.
DG06 : Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche.
DIISP : le Dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle
approuvé le 27 février 2007 est un décret cadre qui chapeautait
d’autres décrets. Il était destiné à favoriser l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi en étant centré sur
ces derniers. Le DIISP a fait place au décret accompagnement
individualisé (le 1er octobre 2012).
Méthodologie Thésée : méthodologie conçue dans le cadre
d’un projet européen développé en partenariat avec AID asbl,
CF2M, Le Forem et Bruxelles Formation pour favoriser la création de passerelles et filières entre opérateurs de formation.
Elle s'adresse aux opérateurs de formation, publics, associatifs, privés ou du secteur de l'enseignement, souhaitant
établir des ponts entre leurs formations.
DFP : Division de la formation professionnelle de la Région
wallonne.
Essais métiers : les essais métiers s'adressent à tous les
demandeurs d'emploi inoccupés inscrits au Forem (indemnisés
ou non). C’est l’occasion de tester trois métiers différents en
trois semaines afin d’en découvrir tous les aspects. Ensuite,
un délai d’une semaine est prévu pour confirmer son choix et
pourquoi pas... entamer une formation qualifiante ! Certains
centres CISP et I'Ifapme proposent aussi des essais métiers
en partenariat avec le Forem.
Etat social actif : en 1999, Frank Vandenbroucke alors Ministre
des Affaires sociales et des pensions, introduit dans le débat
politique belge un nouveau concept : « l’Etat social actif ». Ce
concpt fait également son apparition au Conseil européen
de Lisbonne en 2000. Il s’agit d’une nouvelle déclinaison des
politiques économiques et sociales. Il y propose des mesures
visant à accompagner et responsabiliser les « allocataires
sociaux », pour les « insérer » dans la société par le travail
(seule voie d’intégration et de satisfaction de l’utilité sociale).
Les plans d’accompagnement et d’activation, les formations
ciblées emploi sont donc des politiques dites actives.
FeBISP : Fédération Bruxelloise des Organismes d'Insertion
SocioProfessionnelle et d'Economie Sociale d'Insertion. Elle
représente 68 associations et plus de 1000 collaborateurs au
service des demandeurs d'emploi peu qualifiés.
FSE : Fonds social européen.
Interfédération : l’Interfédération représente l’ensemble du
secteur des centres CISP en Wallonie et à Bruxelles ; à cette
fin elle est reconnue et subsidiée par la Région wallonne et le
Fonds social européen. Elle est née de la volonté commune
des cinq Fédérations qui poursuivent l'objectif de favoriser
l'accès à la formation et à l'emploi pour tous.
Ces cinq fédérations sont l’ACFI (Action coordonnée de formation et d’insertion), les AID (Action intégrée de développement), Aleap (Association libre d’entreprise d’apprentissage
professionnel), Caips (Concertation des ateliers d’insertion
professionnelle et sociale), LEEW (Lire et Ecrire en Wallonie).
Celles-ci représentent ensemble près de 167 centres CISP.
Plan Marshall 2.Vert : prolongation du premier Plan Marshall, qui avait pour objectif de mettre en place des actions
prioritaires afin de résorber le retard économique de la Wallonie, le Plan Marshall 2.Vert vise à (re)dynamiser l’économie
wallonne, dans une logique de développement durable. Plusieurs dizaines d’actions concrètes sont entreprises dans le
sens du redéveloppement durable de la Wallonie. Près de 3
milliards d’euros y sont consacrés sur la période 2010 - 2014.
>>>
Reconnaissance automatique des acquis : dans l’objectif
de favoriser le passage d’un dispositif de formation à un autre,
les acquis de l’apprenant évalués à la fin de la formation ne
feront plus l’objet d’une nouvelle évaluation si la personne
intègre un nouveau dispositif de formation. Pour ce faire, les
opérateurs doivent construire ensemble un parcours de formation, s’accorder sur les contenus de formation (à travers
les référentiels) et sur le dispositif d’évaluation. Chaque opérateur reste cependant maître de ses méthodes et pratiques
de formation (liberté pédagogique).
SFMQ : Le Service francophone des métiers et des qualifications résulte du Décret du 30 avril 2009. Il est composé
de deux chambres, la chambre des métiers qui rassemble les
Services publics de l’emploi (S.P.E.), les partenaires sociaux,
et la chambre Enseignement/Formation qui rassemble tous
les opérateurs d’enseignement et de formation et d’insertion
socioprofessionnelle (dont l’Interfédé et la FéBISP), ainsi que
le Consortium de validation des compétences (C.D.V.C.) pour la
Belgique francophone. Les missions du S.F.M.Q. sont de réaliser des Profils métiers qui traduisent la réalité économique et
de réaliser des Profils formations articulés aux Profils métiers
et donc renforcer les liens avec le monde du travail. L’objectif
est de disposer de langage et références communs pour tous
les partenaires : partenaires sociaux, S.P.E., enseignement et
formation professionnels.
SPE : Service public fédéral Emploi
SPW : Service public de Wallonie
TIC : le Service public de Wallonie agrée les opérateurs de
formation œuvrant dans le cadre du Plan mobilisateur pour
les technologies de l'information et de la communication
(PMTIC), un dispositif destiné à sensibiliser et à former les
demandeurs d'emploi aux Technologies de l'information et de
la communication (TIC).
Unité d’acquis d’apprentissage : l’acquis d’apprentissage
désigne ce qu’un apprenant sait, comprend, est capable de
réaliser au terme d’un processus d’apprentissage.
21
A prendre ou à laisser...
Programme de formation
Qui ? Interfédé
Brèves
Quand ? De mars à juin 2014
Où ? Interfédé
L’Interfédé a notamment comme mission de coordonner
l’offre de formation du personnel des EFT et OISP. Ainsi,
chaque année, un programme de formation est proposé
au personnel et aux équipes. Celui-ci s’inscrit dans un
projet plus vaste pour développer toujours davantage
le professionnalisme du secteur et soutenir ses actions
d’insertion et de formation. La formation continuée des
travailleurs du secteur revêt des enjeux multiples. Il s’agit
non seulement d’assurer une formation professionnelle
des travailleurs et des équipes mais aussi, à terme, de
permettre aux travailleurs d’obtenir un statut reconnu
d’intervenant de l’insertion (en passant notamment par
la reconnaissance des acquis en formation).
L'offre de formation de l'Interfédé se veut au service
de notre finalité commune dans le secteur : l’insertion
sociale et professionnelle de personnes adultes fragilisées face au marché de l’emploi. Elle s’inscrit dans
une démarche concertée entre directions, équipes et
travailleurs, autour d’un projet de développement du
secteur dans son ensemble.
Rendez-vous citoyens
de l’Insertion socioprofessionnelle
Thème ? Débats autour du mémorandum sectoriel
Les deux prochaines formations : Qui ? Plateformes sous régionales des CISP et Interfédé
• Règles déontologiques et secret professionnel - 3
jours - les 11, 18 et 25 mars 2014
Quand ? Du 5 au 17 mai 2014
• Le secteur de l'ISP: contours, enjeux et perspectives 4 jours - les 25 avril, 5 et 19 mai et le 2 juin 2014
+
En savoir :
Inscription : www.interfede.be et Nathalie Pieront nathalie.pieront@interfede.be - 081/74.32.00
Toute autre information : Raphaël Claus raphael.claus@interfede.be - 081/46.81.05
Depuis peu, la coordination pédagogique rassemble des
offres de formation de nos partenaires et les diffuse via
un blog intitulé : « Des formations épinglées pour vous ».
http://formations-eft-oisp.blogspot.be
Où ? En Wallonie
2014 est une année qui sera dédiée à la mise en valeur de
notre secteur par le biais des « Rendez-vous de l’insertion ». Ces rendez-vous seront basés cette année sur le
mémorandum présenté dans ce numéro de l’Essor. A la
veille des élections du 25 mai prochain, il nous semble
important de mieux faire connaître aux travailleurs de
l’insertion, aux partenaires sociaux et aux décideurs
locaux notre position par rapport aux principaux enjeux
politiques de l’insertion socioprofessionnelle au travers
de quelques questions clés ancrées de manière sousrégionale. Chaque sous-région mettra en place un débat
citoyen autour de questions qui touchent particulièrement
les acteurs concernés sur le territoire.
Le grand public intéressé par ce débat de société est
le bienvenu.
+
En savoir :
Françoise Robert, Chargée de communication Interfédé francoise.robert@interfede.be– 081/74.32.00 et
www.interfede.be
22
Thème ? Pédagogies émancipatrices et démarches
citoyennes
Qui ? Lire et Ecrire
Quand ? Du 14 au 18 avril 2014
3 juin 2014
Palais des congrès de Liège
Le Printemps
de l’alpha
Université de printemps
de Lire et Ecrire
Brèves
Où ? Centre Notre-Dame-du - Chant-d’Oiseau, à WoluweSaint-Pierre (Bruxelles).
Au menu : comprendre comment le cerveau fonctionne
pour faire de l’apprentissage et non de l’occupationnel,
découvrir des méthodes qui mobilisent les apprenants
autour de problèmes de société tout en leur ouvrant les
clefs de l’apprentissage de base, questionner la position
en tant que formateur ou travailleur, utiliser les TIC
dans une perspective d’émancipation, croiser les savoirs
pour mieux se comprendre et soutenir la participation
des personnes en situations d’exclusion, remettre en
question notre pratique, utiliser l’écriture comme outil
de réflexion et de construction de la pensée, utiliser les
médias comme outils d’accès à la connaissance, intégrer
dans sa pratique une perspective de genre.
Durant cette université, Lire et Ecrire accueillera un
atelier européen Grundtvig sur la formation Rechercheaction. 10 places pour des Belges, dont 4 pour des
apprenants, y sont disponibles.
+
En savoir :
http://communaute-francaise.lire-et-ecrire.be
Printemps de
l’alpha
Printemps de l’alpha
Thème ? Le livre dans Mardi
ses diversités
d’approche
3 juin 2014, de
10h à 15h,
Palais des congrès de Liège.
Qui ? Co-organisation Lire et Écrire Communauté franContacts
çaise et Lire et Écrire
Liège-Huy-Waremme.
Lire et Écrire Liège-Huy-Waremme
Lire et Écrire Communauté française
Cécilia Locmant
02 502 72 01
cecilia.locmant@lire-et-ecrire.be
Frédérique Bihet
226 91 86
Quand ? Le mardi 304frederique.bihet@lire-et-ecrire.be
juin
2014
Éditrice responsable : Sylvie Pinchart, rue Charles VI 12, 1210 Bruxelles
Lire et Écrire propose à tous les travailleurs de l’alpha - formateurs ou non - qui souhaitent enrichir leurs
réflexions et leurs pratiques, des ateliers qui bousculent
les idées reçues, élargissent les horizons, donnent du sens
et de la motivation au travail dans le secteur de l’alpha.
Où ? Palais des congrès de Liège
Cette journée de rencontre rassemblera des apprenants
et formateurs en alphabétisation de toute la Fédération
Wallonie-Bruxelles. L’accent sera mis sur la découverte
du livre dans toutes ses diversités d’approche. Les objectifs sont de favoriser la lecture-plaisir et le plaisir de la
création littéraire avec, comme corollaires, la prise de
parole en public, la prise de confiance en soi, etc. Un des
objectifs est d’accueillir également autour de l’écriture
littéraire du livre des lecteurs tout débutants ou des
personnes débutantes à l’oral.
Elle sera précédée d’une journée de préparation organisée le 11 mars au CRIE de Liège pour permettre la rencontre des formateurs qui ont déjà participé au Printemps
de l’alpha et qui présenteront leur démarche, mais aussi
pour partager une animation autour de l’accès et l’utilisation du livre en alphabétisation et de l’écriture littéraire.
4
Du 14 au 18 avril 201
-duCentre Notre-Dame
eau
’Ois
nt-d
Cha
Bruxelles
+
En savoir :
Cécilia Locmant, 02/502.72.01 ou
cecilia.locmant@lire-et-ecrire.be
•
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L’atelier d’écriture, outil ou défi pour une formation à l’interculturel
Posture interculturelle du formateur
Interculturel et cerveau nomade
Entrainement mental et enjeux de société
Croiser les savoirs et les pratiques avec les personnes en situation d’exclusion
Les TIC en alpha ! Pourquoi ? Comment ?
Apprendre à penser
Contact et info :
www.lire-et-ecrire.be
Impro théâtre
Lire et Ecrire Communauté française
Tél. : 02 502 72 01
Fax : 02 502 85 56
Éducation aux médias
cecile.bulens@lire-et-ecrire.be
23
Les cinq fédérations membres de l’Interfédération des EFT et des OISP sont :
ACFI Action Coordonnée de Formation et d'Insertion www.acfi.be tél. 02/640.44.07
AID Actions Intégrées de Développement www.aid-com.be tél. 02/246.38.61 (62 ou 65)
ALEAP Association Libre d’Entreprises d’Apprentissage Professionnel www.aleap.be tél. 081/24.01.90
CAIPS Concertation des Ateliers d’Insertion Professionnelle et Sociale www.caips.be tél. 04/337.89.64
Lire et Ecrire Wallonie www.lire-et-ecrire.be tél. 081/24.25.00
Le Comité de rédaction Eric ALBERTUCCIO Véronique DUPONT Véronique KINET Eric MIKOLAJCZAK Françoise Robert
Dominique ROSSI Carine VAN RUYMBEKE Jean-Luc Vrancken
Secrétaire de rédaction :
Véronique Kinet 081/74.32.00 secretariat@interfede.be
Rédacteur en chef :
Véronique DUPONT
Ont contribué à la rédaction des articles :
Les membres du Comité de rédaction de L’Essor et Joël GILLAUX
Le numéro 68 sortira en juin 2014 "Les référentiels"
Contact : Véronique KINET 081/74.32.00 secretariat@interfede.be
www.interfede.be
Interfédération des EFT et des OISP asbl
ACFI AID ALEAP CAIPS Lire et Ecrire Wallonie
Numéro d'entreprise : BE 0439.244.011 n° de compte : 001 - 3207881 - 70
Avec le soutien de la Wallonie et du Fonds social européen
L’UE et les Autorités publiques investissent dans votre avenir.
L'ESSOR de l'Interfédé : La revue trimestrielle du secteur de l'insertion socioprofessionnelle
Rue Marie-Henriette, 19-21 5000 Namur Tél.: 081/74 32 00 Fax : 081/74 81 24 secretariat@interfede.be
Mise en page : Inform'Action asbl www.informaction.be
Les données diffusées pourront être reproduites par tout utilisateur qui sera tenu d’en indiquer la source.
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