2009 1 Révision simplifiée et modification du PLU : mode d`emploi

2009 1 Révision simplifiée et modification du PLU : mode d`emploi
PLU 2009
Révision simplifiée et
modification du PLU :
mode d’emploi
Une modification et une révision simplifiée du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la
commune s’avèrent nécessaires : le Préfet d’Ille-et-Vilaine impose depuis 2007 une mise
en conformité des documents du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
du Pays de Rennes. Par ailleurs, l’équipe municipale souhaite modifier plusieurs
zonages actuels et points du règlement d’urbanisme.
Transparence
Calendrier
Le Code de l’Urbanisme (art. L123-13)
prévoit que la modification d’un PLU est
utilisée si cette dernière ne porte pas
atteinte à l’économie générale du projet
d’aménagement et de développement
durable (PADD), ne réduit pas les espaces
boisés, agricoles en zone naturelle et
forestière ou une protection édictée en
raison des risques de nuisances de qualité
des sites des paysages ou des milieux
naturels. Il est également interdit lors d’une
modification de créer de graves risques de
nuisances.
En ce qui concerne les révisions
simplifiées, le code de l’urbanisme
prévoit dans son art. L300-2 les formes
de concertation obligatoire. Bien que,
pour la procédure de modification,
aucune concertation ne soit prévue par
les textes, ni de délibération de
lancement de cette procédure, la
municipalité
par
volonté
de
transparence et d’information du public
a décidé de faire connaître les travaux
envisagés. Pour ce faire, l’équipe
municipale souhaite utiliser pour la
modification du PLU les obligations en
matière de publicité et de concertation
prévues pour la procédure de révision
simplifiée.
Dans les prochains mois, une réunion
publique de concertation sera organisée et
ce, bien avant l’ouverture de l’enquête
publique d’une durée de 30 jours durant
laquelle vous aurez la possibilité de venir
vous exprimer, soit en portant vos
remarques sur le registre d’enquête, soit en
rencontrant le commissaire enquêteur lors
de ses permanences en mairie. Les dates de
l’enquête et les permanences du
commissaire enquêteur vous seront
largement communiquées par voie
d’affichage et de presse.
Une réunion avec les organismes publics
associés
(DDE,
DDA,
Chambre
d’agriculture…) sera également organisée
avant l’enquête publique.
A l’issue de cette concertation, de
l’enquête publique et du rapport de
commissaire
enquêteur,
le
conseil
municipal sera saisi pour examiner les
éventuelles incidences sur le dossier et
invité à approuver la modification et les
révisions simplifiées du PLU.
Demande de M. le Préfet d’Ille-etVilaine
Conformément à la demande du syndicat
mixte du SCOT, toutes les zones UH
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PLU 2009
(habitat en hameaux) de la commune
doivent être transformées en zones Nh afin
de protéger les espaces agricoles. Cette
modification de zonage a de lourdes
conséquences sur les propriétés concernées
puisque toute nouvelle construction sur les
terrains non bâtis sera interdite. Seules les
extensions et les rénovations des bâtiments
existants seront autorisées.
Les représentants du syndicat mixte du
SCOT souhaitent également que trois
secteurs (La Malécotais, La Malnoé, la
Haute Plardais) considérés comme Milieux
Naturels d’Intérêt Ecologique pour des
raisons d’intérêt faunistique et floristique
soient étendus. Dans ces secteurs les zones
A (agricole) actuelles seront réduites et
transformées en zones Np. Afin de
délimiter précisément les contours de ces
dernières, une visite sur le terrain sera
organisée par la municipalité.
Procédure de modification du PLU
Plusieurs points des documents graphiques
et du règlement du PLU seront modifiés :
 L’adaptation du zonage 1AUAb
de la future ZA Bellevue
Pour réduire sa surface de 8 ha à 5 ha afin
de se mettre en conformité avec les statuts
de la Communauté de communes du Pays
de Liffré qui prévoient que les ZA de plus
de 5 ha sont gérées par l’intercommunalité.
Pour ce faire, une partie des 8 ha prévus
seront transférés sur les zones 2AUA et
UEb attenantes.
 L’adaptation des zonages dans le
secteur de Maisonneuve
Pour répondre à la forte demande d’habitat
adapté pour personnes vieillissantes ou
dépendantes et pour faciliter le maintien à
domicile, il convient, dans le secteur nordest de la ZAC Maisonneuve d’adapter la
légende concernant les orientations
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d’aménagement en créant un nouveau
zonage
permettant
l’implantation
d’équipements d’intérêt collectif de service
intergénérationnel.
Il est également nécessaire d’adapter les
orientations d’aménagements de la ZAC
Maisonneuve en transformant un secteur
prévu pour la création d’équipement en un
secteur permettant l’implantation de
logements individuels denses ou collectifs.
 Rectification d’une erreur dans le
secteur de La Haye
Dans ce secteur, une contradiction est
apparue entre le zonage inscrit au PLU, les
documents graphiques du PADD et les
orientations d’aménagement. Afin de ne
pas porter atteinte à l’économie générale
du PADD, il s’avère nécessaire de :
transférer l’emplacement prévu pour la
création d’un CLSH et d’une future école
maternelle sur un site situé au nord de la
salle polyvalente André Blot ; supprimer
l’inscription prévue pour l’extension de la
salle des fêtes au PADD ; remplacer le
zonage initial du secteur de La Haye par un
zonage permettant la construction de
logements individuels diffus ou denses.
 Mise en cohérence du PLU avec
l’objectif de maintien de l’activité
agricole
Dans le secteur du Bouessay, faisant suite
à la demande de la chambre d’agriculture,
il convient de réduire le zonage 2AUE
existant et de transférer les terrains
concernés sur une zone Ab permettant
l’activité agricole en interdisant toute
construction.
 Emplacements réservés
L’emplacement réservé n°3 sur les
documents graphiques du PLU sera
supprimé. Divisant une propriété bâtie en
deux, cet aménagement piétonnier n’était
PLU 2009
pas indispensable dans la mesure où il
existe déjà sur cette même rue deux
passages
identiques.
L’emplacement
réservé n°1 situé en limite du cimetière
sera supprimé car inscrit sur un terrain
communal et transféré sur le terrain inscrit
en zone Nc et réservé à la création du futur
cimetière.
 Extension de la zone commerciale
Place de l’Europe
Dans le PLU actuel, il existe en limite de la
place de l’Europe un zonage spécifique à la
création de commerces. Afin de s’adapter à
la réalité foncière et commerciale actuelle,
l’extension de ce zonage sera effectuée
incluant une partie du parking.
 Modifications
apportées
règlement du PLU
au
Lors des derniers mois, plusieurs
demandes d’autorisation de construire ou
de rénovation de bâtiments n’ont pas
abouti du fait de petites erreurs sur le
règlement d’urbanisme. Pour y remédier il
est nécessaire de modifier celui-ci :
En zone UP il sera permis la construction
d’équipements sociaux et/ou médicaux
(point 5), d’équipements d’enseignement
et/ou d’accueil des enfants (point 6)
En zones UC et UE, l’article 7 imposant
des hauteurs de 3,50 m maxi au-delà de la
bande de 20 m par rapport à la voie sera
modifié afin de permettre la construction
de bâtiment d’une hauteur supérieure.
une capacité d’extension supérieure. Enfin,
pour permettre le changement de
destination des bâtiments existants (ex :
grange), l’article N2 sera modifié pour
faire référence à l’inventaire du patrimoine
architectural et pour modifier celui-ci si
nécessaire.
En zones UEb et Nh, l’article 10 qui
impose une hauteur de 6 m maxi à l’égout
du toit ou à l’acrotère sera modifié pour
porter cette hauteur maxi à 6, 50 m pour
raisons techniques.
L’article Nh6 prévoyant des implantations
de bâtiment à 5 m au moins de la limite des
voies et emprises publiques, sera modifié
afin de permettre la construction d’annexe
(garage) à 2 m maxi.
Sur l’ensemble des zones du règlement, les
distances entre les constructions et les
limites séparatives des terrains doivent être
au minimum de 3 m ; il sera précisé que
cette distance pourra être de 2, 80 m en cas
de rénovation d’un bâtiment existant par
une isolation par l’extérieur.
Dans la ZAC de Maisonneuve, l’article
UE10 dans le secteur UEa autorisant des
constructions comportant un rez-dechaussée, un étage et des combles pour une
hauteur maximale de 7m à l’égout du toit
ou à l’acrotère, sera modifié pour permettre
des bâtiments ayant un rez-de-chaussée,
deux étages et des combles pour une
hauteur maxi de 9,50 m.
Les révisions simplifiées
En zones Nh, les articles 7 et 10 imposant
des hauteurs de 3, 50 m maxi pour les
annexes (garage) au point le plus haut sera
modifié. Il est proposé des hauteurs de 3,
50 m maxi à l’égout du toit (gouttière). La
surface de SHON possible pour les
extensions est actuellement de 70 m² ; il est
proposé de parler d’emprise au sol pour
permettre aux petites habitations d’avoir
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Dans la ZAC des Rochers : Actuellement
un projet de construction de collectifs par
un groupement de bailleurs sociaux est
bloqué (10 logements sociaux et 30
logements en accession libre). Afin de
permettre la réalisation de ce projet
d’intérêt général, il convient d’inverser les
deux zonages UEa et Nl pour des surfaces
PLU 2009
équivalentes. En effet, les constructions
étaient
prévues
à
l’origine
sur
l’emplacement de l’ancienne carrière
aujourd’hui remblayée. Ce point est
susceptible d’évoluer dans les jours qui
viennent.
En zone Nh (campagne), divers projets
d’extension
d’habitations
ou
de
constructions d’annexes (garage) sont
bloqués car il coexiste deux zonages
différents Nh et A sur la même propriété.
Sachant qu’il est impossible d’édifier une
construction en zone A il est donc proposé
de rectifier les zonages Nh et de faire
correspondre ce zonage à la propriété
foncière.
Le zonage Nd prévu pour l’aménagement
d’une aire de co-compostage : ce projet
étant refusé par la municipalité et une
grande majorité de la population, il est
proposé de transformer cette zone Nd en
zone NL permettant l’implantation d’un
parking et d’une aire de pique-nique avec
cheminement doux (piétons) pour accès à
la forêt de La Corbière. De ce fait, le point
7 du règlement sera supprimé.
Il sera précisé à l’article N2 du règlement
que les aires de stationnement seront
autorisées sous réserve qu’elles fassent
l’objet d’une intégration paysagère et cela
dans les secteurs Nb, Nc, Ne, Nh, Ns et Nl.
Les marges de recul, portées aux plans, et
notamment
le
long
des
voies
départementales,
interdisent
les
constructions (annexe) et extensions des
maisons existantes. La commune étant
organisée en hameaux, un nombre
important d’habitations se trouve touché
par cette contrainte et de nombreux permis
de construire ont dû être refusés pour ce
motif. Il convient de remédier à cette
interdiction en permettant dans ces marges
de recul des extensions et la construction
de bâtiments annexes sur les terrains bâtis
sans se rapprocher de la voie.
Ces points restant techniques, nous vous invitons dès aujourd’hui à venir en mairie
consulter les incidences de ces deux procédures sur vos propriétés, notamment en ce qui
concerne la disparition du PLU des zonages UH et à vérifier pour les zonages Nh les
possibilités d’extensions de vos bâtiments.
Légende
Zones Urbaines constructibles actuellement :
UC – Centre Bourg
UE – Extension du Bourg
UH – Hameaux (supprimée à la demande du SCoT
et de M. le Préfet)
UA – Zone d’activités
UL – Zone de sports et de loisirs
UP – Zone d’équipements socio-médicaux et
enseignement.
Zones à urbaniser (réseaux et voirie) avant
d’être constructibles :
Extension urbaine à court terme :
1 AUC – Habitat (centralité)
1 AUE – Habitat (extension)
1 AUA – Zone d’activités
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Extension urbaine à long terme :
2 AU – Habitat et activités
Zones Agricoles :
A – Zone agricole
Aa – Zone agricole non constructible
Zones Naturelles et Forestières :
Nb – Zone naturelle
Nc – Cimetière paysager
Nd – Co-compostage des déchets
Ne – Exploitations de carrières
Nh – Constructions isolées (rénovation et
extension)
Np – Cours d’eau et zones humides
Ns – Station d’épuration
SHON – Surface hors œuvre nette
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