Guide mutations premier degré

Guide mutations premier degré
Guide
des mutations
2014
Supplément à Profession éducation no 223
1er degré
Instituteurs
Professeurs
des écoles
www.sgen.cfdt.fr
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
1
mutations 2014 :
améliorer le rapprochement des
conjoints
Les candidats au changement de département
en 2014 peuvent légitimement s’inquiéter pour
leur projet de mobilité alors que le mouvement
2013 s’est distingué par son très médiocre taux
de satisfaction.
Compte tenu de ces résultats catastrophiques,
le ministère tente d’améliorer la situation
des couples relevant du rapprochement de
conjoints en introduisant cette année une nouvelle majoration.
Désormais, 80 points seront accordés lorsque
leurs résidences professionnelles se situent
dans deux académies non limitrophes. Cette
modulation en fonction de la distance permettra certainement d’améliorer la situation de
quelques familles, mais le temps réel de transport aurait été un critère plus pertinent.
Lors de notre rencontre avec le ministère, nous
avons réitéré notre revendication d’une augmentation des points de bonification accordés
pour les enfants. Ce serait, pour le Sgen-CFDT,
la seule manière efficace de réduire le temps
de séparation des familles.
Concernant la bonification Handicap, la note
de service 2014 introduit une nouveauté accordant une bonification de 100 points à tout
bénéficiaire de la reconnaissance de travailleur
handicapé (RQTH). Une bonification de 800
points pourra être accordée par les DASEN,
après avis du médecin de prévention et dans
le cadre des commissions paritaires. L’attribution de ces 800 points doit avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie de
l’agent handicapé. Ces deux types de bonification ne sont pas cumulables.
L’accès au tout jeune département de Mayotte par
les mutations interdépartementales constituera
la nouveauté remarquable de cette note de
service 2014. Dorénavant, les enseignants
poursuivant ou finissant leurs contrats dans
l’ancienne communauté d’outre-mer et ceux
de métropole ou des DOM qui souhaiteraient y
enseigner pourront candidater aux mutations
2014 (information complète en page 11). Le
bénéfice du retour dans leur département
d’origine continuera à leur être accordé dans
un cadre dérogatoire.
Nos revendications pour obtenir le relèvement
de la bonification pour exercice en quartier difficile et celle accordée pour le renouvellement
du vœu préférentiel n’ont pas abouti. Pourtant, l’insuffisance de cette dernière interdit
de construire un projet de mobilité pour des
départements attractifs alors qu’on ne bénéficie d’aucune bonification familiale.
Comme chaque année, ce guide veut rassembler de manière synthétique l’essentiel
des textes réglementaires que vous pourrez
compléter ensuite par les informations consultables sur notre site public Sgen+.
Pour un accompagnement individualisé de
votre demande par nos élus, vous pourrez
de même saisir une fiche individuelle de suivi
de mutation à l’aide de notre outil carrière
« SGEN+ ».  Jean-Pierre Baills
Sommaire mutations 1er degré
Calendrier 4
Saisir ses vœux6
Priorités légales 8-9
Conséquences d’une mutation10
Mayotte11
Mouvement complémentaire12
évaluer ses chances, calculer son barème avec Sgen +
13
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
33
mutations : mode d’emploi
Les enseignants titulaires du premier degré qui souhaitent changer de département doivent
participer aux mutations interdépartementales. La saisie des vœux se fera uniquement par
l’application SIAM accessible par Iprof.
Ouverture de SIAM le 14 novembre 2013 (voir calendrier ci-dessous).
Pour participer, il est nécessaire d’être :
• en activité ;
• en congé parental : prévoir de participer au mouvement départemental en cas de satisfaction ;
• en disponibilité : en cas de satisfaction, il faut
demander la réintégration auprès de son département d’origine ;
• en CLM, CLD, affectation en poste adapté : candidature sous conditions médicales.
07/11 : Parution de la note
de service Mobilité des
enseignants
14/11 : Ouverture de
l’application SIAM pour
la saisie des vœux
Novembre
03/12 : Clôture
des inscriptions
sur SIAM
à partir du 3 décembre, les
candidats aux mutations reçoivent une confirmation de
demande de changement de
département dans leur messagerie I-prof.
Elle est à retourner, complétée et signée, au supérieur
hiérarchique pour avis, avant
le 13/12 au plus tard (avec les
pièces justificatives nécessaires).
L’absence de retour de
confirmation annule la demande.
Afin de tenir compte :
• de la naissance d’un enfant ;
• de la mutation imprévisible du conjoint (ou
du partenaire du Pacs ou du concubin) ;
le candidat peut modifier sa demande avant
le 31 janvier 2014 en téléchargeant un formulaire spécifique.
Même procédure dans le cas d’une annulation de la demande.
31/01 : Date
limite de
réception des
demandes
tardives
13/12 : Retour des
confirmations de
demande et pièces justificatives dans les IA
Décembre
03/12 : Réception par courriel des
demandes de confirmation de
changement de département
4
Demande tardive
modification et annulation
de la demande
Janvier
Résultats
Le ministère vous communiquera
les résultats dès le 10 mars par téléphone (portable).
Les élus/représentants Sgen-CFDT
pourront vous confirmer ce résultat si vous avez fait suivre votre
demande par nos élus en charge de
Sgen+.
N. B. : un arrêté d’exeat de votre département d’origine et un arrêté d’ineat de
votre département d’accueil vous parviendront pour confirmation.
03/02 (au plus
tard) : Groupe de
travail « Barèmes du
mouvement interdépartemental »
10/03 : Résultats du
mouvement
interdépartemental
Février
Entre le 03 et le 07/02 : Consultation des barèmes validés par
l’IA sur SIAM
En cas d’échec à ces mutations nationales, ou dans le cas d’un changement de situation personnelle après le 3 février 2014, il est possible de participer au mouvement complémentaire, organisé par les directeurs académiques (voir mouvement complémentaire page 12).
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
Calendrier
Calendrier
Qui participe ?
• les instituteurs et les professeurs des écoles titulaires au moment du dépôt de leur demande ;
• les fonctionnaires de catégorie A détachés dans
le corps des professeurs des écoles ne peuvent
plus participer.
Confirmation de
la demande
fonctionnement
Chaque candidat peut demander jusqu’à six départements différents.
Le système informatique procède à la mutation directe des candidats. Suivant les capacités d’accueil déterminées dans chaque département, il attribue une mutation aux candidats ayant le plus fort barème, sans tenir compte de leur département d’origine.
Ensuite, le système reprend l’ensemble des candidatures n’ayant pas obtenu satisfaction
ou ayant obtenu un autre vœu que le vœu de rang no1 ; il va tenter d’améliorer ces mutations par des chaînes multiples (permutations) pour augmenter le nombre de mouvements possibles qui peuvent être réalisés d’un département vers l’autre sans modifier ses
capacités d’accueil.
Mars
www.
sgenplus.
cfdt.fr
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
55
constitution de votre barème
La direction des services départementaux de l’éducation nationale publie une circulaire
fixant les modalités pour saisir sa fiche de vœux. Les enseignants saisissent les départements de leur choix sur le système d’information (SIAM) accessible sur internet par l’application I-prof.
Le barème national est composé d’éléments liés à la situation individuelle, à
l’ancienneté dans le département d’origine
et aux diverses bonifications relevant des
priorités reconnues par la loi :
situation individuelle
ƒƒ Échelon :
À chaque échelon acquis au 31 août 2013 correspond un nombre de points (voir tableau
détaillé sur Sgen+, rubrique « constitution du
barème »).
ƒƒ Ancienneté de fonction dans le département :
ll s’agit des années en tant que titulaire dans le
département, l’ancienneté étant appréciée au
31 août 2014. Pas de point les trois premières
années, puis deux douzièmes de points attribués pour chaque mois entier d’ancienneté de
fonction dans le département actuel de rattachement administratif.
Attention : ne sont pas pris en compte les
périodes de disponibilité et les congés de nonactivité pour études (voir tableau détaillé sur
Sgen+, rubrique « constitution du barème »).
ƒƒ Résidence de l’enfant :
6
Bonification forfaitaire de 40 points : la demande formulée à ce titre doit porter sur des
départements qui facilitent l’alternance de
résidence de l’enfant ou l’exercice du droit de
ƒƒ Vœu préférentiel :
5 points pour chaque renouvellement du
même premier vœu. Le changement du département sollicité, l’interruption de participation ainsi que l’annulation d’une mutation
obtenue sur le premier vœu l’année précédente déclenchent la remise à zéro du capital
de points déjà constitué.
bonifications familiales
ƒƒ Rapprochement de conjoints :
1 50 points pour le département de résidence
professionnelle du conjoint et les départements limitrophes. Pour bénéficier de ces
points, il faut demander en premier vœu le
département où le conjoint exerce son activité
professionnelle principale.
ƒƒ Année(s) de séparation :
• - un an : 50 points ;
• - deux ans : 200 points ;
• - trois ans : 350 points ;
• - quatre ans et plus : 450 points.
Les années de congé parental ou de disponibilité en attendant un rapprochement de
conjoints sont comptabilisées pour moitié
dans le décompte des années de séparation
(voir page 8). Lorsque l’agent est en activité, la
situation de séparation doit être justifiée et au
moins égale à six mois de séparation effective
par année scolaire considérée.
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
ƒƒ Enfant « à charge » et/ou à naître :
50 points par enfant de moins de 20 ans au
1er septembre 2014.
ƒƒ Vœux liés :
Les couples, mariés ou non mariés, ou liés par
un PACS peuvent présenter des vœux liés :
les mêmes vœux doivent être formulés dans
le même ordre préférentiel. La demande du
couple est traitée de manière indissociable,
sur la base du barème moyen du couple.
autre bonification
ƒƒ Services dans un établissement du
plan Violence :
45 points : cinq années minimum de services continus sont requises, entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2014, dans des
écoles ou établissements relevant d’un quartier sensible (voir BOEN liste des écoles relevant du plan Violence).
mes éléments de barème
Préparez à l’aide du tableau ci-dessous les différents éléments de votre situation personnelle
et familiale pris en compte pour le calcul de votre barème.
Pour calculer votre barème, connectez-vous ensuite sur le site Sgen+ (http://v2.sgenplus.cfdt.fr)
et suivez la procédure pour saisir une fiche de suivi de votre demande de mutation.
Vous obtiendrez alors le calcul précis de votre barème (voir « Évaluer ses chances et calculer
son barème avec Sgen+ », page 13).
Critères
Situation
saisir ses vŒux
saisir ses vŒux
−le
− rapprochement de conjoints ;
−le
− handicap ;
−les
− agents exerçant dans une zone urbaine
sensible.
visite (enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2014).
Attention aux pièces à produire et au délai fixé
par les services de l’IA.
Nouveauté 2014 : majoration forfaitaire pour
académies non limitrophes. Lorsqu’un candidat à la mutation souhaite se rapprocher de
son conjoint exerçant son activité professionnelle dans une académie non limitrophe de
celle du demandeur, une majoration supplémentaire de 80 points s’ajoute à celle obtenue
au titre de la séparation (voir page 8).
échelon au 31/08/2013
titulaire dans le département actuel
Ancienneté totale
de fonctionnement dont disponibilité ou congé parental
Demande au titre de la résidence des enfants : 40 points
Renouvellement du même premier vœu sans interruption depuis
Rapprochement de conjoints : 150 points
Nombre d’années
de séparation
en activité
en congé parental
Majoration forfaitaire de 80 points
Séparation entre deux académies non limitrophes
Enfants à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2014 : 50 points
Bonification plan Violence : 45 points
Majoration pour handicap (100 ou 800 points, voir page 9)
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
77
8
Des priorités sont accordées, dans le cadre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, aux
fonctionnaires séparés de leur conjoint, aux fonctionnaires handicapés et à ceux exerçant
leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité
particulièrement difficiles.
quand le conjoint est en période d’activité.
Qu’entend-on par
fPour
f
2 années d’activité et 1 année de
« rapprochement de conjoints » ?
congé parental, le barème vous accordera
Sont considérés comme conjoints les agents
225 points, soit 2 années 1/2 de séparation.
mariés, pacsés ou ayant un enfant né ou à
naître reconnu par les deux parents avant
N. B. Pour chaque période de séparation en
le 1er 
septembre 2013. La bonification de
congé parental ou disponibilité pour suivre le
150  points sur le département de la résidence
conjoint, la période de congé comme de dispoprofessionnelle (qui doit être demandée en
nibilité doit couvrir l’intégralité de l’année scovœu 1) et les départements limitrophes est
laire étudiée.
subordonnée à la justification de l’activité proNouveauté 2014 : Majoration forfaitaire pour
fessionnelle du conjoint.
académies non limitrophes. Lorsqu’un candiCette situation est alors qualifiée de demande
dat à la mutation souhaite se rapprocher de
de mutation pour « 
rapprochement de
son conjoint exerçant son activité professionconjoints » et les enfants à charge de moins
nelle dans une académie non limitrophe de
de 20 ans au 1er septembre 2014 donnent alors
celle du demandeur, une majoration supplélieu à bonification : 50 points par enfant.
mentaire de 80 points s’ajoute à celle obtenue au titre de la séparation. N. B. Attention,
Quel est le « département de la
cette majoration forfaitaire de 80 points sera
résidence professionnelle du
accordée dans le cas d’une activité professionconjoint » ?
nelle des conjoints exerçant dans 2 académies
Il s’agit du département où le conjoint exerce
non-limitrophes mais elle ne sera pas accordée
son activité principale. Dans le cas d’un
pour deux départements non-limitrophes d’une
conjoint au chômage après arrêt d’activité, la
même académie ou de 2 académies au frondemande de rapprochement devra porter sur
tière commune.
le département d’inscription à Pôle emploi,
Vous pourrez vous reporter à notre site Sgen+,
sous réserve de compatibilité avec l’ancienne
rubrique « 
années de séparation 
», pour
résidence professionnelle.
prendre connaissance du tableau récapitulatif.
Qu’est-ce qu’une « année de
Attention : aucune année de séparation ne sera
séparation » ?
comptabilisée entre Paris et les départements
Lors d’une demande pour « rapprochement
92, 93 et 94.
de conjoints », lorsque les conjoints exercent
Importance des justificatifs
professionnellement dans deux départements
ff L’absence de pièces justificatives annule les
différents pendant une période au moins égale
bonifications.
à 6 mois, des bonifications pour séparation
ff Il faut impérativement fournir les photosont attribuées :
copies de tout document officiel prouvant la
■■50 points pour un an ;
situation pour laquelle une bonification est
■■200 points pour deux ans ;
demandée.
■■350 points pour trois  ans ;
ff Cet envoi est à faire avec le retour de la
■■450 points pour quatre ans et plus.
confirmation de demande, le 13 décembre au
Dans le cas d’un rapprochement de conjoints,
plus tard.
les périodes de congé parental et/ou de disff Pour les éventuels justificatifs complémenponibilité ouvrent désormais droit à des points
taires, la date limite de réception à la direction
de séparation pour moitié de ceux accordés
académique est fixée au 3 février.
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
handicap
Les principes
Constitution de son dossier
Est concerné par une telle bonification, tout
personnel (ou son conjoint) titulaire de l’obligation d’emploi prévue par l’article 2 de la
loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des
droits des personnes handicapées.
Est également concerné l’agent dont un enfant est reconnu handicapé ou malade.
L’attribution de la bonification au titre du
handicap doit avoir pour conséquence
d’améliorer les conditions de vie de l’agent
handicapé.
Sans attendre la saisie des vœux et le dépôt
du dossier auprès du médecin de prévention
de son département, il est nécessaire d’entreprendre les démarches auprès des maisons
départementales des personnes handicapées.
Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s’adresser aux DRH et aux
« correspondants handicap » de leur département.
Reportez-vous en ligne sur Sgen+ premier
degré, rubrique « handicap » pour consulter
l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la constitution de ce dossier.
Ensuite, l’avis du médecin de prévention est
communiqué au directeur académique qui
attribuera la bonification de 800 points après
consultation de la CAPD (au plus tard le 3 février 2014).
N. B. : Ces priorités de mutation sont réalisées
en tenant compte du bon fonctionnement du
service et dans la limite des capacités d’accueil
des départements sollicités. L’obtention d’une
bonification ne garantit pas forcément d’obtenir une mutation.
Nouveauté
Deux types de bonifications sont possibles
mais non cumulables :
■■100 points pour toute personne justifiant
de l’obligation d’emploi (BOE) par la production de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la
MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ;
■■800 points sur proposition du médecin
de prévention et après avis d’un groupe
de travail issu de la CAPD sur les départements pour lesquels la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la
personne handicapée.
priorités légales
priorités légales
rapprochement de conjoints
quartier sensible
45 points seront attribués pour cinq années minimum
de services continus dans des écoles ou établissements
relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes
sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, entre le
1er septembre 2009 et le 31 août 2014 (liste des écoles en
zone sensible sur le BOEN no 10 du 8 mars 2001).
Le décompte des services est interrompu par le congé de
longue durée, le congé parental, la disponibilité, le détachement, la position hors cadres. Les services à temps
partiel sont assimilés à des services à temps plein et les
périodes de formation sont prises en compte.
Des compléments
d’information et des
précisions réglementaires
sont en ligne sur le site
Sgen+ (sgenplus.cfdt.fr,
premier degré, rubrique
« priorités légales »).
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
99
rejoindre son département
Conformément à l’engagement souscrit lors de la demande, le candidat est tenu de rejoindre le département qu’il a obtenu. Un instituteur qui devient professeur des écoles (par
liste d’aptitude, premier concours interne ou concours externe) garde le bénéfice de sa
promotion en intégrant son nouveau département.
10
Une fois la demande de mutation satisfaite, les
personnels devront obligatoirement participer
à la première phase du mouvement d’affectation dans leur nouveau département.
Aucune assurance ne peut leur être donnée sur
la nature et sur l’implantation du poste qu’ils
obtiendront dans ce nouveau département.
Frais de changement de
résidence
Concernant les mutations à l’intérieur du territoire métropolitain :
■■il faut satisfaire aux conditions définies par
les décrets Fonction publique nos 2000-928
et 2000-929 du 22 septembre 2000 et par
la circulaire du 22 septembre 2000, publiés
au JO du 23 septembre 2000, et notamment
être resté cinq années dans sa résidence
administrative précédente (trois années si
c’était la première nomination comme titulaire) ;
■■l’ouverture des droits à remboursement peut
intervenir dès la nomination à titre provisoire,
mais le paiement ne sera effectué qu’après
l’obtention d’une nomination à titre définitif.
Départements d’outre-mer :
Concernant les mutations dans un Dom ou en
provenance d’un Dom, les candidats aux mutations doivent avoir accompli au moins quatre
années de service sur le territoire métropolitain
de la France ou dans le département d’outremer (décret no 89-271 du 12 avril 1989, JO du
30 avril 1989).
Aucune durée n’est exigée en cas de rappro-
chement des conjoints.
Renseignez-vous auprès de votre Sgen-CFDT
local.
Annulation d’une mutation
informatisée
La demande d’annulation d’une mutation n’est
pas recevable, sauf dans un cas d’une exceptionnelle gravité du point de vue médical ou
familial, et seulement si cette annulation ne
compromet pas l’équilibre des effectifs dans le
département.
Les motifs suivants pourront être invoqués :
−le
− décès du conjoint ou d’un enfant ;
−la
− perte d’emploi du conjoint ;
−la
− mutation du conjoint dans le cadre d’un
autre mouvement des personnels dépendant du ministère de l’Éducation nationale ;
−la
− mutation imprévisible et imposée du
conjoint ;
−une
−
situation médicale aggravée.
La décision est prise par les deux directeurs
académiques concernés, après information
aux CAPD.
Toutes les coordonnées des élus et
représentants départementaux :
sgenplus.cfdt.fr,
rubrique « annuaire
des Sgen »
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
Depuis le 31 mars 2011, la communauté d’outremer de Mayotte est devenue un département
français. Il sera donc possible dès le 14 novembre 2013 de faire une demande de mutation interdépartementale pour ce nouveau
département. En conséquence, le recrutement
d’enseignants spécialisés directement sur appel
à candidature nationale ou le recrutement d’enseignants non spécialisés par ineat/exeat par le
vice-rectorat de Mayotte est supprimé.
Compte tenu des conditions particulières de
vie quotidienne à Mayotte, des infrastructures
de santé moins nombreuses qu’en métropole,
le vice-rectorat attire l’attention des candidats
sur la nécessité d’être en bonne condition physique ainsi que d’être bien à jour de ses vaccinations, de même pour ses enfants.
Nous vous invitons vivement à vous reporter
à l’intégralité de la note de service 2014 pour
appréhender l’ensemble des informations particulières liées à l’exercice professionnel et à la
vie quotidienne des enseignants à Mayotte, et
à compléter ces informations sur le site du vicerectorat de Mayotte : http:/www.ac-mayotte.fr
Participer au mouvement interdépartemental 2014 pour Mayotte :
1. Les enseignants affectés à Mayotte ayant effectué 2 années de service et ceux qui arrivent
au bout des 4 années après avoir prolongé leur
contrat, doivent impérativement :
−participer
−
au mouvement interdépartemental (vœu impératif) pour réintégrer leur département d’origine ou demander un autre
département de métropole ou des DOM
(6  vœux dont le vœu impératif pour le retour dans le département d’origine) ;
−exprimer
−
explicitement par formulaire papier (pour ceux qui le souhaitent) de rester
à Mayotte à la rentrée 2014.
2. Les enseignants de métropole et des DOM
peuvent participer au mouvement interdépartemental pour Mayotte dès cette année et sans
condition de durée.
Par contre, ils bénéficieront d’un régime dérogatoire leur permettant de demander un retour
dans leur département d’origine lorsqu’ils le
souhaiteront.
N. B. : Le mouvement interdépartemental 2014 est également ouvert aux professeurs des écoles issus
du corps des instituteurs de la Fonction publique de Mayotte ; en revanche, en sont exclus les instituteurs d’état recrutés à Mayotte (IERM).
partir à l’étranger
Les fonctionnaires titulaires peuvent demander un détachement ou une mise à disposition
pour exercer sur un poste à l’étranger (soit au titre de la coopération, soit dans des établissements scolaires ou culturels français), ou dans les collectivités d’outre-mer.
Spécialisation et formation pour enseigner le français langue étrangère (FLE) sont des atouts
pour certains postes. Chaque année, le Sgen-CFDT Étranger publie sur son site un numéro
spécial « PARTIR » qui regroupe l’ensemble des informations permettant de préparer son
projet de demande d’affectation à l’étranger. Téléchargez « PARTIR 2014 ».
Si ce type de poste vous intéresse, contactez le Sgen-CFDT Étranger à l’adresse suivante :
47-49, avenue Simon Bolivar, 75950 Paris cedex 19
Tél. : 01 56 41 51 20 — Fax : 01 56 41 51 11
Courriel : etranger@sgen-cfdt.fr —Site : http://etranger.sgen-cfdt.org
Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
mouvement complémentaire
conséquences d’une mutation
Nouvelle nomination
Mayotte, un nouveau département accessible
par les mutations interdépartementales
11
11
Mouvement complémentaire
Cette phase d’ajustement permet de résoudre
les situations particulières de rapprochement
de conjoints non satisfaites ou inconnues lors
du mouvement interdépartemental.
Cette phase complémentaire concerne aussi
les personnels enseignants handicapés, leurs
conjoints ou enfants reconnus handicapés ou
gravement malades.
Ce mouvement complémentaire doit se faire
après consultation d’un groupe de travail issu
de la CAPD.
Les situations particulières sont laissées à l’appréciation des directeurs académiques. Pour
respecter les équilibres postes/personnels,
certains d’entre eux n’accorderont ni sortie, ni
entrée.
Il faut envoyer au directeur académique de son
département d’affectation les deux courriers
simultanément : la demande d’exeat, adressée
à son directeur académique, et la demande
d’ineat, adressée au directeur d’académie du
département sollicité, qui lui sera transmise.
En cas de refus d’exeat ou d’ineat, la mise en
disponibilité est accordée de plein droit pour
suivre son conjoint.
Faire la demande d’exeat / ineat
Les demandes d’exeat (sortie) et d’ineat (entrée) se font sur papier libre, accompagnées
des pièces justificatives (voir le modèle cicontre et la circulaire départementale à disposition sur I-prof).
Exemple de courrier au
directeur académique
Objet : demande d’exeat
Pièces jointes : …
J’ai l’honneur de solliciter mon exeat du
département de (…) afin de rejoindre le
département de (…) où mon conjoint
travaille depuis (…).
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande.
Je vous prie de recevoir mes salutations
respectueuses.
Dans certains départements très attractifs, les DASEN peuvent introduire des critères supplémentaires pour classer les candidatures à l’ineat.
Lisez attentivement la circulaire départementale du mouvement complémentaire et prenez contact avec le Sgen-CFDT local pour le suivi de
votre demande. Le Sgen-CFDT revendique chaque année un alignement
du barème du mouvement complémentaire avec celui des mutations
informatisées.
Évaluer ses chances et élaborer une stratégie de mutation nécessite de combiner trois
paramètres :
■■son barème ;
■■l’attractivité du département convoité ;
■■l’élargissement ou non de sa demande audelà du premier vœu.
Lire l’intégralité de notre analyse et accéder à
nos statistiques sur Sgen+, rubrique « Mutations interdépartementales, statistiques ».
Sgen+ : une fiche individuelle de suivi
Découvrez Sgen+, le site internet consacré au
suivi de votre demande de mutation pour :
■■créer votre compte ;
■■saisir en ligne votre fiche syndicale ;
■■accéder aux statistiques ;
■■dialoguer avec les élus et administrateurs
Sgen+ ;
■■
obtenir des compléments d’information
sur le mouvement.
fEn
f quelques clics , rubrique « créer son
compte ».
Calculer son barème
à partir des données que vous avez préparées
page 7, vous pourrez remplir votre fiche Sgen+.
Le site vous permettra alors de calculer votre
barème de participation pour chacun des
vœux départementaux.
Mutations
interdépartementales
Le rôle des élus
Les élus en commissions administratives paritaires départementales (CAPD) et le bureau
des élus nationaux à votre service :
■■vous renseignent ;
■■vérifient que vous n’êtes ni oublié ni lésé ;
■■comparent le barème calculé par Sgen+
avec celui de l’administration ;
■■
vous conseillent et transmettent votre
dossier à nos militants des Sgen-CFDT
d’accueil pour mieux préparer votre mouvement intra-départemental.
Contacter nos élus
Pour contacter le bureau des élus :
elusgen@sgen.cfdt.fr
Dans le cas d’une demande de
modification, d’annulation ou
de demande tardive, envoyez
votre dossier aux élus du SgenCFDT de votre département.
suivi sgen+
mouvement complémentaire
Les directeurs académiques peuvent organiser un mouvement complémentaire et prononcer des mutations par exeat (sortie) et ineat (entrée) directs, en tenant compte de l’équilibre postes/personnels du département.
évaluer ses chances
et calculer son barème avec sgen+
Toutes les coordonnées des élus et
représentants départementaux :
sgenplus.cfdt.fr,
rubrique « annuaire
des Sgen »
Pour accéder
à une fiche
de suivi :
Des élus à votre écoute… Une façon de rompre son isolement…
Un service personnalisé... qui nécessitent des moyens !
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Profession éducation no 223 – Spécial Mutations – novembre 2013
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