La mise en accessibilité !

de votre cabinet

Obligation légale

Au plus tard le 27 septembre 2015

Votre Cabinet Dentaire !

= !

E

tablissement

R

ecevant du

P

ublic !

ERP de 5° catégorie

il doit intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps !

(physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques)

 

La loi du 11 février 2005

*

!

-modifie le code de la construction et de l’habitation !

!

! -prévoit la mise en accessibilité de tous les

établissements recevant du public (ERP) !

!

au

1er janvier 2015  !

* loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Ordonnance du 26 septembre 2014

décrets d’application 5 novembre 2014

!

- outil de mise en accessibilité de tous les ERP

!

!

!

!

!

!

!

!

!

l’Ad’AP

!

! ! !

programme précis de réalisation et de financement

!

! ! ! ! ! ! ! sur 3 ans maximum!

! -

Prise en compte des difficultés de mise en oeuvre:

!

! ! ! ! ! ! ! 4 dérogations définies!

!

! -

dépôt de l’Ad’AP au plus tard le 27 .09. 2015!

! ! !

!

- sanctions pécuniaires et pénales!

Qui est responsable? !

le propriétaire de l’établissement !

décret  no  2014-­‐1327  du  5  novembre  2014   articles.  R.  111-­‐19-­‐32,  L.  111-­‐7-­‐3,  R.111-­‐19-­‐45  

!

! ! ! ou le gestionnaire article R.111-19-46 selon le bail et les travaux prévus.!

!

Propriétaire et gestionnaire peuvent cosigner l’Ad’AP

!

Vous devez être en conformité avec la Loi !

au plus tard le 27 septembre 2015.

Comment savoir?!

*Etablir un diagnostic d’accessibilité

!

Vous devez être en conformité avec la Loi !

au plus tard le 27 septembre 2015.

Quelles obligations légales?!

! ! ! ! ! Selon le diagnostic d’accessibilité,!

! ! ! ! ! soit: !

! *Attester sur l’honneur du respect des règles d’accessibilité (justificatifs)

avant le 1° mars 2015!

! ! ! ! ! soit:!

! *Déposer

Ad’AP:

A genda d’ A ccessibilité P

rogrammée,

!

et demande de dérogation

!

!

au plus tard le 27 septembre 2015

.

Ad’AP !

Agenda d’Accessibilité Programmée,  !

=

Programmation + Engagement !

de procéder aux travaux !

de mise en accessibilité!

Accés

Banque d’accueil

Visiophone

Espaces de circulation

Sanitaires

4 Dérogations prévues par la loi:

- Impossibilité technique, !

- Conservation du patrimoine architectural, !

- Disproportion manifeste entre le coût des

travaux et les bénéfices (

critères définis par décret

).!

- Refus de réaliser les travaux par la copropriété!

Si vous ne pouvez financer ces travaux:!

!

demander

!

!

*une prorogation de 3 ans du délai de dépôt de l’Ad’AP. !

à déposer en préfecture!

!

!

*une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste!

Cerfa n°13824*0

! ! ! !

Nouvelles installations !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ou !

! ! ! ! ! Travaux d’extension:!

! ! ! ! !

! ! ! ! Pas de dérogation possible 

«  si un médecin veut créer un ERP dont la copropriété refuse les travaux d’accessibilité, il ne

peut le faire que s’il prouve qu’il lui est impossible

!

!

de s’installer ailleurs

 ».!

(précision du Conseil d’Etat rapportée par Marie Prost-Coletta).!

Conduite à tenir:

Si Votre Cabinet respecte les règles d’accessibilité

y compris par dérogation, au 31 décembre 2014,!

*Fournir une

Attestation d’accessibilité

*ou une

Déclaration sur l’honneur avant le 1er MARS 2015

!

à déposer à la préfecture avec copie en mairie ; ceci vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad ‘AP.

Joindre à l’attestation d’accessibilité toute pièce certifiant de cette accessibilité

(autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).

Si votre cabinet est en cours de travaux :

Attestation à fournir !

dans les 2 mois après l’achèvement des travaux.

Si  vous  devez  cesser  votre  activité  :

-

Sans reprise de votre cabinet,

!

votre établissement n’aura plus le statut d’ERP au 27 septembre 2015 : !

ni Ad’AP ni attestation d’accessibilité à fournir !

-informer le préfet (DDTM).!

!

- En cas de cession du cabinet,!

prendre en compte pour la cession, le coût des travaux de mise en conformité !

(estimation à faire réaliser par un maître d’oeuvre sur la base du diagnostic d‘accessibilité).

Si Votre Cabinet ne respecte pas les règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 :

Déposer:!

- un dossier d’autorisation de travaux, DAT, !

- un agenda d’accessibilité programmée, Ad’AP !

au plus tard le 27 septembre 2015 !

Ad’AP: Mode d’emploi:

!

*Etablir un diagnostic d’accessibilité concernant!

- L’intérieur des locaux professionnels!

- Les parties communes à la copropriété!

!

- Les accès par la voirie!

*Le niveau de l’accessibilité de l’établissement sera défini !

!

!

!

!

!

- globalement !

!

!

!

!

!

!

- par domaine!

!

*Evaluer les travaux de mise en accessibilité . !

L’ordonnance précise que le ‘’coût des travaux est à la charge de

l’exploitant ou du propriétaire’’ !

ceci s’entend, selon la qualité des travaux et le bail. !

Exemple: ! le gros œuvre à la charge du bailleur !

!!

!

!

!

les réaménagements intérieurs à la charge de l’exploitant

!!

!

!

!

!

!

!

!

!

!

!

!

!

!

!

( la banque d’accueil )!

*

Solliciter l’accord du propriétaire et de la copropriété pour les travaux éventuels selon bail et règlement de copropriété. !

- Prévoir la mise à l’ordre du jour pour la prochaine réunion de copropriété

!

*Mettre en place Demande d’Autorisation de Travaux DAT, et demande de dérogation et l’Ad’AP

!

!

!

!

Accord tacite/Ad’AP, sans réponse sous quatre mois.!

-Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire: vous pouvez commencer les travaux. !

-Si votre Ad’AP est refusé vous aurez un délai pour déposer

un nouveau dossier.!

!

•

Durée de l’Ad’AP : 3 ans maximum. !

!

Il ne peut être approuvé que si des actions de mise en accessibilité sont menées sur chacune des années mobilisées.!

•Formulaire à remplir : !

le Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée», disponible sur le site!

! www.accessibilite.gouv.fr ! !

!

!

!

!

!

!

•Lieu de dépôt : en mairie.

!

•

Obligations de suivi :!

!

Le dossier Ad’AP engage le gestionnaire à réaliser les travaux dont la nature et le calendrier sont précisés.!

Attention, un Ad’AP ne peut être approuvé que si des actions de mise en accessibilité sont menées sur chacune des années mobilisées.!

• à la fin de la première année : point de situation des actions effectuées!

• à mi-parcours : bilan des actions exécutées. !

• en fin d’Ad’AP: transmettre en préfecture l’attestation

d’achèvement des travaux!

Comment mettre en place votre Ad’AP ?

*réaliser vous même votre Ad’AP!

outil d’auto-diagnostic + documents cerfa!

www.accessibilité.gouv.fr

! *faire intervenir un organisme ayant

expertise dans ce domaine!

La FSDL a négocié un partenariat pour ses adhérents !

tarifs très privilégiés !

contact simplifié sur WWW.fsdl.fr!

avec la société QCS services, !

leader sur le marché,!

présente sur toute la France.

Mission  Accessibilité  de  QCS  service      

       

1  -­‐  Diagnostic  accessibilité,  selon  la  règlementation  actuelle.

2  -­‐  Attestation  de  conformité,  délivrée  à  la  suite  du  diagnostic  en  cas  de   conformité  à  la  réglementation,  et  de  non  présence  de  non-­‐conformité.

3  -­‐  Accessibilité  handicapés  et  processus  de  dérogation  :


Le  processus  de  demande  de  dérogation  intègre  les  cas  suivants  :

•

 Impossibilité  technique  résultant  de  l’environnement  du  bâtiment  

(terrains  en  pentes,  PPRI,  ...)

•

 Accompagnement  et  assistance  pour  la  rédaction  de  demande  de   dérogation  ou  d’engagement  à  la  réalisation  d’un  agenda  d’accessibilité.

!

Simultanément à la mission Accessibilité, !

QCS service peut vous proposer d

’ autres services aux tarifs négociés:!

**

DIAGNOSTIC SECURITE CONTRE LES RISQUES

D’INCENDIE ET DE PANIQUE!

!

**

VERIFICATION PERIODIQUE ELECTRICITE

!

Pour les adhérents FSDL!

contact simplifié sur WWW.fsdl.fr!

avec la société QCS services