Guide Transport - Maison Départementale de l`Autonomie

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LES GUIDES PRATIQUES DU HANDICAP EN ISÈRE - n° 3

ACCESSIBILITÉ, COLLECTIFS INDIVIDUEL TOUT ÂGE, TOUT HANDICAP.

La réponse à toutes vos questions sur le handicap

Sommaire :

Les Transports en commun

p.-4

Les Transports interurbains et urbains

p.-8

Le transport interurbain p.-8

Les transports urbains p.-11 p.-18 p.-20

Les transports individuels adaptés

Les transports à la demande

Les services de transport privés

Les transports en train

Les gares aménagées p.-24 p.-28

transport

Les TER, la SNCF

En fonction des défi ciences

Les compagnons du voyage p.-31 p.-33 p.-35

Les transports en avion

La carte Saphir k

Le véhicule individuel

Automobiles

Les autres véhicules p.-36 p.-38 p.-39 p.-39 p.-42 p.-44 p.-46

Formation à la conduite

Permis de conduire

TVA

Particularités en fonction de la défi cience

Louer un véhicule

Les frais de transport

La loi 2005 et les transports

Index thématique

p.-55 p.-56 p.-58 p.-59 p.-61 p.-64 p.-74 p.-79

Introduction

Se déplacer est une liberté fondamentale. Rendre accessibles les bâtiments, les espaces publics et les transports offre à chacun la possibilité d’exercer un réel pouvoir sur sa vie, comme individu et comme citoyen.

Pourtant de nombreux obstacles entravent encore trop souvent les personnes handicapées dans les actes essentiels de la vie quotidienne : travailler, apprendre, découvrir.

En associant l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs œuvrant dans ce domaine, le Conseil général réaffi rme sa détermination à mener le combat pour l’autonomie des personnes handicapées, afi n que chacune et chacun d’entre nous puisse participer pleinement à la vie sociale et citoyenne.

Certes, beaucoup reste à faire mais je forme le vœu que ce guide du Conseil général de l’Isère puisse faire progresser ce “vivre ensemble” qui doit faire la richesse de notre

République et de ses valeurs de Liberté, d’Égalité et de Fraternité.

Le Président du Conseil général,

André Vallini

Député de l'Isère

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Les transports en commun

80 % des habitants de la planète n’ont pas de véhicule. Si en France, il semble diffi cilement envisageable de ne pas acquérir de moyen de transport individuel ou familial, nous ne sommes pas forcés d’utiliser systématiquement la voiture.

Il est nettement plus écologique d’utiliser les transports en commun (qui fonctionnent de plus en plus avec des carburants respectueux de l’environnement comme le GNV, le Diester et l'aquazole).

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Pensez développement durable, pensez transports en commun !

L’impact de ce type de choix ne se mesure pas seulement en terme d’amélioration de notre environnement. Le gain fi nancier est en général important et le geste va en faveur de l’emploi puisqu’on sait aujourd’hui qu'un km parcouru en transports publics génère deux fois plus d’emplois qu'un km parcouru en voiture.

Pour que la personne handicapée puisse assumer pleinement son rôle d’éco-citoyen, il faut lui donner les moyens d’utiliser – en toute autonomie – les transports collectifs.

Certains pouvoirs publics se sont donc engagés à ce que les usagers handicapés puissent bénéfi cier des mêmes moyens de transport que les plus valides. C’est d’autant plus justifi é que les transports en commun reviennent beaucoup moins cher que les transports individuels (et beaucoup de personnes handicapées ont de faibles ressources !).

Les autres devront s’en soucier puisque la loi du 11 février 2005 pour

« l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » introduit l’obligation de mise en accessibilité dans les dix ans des transports en commun conformément au principe de «tout pour tous». Des dérogations peuvent intervenir sur les moyens, jamais sur les objectifs : des moyens de substitution tels que le bus ou le tramway, devront être fournis dans un délai de trois ans. (article 45).

L e s t r a n s p o r t s e n c o m m u n

pratique

Que dit la loi 2005-102 du 11 février 2005 ?

Article 45

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de

transport collectif devront

être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public… et, en l’absence d’autorité organisatrice, l’État, ainsi que les exploitants des aérodromes… et les gestionnaires de gares maritimes…

élaborent un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois

ans à compter de la publication de la présente loi.

Ce schéma fi xe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport, dans le respect du délai défi ni au deuxième alinéa, et défi nit les modalités de l’accessibilité des différents types de transport. En

cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de

transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et fi nancés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de

trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être

supérieur au coût du transport public existant.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Le transport interurbain

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Le Conseil Général de l’Isère est l’autorité organisatrice des transports départementaux, regroupés sous l’appellation Transisère.

L’ensemble de ce réseau est accessible à tous les usagers porteurs d’un titre Transisère.

Allo Transisère : Tél. 04 76 87 90 31

pratique

Le réseau Transisère en chiffres

• 900 véhicules faciles à reconnaître par leurs couleurs jaune et bleu, ou portant le logo de Transisère

• 5 346 points d’arrêts desservis quotidiennement,

• 494 lignes de dessertes locales,

• 89 lignes départementales,

• 14 lignes périurbaines,

• 3 lignes EXPRESS,

• 18 millions de voyageurs chaque année.

Mais, la mise en accessibilité du réseau interurbain est freinée par des problèmes inconnus en agglomération urbaine : l’accès aux arrêts et leur aménagement, l’absence de voirie et de cheminements accessibles, la législation qui limite le transport à une voire deux personnes en fauteuil, l’obligation d’arrimer le fauteuil, l’activation des rampes d’accès…

Le réseau Transisère possède un parc limité de véhicules accessibles

équipés d’une palette manuelle.

L e s t r a n s p o r t s i n t e r u r b a i n s e t u r b a i n s

Ainsi, on ne compte que deux lignes VFD en direction du Grésivaudan et d’une ligne en direction de Voiron accessibles aux PMR, à deux restrictions près : l’aménagement des arrêts dépend des communes et la capacité du bus est réduite à un seul fauteuil. Pour être complet, ajoutons la ligne en direction du Touvet qui est accessible avec un système

à élévateur destiné à rejoindre les centres de rééducation.

Ligne accessible en direction de Voiron :

La ligne 7 150 (Voiron - Grenoble) compte 63 points d’arrêts dont 20 accessibles dont : la Gare routière de Voiron, le Chevallon de Voreppe, le centre commercial Carrefour de Saint Égrève, la gare de Grenoble et les Trois Dauphins. Les véhicules sont entièrement équipés des facilités d’accessibilité avec palette et agenouillement.

Deux lignes accessibles en direction du Grésivaudan :

La ligne 6 020 (La Terrasse – Lumbin – Grenoble) compte 89 points d’arrêts dont 23 accessibles dont : le carrefour ZI de Lumbin, la mairie, la gare, le stade (Le Brocey) et la Croix des Ayes à Crolles, Les

Varvoux à Bernin, la gare et le château Randon à St Ismier et la gare de Montbonnot. Le parc n’est que partiellement accessible.

La ligne 6 040 (Tencin – Champ Près Froges – Grenoble) compte

98 points d’arrêts dont 21 accessibles dont Le Cotten à Tencin, le carrefour RD 523 à La Pierre, le Coquillard et la Cité-jardin à Froges, le Lycée et la Mairie à Villard Bonnot. Très peu de véhicules adaptés fonctionnent sur cette ligne.

En projet pour 2006, la mise en accessibilité de la ligne 6 100 entre

Brignoud et Crolles et sa liaison avec les lignes 6 020 et 6 040, déjà accessibles.

Ligne accessible en direction de S

t

Hilaire du Touvet :

De plus, la ligne 6 550 entre Grenoble, S t Bernard du Touvet et

S t Hilaire du Touvet fonctionne avec un système d’élévateur, essentiellement – mais pas exclusivement - pour les centres de rééducation. Le car fait trois aller/retour par jour.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

La ligne 3 332 assure la liaison Grenoble Grand Place vers Brié et

Haute Jarrie. Attention : il s’agit de transport à la demande. Il faut réserver avant 11 h. pour l’après midi et avant 18 h. pour le lendemain.

La ligne, exploitée par les cars Perraud, dispose d’un minibus accessible avec plate-forme motorisée. La tarifi cation est celle de Transisère.

À noter que les autocars VFD proposent un autocar de tourisme

équipé à la location pour les groupes constitués. Il peut accueillir 9 personnes en fauteuil roulant et 9 personnes valides en confi guration maximale. Il comporte un hayon élévateur et des toilettes accessibles.

Contact : Stéphanie Etienne-Morel au 04 76 60 46 61.

Les Tarifs Transisère

Faciliter les déplacements des isérois, améliorer leur qualité de vie sont les deux objectifs de la tarifi cation mise en œuvre :

- les mêmes titres et les mêmes tarifs appliqués à l’ensemble des lignes,

- des réductions adaptées au plus grand nombre,

- la libre circulation offerte aux abonnés, avec la possibilité d’utiliser sans supplément et avec le même billet les réseaux urbains,

- un service unique de renseignements…

Une tarifi cation plus simple, moins chère et plus pratique

Finis les 4 000 tarifs existants. À l’intérieur d’une même zone, on trouvera le même tarif pour toutes les lignes. Grâce aux formules d’abonnement, l’usager peut désormais circuler autant de fois qu’il le souhaite, sur l’ensemble des lignes départementales, mais aussi avec les formules Pass sur le réseau urbain des zones choisies. De plus, les formules d’abonnement Pass permettent à de nombreuses catégories d’usagers (écoliers, collégiens, lycéens, familles, demandeurs d’emploi...) de bénéfi cier de réductions de 30 à 80%.

Le tarif éco. est accessible aux enfants mineurs, étudiants, apprentis, personnes à faibles ressources (inférieures ou égales aux minima sociaux - RMI, API, ASS, AAH, FNS, ASI, ASV, Allocation solidarité veuvage), demandeurs d’emploi, familles nombreuses et personnes

handicapées (avec carte d’invalidité) (+ un accompagnateur au même tarif ECO) ; soit une réduction de 30 % sur chaque produit tarifaire.

Le tarif micro est destiné aux demandeurs d’emploi à faibles ressources sur présentation de l’attestation de perception d’un minima social

(RMI, API, ASS, AAH, FNS, ASI, ASV).

L e s t r a n s p o r t s i n t e r u r b a i n s e t u r b a i n s

Exemples

Billet 1 trajet

1 zone

Pass mensuel

1 zone

Classique

1,60 euro

Classique

40,00 euros

Eco

1,10 euro

Eco

28,00 euros

Pour tout savoir :

sur le site internet du Conseil général de l’Isère : www.cg38.fr/pages/index/id/1285

Allo Transisère : 04 76 87 90 31

Micro

8,00 euros

Les transports urbains

Il existe en Isère 4 réseaux urbains : agglomération de Grenoble

(SMTC), Pays Viennois (CAPV), Isle d’Abeau Bourgoin-Jallieu

(STUNI) et Pays Voironnais (CAPV).

Agglomération de Grenoble

L’agglomération grenobloise a reçu le premier prix européen de l’accessibilité ex aequo avec la ville de Nuremberg délivré par le CEMT

(Conseil Européen des Ministres des Transports). Elle est également lauréate de la palme 2004 pour l’accessibilité par la revue Rail et

Transports. Pour le ticket d’or, le SMTC et la SEMITAG se retrouvent en seconde position derrière Nantes et devant Strasbourg.

À visiter :

http://snotag.free.fr/semitag.html

site non offi ciel sur les transports en commun de l’agglomération Grenobloise.

Pour tout connaître sur le réseau Grenoblois de transports en commun.

Les lignes accessibles

L’ambition de la SEMITAG et du SMTC (Syndicat Mixte des

Transports en Commun) est d’offrir un réseau de transport accessible

à tous.

Les aménagements réalisés et en cours ont été conçus spécialement pour répondre autant aux besoins des personnes handicapées qu’à ceux des personnes âgées, des parents accompagnés d’enfants ou des clients encombrés de paquets ou de vélos.

En juin 2005, on dénombre 80 arrêts de tram accessibles, 397 arrêts de bus complètement aménagés et 110 arrêts compatibles.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Reconnaissables par la présence du pictogramme sur les véhicules et à tous les arrêts aménagés, elles accueillent les personnes ayant une mobilité réduite grâce à de nouveaux aménagements aux arrêts.

Sur le réseau TAG, les lignes de tram A et B et les lignes de bus 1, 11, 13,

16, 23 (novembre 2005), 26, 30, 31, 33, 34, 41, 51 (décembre 2005), N1 et N4 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite grâce à des quais surélevés et aménagés, un accès en pente douce, des bus à plancher bas,

équipés de palettes rétractables, un rail de guidage pour les mal-voyants ou non-voyants, une signalisation spécifi que.

Aux arrêts plus légèrement aménagés, seule la zone de sortie palette est matérialisée. Au 1 er juin 2005, 53 rames de tramway (100% du parc) et

234 autobus (71% du parc) sont accessibles. Au printemps 2006, l’accessibilité du réseau tram/bus sera de 72% (soit une accessibilité à 551 quais de bus et 134 stations de tramway).

Quant aux futures lignes C et D, elles seront entièrement accessibles, ainsi que 90% des immeubles et commerces situés sur ces lignes.

À noter : les personnes défi cientes intellectuelles bénéfi cient amplement des aménagements des arrêts de bus ainsi que de l’annonce des arrêts par synthèse vocale. Pour elles, l’accessibilité, c’est aussi une signalisation mieux adaptée comme cela a pu être réalisé sur la ligne 13, à la demande d’un CAT ainsi que des solutions à l’accompagnement… pour faciliter les changements de bus, par exemple.

Tarifs

Pour les personnes invalides à plus de 80 %, la carte 10 voyages est à 7,30 € et l'abonnement mensuel "Access Tag" à 28,30 €.

Vous pouvez télécharger le guide accessibilité, édition 2004-2005, au format PDF : www.semitag.com/images/pdf/GuideAccess1.pdf

www.semitag.com/images/pdf/GuideAccess2.pdf

Contact : Allotag au 0820 48 6000 ou le site : www.semitag.com

pratique

Le service PMR

Le Service PMR (Personnes à Mobilité Réduite) est un service à la demande, de porte à porte, avec des minibus spécialement aménagés pour transporter les personnes en fauteuil roulant, les malvoyants ou non-voyants, les personnes ayant des diffi cultés déambulatoires (accès soumis à avis médical).

Renseignements : Service PMR : 04 76 20 66 33 ou [email protected]

L e s t r a n s p o r t s i n t e r u r b a i n s e t u r b a i n s

Pays voironnais

Le réseau de transport du Pays voironnais est composé de 3 lignes urbaines, 11 lignes régulières, 24 lignes à vocation scolaire mais ouvertes à tous et une ligne spécifi que de « transport à la demande ».

Informations :

Gare routière

4 avenue des Frères Tardy

38500 Voiron

Tel : 04 76 05 03 47 [email protected]

Les lignes urbaines

Ligne 1 : Les Blanchisseries – Paviot

Ligne 2 : Le Parvis – Coublevie

Ligne 3 : Le Faton – Criel – Champfeuillet

Transport à la demande

Les voyageurs déclenchent le passage d’un minibus en le réservant la veille. Le service est mis en place sur 6 lignes (C, D, E, F, G/H) desservant le Nord et l’Est et vers l’Hôpital de Voiron.

Attention : seule la ligne Gares - Hôpital de Voiron est équipée pour le transport assis dans le fauteuil roulant. Pour les autres lignes, le fauteuil est plié dans le véhicule.

L’accessibilité

Tous les nouveaux quais permettent une entrée dans le véhicule sans marche. Des rampes d’accès sont prévues, ainsi que des bandes de vigilance.

Les véhicules sont dotés d’un plancher bas. Une place est réservée pour un fauteuil roulant.

Les tarifs

Un tarif réduit à 50 % est accordé aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou ayant des ressources inférieures aux minima sociaux.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Réseau Urbain de l’Isle d’Abeau

– Bourgoin Jallieu : le RUBAN

Le regroupement des 2 autorités organisatrices des transports urbains que sont la Ville de Bourgoin-Jallieu et le SAN (Syndicat d’Agglomération Nouvelle) a donné naissance au STUNI.

Au 1 er février 2003, le STUNI a fait l’objet d’une convention de délégation de service public auprès de la société SERUS S.A. Cette société a pour mission d’assurer, pour le compte du STUNI, la gestion du réseau de transports urbains sur un territoire qui représente une population de

63 000 habitants.

pratique

Le RUBAN en chiffres :

• 43 bus,

• 365 points d’arrêt,

• 7 lignes régulières (90 km),

• Une ligne le dimanche (Dim’Bus),

• 5 lignes scolaires,

• 1 275 405 km parcourus en 2003.

Ce réseau “RUBAN” assure donc les transports sur un périmètre qui recouvre Bourgoin-Jallieu, l’Isle d’Abeau, Villefontaine, St Quentin

Fallavier, Vaulx-Milieu et Four.

Pour assurer le transport des personnes à mobilité réduite, le réseau sera doté dès l’automne 2005 d’un véhicule adapté pouvant accueillir jusqu’à trois personnes en fauteuil. Ce véhicule assurera le transport à la demande de porte à porte sur réservation.

Informations pratiques

8 Lignes Régulières, du lundi au samedi, toute l’année :

• Ligne A Saint-Quentin Fallavier Gare <-> L’Isle d’Abeau Gare.

• Ligne B Mas de la Raz <-> La Verpillière.

• Ligne C Mozas le Bas <-> Champaret.

• Ligne D IUT Triforium <-> La Grive <-> J.-C. Aubry/Boussieu.

• Ligne E Trois Vallons <-> Pierre Louve <-> Bourgoin-Jallieu Gare.

• Ligne F Four <-> Les Fougères <-> S t Bonnet Centre.

• Ligne G Montbernier <-> Plan-Bourgoin.

L e s t r a n s p o r t s i n t e r u r b a i n s e t u r b a i n s

Le bus à la carte complète l’offre du Ruban pour vous transporter vers les zones qui ne sont pas desservies par les lignes urbaines régulières, ou sur les points du réseau en dehors des heures de fonctionnement des lignes (avec des véhicules ordinaires non adaptés).

Mode d’emploi

Le Bus à la Carte fonctionne du lundi au vendredi de 5h à 21h sur l’ensemble de la Ville Nouvelle et de Bourgoin-Jallieu, et jusqu’à 22h sur la zone de Chesnes à Saint-Quentin Fallavier.

Les réservations se font par téléphone au moins une demi-journée à l’avance. Elles peuvent être ponctuelles ou programmées sur la période de votre choix.

Informations et réservation au 04 74 94 62 03 du lundi au vendredi de 9h à 12 h 15 et de 14h à 17 h 45

Informations :

Centre d’Accueil Transports

Tél. 04 74 96 48 07 place Mendès France

38090 Villefontaine du lundi au vendredi :

9 h 00-12 h 30,14 h 00-18 h 00 le samedi : 9 h 00-12 h 00

Point Infos RUBAN

Tél. 04 74 28 04 99

37, bis bd Saint-Michel

38300 Bourgoin Jallieu du lundi au vendredi :

13 h 30-18 h 00 le samedi : 14 h 00-17 h 00

Pays viennois : le SUV

(Service Urbain Viennois)

Dotée de la compétence Transport depuis le 1 er janvier 2002, la

Communauté d’Agglomération du Pays Viennois, regroupant environ

66 000 habitants sur 18 communes, a élaboré un plan de déplacements urbains (PDU) visant à développer les transports collectifs, du moins pour les personnes valides. Pour les personnes à mobilité réduite, un plan est à l’étude. En l’état, on ne peut que constater l’inaccessibilité du réseau. Seule possibilité : utiliser les 2 minibus avec rampe manuelle du service TADEO (voir infra) : sur réservation, le minibus sera à l’arrêt demandé, à l’aller comme au retour. Trois arrêts sont prévus à Vienne : la gare, le Jeu de Paume et la mairie Pont Évêque.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

L’exploitation et la gestion du réseau SUV ont été confi ées au groupe

Keolis, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public de

7 ans (1 er juillet 2000 - 31 décembre 2007).

558 000 km sont offerts par les 7 lignes du Service Urbain Viennois

(SUV) sur Vienne et Pont-Évêque, et des cars VFD, Faure, Vernet,

Lyon Cars et Perraud desservant les autres communes pour le réseau départemental Transisère.

Une dizaine de lignes gérées par le SUV assurent la desserte. Un système moderne de carte magnétique accueille la multitude des possibilités d’abonnement pour la satisfaction de tous.

• ligne 1 - Estressin <-> Gare SNCF

• ligne 2 - Collège Grange <-> Gare SNCF

• ligne 3 - Hôpital <-> Gare SNCF

• ligne 4 - Les Genêts <-> Gare SNCF

• ligne 5 - Gare SNCF <-> Pont-Évêque/Malissol

• ligne 6 - Gare SNCF <-> Malissol/Pont-Évêque

• ligne 7 - Collège de l’Isle <-> Gare SNCF

• ligne 8 - Collège Brassens <-> Chasse-sur-Rhône/Givors

TADEO

TADEO est le service à la demande du SUV. Il vous permet de vous rendre, depuis l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération du Pays Viennois, à Vienne ou Pont-Évêque. Là, vous avez la possibilité d’emprunter un bus et de vous déplacer sur le réseau urbain.

TADEO est un service de transport collectif dont les itinéraires sont construits à partir de réservations préalables. Les départs et les arrivées se font uniquement aux points d’arrêt TADEO.

Des horaires de desserte sont proposés pour chaque secteur. Lorsque vous avez choisi un horaire qui vous convient, vous devez impérativement réserver votre voyage.

La réservation se fait par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h 00 à

12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, au 0810 414 909 (prix d’un appel local) auprès d’un opérateur qui enregistre votre demande.

Attention, vous devez réserver au plus tard la veille de votre déplacement avant 17 h 00 (le vendredi pour le lundi suivant) et au maximum un mois à l’avance.

L e s t r a n s p o r t s i n t e r u r b a i n s e t u r b a i n s

Environ 300 points d’arrêts ont été créés sur l’ensemble des communes.

Ils ont été positionnés pour couvrir au mieux les besoins des habitants.

Ils sont signalés par une peinture sur le sol avec le symbole du service

TADEO et le numéro de l’arrêt (numérotation par commune).

Selon les heures de passage, différents véhicules pourront vous transporter :

• un minibus SUV

• un taxi

• une voiture TADEO

Un seul tarif : le trajet TADEO est à 1 euro, soit le prix d’un ticket de bus SUV (correspondance gratuite avec les bus SUV pendant les 45 minutes suivant la validation du ticket).

Information sur le réseau SUV

Agence commerciale SUV (gare SNCF) place Pierre Semard -

38200 Vienne www.bus-suv.com

Tél. 04 74 85 18 51

Région Urbaine de LYON

Destiné à rassembler toutes les informations pour se déplacer en transport en commun dans l’ensemble de la région urbaine de Lyon, le site Internet

“Multitud” ( www.multitud.org/ ) vous informe également sur :

Les réseaux régionaux

Ils desservent l’ensemble de la région Rhône-Alpes. Il s’agit :

• des trains et cars TER (Transports Express Régionaux)

(voir transport en train).

• des navettes autocars Satobus

(reliant l’Aéroport de Lyon - S t Exupéry) (voir transport en avion).

Les réseaux départementaux

Vous trouverez des informations sur les réseaux autocars de l’Isère, mais aussi de l’Ain, de la Loire et du Rhône

Les réseaux urbains

Il s’agit des lignes de bus, tramway, ou métro que vous pouvez prendre pour vous déplacer à l’intérieur des grandes agglomérations urbaines de L’Isle d’Abeau et Bourgoin-Jallieu, de Vienne mais aussi de Lyon,

Saint Étienne, Villefranche-sur-Saône et Givors.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Les transports individuels adaptés

L e s t r a n s p o r t s i n d i v i d u e l s a d a p t é s

Vous n’avez pas de véhicule personnel ?

Les transports collectifs ne sont pas accessibles ? Vous pouvez utiliser les services de transports adaptés.

Attention : il faut distinguer les services mis à disposition et subventionnés par les collectivités publiques (les transports à

la demande) et les services de transport privés qui sont assurés par des transporteurs disposant de véhicules adaptés et pouvant proposer des déplacements courte ou longue distance sur devis. Certains ont une convention avec la sécurité sociale pour assurer les transports de soins. Leurs tarifs sont “personnalisés” et donc semblables à ceux des taxis.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Les transports à la demande

Le Transport à la Demande (tad) est avant tout du transport sur mesure. Il répond à des besoins non satisfaits par les transports plus

«classiques». Il s’adresse aux personnes mal desservies par les transports traditionnels et/ou aux personnes qui se déplacent diffi cilement seules

(enfants, personnes handicapées à mobilité réduite, personnes âgées).

Ce service de proximité a pour objectif principal de faciliter le déplacement des personnes en rentabilisant les moyens à disposition (véhicules, budget, chauffeurs, etc). L’objectif est de ne jamais faire circuler des véhicules à vide et d’utiliser le véhicule le mieux adapté au besoin de transport, afi n de satisfaire la demande de l’usager.

Il représente ainsi une solution adaptée à l’usager, rentable fi nancièrement et profi table à la protection de l’environnement. En regroupant

éventuellement les usagers dans les véhicules, le transport optimisé à la demande transporte plus, plus rapidement, et à moindre coût.

Les services sont assurés par les réseaux urbains ou par des sociétés agréées et subventionnées par les pouvoirs publics.

Service

SEMITAG

Service PMR

BP 258

38044 Grenoble

Tél. 04 76 20 66 33

Allo Tag

04 76 20 66 66.

www.semitag.com

RUBAN

37, bis bd Saint-Michel

38300 Bourgoin Jallieu

Tél. 04 74 28 04 99

Handibus

Vienne

CCAS de Vienne

38200 Vienne

Tél. 04 74 78 30 54

Commentaires

6 h 30-22h : lundi au mercredi

6 h 30-0 h 30 : jeudi au samedi

Sauf dimanche et jours fériés

Caractéristiques

27 communes de l’agglomération

Le réseau sera doté dès l’automne 2005 d’un véhicule adapté pouvant accueillir jusqu’à trois personnes en fauteuil.

Ce véhicule assurera le transport à la demande de porte à porte sur réservation.

Sur simple réservation.

Du lundi au vendredi

Pour Vienne et les communes alentour.

Mise en service en automne 2005

4 places assises et un fauteuil roulant.

Tarifs

Unité : 1,20

• Abonnement :

- 1 A/R jour tous les jours = 274

- 1 A/R 3 x semaine

= 137

• Carte 10/20/40 trajets

= 10

€ / 18,7€ € / 34 €

Le déplacement forfaitaire aller-retour coûte 4,57

€ plus 0,38

€ le kilomètre supplémentaire en dehors du périmètre de Vienne.

L e s t r a n s p o r t s i n d i v i d u e l s a d a p t é s

Service Commentaires Caractéristiques

Transports

à la demande de Tullins

Taxi Finet

Tél. 04 76 93 65 02

Alliance Taxi

Tél.04 76 07 25 25

Taxi Pianfetti Daniel

Tél. 04 76 07 82 10

Réservation :

la veille

Transport assuré par un taxi agréé par le SIVOM qui va chercher la personne chez elle, la conduit chez le médecin, à la perception, ou faire des courses… puis la ramène chez elle.

Communes du Sivom du Pays de Tullins

- Cras

- Morette

- Poliénas

- La Rivière

- Montaud

- S t Quentin

- Tullins

Tarifs

50 % du coût du transport est payé par l’usager.

Le reste est pris en charge par les communes et le

Conseil général de l’Isère qui subventionne ce service.

Transports à la demande de S t

Marcellin

Renseignement auprès du CCAS

Tél. 04 76 38 81 21

Alpes ambulances

Tél. 04 76 64 04 34

Réservation :

24 heures à l’avance

CCAS BONNEFAMILLE

Service Personnes

Âgées

Le Village

38090 Bonnefamille

Tél. 04 74 96 45 09

Réservés aux habitants de la commune de St Marcellin.

Alpes Ambulance dispose d’un véhicule adapté.

Points d’arrêt :

- MJC

- Cimetière

- Maison de l’économie

- Gare

Ambulances

S t Marcellinoise

Tél. 04 76 64 04 88

- Hôpital _Centre social

- Rond point de l’Europe

- Bibliothèque

Taxis des Côteaux

Tél. 04 76 64 10 76

- Forum,

- Mairie,

- Gymnase

- Foyer restaurant

- Piscine

Réservés aux personnes âgées et aux titulaires de la carte d’invalidité habitant la commune.

- Heyrieux,

- La Verpillière,

- S t Quentin-Fallavier,

- Villefontaine

CCAS L’ISLE D’ABEAU

Service Personnes

Âgées

12, rue de l’Hôtel de Ville

38080 L’Isle d’Abeau

Tél. 04 74 18 20 00

Service réservé aux personnes âgées

- déambulateurs acceptés

- Ville Nouvelle,

- Bourgoin-Jallieu,

- La Verpillière

Le prix du trajet (une zone) est de 1,60

€.

Des cartes de réduction peuvent être délivrées par l’Offi ce du Tourisme aux personnes à faibles ressources (AAH ou avis de non-imposition).

Service Mairie gratuit

Service Mairie gratuit

Le Service PMR (Personnes à Mobilité Réduite) de la SEMITAG

Grenoble est un service à la demande, de porte à porte, avec des minibus spécialement aménagés pour transporter les personnes en fauteuil roulant, les personnes malvoyantes ou non-voyantes, les personnes ayant des diffi cultés déambulatoires (accès soumis à avis médical).

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Le service couvre les 27 communes de l’agglomération grenobloise.

Il fonctionne tous les jours de l’année, sauf les dimanches et jours fériés : de 6 h 30 à 22 h 00 du lundi au mercredi, de 6 h 30 à 0 h 30 du jeudi au samedi.

Pour réserver, il suffi t de téléphoner au 04 76 20 66 33 de 7 h 30 à

12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au jeudi (jusqu’à 16 h 30 le vendredi et les vacances scolaires).

Au choix, plusieurs formules d’abonnements spécifi ques ou encore la tarifi cation habituelle TAG (titres à voyages) vous sont proposés.

Le CCAS de Vienne propose Handibus pour Vienne et les communes alentour. Pour en bénéfi cier, il est nécessaire de fournir un certifi cat médical ou la carte d’invalidité. Le service fonctionne sur simple réservation, pour la destination de son choix, un accompagnement chez le médecin ou pour faire ses courses…

Mise à disposition du véhicule (4 places assises et un fauteuil roulant) le lundi de 11 h à 12 h et de 13 h 30 à 19 h 15 et du mardi au vendredi de 9 h 15 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 45.

Le déplacement forfaitaire aller-retour coûte 4,57 € plus 0,38 € le kilomètre supplémentaire en dehors du périmètre de Vienne.

Les transports à la demande de Tullins sont assurés par un taxi agréé par le SIVOM qui va chercher la personne chez elle, la conduit chez le médecin, à la perception, ou faire des courses… puis la ramène chez elle. Le service fonctionne du lundi au samedi de 8h à 12h et

13 h 30 à 18h, sauf jours fériés. 50 % du coût du transport est payé par l’usager.

Les Transports à la demande de S t

Marcellin sont réservés aux habitants de la commune, et proposent des réductions aux personnes à faibles ressources (AAH ou avis de non-imposition). Alpes Ambulance dispose d’un véhicule adapté.

Le CCAS de BONNEFAMILLE offre un service gratuit réservé aux personnes âgées et aux titulaires de la carte d’invalidité habitant la commune : mise à disposition d’une voiture (4 places + chauffeur) les mardis et vendredis matin pour faire des courses, l’après-midi pour aller chez le coiffeur, ou chez le médecin…

Le CCAS de L’ISLE D’ABEAU offre un service gratuit aux personnes âgées : mise à disposition d’une voiture, pour 2 personnes maximum, du lundi au vendredi, de 14h à 17h pour faire des courses, aller chez le coiffeur, ou chez le médecin…

L e s t r a n s p o r t s i n d i v i d u e l s a d a p t é s

Le MOBIBUS.

Un service de transport à la demande adapté aux personnes à mobilité réduite fonctionnera à partir d’octobre 2005 sur le périmètre de transport urbain du STUNI, soit les cinq communes de la Ville Nouvelle ;

Villefontaine, L’Isle d’Abeau, St Quentin Fallavier, Vaulx-Milieu, Four et la commune de Bourgoin Jallieu : le MOBIBUS.

Dans un premier temps, les personnes bénéfi ciaires du service seront celles présentant les handicaps suivants :

Handicap moteur temporaire nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant,

- Détenteur de la carte d’invalidité mention « station debout pénible »,

- Handicap visuel donnant droit à la carte d’invalidité mention « cécité-

étoile verte »,

- Tierce personne gratuite lorsque la mention « tierce personne » fi gure sur la carte d’invalidité,

- Accompagnateur payant accepté dans la limite des places disponibles.

Il faudra résider sur une des six communes du STUNI pour être abonné au service et titulaire d’une carte d’ayant droit « MOBIBUS ».

Le service PMR est un service de porte à porte (sur l’espace public) à l’intérieur du périmètre du STUNI, les points de rendez-vous et d’arrêts sont donc fi xés par les clients (sous réserve d’accès possible).

Il fonctionnera du lundi au samedi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à

18 h 00.

Pour obtenir la carte d’ayant droit « MOBIBUS » il faudra s’acquitter des frais de dossier annuel d’un montant de sept euros.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Pour une course la tarifi cation est de 1 € et 1,90 € pour un aller-retour y compris pour les accompagnants (gratuité si mention « tierce personne » sur la carte d’invalidité).

Le transport est assuré de porte à porte sur l’espace public sous réserve d’accessibilité dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

La prise en charge du conducteur comprend :

- La prise en charge de la personne (dans la rue, sur l’espace public),

- L’aide à la montée de la personne dans le véhicule avec fi xation du fauteuil roulant,

- La conduite,

- L’aide à la descente du véhicule (dans la rue, sur l’espace public).

Les services de Transport privés pour Personnes à Mobilité Réduite

Service

Perraud PMR

(ex MEDI-ALPES)

Coordonnées

137, rue Mayoussard

Centr’Alp

38430 Moirans

Tél. 0820 820 992

Fax : 04 76 01 91 62

Mail : [email protected]

Caractéristiques

1 autocar de 40 places assises

+ 5 fauteuils roulants

20 minibus aménagés

4 berlines

Tous trajets

7j/7 24h/24

Tarifs

Filiale du groupe Perraud

Voyages

Tarifi cation personnalisée

TRANS’ ATH

HANDICAP EXPRESS

54, rue de Corporat

38430 Moirans

Tél. 04 76 91 19 19

Fax : 04 76 91 19 20

Mail : [email protected]

Agence Nord Isère

Tél. 06 24 129 129

BP 72

38092 Villefontaine cedex

Mail : [email protected]

3 minibus pour 1/5 FR

+ Kangoo aménagé

Abonnements :

Centre Isère

+Agglo

+Nord Isère

Occasionnels :

Tous trajets

7j/7 24h/24

Le Mas

38950 Quaix en Chartreuse

Tél. 04 76 56 82 91

Fax : 04 76 56 86 34

5 minibus pour 3/4 FR

Tous trajets

7j/7 24h/24

Abonnements : tarifs réduits pour adhérents des associations partenaires

Occasionnels : tarifs personnalisés

Tarifi cation personnalisée

L e s t r a n s p o r t s i n d i v i d u e l s a d a p t é s

Service

SAINT CHRISTOPHE

TRANSPORT

MICHEL TAXI

Coordonnées

7, rue des Bleuets

38180 Seyssins

Tél. 06 11 95 15 56

Fax : 04 76 21 81 54

22, lotissement

La Colline

38440 Chatonnay

Tél. 06 71 74 35 07

Caractéristiques Tarifs

3 voitures.

Nécessite un transfert

Tous trajets

Possibilité accompagnement pour les courses - 7j/7

Tarifi cation personnalisée

Voiture

Nécessite un transfert

Région

24h/24h

Prix compteur :

- 10 % si prise en charge sécurité sociale

ÂGE D’OR SERVICES

Réseau privé de services de proximité

Contact : Alain Rabilloud

6, rue Aristide Briand

38300 Bourgoin Jallieu

Tél. 04 74 93 38 30 www.agedor.fr

Bourgoin Jallieu -Nord Isère Tarifi cation

Personnalisée

Sur simple appel téléphonique, un accompagnateur

ÂGE D’OR SERVICES conduit la personne là où elle le souhaite.

ST JEAN AMBULANCE

3 bis av. de la libération

38440 S t Jean de Bournay

Tél. 04 74 58 73 38

Un véhicule :

9 places modulables, dont 2 places maxi pour fauteuils

Tarif taxi

AMBULANCES

DE CHARVIEU

Tél. 0800 800 905

(numéro gratuit à partir d’un poste fi xe)

Un véhicule aménagé Tarif taxi

CARS BERTHELET

Les Triboullières

38460 Crémieu

Tél. 04 74 90 93 33

Un minibus adapté

TAXI PERRIN

ALP TAXI

Grange neuve

38200 Jardin

Tél. 04 74 31 55 00

Un véhicule :

9 places modulables, dont 3 places maxi pour fauteuils

Tarif taxi

47, chemin de Thoudiere

BP 5

38590 St Étienne de S t Geoirs

Tél. 04 76 91 10 49 ou 06 84 97 94 27

2 monospaces et une berline

Tous trajets

7j/7 24h/24

Tarifi cation personnalisée

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

En région lyonnaise

Attention : des sociétés desservent, sous conditions, le Nord Isère

Contacts :

GIHP Service Adapté

Villeurbanne.

Prestations individuelles sur devis.

Tél. 04 37 72 30 30

Fax : 04 37 72 30 39

Desserte du Nord Isère

Handicap Assistance

Tél. 06 14 92 34 32

Interhône-Alpes St Priest :

Tarif taxi. Desserte du Nord Isère

Tél. 04 37 25 37 25.

Fax : 04 37 25 37 26

Trans Handi Express

Tél. 06 07 34 03 49

Ulysse

Tél. 04 72 78 30 88 www.ulysse-transport.fr/

Les taxis

En théorie, les chauffeurs ne peuvent pas vous refuser une course parce que vous êtes en fauteuil ou accompagné d’un chien guide. Mais il est prudent de réserver sa course et de mentionner son handicap.

pratique

Que dit la loi 2005-102 du 11 février 2005 ?

Article 53

Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées

« Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifi ent de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Article 54

Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées

L’article 88 de la loi no 87-588 du

30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

« Art. 88. - L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L.

241-3 du code de l’action sociale et des familles.

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

L e s t r a n s p o r t s i n d i v i d u e l s a d a p t é s

À noter qu’à la sortie des gares et des aéroports, les personnes à mobilité réduite bénéfi cient de la priorité d’accès aux taxis dans les fi les d’attente en tête de station.

pratique

Que dit la loi 2005-102 du 11 février 2005 ?

La carte d’invalidité

d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affi chage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce. »

Article 65

« Art. L. 241-3. du code d’action sociale et des familles - Une carte d’invalidité est délivrée à titre défi nitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l’article

L. 146-9 à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels défi nis par voie réglementaire, ou qui a été classée en

3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les fi les

La carte “Priorité pour personne handicapée”

II. - L’article L. 241-3-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure

à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention :

“Priorité pour personne handicapée”.

Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les fi les

d’attente. »

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Les transports en train

L e s t r a n s p o r t s e n t r a i n

Le président de la SNCF Louis Gallois a affi rmé que “tout le monde doit pouvoir

accéder au mode de transport du train : c’est notre mission de service public de faire en sorte que tout le monde puisse accéder

à nos trains, et, pour cela, nous nous sommes fi xé l’objectif de permettre, dans les 5 à 7 ans à venir, à toute personne handicapée de trouver dans un rayon de 25 à 50 km de chez elle une gare accessible”.

(jeudi 2 décembre 2004, opération

“voyage en chœur” lancée par la SNCF dans sept gares de France pour sensibiliser les cheminots aux problèmes

“ d’accessibilité des handicapés”).

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Les gares aménagées

Il est prévu de rendre accessibles (à des degrés divers) les gares de

Bourgoin-Jallieu, Chasse sur Rhône, Clelles-Mens, Gières, La Tour du Pin, La Verpillière, Le Péage de Roussillon, Moirans, Rives, Saint

Marcellin et Vienne.

D’ici là, trois gares iséroises sont accessibles : Grenoble, Clelles et Voiron.

Valence TGV est un modèle d’accessibilité et d’assistance en gare. Lyon

S t Exupéry (aéroport de Lyon) est également adapté mais il manque de personnel pour l’assistance.

Grenoble

Service accueil : 04.76.28.64.17

Aménagements : emplacements parkings aménagés, cabines téléphoniques surbaissées, ascenseurs, chariots élévateurs, toilettes aménagées, bande d’éveil de vigilance, service d’assistance. Restent des diffi cultés d’accès aux guichets et aux quais intermédiaires. Mais des travaux d’un montant d’1,9 million d’euros sont prévus pour que d’ici fi n 2007, les quais intermédiaires soient accessibles par le biais d’ascenseurs et tous les quais rehaussés pour pouvoir accéder aux trains à plancher bas sans avoir de marchepied à monter.

Lyon St Exupéry

Service accueil : 04.72.23.82.16

Aménagements : chariots élévateurs, cabines téléphoniques surbaissées, ascenseurs, toilettes aménagées, bande d’éveil de vigilance.

Valence TGV

Service accueil : 04.75.58.55.20

Aménagements : emplacements parkings aménagés, guichets aménagés, guichets boucles automatiques, cabines téléphoniques surbaissées, ascenseurs, toilettes aménagées, bande d’éveil de vigilance.

Voiron

Service accueil : 04.76.28.67.93

Aménagements : emplacements parkings aménagés, chariots élévateurs, toilettes aménagées.

Clelles

La gare dispose d’un élévateur.

L e s t r a n s p o r t s e n t r a i n

Les TER

La Région Rhône – Alpes s’investit beaucoup dans l’amélioration du réseau TER au point d’en faire le premier poste budgétaire de la

Région : un plan de modernisation du matériel porte sur 524 millions d’euros pour la période 2002-2007, dont 426 millions pour l’achat de matériel neuf : la Région a commandé 39 automoteurs à grande capacité dotés d’aménagements pour les personnes à mobilité

réduite. Ces trains assureront les liaisons rapides entre les principales villes de Rhône-Alpes. 36 rames à deux niveaux relieront les « espaces périurbains » dont Lyon/Bourgoin/La Tour du Pin/St André le Gaz, Lyon/Vienne/Péage de Roussillon, Gières/Grenoble/Voiron.

Pour tout savoir sur les TER de Rhône Alpes : horaires, tarifs, état du trafi c

Centre de Contacts TER Rhône-Alpes

Et le site : www.ter-sncf.com/rhone_alpes/

La SNCF

La SNCF vous permet de préparer votre voyage sans vous déplacer, de recevoir votre billet à domicile et de bénéfi cier en gare de services adaptés.

Pour vous aider à préparer votre voyage, un Numéro Vert “SNCF

Accessibilité Service” 0 800 15 47 53 est mis à votre disposition 24h/24 et 7j/7. Vous pouvez également vous informer sur le site www.voyages-sncf.com/voyageurs_handicapes

Pour réserver ou acheter votre voyage à distance et recevoir gratuitement votre billet à domicile, passez commande par Ligne Directe au 3635.

Sur www.voyages-sncf.com

, vous pouvez réserver et acheter en ligne vos billets en bénéfi ciant des avantages liés à votre carte d’invalide civil : réduction pour un accompagnateur, chien guide ou réservation de l’espace dédié pour fauteuil roulant.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Avantages tarifaires accordés aux personnes handicapées civiles et à leurs accompagnateurs

Taux d’invalidité Pièce justifi cative Personne handicapée Accompagnateur

80 % d’invalidité et plus Carte d’invalidité Idem

Réduction pour tous

50 % (1)

80 % d’invalidité ou plus avec mention

Avantage tierce personne

Carte d’invalidité comportant la mention

"tierce personne"

80 % d’invalidité ou plus avec mention

Cécité/Étoile verte

Personnes handicapées en fauteuil roulant

Carte d’invalidité portant la mention "cécité",

"étoile verte" ou les deux mentions

Carte d’invalidité délivrée par les préfectures

Idem

Réduction pour tous

Idem

Réduction pour tous

Si l’espace dédié est en 1 re classe, vous y accédez avec un billet en 2 e classe (1)

Gratuité (2)

Gratuité pour l’accompagnateur et le chien guide (2)

Si l’espace dédié est en

1 re classe, la 1 re classe est accessible avec un billet de 2 e classe avec réduction ou gratuité (2) selon la carte d’invalidité.

Si une personne titulaire de la carte Cécité/étoile verte voyage seule, son chien guide peut l’accompagner gratuitement.

(1) réduction calculée sur le prix plein tarif de votre billet (hors compléments éventuels, réservation…) dans les trains Grandes lignes autres que le TGV et dans les TER. Dans le TGV, sur le prix plein tarif de la classe empruntée.

(2) la gratuité accordée à certains accompagnateurs ne dispense pas du paiement de la réservation place assise pour les trains soumis à réservation obligatoire.

Le titulaire de la carte et son accompagnateur valide doivent voyager ensemble, sur le même parcours et dans la même classe. La gratuité accordée à certains accompagnateurs ne dispense pas du paiement de la réservation place assise pour les trains soumis à réservation obligatoire.

Bagages

Le service Bagages prend en charge vos valises où vous le souhaitez et vous les apporte là où vous allez en 24 heures.

Vous pouvez acheter la prestation bagages en même temps que votre billet de train, dans les gares et boutiques SNCF ou par téléphone au 0 825 845 845 (0,15 €/mn) de 7h à 21h en payant par carte bancaire ou dans les 63 agences SERNAM.

L e s t r a n s p o r t s e n t r a i n

Le service est assuré porte à porte : 25 € pour le premier bagage, 11 € pour les deux suivants (dans la limite de trois bagages ordinaires et un bagage volumineux par voyageur).

Les fauteuils roulants sans moteur sont transportés en 48 heures au tarif spécial de 7 € par fauteuil.

À noter

Le mémento du Voyageur handicapé est disponible dans toutes les gares, boutiques SNCF et agences de voyage agréées.

Il existe en version Braille et en gros caractères. Il peut vous être adressé

à votre domicile en écrivant à :

Mission Voyageurs Handicapés

209/211 rue de Bercy

75 585 Paris Cedex 12

Défi cience motrice

Les TGV et Corail (sauf Trains de nuit couchettes) proposent un espace dédié

« fauteuil roulant ». Si vous souhaitez l’utiliser, réservez-le pour vous assurer une prise en charge de qualité et obtenir une assistance systématique dans les gares.

L’assistance systématique en gare, associée

à la réservation de l’espace dédié, étant traitée manuellement, nous vous conseillons de bien vous conformer aux délais de réservation : prévoyez de réserver cet espace au moins 24h avant le départ du train (par téléphone ou au guichet).

N’oubliez pas qu’une réservation est nécessaire :

- dans les TGV

- dans les trains de nuit pour disposer d’une place couchée. Si vous souhaitez occuper la place couchée du bas dans le 1 er précisez-le lors de votre réservation.

compartiment,

Si vous voyagez en groupe :

Indiquez au moment de la réservation et de la vente du billet, le nombre de personnes en fauteuil roulant et celles qui ont la possibilité d’utiliser un siège voyageur dans le train.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Défi cience visuelle

Afi n de favoriser votre mobilité, la SNCF

équipe certaines gares d’aménagements spécifi ques. Le service accueil de la gare est à votre disposition pour vous guider.

De plus en plus de gares sont équipées d’un système d’orientation par balises de guidage sonore qui vous permettra de vous rendre facilement à l’accueil.

Des bandes d’éveil de vigilance dans certaines gares vous alertent sur la proximité des voies.

Défi cience auditive

Afi n de favoriser votre mobilité, la SNCF a équipé certaines gares d’aménagements

: les informations vous sont fournies sous forme visuelle (horaires, panneaux directionnels…).

Pour faciliter votre communication avec le personnel de gare, signalez-lui votre handicap pour une meilleure compréhension.

Si vous possédez un appareil auditif avec une position « T » des guichets dotés d’une boucle magnétique dans certaines gares, permettent de mieux communiquer avec le personnel. Ces guichets sont repérés par le pictogramme « oreille barrée ».

Assistance en gare

Si vous souhaitez obtenir une assistance en gare autre que celle prévue pour les personnes qui ont réservé l’espace « fauteuil roulant », assurezvous avant votre voyage que la ou les gares de votre choix vous sont accessibles et que vous bénéfi ciez de l’aide dont vous avez besoin.

Pour les personnes ayant réservé l’espace « fauteuil roulant », l’assistance en gare est systématique. Le jour de votre départ présentez-vous à l’accueil de la gare environ 30 minutes avant le départ du train.

L’assistance du service d’accueil est gratuite pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et payante pour les autres, 5 €.

L e s t r a n s p o r t s e n t r a i n

Les Compagnons du voyage, un service d’accompagnement

Cette association, fondée par la SNCF et la RATP, met à votre disposition son équipe d’accompagnateurs pour vos déplacements quotidiens ou occasionnels, aussi bien pour vos trajets en Île de France qu’en province, quels que soient votre âge ou votre situation géographique.

Le prix de ce service varie selon le trajet.

Pour obtenir les informations et les prix de ce service, veuillez contacter :

Les compagnons du Voyage

163 bis Avenue de Clichy

Impasse Chalabre

75017 Paris

Tel : 01 53 11 11 12

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Les transports en avion

L e s t r a n s p o r t s e n a v i o n

Les voyages aériens connaissent une expansion soutenue et les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de prendre l’avion comme tout un chacun.

Des compagnies se sont engagées dans des programmes d’amélioration de l’accessibilité et de formation des personnels.

À tel point que l’obstacle le plus insurmontable en Rhône Alpes est de se rendre à l’aéroport !

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Air France

Le service Saphir de réservation et d´aide aux personnes handicapées met tout en œuvre pour faciliter votre voyage.

La réservation

Le service Saphir est disponible au départ de la France métropolitaine et des départements d´outre-mer.

Vous devez réserver votre billet au plus tard 48h avant votre départ au numéro spécial 0 820 01 24 24 (0,12 euro TTC/mn).

Vous préciserez alors votre handicap et l´aide dont vous avez besoin.

Des moyens seront ainsi mis en place pour vous accueillir à l´aéroport et dans l´avion.

Présence d’un accompagnateur

Pour votre sécurité, il est parfois nécessaire que vous soyez accompagné par une personne de votre choix (degré d´autonomie insuffi sant, défi cience mentale…).

Pour voyager seul, vous devez pouvoir

• sur tous les vols :

- détacher et attacher votre ceinture de sécurité,

- utiliser le masque à oxygène,

• sur les vols long courriers :

- prendre votre repas seul,

- être autonome à l´intérieur des toilettes.

Le service Saphir vous aidera à déterminer lors de votre réservation si un accompagnateur est nécessaire.

Les chiens d´assistance sont acceptés gratuitement en cabine à vos côtés.

Accord médical

Un accord du service médical d´Air France est demandé dans certains cas, et notamment :

• pour les personnes malades ou récemment opérées,

• pour les personnes nécessitant des soins pendant le vol,

• pour les personnes dont l´état de santé pourrait se dégrader pendant le voyage ou compromettre le bon déroulement du vol,

• en cas de défi cience mentale.

L e s t r a n s p o r t s e n a v i o n

Votre médecin traitant doit remplir un formulaire de Demande

d´accord médical.

Il faut le renvoyer par fax au 01 43 17 22 01 ou à l´adresse suivante :

Air France - Service Médical

Aérogare des Invalides

2, rue Esnault-Pelterie

75007 Paris

La Carte Saphir

Pour éviter des démarches répétitives

Personnelle et gratuite, elle permet aux agents Saphir de vous reconnaître immédiatement lors de vos réservations. Ils adaptent alors la prestation à vos besoins et vous garantissent les services Saphir à toutes les étapes de votre voyage.

Pour obtenir votre carte, le service Saphir est à votre disposition au 0 820 01 24 24 (0,12 euro TTC/mn).

Des avantages

Transfert domicile/aéroport

Votre Carte Saphir vous fait bénéfi cier d´une réduction de 10 % chez

Keolis sur son service de prise en charge à domicile dans des véhicules adaptés.

Disponible pour Paris/Orly, Paris/Charles de Gaulle et Lyon/Saint-

Exupéry.

Renseignez-vous auprès du service Saphir.

Les aéroports en Rhône Alpes

Aéroport Grenoble - Isère à Saint Geoirs

L’ aéroport propose des vols quotidiens sur Londres-Luton et des vols charters « neige » en saison hivernale. Le samedi et le lundi, des vols sont organisés par le Tour opérateur MARMARA vers les pays du Maghreb.

On y trouvera une aérogare accessible, une assistance passager, des toilettes adaptées et des places de parking réservées. On appréciera la possibilité pour l’accompagnateur d’aller jusqu’à la salle d’embarquement et le fait de pouvoir conserver son fauteuil roulant personnel jusqu’à la porte de l’avion.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Aéroport Grenoble - Isère

Tél. 04 76 65 48 48

Fax : 04 76 65 57 00 www.grenoble.aeroport.fr

Au départ et à l’arrivée, Bièvre taxi services peut vous aider à organiser votre déplacement( www.bievretaxiservices.com

). Tél. 06 72 33 38 80.

La ligne 7 310 en partance de Grenoble dessert l’aéroport.

Aéroport Lyon-Saint Exupéry

Les passagers ayant besoin d’une assistance pour leur embarquement ou leur débarquement doivent en aviser la compagnie aérienne, au moment de l’achat de leur billet.

À leur arrivée à l’aéroport, les personnes à mobilité réduite se présentent directement au comptoir d’enregistrement : la compagnie se charge de contacter le service d’assistance

(société GIS, Tél. 04 72 22 82 68 – Fax : 04 72 22 21 38).

À noter qu’une personne non munie d’un titre de transport ne peut accompagner un passager handicapé en salle d’embarquement.

Parking conseillé pour les personnes en fauteuil roulant : Parking P0 proche des terminaux. Il vous sera accordé le même tarif que sur le P5, parking longue durée, sur présentation de votre carte GIC ou GIG.

Accompagnement possible pour les Personnes à Mobilité Réduite (uniquement pour les titulaires de la carte GIC ou GIG) stationnées au P0 entre 06 h 00 et 22 h 00.

Réservation conseillée au 0 826 800 826 (pour obtenir l’hôtesse d’accueil téléphonique, tapez 4).

Places réservées au niveau -1 -Ascenseurs. Annoncez-vous à l’entrée du parking.

Dépose minute devant les terminaux : places réservées.

Accès gare TGV : parking P6 : places réservées.

Remise de 50 % sur le tarif en cours sur présentation d’une carte G.I.C ou G.I.G, à l’information Parkings, Allée Ouest, le Centre.

Toutes les toilettes de l’aéroport sont équipées de “sanitaires handicapés”.

Des navettes gratuites circulent entre les parkings P5 et P6 et les terminaux. Ce service est assuré tous les jours de 4 h 15 à 23 h 55, toutes les 10 minutes.

Attention, ces véhicules ne sont pas accessibles aux PMR se déplaçant en fauteuil roulant.

Téléphones surbaissés à chaque point téléphone.

L e s t r a n s p o r t s e n a v i o n

Aéroport Lyon-Saint Exupéry

0 826 800 826 www.lyon.aeroport.fr

Les navettes SATOBUS

Attention : le réseau SATOBUS n’est pas adapté aux personnes en fauteuil roulant. Il vous faut donc faire appel, si besoin, à un transporteur spécialisé (voir chapitre).

La Région Rhône-Alpes est l’autorité organisatrice du réseau autocars

Satobus de desserte de l’aéroport Lyon – Saint Exupéry.

Le réseau Satobus permet de rejoindre les villes de Vienne, Bourgoin-

Jallieu, et Grenoble.

Parallèlement, la Région Rhône-Alpes organise le réseau Satobus Alpes qui permet de rallier une cinquantaine de stations de ski de Rhône-

Alpes au départ de l’aéroport Lyon-Saint Exupéry.

Un comptoir SATOBUS est à votre disposition de 7 h 00 à 22 h 00 dans le hall central de l’aéroport, niveau 1. Tél. 04 72 68 72 17

La gare TGV est située à proximité des terminaux de l’aéroport.

Vous trouverez un espace vente SNCF ainsi que des distributeurs automatiques de billets SNCF. Dans le cas d’une correspondance

TGV/avion, empruntez la galerie équipée de trottoirs roulants qui relie directement la gare aux terminaux.

Les ascenseurs pour rejoindre la passerelle menant aux terminaux sont situés derrière les escalators.

Accès gare TGV :

Si vous prenez le TGV au départ de la gare Lyon-Saint Exupéry, utilisez le parking P6. Il est situé face à l’entrée de la gare. Vous trouverez dans le hall principal les caisses automatiques de paiement pour régler votre parking. Si vous accompagnez des personnes, vous bénéfi ciez d’une dépose minute devant la gare.

Source

Aéroguide France. Aéroport : mode d’emploi. Le guide de tous les passagers. Édition 2002.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Le véhicule individuel

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l

EIle est longue et chère, la route vers l’autonomie ! Il faudra du temps et de la patience pour obtenir le permis de conduire, acquérir le véhicule et l’aménager, l’assurer et le garer sur une place réservée !

Heureusement, vous n’êtes pas seul : n’ hésitez pas à prendre beaucoup d’avis et à demander beaucoup de conseils auprès de personnes compétentes et – de préférence – désintéressées.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Automobiles

Les aménagements

Des adaptations sont souvent nécessaires pour permettre l’usage de la voiture individuelle, que ce soit pour aménager le poste de conduite ou pour installer un chauffeur ou un passager en fauteuil roulant.

Divers équipementiers procèdent aux poses ou déposes des aménagements. Certains d’entre eux permettent de faire des essais et de tester le matériel.

Nom

Handi Car

Garage du Portail Rouge

Auto Labo

Carrosserie Bourgeat JH

Comen Car

Dynamic Garage

Électromécanique auto

Adresse

12, rue des Trembles

38 100 Grenoble

Tél. 04 76 09 12 28

Fax : 04 76 40 66 62

185, Ave Ambroise Croizat

38 400 St Martin d’Hères

Tél. 04 76 42 29 94

41, bld Paul Langevin

38 600 Fontaine

Tél. 04 76 27 32 72

Fax : 04 76 27 20 83

1134 Z.A Le Pansu

38500 La Buisse

Tél. 04 76 06 11 40

Fax : 04 76 06 11 14

14, rue des trembles

38100 Grenoble

Tél. 04 76 09 07 91

152 bd Joliot Curie

38600 Fontaine

Tél. 04 76 26 72 27

Fax : 04 76 27 17 78

18 av Jean Jaures

38600 Fontaine

Tél. 04 76 27 27 44

offre

Poste de conduite

(matériel ACA)

Haillons et rampes ; coffres de toit

Poste de conduite

Matériel guido-simplex

Drivematic

Pose équipements

Véhicules de compétition

Sièges baquets. Ceinture 4 points. Harnais

Agent PIMAS

Siège pivotant.

Huet équipement

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l

Nom

Garage Beau

Baboulin Thierry

Adresse

Route de Lyon

38540 Heyrieux

Tél/fax : 04 78 40 05 47

Sci Montjean - ZI de Cornage

38 220 Vizille

Tél. 04 76 78 36 12

Fax : 04 76 78 33 38 www.baboulin.com

offre

Matériel OKEY et Huet

Fauteuil de transfert

Hors Isère

Nom

Pimas

Adresse

14, rue Aragon

69 120 Vaulx en Velin

Tél. 04 78 80 91 67

Fax : 04 72 04 48 41 www.pimas.fr

Soubeyrand

Handi Drive

Durissotti

Gruau

M. Domprobst, secteur sud est

Handicar 69

MCA

Carrosserie Dijeau

11, quai Clémenceau

69300 Caluire et Cuire

Tél. 04 78 29 35 92

Fax : 04 78 28 40 72

8 rue des Tars-Venus

69530 Brignais

Tél. 04 72 39 04 04

Fax : 04 72 39 14 14 www.handidrive.fr

7 route de Vienne

69007 Lyon

Tél. 04 72 76 55 56

Fax : 04 72 76 55 52

Tél. 06 72 86 78 38 www.gruau.com

24, rue Honoré de Balzac

69150 Decines

Tél. 04 78 49 48 17

Fax : 04 78 49 84 63

Chemin du tram – le plateau

74000 Annecy

Tél. 04 50 27 29 54

8, rue Joannes Carret

69 009 Lyon

Tél. 04 78 83 70 83

Fax : 04 78 47 75 88 www.dijeau.fr/

offre

Poste de conduite, hayon élévateur, bras articulé, siège.

Carrosserie, transport de personnes en fauteuil

Aménagement de véhicules.

Matériel Huet,

Legrand

Carrosserie

Poste de conduite OKEY

Carrosserie pour transport adapté

Postes de conduite, hayons, sièges, coffre de toit

Matériel Charbonnier, Huet

Carrosserie, rampes et hayons élévateurs

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Pour choisir les adaptations les plus appropriées, il est possible d’obtenir des conseils auprès des Centres d’Information et de

Conseil sur les Aides Techniques (CICAT), de se rendre dans les divers salons sur le handicap, de consulter le fonds documentaire d’Handicap Info 38 ou de visiter quelques sites Internet spécialisés. (parmi nos favoris, www.handicap.org, www.yanous.com

et www.handica.com

). Le CICAT de l’Isère s’appelle le Scaph 38 :

Service Conseil Autonomie pour Personnes Handicapées.

Scaph 38

Résidence Les Taillées

271, rue de la Houille Blanche

38406 Saint Martin d’Hères

Tél.04 76 59 55 59

Fax : 04 76 59 55 79 [email protected]

Antenne Nord Isère :

Résidence “Le Voltaire” - S t Bonnet

15, rue Serge Mauroit

38090 VILLEFONTAINE

Tél. 04 74 96 00 02

Fax 04 74 96 56 96 [email protected]

À noter : Renault AUTOLOSANGE en partenariat avec des associations et des commerçants du département organise chaque année un salon pour informer les personnes handicapées sur les initiatives qui vont dans le sens de l’amélioration des conditions de vie et des progrès accomplis en matière d’automobile et d’équipements spécialisés.

AUTOLOSANGE

Boulevard Paul Langevin

38600 Fontaine

Tél. 04 76 28 22 14

Les autres véhicules

Motos et side-cars

Les démarches administratives sont les mêmes que pour un permis voiture. La visite médicale défi nit l’aptitude à la conduite et estime si la personne a suffi samment d’équilibre pour conduire une moto ou s’il faut installer un side-car.

Adresses utiles :

Handicaps-Motards-Solidarité.

à BURES SUR YVETTE (91440)

Tel/Fax :01 48 30 82 43. http://club.bdway.com/hms

Responsable pour l’Isère : Frédéric Blanes

L’association possède une moto et un side-car école, munis d’aménagements interchangeables permettant aux personnes handicapées de

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l passer ou de régulariser leur permis moto (A) et de combler ainsi l’absence de véhicule aménagé dans les moto écoles.

Véhicules ne nécessitant pas de permis

Vous pouvez, sous certaines conditions, conduire sans permis : les cyclomoteurs, les mini-voitures (ou voiturettes), les tracteurs ou engins automoteurs agricoles. Vous devez dans tous les cas être en possession d’une attestation d’assurance et ne pas être sous le coup d’une condamnation judiciaire d’interdiction de conduire ces véhicules.

Les mini-voitures ou “quadricycles” sont des véhicules dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipés d’un moteur de

4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45 km/h. Ils sont assimilés à des cyclomoteurs et peuvent être conduits sans permis.

Mais, pour conduire un quadricycle léger en France, il faut avoir 16 ans révolus et distinguer deux cas selon la date de naissance du conducteur :

• si le conducteur est né AVANT le 1 er janvier 1988, rien ne change : pas besoin de permis ou de BSR, la conduite reste libre,

• si le conducteur est né APRÈS le 1 er janvier 1988 alors dans ce cas, il devra avoir 16 ans révolus et aussi être titulaire du BSR option “quadricycle léger” ou d’un permis (moto ou auto – peu importe lequel).

Le BSR (Brevet de Sécurité Routière) option “quadricycle léger” comporte un petit examen théorique et une formation pratique de trois heures sans examen.

À noter : les établissements MULLER vendent (neuf et occasion) et louent la gamme AIXAM

Établissements MULLER

ZA des Meunières - Rue Marie Curie

38260 La Côte Saint André

Tél. 04 74 20 33 55

Fax : 04 74 20 43 13 www.aixam-muller.com

Et 32. rue Bourgamon

38400 Saint Martin d’Hères

Tél. 04 76 18 92 65

Fax : 04 76 18 97 13

Se déplacer en fauteuil

Le code de la route défi nit les lieux de circulation des fauteuils roulants

Pour les fauteuils qui se déplacent à moins de 10 km/h, l’article R-217 du Code de la route assimile son utilisateur à un piéton : celui-ci doit circuler sur les trottoirs, les accotements ou sur le bord droit de la chaussée. L’agglomération grenobloise est dotée d’un réseau cyclable de plus de

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

220 km de voiries aménagées. Le but : se déplacer dans l’agglomération avec sécurité et facilité, tout en respectant l’environnement et donc la qualité de vie des habitants. Sur le site de la Metro : le plan des pistes cyclables : www.la-metro.org/fr/deplacements/dep_doux_2.htm

Par contre, les fauteuils qui roulent à plus de 10 km/h, mais sans dépasser les 45 km/h, sont assimilés à des cyclomoteurs (article R-188 du Code de la route). Leur cylindrée ne doit pas excéder les 50 cm 3 et leur conducteur a le devoir d’être assuré. Si ce sont des tricycles ou des quadricycles, ils doivent circuler sur la chaussée.

L’utilisation des fauteuils roulants électriques, comme celle de tout véhicule à moteur, est soumise à une obligation d’assurance responsabilité civile : la garantie responsabilité civile ne peut vous être refusée par un assureur. Si tel est le cas et quel que soit le motif invoqué par l’assureur, vous devez saisir le Bureau Central de Tarifi cation qui évalue alors le prix de la garantie et l’impose à la compagnie de votre choix

Les quads

Les quads apparus dans les années quatre-vingt sont des véhicules tout terrain à quatre roues équipés de moteur allant de 50 à 500 cm 3 .

Conditions à remplir pour piloter un quad

Avant toute chose, il est nécessaire que le quad soit homologué. Ensuite de porter un casque lui aussi homologué et d’être correctement assuré.

a/ Si le quad fait moins de 50 cm 3 (ou si sa puissance ne dépasse pas

4 Kilowatts pour tous les autres types de moteur), que sa vitesse est limitée par construction à 45 km/h, que son poids à vide est inférieur

à 350 kg et sa charge utile à 200 kg, il est considéré comme appartenant à la catégorie des quadricycles légers à moteur qui nécessite pour être conduit d’avoir plus de 16 ans et de posséder le BSR.

b/ Si le quad fait plus de 50 cm 3, il est assimilé à la catégorie des quadri-

cycles lourds à moteur (la puissance ne doit cependant pas excéder

15 kW et le poids à vide 550 kg). Pour le piloter, il faut avoir plus de

16 ans et être titulaire du permis B1 ou d’une équivalence Permis A,

A1 ou B. À noter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir le permis voiture ou permis B depuis plus de 2 ans pour bénéfi cier de cette équivalence comme c’est le cas pour piloter une moto ou un scooter de moins de 125 cm 3 .

Pour les amateurs, un site référence : www.journalduquad.com/nico.htm

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Poids lourds

Seules les personnes détentrices du permis poids lourd peuvent bénéfi cier d’une régularisation du permis, mais les démarches sont longues et les accords sont rares de la part de la commission nationale du

Ministère de l’Équipement.

Aides fi nancières

Les équipements destinés à faciliter la conduite ou l’accès au véhicule bénéfi cient d’un taux de TVA à 5,5 %

(arrêté du 5 février 1991, complété par l’article 3 de l’arrêté du 16 avril 1996). Les frais inhérents à ces adaptations n’entrent pas dans le cadre des remboursements effectués par la sécurité sociale. Toutefois, certains Conseils généraux, Caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), mutuelles, comités d’entreprise… accordent des aides fi nancières.

Pour vous aider, le Dispositif pour la Vie autonome de l’Isère (DVA

38) : il s’adresse à toute personne en situation de handicap résidant en

Isère et a pour objectif de faciliter l’accès aux aides techniques (matériel spécifi que) et aux aménagements de domicile.

Il s’agit d’un dispositif de coordination qui met en œuvre un réseau d’équipes techniques labellisées proposant une évaluation de vos besoins, des préconisations de solution, l’élaboration d’un plan de fi nancement, et une coordination visant à optimiser le fi nancement de votre projet.

Attention votre demande pourra être étudiée par le DVA 38 si, et seulement si le matériel demandé a fait l’objet d’une évaluation préalable par une équipe technique labellisée et s’il n’est pas acquis.

Vous pouvez contacter le DVA 38 du Lundi au Vendredi de 9h à

12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 au 04 76 59 55 73

L’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH : www.agefiph.asso.fr

- Tél. 04 74 94 20 21.

Fax : 04 74 94 08 93) peut participer aux coûts d’achat ou d’aménagement d’un véhicule “afi n de compenser le handicap” à condition que le demandeur soit “en situation de préparation, d’accès ou de maintien dans l’emploi”

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Assurances

Quelle que soit l’importance de vos diffi cultés, que vous ayez besoin ou non d’un fauteuil pour vous déplacer, vous bénéfi ciez de la même couverture d’assurance que les autres passagers. Toute personne peut vous transporter dans son véhicule. Aucune déclaration particulière à l’assureur n’est nécessaire.

Cependant, les conditions de transport engagent la responsabilité du conducteur (port de la ceinture…). La garantie des aménagements augmente le coût des cotisations d’assurances.

Si vous utilisez une voiture qui a subi des aménagements spéciaux (que vous la conduisiez ou non), il est indispensable de faire noter le coût de ces aménagements dans le contrat d’assurance de la voiture, en particulier s’ils sont chers. En effet, l’assureur peut estimer qu’en cas de dommages matériels, la réparation de votre véhicule aménagé coûtera plus cher que celle d’un modèle de base. Il peut alors proposer un tarif corrélé à la valeur totale du véhicule aménagé, tarif que vous pouvez négocier.

Par contre, les surprimes prévues pour la conduite d’un véhicule automobile ne sont pas liées aux incapacités physiques

Vous conduisez votre voiture, vous devez informer votre assureur de votre catégorie de permis et des aménagements effectués dans votre véhicule en conformité avec ce que le certifi cat médical a prescrit. Si vous omettez de le faire, votre contrat d’assurance peut être considéré comme caduque, car vous aurez caché des éléments importants à votre assureur.

En aucun cas, ces informations ne doivent avoir d’incidence sur le montant de la prime d’assurance. En effet, les surprimes prévues par le code de la route concernent le bonus/malus, les circonstances aggravantes suivies de retrait de permis.

La loi vous oblige à effectuer certaines déclarations lors de la souscription d’un contrat d’assurance. Il vous suffi t de «répondre exactement aux questions posées par l’assureur» (L-113-2 du code des assurances).

En cas d’omission ou de fausses informations, vous encourez certaines sanctions. Si vous êtes de bonne foi, vous pourrez subir une réduction

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l des indemnités, mais si vous êtes de mauvaise foi votre contrat sera alors considéré comme nul : non seulement vous n’êtes pas assuré, mais votre assureur garde les cotisations versées à titre d’indemnité.

Ne pas hésiter à faire jouer la concurrence

Depuis le 1er janvier 1986, c’est la loi de la concurrence qui régit le marché de l’assurance. Les tarifs sont libres et chaque compagnie propose des prix en fonction d’une palette de garanties particulières.

Comment les assureurs établissent leurs tarifs ?

Les compagnies d’assurance établissent leurs tarifs à partir d’études statistiques portant sur la fréquence et le coût des accidents déjà survenus les années précédentes pour les mêmes types de risques. Pour l’assurance-automobile, les données statistiques montrent que certaines catégories de conducteurs ou de véhicules sont responsables d’accidents plus nombreux. En fonction de ces chiffres, chaque compagnie d’assurance

étudie les caractéristiques propres de l’assuré et lui fait une proposition.

Il n’apparaît pas dans ces statistiques que les personnes à mobilité réduite soient plus impliquées dans les accidents que les autres conducteurs.

Certaines compagnies spécialisées dans le domaine de l’assurance des personnes à mobilité réduite sont plus sensibles que d’autres aux spécifi cités de leurs clients. Il est donc prudent de comparer votre police avec ce que proposent des sociétés spécialisées comme CCA Georges V ( www.assurance-cca.com

- Tél. 01 53 92 05 55) ou Handi-assur ( www.handi-assur.com -

Tél. 02 40 73 79 99).

En cas de diffi cultés, on peut se renseigner auprès du CDIA (Centre de

Documentation et d’Information de l’Assurance).

CDIA

Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance www.cdia.fr

Tél. 01 42 47 90 00

Fax : 01 42 47 93 11

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Carte européenne de stationnement

Elle remplace progressivement le macaron GIC (Grand Invalide Civil) depuis le 1 er janvier 2000.

Elle peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité civile :

• si la défi cience physique réduit de manière importante la capacité et l’autonomie de déplacement à pied,

• ou si la défi cience sensorielle ou mentale impose la présence d’une tierce personne lors des déplacements.

Avantages offerts par la carte

Apposée sur le pare-brise de votre véhicule, elle vous donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Elle vous permet également de bénéfi cier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l’appréciation des autorités publiques.

Elle est valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

Comment l’obtenir ?

Adressez-vous à la COTOREP (au moyen des formulaires Cerfa n° 61-

2 344 et n° 61-2 280), ou à la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES).

Vous devez fournir une photocopie de votre carte d’invalidité recto verso.

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l

pratique

Que dit la loi 2005-102 du 11 février 2005 ?

La carte de stationnement

III. - L’article L. 241-3-2 du même code est ainsi modifi é :

1- Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément

à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.

« Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. » ;

2- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fi xe les conditions d’application du présent article. »

IV. - Le 3o de l’article L. 2 213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3- Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.

241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Vous devez également fournir un certifi cat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les diffi cultés de déplacement et justifi ant le bien-fondé de la demande.

Durée de validité : même durée de validité, restant à courir, de la carte d’invalidité.

Vous êtes déjà titulaire du macaron GIC

Vous pouvez continuer à l’utiliser pendant sa période de validité, sur le territoire national. Si vous souhaitez vous rendre dans un autre pays de l’Union européenne, adressez-vous à la COTOREP ou à la CDES.

Substitution de la carte européenne au macaron GIC

La carte européenne vous sera remise en échange du macaron GIC, pour la durée de validité restante de ce dernier. Vous devez joindre à la demande de substitution deux photographies d’identité.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

À quoi sert la carte verte

“station debout pénible” ?

Il ne faut pas la confondre avec la carte d’invalidité qui n’est délivrée qu’aux personnes ayant une incapacité d’au moins 80 %. Si vous avez des diffi cultés pour vous déplacer tout en gardant une incapacité inférieure à 80 %, vous pouvez obtenir cette carte “station debout pénible” de couleur verte. La carte verte “station debout pénible” ne procure aucun des avantages liés à la carte d’invalidité.

Attention : la loi du 11 février 2005 remplace la carte “station debout pénible” par une carte “Priorité pour personne handicapée” sans en modifi er les droits.

Cependant :

- elle donne une priorité pour les places assises dans les transports en commun et les chemins de fer ;

- elle permet d’éviter les fi les d’attente.

En pratique, il est conseillé de demander en même temps la carte d’invalidité à 80 % et la carte “station debout pénible”. Cette dernière sera accordée en cas de refus de la première carte si la personne a des diffi cultés majeures pour se déplacer.

Le maire peut désormais délivrer aux personnes titulaires de la carte

“station debout pénible” des autorisations de stationnement donnant droit à l’usage des emplacements réservés sur le territoire communal.

Mais on attend le décret en Conseil d’État qui fi xera les conditions d’application de cette disposition.

pratique

Que dit la loi 2005-102 du 11 février 2005 ?

La carte “Priorité pour personne handicapée”

II. - L’article L. 241-3-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure

à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : “Priorité pour personne handicapée”. Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les

établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet

également d’obtenir une priorité dans les fi les d’attente. »

Formation

à la conduite

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l

Les auto-écoles

La formation des candidats handicapés se déroule dans les auto-écoles qui disposent de véhicules aménagés. Outre les auto-écoles indépendantes, deux réseaux sont attentifs aux besoins des conducteurs handicapés et ont formé leurs moniteurs : le Centre d’éducation routière (CER : www.cer.asso.fr

) et l’École de conduite française (ECF : www.ecf.asso.fr

)

Plusieurs centres de rééducation fonctionnelle proposent un service d’évaluation des compétences et de formation. C’est le cas du CMUDD

à St Hilaire du Touvet : les cours sont réservés aux patients du centre qui dispose d’une voiture à boîte automatique avec divers équipements modulables. Bien connus également l’hôpital Henry Gabrielle dans le

Rhône (Tél. 0820 08 20 69) et le centre Bouffard Vercelli à Cerbère

(Pyrénées-Orientales) (Tél. 04 68 88 75 00).

L’épreuve de conduite théorique ne pose généralement pas de diffi culté pour les personnes sourdes ou malentendantes. L’épreuve pratique est plus délicate. La circulaire du 9 mai 1995 autorise les défi cients auditifs

à se faire assister d’un interprète en Langue des signes française (LSF).

De rares auto-écoles ont des cours dispensés en LSF.

Alsace Lorraine Conduite

38, avenue Alsace Lorraine

38000 Grenoble

Tél. 04 76 47 64 64

Vakoula

117 Galerie de l’Arlequin

38100 Grenoble

Tél. 04 76 09 30 32

350, rue du Général de Gaulle

38220 Vizille

Tél. 04 76 68 08 35

55

T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

CESR

3, cours Berriat

38000 Grenoble

Tél. 04 76 46 72 00

CESR 38 GROUPE ECF

27, rue des Glairaux

38120 ST ÉGRÈVE

Tél. 04 76 75 63 72

Fax : 04 76 75 26 67

Également pour défi cience

intellectuelle

ECF VOIRON

14, rue des Prairies

38500 VOIRON

Tél. 04 76 91 86 69

C.E.R. DE SAINT MAURICE L’EXIL

Espace Marcel Noyer

38550 SAINT MAURICE L’EXIL

Tél. 04 74 29 79 85

École de conduite 2000

Auto-Moto-Caravane

Véhicule automatique aménagé

15, avenue Gambetta

38300 Bourgoin-Jallieu

Tél. 04 74 28 66 00

56

Le permis de conduire

Vous n’avez pas le permis de conduire

Avant même de commencer les cours de conduite, les personnes handicapées doivent passer un examen médical réalisé par des médecins agréés par le préfet et membres de la commission départementale primaire, qui se prononcent sur l’aptitude à la conduite du candidat. Ils précisent également s’il doit porter une prothèse ou doter son véhicule de tel ou tel équipement.

Lorsque les médecins émettent un avis d’inaptitude à la conduite, ils sont tenus d’en faire connaître les raisons au candidat. Pour plus de précisions, ce dernier peut demander par écrit au service des permis de conduire de la préfecture d’envoyer son dossier médical au médecin de son choix. Il a également le droit de comparaître devant une commission médicale d’appel. Un nouvel avis défavorable ne l’empêchera pas de demander au moins 6 mois après, à comparaître à nouveau devant la commission médicale départementale, sauf si la commission d’appel a mentionné une lésion chronique et irréversible entraînant une inaptitude défi nitive.

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l

Hormis l’étape du contrôle médical, les épreuves pour l’obtention du permis sont l’épreuve théorique portant sur la connaissance du code de la route et une épreuve pratique appréciant l’aptitude à la conduite.

Vous devez être âgé de 16 ans minimum pour les catégories A1 et B1, de 17 ans et demi (épreuve théorique) et de 18 ans (épreuve pratique) pour les permis A et B. Cet âge est ramené à 16 ans pour le permis B si vous avez suivi une formation dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.

Pour l’épreuve théorique, c’est à l’inspecteur de veiller au bon déroulement de l’examen : accessibilité, placement dans la salle d’examen…

Pour l’épreuve pratique, la durée prévue pour l’examen est double. En effet, l’inspecteur doit, en plus de l’aptitude, veiller à ce que les aménagements proposés par la commission médicale soient bien adaptés au handicap et que le candidat en fait bon usage.

Vous avez passé les épreuves avec succès : l’inspecteur vous délivre une attestation provisoire: la «feuille rose». Elle est valable deux mois, en attendant la délivrance du permis de conduire défi nitif, mais ne permet pas de conduire à l’étranger.

Vous avez votre permis et vous souhaitez le faire régulariser

Vous devez alors demander la régularisation de votre permis de conduire. Il faudra d’abord remplir le formulaire de demande comme tous les candidats puis passer la visite médicale.

Si l’avis médical est défavorable vous avez la possibilité d’introduire un recours. Il convient de souligner qu’en cas de recours contre l’avis d’inaptitude à la conduite rendu par la commission médicale, le préfet suspend immédiatement la validité du permis du titulaire et demande la régularisation en attendant le nouvel avis.

Vous serez dispensé de passer à nouveau le « code » mais vous devrez passer une épreuve pratique. Cette épreuve sera toutefois complètement différente de celle d’un examen habituel du permis de conduire : l’inspecteur se contentera de vérifi er que les aménagements du véhicule sont correctement adaptés à votre handicap et que vous les utilisez correctement.

La durée de la validité est de cinq ans si vous êtes âgé de moins de 60 ans, deux ans entre 60 et 76 ans, et de un an après 76 ans.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Exceptionnellement si le certifi cat établit que l’infi rmité ou l’invalidité est stabilisée, la durée de la validité peut ne pas être limitée. En toutes circonstances, vous devez conduire un véhicule adapté en fonction de votre handicap.

pratique

Bon à savoir

Article L.243-7 du code de l’action sociale et des familles

Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions de Code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.

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La TVA

L’achat du véhicule est soumis au taux normal de la TVA. Seuls les aménagements spéciaux facilitant la conduite du véhicule sont soumis au taux de 5,5 %. La liste de ces équipements fi gure dans l’article 30-0-B de l’annexe IV du code général des impôts.

Pour l’ensemble des personnes handicapées, afi n de faciliter la conduite ou l’accès des véhicules, le taux réduit de la TVA s’applique à ces équipements : siège orthopédique (siège pivotant, surélevé…) ; treuils, rampes et autres dispositifs pour l’accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ; commande d’accélérateur à main ; sélecteur de vitesses sur planche de bord ; modifi cation de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ; modifi cation de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d’avertisseurs sonores, d’essuie-glace ; dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur…) ; permutation ou modifi cation de la position des pédales ; modifi cation de la colonne de direction ; dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ; dispositifs d’ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur du véhicule.

Le taux réduit s’applique à l’ensemble des fauteuils roulants, y compris par conséquent les fauteuils roulants spéciaux pour le transport de handicapés dans un véhicule automobile, qu’ils soient ou non inscrits au TIPS.

Les treuils d’accès aux véhicules des fauteuils pour handicapés bénéfi cient du taux réduit de la TVA, ainsi que certains équipements de

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l véhicules, assimilés à des treuils, destinés à permettre l’accès de fauteuils roulants : système d’abaissement pneumatique ou automatique du plancher du véhicule, de compression des suspensions, plates-formes

élévatrices…

Le taux réduit s’applique également aux rampes d’accès des fauteuils roulants et à tous autres dispositifs pour l’accès des personnes handicapées en fauteuil roulant aux véhicules.

Source : www.douane.gouv.fr/dab/pdf/03-059.pdf

En fonction de la défi cience : particularités

Un Arrêté du 7 mai 1997 du Ministère de L’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, paru au JO n° 123 du 29 mai 1997 fi xe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Adresse Legifrance :

www.legifrance.gouv.fr/WAspad/

UnTexteDeJorf?numjo=EQUS9700463A

Pour un résumé de la liste des incapacités :

www.charente-maritime.pref.gouv.

fr/guide/securite/comitemedical/ incapacites.htm#haut

Diabète

Un diabétique qui veut passer son permis de conduire doit déclarer sa maladie et passer par une commission médicale qui détermine la durée de validité du permis (de 6 mois à 5 ans) en fonction de son

état oculaire et cardiovasculaire. Les permis poids lourd, transport en commun, taxi et ramassage scolaire ne peuvent pas être obtenus par les diabétiques insulino-dépendants.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

À noter : l’hypoglycémie est une inquiétude constante pour le conducteur diabétique. Un système d’information est à l’étude pour prévenir ce risque

à partir d’un téléphone mobile. (Équilibre n° 241 – octobre 2004).

Défi cience intellectuelle

Il n’existe pas de texte précis sur ce type de handicap. La conduite est liée à l’obtention du permis de conduire. Certaines auto-écoles se sont spécialisées dans l’apprentissage de la conduite pour les personnes défi cientes intellectuelles (voir chapitre auto-école). Il est aussi possible de conduire un véhicule “sans permis”.

Épilepsie

Longtemps, la réglementation en vigueur dans de nombreux pays, comme la France, interdisait à toute personne épileptique d’obtenir le permis de conduire.

Aujourd’hui pour les permis du groupe 1 (motocyclettes, automobiles et véhicules utilitaires), la position de l’administration française est plus souple ; le permis de conduire peut être accordé à des personnes épileptiques, sous certaines conditions, après avis favorable de la commission médicale départementale des permis de conduire. Sans trop s’avancer, on peut considérer qu’une personne menant une vie normale, sans crise depuis une longue période, n’ayant jamais souffert d’une épilepsie très active et ayant un électroencéphalogramme normal, peut obtenir le permis de conduire. Un traitement permanent, simple et bien équilibré, régulièrement pris, sans effets vigilance n’y fait pas obstacle.

En revanche, l’apparition de crises, malgré un traitement bien suivi, constitue certainement un obstacle à l’obtention du permis de conduire.

Les permis de conduire du groupe 2 (“poids lourds” et “transports en commun” ou véhicules légers utilisés à titre professionnel pour le transport de personnes), ne peuvent être accordés.

Attention : les décisions prises ne sont jamais défi nitives :

- l’aptitude est toujours donnée à titre temporaire (6 mois à 5 ans),

- en cas d’inaptitude, une modifi cation des éléments d’appréciation, liée

à l’amélioration de l’état de santé de la personne, peut parfaitement justifi er le renouvellement de la candidature.

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l

Les Commissions Médicales Départementales sont chargées d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire

La demande de permis de conduire comporte un questionnaire de santé. Dès lors que les réponses apportées à ce questionnaire impliquent un examen médical, le candidat est invité à se présenter devant la commission médicale primaire du département de son domicile ; cette commission comprend deux médecins généralistes, qui ont suivi une brève formation complémentaire, comportant, entre autres, l’étude des conséquences de l’épilepsie sur la conduite automobile. Si la décision prise à la suite de cet examen est une décision d’inaptitude, le candidat peut en faire appel devant la Commission Départementale d’Appel qui comporte, outre un médecin généraliste, un neurologue.

Pour plus de détails, on contactera les associations spécialisées et leurs sites internet dont celui du Bureau Français de l’Épilepsie : www.bfe.asso.fr

Louer un véhicule

Pas facile de trouver un véhicule adapté ! Seules quelques sociétés ont développé cette solution simple, mais onéreuse :

HOLIDAY CARS RENTAL

est un département d’HOLIDAY BIKES.

Le patron d’HOLIDAY BIKES, Jean-Claude MOUTON, lui-même paraplégique suite à un accident de moto en Afrique, s’est désolé du manque de voitures de location, adaptées en conduite manuelle. Les véhicules proposés sont en boîte automatique, conduite manuelle, en cercle accélérateur ou bien en levier “pousser-tirer” et sont équipés de la climatisation.

Holiday Cars Rental

199 rue Vendôme

69003 Lyon 3 e

Tél. 04 78 60 11 10 ou 06 85 20 35 69

Fax : 04 72 61 14 90 -

Chef d’agence :

Céline et Jacques BAZIN www.holiday-cars.biz/index.htm

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

LAVH a pour mission de favoriser et faciliter l’insertion sociale des personnes

à autonomie réduite. Ouverte à tous les handicaps, l’entreprise permet aux personnes handicapées physiques de pouvoir conduire dans les conditions les plus adéquates, avec l’application des techniques les mieux appropriées au besoin individuel et la structure commerciale dispose de véhicules adaptés capables de répondre aux besoins des transports individuels ou en groupe. Les rampes d’accès et l’aménagement intérieur permettent tant aux handicapés physiques en fauteuil roulant qu’aux handicapés mentaux et sensoriels de voyager en toute sécurité.

LAVH

4 rue Pasteur

77310 S t Fargeau Ponthierry

(Seine et Marne)

Tél. 01 60 66 25 76

Fax : 01 60 68 61 50 [email protected] www.loc-handicar.com/contact.asp

LVEA. Location de voitures aménagées pour personnes handicapées

(possibilité de livraison au lieu de votre choix selon durée).

LVEA

51 rue Celony

13100 Aix en Provence

Tél. 04 42 93 54 59

Fax : 04 42 26 60 96 [email protected] http://www.lvea.fr

Donne la mobilité

DLM met à disposition des particuliers, entreprises de transport, centres d’accueil, associations, hôpitaux, maisons de retraites, une large gamme de véhicules spécialement adaptés pour personnes handicapées.

Handybus, Handyfamily, Handycar : une gamme de plusieurs dizaines de véhicules associée à de nombreuses formules de location à la journée,

à la semaine, au mois ou à l’année, livrables partout en France, AVEC ou SANS chauffeur, pour toujours plus de mobilité !

Donne la mobilité

DLM

32, place de la Gare

59000 LILLE

6 agences dans le Nord - Pas de Calais

Pierre FOLLIOT

Responsable produits TPMR

Tél. 03 20 99 98 93

Fax : 03 20 99 97 04 [email protected] www.dlm.fr

L e V é h i c u l e i n d i v i d u e l

Libertans

Location de véhicules adaptés

234, route de Grenoble

06200 Nice

Tél. 0 820 825 216 [email protected]

www.libertans.com

Europcar

(Tél. 0 826 352 352) et Hertz

(Tél. 0 810 347 347) louent quelques voitures adaptées à condition de prendre contact bien à l’avance.

Avez-vous pensé au covoiturage ?

Contactez Stop Plus

1, Gabriel Péri

38000 Grenoble

Tél. 04 76 43 14 14 www.covoiturage.net

Par courrier, téléphone, Internet,

Stop Plus collecte les offres et les demandes de déplacement. Dès qu’une offre correspond à votre demande, Stop

Plus contacte le passager concerné et lui communique les coordonnées téléphoniques et électroniques de l’automobiliste ayant déposé une offre.

Le passager se met alors en rapport avec l’automobiliste et les deux conviennent, à leur guise, d’un rendez-vous pour le départ et du partage des frais à réaliser.

pratique

Bon à savoir

AID’AUTO 38 loue des voitures pour des personnes en diffi culté, privées de moyens de locomotion pour – et uniquement pour – permettre leur insertion professionnelle. La location du véhicule n’est donc envisageable que dans le but de se rendre sur les lieux de son nouvel emploi, ou de sa formation professionnelle, de conserver son emploi ou de se rendre à un entretien d’embauche.

AID’AUTO 38

1 rue Louis Armand

38340 Voreppe

Tél. 04 76 50 60 41

Fax : 04 76 50 42 32

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L e s f r a i s d e t r a n s p o r t T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Les frais de transport

Suivant votre statut ou la raison de votre déplacement, les frais de transport seront gratuits ou à votre charge, en tout ou en partie.

Scolaire intégré dans l’enseignement public ou privé sous contrat

(CLIS, UPI, individuel…)

Scolaire en établissement spécialisé :

IME, IEM

OUI

Service transport

OUI

OUI

CDES

Convocation à la CDES ou à la COTOREP OUI

à la charge de la commission

Étudiant (enseignement supérieur)

OUI

Département du domicile sauf retour week-end

Travailleur en CAT (transport individuel) OUI

OUI

CDES ou

Cotorep

OUI

(ACFP) Cotorep

Travailleur en CAT

(transport collectif)

OUI

Personne accueillie en MAS

OUI

(except.)

OUI

Personne adulte hébergée en établissement FL, FH, foyer de vie, FAM.

Personne adulte accueillie en SAJ

Demande exceptionnelle. Art

4.2.1.1/6

RDAS

Transports assurés par personnels et véhicules de l’établissement pendant les temps de prise en charge sur la structure.

Transports assurés par personnels et véhicules de l’établissement pendant les temps de prise en charge sur la structure.

OUI

OUI

Transport lié à une hospitalisation,

ALD, AT-MP, en série, + de 150 km, ambulance

Transports en réponse

à une convocation (appareillage, service médical, expert désigné)

Salarié Milieu Ouvert. Demandeur d’emploi. Stagiaire FP

(transport spécialisé)

Salarié Milieu Ouvert. Demandeur d’emploi (permis de conduire)

OUI

(AFCP)

OUI

(9 150

€ max)

OUI

OUI

Emploi identifi é ou Maintien dans l’emploi

(acquisition, aménagement de véhicule)

Légendes

ACFP : Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels

ALD : Affection de Longue Durée

AT-MP : Accident du Travail - Maladie Professionnelle

FAM : Foyer d’Accueil Médicalisé

OUI

(600

€ ou

990

€)

OUI

90 % du coût total

FH : Foyer Hébergement

FL : Foyer Logement,

FP : Formation Professionnelle

MAS : Maison d’Accueil Spécialisé

RDAS : Règlement Départemental d’Aide Sociale

SAJ : Service d’Activités de Jour

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Transports des élèves et étudiants handicapés scolarisés

Le Conseil général de l’Isère propose à tous les élèves et étudiants handicapés scolarisés du Département qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun deux formules :

• soit un transport aller/retour entre le domicile de l’enfant et l’établissement scolaire, organisé et pris intégralement en charge par le Conseil général.

• soit le versement d’une bourse sur l’année scolaire dont l’objectif est de couvrir les frais de déplacement engagés par les parents pour les trajets domicile/établissement.

Renseignements : Service usagers de la Direction des transports.

Contact : M. Khédiri. Tél. 04 76 00 30 34

Pour en bénéfi cier, l’élève doit :

• être scolarisé dans un établissement d’enseignement public ou

privé (primaire et secondaire jusqu’à la terminale),

• présenter un taux d’incapacité supérieur à 50 % constaté par la CDES

(commission départementale d’éducation spéciale).

pratique

Que dit la loi 2005-102 du 11 février 2005 ?

Article 19 : Scolarisation en milieu ordinaire

Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée… mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts

imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 242-11 du même code lorsque l’inaccessibilité de l’établissement de référence n’est pas la cause des frais de transport.

Transport des enfants en établissements spécialisés

En éducation spéciale, en externat ou semi-internat, les frais de transport sont inclus dans le prix de journée ou, à défaut, dans les dépenses d’exploitation (décret n° 77-540 du 27 mai 1977). Dans les établissements agréés par le ministère de la santé (établissements médico-éducatifs, maisons d’enfants à caractère sanitaire spécialisées), les frais de transport sont également inclus dans le budget de l’établissement, en

L e s f r a i s d e t r a n s p o r t vertu de l’article 13 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, précisée par une circulaire du 29 août 1986.

De même, l’article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifi é par un amendement en 1989 (dit amendement Creton), permet aux personnes handicapées, qui ne peuvent pas être orientées vers d’autres structures, d’être maintenues dans ces établissements au-delà de l’âge de vingt ans, mais sans que les frais de transport soient pris en charge.

L’art.L.242-12 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’ensemble des frais de transport des enfants handicapés accueillis dans les établissements d’éducation spéciale sont inclus dans les dépenses d’exploitation de ces établissements. Cette disposition concerne tous les frais de transport, tant individuels que collectifs et quel que soit le mode de transport utilisé par l’enfant accueilli dans l’établissement en externat, semi-internat ou internat. Le coût des frais de transport est donc supporté par la sécurité sociale. Il faut donc négocier avec l’établissement, à défaut avec l’association gestionnaire et avec la D.D.A.S.S. qui fi xe le prix de journée.

Convocation à la CDES ou à la COTOREP

Toute personne convoquée par la COTOREP ou la CDES peut prétendre au remboursement des frais de voyage. Le remboursement est à la charge de la commission et se fait sur la base du transport le plus économique.

Ces frais de transport sont remboursés sur la base des tarifs de la classe la moins élevée des transports en commun (Arrêté du 8 décembre

1978), mais une réponse ministérielle à une question écrite a admis que « s’il est dûment constaté que la personne handicapée, convoquée devant une Commission Départementale de l’Éducation Spéciale ou une Commission Technique d’Orientation et de Reclassement

Professionnel, ne peut utiliser aucun moyen de transport en commun, l’utilisation d’une voiture automobile assurant son transport individuel peut évidemment donner lieu à remboursement. »

Références juridiques

Décret n° 77-540 du 27 mai 1977

- Arrêté du 8 décembre 1978 - Décret n° 84-478 du 19 juin 1984 (Art. 1 et 3)

- Question écrite n° 29902 du 28 avril

1980 - Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986

(Art. 13) - Circulaire du 29 août 1986.

Le formulaire de Demande de remboursement de frais de transport devant la COTOREP est le Cerfa n° 61-2 146. On peut le télécharger à l’adresse : www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/ servform/vigueur/formul/61v2146.pdf

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Étudiant

Les frais de transport des étudiants handicapés qui fréquentent un

établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ou du ministère de l’agriculture et de la pêche et qui ne peuvent utiliser, pour s’y rendre, les transports en commun du fait de la gravité médicalement

établie de leur handicap, sont pris en charge par le département du domicile de l’intéressé, quelle que soit l’implantation géographique de l’établissement fréquenté, si l’étudiant est domicilié en province.

En Isère, la prise en charge des frais de transport des étudiants isérois est assurée par le Conseil Général sur la base d’un aller/retour par jour, du domicile au lieu d’études et réciproquement.

Les travailleurs en CAT

Une Allocation compensatrice pour frais professionnels est prévue dans le Règlement Départemental d’Aide Sociale (article 4.1.2.2).

Les personnes handicapées dont l’incapacité permanente est au moins

égale à 80 % exerçant une activité professionnelle peuvent bénéfi cier d’une allocation compensatrice pour frais professionnels lorsque l’exercice d’une activité professionnelle génère des frais supplémentaires, auxquels ne serait pas exposé un travailleur valide exerçant la même activité.

L’importance des frais supplémentaires imposés par l’exercice de l’activité professionnelle est appréciée par la COTOREP. Elle fi xe un pourcentage d’allocation compensatrice pour frais professionnels destinée à prendre en charge le surcoût.

Les frais de transports peuvent être pris en compte :

• par l’attribution d’un forfait versé directement au transporteur ayant mis en place des moyens de transports adaptés,

• par le remboursement des frais de taxi sur justifi catifs, pour les personnes qui, pour se rendre à leur travail, sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun existants, ou que ces transports n’existent pas sur le secteur concerné.

Toutefois, pour les centres d’aide par le travail, les frais de transport collectif sont pris en charge par le budget principal de l’activité sociale

(BPAS) de l’établissement fi nancé par l’aide sociale de l’État (décret 77-

1 456 du 31 décembre 1977).

L e s f r a i s d e t r a n s p o r t

Le versement de l’allocation compensatrice pour frais professionnels est cumulable avec l’allocation compensatrice pour tierce personne dans la limite d’un montant égal à 100 % de la majoration accordée aux invalides du 3 e groupe par la sécurité sociale, sous réserve des condi-

tions de ressources applicables à l’allocation compensatrice pour tierce personne, évaluées sur la base du revenu net imposable.

Personne accueillie en MAS

Les frais de transport entre le domicile de la famille de la personne handicapée et la MAS qui l’héberge ne sont pas couverts par les sommes versées aux MAS par l’assurance-maladie. En cas de diffi cultés avérées pour faire face aux dépenses de transport, les prestations supplémentaires peuvent être sollicitées auprès de la sécurité sociale. (gazette social n° 4, mars 2004, réponse à H Tanguy, JO assem nat, 10/11/03, p. 8672,

N° 17136).

La prise en charge des frais de transport domicile - établissement spécialisé des adultes polyhandicapés séjournant en maison d’accueil spécialisée (MAS) a été supprimée depuis le 1er avril 2004.

Décret 77-540 du 27 mai 1977 : Frais de transport collectif des enfants et adolescents handicapés vers les IME.

Décret 77-864 du 22/7/77 : Conditions d’application de l’article 8 de la loi d’orientation 75-534.

Loi 83-663 du 22/7/83 article 29 : Complète la loi 83-8 du 7/1/83 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

Décret 84-478 du 19/6/84 : Conditions d’application de l’article 29 de la loi 83-663.

Circulaire du 5/7/84 : Prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés.

Pour les personnes adultes hébergées en établissements (sauf MAS)

Les frais de transport pour les retours de week-end sont à la charge de la personne. En vertu de l’article 4.2.1.1/6 du RDAS (règlement départemental d’aide sociale), les dépenses exceptionnelles exposées par le bénéfi ciaire de l’aide sociale qui excèdent manifestement ses possibilités contributives, compte tenu de l’affectation de ses ressources au règlement de ses frais d’hébergement, peuvent faire l’objet d’un prélèvement sur sa contribution par décision préalable du Président du Conseil général.

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T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

Pour les personnes accueillies en service d’activités de jour (SAJ)

Les frais de transport entre le domicile et le SAJ sont à la charge de la personne.

Frais de transports remboursés par la sécurité sociale

Les frais de transports peuvent être pris en charge uniquement dans les cas suivants : transports liés à une hospitalisation (entrée et sortie) complète, partielle ou ambulatoire ;

• transports liés à des soins ou des traitements en rapport avec une affection de longue durée ;

• transports en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

• transports en ambulance ;

• transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement) ;

• transports à longue distance (plus de 150 km aller) ; transports pour répondre à une convocation (du service médical de la Caisse d’assurance-maladie, de la commission régionale d’invalidité, d’un expert médical, pour une consultation médicale d’appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage).

À noter : en dehors de ces situations, les transports ne sont pas pris en charge, même s’ils sont prescrits par un médecin.

Accompagnateur

Les frais de transports de la personne accompagnant un enfant de moins de 16 ans ou toute autre personne dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers, peuvent être pris en charge, mais uniquement pour les transports en commun.

Prescription médicale

Les frais de transports sont pris en charge sur prescription médicale.

Lors de la prescription médicale, c’est le médecin qui choisit le mode de transport le mieux adapté à l’état de santé du patient :

• l’ambulance, si l’état de santé du patient nécessite la position allongée et/ou une surveillance constante ;

L e s f r a i s d e t r a n s p o r t

• le véhicule sanitaire léger (VSL), si l’état du patient nécessite un transport assis, ainsi qu’un accompagnement à la marche et à l’accomplissement des formalités administratives de la part d’un personnel qualifi é.

• le taxi, la voiture particulière ou les transports en commun (terrestre, bateau ou avion de ligne régulière), si l’état de santé du patient ne nécessite pas d’assistance particulière et qu’il peut se déplacer par ses propres moyens.

À noter :

• sauf cas d’urgence ou cas de convocation par un établissement de santé, la prescription médicale doit être établie avant le transport ;

• le mode de transport indiqué sur la prescription médicale doit être strictement respecté par le patient ;

• la prescription médicale n’est pas nécessaire dans le cas de transports pour répondre à une convocation : celle-ci vaut prescription médicale, et le mode de transport y est indiqué.

Accord préalable

En plus d’une prescription médicale, la prise en charge des frais de transports nécessite l’accord préalable de la Caisse d’assurance-maladie dans les cas suivants :

• transports à longue distance (+ de 150 km aller) ;

• transports en série (au moins 4 transports de + de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement) ;

• transports en bateau ou en avion sur ligne régulière.

La demande d’accord préalable est établie par votre médecin, en même temps que la prescription médicale de transport. Après l’avoir complétée, vous devez l’adresser au service médical de votre Caisse d’assurancemaladie. L’absence de réponse de la Caisse d’assurance-maladie dans un délai de 10 jours (à compter de la date de réception de la demande d’entente préalable par le service médical) vaut accord.

À noter :

• en cas d’urgence attestée par le médecin sur la prescription médicale de transport, l’accord préalable de la Caisse d’assurance-maladie n’est pas nécessaire ;

• seuls les refus de prise en charge font l’objet d’une notifi cation par la

Caisse d’assurance-maladie, avec indication des voies de recours.

Remboursement

Pour demander le remboursement de vos frais de transport, vous devez adresser à votre Caisse d’assurance-maladie :

71

72

T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

• la prescription médicale de transport, complétée éventuellement par le transporteur sanitaire en cas de transport par ambulance ou par VSL ;

• l’accord préalable de votre Caisse d’assurance-maladie si nécessaire ;

• la facture établie par le transporteur sanitaire en cas de transport par ambulance ou par VSL, ou le formulaire “État de frais” (formulaire n°

S 3 140) rempli par vous-même et accompagné des justifi catifs (tickets, titres de transport) en cas de transports en commun, en taxi, ou en voiture particulière.

Taux de remboursement

Les frais de transport sont remboursés à 65 %, sur la base de tarifs variables selon le mode de transport.

En cas d’exonération du ticket modérateur, les frais de transports sont pris en charge à 100 %.

Pour les salariés en milieu ordinaire du secteur privé

A. L’AGEFIPH facilite l’intégration professionnelle en compensant le handicap dans des situations liées à la préparation, à l’accès et au maintien dans l’emploi en milieu ordinaire de travail :

• Participation aux coûts d’un transport spécialisé, dans la limite d’un plafond de 9 150 €, à destination des demandeurs d’emploi ou salariés en milieu ordinaire de travail ou stagiaires de la formation professionnelle (hors CRP : Centre de Rééducation Professionnelle).

• Prise en charge de la formation au permis de conduire dans la limite d’un plafond de 600 €, à destination des demandeurs d’emploi et salariés en milieu ordinaire de travail, à partir de 18 ans. Le plafond est fi xé à 990 € en cas de permis aménagé.

• Participation à l’acquisition d’un véhicule, dans le cadre de l’accès à un emploi identifi é ou du maintien dans l’emploi, dans la limite d’un plafond de 4 575 €.

• Participation au coût de l’aménagement de véhicule dans le cadre de l’accès à un emploi identifi é ou du maintien dans l’emploi ou lors d’un stage de formation professionnelle, à hauteur maximale de 50 % du coût total et dans la limite de 9 150 € (en date de juin 2005).

B. Une Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels

(ACFP) est prévue dans le RDAS (article 4.1.2.2) du Conseil général de l’Isère.

L e s f r a i s d e t r a n s p o r t

Les personnes handicapées dont l’incapacité permanente est au moins

égale à 80 % exerçant une activité professionnelle peuvent bénéfi cier d’une allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) lorsque l’exercice d’une activité professionnelle génère des frais supplémentaires, auxquels ne serait pas exposé un travailleur valide exerçant la même activité.

L’importance des frais supplémentaires imposés par l’exercice de l’activité professionnelle est appréciée par la COTOREP. Elle fi xe un pourcentage d’allocation compensatrice pour frais professionnels destiné à prendre en charge le surcoût.

Les frais de transports peuvent être pris en compte :

• par l’attribution d’un forfait versé directement au transporteur ayant mis en place des moyens de transports adaptés,

• par le remboursement des frais de taxi sur justifi catifs, pour les personnes qui, pour se rendre à leur travail, sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun existants, ou que ces transports n’existent pas sur le secteur concerné.

Le versement de l’allocation compensatrice pour frais professionnels est cumulable avec l’allocation compensatrice pour tierce personne dans la limite d’un montant égal à 100 % de la majoration accordée aux invalides du 3 e groupe par la sécurité sociale, sous réserve des conditions de ressources applicables à allocation compensatrice pour tierce personne,

évaluées sur la base du revenu net imposable. Lorsque ces ressources proviennent du travail de la personne handicapée (y compris celles provenant de la formation professionnelle), seul leur quart est pris en compte.

La répartition entre les montants versés au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation compensatrice pour frais professionnels est laissée à l’appréciation du bénéfi ciaire.

73

74 74

T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

La loi du

11 février

2005

La loi a été publiée au Journal Offi ciel du 12 février 2005. De nombreux décrets d’application doivent voir le jour dans les six mois qui suivent la parution de la loi.

L a l o i d u 1 1 f é v r i e r 2 0 0 5

Nous reprenons ci-dessous les articles relatifs au sujet de ce guide.

Article 12 Prestation de compensation

I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 245-3. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions défi nies par décret, à des charges… 3o Liées à l’aménagement du logement et du

véhicule

surcoûts résultant de son

de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels

transport

.

Article 19 Scolarisation en milieu ordinaire

Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée… mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 242-11 du même code lorsque l’inaccessibilité de l’établissement de référence n’est pas la cause des frais de transport.

Article 45 Les systèmes de transport

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de

transport

et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi,

les services de transport collectif

sonnes handicapées et à mobilité réduite.

devront être accessibles aux per-

Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public… et, en l’absence d’autorité organisatrice, l’État, ainsi que les exploitants des aérodromes… et les gestionnaires de gares maritimes… élaborent un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les

trois ans

à compter de la publication de la présente loi.

Ce schéma fi xe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport, dans le respect du délai défi ni au deuxième alinéa, et défi nit les modalités de l’accessibilité des différents types de transport.

En cas d’impossibilité technique

avérée de mise en accessibilité de réseaux existants,

des moyens de transport adaptés

aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et fi nancés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente

dans un délai de trois ans

. Le

coût du transport

75

76

T r a n s p o r t s & H a n d i c a p de substitution pour les usagers handicapés coût du transport public existant.

ne doit pas être supérieur

au

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de transports publics mettent en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.

Un plan de mise en accessibilité

de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans

chaque commune

à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fi xe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

L’octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité.

II. - Tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou

à l’occasion de l’extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des décrets préciseront, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d’application de cette disposition.

Article 46 La commission communale pour l’accessibilité

« Art. L. 2 143-3. - Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

« Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

« Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

« Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit

être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement. La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »

L a l o i d u 1 1 f é v r i e r 2 0 0 5

Article 53 Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées

« Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifi ent de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou

éducative. »

Article 54 Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées

L’article 88 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

« Art. 88. - L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

« La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Article 65 Les cartes attribuées aux personnes handicapées

La carte d’invalidité

« Art. L. 241-3. - Une carte d’invalidité est délivrée à titre défi nitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels défi nis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.

Elle permet également d’obtenir une priorité dans les fi les d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affi chage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce. »

77

78

T r a n s p o r t s & H a n d i c a p

La carte “Priorité pour personne handicapée”

II. - L’article L. 241-3-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : “Priorité pour personne handicapée”. Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les fi les d’attente ».

La carte de stationnement

III. - L’article L. 241-3-2 du même code est ainsi modifi é :

1 - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.

« Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ».

2 - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fi xe les conditions d’application du présent article. »

IV. - Le 3 - de l’article L. 2 213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3 - Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Index

Les localités

Bonnefamille 22

Bourgoin-Jallieu 11, 14, 15, 17, 21, 30, 41, 56

Brié 10

Brignoud 9

Champ-Près-Froges 9

Clelles 30

Crolles 9

Lyon Saint Exupéry

Pont Évêque

Saint Égrève

Saint Geoirs

Saint Hilaire du Touvet

Saint Marcellin

Saint Quentin Fallavier

30, 39, 40, 41

15, 16

9, 56

25, 39

9, 55

21, 22, 30

14, 15, 21, 23

Froges 9

Grenoble 9, 10, 11, 20, 21, 30, 31,

39, 40, 41, 44 , 54, 56, 63

Grésivaudan 9

Haut de Jarrie 10

La Terrasse

Le Touvet

9

9

L’Isle d’Abeau 14, 17, 21, 22, 23

Lumbin 9

Lyon 16, 17, 30, 31, 39, 45,61

Valence 30

Vaulx - Millieu 14, 23, 45

Vienne 15, 16, 17, 20,

22, 30, 31, 41, 45

Villard - Bonnot

Villefontaine

Voiron

9

14, 15, 21, 23, 24, 46

9, 13, 30, 56

Index

Les organismes

Aid’auto 38

Age d’or services

Agefi ph

Air France

Alp Taxi

Alsace Lorraine Conduite

Ambulances de Charvieu

Auto Labo

Auto Losange

Baboulin Thierry

63

25

49, 65, 72

38, 39

25

55

25

44

46

45

Bievre Taxi Service 40

Bourgeat 44

Cars Berthelet 25

CESR 56

CDES 52, 53, 65, 66

CMUDD 55

Comen car

Compagnons du Voyage

44

35

Conseil général de l’Isère

Cotorep

8, 11, 21, 66, 72

52, 53, 65, 67, 68, 73

Dijeau 45

Dispositif pour la Vie Autonome 49

Donne la mobilité 62

Durissotti 45

Dynamic Garage 44

Handicap Motards Solidarité

Handi Car

Handi Drive

Holiday cars rental

Michel Taxi

Perraud PMR

Ruban

Saint Christophe Transport

Saint Jean Ambulances

46

44

45

61

LAVH 62

Libertans 63

LVEA 62

MCA 45

25

Mobibus 23

Muller 47

24, 44

Pimas 45

14, 15, 20

25

25

Scaph 38 46

SMTC 11

SNCF 16, 17, 31, 32, 33, 34, 35, 41

Soubeyrand 45

Stop Plus

STUNI

SUV

63

11, 14, 23

15, 16, 17

École de conduite 2000

Électromécanique Auto

Garage Beau

Garage du Portail Rouge

GIHP 26

Gruau 45

Handicap Express 24

56

44

45

44

Taxi Perrin 25

Trans’ath 24

Transisère 8, 10, 11, 16

Vakoula 55

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