Les Licences Libres : creative commons

Les Licences Libres : creative commons
Les licences libres : Creative
Commons
Les évolutions techniques et l’univers
numérique bousculent les limites du droit,
offrant plus de possibilités et de liberté
à la création tout en permettant plus
facilement la diffusion, la réutilisation et la
modification des contenus. Le droit et les
outils contractuels innovent et s’adaptent
eux aussi, notamment pour permettre de
faciliter la rencontre entre les auteurs et
les utilisateurs.
Ainsi, on a vu se développer ces quinze
dernières années de plus en plus de
licences « libres », qui font partie intégrante
aujourd’hui de notre paysage contractuel.
Les licences « Creative Commons » sont les
plus connues d’entre elles.
Comment l’Administration peut-elle y avoir
recours dans l’exercice de ses missions et
pour diffuser des contenus ?
1 Les
creative
commons
a
l’origine
Créées en 2001 aux États-Unis dans le but
d’encourager la circulation des œuvres de
manière simple et licite et de promouvoir
l’échange et la créativité, les licences
Creative Commons (CC) ont rapidement
acquis une renommée et une audience
considérables.
La philosophie CC relève de la perception
des œuvres comme un patrimoine
commun et de l’objectif de permettre la
réutilisation, le partage, l’amélioration et
l’enrichissement des œuvres.
Forme alternative de mise à disposition
des contenus protégés par le droit d’auteur,
les CC semblent à présent incontournables
dans une conception ouverte de la propriété
intellectuelle à l’heure du numérique.
2 Presentation
● musique
et photos ;
● contenus
éditoriaux (blogs, webzine,…) ;
● information (ex : Arte Radio), éducation
et recherche
● technologie
et programmation.
Objectifs recherchés par l’organisation
américaine à but non lucratif Creative
Commons :
● faciliter le partage des œuvres tout en
conservant un cadre légal ;
● sans remettre en cause le principe des
droits d’auteur sur le fond, elle s’érige
contre le contrôle absolu des droits qu’elle
juge trop exclusifs.
Un impact international : il existe
aujourd’hui une version française officielle
des Creative Commons
En France, l’antenne CC est le CERSA1. La
traduction des licences en français, opérée
en 2004, a nécessité des aménagements
pour assurer la compatibilité des licences
avec le droit français.
En mai 2014, le ministère de la culture
s’engage en faveur des Creative Commons
et met à disposition les contenus des sites
cutlure.fr et culturecommunication.gouv.fr
sous licence CC en complément de la
licence Etalab (Open Data).
Dans ce contexte, le ministère de la
culture et Creative Commons France
réalisent en partenariat une vidéo
pédagogique permettant de comprendre
le fonctionnement de cette typologie de
licences ouvertes et leur adaptabilité
au droit français (http://www.dailymotion.
com/video/x1tg4gv_les-licences-creativecommons_webcam).
des licences
creative commons
Champ d’application : les
protégés par le droit d’auteur
contenus
Les licences CC sont principalement
utilisées pour des contenus en ligne, dans
divers domaines :
Les licences libres : Creative Commons
1
Le CERSA (Centre d’Etude et de Recherches
en Sciences Administratives et politiques), unité mixte
de recherche placée sous la tutelle de l’Université
Paris II et du CNRS, a pour vocation l’étude des phénomènes administratifs.
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1
Présentation des critères CC et des licences en résultant
Quatre critères à combiner ont été retenus, dont un, la paternité, se retrouve dans toutes
les licences.
Attribution / Paternité
l’œuvre peut être librement utilisée, à la condition de l’attribuer à son auteur en citant son
nom.
Pas d’Utilisation Commerciale
le titulaire de droits peut autoriser tous les types d’utilisation ou au contraire restreindre les
droits aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises
à son autorisation).
Pas de Modification
le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des œuvres de type
dérivées ou au contraire autoriser à l’avance les modifications, traductions...
Partage à l’Identique des Conditions Initiales
à la possibilité d’autoriser à l’avance les modifications peut se superposer l’obligation pour
les œuvres dites dérivées d’être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les
mêmes options Creative Commons) que l’œuvre d’origine.
De la combinaison de ces critères découlent six licences qui permettent aux auteurs
de mettre leurs œuvres à disposition du public en leur accordant par avance et sous
certaines conditions, à titre gratuit, l’autorisation non exclusive de reproduire, distribuer et
communiquer l’œuvre au public :
Licence paternité
licence la plus ouverte autorisant toute utilisation de l’œuvre, y compris commerciale, ainsi
que la modification.
Licence paternité – partage des conditions à l’identique
l’œuvre peut être utilisée dans le cadre d’une activité commerciale et être modifiée mais
l’œuvre modifiée doit être distribuée sous une licence identique.
Licence paternité – pas d’utilisation commerciale
la modification est autorisée mais seule l’utilisation non commerciale est permise.
Licence paternité – partage des conditions à l’identique – pas d’utilisation commerciale
sont permises les modifications et l’utilisation non commerciale mais l’œuvre modifiée
doit être distribuée sous une licence identique.
La licence paternité – pas de modification
l’œuvre ne peut être modifiée mais peut être utilisée dans le cadre d’une activité
commerciale
La licence paternité – pas d’utilisation commerciale – pas de modification
licence restrictive ne permettant ni la modification ni l’utilisation commerciale.
Retrouvez l’ensemble des licences en détails : http://creativecommons.fr/licences/les-6-
licences/
Les licences Creative Commons sont identifiées par un logo, volontairement proche du
logo « copyright »1.
1
Équivalent anglo-saxon du droit d’auteur, avec des nuances, notamment quant au droit moral de l’auteur, très limité dans les pays anglo-saxons.
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Les licences libres : Creative Commons
3 recours aux licences creative commons, mode d’emploi
Le dispositif de « licence type à tiroir » tel
que celui utilisé par les CC présente à la fois
une flexibilité et une simplicité d’utilisation,
qui en font un dispositif attractif pour
l’Administration. En effet :
● Les conditions de mise à disposition sont
définies en amont sans qu’une signature du
licencié soit nécessaire :
- les conditions de réutilisation sont
clairement établies pour chaque contenu,
le licencié devra les respecter;
- La notoriété de ces licences favorise la
lisibilité des conditions d’utilisation des
contenus.
● Allègement considérable de la gestion :
- les sollicitations multiples et la
délivrance d’autorisations au cas par cas
sont évitées;
- Les licences étant préétablies, il suffit
de renvoyer vers la licence appropriée
pour chaque contenu concerné.
● Seules les demandes pour des
réutilisations non prévues par la licence
sont transmises.
Dans quel cas est-il possible d’avoir
recours aux licences Creative Commons
pour diffuser des contenus ?
Attention ! Ce n’est pas parce que l’on parle
de licences « libres » qu’il est possible
d’avoir recours à celles-ci dans tous les cas.
● Vérifier
qu’aucune
disposition
s’appliquant aux personnes publiques
n’impose à celles-ci un autre mode
de diffusion (cf. dispositions sur les
informations publiques ci-dessous)..
Les contenus pouvant être concernés :
● Images
(animées ou non)
de données
● Rapports
● Contenus éditoriaux
● Illustrations et travaux graphiques
● Bases
La marche à suivre :
Une fois la décision de diffuser les contenus
sous licence CC prise, toute la procédure
s’effectue en ligne par le biais du site http://
creativecommons.fr, il faudra :
● Choisir la licence qui convient au mode
de diffusion souhaité, en faisant un choix
parmi les 6 licences. Un questionnaire
mis à disposition sur le site permet
d’accompagner ce choix.
● Télécharger le logo et le lien
correspondant à la licence choisie.
● Clairement
informer
l’utilisateur
des conditions d’utilisation choisies (en
proposant le lien et en intégrant le logo en
liaison avec le contenu concerné).
En effet, pour diffuser une œuvre ou un
contenu quel qu’il soit sous licence CC il
faut :
● Que l’œuvre soit encore protégée par le
droit d’auteur. Les contenus tombés dans le
domaine public ne relèvent pas de ce type
de licences.
● Disposer des droits de propriété
intellectuelle nécessaires à la diffusion des
contenus concernés, conformément aux
termes prévus par les licences Creative
Commons. La personne publique souhaitant
diffuser une œuvre ou un contenu sous
licence CC devra s’assurer que tout tiers
prestataire ayant participé à la réalisation
de l’œuvre ou du contenu à diffuser, lui a
bien cédé les droits nécessaires à ce type
de diffusion.
Les licences libres : Creative Commons
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4 l’utilisation des licences creative commons par les personnes
publiques : un cadre specifique
Licence Creative Commons et Licence
Ouverte (Etalab) : coexistence et
complémentarité
Lorsque des contenus sont protégés par
un droit d’auteur, ils peuvent être des
informations publiques au sens de la loi
78-753 du 17 juillet 1978, si l’administration
est elle-même titulaire des droits ou si
l’administration bénéficie d’une cession des
droits étendue permettant une réutilisation
libre des contenus par tout tiers.
Les Creative Commons et le droit français
Les licences CC ont été pensées et
élaborées dans un contexte de common
law où règne la notion de copyright, très
différente du droit d’auteur français.
Toutefois, de nombreuses adaptations
et
accompagnements
pédagogiques
proposés par l’organisation permettent
aujourd’hui d’utiliser ces licences au mieux
pour respecter les dispositions de la loi
française.
Dans ce cas, il conviendra de diffuser
les contenus sous la Licence Ouverte
applicable à l’ouverture des informations
publiques.
Si des droits de tiers subsistent, les contenus
ne sont pas des informations publiques.
Les contenus peuvent être diffusés sous
une licence creative commons si le titulaire
des droits a donné son accord.
Ainsi, on pourra trouver sur un même site
Internet des contenus diffusés sous Licence
Ouverte et d’autres sous Licence CC.
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Les licences libres : Creative Commons
5 l’utilisation des licences cc dans la sphere publique : applications
concrètes
Quelques exemples de mise à disposition de
contenus détenus par des administrations
centrales, collectivités territoriales ou
établissements publics par le biais des
Creative Commons :
● Culturecommunication.gouv.fr
et
culture.fr : la structure générale des sites
internet est mise à disposition sous licence
CC-BY-SA (Licence paternité – partage des
conditions à l’identique) 3.0 http://www.
culture.fr/Mentions-legales et http://www.
culturecommunication.gouv.fr/Mentionslegales
● Brest
information jeunesse : l’ensemble
du site est mis à disposition sous licence CC
http://www.bij-brest.org/spip/#&panel1-1
● Les publications sur le site netpublic.fr
proposent que les contributions sur le
site soient soumises aux licences libres
type « Creative Commons » : http://www.
netpublic.fr/page/net-public/charteutilisation-netpublic/
Des projets plus complexes ont aussi
pu voir le jour dans un environnement
contractuel en grande partie soumis aux
dispositions des Creative Commons.
Les licences libres : Creative Commons
Ainsi, pour la création
et la mise en place de la
plateforme de MOOC FUN
(France Université Numérique) (Massive
Open Online Courses, en français « Cours
en ligne ouverts à tous »), lancée par le
Ministère de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche en octobre 2013, ce dernier
a établi avec la plupart des enseignants
contributeurs, des contrats permettant la
diffusion de cours sous licence Creative
Commons CC BY NC ND (Licence paternité
- pas d’utilisation commerciale - pas de
modification).
FUN
FRANCE
UNIVERSITÉ
NUMÉRIQUE
L’utilisateur peut ainsi reproduire et
distribuer le contenu de certains MOOC à
condition de toujours associer le nom de
l’auteur de l’œuvre (en l’occurrence du ou
des enseignants à l’origine du cours par
exemple). Il ne peut toutefois se livrer à
aucune exploitation commerciale de la
création, ni la modifier.
La même licence s’applique aux contenus
produits par les internautes dans le cadre
de l’accès au MOOC.
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A propos de l’Agence du patrimoine
immatériel de l’État (APIE)
L’APIE est un service à compétence nationale rattaché au
directions générales du Trésor et des Finances publiques
dont les missions consistent à tirer partie d’une meilleure
valorisation des actifs immatériels pour moderniser le service
public, optimiser l’impact de ces actifs pour l’économie dans son
ensemble et prémunir les administrations et les usagers contre
des risques de détournement.
A ces fins, l’agence mène des actions de sensibilisation,
accompagne les administrations dans des projets concrets de
valorisation de leur patrimoine immatériel et développe des
outils de gestion.
Contact
Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE)
Atrium - 5, place des Vins-de-France
75573 PARIS Cedex 12
Téléphone : +33 1 53 44 26 00
apie@apie.gouv.fr
www.economie.gouv.fr/apie
Rédactrice :
Murielle Sitruck , cheffe de projet
Date de publication :
janvier 2015
Conception graphique : APIE
@APIE_gouv
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