TPU : Mode d`emploi - Association des Maires d`Eure et Loir

TPU : Mode d`emploi - Association des Maires d`Eure et Loir
Fiche n° 8
TPU : Mode d’emploi
Questions incontournables
- Qui peut mettre en place la TPU ?
- Quels en sont les avantages ?
- Comment calculer la TPU ?
- Comment en répartir le produit ?
Définition
La TPU est le régime fiscal dans
lequel la structure intercommunale
vote un taux de Taxe Professionnelle
(TP) - unique sur l’ensemble du
territoire - et perçoit l’intégralité du
produit de TP.
En contrepartie, les communes membres reçoivent du groupement une
dotation compensatoire de TP.
En principe, dans le régime de la TPU,
la TP constitue l’unique ressource
fiscale de la communauté.
Pourquoi opter pour la TPU ?
Le choix de la TPU présente, entre
autres, trois avantages notables pour
les communes concernées :
- L’existence d’un taux unique de TP
permet d’éviter la concurrence entre
Catégories d’EPCI
les communes membres dans la course à l’implantation des entreprises,
favorisant ainsi un développement
économique équilibré du territoire ;
- Le développement économique est
mutualisé à l’échelon du territoire
avec le partage des risques liés à des
sinistres au niveau des entreprises et
des avantages produits par l’extension ou l’implantation d’activités ;
- Enfin, ce régime évite la levée d’un
impôt supplémentaire pour les
ménages (fiscalité additionnelle sur
les quatre taxes).
La mise en place de la TPU
- Première étape :
Dans un premier temps, il faut calculer le taux moyen pondéré de TP des
communes selon la formule mathématique suivante, en se référant à l’année
qui précède le passage à la TPU :
Somme des produits de TP des communes
Somme de bases de TP des communes
Qui peut mettre en place la TPU ?
Communauté d’agglomération
Conditions requises
Régime fiscal obligatoire
Communauté de
communes
Régime fiscal optionnel
- compétence “création et/ou gestion d’une zone
d’activités économiques”
- délibération du conseil de communauté à la majorité
simple
Communauté
urbaine
Régime fiscal obligatoire pour les communautés créées à
compter du 13 juillet 1999.
Régime fiscal obligatoire pour les communautés créées
avant cette date à compter du 1er janvier 2002. Le conseil
de communauté peut anticiper ce passage par délibération
prise à la majorité simple.
JURIS-CONSEIL
Le taux ainsi obtenu est le taux maximum que pourra voter l’EPCI la
première année.
Attention : Ce taux ne sera pas forcément appliqué la première année à
toutes les communes membres. Il servira de point de convergence pour les
différents taux de taxe professionnelle
appliqués dans les communes de
l’EPCI.
- Deuxième étape :
Il faut ensuite fixer la durée d’unification, c’est-à-dire le nombre d’années pendant lesquelles on opérera
une unification progressive des taux.
Cette durée est déterminée à partir de
l’écart existant entre le taux le plus
élevé et le taux le plus bas, l’année
précédant la première fiscalité
communautaire.
En fonction de cette différence, le
législateur propose des durées
d’intégration fiscale progressive sur
des périodes qui vont de un à dix ans
(ex. : 8 ans pour un rapport de 20 à
30 %). Il s’agit de durées purement
indicatives que le conseil de communauté peut modifier par délibération
adoptée à la majorité simple sans
toutefois pouvoir excéder douze ans.
- Troisième étape :
Une fois la durée d’unification fixée,
l’écart entre le taux de TP de chaque
commune et celui de l’EPCI sera
réduit chaque année par fractions
égales. Ce “coefficient d’ajustement”,
calculé chaque année jusqu’à l’unification des taux, est obtenu de la
manière suivante :
Taux de TPU de la première année
- Taux communal de l’année précédente
Durée de la période d’unification
Association des Maires d’Eure-et-Loir
Intercommunalité
L’intégration dans une structure intercommunale est aujourd’hui pour un grand nombre de communes une solution particulièrement attractive. Elle permet de faire face de manière plus efficace aux différentes charges qui pèsent de plus en plus lourd
sur les budgets communaux.
Les dispositions législatives offrent de nombreuses possibilités quant aux choix du régime fiscal de l’EPCI. L’objet de la
présente fiche est de présenter la logique et les mécanismes de mise en oeuvre (et de réussite) du plus intégré de ces systèmes :
la Taxe Professionnelle Unique ou TPU.
L’affectation du produit de la TPU
Le produit de TP levé par l’EPCI doit
d’abord permettre à celui-ci de
fonctionner. Mais, la loi a prévu des
“reversements” de TP aux communes
membres.
Pour déterminer dans quelles proportions cette répartition est effectuée, la
commission locale d’évaluation des
transferts (CLET), créée entre l’EPCI
et les communes membres, évalue au
préalable les charges transférées au
groupement : le coût des dépenses
transférées est fixé d’après leur coût
réel dans les budgets communaux lors
de l’exercice précédant le transfert de
compétences, ou d’après la moyenne
de leur coût réel au cours des trois
dernières années au vu des comptes
administratifs. Cette évaluation est
adoptée par délibération de la majorité
qualifiée des conseils municipaux.
L’attribution de compensation :
Il s’agit d’une dépense obligatoire
pour la structure intercommunale
destinée à assurer aux communes la
compensation financière du transfert
du produit de TP.
- En cas de création d’un EPCI à fiscalité propre, elle est égale au
produit de TP de la commune l’année
précédente
moins le coût
Attention :
des
charges
transférées au
Le montant de
groupement ;
l’attribution ne
- En cas de
peut être ni modit r a n s f o r m a - fié, ni indexé.
tion
d’un Cependant, il est
EPCI
à recalculé lors de
fiscalité addi- chaque nouveau
tionnelle, elle transfert de charest égale, pour ges. Lorsque l’atsimplifier, au tribution de comest
produit de TP pensation
négative,
l’EPCI
de la commune
l’année précé- peut demander à
dente moins le la commune d’efproduit de la fectuer un versement à son profit.
f i s c a l i t é
“ménages”
perçue auparavant par l’EPCI.
C’est l’histoire d’un EPCI ...
Une communauté de communes désire mettre en place le régime fiscal de la TPU.
n Calcul du taux communautaire
Taux moyen pondéré (TMP) =
988 625 F (somme des produits)
7 263 860 F (somme des bases)
= 13,61%
Le taux ainsi obtenu est le taux maximal que pourra fixer la communauté.
n Mécanisme d’étalement des taux
Le mécanisme est fonction de l’écart initial entre le taux de TP le plus élevé et le taux
le plus faible de chaque commune membre.
Taux le plus faible = 4.63 %
Taux le plus élevé = 15.86 %
Taux le plus faible
Taux le plus élevé
= 29,18 %
L’écart étant compris entre 20 et 30 %, le législateur propose une unification des taux
sur 8 ans.
n Unification du taux de TP pendant la période de transition (8 ans)
Pour déterminer le taux de TP pendant la période de transition, il faut calculer un
coefficient ((Taux communautaire n-1 - Taux communal n-1) / nb d’années) qui
permet d’ajuster les taux communaux :
soit, par exemple, pour la commune disposant du taux le plus faible :
un coefficient de (13.61 - 4.63) / 8 = 1.1225
et donc un taux de TP la 1 ère année d’unification de 4.63 + (1.1225 x 1) =
5.7525 %, et finalement de 4.63 + (1.1225 x 8) = 13.61 % la 8 ème année.
Les textes de référence :
Loi n° 99-586 du 12/07/1999 relative au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale
Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999
La dotation de solidarité :
Hormis le cas des communautés
urbaines pour qui il s’agit d’une obligation, les groupements à TPU
peuvent instituer une dotation de solidarité en faveur des communes membre dont l’objet est d’assurer la
redistribution du produit de TP entre
les communes membres.
Concrètement, elle est constituée par
le solde de TP dont dispose l’EPCI
une fois assuré son propre financement et le versement de l’attribution
de compensation. D’un point de vue
pratique, l’instauration d’une telle
dotation permet de rendre le système
de la TPU plus attractif ou moins
pénalisant en limitant les pertes
subies par les communes qui bénéficiaient d’une TP dynamique. A noter
que le groupement dispose d’une
grande liberté dans la fixation des
critères de cette dotation, ce qui en
fait un enjeu financier important.
Quelles règles de lien pour la TPU ?
Le taux de la TPU est voté en
fonction de l’évolution des taux des
trois taxes “ménages” votés par les
communes membres. Il ne peut
augmenter plus vite ou diminuer
moins vite que la variation de l’année
précédente du taux moyen pondéré
des taxes “ménages”.
Cependant, depuis 1999, le groupement peut décider de ne pas diminuer
le taux de la TPU.
Quelques conseils :
E Attention : le système de la TPU n’est
pas adapté à toutes les situations locales.
Tel est le cas lorsque les bases de TP sont
faibles.
E Veiller à ne pas prévoir un taux initial
de TPU trop faible. L’EPCI doit prendre
en compte la couverture de l’ensemble de
ses charges avec des ressources dont
l’évolution est limitée. De même, un taux
de TPU trop faible influencera à la baisse la
DGF de l’EPCI puisqu’elle est conditionnée par le coefficient d’intégration fiscale
qui tient compte du poids des ressources
fiscales prélevées par la structure intercommunale.
E Prendre garde à ne pas prévoir une
durée d’intégration trop courte. Cela
aurait pour effet de rendre trop brutale la
montée en puissance de la TPU pour les
entreprises situées sur les communes où la
TP était auparavant plus faible.
Art. 1609 quinquies A et B et nonies C du CGI
Art. 1636 B sexies du CGI
Art. L. 5211-30-III du CGCT
JURIS-CONSEIL
Association des Maires d’Eure-et-Loir
Rédaction : Marie JEDRYKA - Caroline COURTOIS-BAÏT
Pendant toute cette période, le
pouvoir fiscal de l’EPCI n’est
cependant pas supprimé. En effet, il
peut modifier le taux d’imposition
de la première année. Il faudra alors
en tenir compte dans le calcul du
coefficient d’ajustement.
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