Conditions générales d`affiliation Card Not Present

Conditions générales d`affiliation Card Not Present
Conditions générales d’affiliation Card Not Present
(Transactions sans lecture de la carte)
Chapitre I. LES PARTIES
III.10. «Protocole»: le procédé technologique qui permet le transfert d’une Transaction
La S.A. Atos Worldline, ci-dessous en abrégé AWL, dont le siège est établi à 1130
Bruxelles, 1442 chaussée de Haecht, et «le Commerçant», tel que spécifié dans les
Conditions particulières d’affiliation.
Chapitre II. OBJET DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions générales réglementent les modalités de fonctionnement
entre le Commerçant et AWL. La collaboration entre AWL et le Commerçant concerne
notamment les types de vente pour lesquels des commandes à distance (par courrier,
téléphone, téléfax et l’Internet) sont acceptées. Ces types de vente sont repris sous l’appellation générique Card Not Present en raison de l’absence «physique» du Titulaire de
Carte et de la Carte au point de vente au moment de la Transaction (sans lecture de la
Carte par un terminal) et du caractère récurrent de ce type de vente.
Les ventes de type Card Not Present sont soit de type «Mail Order/Telephone Order»
(pour les commandes par courrier, téléphone, téléfax), soit de type «Commerce électronique» (pour les commandes par l’Internet). Le terme «commande» couvre la manière
dont le Numéro de Carte est transmis au Commerçant par le Titulaire de Carte. En outre,
les ventes de type Card Not Present peuvent avoir un caractère récurrent. Il s’agit de
ventes de biens ou de services dont le paiement est domicilié sur la Carte, aussi appelées «transactions récurrentes».
Par la présente convention, le Commerçant accepte – conformément aux Conditions
particulières d’Affiliation signées entre les deux parties et aux présentes Conditions
générales – toutes les Transactions réalisées au moyen des Cartes Visa et MasterCard
valides comme moyen de paiement. AWL s’engage à traiter toutes les Transactions Visa
et MasterCard valides qui lui sont transmises par le Commerçant. Les deux parties s’engagent à respecter les Conditions générales ci-après. Les modes d’emploi et les communications au Commerçant concernant l’acceptation de la Carte (par exemple l’information reprise sur le site Internet d’AWL (www.atosworldline.be), les formations données
au Commerçant et à son personnel, les dispositions PCI,…) font partie intégrante des
présentes Conditions générales.
Chapitre III. TERMINOLOGIE
III. 1.«Carte»: chaque carte de paiement valide qui répond aux caractéristiques des
produits de Visa, MasterCard, V-Pay et/ou Maestro. La carte porte le logo officiel, l’hologramme et la réaction UV de Visa, MasterCard, V-Pay et/ou Maestro; ces données peuvent changer dans le temps.
III. 2. «Titulaire de Carte»: la personne dont le nom est imprimé sur la Carte et dont
la signature correspond à celle apposée au verso de la Carte, à l’exception des Cartes
prépayées.
III. 3. «Numéro de Carte»: le numéro figurant sur la Carte et qui a été communiqué
par le Titulaire de Carte au Commerçant, soit oralement (par téléphone), soit par écrit
(par téléfax ou par courrier), soit par l’Internet dans un environnement sécurisé.
III. 4.«Transaction»: toute opération financière découlant de l’achat de biens ou services, à l’exception du retrait d’argent liquide, et réglée au moyen de la Carte.
III. 5. «Preuve d’achat» (Sales Voucher): le document émis par le Terminal comme
preuve de la Transaction. Ce document est également appelé Ticket de Transaction.
III. 6. «Note de crédit» (Credit Voucher): le document établi pour annulation, en tout
ou en partie, d’une Transaction transmise.
III. 7. «Terminal» ou «Logiciel de saisie»: chaque Terminal qui, non seulement
autorise la Transaction, mais peut également imprimer la Preuve d’achat (Sales
Voucher), génère l’envoi automatique de la Transaction à AWL et a été certifié par un
organisme de contrôle agréé. Dans le cadre de la présente convention, le terminal sera
toujours «à transmission directe», c’est-à-dire qu’il fonctionnera «en ligne»; cela signifie
que, pour chaque Transaction, le terminal entre en contact avec le système informatique
central d’AWL, dont il obtient un Code d’Autorisation, et transmet la Transaction pour traitement à AWL au moment où celle-ci a lieu. Le Terminal peut également être virtuel, sous
la forme d’un programme informatique. Il est alors appelé «Logiciel de saisie» et ses
conditions sont définies par Visa et/ou MasterCard. Ses fonctions sont comparables à
celles du terminal.
III. 8. «Certificat»: le code digital qui établit le lien entre des données électroniques et
une identité. Il comporte un ensemble de données électroniques se composant d’une
clef publique, d’informations relatives à l’identité du titulaire de la clef publique, ainsi que
des informations de validité, qui ont été signées électroniquement par l’Autorité de
Certification.
III. 9. «Autorité de Certification (AC)»: l’instance qui délivre et gère les Certificats
numériques.
entre le Commerçant, le Titulaire de Carte et AWL.
III. 11. «Code d’Autorisation»: ce code indique que la Carte peut être acceptée à
condition que le Commerçant respecte en même temps toutes les obligations de
contrôle au moment de l’acceptation d’une Carte. Le Code d’Autorisation signifie seulement qu’il n’y a à ce moment aucune opposition à la Carte, que la Limite d’utilisation n’est
pas dépassée et que la carte n’a pas expiré. L’obtention d’un Code d’Autorisation n’implique pas nécessairement que la Carte soit valable ou que la personne qui la présente
soit le Titulaire de Carte légitime. L’attribution d’un Code d’Autorisation ne constitue pas
une garantie que le nom et/ou l’adresse de la personne qui présente la carte correspondent au nom et/ou à l’adresse du Titulaire de Carte légitime. L’attribution d’un Code
d’Autorisation ne peut pas non plus être interprétée comme l’attribution d’une garantie
de paiement par AWL.
III.12. «Convention d’affiliation»: les Conditions particulières d’Affiliation et la dernière version des Conditions générales d’Affiliation «Card Not Present» avec les
annexes éventuelles, reçues par le Commerçant.
III.13. «Limite d’utilisation»: le montant total limité que le Titulaire de Carte peut
dépenser avec sa Carte.
III.14. «Payment Service Provide (PSP)»: instance qui loue ou vend un logiciel de
saisie traitant des paiements, et qui garanit la connexion technique avec AWL.
III.15. «Code CVV2-CVC2»: le code de trois chiffres repris au dos de la Carte et qui
a été communiqué par le Titulaire de Carte au Commerçant à la demande explicite de
ce dernier, sauf en cas d’exceptions fixées par Visa et/ou MasterCard. L’abréviation CVV
pour Visa signifie Cardholder Verification Value et l’abréviation CVC pour MasterCard
signifie Cardholder Validation Code.
III.16. PCI: Programme «Payment Card Industry»: un standard international qui
est supporté par les principales compagnies de cartes de crédit, comme Visa et
MasterCard International, et qui a pour but de lutter contre les abus éventuels avec les
données des cartes de crédit.
Chapitre IV. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Section IV.1 Numéro d’affiliation
AWL attribue un ou plusieurs numéros d’affiliation au Commerçant pour l’acceptation
des Cartes en l’absence du Titulaire de Carte et de la Carte. Ce ou ces numéros d’affiliation sont mentionnés dans la Convention d’affiliation. Le Commerçant s’engage à vérifier que le(s) numéro(s) d’affiliation initialisé(s) dans le terminal ou le Logiciel de saisie
correspond(ent) au(x) numéro(s) attribué(s) par AWL. Si ce n’est pas le cas, il ne peut
en aucun cas accepter des Transactions et il doit d’abord contacter AWL. Toute transaction acceptée au mépris de cette obligation peut être à nouveau débitée du compte du
Commerçant. AWL tiendra au nom du Commerçant un ou plusieurs comptes internes,
sur lesquels seront comptabilisées toutes les Transactions ou Notes de crédit.
Section IV.2 Acceptation de la Carte
A dater de la signature de la Convention d’affiliation et de l’activation du terminal/logiciel
de saisie, le Commerçant traitera toute demande de Transaction présentée par un
Titulaire de Carte légitime. Le Commerçant n’appliquera aucun prélèvement, différence
de prix, condition, obligation ou garantie spéciale lors de la présentation d’un produit
Visa.
Section IV.3 Contrôle et Autorisation d’une Transaction
Le Commerçant s’engage, pour chaque Transaction et quel qu’en soit le montant, à
obtenir une Autorisation auprès d’AWL. Le Commerçant signalera, soit à l’opérateur, soit
lors de la saisie, la nature exacte de la Transaction, qu’il s’agisse d’une Transaction «Mail
Order/Telephone Order», d’une Transaction de commerce électronique ou d’une
Transaction de nature récurrente. Le Commerçant ne peut en aucun cas scinder une
vente en plusieurs Transactions.
En cas de non-fonctionnement du terminal et/ou du logiciel de saisie, le Commerçant
doit contacter le support d’AWL. Si aucune solution, reconnue et approuvée par AWL,
ne peut être trouvée au problème, il ne peut accepter la Carte. Ni le Commerçant ni des
tiers agissant au nom d’un autre mandant qu’AWL ne peuvent apporter aucune modification au terminal et/ou au logiciel de saisie.
Si, involontairement ou non, le Commerçant ou un tiers a introduit des paramètres fautifs, AWL ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles.
Le Commerçant s’engage à maintenir le terminal connecté en permanence et à avertir
immédiatement AWL en cas d’interruption.
Le Commerçant s’engage à utiliser le terminal uniquement dans le point de vente
convenu. Il ne peut déplacer le terminal sans notification écrite à AWL.
En ce qui concerne le Logiciel de saisie, le Commerçant doit veiller à son bon fonctionnement, le cas échéant avec l’aide du fournisseur du Logiciel de saisie.
Atos Worldline SA/NV
Chaussée de Haecht 1442
Haachtsesteenweg 1442
B-1130 Brussels
Tel. +32 (0)2 727 88 89
Fax +32 (0)2 727 67 67
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BIC BBRUBEBB
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Le Commerçant s’engage, dans la mesure du possible, à veiller à ce que son Logiciel
de saisie reste lié en permanence, afin de permettre l’utilisation de la Carte.
Dans le cadre de Transactions de «Commerce électronique», pour lesquelles le
Commerçant prévoit lui-même la page de paiement, il doit disposer d’un Certificat
obtenu auprès d’une Autorité de Certification et il s’engage à fournir à la première
demande d’AWL, la preuve de l’obtention de ce Certificat et de la validité actuelle de
celui-ci. Le Commerçant est lui-même responsable du bon déroulement de sa procédure de certification et de sa reconduction dans le temps. Le Commerçant est responsable de la bonne implémentation, ainsi que de la gestion et de la sécurisation. AWL a
le droit d’imposer certains réglages de l’application de logiciel. Le non-respect de ces dispositions confère à AWL le droit de mettre fin à la convention avec effet immédiat. AWL
se réserve le droit d’apporter aux programmes et aux procédures d’utilisation toutes les
modifications ou améliorations qu’elle jugerait utiles pour le développement et la protection du système de paiement Visa et MasterCard. Le Commerçant est tenu de garantir
la protection des données des transactions contre toute forme d’interception pendant
leur transport et également au niveau de leur stockage, y compris contre d’éventuelles
malveillances de la part de ses préposés ou de personnes ayant accès à ces données.
Certaines données, notamment celles visées par les standards PCI-date security, ne
peuvent jamais être conservées sans protection/sans clef: nom du Titulaire de Carte, le
Numéro de Carte complet, la date d’échéance, le Code d’Autorisation, le Code de
Service, la date et le montant de la Transaction.
En outre, l’enregistrement des données complètes de la piste magnétique, du
CVC2/CVV2/CID et du PIN/PIN Block après traitement de l’Autorisation n’est pas autorisé, même sous forme verrouillée. Le Commerçant est entièrement responsable de tout
dommage, notamment suite à une fraude, y compris d’amendes et frais éventuels que
Visa et/ou MasterCard infligerait à AWL suite au non-respect des normes reprises ci-dessus.
Le Commerçant doit sécuriser son infrastructure (notamment le site Internet) contre les
attaques et toute autre forme de compromission de données.
Le Commerçant s’engage à accepter toute modification ou amélioration et à permettre
son application aux terminaux installés chez lui ou au Logiciel de saisie qu’il utilise.
Dès que le Commerçant constate une violation des mécanismes de protection ou soupçonne qu’il a affaire à une (tentative d’)escroquerie ou à un Titulaire de Carte frauduleux,
il doit en avertir immédiatement la ligne CODE 10 (+32 2 205 85 65) d’AWL. En raison
des risques éventuels de fraude, le Commerçant est tenu de se montrer prudent et minutieux.
Le Commerçant s’engage également expressément à instruire régulièrement ses préposés et à attirer leur attention sur les risques de fraude.
Section IV. 4 Etablissement d’une Preuve d’Achat (Sales Voucher) et d’une
Note de Crédit (Credit Voucher)
IV. 4.1 Modalités
IV. 4.1.1 Traitement électronique
Le traitement électronique peut se dérouler soit par l’introduction manuelle des Numéros
de Carte sur un terminal, soit par l’utilisation d’un Logiciel de saisie.
AWL traitera les Transactions, pour autant que le Commerçant les lui envoie en reprenant le Numéro complet de la Carte – à condition que le Commerçant les envoie de
façon sécurisée selon les normes en vigueur ou par le biais d’un protocole de sécurisation mis à disposition, le cas échéant, par AWL – la date d’échéance de la Carte, les nom
et prénom du Titulaire de Carte, ainsi que le montant de la Transaction, la date de l’opération, le Code d’Autorisation et le code CVV2-CVC2.
La communication du nom et du prénom (et/ou de l’adresse) de la personne qui présente la carte n’implique pas nécessairement le contrôle de ces données par AWL. AWL
ne peut offrir de garantie à ce niveau.
IV.4.1.2 Introduction manuelle des Numéros de Carte Visa et MasterCard dans un terminal:
Seul le Commerçant supporte le risque financier de toutes les contestations résultant du
refus de paiement par un émetteur de Cartes, notamment en raison du fait que le
contenu de la piste magnétique ou de la puce de la Carte n’a pas été capté et que la
Transaction a été acceptée sans la présence physique de la Carte. Le rôle d’AWL se
limite strictement au traitement des Transactions. AWL ne fournit aucune garantie de
paiement. Lorsque le Commerçant fait appel aux services d’un cocontractant, celui-ci
n’engage AWL en aucun cas. Si un cocontractant met en place certains contrôles afin
de garantir le paiement de Transactions, le Commerçant ne peut se retourner à cet effet
contre AWL, qui ne peut octroyer aucune garantie.
IV.4.1.3 Utilisation d’un Logiciel de saisie [MO/TO et/ou SSL (Secure Socket Layer)]:
a. Pour chaque Transaction, le Commerçant entre en contact avec le système informatique central d’AWL, dont il obtient un Code d’Autorisation et transfère la Transaction
pour traitement à AWL.
b. Seul le Commerçant supporte le risque financier de toutes les contestations résultant
du refus de paiement par un émetteur de Cartes, notamment en raison du fait que le
contenu de la piste magnétique ou de la puce de la Carte n’a pas été capté et que
la Transaction a été acceptée sans présence physique de la Carte. Le rôle d’AWL se
limite strictement au traitement des Transactions. AWL ne fournit aucune garantie de
paiement. Lorsque le Commerçant fait appel aux services d’un cocontractant (par
exemple un PSP), celui-ci n’engage AWL en aucun cas. Si un cocontractant met en
place certains contrôles afin de garantir le paiement des Transactions, le
Commerçant ne peut se retourner à cet égard contre AWL, qui ne peut octroyer
aucune garantie.
AWL ne peut pas non plus être tenue responsable de manquements du Logiciel de
saisie ou d’un usage fautif de celui-ci. AWL ne peut être tenue responsable d’un
Logiciel de saisie livré par un tiers.
IV.4.1.4 Utilisation du Logiciel de saisie [3D secure]:
a. Pour chaque Transaction, le Commerçant entre en contact avec le système informatique central d’AWL, dont il obtient un Code d’Autorisation et transfère la Transaction
pour traitement à AWL au moment ou celle-ci a lieu.
b. Pour autant que ce Logiciel de saisie soit, dans le cadre du commerce électronique,
compatible avec les normes de sécurité les plus récentes imposées par AWL (3-D
Secure, actuellement: «Verified by Visa» et «MasterCard Secure code») le
Commerçant jouit d’une garantie de paiement limitée.
c. Le Commerçant s’engage à installer le Protocole 3-D Secure dans son infrastructure. Après l’installation des Protocoles 3-D Secure «Verified by Visa» et «MasterCard
secure code», le Commerçant doit encore recevoir la confirmation écrite d’AWL de
sa reconnaissance par Visa International et/ou MasterCard International à accepter
des transactions 3-D Secure. Cette reconnaissance peut lui être retirée à tout
moment sans préavis et sans qu’AWL, Visa International ou MasterCard
International ne doive justifier ce retrait.
d. Le Titulaire de Carte doit initier chaque Transaction. La garantie de paiement décrite
ci-dessous n’est pas valable pour les Transactions récurrentes.
e. Le Commerçant qui respecte toutes ces dispositions (a, b, c, d) bénéficie d’une
garantie de paiement limitée, à savoir qu’AWL ne débitera pas son compte pour les
Transactions contestées par un Titulaire de Carte qui invoquerait pour unique motif
n’avoir pas effectué la Transaction. Les contestations basées sur d’autres motifs peuvent être invoquées par AWL pour débiter le compte du Commerçant. Cette garantie de paiement limitée a une portée mondiale, à l’exception:
• des transactions MasterCard et Visa effectuées avec des cartes commerciales
définies par MasterCard et Visa, lorsque la région du Titulaire de Carte définie
par MasterCard et Visa est différente de la région du commerçant définie par
MasterCard et Visa.
• Si le «Directory server» de Visa International – qui permet la reconnaissance du
Commerçant comme étant 3-D Secure – n’est momentanément pas disponible,
Visa International essaie alors d’accepter ces transactions dans un environnement SSL; Dans ce cas, le commerçant supporte le risque financier des contestations liées aux transactions acceptées dans la situation donnée.
La garantie de paiement limitée est applicable lorsque le Commerçant satisfait à toutes
les exigences «3-D Secure», qui ne le libèrent pas de son devoir de prudence accrue.
Dès que le Commerçant peut avoir le moindre soupçon de fraude (par exemple, en raison du montant, du nombre, de la nature ou de l’origine des Transactions, d’une différence entre l’adresse du Titulaire de Carte, l’adresse IP ou l’adresse e-mail et l’adresse
de livraison), il doit prendre tout de suite contact avec la ligne CODE 10 (+32 2 205 85
65) d’AWL afin de prévenir ou de limiter tout dommage.
Si les plafonds de contestation de 3-E Secure imposés par Visa et/ou MasterCard sont
dépassés, Visa et/ou MasterCard peuvent lever la couverture 3-D. Le cas échéant, le
Commerçant est responsable de toutes les contestations qui seraient normalement couvertes par 3-D Secure.
IV. 4.2 Etablissement de Notes de crédit
Si le Titulaire de Carte présente une réclamation légitime concernant des biens ou des
services vendus ou retourne les biens pour une raison valable, le Commerçant ne peut
refuser de les échanger ou d’établir une Note de crédit pour l’unique raison que les biens
ont été payés au moyen d’une Carte. En aucun cas, le remboursement ne se fera en
espèces. Si le Commerçant établit une Note de crédit pour annuler une Transaction faite
au moyen de la Carte, il ne pourra utiliser que les Notes de crédit approuvées par AWL.
Les données de la Carte, ainsi que la date et le montant, sont mentionnés sur la Note
de crédit. Cette Note de crédit doit être envoyée à AWL dans un délai de 12 jours calendrier après sa date d’émission. La Note de crédit ne peut être établie qu’au profit de la
Carte avec laquelle la Transaction a été effectuée. Le Commerçant équipé d’un terminal
a la possibilité d’annuler une Transaction par le biais de son Terminal, dans un délai de
12 jours calendrier, en y introduisant le Code d’Autorisation.
Atos Worldline SA/NV
Chaussée de Haecht 1442
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Section IV.5 Paiement des Transactions
AWL comptabilise sur le(s) compte(s) interne(s) du Commerçant le montant total des
Transactions acceptées, déduction faite de la commission mentionnée dans les
Conditions particulières d’Affiliation. AWL se réserve le droit de vérifier toutes les
Transactions du Commerçant. En cas d’irrégularité, de contestations d’un Titulaire ou
d’un émetteur de Carte ou si les présentes Conditions générales d’Affiliation ne sont pas
strictement et entièrement respectées, le Commerçant autorise AWL à débiter ou à créditer son compte interne de toute différence négative ou positive. Le Commerçant
accepte formellement les règles nationales et internationales qui s’appliquent en matière
de contestation. La réception par AWL d’une contestation nationale ou internationale
(l’opération de paiement est inversée) vaut à l’égard du Commerçant comme preuve de
la contestation de la Transaction par le Titulaire de Carte ou l’émetteur de la Carte. Les
données internes, les données informatiques, les impressions d’écrans, etc. d’AWL sont
opposables au Commerçant et servent de preuve entre les parties, ce que le
Commerçant accepte formellement. AWL versera le montant des Transactions, déduction faite de la commission, sur le compte bancaire dont le numéro est communiqué par
écrit par le Commerçant à AWL. Tous les comptes internes ouverts au nom du
Commerçant auprès d’AWL forment les éléments d’un seul et même compte. AWL peut
à tout moment effectuer la compensation entre ces différents comptes. Atos Worldline
se réserve le droit, ce que le Client accepte, de retenir sur les montants des
Transactions de paiement demandées au profit du client, toutes les sommes qui
lui sont dues par le Client et qui sont échues à la date de réalisation de la
Transaction de paiement ou à la date de réception de l’ordre de transfert. Toutefois,
ce prélèvement ne s’opérera qu’après envoi au Client d’une mise en demeure.
AWL se réserve de plus le droit de facturer les frais liés à ce prélèvement au Client.
Si les obligations des présentes Conditions générales d’Affiliation ne sont pas strictement respectées ou si AWL constate des anomalies, AWL se réserve le droit de ne créditer le Commerçant qu’après enregistrement du paiement du Titulaire de Carte. Ce
retard de paiement ne donne droit à aucune indemnité pour le Commerçant. En aucun
cas, un paiement d’AWL au Commerçant ne pourra être considéré comme une reconnaissance par AWL de la validité d’une Transaction. En aucun cas, AWL ne sera tenue
d’intervenir dans un différend entre le Commerçant et un Titulaire de Carte, ni d’en tenir
compte de quelque manière que se soit.
AWL pourra, à tout moment et sans limite dans le temps, débiter le compte interne du
Commerçant dans les cas suivants (énumération non limitative):
a. si les Conditions générales d’Affiliation ne sont pas strictement respectées;
b. si le Titulaire de Carte conteste la vente, la livraison des marchandises ou l’exécution de services relatifs à l’achat et/ou lorsque le montant de la Transaction n’était pas
connu au moment de la Transaction;
c. si les marchandises ont été rendues ou retournées;
d. si la vente des marchandises ou l’exécution des services qui font l’objet de la
Transaction constitue une violation des lois, règlements ou d’autres dispositions en
vigueur et/ou sont contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;
e. si la Transaction a été effectuée sans Autorisation préalable;
f. si le(s) numéro(s) initialisé(s) dans le terminal ou Logiciel de saisie ne
correspond(ent) pas au(x) numéro(s) attribué(s) par AWL;
g. si le Commerçant a remis de l’argent liquide à la personne qui a présenté la Carte;
h. si le Commerçant n’a pas respecté l’article IV. 8.
Si le compte interne du Commerçant présente un solde en faveur d’AWL, le
Commerçant sera tenu de rembourser immédiatement ce montant, à la première
demande d’AWL. Ce solde produira de plein droit un intérêt débiteur de 1 % par mois,
acquis au jour le jour. Si AWL réclame un montant au Commerçant et que ce dernier ne
paie pas immédiatement après la première injonction envoyée par lettre recommandée,
le Commerçant sera de plein droit redevable envers AWL d’une indemnité forfaitaire de
125 euros à titre de frais de dossier. Dans ce cas, AWL peut également mettre fin immédiatement à la Convention d’affiliation.
Section IV.6 Encaissement du montant de la Transaction
Seule AWL a le droit de recevoir du Titulaire de Carte les paiements relatifs aux
Transactions traitées par elle. Le Commerçant s’engage à ne procéder à aucun recouvrement à charge du Titulaire de Carte sans autorisation écrite formelle d’AWL. Si une
telle autorisation est donnée, le Commerçant s’engage à signaler à AWL tout paiement
relatif à la Transaction, dès réception de celui-ci.
Section IV.7 Contestation
Le Commerçant dispose d’un délai de 45 jours calendrier après le paiement de la
Transaction pour en signaler, soit le non-paiement, soit une divergence du montant.
Passé ce délai, il accepte irrévocablement la situation comptable de son compte interne
(sans préjudice des dispositions de l’article IV. 5).
Si AWL a procédé au débit du compte du Commerçant en application de l’article IV. 5,
le Commerçant dispose d’un délai de 30 jours pour contester le débit par recommandé
et de façon motivée. Passé ce délai, le Commerçant est censé accepter la situation de
son compte sans conditions.
Si le Titulaire de Carte conteste valablement une Transaction, AWL débitera le compte
interne du Commerçant pour le total du montant contesté. Le Commerçant s’engage à
payer le montant total exigé à AWL en cas de contestation de la Transaction par le
Titulaire de Carte.
Si le nombre de Transactions contestées par les Titulaires sur base mensuelle (par
mode d’acceptation, voir article IV.4.1) dépasse 1 % des Transactions introduites par le
Commerçant auprès d’AWL, celle-ci en avertira le Commerçant. AWL a alors le droit de
mettre immédiatement fin au contrat ou d’en modifier les modalités.
Si le Commerçant connaît une Transaction contestée et qu’il n’a pas envoyé les produits
et/ou services afférents, le Commerçant doit en informer AWL.
Section IV.8 Conservation des justificatifs, Preuves d’Achat, Notes de crédit
et fiches récapitulatives
Selon les modalités de fonctionnement, le Commerçant s’engage à conserver pendant
deux ans au moins après la date de leur émission la preuve de la transaction et du suivi
des données des Transactions, de même que la preuve du bon déroulement de l’opération, ainsi que les justificatifs originaux des commandes (télécopies, correspondance,… etc.) et des livraisons (notamment les adresses de livraison…).
Le Commerçant s’engage également à en faire parvenir une copie complète et lisible à
AWL, à la première demande écrite de celle-ci, dans les 15 jours calendrier.
En cas de non-respect de cet engagement par le Commerçant, AWL se réserve le droit
de débiter le compte interne du Commerçant, conformément à l’article IV. 5.
Le Commerçant doit donc notamment:
- s’assurer de l’identité du Titulaire de Carte et effectuer les contrôles primaires avant
l’envoi des marchandises ou la prestation du service;
- en cas de vente de biens corporels, effectuer ou faire effectuer un contrôle de l’identité au moment de la livraison.
Chapitre V. PUBLICITÉ
Le Commerçant informera ses clients du fait que les Cartes sont acceptées en apposant
les logos délivrés par AWL dans ses catalogues, bons de commande ou sur son site
Internet (page de paiement et page d’accueil),...
Le Commerçant s’engage aussi à obtenir l’approbation écrite préalable d’AWL, s’il souhaite produire et/ou distribuer du matériel publicitaire personnel, avec mention du nom,
du logo officiel ou de toute autre référence aux produits de Visa, MasterCard, AWL et
BCC comme marques.
Chapitre VI. MODIFICATION DE LA CONVENTION
D’AFFILIATION
AWL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales
d’Affiliation par l’envoi au Commerçant d’une nouvelle version ou d’une annexe aux présentes Conditions générales d’Affiliation. Le Commerçant disposera d’un délai d’un mois
pour refuser par écrit les nouvelles Conditions générales d’Affiliation, ce qui entraînera
la résiliation de plein droit de la Convention d’affiliation.
Passé ce délai, le Commerçant sera censé avoir accepté les nouvelles Conditions générales d’Affiliation. Eu égard aux évolutions constantes de la technologie, des techniques
de paiement et des exigences de sécurité, il est supposé que la dernière version des
Conditions générales d’Affiliation s’applique toujours. Le Commerçant est censé avoir
reçu et approuvé cette dernière version. Il peut la demander gratuitement à AWL ou la
consulter sur le site www.atosworldline.be.
Le Commerçant informera également AWL par écrit, dans un délai de 15 jours calendrier, de toute modification de statut, d’activité (type de produits ou services proposés),
d’adresse ou de dénomination commerciale. Si le Commerçant ne respecte pas cette
obligation, AWL se réserve le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat. Si le
Commerçant arrête l’acceptation des Cartes, il doit en avertir immédiatement AWL par
lettre recommandée.
AWL se réserve le droit de refuser toute modification dans le mode de traitement des
transactions, ou de soumettre ladite modification à une adaptation des Conditions particulières d’Affiliation.
Chapitre VII. PÉRIODE TRANSITOIRE
AWL n’est jamais liée par ses agents commerciaux. AWL se réserve dès lors le droit de
refuser l’affiliation d’un Commerçant, sans devoir se justifier et ce, pendant une période
d’un mois après la date de signature de la Convention d’affiliation, signée par le
Commerçant. Le refus de la Convention d’affiliation par AWL doit être notifié au
Commerçant dans ce délai. Pendant la période transitoire, AWL s’engage à honorer toutes les Transactions acceptées par le Commerçant, pour autant que les Conditions
générales d’Affiliation soient respectées.
Atos Worldline SA/NV
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IBAN BE55 3100 2694 2444
AWL ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le
Commerçant, consécutifs au non-fonctionnement, à une interruption, à un accident ou
au non-respect du mode d’emploi du Terminal, du Logiciel de saisie ou à l’inaccessibilité
d’AWL. Le Commerçant supporte l’intégralité du risque de négligence et de malveillance,
et est responsable des abus et des fraudes – y compris des éventuels amendes et frais
que Visa et/ou MasterCard imposerait à AWL – que pourraient commettre ses préposés
ou d’autres personnes quelles qu’elles soient lors de l’acceptation de la Carte dans
son/ses point(s) de vente.
AWL n’est pas responsable des conséquences d’un usage incorrect ou frauduleux du
Logiciel de saisie et, le cas échéant, du certificat. Dès que le Commerçant constate une
violation des mécanismes de protection ou soupçonne qu’il a affaire à une (tentative
d’)escroquerie ou à un Titulaire de Carte frauduleux (par exemple, en raison du montant,
du nombre, de la nature ou de l’origine des Transactions, d’une différence entre l’adresse
du Titulaire de Carte, l’adresse IP ou l’adresse e-mail et l’adresse de livraison), il doit
prendre tout de suite contact avec la ligne CODE 10 (+32 2 205 85 65) d’AWL afin de
prévenir ou de limiter tout dommage.
Le Commerçant et ses cocontractants dont il se porte garant sont tenus de protéger les
données de la Transaction contre toute forme d’interception pendant leur transport et
pendant leur stockage. Certaines données, notamment celles visées par les standards
PCI-date security, ne peuvent jamais être conservées sans protection/sans clef: nom du
Titulaire de Carte, le Numéro de Carte complet, la date d’échéance, le Code
d’Autorisation, le Code de Service, la date et le montant de la Transaction; le code
CVV2-CVC2.
En outre, l’enregistrement des données complètes de la piste magnétique, du
CVC2/CVV2/CID et du PIN/PIN Block après traitement de l’Autorisation n’est pas autorisé, même sous forme verrouillée. Tant le Commerçant que ses cocontractants respecteront les exigences spécifiques d’AWL, de Visa et de MasterCard International dans ce
domaine. Les détails de ces exigences sont renseignées sur www.atosworldline.be. Le
Commerçant s’engage à en prendre connaissance et à les appliquer.
Le Commerçant s’engage également à ne pas conserver ces données au-delà du temps
nécessaire pour effectuer la transaction et à protéger les données de la Transaction,
même après l’arrêt de ses activités.
Dès l’arrêt de ses activités, le Commerçant s’engage également à détruire les Numéros
de Carte et les données relatives aux Transactions effectuées par ces Cartes. Il ne peut
en aucun cas les céder ou les revendre à un tiers. Le Commerçant sera tenu pour responsable, y compris des amendes et frais éventuels que Visa et/ou MasterCard infligerait à AWL, de l’utilisation de données interceptées ou d’éventuelles falsifications de
Cartes, si son point de vente a été identifié comme «COMMON PURCHASE POINT»
(c’est-à-dire le point de vente du Commerçant identifié comme dénominateur commun
qui, préalablement à la falsification, a servi à des Transactions authentiques ou à des
tentatives de Transactions authentiques), en ce qui concerne des Cartes authentiques.
AWL pourra donc débiter le compte du Commerçant pour les Transactions effectuées
chez d’autres Commerçants au moyen de cartes falsifiées ou de données interceptées,
si un ou plusieurs points de vente du Commerçant ont servi de point de départ pour la
fabrication de fausses cartes ou l’interception de données.
AWL n’assume aucune garantie ni responsabilité en ce qui concerne la qualité des produits ou services fournis par le Commerçant. Le Commerçant garantit AWL contre tout
recours qui serait dirigé contre elle du chef d’une fourniture exécutée par le
Commerçant.
Le Commerçant est responsable du respect de la législation et de la réglementation
applicables à ses activités et, en particulier, du respect de la réglementation en vigueur
en matière de vente à distance. Le Commerçant garantit AWL en cas de revendications
de tiers et/ou de Titulaires de Cartes en la matière.
Le Commerçant s’engage à accepter des paiements au moyen de la Carte uniquement
pour l’activité spécifiée dans les conditions particulières. Il n’acceptera des Transactions
que pour son compte propre.
Le Commerçant est responsable et supporte le risque financier pour toutes les contestations introduites dans le cadre de la vente de type Card Not Present. Les exceptions
telles que décrites au point IV. 4.1 sont d’application.
L’obligation d’AWL est toujours une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
Chapitre IX. LOI SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Le Commerçant s’engage à n’utiliser les données concernant les Titulaires de Carte et
obtenues au cours de l’exécution de la présente Convention d’affiliation qu’aux seules
fins de cette Convention. Il devra veiller, par tous les moyens utiles, à ce qu’elles ne puissent être connues ni interceptées par des tiers.
Le Commerçant ne pourra ni traiter, ni utiliser ces données à d’autres fins, ni les aliéner
sous une forme quelconque, au profit de qui que ce soit.
Le Commerçant est conscient du fait qu’une violation de cette disposition constitue une
violation de la législation sur la protection de la vie privée des Titulaires de Carte concernés, et assumera seul toutes les conséquences de ses actes, ainsi que de ceux de ses
préposés ou cocontractants, sans qu’AWL n’en supporte la moindre responsabilité.
Les données à caractère personnel concernant le Commerçant, fournies par lui ou obtenues de tiers, sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers. Le maître de ces fichiers
est AWL.
AWL utilisera ces données pour la préparation et la gestion de sa relation avec le
Commerçant, pour son propre usage commercial et celui de ses partenaires d’affaires,
et pour la prévention et la lutte contre les abus. Le Commerçant a le droit de consulter
ces données. Si elles s’avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, il peut en
demander la rectification ou la suppression.
Le Commerçant qui souhaite exercer ce droit, peut le faire en adressant à AWL une
demande écrite, datée et signée, accompagnée d’une copie (recto-verso) de sa carte
d’identité.
La Commission pour la protection de la vie privée tient un registre des fichiers automatisés de données à caractère personnel. Le Commerçant qui souhaite des renseignements complémentaires peut consulter ce fichier.
Chapitre X. ENTRÉE EN VIGUEUR ET RESILIATION DE LA
CONVENTION D’AFFILIATION
La présente Convention d’affiliation entre en vigueur à la date de sa signature par les
deux parties et reste en vigueur pour une période de trois ans. Passé ce délai, elle est
reconduite chaque année pour un an, de manière automatique et tacite, à moins qu’une
des parties contractantes mette fin à la Convention d’affiliation par lettre recommandée,
moyennant un préavis de deux mois précédant la fin de chaque période. AWL a un droit
particulier de mettre fin à tout moment à la Convention d’affiliation avec effet immédiat
(par exemple, si elle ne peut plus avoir une confiance suffisante en le Commerçant, si la
sécurité des systèmes de paiement l’exige, en cas de non-paiement par le Commerçant,
en cas de fraude,… etc.). Le Commerçant est tenu d’accepter entièrement la Carte
jusqu’au terme de la Convention d’affiliation.
Toutefois, AWL et le Commerçant se réservent le droit de résilier la Convention d’affiliation, avec effet immédiat, en cas de non-respect de la présente Convention par l’autre
partie. Toutes les obligations des parties, nées au plus tard à la date d’expiration de la
Convention d’affiliation, seront maintenues après cette date. La Convention d’affiliation
liera les parties, leurs héritiers et ayants droit.
En cas de résiliation de la Convention d’affiliation, le Commerçant enlèvera immédiatement toute référence ou tout matériel publicitaire relatif à Visa et à MasterCard.
Le Commerçant notifiera immédiatement à AWL, par lettre recommandée et par téléfax,
l’arrêt de ses activités, quelle qu’en soit la raison.
Cet arrêt met fin de plein droit à la Convention d’affiliation, avec effet immédiat. Toute
acceptation ultérieure d’une Carte par le Commerçant n’engagera plus AWL.
En cas de changement de statut juridique ou d’activité commerciale (type de produit ou
service proposé) du Commerçant, AWL se réserve le droit de mettre fin à la Convention
d’affiliation. Dans un tel cas, une nouvelle Convention d’affiliation peut être établie et
signée. A défaut, AWL n’est plus engagée par l’acceptation d’une Carte, ultérieure à ce
changement de statut.
Chapitre XI. LEGISLATION ANTIBLANCHIMENT
En exécution de la législation antiblanchiment en vigueur, le Commerçant posera tous
les actes auxquels il serait prié par AWL, comme la production d’une copie de la carte
d’identité du gérant indépendant ou des statuts de la société.
AWL se réserve le droit de suspendre tous les paiements qui reviendraient au
Commerçant du fait de la présente Convention, jusqu’à ce que le Commerçant ait rempli ses obligations découlant de ladite législation, ou de mettre fin à la convention. Avant
la suspension des paiements ou la résiliation de la convention, AWL mettra le
Commerçant en demeure.
Chapitre XII. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
La Convention d’affiliation est régie par le droit belge. Si, en cas de contestation au sujet
de la présente Convention d’affiliation, les parties ne peuvent trouver une solution amiable, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
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1702020250 - 06/2008
Chapitre VIII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
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