Mode d`emploi VDEF 21 07 10 - Eco

Mode d`emploi VDEF 21 07 10 - Eco
Reprise des matériaux : mode d’emploi pour les collectivités
Glossaire
Année calendaire : toute période de douze mois successifs.
Contrat de Programme Durée : contrat conclu entre Eco-Emballages et la collectivité qui s’est
engagée à mettre en place un projet de collecte et de tri de ses déchets d’emballages ménagers
en vue de leur recyclage et de leur valorisation.
Fédérations : fédérations professionnelles regroupant des entreprises ayant pour activité la
reprise, la récupération, le recyclage ou la valorisation des cinq types de matériaux. Les
Fédérations sont, à ce jour, la FNADE et la FEDEREC.
Filière de Matériaux : organismes regroupant des entreprises participant au cycle de la
fabrication, de la reprise et/ou de la valorisation des cinq types de matériaux.
Prescriptions Techniques Particulières : spécifications supplémentaires inscrites dans les
contrats avec les repreneurs auxquelles doivent répondre les matériaux triés selon les
Standards par Matériau. Dans le cadre de la Garantie de Reprise, ces spécifications sont
nommées Prescriptions Techniques Minimales.
Principe de Solidarité : il se définit par les deux composantes suivantes :
-
obligation de reprise, en tout point du territoire national et selon des modalités
contractuelles équivalentes, des déchets d'emballages ménagers conformes aux
Standards par Matériau ;
-
prix de reprise unique, positif ou nul, départ centre de tri, sur l’ensemble du territoire
national pour les déchets d'emballages ménagers conformes aux Standards par Matériau
et dont la qualité et le type de conditionnement peuvent être précisés par des
prescriptions particulières venant en complément des Standards par Matériau.
Soutien à la Tonne Triée : soutien financier versé par Eco-Emballages à la collectivité en
fonction notamment des tonnes de matériaux qu’elle a fait recycler.
Standards par Matériau : caractéristiques générales de la composition (nombre de flux,
humidité et impureté) et du conditionnement (vrac, balles ou paquets) des déchets
d’emballages ménagers collectés et triés en vue du recyclage, pour ouvrir droit au Soutien à la
Tonne Triée, indépendamment du choix de reprise fait par la collectivité.
Titre 1 : Règles relatives à l’organisation des différents modes de reprise des matériaux
Chapitre 1er : Choix et changement du mode de reprise
Article 1 : Choix du mode de reprise
La reprise des matériaux triés s’inscrit dans une logique de choix entre trois modes de reprise
proposés à chaque collectivité :
1
-
la Garantie de Reprise apportée par Eco-Emballages et mise en œuvre par les Filières de
Matériaux (option Filière) ;
-
la Reprise Garantie apportée par les Fédérations et mise en œuvre par leurs
adhérents (option Fédération) ;
-
la Reprise Collectivité mise en œuvre par des repreneurs choisis par la collectivité
(option individuelle).
Eco-Emballages présente chacun de ces modes de reprise de manière objective, transparente
et non-discriminatoire à la collectivité.
La collectivité choisit librement l’un de ces trois modes de reprise pour chaque catégorie de
Matériaux.
Article 2 : Changement de mode de reprise
Toute collectivité peut changer de mode de reprise en cours d’exécution du Contrat de
Programme Durée dans les conditions prévues ci-après :
-
la collectivité qui a opté d’abord pour la Garantie de Reprise peut choisir ensuite la
Reprise Garantie ou la Reprise Collectivité à compter de l’expiration de la troisième
Année calendaire d’exécution du Contrat de Programme Durée, moyennant le respect
d’un préavis de six mois après avoir mis fin à ses engagements contractuels précédents ;
-
la collectivité qui a opté d’abord pour la Reprise Garantie ou la Reprise Collectivité peut
choisir ensuite la Garantie de Reprise après avoir mis fin à ses engagements contractuels
précédents. Si la période restant à courir entre la date de changement de mode de reprise
et l’expiration du Contrat de Programme Durée est supérieure à trois Années
calendaires, la collectivité pourra, à nouveau, changer de mode de reprise après une
durée minimale de trois Années calendaires. Si la période restant à courir entre la date
de changement de mode de reprise et l’expiration du Contrat de Programme Durée est
inférieure ou égale à trois Années calendaires, le choix de la Garantie de Reprise
engagera la collectivité pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance du Contrat de
Programme Durée.
Chapitre 2 : Fonctionnement des modes de reprise
Section 1 : la Garantie de Reprise (option Filière)
Article 3 : Acteurs de la Garantie de Reprise
La Garantie de Reprise est offerte par Eco-Emballages et les Filières de Matériaux.
Les Filières de Matériaux se sont notamment engagées auprès d’Eco-Emballages à reprendre
les tonnes de matériaux triés des collectivités signataires d’un contrat avec Eco-Emballages et
qui en feraient la demande, dans le respect des principes de la Garantie de Reprise qui sont
exposés aux articles 4 à 7.
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Article 4 : Garantie de Reprise des matériaux à un prix positif ou nul
En Garantie de Reprise, la Filière de Matériaux s’engage à reprendre la totalité des tonnes de
matériaux triés conformément aux Standards par Matériau et aux Prescriptions Techniques
Minimales à un prix au moins égal à zéro.
En cas de défaillance de la Filière de Matériaux, Eco-Emballages s’engage à reprendre à la
collectivité la totalité des tonnes de matériaux triés conformément aux Standards par Matériau
et aux Prescriptions Techniques Minimales à un prix au moins égal à zéro.
Article 5 : Prix unique sur tout le territoire national
La collectivité qui choisit la Garantie de Reprise bénéficie des mêmes conditions de reprise, et
en particulier d’un prix unique sur tout le territoire, quelles que soient sa taille et sa situation
géographique.
Si les Prescriptions Techniques Minimales ne sont pas respectées et que les caractéristiques
particulières du contrat de reprise entraînent des surcoûts de gestion pour ce type
d’approvisionnement alors le prix de reprise peut faire l’objet d’une décote ou d’une réfaction
sur les tonnages par la Filière, ou le cas échéant, par Eco-Emballages.
Article 6 : Principe de transparence et traçabilité des matériaux
La Filière de Matériaux s’est engagée à communiquer à Eco-Emballages des informations
techniques et économiques concernant le recyclage des matériaux. A ce titre, elle
communique à Eco-Emballages un certificat de recyclage indiquant le nom du recycleur final
dans les conditions prévues à l’article 25 ci-dessous.
Article 7 : Durée des contrats de reprise
La Garantie de Reprise est offerte par la Filière de Matériaux et Eco-Emballages à chaque
collectivité pendant toute la durée du Contrat de Programme Durée. Toutefois, la collectivité
qui a choisi la Garantie de Reprise peut changer de mode de reprise dans les conditions
prévues à l’article 2 ci-dessus.
Section 2 : la Reprise Garantie (option Fédération)
Article 8 : Acteurs de la Reprise Garantie
La Reprise Garantie est offerte par les Fédérations et les repreneurs adhérents des Fédérations.
Les Fédérations se sont notamment engagées auprès d’Eco-Emballages à proposer aux
collectivités signataires d’un Contrat de Programme Durée et qui en feraient la demande, la
liste de leurs adhérents susceptibles de reprendre les Tonnes Triées dans le respect des
principes de la Reprise Garantie et à assurer la traçabilité et la transparence de leur reprise.
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Article 9 : Garantie de reprise des déchets d’emballages ménagers à un prix positif ou nul
Le repreneur de la Reprise Garantie s’engage à reprendre à toute collectivité avec qui il passe
un contrat l’ensemble des matériaux triés conformément aux Standards par Matériau à un prix
de reprise qui ne peut être inférieur à zéro. La qualité et le type de conditionnement des
matériaux triés peuvent être précisés par des Prescriptions Techniques Particulières.
Article 10 : Prix de reprise
Le prix de reprise des matériaux, qui doit être au moins égal à zéro, est déterminé librement
entre la collectivité et le repreneur de la Reprise Garantie.
Lorsque le repreneur de la Reprise Garantie s’est engagé à respecter le Principe de Solidarité,
il s’engage à proposer à toute collectivité qui le lui demande un prix de reprise unique sur
l’ensemble du territoire, quelles que soient la taille et la situation géographique de la
collectivité.
Article 11 : Principe de transparence et traçabilité des matériaux
Le repreneur de la Reprise Garantie s’est engagé à communiquer des informations techniques
et économiques concernant le recyclage des matériaux. A ce titre, il communique à EcoEmballages et à la collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues à l’article
26 ci-dessous.
Article 12 : Durée des contrats de reprise
Dans le cadre de la Reprise Garantie, la durée des contrats de reprise est déterminée librement
par la collectivité et le repreneur de la Reprise Garantie.
Section 3 : la Reprise Collectivité (option individuelle)
Article 13 : Acteurs de la Reprise Collectivité
La Reprise Collectivité est offerte par le repreneur choisi par la collectivité.
Article 14 : Reprise des déchets d’emballages ménagers
La collectivité s’engage à faire reprendre par le repreneur de la Reprise Collectivité
l’intégralité des tonnes triées conformément aux Standards par Matériau. La qualité et le type
de conditionnement des matériaux triés peuvent être précisés par des Prescriptions Techniques
Particulières.
Article 15 : Prix de reprise
Le prix de reprise des Matériaux est déterminé librement entre la collectivité et le repreneur
de la Reprise Collectivité.
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Article 16 : Traçabilité des Matériaux
La collectivité s’engage à ce qu’un certificat de recyclage soit communiqué à Eco-Emballages
dans les conditions prévues à l’article 27 ci-dessous.
Article 17 : Durée de la Reprise Collectivité
Dans le cadre de la Reprise Collectivité, la durée des contrats de reprise est déterminée
librement par la collectivité et le repreneur de la Reprise Collectivité.
Titre 2 :
Règles relatives au versement des Soutiens à la Tonne Triée applicables à tous
les modes de reprise
Article 18 : Conditions relatives au versement des Soutiens à la Tonne Triée
Quel que soit le mode de reprise choisi, Eco-Emballages verse les Soutiens à la Tonne Triée à
toute collectivité pouvant répondre aux conditions suivantes :
-
les matériaux sont triés conformément aux Standards par Matériau qui fixent les
exigences minimales de tri d’un matériau ;
-
les matériaux triés ont fait l’objet d’un recyclage effectif et les justificatifs relatifs à ce
recyclage (Déclaration Trimestrielle d’Activité et certificat de recyclage) ont été
transmis à Eco-Emballages.
Chapitre 1er : Conditions relatives aux opérations de tri des Matériaux
Section 1 : Voie principale
Article 19 : Respect des Standards par Matériau
Quel que soit le mode de reprise choisi, les matériaux doivent avoir été triés conformément
aux Standards par Matériau.
Les Standards par Matériau éligibles aux Soutiens à la Tonne Triée sont les suivants :
-
Matériau acier :
o
Acier issu de la collecte sélective : Déchets d'emballages ménagers en acier,
pressés en paquets ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique de
88%, et contenant 10% d'humidité ;
o
Acier issu des mâchefers des UIOM : Déchets d'emballages ménagers en acier,
extraits par séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant
une teneur en métal magnétique valorisable de 55%, et contenant 10%
d'humidité ;
o
Acier issu de compost : Déchets d'emballages ménagers en acier, double broyés et
triés magnétiquement, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique de
88%.
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-
-
-
Matériau aluminium :
o
Aluminium issu de la collecte sélective : Déchets d'emballages ménagers en
aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium de 45%, de teneur
en polymères de 5%, et contenant 10% d'humidité ;
o
Aluminium issu des mâchefers des UIOM : Déchets d'emballages ménagers en
aluminium, extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac,
présentant une teneur métallique valorisable de 45%, de teneur en fer de 2%, et
contenant 5% d'humidité ;
o
Aluminium issu de compost : Déchets d'emballages ménagers en aluminium, mis
en balles, présentant une teneur en aluminium de 45 %, de teneur en polymères de
5% et contenant 10% d'humidité.
Matériau papier-carton :
o
Papier-carton complexé1 : Déchets d'emballages ménagers en papier-carton
complexé, mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager en papiercarton complexé de 95% et contenant 12% d'humidité ;
o
Papier-carton non complexé issu de la collecte sélective et/ou de la déchèterie :
Déchets d'emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles,
contenant 12% d'humidité, triés le cas échéant en deux flux, présentant dans le cas
du premier flux une teneur en emballage papier-carton non complexé de 95%, et
présentant dans le cas d'un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en
carton ondulé de 95% ;
o
Papier-carton mêlé issu de la collecte sélective : Déchets d'emballages ménagers
en papier-carton mêlés à d’autres catégories de déchets en papier-carton, mis en
balles, et contenant 12% d'humidité. Standard optionnel lié à l'existence d'une
offre de reprise et de recyclage par un repreneur et devant faire l'objet, dans le
certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d'une identification de la part des
tonnages à soutenir sur la base d'une équivalence avec le standard « papier-carton
non complexé issu de la collecte sélective et/ou de la déchèterie ».
Matériau plastique :
o
1
bouteilles et flacons plastiques : Déchets d'emballages ménagers en plastique,
issus de la collecte sélective, triées en 3 flux, quelle que soit leur taille, vidés de
leur contenu, conditionnés sous forme de balles, et dont la teneur en bouteille et
flacon ménager pour chacun des flux concernés est de 98%.
La notion de « papier-carton complexé » correspond au papier ou au carton couché polyéthylène (avec ou
sans aluminium), issu de la collecte sélective.
6
-
Matériau verre :
o
Verre en mélange : Déchets d'emballages ménagers en verre, sans tri par couleur
et en vrac issus de la collecte sélective et dont la teneur en verre globale est de
98%.
Section 2 : Autres voies
Article 20: Mise en place de standards expérimentaux
L’évolution constante des techniques de tri et de recyclage ou le développement de nouveaux
débouchés présentant des exigences de qualité différentes peuvent justifier de soutenir
financièrement des matériaux qui ne seraient pas conformes aux standards décrits à l’article
19, d’abord à titre expérimental et ensuite éventuellement de façon pérenne.
Les caractéristiques des matériaux concernés sont définies dans des standards expérimentaux,
et les Soutiens à la Tonne Triée auxquels ils peuvent être éligibles sont ajustés en fonction des
coûts de collecte, de tri et de conditionnement.
Ces dispositions sont prévues pour permettre au dispositif de s’adapter et de prendre en
compte des innovations ou de nouvelles voies de recyclage, au niveau local ou national. Leur
mise en place n’est pas automatique et doit, au préalable, faire l’objet d’un accord entre EcoEmballages et les acteurs concernés.
Eco-Emballages n’a, en tout état de cause, aucune obligation de garantir la défaillance d’une
reprise des matériaux triés en dehors des standards décrits à l’article 19, sauf dispositions
contraires prises pour certains standards expérimentaux en accord avec ses autorités de tutelle.
Article 21 : Proposition de standards expérimentaux par les collectivités et prise en compte
dans les contrats de reprise
Dans le cas où la collectivité, aurait identifié au cours du contrat de reprise, une voie
innovante de valorisation dans l’une des voies de reprise, une exception au principe de reprise
pourrait être apportée après concertation entre les acteurs concernés.
Chapitre 2 : Recyclage effectif des matériaux
Article 22 : Obligation de recyclage effectif des matériaux
Quel que soit le mode de reprise choisi par la collectivité, l’enlèvement des lots de matériaux
au centre de tri n’entraîne pas droit automatiquement aux Soutiens à la Tonne Triée afférents
à ces lots.
Dans l’hypothèse où les tonnes de matériaux triés n’ont pas été recyclées, les Soutiens à la
Tonne Triée afférents au(x) matériau(x) considéré(s) seront suspendus jusqu’à ce que la
collectivité apporte à Eco-Emballages la preuve de leur recyclage effectif. En fonction des
éléments de preuve apportés, il sera effectué entre les parties un arrêté des comptes de ces
matériaux afin qu’aucune tonne non recyclée ne soit ou n’ait été soutenue.
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Section 1 : Déclaration des matériaux repris au centre de tri et certificats de recyclage
Article 23 : Déclaration Trimestrielle d’Activité
Quel que soit le mode de reprise choisi, la collectivité doit transmettre une Déclaration
Trimestrielle d’Activité, dont un modèle est annexé au Contrat de Programme Durée,
indiquant les tonnes reprises par centre de tri et par Standards par Matériau.
Les Déclarations Trimestrielles d’Activité doivent être complétées et transmises à EcoEmballages par voie électronique dans le trimestre suivant celui à déclarer.
Aucun Soutien à la Tonne Triée, ni acompte de ce soutien ne sera versé tant que les
déclarations complètes correspondantes aux trimestres précédents n’auront pas été fournies à
Eco-Emballages, au plus tard, le 10 du dernier mois du trimestre considéré.
Le tableau ci-après présente la date limite à laquelle la collectivité doit transmettre les
Déclarations Trimestrielles d’Activité à Eco-Emballages.
Documents à transmettre
DTA* du 1er trimestre
l’année N
DTA du 2ème trimestre
l’année N
DTA du 3ème trimestre
l’année N
DTA du 4ème trimestre
l’année N
Date limite
de Avant le 10/06 de l’année N
de Avant le 10/09 de l’année N
de Avant le 10/12 de l’année N
de Avant le 10/03 de l’année
N+1
* DTA : Déclaration Trimestrielle d’Activité et ses justificatifs
Article 24 : Certificat de recyclage
Quel que soit le mode de reprise choisi, un certificat de recyclage effectif des matériaux
indiquant le nom du recycleur final doit être apporté à Eco-Emballages selon les modalités
prévues aux articles 25 à 27 ci-dessous.
Ce certificat servira :
-
de justificatif au versement des Soutiens à la Tonne Triée à la collectivité ;
-
de base aux contrôles diligentés par Eco-Emballages afin de s’assurer de la réalité du
recyclage effectif des matériaux.
Les dates de transmission des certificats de recyclage sont les mêmes que celles de la
Déclaration Trimestrielle d’Activité dont ils constituent un élément de justification.
Article 25 : Transmission des certificats de recyclage dans le cadre de la Garantie de Reprise
Dans le cadre de la Garantie de Reprise, le certificat de recyclage effectif des matériaux
comportant le nom du recycleur final est apporté à Eco-Emballages par la Filière de
Matériaux tous les trimestres.
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Eco-Emballages a mis en place un système dématérialisé permettant aux Filières ou à leurs
recycleurs de saisir les informations nécessaires ou de transférer des fichiers électroniques
avec ces informations. Eco-Emballages reçoit grâce à ce système les certificats de recyclage
demandés.
Article 26 : Transmission des certificats de recyclage dans le cadre de la Reprise Garantie
Dans le cadre de la Reprise Garantie, le certificat de recyclage effectif des matériaux
comportant le nom du recycleur final est apporté tous les trimestres à Eco-Emballages par
le(s) repreneur(s), adhérent(s) de l’une des Fédérations.
Ce certificat comprend un double volet :
-
un volet destiné à la collectivité dans lequel la mention du nom du recycleur final n’est
pas obligatoire ;
-
un volet destiné à Eco-Emballages qui doit mentionner obligatoirement le nom du
recycleur final.
S’agissant des modalités de transmission des certificats de recyclage, Eco-Emballages a mis
en place un système dématérialisé permettant aux repreneur(s), adhérent(s) de l’une des
Fédérations ou à leurs recycleurs de saisir les informations nécessaires ou de transférer des
fichiers électroniques avec ces informations. Eco-Emballages reçoit grâce à ce système les
certificats de recyclage demandés. Ce système permet l’édition du volet des certificats de
recyclage destiné aux collectivités, que les repreneurs peuvent ensuite transmettre à celles-ci
également par voie électronique.
Le certificat de recyclage devra être adressé à Eco-Emballages en version électronique par le
biais du système dématérialisé décrit ci-dessus.
Article 27 : Transmission des certificats de recyclage dans le cadre de la Reprise Collectivité
Dans le cadre de la Reprise Collectivité, la collectivité ou le(s) repreneur(s) qu’elle a choisi(s)
doit (vent) communiquer à Eco-Emballages tous les trimestres un certificat de recyclage
indiquant le nom du recycleur final.
Eco-Emballages est en train d’étendre le système dématérialisé déjà mis en place pour les
autres modes de reprise.
Le certificat de recyclage devra être adressé à Eco-Emballages en version électronique par le
biais de ce système dématérialisé. Dans l’hypothèse où ce système n’aurait pas encore été mis
en place par Eco-Emballages, le certificat devra être adressé à Eco-Emballages en version
papier, dans une enveloppe cachetée comportant de manière apparente les mentions
« certificat de recyclage » et, le cas échéant, « confidentiel » à l’adresse suivante : EcoEmballages, Département Technique et Environnement, 44 avenue Georges Pompidou, BP
306, 92302 Levallois-Perret Cedex.
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Section 2 : Contrôle des opérations de recyclage
Article 28 : Contrôle au centre de recyclage
Quel que soit le mode de reprise choisi, Eco-Emballages peut procéder ou faire procéder à
tout moment par un bureau de contrôle ou tout organisme de son choix à un contrôle au centre
de recyclage qui porte sur :
-
la traçabilité des matériaux afin de vérifier que les tonnes déclarées à Eco-Emballages ont
bien été reçues et recyclées par le recycleur final indiqué dans le certificat de recyclage ;
-
les conditions de recyclage en dehors de l’Union européenne afin de collecter des
éléments de preuve indiquant que les opérations de recyclage se sont effectuées dans des
conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la
matière. Les modalités de contrôle sont prévues à l’article 31 ci-dessous.
Article 29 : Accord des recycleurs
Dans le cadre de la Garantie de Reprise, la Filière de Matériaux s’engage à obtenir l’accord
exprès de ses recycleurs finaux pour qu’ils autorisent Eco-Emballages à procéder ou faire
procéder à tout moment, aux frais d’Eco-Emballages, à une vérification de leurs moyens et
circuits de valorisation, et des quantités effectivement reprises, triées et/ou valorisées.
Dans le cadre de la Reprise Garantie, les adhérents des Fédérations s’engagent à obtenir
l’accord exprès de leurs recycleurs finaux pour qu’ils autorisent Eco-Emballages à procéder
ou faire procéder à tout moment, aux frais d'Eco-Emballages, à une vérification de leurs
moyens et circuits de valorisation, et des quantités effectivement reprises, triées et/ou
valorisées.
Dans le cadre de la Reprise Collectivité, la collectivité s’engage à obtenir l’accord exprès de
ses repreneurs et/ou ses recycleurs finaux pour qu’ils autorisent Eco-Emballages à procéder
ou faire procéder à tout moment, aux frais d’Eco-Emballages, à une vérification de leurs
moyens et circuits de valorisation et des quantités effectivement reprises, triées et/ou
valorisées.
Article 30 : Information préalable des recycleurs par Eco-Emballages
Lorsqu’Eco-Emballages souhaite faire procéder à un contrôle chez un recycleur final, ce
dernier devra en être informé au moins une semaine à l’avance.
Article 31 : Contrôle du recyclage effectif effectué en dehors de l’Union européenne
Conformément à l’article 6 « Valorisation et Recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée,
les déchets d’emballages exportés en dehors des pays de l’Union européenne n’entrent en
ligne de compte pour le respect des objectifs de valorisation fixés aux Etats Membres que s’il
« existe des preuves tangibles que les opérations de recyclage se sont déroulées dans des
conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la
matière ».
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Le respect de l’article 6 de la directive 94/62/CE modifiée est une condition pour le versement
à la collectivité des Soutiens à la Tonne Triée, et la collectivité et/ou leurs repreneurs doivent
en tenir compte lors du choix de leurs clients à l’export.
Les principes retenus par Eco-Emballages en référence à l’article 6 de la directive 94/62/CE
dans le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union
européenne sont énumérés ci-après :
-
l’entreprise dispose des autorisations pour importer des déchets d’emballages ménagers
et exercer son activité ;
-
le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de
traiter les déchets d’emballages ménagers ;
-
l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur
élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel
elle exerce son activité.
Les critères portant sur le fonctionnement commercial et social de l’entreprise contrôlée sont
explicitement exclus du référentiel. C’est à la collectivité et/ou à ses repreneurs de définir, par
leur choix des circuits de vente retenus, leur politique et leur appréciation en la matière. EcoEmballages ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles conséquences de ce
choix sur le plan économique comme sur le plan de la réputation des acteurs, ou dans tout
autre domaine non couvert par les critères décrits ci-dessus.
En cas de non respect de ces principes, et dans un délai d’un mois maximum après réception
du rapport de contrôle définitif, Eco-Emballages informera la collectivité et son repreneur du
résultat négatif des contrôles par courrier recommandé. Tous les tonnages traités par
l’entreprise contrôlée durant l’année civile concernée par le contrôle seront exclus du calcul
du Soutien à la Tonne Triée, d’abord à titre conservatoire, puis à titre définitif, si la
collectivité ou le repreneur qu’elle a choisi n’a pas réussi à fournir les justificatifs requis dans
un délai de deux mois.
Chapitre 3 : Modalités de versement des Soutiens à la Tonne Triée
Article 32: Versement des acomptes trimestriels des Soutiens à la Tonne Triée
Sous réserve que les Déclarations Trimestrielles d’Activité et les certificats de recyclage
soient transmis conformément aux modalités prévues aux articles 23 à 27 ci-dessus, EcoEmballages versera trimestriellement un acompte au Soutien à la Tonne Triée.
Article 33 : Versement du liquidatif des Soutiens à la Tonne Triée
A réception de la Déclaration Trimestrielle d’Activité du 4ème trimestre de l’année N, et sous
réserve de validation des 4 trimestres de l’année N, Eco-Emballages procédera au calcul du
liquidatif réellement dû au titre de l’année N.
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