Les cahiers de la retraite complémentaire n°6

Les cahiers de la retraite complémentaire n°6
les cahiers
Piloter et gérer
la retraite complémentaire
N° 6 / 4e trimestre 2011
de la Retraite Complémentaire
L’enjeu
L’Arrco a
50 ans
« Qu’attendons-nous de la société aujourd’hui ?
Le pacte social doit-il être réinventé ? »
L’ARRCO
E
D
S
N
A
0
5
S
E
D
LLOQUE vient sur l’événement
SPÉCIAL COun
supplément re
Dans ce numéro,
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Sommaire
No 6 —
14
Retour sur la table ronde organisée par l’Arrco,
le 8 décembre dernier, pour célébrer ses 50 ans.
06
28
Présentation de la seconde édition
du Market Place.
04 / Actualités
➔ Internet
14 / L’enjeu
www.agirc-arrco.fr une fréquentation
en hausse
➔ Les Français ont des attentes…
➔ Semaine Bleue
Le lauréat du prix Agirc-Arrco
➔ Salons
Plus de 4 000 entretiens en direct
➔ Parc médico-social et sanitaire Agirc et Arrco
L’Arrco a 50 ans
paradoxales
➔ Une société assurantielle et protectrice
➔ Des citoyens à reconquérir
22 / Regards croisés
Contribuer à la vie sociale et économique
70 établissements en 2010
➔ Itac
L’informatique RC se transforme !
➔ Market Place Usine Retraite
Pour mettre tous les atouts de son côté
24 / RC mode d’emploi
Recouvrement des cotisations
Un parcours très balisé
26 / Droit et réglementation
Les majorations familiales Agirc et Arrco
08 / Tendances
Retraites aux États-Unis
Coût de la crise et perspectives à long terme
10 / Le point sur
Premier rapport annuel sur les groupes
de protection sociale
12 / À venir
Le projet de déclaration sociale nominative
avance
28 / Enquêtes et analyses
Observatoire des Retraites
Trois thèses récompensées en 2011
30 / Jurisprudence
Une personne licenciée peut-elle prétendre
à un dédommagement ?
32 / L’entretien
Changer de regard sur les aidants familiaux
L’Observatoire des Retraites a décerné
en 2011 un prix de thèse et deux prix
d’encouragement.
N° 6 — 4e TRIMESTRE 2011
LES CAHIERS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Tél. : 01 71 72 12 00 – Fax : 01 44 67 61 23
www.agirc-arrco.fr,
www.agirc.fr, www.arrco.fr
16-18 rue Jules-César – 75592 Paris Cedex 12
Directeur de la publication :
Jean-Jacques Marette
Rédacteur en chef : Catherine Favre
Rédacteurs en chef adjoints : Anne-Pascale
Dicque, Nathalie Reboul
Rédaction : Gaëlle Vacher (p. 4), Cédric Robert
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Frédérique Nortier (p. 8-9), Cécile Vokléber
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(p. 14-21, 22-23, 24-25, 32-33), Laurence Nicolas
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Dépôt légal : février 2012
No ISSN : 2112-4841.
34 / Europe
AEIP : 15 ans au service du paritarisme
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Édito
/ 03
Pérennité des régimes
La mobilisation de tous les acteurs
doit être réaffirmée
D
“Le modèle de retraite
epuis plusieurs mois, la France, à l’instar des autres par répartition, grâce
pays européens, connaît un contexte économique et financier défavorable. Cette conjoncture préjudiciable appelle à sa capacité d’adaptation,
tout particulièrement la vigilance des partenaires sociaux est un modèle pérenne :
sur l’évolution de la situation financière des régimes de
retraite complémentaire. À cet égard, la réunion du groupe la gestion paritaire
de travail paritaire Agirc-Arrco du 16 décembre dernier a
a fait ses preuves.”
permis de présenter, à titre informatif, la situation financière des régimes à court et moyen termes. Dans ce contexte
plus difficile, il est de la responsabilité des partenaires
sociaux d’analyser les conditions d’équilibre de l’Agirc et
de l’Arrco ; il s’agit notamment de suivre les rentrées de
cotisations ainsi que le désinvestissement des réserves. C’est
pourquoi, ainsi que le prévoit l’article 14 de l’accord du
18 mars 2011, les partenaires sociaux se rencontreront
chaque année pour mener à bien cette mission. Le prochain point d’étape est prévu à la fin du premier semestre
2012, une fois arrêtés les comptes 2011.
Le 16 décembre, au-delà de la prise de connaissance
de ces éléments de pilotage, le groupe de travail paritaire
a lancé, comme convenu à l’article 10 de l’accord du
18 mars 2011, l’étude de « mise en cohérence » des régimes
au regard des droits directs, des droits dérivés tels que la
réversion (proratisation de la réversion, ouverture aux Pacs…)
et des avantages spécifiques. Ce qui amènera à des réunions
programmées selon un rythme mensuel.
Le 8 décembre, l’Arrco fêtait ses 50 ans. L’événement a
été placé sous l’égide
g de « L’Arrco a 50 ans : gardons le cap ».
Philippe Vivien
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Cette longévité, célébrée en ce jour anniversaire, est
l’occasion de rappeler l’efficacité des régimes de retraite
complémentaire depuis leur création. Le modèle de retraite
par répartition, grâce à sa capacité d’adaptation, est un
modèle pérenne : la gestion paritaire a fait ses preuves.
Aujourd’hui plus que jamais, dans ce contexte de
turbulences que traverse l’économie de notre pays, l’expérience acquise par les partenaires sociaux donne toutes les
raisons de croire qu’ils sauront trouver les solutions qui
conviennent aux problèmes posés aux régimes. En ce début
d’année 2012, la mobilisation de tous les acteurs de l’Agirc
et de l’Arrco doit être réaffirmée ; chacun à son niveau de
responsabilité doit donner le meilleur de lui-même pour
la retraite complémentaire. La pérennité de nos régimes
tient à la force du collectif et à la solidarité qui s’y exprime.
Très bonne année à tous.
Philippe Vivien
Président de l’Agirc
Philippe Pihet
Président de l’Arrco
Philippe Pihet
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04 /
Actualités
Internet
www.agirc-arrco.fr
une fréquentation
en hausse
Semaine Bleue
Le lauréat du
prix Agirc-Arrco
F
igure de proue des sites Internet de l’Agirc
et de l’Arrco, www.agirc-arrco.fr poursuit sa
lancée et voit une progression constante de
son audience. Le top 5 des pages les plus
consultées depuis le début de l’année confirme
l’intérêt des internautes pour des informations
concrètes sur la retraite complémentaire.
Il s’agit des pages « S’informer sur sa retraite »
(+ 22 % en un an), « Particuliers » (+ 18 %),
« Annuaire des caisses » (+ 20 %), « Calcul
des points de retraite » (+ 25 %), « L’Agirc et
l’Arrco » (+ 8 %). Le classement des contenus
du site dans les moteurs de recherche s’améliore
et permet ainsi, sur des sujets essentiels liés à
la protection sociale, d’être mieux référencés
et donc accessibles plus facilement. Lancées
début 2011, les Actualités présentes dans
l’Espace presse connaissent un succès croissant.
La moyenne des visiteurs, pour chaque actualité,
est en progression de 30 % en un an. ●
24 000
places réservées en
établissements, par les caisses
de retraite, à fin 2010.
Le 14 octobre dernier, dans le cadre
de la Semaine Bleue, l’Agirc et l’Arrco
ont récompensé le Centre social de
Gignac (Hérault) pour son projet de
comédie musicale inter-générations
« Voy’âges en Trans-Ciné-Liens » ;
projet placé sous le signe du respect
et de l’échange entre toutes les
générations. Le lauréat s’est vu
remettre un prix d’une valeur
de 3 500 €.
En savoir +
➔ www.agirc-arrco.fr,
rubrique Espace presse ;
www.semaine-bleue.org
Salons
Plus de
4 000 entretiens
en direct
Salons des Entrepreneurs de Paris et
de Lyon, Salon des Seniors, Forum
Emploi Seniors, Salon des Microentreprises, Journées Info-retraite
franco-allemandes et francoportugaises, Paris de l’Expérience et
de l’Emploi des Seniors… en 2011,
l’Agirc et l’Arrco ont participé à une
dizaine de manifestations qui ont
permis d’informer en direct près de
4 500 personnes, dont plus de
4 000 au cours d’entretiens
individuels. Principaux sujets
d’interrogation : les conséquences de
la réforme des retraites et de l’accord
du 18 mars 2011, le fonctionnement
de la retraite complémentaire,
les conséquences des périodes
de chômage et les démarches à
effectuer pour demander sa retraite.
Côté créateurs d’entreprise, ce sont
les règles d’adhésion et le statut
du chef d’entreprise (salarié ou
indépendant) qui soulèvent le plus
de questions.
➔ De gauche à droite : Anne-Marie
Dejean et Angeline Rafales, Centre
social de Gignac, Jean-Claude Barboul,
président de la commission de
coordination d’action sociale Arrco.
34,3 ans
c’est l’âge moyen des nouveaux
embauchés dans la branche
professionnelle en 2010.
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Actualités
/ 05
— En bref
Itac
L’informatique RC
se transforme !
Sur la période 2011-2013, les informaticiens
de la retraite complémentaire vont
bénéficier d’un programme visant à les
accompagner dans les changements liés à la
convergence informatique et à leur donner
l’opportunité d’acquérir de nouvelles
compétences. Ce programme dénommé
Itac, « Informatique en transformation :
accompagnement et compétences », doit
leur permettre de réussir la transformation
du SI-RC et ainsi de répondre aux
objectifs d’évolution du produit
Retraite Complémentaire au
bénéfice des actifs, des
retraités et des entreprises.
Il s’intègre à part entière
dans les grandes
orientations prioritaires
du schéma directeur
de l’informatique RC.
Parc médico-social
et sanitaire Agirc et Arrco
70 établissements
en 2010
L
e parc des établissements en propriété Agirc et Arrco se
diversifie en 2010, intégrant, dans le champ de la veille annuelle,
des structures d’accueil pour personnes en situation de handicap
jusqu’alors volontairement exclues en raison de leur diversité
et de leur spécificité. Les outils de suivi sont désormais
suffisamment matures pour permettre une analyse cohérente.
Le parc compte 70 établissements en 2010, contre 67 en 2009 :
• 62 établissements d’accueil pour personnes âgées (6 027 places),
• 3 établissements d’accueil pour personnes en situation de
handicap de tous âges (904 places),
• 5 établissements sanitaires (958 places).
Comme chaque année, l’activité du parc a fait l’objet d’une
restitution devant les directeurs des structures, des représentants
des caisses pilotes et des entités de pilotage au cours d’une réunion
plénière, le 7 décembre 2011. Cette réunion, temps fort dans
l’année, est un moment d’échanges important, apprécié par
les professionnels et qui concrétise l’existence du réseau des
établissements propriétés Agirc et Arrco.
Le Plan médico-social et sanitaire adopté pour la période 20082013 a, par ailleurs, fait l’objet d’un rapport à mi-parcours qui
a porté sur les trois grands axes du Plan :
• différenciation qualitative du parc Agirc-Arrco,
• structuration professionnalisée du parc,
• dynamique d’intégration dans les filières gérontologiques.
Au total, 511 millions d’euros sont affectés à sa mise en œuvre
sur 6 ans. ●
44 %
des personnes âgées de 75 ans
et plus vivent seules, sans
conjoint ni enfant.
3
novembre 2011. À cette date, l’Usine Retraite
complète était déployée sur le périmètre
ex-Taitbout (groupe pilote Novalis Taitbout).
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06 /
Actualités
Market Place Usine Retraite —
Pour mettre tous les atouts de son côté
Le 20 octobre dernier s’est tenue la seconde édition du Market Place.
Objectif : glaner les bonnes idées en termes de conduite du changement
pour préparer le déploiement de l’Usine Retraite dans les meilleures
conditions possibles.
L
es équipes de conduite du changement des groupes de protection sociale
s’étaient donné rendez-vous le 20 octobre
2011 pour la seconde édition du Market Place
à la Maison des Métallos à Paris. Organisée dans le cadre de l’Accompagnement
du changement transverse (ACT), cette
journée est l’occasion pour les équipes de
conduite du changement des groupes
d’échanger et de partager des informations.
Le concept de ce marché aux bonnes idées
est simple : répartis en 12 stands, des animateurs issus de groupes précurseurs et
de groupes de la vague 2 présentent une
action ou un retour d’expérience. En s’inspirant ainsi des bonnes pratiques des uns
et des autres et en notant les points de vigilance, les visiteurs mettent tous les atouts
de leur côté pour s’adapter à cet outil qu’est
l’Usine Retraite, le nouveau système d’information de la retraite complémentaire. Ainsi
que l’a rappelé Jean-Jacques Marette,
directeur général de l’Agirc et de l’Arrco,
le Market Place est un « moment fort de
partage dans lequel on reprend de l’énergie
ensemble. »
LE TEMPS DE LA MATURITÉ
Les organisateurs du Market Place ont
entendu et intégré au mieux les réactions
des participants à la première édition afin
de satisfaire les 152 visiteurs de cette année.
L’équipe ACT de la DSI-RC a associé les
groupes dès la phase de préparation de l’événement. Choix des thématiques, préparation
et mise en place des stands et animation :
le principe retenu de copréparation entre
l’équipe ACT et les groupes est une belle
illustration du travailler ensemble. Nouveauté
de cette deuxième édition : 9 des 12 stands
étaient animés par plusieurs groupes.
Cette année, les retours d’expérience étaient
à l’honneur. Daniel Lefebvre, directeur de
la DSI-RC, a souligné leur importance :
« Ils évitent de répéter les erreurs et permettent aux groupes de ne retenir que le
meilleur dans la mise en œuvre et le suivi
de leur conduite du changement. »
DES DÉBATS RICHES
Autre caractéristique de ce deuxième Market
Place : une animation des stands riche et
variée (films, jeux de rôles…). Un excellent
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Actualités
/ 07
é
moyen de dynamiser les débats avec l’appui
d’animateurs pertinents et pédagogues. L’un
des visiteurs le remarque justement : « Les
animateurs des différents groupes nous ont
montré que partager les problématiques et
les solutions, c’est possible ! » Il fait écho
aux propos de Jean-Jacques Marette : « Une
telle journée […] permet de ne pas rester
seul avec sa difficulté mais d’échanger,
de trouver des bonnes idées. » Le stand
« démos UR » (coanimé par Humanis,
Réunica et D&O) en est un bel exemple :
une présentation ludique mais instructive
afin de faciliter l’organisation de ce type de
manifestation dans les groupes. Il témoigne
du succès de ce format qui permet aux gestionnaires de découvrir le fonctionnement
de l’UR en avant-première et de lever ainsi
de nombreuses appréhensions. Chantal
Dubois, animatrice chevronnée de démonstrations Usine Retraite (brique Prestations)
pour Réunica, confirme que les visiteurs
étaient participatifs et visiblement très intéressés par cette formule : échanges avec
d’autres groupes, collecte de cartes de visite,
discussions… autant d’éléments qui confirment la valeur ajoutée du Market Place.
L’AVENTURE CONTINUE
L’enquête de satisfaction menée auprès des
visiteurs va dans le même sens : 98 % des
personnes qui ont rempli le questionnaire
estiment que les stands ont répondu à leurs
attentes et 73 % jugent l’animation tout à
fait satisfaisante. Nul doute qu’à la fin de
cette journée particulièrement riche les mots
d’ouverture de Daniel Lefebvre résonneront
longtemps dans l’esprit des visiteurs : « Apprenez bien. Vous êtes entrés dans l’ère du
changement, donc vous avez beaucoup d’avenir. » Des visiteurs plus forts, soucieux d’adopter et de s’adapter à l’Usine Retraite et
surtout conscients d’être au cœur d’un projet
ambitieux, performant et fédérateur. ●
Travailler ensemble
12 STANDS,
la plupart tenus par
plusieurs groupes
de protection sociale
w Comment montrer l’UR aux
gestionnaires ? (Novalis Taitbout)
w Les démos UR (Humanis - périmètre
Aprionis / Réunica / D&O / ACT)
w REX : analyse des écarts (Mornay)
w Assistance au démarrage :
circuit de résolution d’un incident
(D&O / AG2R La Mondiale)
w Appui au démarrage : quelle
organisation le jour J ? (Novalis Taitbout /
D&O / Ircem)
w Piloter les actions de conduite du
changement (Humanis - Aprionis / ACT)
w REX : les formations (Novalis Taitbout /
AG2R La Mondiale / Réunica)
w L’organisation du travail,
un vrai changement avec BST
(Réunica / Pro BTP Amicap)
w La relation client : préserver la qualité
de service en période de déploiement
(Ircem / Novalis Taitbout)
w Promouvoir l’équipe CDC et le projet
(AG2R La Mondiale)
L’Accompagnement du changement,
un programme lancé en 2008
w Communication : utiliser les outils
mis à disposition au niveau de l’ACT
(Novalis Taitbout / Mornay)
Les trois enjeux majeurs du programme placé sous le signe du travailler ensemble :
w L’évolution des métiers
(Observatoire des métiers)
w rassurer les gestionnaires ;
w sécuriser le déploiement de l’Usine Retraite ;
w mutualiser les expériences et les compétences en matière de conduite du
changement.
L’équipe ACT de la DSI-RC et le réseau des 18 porteurs de la conduite du changement,
issus des groupes, œuvrent à la réalisation de ces trois enjeux.
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08 /
Tendances
Retraites aux États-Unis —
En 2008-2010, les États-Unis n’ont pas été épargnés par la crise économique
et financière internationale. Quelles en seront les répercussions sur le
financement des retraites en répartition et en capitalisation ? Éclairage.
Coût de la crise et perspectives
à long terme
E
n 2009, les prestations retraite aux
États-Unis représentaient 11,1 % du PIB , dont
5,1 % versés par le régime de base et 6 % versés par les fonds de pension(1). Le régime de
base obligatoire ou dispositif OASDI (Oldage, survivors, and disability insurance of
social security) a été créé en 1935 par le président Roosevelt. Il fonctionne par répartition et couvre 94 % des salariés du secteur
privé et une grande partie des salariés du
public. Il est financé exclusivement par les
cotisations salariales.
La dernière réforme en date (1983) a consisté
à augmenter significativement les taux de cotisation et à reculer progressivement l’âge normal de la retraite : de 65 ans pour les générations
nées avant 1938, à 67 ans pour celles nées après
1960. Il est actuellement de 66 ans. Grâce à
l’augmentation des taux de cotisation, ce régime
a emmagasiné des excédents, ce qui lui a permis d’alimenter un fonds de réserves (Trust
fund). Les avoirs cumulés de ce fonds, uniquement investis en obligations publiques, représentaient, en 2010, 18 % du PIB.
La crise économique et financière
de 2008-2010 a coûté au régime environ
150 milliards de dollars annuels, soit entre
2 300 et 3 500 milliards de dollars à long
terme (2035) selon le taux d’actualisation
retenu(2) (entre 16 % et 24 % du PIB 2010).
Dans un contexte de vieillissement démographique, la crise a également avancé la
date d’entrée en déficit du régime : celui-ci
est en déficit primaire (solde entre les recettes
et les dépenses avant produits financiers)
depuis 2010, une situation qui n’était pas
attendue avant 2013 (scénario pessimiste),
voire 2017 (scénario intermédiaire).
Les réserves commenceraient à baisser
entre 2019 (scénario pessimiste) et 2023 (scénario intermédiaire) pour disparaître respectivement entre 2029 et 2036. Seul le scénario
optimiste prévoit que le régime reviendrait
à l’équilibre et n’enregistrerait pas de déficit
financier à terme. Devant ces perspectives,
les parlementaires américains ont commandé
des études en 2010 et des débats devraient
être engagés dans la prochaine législature en
vue d’une nouvelle réforme.
LES RETRAITES EN CAPITALISATION
Certains salariés américains bénéficient également d’une retraite par capitalisation (fonds
de pension). Dans le secteur public, et depuis
1987, les nouveaux salariés de l’État fédéral
participent au Federal employees retirement
system (FERS) : en plus de leur retraite OASDI,
ils bénéficient d’une retraite à prestations
définies(3) par capitalisation et d’une retraite
capitalisée à cotisations définies(4). Dans
les administrations publiques locales, 79 %
des salariés participent à des régimes
de retraite à prestations définies, dont le
plus important est le fonds de pension
Prestations versées en 2009
par les régimes de retraite
1
1,4 %
(en pourcentage du PIB)
1%
3,6 %
Retraite par répartition :
OASDI et assimilés
Fonds de pension :
secteur privé
Fonds de pension :
secteur public (État fédéral)
Fonds de pension :
secteur public (États et
administrations locales)
6%
5,1 %
11,1 %
c’est la part du PIB consacrée
aux prestations retraite en 2009
• Répartition : 5,1 %
• Capitalisation : 6 %
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Tendances
/ 09
13 000
milliards de dollars
En 2010, les encours de l’ensemble
des fonds de pension sont estimés à environ
13 000 milliards de dollars (soit 89 % du PIB),
contre 13 400 milliards de dollars en 2007
avant la crise financière (95 % du PIB).
des agents de l’État californien (CalPERS).
Seuls 51 % des travailleurs du secteur privé
bénéficient d’un plan de retraite d’entreprise (salariés des grandes entreprises ou
avec une forte présence syndicale et de
hauts salaires). Depuis 35 ans, ces fonds
de pension sont de plus en plus souvent
en cotisations définies : 66 % des bénéficiaires en 2008 contre 36 % en 1975(5).
Les droits acquis dans les fonds de pension
du secteur privé à prestations définies sont
garantis par la Pension benefit guaranty
corporation (PBGC) auprès de laquelle
les fonds ont l’obligation de cotiser.
150
milliards de dollars
annuels, c’est ce que
la crise économique
et financière a coûté
au régime obligatoire
de base.
L’IMPACT DE LA CRISE
Pour les fonds de pension à prestations définies, la baisse des rendements liée à la crise
financière de 2008 aurait causé une perte
de l’ordre de 1 700 milliards de dollars, soit
environ 13,5 % du PIB.
Cette baisse n’a pas concerné le fonds
de pension à prestations définies de l’État
fédéral, dont l’essentiel des titres est constitué de dette fédérale en obligations. À plus
long terme, le principal risque supporté par
ce fonds, capitalisé à 100 %, est celui de la
capacité de l’État fédéral à résorber sa dette
et à se financer sur les marchés financiers.
Elle a en revanche affecté les fonds de pension des États et des administrations locales,
ainsi que ceux du privé qui placent principalement leurs fonds en actions.
Pour les fonds du secteur privé à prestations
définies, le risque repose par définition sur
la PBCG(6). Avec environ 77,8 milliards de
dollars d’actifs, celle-ci est chroniquement
sous-capitalisée depuis les années 2000
où un nombre important d’entreprises ont
fait faillite. Une augmentation des cotisations ou une aide publique devrait donc
être nécessaire.
La situation la plus inquiétante est celle
des fonds de pension des États et administrations locales qui sont sous-capitalisés en raison d’une sous-estimation chronique de la
valeur de leurs engagements(7) et de la chute
de leurs rendements due à la crise. Une étude
estime ainsi que seuls un apport des États de
l’ordre de 50 à 75 milliards de dollars par an
pendant 10 ans et un rendement financier
de 10 % des actifs éviteraient la faillite de ces
fonds. Et la voie pour les réformer apparaît
très étroite. De nouvelles recettes se heurteraient à l’aversion des électeurs américains
pour toute hausse des prélèvements. À
l’opposé, une baisse des pensions promises
rencontrerait des obstacles constitutionnels :
un certain nombre d’États américains ont
ainsi des clauses de « non-impairment » empêchant de telles mesures.
Enfin, pour les fonds de pension à cotisations définies, les pertes liées à la crise
sont estimées à quelque 880 milliards de
dollars, soit environ 6 % du PIB. Ces pertes
étant entièrement supportées par les
ménages, l’équilibre financier de ces fonds
n’est donc pas menacé à long terme. Ce
sera aux salariés de faire des efforts d’épargne
supplémentaires pour préserver leur retraite
ou de décaler leur départ pour retrouver le
même capital qu’avant la crise. ●
Source : « Le financement des retraites aux États-Unis –
Impact de la crise et tendances de long terme », Vincent
Touzé. Revue de l’OFCE, n° 118. Paris : OFCE, juillet 2011.
www.ofce.sciences-po.fr
(1) Fonds de pension de l’État fédéral, des États et des
autorités locales (comtés, villes, écoles de district, districts
spéciaux) et des entreprises du privé.
(2) 6 %, 5 % ou 4 %.
(3) L’incertitude financière est supportée par l’employeur
qui s’engage sur le niveau de la pension qu’il devra verser
sans en connaître la somme ni les rendements des
placements dédiés.
(4) Le risque financier est alors intégralement supporté
par les salariés.
(5) Les plus populaires de ces fonds sont les plans 401(k),
en référence à l’article du Code des impôts qui les régit.
Il s’agit en fait plus d’épargne salariale dans la mesure
où un pourcentage du salaire est versé sur le plan et où
l’essentiel des sorties est réalisé en capital et non en rente.
(6) Cette garantie peut d’ailleurs encourager des placements
relativement plus risqués de la part des fonds de pension.
(7) Leur capitalisation est estimée à 87 %.
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10 /
Le point sur
Gouvernance —
L’Instance de coordination AGIRC-ARRCO-CTIP a publié son premier
rapport annuel sur les groupes paritaires de protection sociale dans le cadre
de sa mission de suivi national prévue par l’accord du 8 juillet 2009.
Premier
rapport annuel
sur les groupes
de protection
sociale
L
e premier rapport d’activité sur
les groupes, publié par l’Instance de coordi-
nation AGIRC-ARRCO-CTIP, dresse le
panorama 2010 des groupes et de leur environnement ainsi qu’un bilan des travaux de
cette nouvelle structure installée en décembre
2009. La dernière édition de la cartographie
des groupes, arrêtée au 31 décembre 2010,
apporte, en annexe, une vision détaillée de
l’activité des groupes en retraite complémentaire d’une part, en assurance de personnes
d’autre part. Avec ce rapport annuel, l’Instance de coordination AGIRC-ARRCO-CTIP
livre aux présidents et vice-présidents des
associations sommitales, ainsi qu’aux directeurs des groupes, l’outil nécessaire pour
disposer de la vision globale du secteur dans
lequel s’inscrit leur groupe.
UNE CARTOGRAPHIE ANNUELLE
La mise à jour de la cartographie des groupes
de protection sociale constitue, depuis 2009,
un rendez-vous annuel entre les directions
des groupes et les services du Ctip(1) et du
GIE Agirc-Arrco. Le document présente une
photographie des groupes au 31 décembre
2010(2). Ceux-ci sont décrits de façon homogène au travers de trois fiches qui présentent
pour chacun :
• son organisation ;
• les entités qui le composent : institutions
de retraite complémentaire, institutions
de prévoyance et organismes réalisant des
opérations d’assurance (mutuelles, sociétés
d’assurance) ou d’autres opérations ;
• le poids respectif de chaque entité dans
le groupe.
Dans cette cartographie, l’instance de
coordination constate que 16 groupes(3)
métropolitains répondent au critère défini
par l’accord, à savoir l’existence d’une
association sommitale, structure unique de
gouvernance et pièce maîtresse de la convention de fonctionnement, dont la signature
est requise pour l’ensemble des entités entrant
dans le périmètre du groupe.
Les indicateurs d’activité des groupes,
en particulier les indicateurs basés sur les
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Le point sur
%
50
/ 11
41%
9%
frais de gestion, permettent de mesurer de
façon globale la part respective des activités
de retraite complémentaire et des opérations
du champ concurrentiel, en l’occurrence
strictement partagées entre retraite et assurances de personnes (voir graphique).
Le rapport souligne l’importance de la
concentration des groupes : en prévoyance
particulièrement, les trois premiers représentent 55 % de l’ensemble ; en retraite complémentaire, les trois premiers représentent
43 % de l’ensemble Agirc-Arrco. Les évolutions de l’écosystème des groupes passées en
revue dans le rapport expliquent ces concentrations, qu’il s’agisse de l’exigeant chantier
de l’Usine retraite ou des non moins exigeantes
contraintes économiques et réglementaires
pesant sur les institutions de prévoyance et
autres organismes du champ concurrentiel
composant les groupes.
ADOPTION DES NORMES
D’APPLICATION DE L’ACCORD
DU 8 JUILLET 2009
Le rapport décrit également les travaux menés
par l’Instance de coordination AGIRCARRCO-CTIP dont il a résulté un certain
nombre de décisions d’application générale.
L’étude des dossiers de regroupements de
groupes, au sens de l’article 17 de l’accord,
ainsi que des dossiers de partenariats
stratégiques, au sens de l’article 16, compose l’ordre du jour régulier de l’Instance
de coordination AGIRC-ARRCO-CTIP
qui procède à un examen au cas par cas.
Le processus à suivre pour toute demande
de rapprochement de groupes constitue l’une
des premières normes adoptées par l’instance.
Autorisés par les fédérations Agirc et Arrco
après avis du conseil d’administration du
Ctip, ces rapprochements doivent faire
l’objet d’un dossier, étayé par les rapports de
deux cabinets indépendants. L’instance de
coordination a examiné, sur cette base,
les rapprochements des groupes Humanis/
Novalis Taitbout, et Mornay/D&O.
Quant à la décision d’un groupe d’élargir
son périmètre, elle doit être éclairée selon
les termes de l’accord (article 16) par une
méthode d’analyse(4) que l’instance de coordination a élaborée en 2010. Tout partenariat stratégique doit faire l’objet d’une lettre
d’intention préalable adressée à l’Instance
de coordination AGIRC-ARRCO-CTIP.
Enfin, l’adoption d’un modèle de
convention de fonctionnement entre l’association sommitale et les entités d’un groupe
de protection sociale constitue la troisième
norme adoptée par l’instance, celle-ci ayant
eu, par ailleurs, à rendre des avis pour préciser les modalités et les conditions de conclusion de cette convention de fonctionnement.
Composition
L’Instance de coordination AGIRC-ARRCO-CTIP
L’Instance de coordination AGIRC-ARRCO-CTIP est composée paritairement de dix membres :
les présidents et vice-présidents de l’Agirc, de l’Arrco et du Ctip ainsi que les représentants
des partenaires sociaux non déjà représentés au titre des présidences. Les directions générales
de l’Agirc et de l’Arrco, d’une part, et du Ctip, d’autre part, participent aux réunions sans voix
délibérative. La présidence de l’instance est paritaire et représente les deux secteurs d’activité
gérés par les groupes, la retraite complémentaire d’une part, les assurances de personnes
d’autre part ; elle est assurée alternativement par un représentant du collège des employeurs
et par un représentant du collège des salariés.
Poids des groupes
(retraite et champ
concurrentiel)
sur la base des frais de gestion
Champ concurrentiel :
institutions de prévoyance
Champ concurrentiel :
autres organismes d’assurance
Retraite Agirc-Arrco : institutions
de retraite complémentaire
UN COMITÉ DES DIRECTEURS
GÉNÉRAUX DE GROUPES
La mission prévue par l’accord consistant à
« échanger sur les sujets d’intérêts communs »
aux secteurs d’activités des groupes a conduit
l’instance de coordination à instaurer un
comité des directeurs généraux des groupes,
sous la présidence conjointe des directions
générales de l’Agirc, de l’Arrco et du Ctip.
Ce comité est invité à analyser les évolutions
à venir susceptibles de toucher les groupes
et à proposer à l’instance de coordination
des positionnements mais aussi des moyens
pratiques de formation et d’information des
administrateurs paritaires. Il ne remplace ni
le comité des directeurs Agirc-Arrco, ni le
comité exécutif du Ctip qui restent en charge
de leurs missions sectorielles. Un premier
séminaire s’est tenu à la fin de l’été 2011 et
les réunions de cette instance exécutive sont
prévues sur un rythme semestriel. ●
1) Centre technique des institutions de prévoyance.
2) Données chiffrées arrêtées au 31 décembre 2010.
3) Situations juridiques au 1er janvier 2011.
4) Méthode d’analyse de l’évolution des périmètres des
groupes adoptée en mai 2010 - Application de l’article 16
de l’accord du 8 juillet 2009 relatif à la légitimité d’inscrire
dans le périmètre d’un groupe de protection sociale un
partenariat, une participation ou, plus généralement,
une activité du champ concurrentiel.
EN SAVOIR +
➔ Les Cahiers de la Retraite Complémentaire nos 1, 2, 3.
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12 /
À venir
Simplification administrative —
Cinq ans après le lancement du projet de déclaration sociale nominative
(DSN), une proposition de loi déposée en juillet 2011 marque enfin une
avancée concrète dans l’instauration de cette DSN. Les grandes lignes du
dispositif par Élisabeth Humbert-Bottin, directeur du Gip-Modernisation
des déclarations sociales (Gip-MDS).
Le projet de déclaration
sociale nominative avance
P
ouvez-vous nous rappeler l’historique
du projet DSN ?
E. H.-B. : L’idée d’une déclaration sociale
nominative permettant aux entreprises
d’adresser aux organismes de protection
sociale une déclaration unique et mensuelle qui remplacerait toutes les déclarations périodiques existantes remonte à
cinq ans. Le projet, lancé en 2006, est
ensuite ralenti du fait de la crise économique et financière et de ses répercussions sur les entreprises, alors fragilisées.
Puis, en 2009, les travaux entre les responsables politiques et le Gip-MDS, en
concertation avec les organismes sociaux,
sont repris et confirment l’intérêt de
poursuivre ce projet. Pour décider des
suites à lui donner, le ministre du Budget
missionne au printemps 2010 l’Inspection générale des affaires sociales (Igas)
et l’Inspection générale des finances
(IGF) sur le sujet. Leur rapport, remis en
avril 2011, préconise alors une approche
pragmatique avec une mise en œuvre progressive de la DSN. Enfin, le rapport du
député Warsmann, remis le 6 juillet 2011
au président de la République, sur « la
simplification du droit au service de la
Composition
Le Gip-Modernisation des déclarations sociales
Créé en 2000, le GipModernisation des
déclarations sociales (GipMDS) regroupe les organismes
de protection sociale autour
de la question de la
dématérialisation et de la
simplification des échanges
et des données.
➔ Sont membres du Gip-MDS
les organismes de protection
sociale (Acoss, Agirc et Arrco,
Cnav, Pôle emploi, CNAMTS,
MSA, RSI…), les représentants
de la prévoyance collective, de
la mutualité et des assurances
(Ctip, FNMF, FFSA).
➔ Sont associés au Gip-MDS les
fédérations patronales (Medef, UPA,
CGPME), 3 confédérations de salariés
(CFDT, CGT, CGT-FO) et les représentants
des grands utilisateurs que sont
les éditeurs de logiciels (Syntec
informatique) et les experts-comptables
(Conseil supérieur de l’Ordre).
croissance et de l’emploi »(1) pointe lui aussi
la nécessité d’une réduction du nombre
de déclarations sociales. Finalement, une
proposition de loi(2) portant des mesures
de simplification administrative et instaurant la DSN est déposée en juillet 2011
par le député Warsmann, puis adoptée
le 18 octobre en première lecture par
le Parlement. Elle est actuellement en
lecture au Sénat.
Quand la DSN pourrait-elle aboutir ?
E. H.-B. : La loi est souple et modulaire. Il
nous appartient d’en poser le cadre. Une
maîtrise d’ouvrage stratégique interministérielle, dirigée par Jean-Louis Buhl, ancien
directeur de l’Acoss, vient d’être créée
pour poser ce cadre. Il s’agira de confronter les visions des différents partenaires :
entreprises, organismes sociaux, expertscomptables, ministères, etc. pour entamer
la phase de conception de la DSN.
Il y a dans ce projet deux échéances importantes :
• Au 1er janvier 2013, les entreprises qui le
souhaitent pourront produire une DSN, ce
qui veut dire que les organismes sociaux
seront susceptibles de recevoir des données
à partir de cette date. Mais il est raison-
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M
À venir
/ 13
Mode d’emploi de la future DSN
1
2
Une seule
saisie
Une seule
déclaration
➔ La DSN
sera effectuée
automatiquement,
tous les mois, lors
de l’élaboration
de la fiche de paie.
➔ La DSN
se substituera
à l’ensemble
des déclarations
auxquelles
sont tenus les
employeurs.
3
Un seul point
d’envoi pour
l’entreprise
➔ L’entreprise envoie
la DSN à un seul point
qui fera le nécessaire
pour que les données
soient disponibles pour
les différents organismes
les utilisant.
Repère
nable de penser que le démarrage se fera
progressivement en fonction de la taille
de l’entreprise. Les grandes entreprises,
par exemple, fonctionnent déjà avec une
gestion des paies automatisée.
• L’échéance définitive et obligatoire pour
tous est fixée en 2016. À cette date, la DSN
remplacera toutes les déclarations sociales
existantes.
D’ici là, des travaux de simplification
sémantique devront être entrepris, d’abord
au sein de chaque organisme social puis
collectivement. L’article 44 de la loi rappelle en effet la nécessité de simplifier le
vocabulaire et de « déterminer de manière
concertée une définition commune des
données identiques (…), le but étant de
réduire, dès le 1er janvier 2013, de manière
très significative le nombre des mentions
relatives aux cotisations et contributions
sociales figurant sur le bulletin de paie ».
Cette simplification n’est pas seulement
une question de sémantique, c’est aussi un
changement de culture pour les entreprises et pour les organismes de protection
sociale. Les changements au niveau organisationnel seront nombreux : les systèmes
d’information, la gestion, la façon de travailler seront impactés… On va vers une
logique sociétale du numérique ! C’est un
projet qui ne peut réussir que si tous les
acteurs œuvrent pour sa mise en place et
sont prêts pour sa date de démarrage.
Justement, quelles seront les prochaines
échéances importantes ?
E. H.-B. : Le 22 novembre, la maîtrise
d’ouvrage stratégique et le Gip-MDS ont
décidé des orientations collectives. Des
décisions opérationnelles majeures ont été
validées lors du conseil d’administration du
13 décembre 2011. L’Agirc et l’Arrco sont
pleinement associées aux travaux conjoints,
notamment en ce qui concerne la substitution des déclarations existantes – particulièrement la Ducs et la DADS – et la
lutte contre la fraude, un projet qui va
de pair avec celui des simplifications
administratives. Des thèmes majeurs sont
d’ores et déjà identifiés, parmi lesquels la
mise en place d’un répertoire des déclarants,
l’installation de moyens communs, la
conception de l’architecture phase 1 de la
DSN – phase qui concernerait prioritairement la Cnam, Pôle emploi, la Cnaf
et l’Acoss (éléments de rémunération, durées
de travail, signalements événementiels).
Un séminaire a eu lieu fin janvier sous
La déclaration sociale nominative
se substituera à au moins une douzaine
de déclarations existantes et au global
sans doute à une trentaine, dont deux
indispensables pour l’Agirc et l’Arrco : la
déclaration annuelle de données sociales
unifiée (DADS-U) et la déclaration unifiée
de cotisations sociales (Ducs).
l’égide de la maîtrise d’ouvrage stratégique.
Il a permis de tracer les contours et le
planning de la phase 1.
Le projet est ambitieux mais le fait qu’il
ait été repensé dans une géométrie progressive le rend raisonnable. Néanmoins,
il ne pourra réussir qu’au travers des travaux collectifs associant pleinement les
régimes de base et les régimes complémentaires. ●
(1) Ce rapport avait été demandé en janvier 2011 par
le gouvernement au député Jean-Luc Warsmann,
président de la Commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l’administration générale de la
République.
(2) Proposition de loi relative à la simplification du droit
et à l’allègement des démarches administratives, articles
30 (sur la DSN) et 44 (sur la sémantique).
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14 /
L’enjeu
Comprendre —
50 ans jour pour jour après sa création, l’Arrco a souhaité célébrer
cet événement en réunissant des experts, le 8 décembre 2011,
au Conseil économique, social et environnemental à Paris, pour
une table ronde intitulée « Qu’attendons-nous de la société aujourd’hui ?
Le pacte social doit-il être réinventé ? ». Une façon pour l’Arrco
de réaffirmer sa volonté d’être au cœur du débat économique
et social et de la protection sociale des Français.
L’Arrco
a 50 ans
L’
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) représente un fait social majeur
– elle gère aujourd’hui la retraite de 30 millions de salariés
du secteur privé – et a su, depuis 50 ans, s’adapter aux évolutions économiques, sociales et démographiques : chocs
pétroliers, crises économiques et financières, abaissement
de l’âge de la retraite et hausse de l’espérance de vie, arrivée
des classes nombreuses d’après-guerre à l’âge de la retraite,
réforme des retraites… Au cœur des enjeux de la protection
sociale et de l’avenir des salariés et des entreprises, l’Arrco a
mis à profit cette journée pour nourrir le débat de société
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L’enjeu
/ 15
30 millions
d’hommes et de femmes sont concernés par
le régime de retraite de l’Arrco.
?
Un supplément
sur le colloque
des 50 ans de l’Arrco
autour du thème : « Qu’attendons-nous de la société
d’aujourd’hui ? Le pacte social doit-il être réinventé ? ». Cette
table ronde – animée par Emmanuel Kessler, journaliste –
a réuni Nicolas Bouzou, économiste, Jean-Paul Delevoye,
président du Conseil économique, social et environnemental, François Ewald, professeur au Cnam(1) et directeur
de l’École nationale d’assurances, Marie-José Forissier,
présidente de Sociovision-Cofremca et Jean Viard, directeur de recherche CNRS au Centre de recherches politiques
de Sciences Po. ●
Le supplément, joint à ce numéro des Cahiers
de la retraite complémentaire, constitue une
synthèse du colloque du 8 décembre 2011.
Jean-Paul Delevoye, président du Conseil
économique, social et environnemental, a
ouvert la rencontre en accueillant les participants.
Dans son discours introductif, Philippe Pihet,
président de l’Arrco, a rappelé les dates clés qui
ont jalonné la vie du régime. Son discours a été
suivi d’une allocution de Xavier Bertrand,
ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé.
Puis la table ronde a réuni cinq experts pour
débattre autour de la question : « Qu’attendonsnous de la société d’aujourd’hui ? Le pacte social
doit-il être réinventé ? ». Philippe Pihet,
Gérard Ménéroud, vice-président de l’Arrco,
et Jean-Jacques Marette, directeur général
de l’Arrco, ont ensuite apporté leur contribution
à la définition de quatre notions essentielles
caractérisant l’Arrco : Négociation, Solidarité,
Équilibre, Obligatoire. Enfin, un discours
de Gérard Ménéroud a clos la rencontre.
(1) Conservatoire national des arts et métiers.
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L’enjeu
Comprendre —
Quel avenir les Français imaginent-ils en termes de protection sociale ?
Paradoxaux et pessimistes, céderaient-ils volontiers aux sirènes de l’individualisme ?
À la tentation du chacun pour soi et de l’autofinancement ? Pas si sûr...
Les Français ont
des attentes… paradoxales
P
résidente de Sociovision-Cofremca, MarieJosé Forissier relève quatre grands paradoxes :
« Les Français ont à la fois une grande confiance
en eux-mêmes et un fort besoin de protection ;
acceptant la dictature de l’immédiateté, ils sont
aussi en demande de vision à long terme ; ils
veulent du participatif mais réclament de
l’autorité ; ils souhaitent une meilleure protection des frontières privé/professionnel mais
veulent que les entreprises se préoccupent de
leur bien-être. » Parallèlement à ces aspirations paradoxales qui font de la protection
sociale un sujet ambivalent, la crise économique est perçue non comme un phénomène
conjoncturel mais comme un fait durable.
« Les Français sont convaincus qu’elle va durer.
40 % pensent que la crise est structurelle. »
Car les Français sont pessimistes « collectivement ». Une caractéristique nationale qui
n’est pas qu’anecdotique.
UN IMPACT SUR LA REPRÉSENTATION
DU PACTE SOCIAL
Cette tendance au pessimisme influe fortement sur la représentation du pacte social :
au lieu d’être porteur d’espoir, il inspire nostalgie ou scepticisme. « La problématique
culturelle est plus importante qu’on ne le pense,
“Il n’y a plus d’espoir
collectif. On est
davantage dans une
société d’exclusion
que d’inclusion. ”
Jean-Paul Delevoye
note Jean-Paul Delevoye. L’Allemagne, très
attachée à la réussite économique, craint
surtout l’inflation. La France, historiquement
liée à la souveraineté, craint le fédéralisme. »
D’où une certaine défiance vis-à-vis des
corps intermédiaires, des organismes sociaux…
Ce poids de l’histoire, un facteur souvent
oublié, est en France, selon Jean-Paul Delevoye,
à l’origine d’une « fatigue psychique » qui a
des répercussions sur la vie au travail et la vie
à la retraite et qui inspire cette vision très
sombre de la situation et de l’avenir. Ainsi,
75 % des Français pensent que la Sécurité
sociale ne pourra plus rembourser, que
le système ne peut pas durer et une grande
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L’enjeu
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Les intervenants de la table ronde
FRANÇOIS EWALD
NICOLAS BOUZOU
MARIE-JOSÉ FORISSIER
JEAN-PAUL DELEVOYE
JEAN VIARD
➔ Professeur titulaire
de la chaire d’assurances
au Conservatoire
national des arts et
métiers, directeur
de l’École nationale
d’assurance (ENASS),
membre de l’Académie des
technologies, il préside
l’Observatoire du principe
de précaution ainsi que
le Conseil scientifique
et d’évaluation de la
Fondation pour l’innovation
politique.
➔ Économiste, directeur
du cabinet d’analyse et de
conseil Asterès, membre
du Conseil d’analyse de la
société auprès du Premier
ministre, il est aussi
vice-président du
Cercle Turgot et directeur
d’études à l’École de
Droit et de Management
de Paris II-Assas.
➔ Diplômée de l’Institut
d’études politiques
de Paris (Économie et
finances) et licenciée en
sociologie, elle préside
Sociovision-Cofremca,
une société de conseil des
entreprises et institutions
dans l’intelligence d’une
société en mouvement pour
accompagner leur propre
stratégie de changement.
➔ Président du Conseil
économique, social et
environnemental. Ancien
parlementaire, il a présidé
la commission des finances
et l’Association des maires
de France. Ministre de
la Fonction publique, de
la Réforme de l’État et
de l’Aménagement du
territoire de 2002 à 2004,
il a engagé la réforme de
l’ENA et celle de la retraite
des fonctionnaires.
➔ Sociologue, directeur de
recherche CNRS au Centre
de recherches politiques
de Sciences Po (Cevipof),
chargé de cours à l’Institut
d’études politiques d’Aixen-Provence, il est membre
du Comité d’orientation
du collège régional de
prospective Nord-Pasde-Calais et du Conseil
stratégique de l’agriculture
et de l’agro-industrie
durables (CSAAD).
75
%
des Français
pensent que la Sécurité sociale ne
pourra plus rembourser…
majorité a fait le deuil de l’État providence :
il y a dix ans, 54 % estimaient que le gouvernement servait l’intérêt général ; ils sont
aujourd’hui 35 % (1). « Il n’y a plus d’espoir
collectif, analyse le président du Conseil
économique, social et environnemental. On
est davantage dans une société d’exclusion
que d’inclusion, à tel point que l’écolier se
défie plus de l’Éducation nationale que de
la police. On a confiance dans ses amis ou
ses voisins mais pas dans le politique. » Les
Français ne croient plus au pacte social et
se projettent dans un avenir sans protection
sociale.
DES PRESTATIONS PERÇUES
COMME DES SERVICES INCERTAINS
« Les Français considèrent les prestations
comme des services incertains, non pérennes,
explique François Ewald. Des services dont
ils vont estimer la qualité. » Dans le domaine
de l’éducation, on assiste à un recul de
l’enseignement public au profit de l’enseignement privé, ou encore au choix du
domicile en fonction de la proximité avec
l’établissement souhaité. Va-t-on assister aux
mêmes types de comportements avec la
protection sociale ? Quels vont être les services
attendus par les Français ? Vont-ils chercher
à se les constituer par eux-mêmes ? Éventuellement en recomposant les services collectifs ?
LA TENTATION DE
L’AUTOFINANCEMENT…
Les Français sont de plus en plus nombreux
à envisager l’autofinancement de leur protection : 55 % estiment normal de trouver
des compléments en souscrivant des assurances retraite individuelles et les moins
de 25 ans y pensent même à 68 % (1). Or, ces
compléments pourraient-ils se substituer aux
prestations actuellement servies ? « C’est une
illusion que l’on peut se permettre parce que
l’on est dans un système qui protège extrêmement bien », note François Ewald. Pour lui,
les systèmes de solidarité ont généré de
l’individualisme et non de la conscience
collective : « En favorisant la montée de
l’individualisme, le système de protection
sociale a créé l’illusion de l’autonomie. Il ne
faut pas céder aux sirènes de l’individualisme,
poursuit François Ewald : on se croit d’autant
plus autonome qu’on est couvert. On ne se
sauve pas seul mais collectivement, à travers
un pacte national. »
…SANS CASSER LA SOLIDARITÉ
Marie-José Forissier le souligne, les Français
restent attachés à ce système de protection
sociale qu’ils imaginent pourtant cesser un
jour. « Ils n’ont pas fait l’impasse sur les priorités collectives. On observe l’émergence d’une
préoccupation nouvelle consistant à apporter une aide aux classes moyennes et non plus
uniquement aux plus pauvres. » La notion
de solidarité, qui était devenue désuète,
connaît même un regain de popularité… ●
(1) Source : chiffres de l’Observatoire 2011 de Sociovision Cofremca.
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L’enjeu
Comprendre —
Allongement de la durée de vie, élargissement des protections, augmentation
des prestations : les progrès réalisés en 50 ans en matière de protection sociale
sont bien plus positifs que la vision qu’en ont les Français. Pourquoi un tel décalage
entre réalité et représentation ?
Une société assurantielle
et protectrice
L
a mise en lumière des paradoxes
sociaux et le constat de la perte de confiance
dans tout ce qui relève, dans l’inconscient
collectif, de la protection sociale a fait réagir
les intervenants du colloque. « Ces contradic-
tions et toutes ces aspirations sont rendues
possibles grâce à la protection sociale dont
bénéficient nos concitoyens. C’est parce
qu’il y a du collectif, de la solidarité, que les
Français imaginent pouvoir s’en affranchir,
s’autofinancer, choisir leurs services », estime
François Ewald. Le directeur de l’École
nationale d’assurances rappelle que nous
vivons, en France, dans une société de
protection collective : « Les budgets des
“ Notre contrat social
est basé sur l’égalité.
Or, on assiste
aujourd’hui à
une recrudescence
des inégalités,
notamment salariales.”
Nicolas Bouzou
protections sociales représentent la moitié de
la richesse nationale. Nous vivons dans une
société assurantielle. Les systèmes de protection et nos conditions de vie sont intimement
liés, mais les Français perçoivent mal cette
relation de cause à effet. »
LA FORCE DU COLLECTIF OUBLIÉE
DES CITOYENS
Or, en 50 ans, la protection sociale a permis de
gagner 11 ans de vie, soit 3 heures par jour,
grâce à l’accès au soin, à l’amélioration
du Code du travail, à la législation sur l’âge
de départ à la retraite, à l’augmentation des
prestations de retraite. Nous vivons dans des
sociétés favorisées et c’est le pacte social qui
crée ces conditions. 75 % des Français se disent
d’ailleurs heureux. « La vitalité française ne
se dément pas ; elle augmente même », note
Marie-José Forissier.
Comment justifier, dès lors qu’ils se projettent dans un avenir sans protection sociale,
qu’ils aient le sentiment que ces systèmes de
protection n’ont pas d’avenir ? Comment expliquer que la force du collectif ne soit
pas perçue ? Nicolas Bouzou avance une hypothèse : « Notre contrat social est basé sur
l’égalité. Or, on assiste aujourd’hui à une recrudescence des inégalités, notamment salariales.
Par ailleurs, des inégalités intergénérationnelles se dessinent. L’État providence et les
systèmes fiscaux peinent à appréhender les
inégalités inhérentes au nouveau modèle
Les Cahiers de la retraite complémentaire — N° 6 — 4e trimestre 2011
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L’enjeu
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11 ans
En 50 ans la protection sociale
a permis de gagner 11 ans de vie,
soit 3 heures par jour.
social. » Jean-Paul Delevoye l’explique ainsi :
« La force du collectif n’est plus perçue parce
que nous avons une vision purement comptable, qui fait oublier le sens de l’impôt comme
de l’aide que l’on reçoit. » Les politiques et
les organismes de protection sociale, avec
leur raisonnement comptable, renforcent la
tendance chez les citoyens à penser en termes
de services. « Il y a d’une part un discrédit de
la parole politique et, d’autre part, des lacunes
dans cette parole qui ne met pas en avant
les réussites, la force du collectif. »
UNE CRISE DU RÉCIT
La crise de la représentation de la protection
sociale est donc une crise du récit, du discours qui n’existe plus. Dans l’inconscient
collectif, le pacte social organise les systèmes
“On ne sait plus
que, grâce à ce modèle
social, on a allongé
la durée de vie.”
Jean Viard
de santé, la protection sociale, mais aussi
l’accès à l’emploi et l’égalité des chances. Or,
sur ces sujets, on n’entend parler que de
déficits, de coupes des budgets, de chômage
et de discriminations… Si bien que les
Français peuvent se dire « Je cotise, mais
qu’aurai-je en retour ? Si je cotise beaucoup
pour percevoir peu, quel intérêt ? Que se
passera-t-il pour mes enfants ? »
Jean Viard, comme Jean-Paul Delevoye
et Marie-José Forissier, estime qu’il n’y a pas
de récit politique autour du pacte social.
« On n’a plus d’objectifs puisque le modèle
social n’est plus à construire et, par conséquent, il n’y a plus de récit collectif. On ne
sait donc plus que, grâce à ce modèle social,
on a allongé la durée de vie. On ne voit plus
que ce qui ne marche pas. Il faudrait d’abord
regarder le chemin parcouru pour pouvoir
ensuite remettre du mouvement, se battre
pour l’élargissement de ce modèle social. Les
modèles sont certes vieillissants mais c’est
parce qu’ils ont rempli leurs missions qu’ils
ont besoin d’être rénovés et c’est parce que le
pacte social fonctionne qu’il faut réinventer
un horizon, fixer de nouveaux objectifs,
redonner du sens à la solidarité. »
L’histoire de la protection sociale ne s’arrête
pas en 2011. ●
“C’est parce qu’il y a
du collectif, de la
solidarité, que les
Français imaginent
pouvoir s’en affranchir,
s’autofinancer, choisir
leurs services.”
François Ewald
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L’enjeu
Comprendre —
Quelles pistes proposer pour un pacte social équilibré, pérenne et dans lequel
les citoyens pourraient de nouveau croire et se projeter ? Comment assimiler
les nouvelles données et les changements que connaît notre société sans
sacrifier les acquis ? Que signifie, en somme, « réinventer » le pacte social ?
Des citoyens à reconquérir
L
a nécessité de réinscrire le pacte
social dans le discours du politique et des
organismes de protection sociale apparaît
comme l’un des premiers leviers pour le
faire vivre. Pour Marie-José Forissier, la
transparence, la communication conditionnent aujourd’hui la réussite de tout
projet collectif : « Le temps de l’opacité est
révolu. La confiance ne marche pas à sens
unique et la communication entre les deux
parties est un élément essentiel auquel il
est impossible de se dérober. Les dirigeants
qui se cachent sont voués à l’échec. » Cette
question des « liens » entre les Français,
d’une part, et les organismes sociaux, les
dirigeants et les systèmes de protection
sociale, d’autre part, est bel et bien au cœur
des échanges de ce colloque.
INFORMER POUR REMETTRE
LE PACTE SOCIAL EN PERSPECTIVE
« Le pacte de solidarité est un pacte de
citoyens que l’on est en train de transformer
en pacte de consommation, s’inquiète JeanPaul Delevoye. Il faut renforcer la confiance
dans le collectif. L’opacité dans laquelle
se réfugient les entreprises ou les organismes
est coupable. Il faut redonner confiance en
soi, réveiller la citoyenneté. » La bataille
de la confiance auprès des entreprises, des
syndicats, des retraités, des cotisants passe
ainsi par la reconnaissance et la mise en
œuvre du droit à l’information, ce droit
donnant de la proximité et permettant
de lutter contre l’isolement, d’être dans
l’accompagnement. Nicolas Bouzou ajoute
que « la question de l’information et de la
transparence implique en même temps celle
de l’exemplarité. La crise de confiance des
Français – pour les institutions, pour les
politiques – trouve là sa source ». Ainsi,
pour que les citoyens aient confiance dans
le système de la protection sociale, pour qu’ils
puissent imaginer un avenir, il faut informer,
communiquer clairement, replacer le pacte
social dans le récit collectif et le discours
médiatique. D’autant que l’information,
la transparence et la vérité constituent une
attente forte du public.
CONJUGUER SOLIDARITÉ
ET PROXIMITÉ
Être informé, savoir où l’on va, relève chez
les individus d’un besoin d’autodétermination. Leurs inquiétudes manifestent leur
désir de protection. « Les Français sont
inquiets mais ils ne sont ni démotivés ni
désengagés, précise Marie-José Forissier.
Pour preuve, le taux de satisfaction ou de
fierté des salariés pour leur entreprise,
vis-à-vis de laquelle ils ont des attentes
très fortes. » Pour preuve aussi, un certain
nombre de valeurs qu’ils ne souhaitent pas
sacrifier sur l’autel d’une société de services.
« Dans ce qu’ils souhaitent transmettre
à leurs enfants, ils citent en premier le
courage, le sens de l’effort. Les jeunes, de
leur côté, ne sont pas prêts, je crois, à casser
la solidarité : ils sont impatients, irrités par
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“Le temps de l’opacité
est révolu. La confiance
ne marche pas à sens
unique et la
communication entre
les deux parties
est un élément essentiel
auquel il est impossible
de se dérober. ”
Marie-José Forissier
la cascade hiérarchique, ce qui ne veut pas
dire qu’ils ne veulent pas un patron qui donne
le cap, une protection sociale, etc. » Les
micro-trottoirs réalisés pour le colloque
montrent que les Français continuent de
voir dans les régimes de retraite un rôle de
régulateur social. Un régulateur social qu’ils
ont du mal à s’approprier. Quel modèle
proposer, par conséquent ? « Il faut se
demander ce qui est du ressort de l’assurance et de la solidarité. Par exemple, une
maladie comme le cancer relèvera de la
solidarité. Les conséquences d’une chute
de ski, de l’assurantiel », suggère Nicolas
Bouzou pour imaginer de nouveaux modèles.
Une distinction entre assurance et solidarité qui ne satisfait pas François Ewald :
« Une assurance, c’est toujours du collectif.
Depuis deux siècles, nos sociétés s’organisent
autour de l’assurance avec des formes différentes. Il faut penser la protection sociale dans
cette histoire de l’assurance ; faire naître
des assurances nouvelles. » La nécessité
de diversifier les modèles est en revanche
moins polémique : il faut s’adapter, trouver
des solutions pour conjuguer protection et
proximité.
S’ADAPTER AUX NOUVELLES
ÉCHELLES
La définition sociale de l’individu a changé :
il ne se définit plus comme appartenant à la
nation ou comme citoyen mais il affirme son
identité à partir de ses affinités, de ses groupes
d’amis, de ses choix. Il y a donc un changement d’échelles. On est passé d’une population française que l’on pouvait appréhender
globalement à des groupes d’individus. On
est entré dans l’ère du « micro » (microcrédit,
microsociété, microcosme) et du « multi ».
« Nous vivons dans une société de multiappartenance, analyse Jean Viard. Auparavant, on passait notre vie au travail.
Aujourd’hui, la construction de nos liens
sociaux s’effectue en bien d’autres occasions. On appartient à plusieurs communautés en même temps. C’est une société
de niches (les femmes seules, les jeunes, les
travailleurs à temps partiel…) plutôt que
de classes. Les structures actuelles ne sont
pas adaptées à ces nouvelles échelles. »
La protection sociale a d’abord connu
un mouvement visant à englober tous
les salariés et à ne plus prendre en
compte, par exemple, l’appartenance
à une branche professionnelle, le statut
cadre ou non-cadre. Il s’agissait de lutter
contre les inégalités. Aujourd’hui, les
politiques à l’échelle nationale suscitent
des inégalités ou en tout cas le sentiment d’exclusion. « Il faut s’attacher
à la question de la représentativité.
Le décalage que l’on a évoqué plus
tôt est lié à la non-reconnaissance »,
ajoute Jean Viard.
Corollaire de la proximité, le localisme.
« Une politique pour l’ensemble du
territoire peut avoir de bons effets dans
certaines régions, de mauvais dans
d’autres. On n’explore pas assez la question de la décentralisation, estime Nicolas
Bouzou. Or, il y a des régions avec 4 % de
croissance, d’autres avec 2 %. » Il faudrait
retisser du lien entre l’économique et le
social ; revisiter les bases du financement collectif, peut-être, sur du local.
« Les systèmes de protection obéissent
à des logiques d’adaptation, note Jean
Viard. Il ne faut pas réinventer le pacte
social mais l’adapter. » Un exercice
auquel se livrent, depuis leur création,
les régimes complémentaires. ●
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Regards croisés
Parcours —
Denis Gindre a dirigé une importante entreprise industrielle lyonnaise.
Patrice Sacquepée a été ouvrier de l’imprimerie dans le Nord de la
France. Pour tous les deux, l’engagement dans le paritarisme
représente une contribution aux grands équilibres de la société.
Contribuer à la vie so
Denis Gindre, Medef
« La vie économique
et sociale ne doit pas
échapper à ses acteurs »
Pour Denis Gindre, 66 ans, président d’une
caisse de retraite complémentaire depuis
plus de 18 ans, vice-président de la commission sociale de l’Agirc et de la commission de coordination de l’action sociale
Arrco, l’engagement est un acte civique.
Denis Gindre a passé 32 ans à la tête
d’une importante société internationale de
métallurgie. « Mon entreprise se trouvait en
périphérie lyonnaise, derrière l’aéroport de
Saint-Exupéry, dans une zone industrielle
un peu excentrée. Le Medef cherchait des
volontaires pour les différents mandats qu’il
détient. J’ai été heureux d’accepter de nouvelles responsabilités et de saisir l’opportunité
de sortir d’un certain
isolement afin de nouer
de nouvelles relations
avec mes pairs. Une
nécessité lorsque l’on
dirige une entreprise. » Très vite, les mandats se succèdent : un premier mandat à
la commission paritaire des Assédic, un
second dans un grand groupe de protection
sociale lyonnais, en 1986, puis la présidence
de l’Union des industries de la métallurgie
du Rhône, de 1988 à 1992.
À 49 ans, Denis Gindre prend la présidence de la prévoyance et de l’institution
de retraite Agirc du groupe de protection
sociale. « C’était juste avant les réformes de
1994 qui définiront les nouvelles frontières
de la prévoyance et de la retraite. »
Son moteur ? « Le civisme ! Vous attendez de
votre syndicat patronal qu’il vous défende et
de son côté votre syndicat a besoin de vous. »
Cela sert aussi la cause de l’entreprise.
« Quand vous voulez développer votre entreprise, il faut aussi s’occuper de son environnement. Si vous ne participez pas à la vie
économique, vous ne pouvez pas vous
plaindre quand cela ne va pas. »
Après avoir vendu son entreprise en 2007,
Denis Gindre multiplie ses engagements.
Il devient administrateur de l’Arrco et également de la Cnav. Depuis 2000, il est aussi
vice-président de la commission sociale de
l’Agirc et, depuis 2009, vice-président de la
commission de coordination de l’action
sociale de l’Arrco. En 2010, il prend la
présidence d’une clinique gériatrique
– « Les Sources » – à Nice, qui a été créée
par les caisses Agirc.
Qu’est-ce qui le motive ? « Je trouve intéressant, quand on évolue en âge, de s’occuper
de sujets qui intéressent moins les actifs. La
retraite et le vieillissement concernent pourtant 15 millions de personnes en France !
Comment vont-elles vivre, travailler, vieillir
demain ? »
Le fonctionnement des institutions lui
inspire des réflexions : « Un groupe de protection sociale régional se gère comme une
entreprise : il faut distinguer la gestion du local
de la gestion du national. Au GIE, à Paris, la
gestion a une dimension plus politique. Quoi
qu’il en soit, ce que nous cherchons tous, c’est
à assurer la pérennité des régimes. Des problèmes peuvent se poser dans les années qui
viennent avec la cohabitation entre actifs et
retraités. C’est pourquoi il faut que des plus
jeunes viennent prendre des responsabilités
dans les groupes de protection sociale et s’intéressent à ces problèmes de société. »
Denis Gindre concède que les groupes de
protection sociale constituent un univers
complexe. « Cela demande de la patience et
de la persévérance. » Des vertus qui animent
cet amateur de vélo qui, régulièrement,
affronte le col du Ventoux. « Si nous n’arrivons pas à faire vivre le paritarisme, cela
donnera un prétexte à l’État pour intervenir et ce sera, une fois de plus, une partie
de la vie économique et sociale qui échappera à ses acteurs. Il nous faut continuer
à montrer l’exemple. » ●
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Regards croisés
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ie sociale et économique
Patrice Sacquepée, FO
« Il faut combler un déficit d’information »
À 48 ans, Patrice Sacquepée est ce que l’on
peut appeler un « jeune » administrateur.
Secrétaire général de la fédération Force
ouvrière du livre, il est administrateur d’une
caisse de retraite Arrco depuis plus de 20 ans.
« Devenir administrateur n’était pas un objectif », souligne d’emblée Patrice Sacquepée.
Conducteur sur rotatives, il a longtemps
travaillé dans une grande imprimerie du
Nord de la France. Pour ce passionné de
moto, le syndicalisme et la politique avaient
peu de place dans une famille marquée par
la figure du père, militaire de carrière.
« Mais dès que je suis entré dans la vie professionnelle, il m’a été impossible de ne pas
m’intéresser à la vie de l’entreprise. »
Très vite, il est remarqué par des délégués
du syndicat FO. Son charisme séduit. Il n’a
que 28 ans quand on lui propose de devenir
administrateur. Il se souvient encore de la
présentation du poste : « Nous pensons que
tu as les compétences. Ne t’inquiète pas, tu
ne seras pas seul… » « J’ai accepté sans bien
savoir où je mettais les pieds. Au départ,
cela flatte votre égo. Mais, en fait, j’ai
dû affirmer seul mon leadership dans mon
groupe de retraite complémentaire… Et j’ai
peu à peu découvert ce monde. »
Patrice Sacquepée est alors membre des
conseils d’administration de la prévoyance
et de la retraite. Au bout de trois ans, il est
nommé président de la caisse de retraite
de son groupe. « C’est l’époque où l’on
commence à parler de régime unique et de
rapprochement des caisses. » À 37 ans, il
quitte les rotatives et devient permanent
syndical. Il est aujourd’hui administrateur
d’une caisse de retraite Arrco, également
président d’une caisse de prévoyance et
membre de la commission d’action sociale.
Après 20 ans d’engagement, il n’éprouve
aucun regret : « Si mon syndicat me demandait d’arrêter mes mandats, je dois reconnaître
que ce serait difficile. Je me suis beaucoup
investi pendant toutes ces années. J’ai aussi
appris énormément de choses. Toutes les réunions au sein des caisses et du groupe m’ont
permis d’élargir mes connaissances. Je rencontre des gens d’horizons différents avec des
parcours intéressants. Je suis désormais plus à
l’écoute des problématiques de la gestion des
entreprises. À la commission de l’action sociale,
nous mesurons la détresse de certaines personnes. Il y a beaucoup de situations de surendettement chez les actifs, des difficultés de
reconversion pour les chômeurs et d’isolement
pour les plus âgés. Nous essayons d’apporter
des réponses. »
Outre la question sociale, Patrice Sacquepée
pointe un autre centre d’intérêt : « Il reste
beaucoup à faire en matière de communication et d’information sur les droits
des salariés. Il y a
un véritable déficit
d’information sur les
retraites. Il faut que
l’on explique le rôle
du paritarisme dans
la gestion des retraites. »
Est-il inquiet pour l’avenir du régime ? « On
a toujours su prendre les bonnes décisions
au bon moment, même si les marges de
manœuvre sont de plus en plus minces. Mais
il faudra trouver d’autres sources de financement… » Il souligne quelques désappointements : « Il y a une uniformisation de la
réglementation qui gomme les différences. Je
souhaiterais que les caisses puissent développer des actions en fonction des métiers
qu’elles représentent. Nous sommes dans un
régime quasiment unique. On se distingue
seulement par l’action sociale. » Il s’interroge
aussi sur la relève : « Les jeunes ne sont pas
indifférents à la problématique des retraites.
Mais comment faire pour les attirer ? Je pense
que c’est l’un des rôles des organisations syndicales de préparer les futurs administrateurs.
Quant à moi, tant que je peux apporter
quelque chose, je continue… » ●
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RC mode d’emploi
Le recouvrement des cotisations —
Les cotisations payées à l’Agirc et à l’Arrco servent à la fois à inscrire les
points de retraite aux comptes des cotisants et à financer les pensions
des retraités : c’est le principe de la répartition adopté par les régimes
de retraite complémentaire. Il est donc très important que les cotisations
soient payées avec ponctualité par les entreprises. En cas de difficultés,
certaines dispositions peuvent cependant être prises par l’Agirc et l’Arrco
qui souhaitent privilégier les règlements à l’amiable plutôt que les
démarches contentieuses.
Un parcours
très balisé
L
es cotisations sociales relatives aux
retraites complémentaires sont versées par
l’employeur, à la fois pour le compte de
l’entreprise (part patronale) et pour le
compte des salariés (les sommes sont
déduites des salaires bruts), sur la base des
éléments de rémunération. Alimentant
le financement du système de retraite
par répartition, ces cotisations servent au
paiement des pensions. Leur recouvrement
total dans les délais prévus est donc une
nécessité puisqu’il conditionne le versement
Dématérialisation
Déclarations sociales sur Internet
➔ La dématérialisation des déclarations sociales est préconisée pour sa souplesse et sa
rapidité d’exécution. Les organismes de protection sociale ont mutualisé leurs moyens pour créer
www.net-entreprises.fr, site officiel de déclarations sociales sécurisé et entièrement gratuit.
Deux déclarations intéressent les institutions de retraite complémentaire : la Déclaration
automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) et la Déclaration unifiée de
cotisations sociales (Ducs). 1,35 millions de DADS-U dématérialisées ont été réceptionnées
en 2011. Plus de 710 000 net-Ducs et Ducs par échange de fichiers informatisés ont été reçues
à l’échéance de juillet 2011 (4,6 Mds € de télérèglements).
des pensions des personnes retraitées. En
contrepartie, les cotisations versées donnent
droit à des points de retraite complémentaire, comptabilisés chaque année sur le
compte retraite du salarié. Ses points sont
conservés quel que soit, par la suite, son
parcours professionnel.
L’APPEL DES COTISATIONS
De façon trimestrielle ou plus rarement
de façon mensuelle, l’employeur déclare
la masse salariale par catégorie professionnelle et procède au versement des cotisations.
C’est la « déclaration unifiée de cotisations
sociales »(Ducs).
Le versement des cotisations donne lieu à
des régularisations annuelles effectuées par
les institutions de retraite complémentaire.
Pour chaque année « n », l’employeur doit,
avant le 1er février « n+1 », sous peine
de pénalités, déclarer nominativement
les salaires versés pour l’ensemble de ses
salariés : c’est la « déclaration annuelle des
données sociales (DADS) ».
À partir de ces informations, les institutions de retraite complémentaire vérifient
le solde des cotisations dues par l’entreprise et les enregistrent dans leurs bases
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RC mode d’emploi
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Chiffres clés
➔ 34,87 milliards d’euros
de cotisations ont été versés
par les entreprises à l’Arrco, en 2010 et
16,50 milliards d’euros à l’Agirc.
➔ 18 milliards d’euros de cotisations
ont été versés par télérèglement ou
par virement bancaire en 2010.
➔ Pour 2010, année de crise économique,
près de 59 000 entreprises
ont été victimes de défaillances de
paiement de leurs cotisations aux
organismes de retraite complémentaire.
de données. Elles procèdent ensuite, le
cas échéant, à des régularisations.
L’ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
Les entreprises disposent d’un délai d’un
mois, à compter de la date d’exigibilité,
pour payer leurs cotisations. Pour faciliter
leurs démarches, les régimes ont promu
des moyens de paiement modernes : virement bancaire, télérèglement, prélèvement
à l’échéance, chèque emploi-service pour
les entreprises de moins de 10 salariés...
Définition
L’inscription
de privilège
Les institutions de retraite complémentaire
sont susceptibles de prendre une
« inscription de privilège » pour garantir
leurs créances. Cela signifie qu’elles
bénéficient d’un droit, de par la nature des
créances, à être remboursées en priorité
par rapport à d’autres créanciers.
d’une action contentieuse (assignation,
injonction de payer). Celle-ci doit être
entamée dans les huit mois suivant la
date limite de paiement et présente
un caractère obligatoire dès lors que la
dette totale atteint 1 000 €.
Lorsque le jugement du tribunal exige
la liquidation ou le redressement de
l’entreprise, l’institution Agirc ou Arrco
doit déclarer les créances de l’entreprise
au mandataire ou à l’administrateur
désigné par le tribunal pour représenter
les créanciers.
LA GESTION DES PRÉCONTENTIEUX
Quand une entreprise n’est pas en mesure
d’honorer le paiement de ses cotisations,
elle peut solliciter un délai de paiement
auprès de son institution d’adhésion.
Lorsqu’un délai est accordé, un mode
de recouvrement adapté aux spécificités
de l’entreprise est recherché. D’une façon
générale, les démarches amiables (courriers,
relances téléphoniques, lettres de rappel)
sont privilégiées avant toute procédure de
contentieux. Des majorations de retard
sont calculées dès que le délai de paiement
d’un mois est dépassé. De façon très
exceptionnelle, les institutions peuvent
LE CAS D’IRRÉCOUVRABILITÉ
accorder la remise de ces majorations.
En prévision d’une possible action contentieuse, les institutions sont tenues, lorsque
le montant le justifie, d’entreprendre dans
le même temps une démarche d’inscription de privilège (voir encadré).
Malgré les diligences requises, les créances
s’avèrent parfois définitivement irrécouvrables. Lorsqu’une entreprise est déclarée
insolvable, ses comptes sont clôturés par
les institutions de retraite complémentaire
et les montants non recouvrés sont admis
en non-valeur si toutes les diligences
requises ont bien été effectuées. ●
L’ACTION CONTENTIEUSE
En l’absence de réaction de l’entreprise à
la suite de l’envoi de la lettre de rappel,
une mise en demeure est adressée par lettre
recommandée. Elle marque l’engagement
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Droit et réglementation
Allocations de retraite complémentaire —
Cette fiche pratique explique le nouveau dispositif de majorations
familiales défini par l’accord du 18 mars 2011.
Les majorations familiales Agirc et Arrco
Dans un souci d’harmonisation
des réglementations Agirc
et Arrco, les partenaires sociaux
ont défini, par accord du 18 mars
2011, un nouveau dispositif
de majorations familiales
applicable aux allocations
de retraite complémentaire
(droits directs et de réversion)
liquidées à compter de 2012.
Il existe désormais, dans chacun
des régimes, une majoration
pour enfant(s) à charge et
une majoration pour enfants
nés ou élevés(1).
Majoration
pour enfant(s) à charge
Une majoration de 5 % pour chaque
enfant à charge est susceptible de
s’appliquer sur les droits de l’ensemble de la carrière d’un participant, quel que soit le nombre
d’enfants. Elle est supprimée au
fur et à mesure que les enfants
cessent d’être à charge. Un enfant
à charge à la date d’effet de la
retraite peut arrêter de l’être et le
devenir à nouveau dans la limite
de son 25e anniversaire.
En cas de réversion, cette majoration s’applique aux droits du
conjoint survivant et des exconjoints divorcés non remariés
pour les seuls enfants du participant décédé qui sont également
enfants du bénéficiaire et à la
charge de ce dernier.
Majoration
pour enfants nés ou élevés
À L’AGIRC
➔ Carrière antérieure au 1er janvier
➔ Carrière postérieure au 31 décembre
1999 (anciens régimes Arrco) : les
2011 : la majoration est de 10 %
majorations pour enfants nés ou
élevés sont susceptibles de s’appliquer sur les droits inscrits par
les institutions dont le règlement
prévoyait de telles majorations,
ainsi que sur les droits assimilés
(chômage, incapacité de travail,
service militaire).
En cas de réversion, les majorations
Agirc et/ou Arrco sont attribuées
pour les enfants du participant
décédé, même s’ils n’ont aucun
lien de parenté avec le bénéficiaire.
pour trois enfants et plus.
➔ Carrière antérieure au 1er janvier
2012 : la majoration est de 8 % pour
trois enfants, 12 % pour quatre
enfants, 16 % pour cinq enfants,
20 % pour six enfants, 24 % pour
sept enfants et plus.
À L’ARRCO
➔ Carrière postérieure au 31 décembre
2011 : la majoration est de 10 % pour
trois enfants et plus.
➔ Carrière comprise entre le 1er janvier 1999(2) et le 31 décembre 2011 :
(1) Les définitions des enfants pris en compte
figurent à l’annexe 2 de la circulaire Agirc-Arrco
2011-10-DRE du 7 juillet 2011.
la majoration est de 5 % pour trois
enfants et plus.
(2) Date de mise en place du régime unique
Arrco.
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Droit et réglementa
réglementation
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o
Modalité
Modalités
és
d’application et de calcul des majorations
À L’AGIRC ET À L’ARRCO
La situation des enfants doit être
vérifiée à la date d’effet de la retraite
complémentaire. Les enfants mort-
nés sont pris en compte mais pas
ceux nés après la liquidation.
Les majorations pour enfant(s) à
charge et pour enfants nés ou élevés ne pouvant s’appliquer concomitamment, c’est la plus favorable
des deux qui est attribuée. Si le
participant a au moins trois enfants
dont plusieurs sont à charge et que
la majoration pour enfants à charge
est la plus avantageuse, l’intéressé
bénéficiera d’abord de cette dernière ; puis la majoration pour
enfants nés ou élevés se substituera
à celle-ci dès que ses enfants ne
seront plus à charge ou lorsqu’elle
sera devenue moins avantageuse.
À L’AGIRC
Les majorations pour enfant(s)
à charge et pour enfants nés ou
élevés sont calculées sur les droits
du participant, en tenant compte
des coefficients d’anticipation(3)
éventuellement appliqués.
En cas de réversion, elles sont calculées en tenant compte du taux
de la réversion (60 %).
EXEMPLE :
➔ Droits du participant décédé =
1 000 points.
Majoration applicable = 10 %.
• Réversion : 1 000 x 60 % (taux de
réversion) x 0,4233 € (valeur du
point) = 253,98 €.
• Majoration : (1 000 x 60 %
x 0,4233) x 10 % = 25,40 €.
En cas de pluralité d’ayants droit,
la majoration est affectée du cœfficient de partage.
Plafonnement des majorations
ma
pour enfants nés ou élevés
é
Le montant total des majorations est plafonné
à 1 000 € par an et par régime, quelle que soit
la durée d’appartenance au régime, distinctement pour les droits directs et les droits de réversion servis à un même allocataire. Ce montant
est revalorisé chaque année comme le point
de retraite. Il existe toutefois des exceptions au
plafonnement.
À L’ARRCO
Ces majorations sont calculées
sur les droits de base du participant,
sans tenir compte des coefficients
d’anticipation(3) éventuellement
appliqués.
En cas de réversion, elles sont
calculées sur la base d’un taux à
100 %.
EXEMPLE :
➔ Droit du participant décédé =
1 000 points.
Majoration applicable = 10 %.
• Réversion : 1 000 x 60 % (taux de
réversion) x 1,2135 (valeur du point)
= 728,10 €.
• Majoration : (1 000 x 100 % x 1,2135)
x 10 % = 121, 35 €.
En cas de pluralité d’ayants droit,
la majoration est affectée du cœfficient de partage. Les majorations
pour ancienneté des anciens règlements sont exclues des bases de
calcul de la majoration pour
enfant(s) à charge.
(3) Les montants des retraites des salariés
ne remplissant pas toutes les conditions
pour bénéficier de leur retraite complémentaire avant 65 ans sont minorés.
EXEMPLE :
➔ M. Dupont, père de 5 enfants de plus de 25 ans, a
exercé une activité salariée au sein de la société Leclerc
du 1er janvier 1999 au 30 mars 2012. Ses droits sont
validés par Malakoff Médéric Retraite Arrco.
Formule de calcul de la majoration pour enfants nés ou
élevés :
Nombre de points de retraite
x
valeur du point
x
taux de majoration
La valeur du point de retraite Arrco au 1er avril 2011
s’élève à 1,2135 €.
Calcul de la majoration
pour enfants nés ou élevés
Montant brut
annuel en euros
Période du 01/01/1999 au 31/12/2011
Calcul : 1 442,50 x 1,2135 € x 5 %
87,52
Période du 01/01/2012 au 30/03/2012
Calcul : 36,05 x 1,2135 € x 10 %
Total majorations
4,37
91,89
EN SAVOIR + :
www.agirc-arrco.fr
Circulaire Agirc-Arrco 2011-10-DRE du 7 juillet 2011 et annexes,
Instruction Agirc-Arrco 2011-115-DRE du 17 octobre 2011.
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28 /
Enquêtes et analyses
Observatoire des Retraites —
En 2011, le jury de l’Observatoire des Retraites, qui souhaitait faire
connaître des travaux d’un grand intérêt, a décidé de décerner
un prix de thèse et deux prix d’encouragement.
Trois thèses
récompensées en 2011
L
e Prix 2011 de l’Observatoire des
Retraites récompense la thèse d’économie
de Manuel Plisson, sur l’assurabilité de
la dépendance. La thèse d’économie de
Salah-Eddine Benjelloun sur les effets
redistributifs des régimes de retraite
marocains et la thèse de droit de Jean de
Calbiac consacrée aux avantages sociaux
des dirigeants d’entreprise reçoivent un prix
d’encouragement.
THÈSE 1 : ASSURABILITÉ
ET DÉVELOPPEMENT DE
L’ASSURANCE DÉPENDANCE
Pourquoi aussi peu de personnes s’assurentelles contre un risque aussi grave que la
dépendance ? Pour répondre à cette question, Manuel Plisson, risk manager chez Aviva
Europe, étudie les expériences américaines
et françaises, les deux pays où l’assurance
dépendance est quelque peu développée.
Sa thèse illustre de façon passionnante le
raisonnement qui permet à un organisme
assureur d’analyser un risque nouveau.
La dépendance est-elle assurable ? La dépendance constitue-t-elle un risque ou une certitude ? Dans le premier cas, elle relèverait
de l’assurance, dans le second, de l’épargne
au plan individuel et de la Sécurité sociale
au plan collectif. La probabilité que ce
risque survienne peut-elle être mesurée ?
Les coûts futurs de la prise en charge
à domicile et de l’hébergement sont-ils
prévisibles ? Y a-t-il « anti sélection » ?
Dans ce cas, seuls s’assureraient ceux qui
ont de fortes chances de devenir dépendants, ce qui empêcherait toute mutualisation avec ceux qui ne le seront jamais.
Finalement, l’auteur estime que la dépendance constitue bien un risque assurable.
Si la dépendance est assurable, pourquoi y
a-t-il si peu d’assurés ? Le problème vien-
drait-il de l’offre d’assurance ? C’est l’occasion d’examiner le marché français, dominé
par cinq organismes assureurs, dont l’AG2R
qui a joué un rôle de pionnier dans ce
domaine. Cette offre prend la forme de
rentes forfaitaires, ce qui écarte le risque de
dérive des coûts pour l’assureur et le laisse
à la charge de l’assuré. Aux États-Unis, les
deux premières compagnies qui s’étaient
lancées sur le marché au début des années
1990 proposaient des contrats couvrant
les frais réels sans limite. Elles ont rapidement fait faillite et les assureurs outre-Atlantique prévoient désormais des plafonds de
remboursement. Face à l’offre, y a-t-il une
demande ? Oui. Elle est principalement
le fait d’ouvriers et d’employés – plutôt de
sexe féminin –, trop riches pour être totalement pris en charge par l’aide publique,
trop pauvres pour faire face à des coûts qui
peuvent dépasser 5 000 € par mois en cas de
dépendance totale. S’assurer paraît nécessaire et permet d’espérer ne pas être obligé
de sacrifier son patrimoine. D’autant que
le coût de l’assurance demeure modéré,
surtout si l’on souscrit jeune à un contrat
collectif. Ce qui conduit l’auteur à plaider
en faveur d’une prise en charge dans le
cadre de la prévoyance en entreprise.
Alors, pourquoi l’assurance dépendance
ne parvient-elle pas à intéresser plus de
10 % environ des plus de 40 ans ? Pour deux
raisons, principalement : l’absence de décision politique et un régime fiscal défavorable
par rapport à celui de l’assurance vie.
THÈSE 2 : UNE PREMIÈRE
ÉVALUATION DES RÉFORMES
DES RETRAITES AU MAROC
Fondateur du cabinet Astrolabe consulting,
spécialisé en économie des retraites, SalahEddine Benjelloun, docteur en économie
et en mathématique et ingénieur, s’appuie
sur une longue expérience professionnelle.
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Enquêtes et analyses
/ 29
“Pourquoi l’assurance
dépendance ne parvient-elle pas
à intéresser plus de 10 % environ
des plus de 40 ans ?”
Les lauréats
Benjelloun confirme la nécessité de trouver
de nouveaux équilibres financiers. Elle a
aussi le très grand mérite de démontrer
que « le système fourmille de dispositions
apparemment généreuses, mais qui aboutissent, en fait, à favoriser les plus aisés »
et que certaines réformes envisagées pourraient accroître cette redistribution à l’envers.
L’auteur plaide pour que les réformes
constituent au contraire l’occasion d’améliorer l’équité intra et intergénérationnelle
du système, ce qui faciliterait le consensus
nécessaire à leur acceptation.
À partir d’un très important travail de recueil
de données, l’auteur a modélisé les quatre
régimes de retraite marocains en prenant en
compte toute l’évolution de leurs règles et
défini des carrières types à partir des données
réelles. L’outil ainsi constitué permet d’évaluer la viabilité financière des régimes, les
situations individuelles et l’impact des mesures
prises ou envisagées. S’ajoute une évaluation
des fonds de réserve et de leur allocation
stratégique d’actifs.
Le débat marocain est dominé par
la nécessité d’adapter les régimes à une
évolution démographique très rapide,
caractérisée à la fois par l’augmentation
de l’espérance de vie et par la baisse
de la fécondité, dans un contexte de
sous-emploi. La thèse de Salah-Eddine
➔ De gauche à droite : M. Arnauld d’Yvoire
(secrétaire général de l’Observatoire des Retraites),
M. Manuel Plisson, M. Salah-Eddine Benjelloun,
M. Jean de Calbiac et M. Philippe Langlois (président
du jury).
Manuel Plisson
« Assurabilité et développement
de l’assurance dépendance »
THÈSE 3 : LES AVANTAGES SOCIAUX
DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE
Thèse de doctorat : Sciences économiques,
Université Paris Dauphine, 2009. www.dauphine.fr
Avocat spécialisé dans le droit de la protection
sociale et des rémunérations complémentaires au sein du cabinet Fromont Briens,
Jean de Calbiac s’attaque à un sujet
passionnel : certaines « retraites chapeau »
et autres « articles 39 »(1) qui ont défrayé
la chronique ces dernières années ont
conduit à des lois qu’il qualifie d’émotionnelles, lois qui ont encore accru l’incohérence dans ce domaine.
Sa thèse montre en effet que la situation des dirigeants d’entreprise emprunte
à la fois au droit des sociétés et au droit
du travail. Le droit des sociétés protège
l’entreprise. Il lui permet d’accorder des
avantages aux dirigeants mais aussi de leur
retirer de manière discrétionnaire. Le droit
du travail, au contraire, protège collectivement les salariés, incitant les dirigeants
Salah-Eddine Benjelloun
« Une première évaluation des
réformes des retraites au Maroc »
Thèse de doctorat : Sciences économiques,
Université Paris Dauphine, 2009.
Jean de Calbiac
« Les avantages sociaux
des dirigeants d’entreprise »
Thèse de doctorat : Droit social,
Université Panthéon-Assas, 2010.
à se faire reconnaître la qualité de salariés.
D’où une situation incohérente qui incite
l’auteur à plaider en faveur de l’élaboration d’un statut clairement défini du
dirigeant social, comparable à celui du
commerçant ou du salarié. ●
(1) Régimes à prestations définies.
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Jurisprudence
Retraite « chapeau » —
Par un arrêt du 31 mai 2011(1), la Cour de cassation rappelle que, dans un
régime à prestations définies, il n’existe pas de droit acquis au bénéfice
d’une quote-part de pension en cas de rupture du contrat de travail
avant l’âge de la retraite. Pour la première fois, elle pose le principe
de la réparation du préjudice résultant de la perte d’une chance
de pouvoir bénéficier un jour de cette retraite « chapeau ».
Une personne licenciée peut-elle prétendre à un
U
dédommagem e
n cadre dirigeant de la profession
bancaire, licencié par son employeur, demande
au juge la réparation du préjudice qu’il estime
avoir subi compte tenu d’un licenciement
abusif et de la perte d’une chance de bénéficier de la retraite « chapeau ». Cette dernière, dont la souscription est prévue par la
convention collective, est subordonnée à une
double condition : être présent dans l’entreprise jusqu’à l’âge de la retraite et justifier
d’une ancienneté de 15 ans. Son départ prématuré de l’entreprise, à l’initiative de l’employeur, l’a donc privé de la perspective de
recevoir un complément de retraite.
LA PERTE DE CHANCE APPELLE
RÉPARATION
Si les juges du fond admettent l’absence
de cause réelle et sérieuse du licenciement,
ils rejettent cependant le dédommagement
de l’ancien salarié au titre de la perte de
chance. Ils considèrent en effet que le salarié doit être présent dans l’entreprise au
moment du départ en retraite et que le
demandeur justifie d’une ancienneté inférieure à deux ans. Ils relèvent également
que la retraite supplémentaire résulte de
l’engagement unilatéral de l’employeur et
soulignent son financement exclusivement
patronal. Dès lors, le demandeur ne « saurait prétendre avoir perdu, du fait de son
licenciement, la chance de bénéficier de cet
avantage différé ». Estimant ces motifs inopérants, le requérant forme un pourvoi à
l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel et
demande à la Cour de cassation de statuer
sur la question de droit suivante : le salarié
qui ne peut, du fait de son licenciement
sans cause réelle et sérieuse, bénéficier de
la retraite d’entreprise, subit-il un préjudice qui doit être réparé ?
En droit civil, le droit à réparation est
subordonné à l’existence d’un préjudice
actuel ou futur. Pour la jurisprudence, la
perte d’une chance réelle et sérieuse constitue un préjudice certain, appelant réparation. À titre d’exemple, est indemnisée la
perte de chance de gagner un procès par la
faute d’un avocat qui n’a pas fait appel dans
les délais requis. Dans ce cas, il y a bien
perte actuelle puisque, passés les délais de
recours, le justiciable ne peut plus faire
appel. Pour autant, quand bien même il
aurait fait appel, le plaideur n’était pas sûr
de gagner. La réalisation d’une chance
n’étant par définition jamais certaine, la
réparation ordonnée par le juge ne peut
être que partielle. Elle est appréciée au cas
par cas, en fonction des circonstances, en
partant du principe que la chance perdue valait
quelque chose. En matière de prévoyance, la
Cour de cassation a récemment jugé que
le manquement d’une entreprise à son obligation d’information et de conseil a causé
la perte d’une chance sérieuse pour l’un de
ses anciens salariés licenciés de souscrire
un nouveau contrat d’assurance décès au
profit de son épouse(2).
DES PRESTATIONS DE RETRAITE NON
GARANTIES
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation,
peut-on considérer que l’ancien cadre a été
Définition
Régimes
à prestations définies
➔ Les régimes à prestations définies
complètent les retraites versées par la
Sécurité sociale et les régimes complémentaires
Agirc et Arrco. L’entreprise, qui finance en général
ces dispositifs, verse une retraite supplémentaire
fixée à l’avance et indépendante du montant de
la retraite versée par les régimes obligatoires.
Elle peut aussi s’engager sur un niveau de retraite
global, c’est-à-dire un taux de remplacement
exprimé en pourcentage des derniers salaires
d’activité. Ces derniers sont appelés régimes
différentiels ou régimes « chapeau ». Sous
certaines conditions, ils bénéficient d’un régime
social et fiscal favorable.
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Jurisprudence
“Cette décision de la Cour
a été rendue dans le cadre très
particulier d’un licenciement
reconnu abusif par le juge.”
m ent
ires
éral
ire
e
aite
e
/ 31
victime de la disparition de la probabilité
d’une retraite supplémentaire, ce qui ouvrirait un droit à réparation ? Pour le demandeur, le régime en cause est un avantage
conventionnel qui lui est individuellement
acquis par assimilation à une rémunération
différée. Dès lors, la perte de ses droits acquis
justifie nécessairement une indemnisation
proportionnelle au temps de présence dans
l’entreprise, son départ avant l’âge de la
retraite important peu. La qualification par
la cour d’appel « d’avantage différé » implique
que le salarié ait acquis une quote-part
de droits devant donner lieu à l’allocation
de dommages et intérêts.
La Cour de cassation rejette très clairement cet argumentaire. Elle rappelle tout
d’abord les caractéristiques du régime en cause :
un régime de retraite à prestations définies,
qui a pour objet de procurer à une catégorie
de salariés, en contrepartie d’un travail accompli au service de l’employeur, un avantage
consistant en la garantie, sous condition de
leur présence dans l’entreprise jusqu’à l’âge
de la retraite, du versement d’un complément
de pension de retraite qui ne peut être individualisé qu’au moment de son règlement(3).
Un tel régime, poursuit-elle, ne confère au
salarié aucun droit acquis à bénéficier d’une
quote-part de la pension en cas de rupture de
son contrat de travail avant l’âge de la retraite.
Cette solution confirme la jurisprudence antérieure selon laquelle les prestations de retraite,
« quoique définies, ne sont pas garanties »(4).
En conséquence, un salarié qui quitte l’entreprise peut perdre tout droit à prestations(5).
UNE JURISPRUDENCE CIRCONSCRITE
AUX LICENCIEMENTS ABUSIFS
Sur le terrain de la perte de chance proprement dite, la Cour de cassation donne en
revanche raison à l’ancien cadre pour lequel
il résultait de la reconnaissance du licenciement sans cause réelle et sérieuse que
« cette perte de chance était suffisamment
sérieuse pour donner lieu à indemnisation ».
Sans davantage motiver sa décision, prenant
le contrepied de la cour d’appel, la chambre
sociale de la Cour de cassation estime que
« la perte d’une chance de pouvoir bénéficier
un jour de l’avantage de retraite applicable
dans l’entreprise constitue un préjudice qui
doit être réparé ». Elle renvoie donc au juge
du fond le soin d’apprécier le montant
des dommages et intérêts. En tout état de
cause, l’indemnité ne pourra être égale
au montant de la retraite supplémentaire
qu’aurait dû percevoir l’ancien salarié
car la « chance » perdue aurait pu ne pas se
réaliser en cas de démission ou de décès
prématuré, par exemple.
Cette décision de la Cour a été rendue
dans le cadre très particulier d’un licenciement reconnu abusif par le juge. Dans le
même esprit, le juge avait arbitré en faveur
de salariés que des licenciements avaient
injustement privés du bénéfice de plans de
stock-options (Cass. Soc. 29 sept. 2004).
Cette jurisprudence semble devoir être circonscrite aux cas de licenciements sans cause
réelle et sérieuse. En toute logique, elle ne
devrait pas s’étendre aux cas de démission
ou de licenciement dont la cause réelle et
sérieuse ne fait aucun doute. ●
1) Soc 31 mai 2011, M. X c/ Fédération nationale du
Crédit agricole.
2) Civ 2e 7 avril 2001. En l’espèce le salarié licencié s’était
vu refuser par l’assureur le versement du capital décès
au titre de sa défunte épouse.
3) Le financement exclusivement patronal est globalisé.
4) En ce sens, Association hospitalière Sainte-Marie
c/ Cayrier et autres.
5) Cass. Soc. 17 juin 2009, AGF c/ Association Addelia.
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32 /
L’entretien
Point de vue —
La deuxième Journée nationale des aidants s’est tenue le 6 octobre dernier.
Un événement destiné à valoriser l’action des millions de personnes
qui accompagnent leur proche et à permettre que ces aidants se sentent
reconnus et soutenus. Interview de Florence Leduc, présidente
de l’Association française des aidants (Afa).
Changer de regard
sur les aidants familiaux
Q
u’entend-on par « aidants » et pourquoi leur consacrer une journée nationale ?
F. L. : Il y a presque 4 millions d’aidants
4 millions
en France. La question des aidants n’est
donc pas uniquement d’ordre privé, elle
est aussi sociétale. Cette population
recouvre des personnes de tout âge,
avec des statuts différents par rapport
à la personne aidée : famille, amis ou
voisins. Les aidants apportent une aide
dans la vie quotidienne, un soutien
moral et parfois aussi financier à un
proche malade, invalide ou handicapé.
c’est le nombre d’aidants
familiaux en France.
Accompagnement
Formation des aidants
L’Association française des aidants promeut l’idée d’une formation pour donner aux aidants des
savoirs, des repères, des enjeux : réfléchir sur la maladie dont souffre son proche pour construire
la relation dans le cadre de la pathologie et ne pas se laisser entraîner par elle, par exemple
dans les cas de maladie d’Alzheimer ; apprendre les gestes et postures pour intervenir quand les
professionnels ne sont pas présents 24 h/24 ; travailler sur la question du choix de l’aide et des
contraintes induites, du devoir ou encore de la culpabilité. L’association projette aussi des formations sur la relation aidants/professionnels de santé, sur la nécessité de « prendre soin de soi »,
sur la bien-traitance et la maltraitrance, sur la fin de vie…
La formation fait partie des réponses à apporter aux aidants en demande. Mais il faut en même
temps continuer à former les acteurs professionnels et les équipes d’évaluation des situations
(Carsat, Apa, PCH)(1) sur la problématique des aidants.
(1) Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Apa : allocation personnalisée d’autonomie.
PCH : prestation de compensation du handicap.
La contribution des aidants et les difficultés
auxquelles ils sont confrontés doivent enfin
être reconnues par la société. On parle de
plus en plus de leur rôle mais il y a encore
trop souvent une vision moraliste de cette
aide et l’idée qu’il serait normal de renoncer à sa vie professionnelle(1), familiale et
sociale...
Comment faire pour qu’une épouse ou
qu’une fille puisse rester ce qu’elle est
pour la personne tout en l’aidant mais
également vis-à-vis de la société ?
Se consacrer à un proche isole. Cette
journée nationale ainsi que l’action d’associations visent à changer le regard sur les
aidants et à faire en sorte qu’ils puissent
vivre normalement. Être aidant peut être
une magnifique chance ; il y a de très
belles histoires d’accompagnement. Mais
il est important d’assainir cette question
de la place de chacun. Il faut aussi que
cette réflexion soit menée par les entourages professionnels, les médecins, les
équipes à domicile.
Quelles sont les principales attentes des
aidants ?
F. L. : L’une des problématiques est pré-
cisément l’absence d’attentes. La plupart
du temps, les aidants ne formulent pas
de souhaits précis. Ils expriment surtout
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L’entretien
/ 33
er.
Parcours /
➔ Florence Leduc est directrice du secteur formation
et de la vie associative à la Fédération des
établissements hospitaliers et d’aide à la personne
(Fehap), ancienne directrice générale adjointe de
l’Union nationale de l’aide, des soins et des services
aux domiciles (Una), membre du conseil scientifique
de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA) – commission évaluation – et présidente de
l’Association française des aidants depuis 2009.
➔ Elle est l’auteur du Guide de l’aide à domicile publié
en 2001 aux Éditions Dunod.
situera alors du côté du suivi
médical. Chez les aidants
actifs, le manque de temps
pour faire autre chose, pour
mener leur vie, exige des
solutions de garde à domicile, d’accueil temporaire, de
place en hôpital de jour : il
faut alors une réponse « de répit ». À ceux
qui sont un peu perdus, il s’agit d’apporter
de l’information. Pour d’autres, une formation s’impose. Enfin, certains aidants n’ont
pas besoin de soutien. Nous devons veiller
à ne pas plaquer des solutions toutes faites
et à circonstancier les réponses.
“Aujourd’hui,
l’aidant est en
même temps
le soignant,
le consolant,
l’auxiliaire de vie.”
Quels sont les axes d’amélioration pour que
les aidants puissent mieux vivre cette situation d’accompagnement ?
F. L. : Aujourd’hui, l’aidant est en même
Florence Leduc
leur épuisement. Certains ne savent pas
où ils en sont. Il s’agit donc d’abord de
décrypter et de définir les besoins des
aidants et de leur donner la possibilité
d’être demandeurs. L’Association française
des aidants a ainsi mis en place un outil
de repérage de la situation. Les besoins
varient en effet beaucoup selon les cas et
on ne peut donc pas apporter les mêmes
réponses pour tous les aidants. Chez les
aidants âgés, on détecte plus souvent
des problèmes de santé, de sommeil,
d’alimentation et de déprime. L’action se
temps le soignant, le consolant, l’auxiliaire de vie : il est d’abord nécessaire
de structurer et d’organiser l’offre de
soins et d’accompagnement pour la
personne aidée car ces activités ne
peuvent pas être réalisées exclusivement par des proches. Il faut faire en
sorte que l’offre existe. La question de
la proximité, du maillage régional est
ici importante car elle est synonyme
d’accessibilité. Parallèlement à une offre
de services professionnels digne de ce
nom, des mesures concrètes permettraient de répondre à certaines questions :
comment concilier une vie normale et une
vie d’aidant ? Quelles sont les difficultés
rencontrées ? Sur ce terrain, nous pensons
que l’on peut normaliser la situation des
aidants en l’inscrivant dans le droit du travail de façon à ce qu’elle ne signifie pas une
réduction du nombre d’années d’activité
ni une diminution de la retraite. Et nous
devons imaginer une palette de solutions
de répit, les vacances, l’aménagement
du temps de travail… en les adaptant à
chacun.
Vous organisez des « cafés des aidants » :
quelle est leur vocation ?
F. L. : L’idée d’un lieu de rencontre ouvert,
et non en huis clos, permet notamment
d’offrir aux aidants un espace d’échange
qui ne soit ni un groupe de parole ni une
psychothérapie. Il s’agit de créer des liens,
du partage et de sortir de l’isolement, de
l’enfermement dans lesquels se trouvent
souvent les aidants. Ces cafés sont portés
par des associations, des communes, des
Clic(2) ou encore des maisons de retraite
ou des associations de parents. L’Association française des aidants forme deux fois
par an les animateurs des cafés et donne
le cadre des thématiques qui peuvent être
abordées, comme la dépendance, le travail,
la solidarité, l’éthique. Ensuite, organisateurs et participants doivent s’approprier
cet espace de partage et le faire vivre. Il y a
une forte demande. ●
1) Un tiers des aidants travaille.
2) Centre local d’information et de coordination.
EN SAVOIR +
➔ www.aidants.fr
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34 /
Europe
Lobbying —
Le 20 septembre dernier, l’Association européenne des institutions
paritaires (AEIP) a célébré son 15e anniversaire dans ses locaux
bruxellois. Devenir un outil des partenaires sociaux pour faire
connaître la culture paritaire en Europe est la profession de foi
de cet organisme de lobbying(1) reconnu.
AEIP : 15 ans au service du
paritarisme
F
ondée en 1996 entre quatre organisations paritaires(2) souhaitant développer
des coopérations transnationales dans le
domaine des couvertures santé et de retraite
supplémentaire, l’AEIP est devenue rapi-
dement un lobby reconnu pour promouvoir
le paritarisme comme modèle d’organisation et de gestion de la protection sociale.
Aussi les régimes Agirc et Arrco ont-ils
souhaité en 1998 s’associer à l’AEIP, créant
alors une commission statutaire réunissant
les régimes de retraite coordonnés par les
règlements européens sur la Sécurité sociale.
Ils ont été rejoints notamment par l’organisation paritaire gérant la retraite complémentaire obligatoire en Finlande, Tela.
La célébration du 15e anniversaire
de l’AEIP a été l’occasion pour les représentants des directions générales de la
Commission européenne principalement
concernées par les questions de protection
sociale(3) de souligner la présence vigilante
➔ Bruno Gabellieri, secrétaire général de l’AEIP.
de l’AEIP à chaque initiative. Composée
d’une équipe de cinq permanents postés à
Bruxelles, l’AEIP est devenue au fil des ans
l’interlocuteur régulier de la Commission
européenne pour les questions de protection sociale, la santé, les pensions, la sécurité au travail, la mobilité des travailleurs.
La participation de Bruno Gabellieri,
secrétaire général de l’AEIP, à des instances consultatives telles que le Forum
des pensions et le comité consultatif de la
nouvelle Autorité européenne de contrôle
des assurances et retraites professionnelles
(EIOPA)(4) est ainsi le gage d’une prise
en compte de la gouvernance paritaire à
l’heure où les frontières entre coordination de Sécurité sociale et harmonisation
financière des fonds de pension sont de
nouveau discutées. ●
(1) Les organismes de lobbying listés par la Commission
européenne ont pour objet de permettre à cette
dernière d’échanger avec les différentes parties
prenantes sur les initiatives communautaires.
(2) Centre technique des institutions de prévoyance
(Ctip) en France, Fédération des caisses d’assurance
maladie (BKK-VB) en Allemagne, Association des fonds
de pension italiens (Assoprevidenza), Association
belge des fonds de pension (Integrale).
(3) Sont intervenus Fritz von Nordheim, de la direction
générale Emploi et Affaires sociales, et Jung-Duk
Lichtenberger, de la direction générale Marché
intérieur.
(4) European insurance and occupational pensions
authority.
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Europe
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3 questions à
Peter Huber, président de l’AEIP
« Le moment est propice
pour tirer un bilan et
se réorienter »
Vous êtes le nouveau président de l’AEIP :
quelle direction souhaite insuffler le
conseil d’administration paritaire dans
les deux prochaines années ?
P. H. : Depuis sa création en 1996 avec quatre
membres, l’AEIP s’est développée sur le plan
quantitatif, réunissant désormais 26 organisations
qui assurent ainsi sa solidité et sa représentativité
vis-à-vis des autorités communautaires.
Je pense qu’au bout de 15 ans le moment est
propice pour tirer un bilan et se réorienter.
À cette fin, je vais consacrer les premiers mois
de ma présidence à rencontrer tous les
membres associés de l’AEIP afin de connaître
leurs attentes et leurs préoccupations.
Les rencontres effectuées jusqu’à présent
m’ont permis de mieux comprendre les structures
et le fonctionnement des différentes organisations
qui m’ont toutes chaleureusement accueilli.
Je suis certain que les informations recueillies
et les contacts personnels avec les administrateurs
m’aideront à assumer au mieux ma fonction de
président de l’AEIP.
Quelles sont les principales missions
de Soka-Bau, dont vous êtes le représentant
des employeurs, et quelles ont été les
raisons de son adhésion à l’AEIP ?
P. H. : Soka-Bau est la dénomination commune
à deux institutions allemandes de protection
sociale, à savoir la caisse de retraite et la caisse
de congés payés du secteur de la construction.
Sur la base de conventions collectives étendues
à l’ensemble de la branche de la construction,
Soka-Bau met en œuvre le régime de retraite
complémentaire obligatoire, le régime des
congés payés ainsi que le régime, unique en
Allemagne, du financement de la formation
professionnelle. Soka-Bau a adhéré à l’AEIP en
2004 pour défendre au niveau européen ses
régimes conventionnels de protection sociale
en matière de retraite complémentaire obligatoire
et de congés payés mais aussi pour faire
connaître au niveau européen les atouts de la
gestion paritaire dans le domaine de la protection
sociale. Ceci était particulièrement nécessaire à
l’égard des caisses de congés payés que l’on
trouve dans plusieurs pays européens. En raison
d’une certaine méconnaissance au niveau européen,
ces institutions sont parfois considérées comme
une entrave à la libre prestation de service,
un reproche qui n’est pas justifié. L’AEIP a pu
corriger cette image fausse par le biais de ses
groupes de travail dédiés aux congés payés.
L’AEIP vient de fêter ses 15 ans à Bruxelles.
Elle est reconnue par les autorités
communautaires comme un lobby engagé
sur les questions de protection sociale.
Quelles sont d’après vous les initiatives
actuelles et futures sur lesquelles l’AEIP
devra être particulièrement présente ?
P. H. : Dans le domaine de la retraite complémentaire,
nous attendons avec beaucoup d’intérêt la
publication du Livre blanc sur la retraite. Les
questions qui y seront abordées occuperont
l’AEIP à long terme, comme les discussions
actuelles sur le cadre prudentiel pour les fonds
de pension. Ces sujets sont primordiaux pour
l’AEIP puisqu’ils sont susceptibles d’affecter
profondément nos régimes de retraite
complémentaire. L’AEIP devra également être
extrêmement vigilante à l’égard des projets
annoncés par la Commission européenne en
matière de détachement transfrontalier de
main-d’œuvre. Compte tenu de l’évolution
démographique et du vieillissement de nos
sociétés, je pense que l’AEIP devra être aussi
présente davantage dans le domaine de la santé,
sur les questions de dépendance en particulier.
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