Contrat de licence logiciel Client HIN

Contrat de licence logiciel Client HIN
Contrat de licence - logiciel
Remarque importante
5. Garantie, responsabilité
HEALTH INFO NET AG (désigné ci-après par HIN)
détient l’ensemble des droits afférents au «HINClient» (désigné ci-après par logiciel). L’installation
du logiciel entraîne l'établissement d'un contrat de licence de logiciel entre vous-même (désigné ci-après
par preneur de licence) et HIN. Ce faisant, vous approuvez les conditions générales explicitées ciaprès.
HIN fait remarquer qu’en fonction de l’état de la
technique, il n’est pas possible de concevoir des logiciels disponibles en permanence dans toutes les
applications et combinaisons possibles et d’une fiabilité absolue.
HIN garantit au preneur de contrat que le logiciel
fonctionne au moment de son installation selon le
mode d’utilisation publié sur son site Internet.
La compatibilité avec des systèmes d’exploitation
autres que ceux mentionnées sur hin.ch n’est pas
garantie.
Au cas où le logiciel serait défectueux, le preneur de
contrat doit signaler les défauts constatés auprès de
HIN. HIN doit tenir compte des défauts constatés
lors des mises à jour et développements ultérieurs
de ses logiciels ou les corriger immédiatement au
cas aucune autre solution ne serait possible. Le preneur de licence ne peut faire valoir aucune autre prétention.
Le preneur de licence a en permanence le droit de
désinstaller le logiciel et de recourir aux prestations
de la plate-forme HIN dans le cadre de la description
des prestations sans utiliser le logiciel.
Les conditions de responsabilité dans le catalogue
des prestations de l’abonnement HIN, dans les conditions générales et dans les dispositions-cadre HIN
relatives à la communication électronique des données s’appliquent par ailleurs.
1. Objet du contrat
Ce contrat a pour but de régler les compétences
d’utilisation (licence) du logiciel dans le cadre de la
conclusion d’un abonnement HIN ou de l’offre cabinet en toutes ses formes.
Les contenus du contrat acceptés au moment de la
conclusion de l’abonnement HIN ou de l’offre cabinet
(description de la prestation, conditions générales et
dispositions-cadre de la communication électronique
des données) sont partie intégrante de la relation
contractuelle. Dans le cas d’utilisations contraires ou
divergentes du logiciel, les conditions de ce contrat
de licence priment sur les autres éléments contractuels.
2. Droits de biens immatériels
HIN détient l’ensemble des droits d’auteur et tous les
autres biens immatériels liés au logiciel. Il n'y a pas
de vente de ce logiciel au preneur de licence et aucun droit d’auteur ne lui est cédé.
3. Définition de la licence
Pendant la durée de l’abonnement HIN et de l’offre
cabinet, le preneur de licence et les utilisateurs autorisés ont le droit non-exclusif et non-transmissible à
des tiers d’utiliser l’abonnement, le logiciel, ses
mises à jour et son mode d’emploi. Le preneur de licence et les utilisateurs autorisés peuvent installer et
charger autant de fois qu’ils le désirent les éléments
du logiciel.
Aucun droit d’utilisation supplémentaire n’est accordé au preneur de contrat et aux utilisateurs autorisés. Ils n’ont en particulier pas le droit de modifier ce
logiciel, de le corriger, de le développer, de le traduire, de le déchiffrer ou de le décompiler ni de le
vendre, le louer, le prêter, le transmettre et ni, surtout, de permettre à des tiers de l'utiliser.
4. Mises à jour, développements, assistance technique
Le preneur de licence et les utilisateurs autorisés ont
le devoir d’installer des mises à jour et de nouvelles
versions du logiciel en temps opportun. La maintenance d’anciennes versions n’est assurée que trois
mois au maximum après le lancement de la version
la plus récente.
Pour les questions d’assistance technique, HIN propose une centrale d’appels ainsi qu’une aide en
ligne selon la description des prestations de
l’abonnement HIN.
© Health Info Net SA, contrat de licence, édition V1.2, octobre 2010
6. Perte du droit d’utilisation
En cas de violation de l’une ou de plusieurs dispositions de ce contrat, le preneur de licence et les utilisateurs autorisés perdent le droit d’utiliser le logiciel.
HIN peut refuser toute nouvelle installation du logiciel.
7. Résiliation
Le preneur de licence et HIN peuvent en tout temps
résilier ce contrat avec un délai de résiliation d’un
mois pour la fin d’un mois civil.
L’abonnement HIN et l’offre cabinet ne sont pas
concernées par une telle résiliation. La résiliation de
l’abonnement HIN de l’offre cabinet est exclusivement régie par les prescriptions en la matière contenues dans le descriptif des prestations de l'Abonnement HIN (Abo HIN).
8. For et droit applicable
Le droit matériel suisse est applicable sur la présente relation contractuelle.
Le siège HIN est le for pour tout conflit juridique en
lien avec ce contrat. HIN est autorisé à interpeller le
tribunal au domicile du preneur de licence ou à son
siège.
HEALTH INFO NET AG,
Octobre 2010
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