CIRCULAIRE n° E.T. 124.747 (AGFisc N° 43/2013) dd

CIRCULAIRE n° E.T. 124.747 (AGFisc N° 43/2013) dd
CIRCULAIRE n° E.T. 124.747 (AGFisc N° 43/2013) dd. 23.10.2013
Administration générale de la FISCALITE – Services centraux
Service Procédure de taxation et Obligations
Système de caisse enregistreuse – SCE
Horeca
Obligations
Module de contrôle
SYSTEME DE CAISSE ENREGISTREUSE DANS LE SECTEUR HORECA,
EXECUTION DE LA LOI DU 30 JUILLET 2013, DE L’ARRETE ROYAL DU 1ER
OCTOBRE 2013 EN EXECUTION DE CETTE LOI ET DE L’ARRETE ROYAL DU
30 DECEMBRE 2009
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1 : Généralités et champ d’application............................................................. 1
CHAPITRE 2: Définitions ....................................................................................................... 2
CHAPITRE 3: Exigences concernant le système de caisse .................................................. 5
3.1. Obligations du fabricant, de l’importateur et du distributeur ................................. 5
3.1.1. Obligations du fabricant ou de l’importateur : enregistrements ............................... 5
3.1.2. Obligations du distributeur: enregistrements ........................................................... 5
3.1.3. Documentation ......................................................................................................... 6
3.2. Prescriptions générales concernant le système de caisse ........................................... 6
3.3. Fonctions obligatoires du système de caisse ................................................................ 8
3.4. Fonctions interdites du système de caisse ................................................................... 9
3.5. Communication avec le module de contrôle ............................................................... 9
CHAPITRE 4: Journal électronique et fichier-journal ...................................................... 14
CHAPITRE 5: Exigences concernant le ticket de caisse TVA ........................................... 15
CHAPITRE 6: Exigences concernant l’établissement obligatoire de rapports................ 16
CHAPITRE 7: Exigences concernant le module de contrôle ............................................. 19
7.1. Le fiscal data module (FDM) du module de contrôle .............................................. 19
7.1.1. Exigences générales ............................................................................................... 19
7.1.2. Exigences techniques ............................................................................................. 20
7.2. La VAT signing card (VSC) du module de contrôle ................................................ 26
CHAPITRE 1 : Généralités et champ d’application
1.
La Loi du 30 juillet 2013, relative à la certification d’un système de caisse
enregistreuse dans le secteur horeca (Moniteur belge du 28 août 2013) décrit la procédure de
certification et détermine les obligations qui incombent au fabricant ou à l’importateur.
L’Arrêté Royal du 1er octobre 2013, relatif aux modalités d’application en ce qui concerne la
certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (Moniteur belge du 8
octobre 2013, 3ème édition) détermine les exigences techniques du système de caisse ou du
fiscal data module, les fonctions auxquelles doit satisfaire le système de caisse ou le fiscal
data module et fixe les modalités du processus de certification.
L’Arrêté Royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé AR n°1) détermine quels sont les assujettis du
1
secteur horeca tenus de délivrer un ticket de caisse au moyen d’un système de caisse
enregistreuse et pour quelles opérations.
L’Arrêté Royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit
répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (Moniteur Belge du 31
décembre 2009, Edition 3, pp. 82981 – 82983, Moniteur belge du 26 janvier 2010, p. 3161,
Moniteur belge du 25 juin 2013, pp. 40338 – 40339 et Moniteur belge du 27 juin 2013, pp.
40886 - 40887; ci-après dénommé AR du 30 décembre 2009) détermine les critères auxquels
le système de caisse enregistreuse doit satisfaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2.
Cette circulaire clarifie les aspects techniques, par application de l’article 1er, et les
modalités, par application des articles 2, 2ème alinéa, 4, alinéa 1er et 8 de l’arrêté royal du 1er
octobre 2013 en exécution de la loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d’un système
de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
En exécution des articles 2 et 2bis de l’AR du 30 décembre 2009, la présente circulaire
comporte également un commentaire de ces dispositions et notamment des conditions
auxquelles doit satisfaire le ticket de caisse enregistreuse.
3.
En outre, la présente circulaire définit les modalités d’exécution de l’article 5 de l’AR
du 1er octobre 2013, plus particulièrement en matière de formalités à accomplir par les
fabricants, les importateurs et les distributeurs lors de la procédure de certification des
systèmes de caisse enregistreuse et des articles 2 et 2bis, de l’AR du 30 décembre 2009 en
matière d’enregistrement des systèmes de caisse enregistreuse par les assujettis-exploitants.
4.
La notification telle que prévue par la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du
Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes
et réglementations techniques, a été effectuée.
CHAPITRE 2: Définitions
5.
Est visé par “système de caisse électronique” tout système de caisse qui fait usage
d’un système de commande en temps réel et qui stocke les enregistrements dans sa mémoire
de travail grâce à un système de compteurs. Lors de l’établissement d’un rapport Z
(conformément à l’article 2, point 5, de l’AR du 30 décembre 2009), les compteurs sont lus et
remis à zéro et les enregistrements effectués y sont résumés.
Est visé par “système de caisse PC-POS” tout système de caisse d’un point de vente qui
comprend un ordinateur, quelle que soit la forme du hardware, avec un système de commande
classique, et sur lequel est installé un logiciel de caisse. Ce logiciel de caisse établit des
records lors de chaque enregistrement, dans un ou plusieurs fichiers. Lors de l’établissement
d’un rapport Z (conformément à l’article 2, point 5, de l’AR du 30 décembre 2009), un query
(une recherche) est effectué sur ces fichiers et est repris dans le rapport.
L’emploi du terme “système de caisse” dans cette circulaire vise toujours un système de
caisse (électronique ou PC-POS), à utiliser comme élément d’un système de caisse
enregistreuse horeca.
2
6.
Par “données introduites” comme mentionné à l’article 2, points 1 et 2, de l’AR du 30
décembre 2009, on entend:
- les enregistrements des livraisons de biens et des prestations de services (y compris le
taux de TVA applicable);
- l’enregistrement de début et de fin d’une prestation de travail;
- l’établissement de tickets de formation;
- l’établissement de tickets pro forma;
- les modifications de prix et de taux de TVA applicable;
- les corrections et reprises;
- les ouvertures du tiroir-caisse via la fonction de caisse éventuellement prévue;
- l’établissement des rapports;
- les étapes de programmation et les modifications de configuration suivantes :
dataclear, dump, toute forme de remise (reset), changements de configuration PLU,
changements concernant les paramètres du système;
- chaque enregistrement (commande, reprise, correction, modification, transfert d’une
table,...) au sein d’une fonction de gestion des tables ou de gestion des clients, ou au
sein d’une fonction qui peut temporairement interrompre, mettre en pause ou
reprendre un enregistrement.
7.
Est visé par event tout événement qui se produit dans le système de caisse et pour
lequel des données sont envoyées vers et/ou sont reçues du module de contrôle prévu à
l’article 2, point 7, de l’AR du 30 décembre 2009, tel que défini au chapitre 3, numéros 36 à
40 de cette circulaire. Ces events sont composés de deux éléments : le type d’évent et le type
de transaction. Chaque event est dès lors une combinaison d’un type d’event et d’un type de
transaction.
Les types d’events suivants sont distingués ci-après:
- NORMAL
- TRAINING
- PRO FORMA
En outre, chaque event se compose également d’un des types de transaction suivants:
- SALES
- REFUND
Les différents types d’event et de transaction seront dotés par le système de caisse
enregistreuse d’un code qui pourra aisément être distingué des autres, afin que le module de
contrôle puisse l’interpréter sans ambiguïté. Les différentes combinaisons de code possibles
sont exposées dans le tableau ci-dessous.
TYPE D’EVENT
NORMAL
NORMAL
TRAINING
TRAINING
PRO FORMA
PRO FORMA
TYPE DE TRANSACTION
SALES
REFUND
SALES
REFUND
SALES
REFUND
CODE
NS
NR
TS
TR
PS
PR
8.
Le « ticket de caisse TVA » (type d’event NORMAL, type de transaction SALES) tel
que prévu à l’article 2, point 4, de l’AR du 30 décembre 2009, désigne tout ticket de caisse
3
généré alors que le système de caisse se trouvait en mode d’enregistrement normal, qui est
utilisé pour enregistrer la livraison de biens et/ou de services, la prestation de travail, y
compris les corrections et remises enregistrées au sein du mode d’enregistrement normal au
moyen des fonctions de correction et de remise. C’est ce ticket qui doit être délivré par le
système de caisse enregistreuse, conformément aux dispositions de l’article 21bis de l’AR n°
1. Le ticket de reprise mentionné ci-après doit, conformément à ces dispositions, également
être considéré comme un ticket de caisse TVA. Les reprises doivent toujours être enregistrées
séparément dans un ticket de reprise (code NORMAL REFUND, voir ci-après). Le montant
total d’un ticket de caisse TVA (code NORMAL SALES) ne peut, par conséquent, jamais être
négatif.
Le « ticket de reprise (type d’event NORMAL, type de transaction REFUND) » désigne tout
ticket de caisse généré alors que le système de caisse se trouve en mode reprise (« refund
modus ») ou en mode de correction (« void modus ») et qui comporte :
-
des données indiquant qu’un ticket généré au préalable comportait des éléments
inexacts;
ou des éléments relatifs au remboursement de biens retournés (remboursés) ou portés
en compte à un prix trop élevé.
Ce ticket de reprise ne comporte que des montants négatifs, extournés. N’est dès lors pas
visée ici la monnaie rendue au client.
Le « ticket de formation » (type d’event TRAINING, types de transaction SALES et
REFUND) désigne tout ticket de caisse généré alors que tout le système de caisse se trouve en
mode formation ou généré par un utilisateur qui se trouve en mode formation, l’utilisateur
étant toute personne qui enregistre des opérations sur le système de caisse.
Est visé par « ticket pro forma » (type d’event PRO FORMA, types de transaction SALES et
REFUND) :
- tout ticket de caisse généré alors que tout le système de caisse se trouve en mode pro
forma ou généré en sélectionnant cette fonction pro forma, pour les livraisons ou
services gratuits ou offerts. Il comporte par conséquent des données similaires à celles
d’un ticket de caisse TVA;
- chaque enregistrement (commande, reprise, correction, modification, transfert d’une
table, transfert d’une table vers un compte client,...) au sein d’une fonction de gestion
des tables ou de gestion des clients, ou au sein d’une fonction qui peut temporairement
interrompre, mettre en pause ou reprendre un enregistrement;
- la dénommée addition provisoire ou l’aperçu d’addition effectués durant l’utilisation
de la fonction gestion de table, qui donnent un aperçu des commandes enregistrées
et /ou du montant à payer, avant la finalisation du ticket de caisse TVA.
Ceci implique que le contenu d’une réservation peut se retrouver sur plusieurs tickets : sur le
ticket pro forma de la commande, modification,..., sur le ticket pro forma « addition
provisoire » et sur le ticket de caisse TVA définitif.
L’attention est attirée sur le fait que tout enregistrement de vente entamé doit, peu importe la
fonction ou le type d’event, donner lieu en fin de compte à un ticket de caisse, même si la
valeur totale de ce ticket est égale à zéro.
4
9.
Les données de contrôle désignent les données reçues du module de contrôle par le
système de caisse et qui doivent être imprimées dans le bas du ticket, selon les modalités
décrites au chapitre 5, n° 45.
10.
Le module de contrôle désigne le module tel que défini à l’article 2, alinéa 1er, de la
Loi du 30 juillet 2013. Ce module de contrôle est composé de deux éléments : le fiscal data
module (FDM) et la VAT signing card (VSC). Le module de contrôle doit être connecté au
système de caisse, de manière à ce que le FDM reçoive du système de caisse les données
fiscales pertinentes, génère la date et l’heure des différents events, envoie ces données fiscales
pertinentes à la VSC pour l’élaboration d’une signature digitale, reçoive de la VSC les
données de contrôle et le numéro continu pour les différents events, stocke les données
fiscales pertinentes et les données de contrôle dans une mémoire sécurisée et, enfin, renvoie
les données générées (données d’identification FDM et VSC, date et heure, numéro d’event et
données de contrôle) au système de caisse afin que ces données soient imprimées sur le ticket.
11.
Le FISCAL DATA MODULE (FDM) désigne l’élément du module de contrôle relié
au système de caisse prévu pour recevoir du système de caisse les données fiscales pertinentes
et générer la date et l'heure de tous les événements qui se sont produits, conformément à
l’article 2, alinéa 1er, 3°, de la Loi du 30 juillet 2013. Il est décrit en détail dans le chapitre 7
de cette circulaire.
12.
La VAT SIGNING CARD (VSC) désigne la smartcard, autre élément du module de
contrôle, pourvue d'un numéro d'identification unique et d'un certificat unique pour
l'élaboration d'une signature digitale, conformément à l’article 2, alinéa 1er, 4°, de la Loi du 30
juillet 2013. Celle-ci sera délivrée par le service compétent du SPF Finances sur demande de
l’assujetti. Cette smartcard doit être placée dans le fiscal data module du module de contrôle.
Cette smartcard est, entre autres, dotée d’un logiciel en vue de générer : 1) une numérotation
d’event et de transaction continue, 2) une signature digitale sur base des données reçues du
fiscal data module et pour laquelle un certificat est installé sur la smartcard et 3) le suivi d’un
certain nombre de compteurs. Ceci fait l’objet d’une description détaillée au chapitre 7 de
cette circulaire.
CHAPITRE 3: Exigences concernant le système de caisse
3.1. Obligations du fabricant, de l’importateur et du distributeur
3.1.1. Obligations du fabricant ou de l’importateur : enregistrements
13.
Le fabricant ou l’importateur doit communiquer à l’administration les numéros de
fabrication de tous les systèmes de caisse certifiés livrés en Belgique en tant qu’éléments de
système de caisse enregistreuse, conformément à l’article 4, alinéa 1er, de la Loi du 30 juillet
2013. En outre, pour chaque numéro de fabrication, il y a lieu de préciser à quel assujetti
(distributeur ou utilisateur final) le système de caisse a été livré. Cet enregistrement doit être
effectué selon la procédure et endéans le délai précisés à l’Annexe 1.
3.1.2. Obligations du distributeur: enregistrements
14.
Les numéros de fabrication de tous les systèmes de caisse livrés au distributeur sont
communiqués au service compétent de l’administration par le fabricant/l’importateur. Dès que
5
le distributeur livre un tel système à un assujetti, il doit informer l’administration du numéro
de fabrication concerné et de l’identité du client, conformément à l’article 4, alinéa 2, de la
Loi du 30 juillet 2013. Ces enregistrements doivent être opérés selon une procédure et
endéans un délai décrits à l’Annexe 1.
3.1.3. Documentation
15.
Le mode d’emploi et la documentation relatifs au système de caisse enregistreuse
doivent être rédigés en français, néerlandais, allemand, ou anglais et un exemplaire doit être
remis au client lors de la vente du système de caisse. Le manuel d’utilisation qui est livré avec
l’appareil doit être disponible au moins dans l’une des trois langues nationales belges.
3.2. Prescriptions générales concernant le système de caisse
16.
Chaque système de caisse comprendra un logiciel (ou un programme de caisse
enregistreuse) offrant, entre autres, les fonctions mentionnées dans les présentes prescriptions.
17.
Par application de l’article 2, points 4 et 5, de l’AR du 30 décembre 2009, chaque
système de caisse doit, au minimum, pouvoir établir des tickets de caisse TVA et générer des
rapports qui comprennent un résumé des enregistrements du système de caisse relatifs au
chiffre d’affaires journalier et aux autres données introduites (rapport Z).
18.
En outre, par application de l’article 2, point 3, de l’AR du 30 décembre 2009, il doit
être possible de générer les dénommés rapports X. Un rapport X est un résumé des
enregistrements du système de caisse relatifs au chiffre d’affaires et à toutes les autres
données introduites, entre le dernier rapport Z généré et l’établissement du rapport X.
19.
Les tickets de caisse TVA, les rapports Z et les rapports X doivent satisfaire aux
conditions énumérées aux chapitres 5 et 6 de cette circulaire.
20.
La numérotation des tickets doit être continue afin de garantir l’exhaustivité des postes
du journal (transactions). Les postes du journal dans le journal électronique ou dans le fichierjournal (en ce compris, entre autres, tous les tickets des différents events) peuvent, par caisse,
tout au plus suivre une numérotation croissante par type d’event . On peut donc utiliser une
numérotation continue tous types d’event confondus ou une numérotation continue par type
d’event.
21.
Par principe, il y a lieu de prévoir une relation individuelle entre le journal
électronique/fichier-journal et un FDM. En d’autres mots, un seul FDM doit être utilisé par
journal électronique/fichier-journal établi par le système de caisse installé.
22.
L’assujetti-utilisateur d’un système de caisse enregistreuse est responsable de la
conservation des données établies par le système de caisse, conformément à la législation en
matière de TVA (et, par extension, à la législation comptable). L’assujetti-utilisateur est ainsi
notamment responsable de la conservation de la VSC d’une part, et des données du système
de caisse et du FDM d’autre part. Il est en outre responsable de la conservation du journal
électronique ou du fichier-journal. Il est rappelé que bien qu’aucun format spécifique ne soit
prescrit, toutes les données générées par le système de caisse doivent pouvoir être
communiquées sous une forme lisible et intelligible, conformément à l’article 61, § 1er, du
6
Code de la TVA . Afin de faciliter la prise de copie de données, au moins un port (de type
courant) de la caisse doit être accessible/activé pour un support de données externe.
23.
Tout système de caisse doit être doté d’une indication de son modèle et d’un numéro
de fabrication. Ce numéro de fabrication doit être un numéro unique, permettant d’identifier
sans ambiguïté tant le système de caisse que son fabricant, et constitué comme suit :
AXXX (ou BXXX) CCCPPPPPPP, où:
o AXXX = numéro d’identification du fabricant du système de caisse électronique
(fourni par l’administration sur demande)
o BXXX = numéro d’identification du fabricant d’un système de caisse PC-POS (fourni
par l’administration sur demande)
o CCC = numéro de modèle du fabricant (fourni par l’administration sur demande)
o PPPPPPP = numéro de fabrication alpha-numérique (basé sur le numéro de série ou la
clé de licence, voir Annexe 1, point 4.3.2.)
Ce numéro de fabrication unique doit être apposé de manière indélébile sur chaque système
de caisse installé. Étant donné que sur un système de caisse PC-POS seul en principe le
programme de caisse enregistreuse est certifié, le numéro de fabrication sur un système de
caisse PC-POS peut toutefois être mentionné de la même manière et sous les mêmes
conditions que ce qui est décrit au point 24 ci-après.
24.
Le programme de caisse enregistreuse installé sur un système de caisse électronique
ou sur un système de caisse PC-POS, doit être doté d’un numéro de version. Ce numéro de
version doit consister en une mention unique d’une version de logiciel et doit être adapté à
chaque modification du logiciel.
Le numéro de version du logiciel de caisse enregistreuse et le nom du fabricant du programme
doivent être lisibles sur tout programme de caisse enregistreuse installé dans un système de
caisse enregistreuse ou un terminal,. La version du logiciel doit être facilement récupérable et
doit au moins apparaître clairement sur l’écran d’ouverture de session.
Dans le cas d’un programme de caisse enregistreuse installé sur un système de caisse PCPOS, le numéro de fabrication, aussi bien que le numéro de version du programme, doivent
être facilement récupérables et doivent au moins apparaître clairement sur l’écran d’ouverture
de session.
25.
Aucun matériel informatique ou logiciel qui influence, modifie ou perturbe le
fonctionnement normal des fonctions mentionnées dans cette circulaire ne peut être connecté
ou intégré au système de caisse. Ceci vise également le logiciel de caisse ou programme de
caisse non repris dans les manuels qui est installé sur un système de caisse ou qui fonctionne
sur ce système.
26.
Le système de caisse ne doit pouvoir enregistrer des livraisons de biens et/ou des
prestations de services que lorsque le module de contrôle prévu à l’article 2, point 7, de l’AR
du 30 décembre 2009 est connecté et totalement opérationnel, et que les données de contrôle
visées au même article peuvent ainsi être générées. Le système de caisse doit détecter luimême si le module de contrôle est opérationnel ou pas.
7
3.3. Fonctions obligatoires du système de caisse
27.
Lorsque le système de caisse prévoit une fonction d’impression des tickets de
formation ou l’impression des tickets pro forma, ces tickets doivent pouvoir être clairement
distingués du ticket de caisse TVA.
A cette fin, les dénominations TRAINING TICKET et PRO FORMA TICKET doivent
respectivement être apposées sur le ticket. Dans l’hypothèse où le système de caisse ne peut
pas prévoir une longueur de champ suffisante, il doit au minimum apposer la mention
TRAINING et PRO FORMA sur le ticket, en majuscules, caractères gras et dans un format au
moins une fois et demi plus grand que la mention de la description de l’opération.
Lorsqu’une transaction de reprise (REFUND, cfr. chapitre 2, numéro 8) est effectuée, cela
doit être clairement indiqué sur le ticket par la mention REFUND, et les montants négatifs
doivent pouvoir être clairement distingués des montants positifs grâce à l’utilisation d’un
signe moins ou d’une autre mention (ex. NEG, VOID, VD, R, CORR, …).
Le texte suivant doit en outre être imprimé dans le bas du ticket : “CECI N’EST PAS UN
TICKET DE CAISSE TVA VALABLE” sur toutes les impressions papier établies par le
système de caisse, et ce peu importe leur dénomination (p. ex. bon de commande, tickets
cuisine, tickets bar, rapports, addition provisoire,...), qui ne sont pas des tickets de caisse TVA
tels que prévus au numéro 8 ci-dessus. Cette mention supplémentaire doit être imprimée sur
le ticket en lettres majuscules, caractères gras, et dans un format au moins une fois et demi
plus grand que la mention de la description d’une opération normale. Cette mesure se limite
toutefois aux impressions effectuées sur les imprimantes de production (caisse, bar, cuisine,
…) et ne s’applique pas aux rapports imprimés sur une imprimante de bureau (A4, A3, …).
28.
Un système de caisse enregistreuse doit être équipé de deux (2) PLU (articles)
bloqués, avec les caractéristiques suivantes:
- description: respectivement “TRAVAIL IN” et “TRAVAIL OUT”
- montant: 0 euro
- pour des raisons techniques, ces PLU sont soumis à un taux de TVA de 0 %.
29.
Un utilisateur est une personne qui enregistre des opérations (ventes, modifications de
stock, paiements, travail, …) au moyen d’un système de caisse. Un utilisateur qui souhaite
enregistrer des opérations doit d’abord s’identifier sur le système de caisse. En outre, aucune
manipulation ne doit pouvoir être effectuée sur le système de caisse sans qu’un utilisateur soit
connecté.
Chaque utilisateur du système de caisse, quelle que soit sa fonction au sein de l’entreprise,
doit être clairement identifiable au moyen de son numéro d’identification à la sécurité sociale
(numéro NISS ou BIS). Ce numéro est archivé dans le logiciel de serveur ou dans la base de
données « utilisateurs » du système de caisse. Les numéros NISS et BIS se composent de 11
caractères numériques.
Un utilisateur du système de caisse étranger à l’entreprise (par ex. un technicien) qui
enregistre des opérations au moyen du système de caisse doit toujours être identifié à cette fin
dans le système de caisse sous le numéro “00000000097”.
8
Un aperçu de ces configurations de logiciels ou de tableaux de bases de données doit aisément
pouvoir être produit à toute requête de l’agent contrôleur.
3.4. Fonctions interdites du système de caisse
30.
Un système de caisse et le programme de caisse qui y est installé ne peuvent avoir
d’autres fonctions que celles reprises dans leur documentation.
31.
Un système de caisse ne peut avoir de fonctions permettant d’effacer ou de modifier
les enregistrements effectués ou encore d’en ajouter.
Ainsi, par exemple, les corrections et reprises opérées alors que le ticket n’est pas encore
finalisé doivent, par exemple, être clairement mentionnées comme un enregistrement négatif
sur ce ticket, sur une ligne distincte par article (ou par département le cas échéant). Il en va de
même pour les corrections, annulations et reprises opérées au sein de la fonction de gestion de
table. Les autres modifications aux commandes pour une table pour laquelle l’addition n’a pas
encore été réglée (ajouts, corrections de quantités et d’articles, annulations de commandes,
reprises d’articles, etc.) doivent également figurer sur des lignes séparées sur le ticket de
caisse TVA final.
Un type d’event ne peut plus être modifié une fois que l’enregistrement a démarré.
L’attention est attirée sur le fait que le ticket de caisse doit être délivré au moment de
l’achèvement de l’opération.
32.
Un système de caisse ne peut pas offrir la possibilité d’imprimer un ticket de caisse
TVA (type d’event NORMAL) avant que l’opération/le ticket soit finalisé(e). Ceci signifie
qu’aucune impression ne peut être possible sans que le système de caisse ait reçu une
signature du FDM.
La signature octroyée par le FDM au ticket ne peut pas être imprimée sur les tickets autres
que les tickets de caisse TVA (en particulier les tickets de formation et les tickets pro forma).
33.
Un système de caisse ne doit pas pouvoir imprimer de copie du ticket de caisse TVA,
sous quelle que forme que ce soit.
34.
Un système de caisse ne peut pas comporter de fonction permettant de modifier les
données préprogrammées (description, unité, prix, taux de TVA,…) des articles ou services
entre l’introduction de l’opération et la finalisation du ticket de caisse TVA.
35.
Un système de caisse ne peut offrir la possibilité de modifier de quelle que manière
que ce soit les installations (paramètres) de façon à quand même permettre les fonctions
interdites.
3.5. Communication avec le module de contrôle
36.
Le système de caisse doit pouvoir envoyer les données définies au numéro 40 de la
présente circulaire au module de contrôle visé à l’article 2, point 7, de l’AR du 30 décembre
2009. Les montants repris sur les différents tickets doivent toujours être exprimés en EURO.
9
37.
Le système de caisse enregistreuse doit être équipé d’un générateur d’algorithme qui
calcule, à partir des données des articles (aussi dénommées les données PLU, et en particulier
la description, le nombre, le prix dû de cette opération et la référence au taux de TVA
applicable), une « hash value » qui est envoyée au module de contrôle avec les données du
ticket. L’algorithme calculant la « hash value » est de type SHA-1. Ceci s’applique à tous les
types d’event.
Cet algorithme doit être calculé en tenant compte des dispositions suivantes, concernant la
mise en page et le format:
-
-
seuls les caractères ASCII peuvent être utilisé et plus particulièrement des lettres
majuscules (A-Z) et des chiffres (0-9);
aucun signe de ponctuation ne peut être utilisé;
aucun signe de séparation ne peut être utilisé entre les champs et les enregistrements;
les messages (méthodes de cuisson, messages de cuisine, ...) ne sont pas considérés
comme ligne de PLU;
les longueurs des champs suivantes seront utilisées:
o nombre d’items: 4 caractères avec la valeur absolue, le champ sera rempli au
début (à gauche) avec des zéros si nécessaire (0) (donc sans indication de
vente, reprise, ligne d'annulation, ...); les poids éventuels seront exprimés en
grammes, les volumes en millilitres, en supprimant les montants élevés à
gauche, ne laissant que les 4 derniers chiffres qui seront utilisés dans le calcul
PLU hash;
o PLU Description: 20 caractères, les espaces dans le texte sont supprimés, le
champ est alors complété, si nécessaire, à l'arrière (à droite) par des blancs; si
le texte contient plus de 20 caractères, les caractères excédentaires situés à
droite sont supprimés;
o Total prix PLU: 8 caractères avec la valeur absolue, le champ est rempli avec
des zéros (0) au début (à gauche) (donc sans indication de vente, reprise, ligne
d’annulation, …)
o Code TVA du PLU: 1 caractère
o La longueur totale fixe de l’enregistrement pour une ligne PLU est donc de 33
caractères;
aucun signe de séparation n’est utilisé pour les décimales dans le prix.
Si un ticket ne comporte pas de lignes PLU (par exemple si un enregistrement a été
commencé par erreur, sans input d’aucune transaction, vente/reprise), une valeur SHA-1 doit
être calculée sur une chaîne vide. Concrètement : SHA1(). La valeur SHA-1 obtenue pour une
chaîne vide sera toujours égale à :
da39a3ee5e6b4b0d3255bfef95601890afd80709.
Dans l’hypothèse où des caractères spéciaux sont utilisés dans la description PLU, ils doivent
être convertis en caractères ASCII susmentionnés pour le calcul de la SHA-1, selon la table de
conversion ci-dessous :
10
Table de conversion
Caractères spéciaux
Caractères à utiliser
ÄÅÂÁÀâäáàã
A
Ææ
AE
ß
SS
çÇ
C
ÎÏÍÌïîìí
I
€
E
ÊËÉÈêëéè
E
ÛÜÚÙüûúù
U
ÔÖÓÒöôóò
O
OE oe
OE
ñÑ
N
ýÝÿ
Y
Les caractères spéciaux non repris dans cette table sont ignorés lors du calcul du SHA-1 (tout
comme des caractères de lecture).
Les exemples et cas ci-après apportent quelques éclaircissements.
Exemple 1 : Cas standard
Les lignes PLU étaient reprises comme suit sur le ticket :
3
2
0,527
1
2
1
-1
1,25
Soda LIGHT 33 CL.
Spaghetti Bolognaise (PETIT)
Salad Bar (kg)
Steak Haché
Lait Russe medium
Dame Blanche
Soda LIGHT 33 CL
Vin Maison (litre)
6,60
10,00
8,53
14,50
6,00
7,00
-2,20
12,50
A
B
B
B
A
A
A
A
La chaîne à laquelle le SHA-1 est appliqué se présente donc comme suit (pour une meilleure
lisibilité, les blancs (espaces) sont toujours représentés ci-dessous par “_”):
SHA1(0003SODALIGHT33CL_______00000660A0002SPAGHETTIBOLOGNAISEP0000
1000B0527SALADBARKG__________00000853B0001STEAKHACHE__________00001
450B0002LAITRUSSEMEDIUM_____00000600A1DAMEBLANCHE________00000700B
0001SODALIGHT33CL_______00000220A1250VINMAISONLITRE______00001250A)
La valeur SHA-1 obtenue est alors celle-ci:
954095f1b7ef2f8b82b49dbb76f38f73e054989e
11
Exemple 2 : Réduction menu
Il y a souvent des menus à prix fixe, dans lesquels se trouvent des articles qui figurent
également à la carte, le plus souvent à un prix plus élevé.
Si le menu se compose uniquement de biens soumis à un même taux de TVA, l’assujetti
exploitant a le choix entre:
-
soit un PLU avec la description du menu, un prix fixe et le code TVA
ex.:
1
MENU PRINTEMPS
30,00 B
SHA-1 sur 1 ligne PLU:
SHA1(0001MENUPRINTEMPS_______00003000B)
Valeur = a3b1967c8fe6cbb78bdb10588d140dc9366f9dbc
-
soit mentionner les articles séparément avec leur second prix (celui du menu) et le
code TVA
ex.:
1
1
1
POTAGE DU JOUR
SUGGESTION SAISON
CRÈME BRULÉE
5,00 B
20,00 B
5,00 B
SHA-1 sur 3 lignes PLU: SHA1(0001POTAGEDU
JOUR__________00000500B0001SUGGESTIONSAISON____00002000B0001CRE
MEBRULEE_________00000500B)
Valeur = 859e4178c0df5b17b80b3d586bdee0bab3439ac8
-
soit mentionner les articles séparément avec leur prix fixe habituel, le code TVA et
une ligne PLU supplémentaire reprenant la réduction menu totale, son montant et le
code TVA
ex.:
1
1
1
1
POTAGE DU JOUR
SUGGESTION SAISON
CRÈME BRULÉE
RÉDUCTION MENU PRINTEMPS
7,00
25,00
7,00
-9,00
B
B
B
B
SHA-1 sur 4 lignes PLU:
SHA1(0001POTAGEDUJOUR________00000500B0001SUGGESTIONSAISON___
_00002000B0001CREMEBRULEE_________00000500B0001REDUCTIONMENU
PRINTEM00000900)
Valeur = 749746b676ed898a29b63e59d882abe3298614a6
Toutefois, si le menu est composé d’articles soumis à des taux de TVA distincts, le prix
global du menu doit être ventilé par taux de TVA.
-
Si l’assujetti-exploitant ne souhaite pas ventiler ce prix, l’ensemble doit être soumis au
taux applicable le plus élevé, ce qui revient concrètement à l’enregistrement d’1 ligne
PLU avec 1 code TVA:
Ex.: 1
MENU PRINTEMPS BOISSONS COMP. 40,00 A
12
SHA-1 sur 1 ligne PLU:
SHA1(0001MENUPRINTEMPSBOISSON00004000A)
Valeur = 94e0d4c6a9835bd5e9a4503dbed3d314adbdf68a
-
Si le menu “all-in” se compose d’au moins trois plats et que les boissons comprises ne
sont ni des boissons fortes, ni du champagne, l’assujetti-exploitant peut appliquer une
ventilation forfaitaire non obligatoire de 35 % pour les boissons – 65 % pour la
nourriture. Concrètement, ceci reviendra à enregistrer 2 lignes PLU indiquant
clairement la distinction entre les boissons et les repas:
Ex.: 1
MENU PRINTEMPS NOURRITURE
26,00 B
1
MENU PRINTEMPS BOISSONS
14,00 A
SHA-1 sur 2 lignes PLU:
SHA1(0001MENUPRINTEMPSNOURRIT00002600B0001MENUPRINTEMPSBOI
SSON00001400A)
Valeur = d585887a21bc1311534f686735b10949831dfbed
-
Si le menu (peu importe le nombre de plats) est proposé avec ou sans boissons (en
d’autres mots, le supplément boissons est mentionné séparément sur le menu et
correspond au prix normal à la carte des boissons concernées), l’assujetti-exploitant
peut agir comme dans l’exemple qui précède et ventiler le menu sur 2 lignes PLU :
Ex.: 1
MENU PRINTEMPS NOURRITURE
30,00 B
1
MENU PRINTEMPS BOISSONS
10,00 A
SHA-1 sur 2 lignes PLU :
SHA1(0001MENUPRINTEMPSNOURRIT00003000B0001MENUPRINTEMPSBOI
SSON00001000A)
Valeur = a0b04fe12a66748acc3b597e5a41a035bff6f8da
-
Si le menu (peu importe le nombre de plats) est proposé avec ou sans boissons (en
d’autres mots, le supplément boissons est mentionné séparément sur le menu),
l’assujetti peut également choisir, tant pour la nourriture que pour les boissons, ou
pour l’un des deux, de ne reprendre que le prix normal des éléments du menu, en plus
de la réduction menu. Dans l’exemple qui suit, ce principe n’est appliqué que pour la
nourriture, car le contenu du supplément boissons n’est pas connu (le client peut
choisir entre des boissons fraîches, des bières et/ou des vins):
Ex.: 1
POTAGE DU JOUR
7,00 B
1
SUGGESTION SAISON
25,00 B
1
CRÈME BRULÉE
7,00 B
1
RÉDUCTION MENU PRINTEMPS-9,00 B
1
MENU PRINTEMPS BOISSONS 10,00 A
S HA-1 sur 5 lignes PLU :
SHA1(0001POTAGEDUJOUR________00000700B0001SUGGESTIONSAISON___
_00002500B0001CREMEBRULEE_________00000700B0001REDUCTIONMENU
PRINTEM00000900B0001MENUPRINTEMPSBOISSON00001000A)
Valeur = 3356fb6794032552d749b8b4b4f1a892ce39e330
38.
Le système de caisse doit pouvoir recevoir les données suivantes du module de
contrôle et les imprimer sur chaque ticket :
13
a.
b.
c.
d.
les date, heure, minute et seconde d’établissement du ticket, générées par l’horloge
en temps réel incorporée dans le FDM du module de contrôle;
les données d’identification du FDM du module de contrôle;
le compteur ticket de l’event, généré par la VSC dans le module de contrôle;
les autres données de contrôle (VSC-id, signature digitale, …) générées par la VSC
dans le module de contrôle (à l’exception toutefois des tickets relatifs aux types
d’events TRAINING et PRO FORMA pour lesquels aucune signature digitale ne
peut être imprimée sur le ticket client).
39.
Le système de caisse doit envoyer les données nécessaires, pour tous les events repris
au chapitre 2, numéro 7, vers le module de contrôle et/ou les recevoir de celui-ci.
40.
Le protocole de communication pour les transferts de données (tel que visé aux
numéros 36 à 40 inclus) entre le système de caisse et le module de contrôle fait l’objet de
l’Annexe 2 qui définit les modalités techniques du module de contrôle.
Le flux de données entre le système de caisse et le module de contrôle se déroulera comme
suit:
1. le système de caisse envoie les données d’event suivantes au module de contrôle au
moment de la finalisation du ticket de caisse:
a. la date de la transaction
b. l’heure de la transaction
c. l’identité de l’utilisateur
d. le numéro de fabrication du système de caisse enregistreuse
e. le numéro du ticket du système de caisse enregistreuse
f. le code (sur base du type d’event et du type de transaction, voir n°7)
g. le montant total du ticket (sales ou refund)
h. par taux de TVA applicable : taux et montant de TVA
i. la hash value PLU calculée
2. le module de contrôle reçoit ces données d’event
3. le module de contrôle envoie les données de contrôle suivantes qu’il a générées au
système de caisse qui, après leur réception, finalise le ticket et imprime toutes les
données sur le ticket:
a. le numéro de fabrication du FDM
b. l’identification de la VSC
c. la date et l’heure du FDM
d. le code (sur base du type d’event et du type de transaction, voir n°7)
e. le compteur ticket continu de la VSC
f. la signature de l’event (à l’exception des types d’events TRAINING et PRO
FORMA).
CHAPITRE 4: Journal électronique et fichier-journal
41.
Le système de caisse enregistreuse doit, au moyen du module de contrôle, garantir
l’inaltérabilité des données introduites, et ce depuis leur introduction dans le système de
caisse jusqu’à l’expiration du délai de conservation légal, conformément à l’article 2, point 1,
14
de l’AR du 30 décembre 2009. Il doit en outre garantir la conservation de toutes les données
introduites, conformément à l’article 2, point 2, de l’AR du 30 décembre 2009.
En conséquence, toutes les données introduites visées au chapitre 2, numéro 6 doivent, lors de
leur création, immédiatement être reprises :
- dans un journal électronique (pour les caisses enregistreuses électroniques);
- dans un fichier-journal (pour les systèmes de caisse PC-POS).
Le journal électronique ou le fichier-journal comprend aussi le contenu de tous les tickets des
différentes sortes d’events, y compris les données de contrôle telles que reprises au n°45.
Les données introduites, autres que les events, peuvent toutefois être reprises dans un logfile
distinct.
Le journal électronique ou le fichier-journal doit être établi et conservé sous un format de
texte lisible.
CHAPITRE 5: Exigences concernant le ticket de caisse TVA1
42.
Le ticket de caisse TVA (codes NS et NR) ne doit pas seulement comporter les
mentions prévues à l’article 2, point 4, de l’AR du 30 décembre 2009.
En fonction du calcul des données de contrôle par le module de contrôle, comme prévu à
l’article 2, point 7, de l’AR du 30 décembre 2009, le ticket de caisse TVA doit comporter les
mentions suivantes:
a. la dénomination complète “TICKET DE CAISSE TVA”;
b. l’identification de l’assujetti, avec mention de son nom ou de sa dénomination sociale,
de son adresse et de son numéro d’identification la TVA visé à l’article 50 du Code
de la TVA;
c. la date et l’heure de délivrance du ticket de caisse TVA (générées par le système de
caisse);
d. le numéro de ticket continu issu d’une série ininterrompue (généré par le système de
caisse);
e. l’identification de l’utilisateur (de manière à pouvoir l’identifier au sein de
l’entreprise, comme prévu au chapitre 3, numéro 29);
f. les opérations enregistrées (description PLU, quantité, prix dû et référence au taux de
TVA applicable), qui visent également les opérations de correction (annulations,
corrections, …) qui ne sont pas reprises sur un ticket distinct;
g. la base d’imposition par taux de TVA applicable;
h. le montant de la TVA due;
i. la ristourne et les montants rendus;
j. l’identification de la caisse si l’assujetti en utilise plusieurs;
1
Y compris le ticket de reprise qui vaut comme ticket de caisse TVA, visé au n°8 de cette circulaire.
15
k. les huit (8) derniers caractères de l’algorithme élaboré par le système de caisse sur
base de toutes les données PLU du ticket (description PLU, nombre, prix dû et
référence au taux de TVA applicable)2;
l. les données de contrôle générées et envoyées par le module de contrôle;
m. l’identification du système de caisse avec le numéro de fabrication visé au chapitre 3,
numéro 23, ainsi que la mention du numéro de version du logiciel de caisse qui y est
installé.
43.
La référence au taux de TVA du numéro 42, point g, doit être opérée comme suit :
Taux de TVA
Numéro d’identification
A
B
C
D
Taux de TVA
Haut
Moyen
Bas
Taux zéro
21%
12%
6%
0%
44.
Un compteur ticket continu qui fait partie des données de contrôle (numéro 42, point l)
est généré par la VAT signing card au sein du module de contrôle. Il est composé des
éléments suivants:
X/Y ET, où:
-
X = numéro continu de chaque type d’event (cfr. tableau du chapitre 2, numéro 7)
Y = total de tous les tickets déjà créés (pour tous les events).
ET = code event (cfr. tableau du chapitre 2, numéro 7)
45.
Afin d’obtenir une mention uniforme des données de contrôle (numéro 42, point 1)
quel que soit le type de système de caisse, il y a lieu de prévoir, dans le bas du ticket, juste audessus du footer commercial, de l’espace en suffisance pour permettre l’impression de la série
complète des données de contrôle reçues du module de contrôle.
Le contenu de cette rubrique se présentera comme suit sur le ticket:
-
la mention « Données de contrôle : »
le Timestamp du module de contrôle (dd/mm/yyyy et hh:mm:ss)
le “Compteur Ticket:” X/Y ET
la “Signature Ticket:” hash value
l’ “ID du module de contrôle” : numéro de fabrication du FDM
l’“ID de la VAT signing card” : numéro d’identification de la VAT signing card
CHAPITRE 6: Exigences concernant l’établissement obligatoire de rapports
46.
Conformément à l’article 2, point 5, de l’AR du 30 décembre 2009, l’assujettiexploitant visé à l’article 21bis, alinéa 1, de l’AR n° 1 est tenu d’établir un rapport financier
journalier et un rapport utilisateur journalier (rapports Z). En exécution de l’article 2, point 3,
2
C’est toutefois l’algorithme calculé complet qui est envoyé au module de contrôle !!
16
de l’AR du 30 décembre 2009, il doit en outre être possible de générer les dénommés rapports
X (cfr. description au chapitre 3, numéro 18).
47.
Le système de caisse enregistreuse doit permettre d’établir quotidiennement tant un
rapport Z « financier » qu’un rapport Z « utilisateurs » par journal électronique/fichier journal
à la fin de chaque période d’ouverture de l’établissement où il est installé.
Si aucun des deux rapports n’a été établi ou seulement l’un d’entre eux, le rapport suivant
devra reprendre toutes les données relatives à l’entièreté de la période (entre le moment du
(des) rapport(s) Z précédent(s) concerné(s) et le moment du (des) nouveau(x) rapports(s)
inclus). Le système de caisse enregistreuse peut être doté d’une fonction d’établissement
automatique de ces rapports. Ces rapports Z doivent toujours mentionner clairement la
période qu’ils concernent.
48.
Un rapport X « financier » doit, en plus de sa dénomination « X FINANCIER » en
haut de la page et en lettres majuscules, au moins reprendre les données suivantes:
a. le nom ou la dénomination sociale de l’assujetti, ainsi que son numéro d’identification
à la TVA visé à l’article 50 du Code de la TVA;
b. la date et l’heure d’établissement;
c. l’identification de la (des) caisse(s) concernée(s) par le rapport;
d. le montant total du chiffre d’affaires réalisé pour les codes NS et NR pendant la
période concernée (TVA comprise);
e. le montant total du chiffre d’affaires réalisé pour les codes NS et NR pendant la
période
concernée
(TVA
comprise)
pour
les
différents
groupes
principaux/département, le cas échéant;
f. la base d’imposition pour la période concernée, par taux de TVA applicable et répartie
entre les codes NS et NR;
g. le montant de TVA pour la période concernée, par taux de TVA applicable et réparti
entre les codes NS et NR;
h. l’état du contenu du tiroir-caisse à la fin de la période concernée, si cette fonction est
utilisée;
i. le nombre de tickets de caisse TVA délivrés durant la période concernée (codes NS et
NR);
j. le nombre d’ouvertures du tiroir-caisse sans enregistrement d’opérations durant la
période concernée;
k. le nombre de tickets de formation générés et leur montant total (TVA comprise)
durant la période concernée (codes TS et TR);
l. le nombre de tickets de retour délivrés et leur montant total (TVA comprise) durant la
période concernée (code NR);
m. le nombre de tickets pro forma générés et leur montant total (TVA comprise) durant la
période concernée (codes PS en PR);
n. le nombre de ristournes accordées et leur montant total (TVA comprise) durant la
période concernée pour les codes NS et NR, réparti par code;
o. un aperçu des montants des fonctions autres que visées au point n, (corrections,
reprises, annulations de lignes, …) qui ont diminué le montant total du chiffre
d’affaires, ainsi que leur montant (TVA comprise) au cours de la période concernée
pour les codes NS et NR, réparti par code.
17
49.
Un rapport Z “financier” doit, outre sa dénomination « Z FINANCIER » en haut de la
page et en lettres majuscules, au moins reprendre les données suivantes:
a. le nom ou la dénomination sociale de l’assujetti, ainsi que son numéro d’identification
à la TVA visé à l’article 50 du Code de la TVA;
b. la date et l’heure d’établissement;
c. le numéro de suite du rapport, issu d’une série ininterrompue;
d. l’identification de la (des) caisse(s) concernée(s) par le rapport;
e. le montant total du chiffre d’affaires réalisé pour les codes NS et NR pendant la
période concernée (TVA comprise);
f. le montant total du chiffre d’affaires réalisé pour les codes NS et NR pendant la
période
concernée
(TVA
comprise)
pour
les
différents
groupes
principaux/départements, le cas échéant;
g. la base d’imposition pour la période concernée, par taux de TVA applicable et répartie
entre les codes NS et NR;
h. le montant de TVA pour la période concernée, par taux de TVA applicable et réparti
entre les codes NS et NR;
i. l’état du contenu du tiroir-caisse à la fin de la période concernée, si cette fonction est
utilisée;
j. le nombre de tickets de caisse TVA délivrés durant la période concernée (codes NS et
NR);
k. le nombre d’ouvertures du tiroir-caisse sans enregistrement d’opérations durant la
période concernée;
l. le nombre de tickets de formation générés et leur montant total (TVA comprise)
durant la période concernée (codes TS et TR);
m. le nombre de tickets de retour délivrés et leur montant total (TVA comprise) durant la
période concernée (code NR);
n. le nombre de tickets pro forma générés et leur montant total (TVA comprise) durant la
période concernée (codes PS en PR);
o. le nombre de ristournes accordées et leur montant total (TVA comprise) durant la
période concernée pour les codes NS et NR, réparti par code;
p. un aperçu des montants des fonctions, autres que visées au point o, (corrections,
reprises, annulations de lignes, …) qui ont diminué le montant total du chiffre
d’affaires, ainsi que leur montant (TVA comprise) au cours de la période concernée
pour les codes NS et NR, réparti par code.
50.
Un rapport X « utilisateurs » reprend, outre sa dénomination « X UTILISATEURS »
en haut de la page et en lettres majuscules, au moins les données suivantes :
a. le nom ou la dénomination sociale de l’assujetti, ainsi que son numéro d’identification
à la TVA visé à l’article 50 du Code de la TVA;
b. la date et l’heure d’établissement;
c. l’identification de la (des) caisse(s) concernée(s) par le rapport;
d. par utilisateur : son nom d’utilisateur et numéro de sécurité sociale (NISS) ou BIS
e. par utilisateur: le montant total du chiffre d’affaires réalisé pour la période concernée
(TVA comprise);
f. par utilisateur : le montant total du chiffre d’affaires réalisé pour la période concernée
(TVA comprise) pour les différentes groupes principaux/départements, le cas échéant;
g. par utilisateur : l’état du contenu du tiroir-caisse à la fin de la période concernée;
18
h. par utilisateur: l’heure de connexion et de déconnexion au système de caisse, si ce
dernier dispose de cette fonction;
i. par utilisateur: l’heure à laquelle le premier ticket est généré et celle du dernier.
51.
Un rapport Z « utilisateurs » reprend, outre sa dénomination « Z UTILISATEURS» en
haut de la page et en lettres majuscules, au moins les données suivantes :
a. le nom ou la dénomination sociale de l’assujetti, ainsi que son numéro d’identification
à la TVA visé à l’article 50 du Code de la TVA;
b. la date et l’heure d’établissement;
c. le numéro de suite du rapport, issu d’une série ininterrompue;
d. l’identification de la (des) caisse(s) concernée(s) par le rapport;
e. par utilisateur : son nom d’utilisateur et numéro de sécurité sociale (NISS) ou BIS;
f. par utilisateur: le montant total du chiffre d’affaires réalisé pour la période concernée
(TVA comprise);
g. par utilisateur : le montant total du chiffre d’affaires réalisé pour la période concernée
(TVA comprise) pour les différentes groupes principaux/départements, le cas échéant;
h. par utilisateur : l’état du contenu du tiroir-caisse à la fin de la période concernée;
i. par utilisateur: l’heure de connexion et de déconnexion au système de caisse, si ce
dernier dispose de cette fonction;
j. par utilisateur: l’heure à laquelle le premier ticket est généré et celle du dernier.
CHAPITRE 7: Exigences concernant le module de contrôle
52.
Ce chapitre comprend les prescriptions qui clarifient et spécifient les conditions
auxquelles le module de contrôle du système de caisse enregistreuse (SCE) doit satisfaire,
comme prévu à l’article 2, point 7, de l’AR du 30 décembre 2009.
Ce module de contrôle doit être connecté au système de caisse et fait donc partie intégrante du
système de caisse enregistreuse. Ce module de contrôle compte deux composants : le fiscal
data module (FDM) et la VAT signing card (VSC).
Compte tenu de sa nature et de sa fonction, le module de contrôle doit toujours se trouver à
l’adresse de l’établissement où il est installé, couplé au système de caisse.
7.1. Le fiscal data module (FDM) du module de contrôle
7.1.1. Exigences générales
53.
Chaque FDM doit satisfaire aux exigences prévues par la présente circulaire.
54.
Le FDM du module de contrôle ne peut comporter que les fonctions reprises dans cette
circulaire. D’autres fonctions éventuelles ne peuvent être autorisées que si elles sont
nécessaires afin de satisfaire aux exigences prévues par cette circulaire. Ces fonctions
supplémentaires doivent être amplement détaillées dans la documentation.
55.
La connexion d’une autre pièce informatique périphérique au système de caisse ne
peut avoir aucune influence sur les fonctions du FDM du module de contrôle.
19
56.
Le FDM du module de contrôle doit être construit de manière telle qu’il puisse
fonctionner normalement lors de l’enregistrement des opérations et lors de la copie et de
l’envoi simultanés des données de contrôle vers un appareil de stockage de masse de
l’administration, tel que défini plus loin dans ce chapitre.
57.
Le FDM du module de contrôle ne peut écraser ni effacer aucune donnée stockée, à
l’exception des données stockées qui ont plus de 8 ans. Le calcul des « données de plus de 8
ans » est effectué au jour le jour.
58.
En outre, les fabricants/importateurs et les distributeurs qui livrent un FDM destiné à
être utilisé comme élément d’un système de caisse enregistreuse, doivent communiquer
l’identité du client, ainsi que les numéros de fabrication des FDM à l’administration. Cet
enregistrement devra être effectué selon une procédure et endéans un délai décrits à l’Annexe
1.
59.
Chaque FDM du module de contrôle portera un numéro de fabrication unique qui sera
constitué comme suit :
AAABBNNNNNN_vP.S, où:
o AAA = le numéro d’identification du fabricant (fourni par l’administration sur
demande)
o BB = le numéro de modèle du fabricant (fourni par l’administration sur demande)
o NNNNNN = le numéro de série (croissant, donné par le fabricant)
o v = texte fixe « v » (version)
o P = numéro de la version du protocole de communication FDM (entre système de
caisse et FDM), 1 position, alphanumérique
o . = texte fixe « . » (signe de séparation)
o S = numéro de la version du protocole entre le FDM et la VSC (numérique de 1 à …)
Le numéro de fabrication unique sera conservé/stocké dans le FDM du module de contrôle
durant le processus de production. Le numéro de fabrication unique sera également apposé sur
le côté extérieur du FDM du module de contrôle via une étiquette, de manière claire et
immuable.
60.
Le FDM du module de contrôle doit au moins comporter les informations suivantes:
 l’indication du modèle;
 son numéro de fabrication (tel que mentionné au numéro 59);
 la date de fabrication.
Ces informations doivent aussi être mentionnées sur l’emballage du FDM.
Le numéro de fabrication doit être fixé de manière inamovible sur le FDM du module de
contrôle.
7.1.2. Exigences techniques
Ports
61.
Le FDM du module de contrôle doit être équipé des ports suivants :
20
Port 1
VSC
Port 3
Carte SD
FISCALE
Port 2
Système de caisse
Port 4
Carte SD
Journal électronique
ou fichier-journal
Figure: Organigramme du FDM du module de contrôle
62.
Le FDM du module de contrôle doit pouvoir recevoir les données d’event du système
de caisse via le port 2. Les données de contrôle sont renvoyées au système de caisse par le
biais de ce même port 2 pour être imprimées sur le ticket de caisse. Une description détaillée
de cette communication est reprise en annexe 2.
Le FDM du module de contrôle envoie à la VSC, par le port 1, les données d’event reçues du
système de caisse et le timestamp qu’il a généré et reçoit de la VSC, par le même port 1, les
données de contrôle en retour.
Le FDM du module de contrôle envoie à la carte SD via le port 3, dès que ce dernier est
activé, une copie de toutes les données stockées dans la mémoire interne et de toutes les
données sauvegardées sur la VSC.
Via le port 2, le FDM du module de contrôle doit être capable, comme alternative à la
procédure de copie des données de la mémoire interne via le port 3, d’envoyer ces données
soit vers le système de caisse enregistreuse, soit vers un ordinateur connecté sur le port 2.
Enfin, le FDM du module de contrôle est équipé d’un deuxième port SD, le port 4. Ce port
peut comprendre, si l’assujetti qui utilise le système de caisse le désire, une carte SD de
n’importe quelle capacité de stockage sur laquelle il peut sauvegarder soit les fichiersjournaux originaux, soit une copie de ces derniers, afin de satisfaire à ses obligations de
conservation légale prévues à l’article 60 du Code de la TVA . Ce port ne peut que recevoir
des informations du système de caisse et ne peut renvoyer aucune donnée vers ce système de
caisse, vers le FDM ou vers d’autres ports du module de contrôle.
Le port 4 ne peut en aucune façon :


interférer avec le fonctionnement des autres ports du module de contrôle, ni avec la
communication entre ceux-ci;
interférer avec la communication entre le module de contrôle et le système de caisse et
entre le FDM et la VSC du module de contrôle;
21

perturber le fonctionnement normal du module de contrôle. D’éventuelles défaillances
au niveau de ce port ne peuvent pas non plus perturber le fonctionnement normal du
module de contrôle 3.
Le FDM du module de contrôle ne peut en aucun cas être équipé d’autres ports
supplémentaires.
63.
Le FDM du module de contrôle doit être doté de sa propre alimentation en électricité.
Horloge
64.
Le FDM du module de contrôle doit être équipé d’une horloge en temps réel, qui
restitue la date et l’heure (y compris l’année, le mois, le jour, l’heure, la minute et la seconde)
conformément à l’heure officielle belge (UCT+1). Cette horloge ne peut présenter de
différence supérieure à 5 minutes par an dans une température ambiante de 20 °C. Cette
horloge doit être réglée à la bonne heure durant le procédé de fabrication et ne peut pas être
modifiable par la suite. Cette horloge doit continuer à fonctionner au moins 36 mois, sans
alimentation externe.
Interface logique (ports)
65.
Les ports du FDM du module de contrôle ne peuvent envoyer et recevoir que les
données visées dans le tableau ci-dessous et uniquement dans le sens indiqué. La description
détaillée de ces données fera l’objet de l’Annexe 2, qui portera sur les aspects techniques
spécifiques de cette circulaire.
TABLEAU INTERFACE LOGIQUE
Port
Port 1
Interface vers
VAT SIGNING CARD
(VSC)
Port 2
Système de caisse
Données autorisées
ENTRÉE:
- données de contrôle VSC
SORTIE:
- données qui doivent être vérifiées par la VSC (données
d’évent originales et vérification de l’état du FDM)
ENTRÉE:
- vérification de l’état (en ligne, mémoire, etc.)
- données d’évent
- demande de réception des données de contrôle du module
de contrôle au moment de la finalisation du ticket
SORTIE:
- rapport d’état
- données de contrôle du module de contrôle (FDM+VSC)
- comme alternative au port 3 :
* les données stockées dans la mémoire interne du FDM
* état et données stockées sur la VSC
3
Une défaillance éventuelle du port 4 ou le dysfonctionnement d’une carte SD introduite dans le port 4 peuvent
être indiqués au moyen d’un signal par le FDM du module de contrôle, mais un tel incident ne peut entraver le
fonctionnement normal ultérieur du FDM en tant qu’élément du module de contrôle.
22
Port 3
Administration
SD)
Port 4
Carte SD
(carte
ENTREE :
- lecture du fichier FDM.DER (si présent) qui se trouve sur la
carte SD
SORTIE:
- données stockées dans la mémoire interne du FDM
- état et données stockées sur la VSC
SORTIE:
- journal électronique/fichier-journal
Interface physique (contacts)
66.
Contact 1: doit être présent pour le port 1 et doit répondre au standard ISO/IEC 78163, pour pouvoir utiliser le protocole «T=0». Le port doit pouvoir accepter des smart cards du
format physique ID-1, tel que décrit dans le standard ISO/IEC 7810 (85,60 x 53,98
millimètres).
Contact 2: doit être présent pour le port 2 et est utilisé pour la communication avec le système
de caisse (type RS232).
Contact 3: doit être présent pour le port 3 et être équipé pour la norme type Secure Digital
(SD) avec fonction de stockage de fichiers de données sur les systèmes de fichiers FAT16 et
FAT32. La communication se déroulera au minimum selon le mode SD/SDHC HS.
Contact 4: doit être présent pour le port 4 et être équipé pour la norme type Secure Digital
(SD).
67.
Le FDM du module de contrôle doit disposer d’un protocole de communication dont
les formats de données pour les ports 1 à 4 inclus sont définis à l’Annexe 2
La communication entre le système de caisse et le port 4 doit être tout à fait séparée de la
communication avec le reste du module de contrôle.
68.
Les réglages des ports 1 à 3 inclus doivent être configurés durant la fabrication du
FDM du module de contrôle.
Les paramètres de configuration ne peuvent plus être réglables après la fabrication. Sont
visés: le baud rate, les bits, la parité et le stopbit. Ces paramètres sont déterminés à l’Annexe
2.
69.
Le FDM du module de contrôle doit, par le biais de son propre interface utilisateur,
générer un signal indiquant à la fois si le module de contrôle fonctionne ou non et son état
actuel. Une description détaillée complète de cette interface utilisateur doit être reprise dans le
manuel d’utilisation de l’appareil.
Mémoire interne.
70.
Le FDM du module de contrôle doit être doté d’une mémoire interne pouvant contenir
des données sécurisées.
23
La mémoire interne doit disposer d’une capacité suffisante pour pouvoir contenir les données
de 8 années d’activité (calculé sur une base au jour le jour). Le fabricant mentionne dans sa
documentation le nombre de tickets estimé dont les données peuvent être stockées dans la
mémoire interne de son FDM, de manière à ce que l’assujetti désirant potentiellement utiliser
le FDM puisse procéder à une estimation préalable correcte.
71.
Le FDM du module de contrôle doit par conséquent, être fabriqué de façon telle que
chaque accès physique ou tentative d’accès physique laisse des traces visibles.
Connexion physique avec le système de caisse.
72.
La connexion physique entre le système de caisse et le FDM du module de contrôle se
fait toujours de série par le côté du FDM (via un port de série, RS223). Cette connexion de
série sur le côté du système de caisse peut aussi être virtualisée par des alternatives telles que
par exemple USB, RS485 et ethernet.
Traitement des données.
73.
Le FDM du module de contrôle :
1. recevra, traitera et stockera toutes les données du système de caisse dans un format
décrit à l’Annexe 2;
2. enverra les données vers le système de caisse dans un format décrit à l’Annexe 2;
3. enverra les données vers la VSC dans un format décrit à l’Annexe 2;
4. recevra et traitera toutes les données de la VSC dans un format décrit à l’Annexe 2;
5. recevra les données d’event du système de caisse et les enverra à la VSC;
6. recevra toutes les données de la VSC. Ces données seront composées pour partie de
données sécurisées et pour partie de données de réponse;
7. transférera toutes les données sécurisées dans sa mémoire interne;
8. enverra les données de réponse et les données de contrôle au système de caisse;
9. échangera des données avec la VSC dans le format décrit à l’Annexe 2;
10. échangera des données avec le système de caisse dans le format décrit à l’Annexe 2.
Données pour les administrations fiscales
74.
À chaque fois que le port 3 «carte SD» du FDM du module de contrôle est activé, ce
FDM établira des fichiers-rapport et les copiera sur la carte SD introduite dans le port 3.
L’activation se fait par l’introduction d’une carte SD dans le lecteur. Si un fichier FDM.DER
est présent sur cette carte SD, la copie sera limitée à la période spécifiée dans ce fichier.
Chaque activation et chaque copie via le port 3 seront enregistrées dans le module de contrôle.
Le FDM du module de contrôle devra continuer à fonctionner normalement au cours du
processus de copie.
75.
Le FDM du module de contrôle établira trois fichiers-rapport pour les agents
contrôleurs: FDMserl.txt, FDMmem.log et FDMerror.log.
24
Le fichier-rapport “FDMserl.txt” du FDM du module de contrôle contiendra les données
suivantes :
-
le numéro de fabrication unique du FDM (voir point 59);
le statut du module de contrôle (OK, ERROR)
le numéro de fabrication unique du dernier système de caisse connecté;
le timestamp (dd/mm/yyyy;hh:mm:ss) real time clock
le dernier numéro de VSC-id.relié au FDM
le nombre et le détail des dumps déjà effectués via le port 3.
Le fichier-rapport «FDMmem.log» comprendra les données sauvegardées dans la mémoire
interne du FDM du module de contrôle (données d’évent et données de contrôle), comme
décrit à l’Annexe 2.
Le fichier-rapport “FDMerror.log” comprendra toutes les données conservées lors de l’envoi
de codes d’erreur.
Le format et le contenu détaillé de ces fichiers-rapport sont déterminés à l’Annexe 2.
Performance
76.
Le FDM du module de contrôle doit conserver les données stockées pendant au moins
8 ans, même si aucune alimentation électrique n’est disponible.
Le FDM du module de contrôle ne peut écraser ni supprimer les données sécurisées, sauf si
celles-ci ont au moins 8 ans.
77.
Le FDM du module de contrôle exécutera toutes les fonctions nécessaires à l’aide d’un
logiciel qui ne peut être activé, modifié ou supprimé sans laisser de traces visibles.
Les données d’évent et de contrôle seront sauvegardées dans une mémoire de façon telle
qu’elles ne puissent être modifiées ni supprimées sans laisser de traces visibles.
78.
L’ensemble des fonctions4 que le module de contrôle (le FDM, y compris la VSC) doit
exécuter ne peuvent ralentir le fonctionnement normal du système de caisse d’une manière qui
en diminue visiblement le confort d’utilisation5.
79.
Le FDM du module de contrôle indiquera par un signal s’il fonctionne normalement
ou pas.
Le FDM du module de contrôle indiquera par un signal s’il y a une VSC et si elle fonctionne
ou pas.
4
Concrètement, cela signifie: la réception des données d’event du système de caisse, la création et l’ajout d’un
timestamp, l’ajout du FDM-id, l’envoi de ces données à la VSC, la création et l’ajout par la VSC du compteur
ticket continu, la internal data hash, le VSC-id, la signature électronique, l’envoi de ces données de contrôle par
la VSC au FDM du module de contrôle, la réception et le stockage des données pertinentes par le FDM du
module de contrôle et l’envoi des données de contrôle au système de caisse pour l’impression sur le ticket, y
compris toutes les vérifications d’état et tous les rapports d’état prévus.
5
Est visé le laps de temps entre le moment de finalisation du ticket et le moment d’impression du ticket client.
25
Le FDM du module de contrôle indiquera par un signal que la copie vers le port 3 est
terminée ou qu’une erreur s’est produite lors de la copie.
Le manuel d’utilisation du FDM décrira en détail les différents signaux de l’interface
utilisateur.
Normes CE.
80.
CE.
Le FDM doit être conforme aux normes exigées pour l’obtention du label de qualité
Facteurs environnementaux
81.
Le FDM du module de contrôle doit pouvoir fonctionner normalement dans une
température ambiante située entre +5°C et +40°C.
Le FDM du module de contrôle doit pouvoir garantir le stockage en mémoire dans une
température ambiante située entre -10°C et +55°C.
Le FDM du module de contrôle doit pouvoir fonctionner normalement dans un taux
d’humidité ambiante situé entre 10 % et 85 %.
7.2. La VAT signing card (VSC) du module de contrôle
82.
S’il n’y a pas de VSC dans le module de contrôle ou qu’elle n’est pas reconnue en tant
que telle, le FDM enverra vers le système de caisse un message d’erreur « PAS DE VSC ou
VSC DEFECTUEUSE » dans sa réponse à toutes les demandes dépendant de la fonctionnalité
VSC. Dans ce cas, le FDM peut encore recevoir des données et les envoyer vers le port 4,
pour le journal électronique et la copie des données historiques de la mémoire interne du
FDM via le port 2 est autorisée.
83.
Cette VSC sera délivrée par le service compétent de l’administration sur demande de
l’assujetti. Dans sa demande, l’assujetti doit indiquer à l’administration les numéros de
fabrication du système de caisse et du FDM.
La VSC sera dotée par le service compétent de l’administration d’un numéro d’identification
unique.
84.
La VSC sera dotée par le service compétent de l’administration d’un certificat unique
pour la création d’une signature digitale.
26
85.
Un logiciel d’application sera installé sur la VSC et sera doté des fonctionnalités
suivantes:
-
la tenue de différents compteurs, tels que:
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
-
NS
TICKET CAISSE TVA SALES
nombre
NS
TICKET CAISSE TVA SALES
montant total TVA incl
NR TICKET CAISSE TVA REFUND nombre
NR TICKET CAISSE TVA REFUND montant total TVA incl
TS
TRAINING SALES
nombre
TS
TRAINING SALES
montant total TVA incl
TR
TRAINING REFUND
nombre
TR
TRAINING REFUND
montant total TVA incl
PS
PRO FORMA SALES
nombre
PS
PRO FORMA SALES
montant total TVA incl
PR
PRO FORMA REFUND
nombre
PR
PRO FORMA REFUND
montant total TVA incl
TOTAL # TICKET
nombre
BASE D’IMPOSITION
Taux 0 %
montant
MONTANT TVA
Taux 0 %
montant
BASE D’IMPOSITION
Taux 6 %
montant
MONTANT TVA
Taux 6 %
montant
BASE D’IMPOSITION
Taux 12 %
montant
MONTANT TVA
Taux 12 %
montant
BASE D’IMPOSITION
Taux 21 %
montant
MONTANT TVA
Taux 21 %
montant
signer les données reçues
renvoyer les données de contrôle (compteurs d’event et compteurs tickets, signature,
VSC-id) vers le FDM.
L’information technique sera disponible, après vérification du demandeur/fabricant, auprès du
service compétent du SPF Finances, ainsi qu’une « implémentation de référence ».
86.
Après une demande de l’assujetti-exploitant jugée valable, la VSC sera personnalisée
sur base de son numéro d’identification à la TVA et le certificat de signature sera installé sur
la carte à puce. Pour cette signature, il sera fait usage d’un système PKI (Public Key
Infrastructure), où la clé privée sera fournie à l’assujetti-exploitant par le biais du certificat.
Le service compétent du SPF Finances conservera la clé publique dans ses fichiers, entre
autres à des fins d’audit.
27
87.
L’assujetti-exploitant ne peut demander qu’une VSC au maximum par FDM enregistré
sous son numéro d’identification à la TVA. En des circonstances exceptionnelles (dans le cas
d’assujettis-exploitants ayant un grand nombre de VSC et de FDM actifs), et en étroite
concertation avec le service compétent de l’administration, les assujettis-exploitants peuvent
recevoir un nombre limité de VSC personnalisées en surplus.
Le Ministre des Finances,
Koen GEENS
ANNEXE 1: Procédures de certification et enregistrement
ANNEXE 2: Protocole de communication du système de caisse – FDM – VSC
ANNEXE 3: Formulaires de demande de certification
28
Annexe 1 à la circulaire relative au système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca,
exécution de la Loi du 30 juillet 2013, de l’Arreté Royal du 1er octobre 2013 en execution de
cette Loi et de l’Arrêté Royal du 30 décembre 2009
PROCEDURE DE CERTIFICATION et D’ENREGISTREMENT
1
CHAPITRE 1 - OBJECTIF ____________________________________________________ 3
CHAPITRE 2 – PROCEDURE DE CERTIFICATION DU FISCAL DATA MODULE ____ 5
2.1. Champ d’application : qui doit introduire la demande ? _____________________ 5
2.2. Formalités à accomplir ________________________________________________ 5
2.2.1. Introduction de la demande avec documentation __________________________ 5
2.2.2. Livraison des exemplaires-modèles ____________________________________ 6
2.2.3. Informations complémentaires ________________________________________ 6
2.2.4. Adresse pour le dépôt de la demande de certification _______________________ 6
2.3. Déroulement de la certification par le service compétent du SPF Finances ______ 6
2.3.1. Examen par le service compétent du SPF Finances ________________________ 7
2.3.2. Attribution de la certification _________________________________________ 7
2.4. Obligations après la certification ________________________________________ 8
2.4.1. Garantie produit____________________________________________________ 8
2.4.2. Respect de la procédure d’enregistrement _______________________________ 8
2.4.3. Communication des modifications _____________________________________ 8
2.4.4. Sanctions _________________________________________________________ 8
CHAPITRE 3 – PROCEDURE DE CERTIFICATION D’UN SYSTEME DE CAISSE ___ 10
3.1. Champ d’application : qui doit introduire la demande ? ____________________ 10
3.2. Formalités à accomplir _______________________________________________ 10
3.2.1. Dépôt de la demande avec documentation ______________________________ 10
3.2.2. Informations complémentaires _______________________________________ 11
3.2.3. Adresse du service compétent du SPF Finances __________________________ 11
3.3. Déroulement de l’examen _____________________________________________ 11
3.3.1. Examen par le service compétent du SPF Finances _______________________ 12
3.3.2. Attribution de la certification ________________________________________ 12
3.4. Obligations après la certification _______________________________________ 13
3.4.1. Garantie produit___________________________________________________ 13
3.4.2. Respect de la procédure d’enregistrement ______________________________ 13
3.4.3. Communication des modifications ____________________________________ 13
3.4.4. Sanctions ________________________________________________________ 13
CHAPITRE 4 – PROCEDURE D’ENREGISTREMENT ___________________________ 15
4.1. Champ d’application: Qui doit enregistrer ? _____________________________ 15
4.1.1. Fabricants/importateurs et distributeurs ________________________________ 15
4.1.2. Assujettis-exploitants ______________________________________________ 16
4.2. Comment doit-on procéder à l’enregistrement ? __________________________ 16
4.3. Que faut-il enregistrer ? ______________________________________________ 16
4.3.1. FISCAL DATA MODULE __________________________________________ 20
4.3.2. SYSTEME DE CAISSE ____________________________________________ 22
4.3.3. VAT SIGNING CARD _____________________________________________ 26
4.4. Quand faut-il enregistrer ? ____________________________________________ 26
4.4.1. Fabrication _______________________________________________________ 27
4.4.2. Distribution au distributeur __________________________________________ 27
4.4.3. Attribution et/ou livraison à l’assujetti-exploitant (consommateur final) _______ 27
4.4.4. Enregistrement en tant qu’assujetti-exploitant et demande de la VSC _________ 27
4.5. Obligations _________________________________________________________ 28
2
CHAPITRE 1 - OBJECTIF
Afin de garantir la conformité des composants du système de caisse enregistreuse (c.à.d. le
système de caisse et le fiscal data module) mis sur le marché avec :
 les dispositions reprises dans la Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d’un
système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (Moniteur belge du 28 août
2013) et dans l’arrêté royal du 01 octobre 2013 pris en exécution de cette Loi
(Moniteur belge du 8 octobre 2013, 3ème édition) ;
 les dispositions reprises dans l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et
les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le
secteur horéca (Moniteur belge du 31 décembre 2009, Edition 3, pp. 82981 – 82983,
Moniteur belge du 26 janvier 2010, p. 3161, Moniteur belge du 25 juin 2013, pp.
40338 – 40339 et Moniteur belge du 27 juin 2013, pp. 40886 - 40887; ci-après
dénommé AR du 30 décembre 2009) ;
 les dispositions techniques détaillées énumérées dans le présente circulaire,
chaque fabricant ou importateur de ces composants doit au préalable suivre une procédure de
certification pour chaque produit proposé, conformément à l’article 3 de la Loi du 30 juillet
2013 précitée.
En outre, chaque système de caisse et chaque fiscal data module livré en tant qu’élément du
module de contrôle, doit être enregistré auprès du service compétent de l’administration
conformément à l’article 4 de la Loi du 30 juillet 2013 précitée.
Cette annexe reprend à la fois les dispositions de la Loi précitée et celles de l’arrêté pris en
exécution de cette Loi et décrit les modalités d’exécution de la certification et de
l’enregistrement, à la fois pour le fiscal data module et pour le système de caisse lui-même.
Définitions
FABRICANT
Est visé par fabricant toute personne physique ou morale qui fabrique un produit fini pour le
mettre sur le marché en Belgique; et pour être utilisé soit comme système de caisse, soit
comme fiscal data module du module de contrôle, dans le système de caisse enregistreuse.
IMPORTATEUR
Est visé par importateur toute personne physique ou morale qui met sur le marché en
Belgique un produit fini fabriqué en dehors de la Belgique ; et destiné à être utilisé soit
comme système de caisse, soit comme fiscal data module du module de contrôle, dans le
système de caisse enregistreuse.
3
DISTRIBUTEUR
Est visé par distributeur toute personne physique ou morale qui vend ou donne en location en
Belgique, à un assujetti, un système de caisse certifié ou un fiscal data module certifié, destiné
à être utilisé dans un système de caisse enregistreuse.
SERVICE COMPETENT DU SPF FINANCES
Est visé par service compétent du SPF Finances, le service qui traitera toutes les demandes de
certification et d'enregistrement, qui exécutera la procédure de certification et procédera à la
personnalisation des VAT Signing Cards. La dénomination et les coordonnées de ce service
seront publiées ultérieurement dans un addendum à la présente circulaire. Ce rôle sera
provisoirement assumé par le groupe de projet SCE (voir ci-après).
ASSUJETTI-EXPLOITANT
Est visé tout assujetti à la TVA, personne physique ou morale, tenu à la délivrance d’un ticket
de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse en vertu de l’arrêté royal n°1 du 29
décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée ou qui utilise ce système de caisse sur base volontaire.
4
CHAPITRE 2 – PROCEDURE DE CERTIFICATION DU FISCAL DATA MODULE
2.1. Champ d’application : qui doit introduire la demande ?
Une demande de certification doit être déposée soit par le fabricant, soit par l’importateur,
pour chaque version d’un FDM qui sera mis sur le marché en Belgique en vue d’être installé
comme élément d’un système de caisse enregistreuse, et ce conformément à l’article 3 de la
Loi du 30 juillet 2013 précitée relative à la certification d’un système de caisse enregistreuse
dans le secteur horeca.
2.2. Formalités à accomplir
La procédure de certification débute lorsque le service compétent du SPF Finances reçoit le
dossier de demande complet et les trois exemplaires-modèle. La procédure dure au maximum
3 mois, à moins que des informations supplémentaires soient demandées.
2.2.1. Introduction de la demande avec documentation
Lors de la demande de certification, le demandeur doit communiquer les documents et
informations suivants :
-
-
-
un aperçu sous forme de liste des documents et informations déposés ;
l’identification complète du fabricant, comprenant entre autres :
- dénomination sociale, forme juridique,
- adresse,
- personne de contact, téléphone, e-mail, site internet,
- numéro d’identification TVA,
le cas échéant, l’identité complète de l’importateur, comprenant entre autres :
- dénomination sociale, forme juridique,
- adresse,
- personne de contact, téléphone, e-mail, site internet,
- numéro d’identification à la TVA ;
un relevé comportant les données relatives au demandeur (activité, gamme de
produits, facilités de production, …) et un aperçu des distributeurs ;
tous les manuels disponibles (manuel d’utilisation, manuel de configuration, manuel
de programmation, manuel d’entretien, etc.) qui sont destinés soit à l’utilisateur final,
soit au distributeur ;
une description exhaustive des données utilisées et générées par le FDM;
une description technique du processus de fabrication ;
une description technique détaillée de la manière dont l’ensemble des exigences
techniques ont été incorporées ;
une description des résultats des tests qu’il a lui-même exécutés (ou fait exécuter par
un labo accrédité) sur le produit :
o la construction du FDM et sa conformité aux normes CE reprises dans la
circulaire (numéro 80 de la circulaire), ainsi qu’aux critères relatifs aux
facteurs environnementaux (numéro 81 de la circulaire);
o les fonctions du FDM, y compris les dispositions techniques reprises à
l’annexe 2 de la circulaire précitée;
5
o le fonctionnement du FDM dans l’environnement de travail créé, y compris le
respect des critères de performance requis (numéros 76 à 79 de la circulaire).
Un formulaire de demande, à compléter et à joindre à toute demande, sera mis à disposition
de manière électronique sur le site internet du SPF Finances.
Le SPF Finances met également à disposition un manuel de certification, à la seule condition
d’un enregistrement préalable comme fabricant ou importateur.
Toute demande qui ne comprendrait pas les documents et rapports requis sera renvoyée au
demandeur par le service compétent du SPF Finances en vue d’être complétée.
2.2.2. Livraison des exemplaires-modèles
Un minimum de trois appareils fonctionnant normalement doivent être mis à disposition du
service compétent du SPF Finances. Ces exemplaires-modèles ne sont pas rendus au fabricant
ou à l’importateur mais sont, après achèvement de la procédure de certification, conservés par
le SPF Finances comme référence pour le certificat.
2.2.3. Informations complémentaires
Le service compétent du SPF Finances peut encore demander des informations
complémentaires après le début de la procédure de certification, si les documents et
informations décrits sous le point 2.2.1. semblent incomplets et/ou pour éclaircir les
renseignements obtenus. Le service précité peut suspendre le délai de procédure jusqu’à la
réception des informations demandées et exécuter lui-même (faire exécuter) les tests
complémentaires nécessaires. L’ensemble des frais des tests complémentaires éventuels sont à
charge du demandeur de certification.
2.2.4. Adresse pour le dépôt de la demande de certification
SPF FINANCES
Groupe de travail SCE
North Galaxy – Tour B, 7ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 484
1030 BRUXELLES
Tel : 0257/94 400
E-mail : secr.gksce@minfin.fed.be (FR-NL)
2.3. Déroulement de la certification par le service compétent du SPF Finances
Le service compétent du SPF Finances testera et évaluera la conformité des FDM’s proposés
aux normes énumérées ci-avant.
6
2.3.1. Examen par le service compétent du SPF Finances
La conformité aux normes reprises dans le label de qualité CE est garantie par le fabricant
(auto-certification). En cas de doute sérieux, le SPF Finances se réserve le droit de faire tester
l’appareil par un organisme de certification agréé, aux frais du demandeur.
La certification comporte deux principaux volets :
-
au niveau du hardware : la protection physique du support de stockage et l’enveloppe
de protection de l’appareil ;
au niveau du logiciel : l’exécution de tests fonctionnels, y compris des simulations, le
remplissage automatisé de la capacité mémoire avec les données de tickets et
l’examen des données enregistrées (exactitude des calculs, vérification que les
données ne peuvent pas être endommagées), la vérification de la communication entre
le FDM et la VSC.
La certification comprendra entre autres :
-
le contrôle des fonctions obligatoires et interdites ;
le contrôle de la performance et des capacités de stockage ;
le contrôle de la fiabilité (concept technique et stockage mémoire)
le contrôle de conformité aux dispositions techniques de la circulaire et de ses
annexes.
La certification par le service compétent du SPF Finances n’offre AUCUNE garantie quant à
la conformité aux normes européennes reprises dans le label de qualité global CE. La
conformité en question est en effet garantie par le fabricant lui-même (auto-certification).
2.3.2. Attribution de la certification
Si l’examen indique que le FDM soumis ne satisfait pas aux conditions techniques, le service
compétent du SPF Finances en informe le fabricant/importateur. Ce dernier peut alors soit
retirer tout à fait sa demande, soit adapter le produit aux remarques et le soumettre à nouveau
pour certification.
Si l’examen indique que le FDM soumis satisfait aux conditions techniques, le
fabricant/importateur en est informé. Ce dernier reçoit du service compétent du SPF Finances
un certificat mentionnant le numéro d’identification du fabricant/importateur (AAA) et le
numéro de certificat du fabricant/importateur (BB), qui, entre autres, serviront de base pour
les numéros de fabrication uniques.
L’avis et le certificat sont envoyés à l’adresse du demandeur reprise dans le dossier de
demande.
Le SPF Finances conserve un exemplaire du rapport de test et de la documentation reçue,
ainsi que les trois exemplaires-modèles sur lesquels les tests ont été effectués.
7
Les données relatives au produit et au certificat sont chargées dans la banque de données
d’enregistrement par le SPF Finances.
L’attribution du certificat est également publiée sur la page internet d’information prévue par
l’administration dans le cadre du “système de caisse enregistreuse”, accessible par le site
portail global du SPF Finances. Les données de contact (nom et adresse(s)) du
fabricant/importateur sont également reprises sur cette page internet d’information.
Le SPF Finances attire l’attention sur le fait que les travaux de certification se limitent
exclusivement à ce qui est décrit dans l’arrêté royal du 1er octobre 2013 (Moniteur belge du 8
octobre 2013) pris en exécution de la Loi relative à la certification d’un système de caisse
enregistreuse dans le secteur horeca du 30 juillet 2013.
Le SPF Finance décline clairement sa responsabilité en ce qui concerne des fonctionalités de
la partie concernée du système de caisse enregistreuse qui n’ont pas été documentées dans le
dossier déposé par le fabricant.
2.4. Obligations après la certification
2.4.1. Garantie produit
Dès qu’un fabricant a reçu un certificat pour son modèle de FDM, il garantit que chaque
exemplaire fabriqué pour fonctionner en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse
et pour être vendu sur le marché belge est identique à l’exemplaire soumis pour certification.
2.4.2. Respect de la procédure d’enregistrement
Le fabricant/importateur respecte scrupuleusement la
conformément aux dispositions du chapitre 4 de cette annexe.
procédure
d’enregistrement
2.4.3. Communication des modifications
Dans le cas où le fabricant/importateur souhaite apporter des modifications à un FDM déjà
certifié, il est tenu de démarrer une nouvelle procédure de certification. Le service compétent
du SPF Finances décide, en accord avec le demandeur, dans quelle mesure la procédure de
test doit être à nouveau suivie (totalement ou partiellement). La suite est identique à la
procédure décrite sous les points 2.2. et suivants ci-dessus.
Le fabricant/importateur communique les modifications apportées au produit au service
compétent du SPF Finances, et ce au moins un mois avant de mettre la nouvelle version sur le
marché en Belgique.
Toute modification relative à l’identité du fabricant/importateur doit être immédiatement
communiquée au service compétent du SPF Finances.
2.4.4. Sanctions
8
Lorsque le fabricant/importateur manque à l’une ou plusieurs de ces obligations, il en sera
informé par écrit afin de se mettre en règle.
Si le(s) manquement(s) subsiste(nt) dans le chef du fabricant/importateur, le SPF Finances
peut retirer le certificat .
S’il est constaté que ces appareils ont été installés en tant qu’éléments d’un système de caisse
enregistreuse, mais qu’ils ne sont pas conformes au certificat et/ou qu’ils ne satisfont pas aux
conditions fixées dans cette circulaire, le fabricant/importateur en est informé par écrit par le
service compétent. Cette information suspend le certificat durant deux mois à compter de la
date de réception. Après examen, le certificat peut être définitivement retiré par le SPF
Finances (article 5 de la Loi du 30 juillet 2013, relative à la certification d’un système de
caisse enregistreuse dans le secteur horeca et article 6, § 2, de l’AR relatif aux modalités
d’application en matière de certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur
horeca du 1er octobre 2013)..
Le retrait du certificat a automatiquement pour conséquence que tous les systèmes de caisse
enregistreuse qui utilisent le FDM dont la certification a été retirée ne satisfont plus aux
exigences formulées dans l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les
conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
(MB du 31/12/2009, Edition 3, pp. 82981-82983).
Le SPF Finances informe les utilisateurs de ce système de caisse enregistreuse du retrait du
certificat. Conformément à l’article 7 de l’AR relatif aux modalités d’application en matière
de certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca du 1er octobre
2013, ces utilisateurs doivent à nouveau disposer d’un système certifié complet endéans les
trois mois.
Si un utilisateur estime que son (ses) appareil(s) satisfait (satisfont) bien aux exigences du
certificat, il doit, endéans le mois, en informer le service compétent du SPF Finances. Ce
dernier viendra juger sur place de la conformité dans le mois qui suit la réception de cette
information.
9
CHAPITRE 3 – PROCEDURE DE CERTIFICATION D’UN SYSTEME DE CAISSE
3.1. Champ d’application : qui doit introduire la demande ?
Conformément à l’article 3 de la Loi du 30 juillet 2013 précitée relative à la certification d’un
système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, une demande de certification doit être
déposée soit par le fabricant, soit par l’importateur pour chaque version ou modèle de système
de caisse qui sera mis sur le marché belge en vue d’être installé comme élément d’un système
de caisse enregistreuse.
3.2. Formalités à accomplir
Lors de toute demande de certification, chaque fabricant/importateur doit remettre, au service
compétent du SPF Finances, un exemplaire-modèle du système de caisse ainsi qu’un dossier
complet qui indique que, selon le fabricant/importateur, le produit satisfait aux exigences
techniques posées dans cette circulaire. En vertu de l’article 2, §1er, dernier alinéa, de l’AR
relatif aux modalités d’application en matière de certification d’un système de caisse
enregistreuse dans le secteur horeca, cet exemplaire-modèle est conservé par le service
compétent du SPF Finances comme référence pour le certificat. Pour chaque modèle
individuel, il sera décidé en commun de ce qui sera spécifiquement conservé au SPF Finances
et sous quelle forme (matériel, virtualisation, image,…).
La procédure dure au maximum 3 mois, à moins que des informations supplémentaires soient
demandées.
3.2.1. Dépôt de la demande avec documentation
Lors d’une demande de certification, le demandeur doit remettre au service compétent du SPF
Finances un dossier de demande complet, reprenant au moins les documents et informations
qui suivent:
-
-
-
un aperçu sous forme de liste des documents et informations déposés ;
l’identification complète du fabricant, entre autres :
- dénomination sociale, forme juridique ;
- adresse ;
- personne de contact, téléphone, e-mail, site internet ;
- numéro d’identification à la TVA ;
le cas échéant, l’identité complète de l’importateur, qui consiste en :
- la dénomination sociale, la forme juridique ;
- l’adresse ;
- la personne de contact, téléphone, e-mail, site internet ;
- le numéro d’identification à la TVA ;
la liste des distributeurs auxquels une partie de la production est déléguée (voir 4.3.2.,
PHASE 1, C) ;
tous les manuels disponibles (manuel d’utilisation, manuel de configuration, manuel
de programmation, manuel d’entretien, etc.) qui sont destinés soit à l’utilisateur final,
soit au distributeur ;
10
-
-
la description technique détaillée de toutes les données qui sont utilisées et générées
par le logiciel de caisse :
o le lay-out des tableaux de données ;
o la description du format de la base de données, y inclus le numéro de version ;
o la description du procédé de lecture de cette base de données et/ou du procédé
d’exportation des données vers un format lisible ;
o la fourniture des programmes (ou scripts) de lecture ou de conversion
nécessaires ;
la description de la sécurisation des données et du logiciel (par ex. droits d’accès,
profils,…) ;
la description des résultats des tests qu’il a lui-même effectués sur le produit :
o les fonctions obligatoires et interdites ;
o la communication avec le module de contrôle ;
o le fonctionnement du système de caisse au sein de l’environnement de travail
créé.
Un formulaire de demande, à compléter et à joindre à toute demande, sera mis à disposition
de manière électronique sur le site internet du SPF Finances.
Le SPF Finances met également à disposition un manuel de certification, à la seule condition
d’un enregistrement préalable comme fabricant ou importateur.
Toute demande ne contenant pas l’ensemble des documents et rapports requis sera renvoyée
au déposant par le service compétent du SPF Finances pour être complétée.
3.2.2. Informations complémentaires
Le service compétent du SPF Finances peut encore demander des informations
complémentaires après le début de la procédure de certification. Il peut suspendre le délai de
procédure jusqu’à réception des informations demandées.
3.2.3. Adresse du service compétent du SPF Finances
SPF FINANCES
Groupe de travail SCE
North Galaxy – Tour B, 7ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 484
1030 BRUXELLES
Tel : 0257/94 400
E-mail : secr.gksce@minfin.fed.be (FR-NL)
3.3. Déroulement de l’examen
Le service compétent du SPF Finances jugera de la conformité du système de caisse soumis
pour certification.
11
3.3.1. Examen par le service compétent du SPF Finances
Cette certification comporte deux grands volets:
-
un dossier de vérification : vérifier si les tests effectués garantissent de manière
suffisante la conformité du système de caisse ;
les tests du système de caisse : effectuer des tests fonctionnels, y compris des
simulations, et vérifier la communication avec le module de contrôle.
Les spécifications du système de caisse enregistreuse indiquent clairement l’environnement
dans lequel cet appareil sera installé et utilisé. La certification doit dès lors également être
effectuée en tenant compte de ce contexte.
La certification se concentrera principalement sur les fonctions du système de caisse, c’est-àdire entre autres :
-
contrôler le (bon) fonctionnement des fonctions obligatoires ;
contrôler l’impossibilité d’utiliser des fonctions interdites ;
vérifier si tous les types d’events et de transaction sont possibles et correctement
indiqués ;
vérifier si le système de caisse peut communiquer correctement avec n’importe quel
module de contrôle (entre autres via un logiciel de simulation) ;
vérifier si le système de caisse arrête effectivement de fonctionner si aucun module de
contrôle fonctionnant correctement n’y est connecté ;
contrôler la conformité de la circulaire et de ses annexes aux dispositions techniques.
3.3.2. Attribution de la certification
Si l’examen indique que le système de caisse soumis ne satisfait pas aux conditions
techniques, le fabricant en est informé. Le fabricant peut alors soit retirer tout à fait sa
demande, soit adapter le produit aux remarques et le soumettre à nouveau pour certification.
Si l’examen indique que le système de caisse soumis satisfait aux conditions techniques, le
fabricant en est informé. Ce dernier reçoit du SPF Finances un certificat mentionnant le
numéro d’identification du fabricant (AXXX ou BXXX, selon qu’il s’agit, respectivement,
d’un fabricant de systèmes de caisse électroniques ou de systèmes de caisse basés sur PC) et
le numéro de certificat du fabricant (CCC) qui seront combinés pour servir de base aux
numéros de fabrication. La version du logiciel et, le cas échéant, celle du hardware sont
toujours mentionnées sur le certificat.
L’avis et le certificat sont envoyés à l’adresse du demandeur reprise dans la demande.
Les données relatives au produit et au certificat sont chargées dans la banque de données
d’enregistrement par le SPF Finances. L’attribution du certificat est également publiée sur la
page internet d’information prévue par l’administration dans le cadre du “système de caisse
enregistreuse”, accessible par le site portail global du SPF Finances. Les données de contact
(nom et adresse(s)) du fabricant/importateur sont également reprises sur cette page internet
d’information.
12
Le SPF Finances attire l’attention sur le fait que les travaux de certification se limitent
exclusivement à ce qui est décrit dans l’arrêté royal du 1er octobre 2013 (Moniteur belge du 8
octobre 2013) pris en exécution de la Loi relative à la certification d’un système de caisse
enregistreuse dans le secteur horeca du 30 juillet 2013.
Le SPF Finance décline clairement sa responsabilité en ce qui concerne des fonctionalités de
la partie concernée du système de caisse enregistreuse qui n’ont pas été documentées dans le
dossier déposé par le fabricant.
3.4. Obligations après la certification
3.4.1. Garantie produit
Dès qu’un fabricant a reçu un certificat pour son modèle de système de caisse, il garantit que
chaque exemplaire fabriqué pour fonctionner comme élément d’un système de caisse
enregistreuse et pour être vendu sur le marché belge est identique à l’exemplaire soumis pour
certification. Cette garantie sera entre autres assurée par la fourniture de la « hash value »,
calculée soit sur le code source complet du système de caisse, soit sur les composants
pertinents du programme. Pour le calcul de cette “hash value”, au minimum un SHA-1 doit
être généré.
3.4.2. Respect de la procédure d’enregistrement
Le fabricant/importateur respecte scrupuleusement la procédure d’enregistrement selon les
dispositions du chapitre 4 de cette annexe.
3.4.3. Communication des modifications
Dans le cas où le fabricant/importateur souhaite apporter des modifications à un système de
caisse déjà certifié, il doit en informer le service compétent du SPF Finances. Hormis
l’élimination de bugs importants, ces updates doivent être limités à/ regroupés en 12 updates
par année civile. Le SPF Finances décide, compte tenu des circonstances de fait et de la
nature des modifications, si un nouveau certificat doit ou non être demandé. La suite est
identique à la procédure décrite sous le point 3.2. ci-dessus. Les modalités pratiques sont
décrites dans le manuel de certification (voir point 3.2 ci-dessus).
Toute modification relative à l’identité du fabricant/importateur doit être immédiatement
communiquée au service compétent du SPF Finances.
3.4.4. Sanctions
Lorsque le fabricant/importateur manque à l’une ou plusieurs de ces obligations, il en est
informé par écrit afin de se mettre en règle.
Lorsque le (les) manquement(s) subsiste(nt) dans le chef du fabricant/importateur, le SPF
Finances peut retirer le certificat.
13
S’il est constaté que ces appareils ont été installés en tant qu’élément d’un système de caisse
enregistreuse mais qu’ils ne sont pas conformes au certificat et/ou qu’ils ne satisfont pas aux
conditions fixées dans cette circulaire, le fabricant/importateur en est informé par écrit par le
service compétent. Cette information suspend le certificat durant deux mois à compter de la
date de réception. Après examen, le certificat peut être définitivement retiré par le SPF
Finances (article 5 de la Loi du 30 juillet 2013, relative à la certification d’un système de
caisse enregistreuse dans le secteur horeca et article 6, § 2, de l’AR relatif aux modalités
d’application en matière de certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur
horeca du 1er octobre 2013).
Le retrait du certificat a automatiquement pour conséquence que tous les systèmes de caisse
enregistreuse qui utilisent le système de caisse dont la certification a été retirée ne satisfont
plus aux exigences formulées dans l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et
les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur
horeca (MB du 31/12/2009, Edition 3, pp. 82981-82983).
Le SPF Finances informe les utilisateurs de ce système de caisse enregistreuse du retrait du
certificat. Conformément à l’article 7 de l’AR relatif aux modalités d’application en matière
de certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca du 1er octobre
2013, ces utilisateurs doivent à nouveau disposer d’un système certifié complet endéans les
trois mois.
Si un utilisateur estime que son (ses) appareil(s) satisfait (satisfont) bien aux exigences du
certificat, il doit, endéans le mois, en informer le service compétent du SPF Finances. Ce
dernier viendra juger sur place de la conformité dans le mois qui suit la réception de cette
information.
14
CHAPITRE 4 – PROCEDURE D’ENREGISTREMENT
L’article 2bis de l’AR du 30 décembre 2009, l’article 4 de la Loi du 30 juillet 2013 relative à
la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et l’article 5 de
l’AR du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d’application en matière de certification d’un
système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca prévoient l’enregistrement, par toutes
les personnes concernées, de tous les éléments du système de caisse enregistreuse :
-
le système de caisse
le fiscal data module
la VAT signing card
L’enregistrement poursuit un triple objectif :
-
tout d’abord, offrir la garantie que tous les éléments du système de caisse
enregistreuse satisfont aux conditions posées par la circulaire, entre autres par
l’enregistrement préalable des fabricants;
ensuite, pouvoir suivre de manière globale la mise en œuvre du système de caisse
enregistreuse;
enfin, avoir un aperçu de l’ensemble des systèmes de caisse enregistreuse installés en
Belgique.
La présente circulaire règle les modalités d’application relatives à cette matière.
4.1. Champ d’application: Qui doit enregistrer ?
4.1.1. Fabricants/importateurs et distributeurs
Les fabricants/importateurs et les distributeurs d’ éléments certifiés du système de caisse
enregistreuse (système de caisse et fiscal data module) sont, à leur niveau du processus de
distribution, responsables de l’enregistrement des éléments individuels qu’ils vendent et/ou
livrent.
Les fabricants/importateurs et distributeurs d’un appareil certifié ont, chacun à leur niveau du
processus de distribution accès au module d’enregistrement pour enregistrer individuellement
les appareils mis sur le marché belge.
Même si un intervenant délègue l’enregistrement dont il a la charge à un distributeur
(uniquement admis pour les systèmes de caisse), il demeure responsable au niveau des
obligations décrites dans cette annexe.
Seuls les fabricants/importateurs d’un appareil certifié ont en principe accès au module
d’enregistrement destiné à enregister individuellement les appareils mis sur le marché belge.
Un accès séparé au module d’enregistrement est toutefois prévu pour les distributeurs
délégués (via leur accès de distributeur). Le fabricant/importateur conserve un accès en
lecture seule aux enregistrements effectués par l’ensemble de ses distributeurs délégués.
15
En exécution de l’arrêté royal du 30 décembre 2009, seuls les appareils certifiés et enregistrés
sont admis par l’administration en tant qu’éléments d’un système de caisse enregistreuse.
4.1.2. Assujettis-exploitants
Préalablement à la première mise en service d’un système de caisse enregistreuse, l’assujettiexploitant doit s’enregistrer comme tel (en exécution de l’article 2bis de l’AR du 30 décembre
2009 tel que modifié le 17 juin 2013, MB du 27 juin 2013). Cet enregistrement lui permettra
de demander une VSC ultérieurement.
La demande d’une VSC relève de la responsabilité de l’assujetti-exploitant. L’administration
est responsable de l’enregistrement, dans la banque de données, des VSC’s qu’elle livre.
4.2. Comment doit-on procéder à l’enregistrement ?
Afin de collecter les données d’enregistrement rapidement et de manière uniforme, le SPF
Finances met une application internet à disposition. Cette application comporte, en plus de
pages d’informations publiques, une partie protégée par un login dans laquelle chaque
intervenant a accès aux pages à compléter le concernant.
Si ce module ne fonctionne pas, le fabricant/importateur, distributeur ou assujetti-exploitant
doit transmettre les données requises :
-
par mail à secr.gksce@minfin.fed.be (FR-NL)
Le dysfonctionnement éventuel du module d’enregistrement ne peut être invoqué pour
justifier un enregistrement tardif ou incomplet.
4.3. Que faut-il enregistrer ?
La procédure d’enregistrement du FDM et du système de caisse est décrite en détail aux
points 4.3.1 et 4.3.2. La procédure d’enregistrement et la procédure de demande de la VSC
que l’assujetti-exploitant doit suivre sont décrites en détail au point 4.3.3.
16
FISCAL DATA MODULE
Phase
Qui enregistre
Que faut-il enregistrer
Quelles données
Fabrication /
Importation
SPF Finances
Identité fabricant/
importateur
SPF Finances
Certificat reçu
Fabricant/
Importateur
Série de fabrication
Fabricant/
Importateur
Livraison au distributeur
Distributeur
Identité du distributeur
Distributeur
Livraison à l’assujettiexploitant ou à un autre
distributeur
Assujetti-exploitant
Irrévocablement défectueux,
revente, reprise
Données d’identification du
fabricant / importateur + AAA
(numéro d’identification)
AAABB
(numéro de certificat)
AAABBNNNNNN –
AAABBNNNNNN
(numéro de fabrication)
Données d’identification du
distributeur +
Date de livraison +
AAABBNNNNNN
Données d’identification du
distributeur
Données d’identification de
l’acheteur +
Date de livraison +
AAABBNNNNNN
Mentions nécessaires
Distribution
Mise hors
service
Point 4.3.1. PHASE 1 A
Point 4.3.1. PHASE 1 B
Point 4.3.1. PHASE 1 C
Point 4.3.1. PHASE 1 D
Point 4.3.1. PHASE 2 E
Point 4.3.1. PHASE 2 F
Point 4.3.1. PHASE 3 G
17
SYSTEME DE CAISSE
Phase
Qui enregistre
Que faut-il enregistrer
Quelles données
Fabrication /
Importation
SPF Finances
Identité du fabricant/
importateur
SPF Finances
Certificat reçu
Données d’identification du
fabricant/ importateur +
AXXX (caisse électronique) ou
BXXX (caisse basée sur PC)
(numéro d’identification)
A (of B) XXXCCC
(numéro de certificat)
A(ou B)XXXCCCPPPPPPP A(ou B)XXXCCCPPPPPPP
(numéro de fabrication)
Données d’identification du
distributeur +
Date de livraison +
A(ou B)XXXCCCPPPPPPP
Données d’identification du
distributeur
A(ou B)XXXCCCPPPPPPP -A(ou
B)XXXCCCPPPPPPP
(numéro de fabrication)
Données d’identification de
l’acheteur +
Date de livraison +
A(ou B)XXXCCCPPPPPPP
A(ou B)XXXCCC + 7 derniers
chiffres du numéro de série
existant ou de la clé du logiciel
Mentions nécessaires
Fabricant/ Importateur Série de fabrication
Fabricant/ Importateur Livraison au distributeur
Distribution
Mise hors
service
Distributeur
Identité du distributeur
Distributeur qui prend
part au processus de
fabrication
Distributeur
Série de fabrication
Distributeur
Adaptation d’un système
existant vers un système de
caisse enregistreuse
Irrévocablement défectueux,
revente, reprise
Assujetti-exploitant
Livraison à l’assujettiexploitant ou à un autre
distributeur
Point 4.3.2. PHASE 1 A
Point 4.3.2. PHASE 1 B
Point 4.3.2. PHASE 1 C
Point 4.3.2. PHASE 1 D
Point 4.3.2. PHASE 2 E
Point 4.3.2. PHASE 2 F
Point 4.3.2. PHASE 2 G
Point 4.3.2. PHASE 2 H
Point 4.3.2. PHASE 3 I
18
VAT SIGNING CARD
Phase
Qui enregistre
Que faut-il enregistrer
Quelles données
Enregistrement
Assujetti-exploitant
Demande
Assujetti-exploitant
Identité de l’assujettiexploitant
Demande VAT signing card
Mise hors
service
Assujetti-exploitant
Données d’identification
assujetti-exploitant
Numéros de fabrication fiscal
data module et système de
caisse
Mentions nécessaires
Défectueux, cessation
d’activité
Point 4.3.3. PHASE 1
Point 4.3.3. PHASE 2
Point 4.3.3. PHASE 3
19
4.3.1. FISCAL DATA MODULE
PHASE 1 - Fabrication/importation
A. Enregistrement en tant que fabricant
Le SPF Finances a importé, dans l’application internet prévue, les données du
fabricant/importateur connues suite à sa demande de certification. Après évaluation positive
des données par le service compétent du SPF Finances, le fabricant/importateur reçoit un idcode (AAA).
S’il s’agit d’un fabricant/importateur belge, il a ensuite accès à l’application internet par le
biais de la procédure FedIAM. S’il s’agit d’un fabricant/importateur étranger, il a accès à
l’application internet via un certificat belge de classe III qui peut être vérifié par le SPF
Finances.
Attention: un fabricant/importateur qui veut mettre sur le marché belge à la fois un FDM et
un système de caisse est enregistré séparément dans l’application internet pour
ces deux activités. Il en va de même pour le fabricant/importateur de FDM’s qui
souhaite livrer directement ces appareils à un assujetti-exploitant : il ne doit pas
seulement s’enregistrer en tant que fabricant/importateur mais également en tant
que distributeur.
B. Enregistrement du certificat reçu
Dès que les services compétents du SPF Finances évaluent favorablement le FDM, ils
délivrent le certificat mentionnant à la fois le numéro d’identification et le numéro de
certificat (AAABB).
Le SPF Finances introduit les données relatives au produit et au certificat dans la base de
données.
C. Enregistrement de la série de fabrication
Dès qu’un lot d’un type de FDM est fabriqué à destination du marché belge pour être livré
comme élément d’un système de caisse enregistreuse tel que visé dans cette circulaire, le
fabricant/importateur doit communiquer la série des numéros de fabrication
(AAABBNNNNNN – AAABBNNNNNN) au SPF Finances via l’application internet (via son
login). S’il ne s’agit pas de lots mais à chaque fois d’appareils individuels, il est bien entendu
également possible de les enregistrer.
D. Enregistrement de la livraison d’un FDM au distributeur
Dès qu’un fabricant/importateur livre les FDM’s à un distributeur, il doit en informer le SPF
Finances sans délai, via l’application internet. Les données suivantes lui seront au minimum
demandées :
-
l’identification du distributeur (numéro d’identification à la TVA, dénomination
sociale, adresse);
20
-
les adresses des points de distribution et des points de vente ;
la date de livraison;
les numéros de fabrication des appareils livrés.
Attention: si le fabricant ou l’importateur veut introduire un nouvel appareil (ou une nouvelle
version), il doit à nouveau démarrer une procédure de certification. Si celle-ci
aboutit favorablement, les trois étapes qui précèdent se répètent pour ce nouveau
type d’appareil.
PHASE 2 – Distribution
E. Enregistrement en tant que distributeur
Tout assujetti qui veut vendre (livrer et facturer) un FDM destiné à être utilisé dans un
système de caisse enregistreuse (tel que visé par cette circulaire), doit au préalable se faire
connaître auprès du SPF Finances. A cette fin, il remplit entièrement l’écran prévu à cet effet
sur la page “Enregistrement en tant que distributeur de FDM”. Les informations à fournir sont
au minimum les suivantes :
-
l’identité complète du distributeur (numéro d’identification à la TVA, dénomination
sociale, forme juridique, adresse, personne de contact, téléphone, e-mail, site
internet) ;
le lieu de stockage ;
les adresses des points de distribution et des points de vente;
une brève description des références et produits.
S’il s’agit d’un distributeur belge, il a accès à l’application internet via la procédure FedIAM.
S’il s’agit d’un distributeur étranger, il a accès à l’application internet via un certificat belge
de classe III reconnu par le SPF Finances.
Attention: un assujetti vendeur qui veut opérer à la fois en tant que distributeur de FDM et
distributeur de systèmes de caisse, doit s’enregistrer séparément dans
l’application internet pour les deux activités !
F. Enregistrement de la livraison d’un FDM à un assujetti-exploitant ou à un autre
distributeur
Dès que le distributeur livre un ou plusieurs FDM’s à l’utilisateur final, l’assujetti-exploitant,
il doit en informer le SPF Finances sans délai via l’application internet. Les données suivantes
lui seront au minimum demandées sur la page à compléter concernée :
-
l’identification de l’assujetti-exploitant (numéro d’identification à la TVA, nom,
adresse) ;
l’identification de l’établissement d’installation (enseigne, adresse, local
d’installation) ;
la date de livraison ;
le (les) numéro(s) de fabrication du (des) appareil(s) livré(s).
Dans l’hypothèse où le distributeur revend des appareils à un autre distributeur, il doit
également en informer le SPF Finances sans délai, via la page prévue à cet effet dans
21
l’application internet, et sur laquelle les informations suivantes doivent au minimum être
fournies :
-
l’identification de l’autre distributeur (numéro d’identification à la TVA,
dénomination sociale, forme juridique, adresse) ;
la date de livraison ;
les numéros de fabrication des appareils revendus.
Attention: étant donné que les cinq premiers caractères des numéros de fabrication identifient
de manière complète le fabricant et le type d’appareil, le distributeur NE doit PAS
s’enregistrer séparément pour chaque type d’appareil. Un seul enregistrement en
tant que “distributeur” de FDM suffit.
PHASE 3 – Mise hors service/modification
G. Enregistrement de la mise hors service du FDM
Un FDM peut être mis hors service par un assujetti-exploitant pour diverses raisons :
irrévocablement défectueux, revente/cession à un autre assujetti-exploitant, revente à un
distributeur de FDM ou reprise par ce dernier.
L’assujetti-exploitant initial doit alors effectuer sans délai les formalités nécessaires, via
l’application internet. A ce sujet, l’attention est particulièrement attirée sur les obligations de
conservation légales relatives aux données stockées sur le FDM.
4.3.2. SYSTEME DE CAISSE
PHASE 1 - Fabrication/importation
A. Enregistrement en tant que fabricant/importateur
Le SPF Finances a importé, dans l’application internet prévue, les données du
fabricant/importateur connues suite à sa demande de certification.
Après évaluation positive des données par le service compétent du SPF Finances, le
fabricant/importateur reçoit un id-code (AXXX pour un fabricant/importateur de systèmes de
caisse électroniques, BXXX pour un fabricant/importateur de systèmes de caisse basés sur
PC).
S’il s’agit d’un fabricant/importateur belge, il a accès à l’application internet via la procédure
FedIAM. S’il s’agit d’un fabricant/importateur étranger, il a accès à l’application internet via
un certificat belge de classe III qui peut être vérifié par le SPF Finances.
Attention: un fabricant/importateur qui veut à la fois mettre sur le marché belge un système
de caisse et un FDM est enregistré séparément dans l’application internet pour ces
deux activités. Il en va de même pour le fabricant/importateur d’un système de
caisse qui souhaite livrer directement de tels appareils à un assujetti-exploitant : il
ne doit pas seulement s’enregistrer en tant que fabricant/importateur, mais
également en tant que distributeur.
22
B. Enregistrement du certificat reçu
Dès que le système de caisse a été évalué favorablement par les services compétents du SPF
Finances, ce dernier délivre le certificat mentionnant à la fois le numéro d’identification
(AXXX ou BXXX) et le numéro de certificat (CCC) : AXXXCCC of BXXXCCC.
Le SPF Finances introduit les données relatives au produit et au certificat dans la base de
données d’enregistrement.
C. Enregistrement de la série de fabrication
Dans le cas de systèmes de caisse électroniques, PPPPPPP vise le numéro de série unique,
limité aux 7 derniers caractères. Dans le cas de systèmes de caisse basés sur PC, PPPPPPP
vise les 7 derniers caractères de la clé du logiciel (clé de licence), à l’exclusion du numéro de
contrôle éventuel, et indépendamment de la marque et du type de hardware sur lequel ce
logiciel de caisse est installé.
Dès qu’un lot de systèmes de caisse est fabriqué à destination du marché belge, pour être
livrés comme éléments d’un système de caisse enregistreuse tel que visé dans cette circulaire,
le fabricant doit communiquer la série des numéros de fabrication (A ou B
XXXCCCPPPPPPP – A ou B XXXCCCPPPPPPP) au SPF Finances via l’application
internet (grâce à son login). S’il ne s’agit pas de lots mais à chaque fois d’appareils
individuels, il est bien entendu également possible de les enregistrer.
Si, pour les appareils mis sur le marché belge par le fabricant/importateur, une partie du
processus de fabrication, en l’espèce l’installation du programme et/ou du logiciel du système
de caisse enregistreuse, est déléguée par le fabricant/importateur à un distributeur, cette
communication peut être effectuée par le distributeur concerné via l’application internet. C’est
en outre ce distributeur qui attribue le numéro de fabrication défini ci-dessus
(AXXXCCCPPPPPPP ou BXXXCCCPPPPPPP) et qui l’appose de manière indélébile sur l’appareil.
(Voir point 4.3.2., PHASE 2, F)
Cette procédure s’applique également aux modifications de systèmes de caisse existants vers
des systèmes certifiés par les distributeurs/fabricants. (Voir point 4.3.2., PHASE 2, H)
D. Enregistrement de la livraison d’un système de caisse au distributeur
Dès qu’un fabricant/importateur livre un système de caisse à un distributeur, il doit en
informer le SPF Finances sans délai, via l’application internet. Les données suivantes lui
seront au minimum demandées :
-
identification du distributeur (numéro d’identification à la TVA, nom, adresse);
adresse des points de distribution et des points de vente ;
date de livraison ;
numéros de fabrication des appareils livrés.
Attention: si le fabricant ou l’importateur veut introduire un nouvel appareil (ou une nouvelle
version), il doit à nouveau démarrer une procédure de certification. Si celle-ci
aboutit favorablement, les trois étapes qui précèdent se répètent pour ce nouveau
type d’appareil.
23
PHASE 2 - Distribution
E. Enregistrement en tant que distributeur
Tout assujetti qui veut vendre (livrer et facturer) un système de caisse destiné à être utilisé
dans un système de caisse enregistreuse, doit au préalable se faire connaître auprès du SPF
Finances. A cette fin, il remplit entièrement l’écran prévu à cet effet sur la page
“Enregistrement en tant que distributeur de systèmes de caisse”. Les informations à fournir
sont au minimum les suivantes :
-
identité complète du distributeur (numéro d’identification à la TVA, dénomination
sociale, forme juridique, adresse, personne de contact, téléphone, e-mail, site
internet) ;
lieu de stockage ;
adresse des points de distribution et des points de vente;
brève description des références et produits.
S’il s’agit d’un distributeur belge, il a accès à l’application internet via la procédure FedIAM.
S’il s’agit d’un distributeur étranger, il a accès à l’application internet via un certificat belge
de classe III qui peut être reconnu par le SPF Finances.
Attention: un vendeur assujetti qui veut opérer à la fois en tant que distributeur de systèmes
de caisse et distributeur de FDM doit s’enregistrer séparément dans l’application
internet pour les deux activités !
F. Enregistrement des numéros de fabrication
Dans le cas où le distributeur prend part au processus de fabrication, se conformer au point
4.3.2., PHASE 1, C, ci-avant.
24
G. Enregistrement de la livraison d’un système de caisse à un assujetti-exploitant ou à
un autre distributeur
Dès que le distributeur livre un ou plusieurs systèmes de caisse à l’utilisateur final, l’assujettiexploitant, il doit en informer le SPF Finances sans délai, via l’application internet. Les
données suivantes lui seront au minimum demandées sur la page à compléter concernée :
-
identification de l’assujetti-exploitant (numéro d’identification à la TVA, nom,
adresse) ;
identification de l’établissement d’installation (enseigne, adresse, local d’installation) ;
date de livraison ;
numéro(s) de fabrication du (des) appareil(s) livré(s).
Dans l’hypothèse où le distributeur livre un ou plusieurs systèmes de caisse à un autre
distributeur, il doit également en informer le SPF Finances sans délai, via la page prévue à cet
effet dans l’application internet, et sur laquelle les informations suivantes doivent au
minimum être fournies :
-
identification de l’autre distributeur (numéro d’identification à la TVA, dénomination
sociale, forme juridique, adresse) ;
date de livraison ;
numéros de fabrication des appareils revendus.
Attention: étant donné que les sept premiers caractères des numéros de fabrication
identifient de manière complète le fabricant et le type d’appareil, le distributeur
NE doit PAS s’enregistrer séparément pour chaque type de système de caisse. Un
seul enregistrement en tant que “distributeur” de systèmes de caisse suffit.
H. Enregistrement de la modification d’un système de caisse existant en un système de
caisse enregistreuse
Dès que le distributeur adapte un ou plusieurs systèmes de caisse chez l’utilisateur final,
l’assujetti-exploitant, il doit en informer sans délai le SPF Finances, via l’application internet.
Les données suivantes lui seront au minimum demandées sur la page à compléter concernée :
-
identification de l’assujetti-exploitant (numéro d’identification à la TVA, nom,
adresse) ;
identification de l’établissement d’installation (enseigne, adresse, local d’installation) ;
date de livraison
numéro(s) de fabrication du (des) appareil(s) adapté(s).
Le numéro de fabrication d’un appareil adapté sera communiqué comme suit:
Le certificat (AxxxCCC ou BxxxCCC), complété au moyen des 7 derniers caractères du
numéro de série existant ou de la clé du logiciel, selon qu’il s’agit respectivement d’un
système de caisse électronique ou d’un système de caisse basé sur PC.
25
PHASE 3 – Mise hors service/modification
I. Enregistrement de la mise hors service d’un système de caisse
Un système de caisse peut également être mis hors service par un assujetti-exploitant pour
diverses raisons : irrévocablement défectueux, revente ou cession à un autre assujettiexploitant, revente à un distributeur de systèmes de caisse ou reprise par ce dernier.
L’assujetti-exploitant initial doit alors effectuer sans délai les formalités nécessaires, via
l’application internet. Dans ce cas, l’attention est également particulièrement attirée sur les
obligations de conservation légales relatives aux données stockées dans le système de caisse.
4.3.3. VAT SIGNING CARD
PHASE 1 – Enregistrement en tant qu’assujetti-exploitant
Avant qu’un assujetti-exploitant puisse demander une VAT Signing Card, il doit d’abord
s’enregistrer en tant que tel (entre autres : son numéro d’identification à la TVA, son identité
complète, l’identification complète de son établissement). L’accès s’effectue également via la
procédure d’authentification FedIAM qui est utilisée depuis 2013 pour la plupart des
applications e-gov.
PHASE 2 – Demande et réception de la VSC
Pour rendre le système de caisse enregistreuse opérationnel, l’assujetti-exploitant doit
demander les VSC’s nécessaires via l’application internet. Le principe est d’une VSC par
FDM acheté. Au cours de cette procédure de demande, il doit communiquer à la fois le
numéro de fabrication du système de caisse et celui du FDM, à titre d’identification unique et
de contrôle. Il doit également communiquer une adresse e-mail valable, à laquelle sera
envoyée la confirmation de sa demande.
Le SPF Finances reçoit les demandes de VSC’s valables via l’application internet. Après un
contrôle interne par le service compétent (vérification de l’identification à la TVA, de
l’activité économique, …), une VSC est personnalisée (c.à.d. qu’elle est définitivement et
irrévocablement liée à un numéro d’identification à la TVA et qu’un certificat contenant la clé
privée pour produire la signature digitale est placé sur la carte). L’assujetti-exploitant reçoit
automatiquement un code pin qui est nécessaire pour l’activation de la VSC. Les données
utiles sont enregistrées dans la banque de données d’enregistrement. Après sa
personnalisation, la carte est envoyée par la poste à l’adresse du siège social de l’assujettiexploitant.
PHASE 3 – Enregistrement de la mise hors service d’une VSC
Toute mise hors service d’une VSC suite à une défectuosité, cessation, cession, …, doit être
communiquée sans délai via l’application internet. Une VSC ne peut sous aucun prétexte être
revendue ou utilisée par un autre assujetti-exploitant. Cette carte est en effet personnalisée et
liée au numéro d’identification à la TVA du demandeur initial.
4.4. Quand faut-il enregistrer ?
26
4.4.1. Fabrication
Dès qu’un lot de biens est fabriqué à destination du marché belge pour être livré comme
élément d’un système de caisse enregistreuse tel que visé dans cette circulaire, le
fabricant/importateur doit communiquer la série des numéros de fabrication à l’administration
via l’application internet.
4.4.2. Distribution au distributeur
Le FDM et le système de caisse doivent être enregistrés à la première des deux dates
suivantes :
- celle où le distributeur en devient le propriétaire juridique;
- celle où le distributeur a physiquement la pièce en sa possession.
4.4.3. Attribution et/ou livraison à l’assujetti-exploitant (consommateur final)
L’enregistrement de la livraison à l’assujetti-exploitant doit être effectué le plus rapidement
possible après la livraison, de manière à ce que la demande définitive de la VSC ne soit pas
inutilement retardée. Il est admis de déjà effectuer cet enregistrement dès que le distributeur
sait exactement quel appareil avec quel numéro de fabrication va être installé chez le client.
4.4.4. Enregistrement en tant qu’assujetti-exploitant et demande de la VSC
Les assujettis-exploitants qui choisissent sur base volontaire de déjà faire usage d’un système
de caisse enregistreuse dans le courant de l’année 2014 peuvent s’enregistrer à partir du 1er
décembre 2013. Dès le 1er juillet 2014 et pour le 31 décembre 2014 au plus tard, tous les
assujettis tenus de délivrer un ticket d’un système de caisse enregistreuse en vertu de l’article
21bis de l’AR n° 1, devront s’enregistrer en tant que tels. Ceci s’applique aux entreprises
existantes et à ceux qui démarrent ou reprennent un commerce au plus tard le 31 décembre
2014. Lors de son enregistrement en tant qu’assujetti-exploitant, ce dernier sera informé de la
date ultime à laquelle il devra avoir mis son système de caisse enregistreuse en service. Cet
enregistrement est nécessaire afin de pouvoir demander une VAT Signing Card dans une
phase ultérieure.
Les assujettis qui démarrent ou reprennent une affaire après le 31 décembre 2014 et qui
deviennent de ce fait assujettis-exploitants, doivent s’enregistrer en tant que tels avant le
commencement ou la reprise de l'activité. La VSC doit être demandée à temps, afin que le
système de caisse enregistreuse puisse être mis en service au plus tard lors du commencement
ou de la reprise de l'activité.
Si après le 31 décembre 2014, un assujetti devient assujetti-exploitant suite à la modification
de son activité économique en un établissement où sont régulièrement consommés des repas,
il doit s’enregistrer en tant que tel, et ce avant la modification de son activité. La VSC doit
être demandée à temps, afin que le système de caisse enregistreuse puisse être mis en service
au plus tard lors du commencement de la nouvelle activité.
Les assujettis qui fournissent occasionnellement des repas et qui constatent, après l'expiration
de la période de référence, comme décrit dans l'erratum-addendum à la décision
administrative n° E.T. 118 066 du 9 mars 2010, qu’ils fournissent régulièrement des repas,
27
doivent être enregistrés en tant qu’assujettis-exploitants au plus tard deux mois après
l'expiration de la période de référence. Le système de caisse enregistreuse doit être mis en
service au plus tard trois mois après l’expiration de la période de référence.
4.5. Obligations
Les enregistrements doivent être effectués dans les délais, comme prévu ci-dessus.
Les changements des personnes responsables des enregistrements (s’il s’agit de
fabricants/importateurs ou distributeurs) doivent être communiqués au préalable à
l’administration, afin de pouvoir arranger les droits d’accès à temps.
Si un élément du « système de caisse enregistreuse » d’un utilisateur final n’a pas été
enregistré selon la procédure décrite ci-avant, cela implique que le système de caisse avec
module de contrôle qui y est installé NE satisfait PAS aux exigences formulées dans l’arrêté
royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un
système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (MB du 31 décembre 2009, Edition 3,
pp. 82981-82983).
28
ANNEXE A – MODELE DE CERTIFICAT FDM
SPF FINANCES
Administration générale de la Fiscalité
CERTIFICAT FISCAL DATA MODULE
Certificat-id:
Date certificat:
AAABB
DD/MM/JJJJ
Nom du produit (marque & type)
ABCDEF1234
Version
Vxxxxx
Fabricant
ZYXWVU
Fabricant-id
ZYX
Ce certificat confirme seulement que la version du FDM soumis pour certification satisfait
aux exigences formulées dans l’arrêté royal du 1er octobre 2013 (Moniteur belge du 8 octobre
2013) pris en exécution de la Loi relative à la certification d’un système de caisse
enregistreuse dans le secteur horeca du 30 juillet 2013.
Le SPF Finance décline clairement sa responsabilité en ce qui concerne des fonctionalités de
la partie concernée du système de caisse enregistreuse qui n’ont pas été documentées dans le
dossier déposé par le fabricant.
Faites à Bruxelles, le xx/xx/20xx
29
ANNEXE B – MODELE DE CERTIFICAT SYSTEME DE CAISSE
SPF FINANCES
Administration générale de la Fiscalité
CERTIFICAT SYSTEME DE CAISSE
Certificat-id:
Date certificat:
AXXXCCC
DD/MM/JJJJ
Nom du produit (marque & type)
ABCDEF1234
Version
Vxxxxx
Fabricant
ZYXWVU
Fabricant-id
AZYX
Ce certificat confirme seulement que la version du système de caisse soumis pour certification
satisfait aux exigences formulées dans l’arrêté royal du 1er octobre 2013 (Moniteur belge du 8
octobre 2013) pris en exécution de la Loi relative à la certification d’un système de caisse
enregistreuse dans le secteur horeca du 30 juillet 2013.
Le SPF Finance décline clairement sa responsabilité en ce qui concerne des fonctionalités de
la partie concernée du système de caisse enregistreuse qui n’ont pas été documentées dans le
dossier déposé par le fabricant.
Faites à Bruxelles, le xx/xx/20xx
30
Annexe 2 à la circulaire relative au système de caisse enregistreuse
dans le secteur horeca, exécution de la Loi du 30 juillet 2013, de
l’Arrêté Royal du 1er octobre 2013 en exécution de cette Loi et de
l’Arrêté Royal du 30 décembre 2009
PROTOCOLE DE COMMUNICATION DU
SYSTÈME DE CAISSE – FDM – VSC
1
Chapitre 1 - Introduction ___________________________________________
Comme prévu dans la Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d’un système de caisse
enregistreuse dans le secteur horeca (Moniteur belge du 28 août 2013) et dans l’arrêté royal du 30
décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse
enregistreuse dans le secteur horeca (Moniteur belge du 31 décembre 2009, Edition 3, pp.
82981 – 82983, Moniteur belge du 26 janvier 2010, p. 3161, Moniteur belge du 25 juin 2013,
pp. 40338 – 40339 et Moniteur belge du 27 juin 2013, pp. 40886 - 40887; nommé ci-après l’AR
du 30/12/2009), le SCE se compose de deux éléments importants : le système de caisse et le module
de contrôle (qui est à son tour constitué de deux composants : le « fiscal data module » et la « VAT
signing card »).
La présente annexe aborde les aspects techniques relatifs à la communication vers le « fiscal data
module » et en provenance de ce dernier.
Lorsque le module de contrôle sera connecté au système de caisse :
-
le FDM recevra des données d’event spécifiques par le biais du port de série du système de
caisse ;
la VSC cryptera ces données ;
la VSC génèrera les données de contrôle ;
le FDM enregistrera toutes les données d’event et de contrôle pertinentes dans un tableau ;
le FDM renverra les données de contrôle au système de caisse ;
le système de caisse pourra imprimer le ticket comportant les données de contrôle reçues, à
condition qu’il reçoive une réponse du FDM du module de contrôle.
Tous les systèmes de caisse enregistreuse tels que visés dans la présente circulaire, doivent
communiquer ces données à l’aide du protocole de communication et selon les formats de données
décrits dans la présente annexe 2 à la circulaire précitée.
Définitions et abréviations
RS232 : (les lettres « RS » proviennent de l’anglais Radio Standard ou Recommended Standard) est,
en général, la norme de communication entre des ordinateurs et des périphériques ou entre des
ordinateurs entre eux, notamment pour les communications de données binaires de série.
RS232 : est l’une des normes du RS232 modifiées ultérieurement. Dans la présente annexe, il s’agit
de la norme obligatoire de communication entre le FDM et le SCE.
Hôte (master, host) – système esclave (slave) : système composé de plusieurs processeurs, où l’un
des processeurs est désigné comme « hôte » et les autres processeurs comme « esclaves ». L’hôte
peut exécuter des actions que les esclaves ne peuvent pas exécuter.
SCE : abréviation de Système de caisse enregistreuse
FDM : abréviation de Fiscal data module
VSC : abréviation de VAT Signing Card
2
Message de protocole/paquet de messages : format standardisé d’un flux de données
Système de caisse : le système de caisse (électronique, PC-POS, logiciel de caisse) en tant
qu’élément d’un SCE.
3
Chapitre 2 – Dispositions générales
Un système de caisse utilisé comme élément d’un système de caisse enregistreuse, doit être relié au
FDM du module de contrôle (où tous les réglages ont été configurés de manière adéquate), pour
pouvoir satisfaire aux dispositions de la Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d’un système
de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, de l’arrêté royal du 1er octobre 2013 en exécution de
cette Loi et de l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles un
système de caisse enregistreuse doit répondre dans le secteur horeca.
Le module de contrôle devra pouvoir exécuter trois tâches de base :
TÂCHE 1 – Recevoir (par le biais du port 2), remplir, signer de manière numérique, enregistrer des
données de ticket et renvoyer les données de contrôle au système de caisse (par le biais du port 2)
TÂCHE 2 – Par le biais du port 3, copier les données de la mémoire interne sécurisée vers une carte
SD
4
TÂCHE 3 – (si la configuration de caisse est réglée à cet effet) Recevoir des données de journal et les
enregistrer directement sur une carte SD par le biais du port 4
5
Chapitre 3 – Système de caisse – FDM : INTERFACE RS-232C (PORT 2) ____
Pour la communication entre le système de caisse et le FDM, on a opté pour le type de série, afin
d’obtenir une communication universelle tant pour les systèmes de caisse électronique que ceux liés
à un ordinateur.
La communication doit avoir lieu par un seul câble qui, vu ce qui précède, doit être un câble de série
RS232.
3.1. Connexion physique- équipement – attribution pin
En ce qui concerne le système de caisse, la connexion se fera par un connecteur mâle avec fonctions
de broches DTE (Data Terminal Equipment). Pour autant que les fonctions telles que décrites
dans la circulaire et ses annexes ne soient pas influencées, un convertisseur USB de série peut
également être utilisé. En outre, conformément aux dispositions du numéro 72 de la circulaire,
cette connexion de série peut également être virtualisée sur le côté du système de caisse grâce à
des alternatives telles par exemple un USB, un RS485 et un ethernet.
En ce qui concerne le fiscal data module, la connexion doit être pourvue d’un connecteur femelle
avec fonctions de broches DCE (Data Communication Equipment).
Le connecteur de série I/F est un connecteur de type D-SUB à 9 broches comportant les attributions
de broches suivantes :
1Pin
6Pin
5Pin
9Pin
Numéro de
broche
Fonction de
la broche
1
2
3
4
5
6
7
8
9
inutilisée
RXD
TXD
inutilisée
Logic GND
inutilisée
inutilisée
inutilisée
inutilisée
Le système de caisse et le FDM doivent pouvoir communiquer, en utilisant un câble de type “Null
modem”.
6
Paramètres de communication
La méthode de communication à utiliser est :
- sérielle
- asynchrone
- bidirectionnelle non simultanée (semi-duplex).
Les paramètres de communication (sériels) entre le système de caisse et le FDM doivent être
configurés comme suit à la fabrication :
- débit en bauds : 19200 bps,
- longueur des données : 8 bits de données,
- parité : aucune
- bit d’arrêt : 1.
Les paramètres susmentionnés ne peuvent plus être modifiables après la fabrication.
En matière de protocole de transfert de données : AUCUNE forme de handshaking (ni hardware, ni
software) ne sera utilisée.
La méthode de contrôle d’erreur doit se dérouler comme suit:
-
BCC (Block Check Character)
Time monitoring
L’ordre de transmission des bits est défini comme :
-
LSB (least significant bit) first
3.2. Protocole de communication de bas niveau
Les spécifications mentionnées ci-après sont d’application pour la communication dans toutes les
directions.
Principes de base
Une communication (message/request) est toujours envoyée par le système de caisse et la
réponse/response correspondante est toujours transmise du FDM vers le système de caisse. Cela
signifie concrètement que :
-
l’initiative (à savoir le début de la communication) vient TOUJOURS du système de caisse,
JAMAIS du FDM ;
chaque message/request a une réponse/response.
Structure du message
Tous les messages réponses doivent avoir la structure suivante :
STX
DATA (message/réponse)
ETX
BCC
7
Caractères à utiliser
Les caractères à utiliser pour le DATA (message/réponse) doivent être représentés comme suit :
STX
0x02H
ETX
0x03H
ACK
0x06H
NACK
0x15H
BCC
0xXXH (*)
(*) champ calculé
START OF TEXT
END OF TEXT
AFFIRMATIVE ACKNOWLEDGE
NEGATIVE ACKNOWLEDGE
BLOCK CHECK CHARACTER
Caractères de données
Les caractères à utiliser pour le DATA (message/réponse) doivent se situer entre 0x20H (inclus) et
0x7EH (inclus).
Contrôle de la transmission
La somme de contrôle à utiliser (BCC) est de type LRC (Longitudinal Redundancy Check), selon la
norme ISO 1155. Cette somme de contrôle est appliquée à tout le message entre le STX et le ETX, à
l’exception de ceux-ci.
Concrètement :
- BCC (Block Check Character)
- LRC (Longitudinal Redundancy Check)
- XOR-based
- Ce LRC 8-bit est l’équivalent d’un contrôle de redondance cyclique qui utilise le polynôme
x8+1
- À l’exclusion du STX et du ETX
- Exemple d’un code :
Set LRC = 0
For each byte b of the DATA (message)
do
Set LRC = (LRC + b) AND 0xFF
end do
Set LRC = (((LRC XOR 0xFF) + 1) AND 0xFF)
Compteur de retry (compteur d’essais)
-
le compteur de retry enregistre le nombre de fois qu’un message a été renvoyé en cas de
réponse NACK ou en cas d’absence totale de réponse.
sa valeur maximale est fixée à 3 (le range du compteur d’essais est par conséquent 0-3)
il figure dans le DATA (message/réponse) comme un champ séparé (voir 3.3.).
Time-out
8
T1
T1
FDM
T2
CAISSE
Délai
T1
Min
(msec)
1
Période entre :
- le LRC d’un message et
- le ACK ou le NACK du destinataire
(bas niveau de protocole time-out)
Période entre :
- le ACK et
- le message de réponse/response du destinataire
(message réponse time-out)
T2
Normal
(msec)
100
Max
(msec)
300
750
T2 : Le FDM doit répondre endéans les 750 ms à une demande HASH & SIGN du système de caisse.
La seule exception autorisée en la matière concerne les situations dans lesquelles des données de
plus de 8 ans doivent être écrasées. Les données de moins de 8 ans ne peuvent en aucun cas être
écrasées. Il est question d’un time-out lorsque la limite des 1500 msec est dépassée.
Schématiquement:
CAISSE
STX
DATA
ETX
BCC
ACK
FDM
ACK
T1
STX
DATA
ETX
BCC
T2
T1
Ordre du contrôle de la transmission
-
situation normale
STX
DATA
ETX
BCC
ACK
-
le BCC n’est pas correct, retry envoyé et accepté
STX
DATA
ETX
BCC
STX
NACK
-
DATA
ETX
BCC
ACK
Block Time-out (l’ACK n’a pas été envoyé ou reçu, le retry a été automatiquement envoyé et
accepté)
9
STX
DATA
ETX
BCC
STX
DATA
ETX
BCC
Block
Time-out
-
ACK
Inter-character Time-out (10 ms) (le frame n’a pas été envoyé ou reçu complètement), le
NACK est envoyé. Le retry automatique est envoyé et accepté
STX
DATA
STX
Intercharacter
time-out
-
DATA
ETX
BCC
NACK
ACK
Le BCC est erroné, retry envoyé 3 fois et chaque fois refusé
STX DATA ETX BCC
STX DATA ETX BCC
NACK
STX DATA ETX BCC
NACK
STX DATA ETX BCC
NACK
NACK
Remarque : dans le schéma ci-après, la première ligne contient chaque fois les messages du
système de caisse tandis que la ligne suivante contient les messages du FDM.
3.3. Structure et contenu DATA (message/réponse)
3.3.1. Principes de base
-
Tous les messages/requests et toutes les réponses/responses ont toujours la même
structure, telle que définie ci-dessous :
Les messages contiennent toujours un identifiant, un numéro de séquence et compteur de
retry, qui rendent chaque message « unique ». Dans la réponse correspondante à un request,
le contenu de ces champs est répété.
DATA (message/request):
identifiant (1 car)
n° séquence (2 car)
compteur retry (1 car)
(message data)
DATA (réponse/response):
identifiant
(1 car)
-
n° séquence
(2 car)
compteur retry
(1 car)
error 1
(1 car)
error 2
(2 car)
error 3
(3 car)
data réponse
L’identifiant (identifier) de la réponse/response est toujours identique à celui du
message/request correspondant.
Les données de message/request et de réponse/response sont décrites en détail plus loin
dans ce chapitre. Les identifiants suivants doivent obligatoirement être supportés tant par le
système de caisse que par le FDM:
 I:
request identification FDM
 P:
envoie le code PIN de la VSC via le système de caisse vers le FDM
 H:
request Hash & Sign vers le FDM.
10
-
-
Les messages/requests (identifiants) suivants sont aussi possibles, mais ils ne doivent être
supportés que par le FDM. Un système de caisse qui veut envoyer ces messages doit
respecter la forme et le contenu prescrits :
 S:
request statut FDM
 J:
envoie les données vers la carte SD dans le port 4 (journal
électronique/fichier-journal).
 O:
request aperçu statistiques
 T:
request données de transaction de la mémoire interne
 E:
request messages d’erreur enregistrés
 D:
request dumps via port 3 enregistrés.
Error 1, Error 2 et Error 3 sont des codes d’erreurs, utilisables dans chaque message/réponse
Dans le cas où surviennent une alerte et une erreur dans le même message, la réponse
indiquera toujours le code d’erreur.
Dans le cas où survient une erreur, les données de la réponse seront composées de zéros
(« 0 » - 0x30H) ou de blancs (« » - 0x20H) si le message/request ne s’exécute pas à cause
d’une erreur.
Le range du compteur de séquence est 00-99.
Les codes ASCII correspondants des identifiants sont :
I
S
P
H
J
O
T
E
D
0x49H
0x53H
0x50H
0x48H
0x4AH
0x4FH
0x54H
0x45H
0x44H
-
Les codes d’erreur suivants seront au minimum utilisés :
-
error 1
0
pas d'erreur
error 2
error 3
00
000
01
1
2
alerte
erreur
PIN OK
000-999 FDM spécifique fabricant
01
mémoire FDM remplie à 90%
000-999 FDM spécifique fabricant
02
request déjà traité
000-999 FDM spécifique fabricant
03
pas d'enregistrement
000-999 FDM spécifique fabricant
99
autres (non défini)
000-999 FDM spécifique fabricant
01
pas de VSC ou VSC défectueuse
000-999 FDM spécifique fabricant
02
VSC non initialisée avec code PIN
000-999 FDM spécifique fabricant
03
VSC bloquée
000-999 FDM spécifique fabricant
04
PIN non valide
000-999 FDM spécifique fabricant
05
mémoire FDM remplie
000-999 FDM spécifique fabricant
06
message inconnu (identifiant)
000-999 FDM spécifique fabricant
07
données invalides dans message
000-999 FDM spécifique fabricant
08
FDM non opérationnel
000-999 FDM spécifique fabricant
09
FDM real time clock corrompue
000-999 FDM spécifique fabricant
11
10
version VSC non compatible avec FDM
000-999 FDM spécifique fabricant
99
autres (non défini)
000-999 FDM spécifique fabricant
Tous ces messages d’erreur sont construits en combinant les champs Error 1 et Error 2 (ex. :
message d’erreur Error 1 = 0 + Error 2 = 01 donne un message d’erreur 001).
Ces messages d’erreur sont automatiquement enregistrés par le FDM dans sa mémoire interne. Lors
de l’activation du port 3, ces données sont automatiquement copiées sur la carte SD insérée, dans le
fichier « FDMerror.log », comme il est stipulé dans la Circulaire (n° 75).
Le FDM répond à un retry d’une demande à laquelle il a déjà été valablement répondu par le
message d’avertissement approprié (erreur 102, voir tableau ci-dessus) et répète dans les autres
champs les données envoyés dans la réponse précédente.
Si le système de caisse envoie un message au FDM avec un autre identifiant que celui prévu dans le
présent protocole, le FDM ne pourra bien entendu pas interpréter ce message et devra envoyer un
code d’erreur 206 (v. tableau de la présente rubrique).
Dans de tels cas, le FDM utilisera le « REPONSE IDENTIFICATION FDM » (tel que décrit au point
3.3.2) pour envoyer le code d’erreur au système de caisse.
Un code d’erreur 204 « PIN NON VALABLE » ne peut se produire qu’en réponse à une demande
« ENVOI CODE PIN ».
3.3.2. REQUEST FDM IDENTIFICATION
REQUEST FDM IDENTIFICATION
Description
Direction
Format
#
1
2
3
Demande son identification au FDM
Host --> FDM
I<Request data>
DÉTAILS DEMANDE
Nom du champ et signification
Longueur
Format
Exemple
‘I' (identifiant)
1
Alphanumérique
’I’
Numéro de séquence
2
Numérique
’01’
Compteur de retry
1
Numérique
’2’
REPONSE IDENTIFICATION FDM
Direction
FDM --> Host
Format
I<Response data>
#
1
n/a
DÉTAILS RÉPONSE
Nom du champ et signification
Longueur
‘I' (identifiant)
1
Condition
Format
Alphanumérique
Exemple
‘I’
12
2
3
4
5
6
7
8
Numéro de séquence
Compteur de retry
Error 1
Error 2
Error 3
Numéro de fabrication unique FDM
Numéro de version du firmware FDM
2
1
1
2
3
11
20
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Alphanumérique
Alphanumérique
‘01’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
‘RET02000123’
‘123456789012
34567890’
9
Version du protocole de communication
FDM
Numéro d’identification VSC (n° ID de la
VAT Signing Card, composé de deux
parties: numéro d’identification à la TVA et
n° de série de la VSC)
1
Alphanumérique
‘1’
14
Alphanumérique (*)
-1ère partie : numéro
d’identification TVA :
numérique
10 caractères
- sigle de séparation: '-'
(0x2DH)
- 2ème partie : numéro de
série VSC : numérique 3
caractères
Numérique
‘0887456123003’
10
11
Numéro de version de la VSC
3
‘001’
(*) Ceci signifie que dans les cas où il n’y a pas de VSC dans le FDM, ce champ est complété comme
suit “_________0-__0” (où _ représente un espace 0x20H)
3.3.3. DEMANDE STATUT FDM
DEMANDE STATUT FDM
Description
Direction
Format
#
1
2
3
Interroge le FDM sur son statut
Hôte --> FDM
S<Request data>
DÉTAILS DE LA DEMANDE
Nom du champ et signification
Longueur
Format
‘S' (identifiant)
1
Alphanumérique
Numéro de séquence
2
Numérique
Compteur de retry
1
Numérique
Exemple
‘ S’
‘01’
‘2’
RÉPONSE STATUT FDM
Direction
FDM --> Hôte
Format
S<Response data>
#
n/a
DÉTAILS RÉPONSE
Nom du champ et signification
Longueur
Condition
Format
Exemple
13
1
2
3
4
5
6
7
‘S' (identifiant)
Numéro de séquence
Compteur de retry
Error 1
Error 2
Error 3
Numéro de fabrication unique du FDM
1
2
1
1
2
3
11
Alphanumérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Alphanumérique
’S’
‘01’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
‘RET02000123’
3.3.4. DEMANDE ENVOI CODE PIN
DEMANDE ENVOI CODE PIN
Après réception du code d’erreur 202xxx ou
204xxx, le FDM attend l’introduction du code pin
Hôte --> FDM
P<Request data>
DÉTAILS DEMANDE
Nom du champ et signification
Longueur
Format
Exemple
‘P' (identifiant)
1
Alphanumérique
’P’
Numéro de séquence
2
Numérique
‘01’
Compteur de retry
1
Numérique
‘2’
Code PIN
5
Numérique
‘12345’
Description
Direction
Format
#
1
2
3
4
RÉPONSE À L’ENVOI DU CODE PIN
Direction
FDM --> Hôte
Format
P<Response data>
#
1
2
3
4
5
6
7
8
Condition
n/a
DÉTAILS RÉPONSE
Nom du champ et signification
Longueur
‘P' (identifiant)
1
Numéro de séquence
2
Compteur de retry
1
Error 1
1
Error 2
2
Error 3
3
Numéro de fabrication unique du FDM
11
Numéro d’identification VSC (n° ID de la
VAT Signing Card, composé de deux
parties : numéro d’identification à la TVA et
n° de série de la VSC) – tag 9 de la structure
de données de transaction TLV
14
Format
Alphanumérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Alphanumérique
Alphanumérique
-1ère partie : numéro
d’identification TVA :
numérique 10 caractères
- sigle de séparation: '-'
(0x2DH)
- 2ème partie : numéro de
Exemple
‘P’
‘01’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
‘RET02000123’
‘0887456321002’
14
série VSC : numérique 3
caractères
S’il n’y a pas de VSC ou si la VSC est défectueuse, le code d’erreur «201 » sera envoyé en priorité,
même si d’autres facteurs d’erreur se produisent en même temps.
Si le PIN a été reçu correctement (et que, par conséquent, la VSC a été correctement activée), mais
que la réponse du FDM à l’hôte s’est perdue, lors du retry de la demande, le code d’erreur 001 sera
envoyé en priorité, et non le code d’erreur 102.
3.3.5. DEMANDE HASH & SIGN
DEMANDE HASH AND SIGN
Description
Direction
Format
#
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Envoi des données ticket vers le FDM
Hôte --> FDM
H<Query data>
DÉTAILS DEMANDE
Nom du champ et signification
Longueur
Format
Exemple
‘H' (identifiant)
1
Alphanumérique
‘H’
Numéro de séquence
2
Numérique
‘01’
Compteur de retry
1
Numérique
‘2’
Numérique
Date du ticket
8
'20110518'
[YYYYMMDD]
Numérique
Heure du ticket
6
'144404'
[HHmmss]
ID de l’utilisateur (= numéro NISS/BIS)
11
Numérique
'65071226418'
'ACAS00212345
Numéro de fabrication du système de caisse
14
Alphanumérique
67'
Numéro de ticket
6
Numérique
' 145'
Alphanumérique
‘NS’
‘NR’
‘NS’
‘TS’
Code event
2
‘TR’
‘PS’
‘PR’
10 Montant total du ticket
11
Numérique
'
11
12
13
14
15
16
17
4
11
4
11
4
11
4
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
'2100'
'
3099'
'1200'
'
6612'
' 600'
' 000'
' 000'
Taux TVA 1 (pourcentage)
Base d’imposition TVA taux 1
Taux TVA 2 (pourcentage)
Base d’imposition TVA taux 2
Taux TVA 3 (pourcentage)
Base d’imposition TVA taux 3
Taux TVA 4 (pourcentage)
125000'
15
18 Base d’imposition TVA taux 4
19 Hash-PLU (voir circulaire point 37)
11
40
Numérique
Alphanumérique
'
750'
‘ab34eF…u89’
RÉPONSE HASH & SIGN
Direction
FDM --> Hôte
Format
H<Response data>
Condition
Réponse normale
DÉTAILS REPONSE
TYPE TICKET
NORMAL
#
Nom du champ et signification
Longueur
Format
1 ‘H' (identifiant)
1
Alphanumérique
2 Numéro de séquence
2
Numérique
3 Compteur de retry
1
Numérique
4 Error 1
1
Numérique
Numérique
5 Error 2
2
6 Error 3
3
Numérique
7 Numéro de fabrication unique du FDM
11
Alphanumérique
Alphanumérique
-1ère partie : numéro
d’identification TVA :
numérique
Numéro d’identification de la VSC (n° ID de
10 caractères
la VAT Signing Card, composé de deux
- sigle de séparation:
14
8 parties : numéro d’identification à la TVA et
'-'
(0x2DH)
n° de série de la VSC) – tag 9 de la structure
ème
- 2 partie : numéro
de données de transaction TLV
de série VSC :
numérique
3 caractères
Numérique
9 Date
8
[YYYYMMDD]
Numérique
10 Heure
6
[HHMMSS]
11
Code event (comme indiqué par le système
de caisse)
Compteur ticket VSC interne (par
ticket/code event) – valeur du tag de la
12 structure de données de transaction TLV qui
correspond à la valeur du code event du
champ 11 ci-dessus
Compteur ticket total VSC interne
(compteur du nombre total de
13
tickets/events) – tag 7 de la structure de
données de transaction TLV
Exemple
’H’
‘01’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
‘RET02000123’
’0887456321-002’
‘20110519’
‘084223’
2
Alphanumérique ‘NS’
‘NR’
9
Numérique
‘
2564’
9
Numérique
‘
3557‘
‘NS’
16
Signature ticket (algorithme calculé à l’aide
14 du certificat sur la VSC) – tag 14 de la
structure de données de transaction TLV
40
Hexadécimal
‘37F3C7…33A’
S’il n’y a pas de VSC ou si la VSC est défectueuse, le code d’erreur «201 » sera envoyé de en priorité,
même si d’autres facteurs d’erreur se produisent en même temps.
RÉPONSE HASH & SIGN
Direction
FDM --> Hôte
Format
H<Response data>
Condition
Réponse normale
DÉTAILS RÉPONSE
TYPE TICKET
PRO FORMA ou TRAINING
#
Nom du champ et signification
Longueur
Format
1 ‘H' (identifiant)
1
Alphanumérique
2 Numéro de séquence
2
Numérique
3 Compteur de retry
1
Numérique
4 Error 1
1
Numérique
Numérique
5 Error 2
2
6 Error 3
3
Numérique
7 Numéro de fabrication unique du FDM
11
Alphanumérique
Alphanumérique
-1ère partie : numéro
d’identification TVA :
Numéro d’identification VSC (n° ID de la
numérique
VAT Signing Card, composée de deux
10 caractères
14
8 parties : numéro d’identification à la TVA et
- sigle de séparation: '-'
n° de série de la VSC) – tag 9 de la structure
(0x2DH)
de données de transaction TLV
- 2ème partie : numéro de
série VSC : numérique
3 caractères
Numérique
9 Date
8
[YYYYMMDD]
10 Heure
6
Numérique [HHMMSS]
Alphanumérique
‘TS’
Code event (tel qu’indiqué par le système de
‘TR’
11
2
caisse)
‘PS’
‘PR’
Compteur ticket VSC interne (par
ticket/code event) – valeur du tag de la
9
Numérique
12 structure de données de transaction TLV qui
correspond à la valeur du code event du
champ 11 ci-dessus
Exemple
’H’
‘01’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
‘RET02000123 ‘
‘0887456321-002’
‘20110519’
‘084223’
‘TS’
‘
2564’
17
Compteur ticket total VSC interne
(compteur du nombre total de
13 tickets/events) – tag 7 de la structure de
données de transaction TLV
9
Numérique
14 Signature en blanc
40
Hexadécimal
(espaces,0x20H)
’
3557’
‘
’
S’il n’y a pas de VSC ou si la VSC est défectueuse, le code d’erreur «201 » sera envoyé en priorité,
même si d’autres facteurs d’erreur se produisent en même temps.
3.4. Règles d'application pour les différents types de messages/réponses
3.4.1. Le système de caisse peut envoyer à n’importe quel moment une « demande de statut FDM ».
Le FDM doit y répondre. Il s’agit de LA manière pour le système de caisse de vérifier si le FDM est
prêt et opérationnel.
Si un message d’erreur apparaît en retour ou s’il n’y a pas de réponse à cette « demande statut
FDM », alors :
-
le système de caisse ne peut pas clôturer la transaction en cours ;
le système de caisse doit :
 à nouveau envoyer une « demande de statut FDM », ou
 envoyer un « demande d’envoi de code PIN » si le message d’erreur correspondant a
été reçu au préalable.
3.4.2. Le système de caisse peut à tout moment envoyer une « demande HASH & SIGN » au FDM. Le
FDM doit y répondre.
Si un message d’erreur apparaît en retour ou s’il n’y a pas de réponse à cette « demande HASH &
SIGN », alors :
-
le système de caisse ne peut pas clôturer la transaction en cours ;
le système de caisse doit:
 envoyer une « demande de statut FDM », ou
 envoyer une « demande d’envoi de code PIN » si le message d’erreur correspondant
a été reçu au préalable, ou
 renvoyer une « demande HASH & SIGN », en tenant compte du message d’erreur
qui a été reçu au préalable.
3.4.3. Le système de caisse peut à tout moment envoyer une « demande SEND EJ DATA TO SD
CARD » au FDM. Le FDM doit y répondre.
Si un message d’erreur apparaît en retour ou s’il n’y a pas de réponse à cette « demande SEND EJ
DATA TO SD CARD », le système de caisse peut continuer à fonctionner normalement.
3.5. EXTRA : copie des données de la mémoire interne via le port 2
3.5.1. Comme mentionné précédemment dans ce chapitre, il doit être possible pour le FDM
d’envoyer les données enregistrées dans sa mémoire interne via le RS-232 du port 2, soit vers le
18
système de caisse connecté, soit vers un ordinateur. Cette fonction doit être prévue dans le FDM,
contrairement au système de caisse où elle est optionnelle.
Dans un souci d’uniformité, la communication en cette matière entre le système de caisse (ou
l’ordinateur) et le FDM doit s’effectuer conformément aux messages de protocole mentionnés cidessous.
A toutes fins utiles, il est rappelé ici que le FDM donne toujours priorité au fonctionnement normal
entre le système de caisse et le FDM, et en particulier aux messages « REQUEST HASH & SIGN ».
3.5.2. REQUEST APERCU STATISTIQUES
REQUEST APERCU STATISTIQUES
Demande des informations statistiques au FDM
Host -->FDM
O<Request data>
DETAILS DEMANDE
Nom de champ et signification
Longueur
Format
Exemple
‘O’ (identifiant)
1
Alphanumérique
‘O’
Numéro de séquence
2
Numérique
‘01’
Compteur de retry
1
Numérique
‘2’
Description
Direction
Format
#
1
2
3
REPONSE APERCU STATISTIQUES
FDM --> Host
Direction
Format
O<Response data>
#
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
n/a
DÉTAILS DE RÉPONSE
Nom de champ et signification
Longueu
r
‘O’ (identifiant)
1
Numéro de séquence
2
Compteur de retry
1
Error 1
1
Error 2
2
Error 3
3
Numéro de fabrication unique FDM
11
Date de la transaction enregistrée la plus
8
ancienne (*)
Date de la transaction enregistrée la plus
8
récente (*)
Date du message d’erreur enregistré le plus
8
ancien (*)
Date du message d’erreur enregistré le plus
8
récent (*)
Nombre total des dumps vers le port 3
6
Date du real time clock
8
Condition
Format
Exemple
Alphanumérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Alphanumérique
Numérique
[YYYYMMDD]
Numérique
[YYYYMMDD]
Numérique
[YYYYMMDD]
Numérique
[YYYYMMDD]
Numérique
Numérique
[YYYYMMDD]
‘O’
‘01’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
‘RET02000123’
’20111208’
‘20120316’
‘20120309’
‘20120314’
‘000000’
‘20120316’
19
14
15
Heure du real time clock
Numéro de fabrication du dernier système de
caisse connecté
6
14
Numérique [HHMMSS]
Alphanumérique
14
Alphanumérique
-1ère partie : numéro
d’identification TVA :
numérique
10 caractères
- sigle de séparation: '-'
(0x2DH)
- 2ème partie : numéro
de série VSC :
numérique
3 caractères
16
Numéro d’identification de la dernière VSC
connectée au FDM (n° d’identification de la
VAT Signing Card, composé de deux parties :
numéro d’identification à la TVA et n° de série
de la VSC)
‘084223’
'ACAS002123456
7'
‘0887456321-002’
(*) Si aucune transaction ou aucun message d’erreur n’a encore été enregistré, les champs pour la
date la plus ancienne et la date la plus récente doivent être complétés avec des zéros (“00000000”).
3.5.3. REQUEST DONNÉES DE TRANSACTION DE LA MÉMOIRE INTERNE
En raison de la vitesse de transmission limitée de cette connexion, il a été décidé de collecter
individuellement chaque transaction enregistrée au moyen d’une demande spécifique. Cette
demande peut, en fonction des souhaits du demandeur, être répétée jusqu'à ce que les données
nécessaires aient été reçues. Si cette demande est envoyée par le système de caisse, la priorité doit
toujours être donnée aux messages normaux, en particulier aux demandes « HASH & SIGN ».
REQUEST DONNEES DE TRANSACTION DE LA MEMOIRE INTERNE
Demande au FDM une transaction spécifique
Host -->FDM
T<Request data>
REQUEST DETAILS
Nom de champ et signification
Longueur
Format
Exemple
‘T’ (identifiant)
1
Alphanumérique
‘T’
Numéro de séquence
2
Numérique
‘01’
Compteur de retry
1
Numérique
‘2’
8
Numérique
‘20111208’
Date de la transaction
[YYYYMMDD]
Cette date doit se situer dans la fourchette
des dates obtenues via le request aperçu
statistiques.
Index de la transaction (*)
6
Numérique
‘000000’
Description
Direction
Format
#
1
2
3
4
5
RESPONSE DONNEES DE TRANSACTION DE LA MEMOIRE INTERNE
Direction
FDM --> Host
Format
Condition
T<Response data>
n/a
DÉTAILS RÉPONSE
#
Nom de champ et signification
Longueur
Format
Exemple
1 ‘T’ (identifiant)
1
Alphanumérique
‘T’
20
2
3
4
5
6
7
8
Numéro de séquence
Compteur de retry
Error 1
Error 2
Error 3
Numéro unique de fabrication du FDM
Date de la transaction
2
1
1
2
3
11
8
9
Index de la transaction (*)
10
Nombre total des transactions
enregistrées à cette date (**)
Données de la Transaction
11
‘01’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
‘RET02000123’
‘20111208’
6
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Alphanumérique
Numérique
[YYYYMMDD]
Numérique
6
Numérique
‘000000’
Hexadécimal
‘FF3CD044 …
CFFF’
612
La transaction est enregistrée en interne
par le FDM sous forme binaire (cryptée).
Vu que certaines valeurs ne sont pas
inclues dans le protocole autorisé, ces
données seront envoyées en tant
qu’équivalent HEX (byte avec valeur 0 =
“00”, avec valeur 255 = “FF”).
‘000000’
Voir la structure de
data TLV au chapitre
4.
(*)Vu que le compteur tickets est déterminé par la VSC, et puisqu'une VSC peut être remplacée, il
est possible qu'un FDM contienne des doublons dans le champ « compteur ticket ». Par conséquent,
une transaction ne peut pas être identifiée uniquement sur base de ce champ. Le FDM doit dès lors
créer un index par jour. Les transactions sont enregistrées par ordre chronologique et dès qu’elles
sont enregistrées, elles ne peuvent plus être modifiées, supprimées ou écrasées. L'ordre
d'enregistrement détermine donc le numéro d’index. La transaction enregistrée en premier à une
date donnée est donc considérée comme la transaction portant l’index numéro 1 pour cette journée.
(**)La réponse contient le nombre total de transactions enregistrées ce jour-là. En répétant la
demande " données de transaction de la mémoire interne" (de "1" jusqu’au "nombre total de
transactions" inclus), toutes les transactions peuvent être consultées pour une date donnée.
Si une demande «données de transaction de la mémoire interne" est envoyée du système de caisse
ou d'un ordinateur vers le FDM, pour une combinaison de date et d’index non valide, les champs
d’erreur seront complétés au moyen du code d'erreur approprié (alerte 103 "pas d’enregistrement") ;
cette erreur aura la priorité sur d’autres erreurs éventuelles qui se produiraient en même temps.
Dans ce cas, les champs 9 («index de la transaction") et 11 («données de la transaction") doivent être
complétés par des zéros («0») pour éviter toute confusion avec des données valides.
3.5.4. REQUEST MESSAGES D’ERREUR ENREGISTRES
REQUEST MESSAGES D’ERREUR ENREGISTRES
Demande au FDM une certaine erreur enregistrée
Host --> SDC
E<Request data>
REQUEST DETAILS
Nom de champ et signification
Longueur
Format
Exemple
‘E’ (identifiant)
1
Alphanumérique
‘E’
Description
Direction
Format
#
1
21
2
3
3
4
Numéro de séquence
Compteur de retry
Date de l’erreur enregistrée
Cette date doit se situer dans la fourchette
des dates obtenues via le request aperçu
statistiques.
Index de l’erreur enregistrée (*)
2
1
8
Numérique
Numérique
Numérique
[YYYYMMDD]
‘01’
‘2’
‘20111208’
6
Numérique
‘000000’
REPONSE MESSAGES D’ERREUR ENREGISTRES
Direction
FDM --> Host
Format
Condition
E<Response data>
n/a
DÉTAILS DE RÉPONSE
#
Nom de champ et signification
Longueur
Format
1 ‘E’ (identifiant)
1
Alphanumérique
2 Numéro de séquence
2
Numérique
3 Compteur de retry
1
Numérique
4 Error 1
1
Numérique
5 Error 2
2
Numérique
6 Error 3
3
Numérique
7 Numéro unique de fabrication du FDM
11
Alphanumérique
8 Date de l’erreur enregistrée
8
Numérique
[YYYYMMDD]
9 Heure de l’erreur enregistrée
6
Numérique
[HHMMSS]
10 Index de l’erreur enregistrée (*)
6
Numérique
11 Nombre total d’erreurs enregistrées à
6
Numérique
cette date (**)
12 Erreur enregistrée champ Error 1
1
Numérique
13 Erreur enregistrée champ Error 2
2
Numérique
14 Erreur enregistrée champ Error 3
3
Numérique
Exemple
‘E’
‘01’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
‘RET02000123’
‘20111208’
‘084223’
‘000000’
‘000000’
‘0’
‘00’
‘000’
(*)Les erreurs doivent être conservées pendant un certain temps (voir la circulaire et la présente
annexe 2). Ces erreurs sont toujours enregistrées de manière séquentielle et ne peuvent pas être
modifiées ni écrasées. De manière logique, l’index 1 doit être attribué à la première erreur
enregistrée à une date donnée.
(**)La réponse contient le nombre d'erreurs enregistrées pour la journée. En répétant la demande
« messages d’erreur enregistrés » (en partant de « 1 » jusqu’au « nombre total d’erreurs
enregistrées » inclus), toutes les erreurs enregistrées peuvent être consultées pour une date donnée.
Si une demande "messages d'erreur enregistrés » est envoyée du système de caisse ou de
l’ordinateur connecté au le FDM pour une date et/ ou une combinaison d’index non valide, les
champs d’erreur seront complétés par le code d'erreur approprié (alerte 103
"pas
d’enregistrement") ; cette erreur aura la priorité sur d’autres erreurs éventuelles qui se produiraient
en même temps. Dans ce cas, le champ 10 («index de l'erreur enregistrée") et les champs 12, 13 et 14
doivent être complétés avec des zéros («0») afin d’éviter toute confusion avec des erreurs
enregistrées.
22
3.5.5. REQUEST DUMPS ENREGISTRES VERS PORT 3
REQUEST DUMPS ENREGISTRES VERS PORT 3
Description
Demande au FDM les détails d’un dump donné
enregistré sur le port 3
Direction
Host --> FDM
Format
D <Request data>
REQUEST DETAILS
#
Nom de champ et signification
Longueur
Format
Exemple
1 ‘D’ (identifiant)
1
Alphanumérique
‘D’
2 Numéro de séquence
2
Numérique
‘01’
3 Compteur de retry
1
Numérique
‘2’
6
Numérique
‘000000’
4 Index des dumps enregistrés vers le port
3.
Cet index doit se situer dans la fourchette
du « nombre total des dumps » obtenu via
le request aperçu statistiques ou la réponse
précédente à la demande « dumps
enregistrés vers port 3 ».
REPONSE DUMPS ENREGISTRES VERS PORT 3
Direction
FDM --> Host
Format
Condition
D<Response data>
n/a
DÉTAILS RÉPONSE
#
Nom de champ et signification
Longueur
Format
1 ‘D’ (identifiant)
1
Alphanumérique
2 Numéro de séquence
2
Numérique
3 Compteur de retry
1
Numérique
4 Error 1
1
Numérique
5 Error 2
2
Numérique
6 Error 3
3
Numérique
7 Numéro unique de fabrication du FDM
11
Alphanumérique
8 Index du dump enregistré
6
Numérique
6
Numérique
9 Nombre total des dumps vers le port 3
Chaque fois qu’un dump a lieu vers le port
3, le FDM en garde un enregistrement. Le
nombre de dumps sera mentionné en
tant que compteur dans la réponse.
10 Date du dump vers le port 3
8
Numérique
[YYYYMMDD]
11 Heure du dump vers le port 3
6
Numérique
[HHMMSS]
8
Numérique
12 Date de début de la période de dump
[YYYYMMDD]
C’est la date de la transaction la plus
ancienne transmise vers le port 3 ou la
“date1” provenant du fichier FDM.DER
Exemple
‘D’
‘01’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
‘RET02000123’
‘000000’
‘000000’
‘20111208’
’084223’
‘20111101’
23
13
Date de fin de la période de dump
C’est la date de la transaction la plus
récente envoyée vers le port 3 ou la
“date2” provenant du fichier FDM.DER
8
Numérique
[YYYYMMDD]
‘20111130’
24
Chapitre 4 – FDM – INTERFACE VSC (port 1) __________________________
La structure de données pour cette communication utilise un lay-out TLV. Le codage TLV d’un
champ apparaît comme suit :
• un tag d’un byte identifie le type de champ,
• un ou plusieurs bytes indiquent la longueur de la valeur du champ,
• les données mêmes.
La longueur est codée en un ou plusieurs bytes selon le principe suivant. Lorsque la longueur peut
être exprimée par moins de 7 bits, un seul byte suffit. Lorsque la longueur ne peut être exprimée par
7 bits, le bit le plus significatif de chaque longueur byte indique si une longueur byte supplémentaire
suit ou non. Par conséquent, par longueur byte supplémentaire, 7 bits de longueur sont codés en
plus. Les bits les plus significatifs de la longueur sont codés en premier.
Les différents tags sont expliqués dans le tableau suivant. Certains tags sont seulement générés par
la VSC lors de la réponse. La numérotation des tags renvoie à l’ « integrator guide » développé à
destination des fabricants de FDM’s. Cet « integrator guide » constitue un document technique
relatif au fonctionnement de l’application Java sur la VSC et peut être obtenu auprès du service
compétent du SPF Finances après validation de l’enregistrement en tant que fabricant de FDM’s (le
guide n’existe qu’en anglais).
25
TLV COMMUNICATION FDM <==> VSC
Tag
Description
1 Data de la POS via FDM
2 Code event POS via FDM
Type
bytes
Longueur
158 bytes
FDM ==> VSC
champs 4 à 19 de la demande Hash & Sign
Exemple FDM
VSC ==> FDM
ACII
2 bytes
champ 9 de la demande Hash & Sign.
NS', 'NR', 'TS', 'TR',
'PS' ou 'PR'
copie du message
Complété avec la valeur du FDM RTC
YYYYMMDDHHMMSS,
en format Unix, ex:
30/07/2013 13:43:12
GMT correspond en
temps Unix en
secondes à
1375191792
copie du message
Complété avec la valeur
FOD0100000001
Exemple VSC
Description
3 Timestamp FDM
temps unix
4 bytes
numérique
4 FDM ID
bytes
7 Compteur transactions
numérique 4 bytes
Non créé par FDM (°)
bytes
2 bytes
Non créé par FDM (°)
bytes
8 bytes
Non créé par FDM (°)
VSC-id
OID
9 bytes
Non créé par FDM (°)
algorithme signature
bytes
128 bytes
Non créé par FDM (°)
signature
signature RSA
8
Numéro VSC Version et
release
9 VSC Identifier
10
algorithme signature
(intégrité)
signature d'intégrité de la
11
clé privée
8 bytes (3 bytes
ACII + 5 bytes
BCD)
valeur telle que stockée sur
VSC
valeur du compteur séq de
trans après augmentation
Numéro de Version et
release
Compteur global des
transactions
12
0000123456789001
VSC numéro version
BCD, 3 premiers caractères
default 000, suivis par 10
caractères n° TVA, suivis
par 3 caractères numéro
séquentiel VSC
algorithme RSA
13
algoritme signature
(authencité)
OID
9 bytes
Non créé par FDM (°)
signature algoritme
Ajoute algorithme MAC
chaque fois qu'un HMAC
peut être calculé
14
signature d'authenticité de
la clé symétrique
Bytes
20 bytes
Non créé par FDM (°)
signature
valeur HMAC
long
4 bytes
Seuls les 16 premiers
Demande valeur compteur: bit 1 pour
bits peuvent avoir
compteur 0 jusqu'à bit 1 pour compteur 15. une valeur = 1, les
autres valent 0
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
Complété avec valeur du champ 10 de la
demande Hash & Sign
8 bytes
Non créé par FDM (°)
20 Request bitmap
(**)
(**)
VALEUR D'APPLICATION
nombre (*)
VALEUR D'APPLICATION
valeur (*)
COMPTEUR D'APPLICATION
compteur
(**)
nombre (*)
COMPTEUR D'APPLICATION
(**)
compteur
compteur (*)
128 Code Statut Application
long
default = 1
8 bytes
Non créé par FDM (°)
4 bytes
Non créé par FDM (°)
Commentaire
copie du message
copie du message
Request bitmap
valeur correspond au FDM
request
VALEUR D'APPLICATION
nombre
valeur correspond au FDM
request
VALEUR D'APPLICATION
valeur de ce compteur
après mise à jour
valeur de ce compteur
après mise à jour
Code Statut Application
valeur
COMPTEUR
nombre
COMPTEUR
compteur
Code Statut Application
Cet application n'utilise que les 16
premiers des 32 compteurs. Ceux qui
restent sont conservés pour un usage
futur (RFU). C'est pourquoi seuls les
16 premiers bits se voient attribuer la
valeur 1.
VSC ajoute le contenu de ce champ au
compteur correspondant
VSC ajoute le contenu de ce champ au
compteur correspondant
VSC ajoute la valeur actuelle de cette
valeur d'application
VSC ajoute la valeur actuelle de cette
valeur d'application
voir documentation integrator
306
Remarque: les numéros de tag correspondent à ceux mentionés dans le "integrators guide"
(*) Ce tag contient les données (soit du FDM soit de la VSC) du compteur visé dans le bitmap de tag20, basé sur et correspondant au code event du tag 2;
(**) Le numéro du tag correspondant sera également complété !! Voir tab "tags des VSC COUNTERS utilisés"
(°) Non créé par FDM veut dire: ce champ NE peut PAS être présent dans la COMMUNICATION du FDM vers la VSC; il sera rempi et ajouté à la TLV par la VSC.
26
Les données reprises dans cette structure de données de transaction signée sont enregistrées par
ticket dans un enregistrement du tableau au sein de la mémoire sécurisée du FDM. Le code event
du tag 2 détermine pour quel compteur un update doit être effectué et pour lequel la valeur actuelle
est soumise.
Au total, 16 compteurs sont utilisés sur la VSC. En voici un aperçu :
TAGS QUI CORRESPONDENT AVEC LES COMPTEURS VSC UTILISES
Tag
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
Description
Compteur d'application 0
NS NOMBRE
Compteur d'application 1
NS MONTANT
Compteur d'application 2
NR NOMBRE
Compteur d'application 3
NR MONTANT
Compteur d'application 4
TS NOMBRE
Compteur d'application 5
TS MONTANT
Compteur d'application 6
TR NOMBRE
Compteur d'application 7
TR MONTANT
Compteur d'application 8
PS NOMBRE
Compteur d'application 9
PS MONTANT
Compteur d'application 10
PR NOMBRE
Compteur d'application 11
PR MONTANT
Compteur d'application 12
BASE D'IMPOSITION TVA
ZERO
Compteur d'application 13
BASE D'IMPOSITION TVA BAS
Compteur d'application 14
35 BASE D'IMPOSITION TVA
MOYEN
Compteur d'application 15
36 BASE D'IMPOSITION TVA
HAUT
Valeur d'application 0
37
NS NOMBRE
38
Valeur d'application 1
NS VALEUR
Valeur d'application 2
39
NR NOMBRE
40
Valeur d'application 3
NR VALEUR
Valeur d'application 4
41
TS NOMBRE
42
Valeur d'application 5
TS VALEUR
Valeur d'application 6
43
TR NOMBRE
44
Valeur d'application 7
TR VALEUR
Valeur d'application 8
45
PS NOMBRE
46
Valeur d'application 9
PS VALEUR
Valeur d'application 10
47
PR NOMBRE
48
Valeur d'application 11
compteur
Type
8 bytes
Longeur
Non créé par FDM
FDM ==> VSC
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
VSC ==> FDM
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
compteur
8 bytes
Non créé par FDM
valeur de ce compteur après
mise à jour éventuelle
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
compteur
8 bytes
Si valeur tag2 = “NS” : 1
Si pas: 0
Si valeur tag2 = “NS”: ajoute la valeur du
champ 10 du request Hash & Sign
Si valeur tag2 = “NR” : 1
Si pas: 0
Si valeur tag2 = “NR”: ajoute la valeur du
champ 10 du request Hash & Sign
Si valeur tag2 = “TS” : 1
Si pas: 0
Si valeur tag2 = “TS”: ajoute la valeur du
champ 10 du request Hash & Sign
Si valeur tag2 = “TR” : 1
Si pas: 0
Si valeur tag2 = “TR”: ajoute la valeur du
champ 10 du request Hash & Sign
Si valeur tag2 = “PS” : 1
Si pas: 0
Si valeur tag2 = “PS”: ajoute la valeur du
champ 10 du request Hash & Sign
Si valeur tag2 = “PR” : 1
Si pas: 0
Si valeur tag2 = “PR”: ajoute la valeur du
champ 10 du request Hash & Sign
copie du message
copie du message
copie du message
copie du message
copie du message
copie du message
copie du message
copie du message
copie du message
copie du message
copie du message
copie du message
PR VALEUR
compteur
51
COMPTEUR
BASE D'IMPOSITION TVA
MOYEN
COMPTEUR
BASE D'IMPOSITION TVA
HAUT
VALEUR D'APPLICATION
NS NOMBRE
VALEUR D'APPLICATION
NS VALEUR
VALEUR D'APPLICATION
NR NOMBRE
VALEUR D'APPLICATION
NR VALEUR
VALEUR D'APPLICATION
TS NOMBRE
VALEUR D'APPLICATION
TS VALEUR
VALEUR D'APPLICATION
TR NOMBRE
VALEUR D'APPLICATION
TR VALEUR
VALEUR D'APPLICATION
PS NOMBRE
VALEUR D'APPLICATION
PS VALEUR
VALEUR D'APPLICATION
PR NOMBRE
VALEUR D'APPLICATION
8 bytes
Si valeur présente dans le champ 12 du
request Hash & Sign: valeur de ce champ
VALEUR D'APPLICATION
BASE D'IMPOSITION TVA
ZERO
Valeur d'application 13
Si valeur présente dans le champ 14 du
request Hash & Sign: valeur de ce champ
VALEUR D'APPLICATION
compteur
8 bytes
BASE D'IMPOSITION TVA
BAS
Si pas: 0
Valeur d'application 14
Si valeur présente dans le champ 16 du
request Hash & Sign: valeur de champ
compteur
8 bytes
Valeur d'application 15
52
compteur
BASE D'IMPOSITION TVA
HAUT
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 14
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 15
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
8 bytes
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
copie du message
BASE D'IMPOSITION TVA BAS
VALEUR D'APPLICATION
copie du message
Si pas: 0
BASE D'IMPOSITION TVA
MOYEN
Si valeur présente dans le champ 18 du
request Hash & Sign: valeur de ce champ
VALEUR D'APPLICATION
Si pas: 0
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
copie du message
Si pas: 0
BASE D'IMPOSITION TVA
MOYEN
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 12
VSC ajoute contenu actuel de la
BASE D'IMPOSITION TVA BAS valeur d'application 13
BASE D'IMPOSITION TVA
ZERO
50
commentaire
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 0
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 1
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 2
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 3
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 4
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 5
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 6
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 7
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 8
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 9
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 10
VSC ajoute contenu actuel de la
valeur d'application 11
PR VALEUR
Valeur d'application 12
49
Description
COMPTEUR
NS NOMBRE
COMPTEUR
NS MONTANT
COMPTEUR
NR NOMBRE
COMPTEUR
NR MONTANT
COMPTEUR
TS NOMBRE
COMPTEUR
TS MONTANT
COMPTEUR
TR NOMBRE
COMPTEUR
TR MONTANT
COMPTEUR
PS NOMBRE
COMPTEUR
PS MONTANT
COMPTEUR
PR NOMBRE
COMPTEUR
PR MONTANT
COMPTEUR
BASE D'IMPOSITION TVA
ZERO
COMPTEUR
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
VSC ajoute contenu de ce champ
au compteur correspondent
copie du message
BASE D'IMPOSITION TVA
HAUT
Remarque: les numéros de tag correspondent avec ceux mentionés dans le guide d'intégrateurs
Chapitre 5 – FDM – INTERFACE CARTE SD (port 3, données fiscales)
Le port 3 est activé par l’insertion d’une carte SD et un dump (une copie) de l’entièreté de la
« banque de données » est effectuée vers la carte SD, dans la forme prévue au Chapitre 4.
Lors d’un contrôle, l’interface Carte SD est utilisée pour lire les transactions conservées à partir du
FDM. Etant donné que le FDM ne dispose que d’un interface utilisateur très limité, le FDM doit
pouvoir interpréter certaines instructions à partir de la carte SD.
•
Si la carte SD contient un fichier FDM.DER, le FDM l’interprétera. Ce fichier, créé par le SPF
Finances, contient l’instruction suivante: range (date1, date2), dans le format
“YYY1M1D1YYY2M2D2”, où :
o
YYY1M1D1 = date de début de range
o
YYY2M2D2 = date de fin de range
o
Si la date de début se situe avant la date de mise en service du système, une copie
sera effectuée à partir de cette date de mise en service.
o
Si la date fin se situe après la date du dernier enregistrement, la copie s’arrêtera au
dernier enregistrement, celui-ci compris.
Ex. instruction: 2013010120130815 copie les données du 1.1.2013 jusqu’au 15.08.2013 inclus.
•
S’il n’y a pas de fichier FDM.DER sur la carte SD ou si le FDM ne peut pas lire/interpréter le
fichier FDM.DER, le FDM copiera l’ensemble du contenu de la mémoire interne vers la carte SD.
Lors de la copie du fichier d’audit vers la carte SD, le FDM doit donner la priorité aux transactions
VSC à exécuter.
L’utilisateur sera averti via l’interface utilisateur du FDM que la copie est terminée.
L’utilisateur sera averti via l’interface utilisateur du FDM que la carte SD est remplie ou corrompue.
Les fichiers de rapport suivants doivent être générés.
FDMserl.txt
Ce fichier texte comportera les champs suivants:
Numéro de fabrication unique du FDM (cf. point 59 circulaire)
Statut du module de contrôle (OK, ERROR)
Numéro de fabrication du dernier système de caisse connecté au FDM
Horodatage du real time clock du FDM
Alphanumérique
Alphanumérique
Alphanumérique
Numérique
YYYYMMDDHHMMSS
Numéro d’identification de la dernière VSC connectée au FDM
Alphanumérique
Nombre de dumps déjà effectués via le port 3
Numérique
Un champ par dump effectué, contenant la date et l’heure du dump ainsi que Numérique
les dates de début et fin de la période copiée
YYYYMMDDHHMMSSYYY
1M1D1YYY2M2D2
Les champs de ce fichier sont séparés au moyen d’une combinaison CR/LF (ASCII 13 et ASCII 10).
FDMmem.log
Ce fichier contient (au minimum) les données enregistrées dans la mémoire interne du FDM du
module de contrôle (données d’events et données de contrôle), dans la structure de données TLV
décrite au chapitre 4. Aucun signe de séparation n’est utilisé, ni entre les champs, ni entre les
enregistrements, étant donné que la longueur du champ et celle de l’enregistrement sont fixées.
FDMerror.log
Ce fichier texte contient les données enregistrées lors de l'envoi des codes d'erreur. Seules les
données des huit derniers jours doivent être enregistrées dans la mémoire interne et être reprises
dans le fichier de rapport susmentionné.
Ce fichier contient un enregistrement par erreur stockée. Les enregistrements sont séparés au
moyen d’une combinaison CR/LF (ASCII 13 et ASCII 10). Chaque enregistrement contient les champs
suivants :
Date de l’erreur stockée
Numérique
YYYYMMDD
Heure de l’erreur stockée
Numérique
[HHMMSS]
Erreur stockée champ Error 1 Numérique
Erreur stockée champ Error 2 Numérique
Erreur stockée champ Error 3 Numérique
8 caractères
6 caractères
1 caractère
2 caractères
3 caractères
Si la carte SD contient un fichier avec un des noms mentionnés ci-dessus, ce fichier doit être écrasé.
Chapitre 6 – SCE - FDM – INTERFACE CARTE SD (port 4, journal
électronique/fichiers journaux)
Il s’agit du simple enregistrement du journal électronique ou de fichiers journaux par le système de
caisse. En d’autres termes, cela concerne des données pour lesquelles le Fiscal data module ne doit
en principe rien faire, excepté les enregistrer sur une carte SD (si elle est présente) dans le port 4.
Pour ces données, il n’y a pas de formats ou de structures de données imposés.
Toutefois, pour pouvoir interpréter ces messages correctement, ils doivent être précédés de
l’identifiant « J ».
Les données contenues dans ce message sont automatiquement copiées dans le fichier déjà présent
sur la carte SD insérée. Elles sont copiées automatiquement, en intégralité. Cependant, si le fichier
ne se trouve pas sur la carte SD, il est créé automatiquement.
S’il n’y a pas de carte SD dans le port 4 et que le système de caisse envoie quand même un message
de ce type, un code d’erreur sera également généré. Le fonctionnement normal du FDM (en
l’occurrence le traitement des messages « Request Hash & sign ») ne peut en aucun cas en être
perturbé.
DEMANDE D’ENVOI DE DONNÉES VERS LA CARTE SD DU PORT 4
DEMANDE D’ENVOI DE DONNÉES EJ VERS LA CARTE SD DU PORT 4
Description
Le système de caisse envoie les données du journal
électronique vers le port 4 pour enregistrement sur la carte
SD
Direction
Hôte --> FDM
Format
J<request data>
DÉTAILS DEMANDE
#
Nom du champ et signification
Longueur
Format
Exemple
1 ‘J' (identifiant)
1
Alphanumérique
‘J’
2 Numéro de séquence
2
Numérique
’01’
3 Compteur de retry
1
Numérique
‘2’
4 Longueur des données à copier
3
Numérique
‘048’
5 Nom de fichier
12
Alphanumérique
‘file0001.txt’
6 Données (*)
256
Alphanumérique ‘ 5468656520636974…’
(*) Ces données du champ « données » seront converties en HEX par le système de caisse ; le FDM
les reconvertit en bytes avant de les copier.
RÉPONSE Á L’ENVOI DE DONNÉES EJ VERS LA CARTE SD DU PORT 4
Direction
Format
J<Response data>
FDM --> Hôte
Condition
n/a
DÉTAILS RÉPONSE
#
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Nom du champ et signification
‘J' (identifiant)
Numéro de séquence
Compteur de retry
Error 1
Error 2
Error 3
Error 4
Error 5
Error 6
Longueur
1
2
1
1
2
3
1
2
3
Format
Alphanumérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Exemple
’J’
‘1’
‘2’
‘0’
‘00’
‘000’
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Voir ci-dessous
Les codes d’erreur « Error 4 à Error 6 » inclus doivent être complétés comme suit :
error 4
error 5
error 6
000
0
pas d'erreur
00
1
alerte
41
carte SD remplie à 90%
000-999
FDM spécifique fabricant
49
autre (non défini)
000-999
FDM spécifique fabricant
41
pas de carte SD ou non opérationelle
000-999
FDM spécifique fabricant
42
carte SD remplie
000-999
FDM spécifique fabricant
43
le fichier n'a pas pu être créé
000-999
FDM spécifique fabricant
44
n’a pas pu être copié vers fichier
000-999
FDM spécifique fabricant
49
autre (non défini)
000-999
FDM spécifique fabricant
2
erreur
Chapitre 7 – Sauvegarde interne _____________________________________
Le FDM sauve la structure de données de transaction TLV pour chaque transaction (quel que soit le
type d'event) dans sa mémoire sécurisée. Cette structure de données de transaction TLV doit être
sauvée intégralement pour chaque enregistrement. Le format de cette structure de données est
décrit au chapitre 4. Les transactions doivent être conservées pendant au moins 8 ans. A l’issue de
cette période, les transactions peuvent être supprimées pour libérer de la mémoire. La suppression
des transactions est toujours effectuée pour une journée complète.
Le FDM sauve tous les messages d'erreur éventuels avec les données comme prescrit au chapitre 5
(FDMerror.log). Les messages d'erreur sont conservés pendant au moins 8 jours.
Chaque fois que le FDM est consulté via le port 3, il doit en conserver une trace. A cette fin, il doit au
minimum conserver les données décrites au chapitre 5 (FDMserl.log).
Chapitre 8 – CONVENTIONS QUANT AUX DONNÉES __________________
Règles de notation
-
-
-
Tous les montants et pourcentages sont exprimés avec deux décimales, étant entendu :
 qu’il n’y a pas de caractère de séparation avant les décimales ;
 que les nombres entiers sont complétés par « 00 » ;
Exemple : « 123,45 » est envoyé comme « 12345 ».
Sur les rapports et les tickets, pour l’aspect visuel des chiffres, il y a toutefois bien un
caractère de séparation qui précède les décimales.
Aucun caractère de séparation n’est utilisé dans les données pour les milliers.
Les chiffres et montants négatifs (uniquement possible avec les codes event NR, TR et PR)
seront envoyés par le système de caisse vers le FDM en tant que valeurs positives, décimales
comprises comme spécifié ci-dessus ;
Tous les champs sont alignés à droite et, le cas échéant, complétés par des espaces pour
atteindre la longueur fixée.
Encodage de la transmission :
Les caractères doivent être encodés dans une série de caractères de 8-bits, dont l’ASCII constitue
une sous-série. Les exemples contiennent un codepage IBM 858 ou ISO 8859-15, à l’exclusion
toutefois :
-
d’hexadécimale : les caractères de 0x00H à 0x1FH inclus;
de décimale : les caractères de 0 à 31 inclus.
Les définitions suivantes sont utilisées :
Numérique: (0-9)
Alfanumérique:
Hexadécimale:
(0-9)
(A-Z)
(a-z)
(0-9)
(A-F)
(a-f)
30 – 39H
30 – 39H
41 – 5AH
61 – 7AH
30 – 39H
41 – 46H
61 – 66H
Annexe 3 à la circulaire relative au système de caisse enregistreuse dans le
secteur horeca, exécution de la Loi du 30 juillet 2013, de l’Arrêté Royal du 1er
octobre 2013 en exécution de cette Loi et de l’Arrêté Royal du 30 décembre
2009
FORMULAIRES DE DEMANDE DE CERTIFICATION
Service Public
Fédéral
FINANCES
Formulaire de demande
de certification d’un Fiscal Data Module
en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse
Ce formulaire permet au Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) de collecter les
données nécessaires pour mener à bien la procédure de certification d’un Fiscal Data Module
en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse, tel que prévu dans les textes
réglementaires suivants :
 Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le
secteur horeca
 Arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d’application en ce qui concerne
la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
 Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit
répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
 Circulaire n° E.T.124.747 prise en exécution de la législation susmentionnée.
A cette occasion sont également collectées des données soumises à la loi relative à la
protection de la vie privée. Le SPF Finances respecte la vie privée et traite vos données
conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 en matière de traitement de
données à caractère personnel.
Concrètement, ceci signifie notamment que :



Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément aux
objectifs décrits dans la réglementation précitée relative au système de caisse
enregistreuse dans le secteur horeca.
Vous avez toujours accès à vos données à caractère personnel dont vous pouvez
contrôler l’exactitude. Vous pouvez toujours demander la correction des inexactitudes
relatives à vos données à caractère personnel en prenant contact avec le service
compétent.
Le SPF Finances s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin
d’éviter l’utilisation abusive par des tiers des données à caractère personnel transmises
par vos soins.
Pour une meilleure lisibilité des données, il vous est demandé de compléter les rubriques ciaprès en caractères d’imprimerie.
De plus amples informations quant à la composition de votre dossier de demande peuvent être
obtenues directement par téléphone, durant les heures de bureau, auprès du secrétariat du
service compétent au numéro 0257/ 94.400.
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FINANCES
I.
Formulaire de demande
de certification d’un Fiscal Data Module
en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse
Identification du demandeur / de l’entreprise


Ces données sont utilisées pour la création de votre compte dans l’application internet dans laquelle vous devez enregistrer les
appareils certifiés pour le marché belge.
Tout changement dans les données ci-dessous doit être immédiatement communiqué au service compétent.
Le formulaire standard à cette fin est repris à l’annexe 1 au présent formulaire de demande.
Vous êtes
fabricant / importateur
de Fiscal Data Modules
(biffez la mention non applicable)
Dénomination sociale de votre
entreprise
Forme juridique
Numéro de TVA
Adresse du siège social
Rue, numéro, boîte
Pays – code postal- localité
Etablissement(s) belge(s)
Rue, numéro, boîte
Pays – code postal- localité
Description de l’activité de
l’entreprise
Gamme de produits de
l’entreprise
Gérant / administrateur
délégué
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Personne de contact à l’égard
de l’administration dans le
cadre de la procédure de
certification
Nom & fonction
Téléphone
e-mail
Site internet de l’entreprise
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Formulaire de demande
de certification d’un Fiscal Data Module
en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse
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FINANCES
II.
Identification du Fiscal Data Module
Marque
Modèle
Version
Documents à joindre
réglementairement à
l’appui de cette demande

un aperçu de tous les documents et renseignements
communiqués dans le cadre de cette procédure
Un formulaire standard est repris à l’annexe 2 au présent formulaire de
demande

un aperçu des distributeurs potentiels de votre FDM
(la dénomination sociale des entreprises et leur numéro de TVA)





le(s) manuel(s) de votre FDM destiné(s) au distributeur
et à l’utilisateur final
un descriptif technique du processus de fabrication du
FDM
un descriptif technique complet de la manière dont
toutes les prescriptions techniques ont été incorporées
le descriptif complet des données générées et utilisées
par le FDM
le descriptif des tests réglementaires effectués ainsi que
de leurs résultats concernant :
la construction du FDM et sa conformité avec les
normes CE fixées par la circulaire et avec les
critères relatifs aux facteurs environnementaux
(numéros 80 & 81 de la circulaire)
-


6
les fonctions du FDM, y compris les dispositions
techniques reprises à l’annexe 2 de la circulaire
- le fonctionnement du FDM dans l’environnement
de travail créé, y compris le respect des critères de
performance fixés (numéros 76-79 de la circulaire)
tous les autres renseignements que vous estimez utiles
pour la procédure de certification
3 exemplaires du fiscal data module6
A l’issue de la procédure, le FDM soumis pour certification est conservé comme référence par le SPF Finances.
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de certification d’un Fiscal Data Module
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III.
Adresse à laquelle adresser votre demande
Adresse
Heures d’ouverture
SPF Finances
Groupe de travail SCE
Complexe North Galaxy- Tour B 07
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 484
1030 Schaerbeek
Tous les jours ouvrables du lundi au mercredi
Sur rendez-vous pris par téléphone au numéro 0257/94.400
E-mail
secr.gksce@minfin.fed.be
Accessibilité
Voir annexe 3 au présent formulaire de demande
IV.
Données d’établissement de la demande
Le soussigné confirme par la présente la véracité et l’exactitude des données fournies à
l’administration.
Etabli à
En date du
Signature
Grille réservée à l’administration
Date de réception du dossier
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Formulaire de demande
de certification d’un Fiscal Data Module
en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse
Annexe 1 : Communication de la modification des données de l’entreprise dans le cadre
de la procédure de certification d’un FDM en tant qu’élément d’un système de caisse
enregistreuse
Complétez le tableau ci-dessous au moyen des données relatives à votre entreprise qui ont été modifiées par rapport à celles dont dispose
actuellement l’administration.
Numéro de dossier/ numéro du
certificat
Dénomination sociale
Forme juridique
Numéro de TVA
Adresse du siège social
Rue, numéro, boîte
Pays – code postal- localité
Etablissement(s) belge(s)
Rue, numéro, boîte
Pays – code postal- localité
Description de l’activité de
l’entreprise
Gamme de produits de
l’entreprise
Gérant / administrateur
délégué
Nom, prénom
Date et lieu de naissance
Personne de contact à l’égard
de l’administration dans le
cadre de la procédure de
certification
Nom & fonction
Téléphone
e-mail
Site internet de l’entreprise
Lieu, date
Signature du gérant / de l’administrateur délégué
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FINANCES
Formulaire de demande
de certification d’un Fiscal Data Module
en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse
Annexe 2 : Aperçu de la composition d’un dossier de demande
un formulaire de demande de certification d’un fiscal data module en tant qu’élément
d’un système de caisse enregistreuse complété, daté et signé
un aperçu des distributeurs potentiels du FDM (la dénomination sociale des entreprises et leur numéro de
TVA)
le(s) manuel(s) du fiscal data module destiné(s) au distributeur ou à l’utilisateur final
un descriptif technique du processus de fabrication du FDM
un descriptif technique complet de la manière dont toutes les prescriptions techniques
ont été incorporées
un descriptif complet des données générées et utilisées par le FDM
le descriptif des tests réglementaires effectués ainsi que de leurs résultats concernant :
la construction du FDM et sa conformité avec les normes CE fixées par la
circulaire et avec les critères relatifs aux facteurs environnementaux (numéros 80 & 81 de
la circulaire ) ;
-
les fonctions du FDM, y compris les dispositions techniques reprises à l’annexe 2
de la circulaire ;
le fonctionnement du FDM dans l’environnement de travail créé, y compris le
respect des critères de performance fixés (numéros 76-79 de la circulaire)
les 3 exemplaires du fiscal data module à certifier
d’autres renseignements utiles pour la procédure de certification
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de certification d’un Fiscal Data Module
en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse
Annexe 3 : Accessibilité du service
.
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