CAPSSA-910.0010-INFO JANVIER 2010

CAPSSA-910.0010-INFO JANVIER 2010
CAPSSA infos
Mode d’emploi
Percevoir la pension complémentaire d’invalidité
Le régime général de la sécurité
sociale vous a attribué une pension d’invalidité.
Notre pension complémentaire
d’invalidité n’est pas attribuée
automatiquement. Vous devez
effectuer les démarches auprès
de votre employeur.
Démarches à effectuer
Dès réception de la notification
d’attribution établie par le
régime général, vous devez
informer votre employeur de
votre mise en invalidité même si
vous continuer de percevoir un
salaire.
Ce dernier vous remet alors, obligatoirement, l’imprimé de
demande de pension complémentaire d’invalidité dont vous
devez compléter les pages 1 et 2.
Les pages 3 et 4, concernant
votre situation administrative, les
éléments du salaire et le montant
de vos salaires, sont complétées
par votre employeur.
Pour rappel, ces démarches doivent être effectuées dans un délai
de deux ans à compter de la date
de la notification d’attribution de
la pension d’invalidité par le
régime général de sécurité
sociale, sous peine de forclusion.
Pièces à joindre au dossier
◗ une photocopie de la notification d’attribution de la pension d’invalidité du régime
général,
◗ une pièce d’identité (au choix) :
extrait d’acte de naissance
daté de moins de trois mois,
photocopie du livret de
4
CAPSSA infos
le service de sa pension complémentaire d’invalidité, tels que :
famille, photocopie recto
verso de la carte d’identité en
cours de validité ou du passeport en cours de validité ou de
votre permis de conduire,
◗ un relevé d’identité bancaire,
postal ou de caisse d’épargne,
◗ si vous êtes non imposable,
une photocopie de l’avis de
non imposition ou de non
recouvrement de l’impôt sur le
revenu qui permettra l’exonération des prélèvements
sociaux (CSG et CRDS).
◗ changement de catégorie,
◗ cessation du versement de la
pension du régime général,
◗ bénéfice d’un revenu de remplacement (ASSEDIC, préretraite, indemnités journalières…),
◗ reprise, ou cessation, totale ou
partielle d’activité,
◗ changement du taux horaire
d’activité ■
Janvier 2010
LE PRÉSIDENT
SOMMAIRE
Editorial
Versement de la pension
complémentaire d’invalidité.
La pension complémentaire d’invalidité prend
effet le même jour que
la pension du régime
général de sécurité
sociale.
Elle est payée mensuellement, à terme
échu, par virement sur
le compte bancaire
personnel du bénéficiaire ou sur un
compte joint.
M. Patrick LAVAUD
DEMANDE DE
MPLÉMENTA
IRE D’
PENSION CO
INVALIDITÉ
Le demandeur
complète les
rubriques 1-2
Le dernier emp
et joint les pièc
loyeur du part
es justificatives
icipant complète
CAPSSA.
listées à la rubr
les rubriques
ique 3.
4-5-6-7-8 et
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1 - SITUATIO
N DU PARTICI
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lation
NOM :
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Adresse : .............
séparé(e)
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Code postal :
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Ville : ..........................
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...... Né(e)
le :
Adresse : .............
..........................
.............
..........................
..........................
Code postal :
Elle cesse d’être versée en cas de cessation du versement de la
pension du régime général et au plus tard, à la liquidation des droits à la retraite.
2 ter, boulevard
..........................
Ville :
.............
..........................
..........................
..........................
..........................
..........................
..........................
CAISSE DE PRÉV
..........................
..........................
.................... .............
.............
..........................
..........................
..........................
..........................
OYANCE DES
Institution de Prévo AGENTS DE LA SÉCURITÉ
SOC
yance régie par
Saint-Martin le code de la Sécur IALE ET ASSIMILÉS
75010 PARIS Tél.: 01 48 03
ité Sociale
90 90 - Fax : 01
48 03 90 91 e.mail : contact@c
apssa
..........................
..........................
............
..........................
..
.fr
CAPSSA infos
Semestriel
Obligations de l’invalide
Il doit obligatoirement informer
l’Institution, par écrit, de tout
changement dans sa situation
personnelle susceptible d’avoir
une incidence sur le montant ou
1
Directeur de la publication :
Jean-Pierre MOTTURA
Rédaction :
Brigitte CECCHI
CAISSE DE PRÉVOYANCE DES AGENTS
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET
ASSIMILÉS
2 ter, boulevard Saint-Martin
75010 PARIS
Tél.: 01 48 03 90 90 - Fax : 01 48 03 90 91
e.mail : contact@capssa.fr
www.capssa.fr
ISSN : 763-6124
.............
Portrait
Plan de Continuité des
Activités
Revalorisation
des Prestations
Fonds Social
2
Actualité
Quelques brèves
3
Mode d’emploi
La pension complémentaire
d’invalidité
4
L’année 2009 sera, en terme
comptable, une bonne année,
sensiblement meilleure à la précédente qui s’était déjà soldée par
un résultat excédentaire de 4,6
millions d’euros malgré des
conditions de marché détestables.
Il faut néanmoins y regarder de
plus près pour séparer la récurrence positive liée à notre activité
financière des décisions techniques qui, à un instant donné, peuvent être intégralement compensées sans que cela soit gravé une
bonne fois pour toutes dans le
marbre.
En effet, l’absence, pour la première fois en 2009, des ressources
apportées par le « demi alignement sur paie » (11,5 millions
d’euros) sera complètement masquée par le résultat financier qui
comprend, pour l’année 2009
seulement, une reprise importante
sur les moins values latentes
constatées au 31 décembre 2008.
La suppression des cotisations
versées dans le cadre du « demi
alignement sur paie », cumulée à
un accroissement des provisions
mathématiques en rapport avec la
baisse des taux d’intérêt, fait pencher le résultat technique d’exploitation dans le négatif.
Rien de grave en cela, les actifs
financiers non grevés par des
engagements techniques continuant à croître !
C’est cette saine situation qui a
permis
à
votre
Conseil
d’Administration de revaloriser
une nouvelle fois, au 1er janvier
2010, les pensions versées de
1,8%, soit un taux d’augmentation bien supérieur à l’inflation en
2009.
C’est cette gestion quotidienne
tournée sans cesse vers l’amélioration du service rendu qui nous a
entraînés à proposer aux partenaires sociaux des axes d’amélioration des prestations actuelles et la
création de nouvelles garanties
financées par notre Institution
sans majoration des cotisations
versées.
Pour commencer, nous avons bon
espoir d’officialiser bientôt la
mise en place d’une garantie frais
d’obsèques. Cette prestation indépendante s’ajoutera au capital
décès actuel.
Je vous présente, au nom du
Conseil d’Administration ainsi
qu’en mon nom personnel, auxquels je rajoute la Direction
Générale et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de
notre Institution, une bonne et
heureuse année 2010. A notre
niveau, nous ferons en sorte d’y
participer.
Patrick
LAVAUD
1
CAPSSA infos
N°7
Quelques brèves…
Plan de Continuité des Activités (PCA)
Objectifs du plan de continuité
d’activité
sur l’évolution de la pandémie,
sur les mesures d’hygiène et de
propreté mises en place.
Il a été mis à leur disposition
des moyens d’hygiène (masques, solution hydro-alcoolique,
gants…).
Le PCA met en place un dispositif de prévention/protection et
vise à préparer les services pour
affronter la désorganisation
éventuelle de l’activité provoquée par la pandémie.
Des actions pouvant réduire le
risque de contamination et de
propagation du virus pourront
également être mises en place
(hygiène des locaux, annulation
des déplacements et des réunions…).
Les principaux objectifs de ce
plan sont donc :
Maintien de l’activité
◗ assurer la protection du personnel,
◗ assurer le maintien de l’activité aussi normalement que
possible.
Différents scénarios ont été envisagés jusqu’à l’absence des
transports en commun et la fermeture du site.
Prévention et protection du personnel
Les collaborateurs sont informés
tions. Une plateforme téléphonique sera organisée.
Toutes ces procédures seront
mises en œuvre pour qu’il n’y ai
aucune interruption dans le versement des prestations et pour
maintenir le service rendu aux
prestataires ■
Certains collaborateurs seront
impliqués dans la gestion de
crise pour procéder à la liquidation des nouveaux dossiers et
assurer le versement des presta-
DEMANDE DE
FONDS
revalorisation a été appliquée
dès la mensualité de janvier
2010 ■
La Commission d’Action Sociale
s’est réunie à 10 reprises pour
examiner 229 demandes.
169 aides financières exceptionnelles ont été accordées pour un
2
CAPSSA infos
NOM : …………
………………
………
N° S.S. : ……
………………
…………
N° Dossier :
………………
……
montant total de 200 869,92
euros ainsi que 14 prêts
d’honneur pour un montant
total de 19 260,00 euros ■
SOCIAL
Prénom : ……
………………
………...
Situation matr
imoniale : ……
………………
………….…
Adresse : ………
………………
….………………… ………………………………
………………
………………
: ………………
………………
………………
………..
…….…….
………………
………………
………….....
But
N°
de la demande
Composition
Bilan d’activité 2009 du fonds social
Depuis le 1er juillet 2009, il est
demandé aux membres participants qui souhaitent maintenir la
couverture de prévoyance pendant une période de congés sans
solde ou une période d’arrêt
maladie non rémunérée, d’une
durée égale ou supérieure à un
mois, de joindre à leur demande
d’affiliation à titre individuel une
copie d’une pièce d’identité
avec photographie.
Les salariés concernés seront
équipés d’ordinateurs portables
et d’imprimantes afin de pouvoir
assurer, à partir de leur domicile,
le maintien de l’activité.
Le Service Informatique sera
également équipé du matériel
nécessaire à la gestion à distance
des différents systèmes. De plus,
il a été fait appel à une société
de services informatiques pour
pallier la maladie éventuelle
simultanée des collaborateurs.
La revalorisation des prestations
Toutes les prestations en cours
de service au 31 décembre 2009
sont revalorisées de 1,8% à
compter du 1er janvier 2010. La
Adhésion individuelle
:
familiale :
Nom et prén
oms
………………
……………
………………
……………
………………
……………
………………
……………
Secours : Mon
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préciser impé
rativement) :
…..……..
Prêt ….. : Mon
tant sollicité (A
préciser impé
rativement) :
…………
Lien de pare
Date de
nté
naissance
………………
…… …………
…
………………
…… …………
…
………………
…… …………
…
………………
…… …………
…
BUDGET MEN
SUEL DU FOY
ER
:
Situation prof
essionnelle ou
scolaire
………………
………………
……
………………
………………
……
………………
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……
………………
………………
……
RESSOURCE
S
- Salaires ……
CHARGES
………………
.... : …………
… - Loyer
…………
……………
- Accession à ……………….. : …………
- Pensions ……
la propriété ……
…
……………
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- Charges loca
.. : …………
. : …………
…
tives
……………. :
… - Impôts
……………
sur le revenu
……………
………....
- Taxe foncière
……………
………….…… : ……………
- Prestations
- Taxe d’habitat
…: …………
Familiales ……
…
ion ….………
... : …………
…. : …………
… - EDF/GDF ……
…
…………… - Eau ………… ……….……….. : …………
- Allocations Loge
…
……
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- Téléphone …… ….………… : …………
: ……………
…
………………
- Assurances
. : …………
- Autres revenus
…
……….……..…
………………
... : …………
: …………… - Mutuelle ………………
…
……….. : ……
………
…………… - Crédits …………….………
…... : …………
……………
…
- Autres Charges
……………
….…….…..…
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….
……………
JOINDRE OBL
TOTAL = ……………
IGATOIREMEN
T LES JUS
CHARGES ET
TIFICATIFS
LE DERNIER
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LITE.
CAISSE DE PREVO
2 ter, boulevard
YANCE DES
A
(voir au vers
Institution de Prévo GENTS DE LA SECURITE
o)
SOCIALE ET ASSIM
yance régie par
Saint-Martin –
le Code de la Sécur
75010 PARIS ILES
Tel : 01.48.03.90
ité Sociale
.90 - Fax : 01.48
.03.90.91 - e-mai
www.capssa.fr
l : contact@cap
ssa.fr
Actualité
Portrait
Face au risque pandémique de
grippe A/H1N1, nous avons
anticipé les conséquences possibles sur l’organisation de notre
Institution afin de maintenir au
mieux son activité.
En effet, l’Institution est tenue de
mettre en place un dispositif dit
de lutte anti-blanchiment,
consécutivement à la réforme
introduite dans le Code
Monétaire et Financier par l’article 23 de la loi n° 2004-804 du
9 août 2004 et l’ordonnance n°
2009-104 du 30 janvier 2009.
L’Institution est soumise, notamment, à des obligations de vigilance. Elle doit donc s’assurer de
l’identité des membres participants qui sont affiliés à titre individuel.
Prévoyance et cumul emploiretraite
Le dispositif prévu par la loi en
matière de cumul emploi-retraite
ne traite pas du cas des régimes
de prévoyance à adhésion obligatoire institués par voie d’accord collectif.
Or, en application des articles 4,
19 et 28 de notre contrat de pré-
voyance, toute personne ayant
déjà fait valoir ses droits à la
retraite ne peut matériellement
pas prétendre aux garanties
décès et invalidité envisagées
par notre régime de prévoyance.
L’article 4 indique que la radiation des participants intervient
en cas de retraite, l’article 19
que la garantie décès cesse à la
date d’effet de la retraite et l’article 28 précise que la pension
complémentaire
d’invalidité
arrête d’être versée à la date de
la liquidation de la retraite.
Exonération CSG et CRDS sur
les prestations
Les exonérations partielles ou
totales de la Contribution
Sociale Généralisée et de la
Contribution
pour
le
Remboursement de la Dette
Sociale ne sont pas tacitement
reconductibles.
Une copie intégrale de l’avis de
non imposition ou de non recouvrement de l’impôt sur le revenu
doit être adressée obligatoirement chaque année.
L’avis de non imposition ou de
non recouvrement doit être daté
et signé par le prestataire.
Les références du dossier doivent
être reportées sur le document.
Pour les bénéficiaires de rente de
conjoint, concubin ou partenaire
pacsé qui perçoivent également
les rentes éducation pour leurs
enfants mineurs, ils doivent
reporter les références de tous
les dossiers.
Prestataires et questionnaires
annuels
Les prestataires doivent obligatoirement retourner le questionnaire annuel qui leur a été
adressé début septembre 2009
dans les meilleurs délais.
A noter que cet imprimé n’a pas
été adressé lorsque le bénéficiaire de la rente d’éducation est
âgé de moins de 20 ans et lorsque le bénéficiaire de la pension
d’orphelin est âgé de moins de
16 ans.
A défaut d’avoir reçu, en retour,
ce document :
◗ au 31 octobre 2009, pour les
rentes d’éducation et les pensions d’orphelin, le versement
de la prestation sera suspendu
à compter de la mensualité de
novembre 2009 ;
◗ au 31 décembre 2009, pour
les pensions complémentaires
d’invalidité, les rentes de survie, les rentes de conjoint,
concubin ou partenaire pacsé,
le versement de la prestation
sera suspendu à compter de la
mensualité de janvier 2010.
Les questionnaires annuels sont
disponibles en téléchargement
sur
notre
site
Internet
www.capssa.fr dans la rubrique
« prestataires » ■
3
CAPSSA infos
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