note Mai 1996

note Mai 1996
COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES
2.5.1996
NOTE D’INFORMATION RELATIVE AU DOSSIER ANNUEL
A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES D’ASSURANCE OU DE REASSURANCE
En application de l’article L 310-12 du code des assurances, les entreprises françaises
d’assurance ou de réassurance, ainsi que les succursales d’entreprises étrangères d’assurance directe
dont le siège n'est pas situé dans un Etat de l’Union européenne (ci-après dénommées entreprises
étrangères) sont soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances.
Conformément aux dispositions des articles A 344-6 et suivants de ce même code, ces
entreprises sont tenues de fournir systématiquement à la Commission un ensemble d’informations sur
leurs opérations. Cet ensemble forme leur dossier annuel.
La présente note précise la finalité de ce dossier (I), sa composition (II), la définition de certains
concepts (III) et les modalités de transition de l’ancienne à la nouvelle réglementation (IV).
I - FINALITE DU DOSSIER ANNUEL
Le dossier annuel constitue principalement un instrument d'analyse de la solvabilité des
entreprises par les organes de la Commission.
1 - Il ne couvre pas la totalité des besoins de la Commission, dont les attributions débordent
largement le seul contrôle de solvabilité, et encore moins ceux des Commissaires Contrôleurs, dont la
mission nécessite le recueil d'informations différenciées selon l’activité et la situation de chaque
entreprise. Mais systématiser la collecte de tels éléments diversifiés aurait conduit à un dossier souvent
trop lourd à constituer comme à exploiter.
De surcroît, l'expérience acquise conduit à privilégier le contrôle sur place des entreprises.
Dans ces conditions, il est apparu préférable d'assigner au dossier annuel une fonction d'auxiliaire de ce
contrôle sur place et d’en faire l’outil permettant :
- d'orienter les investigations,
- de mesurer l'incidence des constatations effectuées sur la solvabilité de l'entreprise;
- d’actualiser les principales informations financières entre deux contrôles sur place.
Le dossier annuel est donc réduit au minimum strictement nécessaire pour répondre à cette
triple finalité. Il est, pour les entreprises, beaucoup moins lourd que ce qu’exigent nombre d’autorités de
contrôle étrangères.
2 - Ce parti de simplicité a comme contrepartie une exigence de qualité et de ponctualité.
a) Le dossier annuel est synthétique. L'entreprise d'assurance doit donc détenir la justification
de tous les éléments qu'il comprend dans les mêmes conditions matérielles que pour les comptes
annuels, s'agissant notamment des moyens de rapprochement avec les pièces de base, des délais de
conservation et de la forme des fichiers informatisés (piste d’audit visée à l’article A 343-1).
b) Dans l'intérêt des assurés et bénéficiaires de contrats, le contrôle doit être préventif. Il
importe donc de détecter les éventuelles difficultés le plus tôt possible. C'est pourquoi le dossier annuel
est divisé en plusieurs séries de documents à faire parvenir à la Commission selon un calendrier précis :
- des indicateurs, élémentaires afin de pouvoir être fournis très rapidement : dans le mois qui suit la
clôture de chaque trimestre civil;
- des éléments comptables et statistiques provisoires relatifs aux catégories d'assurance Non-Vie
influant particulièrement sur la solvabilité de l'entreprise: avant le 15 mars suivant la clôture de
l'exercice;
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- un compte rendu détaillé établi, de façon à pouvoir en avancer la remise, non pas sur la base des
comptes publiés mais sur celle des comptes arrêtés par le Conseil d'administration (ou le Directoire)
pour être soumis à l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires (s’agissant des
succursales de société étrangère, comptes envoyés par le mandataire général au siège social): au plus
tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice;
- les comptes publiés (accompagnés, pour une succursale de société étrangère, par les comptes en
forme de l’exploitation française): dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale.
3 - L’objectif de qualité et de ponctualité induit en particulier un impératif de forme, qui revêt
deux aspects:
- le dossier est constitué de documents pour la plupart normalisés;
- tous les documents normalisés sont fournis sur un support lui-même normalisé, selon des normes
fixées par la Commission (actuellement, disquettes produites à l'aide d'un logiciel fourni par la
Commission).
4 - La composition du dossier résulte de cinq séries de considérations:
a) Le dossier doit permettre d'apprécier la solvabilité de l'entreprise. A cet effet, il détaille les
principaux postes du bilan (placements, provisions techniques, ...) chaque fois que les comptes ne
suffisent pas à l’information de la Commission.
b) En vue de projections pour l'avenir, il présente les éléments d'analyse de l'équilibre
technique des opérations par centre de gestion. Le recueil des informations doit donc s'effectuer par
territoire d'activité et par familles de contrats.
c) Afin d'alléger les coûts de collecte d'informations, il est justifié d’intégrer au dossier des
éléments principalement destinés à d'autres utilisateurs que la Commission (comptables nationaux,
autorités de contrôle étrangères, acteurs du marché français de l'assurance, ...). Mais cette adjonction
comporte quatre conditions :
- ces autres utilisateurs en ont un besoin quasi systématique;
- sans lui être indispensables, ces informations sont utiles à la Commission et elles n'alourdissent
pas exagérément le dossier;
- elles ne sont pas disponibles ailleurs;
- elles sont uniquement quantitatives.
d) Le meilleur gage de fiabilité des informations recueillies est la convergence des exigences
de la Commission avec les besoins et les pratiques des entreprises. En conséquence, le dossier
s’attache à recouper les indicateurs d’usage courant dans les entreprises bien organisées.
e) Autant que faire se peut, il est souhaitable de ne pas bouleverser inutilement des habitudes
reconnues convenables. Le nouveau dossier s’inspire donc largement de celui en vigueur
jusqu’en 1994, sous réserve des aménagements nécessités par le changement de plan comptable,
appelés par la liberté de prestation de services (LPS) ou simplement suggérés par la pratique.
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II - COMPOSITION DU DOSSIER ANNUEL
Le dossier annuel est différencié selon les opérations pratiquées. Mais il comporte un important
tronc commun, constitué, le cas échéant avec des aménagements de forme selon les risques, des
éléments suivants: les comptes publiés; une partie du compte rendu détaillé annuel (renseignements
généraux, comptes transmis à l’assemblée générale ou au siège social, compléments énumérés à
l’annexe à l’article A 344-9, états C1 à C4); des états trimestriels.
Les états C5 à C7 sont communs à toutes les entreprises d’assurance directe. Par exception,
les succursales des entreprises norvégiennes et des entreprises suisses d’assurance Non-Vie
n’établissent pas l’état C6.
Les états C10 à C13 sont propres aux opérations Non-Vie. Ils sont remplis sans considération
des agréments obtenus (ils le sont donc par une entreprise Vie pour les garanties complémentaires ou
par une entreprise de réassurance qui ne pratique pas uniquement des opérations de la catégorie 19).
Les états C20 et C21 sont propres aux opérations Vie.
Les opérations à l’étranger font l’objet de traitements spécifiques. Le pays d’une opération est
défini d’après la localisation de l’établissement signataire des contrats ou traités, et non d’après la
localisation des risques ou la nationalité du preneur d’assurance. Les opérations dans un pays se
composent donc d’affaires directes dans ce pays (contrats conclus par un établissement situé dans ce
pays et couvrant des risques localisés dans ce pays), d’acceptations (traités conclus par un
établissement de l’entreprise situé dans ce pays) et d’opérations en LPS (contrats conclus par un
établissement situé dans ce pays et couvrant des risques eux-mêmes localisés dans d’autres pays de
l’Union européenne). Par exception, les expressions opérations en France et activité en France excluent
les opérations en LPS par un établissement situé en France.
Une succursale est constituée de l’ensemble des établissements de l’entreprise dans un pays
étranger au pays de son siège social, quelle que soit la forme de ces établissements.
Selon les opérations qu’elles pratiquent, les entreprises fournissent ainsi les états suivants :
1 - Entreprise d’assurance Vie et/ou Capitalisation : C1 Vie; C2; C3; C4 Vie/Mixte; C5;
C6 Vie; C7; C20; C21.
En outre,
- si l’entreprise délivre des garanties complémentaires: C1 dommages corporels (organisé en lignes
sur le modèle Vie); C10; C11; éventuellement C12 en cas de garanties pluriannuelles à prime unique ou
non révisable; C13;
- si l’entreprise couvre des risques, en régime d’établissement ou en libre prestation de service,
dans un pays de l’Union européenne autre que la France: C31.
2 - Entreprise d’assurance Non-Vie : C1 Non-Vie, complété de deux annexes A et B de
même modèle si l’entreprise couvre des risques par contrats pluriannuels à prime unique ou non
révisable; C2; C3; C4 Non-Vie; C5; C6 Non-Vie; C7; C10, C11 et/ou C12 selon les opérations
pratiquées; C13.
En outre
- si l’entreprise couvre des risques, en régime d’établissement ou en libre prestation de service,
dans un pays de l’Union européenne autre que la France: C30;
- si l’entreprise pratique l’assurance automobile (catégories 22 et/ou 23) ou la responsabilité civile
générale (catégorie 28): C10 et C11 provisoires relatifs à ces opérations;
- si l’entreprise est une union de sociétés d’assurance mutuelles ou une caisse d’assurances et de
réassurances mutuelles agricoles: C1bis.
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3 - Entreprise d’assurance Mixte : C1 Vie; C1 dommages corporels (organisé en lignes sur le
modèle Non-Vie); C2; C3; C4 Vie/Mixte; C5; C6 Mixte; C7; C10; C11; éventuellement C12 en cas de
contrats ou garanties pluriannuels à prime unique ou non révisable; C13; C20; C21.
En outre, si l’entreprise couvre des risques, en régime d’établissement ou en libre prestation de
service, dans un pays de l’Union européenne autre que la France: C30; C31.
4 - Entreprise d’épargne : C1 Vie; C2; C3; C4 Vie/Mixte; C5; C6 Vie; C20; C21 (aux états C1,
C4 et C20, les opérations d’épargne sont classées comme contrats de capitalisation en unités de
compte).
5 - Tontine : C1 Vie; C2; C4 Vie/Mixte; C5; C6 Vie; C20; C21 (aux états C1, C4 et C20, les
associations en cas de décès sont classées comme groupes ouverts d’assurance temporaire décès à
prime unique - sous-catégorie 031 - et les associations en cas de vie comme autres groupes ouverts à
prime unique - sous-catégorie 042).
6 - Entreprise de réassurance Vie (entreprise pratiquant uniquement des opérations de la
catégorie 19 et n’acceptant donc ni risque de dommages corporels ni risque de perte d’emploi): C1 Vie;
C2; C3; C4 Vie/Mixte; C21.
7 - Entreprise de réassurance Non-Vie (entreprise ne pratiquant pas les opérations de la
catégorie 19): C1 Non-Vie, complété de deux annexes A et B de même modèle si l’entreprise couvre
des risques par traités pluriannuels à prime unique ou non révisable; C2; C3; C4 Non-Vie; C10, C11
et/ou C12 selon les opérations pratiquées; C13.
8 - Entreprise de réassurance non spécialisée (entreprise pratiquant simultanément des
opérations des catégories 19 et 39): C1 Vie; C1 Non-Vie, complété de deux annexes A et B de même
modèle si l’entreprise couvre des risques par traités pluriannuels à prime unique ou non révisable; C2;
C3; C4 Vie/Mixte; C4 Non-Vie; C10, C11 et/ou C12 selon les opérations pratiquées; C13; C21.
Remarques
a - Activité significative à l’étranger: Si l’entreprise exerce dans un pays étranger une activité
(affaires directes locales, acceptations locales, LPS à partir du pays) représentant plus de 5% (en
termes de primes ou de provisions techniques) de son activité en France, elle établit en outre un dossier
simplifié de ses opérations dans ce pays, comprenant : C1 (C1 Vie et, le cas échéant, C1 Dommages
corporels, et/ou C1 Non-Vie, complété en tant que de besoin des deux annexes A et B); C10, C11
et C12 pour les opérations Non-Vie; C20 pour les opérations Vie.
Sous réserve de l'accord de la Commission, pour l’établissement de ces différents états,
l'entreprise peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles de contrats dès lors que ceuxci ne constituent qu’une fraction très réduite de son activité dans ce pays.
Les opérations en LPS depuis la France dans l’ensemble de l’Union européenne sont
considérées comme souscrites par une structure spécifique assimilée à un établissement à l’étranger. Si
elles représentent plus de 5% de l’activité en France, elles sont donc, elles aussi, détaillées au moyen
d’un dossier simplifié.
b - Etats non signifiants.
Les états ne comportant que des zéros ne sont pas envoyés à la Commission.
En revanche, afin d’accélérer l’établissement des statistiques du marché, l’entreprise fournit les
états redondants (par exemple, états C2 ou C4 d’une entreprise ne pratiquant que les dommages aux
biens de particuliers en se limitant à la France) ou les parties redondantes de certains états (par
exemple, colonnes Sous-total des catégories 20 à 31, Total des affaires directes en France et Total
général de l’état C1 d’une entreprise ne pratiquant que l’automobile).
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III - DEFINITIONS
Toutes les sommes sont indiquées en milliers de francs (en arrondissant au millier de francs le
plus proche) à l’exception des coûts moyens portés au tableau C des états C10. Sauf indication
contraire, les opérations en devises sont converties en francs français d’après les cours de change
constatés à la date de clôture de l’exercice (ou, pour les états trimestriels, au dernier jour ouvrable du
trimestre).
Les nombres de contrats ou de sinistres sont indiqués en unités.
Les expressions France et territoire de la République française désignent l’ensemble formé des
départements français (métropole et outre-mer), des territoires d’outre-mer et de la principauté de
Monaco.
Pour les acceptations en réassurance, les termes contrat et traité désignent toute convention
de réassurance.
L’établissement du dossier annuel appelle les précisions complémentaires suivantes.
1 - Renseignements généraux
Sauf mention contraire dans l’annexe à l’article A 344-8, les informations à fournir au titre des
renseignements généraux sont actualisées à la date la plus proche possible de l’envoi du compte rendu
détaillé annuel à la Commission, qu’il s’agisse des dirigeants, des commissaires aux comptes, des
branches pratiquées et des agréments ou autorisations d’opérer en France ou à l’étranger.
Les courtiers d’assurance ou de réassurance ne font pas partie des autres mandataires visés
au point g de l’annexe à l’article A 344-8 à moins d’être aussi titulaires d’un mandat de l’entreprise.
Les contrats mentionnés au point h de l’annexe à l’article A 344-8 sont uniquement ceux
d’assurance directe (les entreprises de réassurance n’ont donc rien à fournir à ce titre). Les contrats
types sont ceux qui font référence à des conditions générales dûment identifiées et qui sont destinés à
être souscrits par plus d’un client. Ils reçoivent en général une dénomination commerciale propre. Les
versions d’un contrat type se caractérisent par une différenciation des garanties et/ou des conditions
tarifaires.
Seule la liste des contrats types nouveaux fait partie du compte rendu détaillé annuel. Les
dossiers eux-mêmes, constitués en application des dispositions du point h de l’annexe à l’article A 3448, ne sont pas joints au compte rendu; ils sont conservés par l’entreprise tant qu’il subsiste un contrat du
type en cours.
2 - Etat C1 - Résultats techniques par contrats
1 - L’état C1 se rapproche de l’ancien état A1. Il s’apparente à la ventilation des produits et des
charges par catégorie qui figure en annexe aux comptes. Il s’en différencie toutefois sur plusieurs points
car c’est d’abord un instrument de contrôle, c’est à dire que s’il permet, comme l’annexe, d’analyser
l’évolution des résultats, il sert en plus à recouper les comptes avec les pièces de base et à vérifier la
bonne application de dispositions réglementaires.
Plusieurs de ces différences méritent d’être soulignées:
- L’état C1 est organisé par pays d'activité, chaque succursale constituant un centre de
responsabilité et de conservation des pièces de base. Les opérations conclues par les établissements
français de l’entreprise sont également ventilées par pays de situation du risque: risques situés en
France d’une part, risques souscrits en LPS par un établissement français d’autre part (toutes
catégories et tous pays de situation confondus).
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- Les éléments estimés (provisions techniques, primes à émettre ou à annuler) sont indiqués pour
leurs montants à la clôture et à l’ouverture, et non sous forme de variation, afin de pouvoir être
rapprochés des documents de base (dossiers polices ou sinistres), le cas échéant par l'intermédiaire de
listes obligatoirement tenues (cf. articles A 342-5 et A 342-6) et totalisées dans des états du dossier
annuel (états C10, C11 et C12 en Non-Vie ou C21 en Vie).
- La nécessité de rapprocher les prestations de la trésorerie conduit à distinguer les paiements
(lignes L10 à L13), et par suite les provisions (lignes L14 et L20 en Vie, lignes L14 et L18 en Non-Vie),
des éléments de participation aux résultats qui les ont financés, ces éléments étant eux-mêmes
suffisamment détaillés pour recouper commodément la provision pour participation aux bénéfices
figurant au bilan ou la variation des provisions d’assurance vie décrite à l’annexe.
- L’opportunité d’une comparaison directe entre intérêts techniques et produits financiers pour
justifier une provision pour aléas financiers amène à dissocier les deux composantes de la participation
aux résultats: les intérêts techniques (ligne L44) sont déduits des produits financiers de sorte que ne
subsiste ligne L30 que la charge de participation aux bénéfices.
2 - En outre, comme l’annexe, l’état C1 est établi par familles de contrats, et non plus par types
de garanties comme pouvait l’être l’ancien état A1. Lorsqu'un contrat couvre plusieurs catégories
d’opérations, il est rattaché en totalité à la catégorie la plus importante, le critère d’appréciation étant en
principe la charge habituelle de prestations. Par exemple, les contrats multirisques habitation sont à
considérer intégralement comme des contrats de dommages aux biens de particuliers (catégorie 24 de
l’article A 344-2). Par exemple encore, les contrats en unité de compte avec garantie(s) minimale(s) en
francs relèvent en totalité des catégories 8 ou 9.
Cette règle ne comporte que deux exceptions:
- la garantie catastrophes naturelles est extraite de tous les contrats, pour former une catégorie
entièrement autonome (catégorie 27), passible d’états d’analyse propres;
- les garanties d’assurance Vie sont toujours dissociées des éventuelles garanties Non-Vie du
contrat (dommages corporels, perte d’emploi,...).
Lorsqu’aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, l’entreprise ventile les garanties
par référence aux usages de marché. Par exemple, les contrats d’assurance Vie multi-supports sont
traités comme autant de contrats que le souscripteur a choisi de supports. Par exemple encore, les
contrats d’assurance globale des particuliers sont éclatés au moins en deux, catégorie automobile (22
et 23) d’une part, catégorie dommages aux biens de particuliers (24) d’autre part.
Le périmètre de chaque catégorie est précisé au travers de l’état C4 (cf. ci-après) par la
définition des sous-catégories de contrats ou de garanties.
3 - Les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable comprennent notamment les
garanties après-vente, les assurances en cours de chantier (construction, maritime), certains contrats
d’emprunteurs, les polices ou les acceptations de durée ferme supérieure à un an. En revanche, les
garanties obligatoires d’assurance construction ne sont pas des risques pluriannuels.
Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des catégories 20 à 31 sont
assimilées à des opérations pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de
marché locaux conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription des contrats.
Lorsqu’une entreprise ne couvre de risques par contrats pluriannuels à prime unique ou non
révisable que dans les catégories 34 à 38, elle peut demander à la Commission de la dispenser de
fournir les annexes A et B ventilant l’état C1.
4 - Les contrats d’assurance vie ou de capitalisation à primes périodiques sont ceux dont les
garanties, telles qu’elles sont exprimées aux conditions particulières, sont réduites en cas de cessation
du paiement des primes non consécutive à un sinistre garanti.
5 - Les opérations des succursales établies dans un Etat de l’Espace économique européen
non membre de l’Union européenne, y compris opérations en LPS, sont des opérations hors Union
européenne, même si cet Etat a déjà transposé les Troisièmes Directives dans son droit national.
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6 - Les virements de provisions entre catégories sont imputés sur les provisions à l’ouverture
de l’exercice.
7 - Le plan comptable prescrit que le compte technique de l’assurance Non-Vie incorpore en
rubrique «primes», au lieu de «participation aux résultats», la charge des participations aux bénéfices
distribuées sous forme de ristournes (c’est à dire sous forme de remboursements de primes payées ou
de diminutions de primes à payer). L’état C1 reprend cette distinction. Il est cependant loisible à une
entreprise de considérer que les ristournes sont nécessairement prélevées (compte 63297) sur une
provision (compte 35) éventuellement alimentée au cours du même exercice (compte 6326).
3 - Etat C2 - Engagements et résultats techniques par pays
L'état C2 s'inspire de l'ancien état B8, complété par la mention des provisions techniques. Il
indique quels pays présentent a priori une importance pour l’analyse de la solvabilité. Les affaires
directes et les acceptations sont additionnées. Les entreprises d’assurance mixtes et les entreprises de
réassurance non spécialisées établissent un seul état pour l’ensemble de leurs opérations .
L'entreprise remplit une ligne pour chacun des pays membres de l’Union européenne où elle
opère, quel qu'y soit son niveau d'activité (par exception, les opérations en France sont éclatées en
deux lignes: risques localisés en France et acceptations d’abord; LPS depuis la France ensuite). Elle
ajoute autant de lignes que de pays hors Union européenne où son activité est supérieure à 1% de son
activité en France (en termes de primes ou de provisions techniques). Toutefois, si l'entreprise est
présente dans plus de 15 pays hors Union européenne en exerçant dans chacun d'eux une activité
supérieure aux seuils précédents, seuls sont détaillés les éléments relatifs aux 15 pays de plus forte
activité en termes de primes (et, à chiffres d’affaires identiques, de provisions techniques).
Tous les pays non présentés isolément sont regroupés à la rubrique divers.
Le code pays est composé de 3 chiffres conformément à la norme ISO 3166 (1993). Cette
norme peut être consultée à la fin du mode d’emploi du logiciel de saisie du compte-rendu détaillé
annuel (accès par le choix 1 du menu principal). La rubrique divers est codifiée 999.
Le total des provisions techniques est égal au total des postes 3 et 4 du passif du bilan modèle:
il ne comprend pas la réserve de capitalisation.
4 - Etat C3 - Acceptations et cessions en réassurance
L'état C3 est proche de l'ancien état B3, complété par l'indication des provisions techniques à la
clôture de l’exercice et élargi aux opérations hors de France. Il indique l’importance relative des
opérations externes au groupe auquel appartient l’entreprise.
Par mesure de simplification, ce groupe est défini de façon restrictive pour la tenue de l’état C3:
il n’englobe que les entités qui participent par intégration globale ou proportionnelle aux comptes
consolidés ou combinés du groupe auquel appartient l’entreprise.
Conformément au principe général, la distinction France/Etranger se fait d’après la localisation
de l’établissement signataire du traité.
Les entreprises d’assurance mixtes et les entreprises de réassurance non spécialisées
établissent un seul état pour l’ensemble de leurs opérations .
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5 - Etat C4 - Primes par contrats et garanties
Comme l'ancien état B2 auquel il s’apparente, l'état C4 est principalement destiné à
l'information du marché. Il sert aussi de nomenclature détaillée des contrats, définissant des souscatégories d’opérations, par contrats ou par garanties, utilisées dans d’autres états (C10, C11, C12,
C20, C21).
Le périmètre de ces sous-catégories est déterminé en considération,
- des normes techniques spécifiques applicables aux contrats de rentes (tables de mortalité);
- du régime juridique propre aux contrats de prévoyance souscrits au profit de salariés (contrats
collectifs visés à l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - loi Evin);
- des particularités juridiques et techniques du risque obligatoire en assurance construction;
- des méthodes habituelles de gestion des garanties frais de soins;
- des usages commerciaux ou techniques du marché en assurance automobile, dommages aux
biens, responsabilité civile ou transport. C’est à ce titre que les contrats pertes d’exploitation sont
intégrés à la catégorie comptable des dommages aux biens.
Les primes nettes sont celles qui figurent à la ligne L5 de l’état C1.
6 - Etat C5 - Représentation des engagements privilégiés
L'état C5 est une réplique de l'ancien état B4, légèrement modifié sur trois points : le
découpage territorial (la distinction France/Etranger devient Union européenne/hors Union européenne),
la nomenclature des provisions et des actifs admis (adaptée au nouveau plan comptable) et la mise en
évidence de soldes intermédiaires.
La dernière ligne total des placements et actifs assimilés ne totalise que les quatre lignes qui la
précèdent, à l’exclusion donc des actifs admissibles divers déjà totalisés en B. La représentation
s'apprécie ainsi en comparant la dernière ligne avec la ligne base de la dispersion.
La base définie à l’article R 332-3 pour l’application des règles de dispersion des placements
est le montant figurant sur la ligne base de la dispersion dans la colonne total.
Les montants portés à l’état C5 sont tirés du bilan, y compris les éventuelles corrections de
valeur. Conformément aux dispositions de l’annexe (point 1.3.A-Etat détaillé des placements), les
différences sur les prix de remboursement à percevoir (compte 4830) nettes des amortissements des
différences sur les prix de remboursement (compte 4850) sont considérées comme des corrections de
valeur; elles sont donc portées à la ligne placements.
7 - Etat C6 - Marge de solvabilité
L'état C6 est décalqué de l'ancien état B11 mais les deux parties en ont été interverties: le
premier tableau permet le calcul du minimum réglementaire de marge; le second détaille les éléments
constitutifs de la marge.
Les montants portés à l’état C6 sont tirés des comptes: les provisions mathématiques
s’entendent provision de gestion incluse mais hors provision pour frais d’acquisition reportés; depuis
l’exercice 1995, les sinistres payés comprennent les frais de gestion des sinistres.
Les éléments constitutifs de la marge sont évalués en tenant compte de la proposition
d'affectation du résultat. L’entreprise envoie un compte rendu détaillé annuel corrigé si l’assemblée
générale décide d’affecter le résultat différemment.
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8 - Etat C7 - Provisionnement des rentes en service
L'état C7 regroupe des indications fournies auparavant dans les états B1bis et B22. Il est
destiné à apprécier l’adéquation globale des tables de mortalité utilisées par l’entreprise pour
provisionner les prestations périodiques à régler en exécution d'un contrat de rente ou en indemnisation
de dommages corporels.
Il est donc à remplir par les entreprises d'assurance Vie comme par les entreprises d'assurance
Non-Vie, mais uniquement pour leurs affaires directes.
Ne sont visées que les rentes viagères, c'est-à-dire conditionnées par la survie du bénéficiaire,
ces rentes pouvant être "la vie durant" ou seulement temporaires. Ces rentes doivent être en service.
L’état C7 opère une distinction selon l’état physique du bénéficiaire de la rente:
- Le tableau A concerne les bénéficiaires non victimes d'un préjudice corporel personnel qui serait à
l’origine de la rente servie, c’est à dire les titulaires de contrats de rentes ou les ayants-droit d’une
victime (mais ces bénéficiaires peuvent naturellement avoir été antérieurement victimes d’un préjudice
personnel); ces rentes relèvent d'une table de mortalité générale.
- Le tableau B concerne les bénéficiaires invalides, à l’exclusion des victimes non consolidées
même en incapacité de travail (la table de mortalité utilisée est en principe spécifique aux invalides).
A l’inverse du tableau A, le tableau B distingue les dates de constitution de rente (en principe,
l’année d’entrée en jouissance) afin de déceler d’éventuels écarts de mortalité dans les premières
années. A cet effet, les provisions analysées sont uniquement les provisions mathématiques. Le
financement des capitaux constitutifs par les provisions de sinistres est décrit à l'état C11.
Afin d’éliminer l’incidence des paramètres autres que la mortalité, les produits financiers et les
charges de gestion sont inscrits pour les montants prévus dans les provisions d’ouverture ou les
capitaux constitutifs; les provisions et les règlements incluent les éventuelles majorations légales, mais
celles-ci sont aussi portées en autres ressources (et pas seulement la part remboursée par l’Etat).
De même, les capitaux sortis au cours de l’exercice comprennent la provision mathématique
des rentes rachetées (et non le montant du rachat) ainsi que l’écart de provision des rentes révisées en
baisse. Ils ne comprennent pas la provision mathématique des rentes éteintes dans l’exercice.
Le tableau C détaille les paiements de prestations périodiques en cas d’incapacité de travail ou
d’invalidité, quel que soit le motif du paiement (rente contractuelle ou indemnitaire). Il permet de
collecter les données sur le maintien en incapacité de travail ou en invalidité, c’est pourquoi il est établi
par date de survenance du sinistre. L’année de la consolidation, l’entreprise veille à ventiler ses
prestations par nature, indemnités journalières d’une part (première ligne), arrérages de rente d’autre
part (deuxième ligne). En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est déterminée
comme prévu au contrat.
Les entreprises qui servent peu de prestations périodiques peuvent demander à la Commission
à être dispensées de remplir le tableau C.
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9 - Etat C10 - Primes et résultats par année de survenance des sinistres
L'état C10 est une refonte de l’ancien état B9 et des tableaux A, B et F de l'ancien état B10.
Les sinistres sont ventilés par année de survenance; ils sont rapportés à la portion des primes courue
pendant cette année (primes acquises à l’année).
Les entreprises d'assurance vie ou mixtes établissent les états C10 relatifs aux garanties
qu'elles délivrent en dommages corporels.
Les acceptations sont décrites au moyen d’un état C10 si le traité couvre des contrats des
catégories 20 à 31 et s’il prend en charge les sinistres en fonction de leur exercice de survenance. Dans
les autres cas, notamment lorsque les sinistres sont couverts par exercice de souscription des contrats,
les acceptations sont décrites au moyen d’un état C12.
En acceptations, les entrées de portefeuille primes ou sinistres sont considérées comme des
affaires de l’exercice d’entrée.
En application du principe général, les opérations en devises sont converties en francs français
d’après les cours de change constatés à la date de clôture de l’exercice inventorié.
On note n l’année de déroulement de l’exercice inventorié.
Tableau A
Le tableau A détaille les calculs à effectuer pour déterminer la portion de primes rattachée à
chaque année de survenance de sinistres, c’est à dire la prime courue pendant cette année. Ce résultat
doit être ajusté lors de chaque inventaire pour tenir compte de toutes les informations obtenues au
cours de l’exercice (substitution d’émissions et d’annulations effectives aux montants prévus à
l’inventaire précédent, correction des éléments estimés de l’échéancier).
Les primes sont enregistrées nettes d’annulations et brutes de ristournes.
La ligne 1 reçoit:
- dans la colonne année n, les émissions effectuées d’avance, en général exclusivement à la fin de
l’exercice n-1, à effet de l’année n;
- dans les colonnes année n-1 à année n-4, le total des lignes 1 et 2 de l’état C10 établi à
l’inventaire précédent, pour la même année de rattachement.
La ligne 2 ventile par date d’effet les émissions comptabilisées au cours de l’exercice
inventorié, à l’exception des émissions à effet d’un exercice ultérieur.
La ligne 3 ventile par date d’effet les prévisions de primes restant à émettre (nettes
d’annulations) à la fin de l’exercice inventorié (en affaires directes, comptes 400 et 401; en acceptations,
prévisions de primes à recevoir par le réassureur, y compris éléments estimés des comptes non reçus
des cédantes, et non pas part des primes restant à émettre par la cédante).
La ligne 5 reçoit:
- dans la colonne année n, la provision pour primes non acquises à la clôture de l’exercice
inventorié (en affaires directes, compte 312) diminuée des émissions à effet des années ultérieures;
- dans les colonnes année n-1 à année n-4, la provision pour primes non acquises (elle aussi
diminuée des émissions à effet d’années ultérieures) qui aurait été constituée à la clôture de chacun des
exercices n-1 à n-4 si l’entreprise avait su estimer exactement ses émissions et ses annulations
ultérieures.
- dans la colonne années n-5 et antérieures, la provision pour primes non acquises qui aurait été
constituée, selon le principe ci-avant, à la clôture du seul exercice n-5, les exercices antérieurs à n-5
étant exclus.
La colonne années n-5 et antérieures de la ligne 4 n’est pas remplie. Les autres colonnes de
cette même ligne sont servies par le montant inscrit à la ligne 5 de la colonne précédente (si une portion
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de prime non courue à la fin de l’année a couvre une période excédant l’année a+1, elle est donc
d’abord affectée en totalité à cette année a+1, mais l’excédent entre dans le montant figurant ligne 5
pour être reporté sur l’année a+2).
La dernière ligne (rappel) est la reprise de la ligne 3 de l’état C10 établi à l’inventaire précédent.
Tableau B
Les contrats résiliés avant la fin de l’exercice mais qui continuent de produire effet sont
comptés comme en cours (par exemple, contrat groupe fermé à de nouveaux adhérents mais maintenu
pour la clientèle ancienne).
Les contrats résiliés à effet du 31.12 à 24H00 (ou du 1.1 à 0H00) entrent dans le total des
contrats à la clôture de l’exercice mais non dans le total à l’ouverture de l’exercice suivant.
Les contrats souscrits à effet du 1.1 à 0H00 entrent dans le total des contrats à l’ouverture de
l’exercice.
En acceptations, le nombre de risques (deuxième tableau) n’est pas renseigné.
Tableau C
Les paiements sont les montants effectivement ordonnancés (en affaires directes Non-Vie,
compte 6020) nets de recours encaissés (en affaires directes Non-Vie, compte 6023). Ils comprennent
les capitaux constitutifs de rentes passés en charge de sinistres dans l’exercice inventorié. A compter
de l’année de survenance 1995, ils incluent également les frais de gestion payés (en affaires directes
Non-Vie, comptes 6025 et 6028).
Les provisions pour sinistres à payer sont nettes de prévisions de recours à encaisser. Elles
comprennent l’estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés. A compter de l’année de
survenance 1995, elles incluent également les frais de gestion à payer.
Les participations aux bénéfices directement incorporées et les intérêts techniques inclus dans
les prestations versées (en affaires directes Non-Vie, compte 6024) ou dans la provision pour sinistres à
payer ne sont pas déduits des paiements ni des provisions.
Les éléments estimés des comptes sinistres non reçus d’une cédante ainsi que la part non
encore remboursée des règlements effectués par une cédante figurent en principe en provision
technique.
La ligne charge nette de recours reçoit le total des trois lignes qui la précèdent.
Par exception au principe général, le coût moyen net de recours est exprimé en francs (en
arrondissant au franc le plus proche).
Les primes acquises à l’année sont celles du tableau A.
10 - Etat C11 - Sinistres par année de survenance
L'état C11 est la reprise des tableaux C, D et E de l’ancien état B10. Il comprend en outre un
tableau relatif aux frais de gestion des sinistres conformément à la logique du nouveau plan comptable.
Cet état sert à apprécier la liquidation des provisions pour sinistres à payer ventilées par année de
survenance des sinistres. L'adjonction de cumuls des paiements (ou recours) au cours des exercices
antérieurs permet en outre de calculer des cadences de règlement.
Les entreprises d'assurance vie ou mixtes établissent les états C11 relatifs aux garanties
qu'elles délivrent en dommages corporels.
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En assurance automobile, les sinistres de responsabilité civile font l’objet d’une ventilation entre
sinistres avec dommages corporels, d’une part, et autres sinistres (matériels purs), d’autre part.
En assurance construction (garanties obligatoires et autres garanties confondues), les sinistres
sont, par exception, ventilés par année de manifestation du dommage. Les nombres de sinistres et les
provisions ou prévisions de recours excluent donc les sinistres non encore manifestés.
Les opérations dans un pays étranger ou en LPS et les acceptations font l'objet d'un état C11
dans tous les cas où elles figurent dans un état C10.
En application du principe général, les opérations en devises sont converties en francs français
d’après les cours de change constatés à la date de clôture de l’exercice inventorié.
La note (a) publiée au pied du tableau D est commune aux quatre tableaux de l’état C11.
Tableau A
Le tableau A décrit le nombre de garanties sinistrées. A l’état récapitulatif automobile-ensemble
des contrats (catégories 22 et 23), les entreprises peuvent indiquer le nombre d’évènements.
La ligne déclarés dans l’exercice inventorié ventile par année de survenance les déclarations
de sinistres enregistrées durant l’exercice inventorié. La prévision de déclarations tardives (sinistres
survenus mais non déclarés) est incluse dans la ligne restant à payer à la clôture. Pour chaque année
de survenance, l’entreprise peut vérifier que cette prévision est égale à la différence entre le nombre
porté ligne 5 (ligne total) et le cumul des déclarations depuis l’année de survenance jusqu’à l’exercice
inventorié. Par exemple, pour l’année de survenance n-2, le nombre de sinistres restant à déclarer à
fin n est la différence entre le nombre total de sinistres (ligne 5, colonne n-2) à l’inventaire n et la somme
depuis l’exercice n-2 des déclarations dans l’exercice (lignes 6, colonne n à l’inventaire n-2 plus
colonne n-1 à l’inventaire n-1 plus colonne n-2 à l’inventaire n).
En acceptations, l’entreprise peut ne pas remplir le tableau A..
Tableau B
Les paiements de sinistres sont définis comme à l’état C10 (en affaires directes Non-Vie,
compte 6020). Les provisions pour sinistres à payer comprennent l’estimation du coût des sinistres
survenus mais non déclarés.
En acceptations, les capitaux constitutifs de rentes passés en charge de sinistres sont portés à
la ligne paiements de sinistres lorsqu’ils ne peuvent pas être identifiés séparément.
Les participations aux bénéfices directement incorporées et les intérêts techniques inclus dans
les prestations versées (en affaires directes Non-Vie, compte 6024) ou dans la provision pour sinistres à
payer ne sont pas déduits des paiements ni des provisions.
Tableau C
Les recours encaissés sont les montants qui, en affaires directes Non-Vie, sont comptabilisés
au compte 6023. Lorsque l’exacte appréciation de la liquidation des provisions pour sinistres nécessite
une information sur les participations aux résultats, notamment pour les opérations des catégories 20
et 21, cette rubrique comprend aussi le montant des participations aux résultats incorporées dans
l’exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (cf. ligne L20 de l’état C1) ventilé par
année de survenance.
En acceptations, les recours sont les rares sommes récupérées, en raison du traité, auprès
d’un tiers autre que la cédante elle-même.
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Tableau D
Les frais de gestion payés sont les montants qui, en affaires directes Non-Vie, sont
comptabilisés aux comptes 6025 et 6028.
Comme à l’état C1, les frais de gestion externes, même rattachables à un sinistre déterminé
(expertises, frais de justice), ne sont pas distingués des frais internes. On rappelle cependant qu’en
application des règles d’utilisation des comptes (Classe 6, point 4) ces deux catégories de frais doivent
faire l’objet de sous-comptes distincts.
En acceptations, certains traités prévoient, en sus des commissions, une participation de
l’entreprise aux frais de gestion sinistres de la cédante. Cette participation est comptabilisée au
compte 6050. Elle figure donc au tableau B et non au tableau D.
11 - Etat C12 - Sinistres et résultats par année de souscription
L'état C12 est organisé selon les mêmes principes que l'ancien état B10 ter. Il rend compte des
opérations dans lesquelles les sinistres sont rapportés à l'exercice de souscription (du fait de l’usage ou
par nécessité de gestion), c’est à dire toutes celles des catégories 34 à 38 ainsi que les opérations
pluriannuelles à prime unique ou non révisable (y compris affaires assimilées selon la définition de
l’article A 344-10).
Ces dernières font l’objet d’états C12 spécifiques et synthétiques pour les affaires des
catégories 20 à 31 (un état pour le total des affaires directes souscrites en France, un autre état pour
les autres opérations). Pour les affaires des catégories 34 à 38, il n’est pas fait de distinction entre
opérations pluriannuelles et autres opérations.
Les entreprises d'assurance vie ou mixtes établissent les états C12 relatifs aux garanties
qu'elles délivrent en dommages corporels par contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable (en
assurance d’emprunteurs par exemple).
Les acceptations d’affaires Non-Vie sont décrites au moyen d’un état C12, quelle que soit la
catégorie des contrats réassurés, lorsque le traité prend en charge les sinistres en fonction de l’exercice
de souscription du contrat.
En assurance construction (garanties obligatoires et autres garanties confondues), l'année de
souscription est l’année d'ouverture de chantier.
En application du principe général, les opérations en devises sont converties en francs français
d’après les cours de change constatés à la date de clôture de l’exercice inventorié.
Tableau A
Les paiements de sinistres incluent les capitaux de rentes constitués dans l’exercice inventorié.
Les frais de gestion payés et les recours encaissés sont définis comme à l’état C11 (en affaires directes
Non-Vie, respectivement, comptes 6025 et 6028 et compte 6023).
Les provisions pour primes non acquises comprises dans les autres provisions techniques sont
nettes de frais d’acquisition reportés.
La provision pour sinistres non encore manifestés calculée conformément aux dispositions de
l’article A 331-21 inclut une provision de gestion. L’entreprise n’extrait pas cette provision de gestion des
lignes autres provisions techniques (lignes 7 et 27 à la clôture, 12 et 32 à l’ouverture); elle ne la porte
pas aux lignes provisions pour frais de gestion à payer (lignes 5 et 25 à la clôture, 10 et 30 à
l’ouverture).
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L’augmentation des primes acquises est la variation depuis l’inventaire précédent des primes,
nettes de frais d’acquisition, acquises à l’année de souscription (primes acquises au sens précisé ciaprès à propos du tableau B); elle est assortie du signe - s’il s’agit d’une diminution.
Tableau B
La ligne charge nette de recours reçoit le total des trois lignes qui la précèdent.
Les primes acquises à l’année sont le cumul des primes, nettes d’annulations et brutes de
ristournes, émises au titre de l’année de souscription considérée, augmenté de l’estimation des primes
restant à émettre nettes des primes à annuler à la clôture de l’exercice inventorié. Ici, à la différence du
tableau C de l’état C10, les primes acquises sont calculées sans déduction de la provision pour primes
non acquises (cette provision est en revanche comptée, nette de frais d’acquisition reportés, parmi les
charges de prestations du tableau A, aux lignes 7, 12, 27 et 32).
12 - Etat C13 - Part des réassureurs dans les sinistres
L’état C13 rend compte de la part des réassureurs dans les bonis ou malis de liquidation des
provisions pour prestations. Il est organisé selon les mêmes principes que l’ancien état B6, c’est à dire
en distinguant les modes de gestion des sinistres en brut: rattachement par exercice de survenance
(tableaux A et C) ou par exercice de souscription (tableaux B et D). Ainsi:
- le tableau A est le pendant des opérations brutes synthétisées à l’état C11 sous-total - ensemble
des contrats (catégories 20 à 31) tandis que le tableau C regroupe la réassurance de toutes les autres
opérations, hors construction, ayant donné lieu à l’établissement d’un état C11 (total des contrats des
catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France; total des acceptations en France couvrant les
catégories 20 à 31; total Union européenne hors France - affaires directes et acceptées des catégories
20 à 31; total hors Union européenne - affaires directes et acceptées des catégories 20 à 31).
- le tableau B est le pendant des opérations brutes synthétisées aux deux états C12 total des
affaires directes souscrites en France des catégories 34 à 38 et contrats pluriannuels à primes uniques
ou non révisable - total des affaires directes souscrites en France des catégories 20 à 31 tandis que le
tableau D regroupe la réassurance de toutes les autres opérations ayant donné lieu à l’établissement
d’un état C12 (total des contrats des catégories 34 à 38 souscrits en LPS depuis la France; total des
acceptations en France couvrant les catégories 34 à 38; total Union européenne hors France - affaires
directes et acceptées des catégories 34 à 38; total hors Union européenne - affaires directes et
acceptées des catégories 34 à 38; contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories
20 à 31 - total des autres opérations des catégories 20 à 31 y compris affaires assimilées).
A l’exception des entreprises d’assurance Vie ne délivrant pas de garanties complémentaires et
des entreprises de réassurance Vie, toute entreprise établit un état C13 dès lors qu’elle est réassurée,
quelle que soit l'importance de ses cessions.
En application du principe général, les opérations en devises sont converties en francs français
d’après les cours de change constatés à la date de clôture de l’exercice.
Les notes (1) à (4) publiées au pied du tableau D sont communes aux quatre tableaux de
l’état C13.
Les paiements comprennent la part des réassureurs dans les capitaux de rentes constitués et,
lorsque le traité en prévoit une, leur part dans les frais de gestion des sinistres. Ils sont nets de la part
des réassureurs dans les recours encaissés.
Les provisions pour
réassureurs dans les seules
l’état C10). En revanche, les
réassureurs dans les autres
tableau A de l’état C12).
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sinistres à payer (tableaux A et C) ne comprennent que la part des
provisions pour sinistres (telles que définies ligne 3 du tableau C de
provisions techniques (tableaux B et D) comprennent aussi la part des
provisions techniques (telles que définies lignes 7, 12, 27 ou 32 du
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13 - Etat C20 - Mouvement des polices, capitaux et rentes
L'état C20 est la reprise de l'ancien état A20, dans lequel seuls les titres de colonnes ont été
changés pour s'adapter à la nouvelle nomenclature des contrats (cf. état C4). Il ne concerne que les
opérations directes en France.
Le capital est, en principe, le montant garanti en cas de décès ou, pour les contrats de
capitaux sans garantie décès et pour les contrats de capital différé avec contre-assurance de la
provision mathématique, le montant garanti au terme. Dans les contrats Vie entière garantissant la
contre-valeur de la provision mathématique, cette contre-valeur est estimée en fonction de l’espérance
de vie. Dans les opérations d’épargne, le capital est la provision mathématique.
La rente est le montant annuel garanti.
Les opérations en unités de compte sont converties en francs (à la contre-valeur de l'unité de
compte à la date d'inventaire) et regroupées par sous-catégories. L'entreprise conserve le détail par
unité de compte. Conformément au principe général, les contrats multi-supports sont traités comme
autant de contrats que le souscripteur a choisi de supports.
Toute modification des conditions contractuelles (par exemple, des versements
supplémentaires effectués sur un contrat à versements libres ou bien un changement de support dans
un contrat multi-supports), un changement du régime technique du contrat (par exemple, l’entrée en
jouissance d’une rente viagère différée ou d’une rente de survie) ou l’exercice d’une option même
contractuellement prévue (par exemple, l’option pour le service d’une rente au terme d’un contrat
jusqu’alors considéré comme un capital différé) sont enregistrés comme un remplacement ou une
transformation (les mouvements en sortie et en entrée n’affectant pas nécessairement la même
colonne).
Une extinction est une cessation du contrat sans prestation (par exemple, arrivée d’une
temporaire décès à son terme avant le décès de l’assuré).
Les rachats enregistrent, en nombre, uniquement les rachats totaux, mais, en montant, le total
des capitaux sortis par rachat, y compris par rachat partiel. Le paiement d’un capital en substitution
d’une rente par accord amiable entre les parties est enregistré comme rachat.
14 - Etat C21 - Etat détaillé des provisions techniques
L'état C21 détaille les provisions techniques par ensembles de contrats de caractéristiques
identiques. Des versions différentes d’une même formule commerciale (cf. page 5) sont à considérer
comme des contrats distincts.
Cet état se compose de deux parties concernant respectivement :
- d'une part, les provisions spécifiques à un même contrat type;
- d'autre part, les provisions communes à plusieurs produits.
Les provisions spécifiques sont:
- les provisions mathématiques,
- les provisions pour participation aux excédents attachées à une formule commerciale,
- les provisions pour frais d’acquisition reportés, les provisions de sinistres, les provisions pour
primes non acquises ou pour risques en cours.
Les provisions communes à plusieurs produits sont les autres provisions pour participation aux
excédents, la provision pour aléas financiers, les provisions de gestion, la provision pour risque
d’exigibilité.
Conformément au principe général, les contrats multi-supports sont traités comme autant de
contrats que le souscripteur a choisi de supports.
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Un contrat commercialisé en un seul exemplaire fait l’objet d’une ligne distincte dès lors qu’il
représente plus de 0,5% des provisions techniques afférentes aux affaires directes en France. Il peut
être identifié par son numéro.
Pour la détermination du seuil de 0,5%, les provisions communes aux affaires directes en
France et à d’autres opérations sont rattachées en totalité aux affaires directes en France.
Les capitaux ou rentes garantis sont définis comme à l’état C20. En réassurance acceptée ou
cédée, l’entreprise ne renseigne pas cette rubrique lorsque les capitaux ou les rentes ne sont pas
déterminés d’avance (cas uniquement des traités non-proportionnels)
Les primes nettes sont celles qui figurent ligne L5 de l’état C1.
Un exemple d’état C21 dans un cas simple est fourni en annexe.
15 - Etat C30 - Primes, sinistres et commissions des opérations Non-Vie dans l’Union
européenne
L’état C30 est destiné à satisfaire les besoins d’information des autorités de contrôle de l’Union
européenne, en application de l’article 44 de la Troisième Directive Non-Vie (92/49/CEE). L’entreprise
établit un état C30 pour chaque pays de situation de risque, que les contrats aient été souscrits par un
établissement local ou qu’ils l’aient été, en LPS, par un établissement situé dans un Etat de l’Union
européenne (y compris la France) autre que celui de situation du risque.
Les primes et les sinistres sont ceux des lignes L5 et L10 de l’état C1 Non-Vie.
16 - Etat C31 - Primes des opérations Vie dans l’Union européenne
L’état C31 est destiné à satisfaire les besoins d’information des autorités de contrôle de l’Union
européenne, en application de l’article 43 de la Troisième Directive Vie (92/96/CEE). L’entreprise remplit
un tableau pour chaque pays de situation d’engagement, que les contrats aient été souscrits par un
établissement local ou qu’ils l’aient été, en LPS, par un établissement situé dans un Etat de l’Union
européenne (y compris la France) autre que celui de situation de l’engagement.
Les primes sont celles de la ligne L5 de l’état C1 Vie.
17 - Etat T1 - Flux trimestriels relatifs aux opérations en France
L'état T1 fournit rapidement (dans le mois qui suit le trimestre civil) la valeur des principaux
indicateurs de gestion. Pour accélérer leur production, les chiffres sont repris directement et sans aucun
retraitement, quels que soient les retards d'enregistrement, de documents disponibles dans l'entreprise :
registre des polices, registre des sinistres, grand livre. Sauf en cas d’erreur matérielle, les chiffres
fournis les trimestres précédents ne sont pas modifiés (et l’entreprise ne révise pas les cours de change
utilisés). L’état T1 ne peut donc pas servir d’instrument de contrôle comptable.
Il retrace uniquement les opérations réalisées par les établissements de l’entreprise situés en
France (affaires directes, y compris en LPS, acceptations, frais exposés, opérations financières).
Le nombre de contrats souscrits est celui des affaires nouvelles du trimestre, nettes des
sans effet (donc à l’exclusion, notamment, des contrats reconduits).
Le nombre de sinistres est:
- en assurance Vie, le nombre de contrats sortis dans le trimestre par sinistre, échéance ou rachat.
Les contrats renouvelés ou prorogés ne sont pas comptés comme sortis.
- en assurance Non-Vie, le nombre d’événements déclarés au cours du trimestre, quelle que soit
leur date de survenance.
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En acceptations, la rubrique n’est pas renseignée.
En primes émises nettes d’annulations figure en principe le solde des comptes 7000, 7001,
7002, 7020, 7022 et des comptes analogues relatifs aux acceptations (signe - en cas de solde débiteur).
En prestations payées figure en principe le solde débiteur des comptes 6001, 6002, 6003,
6005, 6008, 6020, 6021, 6023, 6025, 6028 et des comptes analogues relatifs aux acceptations (signe en cas de solde créditeur).
En frais d’acquisition et d’administration figure en principe le solde débiteur des
comptes 64005, 64008, 6402, 64205, 64208 et 6422 (signe - en cas de solde créditeur). Par défaut,
l’entreprise peut indiquer le montant total des frais d’exploitation et autres charges techniques, bruts de
réassurance, et des charges non techniques (comptes 64, sauf 649, et 65).
En produits des placements figure en principe le solde créditeur des comptes 66 et 76 (signe en cas de solde débiteur).
18 - Etat T2 - Encours trimestriel des placements
L'état T2 est l'ancien état trimestriel de placements aménagé pour s'adapter à la nouvelle
nomenclature des placements et des engagements hors bilan .
Il indique la valeur brute, sans aucune correction de valeurs (amortissement, provision, intérêt
ou loyer couru, surcote/décote), de tous les placements détenus par l’entreprise quelle que soit leur
affectation ou leur localisation.
Le total A regroupe tous les placements affectables à la représentation des engagements
privilégiés, c’est à dire avant application des règles de dispersion fixées aux articles R 332-3 et R 3323-1.
Le total B regroupe tous les autres placements, non affectables en raison de leur nature (par
exemple, titres de créances non négociés sur un marché en fonctionnement régulier, actions cotées
hors OCDE, prêts non garantis) ou de leur localisation (par exemple, dépôts bancaires dans un Etat
hors Union européenne excédant les besoins locaux de représentation).
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IV - MODALITES DE TRANSITION DE L’ANCIENNE A LA NOUVELLE REGLEMENTATION
Sous réserve des cas particuliers énumérés à l’article 4 de l’arrêté du 28.7.1995, la nouvelle
réglementation est entrée en vigueur le 1.1.1995.
La présentation, aux états C7, C10, C11, C12 et C13, des opérations effectuées avant 1995
implique de reconstituer la ventilation des primes comptabilisées et des sinistres payés selon la nouvelle
nomenclature des catégories et sous-catégories de contrats et de garanties, et non plus seulement par
risque comme auparavant (cf. A 344-5 ancien), au moins pour chacune des années de survenance, de
souscription, de rattachement ou de constitution, depuis 1990.
L’entreprise reconstitue ce passé suivant des modalités différentes selon qu’elle avait déjà ou
non à fournir à la Commission un état ou un tableau équivalent au titre du dossier de 1994.
Les frais de gestion réglés en 1994 ou antérieurement, y compris les frais accessoires
auparavant comptabilisés comme des sinistres, ne font l’objet d’aucune réaffectation. La provision pour
frais de gestion à payer constituée à fin 1994 est ventilée par année de survenance au tableau D
(ligne 4) de l’état C11.
1 - Etats ou tableaux nouveaux
L’entreprise s’efforce de renseigner en détail chacune des années antérieures. En cas
d’impossibilité, elle peut ne ventiler l’information qu’à partir de l’année où le tableau est obligatoirement
fourni; les années antérieures sont alors assimilées à des années anciennes selon les modalités
suivantes:
- Au tableau B de l’état C7, les rentes constituées jusqu’en 1994 inclusivement peuvent être
considérées comme constituées en 1990 ou avant.
- Au tableau C de l’état C7, les sinistres survenus jusqu’en 1996 inclusivement peuvent être
considérés comme survenus en 1985 ou avant.
- Pour les garanties qu'elles délivrent en dommages corporels, les entreprises d'assurance Vie
peuvent établir les états C10 et C11 ainsi que le tableau A de l’état C13 en considérant les sinistres
survenus avant 1995 comme survenus en 1989 ou avant; en cas de contrats pluriannuels à prime
unique ou non révisable, elles peuvent établir les états C12 ainsi que les tableaux B, C et D de
l’état C13, à partir de l’inventaire 1997, en considérant les sinistres survenus jusqu’en 1996
inclusivement comme survenus en 1991 ou avant.
- Les entreprises d’assurance Non-Vie peuvent établir les états C10 et C11 relatifs aux opérations
autres que les affaires directes souscrites en France, les états C12 relatifs aux contrats pluriannuels à
prime unique ou non révisable et aux opérations autres que les affaires directes souscrites en France
ainsi que les tableaux C et D de l’état C13 en considérant les sinistres survenus jusqu’en 1995
inclusivement comme survenus en 1990 ou avant. Si, en 1996, les affaires directes souscrites en
France représentent plus de 90% des opérations, les sinistres survenus en 1996 seront également
assimilables à des sinistres survenus en 1990 ou avant.
- Les entreprises de réassurance peuvent établir les états C10, C11, C12 et C13 en considérant les
sinistres survenus jusqu’en 1995 inclusivement comme survenus en 1990 ou avant.
- Au tableau D de l’état C11, l’entreprise peut ne pas reconstituer la dernière ligne (frais de gestion
payés cumulés des exercices antérieurs à l’exercice inventorié) pour les sinistres survenus ou
manifestés avant 1995.
- L’état T1 peut ne pas indiquer les flux antérieurs à ceux du quatrième trimestre 1995. Les cumuls
ne totalisent que les trimestres renseignés.
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2 - Etats et tableaux précédemment fournis (assurance directe Non-Vie en France)
Les états C10, C11, C12 (hors contrats pluriannuels) et C13 (tableaux A et C) relatifs aux
affaires directes souscrites en France par une entreprise d’assurance Non-Vie ne peuvent être
considérés comme des états ou des tableaux nouveaux.
Pour établir chacun de ces états ou tableaux, l’entreprise reconstitue le passé, aussi loin en
arrière qu’il lui est possible de rattacher à la fois les primes et les sinistres (hors frais de gestion) aux
nouvelles catégories de contrats.
Pour les années précédant la dernière où cette reconstitution simultanée est possible,
l’entreprise conserve obligatoirement l’ancienne nomenclature par risques sans chercher à recomposer
les contrats ni en primes ni en sinistres. Ce passé est reclassé dans les états du compte-rendu détaillé
annuel, de même que dans l’annexe aux comptes (point 2.2), selon le tableau de concordance suivant:
Ancienne nomenclature
(par risques)
(cf. A 344-4 ancien)
Nouvelle nomenclature
(par contrats)
(cf. état C4)
20 Dommages corporels (individuelles)
202 Autres garanties (individuelles)
21 Dommages corporels (collectives)
214 Autres garanties (autres collectives)
22 Frais de soins (individuelles)
201 Garanties frais de soins (individuelles)
23 Frais de soins (collectives)
213 Garanties frais de soins (autres collectives)
30 Dommages biens particuliers (incendie, ....) 242 Dommages biens particuliers (autres)
31 Dommages biens particuliers (vol)
241 Dommages biens particuliers (vol)
32 Dommages biens particuliers (RC multirisque)
242
Dommages biens particuliers (autres)
33 Dommages biens professions (incendie, ....) 253 Dommages biens professionnels (autres)
34 Dommages biens professions (vol)
251 Dommages biens professionnels (vol)
35 Dommages biens professions (RC multirisque)
253
Dommages
biens
professionnels
(autres)
36 Dommages biens agricoles (incendie, ....)
262 Dommages biens agricoles (autres)
37 Dommages biens agricoles (grêle)
261 Dommages biens agricoles (grêle)
38 Dommages biens agricoles (vol)
262 Dommages biens agricoles (autres)
39 Dommages biens agricoles (RC multirisque) 262 Dommages biens agricoles (autres)
40 Dommages auto (4 roues <3,5 T)
231 4 roues à clause RM type (autres garanties)
41 Dommages auto (>3,5 T et véh. spéciaux)
233 Autres véhicules (autres garanties)
42 Dommages auto (moins de 4 roues)
232 Moins de 4 roues (autres garanties)
43 Accidents Personnes transportées
231 4 roues à clause RM type (autres garanties)
45 R.C. auto (4 roues <3,5 T)
221 4 roues à clause RM type (R.C.)
46 R.C. auto (>3,5 T et véh. spéciaux)
223 Autres véhicules (R.C.)
47 R.C. auto (moins de 4 roues)
222 Moins de 4 roues (R.C.)
50 Maritime
341 Maritime
51 Aviation
342 Aviation
52 Spatial
343 Spatial
53 Marchandises transportées
344 Marchandises transportées
60 Responsabilité civile particuliers
281 Responsabilité civile (particuliers)
61 Responsabilité civile professions
282 Responsabilité civile (autres)
62 Responsabilité civile agricole
282 Responsabilité civile (autres)
70 Crédit
37 Crédit
71 Caution
38 Caution
72 Pertes pécuniaires diverses
31 Pertes pécuniaires diverses
73 Protection juridique générale
29 Protection juridique
74 Assistance
30 Assistance
80 Construction (dommages ouvrages)
351 Construction-dommages (garantie obligatoire)
81 Construction (responsabilité décennale)
361 Construction-RC (garantie obligatoire)
90 Catastrophes naturelles (auto)
27 Garanties catastrophes naturelles
91 Catastrophes naturelles (autres)
27 Garanties catastrophes naturelles
En annexe au compte-rendu détaillé annuel de l’exercice 1995, l’entreprise indique, pour
chacun des états fournis, l’année de survenance, de souscription ou de rattachement jusqu’à laquelle
CCA9603/3
21
elle est parvenue à reconstituer son passé. Elle fournit en outre un état de rapprochement, par année
de survenance, de souscription ou de rattachement, entre les provisions (et les prévisions de recours à
encaisser) à l’ouverture de l’exercice 1995 et les provisions constituées à fin 1994 selon l’ancienne
nomenclature.
Les frais de gestion ne sont pas réaffectés. En assurance construction les montants MSn
calculés en application de l’article A 331-21 doivent donc être majorés à concurrence des frais non
compris dans les montants An.
La même obligation de reconstitution du passé s’applique à une entreprise mixte dont le
portefeuille de garanties en dommages corporels appartenait avant 1995 à une entreprise d’assurance
Non-Vie.
CCA9603/3
22
ANNEXE
Exemple d’état C21 (hors réassurance)
A fin 1995, le portefeuille de l’entreprise X s’analyse comme suit:
A - Assurances individuelles (278 contrats)
1/ 229 contrats en francs
a/ 129 contrats à prime unique ou versements libres
- 1 PLAN RETRAITE, contrat groupe ouvert d’épargne pure jusqu’à 65 ans à versements libres au taux
technique de 5,50% pendant les 8 premières années et 0% au-delà. Au titre de ce contrat, X a constitué
4570 de provisions mathématiques. Il y a 73 de rachats à payer et 32 de sinistres à payer. Le contrat
prévoit, à titre de participation aux bénéfices, «l’affectation de 100% des revenus nets au fonds 1», un
fonds mentionné dans d’autres contrats.
- 20 BON VIE, contrat individuel à prime unique de 8 ans au taux technique de 5,35%. Au titre de ce
contrat, X a constitué 26 de provisions mathématiques. Il y a 1 de capitaux échus à payer. Le contrat est
adossé à un fonds de participation spécifique sur lequel il reste 3 de ressources.
- 13 VIE ENTIERE, contrat individuel viager à prime unique de 8 ans au taux technique de 3,50%. Au
titre de ce contrat, X a constitué 10 de provisions mathématiques. Il y a 1 de rachats à payer. Le contrat
est adossé à un fonds de participation spécifique sur lequel il reste 1 de ressources.
- 5 FIXE, contrat individuel à prime unique de 8 ans au taux technique de 7,30%, sans participation aux
bénéfices. Au titre de ce contrat, X a constitué 3 de provisions mathématiques.
- 60 INVEST, contrat individuel d’épargne pure à versements libres au taux technique de 4,50%
commercialisé avant 1993. Au titre de ce contrat, X a constitué 17 de provisions mathématiques. Il y a 3
de rachats à payer. Le contrat prévoit, à titre de participation aux bénéfices, «l’affectation de 100% des
revenus nets au fonds 1».
- 20 UNIQUE, contrat individuel d’épargne pure à prime unique au taux technique de 5,40%. Au titre de
ce contrat, X a constitué 40 de provisions mathématiques. Il y a 2 de rachats à payer et 2 de décès à
payer. Le contrat promet une participation «en application de la réglementation».
- 10 TERME, contrat individuel d’épargne pure à prime unique au taux technique de 3,50%. Au titre de
ce contrat, X a constitué 15 de provisions mathématiques. Il y a 1 de capitaux échus à payer. Le contrat
promet une participation «en application de la réglementation».
b/ 100 contrats à primes périodiques
- 35 VIE PERIODIQUE, contrat individuel Vie entière au taux technique de 1,50%. Au titre de ce contrat,
X a constitué 47 de provisions mathématiques. Il y a 1 de décès à payer. Le contrat promet une
participation «en application de la réglementation».
- 65 MIXTE, contrat individuel Mixte au taux technique de 3,50%. Au titre de ce contrat, X a constitué 45
de provisions mathématiques. Il y a 3 de rachats à payer. Le contrat promet une participation «en
application de la réglementation».
2/ 49 contrats en unité de compte, exclusivement des contrats multi-supports ASSURACTION, dont X
a commercialisé 2 versions:
- 34 contrats dans la version de base (version 1.93), se décomposant comme suit: 15 contrats adossés
à un seul FCP, 7 contrats adossés à deux FCP et 12 contrats adossés à deux FCP et à un « support »
en francs. Les provisions techniques des engagements libellés en unités de compte se composent de
500 de provisions mathématiques, 63 de participations aux bénéfices à répartir (coupons réinvestis en
parts des FCP supports) et 2 de rachats à régler. Les provisions techniques des engagements libellés
en francs sont constituées de 5 de provisions mathématiques et 1 de provision pour participation aux
bénéfices
- 15 contrats dans la version 2.94 qui comporte une garantie plancher au terme des 8 premières années
du contrat. Ces 15 contrats sont adossés à un seul FCP. Les provisions techniques des engagements
libellés en unités de compte sont constituées de 130 de provisions mathématiques, 15 de participations
CCA9603/3
23
aux bénéfices à répartir et 4 de décès à payer. Dans 10 de ces contrats, la valeur actuelle de la garantie
plancher excède la valeur actuelle de la garantie en unité de compte, pour un montant global de 6.
B - Assurances collectives (9 contrats)
1/ 5 contrats de prévoyance (assurances de salariés uniquement) dont 3 incluant des garanties de
dommages corporels. Chacun de ces contrats comporte une clause spécifique de participation.
- le contrat n°C01, couvrant l’entreprise A, compor te 75 de provisions: 45 pour les décès à payer (y
compris déclarations tardives), 40 de provisions mathématiques pour les invalidités en cours et 10 au
titre du fonds de participation du contrat.
- le contrat n°C02 est une police ouverte à l’adhés ion d’entreprises. Les provisions techniques sont
constituées de 537 de provisions mathématiques de rentes d’invalidité, 115 d’indemnités journalières à
payer et 11 de décès à payer. Le fonds de participation du contrat se monte à 32.
- le contrat n°C04 garantit des rentes éducation au x ayants-droit du personnel de l’entreprise B. Les
provisions techniques sont constituées de 248 de provisions mathématiques de rentes, 34 de
participations aux bénéfices à répartir, 3 d’arrérages à payer et 2 de provisions pour déclarations
tardives.
- le contrat n°C06 garantit des rentes de conjoint au personnel de l’entreprise C, avec 51 de provisions
globales, dont 44 de provisions mathématiques de rentes, 5 de participations aux bénéfices à répartir et
2 de décès à payer.
- le contrat n°C07 est à échéance du 1er mars. Il c omporte 1 de provisions mathématiques décès, 2 de
fonds de participation, 15 de décès à payer, 23 de provisions mathématiques de rentes d’invalidité et 10
d’indemnités journalières à payer.
2/ 4 contrats de rentes
- chacun des contrats nosR01, R02 et R05 comporte une clause spécifique de participation. Le contrat
noR01 totalise 1370 de provisions: 1056 de provisions mathématiques de rentes, 213 de participations
aux bénéfices à répartir et 101 d’arrérages à payer. Le contrat noR02 comporte 10 de provisions
mathématiques de rentes et 5 de participations aux bénéfices à répartir. Le contrat noR05 comporte 11
de provisions mathématiques de rentes.
- le contrat n°R03 (9 de provisions mathématiques d e rentes) prévoit aussi une participation aux
bénéfices mais sans en préciser les modalités.
C - Acceptations (2 traités)
- traité n°B02: 45 de provisions mathématiques, 8 d e provisions pour participations aux bénéfices et 15
de sinistres à payer.
- traité n°B03: 35 de provisions mathématiques, 4 d e provisions pour participations aux bénéfices et 10
de sinistres à payer.
*
***
Cet inventaire conduit à établir l’état C21 suivant, étant entendu que les entreprises ont toujours la
faculté de fournir un état plus détaillé, voire la composition exhaustive de leur portefeuille (cf.
exemple «version détaillée»).
CCA9603/3
24
Notes
Etat C21 (Entreprise
X)
Nom contrat
Nombre
Garanties
Tx techn.
Provisio
ns
Primes P.Math.
P. PB
Autres
A - Provisions
propres aux contrats
Sous-cat. 042: autres
contrats individuels à
prime unique ou
versements libres
Plan retraite
Divers *1
Divers *2
Divers *3
Total sous-cat. 042
1
50
60
30
141
Sous-cat. 052: autres
contrats individuels à
primes périodiques
Divers *4
Total sous-cat. 052
100
100
480
480
Sous-cat. 061: contrats
collectifs décès art.2 loi
Evin (salariés)
N° C01
Divers *5
Total sous-cat. 061
1
4
5
Sous-cat. 071: contrats
collectifs de rentes
N° R01
N° C04
Divers *6
Divers *7
Total sous-cat. 071
440
10
5
0
455
4570 (fonds 1)
44
5
17 (fonds 1)
55 (fonds 2)
4686
5
105
2
3
5
115
divers
-
27
27
92 (fonds 2)
92
0
4
4
(4)
71000
42000
113000
4,50%
3,50%
-
200
150
350
10
73
83
45
30
75
(5)
(6)
1
1
3
1
6
120
26
4
1
151
3,50%
3,50%
divers
3,50%
-
210
0
12
1
223
1056
213
248
0
65
5
9 (fonds 2)
1378
218
101
3
0
0
104
Sous-cat. 084: autres
contrats individuels en
UC à prime unique ou
versements libres
Assuraction 1.93
(garanties en FF)
Assuraction 2.94
(garanties en FF)
Total sous-cat. 084
53
(p.m.)
15
(10)
68
700
235
0
235
500
0
130
6
636
63
0
15
0
78
2
4
6
(10)
(11)
150
(235)
850
1,50%
N.S.
1,50%
5,85%
-
Sous-cat. 212: autres
garanties dommages
corporels contrats
collectifs art.2 loi Evin
(salariés)
N° C02
Divers *8
Total sous-cat. 042
1
2
3
-
N.S.
N.S.
-
270
300
570
537
63
600
0
0
0
115
10
125
(13)
(14)
Acceptations en
France
CCA9603/3
6500 5,50% puis 0
60
divers
28
4,50%
72
divers
6660
0
1
1
(1)
(2)
(3)
(7)
(8)
(9)
(12)
25
N° B02
Divers *9
Tot. Accept. France
Total A
1
1
2
7000
10000
17000
-
30
45
75
45
35
80
8
4
12
15
10
25
325
138141
-
1935
7473
396
454
(15)
B - Provisions
globales
B1 - Participations
aux bénéfices
Fonds 1 (souscatégorie 042: Vie PU)
Fonds 2 (fonds
général)
XXXXX
880 XXXXX
XXXXX
463 XXXXX
B2 - Autres
Provisions
Techniques
Provision globale de
gestion
Provision pour aléas
financiers
Provision pour risque
d'exigibilité
XXXXX
XXXXX
436
XXXXX
XXXXX
15
XXXXX
XXXXX
Total B
XXXXX
TOTAL GENERAL
(dont "affaires directes
en France")
7473
(7393)
1343
451
1739
(1727)
905
(880)
10000
CCA9603/3
-
(16)
26
note 1 - Regroupement des contrats de la sous-catégorie 042 à fonds de participation propre mais qui
n’atteignent pas, par type, le seuil de provisions de 50, soit les contrats BON VIE, VIE ENTIERE et FIXE
ainsi que la partie libellée en francs des 12 contrats ASSURACTION.
note 2 - Regroupement des contrats de la sous-catégorie 042 adossés au fonds de participation fonds 1
mais qui n’atteignent pas, par type, le seuil de provisions de 50, soit uniquement les contrats INVEST.
note 3 - Regroupement des contrats de la sous-catégorie 042 adossés au fonds de participation global
de X mais qui n’atteignent pas, par type, le seuil de provisions de 50, soit les contrats UNIQUE et
TERME.
note 4 - Regroupement des contrats de la sous-catégorie 052 adossés au fonds de participation global
de X mais qui n’atteignent pas, par type, le seuil de provisions de 50, soit les contrats VIE PERIODIQUE
et MIXTE.
note 5 - Uniquement les risques décès du contrat C01 tant en primes qu’en garanties et en provisions
techniques.
note 6 - Regroupement des garanties décès des contrats de la sous-catégorie 061 à fonds de
participation propre mais qui n’atteignent pas, pour cette garantie, le seuil de provisions de 50, soit les
contrats C02, C04, C06 et C07 pour les provisions décès (provisions mathématiques, sinistres survenus
à payer et déclarations tardives) et pour les fonds de participation rattachés à la garantie décès.
note 7 - Uniquement la partie rentes en service du contrat C04, dans la mesure où X les gère en les
dissociant de la garantie décès. Les autres garanties de ce contrat sont regroupées à la ligne divers*5.
note 8 - Regroupement des contrats de la sous-catégorie 071 à fonds de participation propre, soit les
contrats R02 et R05 ainsi que les rentes de conjoint en service au titre du contrat de prévoyance C06
dans la mesure où X les gère en les dissociant de la garantie décès.
note 9 - Regroupement des contrats de la sous-catégorie 071 adossés au fonds de participation global
de X mais qui n’atteignent pas, par type, le seuil de provisions de 50, soit le contrat R03.
note 10 - Conformément à la règle générale, X compte autant de contrats que de supports
(53=15*1+7*2+12*2). Pour l’appréciation du seuil de 0,5% il est fait masse de toutes les unités de
compte; les engagements libellés en francs constituent une version distincte du contrat type.
note 11 - Uniquement les engagements qui ne sont pas libellés en unité de compte (prestations échues
en attente de règlement).
note 12 - Le nombre de contrats est le nombre de garanties plancher excédant la garantie en unité de
compte au terme des 8 premières années; ce nombre n’entre pas dans le total de la sous-catégorie. Le
montant de garantie (62) est le total des garanties plancher au terme des 8 premières années. En
revanche, à la rubrique provisions mathématiques ne figure que le rehaussement relatif à l’excédent des
garanties plancher sur les garanties en unité de compte
note 13 - Dans le contrat C02, seules sont détaillées les provisions dommages corporels, parce qu’elles
excèdent le seuil de 0,5%; les autres provisions sont comprises dans la ligne divers*5 de la souscatégorie 061.
note 14 - Les provisions dommages corporels du contrat C04, qui n’excèdent pas le seuil de 0,5%, ne
sont pas isolées au sein de la sous-catégorie 212 (elles sont comprises dans la ligne divers*8 de la
sous-catégorie 212) bien que ce contrat fasse l’objet d’une ligne distincte pour d’autres garanties (souscatégorie 071).
note 15 - En acceptations, à la différence de l’état C1, l’état C21 regroupe toutes les garanties d’un
traité (Vie/Décès/Dommages corporels) sur une même ligne, ou sur deux lignes en cas de garanties
pour partie en francs et pour partie en unités de comptes.
note 16 - Le seuil de signification s’apprécie d’après les provisions techniques des affaires directes en
France et provisions assimilées (total: 10000; le seuil de 0,5% est donc à 50).
CCA9603/3
27
Notes
Etat C21 (Version
détaillée)
Nom contrat
Nombre
Garanties
Tx techn.
Provisio
ns
Primes P.Math.
P. PB
Autres
A - Provisions
propres aux contrats
Sous-cat. 042: autres
contrats individuels à
prime unique ou
versements libres
PLAN RETRAITE
BON VIE
VIE ENTIERE
FIXE
ASSURACTION FF
INVEST
UNIQUE
TERME
Total sous-cat. 042
1
20
13
5
12
60
20
10
141
Sous-cat. 052: autres
contrats individuels à
primes périodiques
VIE PERIODIQUE
MIXTE
Total sous-cat. 052
35
65
100
380
100
480
1,50%
3,50%
22
5
27
Sous-cat. 061: contrats
collectifs décès art.2 loi
Evin (salariés)
N° C01
N° C02
N° C04
N° C06
N° C07
Total sous-cat. 061
1
1
1
1
1
5
71000
12000
7000
8000
15000
113000
4,50%
3,50%
3,50%
3,50%
3,50%
-
200
40
25
35
50
350
Sous-cat. 071: contrats
collectifs de rentes
N° R01
N° C04
N° R02
N° R05
N° C06
N° R03
Total sous-cat. 071
1
1
1
1
1
1
6
120
26
1
1
2
1
151
3,50%
3,50%
2,00%
3,50%
4,50%
3,50%
-
210
0
1
1
10
1
223
53
(p.m.)
15
(10)
68
700
1,50%
N.S.
1,50%
5,85%
-
235
0
235
Sous-cat. 084: autres
contrats individuels en
UC à prime unique ou
versements libres
Assuraction 1.93
(garanties en FF)
Assuraction 2.94
(garanties en FF)
Total sous-cat. 084
Sous-cat. 212: autres
CCA9603/3
6500 5,50% puis 0
35
5,35%
14
3,50%
4
7,30%
7
3,50%
28
4,50%
50
5,40%
22
3,50%
6660
150
(235)
850
440
8
2
0
0
5
0
0
455
4570
26
10
3
5
17
40
15
4686
(fonds 1)
3
1
0
1
(fonds 1)
(fonds 2)
(fonds 2)
5
105
1
1
0
0
3
4
1
115
47 (fonds 2)
45 (fonds 2)
92
0
1
3
4
0
0
0
0
1
1
10
32
34
5
2
83
45
11
2
2
15
75
1056
213
248
0
10
5
11
0
44
0
9 (fonds 2)
1378
218
101
3
0
0
0
0
104
500
0
130
6
636
63
0
15
0
78
2
4
6
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
28
garanties dommages
corporels contrats
collectifs art.2 loi Evin
(salariés)
N° C02
N° C01
N° C07
Total sous-cat. 042
1
1
1
3
-
Acceptations en
France
N° B02
N° B03
Tot. Accept. France
1
1
2
325
Total A
N.S.
N.S.
N.S.
-
270
200
100
570
537
40
23
600
0
0
0
0
115
0
10
125
7000
10000
17000
-
30
45
75
45
35
80
8
4
12
15
10
25
138141
-
1935
7473
396
454
-
(13)
(14)
(15)
B - Provisions
globales
B1 - Participations
aux bénéfices
Fonds 1 (souscatégorie 042: Vie PU)
Fonds 2 (fonds
général)
XXXXX
880 XXXXX
XXXXX
463 XXXXX
B2 - Autres
Provisions
Techniques
Provision globale de
gestion
Provision pour aléas
financiers
Provision pour risque
d'exigibilité
XXXXX
XXXXX
436
XXXXX
XXXXX
15
XXXXX
XXXXX
Total B
XXXXX
TOTAL GENERAL
(dont "affaires directes
en France")
7473
(7393)
1343
451
1739
(1727)
905
(880)
10000
CCA9603/3
-
(16)
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