Guide pour l`établissement d`ententes terminologiques

Guide pour l`établissement d`ententes terminologiques
Infoterm
Christian Galinski
Jürgen W. Goebel
Guide pour
l’établissement
d’ententes terminologiques
ELRA
-
TermNet
Die Deutsche Bibliothek - Enregistrement unique CIP
Galinski, Christian ; Goebel Jürgen W. :
Guide pour l’établissement d’ententes terminologiques
Christian Galinski. Infoterm. - Vienne : Réseau international
de terminologie (TermNet), 1996.
(Infoterm, ELRA)
ISBN 3-901010-32-7
NE : Centre international d’information pour la terminologie
(Infoterm) < Vienne >
© Centre international d’information pour la terminologie
(Infoterm), 1996
Tous droits réservés, y compris les droits de reproduction d’extraits, de
reproduction phonomécanique, de traduction et de transmission
sur film.
Editions : TermNet, Grüngasse 9/17, 1050 Vienne, Autriche
Impression : Anton Riegelnick, Piaristengasse 19, 1080 Vienne. Autriche
PRÉFACE
Le lecteur comprendra facilement qu’un ouvrage tel que ce Guide pour
l’établissement d’ententes terminologiques, qui examine les problèmes du
droit d’auteur dans l’optique des besoins de la terminologie et de ses
résultats, représente un travail de longue haleine et fait fond sur de
nombreux documents antérieurs.
Travaux
antérieurs
En octobre 1986, le Centre international d’information pour la
terminologie (Infoterm) a organisé une Réunion international d’experts
sur le droit d’auteur en terminologie. Les actes de cette réunion ont été
complétés par un code de bonne pratique relatif au droit d’auteur en
terminologie qui avait été élaboré par un groupe d’experts sur la
recommandation de la "Réunion interinstitutions sur la terminologie et la
traduction assistée par ordinateur"(JIAMCATT), groupe de coordination
pour les organismes internationaux du système des Nations unies.
Colloque du
Deutscher
Terminologie-Tag
e.V. (DTT)
En 1992, le Deutscher Terminologie-Tag e.V. (Association allemande de
terminologie) a organisé, à ce sujet, un colloque dans le cadre duquel
plusieurs contributions ont été apportées au sujet des difficultés de
l’application des droits de protection de la propriété intellectuelle à des
données terminologiques. Ce colloque a joué un rôle important pour la
sensibilisation du public aux problèmes du droit d’auteur dans le domaine
de la terminologie et de ses domaines connexes.
Congrès TKE’93
Le colloque a ouvert la voie à une deuxième réunion internationale
d’experts sur la protection du droit d’auteur en terminologie qui eut lieu,
en août 1993, à Cologne (Allemagne), dans le cadre des préparatifs du
troisième congrès international Terminologie et génie de la connaissance
(TKE’93). Un contrat type pour l’échange de terminologies, dont
Infoterm avait confié l’élaboration à Maître Jürgen Goebel, a été présenté
lors de ce congrès. Le présent Guide se base essentiellement sur ce contrat
et sur les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la réunion d’experts
susmentionnée.
iii
Congrès
Know-Right’95
Remerciements
Ces rencontres ont été suivies de la International Expert Meeting on
Intellectual Property Rights on Information, organisée les 22 et 23 mars
1995 conjointement par l’ONUDI, l’UNESCO, Infoterm et la Société
autrichienne d’informatique (OCG) en vue de préparer le premier Congrès
international Intellectual Property Rights for Specialized Information,
Knowledge and New Technologies (KnowRight’95). En avant-première
de ce Congrès, Infoterm a organisé un séminaire sur le droit d’auteur en
matière de terminologie et de lexicographie qui a apporté une nouvelle
contribution importante aux expériences acquises jusqu’alors dans ce
domaine.
Comme le montre ce document, d’une part très riche sur le plan du
contenu et d’autre part extrêmement concis, de nombreux experts (y
compris juristes, terminologues, traducteurs, etc.) nous ont fait profiter de
leurs connaissances et ont participé à la réalisation de ce Guide.
À cet égard, nous aimerions remercier particulièrement Jennifer Draskau,
Deborah Fry, Pierre Lewalle, Michael Schaar, Klaus-Dirk Schmitz,
Roberta Schwarz, Richard Strehlow, Louis Claude Tremblay, David
Walker, Malcolm Williams et Sue Ellen Wright du grand soutien qu’ils
nous ont apporté aux différents stades de l’élaboration de ce Guide.
Appui financier
Enfin et surtout, nous aimerions également remercier l’Association
européenne pour les ressources linguistiques (ELRA) pour son appui
financier à la production de ce Guide, et notamment son directeur
administratif, M. Khalid Choukri, pour son soutien moral.
Un premier pas
Nous savons que ce Guide ne saurait être qu’un premier pas, même s’il
est de taille, sur la voie d’une solution complète des problèmes du droit
d’auteur dans le domaine de la terminologie. C’est pourquoi nous serions
très heureux de recevoir toute proposition et tout commentaire visant à
compléter ou à améliorer le Guide.
Christian Galinski
Directeur d’Infoterm
Gymnasiumstrasse 50
1190 Vienne
Autriche
Jürgen W. Goebel
Kanzlei Goebel & Scheller
Schöne Aussicht 30
61348 Bad Homburg v.d. Höhe
Allemagne
iv
SUGGESTIONS ET COMMENTAIRES
Ce Guide est novateur à plusieurs points de vue :
(1) Il a pour but de sensibiliser le public au fait qu’il existe, dans le domaine
de la terminologie, un problème latent, inhérent à la protection de la
propriété intellectuelle, qui se trouve lié de manière indirecte et quelque
peu étonnante aux questions de la qualité des produits et de la
responsabilité des producteurs.
(2) Il a pour but d’établir un équilibre entre les principes éthiques d’ordre
général et la législation qui régissent le respect de la propriété
intellectuelle, d’une part, et la nécessité d’éviter les obstacles aux activités
de terminologie, d’autre part.
(3) Il fournit des formulations types et des propositions pour certains articles
des ententes terminologiques, qui devraient figurer dans toute entente
terminologique et permettent ainsi d’éviter toute source de conflits à
propos de données terminologiques, conflits qui avaient échappé jusqu’à
présent à l’attention du législateur.
Nous prions les lecteurs et les utilisateurs de ce Guide de bien vouloir
faire parvenir à ses auteurs
- leurs éventuels commentaires et propositions d’amélioration
- les formulations types résultant de clauses déjà existantes concernant
le droit d’auteur et demandant à être reprises dans le Guide.
Prière d’adresser toute correspondance au
Centre international d’information pour la terminologie
(Infoterm)
M. Christian Galinski
Gymnasiumstrasse 50
1019 Vienne
Autriche
Téléphone : +43-1-4277 58026
Télécopieur : +43-1-4277 58027
Courrier électronique : infopoint@infoterm.org
Internet : http://www.infoterm.info
v
Vu qu’il est important de pouvoir disposer de terminologies fiables,
utilisables non seulement dans le domaine de l’éducation, de l’élaboration
de documents techniques et scientifiques ou de la communication au
niveau professionnel, etc., mais aussi et surtout pour traiter l’afflux de
données provenant des réseaux d’information, une solution judicieuse du
problème du droit d’auteur en matière de terminologie s’impose. Nous
prions donc nos lecteurs d’user de leur influence pour sensibiliser le
public à ce problème qui n’a rien de banal.
vi
Guide pour l’établissement d’ententes terminologiques
Table des matières
Introduction : Comment utiliser ce Guide ?
Première partie : Aspects et clauses de l’entente terminologique
2
3
Deuxième partie : Code de bonne pratique concernant le droit d’auteur en
terminologie
14
Troisième partie : Glossaire
19
Quatrième partie : Bibliographie
21
Cinquième partie : Index
23
Annexe :
25
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant la protection juridique des bases de données
1
INTRODUCTION : COMMENT UTILISER CE GUIDE ?
Ce Guide pour l’établissement d’ententes terminologiques est divisé en cinq parties :
Première partie :
Aspects et clauses
de l’entente
terminologique
Première partie: Aspects et clauses de l’entente terminologique.
Cette partie mentionne de nombreux points pouvant figurer dans la
plupart des ententes et concernant la préparation/le traitement/la
conversion/l’échange/la production/la commercialisation de données
terminologiques. Si, toutefois, on préfère une entente plus simple, on
peut omettre les points dont on n’a pas besoin.
Les formulations types sont imprimées dans des zones ombrées.
Deuxième partie :
Code de bonne
pratique
concernant le droit
d’auteur en
terminologie
Le développement continu des matériels et des logiciels informatiques
vers l’intégration croissante des technologies de l’information et de la
communication, l’amélioration des possibilités de combinaison et de
conversion de données et la mise en réseau de bases de données font
qu’il est de plus en plus difficile de faire valoir au plan juridique le droit
d’auteur et de le garantir au plan technique. Lorsque les dispositions
juridiques ne permettent pas de trouver une solution, il est préférable de
se laisser guider par des principes éthiques d’ordre général. Tel est le but
de la deuxième partie : Code de bonne pratique.
Troisième partie :
Glossaire
Dans la troisième partie, on trouvera la définition de quelques notions
essentielles utilisées dans le Guide.
Quatrième partie :
Bibliographie
La Bibliographie propose un choix de notices bibliographiques sur des
publications et documents fournissant des informations supplémentaires.
Cinquième partie :
Index
Intitulée Index, la cinquième partie propose une liste de renvois aux
principales questions traitées dans ce Guide.
Annexe :
Directive de l’UE
Peu avant d’imprimer ce Guide, nous avons pu y inclure en annexe la
« Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le
11 mars et publiée le 27 mars 1996, concernant la protection
juridique des bases de données ».
2
Première partie
Aspects et clauses de l’entente
terminologique
Table des matières
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
Parties contractantes
Préambule
Objet du contrat
Droit d’auteur
Détails concernant l’objet du contrat,
y compris les droits du fournisseur de données
Détails du contrat,
y compris les droits de l’utilisateur de données
Données
Paiement
Prévention des abus, protection des droits
Exceptions
Garanties et responsabilité
Durée du contrat, résiliation
Protection des données, confidentialité
Champ d’application du contrat
Application du droit national/international
Forme écrite
Choix du droit applicable, tribunal compétent, médiation
Disposition finale
3
4
5
5
6
7
9
9
9
10
10
10
10
11
11
11
12
12
13
Première partie
Aspects et clauses de l’entente
terminologique
1
Parties contractantes
Entente relative à la préparation/au traitement/à la conversion/à l’échange/à la
production/à la commercialisation de données terminologiques
Entre A :
Fournisseur de données (par exemple : auteur, compilateur, rédacteur,
réviseur ou titulaire de droit d’auteur,
transmetteur, opérateur de base de données,
maison d’édition, donneur de licence, etc.) ou
contractant.
et B :
Utilisateur de données : (preneur de licence pour usage personnel/
international ou avec droit de réutilisation, tel que
publication, offre en ligne, cession de licence,
etc.) ou mandataire
à des fins :
• de préparation
• de traitement
• de conversion
• d’échange
• de production
• de commercialisation
• de compilation
de données terminologiques (et d’informations complémentaires)
4
2
Préambule
2.1
Objectif général
du contrat et lien
résultant du
contrat entre
A et B
La présente entente a pour objet de permettre la préparation d’une
terminologie de grande qualité et la diffusion de cette terminologie ou de
collectes de données dans des conditions optimales et ceci, tout en
favorisant la coopération et en évitant le double emploi. Elle définit, sur la
base du droit supranational et national existant, le lien juridique résultant
du contrat passé entre A et B aux fins de (définition concrète de
l’objectif).
2.2
Code de bonne
pratique et
médiation en cas
de conflit
Toute interprétation des dispositions suivantes ou tout complément
apporté à ces dernières en cas de doute devront répondre au Code de
bonne pratique qui fait partie intégrante de la présente entente. La
législation nationale ou supranationale ne sera invoquée qu’en second
recours pour résoudre les conflits. Le cas échéant, une procédure de
médiation pourra être mise en oeuvre, sous l’égide du Centre international
d’information pour la terminologie (Infoterm).
3
Objet du contrat
3.1
Description
détaillée de
l’activité/des
activités faisant
l’objet du contrat
•
•
•
•
•
•
•
préparation (compilation, révision, etc.) d’un fichier/d’une base de
données terminologiques
entrée de données terminologiques dans un fichier/une base de
données déjà existante
traitement (aux fins de .......................)
conversion (aux fins de ......................)
échange
consultation (extraction, etc. aux fins de .................................)
à partir d’une base de données
transfert de données terminologiques à des fins de réutilisation
(commerciale/non commerciale) par exemple pour
- accès en ligne
- publication
- transmission
- services d’information
5
3.2
Description de la
nature de
l’activité/des
activités faisant
l’objet du contrat
Remarque :
4
•
•
•
•
•
•
objectif (général)
domaine/sous-domaine
ampleur (qualitative et quantitative) des données
données seules ou données avec logiciel
langue dans laquelle les données sont disponibles
restrictions (concernant la structure des données, ...)
Le cas échéant, les détails techniques/organisationnels de l’objet du
contrat peuvent être également spécifiés dans une annexe à l’entente afin
de ne pas surcharger le texte du contrat et de permettre une définition
souple de l’objet du contrat (en raison par exemple de modifications de la
base de données).
Droits d’auteur
Clause de
dégagement
4.1 (Fournisseur de données) ................................. n’accorde aucune garantie
et n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude et l’intégralité des
données faisant l’objet du contrat.
4.2
Droits
d’exploitation
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
droits contractuels
primauté du lien résultant du contrat sur les dispositions légales
types de données (catégories de données, éléments des données,
domaines des données)
types d’utilisation
fréquence d’utilisation (par X personnes à X postes)
(type de) reproduction
modifications autorisées (par exemple omissions, ajouts, mélange
de certaines données avec/sans obligation de notification)
transmission à des tiers
supports de données
clause de non-divulgation
autres utilisations
(type de) diffusion
dispositions spéciales conformément à l’annexe de l’entente avec
description concrète des tâches
6
4.3 Déclaration du fournisseur selon laquelle il est titulaire du droit d’auteur
ou d’autres droits sur les données proposées et est habilité à conclure un
Déclaration de
propriété et autres contrat de ce type (pouvoir de représentation)
droits de disposer
Remarque :
5
En règle générale, il est recommandé de stipuler, dans chaque cas, s’il est
accordé au contractant un droit exclusif ou non exclusif, un droit d’une
durée limitée ou non limitée, un droit à l’échelon mondial ou limité à un
territoire particulier. Si l’œuvre protégée par le droit d’auteur est le
résultat de la coopération de plusieurs personnes participant à la
réalisation d’un projet avec des droits égaux, l’allocation et la répartition
de ces droits doivent être mentionnées expressément dans le contrat :
sinon, il existe un droit d’auteur global sur la terminologie/la collecte de
données.
Détails concernant l’objet du contrat, y compris les droits du fournisseur de données
Objet du contrat précisé aux alinéas 3.1. et 3.2. (aux fins de ............................./ à des fins de
réutilisation en ........................)
5.1 Type de données
• données linguistiques
• données non linguistiques
• informations complémentaires : - source
- .......
5.2 Type d’utilisation
(1) Objectif de
l’utilisation
• objectif principal
• autres objectifs éventuels
- éducation et formation
- traduction :
* humaine
* assistée par ordinateur
* automatique
- rédaction scientifique/technique
- documentation technique
- journalisme scientifique
- regroupement avec d’autres (types de) données pour créer
7
* de nouveaux outils
* de nouveaux services
- diffusion via radiodiffusion/télévision/supports de
données/services de télécommunications, etc.
(2) (Mode de)
diffusion
• vente
• distribution
(3) Autres types
d’utilisation
• (type de) transfert
- en totalité
- en partie
• dispositions spéciales pour certains types de données
- noms enregistrés
- autres noms
- autres titulaires de droit d’auteur (information obligatoire)
- information non linguistique
* graphiques
* illustrations
* son
* film
• version intégrale de références bibliographiques
• diverses dispositions en matière de droit d’auteur pour certaines
données
• exclusion d’abus
• .........
(4) Conditions
• supports de données
(pour chaque
• modalités d’interversion
type de données, • modalités de transition
but
d’utilisation …)
Remarque :
(le cas échéant, renvoi à
l’annexe relative aux
détails techniques)
Il est recommandé de dresser une liste des détails techniques complexes
dans une annexe séparée comportant, le cas échéant, un mode d’emploi.
8
(5) Dans la mesure • à titre onéreux
où une
• gratuitement
transmission à • en échange d’autres données
des tiers
est autorisée
6
Détails du contrat, y compris les droits de l’utilisateur de données
Objet du contrat précisé aux alinéas 3.1 et 3.2 (aux fins de ...../ à des fins
de réutilisation en .....)
• exceptions
• exclusion d’abus
• responsabilité/garantie (du fournisseur de données)
• utilisation exclusive à des fins personnelles/dans un but particulier
• pas de transmission à des tiers
• dispositions techniques pour prévenir les abus
7
Données
• produits et services élaborés dans un but précis
- base de données en ligne
- cédérom
- disquette
- moyens multimédia
• intégrité des données (élément critique dans le cas des moyens
multimédia)
• exceptions à l’intégrité des données pour les fautes de frappe et les
erreurs évidentes
8
Paiement
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
forfait
en unités de temps
(pour les tiers)
basé sur le degré d’utilisation
gratuit en cas d’échange de données
droit de licence d’exploitation en cas de participation
participation aux recettes versées à des tiers (redevances)
modèles de rémunération spéciaux
modalités de versement
conséquences d’un retard
monnaie de facturation/taux de change
9
9
Prévention des abus, protection des droits
• mesures de nature technique et organisationnelle pour prévenir les abus
• pas de transmission à des tiers au-delà de l’objectif du contrat
• toute infraction entraînera
- une interdiction d’utilisation,
- des droits de dédommagement
- la résiliation de l’entente
- une pénalité contractuelle
10
Exceptions
Libre utilisation
11
•
•
•
•
Garanties et responsabilité
•
•
•
•
•
12
courtes citations
recherche
enseignement
présentations
droits faisant l’objet de garanties (en fonction du produit)
responsabilité des auteurs pour les contenus
réserve relative à la recevabilité de la limitation de responsabilité
pas de responsabilité en cas d’erreurs de traitement par l’acquéreur
pas de responsabilité lorsque l’objectif de l’acquéreur n’est pas atteint
Durée du contrat, résiliation
•
•
•
•
•
début du contrat
durée
prorogation
résiliation unilatérale en respectant la règle du préavis
résiliation unilatérale sans préavis, notification des motifs (violations
graves du contrat)
• obligation de restitution/d’élimination des données à l’expiration du
contrat (communication de l’élimination)
10
13
Protection des données, confidentialité
Les données personnelles peuvent être enregistrées et traitées dans la
mesure où cela s’avère nécessaire dans le cadre du lien contractuel. En
règle générale, les données personnelles ne sont pas mises à la disposition
de tiers ou seulement avec l’autorisation écrite préalable de la personne
concernée. Les obligations incombant à plusieurs partenaires de
transmettre les données disponibles ne sont pas affectées.
Les parties contractantes traiteront de manière confidentielle toutes les
informations les concernant respectivement.
Si cela s’avère nécessaire, d’autres dispositions concernant le traitement
confidentiel de données de sociétés pourront être ajoutées.
14
Champ d’application du contrat
La présente entente constitue la base exclusive du lien contractuel entre
les parties. Les conditions générales de l’utilisateur de données ne font
pas l’objet du contrat. Aucune entente verbale ne sera retenue.
15
(1)
(2)
(3)
Application du droit national/international
L’utilisateur de données s’engage à respecter, lors de l’utilisation des
données/services, toutes les dispositions juridiques pertinentes au plan
national et international.
Si un utilisateur de données manque de manière fautive à l’engagement
énoncé au paragraphe 1 ci-dessus et s’il en résulte des dommages pour le
fournisseur de données, ceux-ci doivent être réparés par l’utilisateur dans
la mesure où il ne s’agit pas de dommages indirects ou consécutifs.
Si un tiers acquiert des droits vis-à-vis du fournisseur de données par suite
du non respect de l’engagement décrit ci-dessus, l’utilisateur garantit le
fournisseur contre tous droits revendiqués par le tiers.
11
16
Forme écrite
Toute modification et tout complément apportés à la présente entente
ainsi que la résiliation de cette dernière doivent se faire par écrit.
Préciser, au besoin, que la résiliation du contrat doit être communiquée
par lettre recommandée.
17
Choix du droit applicable, tribunal compétent, médiation
• indication du droit applicable en cas de litiges et à titre de complément
aux dispositions contractuelles
• dans la mesure où cela est admissible : désignation d’un tribunal
compétent
- pour les organisations internationales : la Cour internationale de
Justice (CIJ)
- pour les institutions européennes : la Cour de justice des
Communautés européennes (CJCE)
• comme alternative : mise en oeuvre d’une procédure de médiation
(..... pourrait faire fonction de médiateur)
• autres dispositions
(1)
En l’absence de consensus au sujet de la présente entente, les parties
contractantes s’engagent à avoir recours au service de médiation
d’Infoterm, qui règlera alors le différend en totalité ou en partie, de
manière provisoire ou définitive.
(2)
Les parties contractantes partent du principe que la procédure de
médiation sera équitable et harmonieuse, que les médiateurs seront
neutres et que la médiation ne débouchera pas sur une constatation de
faits juridiques établis et que le recours aux tribunaux de l’État
restera possible.
Pour obtenir de plus amples informations sur la procédure de
médiation, contacter Infoterm, Gymnasiumstrasse 50,
1190 Vienne (Autriche).
Courrier électronique : Infopoint@infoterm.org
Internet : http://www.infoterm.info
12
(3)
18
La procédure de médiation suspend tous les délais de prescription et
de forclusion pour tous les droits résultant des faits litigieux pendant
la durée fixée dans la procédure de médiation.
Disposition finale
Si certaines dispositions de ce contrat étaient ou devaient devenir
caduques ou inexécutables, la validité du reste du contrat ne s’en
trouverait nullement affectée. Les parties contractantes s’engagent,
pour combler toute lacune apparue de ce fait, à adopter une
disposition se rapprochant au mieux de l’intention et du but
économiques recherchés ainsi que du contrat dans son ensemble.
13
Deuxième partie
Code de bonne pratique concernant
le droit d’auteur en terminologie
Considérations générales
L’importance des
terminologies
Les données terminologiques jouent un rôle important dans un grand
nombre de domaines fondamentaux des sciences et de la technique, tels
que
• la communication spécialisée,
• la rédaction technique,
• l’enseignement et la formation dans toutes les disciplines
• la consignation, l’indexation, l’extraction d’informations spécialisées,
etc.
La préparation de
données
terminologiques
fiables : une tâche
à encourager
En règle générale, les données terminologiques fiables et de haute qualité
sont préparées par des experts travaillant en groupe (par exemple au sein
de groupes de travail ou de sous-comités dans le cadre de sociétés
scientifiques, d’associations scientifiques et techniques, d’instituts de
recherche ou d’activités de normalisation terminologique). La préparation
de données terminologiques dans le domaine des sciences naturelles et de
la technologie a pour but d’uniformiser l’emploi de la terminologie pour
assurer clarté et cohérence. Dans le domaine des sciences humaines et
sociales, le but de la terminologie consiste plutôt à rendre plus
transparentes les différences sur le plan des concepts.
La coopération
dans le travail
terminologique
Le travail terminologique, notamment la normalisation terminologique,
est un travail intensif et très fastidieux. C’est pourquoi il faut encourager
au maximum la coopération entre les institutions et les organisations qui
préparent des données terminologiques. L’échange de données
terminologiques permet non seulement d’éviter le double emploi, mais
aussi d’obtenir une terminologie cohérente par-delà les frontières
géographiques, linguistiques et propres à certains domaines.
La coopération dans le domaine de la préparation de terminologies et
notamment l’échange de données terminologiques peut entraîner par
exemple
14
• la reprise d’entrées de données ou de divers sous-ensembles provenant
d’une ou de plusieurs entrées
• l’échange de données terminologiques en tant que « matière brute »
pour un travail de terminologie systématique
• le regroupement de données terminologiques de source différente pour
préparer de nouvelles entrées.
Ces activités ne peuvent être réalisées qu’en respectant les lois relatives
au droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, il
faut veiller à ce qu’elles n’entravent pas l’échange de connaissances et à
ce qu’elles respectent dûment la propriété intellectuelle de l’auteur des
données.
Application des
droits de propriété
intellectuelle à des
données
terminologiques
Les concepts d’unités de connaissance doivent être considérés comme la
propriété intellectuelle de l’humanité tout entière. Par contre, les
différentes représentations de concepts sous forme de termes et de
définitions linguistiques (ou d’autres formes de description) ainsi que de
symboles graphiques ou d’autres formes de représentation non
linguistique doivent être considérées comme la propriété intellectuelle de
l’auteur des données (à savoir un expert, un groupe d’experts ou une
institution/organisation) lorsque ce dernier les a conçues ou préparées
sous forme d’entrées terminologiques, d’éléments d’entrées spécifiques
ou de collection de données terminologiques.
Appel à la mise à
disposition de
terminologies
Toutes les institutions/organisations qui préparent de la terminologie ou
qui possèdent leurs propres données terminologiques devraient les
considérer comme une contribution importante à la propriété intellectuelle
de l’humanité et les mettre à la disposition d’utilisateurs externes dans des
conditions répondant à la nature de la terminologie concernée.
15
Code de bonne pratique
Les règles générales énoncées ci-dessous doivent régir, à titre de code de bonne pratique,
l’importation, l’entrée ou l’échange de données terminologiques (en l’absence d’autres accords
bilatéraux).
1
La propriété intellectuelle des auteurs
1.1
Chaque fois que des données terminologiques (en totalité ou en partie)
sont reproduites (sortie de données) ou transmises à des tiers, il faut
indiquer leur origine de manière explicite, même dans le cas
d’informations individuelles ou de sous-ensembles d’entrées
terminologiques.
1.2
S’il est nécessaire d’indiquer l’origine de grandes quantités de données,
une référence collective peut suffire, le cas échéant, lors de la
reproduction ou de la transmission. Celui qui transmet les données doit
néanmoins s’assurer que le bénéficiaire respectera les droits de l’auteur
des données.
1.3
Si les données terminologiques ont été obtenues d’un auteur qui en fait
lui-même la commercialisation, il y a lieu de s’assurer de son accord
lorsque les données échangées ou transmises doivent être fournies à un
tiers sous forme d’entrées complètes ou de sous-ensembles.
1.4
Les données régies par le droit d’auteur ne peuvent être transmises sans
l’accord de leur auteur, à l’exception d’entrées individuelles ou d’un
nombre restreint d’entrées individuelles destinées à la recherche ou à
l’enseignement.
1.5
Les accords relatifs aux licences et aux droits de licence doivent être
respectés.
1.6
Il incombe à l’institution/organisation auprès de laquelle de nombreux
utilisateurs ont accès aux données terminologiques d’un auteur externe de
prendre toutes les mesures pour éviter tout téléchargement et toute
duplication qui enfreindrait les droits d’auteur.
16
2
Intégrité des données
2.1
Les dispositions visant à protéger l’intégrité des données doivent être
strictement respectées et ne doivent pas être enfreintes délibérément (par
exemple en procédant à des modifications mineures ou en retirant
certaines données de leur contexte). Néanmoins, la correction d’erreurs
typographiques ou d’autres fautes manifestes est autorisée dans les cas où
elle est justifiée.
2.2
Dans le cas de données terminologiques confidentielles (comme celles qui
ont trait à la sécurité), le respect de l’intégrité des données est impératif,
tant pour des entrées individuelles que pour des structures de données.
2.3
Les données qualifiées secrètes ou confidentielles ne doivent pas être
transmises sans l’accord préalable de leur propriétaire.
3
Terminologie normalisée
3.1
L’échange de données terminologiques entre les organismes de
normalisation, d’une part, et entre ceux-ci et les
établissements/organisations spécialisés correspondants, d’autre part, doit
non seulement être encouragé mais soutenu dans toute la mesure du
possible afin d’augmenter le volume et la qualité de la terminologie
normalisée.
3.2
En ce qui concerne les entrées terminologiques, il faut, pour chaque
information individuelle ou pour chaque sous-ensemble, ajouter le nom de
l’organisme de normalisation duquel proviennent les informations reprises
(dans la mesure où aucun autre arrangement n’a été passé).
3.3
Les organismes de normalisation devraient s’efforcer de coopérer
activement à la normalisation de la terminologie en attribuant aux entrées
reprises d’organisations sœurs les dénominations correspondantes en
langue étrangère (de même que, si possible, les définitions). Ce service
devrait, dans la mesure du possible, être gratuit (ou accordé sur une base
de réciprocité).
17
3.4
Les terminologies normalisées devraient faire l’objet d’un échange le plus
large possible entre les organismes de normalisation, d’une part, et entre
les organismes de normalisation et autres institutions/organismes qui
procèdent à l’harmonisation de terminologies, d’autre part.
3.5
Lorsqu’un organisme de normalisation B désire commercialiser, sous
forme d’entrées complètes ou de sous-ensembles, la terminologie d’un
organisme de normalisation A qui commercialise sa terminologie,
l’institut B doit passer un arrangement d’exploitation sous licence avec
l’institut A.
4
Courtes citations d’informations terminologiques à des fins
scientifiques, de recherche, d’enseignement et de formation
Les règles énoncées ci-dessus
• ne doivent pas, en principe, être appliquées aussi strictement dans les cas d’extraits limités
d’entrées terminologiques et
• ne sont pas applicables à l’utilisation d’informations terminologiques individuelles figurant
dans des publications scientifiques (courtes citations) ou servant à des fins d’enseignement et
de formation, à condition qu’aucune des dispositions concernant l’intégrité des données ne
soit enfreinte et que le texte soit cité correctement (pour autant que cela s’avère possible et
judicieux).
18
Troisième partie
Glossaire
Fournisseur de
données :
Fournisseur de données terminologiques et d’informations
complémentaires à des utilisateurs ou réutilisateurs/fournisseurs
Les fournisseurs de données peuvent être des auteurs de données ou des
titulaires du droit d’auteur
Auteur de
données :
Créateur d’une oeuvre qui revêt une forme intellectuelle individuelle
Si cet auteur est un expert intéressé par une libre diffusion de son oeuvre,
il attache généralement de l’importance à être cité, mais il se peut aussi
qu’il y renonce dans certains cas.
Lorsque plusieurs personnes coopèrent à la rédaction d’une oeuvre, elles
peuvent être titulaires conjoints du droit d’auteur
• en tant que groupe
• en tant qu’institution.
En règle générale, les organisations qui sont auteures de données attachent
une grande importance à ce que les droits d’auteur fassent l’objet d’un
contrôle complet, et ceci pour des raisons
• économiques
• non économiques.
Titulaire du droit Au sens restreint du terme (qui ne correspond pas à l’usage général), le
titulaire du droit d’auteur, et lui seul, conformément au droit anglod’auteur :
américain.
La qualité de titulaire est liée à des conditions formelles (comme
inscription au registre et signe caractéristique du droit d’auteur -©assorti de l’année et du nom du titulaire. Le délai de protection est de
huit ans.
19
Utilisation des
données :
L’utilisation de données terminologiques (et d’informations
complémentaires) à des fins commerciales ou non commerciales propres
(internes) et/ou externes, sous les formes suivantes :
• publication
• téléchargement
• extraction
• impression
• conversion
• distribution électronique (par exemple par courrier électronique)
• diffusion
Informations sur des données terminologiques, concernant par exemple le
Informations
complémentaires : créateur/réviseur, les experts (p. ex. organisme de normalisation, etc.),
références (notamment bibliographiques), date de la création/révision, etc.
Qualité des
données :
Volume des données exprimé en fonction des types de données, éléments
de données et relations de données
Quantité des
données :
Volume des données exprimé en fonction du nombre d’entrées, à partir de
l’ensemble de la base de données jusqu’aux petits sous-ensembles
(englobant l’utilisation/la reprise de logiciels ou de certaines parties de
logiciels)
20
Quatrième partie
Bibliographie
Brunnstein, K: Sint, P.P. Intellectual Property Rights and New
Technologies. Proceedings of the KnowRight’95 Conference.
Vienne/Munich: Oldenbourg, 1995; ISBN 3-486-23483-8,
ISBN 3-7029-0408-5, ISBN 3-85403-083-7 (Schriftenreihe der
Österreichischen Computer Gesellschaft 82)
Unido/Unesco/Infoterm/OGG. Report on the International Expert
Meeting on Intellectual Property Rights in Information. Vienna: United
Nations Industrial Development Organisation (Unido), 1995
Commission des communautés européennes. Livre vert. Droit d’auteur et
droits de protection voisins dans la société de l’information.
Luxembourg: KEG, 1995 [Bruxelles, le 19 juillet 1995 KOM(95) 382
définitif]
Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la
protection juridique des programmes d’ordinateur
Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit
de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur
dans le domaine de la propriété intellectuelle
Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à
l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de
certains droits voisins
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996
concernant la protection juridique des bases de données
21
Lehman, B.A.(Chair). Intellectual Property and the National
Information Infrastructure. The Report of the Working Group on
Intellectual Property Rights. Washington: United States. Information
Infrastructure Task Force.Working Group on Intellectual Property Rights,
1995
Arntz, R; Mayer, F.; Reisen, U. (ed). Akten des Symposiums Geistiges
Eigentum an Terminologien. [Documents du Colloque sur la propriété
intellectuelle en matière de terminologies, Cologne, 11-12 septembre
1992] Cologne: Deutscher Terminologie-Tag e.V., 1993
European Commission: Legal Advisory Board Conference. Legal aspects
of multimedia and GIS. Lisbonne, 27-28 octobre 1994
British Standards Institution. A code of practice for information security
management. U.K.: BSI, 1993; ISBN 0-580-22536-4
22
Cinquième partie
Index
Abus
12, 13, 14
Auteur
6, 10, 21, 22, 23, 25
Base de données terminologiques
6,8,26
Citations (courtes)
12, 24
Conflit
viii, 7
Conversion
3, 6, 8, 26
Dégagement de responsabilité
9, 14
Droit d’auteur
9, 10
Échange
V, 3, 6, 8, 12, 13, 20, 22, 23
Entrée
20, 21, 22, 23, 25
Extraction
8, 19, 26
Fournisseur de données
6, 9, 11, 13, 16, 25
Infoterm
v, vi, vii, 7, 17, 27
Intégrité
13, 23, 24
Langue
8, 20, 24
Licence
6, 13, 22, 24
Logiciel
3, 8, 26
23
Médiation
7, 16, 17
Normalisation terminologique
19, 20, 24
Qualité
viii, 23
Rémunération
12, 13, 14
Responsabilité
viii, 13, 14
Réutilisation
6, 8, 11, 13, 25
Spécialité
8, 19
Structure
8, 23
Support
9, 11, 12
Traduction
vi, 11
Type
12, 26
Utilisateur
6, 13, 15, 16
24
Annexe
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant la protection juridique des bases de données
25
31996L0009
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars
1996, concernant la protection juridique des bases de données
Journal officiel n° L 077 du 27/03/1996 p. 0020 - 0028
DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 1996
concernant la protection juridique des bases de données
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57
paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
(1) considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment
protégées dans tous les États membres par la législation en vigueur; qu'une telle
protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents;
(2) considérant que de telles disparités dans la protection juridique des bases de
données qui est assurée par les législations des États membres ont des effets
négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les
bases de données et en particulier sur la liberté des personnes physiques et morales
de fournir des biens et des services de bases de données en ligne sous un régime
juridique harmonisé dans toute la Communauté; que ces disparités risquent de
s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles dispositions
législatives dans ce domaine qui prend de plus en plus une dimension internationale;
(3) considérant qu'il convient de supprimer les différences existantes ayant un effet
de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur et d'empêcher de nouvelles
différences d'apparaître, alors qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher
d'apparaître celles qui ne porteront pas atteinte au fonctionnement du marché
intérieur ou au développement d'un marché de l'information au sein de la
Communauté;
(4) considérant que la protection des bases de données par le droit d'auteur existe
sous différentes formes dans les États membres, que ce soit par la législation ou par
la jurisprudence, et que, aussi longtemps que des disparités subsistent dans la
législation des États membres quant à l'étendue et aux conditions de protection des
droits, de tels droits de propriété intellectuelle non harmonisés peuvent avoir pour
effet de constituer des entraves à la libre circulation des biens et des services dans la
Communauté;
(5) considérant que le droit d'auteur constitue une forme appropriée de droits
exclusifs des auteurs de bases de données;
(6) considérant, néanmoins, que d'autres mesures additionnelles sont nécessaires
afin d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une
base de données en l'absence d'un régime harmonisé concernant la concurrence
déloyale ou de jurisprudence en la matière;
(7) considérant que la fabrication de bases de données exige la mise en oeuvre de
ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu'il est possible
de les copier ou d'y accéder à un coût très inférieur à celui qu'entraîne une
conception autonome;
(8) considérant que l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées du contenu
d'une base de données constituent des actes pouvant avoir des conséquences
économiques et techniques graves;
(9) considérant que les bases de données constituent un outil précieux dans le
développement d'un marché de l'information dans la Communauté; que cet outil
sera également utile dans beaucoup d'autres domaines;
(10) considérant que l'augmentation exponentielle, dans la Communauté et ailleurs
dans le monde, du volume d'informations générées et traitées chaque année dans
tous les secteurs du commerce et de l'industrie demande des investissements dans
des systèmes avancés de traitement de l'information dans tous les États membres;
(11) considérant qu'il existe actuellement un très grand déséquilibre dans les niveaux
d'investissement pratiqués tant entre les États membres qu'entre la Communauté et
les principaux pays tiers producteurs dans le secteur des bases de données;
(12) considérant qu'un tel investissement dans des systèmes modernes de stockage
et de traitement de l'information ne se fera pas dans la Communauté en l'absence
d'un régime juridique stable et homogène protégeant les droits des fabricants de
bases de données;
(13) considérant que la présente directive protège les recueils, parfois dénommés
«compilations», d'oeuvres, de données ou d'autres matières dont la disposition, le
stockage et l'accès se font par des moyens qui comprennent des procédés
électroniques, électromagnétiques ou électro-optiques ou d'autres procédés
analogues;
(14) considérant qu'il convient d'étendre la protection accordée par la présente
directive aux bases de données non électroniques;
(15) considérant que les critères appliqués pour déterminer si une base de données
sera protégée par le droit d'auteur devront se limiter au fait que le choix ou la
disposition du contenu de la base de données constitue une création intellectuelle
propre à son auteur; que cette protection vise la structure de la base;
(16) considérant qu'aucun autre critère que l'originalité au sens de la création
intellectuelle de l'auteur ne devra être appliqué pour déterminer si une base de
données est protégeable par le droit d'auteur ou non, et qu'en particulier, aucune
évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique de la base de données ne devra
être faite;
(17) considérant que le terme «base de données» doit être compris comme
s'appliquant à tout recueil d'oeuvres littéraires, artistiques, musicales ou autres, ou
de matières telles que textes, sons, images, chiffres, faits et données; qu'il doit s'agir
de recueils d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de
manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles; qu'il s'ensuit
qu'une fixation d'une oeuvre audiovisuelle, cinématographique, littéraire ou musicale
en tant que telle n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive;
(18) considérant que la présente directive est sans préjudice de la liberté des
auteurs de décider si, ou de quelle manière, ils permettent l'inclusion de leurs
2
oeuvres dans une base de données, notamment si l'autorisation donnée est de
caractère exclusif ou non; que la protection des bases de données par le droit sui
generis est sans préjudice des droits existant sur leur contenu et que, notamment,
lorsqu'un auteur ou un titulaire de droit voisin autorise l'insertion de certaines de ses
oeuvres ou de ses prestations dans une base de données en exécution d'un contrat
de licence non exclusive, un tiers peut exploiter ces oeuvres ou ces prestations
moyennant l'autorisation requise de l'auteur ou du titulaire de droits voisins sans se
voir opposer le droit sui generis du fabricant de la base de données, à condition que
ces oeuvres ou prestations ne soient ni extraites de la base de données ni réutilisées
à partir de celle-ci;
(19) considérant que, normalement, la compilation de plusieurs fixations
d'exécutions musicales sur un CD n'entre pas dans le champ d'application de la
présente directive, à la fois parce que, en tant que compilation, elle ne remplit pas
les conditions pour être protégée par le droit d'auteur et parce qu'elle ne représente
pas un investissement assez substantiel pour bénéficier du droit sui generis;
(20) considérant que la protection prévue par la présente directive peut s'appliquer
également aux éléments nécessaires au fonctionnement ou à la consultation de
certaines bases de données, tels que le thésaurus et les systèmes d'indexation;
(21) considérant que la protection prévue par la présente directive se réfère aux
bases de données dans lesquelles des oeuvres, des données ou d'autres éléments
ont été disposés de manière systématique ou méthodique; qu'il n'est pas requis que
ces matières aient été stockées physiquement de manière organisée;
(22) considérant que les bases de données électroniques au sens de la présente
directive peuvent comprendre également des dispositifs tels que les CD-ROM et les
CD-I;
(23) considérant que le terme «base de données» ne doit pas s'appliquer aux
programmes d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement d'une base
de données, ces programmes d'ordinateur étant protégés par la directive
91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des
programmes d'ordinateur (4);
(24) considérant que la location et le prêt de bases de données dans le domaine du
droit d'auteur et des droits voisins sont régis exclusivement par la directive
92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de
prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété
intellectuelle (5);
(25) considérant que la durée du droit d'auteur est déjà réglée par la directive
93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de
protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (6);
(26) considérant que les oeuvres protégées par le droit d'auteur et les prestations
protégées par des droits voisins qui sont incorporées dans une base de données
restent néanmoins protégées par les droits exclusifs respectifs et ne peuvent être
incorporées dans une base de données ni extraites de cette base sans l'autorisation
du titulaire des droits ou de ses successeurs en titre;
(27) considérant que les droits d'auteur sur des oeuvres et les droits voisins sur des
prestations ainsi incorporées dans une base de données ne sont en rien affectés par
3
l'existence d'un droit séparé sur le choix ou la disposition de ces oeuvres et
prestations dans la base de données;
(28) considérant que le droit moral de la personne physique qui a créé la base de
données appartient à l'auteur et sera exercé en conformité avec le droit des États
membres et les dispositions de la convention de Berne pour la protection des
oeuvres littéraires et artistiques; que le droit moral reste en dehors du champ
d'application de la présente directive;
(29) considérant que le régime applicable à la création salariée est laissé à la
discrétion des États membres; que, dès lors, rien dans la présente directive
n'empêche les États membres de préciser dans leur législation que, lorsqu'une base
de données est créée par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits
patrimoniaux afférents à la base ainsi créée, sauf dispositions contractuelles
contraires;
(30) considérant que les droits exclusifs de l'auteur doivent comprendre le droit de
déterminer la façon dont son oeuvre sera exploitée, et par qui, et en particulier le
droit de contrôler la distribution de son oeuvre à des personnes non autorisées;
(31) considérant que la protection des bases de données par le droit d'auteur
comprend également la mise à disposition de bases de données sous une autre
forme que par la distribution de copies;
(32) considérant que les États membres sont tenus d'assurer au moins l'équivalence
matérielle de leurs dispositions nationales par rapport aux actes soumis à restrictions
prévus par la présente directive;
(33) considérant que la question de l'épuisement du droit de distribution ne se pose
pas dans le cas de bases de données en ligne, qui relèvent du domaine des
prestations de services; que cela s'applique également à l'égard d'une copie
matérielle d'une telle base faite par l'utilisateur de ce service avec le consentement
du titulaire du droit; que, contrairement au cas des CD-ROM ou CD-I, où la propriété
intellectuelle est incorporée dans un support matériel, à savoir dans une
marchandise, chaque prestation en ligne est, en effet, un acte qui devra être soumis
à une autorisation pour autant que le droit d'auteur le prévoit;
(34) considérant, néanmoins, qu'une fois que le titulaire du droit d'auteur a décidé
de mettre à la disposition d'un utilisateur une copie de sa base de données, soit par
un service en ligne, soit par une autre forme de distribution, cet utilisateur légitime
doit pouvoir accéder à la base de données et l'utiliser aux fins et de la manière
prescrites dans le contrat de licence conclu avec le titulaire du droit, même si l'accès
et l'utilisation rendent nécessaire d'effectuer des actes en principe soumis à
restrictions;
(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes
soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente
directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans
une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de
prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être
utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions
portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les
exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de la reproduction à des
4
fins privées, ce dernier domaine concernant des dispositions de droit national de
certains États membres en matière de taxes sur les supports vierges ou les appareils
d'enregistrement;
(36) considérant que le terme «recherche scientifique» au sens de la présente
directive couvre à la fois les sciences de la nature et les sciences humaines;
(37) considérant que l'article 10 paragraphe 1 de la convention de Berne n'est pas
affecté par la présente directive;
(38) considérant que l'utilisation toujours croissante de la technologie numérique
expose le fabricant d'une base de données au risque que le contenu de sa base de
données soit copié et adapté électroniquement sans autorisation pour en faire une
autre base de données, de contenu identique, mais qui ne violerait pas le droit
d'auteur applicable à la disposition du contenu de la première base;
(39) considérant que, en plus de l'objectif d'assurer la protection du droit d'auteur en
vertu de l'originalité du choix ou de la disposition du contenu de la base de données,
la présente directive a pour objectif de protéger les fabricants de bases de données
contre l'appropriation des résultats obtenus de l'investissement financier et
professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé le contenu, en
protégeant l'ensemble ou des parties substantielles de la base de données contre
certains actes commis par l'utilisateur ou par un concurrent;
(40) considérant que l'objet de ce droit sui generis est d'assurer la protection d'un
investissement dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une
base de données pour la durée limitée du droit; que cet investissement peut
consister dans la mise en oeuvre de moyens financiers et/ou d'emploi du temps,
d'efforts et d'énergie;
(41) considérant que l'objectif du droit sui generis est d'accorder au fabricant d'une
base de données la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non
autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de
données; que le fabricant d'une base de données est la personne qui prend
l'initiative et assume le risque d'effectuer les investissements; que cela exclut de la
définition de fabricant notamment les sous-traitants;
(42) considérant que le droit spécifique d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation
non autorisées vise des actes de l'utilisateur qui outrepassent les droits légitimes de
celui-ci et qui portent ainsi préjudice à l'investissement; que le droit d'interdire
l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du
contenu vise non seulement la fabrication d'un produit concurrent parasite, mais
aussi l'utilisateur qui, par ses actes, porte atteinte de manière substantielle, évaluée
qualitativement ou quantitativement, à l'investissement;
(43) considérant que, en cas de transmission en ligne, le droit d'interdire la
réutilisation n'est épuisé ni en ce qui concerne la base de données, ni en ce qui
concerne une copie matérielle de cette même base ou d'une partie de celle-ci
effectuée avec le consentement du titulaire du droit par le destinataire de la
transmission;
(44) considérant que, lorsque la visualisation sur écran du contenu d'une base de
données nécessite le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie
substantielle de ce contenu sur un autre support, cet acte est soumis à l'autorisation
du titulaire du droit;
5
(45) considérant que le droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non
autorisées ne constitue aucunement une extension de la protection du droit d'auteur
aux simples faits ou aux données;
(46) considérant que l'existence d'un droit d'empêcher l'extraction et/ou la
réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle d'oeuvres, de
données ou d'éléments d'une base de données ne donne pas lieu à la création d'un
nouveau droit sur ces oeuvres, données ou éléments mêmes;
(47) considérant que, dans le but de favoriser la concurrence entre les fournisseurs
de produits et de services dans le secteur du marché de l'information, la protection
par le droit sui generis ne doit pas s'exercer de manière à faciliter les abus de
position dominante, notamment en ce qui concerne la création et la diffusion de
nouveaux produits et services présentant une valeur ajoutée d'ordre intellectuel,
documentaire, technique, économique ou commercial; que, dès lors, les dispositions
de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de la
concurrence, qu'elles soient communautaires ou nationales;
(48) considérant que l'objectif de la présente directive, qui est d'assurer un niveau
de protection appropriée et homogène aux bases de données, afin de garantir la
rémunération du fabricant de la base, est différent de l'objectif poursuivi par la
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995,
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7), qui est d'assurer la
libre circulation des données personnelles sur la base de règles harmonisées tendant
à protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée qui est
reconnu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales; que les dispositions de la présente directive
sont sans préjudice de l'application de la législation en matière de protection des
données;
(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation
de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de
prévoir que le fabricant d'une base de données ou le titulaire du droit ne peut pas
empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non
substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice
injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un
droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues
dans cette base;
(50) considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir
des exceptions au droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées
d'une partie substantielle du contenu d'une base de données lorsqu'il s'agit d'une
extraction à des fins privées ou à des fins d'illustration de l'enseignement ou de
recherche scientifique et lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation
réalisées à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative
ou juridictionnelle; qu'il importe que ces opérations ne portent pas préjudice aux
droits exclusifs du fabricant d'exploiter la base de données et que leur but ne revête
pas un caractère commercial;
(51) considérant que les États membres, lorsqu'ils font usage de la faculté
d'autoriser l'utilisateur légitime d'une base de données à en extraire une partie
substantielle du contenu à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche
6
scientifique, peuvent limiter cette autorisation à certaines catégories
d'établissements d'enseignement ou de recherche scientifique;
(52) considérant que les États membres qui ont une réglementation spécifique
comportant un droit similaire au droit sui generis prévu par la présente directive
doivent pouvoir maintenir, en ce qui concerne le nouveau droit, les exceptions à ce
droit traditionnellement établies par cette réglementation;
(53) considérant que la charge de la preuve de la date d'achèvement de la
fabrication d'une base de données pèse sur le fabricant de celle-ci;
(54) considérant que la charge de la preuve de la réunion des critères permettant de
conclure qu'une modification substantielle du contenu d'une base de données est à
considérer comme un nouvel investissement substantiel pèse sur le fabricant de la
base qui résulte de cet investissement;
(55) considérant qu'un nouvel investissement substantiel impliquant une nouvelle
durée de protection peut comprendre une vérification substantielle du contenu de la
base de données;
(56) considérant que le droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non
autorisées ne s'applique aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant
d'un pays tiers ou y a sa résidence habituelle et aux bases de données produites par
une personne juridique non établie dans un État membre, au sens du traité, que
lorsque ce pays tiers offre une protection comparable aux bases de données
produites par des ressortissants d'un État membre ou des personnes ayant leur
résidence habituelle sur le territoire de la Communauté;
(57) considérant que, en plus des sanctions prévues par la législation des États
membres en cas de violation du droit d'auteur ou d'autres droits, les États membres
doivent prévoir des sanctions appropriées en cas d'extraction et/ou de réutilisation
non autorisées du contenu d'une base de données;
(58) considérant que, en plus de la protection accordée par la présente directive à la
structure de la base de données par le droit d'auteur et à son contenu par le droit
sui generis d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées, les autres
dispositions légales des États membres concernant la fourniture de biens et de
services dans le secteur des bases de données restent applicables;
(59) considérant que la présente directive est sans préjudice de l'application aux
bases de données composées d'oeuvres audiovisuelles des règles reconnues, le cas
échéant, par la législation d'un État membre concernant la télédiffusion de
programmes audiovisuels;
(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime
de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité
à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même
si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit
prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non
autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est
sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux
actuellement en vigueur; qu'une harmonisation des critères appliqués pour
déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir
pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les
titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet;
7
que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres
concernés,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Champ d'application
1. La présente directive concerne la protection juridique des bases de données,
quelles que soient leurs formes.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «base de données»: un recueil
d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens
électroniques ou d'une autre manière.
3. La protection prévue par la présente directive ne s'applique pas aux programmes
d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement des bases de données
accessibles par des moyens électroniques.
Article 2
Limitations au champ d'application
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires
concernant:
a) la protection juridique des programmes d'ordinateur;
b) le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le
domaine de la propriété intellectuelle;
c) la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
CHAPITRE II
DROIT D'AUTEUR
Article 3
Objet de la protection
1. Conformément à la présente directive, les bases de données qui, par le choix ou
la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur
auteur sont protégées comme telle par le droit d'auteur. Aucun autre critère ne
s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de cette protection.
2. La protection des bases de données par le droit d'auteur prévue par la présente
directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant
sur ledit contenu.
Article 4
Qualité d'auteur de la base de données
1. L'auteur d'une base de données est la personne physique ou le groupe de
personnes physiques ayant créé la base ou, lorsque la législation de l'État membre
concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant
le titulaire du droit.
8
2. Lorsque les oeuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État
membre, les droits patrimoniaux sont détenus par la personne investie du droit
d'auteur.
3. Lorsqu'une base de données est créée en commun par plusieurs personnes
physiques, les droits exclusifs sont détenus en commun par ces personnes.
Article 5
Actes soumis à restrictions
L'auteur d'une base de données bénéficie, en ce qui concerne l'expression de cette
base pouvant faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, du droit exclusif de
faire ou d'autoriser:
a) la reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque
moyen et sous quelque forme que ce soit;
b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation;
c) toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies. La première
vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du
droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette
copie dans la Communauté;
d) toute communication, exposition ou représentation au public;
e) toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au
public des résultats des actes visés au point b).
Article 6
Exceptions aux actes soumis à restrictions
1. L'utilisateur légitime d'une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer
tous les actes visés à l'article 5 qui sont nécessaires à l'accès au contenu de la base
de données et à son utilisation normale par lui-même sans l'autorisation de l'auteur
de la base. Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à utiliser une partie
seulement de la base de données, le présent paragraphe s'applique seulement à
cette partie.
2. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations aux droits visés à
l'article 5 dans les cas suivants:
a) lorsqu'il s'agit d'une reproduction à des fins privées d'une base de données non
électronique;
b) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de
recherche scientifique, toujours sous réserve d'indiquer la source, dans la mesure
justifiée par le but non commercial poursuivi;
c) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une
procédure administrative ou juridictionnelle;
d) lorsqu'il s'agit d'autres exceptions au droit d'auteur traditionnellement prévues par
leur droit interne, sans préjudice des points a), b) et c).
3. Conformément à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires
et artistiques, le présent article ne peut être interprété de façon à permettre son
application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
titulaire du droit ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de la base de données.
9
CHAPITRE III
DROIT «SUI GENERIS»
Article 7
Objet de la protection
1. Les États membres prévoient pour le fabricant d'une base de données le droit
d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle,
évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque
l'obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un
investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a) «extraction»: le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie
substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque
moyen ou sous quelque forme que ce soit;
b) «réutilisation»: toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou
d'une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par
location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes. La première vente d'une
copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec
son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la
Communauté.
Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.
3. Le droit visé au paragraphe 1 peut être transféré, cédé ou donné en licence
contractuelle.
4. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique indépendamment de la possibilité pour la
base de données d'être protégée par le droit d'auteur ou par d'autres droits. En
outre, il s'applique indépendamment de la possibilité pour le contenu de cette base
de données d'être protégé par le droit d'auteur ou par d'autres droits. La protection
des bases de données par le droit visé au paragraphe 1 est sans préjudice des droits
existant sur leur contenu.
5. L'extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non
substantielles du contenu de la base de données qui supposeraient des actes
contraires à une exploitation normale de cette base, ou qui causeraient un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base, ne sont pas autorisées.
Article 8
Droits et obligations de l'utilisateur légitime
1. Le fabricant d'une base de données qui est mise à la disposition du public de
quelque manière que ce soit ne peut empêcher l'utilisateur légitime de cette base
d'extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles de son contenu, évaluées
de façon qualitative ou quantitative, à quelque fin que ce soit. Dans la mesure où
l'utilisateur légitime est autorisé à extraire et/ou à réutiliser une partie seulement de
la base de données, le présent paragraphe s'applique à cette partie.
2. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public
de quelque manière que ce soit ne peut pas effectuer des actes qui sont en conflit
avec l'exploitation normale de cette base, ou qui lèsent de manière injustifiée les
intérêts légitimes du fabricant de la base.
10
3. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public
de quelque manière que ce soit ne peut porter préjudice au titulaire d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou des prestations contenues
dans cette base.
Article 9
Exceptions au droit «sui generis»
Les États membres peuvent établir que l'utilisateur légitime d'une base de données
qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit peut, sans
autorisation du fabricant de la base, extraire et/ou réutiliser une partie substantielle
du contenu de celle-ci:
a) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de
données non électronique;
b) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de
recherche scientifique, pour autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée
par le but non commercial à atteindre;
c) lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité
publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle.
Article 10
Durée de la protection
1. Le droit prévu à l'article 7 produit ses effets dès l'achèvement de la fabrication de
la base de données. Il expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit la
date de l'achèvement.
2. Dans le cas d'une base de données qui a été mise à la disposition du public de
quelque manière que ce soit avant l'expiration de la période prévue au paragraphe 1,
la durée de la protection par ce droit expire quinze ans après le 1er janvier de
l'année qui suit la date à laquelle la base a été mise à la disposition du public pour la
première fois.
3. Toute modification substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du
contenu d'une base de données, notamment toute modification substantielle
résultant de l'accumulation d'ajouts, de suppressions ou de changements successifs
qui ferait considérer qu'il s'agit d'un nouvel investissement substantiel, évalué de
façon qualitative ou quantitative, permet d'attribuer à la base qui résulte de cet
investissement une durée de protection propre.
Article 11
Bénéficiaires de la protection par le droit «sui generis»
1. Le droit prévu à l'article 7 s'applique aux bases de données dont le fabricant ou le
titulaire du droit sont ressortissants d'un État membre ou ont leur résidence
habituelle sur le territoire de la Communauté.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux sociétés et aux entreprises constituées
en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire,
leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la
Communauté; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège
statutaire sur le territoire de la Communauté, ses opérations doivent avoir un lien
réel et continu avec l'économie d'un État membre.
11
3. Les accords étendant le droit prévu à l'article 7 aux bases de données fabriquées
dans des pays tiers et non couvertes par les paragraphes 1 et 2 sont conclus par le
Conseil, sur proposition de la Commission. La durée de protection accordée à des
bases de données en vertu de cette procédure ne dépasse pas celle prévue à l'article
10.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Sanctions
Les États membres prévoient des sanctions appropriées contre la violation des droits
prévus par la présente directive.
Article 13
Maintien d'autres dispositions
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment le droit
d'auteur, les droits voisins ou d'autres droits ou obligations subsistant dans les
données, les oeuvres ou les autres éléments incorporés dans une base de données,
les brevets, les marques, les dessins et modèles, la protection des trésors nationaux,
le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité,
la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie
privée, l'accès aux documents publics ou le droit des contrats.
Article 14
Application dans le temps
1. La protection prévue par la présente directive en ce qui concerne le droit d'auteur
s'applique également aux bases de données créées avant la date visée à l'article 16
paragraphe 1 qui remplissent à cette date les exigences fixées par la présente
directive quant à la protection des bases de données par le droit d'auteur.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'une base de données qui est protégée par
un régime de droit d'auteur dans un État membre à la date de publication de la
présente directive ne répond pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du
droit d'auteur prévus à l'article 3 paragraphe 1, la présente directive n'a pas pour
effet d'abréger dans cet État membre le délai de protection accordé au titre du
régime susmentionné restant à courir.
3. La protection prévue par la présente directive en ce qui concerne le droit prévu à
l'article 7 s'applique également aux bases de données dont la fabrication a été
achevée pendant les quinze années précédant la date visée à l'article 16 paragraphe
1 et qui remplissent à cette date les exigences fixées à l'article 7.
4. La protection prévue aux paragraphes 1 et 3 est sans préjudice des actes conclus
et des droits acquis avant la date visée auxdits paragraphes.
5. Dans le cas d'une base de données dont la fabrication a été achevée pendant les
quinze années précédant la date visée à l'article 16 paragraphe 1, la durée de
protection par le droit prévu à l'article 7 est de quinze ans à compter du 1er janvier
qui suit cette date.
Article 15
Caractère impératif de certaines dispositions
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Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est
nulle et non avenue.
Article 16
Dispositions finales
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er
janvier 1998.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date visée au paragraphe 1,
et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen,
au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la
présente directive, dans lequel, en particulier sur la base d'informations spécifiques
fournies par les États membres, elle examine notamment l'application du droit sui
generis, y compris les articles 8 et 9, et vérifie spécialement si l'application de ce
droit a entraîné des abus de position dominante ou d'autres atteintes à la libre
concurrence qui justifieraient des mesures appropriées, dont la mise en place d'un
régime de licences non volontaires. Elle présente, le cas échéant, des propositions
visant à adapter la présente directive à l'évolution du secteur des bases de données.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 1996.
Par le Parlement européen
Le président
K. HÄNSCH
Par le Conseil
Le président
L. DINI
(1) JO n° C 156 du 23. 6. 1992, p. 4. JO n° C 308 du 15. 11. 1993, p. 1.
(2) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 3.
(3) Avis du Parlement européen du 23 juin 1993 (JO n° C 194 du 19. 7. 1993, p.
144), position commune du Conseil du 10 juillet 1995 (JO n° C 288 du 30. 10. 1995,
p. 14) et décision du Parlement européen du 14 décembre 1995 (JO n° L 17 du 22.
1. 1996). Décision du Conseil du 26 février 1996.
(4) JO n° L 122 du 17. 5. 1991, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/98/CEE (JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 9).
(5) JO n° L 346 du 27. 11. 1992, p. 61.
(6) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 9.
(7) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.
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