convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de

convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de
CONVENTION RELATIVE À LA CONSERVATION ET À LA GESTION
DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS
DANS LE PACIFIQUE OCCIDENTAL ET CENTRAL
Les Parties contractantes à la présente Convention,
Résolues à assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable, aux
fins notamment de l’alimentation humaine, des stocks de poissons grands migrateurs
dans l’océan Pacifique occidental et central au profit des générations actuelles et
futures,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l’Accord aux fins de l’application des
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons
dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
migrateurs,
Reconnaissant que, selon la Convention de 1982 et l’Accord susmentionnés,
les États côtiers et les États qui pêchent dans la région doivent coopérer en vue
d’assurer la conservation des stocks de poissons grands migrateurs et de promouvoir
l’exploitation optimale de ces espèces sur l’ensemble de leurs parcours migratoires,
Conscientes que l’efficacité des mesures de conservation et de gestion appelle
à appliquer le principe de précaution et à utiliser les meilleures informations
scientifiques disponibles,
Conscientes qu’il faut éviter de porter atteinte au milieu marin, préserver la
diversité biologique, maintenir l’intégrité des écosystèmes marins et réduire au
minimum le risque d’effets à long terme ou irréversibles que comporte la pêche,
Reconnaissant la vulnérabilité écologique et géographique des petits États,
territoires et possessions insulaires en développement de la région, leur dépendance
économique et sociale des stocks de poissons grands migrateurs et la nécessité de
leur fournir une assistance spéciale, notamment financière, scientifique et technique,
pour leur permettre de concourir utilement à la conservation, à la gestion et à
l’exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs,
Reconnaissant également que les petits États insulaires en développement ont
des besoins propres auxquels il faut accorder une importance et une attention
particulières dans le cadre de l’assistance financière, scientifique et technique qui
leur est apportée,
Reconnaissant que la mise en oeuvre de mesures de conservation et de gestion
compatibles, efficaces et contraignantes suppose nécessairement la coopération
entre les États côtiers et les États qui pêchent dans la région,
Convaincues que le meilleur moyen de protéger et de gérer efficacement les
stocks de poissons grands migrateurs de l’océan Pacifique occidental et central dans
leur intégralité est d’instituer une commission régionale,
Sont convenues de ce qui suit :
17
Première partie
Dispositions générales
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente Convention :
a)
On entend par « Convention de 1982 » la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;
b)
On entend par « Accord » l’Accord aux fins de l’application des
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons
dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
migrateurs;
c)
On entend par « Commission » la Commission pour la conservation et la
gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental
et central, dont la présente Convention porte création;
d)
On entend par « pêche » :
i)
La recherche, la prise, la capture ou la récolte de poissons;
ii)
La tentative de recherche, de prise, de capture ou de récolte de poissons;
iii) Toute autre activité dont on peut raisonnablement attendre pour résultat
la localisation, la prise, la capture ou la récolte de poissons, à quelque fin que
ce soit;
iv) La pose, la recherche ou la récupération de dispositifs de concentration
du poisson ou de matériel électronique connexe, comme des radiobalises;
v)
Toute opération en mer directement destinée à faciliter ou préparer l’une
des activités visées aux alinéas i) à iv) ci-dessus, y compris le transbordement;
vi) L’utilisation de tout navire, véhicule, aéronef ou aéroglisseur aux fins de
l’exécution de l’une des activités visées aux alinéas i) à v) ci-dessus, sauf dans
des situations où sont en jeu la santé et la sécurité d’un équipage ou la sûreté
d’un navire;
e)
On entend par « navire de pêche » tout navire utilisé ou conçu pour la
pêche, y compris les bâtiments de soutien, les navires transporteurs et tout autre
navire participant directement à une opération de pêche;
f)
On entend par « stocks de poissons grands migrateurs » tous les stocks de
poissons des espèces énumérées dans l’annexe 1 de la Convention de 1982 présents
dans la zone de la Convention, et de toute autre espèce éventuellement désignée par
la Commission;
g)
On entend par « organisation régionale d’intégration économique » une
organisation régionale d’intégration économique à laquelle ses États membres ont
transféré leurs compétences dans les matières couvertes par la présente Convention,
y compris le pouvoir de prendre dans ces matières des décisions qui s’imposent à
ses États membres;
18
h)
On entend par « transbordement » le fait de faire passer la totalité ou une
partie des poissons qui se trouvent à bord d’un navire de pêche à bord d’un autre
navire de pêche, soit en mer, soit au port.
Article 2
But de la Convention
La présente Convention a pour but d’assurer par une gestion efficace la
conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons grands
migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central, conformément à la
Convention de 1982 et à l’Accord.
Article 3
Application géographique
1.
Sous réserve de l’article 4 ci-dessous, le territoire qui relève de la
compétence de la Commission (ci-après dénommé « la zone de la Convention »)
comprend l’ensemble des eaux de l’océan Pacifique, délimitées au sud et à l’est par
une ligne qui va :
De la côte sud de l’Australie, plein sud le long du 141e méridien de longitude
est jusqu’à son intersection avec le 55e parallèle de latitude sud; de là plein est
le long du 55e parallèle de latitude sud jusqu’à son intersection avec le
150e méridien de longitude est; de là plein sud le long du 150e méridien de
longitude est jusqu’à son intersection avec le 60e parallèle de latitude sud; de
là plein est le long du 60e parallèle de latitude sud jusqu’à son intersection
avec le 130e méridien de longitude ouest; de là plein nord le long du
130e méridien de longitude ouest jusqu’à son intersection avec le 4e parallèle
de latitude sud; de là plein ouest le long du 4e parallèle de latitude sud jusqu’à
son intersection avec le 150e méridien de longitude ouest; de là plein nord le
long du 150e méridien de longitude ouest.
2.
Aucune disposition de la présente Convention ne constitue une
reconnaissance des prétentions ou des positions d’un membre quelconque de la
Commission quant au statut juridique et à l’étendue des eaux et des zones
revendiqués par un membre quelconque de la Commission.
3.
La présente Convention s’applique à l’ensemble des stocks de poissons
grands migrateurs à l’intérieur de la zone de la Convention, à l’exception des
balaous ou sauris (scomberesocidae). Les mesures de conservation et de gestion
prévues dans la présente Convention s’appliquent à l’ensemble des poissons
migratoires ou à certains secteurs de la zone de la Convention, comme en décide la
Commission.
Article 4
Relations entre la présente Convention et la Convention de 1982
Toutes les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des
droits, de la compétence et des obligations que la Convention de 1982 et l’Accord
confèrent aux États. La présente Convention est interprétée et appliquée dans le
contexte de la Convention de 1982 et de l’Accord, d’une manière compatible avec
ceux-ci.
19
Partie II
Conservation et gestion des stocks
de poissons grands migrateurs
Article 5
Principes et mesures de conservation et de gestion
En vue d’assurer la conservation et la gestion de l’ensemble des stocks de
poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention, les membres de la
Commission, en exécution de l’obligation de coopérer que leur imposent la
Convention de 1982, l’Accord et la présente Convention :
a)
Prennent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks
de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention et en optimiser
l’exploitation;
b)
Veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les observations
scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à
rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu
égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins
particuliers des États en développement dans la zone de la Convention, notamment
les petits États insulaires en développement, et compte tenu des procédés de pêche,
de l’interdépendance des stocks et des normes minimales internationales
généralement recommandées aux niveaux sous-régional, régional ou mondial;
c)
Appliquent le principe de précaution, conformément à la présente
Convention, à toutes les normes pertinentes convenues au niveau international et à
toutes les pratiques et procédures recommandées;
d)
Évaluent les effets de la pêche, des autres activités humaines et des
facteurs écologiques sur les stocks visés, sur les espèces non visées et sur les
espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont
associées ou en dépendent;
e)
Prennent des mesures pour réduire au minimum les déchets, les rejets, les
captures par des apparaux perdus ou abandonnés, la pollution provenant de bateaux
de pêche, la prise de poissons et d’animaux des espèces non visées (ci-après
dénommées « les espèces non visées ») ainsi que les répercussions subies par les
espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d’extinction,
et pour promouvoir la mise au point et l’utilisation d’engins et de techniques de
pêche sélectifs, sans danger pour l’environnement et d’un bon rapport coûtefficacité;
f)
Protègent la diversité biologique dans le milieu marin;
g)
Prennent des mesures pour empêcher ou faire cesser la surexploitation et
le surarmement et font en sorte que l’effort de pêche n’atteigne pas un niveau
incompatible avec l’exploitation durable des ressources halieutiques;
h)
Prennent en considération les intérêts des pêcheurs qui pratiquent la
pêche artisanale et la pêche de subsistance;
20
i)
Recueillent et mettent en commun en temps opportun des données complètes
et exactes sur les activités de pêche, notamment sur la position des navires, les
prises d’espèces visées et d’espèces non visées et l’effort de pêche, ainsi que les
informations provenant des programmes de recherche nationaux et internationaux;
j)
Appliquent et font respecter les mesures de conservation et de gestion en
procédant à des opérations d’observation, de contrôle et de surveillance efficaces.
Article 6
Application du principe de précaution
1.
En application du principe de précaution, les membres de la
Commission :
a)
Appliquent les directives énoncées à l’annexe II de l’Accord, qui fait
partie intégrante de la présente Convention, et déterminent, sur la base des
informations scientifiques les plus fiables dont ils disposent, des points de référence
pour chaque stock, ainsi que les mesures à prendre si ceux-ci sont dépassés;
b)
Tiennent compte, entres autres considérations, des incertitudes
concernant l’importance numérique des stocks et le rythme de reproduction, des
points de référence, de l’état des stocks par rapport à ces points, de l’étendue et de
la répartition de la mortalité due à la pêche et de l’incidence de la pêche sur les
espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes, ainsi que des conditions
océaniques, écologiques et socioéconomiques existantes et prévues;
c)
Mettent au point des programmes de collecte de données et de recherche
afin d’évaluer les effets de la pêche sur les espèces non visées et les espèces
associées ou dépendantes et sur leur environnement, et adoptent les plans
nécessaires à la conservation de ces espèces et à la protection des habitats
particulièrement menacés.
2.
Les membres de la Commission prennent d’autant plus de précautions
que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Ils n’invoquent pas le
manque de données scientifiques adéquates pour s’abstenir de prendre des mesures
de conservation et de gestion ou pour en différer l’application.
3.
Lorsque les points de référence vont être atteints, les membres de la
Commission prennent des mesures pour qu’ils ne soient pas dépassés. S’ils le sont,
les membres de la Commission prennent immédiatement les mesures de
conservation et de gestion visées à l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus pour
reconstituer les stocks.
4.
Lorsque l’état des stocks visés, des espèces non visées ou des espèces
associées ou dépendantes devient préoccupant, les membres de la Commission
renforcent la surveillance qu’ils exercent sur ces stocks et ces espèces afin d’évaluer
leur état et de contrôler l’efficacité des mesures de conservation et de gestion. Ils
reconsidèrent régulièrement celles-ci à la lumière des nouvelles données.
21
5.
Pour les nouvelles pêcheries ou les pêcheries exploratoires, les membres de la
Commission adoptent dès que possible par précaution des mesures de conservation
et de gestion consistant par exemple à limiter le volume des prises et l’effort de
pêche. Ces mesures de prudence restent en vigueur jusqu’à ce que les données
réunies soient suffisantes pour évaluer les effets de la pêche sur la viabilité à long
terme des stocks; des mesures de conservation et de gestion fondées sur cette
évaluation sont alors adoptées. Le cas échéant, ces dernières mesures permettent le
développement progressif des pêcheries.
6.
Si un phénomène naturel a des effets néfastes notables sur l’état des
stocks de poissons grands migrateurs, les membres de la Commission prennent
d’urgence des mesures de conservation et de gestion pour que la pêche n’aggrave
pas cet état. Ils prennent également d’urgence des mesures de même nature lorsque
la pêche menace sérieusement la viabilité de ces stocks. Les mesures d’urgence sont
temporaires et s’appuient sur les données scientifiques les plus fiables dont les
membres de la Commission disposent.
Article 7
Application des principes dans des zones relevant d’une juridiction nationale
1.
Dans l’exercice de leurs droits souverains les États côtiers appliquent aux
fins de l’exploration et de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des
stocks de poissons grands migrateurs les principes et les mesures de conservation et
de gestion visés à l’article 5 ci-dessus dans les zones relevant de leur juridiction qui
sont inscrites dans la zone de la Convention.
2.
Les membres de la Commission tiennent dûment compte de la capacité
qu’ont les États côtiers en développement de la zone de la Convention, notamment
des petits États insulaires en développement, d’appliquer les dispositions des
articles 5 et 6 dans les zones relevant de leur juridiction, ainsi que de leurs besoins
d’assistance, tels qu’ils sont envisagés dans la présente Convention.
Article 8
Compatibilité des mesures de conservation et de gestion
1.
Les mesures de conservation et de gestion instituées pour la haute mer
doivent être compatibles avec celles qui visent les zones relevant des juridictions
nationales afin d’assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons grands
migrateurs. À cette fin, les membres de la Commission sont tenus de coopérer en
vue de parvenir à des mesures compatibles pour ces stocks.
2.
Pour arrêter des mesures de conservation et de gestion des stocks de
poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention qui soient compatibles, la
Commission :
a)
Tient compte de l’unité biologique et des autres caractéristiques
biologiques des stocks considérés et des rapports entre leur répartition, les pêcheries
et la géographie des parages concernés, y compris l’importance numérique des
stocks et leur degré d’exploitation dans les zones relevant des juridictions
nationales;
22
b)
Tient compte :
i)
Des mesures de conservation et de gestion adoptées et appliquées par les
États côtiers conformément à l’article 61 de la Convention de 1982 pour les
mêmes stocks dans les zones relevant de leur juridiction, et veille à ce que les
mesures prises dans l’ensemble de la zone de la Convention pour ces stocks ne
nuisent pas à leur efficacité;
ii) Des mesures préalablement arrêtées d’un commun accord pour les
mêmes stocks et appliquées dans les zones de haute mer inscrites dans la zone
de la Convention par les États côtiers concernés et les États qui pratiquent la
pêche hauturière, conformément à la Convention de 1982 et à l’Accord;
c)
Tient compte des mesures préalablement arrêtées d’un commun accord et
appliquées pour les mêmes stocks par un organisme ou arrangement sous-régional
ou régional de gestion des pêcheries conformément à la Convention de 1982 et à
l’Accord;
d)
Tient compte de la mesure dans laquelle chaque État côtier et chaque État
pratiquant la pêche hauturière est tributaire des stocks considérés;
e)
Veille à ce que les mesures prises n’aient pas d’effets nuisibles sur
l’ensemble des ressources biologiques marines.
3.
L’État côtier veille à ce que les mesures qu’il adopte et applique aux
stocks de poissons grands migrateurs dans les zones relevant de sa juridiction ne
nuisent pas à l’efficacité des mesures prises par la Commission pour les mêmes
stocks en vertu de la présente Convention.
4.
Lorsque la zone de la Convention comprend des zones de haute mer
entièrement entourées par les zones économiques exclusives de membres de la
Commission, celle-ci veille tout particulièrement dans l’application du présent
article à la compatibilité des mesures de conservation et de gestion prises dans ces
zones de haute mer avec celles qu’ont prises pour les mêmes stocks les États côtiers
environnants dans les zones relevant de leur juridiction, conformément à l’article 61
de la Convention de 1982.
Partie III
Commission pour la conservation et la gestion
des stocks de poissons grands migrateurs
dans l’océan Pacifique occidental et central
Section 1
Dispositions générales
Article 9
Création de la Commission
1.
La présente Convention porte création de la Commission pour la
conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan
Pacifique occidental et central, dont elle régit le fonctionnement.
23
2.
Toute entité de pêche mentionnée dans l’Accord, qui s’est soumise au régime
institué par la présente Convention selon l’annexe I à celle-ci, peut participer aux
travaux de la Commission, y compris la prise de décisions, conformément aux
dispositions du présent article et de l’annexe I.
3.
La Commission tient une session par an. Elle tient autant de réunions que
l’exige l’exercice de ses fonctions selon la présente Convention.
4.
La Commission élit un président et un vice-président de nationalités
différentes parmi les Parties contractantes, pour un mandat initial de deux ans. Le
Président et le Vice-Président sont rééligibles et restent en fonctions jusqu’à
l’élection de leurs successeurs.
5.
Le double souci de l’économie et de l’efficacité inspire le choix de la
fréquence, de la durée et du calendrier des réunions de la Commission et de ses
organes subsidiaires. Au besoin, la Commission signe des accords contractuels avec
les institutions compétentes susceptibles de lui fournir les services spécialisés
nécessaires à son bon fonctionnement et à l’accomplissement efficace de ses
fonctions selon la présente Convention.
6.
La Commission, personne morale internationale, a la capacité juridique
nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.
Les privilèges et immunités reconnus à la Commission et à ses agents sur le
territoire d’une partie contractante sont convenus entre la Commission et cette partie
contractante.
7.
Les Parties contractantes fixent le lieu du siège de la Commission et
désignent le directeur exécutif de celle-ci.
8.
La Commission adopte, et modifie au besoin, par consensus, le règlement
intérieur régissant ses réunions et celles de ses organes subsidiaires ainsi que
l’accomplissement de ses fonctions.
Article 10
Fonctions de la Commission
1.
Sans préjudice de l’exercice des droits souverains des États côtiers aux
fins de l’exploration et de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des
stocks de poissons grands migrateurs dans les zones relevant de leur juridiction, la
Commission a pour fonctions :
a)
De déterminer selon ses propres conclusions le volume total des prises et
le niveau global de l’effort de pêche admissibles dans la zone de la Convention pour
les stocks de poissons grands migrateurs et d’adopter les mesures de conservation et
de gestion et les recommandations nécessaires pour assurer la viabilité à long terme
de ces stocks;
b)
De promouvoir la coopération et la coordination entre ses membres afin
que les mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons grands
migrateurs appliquées dans les zones relevant des juridictions nationales soient
compatibles avec les mesures appliquées en haute mer pour ces mêmes stocks;
c)
D’adopter au besoin des mesures de conservation et de gestion ainsi que
des recommandations tendant à maintenir ou reconstituer les populations des
espèces non visées et des espèces dépendantes ou associées aux stocks visés à un
niveau supérieur à celui où leur perpétuation serait gravement menacée;
d)
D’adopter des normes de collecte, de vérification, d’échange et de
communication en temps utile des données sur l’exploitation des stocks de poissons
24
grands migrateurs dans la zone de la Convention, conformément à l’annexe I de
l’Accord qui fait partie intégrante de la présente Convention;
e)
De rassembler et diffuser des données statistiques précises et complètes
afin que soient disponibles les informations scientifiques les plus fiables, sans que,
le cas échéant, leur caractère confidentiel ne soit compromis;
f)
D’obtenir des avis scientifiques et de les évaluer, de contrôler l’état des
stocks, de promouvoir les recherches scientifiques pertinentes et d’en diffuser les
résultats;
g)
De définir, le cas échéant, des critères de répartition du volume total des
prises et de l’effort de pêche global admissibles dans la zone de la Convention pour
les stocks de poissons grands migrateurs;
h)
D’adopter les normes internationales minimales
recommandées pour une pratique responsable de la pêche;
généralement
i)
De mettre en place les mécanismes de coopération nécessaires en matière
d’observation, de contrôle, de surveillance et de police, y compris un système de
surveillance des navires;
j)
D’obtenir et d’évaluer des données économiques et d’autres données
concernant les pêcheries et des informations intéressant ses travaux;
k)
De convenir des moyens de satisfaire les intérêts halieutiques de ses
nouveaux membres;
l)
D’adopter son règlement intérieur et son règlement financier, ainsi que
toutes instructions administratives intérieures nécessaires à l’accomplissement de
ses fonctions;
m)
D’examiner et approuver son projet de budget;
n)
D’encourager le règlement pacifique des différends;
o)
De débattre de toute question ou affaire relevant de ses compétences et
d’adopter les mesures et les recommandations nécessaires à la réalisation du but de
la présente Convention.
2.
Pour mettre en application le paragraphe 1, la Commission peut prendre
des décisions concernant notamment :
a)
Le volume des prises admissible par espèce ou par stock;
b)
Le niveau de l’effort de pêche;
c)
La limitation de l’armement de pêche, y compris le nombre, le type et la
taille des navires;
d)
Les zones et les périodes de pêche autorisées;
e)
La taille des poissons de toute espèce pouvant être pris;
f)
Les apparaux et les procédés de pêche utilisables;
g)
Des régions ou sous-régions particulières.
3.
Lorsqu’elle définit les critères de répartition du volume total des prises
ou de l’effort de pêche global admis, la Commission prend en considération,
notamment :
25
a)
L’état des stocks et le niveau courant de l’effort de pêche dans les
parages dont il s’agit;
b)
Les intérêts respectifs et les procédés et pratiques de pêche passés et
présents de ceux qui pêchent dans cette zone et la proportion des prises destinée à la
consommation familiale;
c)
L’évolution historique des prises dans la zone;
d)
Les besoins des petits États, territoires et possessions insulaires en
développement de la zone de la Convention dont l’économie, l’alimentation et la
subsistance sont fortement tributaires de l’exploitation des ressources marines
vivantes;
e)
Le concours apporté par les intéressés à la conservation et à la gestion
des stocks, y compris les données exactes qu’ils ont communiquées et la
contribution qu’ils ont apportée aux recherches scientifiques dans la zone de la
Convention;
f)
Le respect des mesures de conservation et de gestion par les intéressés;
g)
Les besoins des collectivités côtières qui vivent essentiellement de
l’exploitation des stocks;
h)
La situation particulière des États entourés par les zones économiques
exclusives d’autres États et n’ayant eux-mêmes qu’une zone économique exclusive
exiguë;
i)
La situation géographique des petits États insulaires en développement
constitués d’archipels non contigus ayant une identité économique et culturelle
propre mais séparés par la haute mer;
j)
Les intérêts et les aspirations en matière de pêche des États côtiers,
notamment des petits États, territoires et possessions insulaires en développement de
la zone de la Convention, lorsque les stocks se trouvent également dans les zones
relevant de leur juridiction.
4.
La Commission peut décider de la répartition du volume total des prises
ou de l’effort de pêche global admissibles. En cette matière, elle prend ses décisions
par consensus, y compris celles qui excluent certains types de navires.
5.
La Commission prend en considération les rapports du Comité
scientifique et du Comité technique et de contrôle ainsi que les recommandations
qu’ils formulent sur des questions relevant de leurs compétences respectives.
6.
La Commission avise promptement l’ensemble de ses membres des
décisions et recommandations qu’elle a adoptées et donne la publicité voulue aux
mesures de conservation et de gestion qu’elle a prises.
26
Article 11
Organes subsidiaires de la Commission
1.
Il est créé en vertu de la présente Convention deux organes subsidiaires
de la Commission, le Comité scientifique et le Comité technique et de contrôle, qui
formulent à l’intention de la Commission des conseils et des recommandations sur
des questions relevant de leurs compétences respectives.
2.
Chaque membre de la Commission a qualité pour désigner un
représentant à chaque comité, éventuellement secondé d’autres experts et
conseillers. Ce représentant doit posséder des qualifications ou une expérience
pertinentes dans le domaine de compétence du comité considéré.
3.
Les comités se réunissent aussi souvent que l’exigent leurs fonctions,
étant entendu qu’ils se réunissent avant la session annuelle de la Commission et
qu’ils communiquent à celle-ci les conclusions de leurs délibérations.
4.
Les comités s’efforcent d’adopter leurs rapports par consensus. S’ils n’y
parviennent pas, ils consignent dans leurs rapports les opinions majoritaires et
minoritaires et peuvent y faire état des divergences de vues entre leurs membres sur
l’ensemble ou une partie du rapport.
5.
Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les comités peuvent au
besoin consulter tout autre organisme technique, scientifique ou spécialisé dans la
gestion des pêches qui a des compétences dans la matière faisant l’objet de la
consultation et solliciter s’il y a lieu l’avis d’un expert.
6.
La Commission peut instituer tout autre organe subsidiaire qu’elle estime
nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions, y compris des groupes de travail
qu’elle charge d’examiner des questions techniques relatives à des espèces ou des
stocks particuliers et de lui rendre compte de leurs conclusions.
7.
La Commission institue un comité chargé de faire des recommandations
sur la mise en oeuvre des mesures de conservation et de gestion qu’elle aura
éventuellement adoptées pour la zone située au nord du 20e parallèle de latitude
nord, ainsi que sur la formulation de mesures du même ordre pour les stocks qui se
trouvent principalement dans cette zone. Siègent à ce comité les membres situés
dans cette zone ou y pratiquant la pêche. Tout membre de la Commission qui ne
siège pas au comité peut y envoyer un représentant qui participe aux débats en
qualité d’observateur. Les membres du comité prennent en charge toute dépense
extraordinaire liée aux travaux de celui-ci. Le comité adopte par consensus les
recommandations à soumettre à la Commission. Pour adopter des mesures
concernant les stocks et les espèces propres à cette zone, la Commission se fonde
sur les recommandations du comité. Ces recommandations doivent être compatibles
avec la politique générale et les mesures adoptées par la Commission relativement
aux stocks et aux espèces en question, et avec les principes et les mesures de
conservation et de gestion énoncés dans la présente Convention. Si la Commission,
appliquant les dispositions de son règlement intérieur qui régissent les décisions sur
des questions de fond, ne souscrit pas à la recommandation du comité sur tel ou tel
point, elle en renvoie l’examen au comité. Celui-ci réexamine la question en ayant
égard aux avis exprimés par la Commission.
27
Section 2
Informations et avis scientifiques
Article 12
Fonctions du Comité scientifique
1.
Le Comité scientifique est institué pour que la Commission soit assurée
d’être saisie des informations scientifiques les meilleures dont on dispose.
2.
Le Comité scientifique a pour fonctions :
a)
De recommander à la Commission un programme de recherche
comprenant les questions et les sujets particuliers à soumettre à des experts
scientifiques, à d’autres organisations ou à des particuliers, selon le cas, de
déterminer les besoins en matière d’information et de coordonner les activités
nécessaires pour y répondre;
b)
D’étudier les évaluations, analyses, études et recommandations élaborées
par les experts scientifiques à l’intention de la Commission avant que celle-ci ne les
examine, et de les compléter s’il y a lieu d’informations, d’avis et d’observations;
c)
D’encourager et de promouvoir la coopération en matière de recherche
scientifique, en tenant compte des dispositions de l’article 246 de la Convention de
1982, pour améliorer l’information sur les stocks de poissons grands migrateurs, les
espèces non visées et les espèces appartenant au même écosystème que les stocks
visés ou qui leur sont associées ou en dépendent dans la zone de la Convention;
d)
D’examiner les résultats des recherches et des analyses concernant les
stocks visés et les espèces non visées, associées ou dépendantes dans la zone de la
Convention;
e)
De communiquer à la Commission ses observations ou ses conclusions
sur l’état des stocks visés et des espèces non visées, associées ou dépendantes dans
la zone de la Convention;
f)
De recommander à la Commission, en concertation avec le Comité
technique et de contrôle, les priorités et les objectifs du programme régional
d’observation, et d’évaluer les résultats de la réalisation de celui-ci;
g)
De soumettre des rapports et des recommandations à la Commission,
selon les instructions de celle-ci ou de sa propre initiative, sur des questions
concernant la conservation et la gestion des stocks visés ou des espèces non visées,
associées ou dépendantes dans la zone de la Convention;
h)
De s’acquitter de tout autre fonction et de toute autre tâche qui pourrait
lui être confiée ou assignée par la Commission.
3.
Le Comité exerce ses fonctions conformément aux instructions et
directives que la Commission adopte.
4.
Les représentants du Programme Pêche hauturière de la Communauté du
Pacifique et de la Commission interaméricaine du thon tropical ou des organismes
qui leur succéderont, sont invités à participer aux travaux du Comité. Celui-ci peut
également inviter à participer à ses réunions d’autres organisations ou d’autres
personnes ayant des compétences scientifiques dans les matières intéressant les
travaux de la Commission.
Article 13
Services scientifiques
28
1.
Au vu, le cas échéant, des recommandations du Comité scientifique, la
Commission peut faire appel aux services d’experts scientifiques pour réunir des
informations et des avis sur les ressources halieutiques qui font l’objet de la
présente Convention et sur des questions connexes pouvant avoir un rapport avec la
conservation et la gestion de ces ressources. Elle peut prendre des dispositions
administratives et financières pour bénéficier de services scientifiques à cette fin. À
cet égard, et afin d’accomplir ses fonctions de manière efficace mais économique,
elle recourt dans toute la mesure possible aux services des organisations régionales
existantes et consulte au besoin d’autres organismes techniques, scientifiques ou
spécialisés dans la gestion des pêches ayant des compétences dans les matières
intéressant ses travaux.
2.
Selon les instructions de la Commission, les experts scientifiques :
a)
Effectuent des recherches et des études scientifiques à l’appui du travail
de la Commission;
b)
Définissent et recommandent à la Commission et au Comité scientifique
des points de référence spécifiques à chaque stock, pour les principales espèces qui
intéressent la Commission;
c)
Évaluent l’état des stocks par rapport aux points de référence fixés par la
Commission;
d)
Rendent compte à la Commission et au Comité scientifique des résultats
de leurs travaux et émettent des avis et des recommandations sur les mesures de
conservation et de gestion à élaborer et sur d’autres sujets connexes;
e)
S’acquittent de toutes autres fonctions et tâches qui pourraient être
nécessaires.
3.
Dans l’accomplissement de leurs travaux, les experts scientifiques :
a)
Réunissent, compilent et diffusent des données relatives aux pêcheries
selon les principes et les procédures convenus fixés par la Commission, notamment
la politique de celle-ci en matière de confidentialité, de divulgation et de publication
des données;
b)
Procèdent à des évaluations des stocks de poissons grands migrateurs,
des espèces non visées et des espèces qui appartiennent au même écosystème que
les stocks visés ou qui leur sont associées ou en dépendent dans la zone de la
Convention;
c)
Évaluent les effets de la pêche, des autres activités humaines et des
facteurs environnementaux sur les stocks visés et les espèces qui appartiennent au
même écosystème ou qui leur sont associées ou en dépendent;
d)
Évaluent les effets que pourraient avoir les changements qu’il est
proposés d’apporter aux méthodes ou aux niveaux d’exploitation et les mesures de
conservation et de gestion proposées;
e)
Étudient tout autre sujet scientifique que la Commission leur soumet.
4.
La Commission peut prendre des dispositions pour soumettre
régulièrement à un examen collégial les informations et les avis scientifiques que lui
fournissent les experts scientifiques.
5.
Les rapports et les recommandations des experts scientifiques sont
communiqués au Comité scientifique et à la Commission.
29
Section 3
Comité technique et de contrôle
Article 14
Fonctions du Comité technique et de contrôle
1.
Le Comité technique et de contrôle a pour fonctions :
a)
De présenter à la Commission des informations, des avis techniques et
des recommandations sur l’application et le respect des mesures de conservation et
de gestion;
b)
De suivre la mise en application et de contrôler le respect des mesures de
conservation et de gestion adoptées par la Commission et de faire à celle-ci les
recommandations éventuellement nécessaires;
c)
D’examiner la mise en oeuvre des mesures d’observation, de contrôle, de
surveillance et de police adoptées par la Commission et appliquées en coopération et
de faire à celle-ci les recommandations éventuellement nécessaires.
2.
Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Comité :
a)
Sert de lieu d’échange d’informations entre les
Commission sur les moyens mis en oeuvre pour appliquer
conservation et de gestion adoptées par la Commission pour la
mesures complémentaires appliquées dans les eaux relevant
nationales;
membres de la
les mesures de
haute mer et les
des juridictions
b)
Reçoit les rapports des membres de la Commission concernant les
dispositions qu’ils ont prises pour détecter les infractions aux dispositions de la
présente Convention et aux mesures adoptées en application de celle-ci, enquêter à
leur sujet et les sanctionner;
c)
En consultation avec le Comité scientifique, recommande à la
Commission les priorités et les objectifs du programme régional d’observation,
lorsque celui-ci est établi, et évalue les résultats de sa réalisation;
d)
Examine et approfondit toute autre question que la Commission lui
soumet, notamment l’élaboration et la révision des mesures de vérification et de
validation des données concernant les pêcheries;
e)
Fait à la Commission des recommandations sur des points techniques tels
que le marquage des navires et des engins de pêche;
f)
En consultation avec le Comité scientifique, fait à la Commission des
recommandations sur les engins et les techniques de pêche pouvant être utilisés;
g)
Communique à la Commission ses observations ou ses conclusions
concernant le respect des mesures de conservation et de gestion;
h)
Fait des recommandations à la Commission en matière d’observation, de
contrôle, de surveillance et de sanction.
3.
Le Comité peut créer avec l’accord de la Commission les organes
subsidiaires nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
4.
Le Comité exerce ses fonctions conformément aux instructions et
directives que la Commission adopte.
30
Section 4
Secrétariat
Article 15
Le secrétariat
1.
La Commission peut créer un secrétariat permanent, composé d’un
directeur exécutif et du personnel dont elle peut avoir besoin.
2.
Le Directeur exécutif est nommé pour quatre ans; il est rééligible une
fois pour quatre ans.
3.
Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de la Commission. Il
agit en cette qualité dans toutes les réunions de la Commission et de tout organe
subsidiaire. Il exerce toute autre fonction administrative dont le charge la
Commission.
4.
Le secrétariat a pour fonctions :
a)
De recevoir et transmettre les communications officielles de la
Commission;
b)
De faciliter le rassemblement et la diffusion des données nécessaires à la
réalisation du but de la présente Convention;
c)
De rédiger des rapports administratifs et autres à l’intention de la
Commission, du Comité scientifique et du Comité technique et de contrôle;
d)
De gérer les dispositifs convenus d’observation, de contrôle et de
surveillance et de présentation d’avis scientifiques;
e)
De publier les décisions et de promouvoir les activités de la Commission
et de ses organes subsidiaires;
f)
D’assurer la gestion de la trésorerie et du personnel et de s’acquitter des
autres fonctions administratives.
5.
Le Secrétariat créé en vertu de la présente Convention fonctionne selon
le double principe de l’économie et de l’efficacité afin de réduire au minimum les
coûts supportés par les membres de la Commission. L’organisation et le
fonctionnement du Secrétariat tiennent compte, le cas échéant, des moyens dont
disposent des institutions régionales existantes pour assumer certaines fonctions
techniques de secrétariat.
31
Article 16
Personnel
1.
Le personnel de la Commission comprend le personnel scientifique et
technique qualifié et les collaborateurs nécessaires à l’accomplissement des
fonctions de la Commission. Il est nommé par le Directeur exécutif.
2.
La considération dominante dans le recrutement et l’emploi du personnel
est la nécessité d’assurer à la Commission les services de personnes possédant les
plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sous réserve de cette
considération, il est dûment tenu compte de l’importance d’un recrutement équitable
entre les membres de la Commission pour que le Secrétariat soit largement
représentatif.
Section 5
Organisation financière de la Commission
Article 17
Ressources financières
1.
Les ressources financières de la Commission comprennent :
a)
Les contributions versées comme prévu au paragraphe 2 de l’article 18
ci-dessous;
b)
Les contributions volontaires;
c)
Les ressources du fonds visé au paragraphe 3 de l’article 30 ci-dessous;
d)
Toute autre ressource financière dont la Commission pourrait bénéficier.
2.
La Commission adopte, et modifie lorsqu’il y a lieu, par consensus le
règlement financier qui régit son administration et l’accomplissement de ses
fonctions.
Article 18
Budget
1.
Le Directeur exécutif établit le projet de budget de la Commission, qu’il
lui soumet. Ce projet indique les dépenses administratives de la Commission qui
sont financées à l’aide des contributions visées à l’alinéa a) du paragraphe 1 de
l’article 17 ci-dessus et celles qui le sont par les ressources visées aux alinéas b), c)
et d) du paragraphe 1 b), c) et d) du même article. La Commission adopte le budget
par consensus. Si elle ne parvient pas à s’accorder sur le budget, les contributions
aux dépenses administratives sont calculées en fonction du budget de l’exercice
précédent, de manière à subvenir aux dépenses administratives de l’exercice suivant,
jusqu’à ce qu’un nouveau budget puisse être adopté par consensus.
32
2.
Les contributions au budget sont déterminées selon un barème que la
Commission adopte, et modifie lorsqu’il y a lieu, par consensus. Ce barème tient
compte de la nécessité de fixer pour chaque membre une cotisation de base égale,
une cotisation proportionnée à sa richesse en fonction du niveau de son
développement et de sa capacité de paiement, et une cotisation variable. La
cotisation variable est notamment fonction de la prise totale de poissons des espèces
spécifiées par la Commission dans la zone économique exclusive du membre
considéré et dans les secteurs de la zone de la Convention ne relevant pas de sa
juridiction, sous réserve de l’application d’un coefficient de réduction aux prises
réalisées dans la zone économique exclusive d’un État ou territoire en
développement membre de la Commission par les navires battant pavillon de ce
membre. Le barème adopté est indiqué dans le règlement financier de la
Commission.
3.
Un membre en retard de paiement de ses contributions financières à la
Commission ne peut participer aux décisions de celle-ci si le montant de ses arriérés
est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes
écoulées. Des intérêts courent sur les contributions non acquittées au taux fixé par la
Commission dans son règlement financier. La Commission peut néanmoins
dispenser ce membre du paiement des intérêts et l’autoriser à voter si elle constate
que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 19
Vérification annuelle des comptes
Les registres, livres et comptes de la Commission, y compris ses états
financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un vérificateur indépendant
nommé par la Commission.
Section 6
Prise de décisions
Article 20
Prise de décisions
1.
En règle générale, les décisions de la Commission sont prises par
consensus. Aux fins du présent article, « consensus » signifie l’absence de toute
objection formelle au moment où la décision est prise.
2.
Sauf lorsque la présente Convention dispose expressément qu’une
décision doit être prise par consensus et dans le cas où la recherche du consensus
reste vaine, les décisions mises aux voix sur les questions de procédure sont prises à
la majorité des membres présents et votants; les décisions sur les questions de fond
sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents et votants pourvu que
cette majorité comprenne les trois quarts des membres présents et votants de
l’Agence des pêches du Forum et les trois quarts des pays non membres de l’Agence
des pêches du Forum présents et votants, à condition également qu’aucune
proposition ne soit jamais rejetée par faute d’une ou de deux voix dans l’une des
deux instances. Lorsqu’il s’agit de savoir si la question considérée est ou non une
question de fond, ce point est traité comme une question de fond sauf si la
Commission en décide autrement par consensus ou à la majorité requise pour
trancher sur des questions de fond.
33
3.
Si le Président juge que toutes les possibilités de parvenir à une décision par
consensus ont été épuisées, il fixe le moment de la session en cours où la décision
sera mise aux voix. À la demande d’un représentant, la Commission peut, à la
majorité des membres présents et votants, reporter la décision à tel moment de la
session en cours qui lui siéra. Le moment venu, elle vote sur la question en suspens.
Cette procédure ne sert qu’une fois pour une même question.
4.
Lorsque la présente Convention dispose expressément qu’une proposition
appelle une décision par consensus et que le Président constate qu’une objection
risque d’être élevée contre cette proposition, la Commission peut désigner un
médiateur pour concilier les points de vue et parvenir à un consensus.
5.
Sous réserve des paragraphes 6 et 7 ci-dessous, les décisions de la
Commission acquièrent force obligatoire 60 jours après leur adoption.
6.
Un membre qui a voté contre une décision ou qui était absent lors de la
réunion où une décision a été prise par la Commission peut dans les 30 jours qui
suivent demander la révision de la décision considérée par un groupe constitué selon
les modalités définies à l’annexe II à la présente Convention, en invoquant l’un des
motifs suivants :
a)
La décision est incompatible avec les dispositions de la présente
Convention, de l’Accord ou de la Convention de 1982;
b)
La décision constitue une discrimination injustifiée, de forme ou de fait,
contre lui.
7.
Dans l’attente des conclusions et recommandations du groupe de révision
et des mesures éventuellement exigées par la Commission, aucun membre n’est tenu
de donner effet à la décision en question.
8.
Si le groupe de révision conclut qu’il n’y a pas lieu de modifier, amender
ou annuler la décision, celle-ci entre en vigueur 30 jours après la date à laquelle le
Directeur exécutif fait connaître les conclusions et recommandations du groupe de
révision.
9.
Si le groupe de révision recommande à la Commission de modifier,
d’amender ou d’annuler sa décision, la Commission modifie ou amende sa décision
à sa session annuelle suivante selon les conclusions et recommandations du groupe
de révision, ou l’annule éventuellement sous réserve de la convocation, sur demande
écrite de la majorité des membres, d’une réunion extraordinaire dans les 60 jours
suivant la communication aux membres des conclusions et recommandations du
groupe de révision.
34
Section 7
Transparence et coopération avec d’autres organisations
Article 21
Transparence
La Commission favorise la transparence de ses prises de décisions et de ses
autres activités. Les représentants des organisations intergouvernementales et non
gouvernementales qui s’occupent de questions touchant la mise en oeuvre de la
présente Convention se voient offrir la possibilité de participer aux sessions de la
Commission et de ses organes subsidiaires en qualité d’observateurs ou à quelque
autre titre, selon qu’il convient. Le règlement intérieur de la Commission prévoit
cette participation. Les modalités de cette participation ne doivent pas être trop
restrictives. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en
question ont accès en temps utile aux informations pertinentes selon les règles et les
procédures éventuellement fixées par la Commission.
Article 22
Coopération avec d’autres organisations
1.
La Commission coopère selon qu’il convient avec l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et les autres institutions et
organismes spécialisés des Nations Unies dans les domaines où ils ont des intérêts
communs.
2.
La Commission prend les dispositions utiles pour se concerter, coopérer
et collaborer avec d’autres organisations intergouvernementales compétentes,
notamment celles qui poursuivent des objectifs voisins et qui peuvent contribuer à la
réalisation du but de la présente Convention, telles que la Commission pour la
conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, la Commission pour
la conservation du thon rouge du Sud, la Commission du thon de l’océan Indien et la
Commission interaméricaine du thon tropical.
3.
Lorsque la zone de la Convention chevauche une zone relevant d’un
autre organisme de gestion des pêches, la Commission coopère avec cet organisme
afin d’éviter la redondance des mesures visant les espèces du secteur de
chevauchement dont la pêche est réglementée par l’une et l’autre institutions.
4.
La Commission coopère avec la Commission interaméricaine du thon
tropical pour atteindre le but énoncé à l’article 2 de la présente Convention. À cet
effet, elle engage des consultations avec ladite commission pour convenir avec elle
de mesures cohérentes de conservation et de gestion, notamment des mesures
connexes d’observation, de contrôle et de surveillance des stocks de poissons
présents dans les zones relevant de l’une et l’autre institutions.
5.
La Commission peut conclure des accords de coopération avec les
organisations visées dans le présent article et avec d’autres organisations, selon qu’il
convient, comme la Communauté du Pacifique et l’Agence des pêches du Forum du
Pacifique Sud, afin d’obtenir les informations scientifiques et halieutiques les
meilleures dont on dispose pour atteindre le but de la présente Convention et réduire
au minimum les chevauchements d’activités.
35
6.
Toute organisation avec laquelle la Commission a conclu un arrangement ou
un accord au titre des paragraphes 1, 2 et 5 ci-dessus peut désigner des représentants
qui assisteront aux réunions de la Commission en qualité d’observateur
conformément au règlement intérieur de la Commission. Des procédures seront
établies pour prendre l’avis de ces organisations dans les cas appropriés.
Partie IV
Obligations des membres de la Commission
Article 23
Obligations des membres de la Commission
1.
Tout membre de la Commission doit mettre promptement en application
les dispositions de la présente Convention et toute mesure de conservation et de
gestion ou décision dans un autre domaine qui serait ultérieurement convenu en
vertu de la présente Convention.
2.
Les membres de la Commission :
a)
Présentent chaque année à la Commission les données et les informations
statistiques, biologiques et autres que vise l’annexe I de l’Accord, ainsi que les
données et les informations que la Commission pourrait demander;
b)
Fournissent à la Commission suivant les modalités et les échéances
qu’elle fixe des informations sur leurs activités de pêche dans la zone de la
Convention, y compris sur les pêcheries et les navires, afin de faciliter le
rassemblement de statistiques fiables relatives aux prises et à l’effort de pêche;
c)
Fournissent à la Commission selon les échéances qu’elle fixe des
informations sur les initiatives qu’ils ont prises pour mettre en application les
mesures de conservation et de gestion qu’elle a adoptées.
3.
Ses membres tiennent la Commission informée des mesures qu’ils ont
prises pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons grands
migrateurs dans les secteurs de la zone de la Convention qui relèvent de leur
juridiction. La Commission transmet périodiquement ces informations à tous ses
membres.
4.
Ses membres tiennent la Commission informée des mesures qu’ils ont
prises pour réglementer les activités des navires battant leur pavillon qui pêchent
dans la zone de la Convention. La Commission transmet périodiquement ces
informations à tous ses membres.
36
5.
Les membres de la Commission prennent toutes les mesures possibles, pour
que leurs nationaux et les navires pratiquant la pêche dans la zone de la Convention
que leurs nationaux possèdent ou détiennent en part majoritaire, respectent les
dispositions de la présente Convention. Ils peuvent à cette fin conclure des accords
avec les États dont les navires battent le pavillon pour faciliter le respect de ces
dispositions. Tout membre de la Commission doit, lorsqu’un autre membre le lui
demande et qu’il dispose des informations pertinentes, mener une enquête aussi
approfondie que possible sur toute allégation d’infraction aux dispositions de la
présente Convention ou à toute mesure de conservation et de gestion adoptée par la
Commission imputée à ses nationaux ou à des navires de pêche que ses nationaux
possèdent ou détiennent en part majoritaire. Il présente un rapport sur l’avancement
de l’enquête, exposant en détail les mesures éventuellement engagées ou envisagées
à l’égard de l’infraction alléguée, au membre qui a fait la demande et à la
Commission, dans les meilleurs délais et en tout cas dans les deux mois de la
présentation de la demande; il présente aussi un rapport sur les conclusions de
l’enquête à l’issue de celle-ci.
Partie V
Obligations de l’État du pavillon
Article 24
Obligations de l’État du pavillon
1.
Les membres de la Commission prennent toutes les dispositions
nécessaires pour s’assurer :
a)
Que les navires de pêche battant leur pavillon respectent les dispositions
de la présente Convention et les mesures de conservation et de gestion adoptées en
vertu de ladite Convention et ne se livrent à aucune activité qui en compromette
l’efficacité;
b)
Que les navires de pêche battant leur pavillon ne pratiquent pas la pêche
sans autorisation dans une zone relevant de la juridiction nationale d’une partie
contractante.
2.
Aucun membre de la Commission ne laisse un navire de pêche battant
légitimement son pavillon exploiter les stocks de poissons grands migrateurs de la
zone de la Convention au-delà de la zone relevant de sa juridiction sans
l’autorisation de ses autorités compétentes. Les membres de la Commission
n’autorisent les navires battant leur pavillon à pratiquer la pêche dans la zone de la
Convention s’étendant au-delà de la zone relevant de leur juridiction que s’ils ont la
capacité de s’acquitter effectivement des responsabilités qui leur incombent à
l’égard de ces navires en vertu de la Convention de 1982, de l’Accord et de la
présente Convention.
3.
Les membres de la Commission ne donnent leur autorisation que si le
navire de pêche concerné :
a)
Ne pratique la pêche dans des zones relevant de la juridiction d’autres
États que s’il détient la licence, le permis ou l’autorisation exigés par ces autres
États; et
37
b)
Opère en haute mer dans la zone de la Convention conformément aux
prescriptions de l’annexe III, lesquelles sont également érigées en obligation
générale s’imposant à tous les navires exploités sous le régime de la présente
Convention.
4.
Les membres de la Commission tiennent, aux fins de la bonne
application de la présente Convention, un registre des navires de pêche habilités à
battre leur pavillon et autorisés à pratiquer la pêche dans la zone de la Convention
s’étendant au-delà de la zone relevant de leur juridiction, et veillent à ce que tous les
navires ainsi définis y soient inscrits.
5.
Ses membres fournissent chaque année à la Commission, selon des
modalités convenues, les renseignements énumérés à l’annexe IV à la présente
Convention pour chaque navire de pêche inscrit dans le registre visé au
paragraphe 4, et l’avisent sans délai de toute modification de ces renseignements.
6.
Ses membres informent la Commission dans les plus brefs délais :
a)
De toute nouvelle inscription au registre;
b)
De toute radiation d’un navire de pêche du registre en raison :
i)
De l’abandon volontaire ou du non-renouvellement de l’autorisation de
pêche par son propriétaire ou exploitant;
ii) Du retrait de l’autorisation de pêche délivrée dans les conditions
envisagées au paragraphe 2 ci-dessus;
iii)
Du retrait de l’autorisation de battre leur pavillon;
iv)
De sa destruction, de sa mise hors service ou de sa perte;
v)
De toute autre circonstance;
en précisant laquelle de ces raisons vaut en l’espèce.
7.
La Commission tient son propre registre, sur la base des renseignements
qui lui sont fournis conformément aux paragraphes 5 et 6 sur les navires de pêche
visés au paragraphe 4 ci-dessus. Elle communique périodiquement les informations
figurant dans ce registre à l’ensemble de ses membres et, individuellement, à tout
membre qui en fait la demande.
38
8.
Les membres de la Commission exigent de leurs navires de pêche exploitant
des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer dans la zone de la
Convention qu’ils utilisent des émetteurs de localisation par satellite en temps quasi
réel lorsqu’ils se trouvent dans cette zone. Les normes, les caractéristiques
techniques et le mode d’emploi de ces émetteurs sont définis par la Commission, qui
utilise un système de surveillance pour suivre tous les navires qui exploitent les
stocks de poissons grands migrateurs en haute mer dans la zone de la Convention.
Lorsqu’elle définit ces normes, ces caractéristiques techniques et ce mode d’emploi,
la Commission tient compte des caractéristiques des navires de pêche traditionnels
des États en développement. La Commission reçoit les informations fournies par le
système de surveillance selon les procédures qu’elle adopte, soit directement et en
même temps que l’État du pavillon lorsque celui-ci le demande, soit par
l’intermédiaire de l’organisation qu’elle désigne. Les procédures adoptées par la
Commission comprennent les mesures propres à protéger la confidentialité des
informations fournies par le système de surveillance des navires. Tout membre de la
Commission peut demander que les eaux relevant de sa juridiction soient inscrites
dans l’aire couverte par ce système.
9.
Les membres de la Commission exigent de leurs navires de pêche
opérant dans des zones relevant de la juridiction nationale d’un autre membre
inscrites dans la zone de la Convention qu’ils utilisent des émetteurs de localisation
par satellite en temps quasi réel, conformément aux normes, aux caractéristiques
techniques et au mode d’emploi que définit l’État côtier.
10. Les membres de la Commission coopèrent afin d’assurer la compatibilité
des systèmes de surveillance des navires dans les eaux nationales et en haute mer.
Partie VI
Respect de la réglementation et répression des infractions
Article 25
Respect de la réglementation et répression des infractions
1.
Les membres de la Commission font respecter les dispositions de la
présente Convention et les mesures de conservation et de gestion adoptées par la
Commission.
2.
Tout membre de la Commission doit, lorsque un autre membre le
demande et qu’il dispose des informations pertinentes, mener une enquête
approfondie sur toute allégation d’infraction aux dispositions de la présente
Convention ou à toute mesure de conservation et de gestion adoptée par la
Commission imputée à des navires de pêche battant son pavillon. Il présente un
rapport sur l’avancement de l’enquête exposant en détail toutes les mesures
éventuellement prises ou envisagées à l’égard de l’infraction alléguée, au membre
qui a fait la demande et à la Commission, dans les meilleurs délais et en tout cas
dans les deux mois de la présentation de la demande; il présente aussi un rapport sur
les conclusions de l’enquête à l’issue de celle-ci.
3.
S’il est convaincu de disposer de preuves suffisantes concernant
l’infraction alléguée d’un navire de pêche battant son pavillon, le membre de la
Commission concerné saisit ses autorités compétentes en vue d’engager sans retard
des poursuites conformément à son droit interne et, s’il y a lieu, immobilise le
navire en cause.
4.
Les membres de la Commission veillent à ce que tout navire de pêche
battant leur pavillon dont il a été établi, conformément à leur droit interne, qu’il a
39
commis une infraction grave aux dispositions de la présente Convention ou à une
mesure de conservation et de gestion adoptée par la Commission, cesse ses
opérations de pêche et s’abstienne d’en entreprendre dans la zone de la Convention
tant que toutes les sanctions imposées par l’État du pavillon pour cette infraction
n’ont pas été exécutées. Dans le cas où le navire en cause a pêché sans y être
autorisé dans une zone relevant de la juridiction nationale d’un État côtier partie à la
présente Convention, l’État du pavillon s’assure conformément à son droit interne
que le navire se plie promptement aux sanctions que lui impose éventuellement cet
État côtier en vertu de ses lois et règlements internes, ou en impose lui-même
comme le prévoit le paragraphe 7 ci-dessous. Aux fins du présent article, on entend
par « infraction grave » toute infraction visée aux alinéas a) à h) du paragraphes 11
de l’article 21 de l’Accord et toute autre infraction qualifiée comme telle par la
Commission.
5.
Dans la mesure où leurs lois et leurs règlements internes le permettent,
les membres de la Commission prennent des dispositions pour communiquer aux
autorités chargées des poursuites dans d’autres États membres les preuves relatives
aux infractions alléguées.
6.
Lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’un navire de pêche se
trouvant en haute mer s’est livré à la pêche sans autorisation dans une zone relevant
de la juridiction nationale d’un membre de la Commission, l’État du pavillon
procède immédiatement, à la demande de ce membre, à une enquête approfondie. Il
prend en coopération avec le membre intéressé les sanctions appropriées en tel cas
et peut habiliter les autorités compétentes dudit membre à arraisonner et inspecter le
navire en haute mer. Le présent paragraphe est sans préjudice de l’article 111 de la
Convention de 1982.
7.
Toutes les enquêtes et procédures judiciaires sont menées dans les plus
brefs délais. Les sanctions dont les infractions sont passibles doivent être
suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des règles et décourager de
commettre une infraction en quelque lieu que ce soit; elles doivent priver les auteurs
des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Les sanctions
applicables aux capitaines et principaux de l’équipage des navires de pêche
comprennent des dispositions autorisant, entre autres mesures, le refus, le retrait ou
la suspension de l’autorisation d’exercer des fonctions de commandement ou de
maistrance à bord de tels navires.
8.
Les membres transmettent à la Commission un relevé annuel des mesures
qu’ils ont prises pour faire respecter la réglementation, y compris les sanctions
imposées en cas d’infraction en application du présent article.
9.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice :
a)
Des droits que reconnaissent aux membres de la Commission leurs lois et
leurs règlements respectifs relatifs aux pêcheries, y compris le droit d’imposer des
sanctions appropriées au navire qui commet une infraction dans la zone relevant de
leur juridiction nationale comme le prévoient leurs lois et leurs règlements internes;
40
b)
Des droits que reconnaissent aux membres de la Commission les dispositions
relatives au respect de la réglementation et à la répression des infractions contenues
dans un accord bilatéral ou multilatéral sur l’accès aux pêcheries, et qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions de la présente Convention, de l’Accord ou de la
Convention de 1982.
10. Tout membre de la Commission qui a de sérieuses raisons de penser
qu’un navire de pêche battant le pavillon d’un autre État s’est livré à une activité qui
compromet l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées pour la
zone de la Convention, est tenu d’en faire part à l’État du pavillon concerné et, s’il y
a lieu, à la Commission. Dans la mesure où sa législation et sa réglementation
internes le permettent, il fournit à l’État du pavillon toutes les preuves détaillées
étayant ses allégations, dont il peut fournir un récapitulatif à la Commission. Celleci ne diffuse pas ces informations tant que l’État du pavillon n’a pas eu la possibilité
de faire connaître ses observations, dans un délai raisonnable, sur l’allégation et les
preuves fournies ou d’élever une objection, selon le cas.
11. Les membres de la Commission peuvent prendre des mesures conformes
à l’Accord et au droit international, notamment en recourant aux procédures
adoptées à cet effet par la Commission, pour dissuader les navires de pêche qui ont
mené des activités qui compromettent l’efficacité des mesures de conservation et de
gestion adoptées par la Commission de pratiquer la pêche dans la zone de la
Convention en attendant que l’État du pavillon ait pris les mesures appropriées.
12. La Commission établit si besoin est des procédures qui permettent de
prendre, dans le respect des obligations internationales de ses membres, des mesures
commerciales non discriminatoires portant sur toute espèce couverte par sa
réglementation contre un État ou une entité dont les navires de pêche opèrent d’une
manière qui compromet l’efficacité des mesures de conservation et de gestion
adoptées par la Commission.
Article 26
Arraisonnement et inspection
1.
Pour faire respecter les mesures de conservation et de gestion, la
Commission établit des procédures d’arraisonnement et d’inspection des navires de
pêche qui se trouvent en haute mer dans la zone de la Convention. Tous les navires
servant à l’arraisonnement et à l’inspection des navires de pêche en haute mer dans
la zone de la Convention portent des marques extérieures indiquant clairement
qu’ils sont affectés à un service public et sont autorisés à arraisonner et inspecter
des navires en haute mer en vertu de la présente Convention.
2.
Si, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente
Convention, la Commission ne parvient pas à convenir de ces procédures ni de
quelque autre mécanisme permettant à ses membres de s’acquitter effectivement de
l’obligation que leur imposent l’Accord et la présente Convention de faire respecter
les mesures de conservation et de gestion qu’elle a adoptées, les articles 21 et 22 de
l’Accord s’appliquent, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous,
comme s’ils faisaient partie de la présente Convention; il est alors procédé à
l’arraisonnement et à l’inspection des navires de pêche dans la zone de la
Convention et à l’application de toute mesure de coercition prise par la suite selon
les modalités prévues dans lesdits articles et conformément à toute procédure
pratique complémentaire que la Commission pourrait avoir jugée nécessaire à la
mise en oeuvre desdits articles.
41
3.
Les membres de la Commission veillent à ce que les navires de pêche
battant leur pavillon se soumettent à l’arraisonnement par des inspecteurs dûment
autorisés, conformément aux procédures susmentionnées. Les inspecteurs dûment
autorisés respectent les procédures d’arraisonnement et d’inspection établies.
Article 27
Mesures prises par l’État du port
1.
L’État du port a le droit et l’obligation de prendre des mesures
conformément au droit international pour garantir l’efficacité des mesures sousrégionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion. Il n’exerce ce
faisant aucune discrimination de forme ou de fait contre des navires de pêche d’un
État quel qu’il soit.
2.
Lorsque le navire de pêche d’un État membre de la Commission se
trouve volontairement dans un port ou à un terminal au large, l’État du port peut
notamment contrôler les documents, les apparaux de pêche et les prises se trouvant à
bord.
3.
Les membres de la Commission peuvent adopter des règlements
habilitant leurs autorités nationales compétentes à interdire les débarquements et les
transbordements de poissons lorsqu’il est établi que celui-ci a été pris d’une manière
qui compromet l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la
Commission.
4.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la souveraineté
que les Parties contractantes exercent sur les ports de leur territoire conformément
au droit international.
Partie VII
Programme régional d’observation et réglementation
des transbordements
Article 28
Programme d’observation régional
1.
La Commission met en place un programme d’observation régional pour
recueillir des données vérifiées sur les prises, des données scientifiques et des
informations complémentaires sur la pêche dans la zone de la Convention et pour
surveiller la mise en oeuvre des mesures de conservation et de gestion qu’elle
adopte.
2.
Le programme d’observation est coordonné par le secrétariat de la
Commission et organisé avec assez de souplesse pour tenir compte de la nature de la
pêcherie considérée et d’autres facteurs pertinents. La Commission peut sous-traiter
la mise en oeuvre du programme d’observation régional.
3.
Le programme fait intervenir des observateurs indépendants et
impartiaux, agréés par le secrétariat de la Commission. Dans toute la mesure
possible, il est coordonné avec d’autres programmes d’observation régionaux, sousrégionaux et nationaux.
42
4.
Les membres de la Commission veillent à ce que les navires de pêche battant
leur pavillon dans la zone de la Convention, à l’exception de ceux qui opèrent
exclusivement dans les eaux relevant de leur juridiction nationale, soient préparés à
recevoir un observateur du programme d’observation régional si la Commission le
demande.
5.
Les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus s’appliquent aux navires qui
pêchent exclusivement en haute mer dans la zone de la Convention, aux navires qui
pêchent en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’un État côtier ou
de plusieurs et aux navires qui pêchent dans des eaux relevant de la juridiction d’au
moins deux États côtiers. Lorsqu’un navire opère au cours d’une même sortie à la
fois dans les eaux relevant de la juridiction nationale de l’État de son pavillon et
dans la haute mer adjacente, l’observateur qui se trouve à bord au titre du
programme d’observation régional ne peut procéder à aucune des activités décrites à
l’alinéa e) du paragraphe 6 ci-dessous tant que le navire se trouve dans les eaux
relevant de la juridiction de l’État de son pavillon, sauf si cet État y consent.
6.
Le programme d’observation régional est réalisé selon les directives
suivantes et les conditions énoncées à l’article 3 de l’annexe III à la présente
Convention :
a)
Il a une portée suffisante pour que la Commission reçoive les données et
les informations voulues sur le volume des prises et certaines considérations
connexes dans la zone de la Convention, compte tenu des caractéristiques des
pêcheries;
b)
Chaque membre de la Commission a droit à y faire participer ses
nationaux dans les fonctions d’observateur;
c)
Les observateurs sont formés et agréés selon des méthodes uniformes que
la Commission doit avoir approuvées;
d)
Les observateurs ne gênent pas indûment les opérations licites du navire
et, dans l’accomplissement de leurs fonctions, prennent dûment en considération les
exigences opérationnelles de celui-ci; à cet effet, ils consultent régulièrement le
capitaine ou le patron;
e)
Les activités des observateurs comprennent la collecte de données sur les
prises et de données scientifiques, le contrôle de l’application des mesures de
conservation et de gestion adoptées par la Commission et la communication des
résultats des observations, selon les procédures que la Commission aura élaborées;
f)
La réalisation du programme est efficace mais économique, évite les
doubles emplois avec les programmes d’observation régionaux, sous-régionaux et
nationaux existants et tend à gêner le moins possible les opérations des navires qui
pêchent dans la zone de la Convention;
g)
L’affectation d’un observateur est annoncée avec un préavis raisonnable.
7.
La Commission élabore d’autres procédures et directives pour la
réalisation du programme d’observation régional, notamment :
a)
Pour protéger les données non agrégées et les autres informations qu’elle
estime confidentielles;
b)
Pour communiquer à ses membres les données et les informations
recueillies par les observateurs;
43
c)
Pour poster un observateur à bord d’un navire, de sorte que soient
clairement définis les droits et les responsabilités du capitaine ou du patron et de
l’équipage, ainsi que les droits et responsabilités de l’observateur dans l’exercice de
ses fonctions.
8.
La Commission établit la façon dont le coût du programme d’observation
régional est financé.
Article 29
Transbordement
1.
Pour faciliter le travail de collecte de données exactes sur les prises, les
membres de la Commission encouragent leurs navires de pêche, dans la mesure du
possible, à réaliser les transbordements au port. Ils peuvent désigner un ou plusieurs
de leurs ports comme ports de transbordement aux fins de la présente Convention et
la Commission communique périodiquement à l’ensemble de ses membres la liste
de ces ports.
2.
Il est procédé au transbordement au port ou dans les eaux relevant de la
juridiction d’un membre de la Commission selon la législation en vigueur de ce
membre.
3.
La Commission arrête les procédures selon lesquelles les données
concernant la quantité et les espèces de poisson transbordé au port et en mer dans la
zone de la Convention sont recueillies et vérifiées et la date à laquelle un
transbordement régi par la présente Convention a été effectué est déterminée.
4.
Le transbordement en mer dans la partie de la zone de la Convention
située au-delà des zones relevant des juridictions nationales s’effectue dans les
conditions indiquées à l’article 4 de l’annexe III à la présente Convention et selon
les procédures instituées par la Commission au titre du paragraphe 3 ci-dessus. Ces
procédures tiennent compte des caractéristiques de la pêcherie concernée.
5.
Nonobstant le paragraphe 4 ci-dessus, et sous réserve des exemptions
particulières que la Commission peut adopter pour tenir compte des opérations en
cours, il est interdit aux senneurs opérant dans la zone de la Convention de procéder
à un transbordement en mer.
Partie VIII
Besoins des États en développement
Article 30
Reconnaissance des besoins particuliers des États en développement
1.
La Commission reconnaît pleinement les besoins particuliers des États en
développement parties à la présente Convention, notamment des petits États,
territoires et possessions insulaires en développement, en matière de conservation et
de gestion de stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la Convention et
de mise en valeur des pêcheries de ces stocks.
44
2.
Lorsqu’elle accomplit son obligation de coopérer à la mise en place de
mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons grands migrateurs, la
Commission tient compte des besoins particuliers des États parties en
développement, en particulier des petits États, territoires et possessions insulaires en
développement, notamment :
a)
Leur vulnérabilité lorsqu’ils sont tributaires de l’exploitation des
ressources biologiques marines, notamment pour répondre aux besoins alimentaires
de l’ensemble ou d’une partie de leur population;
b)
De la nécessité d’éviter de nuire à la pêche de subsistance et à la pêche
commerciale et artisanale à petite échelle qui s’y pratiquent, et d’assurer l’accès à ce
type d’activités aux petits pêcheurs et aux autochtones, en particulier dans les petits
États, territoires et possessions insulaires en développement; et
c)
De la nécessité de faire en sorte que les mesures qu’elle prend n’aient pas
pour résultat de leur faire supporter directement ou indirectement une part
disproportionnée de l’effort de conservation.
3.
La Commission constitue un fonds pour faciliter la participation effective
des États membres en développement, notamment des petits États insulaires en
développement, et, le cas échéant, des territoires et possessions, à ses travaux, y
compris ses réunions et celles de ses organes subsidiaires. Son règlement financier
contient les directives régissant l’administration de ce fonds et fixe les conditions à
remplir pour bénéficier d’une aide.
4.
La coopération avec les États, territoires et possessions en
développement aux fins de la réalisation des intentions du présent article peut
notamment prendre la forme d’une aide financière, d’une aide à la mise en valeur
des ressources humaines, d’une assistance technique ou de transferts de technologie,
y compris par le biais d’accords de partenariat et de services de conseil. Cette
assistance sera axée, entre autres domaines :
a)
Sur l’amélioration de la conservation et de la gestion des stocks de
poissons grands migrateurs grâce à la collecte, la publication, la vérification,
l’échange et l’analyse de données et d’informations sur les pêcheries et de données
connexes;
b)
Sur l’évaluation des stocks et la recherche scientifique;
c)
Sur l’observation, le contrôle, la surveillance, le respect de la
réglementation et la répression des infractions, ce qui comprend des activités de
formation et de renforcement des capacités au niveau local, l’élaboration et le
financement de programmes d’observation nationaux et régionaux et la mise à
disposition de technologies et de matériel.
Partie IX
Règlement pacifique des différends
Article 31
Procédures de règlement des différends
Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la
partie VIII de l’Accord s’appliquent mutatis mutandis à tout différend opposant des
membres de la Commission, que ces membres soient ou non parties à l’Accord.
45
Partie X
États non parties à la présente Convention
Article 32
États non parties à la présente Convention
1.
Les membres de la Commission prennent des mesures conformes à la
présente Convention, à l’Accord et au droit international pour dissuader les navires
battant le pavillon d’États non parties à la présente Convention de se livrer à des
activités qui compromettent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion
adoptées par la Commission.
2.
Les membres de la Commission échangent des informations sur les
activités des navires de pêche battant le pavillon d’États non parties à la présente
Convention qui pratiquent la pêche dans la zone de la Convention.
3.
La Commission attire l’attention des États non parties à la présente
Convention sur toute activité entreprise par leurs nationaux ou des navires battant
leur pavillon qui compromet à son avis la réalisation du but de la présente
Convention.
4.
Les membres de la Commission invitent, individuellement ou
collectivement, les États non parties à la présente Convention dont les navires
pêchent dans la zone de la Convention à collaborer pleinement à la mise en oeuvre
des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission, afin que ces
mesures soient appliquées à toutes les opérations de pêche réalisées dans la zone de
la Convention. Les États non parties à la présente Convention, qui apportent leur
collaboration, bénéficient des avantages que comporte la participation à
l’exploitation de la pêcherie dans la mesure où ils s’engagent à respecter – et où ils
ont respecté dans le passé – les mesures de conservation et de gestion des stocks
concernés.
5.
Les États non parties à la présente Convention peuvent, à leur demande
et sous réserve de l’assentiment des membres de la Commission et du respect des
dispositions du règlement intérieur relatives à l’octroi du statut d’observateur, être
invités à participer aux réunions de la Commission en qualité d’observateurs.
Partie XI
Bonne foi et abus de droit
Article 33
Bonne foi et abus de droit
Les obligations qui découlent de la présente Convention sont accomplis de
bonne foi et les droits reconnus dans la présente Convention sont exercés d’une
manière qui ne constitue pas un abus de droit.
46
Partie XII
Dispositions finales
Article 34
Signature, ratification, acceptation, approbation
1.
La présente Convention est ouverte à la signature des États suivants :
Australie, Canada, Chine, Îles Cook, États fédérés de Micronésie, Îles Fidji, France,
Indonésie, Japon, République de Kiribati, République des Îles Marshall, République
de Nauru, Nouvelle-Zélande, Nioué, République des Palaos, État indépendant de
Papouasie-Nouvelle-Guinée, République des Philippines, République de Corée, État
indépendant du Samoa, Îles Salomon, Royaume des Tonga, Tuvalu, Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et
Oeno, États-Unis d’Amérique et République de Vanuatu et ce, pendant douze mois à
compter du 5 septembre 2000.
2.
La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à
l’approbation des signataires.
3.
Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont
déposés auprès du Dépositaire.
4.
Toute partie contractante est membre de la Commission établie par la
présente Convention.
Article 35
Adhésion
1.
Les États visés au paragraphe 1 de l’article 34 ci-dessus et toute entité
visée aux alinéas a), d) et e) du paragraphe 1 de l’article 305 de la Convention de
1982 située dans la zone de la Convention peuvent adhérer à la présente
Convention.
2.
Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, les
contractantes agissant par consensus peuvent inviter les autres États
organisations régionales d’intégration économique dont les nationaux et les
de pêche souhaitent pratiquer la pêche de poissons grands migrateurs dans
de la Convention, à adhérer à la présente Convention.
3.
Parties
et les
navires
la zone
Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
Article 36
Entrée en vigueur
1.
La présente Convention entre en vigueur 30 jours après la date de dépôt
des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par :
a)
Trois États situés au nord du 20e parallèle de latitude nord; et
b)
Sept États situés au sud du 20e parallèle de latitude nord.
2.
Si, dans les trois ans suivant son adoption, la présente Convention n’a
pas été ratifiée par trois des États visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus, elle
entre en vigueur soit six mois après la date de dépôt du treizième instrument de
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, soit comme le prévoit le
paragraphe 1, selon la condition qui se réalise le plus tôt.
47
3.
Dans le cas des États et entités visés aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 1 de
l’article 305 de la Convention de 1982 et situés dans la zone de la Convention, et
des organisations régionales d’intégration économique qui ratifient, confirment
formellement, acceptent ou approuvent la présente Convention ou y adhèrent après
son entrée en vigueur, la présente Convention prend effet le trentième jour qui suit
la date de dépôt de leur instrument de ratification, de confirmation formelle,
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Article 37
Réserves et exceptions
La présente Convention n’admet ni réserves ni exceptions.
Article 38
Déclarations
L’article 37 n’interdit pas à un État ou à une entité visés aux alinéas c), d) et e)
du paragraphe 1 de l’article 305 de la Convention de 1982 et situés dans la zone de
la Convention, ou à une organisation régionale d’intégration économique, au
moment où ils signent ou ratifient la présente Convention ou adhèrent à celle-ci, de
faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, en vue
notamment d’harmoniser leurs lois et règlements avec les dispositions de la présente
Convention, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier
l’effet juridique des dispositions de la présente Convention dans leur application à
l’État, l’entité ou l’organisation régionale d’intégration économique concernés.
Article 39
Relation avec d’autres accords
La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Parties
contractantes et des entités de pêche visées au paragraphe 2 de l’article 9 ci-dessus,
qui découlent d’autres accords compatibles avec elle, et qui ne portent atteinte ni à
la jouissance par d’autres Parties contractantes des droits qu’elles tiennent de la
présente Convention, ni à l’exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
Article 40
Amendement
1.
Tout membre de la Commission peut proposer à l’examen de la
Commission des amendements à la présente Convention. L’amendement proposé est
présenté par écrit au Directeur exécutif 60 jours au moins avant la réunion de la
Commission à laquelle il doit être examiné. Le Directeur exécutif transmet cette
communication à tous les membres de la Commission dans les plus brefs délais.
2.
Les amendements à la présente Convention sont examinés à la session
annuelle de la Commission sauf si la majorité des membres demandent la tenue
d’une session extraordinaire à cette fin. Une session extraordinaire doit être
convoquée avec un préavis d’au moins 60 jours. Les amendements à la présente
Convention sont adoptés par consensus. Le texte d’un amendement adopté par la
Commission est communiqué à l’ensemble des membres de celle-ci par le Directeur
exécutif dans les plus brefs délais.
48
3.
Les amendements à la présente Convention entrent en vigueur à l’égard des
Parties contractantes qui les ratifient ou y adhèrent le trentième jour suivant le dépôt
des instruments de ratification ou d’adhésion par la majorité des Parties
contractantes. Après cette date, ils entrent en vigueur à l’égard des Parties
contractantes qui les ratifient après le dépôt du nombre requis d’instruments ou qui
y adhèrent le trentième jour suivant le dépôt de leur instrument de ratification ou
d’adhésion.
Article 41
Annexes
1.
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et, sauf
disposition contraire expresse, une référence à la présente Convention ou à l’une de
ses parties renvoie aussi aux annexes pertinentes.
2.
Les annexes à la présente Convention peuvent être révisées
périodiquement et tout membre de la Commission peut proposer une révision.
Nonobstant les dispositions de l’article 40 ci-dessus, si la révision d’une annexe est
adoptée par consensus à une réunion de la Commission, elle est incorporée à la
présente Convention et prend effet à partir de la date de son adoption ou de la date
éventuellement indiquée dans la révision.
Article 42
Retrait
1.
Une partie contractante peut se délier de son engagement par voie de
notification écrite adressée au Dépositaire, en indiquant éventuellement ses motifs.
Le fait de ne pas indiquer de motifs n’entache pas la validité du retrait. Celui-ci
prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci
n’indique une date ultérieure.
2.
Son retrait ne libère pas une partie contractante des obligations
financières auxquelles elle était assujettie avant que son retrait ne devienne effectif.
3.
Son retrait ne libère en aucune façon une partie contractante de son
devoir d’accomplir les obligations énoncées dans la présente Convention auxquelles
elle serait soumise en vertu du droit international indépendamment de la présente
Convention.
Article 43
Participation de territoires
1.
Les territoires cités ci-après peuvent participer aux travaux de la
Commission et de ses organes subsidiaires avec l’autorisation de la partie
contractante qui a la responsabilité de leurs affaires internationales :
Guam;
Îles Mariannes du Nord;
Nouvelle-Calédonie;
Polynésie française;
Samoa américaines;
Tokélaou;
Wallis-et-Futuna.
2.
La nature et l’étendue de cette participation sont fixées par les Parties
contractantes dans le règlement intérieur de la Commission, compte tenu du droit
49
international, de la répartition des compétences dans les matières couvertes par la
présente Convention et de l’évolution de la capacité du territoire considéré d’exercer
des droits et d’assumer des responsabilités en vertu de la présente Convention.
3.
Nonobstant le paragraphe 2 ci-dessus, les participants dont il s’agit sont
habilités à prendre pleinement part aux travaux de la Commission; ils ont
notamment le droit d’être présents et de prendre la parole aux réunions de la
Commission et de ses organes subsidiaires. Dans l’accomplissement de ses
fonctions et dans l’adoption de ses décisions, la Commission prend en considération
les intérêts de tous les participants.
Article 44
Dépositaire
La présente Convention et les amendements et les révisions dont elle fait
éventuellement l’objet sont déposés auprès du Gouvernement de la NouvelleZélande, qui en est le dépositaire. Le Dépositaire enregistre la présente Convention
auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies conformément à
l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont
signé la présente Convention.
Fait à Honolulu, le cinq septembre de l’an deux mille, en un original unique.
50
Annexe I
Entités de pêche
1.
Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, toute entité de pêche dont
les navires exploitent des stocks de poissons grands migrateurs dans la zone de la
Convention, peut, par un document écrit adressé au Dépositaire, se déclarer liée par
le régime institué par la présente Convention. Cet engagement entre en vigueur
trente jours après la remise de l’instrument. L’entité considérée peut se délier de son
engagement par notification écrite adressée au Dépositaire. Son retrait prend effet
un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci n’indique
une date ultérieure.
2.
Les entités de pêche ainsi définies participent aux travaux de la Commission, y
compris la prise de décisions, et se conforment aux obligations qui leur incombent
en vertu de la présente Convention. Aux fins de la présente Convention, toute
référence faite à celle-ci par la Commission ou des membres de la Commission vise
ces entités de pêche autant que les Parties contractantes.
3.
Si un différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente
Convention et mettant en cause une entité de pêche ne peut être réglé par accord
entre les Parties, il est soumis, à la demande de l’une des parties, à l’arbitrage
définitif et contraignant prévu par les règles pertinentes de la Cour permanente
d’arbitrage.
4.
Les dispositions de la présente annexe relatives à la participation des entités de
pêche ne s’appliquent qu’aux fins de la présente Convention.
51
Annexe II
Groupe de révision
1.
Conformément au paragraphe 6 de l’article 20, la demande de révision d’une
décision prise par la Commission doit être soumise par écrit au Directeur exécutif
dans les 30 jours de l’adoption de la décision en cause. La demande est
accompagnée d’un exposé des motifs sur lesquels elle se fonde. Le Directeur
exécutif envoie des copies de la demande et de l’exposé qui l’accompagne à tous les
membres de la Commission.
2.
Le groupe de révision est formé et fonctionne de la manière suivante :
a)
Le groupe de révision est composé de trois membres choisis
conformément à la présente annexe, parmi les experts des questions halieutiques
figurant sur la liste établie et tenue à jour par l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture conformément à l’article 2 de l’annexe VIII de la
Convention de 1982, ou sur une liste similaire tenue à jour par le Directeur exécutif;
b)
Le membre de la Commission qui demande la révision (« le
demandeur ») désigne un membre, qui peut être ou non un de ses nationaux. Le nom
du membre désigné est mentionné dans la demande écrite visée au paragraphe 1 cidessus;
c)
Lorsque plusieurs membres de la Commission demandent la révision de
la même décision, ils s’entendent pour désigner un membre du groupe de révision
dans les 20 jours de la réception de la première demande, quels que soient les motifs
de chacun des demandeurs. Si les membres concernés ne parviennent pas à
s’entendre sur le membre à désigner, la désignation se fait selon les dispositions de
l’alinéa f) ci-dessous, à la demande d’un des intéressés;
d)
Le Président de la Commission désigne un membre dans les 20 jours de
la réception de la demande visée au paragraphe 1 de la présente annexe;
e)
Le troisième membre est désigné par accord entre le demandeur ou les
demandeurs et le Président de la Commission. Le Président du groupe de révision
est choisi de la même façon parmi les trois membres du groupe de révision. Si, dans
les 20 jours de la réception de la demande visée au paragraphe 1 de la présente
annexe, le demandeur ou les demandeurs et le Président de la Commission ne
parviennent pas à s’entendre pour désigner le ou les membres du groupe de révision
qui doivent être désignés par consensus, ou pour désigner le Président du groupe de
révision, il est procédé à la désignation ou à ces désignations selon les dispositions
de l’alinéa f) ci-dessous, à la demande de l’une des parties. Cette demande est
présentée dans les 10 jours de l’expiration du délai de 20 jours susmentionné;
f)
À moins que les Parties ne conviennent de faire procéder aux
désignations visées aux alinéas c), d) et e) ci-dessus par une personne ou un État
tiers qu’elles auront choisis, c’est le Président du Tribunal international du droit de
la mer qui y procède;
g)
initiale.
La désignation à un siège devenu vacant se fait comme la désignation
3.
Le groupe de révision se réunit au lieu et à la date qu’il détermine dans les
30 jours qui suivent sa constitution.
52
4.
Le groupe de révision arrête ses propres procédures, en veillant à la diligence
des débats et en donnant au demandeur ou aux demandeur la possibilité à être
entendus et de présenter leur cause.
5.
Le Directeur exécutif agit au nom de la Commission et fournit au groupe de
révision suffisamment d’informations pour lui permettre de comprendre les raisons
pour lesquelles la décision a été prise.
6.
Tout membre de la Commission peut soumettre au groupe de révision un
mémorandum concernant la question dont il est saisi; le groupe de révision donne la
possibilité à tout membre de se faire entendre.
7.
À moins que le groupe de révision n’en décide autrement en raison des
circonstances particulières de l’espèce, les dépenses du groupe de révision, y
compris la rémunération de ses membres, sont réparties comme suit :
a)
Soixante-dix pour cent à la charge du demandeur ou, s’il y a plusieurs
demandeurs, sont répartis à égalité entre eux;
b)
annuel.
8.
Trente pour cent à la charge de la Commission, au titre de son budget
Les décisions du groupe de révision se prennent à la majorité de ses membres.
9.
Si le demandeur ou l’un des demandeurs, quand il y en a plusieurs, ne se
présente pas devant le groupe de révision, celui-ci peut poursuivre la procédure et
formuler ses conclusions et recommandations. L’absence d’un demandeur ne fait pas
obstacle à la procédure de révision.
10. Les conclusions et recommandations du groupe de révision se limitent à l’objet
de la demande et font état des raisons sur lesquelles elles se fondent. Elles
mentionnent le nom des membres qui y ont pris part et la date à laquelle elles ont été
formulées. Tout membre du groupe peut joindre aux conclusions l’exposé de son
opinion individuelle ou dissidente. Les conclusions du groupe de révision ne se
substituent pas à la décision de la Commission. Le groupe de révision communique
ses conclusions et recommandations, y compris les raisons sur lesquelles elles
s’appuient au demandeur ou aux demandeurs et au Directeur exécutif dans les
30 jours de la fin de sa session. Il notifie par écrit ses motifs au demandeur et au
directeur exécutif dans les 60 jours de la fin de la procédure. Le Directeur exécutif
adresse des copies des conclusions et recommandations du groupe de révision,
compris les raisons sur lesquelles elles s’appuient, à tous les membres de la
Commission.
53
Annexe III
Conditions de la pratique de la pêche
Article premier
Introduction
L’exploitant d’un navire de pêche autorisé à pratiquer la pêche dans la zone de
la Convention se plie aux conditions énoncées ci-après pendant tout le temps que le
navire se trouve dans ladite zone. Ces conditions s’appliquent en sus de toutes les
conditions auxquelles le navire est soumis dans les zones relevant de la juridiction
nationale d’un membre de la Commission en vertu d’une licence délivrée par ce
membre ou en vertu d’un accord de pêche bilatéral ou multilatéral. Aux fins de la
présente annexe, le terme « exploitant » désigne toute personne qui a la charge, le
commandement ou le contrôle d’un navire de pêche, y compris le propriétaire, le
capitaine et l’affréteur.
Article 2
Respect des législations nationales
L’exploitant du navire respecte la législation nationale applicable de chaque
État côtier partie à la présente Convention lorsqu’il entre dans la zone relevant de la
juridiction de cet État; il est responsable du respect de cette législation par le navire
et son équipage; et le navire opère en conformité avec cette législation.
Article 3
Obligations de l’exploitant à l’égard des observateurs
1.
L’exploitant et tous les membres de l’équipage autorisent et aident toute
personne identifiée comme observateur du programme d’observation régional :
a)
À monter à bord en un lieu et à une heure convenus;
b)
À avoir libre accès aux installations et aux équipements du bord qu’elle
juge nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions, et à les utiliser; à avoir
notamment libre accès au pont, au poisson se trouvant à bord et aux lieux où il est
stocké, traité, pesé et conservé; à avoir libre accès aux registres du navire, y compris
le journal de bord et les dossiers, aux fins de les consulter et de les reproduire; à
savoir l’accès dans des conditions raisonnables à l’équipement de navigation, aux
cartes et aux appareils de radio; à avoir accès dans des conditions raisonnables à
toute autre information relative à l’activité de pêche;
c)
À prélever des échantillons;
d)
À débarquer en un lieu et à une heure convenus; et
e)
À accomplir toutes ses fonctions dans des conditions de sécurité.
2.
Ni l’exploitant ni les membres de l’équipage ne doivent se livrer à des
actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation
envers l’observateur, l’empêcher de monter à bord ni le gêner dans
l’accomplissement de ses fonctions.
3.
L’exploitant offre à l’observateur, tant que celui-ci est à bord, le gîte, le
couvert et l’accès à l’infirmerie dans des conditions raisonnables, équivalentes à
celles dont bénéficie normalement un officier à bord du navire, et ce, sans frais pour
l’observateur et son gouvernement.
54
Article 4
Réglementation du transbordement
1.
L’exploitant se conforme à toute procédure instituée par la Commission
pour vérifier la quantité et les espèces de poisson transbordées, ainsi qu’à toute
procédure et mesure complémentaires adoptées par la Commission pour les
transbordements dans la zone de la Convention.
2.
L’exploitant autorise et aide toute personne agréée par la Commission ou
par le membre de la Commission dans le port ou la zone désignée duquel un
transbordement a lieu, à avoir libre accès aux installations et équipements du bord
qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions et à les utiliser; à
avoir notamment libre accès au pont, au poisson se trouvant à bord et aux lieux où il
est stocké, traité, pesé et conservé; à avoir libre accès aux registres du navire, y
compris le journal de bord et les dossiers, aux fins de les consulter et de les
photocopier. L’exploitant autorise et aide ladite personne à prélever des échantillons
et à recueillir tout renseignement dont elle a besoin pour procéder à un contrôle
complet de l’activité. Ni l’exploitant ni les membres de l’équipage ne doivent se
livrer à des actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou
d’intimidation envers ladite personne, l’empêcher de monter à bord ni la gêner dans
l’accomplissement de ses fonctions. Tout doit être mis en oeuvre pour perturber le
moins possible l’activité de pêche pendant le contrôle des transbordements.
Article 5
Communication de données
L’exploitant consigne et communique la position du navire, le volume des
prises de poisson d’espèces visées et non visées, le niveau de l’effort de pêche et
d’autres données halieutiques pertinentes, conformément aux normes fixées en la
matière à l’annexe I de l’Accord.
Article 6
Exécution des règles
1.
L’exploitant du navire doit avoir en permanence à bord l’autorisation
délivrée par l’État du pavillon et, le cas échéant, la licence délivrée par un État
côtier partie à la présente Convention, ou une photocopie certifiée conforme ou une
confirmation par télécopie ou téléscripteur de ces documents, et être en mesure de
les produire à la demande d’un agent agréé de l’autorité publique de l’un
quelconque des membres de la Commission.
2.
Le capitaine et les membres de l’équipage du navire exécutent
immédiatement les instructions ou les directives données par l’agent agréé autorisé
d’un membre de la Commission identifié comme tel, y compris l’ordre de stopper,
de gagner un lieu sûr et de faciliter la montée à bord dans des conditions de sécurité
et l’inspection du navire, de sa licence, de ses apparaux et équipements, de ses
registres, de ses installations, du poisson et des produits de la mer qui s’y trouvent.
L’arraisonnement et l’inspection du navire s’effectuent autant que possible sans
perturber indûment les opérations licites du navire. L’exploitant et les membres de
l’équipage facilitent et secondent toute action de l’agent agréé et ne se livrent pas à
des actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation
envers lui, ne l’empêchent pas de monter à bord ni ne le gênent dans
l’accomplissement de ses fonctions.
55
3.
Le navire porte des marques et une identification conformes aux Spécifications
types sur le marquage et l’identification des bateaux de pêche de l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ou aux normes équivalentes
éventuellement adoptées par la Commission. Toutes ces marques doivent être
lisibles, distinctes et évidentes pendant tout le temps où le navire navigue dans la
zone de la Convention.
4.
L’exploitant reste en veille sur la fréquence internationale de détresse et
d’appel de 2 182 kHz (HF) ou sur la fréquence internationale de sécurité et d’appel
de 156.8 MHz (canal 16, VHF-FM) afin de faciliter les communications avec les
autorités de gestion, de surveillance et de police de la pêche des membres de la
Commission.
5.
L’exploitant veille à ce qu’un exemplaire récent et à jour du Code
international des signaux (INTERCO) se trouve à bord et soit accessible à tout
moment.
6.
Tant que le navire navigue dans une zone relevant de la juridiction
nationale d’un membre de la Commission pour laquelle il n’a pas de licence de
pêche et tant qu’il navigue en haute mer dans la zone de la Convention alors qu’il
n’a pas été autorisé par l’État de son pavillon à pêcher en haute mer, tous les
apparaux de pêche qui se trouvent à bord doivent être arrimés ou fixés de telle
manière qu’ils ne soient pas aisément utilisables pour la pêche.
56
Annexe IV
Informations à fournir
Pour chaque navire de pêche inscrit au registre visé au paragraphe 4 de
l’article 24 ci-dessus de la présente Convention, il y a lieu de fournir les
informations suivantes à la Commission :
1.
Nom du navire, numéro d’immatriculation, noms précédents (s’ils sont
connus) et port d’attache;
2.
Nom et adresse du propriétaire ou des propriétaires;
3.
Nom et nationalité du patron;
4.
Pavillon précédent (le cas échéant);
5.
Indicatif international d’appel radio;
6.
Types et numéros des moyens de communication du navire (numéros des
appareils INMARSAT A, B et C et numéro de téléphone par satellite);
7.
Photographie en couleur du navire;
8.
Lieu et date de construction;
9.
Type du navire;
10.
Effectif normal de l’équipage;
11.
Type de pêche;
12.
Longueur;
13.
Creux sur quille;
14.
Largeur;
15.
Tonnage de jauge brute;
16.
Puissance du moteur principal ou des moteurs principaux;
17.
Nature de la licence de pêche délivrée par l’État du pavillon;
18.
Capacité de charge, y compris type et capacité des congélateurs, et
nombre et capacité des cales à poisson.
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