Consulter le mode d`emploi de la taxe de séjour

Consulter le mode d`emploi de la taxe de séjour
TAXE DE SEJOUR EN ANJOU BLEU:
MODE D’EMPLOI
Document d'information à destination
des hébergeurs de l’Anjou bleu
Document réalisé par Alexandra BRISSON – Syndicat du Pays Segréen - Mise à jour :
29/03/2013
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 1
TAXE DE SEJOUR EN ANJOU BLEU : MODE
D’EMPLOI
Pourquoi une taxe de séjour ? ........................................................................ 4
Quelles sont les communes concernées par la taxe de séjour ? ....................... 4
Quels sont les hébergements concernés ?...................................................... 5
Qui paie la taxe de séjour ? ............................................................................ 5
Quelles sont les exonérations et les réductions ? ............................................ 5
Quels sont les tarifs à appliquer ? ................................................................... 6
Comment calculer la taxe de séjour ? ............................................................. 6
Comment collecter la taxe de séjour auprès des clientèles ? ........................... 7
Comment faire sa déclaration de taxe de séjour ? .......................................... 7
Comment reverser la taxe de séjour ? ............................................................ 8
Quelles sont mes obligations en tant qu’hébergeur ? ..................................... 8
Quelles sont les obligations du client ? ........................................................... 9
FOIRE AUX QUESTIONS
La déclaration d’un hébergement touristique est-elle obligatoire ? ................ 10
Sur quels critères sont définis les montants de taxe de séjour ? ...................... 10
Quel est le tarif à appliquer pour les chambres d’hôtes ? ................................ 10
Comment obtenir un classement en étoile ? .................................................. 11
Que se passe-t-il si mon classement en étoile est modifié ou s’il n’est plus
valable ? ........................................................................................................ 11
Comment dois-je communiquer sur la taxe de séjour auprès de mes clientèles ?
..................................................................................................................... 11
L’affectation et la bonne utilisation de la taxe sont-elles rendues publiques ? . 11
La taxe de séjour s’applique-t-elle à tous les clients quelle que soit leur
nationalité ? .................................................................................................. 12
Que faire si un client part sans payer ? ........................................................... 12
Que faire si un client refuse de payer la taxe ? ................................................ 13
La mise en place de la taxe de séjour affectera-t-elle mon chiffre d’affaire ?... 13
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 2
Quels sont les risques encourus si je refuse de percevoir ou de reverser la taxe
de séjour ? ..................................................................................................... 13
Comment procéder en cas d’absence au moment de la déclaration ? ............ 14
Comment cela se passe-t-il si j’arrête mon activité ? ...................................... 14
Si le Syndicat du Pays Segréen commet une erreur sur ma déclaration,
comment contester ?..................................................................................... 14
Est-ce que l’instauration de la taxe de séjour ne concerne que l’Anjou bleu ? .. 14
Quand la plateforme de télédéclaration sera-t-elle mise en service ? Comment
l’utiliser ? ....................................................................................................... 15
INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS
Pour recueillir de plus amples renseignements sur la taxe de séjour et son
application,
Merci de vous adresser à Alexandra BRISSON au Syndicat du Pays Segréen –
Service Tourisme
Email : abrisson@pays-segreen.fr ou taxedesejour@anjoubleu.com
Tél : 02 41 92 24 94
Pour toutes les questions concernant la facturation, les périodes de
reversement, la déclaration d’un nouvel hébergement ou la cessation
d’activité,
Contactez Laetitia FERRON au Syndicat du Pays Segréen – Service
Comptabilité
Email : lferron@pays-segreen.fr
Tél : 02 41 92 24 94
Vous pourrez par ailleurs retrouver toutes les informations relatives à la taxe
de séjour en vous connectant sur notre site web (rubrique Pays/Tourisme) :
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 3
www.anjoubleu.com
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 4
Pourquoi une taxe de séjour ?
Les élus du Syndicat du Pays Segréen ont décidé d’instaurer en 2013 une taxe
de séjour afin d’asseoir la vocation touristique et de loisirs de la destination
« Anjou Bleu » dont l’appellation est née il y a maintenant 4 ans. Son
instauration s’inscrit dans le cadre d’une politique active de développement
touristique du Pays axée autour de 4 thématiques fortes : le tourisme fluvial, le
tourisme patrimonial, le tourisme équestre et le tourisme vert.
Le contexte d’hyper concurrence actuelle entre régions touristiques contraint
les collectivités à investir plus fortement pour soutenir les professionnels du
secteur. Grâce à cette nouvelle recette, le Syndicat du Pays Segréen disposera
de moyens supplémentaires pour accompagner le dynamisme touristique du
territoire, favoriser la fréquentation des clientèles, mettre en place des actions
de promotion nouvelles, moderniser les outils existants et surtout
accompagner le développement de l’offre touristique locale.
Les élus ont choisi de mettre en place cette taxe selon un régime dit « au réel »
(à l’exception des loueurs de bateaux habitables qui bénéficient d’un régime
forfaitaire en raison de la spécificité de ce type d’hébergement) : elle est
acquittée par toute personne qui réside à titre onéreux dans un hébergement
de l’Anjou bleu. Elle reste économiquement neutre pour les hébergeurs qui en
ajoutent le montant à leur facture et la reverse en fin d’année au Syndicat du
Pays Segréen.
Cette taxe a été souhaitée saisonnière et ne sera prélevée auprès des clientèles
que sur la période allant du 1er avril et 31 octobre de chaque année.
Quelles sont les communes concernées par la taxe
de séjour ?
La taxe de séjour s’applique sur l’ensemble du territoire de compétence du
Syndicat du Pays Segréen ; composé de 67 communes réparties en 6
communautés de communes : (cf. annexe 1)
 La Communauté de Communes de la Région du Lion d’Angers
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 5





La Communauté de Communes de la Région de Pouancé-Combrée
La Communauté de Communes du Canton de Candé
La Communauté de Communes du Canton de Segré
La Communauté de Communes du Haut-Anjou
La Communauté de Communes Ouest-Anjou
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Quels sont les hébergements concernés ?
La taxe de séjour est applicable aux hébergements consentis à titre onéreux
(art. L. 2333-26 du CGCT). La nature de l’hébergement à titre onéreux suppose
le reversement d’une contrepartie constituée le plus souvent par le versement
d’une somme monétaire. Les natures d’hébergement susceptibles de donner
lieu à la perception d’une taxe de séjour sont fixées par l’article R. 2333-44 du
CGCT. Il s’agit des :
 hôtels de tourisme
 résidences de tourisme
 meublés de tourisme
 villages de vacances
 terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air
 ports de plaisance
 autres formes d’hébergement
Qui paie la taxe de séjour ?
Sont concernés les clients qui passent au moins une nuitée dans un
hébergement que ce soit à titre privé ou professionnel. La taxe de séjour est
par ailleurs établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le
territoire de l’Anjou bleu et n’y possèdent pas de résidence secondaire à raison
de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Les personnes
assujetties à la taxe d’habitation ne peuvent donc être considérées comme
redevables de la taxe de séjour sur le périmètre concerné.
Quelles sont les exonérations et les réductions ?
Sont exemptés de la taxe de séjour (sur présentation d’un justificatif en cours
de validité) :
 Les enfants de moins de 13 ans ;
 Les mineurs en vacances dans les colonies et centres de vacances
collectifs d'enfants ;
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 7
 Les fonctionnaires et agents de l’État appelés temporairement sur le
territoire de la collectivité pour l'exercice de leur profession ;
 Les bénéficiaires de certaines aides sociales telles que prévu à l'article D.
2333-48 du CGCT, notamment : les personnes âgées bénéficiant d'une
aide à domicile, les personnes handicapées bénéficiant d'une aide à
domicile et titulaires d'une carte d'invalidité à 80 %, les personnes en
centres pour handicapés adultes, les personnes en centres
d'hébergement et de réinsertion sociale.
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 8
A noter : les salariés en déplacement professionnel (VRP, salariés, ouvriers) ne
peuvent être exonérés de taxe de séjour. Ils sont donc redevables du montant
de la taxe de séjour, au même titre que les autres publics assujettis.
Bénéficient de réductions obligatoires les membres des familles nombreuses
selon les remises suivantes sur présentation de leur carte (réductions
équivalentes à celles accordées par la SNCF) :
 - 30% pour les familles comprenant 3 enfants âgés de moins de 18 ans
 - 40% pour les familles comprenant 4 enfants âgés de moins de 18 ans
 - 50% pour les familles comprenant 5 enfants âgés de moins de 18 ans
 - 75% pour les familles comprenant 6 enfants âgés de moins de 18 ans
Quels sont les tarifs à appliquer ?
Nature de l’hébergement
Tourisme fluvial (base de calcul
forfaitaire)
Terrains de camping et de caravanage
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air
Hôtels, résidences de tourisme,
meublés de tourisme non classés et
tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
Toutes les chambres d’hôtes
Hôtels, résidences de tourisme,
meublés de tourismes et tous les
autres établissements de
caractéristiques équivalentes
Classement
_
Tarif/nuitée
0,20 €
* et **
*** et ****
0,40 €
Sans étoile
0,40 €
Labellisées ou non
0,50 €
*
**
***
****
*****
0,20 €
0,50 €
0,65 €
Comment calculer la taxe de séjour ?
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 9
Le montant de la taxe de séjour est égal au produit du tarif applicable à la
catégorie d’hébergement concerné et du nombre de nuitées par personne
assujettie
La taxe de séjour = Nombre de pers. assujetties X Nombre de nuits
passées/pers. X Tarif en vigueur
Par exemple : un couple en séjour pendant 5 nuits en hôtel classé 2 étoiles,
accompagné de leurs 2 enfants de 14 et 8 ans : Taxe de séjour = 3 personnes
assujetties x 5 nuits x 0,86 € = 7,50 €
Comment collecter la taxe de séjour auprès des
clientèles ?
La taxe de séjour est collectée par le logeur sur une période allant du 1er avril
au 31 octobre de chaque année. Elle est perçue avant le départ de la personne
hébergée même dans l’hypothèse où le paiement est différé consécutivement
à un accord conclu entre l’hébergeur et le client.
Pendant cette période, l’hébergeur doit faire apparaître distinctement sur la
facture le montant de la taxe de séjour pratiqué et le prix de la location. Il
conserve les sommes collectées et les reverse en 1 seule fois au Syndicat du
Pays Segréen à la fin de la période avant le 30 novembre de chaque année.
Pendant cette même période, le logeur a pour obligation de tenir un état
récapitulatif appelé « registre du logeur » (art. L. 2333-37 du CGCT) précisant
obligatoirement le nombre de personnes accueillies, le nombre de nuits du
séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d'exonération ou de réduction,
sans élément relatif à l'état. (cf. modèle en annexe 2)
Afin de faciliter le suivi, ces informations doivent être déclarées tous les mois
auprès du Syndicat du Pays Segréen. Cette déclaration peut s’effectuer soit
par courrier ou soit par internet.
Comment faire sa déclaration de taxe de séjour ?
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 10
La déclaration de taxe de séjour s’effectue donc tous les mois entre mai et
novembre, la première déclaration devant avoir lieu 1ère quinzaine de mai et la
dernière de l’année, 1ère quinzaine de novembre.
Le logeur peut déclarer son montant de taxe perçue de 2 façons :
 Avant le 15 de chaque mois (de mai à novembre) :
en se connectant sur la plateforme de télédéclaration en ligne mise à
disposition par la collectivité pour faciliter la procédure de déclaration :
https://anjoubleu.taxesejour.fr/
 Avant le 10 de chaque mois (de mai à novembre) :
en adressant le formulaire de déclaration mensuelle dûment complété
et signé fourni par la collectivité (cf. annexe 3), accompagné d’une copie
intégrale du registre du logeur.
Ce document peut être transmis par courrier au Syndicat du Pays
Segréen – Maison de Pays –Route d’Aviré 49500 SEGRE ou par mail :
taxedesejour@anjoubleu.com
ATTENTION : veillez à nous retourner votre déclaration mensuelle même si
vous n’avez pas eu de réservation en signifiant « aucune nuitée » sur vos
documents. Si vous déclarez sur la plateforme, faîtes une déclaration à 0 et
validez. En l’absence de cette déclaration, nous pourrions penser que vous
refusez de déclarer et/ou de restituer la taxe perçue. Dans ce cas, vous êtes
passible d’une contravention appelée « taxation d’office ». Elle est calculée
sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le tarif de
taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période non
déclarée.
Comment reverser la taxe de séjour ?
Afin de la période et au regard de l’ensemble des déclarations mensuelles
effectuées, le Syndicat du Pays Segréen transmettra à tous les hébergeurs un
état récapitulatif portant le détail des sommes collectées sur la période,
sommes à restituer au Syndicat du Pays Segréen avant le 30 novembre de
chaque année. Différents moyens de paiement s’offrent à vous pour restituer
les montants de taxe de séjour perçue : en chèque ou en espèces.
 En chèque :
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Merci d’adresser votre chèque libellé à l’ordre du Trésor Public
accompagné de la copie de votre état récapitulatif signé à l’adresse
suivante :
Centre des Finances Publiques - Trésorerie de Segré
Taxe de Séjour Anjou bleu
22 rue Charles de Gaulle - 49500 SEGRE
 En espèces :
En vous rendant directement à la Trésorerie de Segré (même adresse)
muni de votre état récapitulatif signé.
Quelles sont mes obligations en tant qu’hébergeur ?
En tant que logeur, vous devez collecter la taxe de séjour auprès des clientèles
qui passent au moins une nuitée dans votre hébergement entre le 1er avril et le
31 octobre. 4 obligations s'imposent à vous :
 Affichage des tarifs de la taxe de séjour (cf. modèle affichette en
annexe 4)
 Mention du coût de la taxe de séjour sur la facture présentée aux
clientèles (distinctement du prix de la location)
 Déclaration des sommes perçues soit par la plateforme de déclaration
en ligne soit en remplissant chaque mois le registre du logeur
 Restitution des sommes collectées à la trésorerie de Segré qui l'affectera
ensuite au Syndicat du Pays Segréen
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Quelles sont les obligations du client ?
Le client est dans l'obligation de régler la taxe de séjour à l'hébergeur, au
même titre qu’il règle la TVA lors de ses achats courants. Le règlement
s'effectue en même temps que le paiement de la location. Le montant de la
taxe est affiché dans l’hébergement. Le tarif dépend du type d'hébergement
loué, de son classement et du nombre de nuitées passées dans l'établissement.
Des exonérations et des réductions sont possibles selon les cas.
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 13
.
FOIRE AUX QUESTIONS
La déclaration d’un hébergement touristique est-elle
obligatoire ?
Déclarer son hébergement est une obligation pour tous les meublés et
chambres d’hôtes. Elle est gratuite et doit s’effectuer auprès de la mairie de la
commune où est situé l’hébergement au moyen d’un formulaire spécifique
cerfa n°14004*02.
La déclaration doit indiquer les informations personnelles du
propriétaire/gérant ainsi que la description de la location saisonnière, précisant
le nombre de pièces composant la location, le nombre de personne pouvant y
séjourner et les périodes pendant lesquelles la location est proposée (art. D
324-1-1 du Code du Tourisme).
Tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, le
meublé de tourisme, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration en mairie.
A noter que le propriétaire qui ne déclare pas son activité s'expose à une
contravention de 3ème classe (art. L. 324-1-2 du code du tourisme).
Sur quels critères sont définis les montants de taxe de
séjour ?
La taxe de séjour au réel est applicable sur le critère de classement en étoile ;
sauf pour les chambres d’hôtes qui ne peuvent prétendre au classement. Pour
ces dernières, le tarif applicable quel que soit le label, s’élève à 0,50 € par
personne assujettie et par nuitée.
Si l’hébergement n’est pas classé, la taxe de séjour en vigueur sera celle
applicable pour les établissements non classés, soit 0,40 € par personne
assujettie et par nuitée.
S’il s’agit d’un gîte labellisé Gîte de France, les épis sont équivalents aux
étoiles pour déterminer le montant de taxe de séjour à appliquer. Un
hébergement gîte labellisé GDF 2 épis se verra donc appliquer le tarif meublé
de tourisme 2 étoiles.
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 14
Concernant plus spécifiquement les hébergements dont le classement a expiré
et qui sont en cours de reclassement, ces derniers devront appliquer le tarif
correspondant à leur classement précédent, jusqu’à prononciation du nouveau
classement.
Concernant les aires naturelles de camping et les aires de stationnement
payantes de camping-cars, elles se verront appliquer le tarif de base : 0,20€ par
personne et par nuitée.
Quel est le tarif à appliquer pour les chambres d’hôtes ?
La taxe de séjour applicable aux chambres d’hôtes est de 0,50 € par personne
et par nuitée, qu’elles soient labellisées ou non.
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 15
Comment obtenir un classement en étoile ?
Le classement n’est pas obligatoire. Il permet toutefois de rassurer ses clients
sur la qualité de l’hébergement, de s’affilier gratuitement à l’Agence Nationale
des Chèques Vacances (ANCV) et de bénéficier d’un abattement fiscal. Il
permet également de pouvoir accéder aux outils de promotion et de
commercialisation proposé par le Comité Départemental du Tourisme.
Le classement est subordonné à une visite d’inspection qui doit être
réalisée par un organisme agréé ou accrédité. Cet organisme prononce la
décision de classement au regard d’une grille établie nationalement pour une
durée de 5 ans. Attention : le cout de la visite est à votre charge. Les tarifs
pratiqués par les organismes agrées sont libres. N’hésitez pas à comparer !
Pour connaître les critères de classement, la procédure et la liste des
organismes accrédités, consultez le site web : www.classement.atoutfrance.com.
Que se passe-t-il si mon classement en étoile est
modifié ou s’il n’est plus valable ?
A compter, de la date du changement de situation, il faut en informer sans
attendre le Syndicat du Pays Segréen qui vous indiquera le nouveau tarif à
appliquer.
Comment dois-je communiquer sur la taxe de séjour
auprès de mes clientèles ?
Le tarif de la taxe de séjour applicable par nuitée doit être clairement affiché
dans l’hébergement au même titre que les tarifs en vigueur au sein de
l’établissement. De la même manière, le montant de la taxe de séjour doit
être affiché sur la facture distinctement du prix de la location. Il est aussi
possible de mentionner le tarif de la taxe dans le contrat de location ou sur les
différents outils de communication du logeur, mais cela reste à sa seule
discrétion.
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 16
L’affectation et la bonne utilisation de la taxe sontelles rendues publiques ?
Le Syndicat du Pays Segréen se devra d’affecter les recettes issues de la taxe
de séjour à des actions visant à favoriser l’attractivité et la fréquentation
touristique du territoire (art. L. 2333-27 du CGCT).
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 17
Cela pourra prendre plusieurs formes :
 Renforcer les actions de promotion et de communication (éditions,




salons, supports promotionnels ou publicitaires, amélioration des outils
web…)
Moderniser et réinventer nos outils d’accueil des clientèles
Aider à la structuration touristique du territoire (mise en synergie des
Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative, mise en réseau des
professionnels du tourisme, projets collaboratifs…)
Consolider la professionnalisation des acteurs touristiques (formations,
informations, accompagnements personnalisés, rencontres…)
…
Les élus du Syndicat du Pays Segréen ont souhaité qu’une réflexion
s’enclenche avec les hébergeurs au sein d’une commission consultative
nouvelle qui serait mise en place cette année afin de travailler à l’utilisation
possible des crédits qui seront collectés par le biais de la taxe de séjour. Ces
derniers invitent les hébergeurs qui le souhaitent à se faire connaître pour
composer cette commission dont le rôle sera de formuler des propositions
pour l’année 2014.
L’affectation de la taxe de séjour fera l’objet d’un développement particulier
dans le cadre du rapport annuel d’activité du Syndicat du Pays Segréen. Ce
dernier se devra de tenir un état annexe au compte administratif qui retracera
l’affectation du produit pendant l’exercice. Les chiffres seront communiqués
annuellement auprès des hébergeurs et tenus à disposition du public.
La taxe de séjour s’applique-t-elle à tous les clients
quelle que soit leur nationalité ?
La taxe de séjour est applicable à toute personne séjournant dans
l’hébergement moyennant une contrepartie financière. La nationalité ne
rentre en aucun cas en ligne de compte. L’ensemble des exonérations et des
réductions sont précisées en page 4.
Que faire si un client part sans payer ?
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 18
Le propriétaire/gestionnaire veillera à recontacter le client afin qu’il lui fasse
parvenir le règlement du montant de la taxe de séjour dû. Sans réponse du
client après une relance, l’hébergeur ne doit pas payer la taxe de séjour à la
place du client. Il doit en informer le Syndicat du Pays Segréen au moment de
sa déclaration mensuelle et déposer une demande en exonération adressée au
juge du tribunal d’instance. Le Syndicat du Pays Segréen transmettra ensuite
cette demande au juge du tribunal lequel statuera sans frais (article R. 2333-51
du CGCT). Afin d’éviter ce type situation, il est impératif de demander le
règlement avant le départ du client.
Que faire si un client refuse de payer la taxe ?
Au même titre que la TVA, la taxe de séjour est une obligation lorsqu’elle est
instaurée. Un client ne peut donc pas s’en exonérer quels qu’en soient les
motifs. Les cas des réductions et des exonérations sont clairement définis et
ne sont appliqués que sur présentation d’un justificatif. En cas de contestation
par un client, il doit d’abord s’acquitter de la taxe de séjour auprès du
logeur et ensuite en faire état par courrier au Syndicat du Pays Segréen. Si
la contestation est jugée recevable, le client pourra être remboursé par la
collectivité. Suivant la nature du contentieux, celui-ci relève soit du tribunal
administratif, soit du tribunal d’instance.
La mise en place de la taxe de séjour affectera-t-elle
mon chiffre d’affaire ?
La taxe de séjour au réel n’affecte pas le chiffre d’affaire de l’hébergeur. Celui
est considéré comme intermédiaire dans la perception de la taxe puisque le
produit est entièrement reversé au Syndicat du Pays Segréen. Il n’est donc
pas nécessaire de déclarer les montants de taxe perçue dans vos revenus.
Quels sont les risques encourus si je refuse de percevoir
ou de reverser la taxe de séjour ?
En cas d’absence de déclaration ou de fraude avérée, la taxation d’office sera
appliquée : lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est
avérée et que celui-ci malgré 2 relances successives refuse de communiquer la
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 19
déclaration et les pièces justificatives prévues à l'art R.2333-53 du CGCT ; il sera
alors procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil
concernée multipliée par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité
des nuitées de la période considérée.
La 2ème et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le
logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la
taxation d'office à laquelle il s'expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans
le délai imparti, à cette régularisation. Le montant du produit ainsi obtenu fera
l'objet d'un titre de recette établi par le Syndicat du Pays Segréen et transmis
au Trésor Public pour recouvrement, les poursuites se feront comme en
matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Lorsqu'il
apparaîtra qu'une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la
même procédure s'appliquera.
Comment procéder en cas d’absence au moment de la
déclaration (vacances, hospitalisation…) ?
Il convient dans la mesure du possible d’anticiper son absence et de prévenir le
Syndicat du Pays Segréen en lui fournissant une adresse et des coordonnées
où vous êtes joignable. Les agents en charge du suivi de la taxe de séjour
peuvent également - à votre place et sur votre ordre - renseigner pour vous
votre déclaration mensuelle en se connectant avec vos identifiants sur la
plateforme de télédéclaration en ligne dans les délais impartis.
S’il s’agit d’un cas de force majeure (hospitalisation par exemple), nous vous
invitons de la même façon à avertir le Syndicat du Pays Segréen dans les
meilleurs délais de manière à éviter la procédure de taxation d’office.
Comment cela se passe-t-il si j’arrête mon activité ?
En cas de cessation d’activité, il faut en avertir le Syndicat du Pays Segréen par
courrier afin d’être supprimé de la base de données hébergeurs et sortir de la
procédure de collecte de la taxe de séjour. Il convient aussi d’en informer
l’Office de Tourisme local afin que ce dernier réactualise ses listes.
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 20
Si le Syndicat du Pays Segréen commet une erreur sur
ma déclaration (erreur classement, tarif à appliquer…), comment
contester ?
Il convient de prendre contact sans attendre avec ledit Syndicat pour expliciter
l’erreur commise et fournir les justificatifs permettant de régulariser la
situation.
Est-ce que l’instauration de la taxe de séjour ne
concerne que l’Anjou bleu ?
Non, la taxe de séjour est de plus en plus généralisée en France. Elle a été
instituée par la loi du 13 avril 1910. Depuis maintenant plus d’un siècle, elle n’a
jamais perdu sa vocation première puisqu’encore aujourd’hui les recettes de la
taxe de séjour sont affectées directement pour le tourisme.
…/…
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 21
Dans le Département de Maine-et-Loire, la taxe de séjour est instituée sur les
territoires suivants :
Territoire
Communauté d’Agglomération
d’Angers
Communauté d’Agglomération de
Saumur
Communauté d’Agglomération du
Choletais
Communauté de Communes de
Doué-la-Fontaine
Ville de Baugé
Communauté de Communes LoireAubance
Régime
Taxe de séjour au
réel
Taxe de séjour au
réel
Taxe de séjour au
réel
Taxe de séjour au
réel
Taxe de séjour au
réel
Taxe de séjour
forfaitaire
Tarifs (par nuitée et par
personne)
Entre 0,40 € et 1,50 €
Entre 0,20 € et 1,30 €
Entre 0,35 € et 0,60 €
Entre 0,20 € et 1,30 €
Entre 0,20 € et 1,50 €
NC
Source : données CDT 2012
Quand la plateforme de télédéclaration sera-t-elle mise
en service ? Comment l’utiliser ?
La plateforme de télédéclaration en ligne sera fonctionnelle à partir de miavril prochain. Chaque hébergeur possédant une adresse de messagerie
recevra alors un courrier lui indiquant ses identifiants de connexion. Si le logeur
n’a pas d’adresse mail, il ne pourra bénéficier de cet outil et se devra de
déclarer par courrier mensuellement le montant de la taxe perçue.
A l’aide de ces identifiants, le logeur pourra se connecter sur la plateforme et
vérifier s’il le souhaite ses données. Le 1et de chaque mois, la plateforme
génèrera automatiquement un mail l’invitant à déclarer le montant de taxe de
séjour perçu pour le mois. Si l’hébergeur a oublié de déclarer en ligne, un
nouvel email de relance lui parviendra pour le rappeler à ses obligations. En fin
de période de déclaration, l’hébergeur recevra par email l’état récapitulatif
calculé à partir de ses déclarations afin d’effectuer le règlement.
Les avantages pour les hébergeurs :
En s’authentifiant sur la plateforme de la taxe de séjour, les hébergeurs
accèdent à leurs pages sécurisées et personnalisées. Leur tableau de bord
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 22
présente les documents en té, leurs données personnelles, les déclarations de
taxes et facturations effectuées.
La plateforme leur propose :
 Un service web sécurisé depuis n’importe quel poste doté d’un accès
internet ;
 La télédéclaration des nuitées facilitées en 2 min ;
 Le calcul automatique du montant collecté et des exonérations ;
 La visualisation de leurs précédentes déclarations mensuelles et leur
archivage ;
 La mise à disposition de leurs états récapitulatifs et de leurs reçus de
paiement ;
 La mise à jour des coordonnées et descriptif des hébergements :
adresse, téléphone, label, capacité ...
Pour visualiser la plateforme et appréhender son fonctionnement, vous pouvez
vous connectez dès à présent sur le site : https://anjoubleu.taxesejour.fr
Une information plus précise vous sera proposée dès la mise en
fonctionnement de la plateforme. Sur demande, une formation spécifique
pourra être organisée. L’utilisation de la plateforme reste cependant très
intuitive et simplifiée et a été conçue pour faciliter l’ensemble de vos
démarches.
Pour toutes précisions, merci de contacter :
Alexandra BRISSON au Syndicat du Pays Segréen – Service Tourisme
Email : taxedesejour@anjoubleu.com
Tél : 02 41 92 24 94
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 23
ANNEXES
Annexe 1 : liste des communes concernées par la taxe de séjour .................... 18
Annexe 2 : modèle de registre du logeur
..................................................................................................................... 2
0
Annexe 3 : modèle de formulaire de déclaration mensuelle ............................ 21
Annexe 4 : modèle affichette tarifs
..................................................................................................................... 2
2
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 24
Annexe 1 : liste des 67 communes de l’Anjou bleu
concernées par la taxe de séjour
Commune
ANDIGNE
ANGRIE
ARMAILLE
AVIRE
BECON LES GRANITS
BOUILLE-MENARD
BOURG-L'EVEQUE
BRAIN SUR
LONGUENEE
Code
Postal
49220
49440
49420
49500
49370
49520
49520
49220
BRISSARTHE
CANDE
CARBAY
CHALLAIN LA
POTHERIE
CHAMBELLAY
49330
49440
49420
CHAMPIGNE
CHAMPTEUSSE SUR
BACONNE
CHÂTEAUNEUF SUR
SARTHE
CHATELAIS
CHAZE SUR ARGOS
CHAZE-HENRY
49330
49330
49520
49500
49420
CHEMIRE SUR SARTHE
49640
CHENILLE - CHANGE
49220
CHERRE
COMBREE
49330
49520
CONTIGNE
FREIGNE
GENE
GREZ NEUVILLE
GRUGE-L'HÔPITAL
JUVARDEIL
49330
49440
49220
49220
49520
49330
49440
49220
49220
Appartenance Canton
Le Lion d'Angers
Candé
Pouancé
Segré
Le Louroux Béconnais
Pouancé
Pouancé
Appartenance Communauté de
Communes
Le Lion d'Angers
Candé
Pouancé-Combrée
Segré
Ouest-Anjou
Pouancé-Combrée
Pouancé-Combrée
Le Lion d'Angers
Châteauneuf-surSarthe
Candé
Pouancé
Le Lion d'Angers
Candé
Le Lion d'Angers
Châteauneuf-surSarthe
Châteauneuf-surSarthe
Châteauneuf-surSarthe
Segré
Candé
Pouancé
Châteauneuf-surSarthe
Châteauneuf-surSarthe
Châteauneuf-surSarthe
Pouancé
Châteauneuf-surSarthe
Candé
Le Lion d'Angers
Le Lion d'Angers
Pouancé
Châteauneuf-sur-
Candé
Le Lion d'Angers
Haut-Anjou
Candé
Pouancé-Combrée
Haut-Anjou
Le Lion d'Angers
Haut-Anjou
Segré
Candé
Pouancé-Combrée
Haut-Anjou
Le Lion d'Angers
Haut-Anjou
Pouancé-Combrée
Haut-Anjou
Candé
Le Lion d'Angers
Le Lion d'Angers
Pouancé-Combrée
Haut-Anjou
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 25
Sarthe
LA CHAPELLE SUR
OUDON
LA CHAPELLE-HULLIN
LA CORNUAILLE
LA FERRIERE DE FLEE
LA JAILLE-YVON
LA POUEZE
49500
49420
49440
49500
49220
49370
Segré
Pouancé
Le Louroux Béconnais
Segré
Le Lion d'Angers
Le Lion d'Angers
Segré
Pouancé-Combrée
Ouest-Anjou
Segré
Le Lion d'Angers
Ouest-Anjou
(Suite)
Commune
LA PREVIERE
LE BOURG-D'IRE
LE LION D'ANGERS
LE LOUROUX
BECONNAIS
LE TREMBLAY
L'HOTELLERIE DE
FLEE
LOIRE
LOUVAINES
MARANS
Code
Postal
49420
49520
49220
Pouancé
Segré
Le Lion d'Angers
Appartenance Communauté de
Communes
Pouancé-Combrée
Segré
Le Lion d'Angers
49370
49520
Le Louroux Béconnais
Pouancé
Ouest-Anjou
Pouancé-Combrée
49500
49440
49500
49500
Segré
Candé
Segré
Segré
Appartenance Canton
MARIGNE
49330
MIRE
MONTGUILLON
MONTREUIL SUR
MAINE
NOËLLET
NOYANT LA
GRAVOYERE
NYOISEAU
POUANCE
PRUILLE
49330
49500
Segré
Candé
Segré
Segré
Châteauneuf-surSarthe
Châteauneuf-surSarthe
Segré
49220
49520
Le Lion d'Angers
Pouancé
Le Lion d'Angers
Pouancé-Combrée
49520
49500
49420
49220
Segré
Segré
Pouancé-Combrée
Le Lion d'Angers
49330
Segré
Segré
Pouancé
Le Lion d'Angers
Châteauneuf-surSarthe
49170
Le Louroux Béconnais
Ouest-Anjou
49500
Segré
Segré
QUERRE
SAINT AUGUSTIN DES
BOIS
SAINT MARTIN DU
BOIS
Haut-Anjou
Haut-Anjou
Segré
Haut-Anjou
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 26
SAINT SAUVEUR DE
FLEE
SAINT SIGISMOND
SAINTE GEMMES
D'ANDIGNE
SAINT-MICHEL-ETCHANVEAUX
SCEAUX D'ANJOU
SEGRE
49220
49500
SOEURDRES
49330
THORIGNE-D'ANJOU
VERGONNES
VERN-D'ANJOU
VILLLEMOISAN
49220
49420
49220
49370
49500
49123
Segré
Le Louroux Béconnais
Segré
Ouest-Anjou
49500
Segré
Segré
49420
Pouancé
Châteauneuf-surSarthe
Segré
Châteauneuf-surSarthe
Châteauneuf-surSarthe
Pouancé
Le Lion d'Angers
Le Louroux Béconnais
Pouancé-Combrée
Le Lion d'Angers
Segré
Haut-Anjou
Le Lion d'Angers
Pouancé-Combrée
Le Lion d'Angers
Ouest-Anjou
Soit 67 communes et 6 Communautés de Communes
Annexe 2 : modèle de registre du logeur
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 27
Annexe 3 : modèle de formulaire de déclaration
mensuelle
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 28
Annexe 4 : modèle affichette tarifs
Taxe de Séjour en Anjou bleu - 29
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