Le congé individuel de formation : mode d`emploi

Le congé individuel de formation : mode d`emploi
INFO SOCIALE
Se former tout au long de la vie
Le congé individuel de formation :
mode d’emploi
L
e Cif permet à tout travailleur, au cours de
sa vie professionnelle,
de suivre des actions
de formation, indépendamment de sa participation aux
stages compris dans le plan
de formation de l’entreprise.
Sauf accord sur une durée
plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour
un stage à temps plein ou à
1 200 heures pour un stage à
temps partiel. Ce congé permet également de préparer et
de passer un examen.
Le salarié doit présenter à
son employeur une demande
écrite d’autorisation d’absence, quatre mois avant
la date de début de la formation pour un stage d’une
durée continue de plus de
six mois, et deux mois avant
pour les stages moins longs.
La demande doit indiquer
avec précision l’intitulé de la
formation, la date d’ouverture, la durée et l’organisme
qui la réalise. Lorsque l’employeur estime que le départ
du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche
de l’entreprise, il peut différer la date de départ en Cif,
neuf mois au maximum.
——
Pour quel public ?
Tout salarié peut accéder à un
Cif, quels que soient l’effectif
de l’entreprise et la nature de
son contrat de travail. Pour les
salariés en CDI, une condition
d’ancienneté est nécessaire :
24 mois consécutifs ou non en
tant que salarié dont 12 mois
12
dans l’entreprise (36 mois dans
les entreprises artisanales de
moins de dix salariés).
Pour les salariés en CDD, l’ancienneté doit atteindre 24 mois
consécutifs ou non au cours
des cinq dernières années,
dont quatre mois sous CDD au
cours des douze derniers mois.
Le Cif se déroule en dehors de
la période d’exécution du CDD.
L’action de formation doit débuter au plus tard douze mois
après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, la formation peut être
suivie, en tout ou partie, avant
le terme du CDD.
——
Quel financement ?
Le financement du Cif est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État : les
Fongecif (fonds de gestion
du CIF) ou les OPCA (organismes paritaires collecteurs
agréés) de branche, qui interviennent notamment dans le
secteur agricole. Pour bénéficier d’une prise en charge
financière, tout salarié doit
s’adresser, le plus tôt possible,
à l’organisme auprès duquel
l’entreprise verse sa contribution. Le Fongecif ou l’OPCA
sont susceptibles de prendre
en charge, dans l’ordre de
priorité : la rémunération, les
frais de formation, de transport et d’hébergement.
——
Quelle
rémunération ?
L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement
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Le congé individuel de formation (Cif) permet au salarié d’obtenir le droit de s’absenter
de son poste de travail pour suivre une formation de son choix, que celle-ci ait un lien ou non
avec la fonction occupée.
le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des
frais afférents à la formation.
Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu
l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en
charge 80 % ou 90 % de la
rémunération habituelle du
salarié. Si celle-ci est inférieure à deux fois le Smic,
la prise en charge du salaire
est alors totale. Concrètement, c’est l’employeur qui
verse la rémunération et se
fait rembourser par l’organisme agréé.
——
Quelles incidences
sur le contrat
de travail ?
Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls
certains effets liés au contrat
de travail sont suspendus
Tribune verte · n° 2688 · 6 février 2014
(travail effectif, maintien
automatique de la rémunération). Le temps passé en
formation est pris en compte
pour le calcul des droits aux
congés payés. Cette règle est
applicable quelle que soit la
durée du congé, quel que soit
son mode de rémunération,
que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur.
Il en va de même à l’égard
des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de
son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les
primes (13 e mois, vacances,
bilan ou gratifications) liées
à l’ancienneté dans l’emploi.
À son retour, l’employeur
doit le réintégrer dans son
emploi antérieur mais n’est
pas tenu de proposer un autre
emploi prenant en compte la
qualification acquise pendant la formation.
Plus d’information sur le site
www.travail-emploi.gouv.fr
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