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La lettre

Lettre d’information bimestrielle de l’Autorité de régulation des télécommunications

L

ors de la présentation des vœux de l’Autorité, j’ai souligné que l’Autorité met en

œuvre une régulation qui doit tout à la fois être technique, juridique, économique et sociale. Voilà quatre finalités qui ont chacune été présentes dans la préparation de l’appel à candidatures pour l’attribution des licences UMTS.

donc leur incidence sur le nombre de licences.

Régulation technique à travers le choix des normes et la disponibilité des fréquences,

Régulation juridique puisque les modalités d’attribution des licences doivent être fondées sur une procédure transparente et sûre.

Régulation économique, tant il est clair qu’il faut tenir le plus grand compte de l’équation

économique par laquelle les opérateurs s’inscrivent dans le marché.

Régulation sociale enfin car la finalité d’un tel projet est bien de répondre à l’attente des consommateurs, ce qui conduit à privilégier les objectifs de couver ture du territoire et de qualité de ser vice.

La période de dépôt des candidatures s’est achevée le 31 janvier. Deux opérateurs, SFR et France

Télécom Mobiles, ont remis un dossier. Il appar tient à l’Autorité de conduire la procédure d’instruction ; elle l’a engagée.

Ce travail est réalisé avec méthode et précision car il conditionne la mise au point du futur cahier des charges des opérateurs. Par ailleurs, le nombre de candidatures n’allège en rien la nécessité d’apprécier les conditions de déploiement des réseaux, les ser vices proposés et la crédibilité des projets.

Le moment venu, et en tout état de cause avant le 31 mai, l’Autorité publiera les résultats de cette instruction et transmettra au Secrétaire d’Etat à l’industrie ses propositions pour la délivrance des licences.

En présentant le 31 janvier la liste des candidatures reçues, j’ai exprimé la nécessité d’engager un appel complémentaire à candidatures pouvant permettre de par venir comme prévu

à l’objectif de délivrance de quatre autorisations. Destiné à favoriser le développement d’une concurrence véritable, cet appel devra prendre en compte l’exigence d’équité entre les différents acteurs.

Cette nouvelle procédure, dont l’Autorité prendra l’initiative, sera engagée selon des modalités et dans des délais propres à garantir la situation concurrentielle lors de l’ouver ture effective du marché de la troisième génération.

Dans l’immédiat, l’Autorité va entendre les acteurs, actuels ou potentiels, sur les marchés français, européen et même mondial - opérateurs, équipementiers, par tenaires financiers, mais aussi exper ts et analystes - afin d’actualiser, au regard des modifications profondes qui viennent d’affecter le marché, les conditions de développement de l’UMTS et les enjeux économiques, industriels et commerciaux qui s’y attachent.

La situation aujourd’hui constatée en France n’est en rien spécifique à notre pays. Je souhaite que la réflexion de l’Autorité contribue à la recherche d’une harmonisation nécessaire pour l’Europe.

A la une

Le collège

Interview : Marc Fossier p 3 à 4

Accès à la boucle locale p 5 à 11

Service universel

1997 - 2001

Etudes

International

Revue de presse

Avis et décisions p 2 p 12 à 13 p 14 à 18 p 19 p 23 p 24

Jean-Michel Huber t n°16

février

2001

A

C T U A L I T É

Disparition de Pierre Faurre

C’est avec une émotion profonde que l’ART, les membres du Collège, et tous les agents de l’Autorité ont appris la disparition de Pierre Faurre le 6 février 2001.

Agé de 59 ans, il avait à son actif une brillante carrière dans les domaines universitaire, scientifique et industriel :

Président du conseil d’administration de l’École polytechnique depuis 1993, membre de l’académie des sciences et président-directeur général du groupe SAGEM depuis 1987, il a profondément marqué le développement des télécommunications en France.

Pierre Faurre était aussi président de la Commission consultative des réseaux et ser vices des télécommunications depuis 1991. A ce titre, il a accompagné et soutenu avec constance et efficacité la mise en place de l’Autorité.

L’inter view qu’il avait accordée à La Lettre à l’occasion de son premier numéro témoignait, par la force de son message, de l’impor tance qu’il accordait à notre mission. De même, au cours d’un séminaire organisé en 1999 pour les personnels de l’ART, il était venu présenter sa vision de chef d’entreprise ; tous avaient apprécié son talent et sa personnalité et avaient été sensibles au caractère lumineux de son propos et à la simplicité de son expression.

Je m’associe à la douleur de sa famille et de ses proches en rendant hommage aux qualités de cet homme exceptionnel et chaleureux. La régulation a perdu un de ses plus précieux compagnons. Beaucoup d’entre nous ont perdu un ami fidèle.

Jean-Michel Huber t

Jacques Douffiagues et Michel Feneyrol nommés Membres de l’Autorité

Par décret en date du 3 janvier, Michel Feneyrol, Ingénieur général des télécommunications, a été nommé Membre de l’Autorité. Simultanément, par décision en date du 3 janvier, Monsieur Christian Poncelet, Président du Sénat, a désigné

Jacques Douffiagues, ancien Ministre, comme Membre de l’Autorité.

Michel Feneyrol et Jacques Douffiagues, nommés pour six ans, remplacent respectivement Yvon Le Bars et Roger Chinaud, dont les mandats de quatre ans, non renouvelables, sont arrivés à expiration.

Jacques Douffiagues est né en janvier 1941. Ancien élève de l’ENA, il a été nommé

Conseiller maître à la Cour des comptes en 1978. Elu député du Loiret de 1978 à 1981, puis de 1986 à 1988, il a été Ministre délégué chargé des transpor ts de 1986 à 1988.

Conseiller général du Loiret de 1979 à 1992, il fut maire d’Orléans de 1980 à 1988, date

à laquelle il a démissionné de ces fonctions. Il a alors été Président des Editions

Techniques SA et Président de Juris Data jusqu’en 1993. Il fut parallèlement Président du

Syndicat de la presse économique, juridique et politique (1989-93) et Secrétaire Général de la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (1992-93) ; il préside la Fédération des

Industries Ferroviaires depuis octobre 1996. Jacques Douffiagues est par ailleurs avocat à la Cour d’Appel de

Paris depuis 1997.

Michel Feneyrol est né en mai 1940. Ancien élève de l’école polytechnique, il a été nommé ingénieur général des télécommunications en novembre 1985. Il a démarré sa carrière au sein de la Direction générale des télécommunications où il a successivement exercé des fonctions dans le domaine de la recherche, dans le domaine des études

économiques et de la gestion financière, puis des fonctions opérationnelles dans l’équipement de la banlieue parisienne ; en juin 1979, il a été nommé Directeur régional des télécommunications, en charge de la direction de Paris Nord Ouest. Entre 1984 et

1986, il fut Conseiller technique de M. Louis Mexandeau, Ministre des PTT. Conseiller du Directeur général des télécommunications, Marcel Roulet, de 1986 et 1990, il a par ticipé à la réforme des PTT et à la transformation du statut de France Télécom. De 1990 à 1998, il a été Directeur du CNET, l’organisme interministériel de recherche dans le domaine des télécommunications. Michel Feneyrol est par ailleurs ancien Président de la

Société des Electriciens et Electroniciens et ancien Président de l’Association des Ingénieurs des

Télécommunications.

2

La lettre de l’Autorité de régulation des télécommunications www.art-telecom.fr

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C T U A L I T É

Jean-Michel Hubert confie

à Jean Marimbert la direction générale

A compter du 25 janvier 2001, Jean Marimbert remplace au poste de Directeur général de l’Autorité Pierre-Alain Jeanneney, qui réintègre le Conseil d’Etat.

Jean Marimber t est né en mars 1956. Ancien élève de l’ENA, il a été nommé Conseiller d’Etat en juillet 1998. Secrétaire général de la commission des sondages de 1985 à

1986 et rappor teur auprès de la Commission puis du Conseil de la concurrence, il a ensuite exercé la fonction de commissaire du gouvernement à la section du contentieux du Conseil d’Etat. De 1987 à 1990, il a exercé des fonctions de cabinet, tout d’abord comme conseiller technique au cabinet du ministre des Affaires sociales et de l’emploi, puis auprès du secrétaire d’Etat au Plan, enfin en tant que directeur-adjoint du cabinet du ministre du Travail, de l’emploi et de la Formation professionnelle. En 1990, il est nommé directeur général de l’ANPE, puis président du conseil d’administration de l’Agence française du sang, de 1993 à 1995. Depuis juin 1995, Jean Marimber t était directeur des relations du travail au ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

■

I

N T E R V I E W

Marc Fossier

Directeur des relations extérieures, France Télécom

Que pensez-vous de la situation du secteur trois ans après l’ouverture à la concurrence ?

Le secteur des télécommunications a

évolué de manière extrêmement rapide et les attentes de tous les acteurs ont été dépassées. Tous les opérateurs, France

Télécom compris, ont été pris de vitesse par

Internet, phénomène dont personne n’anticipait encore l’ampleur passer du téléphone aux télécommunications et de s’internationaliser. Mais le r ythme de ces changements nous a surpris. Je crois qu’on peut dire que France

Télécom s’y est bien adaptée.

en 1995. L’internationalisation me paraît

être le second phénomène marquant, notamment pour l’année 2000.

Les fusions et acquisitions ont

“

Le secteur des télécommunications a évolué de manière

complètement changé la paysage du secteur et l’ont reconfiguré radicalement.

Le premier opérateur mobile européen est aujourd’hui incontestablement

Quelles conséquences pour France Télécom ?

La Loi de réglementation des télécommunications était bien adaptée en 1996, mais elle repose sur deux postulats qui ont été largement affaiblis par les

évènements que nous avons évoqués, la prééminence du téléphone comme service de télécommunications et la nécessaire régulation des opérateurs historiques

extrêmement rapide et les attentes de

installés sur leurs territoires nationaux.

La notion d’opérateur historique ou dominant doit être revue, selon nous, parce qu’elle a perdu une grande par tie de son sens. De plus, la convergence

Vodafone-Mannesmann dont il est intéressant de rappeler qu’il n’est issu d’aucun opérateur historique. Ainsi, très peu de temps après la loi de

tous les acteurs ont été dépassées.

”

réglementation des télécommunications de 1996, on se trouve face à des opérateurs véritablevoix-données est entrée dans les faits, ce qui entraîne un choc entre la réglementation spécifique des télécommunications et le cadre réglementaire, largement fondé sur le contrat privé et le droit de la concurrence, dans lequel s’est développé ment européens et qui peuvent dominer le marché sans venir du monde des anciens monopoles téléphoniques.

Autre exemple des bouleversements en cours, plus de 50 % du chiffre d’affaires de France Télécom, au 30 juin 2000, provient d’activités autres que la téléphonie fixe en

France. Il y a dix ans, France Télécom avait déjà des stratégies de diversification et prévoyait à la fois de

Internet. Je crois qu’il est donc temps de réfléchir à la modification du cadre législatif, ce qui est toujours lent et, aussi, d’adapter la pratique quotidienne de la régulation

à ce nouveau cadre. Pour traduire l’évolution technique et

économique du secteur dans la pratique quotidienne de la régulation, il faut un grand savoir-faire, ce dont l’ART a fait la preuve.

3


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I

N T E R V I E W

Pour toutes ces raisons, France Télécom est également convaincue de la nécessité de la révision du cadre réglementaire communautaire. Elle soutient la “review”, tout en soulignant que celle-ci, entamée en 1999, ne prendra ef fet, après transposition dans les textes nationaux, qu’en 2002 ou 2003.

Quelle va être, selon vous, l’évolution du service universel, notamment dans le contexte communautaire ?

Il est symptomatique de constater que c’est la proposition de directive sur le ser vice universel qui pose le plus de problèmes. Fondamentalement, c’est un sujet politique et sur lequel seuls les politiques ont des décisions à prendre. Pour moi, il est impor tant que l’on se détermine, au niveau européen, entre deux visions concurrentes de la philosophie même du ser vice universel. Veut-on un filet de sécurité, une sor te de ser vice minimum à prix abordable, dont le champ risque de diminuer et de se limiter concrètement au téléphone bas débit, ou bien cherche-t-on à faire évoluer le ser vice universel, pour tout le monde, vers de nouveaux ser vices, au fur et à mesure de la pénétration de ces ser vices ?

Selon le choix effectué, qui est de nature politique, il faudra prendre en compte les conséquences économiques et l’impact sur la concurrence du SU. Plus précisément, nous pensons qu’un ser vice universel de qualité a un coût et que celui-ci doit être équitablement suppor té. France Télécom attend de l’Europe qu’elle soit constructive et efficace de façon à ce que les innovations puissent être proposées à tous. Nous sommes pragmatiques et la méthode impor te peu. C’est le résultat qui compte et le résultat que nous espérons, c’est que l’Europe se dote d’un marché européen, au profit des acteurs européens.

Quels seront vos dossiers prioritaires pour 2001 ?

Bien évidemment l’UMTS, qui représente des enjeux

économiques et commerciaux considérables, et le dégroupage. Sur le premier point, nous regrettons vivement les très for tes disparités de coût des licences et de calendrier qui ont marqué l’attribution des licences 3G en Europe. Ces différences de conditions me semblent préjudiciables aux acteurs et aux consommateurs et elles se répercuteront sur les clients. Elles vont marquer le secteur pour plusieurs années. Car les investissements

énormes rendus nécessaires par le paiement des licences et la construction des réseaux se feront inévitablement au détriment d’autres ser vices. Il est indubitable que le simple fait qu’il se soit déroulé plus d’un an entre les premières attributions et les dernières dans les

“grands” pays est un facteur d’inégalité réelle entre les opérateurs et est préjudiciable au client qui ne pourra pas bénéficier des mêmes ser vices par tout.

L’UMTS est une technologie à la fois nouvelle, coûteuse et critique pour les opérateurs. Un peu plus d’harmonisation européenne sur ce dossier aurait sans doute été souhaitable et j’espère que les leçons en seront tirées.

De même, sur le dégroupage, nous souhaitons que les conditions pratiques et la vitesse de déploiement soient harmonisées au niveau européen. Nous avons quelques inquiétudes sur le sujet. La mise en œuvre du dégroupage est une opération extrêmement complexe et il n’est pas

La lettre de l’Autorité de régulation des télécommunications per tinent de le comparer à l’interconnexion, par exemple.

L’interconnexion, les opérateurs en font depuis plus d’un siècle, aux frontières notamment, et ils la négocient depuis longtemps avec les opérateurs mobiles. Lorsque la concurrence a démarré sur la longue distance, les problèmes étaient quasiment maîtrisés. Il s’agissait de proposer l’accès au réseau de France Télécom dans environ un millier de centres. Avec le dégroupage, le problème change d’échelle et même de nature. France Télécom a environ 12.000 répar titeurs, et la grande majorité ne compor te pas de personnel permanent. Il se pose de très nombreuses questions de sécurité, d’alimentation, d’accès, etc… Enfin, je tiens à souligner qu’au sein même de France Télécom, de très nombreux ser vices et applications sont concernés. Il s’agit de mobiliser des

équipes techniques, commerciales et juridiques sur tout le territoire. Si une ligne est dégroupée par erreur, le contrat du client est interrompu, et sa ligne coupée, ce qui est évidemment beaucoup plus difficile à régulariser qu’une erreur de facturation. En terme de qualité de service, le dégroupage est une application vraiment critique. Ces problèmes sont nouveaux et demandent une attention par ticulière.

Comment jugez-vous le cadre réglementaire français par rapport à celui que France Télécom rencontre dans d’autres pays étrangers ?

Un examen super ficiel des relations entre les opérateurs et les autorités réglementaires peut laisser penser que la

France est un pays peu conflictuel et moins amateur de contentieux que d’autres et par tant, moins efficace. Mais je crois qu’il est plus judicieux de juger la qualité du cadre réglementaire et de son application sur des critères objectifs. Si l’on compare, par exemple, les tarifs d’interconnexion en France avec ceux des autres pays européens, on constate que les prix dans notre pays sont parmi les plus compétitifs. En conclusion, il n’est pas nécessaire de mettre en scène la réglementation, avec force ar tifices, pour qu’elle soit efficace.

A court terme, quelles grandes tendances vont se dégager ?

Le secteur des télécommunications nous réser ve encore de grandes surprises. Fondamentalement, à France

Télécom, nous croyons au potentiel de croissance considérable des relations entre personnes. Nous sommes et nous restons des fournisseurs de contenants.

Mais, à cause des nouvelles fonctions d’intermédiation qui sont en train d’apparaître, et qui font, selon nous, par tie intégrante de notre métier, la frontière traditionnelle entre contenu et contenant est devenue floue. Par exemple, je ne sais pas dire si un por tail d’accès est un contenu ou un contenant.

Cela a évidemment des conséquences for tes sur la régulation. Du secret des correspondances privées, protégé par la loi, à la diffusion audiovisuelle, il s’est créé un continuum qui intègre les télécommunications, l’audiovisuel et le droit des ressources rares et de la concurrence. Les marchés doivent trouver de nouveaux

équilibres ; la réglementation doit concourir à cette recherche, en l’accompagnant et en la facilitant.

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C T U A L I T É

Accès à la boucle locale

L’Autorité travaille à la mise en place effective du dégroupage

Cellule “suivi opérationnel du dégroupage”

Conformément au décret n° 2000-881, du 12 septembre

2000 modifiant le code des P&T, l’accès à la boucle locale est en vigueur depuis le 1 er janvier 2001. La mise en place des dispositions du décret est relativement complexe et va occasionner un cer tain nombre de débats.

Afin assurer au mieux le suivi opérationnel du déploiement du dégroupage, l’Autorité a créé une cellule

“suivi opérationnel du dégroupage” pilotée par Eric

Draicchio. Cette cellule est le guichet unique pour les opérateurs, elle est chargée de traiter les problèmes techniques et opérationnels liés à la mise en œuvre du dégroupage, d’établir un bilan trimestriel de l’avancement et d’assurer en par ticulier le respect du calendrier. Elle est également chargée de traiter les problèmes spécifiques liés à la cohabitation des opérateurs, notamment en utilisant le pouvoir d’enquête de l’Autorité par des contrôles des disponibilités des sur faces dans les locaux de France Télécom.

Pour remplir ces objectifs, la cellule s’appuie sur les travaux du groupe de travail présidé par Alain Bravo.

Evolution des missions du groupe de travail

“Accès à la paire de cuivre” présidé par Alain Bravo.

Ce groupe de travail a été mis en place en février 2000 suite à la consultation publique sur le dégroupage organisée en 1999. Ses principales missions étaient de préciser les conditions de mise en œuvre opérationnelle de l’accès à la boucle locale, notamment au travers d’expérimentations, et d’aborder les conditions

économiques sous lesquelles il pourrait être offer t.

Ce groupe a réalisé depuis février un travail considérable qui a permis que ces missions soient menées à terme ; il a assuré que des expérimentations soient lancées dès l’été ; il a contribué à ce que le décret du 12 septembre tienne compte d’un cer tain nombre de questions techniques et économiques cruciales et a éclairé l’Autorité dans le cadre de l’élaboration de ses décisions, recommandations ou lignes directrices.

Les diverses conditions sont aujourd’hui réunies pour que l’accès à la boucle locale puisse être mise en œuvre et une offre de référence a été publiée le 22 novembre par

France Télécom.

Jean-Michel Huber t a indiqué au cours de la réunion plénière du 22 septembre qu’il souhaitait que le groupe, qui a acquis depuis le début de l’année sa légitimité et une expérience for te, puisse continuer ses travaux avec trois objectifs principaux :

• assurer la mise en place au 1 er janvier 2001 du dégroupage dans les conditions définies par le décret,

• accompagner à par tir du 1 er janvier le déploiement général en donnant sur les différents points de débats des avis techniques et en ser vant de lieu d’échanges entre les divers acteurs,

VERS UNE APPROCHE HARMONISÉE DE MISE EN ŒUVRE DU DÉGROUPAGE EN EUROPE

En Europe, le Groupe des Régulateurs Indépendants (GRI) a défini le 24 novembre 2000 des lignes directrices, appelées PIBs (Principles of Implementation and Best Practices) pour l’application du règlement de l’Union européenne sur le dégroupage.

Les PIBs résultent de la volonté commune des régulateurs d’harmoniser les modalités de mise en œuvre du dégroupage et les conditions techniques, opérationnelles et économiques de l’accès à la boucle locale, notamment à travers les principes de non-discrimination et de transparence.

Dans son rappor t, le GRI précise le principe d’orientation vers les coûts des tarifs et la liste minimale des prestations qui doivent apparaître dans les offres de référence des opérateurs historiques. Le document reprend l’ensemble des principes opérationnels du dégroupage souhaités par les régulateurs en ne détaillant pas les différents processus présentés. Il a permis aux régulateurs d’avoir des échanges constructifs et de définir une approche commune.

Trois principaux objectifs sont associés aux PIBs :

• promouvoir le développement de la concurrence ;

• exercer de façon convergente les pouvoirs propres dévolus aux régulateurs nationaux ;

• permettre une utilisation plus efficace des ressources des régulateurs.

Les opérateurs historiques de l’Union européenne devront mettre en œuvre l’accès dégroupé à la boucle locale à par tir du 1 er janvier 2001, conformément au règlement n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du

18 décembre 2000 (Journal Officiel des Communautés Européennes, 30 décembre 2000) relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale. L’ar ticle 4 du règlement précise notamment que le régulateur national devra veiller “à ce que la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale favorise l’établissement d’une concurrence loyale et durable”. C’est ainsi que le consommateur européen aura le choix entre l’opérateur historique ou l’un de ses concurrents pour les ser vices de téléphonie vocale et/ou de transmissions de données, et pour les ser vices d’accès à l’Internet à haut débit.

Ce règlement donne aux Autorités réglementaires nationales des Etats membres le pouvoir d’imposer des modifications de l’offre de référence pour l’accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix, lorsque ces modifications sont justifiées.

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• faire un bilan tous les trois mois de l’avancement.

Le groupe s’est donc interrogé sur la façon dont l’organisation de groupe de travail pourrait être adaptée afin de respecter ces divers objectifs.

dégroupage : fourniture des informations, ouver ture des sites…,

- proposer des procédures et des solutions en cas de manque de place dans une salle decohabitation,

La mise en place de l’accès à la boucle locale soulève un cer tain nombre de questions opération-

- établir le bilan de l’avancement du dégroupage.

• Concernant le groupe spécifications techniques, diverses questions relatives nelles tant dans l’aménagement des salles de colocalisation que dans la fourniture des informations sur le réseau local ou la coexistence des technologies sur le

“

Au 1

er

janvier 2001, dans le cadre des

réseau. Si ces prestations sont définies de façon générale dans l’of fre de

expérimentations, environ 500 paires

référence, il est nécessaire d’en suivre la réalisation concrète en vue notamment de déceler au plus vite les éventuelles

de cuivre étaient

difficultés et de proposer des solutions

dégroupées pour

aux gabarits de fréquence ou à l’accès partagé sont encore débattues et ce groupe pourrait poursuivre ces travaux. Il devra par ailleurs traiter des cas concrets de per turbations et d’introduction de nouvelles technologies.

• En ce qui concerne le groupe “Méthode de fixation des tarifs”, il a vocation à être maintenu pour assister l’Autorité dans le raisonnables. C’est d’ailleurs dans cet esprit que des débats ont pu avoir lieu sur le processus de colocalisation en phase d’initialisation ou les modalités de fourniture des adresses des répar titeurs lors des dernières réunions du groupe de travail.

le compte d’un de 27 opérateurs.

”

domaine tarifaire, en par ticulier sur la modélisation et les benchmarks (comparaisons internationales).

Etat d’avancement du dégroupage

La deuxième phase des expérimentations a été mise en

Par ailleurs la phase expérimentale de l’accès à la boucle locale a vocation à disparaître pour laisser place

à la phase commerciale.

• Pour ces diverses raisons le groupe de travail a proposé lors de la réunion plénière du 8 décembre 2000, qu’un groupe de suivi opérationnel, présidé par Michel Seiler, de

France Télécom, vienne se substituer aux sous-groupes expérimentations et procédures opérationnelles. Cette nouvelle structure aura pour missions de :

- gérer le passage de la phase expérimentale à la phase commerciale,

- faire un suivi précis de la mise en place concrète du

œuvre en octobre 2000. Une trentaine d’opérateurs ont débuté des expérimentations sur l’un des onze sites expérimentaux ouver ts.

Huit opérateurs ont mis en œuvre des expérimentations d’accès par tagé (voir La lettre n° 14), début janvier 2001, sur deux sites parisiens (Paris Turbigo et Puteaux).

Chaque opérateur peut tester ce mode de dégroupage sur quatre abonnés. Les expérimentations d’accès par tagé ont pour objectif de valider les spécifications techniques des filtres d’aiguillage qui seront mis en place au niveau des répar titeurs de France Télécom.

■

Offre de référence de France Télécom :

L’Autorité prend plusieurs dispositions techniques et tarifaires

L’Autorité a estimé nécessaire de demander à France

Télécom des modifications de son offre de référence de dégroupage sur certains points majeurs, par une décision du 8 février 2001. Les échanges avec France Télécom ont fait apparaître que l’opérateur historique avait d’ores et déjà envisagé de modifier celle-ci sur certains de ces aspects.

France Télécom et des nouveaux opérateurs. Sur ces différents points, l’Autorité a également été guidée par un souci de rapidité dans la mise en œuvre effective du dégroupage.

a) au titre des prestations

L’Autorité demande à France Télécom de prévoir dans son offre de référence une prestation supplémentaire de création de lignes nouvelles qui est effectuée par l’aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas

échéant, le déploiement d’un câble supplémentaire dans la partie branchement. Cette disposition vise à l’utilisation la plus efficace des investissements existants dans le réseau de distribution.

Par ailleurs, l’Autorité a été amenée à préciser les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des aménagements immobiliers et techniques justifiés par la co-localisation en un même site des équipements de b) sur les tarifs

L’Autorité demande à France Télécom de modifier plusieurs tarifs de son offre de référence pour qu’ils se rapprochent des coûts.

Il s’agit notamment des tarifs de l’accès totalement dégroupé, de l’accès partagé et des frais d’accès au service qui ne devront pas être supérieurs, respectivement, à 95F, 40F et 708F.

Ces différentes dispositions techniques et tarifaires sont pleinement compatibles avec celles d’ores et déjà mises en œuvre dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Elles sont de nature à favoriser le développement de l’accès haut débit à Internet grâce au déploiement de l’ADSL par le plus grand nombre d’opérateurs.

NB : la décision n° 01-135 du 8 février 2001 est consultable en ligne et en téléchargement sur le site Internet

www.art-telecom.fr

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Les régulateurs à l’heure du dégroupage de la boucle locale : réunion bilatérale ART / FCC les 12 et 13 décembre 2000

A la lumière des expériences qui ont eu lieu dans d’autres pays, le dégroupage de la boucle locale, c’est-à-dire l’accès direct au réseau local de l’opérateur historique, pose de nombreuses questions techniques, économiques et nécessite la mise au point de modalités opérationnelles particulières. L’Autorité estime nécessaire de favoriser un large échange de vues avec ses homologues, aussi bien de l’Union européenne que d’autres pays comme les Etats-Unis, sur le thème du dégroupage de la boucle locale.

C’est dans cette perspective que l’ART a reçu les 12 et

13 décembre 2000 trois exper ts de la Federal

Communications Commission (FCC, Etats-Unis), Mme

Tracey Weisler, Senior Advisor, European Affairs de l’International Bureau, Mme Kathy Farroba, Deputy Chief for Policy and Program Planning au Common Carrier

Bureau, et M. Donald Stockdale, Director of Research à l’Office of Plans and Policy, ainsi que deux représentants des autorités de régulation néerlandaise et britannique, respectivement M. Daan VRIJMOET, Economic specialist, au Depar tment of Interconnection and Special Access de l’Onafhankelijke Post en Telecommunicate Autoriteit

(OPTA), et M. John RUSSELL du Compliance Directorate de l’Office of Telecommunications (OFTEL).

Joël Voisin-Ratelle, Michel Combot, Eric Draicchio,

Jean-Marc Salmon et Cécile Dubarry représentaient l’ART.

Cette rencontre a permis d’une par t de faire l’état d’avancement du dégroupage en France, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, et d’autre par t, de prendre la mesure des différences et des ressemblances des expériences européennes et américaines au travers des principaux aspects de la colocalisation, du transpor t, des systèmes de soutien opérationnel, du par tage de ligne, de la gestion des inter férences, des coûts, et des tarifs.

Trois temps ont r ythmé les discussions. Une première réunion de travail sur le dégroupage s’est tenue le

12 décembre entre les exper ts de l’ART et ceux de la

LES FONDEMENTS DU DÉGROUPAGE AUX ETATS-UNIS,

EN FRANCE, AU ROYAUME-UNI ET AUX PAYS-BAS

La combinaison des objectifs des textes de loi en matière de concurrence dans le réseau local et de diffusion des

“services avancés” fonde l’action des régulateurs en matière de dégroupage. Plusieurs documents jalonnent leur action respective. Parmi eux, il faut citer :

Aux Etats-Unis, le 1 st Repor t and Order (CC docket 96-98)

(1 er août 1996), qui explicite les conséquences du

Telecommunications Act, et en donne le mode d’emploi en matière de dégroupage local, et notamment en matière de méthode de calcul des tarifs de location (TELRIC, Total

Element Long Run Incremental Cost) ;

En France, le Décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 a modifié le code des postes et télécommunications en prévoyant d’une part que les opérateurs puissent demander soit un accès total à la paire de cuivre soit un accès par tagé, et d’autre par t que le principe général de l’orientation des prix vers les coûts soit respecté.

L’Autorité a émis le 30 octobre 2000 des recommandations relatives à la définition des prestations d’accès à la boucle locale et à sa mise en œuvre opérationnelle.

Au Royaume-Uni, le régulateur OFTEL a publié en mai

2000 un document sur les prix (Access to bandwidth :

indicative prices and pricing principles). Ce document contient les propositions de British Telecom en matière de prix et les premières conclusions de l’OFTEL. Le dégroupage au Royaume-Uni sera effectif à par tir du 1 er juillet

2001.

Aux Pays-Bas, la décision de dégrouper la ligne d’abonné date de décembre 1997. Le régulateur, OPTA, saisi d’un conflit, considéra que l’accès aux lignes d’abonnés constituait un “accès spécial”, et qu’il était déraisonnable de la par t de l’opérateur historique de s'y opposer.

FCC. Dans un deuxième temps, elle a été élargie le

13 décembre aux représentants de l’OPTA et de l’OFTEL.

Une conférence sur le dégroupage et l’accès Internet large bande organisée le 14 décembre par l’Information,

Communication Technologies and Ser vices Task Force de l’American Chamber of Commerce (AmCham) de l’Ambassade des Etats-Unis à Paris a conclu les discussions (voir page 9).

Unanimement, les régulateurs ont déploré la difficulté pour les opérateurs concurrents à obtenir des informations de l’opérateur historique, et le caractère souvent incomplet de ces dernières concernant la qualité, la longueur des boucles, et les tarifs. Ils ont également relevé que les

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C T U A L I T É

NOMBRE DE LIGNES DÉGROUPÉES

ET TARIFICATION DE LA LOCATION MENSUELLE DE LA PAIRE DE CUIVRE

Pays

Etats-Unis

France

Royaume-Uni

Pays-Bas

Nombre de lignes dégroupées

3 000 000 (au 30 juin 2000)

500 (à titre expérimental)

300 (à titre expérimental)

10 000 à 12 000 (estimation)

En Euro

13 à 23,5

17,1*

16,1

12,48 (+ 4,54)**

* France Télécom (Communiqué de presse du 22 novembre 2000). Selon la décision du 8 février, ce tarif ne devra pas dépasser 14,48

€.

** Surcharge spectrale en cours de négociation avec KPN.

principaux problèmes sont essentiellement d’ordre opérationnel et liés en par ticulier à l’échange de fichiers informatiques entre les opérateurs pour la commande des paires et à l’accessibilité des salles de colocalisation.

Des bases de données sur les principales caractéristiques des boucles sembleraient nécessaires ainsi qu’un meilleur accès des concurrents aux informations sur le consommateur que détient l’opérateur historique. La mauvaise allocation de la ressource rare qu’est l’espace de colocalisation pose un autre problème. Selon la FCC, il faudrait mettre en place des principes alternatifs d’allocation de cette ressource. Des systèmes incitatifs pour encourager le partage des informations commerciales par zone géographique, ainsi que des mesures de per formance et de la qualité des ser vices de l’opérateur historique pourraient être envisagés. Cependant, cela ne va pas sans poser la question du degré de la spécificité et de la per tinence des mesures de per formance.

Les régulateurs se sont également accordés sur la nécessité de définir des principes de non-discrimination (clause de l’opérateur le plus favorisé aux Etats-Unis) et d’assurer la transparence dans le processus de décision et de résolution des conflits entre opérateurs. La FCC a d’ailleurs mis en place des procédures rapides, dites

“rocket docket”, qui ont considérablement réduit les délais en matière de contentieux. Ces derniers sont en effet passés de 24 à 3 mois. Les régulateurs étaient

également d’accord sur la nécessité d’une méthodologie de calcul des coûts qui soit à la fois flexible, transparente et prévisible.

■

8


A

C T U A L I T É

L’ART a participé à la Conférence

“Accès Internet large bande” organisée par l’AmCham le 14 décembre 2000

La conférence “The last Mile to Competition” a été organisée conjointement par l’American Chamber of

Commerce (AmCham) et l’Ambassade des Etats-Unis à l’occasion des rencontres entre l’ART et la Federal

Communications Commission (FCC). Elle a réuni le

14 décembre 2000 à Paris plusieurs exper ts des

Etats-Unis, de l’OCDE, de la Commission européenne et de la France pour débattre de la création d’un marché de l’accès Internet large bande, ainsi que des progrès réalisés en matière de mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale. La conférence a appor té sa contribution

à la mise en place d’un cadre réglementaire permettant le développement des technologies de l’information.

La qualité des inter venants, des exposés et des débats, la présence de près de 100 personnes, représentants des opérateurs et des constructeurs, journalistes, grands cabinets d’avocats ou de conseil, ont montré l’intérêt por té au cadre réglementaire relatif à la concurrence sur la boucle locale et à l’Internet à haut débit.

Jean-Michel Huber t a souligné l’impor tance du dialogue international. Il est inter venu lors du déjeuner-débat en rappelant les enjeux économiques du dégroupage pour l’essor d’un marché des télécommunications totalement libéralisé et ouver t à la concurrence. Il a par ticulièrement souligné l’impor tance pour le régulateur de faire respecter par l’ensemble des acteurs du secteur des télécommunications les principes de non-discrimination et de transparence. Il a ainsi témoigné que la France offre aux acteurs et aux utilisateurs de télécommunications

(entreprises ou par ticuliers) un cadre cohérent, par ticulièrement favorable au développement de la concurrence.

Deux tables rondes ont donné lieu à des discussions nourries. La première, présidée par Mark Motley,

Economic Officer à l’Ambassade des Etats-Unis, a por té sur l’accès large bande. La seconde, présidée par Alain

Viallix, Président de l’Information, Communication

Technologies and Ser vices (ICTS) Task Force à l’AmCham, a traité des progrès du dégroupage.

En effet, deux points ressor tent des différents exposés de la première table ronde. D’une par t, l’accès large bande est en croissance soutenue dans la plupar t des pays de l’OCDE. Katherine Farroba de la FCC a expliqué ce phénomène aux Etats-Unis par l’existence d’une demande résidentielle for te pour l’accès haut débit.

D’autre par t, les technologies xDSL, du câble, de la boucle locale radio et des mobiles de troisième génération sont de nouveaux vecteurs d’accès aux consommateurs finals à très for tes potentialités, de l’avis de Gilles Crespin, chef du ser vice Opérateurs et ressources à l’ART.

La seconde table ronde a particulièrement mis en lumière les enjeux économiques du dégroupage de la boucle locale. Philippe Distler, chef du ser vice Interconnexion et nouvelles technologies à l’ART, a mis en exergue les effor ts de coordination qui ont été entrepris par les acteurs français du secteur depuis 1998 pour définir des règles de conduite acceptables par tous. Donald

Stockdale, de la FCC, a évoqué les nouvelles règles du jeu définies en 1999 relatives à la tarification, la colocalisation et aux systèmes opérationnels. Celles-ci ont permis de mettre fin aux batailles judiciaires entre les opérateurs et ont notamment contribué à la croissance spectaculaire de 150 % du nombre de lignes dégroupées par rappor t à 1999, avec un total de trois millions de lignes dégroupées au 30 juin 2000.

Tom Mar ten, Directeur des Affaires extérieures à MCI

Worldcom France, a souligné la nécessité d’une baisse significative des tarifs de colocalisation. Il a également témoigné des multiples problèmes techniques auxquels les opérateurs sont confrontés dans leurs relations avec l’opérateur historique. De son côté, Jean-Daniel

Lallemand, Chef des affaires réglementaires nationales et européennes à France Télécom, a rappelé la publication par France Télécom le 22 novembre 2000 de son offre de référence contenant les modalités et les conditions de fourniture des accès à la boucle locale. Il a par ticulièrement insisté sur les problèmes de ressources matérielles et humaines rencontrées par l’opérateur historique en ce domaine.

■

La lettre de l’Autorité de régulation des télécommunications

9 www.art-telecom.fr

10

A

C T U A L I T É

Résultats des appels à candidatures pour la boucle locale radio dans les régions Auvergne, Corse, Guyane, Limousin et Franche-Comté

Ces régions bénéficieront d’un déploiement sans retard des réseaux de boucle locale radio

Les nouvelles procédures de BLR avaient pour objet la délivrance des autorisations non attribuées à l’issue du précédent appel à candidatures lancé le 30 novembre

1999, en raison de la défection de trois candidats retenus.

• Une couverture géographique étendue et homogène pour les opérateurs de boucle locale radio

Dans chacune de ces quatre régions métropolitaines , les candidats étaient des opérateurs déjà titulaires d’une licence de boucle locale radio sur plusieurs régions, délivrée l’été dernier à l’issue du précédent appel à candidatures. Ces nouvelles attributions permettent aux opérateurs retenus d’étendre la couver ture de leur autorisation et de la rendre plus homogène.

• Des engagements de couverture sur ces régions du même ordre ou supérieurs à ceux présentés lors de la précédente procédure

Ces décisions vont permettre à toutes les régions métropolitaines (1) de bénéficier des mêmes conditions de déploiement de réseaux de boucle locale radio.

A cet égard, il faut souligner que les projets retenus présentent des engagements de couver ture géographique du même ordre et, dans cer tains cas, supérieurs à ceux qu’avaient présentés les candidats qui n’ont pas été retenus ou qui se sont désistés sur les mêmes régions lors du précédent appel à candidatures. Ces engagements seront repris en tant qu’obligations dans les licences.

■

LISTE DES OPÉRATEURS DE BOUCLE LOCALE RADIO AU 31 JANVIER 2001

Opérateurs nationaux

FirstMark Communications France Fortel

Région

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Ile-de-France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais

Basse-Normandie

Haute-Normandie

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Rhône-Alpes

RÉCAPITULATIF PAR RÉGION MÉTROPOLITAINE

Opérateurs régionaux

BLR Services

Broadnet France

Belgacom France

BLR Services

Broadnet France

BLR Services

Belgacom France

BLR Services

Belgacom France

Broadnet France

Broadnet France

BLR Services

BLR Services

BLR Services

Belgacom France

Altitude

Altitude

Belgacom France

Belgacom France

Broadnet France

BLR Services

BLR Services

Broadnet France

Landtel France

BLR Services

Landtel France

Belgacom France

Broadnet France

Landtel France

Broadnet France

Landtel France

Landtel France

BLR Services

Landtel France

Broadnet France

Broadnet France

Broadnet France

Belgacom France

Belgacom France

Broadnet France

Broadnet France

Landtel France

Broadnet France

Broadnet France

(1)

Pour des raisons essentiellement techniques, les départements de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique ne sont pas couverts par les opérateurs ayant obtenu une licence nationale. L'Autorité n'est en effet pas affectataire de la bande 26 GHz pour le service fixe dans ces départements, pour lesquels ont été sélectionnés uniquement des opérateurs régionaux. Cependant cette bande présente dans les départements d'outre mer un intérêt moindre qu'en métropole en raison de la sensibilité à la pluviométrie des conditions de propagation dans cette gamme de fréquences.


A

C T U A L I T É

RÉCAPITULATIF PAR DÉPARTEMENT D’OUTRE MER

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Réunion

DOM Candidats retenus (par ordre alphabétique)

Cegetel Caraïbes

Media Overseas (groupe Vivendi)

XTS Network Caraïbes


Cegetel Caraïbes

Cegetel La Réunion


XTS Network Océan Indien

CANDIDATS RETENUS

www.art-telecom.fr

DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER


11

A

C T U A L I T É

Financement du service universel pour 2001 :

La part des opérateurs concurrents atteint 28 % du total des coûts

Le ministre chargé des télécommunications a constaté, par arrêté en date du 18 janvier 2001, les contributions prévisionnelles des opérateurs au titre du service universel pour l'année 2001, telles qu'elles ont été établies par la décision du 29 novembre 2000 (1) .

Les opérateurs autres que France Télécom contribueront ainsi à hauteur de 600 millions de francs, soit 28 % du coût total. Les contributions se font, au cours de l'année

2001, au moyen de trois versements au fonds de ser vice universel, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Depuis le 1 er janvier 2000, le coût du ser vice universel est en effet intégralement financé par le fonds de ser vice universel, selon le régime qui était prévu par la loi de

1996. Il est donc mis fin au paiement par les opérateurs

à France Télécom d'une charge additionnelle aux tarifs d'interconnexion.

• 185 millions de francs pour la desser te du territoire en cabines téléphoniques installées dans les communes de moins de 10.000 habitants.

Le montant prévisionnel de la composante des tarifs sociaux n’a pas été fixé au plafond précisé par l'ar ticle

R.20-34 du code des postes et télécommunications, mais

à une valeur prévisionnelle de 0,6 % du chiffre d'affaires du ser vice téléphonique au public, compatible avec ce même ar ticle et cohérente avec les obser vations faites à ce jour sur les dépenses effectivement constatées. Il ne s'agit donc pas d'une réduction de l'enveloppe globale des aides mais d'un simple ajustement de l'avance de trésorerie effectuée par les opérateurs. La régularisation

éventuellement nécessaire, à la hausse ou à la baisse, inter viendra lors du calcul définitif en 2002.

Les opérateurs contribuent au fonds au prorata de leur volume de trafic. Le volume retenu pour répar tir le coût de la péréquation géographique est le volume de trafic téléphonique facturé (2) .

Ces contributions correspondent à un coût net du service universel pour l'année 2001 de 2727 millions de francs, en légère baisse sur l’année précédente, se répar tissant de la manière suivante :

• 1 504 millions de francs correspondant aux obligations de péréquation géographique ;

En novembre 2000, dans un souci de réactualisation, l’Autorité a confié à un cabinet indépendant une étude qui vise à quantifier les effets induits liés à la prestation de ser vice universel, par une enquête auprès d’un échantillon représentatif de ménages, en tenant compte des paramètres les plus récents. Elle a rappelé en effet, notamment dans son rappor t public d’activité pour 1999, la nécessité de transposer la directive 97/33/CE du

30 juin 1997 qui prévoit la prise en compte, dans l’évaluation du coût du ser vice universel, des effets

économiques induits et avantages immatériels découlant de la fourniture du ser vice universel.

• 1 038 millions de francs pour les tarifs spécifiques destinés à cer taines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap, dits “tarifs sociaux” ;

L'annexe I présentant les méthodes utilisées pour cette

évaluation est disponible sur le site Internet

www.art-telecom.fr

■

12

(1)

Décision n° 00-1271 en date du 29 novembre 2000 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2001 et fixant les règles employées pour cette évaluation.

(2)

Celui utilisé pour les autres composantes reste, comme pour les années 1997 à 1999, le volume de trafic au départ et à l'arrivée des boucles locales.


A

C T U A L I T É

COUT DU SERVICE UNIVERSEL 1997-2001

Composantes du coût du service universel

1997

Définitif

1998 1999

Définitif Prévisionnel

2000 2001

Prévisionnel

(après révision Prévisionnel Prévisionnel au 1 er mars 1999)

0 0 Déséquilibre de la structure des tarifs de France Télécom

MF 1 824

Ct/min 0,68

2 028

0,68

2 027

0,62

16

0,005

Péréquation géographique

(zones non rentables + abonnés non rentables des zones rentables)

MF

ZNR

ANR

2 736

Ct/min 1,02

MF Desserte du territoire en cabines

Tarifs sociaux MF 456

2 159

1 295

864

0,72

187

0

1 550

1 444

106

189

1 105

1 550

0,47

189

1 105

Annuaires et service de renseignements

Total

MF

MF

0

4 374

0

4 871

0

2 860 5 016

Variation n/n-1 % -12,80% -41,29%

En grisé : financement par une charge additionnelle aux tarifs d'interconnexion

1 446

1 288

158

165

1 211

0

2 822

-1,33%

1 504

1262

242

185

1 038

0

2 727

-3,37%

Contributions au fonds de service universel des opérateurs autres que France Télécom

Contributions additionnelles aux charges d'interconnexion des opérateurs autres que France Télécom

Contributions totales au service universel des opérateurs autres que France Télécom en MF

En % du total

MF

MF

1997

Définitif

13

40

MF

%

53

1,05%

1998

Définitif

8

1999 2000 2001

Prévisionnel Prévisionnel Prévisionnel

122 468 600

125

133

3,04%

90

212

4,35%

0

468

16,36%

0

600

28,21%



14

E

T U D E S

Les forfaits d’accès à Internet illimité

Pendant l’année 2000, les for faits ont pris une place impor tante parmi les différentes offres d’accès à Internet proposées sur le marché. L’internaute paie un abonnement incluant l’accès à Internet et un cer tain nombre d’heures de communications téléphoniques, par exemple

79 francs pour 20 heures. Au-delà de ce nombre d’heures, il paie un montant par minute de connexion, par exemple 22 centimes par minute. La concurrence sur ce type d’offre est aujourd’hui vive et les prix ont sensiblement baissé depuis leur apparition.

Les offres de for fait ont été développées à par tir de numéros non géographiques du type 0 860 …. et du modèle d’interconnexion dit “indirect”.

Schéma d’interconnexion indirecte utilisé pour les forfaits d’accès à Internet

La plupart des offres de forfait illimité ont été interrompues après quelques mois d’existence.

Les difficultés rencontrées par les fournisseurs semblent notamment d’ordre économique : d’un côté les recettes d’abonnement sont fixes, de l’autre les charges d’interconnexion dépendent du volume de minutes

écoulées. Les fournisseurs d’accès à Internet ne semblent ainsi pas disposer de la visibilité suffisante sur leurs coûts pour pouvoir maintenir une offre d’accès illimité (cf. schéma ci-dessus).

Toutefois, il convient de noter que les fournisseurs d’accès à Internet proposant une offre illimitée ont

également rencontré des difficultés d’ordre technique

(dimensionnement des équipements probablement insuffisant pour écouler le volume de trafic engendré par les abonnés aux offres illimitées).

Internaute France Télécom

L’interconnexion forfaitaire

Dans ce contexte, plusieurs opérateurs et fournisseurs d’accès à Internet ont fait par t à l’Autorité de leur besoin de disposer d’une offre d’interconnexion for faitaire, leur permettant notamment de développer des offres d’accès

à Internet illimité.

Schéma d’interconnexion forfaitaire utilisé pour une offre de forfait illimité

Abonnement téléphonique

Charges d’interconnexion

(catalogue d’interconnexion de

France Télécom)

Tarif de collecte du trafic Internet commuté facturé par l’opérateur tiers

Opérateurs tiers

Par exemple, 9

Télécom, Siris,

Télécom

Développement

Fournisseur d’accès

à Internet

Par exemple, AOL,

WorldOnLine,

Club Internet...

Abonnement forfaitaire au-delà du forfait, charge à la minute Charges fixes ne dépendant pas du volume de minutes écoulées

Charges fixes

Dans le courant de l’année 2000, cer tains fournisseurs d’accès à Internet ont lancé des forfaits d’accès illimités. L’internaute paie un abonnement fixe pour l’accès à Internet et un nombre d’heures de communications illimité. Le prix actuel de ces abonnements varie entre 100 et 300 francs par mois, avec par fois des conditions spéciales telles qu’une durée minimale d’abonnement.

Comme les for faits classiques à durée limitée, les for faits illimités ont été développés à par tir du modèle d’interconnexion indirecte.

Schéma d’interconnexion indirecte utilisé pour les forfaits illimités

Charges d’interconnexion cts/min X N minutes

Charge de collecte du trafic Internet cts/min X N minutes



Opérateurs tiers

Par exemple,

9 Télécom, Siris,

Télécom

Développement

Fournisseur d’accès à Internet

Par exemple, AOL,

WorldOnLine,

Club Internet...

Recette fixe

199 Francs par exemple

Actuellement, les charges d’interconnexion de France

Télécom pour le trafic Internet commuté se répar tissent entre une charge fixe par BPN (1) , une charge d’établissement d’appel et une par tie variable à la minute. Le principe d’un modèle d’interconnexion for faitaire consiste

à rendre for faitaire les charges variables à la minute et à l’appel pour seulement payer une charge d’interconnexion fixe et connue par avance.



Opérateurs tiers

Par exemple,

9 Télécom, Siris,

Télécom

Développement

Fournisseur d’accès à Internet

Par exemple, AOL,

WorldOnLine,

Club Internet...

Recette fixe

Par exemple, 199 Francs

Dans le cas des for faits illimités, les fournisseurs d’accès à Internet pourraient ainsi mettre, en face de recettes d’abonnement fixes, des charges de collecte du trafic fixes. Mais il est envisageable que l’interconnexion forfaitaire soit utilisée également pour d’autres types d’offres, par exemple des for faits illimités en heures creuses ou classiques à durée limitée.

(1)

Bloc Primaire Numérique : capacité d’interconnexion correspondant à 30 circuits, c’est à dire 30 communications possibles simultanément.


E

T U D E S

Contexte européen

Le développement d’offres d’accès illimité est une tendance européenne (cf. Etude Arcome sur le panorama européen des conditions d’interconnexion pour le trafic

Internet, http://www.ar t-telecom.fr/publications/etudearcome.doc).

téléphonique. En effet, le réseau téléphonique commuté a initialement été conçu pour les communications vocales dont les caractéristiques diffèrent sensiblement de celles des communications Internet.

Dans plusieurs pays européens, des réflexions sur le thème de l’interconnexion for faitaire sont menées.

En Allemagne et aux Pays-Bas, les régulateurs se sont prononcés en faveur du principe de l’interconnexion for faitaire. En Allemagne, Deustche Telekom a annoncé une offre en décembre 2000.

• Niveau de disponibilité de l’interconnexion forfaitaire.

Le réseau commuté n’étant pas le suppor t idéal pour le transpor t du trafic Internet, la solution optimale consisterait à extraire le trafic Internet le plus tôt possible dans le réseau commuté, à savoir au niveau des commutateurs d’abonnés, et de le transpor ter sur un réseau IP.

La situation au Royaume-Uni est la plus avancée. Par une décision en date du 26 mai 2000 (2) de règlement de différend entre MCI-Worldcom et BT, l’OFTEL a demandé à

BT de proposer une offre d’interconnexion for faitaire au niveau de ses commutateurs d’abonnés aux conditions tarifaires fixées par le régulateur. En ce qui concerne l’interconnexion for faitaire au niveau des commutateurs de transit, l’OFTEL s’est également prononcé favorablement et prépare une décision cer tains principes de mise en œuvre.

(3) pour préciser

Toutefois, les acteurs ont souligné qu’une interconnexion for faitaire disponible exclusivement au niveau des commutateurs d’abonnés aurait pour conséquence que seul un très petit nombre d’opérateurs pourrait bénéficier dans l’immédiat de l’interconnexion for faitaire, et encore sur une par tie seulement du territoire français à cour t terme. Les offres d’accès commuté à Internet basées sur l’interconnexion for faitaire ne seraient alors pas disponibles pour l’ensemble des abonnés téléphoniques, et la concurrence sur le transpor t serait limitée à quelques acteurs.

Concertation menée par l’Autorité

Afin d’étudier les éventuelles évolutions nécessaires de l’interconnexion pour le trafic Internet commuté et de confronter les points de vue sur l’interconnexion forfaitaire, l’Autorité a engagé une concer tation avec les opérateurs et les fournisseurs d’accès à Internet. Un groupe de travail s’est réuni à trois reprises, le 15 novembre 2000, le 8 décembre 2000 et 15 janvier 2001.

Plusieurs problématiques sont ressor ties de la concer tation menée par l’Autorité, et en par ticulier :

• Conditions et calendrier de mise en œuvre de l’interconnexion forfaitaire.

L’interconnexion for faitaire devrait notamment permettre aux opérateurs de proposer aux fournisseurs d’accès à

Internet des offres de collecte de trafic Internet for faitaires (indépendantes du volume collecté). Les acteurs ont souligné que les conditions d’une offre d’interconnexion for faitaire et son calendrier de mise en œuvre

(négociations avec France Télécom, commandes, livraisons des interconnexions) ne doivent pas constituer un obstacle à la préparation et au lancement par les opérateurs d’offres for faitaires de collecte de trafic Internet en même temps que d’éventuelles of fres de France

Télécom.

• Impact sur le réseau téléphonique commuté.

L’objectif principal de l’introduction d’une interconnexion for faitaire est d’accélérer la pénétration de l’Internet en

France, en permettant notamment le développement des of fres d’accès commuté à Internet illimité. Il est cependant difficile d’avoir des cer titudes sur le comportement des internautes en face d’une offre d’accès illimité. Une généralisation des offres illimitées pourrait en par ticulier conduire à une évolution des usages sur

Internet (téléchargement de fichiers, écoute des radios en ligne, jeux en ligne, …), se traduisant notamment par un allongement de la durée moyenne de connexion. Cer tains acteurs redoutent ainsi une “explosion” des usages qui risquerait de dégrader la qualité de ser vice du réseau

A l’issue de la concer tation, France Télécom a annoncé qu’elle transmettrait à l’Autorité une offre d’interconnexion for faitaire. L’Autorité attend cette offre qu’elle analysera en concer tation avec les acteurs concernés.

Par ailleurs, l’Autorité souhaite conclure la concer tation qu’elle a menée en publiant la synthèse des positions exprimées et en dégageant quelques principes généraux qui pourraient guider les acteurs dans leurs négociations.

■

(2)

(3)

Voir http://www.oftel.gov.uk/releases/2000/pr40_00.htm.

Voir http://www.oftel.gov.uk/competition/tech1100.htm.

www.art-telecom.fr


15

E

T U D E S

L’ART au Forum Asia 2000 de HongKong

Une délégation de l’ART conduite par Jean-Michel

Hubert accompagné de Roger Chinaud et d’Yvon Le

Bars, Membres du Collège, et de Joël Voisin-Ratelle,

Chef des relations internationales, s’est rendue à

HongKong et à Tokyo du 2 au 8 décembre derniers à l’occasion d’Asia 2000. Cette mission a permis d’exprimer le point de vue de l’ART sur la régulation. Elle a fait l’objet de nombreux entretiens touchant notamment à l’évolution des systèmes de communications mobiles en Asie et dans le monde.

La délégation a par ticipé au Forum intitulé “la por te ouver te sur un monde de perspectives” à l’invitation de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) qui s’est déroulé au centre de conférences et d’expositions de HongKong devant les professionnels du secteur.

Jean-Michel Hubert a pu présenter l’approche européenne et française de la régulation du marché des télécommunications. Il a insisté dans sa conférence sur la satisfaction du consommateur comme devant constituer l’un des objectifs majeurs de l’action du régulateur, laquelle constitue une nouvelle forme de l’action publique.

des foyers sont connectés au câble. Le taux de pénétration du mobile atteint 71% sur un territoire où la densité de population approche 5048 hab./km 2 .

Une autre caractéristique de ce marché est l’existence de

6 opérateurs de mobiles présents sur 11 réseaux dont

2 sociétés exploitent des réseaux “gratuits”. Plusieurs normes sont utilisées que ce soit le GSM 900, le DCS

1800, le CDMA ou la norme analogique américaine AMPS

(en voie de disparition). Il n’existe pas d’exigence de roaming, chaque réseau offrant une bonne couver ture. En revanche, la por tabilité des numéros est un point crucial pour permettre la concurrence.

Le passage de la 2 ème génération à la 3 ème génération de mobiles se fera de manière progressive pour PCCW et de manière plus radicale dans le cas d’Hutchison.

La visite à HongKong a permis un échange fructueux d’expériences avec l’OFTA

La visite a permis de saluer M Wu Bangguo, Vice-Premier

Ministre chinois, venu inaugurer le Forum. M Wu a rappelé l’impor tance de réduire l’écar t entre les différents pays en matière de ser vices de télécommunications et a affiché sa volonté d’accélérer l’ouver ture du marché chinois des télécommunications. M Utsumi,

Secrétaire Général de l’UIT, quant à lui, a souligné l’impor tance du ser vice universel pouvant permettre à tous, sans exception, l’accès aux informations en ligne.

Au cours de la visite, la délégation de l’ART a pu s’entretenir avec les représentants de l’Office of the

Telecommunications Authority (OFTA), l’homologue de l’ART créé en 1993 et placé sous la responsabilité de

M Anthony Wong, directeur général. La compétence de l’OFTA est large puisqu’elle est chargée de la gestion du spectre et de l’attribution des licences, y compris en ce qui concerne les réseaux de radiotélédif fusion. Le

Directeur général de l’OFTA a mentionné la consultation publique sur l’UMTS, et a annoncé la probable mise aux enchères de quatre licences de l’UMTS au cours de l’année 2001.

Des entretiens avec les représentants d’opérateurs comme Hutchison ou PCCW, ont également été menés avec l’appui du consul général, M Pasquier et de l’équipe du Poste d’expansion économique.

Des contacts avec les industriels asiatiques, américains et français présents à Asia 2000, ont pu être établis.

La situation du marché des télécommunications est par ticulière à HongKong dans le sens où il s’agit d’une grande métropole de 5,76 millions d’habitants où 90%

La visite au Japon a été consacrée à l’évolution du marché du mobile

La mission s’est poursuivie sur Tokyo pour approfondir l’évolution du marché des communications mobiles. La délégation a pu rencontrer les principaux manufacturiers présents sur la marché japonais, ainsi que les responsables des trois opérateurs de mobiles au Japon.

Des entretiens ont été rendus possibles avec l’appui des ser vices de l’Ambassade auprès des institutions européennes et des représentants des sociétés françaises. Les contacts avec les autorités réglementaires japonaises ont permis de confirmer les

évolutions en cours pour la mise en œuvre d’une politique des télécommunications prise en charge désormais par le

Ministr y of Public Management, Home Affairs, Posts and

Telecommunications (MPHPT).

Au Japon, la situation du marché mobile est comparable

à celle de HongKong. NTT DoCoMo a même accru sa position dominante à la suite de l’introduction de l’i-mode, bien que ses concurrents l’aient imité avec la création par KDDI de Ezweb en avril 1999 (19,4% du marché) et de J-Sky par J-Phone en décembre 1999

(16,2% du marché). En terme de marché, l’i-mode est un ser vice “multimedia” offer t au grand public qui utilise un système de transmission sans fil par paquet permettant de télécharger rapidement et à bon marché des données en connexion continue. Ce ser vice a connu un succès fulgurant depuis son introduction par NTT DoCoMo en février 1999 alors que les premiers ser vices avaient été testés dès 1996. Le nombre d’abonnés à l’i-mode est passé de 1 million en août 1999 à 2 millions en octobre de la même année pour atteindre 5 millions en mars

2000 et plus de 20 millions aujourd’hui.

Le Japon comptait 63,8 millions de mobiles (1) fin 2000, soit un taux de pénétration supérieur à 50%. Comme dans plusieurs pays européens, le mobile a rattrapé le fixe. NTT DoCoMo détient 58,8% de ce marché contre

24,9% pour KDDI et 16,3% pour J-Phone (2) .

■

(1)

56,318 millions de mobiles cellulaires, 5,867 millions de mobiles PHS, 1,584 millions de pagers

(2)

Bien qu’étant le troisième opérateur de mobiles, cet opérateur compte aujourd’hui 12 millions d’abonnés.

16


E

T U D E S

Contrôle tarifaire de France Télécom

Le nombre de décisions tarifaires instruites ne cesse d’augmenter.

Les décisions tarifaires sont transmises pour homologation ou information ; les avis de l’Autorité regroupent, dans cer tains cas, plusieurs décisions tarifaires.

Sur ces 131 demandes, 5 ont été retirées par France

Télécom, 123 ont été instruites par l’Autorité, 3 étaient en cours d’instruction au 31 décembre. Sur la base des dossiers instruits, des décisions tarifaires ont été regroupées au sein d’un même avis, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d’avis rendus.

1. Les avis sur les décisions tarifaires individuelles

Au cours de l’année 2000, 192 décisions tarifaires ont

été transmises par France Télécom, dont 131 pour avis et

61 pour information (hors mobiles). Les 131 demandes d’avis sur des décisions tarifaires correspondent à la création, à l’expérimentation ou à la généralisation de nouveaux ser vices, à l’évolution de l’offre de prix, notamment pour le ser vice téléphonique et le ser vice de liaisons louées, ainsi qu’à la diversification tarifaire et à

Internet.

Au 31 décembre 2000, l’Autorité avait donc rendu 88 avis publics sur des décisions tarifaires de France Télécom, soit une progression du nombre d’avis de l’ordre de 19% par rappor t à l’année 1999.

Nombre d’avis rendus par l’Autorité

La répartition des avis rendus par l’Autorité

www.art-telecom.fr


17

E

T U D E S

2. La répartition des avis

La répar tition des avis rendus par l’Autorité suivant leur domaine d’application est la suivante :

UTP aux revendeurs agréés (avis n° 00-722) et l’évolution de la tarification du “12” (avis n° 00-1363). Les deux autres décisions ont été retirées par France Télécom, elles concernaient la création du “Tarif Entreprise”

(avis n° 00-224).

• 61,4% pour le Téléphone et les services associés dont :

- 23,8% pour les options tarifaires, dont 4,5% pour les for faits

- 12,5% pour les ser vices avancés, dont 3,4% pour les numéro de libre appel et à coûts par tagés

- 2,3% pour Numéris ;

• 1,1% pour les Renseignements et annuaires ;

• 4,5% pour la publiphonie ;

• 3,4% pour Audiotel et Télétel ;

• 6,8% pour Internet ;

• 6,8% pour les liaisons louées et transmission de données ;

• 11,4% pour les appels fixe vers mobile

• 4,5% pour les autres ser vices.

Au total, près de 42% des avis rendus par l’Autorité en

2000 sont relatifs aux options tarifaires, aux appels fixe vers mobile et à Internet.

• 22 décisions tarifaires (18%) ont fait l’objet d’un avis par tiellement ou totalement défavorable de la par t de l’Autorité ; parmi celles-ci :

■ 2 décisions (9%) ont été homologuées par les ministres, elles concernent la hausse des abonnements téléphoniques (avis n° 00-224) ;

■ Sur toutes les autres décisions, les avis de l’Autorité ont été suivis et ses obser vations prises en compte. Parmi ces 20 décisions :

- 10 décisions (45%) ont été homologuées par les ministres, en conformité avec l’avis rendu ;

- 1 décision (4,5%) n’a pas été homologuée par les ministres ;

- 9 décisions (41%) ont été suspendues par les ministres et l’une d’elles a été retirée par France Télécom (avis n° 00-447).

3. Bilan

Sur l’ensemble des 123 décisions tarifaires reçues pour avis et instruites:

• 101 décisions tarifaires (82%) ont reçu un avis favorable de la par t de l’Autorité, parmi elles :

- 97 décisions ont été homologuées par les ministres, dont 58 décisions par accord tacite

(60%) et 39 décisions par décision notifiée (40%) ;

- 4 décisions ont eu leur délai d’homologation suspendu par les ministres ; elles concernent respectivement la suppression du catalogue du prix des

Les éléments suivants permettent d’apprécier l’importance du travail accompli en quatre ans :

• 138 décisions tarifaires reçues dont 93 pour homologation qui ont donné lieu à 61 avis en 1997 ;



• 192 décisions tarifaires reçues dont 131 pour homologation qui ont donné lieu à 88 avis en 2000.

■

Indicateurs

18


I

NTERNATIONAL

Coopération internationale : le Ministre jordanien de la Poste et des Télécommunications du Royaume de Jordanie a été reçu à l’ART par Jean-Michel Hubert le 30 novembre 2000.

M. Fawaz Hatim ZU’BI, Ministre de la Poste et des

Télécommunications du Royaume Hachémite, s’est entretenu avec Jean-Michel Hubert.

L’un des objectifs de l’entretien était de faire l’inventaire des domaines possibles de coopération, notamment dans le secteur des télécommunications et des nouvelles technologies de l’information. Jean-Michel

Hubert a exposé les principes de la régulation en France et en Europe dans le domaine des NTIC. Les questions abordées ont notamment concerné le cadre institutionnel, le fonctionnement et les mécanismes de prise de décisions de l'ART, les tarifs et la régulation de l'Internet.

Longtemps placé sous la gestion et le contrôle exclusif de l’Etat jordanien, le secteur des télécommunications a connu une évolution notoire depuis la promulgation de la loi (n°13) sur les télécommunications de 1995. En effet,

établie dans le but de restructurer et de libéraliser ce secteur, elle a instauré un nouveau cadre réglementaire permettant aux entreprises privées d’investir.

S’appuyant sur le nouveau paysage réglementaire, le Roi

Abdallah II a décidé de faire des nouvelles technologies de l’information un axe prioritaire de développement de son pays et après le succès de France Télécom dans la privatisation de JTC, la France apparaît comme un des par tenaires privilégiés de la Jordanie. En effet, ce pays se place désormais à la troisième position, après l’Egypte et le Liban, des bases d’opérations les plus impor tantes pour France Télécom au Moyen Orient.

Ainsi, France Télécom, à la tête du consor tium Jitco regroupant FT (88 %) et Arab Bank (12 %), a été choisi le

23 janvier 2000 comme le nouveau par tenaire stratégique de JTC, à la suite du processus de privatisation de la société d’Etat en charge de la gestion du réseau fixe, en obtenant 40 % de son capital. France

Télécom appor tera son exper tise et développera de nouveaux ser vices pour le grand public, notamment la téléphonie mobile via sa filiale Mobilecom qui a été inaugurée en septembre 2000.

■

Forum Mondial des Politiques de Télécommunications 2001 : la téléphonie IP au menu de l'Union Internationale des Télécommunications

Organisé par l'Union Internationale des

Télécommunications (UIT), le troisième Forum Mondial des Politiques de Télécommunications (FMPT) sera consacré à la téléphonie IP et se tiendra du 6 au 9 mars

2001 à Genève.

Le FMPT sera l'occasion de faire le point sur l'état d'avancement et les perspectives de ce ser vice. Les opinions, véritables conclusions du Forum, devraient

également être l'objet de débats passionnés entre par tisans et adversaires du “tout IP”.

Et pour favoriser ces orientations politiques à venir, il impor te que les par ticipants au troisième FMPT aient une vision claire des avantages mais aussi des limites et des conséquences de l'adoption de la téléphonie IP.

Dans ce contexte, l'Autorité est associée et par ticipe activement, depuis le début, aux travaux menés par l'UIT en vue de préparer le Forum. En coordination avec la

DIGITIP (du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) et de nombreux acteurs du secteur privé, les réunions préparatoires au FMPT ont été l'occasion d'affirmer un cer tain nombre de principes for ts, au premier rang desquels la neutralité technologique.

Le message qui en résultera sera de la toute première impor tance. Destiné en priorité aux pays en développement, le FMPT accueillera bon nombre de néophytes de la téléphonie IP et sera pour eux le lieu privilégié d'acquisition de connaissances et de prises de contacts en vue d'orienter les politiques futures dans leur pays.

Il apparaît dès lors impor tant que les acteurs français se mobilisent, lors de ce Forum, pour montrer qu'Internet en général, et la téléphonie IP en par ticulier, ne doivent pas ser vir de prétextes pour éliminer sans discernement cer tains principes de la régulation sous l’influence de nos par tenaires américains.

■

19


P

R É S E N TAT I O N D E S V

Extraits du discours de Jean-Michel Hubert

La Sorbonne - 17 janvier 2001

Jean-Michel Hubert

“Il faut écouter beaucoup et parler peu pour agir au gouvernement d’un Etat”

disait le cardinal de Richelieu qui est encore très comprendrez que j’y déroge pour vous parler du marché et de la régulation.

par ticulier France Télécom, ils ont baissé de 35% en trois ans.

Au regard de ses voisins européens, le marché français s’est ef fectiveprésent en ces lieux.

C’est une maxime que j’applique assez volontiers à la régulation, sur tout dans ses prement ouver t, comme le confirment les comparaisons publiées dans le

6ème rappor t de la

Commission européenne miers mots. Mais sur la mise en œuvre des aujourd’hui, vous directives.

Dans ce mouvement continu, le rôle des opérateurs est essentiel. Principaux acteurs de l’ouver ture à la concurrence, ils sont aujourd’hui nombreux et

Le marché

L’an 2000 a été marqué par une progression impor tante du marché français, un marché qui devrait atteindre 200 milliards de francs sur l’ensemble de l’année et dans lequel le téléphone fixe ne représente qu’un peu plus de la moitié du montant total.

actifs : on en compte plus d’une centaine ; ils seront bientôt présents sur l’ensemble des segments de marché, avec l’émergence d’une vraie concurrence sur la boucle locale. Et je ne saurais oublier que le marché associe pleinement les industries d’équipements et les fournisseurs d’accès ou de ser vices, qui par ticipent, en amont ou en aval, à ce dynamisme, avec des rôles clefs.

Le marché des mobiles continue à jouer un rôle moteur dans cette croissance. Avec 30 millions d’abonnés en fin d’année et un taux de pénétration de 50%, il a dépassé les prévisions les plus optimistes. Par rappor t à nos par tenaires européens, qui connaissent, pour la plupar t, un taux de pénétration plus élevé, le marché français

Dans ce contexte, que devient le rôle du régulateur ?

Quelle est la place de la régulation, par rappor t au marché, dans l’exercice de ses compétences et dans le paysage institutionnel ?

garde encore une marge de progression significative.

J’ajoute que les recommandations et décisions de l’Autorité ont conduit à une baisse du prix des appels entrants sensiblement de 20%, tant en 1999 qu’en

2000, parallèlement à l’ouver ture de la concurrence sur le marché des communications fixes / mobiles.

Une première remarque sur l’évolution du marché : le rôle du régulateur n’est pas de structurer le marché, mais de permettre l’exercice d’une concurrence durable. Le marché garde donc toute sa liber té et il peut choisir sa voie, ce qu’il fait aujourd’hui à travers les mouvements de rapprochement ou de concentration que nous obser vons.

C’est dès lors un enjeu essentiel pour le marché européen dans son ensemble et pour les institutions qui ont la charge de son équilibre, de comprendre vers quelle forme de concurrence nous nous orientons. Pour sa par t, l’Autorité maintiendra le cap pour assurer la pérennité d’une vraie concurrence.

20

Au cours de cette année, la concurrence s’est amplifiée dans notre pays. Un seul constat pour l’illustrer : depuis son arrivée, le prix des communications longue distance a été divisé par dix. Quant aux tarifs d’interconnexion, fruit d’intenses discussions avec les opérateurs et en


Je voudrais également insister sur notre méthode, fondée tout à la fois sur l’ambition, le réalisme et le souci de l’efficacité sociale :

Ambition, car notre objectif est que le marché français soit l’un des plus per formants et les plus ouver ts en

Europe. Les quelques éléments que je vous ai indiqués montrent qu’il est en bonne voie. C’est une des conditions pour renforcer la position internationale des opérateurs français.

www.art-telecom.fr

Œ U X D E L

’ A

U T O R I T É

Michel Bon et Bernard Zuber

Jean-Michel Hubert et Jean-Marie Messier

Michel Feneyrol, Jean-Michel Hubert,

Jacques Douffiagues, Michel Bon et

Dominique Roux

Les membres du collège

Réalisme, car réguler c’est agir pour et avec le marché, en lui permettant de se développer à son r ythme, mais en

éliminant les entraves à la concurrence.

Efficacité sociale, car notre objectif est de permettre au consommateur d’accéder à des ser vices toujours plus nombreux, de qualité et au meilleur prix. (…)

La couverture du territoire et le service universel

La question de la couver ture du territoire prend aujourd’hui une dimension nouvelle avec l’explosion des mobiles et l’émergence de l’accès à Internet à haut débit.

Dans le premier cas, les opérateurs ont largement dépassé leurs objectifs de couver ture, exprimés en pourcentage de la population. Mais c’est encore insuffisant car le GSM est devenu un besoin universel. Cette situation conduit à se poser deux questions complémentaires :

• On peut d’abord s’interroger sur la per tinence réelle d’objectifs de couver ture en termes de population si on ne prend pas en compte le fait que celle-ci se déplace.

Pour assurer une couver ture complète de ser vices effectivement mobiles, il est nécessaire de faire davantage por ter le dernier effor t sur la couver ture du territoire lui-même. Cela peut s’obtenir par différents moyens, dont la mutualisation des infrastructures et l’itinérance.

• Par ailleurs, pour mettre en œuvre cet objectif, il faut d’abord connaître le niveau réel de la couverture actuelle ; c’est pourquoi nous allons conduire cette année une

étude qui permettra de mesurer plus précisément la couver ture mobile, opérateur par opérateur, sur la base de mesures de champ.

L’arrivée de l’accès à Internet à haut débit suscite

également des attentes qui ne pourront être satisfaites que progressivement par le marché. Se pose alors la www.art-telecom.fr

Jean-Michel Hubert, Jean-Marie Messier et Dominique Roux question de l’extension du ser vice universel à ce type de services. Celle-ci relève assurément des pouvoirs publics ; l’Autorité est à leur disposition pour éclairer ce débat, en par ticulier sur le coût et le r ythme d’un tel projet.

J’ajoute que les collectivités territoriales ont un rôle impor tant à jouer dans ce débat, notamment pour attirer les opérateurs sur leur territoire, par exemple en favorisant la réalisation des infrastructures nécessaires.

Il me semble que cer taines dispositions de la future loi sur la société de l’information vont dans ce sens et je m’en félicite.

Les consommateurs

La satisfaction du consommateur est sans doute la plus cruciale de nos priorités. C’est pour lui que nous travaillons au quotidien, pour qu’il puisse bénéficier d’offres nombreuses, avec un bon niveau de qualité et les prix les plus attractifs.

Nous poursuivons nos travaux en liaison directe avec les associations de consommateurs, que nous allons à nouveau réunir prochainement. Dans ce cadre, ils nous ont récemment exprimé leurs attentes, qui por tent notamment sur quatre points :

• La lisibilité des tarifs,

• La lisibilité des contrats,

• La qualité de ser vice et la couver ture du territoire,

• La maîtrise des dépenses au sein des familles.

Ces questions font apparaître la complexité induite par l’ouver ture du marché, telle que perçue par les consommateurs. J’en suis par faitement conscient et mon objectif est de renforcer notre contribution à l’explication et à la compréhension, afin que la concurrence puisse bénéficier à tous dans les meilleures conditions.

■

21


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Entretiens de l’Autorité

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Grandes Entreprises et Services de Télécoms

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22


R

EVUE DE

P

RESSE

• Internet

L’eden électronique s’éloigne pour les “dotcom”.

Faillites et liquidations ne se comptent plus parmi les jeunes entreprises du Net. C’est une aubaine pour les grands groupes à la recherche de vitrines électroniques.

Et la fin d’un rêve pour les pionniers de la nouvelle

économie (Les Echos, 27 déc 2000).

British Telecom emprunte avec succès près de 10 milliards d’euros. L’émission a été bien accueillie par les investisseurs.

(La Tribune, 22 janv 2001)

Retour à meilleure fortune pour les opérateurs télécoms. Les cours des opérateurs historiques ses sont repris depuis le début de l’année. Les perspectives d’abaissement des taux y sont pour beaucoup. (La Tribune, 22 janv 2001)

Les fournisseurs d’accès gratuits seraient-ils au dessus des lois ? (Les Echos, 8 janv 2001).

La concentration sur le Net emporte Liberty Surf. L’italien

Tiscali acquiert le fournisseur d’accès et portail Internet

Liberty Surf. Il devient l’un des leaders du marché européen.

(La Tribune, 9 janv 2001).

La loi sur la société de l’information retardée. La loi était très attendue pour fixer le cadre légal des droits d’auteur sur

Internet (Le Figaro, 12 janv 2001)

Haut débit : la bataille de France. L’Internet et plus généralement, le transport des données numérisées d’un bout à l’autre de la planète ont entraîné l’apparition d’un nouveau marché : la construction et l’exploitation des réseaux sur lesquels vois, images et vidéos circulent à la vitesse de l’éclair. Interconnectés aux réseaux régionaux et aux boucles locales, ces dorsales sont en France la propriété d’une quinzaine de sociétés aux moyens financiers impressionnants.

(Le Figaro, 22 janv 2001).

Le gouvernement libère l’accès illimité à la Toile. A la demande des fournisseurs d’accès, France Télécom va proposer un tarif d’interconnexion à son réseau en fonction de la capacité et non de la durée. (La Tribune, 12 janv 2001)

British Telecom lance une offre d’accès illimité permanent à

Internet. (La Tribune, 12 janv 2001)

Deutsche Telekom lance son forfait pour Internet.

L’opérateur allemand a annoncé le lancement d’un tarif forfaitaire d’interconnexion à la capacité.

(Les Echos.net, 18 janv 2001)

Les autorités antitrust se prononcent sur l’attribution des noms de domaine. Alors qu’il a été décidé en novembre 2000 la création de nouveaux domaines génériques, les autorités européennes et françaises commencent à s’intéresser de près à la gestion de ces “infrastructures essentielles” pour l’accès à Internet. (Les Echos, 24 janv 2001).

• Les opérateurs

Le distributeur Avenir Télécom acquiert un concurrent britannique. Cette croissance externe permet au Marseillais de prendre au position en Grande-Bretagne.

(La Tribune, 13 déc 2000).

Vodafone poursuit sa stratégie de forte croissance à l’international. Au cours des dernières semaines, l’opérateur britannique a multiplié les opérations d’acquisitions.

(L’Agefi, 2 janv 2001).

KPN, Premier opérateur historique à perdre sa note A. La note de la dette de l’opérateur néerlandais a été dégradée de

A- à BBB+. (Les Echos, 16 janv 2001).

Téléphonie fixe : ambitions revues à la baisse. A l’heure où tombent les derniers monopoles de France Télécom, le bilan des grands distributeurs dans la téléphonie fixe n’est paradoxalement pas brillant. Carrefour s’apprête d’ailleurs à abandonner le 5 d’Omnicom. (LSA, 18 janv 2001).

Eutelsat mise sur l’Internet par satellite. L’opérateur international va renforcer ses capacités satellitaires, en particulier dans les domaine des services de données numériques. (Les Echos, 23 jan 2001).

Deutsche Telekom plonge dans le rouge. Au quatrième trimestre, l’opérateur allemand a essuyé une perte estimée à un milliard d’euros. Il a payé cher l’acquisition d’une licence

UMTS en Allemagne et de nouveaux clients.

(La Tribune, 24 janv 2001).

Le premier opérateur européen en difficulté. Deutsche

Telekom subit des pertes à cause du mobile.

(Le Figaro, 24 janv 2001).

Siris a dépassé le milliard de francs de chiffre d’affaires. Cet opérateur téléphonique est spécialisé dans les services aux entreprises. C’est la filiale française de Deutsche Telekom depuis son rachat il y a un an. (Les Echos, 24 janv 2001).

• Société www.ksurf.net. On peut désormais acheter sur Internet avec une carte prépayée achetée chez le buraliste.

(Le Monde, 8 déc 2000).

Mobiles : la distribution note un ralentissement du marché français. Le distributeur The Phone House explique des ventes 2000 décevantes par la diminution de 10 à 15% des commissions reversées aux distributeurs, mais surtout par la hausse des prix. (Les Echos, 19 janv 2001).

Téléphones portables : la France à la traîne. A l’occasion de la cotation d’Orange, les analystes se sont livrés à une autopsie du marché hexagonal de la téléphonie mobile. Le taux de pénétration français est un des plus faibles d’Europe.

(Les Echos.net, 22 janv 2001).

■

Telecom Italia est décidé à poursuivre l’intégration

Internet-télévision. En dépit du feu rouge de l’autorité italienne des communications au projet de fusion de SeatPG avec

Telemontecarlo, le président de Telecom Italia, Roberto

Colaninno, veut poursuivre sur la voie de la convergence : télécoms, Internet et télévision. (Les Echos, 19 janv 2001).



A

VIS ET DÉCISIONS

Instruction des autorisations de réseaux ouverts au public

N° décision Date Titulaire

00-1148

00-1223

00-1240

00-1369

27-10-2000

17-11-2000

24-11-2000

22-12-2000

Novaxess SAS

Mangoosta

360networks expérimental

Prolongation de diverses autorisations d’établir et exploiter un réseau expérimental ouver t au public

Date de publication au Journal officiel

14-12-2000

08-02-2001

27-01-2001

12-01-2001

Autorisations de réseaux indépendants

Seules sont mentionnées dans cette rubrique les autorisations de réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées

(3RP) ou à relais commun (2RC), ainsi que certaines autorisations de réseaux indépendants filaires, hertziens ou par satellite importants

N° décision Date Titulaire de l’autorisation Type de réseau Date publication JO

00-1014

00-1015

00-1016

00-1017

00-1018

00-1019

00-1020

00-1165

00-1166

00-1205

00-1206

00-1207

00-1231

00-1232

00-1233

00-1234

04-10-2000

04-10-2000

04-10-2000

04-10-2000

04-10-2000

04-10-2000

04-10-2000

31-10-2000

31-10-2000

15-11-2000

15-11-2000

15-11-2000

22-11-2000

22-11-2000

22-11-2000

22-11-2000

Mairie de Toulouse

Centre hospitalier l'Albarine

Centre hospitalier de Charleville-Mézières

Sagem

Aircar

Alsys

RAI RadioTelevisione Italiana

TDCom

Ouest Communication Mobiles OCM

Actua Films SA

Société Lyonnaise de Transports en Commun SLTC

Centre hospitalier universitaire de St Etienne

Viag Interkom

DHCom

Ethylène Est

Centre hospitalier Sud Réunion

RPX

RPX

SNG

3R2P

FH

FH

RPX

2RC

FH

FH

FH

FH

FH

3R2P

RPX

SNG

15-12-2000

15-12-2000

15-12-2000

15-12-2000

15-12-2000

15-12-2000

15-12-2000

16-12-2000

16-12-2000

18-01-2001

18-01-2001

18-01-2001

18-01-2001

18-01-2001

18-01-2001

18-01-2001

Avis sur les décisions tarifaires de France Télécom

L'Autorité est amenée à donner un avis sur les décisions tarifaires de France Télécom, quand celles-ci concernent le service universel ou des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents. Les principaux avis sont mentionnés ci-dessous.

N° Avis

00-1357

00-1358

00-1362

00-1363

01-48

01-49

01-77

01-78

01-86

01-101

Date

20-12-2000

20-12-2000

20-12-2000

20-12-2000

10-01-2001

10-01-2001

17-01-2001

17-01-2001

24-01-2001

24-01-2001

Thème

Prix des appels fixes vers mobiles Itinéris et SFR

Généralisation du service “Flexiligne”

Evolution du Contrat ligne tchatche

Evolution de la tarification du “12”

Tarification des liaisons louées à 34 Mbits/s et 155 Mbits/s

Prix des appels fixes vers mobiles Itinéris et SFR et création d’options tarifaires fixes vers mobiles

Promotion tarifaire sur la deuxième ligne analogique

Evolution de la tarification des forfaits “Tropic France”

Evolution du prix des communications locales en Guyane

Expérimentation du service “Transfert d’appel avec paiement à l’acte”

Date publication JO

30-01-2001

30-01-2001

30-01-2001

30-01-2001

24

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