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DOcument de Mise en Œuvre du programme

Compétitivité Régionale et Emploi 2007/2013

Version 12 suite au comité de suivi du 17 décembre 2013

FEDER :

DOcument de Mise en Œuvre du programme

Compétitivité Régionale et Emploi 2007/2013

Le mode d'emploi............................................................. 4

L'INTRODUCTION..................................... 7

La politique de cohésion de l’Union européenne........................ 8

Le programme compétitivité régionale et emploi soutenu par le

FEDER en Midi-Pyrénées ..................................................... 9

La COMPÉTITIVITÉ et l’emploi : un programme ambitieux

pour toute la RÉGION ....................................................... 10

Le fonctionnement du programme ....................................... 11

Montez votre projet européen ............................................ 12

LES AXES PRIORITAIRES

POUR LE FEDER EN MIDI-PYRENEES .............15

AXE I RENFORCER LE POTENTIEL DE RECHERCHE

DES POLES DE COMPETITIVITE, DES FILIERES D'EXCELLENCE ET

MODERNISER LES STRUCTURES D'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR QUI S'Y RATTACHENT.....................................17

AXE I, MESURE 1

Soutien aux projets de recherche et développement s’appuyant sur une approche partenariale entre les entreprises et les laboratoires, notamment

dans le cadre des pôles de compétitivité................................ 21

AXE I, MESURE 2

Le renforcement du potentiel de recherche et développement

de l’enseignement supérieur en Midi-Pyrénées........................ 25

AXE I, MESURE 3

Accompagnement des filières d'excellence régionales ................ 28

AXE II DEVELOPPER LA COMPETITIVITE DES

ENTREPRISES PAR UNE POLITIQUE DE SOUTIEN

CIBLEE SUR L'AIDE AUX PROJETS, L'INNOVATION ET LA

PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS ..............................33

AXE II, MESURE 1

Le soutien à l’innovation et aux démarches collectives en faveur de la compétitivité et de l’accompagnement des

évolutions économiques .................................................... 41

Sous-mesure 1 : Le soutien à la gouvernance de l'innovation

et aux études sur l'innovation ............................................. 42

Sous-mesure 2 : Soutien aux programmes d’innovation des

entreprises ................................................................... 45

Sous-mesure 3 : Dispositifs de diffusion de l’innovation

et soutien aux structures de proximité ................................. 52

Sous-mesure 4 : Démarches collectives et anticipation des

évolutions économiques .................................................... 56

AXE II, MESURE 2

Le soutien aux démarches de compétitivité des entreprises ......... 61

Sous-mesure 1 : Contrats d’appui entreprises et immobilier

industriel ..................................................................... 61

Sous-mesure 2 : Accompagnement des entreprises pour

l’innovation et un tourisme compétitif et durable ................... 67

Sous-mesure 3 :

Zones d’Activités Économiques ....................... 73

AXE II, MESURE 3

L'accompagnement de la création/transmission/reprise des PME, la promotion de l'esprit d'entreprise et les dispositifs

financiers pour les entreprises............................................ 78

Sous-mesure 1 : Soutien à la création transmission reprise

d’entreprises ................................................................ 78

Sous-mesure 2 :

Dispositifs financiers ................................... 81

AXE II, MESURE 4

Le soutien à la compétitivité et à l’innovation par la

formation tout au long de la vie.......................................... 85

AXE III PRESERVER ET VALORISER LE CAPITAL

ENVIRONNEMENTAL DE MIDI-PYRENEES ............................. 91

AXE III, MESURE 1

La promotion de l’utilisation rationnelle des énergies................ 94

Sous-mesure 1 :

Maîtrise de l’énergie ................................... 94

Sous-mesure 2 :

Promotion du bois-énergie ............................ 98

Sous-mesure 3 : Développement des énergies renouvelables

autres que le bois et des matériaux renouvelables................... 102

Sous-mesure 4 :

Approches territoriales énergétiques............... 106

AXE III, MESURE 2

Prévention des risques et la maîtrise de l’impact de l’activité

humaine sur l’environnement ........................................... 109

Sous-mesure 1 : Risques inondation (risques naturels) –

Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI),

plan de sauvegarde, surveillance et prévision des crues ............ 109

Sous-mesure 2 : Tous risques (hors inondation) –

Plan de sauvegarde, expertise et identification

des enjeux, plan séisme .................................................. 112

Sous-mesure 3 : Prévention des risques technologiques

et sites et sols pollués..................................................... 115

AXE III, MESURE 3

Préservation des ressources naturelles grâce à

une meilleure gestion ..................................................... 118

Sous-mesure 1 : Préservation et amélioration de la

biodiversité et des paysages régionaux................................. 118

Sous-mesure 2 :

Gestion durable des milieux aquatiques ........... 121

Action 1 :

Gestion économe et équitable de l’eau ................... 121

Action 2 :

Qualité de l’eau et des milieux aquatiques ............... 124

AXE III, MESURE 4

L’accompagnement du Plan Garonne ................................... 127

Sous-mesure 1 : La préservation et la restauration des

espèces amphihalines ..................................................... 127

Sous-mesure 2 : Préservation et gestion durable des

zones humides.............................................................. 130

Sous-mesure 3 : La progression de l’identité culturelle et la

réhabilitation environnementale de la Garonne ...................... 133

AXE III, MESURE 5

L’information et l’éducation à l’environnement

et au développement durable ........................................... 136

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV DYNAMISER LE DEVELOPPEMENT DU MASSIF DES

PYRENEES A TRAVERS UNE POLITIQUE INTERREGIONALE

EQUILIBREE ET DURABLE ............................................ 141

AXE IV, MESURE 1

Mise en œuvre d’un développement économique

respectueux des ressources naturelles................................. 144

Sous-mesure 1 : La recherche d’un équilibre durable de

l’offre touristique pyrénéenne .......................................... 144

Sous-mesure 2 : Mise en œuvre d’un développement

économique respectueux des ressources naturelles ................. 148

AXE IV, MESURE 2

L’application sur le massif d’une gestion exemplaire de

l’environnement naturel et patrimonial ............................... 152

Sous-mesure 1 : Dispositif interrégional de créations,

aménagements et extensions de sites pastoraux..................... 152

Sous-mesure 2 : Préserver et valoriser la richesse de la

biodiversité pyrénéenne.................................................. 155

AXE IV, MESURE 3

La coordination et la mise en réseau des acteurs pyrénéens -

Attractivité et ingénierie pyrénéenne ................................. 158

AXE V AMELIORER L’ACCESSIBILITE, L’ATTRACTIVITE

ET LA DESSERTE DU TERRITOIRE REGIONAL ...................... 163

AXE V, MESURE 1

La modernisation du transport ferroviaire régional

en Midi-Pyrénées .......................................................... 166

Sous-mesure 1 : Poursuivre les investissements de modernisation

et les améliorations de l’offre de transport ferré.................... 166

Sous-mesure 2 :

Améliorer l’accueil des usagers ..................... 168

AXE V, MESURE 2

La valorisation de la voie d’eau......................................... 170

AXE V, MESURE 3

Le développement d’une société de l’information équitable

et performante ............................................................ 172

Sous-mesure 1 : Favoriser l’accès à la société de

l’information pour tous................................................... 172

Sous-mesure 2 : Développer les services innovants en matière

de transport régional ..................................................... 176

Sous-mesure 3 : Développer les applications et les usages

de la société de l’information........................................... 178

Sous-mesure 4 : Animer et accompagner le développement

régional de la société de l’information ............................... 182

AXE VI SOUTENIR LES PROJETS URBAINS EN FAVEUR DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA MULTIMODALITE ................... 187

AXE VI, MESURE 1

Les interventions urbaines ............................................... 189

AXE VI, MESURE 2

La participation au désenclavement des quartiers grâce à un

meilleur accès aux transports propres et à la multimodalité ...... 195

AXE VII ASSISTANCE TECHNIQUE.................................... 201

AXE VII, MESURE 1

Mise en œuvre ............................................................. 203

AXE VII, MESURE 2

Information, Communication et Évaluation ........................... 206

LES ANNEXES ...................................... 211

ANNEXE I :

Les règles d’éligibilité nationales ......................... 212

ANNEXE II : L’intégration du développement durable pour

les projets sollicitant plus de 100 000 € de FEDER.................... 218

Annexe II-1 :

La grille de développement durable.................... 218

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de

développement durable................................................... 220

Annexe II-3 : L

a fiche bilan carbone .................................... 246

A NNEXE III : L’intégration du développement durable pour les projets sollicitant moins de 100 000 € de FEDER :

les critères d’éco-conditionnalité. ...................................... 248

ANNEXE IV : Contribution à l’atteinte des objectifs

nationaux et communautaires ........................................... 268

ANNEXE V :

La maquette indicative par mesure (en euros) ......... 270

ANNEXE VI : Ventilation de la maquette par année,

par priorité, par catégorie ............................................... 272

ANNEXE VII :

Tableaux des régimes .................................... 278

ANNEXE VIII : Tableaux récapitulatifs des services

responsables, par axe, mesure, sous-mesure et action .............. 282

ANNEXE IX

: Liste des abréviations et acronymes..................... 286

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LE MODE D'EMPLOI

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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L'introduction

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

7

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

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LA POLITIQUE DE COHESION

DE L’UNION EUROPEENNE

Un engagement fort et durable en faveur des régions

L’Union européenne se donne pour mission de réduire les écarts de développement entre les régions dès 1957, où cette ambition apparaît dans le préambule du Traité de Rome.

La politique de cohésion de l’Union européenne, également appelée " politique régionale ", est l’aboutissement de cet objectif de solidarité.

L’Union européenne y consacre plus de 35% du budget communautaire, soit une enveloppe globale de plus de 347 milliards d’euros pour les régions européennes pendant la période 2007/2013.

De nouvelles priorités pour les programmes européens 2007/2013

La politique de cohésion contribue aux stratégies de Lisbonne et Göteborg pour faire de l’Union européenne l’économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et pour parvenir au plein-emploi en intégrant le développement durable.

Cette politique se décline en trois objectifs financés par plusieurs fonds européens :

La Convergence pour les régions les plus défavorisées de l’Union. En France, cela concerne les

DOM-TOM

> FEDER

*

, FSE, Fonds de cohésion

La Compétitivité régionale et l’emploi, pour 168 régions (dont Midi-Pyrénées) de 19 États membres

> FEDER, FSE

*

La Coopération territoriale européenne, pour réduire l’impact négatif des frontières aux niveaux transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux.

> FEDER

Concrètement, la politique de cohésion cofinance, par le biais de subventions, des projets structurants qui répondent aux priorités fixées dans chaque programme et qui intègrent les priorités transversales de l’Union européenne : l’emploi, l’égalité des chances, l’innovation et le développement durable.

Ce document traite du programme compétitivité régionale et emploi soutenu par le FEDER en

Midi-Pyrénées. Pour toute information sur les autres programmes, vous pouvez consulter le site dédié aux programmes européens régionaux : www.europe-en-midipyrenees.eu

*

FEDER Fonds Européen de DÉveloppement Régional

*

FSE Fonds Social Européen

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DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

9

LE PROGRAMME COMPETITIVITE REGIONALE ET

EMPLOI SOUTENU PAR LE FEDER EN MIDI-PYRENEES

Le programme " Compétitivité régionale et emploi " soutenu par le FEDER répond à la fois aux priorités européennes et aux objectifs des partenaires régionaux.

La définition de la stratégie régionale

Pour adapter les priorités européennes au contexte et aux préoccupations de notre région, les partenaires des programmes européens se sont fortement impliqués.

Sept groupes de travail thématiques se sont réunis dès avril 2006. Ce travail a notamment mobilisé l’État, le Conseil régional, les collectivités locales, les chambres consulaires, les partenaires socioéconomiques et les organismes patronaux et financiers.

Ensemble, ils ont élaboré un diagnostic partagé puis ont progressivement défini les priorités régionales pour aboutir au projet de stratégie régionale.

Concertation ciblée et consultation publique

Le projet a fait l’objet d’une concertation des partenaires des territoires avec une attention particulière portée aux actions interrégionales du programme.

Informé par la presse, le public a pu consulter le projet et y apporter ses remarques à la Préfecture de région Midi-Pyrénées et dans toutes les Préfectures de département du 13 novembre au

12 décembre 2006.

Les documents de référence du programme

Le Programme Opérationnel (PO)

Le document d’orientation du programme, dénommé Programme Opérationnel (PO) est le résultat de toutes ces contributions.

Il comporte notamment le diagnostic territorial, la stratégie régionale, les priorités et les investissements affectés à chaque priorité. Il a formellement été adopté par la Commission européenne le

27 juillet 2007 et a ainsi marqué le lancement du programme.

Suite à une démarche d’évaluation du programme, le PO est entré dans un processus de révision en juin 2010. Celui-ci s’est traduit par une adoption du nouveau PO révisé par la Commission européenne le 7 juin 2011.

Le PO est disponible sur le site dédié aux programmes européens régionaux en Midi-Pyrénées :

www.europe-en-midipyrenees.eu

Le document de mise en œuvre (DOMO)

Le DOcument de Mise en Œuvre (DOMO) du programme est directement issu du PO. Le présent

DOMO version 2013 est issu du PO révisé adopté le 7 juin 2011.

Dans les pages suivantes, il précise pour chaque action cofinancée par le FEDER notamment : les critères de sélection des projets, les bénéficiaires, les dépenses éligibles, les taux d’intervention et la prise en compte du développement durable.

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Midi-Pyrénées

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LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI : UN PROGRAMME

AMBITIEUX POUR TOUTE LA RÉGION

La stratégie du PO se décline en 7 axes prioritaires d’actions.

Axe I

Renforcer le potentiel de recherche des pôles de compétitivité, des filières régionales d'excellence et moderniser les structures d'enseignement supérieur qui s'y rattachent

(97,5 M€).

Axe II

Soutenir et renforcer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs (140 M€).

Axe III

Agir en faveur du capital environnemental de Midi-Pyrénées, promouvoir le développement durable et la lutte contre le changement climatique (60,3 M€).

Axe IV

Dynamiser le développement du massif des Pyrénées à travers une politique interrégionale équilibrée et durable (19,1 M€).

Axe V

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional (74 M€).

Axe VI

Soutenir les projets urbains en faveur de la cohésion sociale et la multimodalité (26 M€).

Axe VII

Assistance technique qui finance le bon fonctionnement du programme (12,9 M€).

L’investissement de l’Union européenne pour ce programme s’élève à 430 millions d’euros de FEDER.

Le développement durable au cœur du programme

Le développement durable est un facteur déterminant de la compétitivité et de l’attractivité de notre région. C’est pourquoi le programme y accorde la plus grande importance.

Au-delà des financements spécifiques consacrés à la protection de l’environnement (Axe prioritaire III), tous les projets doivent intégrer une démarche globale de développement durable.

Des critères d’éco-conditionnalité sont appliqués pour la sélection des projets. Les porteurs de projets sollicitant plus de 100 000 euros de FEDER doivent renseigner une grille de développement durable intégrant les trois dimensions du développement durable : économique, sociale et environnementale. Enfin les projets d’investissements matériels et/ou d’immobilier de plus de

100 000 euros de FEDER doivent réaliser un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Chaque fiche action du DOMO précise les modalités d’intégration du développement durable.

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Midi-Pyrénées

11

LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME

La sélection des projets

Les projets sont sélectionnés en moyenne tous les trois mois par le comité de programmation.

Les décisions sont prises collégialement par ce comité coprésidé par le Préfet de la région Midi-

Pyrénées et le Président de la région Midi-Pyrénées.

Le comité de programmation est composé de l’ensemble des partenaires régionaux et interrégionaux, notamment : la Préfecture de région et les Préfectures de départements, les régions, les

Conseils généraux, le Conseil économique, social et environnemental régional, la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP), les Chambres consulaires et les services instructeurs compétents.

> La composition complète du comité de programmation est disponible dans le PO

La gestion du programme

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées est l’autorité de gestion du programme : il est responsable de sa mise en œuvre générale.

Pour la période 2007/2013, le Préfet de la région Midi-Pyrénées a délégué la gestion d’une partie du programme au président du Conseil Régional.

La Préfecture de région et le Conseil Régional suivent le montage et l’instruction des dossiers correspondant à leurs compétences.

Ainsi, le Préfet de la région Midi-Pyrénées et ses services instruisent les dossiers des axes prioritaires I, III, IV, VI et VII. Le président du Conseil Régional et ses services instruisent les dossiers des axes prioritaires II et V.

Le suivi du programme

Le suivi du programme est assuré par un large partenariat (européen, national, régional) qui se réunit deux fois par an en comité. Le comité de suivi s’assure de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre du programme.

Il est coprésidé par le Préfet de région et le président du Conseil Régional. Il réunit :

Les représentants de la Commission européenne

Les représentants des instances nationales: la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Ministère de l'Intérieur, le Ministère de l'économie et des finances et le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Les partenaires de Midi-Pyrénées et ceux d’Aquitaine et du Languedoc-Roussillon pour les actions interrégionales : la Préfecture de région et les Préfectures de départements, les Conseils régionaux, les Conseils généraux, les Députés européens, la Direction Régionale des Finances Publiques

(DRFiP), les Chambres consulaires

> La composition complète du comité de suivi est disponible dans le PO

Pour de plus amples informations : www.europe-en-midipyrenees.eu

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DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

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MONTEZ VOTRE PROJET EUROPEEN

Voici les principales étapes qui doivent vous permettre de mener à terme votre projet avec l’appui du

FEDER. N’oubliez pas que votre projet doit prendre en compte les priorités transversales suivantes : l’emploi, l’égalité des chances, l’innovation et le développement durable.

Ce document, le DOcument de Mise en Œuvre (DOMO) du FEDER, va vous accompagner dans la définition de votre projet à travers les actions regroupées par axes prioritaires.

vous concevez votre projet.

Votre projet doit être formalisé dans un dossier de demande de subvention.

Ce dossier doit notamment répondre à 4 exigences :

La cohérence avec les priorités européennes.

Votre projet doit s’inscrire dans les priorités définies dans le programme (voir points 1.2 " La description de l’action " et

2.1 " Les critères de sélection des projets " de chaque fiche action).

Un plan de financement associant des cofinanceurs.

Votre plan de financement doit équilibrer dépenses et ressources sur la base du coût total éligible.

Il faut ainsi remplir deux conditions :

- les dépenses doivent être éligibles (voir point 2.5

" Les dépenses éligibles " de chaque fiche action),

- les ressources : le FEDER ne financera pas la totalité de votre projet. Vous devez donc disposer d’autres ressources financières : l’autofinancement et/ou d’autres aides publiques (voir point 2.3 " Les taux d’intervention communautaire et publique " de chaque fiche action

).

Un maître d’ouvrage éligible.

Vous devez démontrer que vous faites partie des maîtres d’ouvrage éligibles (voir point 2.2 " Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage éligibles) " de chaque fiche action).

Une période de réalisation.

La période de réalisation de votre projet doit être estimée au plus juste.

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Midi-Pyrénées

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Les gestionnaires des programmes européens sont à votre disposition pour vous orienter dans la réflexion sur votre projet et vous accompagner dans le montage de votre dossier.

N’hésitez pas à les contacter en amont, ils pourront vous conseiller, notamment sur la façon d’intégrer le développement durable et l’égalité des chances dans votre projet.

Vous déposez alors votre demande de subvention auprès du service indiqué dans le dossier.

Trouvez votre contact pour vous accompagner dans le montage de votre projet sur le site www.europe-en-midipyrenees.eu, rubrique FEDER.

Téléchargez le dossier de demande de subvention afin de le compléter. Vérifiez bien que toutes les pièces demandées sont jointes avant de l’envoyer.

Le dossier de demande de subvention est disponible sur : www.europe-en-midipyrenees.eu, rubrique FEDER.

votre dossier est instruit.

Vous recevez un accusé de réception et l’instruction de votre dossier est prise en charge par un service instructeur désigné en fonction de la nature de votre projet.

Par exemple :

• La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL-État) pour un projet d’éducation à l’environnement

• La Direction de l’Action Economique et de l’Innovation

(DAEI-Conseil Régional) pour l’aide aux entreprises

Le service instructeur peut vous contacter pendant cette phase pour vous demander de compléter votre demande.

votre dossier est proposé au comité de programmation.

Une fois complété, votre dossier est présenté aux partenaires réunis en comité de programmation pour être sélectionné.

Ce comité se réunit en moyenne tous les trois mois.

Votre demande de subvention est alors acceptée, ajournée ou refusée.

Dans tous les cas, vous recevez une lettre de notification de la décision.

vous réalisez votre projet.

Si votre demande de subvention a été acceptée :

Vous signez un "contrat " qui prendra la forme d’un arrêté ou d’une convention selon le montant de la subvention.

En contrepartie de la subvention européenne, vous avez des obligations à remplir (le service instructeur est là pour vous y aider) notamment :

• Réaliser le projet conformément au contrat

• Assurer la publicité du financement européen (le kit de publicité du bénéficiaire vous aidera à la mettre en œuvre)

• Conserver les pièces administratives

• Justifier vos dépens

vous justifiez vos dépenses et vous recevez votre subvention FEDER.

Le financement européen vous est versé sur la base des dépenses que vous justifiez.

Vous envoyez les factures acquittées et le compte rendu d'exécution de l'opération.

Vous recevez la subvention.

Afin de veiller au bon usage des fonds publics, vous pouvez être contrôlé.

en savoir +

Consultez des exemples de projets réalisés avec l’aide des programmes européens régionaux en Midi-Pyrénées sur le site internet dédié aux programmes européens régionaux : www.europe-en-midipyrenees.eu

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DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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Les axes prioritaires pour le FEDER en Midi-Pyrénées

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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AXE I • Mesure 1

Soutien aux projets de recherche et développement s’appuyant sur une approche partenariale entre les entreprises et les laboratoires, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité ......................................................................... 21

AXE I • Mesure 2

Le renforcement du potentiel de recherche et développement de l’enseignement supérieur en Midi-Pyrénées............................25

AXE I • Mesure 3

Accompagnement des filières d'excellence régionales................................................................................................. 28

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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Axe I Renforcer le potentiel de recherche des pôles de compétitivité, des filières d'excellence et moderniser les structures d'enseignement supérieur qui s'y rattachent

AXE I

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

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Renforcer le potentiel de recherche des pôles de compétitivité, des filières d’excellence et moderniser les structures d’enseignement supérieur qui s’y rattachent

Cet axe vise, dans les priorités de la stratégie de Lisbonne d’économie de la connaissance, à maintenir et renforcer le potentiel de recherche sur l’ensemble du territoire de Midi-

Pyrénées en accompagnant notamment les nouvelles filières d’excellence émergentes comme les filières de l’aéronautique, de l’espace, les filières de système embarqué, les filières d’exploitation des données satellitaires, de la santé, des biotechnologies, de l’agronomie, de l’environnement… Pour atteindre cet objectif, les partenariats public/privé dans les projets de recherche et développement s’appuyant sur les pôles de compétitivité seront particulièrement soutenus.

L’axe vise aussi à un objectif d’amélioration des conditions d’accueil des chercheurs et des

étudiants étrangers, et d’attractivité des filières de formation scientifique existantes en Midi-Pyrénées. Dans ce domaine, les efforts porteront sur la mise en place de plates-formes de technologies de rupture mutualisées ouvertes au monde socio-économique, à la création de nouvelles capacités d’accueil d’équipes de recherche étrangères, à la valorisation économique de la recherche académique, au développement des fondations privées de recherche et de coopération scientifique, au soutien à la diffusion de la culture scientifique et technique au sein de la population de la région.

Une priorité forte sera donnée au renforcement des politiques de valorisation de la recherche et de transfert technologique pour resserrer les liens entre recherche et industrie en Midi-Pyrénées, en favorisant les coopérations entre recherche, formation et industrie en priorité dans les secteurs de l’aéronautique, de l’espace et des systèmes embarqués, dans le secteur des bio-technologies, cancer, bio-santé, et dans le secteur agro-alimentaire.

Enfin, les actions de diffusion de la culture européenne de l’innovation dans les PME seront soutenues tout particulièrement dans les méthodes de conception, d’organisation, de commercialisation et de marketing, la gestion des connaissances et des ressources, l’internationalisation, les coopérations entre acteurs économiques, l’innovation technologique… Les approches pluridisciplinaires de l’innovation seront particulièrement encouragées.

Les actions collectives soutiendront les filières d’excellence régionale au-delà des secteurs de l’aéronautique, de l’espace, de l’électronique et de la pharmacie, en visant à l’émergence de nouvelles filières d’excellence : filière des technologies de l’information et de la communication et systèmes embarqués dans sa diversification vers les domaines routier, maritime et ferroviaire, filière biotechnologique des domaines de la santé, de l’agriculture et de l’environnement, filière matériaux et procédés, filière mécanique, filière d’exploitation des données satellitaires, filière textile dans ses mutations vers des produits plus innovants (matériaux hybrides). L’émergence de clusters thématiques ciblés sera encouragée.

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AXE I

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

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Cet axe du PO FEDER 2007-2013 s’est trouvé fortement consolidé par la validation de la stratégie régionale de l’innovation laquelle a fait suite à un diagnostic approfondi. L’analyse des enjeux d’innovation des entreprises adossée au diagnostic du système de recherche publique régional et à celui de l’offre de l’innovation au service des entreprises a conduit à renforcer:

• La culture et la formation à l’innovation

• La valorisation et les transferts de technologies

• Le financement de la chaîne de l’innovation dans l’industrie

La stratégie régionale d’innovation répond à trois priorités :

- Priorité 1 : Soutenir la recherche et le transfert de technologies : pour accroître l’impact du remarquable potentiel de recherche sur l’économie régionale et renforcer la culture de l’innovation, les acteurs régionaux se proposent de renforcer la dynamique partenariale et miser sur la complémentarité des compétences entre les acteurs du système régional d’innovation.

- Priorité 2 : Financer et diffuser l’innovation dans les entreprises : pour diffuser plus largement l’innovation dans le tissu économique et accroître le volume des PME innovantes, la priorité 2 vise à soutenir la dynamique d’innovation des PME, en facilitant l’intégration de compétences humaines spécifiques et à travers un dispositif financier adapté.

- Priorité 3 : Optimiser la visibilité du territoire : afin de rendre le territoire de Midi-

Pyrénées plus attractif, la priorité 3 propose la mise en place d’une politique de promotion et de prospection ciblée sur les grands secteurs régionaux.

L‘axe I qui s’attache à développer ces trois thématiques pour soutenir les priorités de la stratégie de Lisbonne, se renforce donc. En effet, l’axe s’attache plus fortement à développer la culture et la formation à l’innovation, à élaborer des outils innovants (chercheurs dans les entreprises…) pour décloisonner les acteurs universitaires, académiques et économiques, à stimuler l’innovation notamment de manière non technologique, à dynamiser la valorisation ainsi qu’à favoriser la structuration et le gain de compétitivité des nouvelles filières d'excellence dont les grands projets structurants constituent la vitrine. En raison des faiblesses constatées, la protection de la propriété intellectuelle des entreprises accompagnées est renforcée.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE I

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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Les indicateurs d'alerte de l'axe I

Axe

I

Type Indicateurs Unité Source

CE

Valeur de référence

2000-06

Valeur départ

Cibles révisées

à 2010

Cibles révisées

à 2015

Mesures concernées

Commentaires

Réal.

Rés.

Rés.

Rés.

Rés.

Rés.

Nombre de projets aidés de collaboration entreprises - centres de recherche

Nombre de projets de RDT aidés par le programme

Nombre de postes de chercheurs créés dans les laboratoires aidés

Nombre d’entreprises sorties de l’incubateur régional

Nombre de PME impactées par les actions d’accompagnement des filières d’excellence

Nombre de PME participant à des programmes de recherche européens soutenus par le P.O.

Projet de collaboration

Projet de RDT

Poste

Entreprise

PME

PME

MO +

Présage

MO +

Présage

MO +

Présage

MO +

Présage

+ rapport de l’incubateur

MO +

Présage

MO +

Présage

4 39 0 55 80

I-1

I-2

• rythme gaussien rythme linéaire rythme progressif rythme linéaire rythme progressif rythme progressif

NB : Ces indicateurs de pilotages stratégiques ont été élaborés selon les méthodologies communautaires. Ils répondent aux critères de qualité des indicateurs. Ils serviront d’indicateurs d’alerte pour le déclenchement des évaluations (art. 48 du 1083/2006). Si un écart trop important était constaté un premier travail de recherche d’éléments d’explication serait initié. Celui-ci pourrait déboucher sur le lancement d’une évaluation spécifique. Voir dans le chapitre Mise en Œuvre-Evaluation le détail de cette démarche d’alerte et d’évaluation.

Valeurs de référence

: pour les 2 premiers indicateurs, l’analyse du précédent programme FEDER fournit des chiffres précis (quoique parfois 1 projet regroupe plusieurs opérations). En revanche les 2 indicateurs suivants sont complètement nouveaux

: aussi les valeurs de référence proviennent d’une analyse rapide de chiffres en provenance du ministère de la recherche sur le coût de la Recherche, le nombre de chercheurs, le nombre de publications. A partir de cette analyse, des ratios ont été établis et ont servi à établir la valeur dite de référence. En ce qui concerne le 5 e

indicateur la valeur de référence est beaucoup plus difficile à rationaliser

: elle provient d’une réflexion sur les actions menées par les services de l’État dans le passé et qui se rapprochent de celles mentionnées dans la mesure 3 de l’axe I. Enfin pour le 6 e

indicateur, la valeur de référence correspond au nombre de PME impliquées durant la période 2000-2006 et on vise une augmentation de 50% du nombre de PME impliquées dans le 7 e

PCRD et autres programmes européens.

Les valeurs de référence calculées des indicateurs 3 à 5 sont issues de ratios de type unité/M€ qui ont été multipliés par le montant de la mesure considérée (60M€ pour la mesure 2 et 7 M€ pour la mesure 3) : d’où la proximité des chiffres valeur de référence - valeur cible.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE I

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

Renforcer le potentiel de recherche des pôles de compétitivité, des filières d’excellence et moderniser les structures d’enseignement supérieur qui s’y rattachent

Mesure 1 Soutien aux projets de recherche et développement s’appuyant sur une approche partenariale entre les entreprises et les laboratoires, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité

21

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

• Soutenir les efforts de recherche et de développement des entreprises, menés en collaboration avec les laboratoires publics, les organismes de recherche ou les centres de recherche universitaires, au profit d’une interdisciplinarité renforcée, de la finalisation des recherches et de leur lien avec leur valorisation économique.

• Développer et renforcer les collaborations et les projets structurants entre entreprises et centres de recherche dans le cadre des pôles de compétitivité.

1.2 La description

Actions

:

Investissements matériels et immatériels :

Les investissements matériels et immatériels liés au développement de projets de recherche collaboratifs publics-privés, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité

Les investissements matériels et immatériels destinés à renforcer les capacités de recherche industrielle ou de développement expérimental, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité

Projets de recherche collaboratifs :

Les projets de recherche collaboratifs labellisés ou agréés par des entités telles les pôles de compétitivité, les Réseaux Thématiques de Recherche Avancée (RTRA) ou Réseaux Thématiques de Recherche et de Soins

(RTRS), les fondations de recherche. Ces projets pourront être au stade de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental. Ces projets pourront notamment viser la conception et/ou la mise en œuvre de nouvelles technologies relatives au développement durable.

Réseaux, laboratoires communs et actions liées à l’émergence de pôles :

La mise en place ou le maintien

 de réseaux qui associent entreprises, laboratoires et/ou structures de transfert

 de laboratoires communs entre entreprises et organismes de recherche jugés capables d’être à l’origine d’avancées scientifiques ou d’innovations technologiques significatives

Les actions d’ingénierie, d’animation et d’accompagnement des pôles de compétitivité actuels et

à venir

N.B. Dans le cadre de cette mesure, les seuls investissements immobiliers éligibles sont ceux liés à l’installation de matériel.

Public cible :

Entreprises

Thèmes prioritaires :

01 Activités de RDT dans les centres de recherche

02 Infrastructures de RDT et centres de compétence de technologie spécifique

03 Transfert de technologie et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises et avec les universités, les établissements d’enseignement postsecondaire de toute sorte, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques

07 Investissements dans les entreprises directement liés à la recherche et l’innovation

09 Autres actions visant la stimulation de la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE I • MESURE 1

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

22

Territoire :

01 agglomérations urbaines

02 zones rurales - montagne

05 zones rurales – autres

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériels de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

16 Immobilier, location et services aux entreprises

17 Administration publique

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

22 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Investissements matériels et immatériels :

Les projets d’investissement matériel et/ou immatériel devront concerner à la fois des entreprises et des centres de compétences scientifiques privés ou publics (structures de recherche, structures de transfert technologique, centres techniques).

Les projets d’investissement matériel et/ou immatériel devront prévoir une stratégie pérenne (au-delà de la durée de l’opération)

:

• De transfert de technologie vers les entreprises et notamment les PME

• Et/ou d’accès des entreprises et notamment des PME aux résultats et moyens issus de l’opération

Une partie du projet pourra être consacrée à l’amorçage de la phase de transfert de technologie (communication, etc.)

Projets de recherche collaboratifs :

Les projets de recherche collaboratifs devront avoir fait l’objet d’une labellisation ou d’un agrément par une structure de gouvernance d’un pôle de compétitivité labellisé ou en cours de labellisation, par une fondation, un RTRA ou un

RTRS.

Réseaux, laboratoires communs et actions liées

à l’émergence de pôles :

Les réseaux et laboratoires communs devront prévoir une stratégie de transfert de technologie et de fonctionnement pérenne.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Structures de recherche et de transfert technologique privées ou publiques (CRT, équipes de recherche technologique, laboratoires de recherche, écoles d’ingénieurs et universités, lycées professionnels et technologiques, CFA, IUT, réseaux de diffusion technologique, CRITT)

Fondations de recherche

Centres techniques des administrations publiques

Établissements publics administratifs

Établissements publics à caractère scientifique et technique

Collectivités locales et leurs groupements

Syndicats mixtes

Associations

CRCI

CCI

SEM

Entreprises sous réserve des exclusions sectorielles précisées dans le régime d’aide

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux communautaire

Dépenses hors immobilier :

Investissements matériels et immatériels :

Pour les maîtres d’ouvrage (hors entreprise) : le taux d’intervention communautaire FEDER est plafonné à 50% du montant des dépenses éligibles.

Pour les entreprises maîtres d’ouvrage :

Dans le cas d’investissement matériel, le taux d’intervention communautaire FEDER est plafonné à 20% des dépenses éligibles

Dans le cas d’investissement immatériel, le taux d’intervention communautaire FEDER est plafonné à 50% des dépenses éligibles en lien direct avec l’action

Projets de recherche collaboratifs, réseaux, laboratoires communs et actions liées à l’émergence de pôles

Le taux d’intervention communautaire FEDER est limité à

50% des dépenses éligibles.

Investissement immobilier lié :

Le taux d’intervention communautaire FEDER est plafonné

à 20% du montant des travaux.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE I • MESURE 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

23

2.3.2 Le taux d’aide publique

Dans tous les cas, le taux d’aide publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur :

Organismes et

PME

Grandes entreprises

établissements publics de recherche

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Recherche industrielle avec majoration(s) (*)

Développement expérimental

Développement expérimental avec majoration(s) (*)

100%

60%

75%

35%

50%

100%

50%

65%

25%

40%

100%

100%

100%

100%

100%

(*) Majoration : en cas de coopération entre entreprises ou entre une entreprise et un organisme de recherche

Définition de la PME :

Toute entreprise (entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique) peut être qualifiée de PME si elle répond aux critères suivants :

Critère d’effectif : elle occupe moins de 250 personnes

Critère financier : son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros

Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Lorsqu’une entreprise, à la date de la clôture des comptes, constate un dépassement des seuils dans un sens ou dans l’autre sur une base annuelle, elle ne change de statut que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs. L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (salariés et assimilés en

équivalent temps plein, propriétaires exploitants et associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers).

Le caractère de PME s’évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers) soit sur une seule entreprise si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises.

Une entreprise est autonome, si son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à plus de 25% par une autre entreprise, ou si elle ne possède pas plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise, et si elle ne répond pas à la définition d’entreprise liée exposée cidessous. Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de la seule entreprise autonome.

Une entreprise est partenaire d’une autre, si l’une détient

25% ou plus du capital de l’autre ou entre 25 et 50% de ses droits de vote, ce qui traduit une proximité entre ces entreprises sans position de contrôle de l’une sur l’autre.

Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de l’entreprise considérée et, proportionnellement à sa participation au capital ou aux droits de vote, ceux de l’entreprise partenaire.

Sont exclus de cette définition, même si leur participation dépasse 25%, les investisseurs suivants, sous réserve qu’ils ne détiennent pas de position de contrôle : sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, " investisseurs providentiels ", universités ou centres de recherche, investisseurs institutionnels, autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d’euros et moins de 5 000 habitants. Hormis ce cas, une entreprise contrôlée directement ou indirectement, à hauteur de 25% de son capital ou de ses droits de vote par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques ne peut être considérée comme une PME. Par exception, ce type d’entreprise peut dès lors être qualifiée d’entreprise autonome.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

• Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)

N 67/92

• Aides à l’innovation (OSEO Innovation) N 408/2007

• Régime cadre exempté d'aides à la RDI X 60/2008

• Agence nationale de la recherche, N 407-07

• Régime d’aide des collectivités à la RDI, N 520/a/2007

• Régime d’aide des collectivités à la RDI, N 620b/2007

• Fonds de compétitivité des entreprises (FCE et FUI)

N 269/2007

• Fonds de compétitivité des entreprises N623/2008

• Aide aux actions collectives E1/90, NN120/90

• FNADT

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE I • MESURE 1

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

24

2.5 Les dépenses éligibles

Dépenses hors immobilier :

- L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-

1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période

2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a été validée officiellement par la Commission Européenne le 28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

Dépenses investissements immobiliers liés :

• Le coût d’achat de terrain non bâti s’il représente moins de 10% des dépenses totales éligibles de l’opération concernée

• L’achat de biens immeubles (bâtiments déjà construits) et des terrains sur lesquels ils reposent à certaines conditions et notamment s’il n’a pas fait l’objet de subvention au cours des 10 années précédentes

• Les dépenses exposées dans le cadre d’opérations de crédit-bail sous certaines conditions

• Les dépenses de sous-traitance

• Les dépenses réelles justifiées par des factures acquittées

(achats externes)

• En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C12 : Prévention des risques industriels et technologiques

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable et de l’environnement

 C15 : Application des principes d’évaluation, long terme et précaution

 C16 : Prise en compte du principe de participation,

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de projets aidés de collaboration entreprises - centres de recherche

Nombre de projets de RDT aidés par le programme

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Service instructeur et gestionnaire :

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

(DRRT)

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE I

Mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

Renforcer le potentiel de recherche des pôles de compétitivité, des filières d’excellence et moderniser les structures d’enseignement supérieur qui s’y rattachent

Le renforcement du potentiel de recherche et développement de l’enseignement supérieur en

Midi-Pyrénées

25

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

• Donner à l’enseignement supérieur et à la recherche universitaire les moyens de son développement au profit de l’économie régionale

• Renforcer les liens entre les filières régionales d’excellence, les pôles de compétitivité et la capacité de

RDT proposée par l’enseignement supérieur et les organismes de recherche

• Favoriser la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l’objectif notamment de susciter l’émergence de vocations scientifiques chez les jeunes et de promouvoir l’égalité des chances

1.2 La description

Actions :

Soutenir l’acquisition d’équipements structurants pour les laboratoires adossés aux universités, grandes écoles ou organismes de recherche

Aider à la rénovation ou à la création de bâtiments liés à un nouveau projet structurant de recherche

Renforcer le potentiel humain de recherche

Aider à l’embauche de jeunes diplômés sur des projets de recherche en laboratoires ou en entreprises conventionnées avec un laboratoire

Inciter à l’émergence et à la mise en place de structures d’enseignement supérieur et de recherche telles que

PRES, RTRA, CTRS… dans le cadre du renforcement de la politique de site

Favoriser la valorisation de la recherche régionale

Stimuler la création d’entreprises innovantes en région

Encourager la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle :

Organisation d’expositions et de conférences, de concours

Investissements immobiliers pour la réalisation d’espaces d’exposition pour le public

Investissements matériels et immatériels visant à favoriser l’égalité des chances

Public cible :

• Entreprises

• Laboratoires de recherche

• Élèves, étudiants, jeunes diplômés, grand public

Thèmes prioritaires :

01 Activités de RDT dans les centres de recherche

02 Infrastructures de RDT et centres de compétence de technologie spécifique

03 Transfert de technologie et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises et avec les universités, les établissements d’enseignement postsecondaire de toute sorte, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques

09 Autres actions visant la stimulation de la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

74 Développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et de l’innovation, en particulier au moyen des études postuniversitaires et de la formation des chercheurs, ainsi que des activités en réseau entre les universités, les centres de recherche et les entreprises

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomérations urbaines

02 Zones rurales -montagne

05 Zones rurales -autres

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériels de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

09 Captage, traitement et distribution d’eau

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE I • MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

26

17 Administration publique

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

22 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Les projets financés dans le cadre du CPER 2007-2013 seront examinés de façon prioritaire.

Les projets de recherche collaborative devront avoir fait l’objet d’une labellisation ou d’un agrément par une structure de gouvernance d’un pôle de compétitivité labellisé, d’une structure fédérative de recherche, d’une fondation à caractère scientifique, ou d’un Réseau Thématique de Recherche Avancée ou Réseau Thématique de Recherche et de

Soin.

Les retombées des projets proposés au financement du

FEDER devront être décrites et s’inscrire dans le sens d’une plus-value qualitative

• Des produits matériels ou immatériels créés pouvant être valorisés par le tissu économique régional

• Ou de la connaissance scientifique

• Ou de l’amélioration de la perception sociétale des sciences

Une attention particulière sera accordée aux outils proposés pour s’assurer de ces plus-values précédemment énoncées.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Universités, établissements ou organismes d’enseignement supérieur

Établissements publics

Fondations

Associations ayant une mission publique de valorisation de la recherche (notamment le département de valorisation du PRES (ex-AVAMIP)), de création d’entreprises innovantes (notamment l’incubateur régional) ou de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle

Collectivités territoriales et leurs groupements

Sociétés d’Economie Mixtes et Sociétés d’Economie

Mixtes à Conseil d’Administration

Groupement de coopération sanitaire

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Investissements matériels et immatériels (hors immobilier) : le taux d’intervention communautaire est plafonné à 50% des dépenses éligibles. b) Le taux d’intervention communautaire sur l’immobilier ne pourra dépasser 25% des dépenses éligibles de l’opération.

A titre exceptionnel, les dossiers relevant de la diffusion de la culture scientifique et technique et les projets démonstratifs et exemplaires de construction pour lesquels la conversion et la gestion de l’énergie constitue un objet même de recherche, pourront bénéficier d’un taux dérogatoire plafonné à 50% des dépenses éligibles. c) Dans tous les cas, le taux d’intervention publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

• Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)

N 67/92

• Aides à l’innovation (OSEO Innovation) N 408/2007

• Régime cadre exempté d'aides à la RDI X 60/2008

• Agence nationale de la recherche, N 407-07

• Régime d’aide des collectivités à la RDI, N 520/a/2007

• Fonds de compétitivité des entreprises (FCE et FUI)

N 269/2007

• Aide aux actions collectives E1/90, NN120/90

• FNADT

• Régime cadre exempté d'aides à l’environnement,

X 63-2008.

2.5 Les dépenses éligibles

- L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-

1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période

2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a été validée officiellement par la Commission Européenne le 28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE I • MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

27

Dépenses d’investissements immobiliers

:

• Le coût d’achat de terrain non bâti s’il représente moins de 10% des dépenses totales éligibles de l’opération concernée

• L’achat de biens immeubles (bâtiments déjà construits) et des terrains sur lesquels ils reposent à certaines conditions et notamment s’il n’a pas fait l’objet de subvention au cours des 10 années précédentes

• Les dépenses exposées dans le cadre d’opérations de crédit-bail sous certaines conditions

• Les dépenses de sous-traitance

• Les dépenses réelles justifiées par des factures acquittées

(achats externes) dont les coûts de construction des bâtiments de recherche, y compris les dépenses en matière d’énergie renouvelable liées au projet

En outre, les dépenses de fonctionnement courant des structures non liées au projet ne sont pas éligibles.

• En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C12 : Prévention des risques industriels et technologiques

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable et de l’environnement

 C15 : Application des principes d’évaluation, long terme et précaution

 C16 : Prise en compte du principe de participation

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de postes de chercheurs créés dans les laboratoires aidés

Nombre d’entreprises sorties de l’incubateur régional

Nombre de projets de RDT aidés par le programme

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Service instructeur et gestionnaire :

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

(DRRT)

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE I

Mesure 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

Renforcer le potentiel de recherche des pôles de compétitivité, des filières d’excellence et moderniser les structures d’enseignement supérieur qui s’y rattachent.

Accompagnement des filières d'excellence régionales

28

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La stratégie régionale d’innovation a souligné la sousutilisation du potentiel de recherche et la faible transposition des résultats de la recherche dans le monde économique. Cette mesure qui vise à rapprocher l’enseignement supérieur et la recherche du monde économique revêt donc une importance particulière.

En outre, la stratégie régionale d’innovation a confirmé la volonté de structurer et d’accompagner les filières d’excellence régionale, réaffirmant l’importance du soutien conféré par cette mesure.

L’action portée par cette mesure devra être renforcée et visera à :

• Élargir le champ des mesures d’appui à la recherche à un nombre croissant de PME/PMI des pôles de compétitivité ou clusters, ou compétitives dans d’autres secteurs d’activité

• Stimuler le partenariat des PME régionales, particulièrement avec le monde de la recherche au moyen de mesures spécifiques, afin d’amplifier leurs démarches d’innovation. Cette stimulation devra être spécialement renforcée pour accompagner les acteurs universitaires et

économiques liés directement ou plus indirectement aux grands structurants de la région (Aerospace Campus,

Cancéropôle, Agrobiopôle, NannoInnov…)

• Mettre en place des outils innovants pour décloisonner les acteurs économiques des filières d’excellence et stimuler l’innovation, notamment non technologique

• Renforcer l’action du RDT pour diffuser les technologies et décloisonner les acteurs

• Mettre en œuvre les instruments d’ingénierie financière revêtant la forme d’actions donnant lieu à des investissements remboursables et/ou offrant des garanties pour des investissements remboursables, dans les entreprises et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME)

• Préparer très tôt le chef d’entreprise à la prise en compte des enjeux non technologiques, notamment les enjeux financiers

1.2 La description

Actions :

Les investissements destinés à encourager l’effort de recherche des PME, des pôles de compétitivité et des autres filières d’excellence régionale, en particulier pour soutenir les grands projets structurants, dans le cadre d’actions collectives structurantes, notamment à travers des appels à projets ou en soutenant la présence de professionnels liés à l’innovation (chercheurs, ingénieurs…) dans les PME.

Les études, expertises et conseils dans le but d’identifier les axes prioritaires d’investissement ou de redéploiement des PME/PMI industrielles ou de service à l’industrie, d’améliorer la connaissance du tissu

économique et du potentiel industriel et technologique régional pour le développement de filières, notamment par le soutien à des opérations groupées pour la coopération interentreprises, les transferts technologiques et les portages de projets de PME/PMI par des grands

groupes.

Les initiatives des organisations professionnelles, des filières ou de tout autre acteur du développement

économique régional, en vue d’inciter et accompagner les PME/PMI, par des actions collectives ciblées pour qu’elles réalisent de la recherche collaborative, notamment en prenant part aux programmes européens

(PCRD) ou dans le cadre des pôles de compétitivité. Ces initiatives pourront notamment viser à familiariser les entreprises à la protection de leur propriété industrielle ou au montage des consortium.

Mettre en place des moyens d’action innovants permettant de renforcer l’innovation dans les filières d’excellence en favorisant la rencontre d’univers habituellement cloisonnés

(recherche/entreprise, agriculture/spatial, science/design…).

Accompagner l’émergence de clusters technologiques spécialisés rassemblant dans un secteur de pointe des entreprises, des centres de compétence et des organismes de recherche en favorisant la mutualisation de moyens aussi bien matériels qu'immatériels.

Soutenir les dispositifs d’ingénierie financière.

Soutenir l’accès aux fonds propres et aux financements bancaires pour les PME-PMI et TPE en phase de démarrage, de développement et de transmission

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AXE I • MESURE 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

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(sociétés et fonds de capital risque), tout en ayant une approche pédagogique envers les chefs d’entreprise afin que ces derniers acquièrent très tôt les réflexes assurant une bonne structuration financière de leur entreprise.

Public cible :

PME

Thèmes prioritaires :

01 Activités de RDT dans les centres de recherche

03 Transfert de technologie et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises et avec les universités, les établissements d’enseignement postsecondaire de toute sorte, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques

04 Aide à la RDT notamment dans les PME

05 Services d’appui avancé aux entreprises et groupes d’entreprises

06 Aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable

09 Autres actions visant la stimulation de la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

14 Technologies de l’information et communication : services et applications pour les PME (commerce électronique, e-learning, mise en réseau…)

15 Autres actions visant l’accès aux TIC par les PME et leur utilisation efficace

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 agglomérations urbaines

02 zones rurales - montagne

05 zones rurales - autres

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériels de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

16 Immobilier, location et services aux entreprises

17 Administration publique

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

22 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Une attention particulière sera portée

:

• Aux opérations collectives conduisant à des partenariats d’entreprises et impliquant des PME innovantes identifiées

• À des actions pilotes et structurantes ayant un caractère marqué d’exemplarité et d’innovation

• Au portage de projets de PME par les grandes sociétés

• Aux actions permettant un décloisonnement des acteurs

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Établissements publics et assimilés

Collectivités et leurs groupements

Organismes consulaires

Syndicats professionnels

Associations

Groupements d’entreprises

Agences de développements et comités d’expansion

Entreprises sous réserve des exclusions sectorielles précisées dans le régime d’aide

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

• le montant maximum d’aides publiques doit respecter les taux autorisés par chaque régime notifié dans la limite des cumuls d’aide autorisés et de l’encadrement communautaire en vigueur :

PME

Grandes entreprises

Organismes et

établissements publics de recherche

Recherche fondamentale

Recherche industrielle

Recherche industrielle avec majoration(s) (*)

Développement expérimental

Développement expérimental avec majoration(s) (*)

100%

60%

75%

35%

50%

100%

50%

65%

25%

40%

100%

100%

100%

100%

100%

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AXE I • MESURE 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

30

(*) Majoration : en cas de coopération entre entreprises ou entre une entreprise et un organisme de recherche

Le taux d’intervention FEDER est limité à 50% des dépenses

éligibles

Dans tous les cas, les actions incluant une contribution financière des entreprises seront encouragées.

Définition de la PME

:

Toute entreprise (entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique) peut être qualifiée de

PME si elle répond aux critères suivants :

Critère d’effectif

: elle occupe moins de 250 personnes

Critère financier

: son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan annuel n’excède pas 43

millions d’euros

Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Lorsqu’une entreprise, à la date de la clôture des comptes, constate un dépassement des seuils dans un sens ou dans l’autre sur une base annuelle, elle ne change de statut que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs. L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (salariés et assimilés en équivalent temps plein, propriétaires exploitants et associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers).

Le caractère de PME s’évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers) soit sur une seule entreprise si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises.

Une entreprise est autonome, si son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à plus de 25% par une autre entreprise, ou si elle ne possède pas plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise, et si elle ne répond pas à la définition d’entreprise liée exposée ci-dessous. Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de la seule entreprise autonome.

Une entreprise est partenaire d’une autre, si l’une détient

25% ou plus du capital de l’autre ou entre 25 et 50% de ses droits de vote, ce qui traduit une proximité entre ces entreprises sans position de contrôle de l’une sur l’autre. Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de l’entreprise considérée et, proportionnellement à sa participation au capital ou aux droits de vote, ceux de l’entreprise partenaire.

Sont exclus de cette définition, même si leur participation dépasse 25%, les investisseurs suivants, sous réserve qu’ils ne détiennent pas de position de contrôle : sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, " investisseurs providentiels ", universités ou centres de recherche, investisseurs institutionnels, autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d’euros et moins de

5 000 habitants. Hormis ce cas, une entreprise contrôlée directement ou indirectement, à hauteur de 25% de son capital ou de ses droits de vote par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques ne peut être considérée comme une PME. Par exception, ce type d’entreprise peut dès lors être qualifiée d’entreprise autonome.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif ; peut être complétée par le tableau, cf. annexe 7).

• Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

• Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) N

67/92

• Aides à l’innovation (OSEO Innovation) N 408/2007

• Régime cadre exempté d'aides à la RDI X 60/2008

• Régime d’aide des collectivités à la RDI, N 520/a/2007

• Fonds de compétitivité des entreprises (FCE et FUI)

N 269/2007

• Fonds de compétitivité des entreprises FCE 623/2008

• Aide aux actions collectives E1/90, NN120/90

• FNADT

• Règlement général d'exemption RGEC, 800/2008

2.5 Les dépenses éligibles

- L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-

1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période

2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a été validée officiellement par la Commission Européenne le 28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C01 : diminution des consommations d’énergie primaire

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

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AXE I • MESURE 3

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Résultat

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de PME impactées par les actions d’accompagnement des filières d’excellence

Nombre de PME participant à des programmes de recherche européens soutenus par le

P.O.

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Service instructeur et gestionnaire :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) -

Pôle Entreprises Emploi économie

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DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

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DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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AXE II • Mesure 1

Le soutien à l’innovation et aux démarches collectives en faveur de la compétitivité et de l’accompagnement des évolutions économiques ........................................................................................................................................... 41

Sous-mesure 1 : Le soutien à la gouvernance de l'innovation et aux études sur l'innovation ....................................................42

Sous-mesure 2 : Soutien aux programmes d’innovation des entreprises ............................................................................45

Sous-mesure 3 : Dispositifs de diffusion de l’innovation et soutien aux structures de proximité ..............................................52

Sous-mesure 4 : Démarches collectives et anticipation des évolutions économiques.............................................................56

AXE II • Mesure 2

Le Soutien Aux Démarches De Compétitivité Des Entreprises .................................................................................................... 61

Sous-mesure 1 : Contrats d’appui entreprises et immobilier industriel ............................................................................. 61

Sous-mesure 2 : Accompagnement des entreprises pour l’innovation et un tourisme compétitif et durable ................................67

Sous-mesure 3 : Zones d’Activités Économiques ........................................................................................................ 73

AXE II • Mesure 3

L'accompagnement de la création/transmission/reprise des pme, la promotion de l'esprit d'entreprise et les dispositifs financiers pour les entreprises.................................................................................................................... 78

Sous-mesure 1 : Soutien à la création transmission reprise d’entreprises .......................................................................... 78

Sous-mesure 2 : Dispositifs financiers..................................................................................................................... 81

AXE II •

M

esure 4

L e soutien à la compétitivité et à l’innovation par la formation tout au long de la vie .......................................................... 85

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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Axe II Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l'aide aux projets, l'innovation et la professionnalisation des acteurs

AXE II Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l'aide aux projets, l'innovation et la professionnalisation des acteurs

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Midi-Pyrénées

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Cet axe vise à encourager l’innovation et l’entreprenariat dans les entreprises, ainsi que la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, en prenant en compte la dimension développement durable. Attirer un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail ou vers la création d’entreprises, améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises et augmenter l’investissement dans le capital humain sont autant d’actions qui concourront à la réalisation de ces objectifs. La réalisation de ces objectifs sera particulièrement suivie au travers des indicateurs d'alerte suivants définis au sein du Programme Opérationnel.

Cet axe du PO FEDER 2007-2013 se trouve désormais consolidé par la mise en place de la

Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI) laquelle fait suite à un diagnostic approfondi.

L’analyse des enjeux d’innovation des entreprises régionales adossée au diagnostic du système de recherche publique régional et à celui de l’offre de soutien à l’innovation au service des entreprises conduit à compléter les orientations DOMO, en termes :

• De culture et formation à l’innovation

• De valorisation et transfert de technologies

• De financement de la chaîne de l’innovation dans l’industrie

En conséquence, et afin de répondre au mieux aux besoins et d’affiner le soutien de l’action publique au plus près des entreprises, cet axe se renforce notamment sur le développement technologique (plates-formes publiques répondant aux besoins des entreprises), le financement de projets dans les PME innovantes (recrutement de jeunes diplômés, de techniciens supérieurs, aide au développement stratégique…) et le développement d’outils d’intervention en fonds propres, principalement dans les phases d’amorçage.

De même, en raison de son impact sur la compétitivité régionale, le renforcement du rôle de l’Incubateur d’entreprises est positionné dans cet axe.

Pour la mise en œuvre opérationnelle de cet axe, le Conseil Régional Midi-Pyrénées, organisme intermédiaire en charge de cet axe en tant que chef de file du développement économique régional, s’appuie sur le cadre partenarial défini par le Schéma Régional de Développement Economique (SRDE). Il a engagé en septembre 2010 une large concertation destinée

à revisiter ce Schéma Régional adopté en assemblée plénière le 29 juin 2006 en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et approuvé par le préfet de région le 24 août 2006. Ce schéma propose un cadre d’intervention aux acteurs du développement économique, autour des priorités stratégiques de l’économie régionale.

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AXE II

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En déclinaison de cette volonté politique, des dispositifs d’accompagnement, notamment financiers sont prévus en faveur des entreprises de la région. Le schéma révisé prévoit en particulier de :

Renforcer l’impact économique de notre effort de recherche et le transfert de technologie vers les entreprises

Renforcer les grandes filières régionales et structurer les filières émergentes

Favoriser l’émergence en Midi-Pyrénées d’Entreprises de Taille Intermédiaire et d’entreprises performantes à l’export

Inciter les entreprises à placer les enjeux du développement durable au cœur de leur stratégie de développement

Développer l’économie de proximité

Il vise trois finalités stratégiques que l’on peut résumer par " Performance – Rayonnement –

Gouvernance " et se décline en actions répondant au diagnostic et à la concertation réalisés :

10 ateliers, 8 rencontres départementales, un séminaire régional, plus de 40 contributions

écrites.

Dans tous les cas de figure, les interventions du FEDER en découlant sont orientées vers la recherche d’un accroissement de la valeur ajoutée produite en région, qui seule permet l’accroissement durable de l’emploi. Il est bien entendu que le chef d’entreprise porte seul ou avec son conseil d’administration la responsabilité de la gestion de l’entreprise et que la recherche d’une optimisation de l’efficacité de l’intervention publique, notamment du

FEDER, se fait dans le cadre d’une relation respectueuse des droits et des devoirs de chacun.

Dans ce contexte, les conditions de mise en œuvre et de suivi de ces incitations au développement :

 ne doivent pas provoquer de distorsion de concurrence entre les entreprise et les territoires

 sont conçues dans un cadre lisible et adapté à la taille et la spécificité des entreprises

Enfin, alors que la question énergétique devient un enjeu stratégique mondial prioritaire, le

FEDER favorisera : l’innovation visant en particulier à optimiser les systèmes de production, de gestion, de distribution et de stockage de l’énergie électrique (pile à combustible, batteries de nouvelle génération, gestion des capteurs photovoltaïques, mécatronique de puissance, optimisation des parcours, des flux, …) mais aussi à explorer les voies alternatives à l’énergie fossile par la promotion par exemple des biotechnologies blanches et vertes ou encore de l’hydrogène et des piles à combustible. Par ailleurs, le FEDER contribuera aux efforts des entreprises au travers de l’accompagnement de leurs projets de développement vers la maîtrise de l’énergie (bâtiment, procédé industriel, développement de l’utilisation des énergies renouvelables…) ou encore le soutien aux études énergétiques dans le cadre du conseil stratégique aux entreprises.

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AXE II Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l'aide aux projets, l'innovation et la professionnalisation des acteurs

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

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La Région, en tant qu’organisme intermédiaire pour l’axe II s’assure que les choix stratégiques et politiques qui sous tendent l’intervention du FEDER sont respectés dans une logique d’évaluation de leur efficacité, avec le souci d’une bonne gestion des fonds publics et d’une recherche d’optimisation de l’intérêt des parties prenantes pour placer l’ensemble du système dans une dynamique de progrès économique, social et environnemental.

Le SRDE actualisé sur lequel se base la stratégie de l’axe II a été adopté en Assemblée Plénière de la Région le 27 juin 2011.

Dans le cadre de l’axe II, l’aide du FEDER est attribuée selon une analyse au regard de ce schéma régional et dans le respect de la réglementation en vigueur.

S’agissant des entreprises, pour l’octroi du FEDER, une attention particulière sera portée au respect des principes suivants :

Ethique Financière

Les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Sont donc inéligibles :

Les entreprises ayant des fonds propres négatifs, au moment où le comité régional consultatif rend son avis

Les entreprises en situation fiscale ou sociale irrégulière, au moment du dépôt du dossier

Les entreprises en redressement judiciaire (jusqu’au jugement statuant sur la continuation ou la cession)

Les entreprises en cours d’examen par un CODEFI, un CORRI ou un CIRI, jusqu’à la décision ou le dessaisissement de ces derniers

De même, l’aide versée à une entreprise ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres, au moment du comité régional consultatif de sélection des projets, par référence au dernier exercice connu et à des apports récents existants et certifiés.

L’attribution de l’aide est conditionnée au respect par les entreprises d’une éthique financière. En ce sens, l’organisme intermédiaire vérifiera que les aides ne favorisent pas l’enrichissement des actionnaires au détriment du développement de l’entreprise et donc de ses salariés. Ainsi, des conditions financières particulières (dividendes, produits financiers etc) seront exigées lors de l’instruction des dossiers pouvant conduire à son rejet ou à l’inscription de clauses particulières plus restrictives dans les conventions attributives du

FEDER.

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AXE II

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Responsabilité sociétale des entreprises

S’inscrivant dans la recherche d’un développement durable de l’économie régionale, incluant les dimensions économique, sociale et environnementale, l’entreprise optimisera l’utilisation des interventions régionales publiques, principalement européennes et régionales, en s’appuyant sur une stratégie permanente d’innovation, de diversification de sa production, d’adaptation permanente des compétences de ses collaborateurs aux évolutions du contexte économique et de l’emploi.

L’entreprise communique à l’organisme intermédiaire l’ensemble des documents justifiant les modalités de réalisation du projet, selon sa spécificité. En cas de non-respect des conditions, une rencontre intervient entre le chef d’entreprise et le service instructeur en vue d’établir un dialogue sur les raisons de la situation, pour définir les modalités d’ajustement nécessaires pouvant aller jusqu’au remboursement de l’aide.

L’entreprise s’engage à informer l’organisme intermédiaire de toutes modifications majeures intervenant lors de la réalisation du projet : modifications capitalistiques, rachat, opérations de croissance externe, changement des natures des investissements, cessions de brevets, etc.

L’entreprise s’engage à maintenir pendant 5 ans les actifs aidés par le FEDER sur le site ayant bénéficié de l’aide.

Ethique sociale et fiscale

L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Elle doit en particulier

être en conformité au regard du droit du travail. Le service instructeur interroge dans ce cadre systématiquement les unités territoriales relevant du pôle politique du travail de la

DIRECCTE sur les dossiers.

Par sa pratique d’un management responsable et respectueux des valeurs humaines, l’entreprise agira contre toute forme de discrimination dans le travail (qu’elle soit liée au sexe, à l’âge, au handicap, à l’origine ethnique, à l’activité syndicale, etc.).

De plus, le chef d’entreprise s’engage à informer ses salariés de l’accompagnement de l’Union Européenne (FEDER) dans la réalisation de ses projets par une communication adaptée à la représentation sociale dans l’entreprise.

Pour être éligibles aux contrats d’appui, les entreprises sont tenues :

De maintenir pendant 5 ans après la fin de programme les emplois à contrat à durée indéterminé au niveau mentionné par le dernier bilan clos à la date de la demande

De maintenir les emplois aidés (création fonction nouvelle) pendant 3 ans

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AXE II

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A défaut, l’organisme intermédiaire pourra exiger le remboursement de l’aide perçue.

Par ailleurs, lors de l’analyse des dossiers une attention particulière sera portée sur le niveau d’innovation sociale de l’entreprise au-delà de l’exigence réglementaire, notamment lorsque l’entreprise a mis en place un comité d'entreprise alors qu’elle n’y est pas obligée, qu’elle a engagé une démarche d’intéressement aux résultats pour ses salariés, qu’elle prévoit des dispositions particulières en faveur des handicapés, qu’elle a ouvert son capital aux salariés, qu’elle a consenti des efforts en matières d’intégration de seniors etc.

Maîtrise de l’impact environnemental et performance énergétique

L’entreprise doit être à jour au regard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation.

Conformément aux règles définies par le PO FEDER, l’entreprise devra impérativement renseigner une grille de critères d’éco-conditionnalité et, au-delà de 100 000 € d’aide, une grille de développement durable.

L’entreprise s’engage également à réaliser un bilan carbone pour tous les projets d’investissements matériels et immobiliers conduisant à une aide FEDER supérieure à

100 000 €, et à prendre des mesures compensatoires si le bilan carbone est défavorable.

En cas de soutien du FEDER à la construction d’un bâtiment tertiaire, l’entreprise s’engage à respecter la norme BBC. Elle devra également fournir lors de l’instruction du dossier un document précisant les modalités de prise en compte de l’artificialisation des sols et la limitation de l’impact environnemental en période de chantier.

En cas de soutien du FEDER à la rénovation d’un bâtiment tertiaire, l’entreprise s’engage à atteindre au moins la classe C de performance énergétique. Elle devra également fournir lors de l’instruction du dossier une présentation synthétique du dossier d’avant projet définitif ou du dossier de projet.

Par ailleurs lors de l’instruction du dossier, l’entreprise s’engage à conduire une démarche visant à maîtriser son empreinte environnementale notamment à travers au moins l’un des points suivants :

Maîtrise des intrants

Maîtrise des émissions et rejets

Maîtrise des nuisances et risques sanitaires

Valorisation des déchets

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AXE II

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

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Cela se traduit :

Pour les TPE/PME de moins de 250 salariés : ces entreprises devront s’engager lors du dépôt du dossier sur au moins un point d’amélioration de leur empreinte environnementale pertinent au regard du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise (maîtrise des intrants, maîtrise des émissions et rejets, maîtrise des nuisances et risques sanitaires, valorisation des déchets…). Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

Pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés : à défaut de certification (type norme 14000, ecolabel etc), les entreprises devront réaliser un diagnostic environnemental ou de développement durable. A la suite de ce diagnostic elles devront s’engager lors du dépôt du dossier sur au moins un point d’amélioration de leur empreinte environnementale pertinent au regard du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise (maîtrise des intrants, maîtrise des émissions et rejets, maîtrise des nuisances et risques sanitaires, valorisation des déchets…). Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés : Obligation d’être certifiées en terme de management environnemental (type norme 14000, ecolabel etc). Par ailleurs, le programme d’actions du système de management environnemental devra prendre en compte au moins un point d’amélioration du développement durable pertinent au regard du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise et, en cas de bilan carbone, les mesures compensatoires préconisées par celui-ci. Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

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AXE II

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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Les indicateurs d'alerte de l'axe II

Axe

II

Réal.

Rés.

Nombre de projets d’aides directes à l’investissement innovant des

TPE/PME dans le cadre des contrats d’appuis

Nombre d’actions collectives

Nombre de sites de formation professionnelle soutenus

Projet aide directe

Actions collectives

Présage

Indic.

CE

726

(Bilan de la mesure

12-2 du Docup Objectif 2

Présage 7 : aide aux investissements de modernisation des entreprises)

95

Valeur de référence

2000-06

Bilan de la mesure 2-4 du Docup Obj. 2

Valeur départ

Cibles révisées

à 2010

Cibles révisées

à 2015

Mesures concernées

0 250 500

II-1.2

II-2.1

II-2.2

II-1.1

0 40 84

II-1.3

II-1.4

II-2.3

Commentaires

Progression linéaire susceptible de varier en plus ou en moins en fonction de la conjoncture économique. La valeur de référence est donnée à titre indicatif et n’est que partiellement significative compte tenu de l’évolution importante des dispositifs d’aide en application du Schéma Régional de

Développement Economique

Progression théoriquement linéaire susceptible de varier en plus ou en moins en fonction de la conjoncture

économique.

La différence entre la valeur de référence 2000-2006 et la cible envisagée en 2013-2015 résulte du choix de concentrer les fonds européens sur les projets les plus

Site soutenu Présage

La réalisation de ces investissements nécessite une importante ingénierie préalable en début de période qui explique le rythme non linéaire retenu.

Nombre d’emplois créés prévus dans les contrats d’appui

Dont hommes

Dont femmes

Emplois

MO

+ Présage

1

2

3

Environ 660 emplois créés au 28/02/05 générés par la mesure 12 du Docup

Objectif 2 (donnée extraite de l’évaluation finale)

Répartition constatée

(sur l’ensemble du Docup) :

Femmes : 55%

Hommes : 45%

5 000

50%

50%

II-1.2

II-2.1

Progression théoriquement linéaire susceptible de varier en plus ou en moins en fonction de la conjoncture

économique.

Emplois spécifiques de l’axe II

Nombre de projets d’innovation en phase d’amorçage

Projet et pré-amorçage

Nombre de créateurs/repren eurs

Entreprises, artisans, accompagnés

Nombre de places commerçants de formation créées ou adaptées grâce au programme

Place crée ou adaptée

MO

+ Présage

MO

+ Présage

MO

+ Présage nd

+ 3 500

0

0

5 000

+ 1 700

12 000

+ 2 500

II-1-3

II-3-2

II-3-1

II-3-2

II-4

Progression théoriquement linéaire susceptible de varier en plus ou en moins en fonction de la conjoncture

économique.

Progression théoriquement linéaire susceptible de varier en plus ou en moins en fonction de la conjoncture

économique.

La réalisation des investissements nécessite une importante ingénierie préalable en début de période qui explique le rythme non linéaire retenu.

NB : Ces indicateurs de pilotages stratégiques ont été élaborés selon les méthodologies communautaires. Ils répondent aux critères de qualité des indicateurs. Ils serviront d’indicateurs d’alerte pour le déclenchement des évaluations (art. 48 du 1083/2006). Si un écart trop important était constaté, un premier travail de recherche d’éléments d’explication serait initié. Celui-ci pourrait déboucher sur le lancement d’une évaluation spécifique. Voir dans le chapitre Mise en Œuvre-Evaluation le détail de cette démarche d’alerte et d’évaluation.

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AXE II

MESURE 1

DOMO FEDER .

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Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

Le soutien à l’innovation et aux démarches collectives en faveur de la compétitivité et de l’accompagnement des évolutions économiques

L’analyse de caractérisation du système régional d’innovation a révélé un dispositif de recherche de tout premier plan en France et en Europe dont l’impact sur le développement du tissu économique régional n’est pas optimal.

En effet, une région qui se classe certes en tête des régions du Sud-Ouest européen, mais qui se distingue aussi par le faible niveau des outputs du système d’innovation au regard de l’investissement, a besoin de dynamiser autant que faire se peut son économie de l’innovation.

L’un des principaux enjeux consiste dès lors à identifier de nouvelles cibles (PME prêtes à innover) pour diffuser plus largement l’innovation dans le tissu économique en privilégiant en particulier les filières suivantes : matériaux, aérostructures et mécanique, spatial, systèmes embarqués, biologie-santé, agroalimentaire, TIC, éco-industries.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II

MESURE 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

Le soutien à l’innovation et aux démarches collectives en faveur de la compétitivité et de l’accompagnement des évolutions économiques

42

Sous-mesure 1 Le soutien à la gouvernance de l'innovation et aux études sur l'innovation

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Il s’agit de mettre en place une gouvernance régionale de l’innovation. A cet effet, un comité d’orientation stratégique recherche innovation co-présidé par le préfet de région et le Président du Conseil Régional Midi-Pyrénées a été mis en place. Le secrétariat général en est confié à Midi-

Pyrénées Innovation.

Cette stratégie, pour être pleinement efficiente, nécessite de poursuivre sur la période 2007-2013 la construction et la coordination du système régional d’innovation entreprises depuis 3 ans autour d’une double approche

:

• Une approche sectorielle consistant à identifier les secteurs prioritaires où concentrer les efforts et accompagner leur structuration, soit au travers des pôles de compétitivité, soit au travers des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA), mais aussi au travers d’autres formes d’organisation en "

clusters " comme les systèmes productifs locaux

• Une approche transversale consistant à soutenir la formation de compétences scientifiques ou technologiques nécessaires pour préparer l’avenir, notamment avec la création d’un nouveau Pôle Régional d’Enseignement Supérieur (PRES), et visant à accompagner le développement et l’accompagnement de l’entrepreneuriat grâce au schéma régional de développement économique

La Stratégie Régionale de l’Innovation a précisé les principales missions confiées au Comité d’Orientation Stratégique : pilotage et suivi du système régional d’innovation, proposition d’actions, études prospectives, etc.

Ce Comité d’Orientation Stratégique (COS) permet notamment :

• La garantie de la mise en œuvre du plan d’actions prévues dans la Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI)

• La capacité à suivre les résultats et améliorer en continu la stratégie régionale de l’innovation à travers :

- L’utilisation d’outils de communication à échelle extrarégionale ou intercommunautaire comme la promotion d’une politique de marques

- La possibilité de convoquer ponctuellement des groupes de travail thématiques et/ou sectoriels ou des comités de réflexion prospective pour éclairer les décisions de la gouvernance stratégique

1.2 La description

Actions :

Mettre en place et soutenir la gouvernance et le développement régional de l’innovation, et plus largement, toute action d’animation de réseaux et de sensibilisation, dans le but de développer les processus d’innovation au sein du tissu économique et de recherche régional.

Une attention particulière, suite à la réalisation de la stratégie régionale de l’innovation, sera portée sur les actions suivantes :

L’accompagnement des acteurs de l’innovation au montage de projets innovants ( " matchmakers ")

L’animation du Réseau de diffusion technologique en

Midi-Pyrénées ( " networkers ") par exemple à travers l’animation de comités de réflexion prospective dans l’espace régional, interrégional ou intercommunautaire

Le soutien à l’élargissement et la professionnalisation du

Réseau de Diffusion Technologique à travers un plan de formation individuel de ses membres, validé par les organismes employeurs (disponibilité de leurs salariés avec reconnaissance dans leur plan de carrière)

La veille technologique et normative, études et analyses comparatives ( " benchmarkers "), notamment en faisant appel à des experts de niveau européen, en développant des outils de communication d’impact national et international soutenant une politique de marques

Le développement d’un outil de marketing territorial à destination des entreprises innovantes et des laboratoires publics

Le développement de la communication sur Midi-

Pyrénées comme région innovante en organisant davantage de manifestations de niveau européen sur des thématiques d’innovation, notamment dans le cadre de travaux prospectifs commandités par la gouvernance stratégique du SRI (Stratégie Régionale de l'Innovation)

L’appropriation du développement durable et des défis environnementaux et énergétiques comme enjeux

économiques régionaux

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

43

Public cible :

Entreprises, établissements et organismes de recherche, universités, centres techniques, centres de transfert, associations.

Thèmes prioritaires :

03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, ces dernières et d’autres entreprises, les universités, les établissements d’enseignement post-secondaire de tout type, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopôles, etc.)

05 Service d’appui avancé aux entreprises et groupes d’entreprises

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomérations urbaines

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activités économiques éligibles :

03 Industries alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

11 Transports

12 Construction

14 Immobilier, location et services aux entreprises

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services non spécifiques

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Actions validées par le comité d’orientation stratégique recherche innovation.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Midi-Pyrénées Innovation

Collectivités Territoriales ou leurs Groupements,

Associations

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet

: 80% de l’assiette éligible

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

10 000 €

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux maximum d’aide publique par projet : 80% de l’assiette éligible

A titre tout à fait exceptionnel, des taux supérieurs pourront être appliqués. Le taux maximal ne pourra être retenu que pour des actions-pilote ou d’une importance particulière pour l’environnement économique des entreprises.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Régime d’aide des collectivités à la RDI, N 520/a/2007

• Régime cadre exempté d’aides à la RDI X 60/2008

• Fonds pour la restructuration de la défense (FRED)

N 67/92

• Aides à l’innovation (OSEO innovation) N 408/2007 Décret

2005-766

• Fonds de Compétitivité des Entreprises (FCE N269/2007 et

FCE plate-forme N623/2008)

• Aides aux actions collectives NN 120/90

2.5 Les dépenses éligibles

Dans le cadre des actions mises en œuvre pour soutenir la gouvernance et le développement de l’innovation seront retenues dans l’assiette éligible les dépenses suivantes :

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

44

• Dépenses internes et externes directement liées à l’opération (dépenses de rémunération, frais de déplacements à la seule charge du bénéficiaire, achat de données et sous-traitance éventuelle) :

- Pour les dépenses de rémunération, l’assiette éligible retenue pour le calcul de l’aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté

à l’opération corrélée aux heures travaillées à condition de produire les justificatifs nécessaires à l’établissement du calcul. A défaut, le calcul de l’aide sera établi sur la base du salaire brut chargé plafonné à

80 000 € par an et par salarié affecté à l’opération corrélée aux heures payées.

• Études, communication, et actions de sensibilisation,

• Dépenses externes de conseil et d’animation

: les dépenses sont plafonnées à 1 200 € Hors Taxes par jour de consultant

• Achats de logiciels, de licences, de documentations et acquisitions de bases de données

En outre, dans le cas particulier de porteurs de projets disposant de ressources publiques stables (collectivités territoriales, chambres consulaires…), la subvention apportée au titre de la présente mesure ne se substitue pas au financement normal de la structure. En particulier, les frais de personnel permanent ne pourront être pris en compte qu’à hauteur de leur mobilisation effective pour la mise en

œuvre de l’action soutenue et dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.

Dans tous les cas, ne seront retenues dans les dépenses

éligibles que les factures supérieures à 100 €.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

 C16 : Prise en compte du principe de participation

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Les dépenses de cette sous-mesure étant immatérielles, les projets relevant de cette sous-mesure ne donnent pas lieu à l’établissement d’un bilan carbone.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre d’actions collectives

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de l'Action Économique et de l’Innovation – Service entreprises, filières industrielles et pôles de compétitivité ; Service Développement économique des territoires, de l’Artisanat, du Commerce et des

Services ; Mission Enseignement Supérieur et Recherche

AXE II

MESURE 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

Le soutien à l’innovation et aux démarches collectives en faveur de la compétitivité et de l’accompagnement des évolutions économiques

Sous-mesure 2 Soutien aux programmes d’innovation des entreprises

45

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

L’objectif de cette sous-mesure est de faire évoluer les entreprises de Midi-Pyrénées, et notamment les PME, vers une meilleure appropriation des enjeux de l’innovation, en les accompagnant dans leurs programmes Recherche-

Développement-Innovation (RDI). Cette mesure mobilise donc, au-delà des entreprises elles-mêmes, l’ensemble des acteurs participant au processus d’innovation, notamment la recherche appliquée. Une attention particulière sera portée aux projets conduisant à une maîtrise de l’impact environnemental et au développement des éco-industries.

L’innovation se définit comme l’ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et/ou commerciales qui aboutissent à la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures (y compris la diminution des flux intrants et sortants).

1.2 La description

Actions

:

Le soutien à la RDI pourra se faire à toutes les étapes du projet, de la faisabilité technico-économique au lancement pré-industriel (prototype ou pré-séries), par le biais d’aides directes à la recherche et développement. Ces aides seront mobilisées :

Dans le cadre du Contrat d’Appui PME Innovation

(entreprises correspondant à la définition européenne de la PME – voir point 2.2) - fonds régional de l’innovation

Dans le cadre du Contrat d’Appui aux Grandes

Entreprises (entreprises correspondant à la définition européenne des grandes entreprises) - recherche et développement

Afin d’expérimenter de nouvelles formes de soutien de l’innovation tout au long de la durée du programme. A ce titre, seront notamment mis en place des appels à projets sectoriels susceptibles de favoriser le développement ou la consolidation de compétences régionales dans des secteurs stratégiques pour la région comme par exemple les matériaux composites, les applications de la navigation par satellite, les écoinnovations, l’alimentation et la santé, les applications liées à la mobilité

Ces deux types de contrats seront établis sur la base d’un plan de développement et/ou d’affaires stratégique.

Le soutien pourra être mobilisé de manière individuelle ou dans le cadre d’actions de collaboration associant plusieurs entreprises et/ou laboratoires, notamment pour les projets de RDI soutenus par les pôles de compétitivité

(hors projets sous maîtrise d’ouvrage publique des pôles), et portera sur des projets dont la conception, le développement et l’industrialisation sont menés en Midi-Pyrénées, y compris lorsque ceux-ci sont portés par des organismes ou établissements publics de recherche dans le cadre de projets collaboratifs initiés et pilotés par des entreprises ayant une finalité économique à court terme et un impact positif sur l’emploi.

Suite à la mise en place de la stratégie régionale de l’innovation, le soutien visera en outre à favoriser :

L’intégration de compétences adaptées pour les PME régionales, à travers l’embauche d’un technicien supérieur dans le cadre d’un projet de développement technologique en lien avec un centre de compétences

L’activité de conseil en innovation des chercheurs seniors en provenance du secteur public dans les PME afin de donner la possibilité à une PME-PMI d’avoir un conseiller scientifique à temps partiel

Le soutien visera également à accompagner l’émergence de projets d’innovation partenariaux courts et faciles à mettre en œuvre par les entreprises en partenariat avec les laboratoires publics (aides au conseil stratégique, aides à la faisabilité).

Public cible :

Entreprises, établissements et organismes de recherche, universités, établissements d’enseignement supérieur, Centres Régionaux de Transfert de Technologies (CRITT), Plates-Formes Technologiques (PFT), Centres Techniques Industriels (CTI).

Thèmes prioritaires :

03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, ces dernières et d’autres entreprises, les universités, les établissements d’enseignement post-secondaire de tout type, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

46 scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopôles, etc.)

04 Aide à la RDT, notamment dans les PME (y compris accès aux services de RDT dans les centres de recherche)

05 Service d’appui avancé aux entreprises et groupes d’entreprises

06 Aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable

08 Autres investissements dans les entreprises

09 Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

64 Développement de services spécifiques d’emploi, de formation et de soutien dans le contexte de restructurations sectorielles et d’entreprises, et développement de systèmes d’anticipation des changements économiques et des exigences futures en matière d’emploi et de compétences

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

02 Aide remboursable (prêt, bonification d’intérêts, garanties)

Territoire :

01 Agglomérations urbaines

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activités économiques éligibles :

03 Industries alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

11 Transports

12 Construction

16 Immobilier, location et services aux entreprises

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services non spécifiques

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Programmes s’intégrant dans une démarche globale de développement de l’entreprise. Une attention particulière sera portée à l’incitativité financière de l’aide, au degré d’innovation, au niveau de risque technique, économique, financier pris par l’entreprise, au niveau de rentabilité/perspectives de retour sur investissements du programme, au niveau de protection de l’innovation (propriété intellectuelle), au niveau de l’impact sur l’environnement et au niveau de collaboration avec des centres de compétences régionaux.

De manière générale, ne seront pas soutenus les projets de

RDI non stratégiques, c’est-à-dire correspondant à des développements courants de l’entreprise.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Petites, Moyennes et Grandes Entreprises à personnalité morale ayant leur siège ou un établissement secondaire en région Midi-Pyrénées, Groupements d’entreprises exerçant dans les secteurs d’activité suivants :

-Entreprises industrielles : agro-industries ; entreprises artisanales de production ; industries du recyclage, de valorisation des déchets et éco-activités, services de haut niveau technologique à l’industrie.

-Autres secteurs d’activités : TPE-Artisanat / PME faisant

état de plus de 20 créations d’emplois durables et effectives sur le territoire régional sur 3 ans et présentant un intérêt stratégique pour le territoire (hors services financiers, professions libérales, banques, assurances et commerces).

Définition de la PME :

Toute entreprise (entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique) peut être qualifiée de PME si elle répond aux critères suivants :

Critère d’effectif

: elle occupe moins de 250 personnes

Critère financier : son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan annuel n’excède pas 43

millions d’euros

Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Lorsqu’une entreprise, à la date de la clôture des comptes, constate un dépassement des seuils dans un sens ou dans l’autre sur une base annuelle, elle ne change de statut que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs. L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (salariés et assimilés en

équivalent temps plein, propriétaires exploitants et associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers).

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

47

Le caractère de PME s’évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers) soit sur une seule entreprise si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises.

Une entreprise est autonome, si son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à plus de 25% par une autre entreprise, ou si elle ne possède pas plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise, et si elle ne répond pas à la définition d’entreprise liée exposée ci dessous. Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de la seule entreprise autonome.

Une entreprise est partenaire d’une autre, si l’une détient

25% ou plus du capital de l’autre ou entre 25 et 50% de ses droits de vote, ce qui traduit une proximité entre ces entreprises sans position de contrôle de l’une sur l’autre.

Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de l’entreprise considérée et, proportionnellement à sa participation au capital ou aux droits de vote, ceux de l’entreprise partenaire.

Sont exclus de cette définition, même si leur participation dépasse 25%, les investisseurs suivants, sous réserve qu’ils ne détiennent pas de position de contrôle : sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, " investisseurs providentiels ", universités ou centres de recherche, investisseurs institutionnels, autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d’euros et moins de 5 000 habitants. Hormis ce cas, une entreprise contrôlée directement ou indirectement, à hauteur de 25% de son capital ou de ses droits de vote par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques ne peut être considérée comme une PME. Par exception, ce type d’entreprise peut dès lors être qualifiée d’entreprise autonome.

Définition des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) :

Décret d’application n°2008-1354 du 18 décembre 2008 de la loi de modernisation de l’économie, extrait de l’article

3 : « la catégorie des Entreprises de Taille Intermédiaire

(ETI) est constituée des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises , et qui :

-d’une part occupent de 250 à 5 000 personnes

-d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ».

Dans le cas des projets collaboratifs initiés et pilotés par des entreprises ayant une finalité économique à court terme et un impact positif sur l’emploi, les organismes et

établissements publics de recherche sont éligibles à cette mesure.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

Dans le cadre des projets relevant des pôles de compétitivité, les taux maximums applicables seront fixés selon les critères définis dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI).

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : taux d’aide publique maximum

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

10 000 €

Seuil minimum de l’avance remboursable 100 000 €.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

2.3.2 Le taux d’aide publique

Pour les subventions :

Types de recherche

Petites entreprises

Entreprises moyennes

Grandes

Entreprises dont

ETI

Organismes et

établissements publics de recherche

Recherche fondamentale

Recherche industrielle recherche industrielle sous réserve : coopération effective* entre au moins 2 entreprises indépendantes et si :

1- aucune entreprise ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles du projet

2 le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou est mené dans au moins 2 États différents recherche industrielle sous réserve : coopération effective* entre une entreprise et un organisme de recherche et si :

1- l'organisme de recherche supporte au moins 10% des coûts admissibles du projet et,

2- l'organisme a le droit de publier les résultats des projets issus de recherches qu'il a effectuées recherche industrielle sous réserve : les résultats du projet sont largement diffusés par l’intermédiaire de conférences techniques et scientifiques ou de publications scientifiques ou techniques, sont stockés dans des registres généralement accessibles (bases de données dans lesquelles des données de recherche brutes peuvent être librement consultées) ou sont diffusés sur des logiciels gratuits ou libres.

Développement expérimental développement expérimental sous réserve : coopération effective* entre au moins 2 entreprises indépendantes et si :

1- aucune entreprise ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles du projet

2- le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou est mené dans au moins 2 États différents développement expérimental sous réserve : coopération effective* entre une entrepris et un organisme de recherche et si :

1- l'organisme de recherche supporte au moins 10% des coûts admissibles du projet et,

2- l'organisme a le droit de publier les résultats des projets issus de recherches qu'il a effectuées

100%

70%

80%

80%

80%

45%

60%

60%

100%

60%

75%

75%

75%

35%

50%

50%

100%

50%

65%

65%

65%

25%

40%

40%

*La sous-traitance n’est pas considérée comme une coopération effective

Pour les avances remboursables : le taux maximum d’aide publique se calcule en équivalent subvention.

100%

100%

100%

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

48

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

49

Lorsqu'il y a aide en faveur d'un projet de recherche et développement exécuté en coopération entre des organismes de recherche et des entreprises, le cumul des aides provenant d'un soutien direct des pouvoirs publics à un projet spécifique et des contributions audit projet des organismes de recherche, lorsque ces dernières constituent des aides, ne peut dépasser, pour chaque entreprise bénéficiaire, les intensités d'aide applicables.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Régime d’aide des collectivités à la RDI, N 520/a/2007

• Régime cadre exempté d’aides à la RDI X 60/2008

• Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)

N 67/92

• Aides à l’innovation (OSEO innovation) N 408/2007

• Fonds de Compétitivité des Entreprises (FCE

N 269/2007 et FCE plate forme N623/2008)

• Règlement n°1998/2006 aides de minimis

2.5 Les dépenses éligibles

L’assiette des dépenses retenue dans les projets de RDI est la suivante :

• Coûts des instruments et matériels dans la mesure et aussi longtemps qu’ils ont été acquis ou utilisés uniquement pour le programme RDI. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet sont éligibles

• Salaires brut chargés des cadres/ingénieurs, techniciens et autres personnels directement affectés au programme de

RDI

• Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets et licences d’exploitation acquis auprès de sources extérieures, ainsi que les coûts de services de conseil et expertises (technique, juridique, commerciale, financière et organisationnelle) utilisés exclusivement aux fins de l’activité de recherche. Pour les frais de Propriété Industrielle, les dépenses éligibles couvrent l’ensemble des coûts d’acquisition et de validation des brevets et autres droits de propriété industrielle, coûts d’élaboration, de dépôt et de suivi de la demande de droits, coûts de traduction et d’extension liés

à l’obtention des droits dans d’autres juridictions

• Coûts de services de conseil en innovation : conseils de gestion, assistance technologique, services de transfert de technologie, conseil pour la Propriété Industrielle et pour les accords d’octroi de licence, les coûts de services de soutien à l’innovation (veille technologique, études de marché, essais et certification, recherche de partenaires etc)

• Autres frais d’exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l’activité de recherche

• Dépenses internes et externes directement liées à l’opération (dépenses de rémunération, frais de déplacements à la seule charge du bénéficiaire, achat de données et sous-traitance éventuelle) : a. Coûts de sous-traitance confiée à un tiers. L’entreprise ne pourra confier à un seul sous-traitant ou à plusieurs soustraitants, respectivement plus de 30% et plus de 50% des dépenses internes du programme. Dans le cas particulier où l’entreprise confie une partie des travaux de R&D à une structure de transfert de technologie de Midi-Pyrénées répondant au label de Centre de Ressource Technologique donné par l’Etat, les coûts éligibles de sous-traitance associés à cette structure pourront être portés à 100% des dépenses internes du programme. b. Pour les dépenses de rémunération, l’assiette éligible retenue pour le calcul de l’aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté à l’opération corrélée aux heures travaillées à condition de produire les justificatifs nécessaires à l’établissement du calcul. A défaut, le calcul de l’aide sera établi sur la base du salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté à l’opération corrélée aux heures payées. c. Dans des cas très exceptionnels, les frais généraux sont admissibles à la condition suivante :

- les coûts indirects (frais généraux) à condition d'être fondés sur des coûts réels et affectés au prorata de l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée qui aura dû faire l'objet d'une validation par le service gestionnaire lors de l'instruction pour les projets.

• Études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d’impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…)

• Surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics / bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone défavorable.

• Dans les cas exceptionnels de projets majeurs pour le renforcement du potentiel de R&D industrielle régionale, les coûts d’amortissement des bâtiments au prorata de la durée de leur allocation au projet.

Dans tous les cas, ne seront retenues dans les dépenses

éligibles que les factures supérieures à 100 €.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

50

2.6 Modalités d’intervention

- TPE-Artisanat / PME / ETI : subventions et/ou avances remboursables à taux nul

- Grandes Entreprises, uniquement dans le cadre de projets d’implantation présentant un enjeu stratégique pour la région en termes d’ancrage et de développement territorial, et de développement des soustraitants régionaux : subvention et/ou avances remboursables à taux nul.

- Grandes Entreprises, dans le cadre de projets de développement stratégiques majeurs pour le territoire régional (en terme de maintien ou de développement de l’emploi dans les territoires et de développement des sous-traitants régionaux) ou les projets de recherche et développement innovation collaboratifs : avances remboursables uniquement.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Les dépenses de cette sous-mesure étant immatérielles, les projets relevant de cette sous-mesure ne donnent pas lieu à l’établissement d’un bilan carbone, sauf si le projet comporte un volet matériel et/ou immobilier mobilisant au moins 100 000 € FEDER. Dans ce cas, un bilan carbone sera produit pour la partie matérielle et/ou immobilière du projet.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

L’entreprise s’engage à conduire une démarche visant à maîtriser son empreinte environnementale :

- Pour les TPE/PME de moins de 250 salariés : ces entreprises devront s’engager lors du dépôt du dossier sur au moins un point d’amélioration de leur empreinte environnementale pertinent au regard du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise (maîtrise des intrants, maîtrise des émissions et rejets, maîtrise des nuisances et risques sanitaires, valorisation des dé-

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013 chets…). Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

- Pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés : à défaut de certification (type norme 14000, ecolabel etc), les entreprises devront réaliser un diagnostic environnemental ou de développement durable. A la suite de ce diagnostic elles devront s’engager lors du dépôt du dossier sur au moins un point d’amélioration de leur empreinte environnementale pertinent au regard du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise

(maîtrise des intrants, maîtrise des émissions et rejets, maîtrise des nuisances et risques sanitaires, valorisation des déchets…). Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

- Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés : Obligation d’être certifiées en terme de management environnemental (type norme 14000, ecolabel etc). Par ailleurs, le programme d’actions du système de management environnemental devra prendre en compte au moins un point d’amélioration du développement durable pertinent au regard du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise et, en cas de bilan carbone, les mesures compensatoires préconisées par celui-ci. Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 2

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de projets d’aides directes à l’investissement innovant des

TPE/PME dans le cadre des contrats d’appuis

Nombre d’emplois prévus dans les contrats d’appuis

: dont hommes dont femmes

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de l'Action Économique et de l’Innovation – Service entreprises, filières industrielles et pôles de compétitivité ; Service Développement économique des territoires, de l’Artisanat, du Commerce et des

Services ; Mission Enseignement Supérieur et Recherche

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

51

AXE II

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

MESURE 1 Le soutien à l’innovation et aux démarches collectives en faveur de la compétitivité et de l’accompagnement des évolutions économiques

Sous-mesure 3 Dispositifs de diffusion de l’innovation et soutien aux structures de proximité

52

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Il s’agit de développer les réseaux de diffusion de l’innovation par un soutien aux dispositifs d’accompagnement à l’innovation performants et structurés visant à favoriser la diffusion et l’appropriation de cette problématique et de ses conséquences dans l’ensemble du tissu économique.

Il s’agit par ailleurs de contribuer à l’émergence et la réalisation de projets offrant une perspective de partenariat public privé comme de gestion intégrée ; c'est-à-dire susceptibles d’associer mise en œuvre de procédés innovants à l’accueil sur site aux fins de formation, modélisation ou transfert.

La Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI) inspire les évolutions qui suivent quant aux objectifs à atteindre dorénavant. On peut noter la volonté d’accroître les partenariats technologiques en facilitant les négociations entrepriseslaboratoires, la formation des étudiants et des professionnels à l’innovation fondée sur le partenariat et, par voie de conséquence, le soutien au renforcement des partenariats entre donneurs d’ordre-sous-traitants pour développer les

PME sous-traitantes.

Pour ce faire, il convient de consolider les dynamiques

(projets structurants) et outils existants (plates-formes technologiques, Incubateur…) pour développer les partenariats technologiques publics/privés et les synergies entre les acteurs du système régional de l’innovation.

1.2 La description

Actions :

Les actions mises en œuvre sont les suivantes :

Soutenir les dispositifs de diffusion de l’innovation et/ou de valorisation de la recherche et les structures de proximité, à destination des entreprises régionales :

CRITT, réseaux inter-CRITT, plates-formes technologiques adossées aux lycées, Centres Techniques

Industriels (CTI)…

Soutenir les structures qui créent et participent à des réseaux européens sur l’innovation (réseaux d’agences d’innovation, réseaux de bonne pratiques innovantes…) et qui incitent à l’entrée dans l’innovation des PME et

PMI sur le territoire régional (Midi-Pyrénées Innovation notamment)

Soutenir la mise en œuvre de projets qui, sur la base d’un ou plusieurs investissements immobiliers ou matériels, permettent de conjuguer objectifs de performance vérifiables et recherche appliquée

Soutenir les plates-formes technologiques existantes et la création d’entreprises issues des laboratoires de recherche en développant les synergies publiques/privées, notamment pour faire bénéficier des chercheurs publics de l’environnement d’un grand groupe pour développer un projet de création

Public cible :

Entreprises, établissements et organismes de recherche, universités, établissements d’enseignement supérieur, Centres Régionaux de Transfert de Technologies (CRITT), Plates-Formes Technologiques (PFT), Centres Techniques Industriels (CTI), associations.

Thèmes prioritaires :

03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, ces dernières et d’autres entreprises, les universités, les établissements d’enseignement postsecondaire de tout type, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopôles, etc.)

04 Aide à la RDT, notamment dans les PME (y compris accès aux services de RDT dans les centres de recherche)

05 Service d’appui avancé aux entreprises et groupes d’entreprises

06 Aide aux PME pour la promotion de schémas de production durable

08 Autres investissements dans les entreprises

09 Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

64 Développement de services spécifiques d’emploi, de formation et de soutien dans le contexte de restructurations sectorielles et d’entreprises, et développement de systèmes d’anticipation des changements économiques et des exigences futures en matière d’emploi et de compétences

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

53

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zone de montagne

05 Zones rurales

Activités économiques éligibles :

03 Industries alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

11 Transports

12 Construction

16 Immobilier, location et services aux entreprises

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services non spécifiques

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Aspect structurant de l’opération : incitativité financière de l’aide, degré d’innovation de l’opération, dimension régionale de l’opération, impact sur l’amélioration de la performance des entreprises, niveau de collaboration avec les autres centres de compétences régionaux et/ou nationaux, retour d’expérience et diffusion régionale, concours à une démarche stratégique.

De manière générale les actions répétitives ne sont pas

éligibles.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Collectivités territoriales ou leurs groupements

Plates-formes Technologiques des Lycées

CRITT et associations

Groupements d’entreprises

Organismes et établissements publics de recherche

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 80% de l’assiette éligible

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

10 000 €

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux maximum d’aide publique par projet : 80% de l’assiette éligible

Par exception, dans le cas d’un projet d’investissement porté par une personne publique, ce taux pourra être porté à 100%.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Régime d’aide des collectivités à la RDI, N 520/a/2007

• Régime cadre exempté d’aides à la RDI X 60/2008

• Aides à l’innovation (OSEO innovation) N 408/2007

• Fonds de Compétitivité des Entreprises (FCE 269/2007 et

FCE plate-forme N623/2008)

• Aides aux actions collectives NN 120/90

• Régime d’aides de l’ADEME à la RDI N397/2007

2.5 Les dépenses éligibles

• Dépenses internes et externes directement liées à l’opération (dépenses de rémunération, frais de déplacements à la seule charge du bénéficiaire, achat de données et sous-traitance éventuelle, loyers nécessaires à la réalisation des programmes de recherche collaborative par les organismes publics de recherche, ...) :

- Pour les dépenses de rémunération, l’assiette éligible retenue pour le calcul de l’aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté

à l’opération corrélée aux heures payées

- Dépenses externes de conseil et d'animation : les dépenses sont plafonnées à 1 200 € Hors Taxes par jour de consultant

• Études, communication, et actions de sensibilisation

• Achats de logiciels, de licences, de documentations et acquisitions de bases de données

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 3

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

54

• Investissements matériels et immobiliers, dans le domaine de compétence de la structure et nécessaires au développement de projets structurants.

• Les études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d'impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…)

• Les surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone défavorable

En outre, dans le cas particulier de porteurs de projets disposant de ressources publiques stables (collectivités territoriales, chambres consulaires…), la subvention apportée au titre de la présente mesure ne se substitue pas au financement normal de la structure. En particulier, les frais de personnel permanent ne pourront être pris en compte qu’à hauteur de leur mobilisation effective pour la mise en

œuvre de l’action soutenue et dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.

Dans tous les cas, ne seront retenues dans les dépenses

éligibles que les factures supérieures à 100 €.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Les dépenses de cette sous-mesure étant immatérielles, les projets relevant de cette sous-mesure ne donnent pas lieu à l’établissement d’un bilan carbone, sauf si le projet comporte un volet matériel et/ou immobilier mobilisant au moins 100 000 € FEDER. Dans ce cas, un bilan carbone sera produit pour la partie matérielle et/ou immobilière du projet.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

- Pour les opérations mobilisant plus de 100 000 € de fonds FEDER, hormis les opérations d’investissement immatériel, les bénéficiaires ne disposant pas de certification en matière environnementale lors du dépôt du dossier type norme ISO, écolabel ont l’obligation de s’engager dans une démarche visant à réduire leur empreinte environnementale sur au moins un point d’amélioration (maîtrise des intrants, maîtrise des

émissions et rejets, maîtrise des nuisances et risques sanitaires, valorisation des déchets…). Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération. Pour les organismes ou établissements publics de recherche et/ou d’enseignement supérieur, le périmètre d’application de cette démarche de réduction de l’empreinte environnementale s’appliquera au seul périmètre du projet financé (plate-forme, équipement, unités, GIS…) et non à la totalité de l’organisme ou de l’établissement (CNRS, ONERA, Université, Ecole, Institut…).

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre d’actions collectives

Nombre de projets d'innovation en phase d'amorçage et de pré-amorçage

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 3

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de l'Action Économique et de l’Innovation – Service entreprises, filières industrielles et pôles de compétitivité, Service Développement économique des territoires, de l’Artisanat, du Commerce et des

Services. Mission Enseignement Supérieur et Recherche

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

55

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II

MESURE 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

56

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

Le soutien à l’innovation et aux démarches collectives en faveur de la compétitivité et de l’accompagnement des évolutions économiques

Sous-mesure 4 Démarches collectives et anticipation des évolutions

économiques

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs a) Dans le domaine de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et des services, cette sous-mesure a pour objectif :

• De soutenir le développement de démarches collectives structurantes et innovantes à caractère sectoriel ou thématique pour favoriser l’évolution des PME dans leur environnement, et de favoriser les actions de développement économique basées sur la mise en réseau des acteurs (entreprises, établissements de recherche et de formation,..) se rassemblant pour répondre à des enjeux communs de marché, de technologies ou de compétence…

• De permettre aux entreprises de répondre aux enjeux de l’international par des actions de détection, de préparation des entreprises, de prospection, de promotion, de veille…

• De veiller et d’anticiper les évolutions économiques permettant d’informer les décideurs régionaux sur le contexte et l’évolution de l’environnement dans lequel

évoluent les entreprises et territoires régionaux, d’apprécier la réalité économique et sociale des entreprises, des filières et des territoires, et d’être en mesure d’imaginer et d’anticiper les mutations futures

La Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI) préconise en outre d’accompagner les démarches collectives entre donneurs d’ordre-sous-traitants pour développer les PME soustraitantes.

Une attention particulière sera portée aux démarches collectives visant à mieux informer et accompagner les PME dans les accords de Propriété Industrielle. Il est également proposé d’assurer des sessions de formation continue pour les responsables de PME (en développant les visites de laboratoires pour les PME).

Au titre des démarches collectives corrélées aux problématiques de financement de l’innovation, la Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI) préconise de :

• Renforcer la collaboration entre les organismes de financement de l’innovation publics et privés (dupliquer et

élargir le concept des clubs d’investisseurs, faciliter les

échanges sur le thème du financement de l’innovation)

• Créer des rencontres périodiques type forums entre investisseurs privés, financeurs publics et prescripteurs/apporteurs d’affaires pour valoriser auprès des investisseurs des projets labellisés par les financeurs publics dans la perspective d’accroître le nombre d’offres de participation au capital des entreprises concernées…

• Soutenir des démarches en matière de management environnemental ou visant à réduire l’empreinte

écologique. Seront notamment soutenues les démarches collectives visant à :

- Maîtriser les intrants

- Maîtriser les émissions et rejets

- Maîtriser les nuisances et risques sanitaires

- Valoriser les déchets

b) Dans le domaine du tourisme, cette sous mesure a pour objectif de soutenir les démarches collectives en vue :

• De la qualification (labellisation, certification…) des hébergements, des équipements de loisirs, des Offices de

Tourisme dans le cadre du Plan Qualité Tourisme et de la démarche relative au tourisme durable engagée par le

Conseil régional Midi-Pyrénées ainsi que par les Parcs naturels régionaux (charte européenne du tourisme durable, marque " parc ").

• De conforter la fréquentation touristique et culturelle des destinations majeures de Midi-Pyrénées.

• De soutenir des démarches en matière de management environnemental ou visant à réduire l’empreinte

écologique. Seront notamment soutenues les démarches collectives visant à :

1) Dans le domaine environnemental

- Maîtriser les intrants

- Maîtriser les émissions et rejets

- Maîtriser les nuisances et risques sanitaires

- Valoriser les déchets

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

57

2) Dans le domaine économique

- les démarches collectives de certification, stratégie commerciale et promotionnelle de l’offre touristique durable

3) Dans le domaine social : démarches visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou

à mobilité réduite, démarches visant à améliorer l’accueil du personnel saisonnier dans les principales destinations touristiques de Midi-Pyrénées.

1.2 La description

Actions : a) Dans le domaine de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et des services, cette sous-mesure consiste à :

Soutenir les démarches collectives sur les facteurs-clé de compétitivité (propriété industrielle et brevets, intelligence économique, veille technologique et réglementaire, analyse stratégique, gestion des compétences, organisation et gestion, exportation, développement marketing et commercial, environnemental, développement durable, écoconception…), ainsi qu’appuyer la structuration et le développement des collaborations inter-entreprises et le soutien des plans d’actions sectoriels dans les filières, notamment les plus exposées (bois, textile, mécanique, artisanat…) :

Sensibilisation

Études, expertises et conseils

Formations actions

Accompagnement des entreprises

Mutualisation, échanges inter-entreprises

Communication…

Soutenir les démarches collectives favorisant le développement international des TPE, PME et PMI :

Détection, sensibilisation et préparation des entreprises

Veille économique internationale

Prospection et promotion

Promotion de l’économie régionale à l’étranger

Créer un outil régional partagé de veille et d’anticipation des évolutions économiques. Avec cet outil, il s’agit de s’informer sur l’environnement

économique dans lequel évoluent les entreprises et territoires régionaux, d’apprécier la réalité économique et sociale des entreprises, des filières et des territoires, mais également, imaginer et anticiper le futur. Il s’agit

également de soutenir des études spécifiques nécessaires à la conduite d’opérations de reconversion de bassins ou de filières en difficulté

Soutenir les études visant à mesurer l’impact des dispositifs régionaux sur l’environnement économique dans lequel évoluent les entreprises et les territoires en matière d’infrastructures, de politiques de filières, de soutien individuel aux projets d’entreprises, d’innovation, de développement durable…

b) Dans le domaine du tourisme :

Soutenir les démarches collectives favorisant la compétitivité de l’offre touristique :

 Sensibilisation des entreprises et opérateurs des filières concernées par les hébergements, les activités de loisirs, les Offices de Tourisme

 Mutualisation-échanges inter-entreprises

 Formations-actions

 Démarche collective d’audit-certification et démarches en vue de l’inscription des équipements touristiques dans une démarche de développement durable du Tourisme

 Accompagnement des filières en vue de l’élaboration de référentiels Qualité communs

 Soutien à la mise en place de dispositifs et d’outils collectifs de promotion des destinations touristiques majeures de Midi-Pyrénées, de renommée nationale et internationale

Dispositif performant d’observation et de suivi

économique du tourisme

Soutien à la mise en place de comptes territorialisés du tourisme, à savoir : Observatoires territorialisés de l'économie touristique à l'échelle des Grands Sites, des

Pôles pyrénéens, des stations touristiques rurales et des territoires pertinents pour l'économie touristique. Ces observatoires seront coordonnés à l'échelle régionale, en lien avec les acteurs départementaux en charge de l'observation de l'économie touristique

Partenariat avec les opérateurs territorialisés du tourisme organisés à une échelle pertinente (pôles pyrénéens, contrats Grands Sites, stations touristiques rurales) et acteurs professionnels concernés

Public cible :

Entreprises

Thèmes prioritaires :

03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, ces dernières et d’autres

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

58 entreprises, les universités, les établissements d’enseignement post secondaire de tout type, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopôles, etc.)

04 Aide à la RDT, notamment dans les PME (y compris accès aux services de RDT dans les centres de recherche)

05 Service d’appui avancé aux entreprises et groupes d’entreprises

06 Aide aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement, introduction de systèmes de gestion environnementale efficace, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises

08 Autres investissements dans les entreprises

09 autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

64 Développement de services spécifiques d’emploi, de formation et de soutien dans le contexte de restructurations sectorielles et d’entreprises, et développement de systèmes d’anticipation des changements économiques et des exigences futures en matière d’emploi et de compétences

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomérations urbaines

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activités économiques éligibles :

03 Industries alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

10 Postes et télécommunications

11 Transports

12 Construction

13 Commerce

16 Immobilier, location et services aux entreprises

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services non spécifiques

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Aspect structurant de l’opération (nombre d’entreprises concernées, dimension régionale de l’opération, ou le cas

échéant, territoriale pour les actions ayant une forte cohérence territoire - filière, impact sur l’amélioration de la performance des entreprises).

Pour les dispositifs d’observation des mutations économiques, ne seront retenues que les démarches structurées au niveau régional qui contribuent à redynamiser une filièreclé pour l’économie régionale ou la reconversion d’un bassin en difficulté, dans le cadre d’un contrat de réindustrialisation ou de revitalisation territoriale.

Pour les études de mesure d’impact, ne seront retenues que les démarches initiées au niveau régional.

De manière générale les opérations répétitives ne sont pas

éligibles.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Collectivités territoriales et leurs groupements

Organismes consulaires

Syndicats professionnels

Associations

Groupements d’entreprises

Midi-Pyrénées Expansion et agences de développement et comités d’expansion

EPIC

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 80% de l’assiette éligible.

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

10 000 €

Montant maximum de la subvention FEDER par projet :

500 000 €

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux maximum d’aide publique par projet : 80% de l’assiette éligible.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

59

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Régime d’aide des collectivités à la RDI, N 520/a/2007

• Régime cadre exempté d’aides à la RDI X 60/2008

• Aides aux actions collectives NN 120/90

• Règlement n° 1998/2006 aides de minimis

2.5 Les dépenses éligibles a) Dans le domaine de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et des services :

Pour les démarches collectives sur les facteurs-clé de compétitivité, sur la structuration et le développement des collaborations inter-entreprises, sur les plans d’actions sectoriels ainsi que sur le développement international, les dépenses éligibles sont :

• Dépenses internes et externes directement liées à l’opération (dépenses de rémunération, frais de déplacements à la seule charge du bénéficiaire, achat de données et sous-traitance éventuelle) :

- Pour les dépenses de rémunération, l’assiette éligible retenue pour le calcul de l’aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté

à l’opération corrélée aux heures travaillées à condition de produire les justificatifs nécessaires à l’établissement du calcul. A défaut, le calcul de l’aide sera établi sur la base du salaire brut chargé plafonné à

80 000€ par an et par salarié affecté à l’opération corrélée aux heures payées.

- Dépenses externes de conseil et d'animation : les dépenses sont plafonnées à 1 200 € Hors Taxes par jour de consultant

• Études, communication, et actions de sensibilisation

• Achats de logiciels, de licences, de documentations et acquisitions de bases de données

Pour les dispositifs d’observation des mutations économiques, les dépenses éligibles sont :

• Dépenses internes et externes directement liées à l’opération (dépenses de rémunération, frais de déplacements à la seule charge du bénéficiaire, frais généraux achat de données et sous-traitance éventuelle) :

- Pour les dépenses de rémunération, l’assiette éligible retenue pour le calcul de l’aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté

à l’opération corrélée aux heures travaillées à condition de produire les justificatifs nécessaires à l’établissement du calcul. A défaut, le calcul de l’aide sera établi sur la base du salaire brut chargé plafonné à

80 000€ par an et par salarié affecté à l’opération corrélée aux heures payées.

- Dépenses externes de conseil et d'animation : les dépenses sont plafonnées à 1 200 € Hors Taxes par jour de consultant

• Études, communication

• Dépenses externes de conseil et d’animation : les dépenses sont plafonnées à 1 200 € Hors Taxes par jour de consultant

• Dépenses de matériel informatique, achats de logiciels, de licences, de documentation, abonnements bases de données, acquisitions des outils de veille…

En outre, dans le cas particulier de porteurs de projets disposant de ressources publiques stables (collectivités territoriales, chambres consulaires…), la subvention apportée au titre de la présente convention ne se substitue pas au financement normal de la structure. En particulier, les frais de personnel permanent ne pourront être pris en compte qu’à hauteur de leur mobilisation effective pour la mise en œuvre de la démarche soutenue et dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.

Dans tous les cas ne seront retenues dans les dépenses

éligibles que les factures supérieures à 100 €.

b) Dans le domaine du tourisme :

• Dépenses internes et externes directement liées à l’opération (dépenses de rémunération, frais de déplacements, achat de données et sous-traitance

éventuelle) :

- Pour les dépenses de rémunération, l’assiette éligible retenue pour le calcul de l’aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté

à l’opération

- Dans des cas très exceptionnels, les frais généraux sont admissibles à la condition suivante : les coûts indirects

(frais généraux) à condition d'être fondés sur des coûts réels et affectés au prorata de l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée qui aura dû faire l'objet d'une validation par le service gestionnaire lors de l'instruction pour les projets

- Dépenses externes de conseil et d'animation : les dépenses sont plafonnées à 1 200 € Hors Taxes par jour de consultant

• Études, communication, et actions de sensibilisation

• Achats de logiciels, de licences, de documentation, et acquisition de bases de données

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 1

Sous-mesure 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

 C16 : Prise en compte du principe de participation

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Les dépenses de cette sous-mesure étant immatérielles, les projets relevant de cette sous-mesure ne donnent pas lieu à l’établissement d’un bilan carbone.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

- Les bénéficiaires ne disposant pas de certification en matière environnementale lors du dépôt du dossier type norme ISO, écolabel ont l’obligation de s’engager dans une démarche visant à réduire leur empreinte environnementale sur au moins un point d’amélioration

(maîtrise des intrants, maîtrise des émissions et rejets, maîtrise des nuisances et risques sanitaires, valorisation des déchets…). Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre d’actions collectives

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de l'Action Économique et de l’Innovation - Service entreprises, filières industrielles et pôles de compétitivité ; Service Développement économique des territoires, de l’Artisanat, du Commerce et des

Services ; Mission Enseignement Supérieur Recherche ;

Direction de l’Aménagement du Territoire, Service Economie Touristique et Thermalisme

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

60

AXE II

MESURE 2

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

Le soutien aux démarches de compétitivité des entreprises

Sous-mesure 1 Contrats d’appui entreprises et immobilier industriel

61

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Cette sous-mesure vise à accroître la compétitivité des entreprises régionales en favorisant le développement de leurs activités de production ou de services dans une recherche permanente de valeur ajoutée.

Il s’agit également d’encourager les projets à fort potentiel d’emplois ou mettant en œuvre des technologies économes, sobres et propres et de favoriser l’implantation ou le développement de nouvelles activités présentant un enjeu stratégique en terme d’ancrage territorial, en particulier les

éco-industries.

La stratégie régionale de l’innovation, dans le contexte de la crise économique, a fait émerger un besoin d’amélioration de la prise en compte de l’innovation dans les PME.

Ainsi, il s’agit ici de soutenir des aides au conseil stratégiques dans les entreprises afin de les aider à se positionner et de gagner ainsi en compétitivité à court/moyen terme.

Ces démarches passent par une politique d’accompagnement global des projets des entreprises dans le cadre des contrats d’appui.

De même, face à la nécessité de trouver un nouveau modèle

énergétique plus durable, la sobriété, l’efficacité et la performance énergétique deviennent des enjeux stratégiques dont la prise en compte doit être renforcée pour les entreprises , notamment les PME, à moyen terme. A ce titre, le FEDER contribuera aux efforts des entreprises pour :

- promouvoir des schémas de production durable

- améliorer la performance énergétique du parc immobilier industriel régional

1.2 La description

Actions :

Il s’agit d’accompagner les programmes de développement de la compétitivité des entreprises dans le cadre des contrats d’appui :

Contrat d’appui TPE-Artisanat

Contrat d’appui PME-PMI

Contrat d’appui Grandes Entreprises

Contrat d’appui immobilier

(*) voir définition des TPE et PME dans le point 2.2

Public cible :

Entreprises

Thèmes prioritaires :

05 Service d’appui avancé aux entreprises et groupes d’entreprises

06 Aide aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement, introduction de systèmes de gestion environnementale efficace, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises

08 Autres investissements dans les entreprises

09 D’autres actions visant la stimulation de la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

14 Services et applications pour les PME (commerce électronique, éducation et formation, mise en réseau, etc.)

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

02 Aide remboursable (Prêt, bonification d’intérêt, garantie)

Territoire :

01 Agglomérations urbaines

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activités économiques éligibles :

03 Industries alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

11 Transports

12 Construction

13 Commerce

16 Immobilier, location et services aux entreprises

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services spécifiés

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 1

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

62

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Programmes s’intégrant dans une démarche globale de développement de l’entreprise. Une attention particulière sera portée à la création de valeur ajoutée au niveau régional, à la création d’emplois, à l’incitativité financière de l’aide, au niveau de risque pour l’entreprise (technique,

économique, financier) et au caractère structurant du projet.

Ne seront pas soutenus les programmes correspondants à des coûts d’exploitation courante, à des investissements de renouvellement ou liés à des contraintes réglementaires.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Petites, Moyennes et Grandes Entreprises à personnalité morale ayant leur siège ou un établissement secondaire en région Midi-Pyrénées, Groupements d’entreprises exerçant dans les secteurs d’activités suivants :

-entreprises industrielles : agro-industries ; entreprises artisanales de production ; industries du recyclage, de valorisation des déchets et éco-activités, services de haut niveau technologique à l’industrie.

-Autres secteurs d’activités : TPE-Artisanat / PME faisant

état de plus de 20 créations d’emplois durables et effectives sur le territoire régional sur 3 ans et présentant un intérêt stratégique pour le territoire (hors services financiers, professions libérales, banques, assurances et commerces).

Dans le cas d’aide à l’immobilier d’entreprises, le bénéficiaire peut être une entreprise, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une structure intercommunale, un organisme-relais (SEM, créditbailleur…)

Définition de la PME :

Toute entreprise (entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique) peut être qualifiée de PME si elle répond aux critères suivants :

Critère d’effectif : elle occupe moins de 250 personnes

Critère financier : son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros

Dans cette catégorie, les petites entreprises occupent moins de 50 personnes et ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 10 millions d’euros ; les micro-entreprises occupent moins de 10 personnes et ont

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013 un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur ou égal

à 2 millions d’euros.

Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Lorsqu’une entreprise, à la date de la clôture des comptes, constate un dépassement des seuils dans un sens ou dans l’autre sur une base annuelle, elle ne change de statut que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs. L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (salariés et assimilés en

équivalent temps plein, propriétaires exploitants et associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers).

Le caractère de PME s’évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers) soit sur une seule entreprise si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises.

Une entreprise est autonome, si son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à plus de 25% par une autre entreprise, ou si elle ne possède pas plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise, et si elle ne répond pas à la définition d’entreprise liée exposée ci dessous. Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de la seule entreprise autonome.

Une entreprise est partenaire d’une autre, si l’une détient

25% ou plus du capital de l’autre ou entre 25 et 50% de ses droits de vote, ce qui traduit une proximité entre ces entreprises sans position de contrôle de l’une sur l’autre.

Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de l’entreprise considérée et, proportionnellement à sa participation au capital ou aux droits de vote, ceux de l’entreprise partenaire.

Sont exclus de cette définition, même si leur participation dépasse 25%, les investisseurs suivants, sous réserve qu’ils ne détiennent pas de position de contrôle : sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, " investisseurs providentiels ", universités ou centres de recherche, investisseurs institutionnels, autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d’euros et moins de 5 000 habitants. Hormis ce cas, une entreprise contrôlée directement ou indirectement, à hauteur de 25% de son capital ou de ses droits de vote par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques ne peut être considérée comme une PME. Par exception, ce type d’entreprise peut dès lors être qualifiée d’entreprise autonome.

Définition des Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) :

Décret d’application n°2008-1354 du 18 décembre 2008 de

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 1

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

63 la loi de modernisation de l’économie, extrait de l’article

3 : « la catégorie des Entreprises de Taille Intermédiaire

(ETI) est constituée des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises , et qui :

-d’une part occupent de 250 à 5 000 personnes

-d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros. »

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : taux d'aide publique maximum

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

5 000 €

Montant minimum de l’avance remboursable FEDER par projet : 100 000 € minimum.

2.3.2 Le taux d’aide publique

Pour les investissements matériels, immobiliers et en matière création de fonction nouvelle, l’aide est plafonnée selon les taux prévus par la carte des aides à finalité régionale conformément au tableau présenté ci-après.

En règle générale, sauf recours aux aides de minimis et aux aides compatibles à montant limité (ACML), les taux d’aide publique sont plafonnés à :

Pour les subventions :

Type de zone Zone AFR Hors zones AFR

Régions

Zones permanentes

Taux d’aide maximum aux grandes entreprises et

ETI en % brut

15% 0%

Taux d’aide maximum aux entreprises moyennes en % brut

Taux d’aide maximum aux petites entreprises en % brut

25%

35%

Investissements matériels : 10% ;

Investissements immobiliers :10% de la valeur vénale ou 20% de la valeur vénale plafonnée à 200 k€ par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs

Investissements matériels : 20%

Investissements immobiliers :

20% de la valeur vénale ou 30% de la valeur vénale plafonnée à

200 k€ par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

Pour les avances remboursables : le taux maximum d’aide publique se calcule en équivalent subvention.

Cas particulier sur l’immobilier d’entreprises :

• dans le domaine de la location l’aide est plafonnée, dans la limite des taux présentés ci-dessus, à 200 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur des transports, la limite est de 100 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs.

Pour les investissements immatériels, l’aide publique est au plus égale à 50% des frais de prestations externes. Elle est plafonnée à 100 000 € par projet, et limitée à 30 000 € par type de prestation au sein de cette enveloppe.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

• Régime cadre d’aide à finalité régionale XR 61/2007

Régime cadre exempté d’aides à finalité régionale X68/2008

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par les Décrets n°2008/1415 du

19 décembre 2008, n°2009/925 du 27 juillet 2009 et n°2011/391 du 13 avril 2011

Régime d’aide aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME X 65/2008

• Régime d’aide aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires X 66/2008

Décret n°2009/1717 du 30 décembre 2009 encadrant les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise

• Régime X61/2008 aide à l’embauche de travailleurs défavorisés

• Régime X63/2008 aide pour la protection de l’environnement

• Régime cadre notifié N669/2009 aide à la protection de l’environnement

2.5 Les dépenses éligibles

Les dépenses sont prises en compte de manière globale dans le cadre d’un plan de développement des entreprises à 2 ans (contrat d’appui TPE/Artisanat) ou 3 ans (contrat d’appui PME ou Grandes Entreprises) des entreprises. Pour tous les contrats d’appui, le seuil minimum d’assiette

éligible est de 50 000 € HT.

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 1

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

64

Pour les contrats d’appui TPE/Artisanat et PME :

• Investissements immatériels :

Dépenses au titre du conseil : Intervention de prestataires externes lors d’une phase importante ou stratégique de la vie de l’entreprise (cabinets conseils, laboratoires privés ou publics, centres techniques etc.)

Dépenses de lancement commercial de nouveaux produits : études marketing et commerciales, dépenses de réalisation d’échantillons, de packaging, de prospection et de participation à des foires ou salons hors Midi-Pyrénées et non soutenues dans le cadre de démarches collectives (1ère participation uniquement)…

Les études de marché ou d’élaboration d’une stratégie d’internationalisation et les investissements de prospection et d’implantation à l’étranger

Ne sont éligibles que les interventions de prestataire externes d’une durée de 5 jours (audits longs)

Les dépenses d’investissements immatériels sont plafonnées

à 1 200 € Hors Taxes par jour de consultant.

• Dépenses au titre de la création d’une fonction nouvelle :

Aide à la création d’une fonction nouvelle de cadre. Ces aides seront prioritairement destinées aux TPE et PME. Le cadre ne devra pas présenter de liens de parenté avec le ou les actionnaires et dirigeants de l’entreprise ou être actionnaire lui-même de l’entreprise, sauf dans le cas des

SCOP. La rémunération brute annuelle avant prélèvements obligatoires ne pourra être inférieure à 28 000 € (Temps partiel : plancher réduit au prorata). La consolidation d’un emploi précaire (titularisation d’un CDD en CDI ou d’un stagiaire) est éligible. L’emploi créé devra représenter une augmentation nette du nombre de salariés, à la fois dans l’établissement et dans l’entreprise considérée, par rapport à la moyenne des douze derniers mois.

L’aide sera calculée en pourcentage du salaire brut avant impôt versé au salarié recruté pendant une période de deux ans, auquel se rajoutent les cotisations de sécurité sociale obligatoires à la charge de l’employeur.

L’assiette éligible retenue pour chaque emploi soutenu est plafonnée à 80 000 €/an et par salarié affecté à l’opération corrélée aux heures travaillées à condition de produire les justificatifs nécessaires à l’établissement du calcul. A défaut, le calcul de l’aide sera établi sur la base du salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté à l’opération corrélée aux heures payées.

Par ailleurs, l’aide publique ne peut excéder les taux prévus par le zonage AFR conformément au tableau présenté ci-avant.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

• Investissements matériels et immobiliers liés :

Investissements en matériel neuf de production spécifique au programme (dans le cas d’une activité de service, le matériel de production est celui utilisé pour fournir la prestation (ordinateurs, équipements de test, logiciels..) et investissements immobiliers liés. Le petit matériel inférieur

à 1 000 € en valeur unitaire est exclu.

Dans tous les cas, ne seront retenues dans les dépenses

éligibles que les factures supérieures à 100 €.

Pour le contrat d’appui Grandes Entreprises :

Sont éligibles uniquement les investissements en matériel de production consistant en l’intégration de nouvelles technologies, réintégration de sous-traitance pour compléter le processus actuel, développement de nouveaux produits ou développement vers de nouveaux marchés et les investissements immobiliers liés.

Dans le cas de la reprise d’un établissement fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise, peut être éligible le coût de rachat des actifs aux conditions du marché, sauf si ces actifs ont déjà été aidés.

Les seuls investissements de capacité et de remplacement sont exclus. Le petit matériel inférieur à 1 000 € est exclu.

Pour le contrat d’appui immobilier industriel :

Les dépenses éligibles sont :

• Les coûts d’acquisition des terrains plafonnés à 10% de l’assiette des dépenses totales éligible

• Les coûts d’aménagement des terrains

• Le coût d’achat de biens immobiliers déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent sont éligibles dans le respect des conditions suivantes :

Le prix d’achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande

Le bâtiment ne doit pas avoir fait l’objet au cours des dix dernières années d’une subvention nationale ou communautaire

Le bâtiment est affecté à la destination décidée par l’autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit

Le bâtiment ne peut être utilisé que conformément aux objectifs de l’opération

• Le coût de rénovation des bâtiments

• Les coûts de construction des bâtiments neufs

• Les frais de maîtrise d’ouvrage

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 1

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

65

Pour tous les contrats d’appui :

• Les études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d’impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…)

• Les surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics / bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone défavorable

2.6 Modalités d’intervention

- TPE-Artisanat / PME / ETI : subventions et/ou avances remboursables à taux nul

• Grandes Entreprises, uniquement dans le cadre de projets d’implantation ou immobilier présentant un enjeu stratégique pour la région en terme d’ancrage et de développement territorial et de développement des soustraitants régionaux : subvention et/ou avances remboursables au taux nul.

• Grandes Entreprises, dans le cadre de projets de développement stratégiques majeurs pour le territoire régional (en terme de maintien ou de développement de l’emploi dans les territoires et de développement des sous-traitants régionaux) ou les projets de recherche et de développement innovation collaboratifs : avances remboursables uniquement.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C01 : Diminution des consommations d’énergie primaire

 C10 : Optimisation des flux de déchets

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d’investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

L’entreprise s’engage à conduire une démarche visant à maîtriser son empreinte environnementale :

- Pour les TPE/PME de moins de 250 salariés : ces entreprises devront s’engager lors du dépôt du dossier sur au moins un point d’amélioration de leur empreinte environnementale pertinent au regard du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise (maîtrise des intrants, maîtrise des émissions et rejets, maîtrise des nuisances et risques sanitaires, valorisation des déchets…). Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

- Pour les entreprises de 250 à 2000 salariés : à défaut de certification (type norme 14000, écolabel etc), les entreprises devront réaliser un diagnostic environnemental ou de développement durable. A la suite de ce diagnostic, elles devront s’engager lors du dépôt du dossier sur au moins un point d’amélioration de leur empreinte environnementale pertinent au regard du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise

(maîtrise des intrants, maîtrise des émissions et rejets, maîtrise des nuisances et risques sanitaires, valorisation des déchets…). Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

- Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés : Obligation d’être certifiées en terme de management environnemental (type norme 14000, ecolabel etc). Par ailleurs, le programme d’actions du système de management environnemental devra prendre en compte au moins un point d’amélioration du développement durable pertinent au regard du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise et, en cas de bilan carbone, les mesures compensatoires préconisées par celui-ci. Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 1

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de projets d’aides directes à l’investissement innovant des

TPE/PME dans le cadre des contrats d’appuis

Nombre d’emplois créés prévus dans les contrats d’appuis

:

- dont hommes

- dont femmes

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de l'Action Économique et de l’Innovation – Service entreprises, filières industrielles et pôles de compétitivité ; Service Développement économique des territoires, de l’Artisanat, du Commerce et des

Services ; Mission Enseignement Supérieur et Recherche

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

66

AXE II

MESURE 2

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

Le soutien aux démarches de compétitivité des entreprises

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

67

Sous-mesure 2 Accompagnement des entreprises pour l’innovation et un tourisme compétitif et durable

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

L’activité touristique en Midi-Pyrénées constitue un secteur

économique à part entière qui dispose d’un fort potentiel de développement :

• 4,5 milliards d’euros de consommation intérieure en

2009, soit 7% du PIB régional

• En termes d'emplois, ce sont 32 300 personnes qui travaillent dans ce secteur soit près de 5% de l’emploi salarié régional et 10 600 emplois saisonniers

• 86,6 millions de nuitées en 2009 dont 15% de clientèles

étrangères

• 5 e

rang des régions françaises concernant l’accueil des clientèles étrangères

• Une capacité d’accueil de plus d’un million de lits

Le contexte fortement concurrentiel de ce secteur économique nécessite de la part des professionnels d’innover en permanence pour répondre aux exigences sans cesse croissantes des consommateurs. Renforcer la compétitivité des entreprises touristiques constitue donc un défi majeur qu’il convient de relever.

Dans cette perspective, sur la base d’une part, des orientations définies par la Commission européenne dans ses communications " Une nouvelle politique européenne du tourisme : renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe " du 17 mars 2006 et " Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable " du 19 novembre 2007, et d’autre, part des conclusions des travaux du Groupe Durabilité du

Tourisme (GDT) présenté dans le rapport " Agir pour un tourisme européen plus durable " publié en février 2007, les acteurs du tourisme régional souhaitent désormais inscrire leurs stratégies dans le cadre du développement durable et plus particulièrement en faveur :

• De la protection et de la gestion durable des ressources naturelles et culturelles

• De la réduction du caractère saisonnier de la demande

• De la prise en compte de l’impact environnemental

• D’un tourisme favorable au développement local

• De la promotion d’un tourisme responsable, facteur de développement social et culturel

• De l’amélioration de la qualité des emplois et de la formation des personnels concernés

• De l’accès aux vacances pour tous, y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre du

Schéma Régional de Développement du Tourisme et des

Loisirs, élaboré en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs territoriaux et économiques de ce secteur ; elle s’inscrit également en cohérence avec l’Agenda 21 Régional.

Elle vise à :

• Développer une nouvelle " culture " de conception des projets,

• Favoriser l’émergence de projets économiquement,

écologiquement et socialement responsables

• Répondre à la demande sans cesse croissante des clientèles dans le domaine de la qualité des paysages, des

équipements, des hébergements…

• Faire de Midi-Pyrénées une destination exemplaire dans le domaine du Tourisme Durable

• Conforter la fréquentation et la compétitivité des entreprises et des produits touristiques, par leur promotion sur les marchés de proximité, français et internationaux ainsi que par la valorisation des grands sites touristiques naturels et culturels et des destinations majeures de Midi-Pyrénées

Ceci devra donc se concrétiser par :

• La mise en marché d’une offre de grande qualité, tant au niveau des structures d’hébergement que des lignes de produits

• La création de produits et d’hébergements compétitifs et représentatifs de l’identité des territoires de Midi-

Pyrénées (Pays, Parcs Naturels Régionaux, Villes et Pays d’Art et d’Histoire, grands sites culturels et naturels)

• La prise en compte de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et l’ouverture à des publics favorisant le hors saison

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 2

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

68

• le soutien à l’innovation dans les entreprises, l’intégration du développement durable et des démarches Qualité dans leurs stratégies de développement.

La démarche de développement du tourisme durable en

Midi-Pyrénées a été intégrée dans l’Agenda 21 régional lors de sa mise à jour adoptée par l’Assemblée Plénière du 21 décembre 2010.

Les objectifs sont les suivants :

• Compétitivité économique : viabilité économique dans la durée, création d’emplois, cohérence du projet avec l’évolution de la demande des clientèles, qualité de l’aménagement intérieur (espaces collectifs d’accueil, surface des chambres, accueil famille,…)

• Qualité environnementale : intégration paysagère et architecturale, économie d’énergie, énergie renouvelable, qualité des matériaux, mise en avant des circuits de proximité…

• Qualité sociale : accueil des personnels saisonniers, formation du personnel…

• Accessibilité des personnes en situation de handicap,…

A cet effet, le Conseil régional a élaboré des outils pédagogiques et d’accompagnement technique :

1) à l’attention des porteurs de projets et de leur maître d’œuvre :

Les " Carnets de bord du tourisme durable " relatifs notamment à l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air diffusés à l’ensemble des partenaires institutionnels, techniques et professionnels de Midi-Pyrénées (août 2010).

2) pour les financeurs et les opérateurs départementaux et régionaux :

La fiche de cadrage du projet (analyse de l’existant et des enjeux du projet)

Cet outil exprime, au vu des caractéristiques du projet, du site et du territoire et de façon partagée avec le maître d’ouvrage, les atouts et contraintes du projet et formalise les préconisations dans les domaines économique, architectural, environnemental et social.

Enfin, la grille d’analyse commune des projets (sur la base des dossiers finalisés).

Elle met en évidence les atouts et les faiblesses du projet dans les domaines économique, environnemental, social, accessibilité tout en mettant en exergue les " fondamentaux

" ou les " incontournables " et analyse le projet au regard des principes fondamentaux des critères de conditionnalité qui sous-tendent l’intervention du FEDER et des cofinanceurs publics.

1.2 La description

Actions : a) Soutien aux entreprises touristiques :

• soutien aux investissements matériels visant à accroître la capacité et la qualité des entreprises dans une double perspective de compétitivité et de développement durable

• soutien aux actions immatérielles visant une plus grande compétitivité, une meilleure prise en compte des notions d’accessibilité et de développement durable tout en s’inscrivant dans des démarches de mise en réseau et de partage de compétences

b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées , des zones homogènes de destination et de séjour touristique, des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

• soutien à la mise en place de dispositifs, d’outils collectifs et de programmes d’actions de promotion des destinations touristiques majeures de Midi-Pyrénées, de renommée nationale et internationale et, en particulier, des grands sites touristiques naturels et culturels ainsi que des lignes de produits touristiques d’intérêt régional et/ou interrégionales (tourisme culturel, routes et circuits thématiques, tourisme industriel, scientifique et technique, tourisme fluvial, actions stratégiques en direction des publics jeunes).

Public cible :

Entreprises

Thèmes prioritaires :

05 Service d’appui avancé aux entreprises et groupes d’entreprises

06 Aide aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement, introduction de systèmes de gestion environnementale efficace, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises

08 Autres investissements dans les entreprises

09 D’autres actions visant la stimulation de la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

14 Services et applications pour les PME (commerce électronique, éducation et formation, mise en réseau, etc.)

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 2

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

69

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zone de montagne

05 Zones rurales

Activité économique :

13 Commerce

14 Hôtels et restaurants

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Pour l’ensemble des équipements envisagés, une attention particulière sera portée à la prise en compte de :

• La dimension économique du projet (inscription dans le contexte économique local, viabilité, création d’emplois…)

• La dimension environnementale du projet (intégration paysagère, impact environnemental, énergies renouvelables, gestion de l’eau et des déchets…)

• La dimension sociale du projet (développement des savoirfaire, accessibilité et prise en compte des personnes à mobilité réduite, formation du personnel…)

A cet effet, une grille d’analyse et de recommandations permettra d’apprécier la qualité des projets et à informer,

à sensibiliser et à impliquer les acteurs du tourisme aux démarches de développement durable.

Par ailleurs, priorité sera donnée aux projets s’inscrivant dans les démarches suivantes :

• Inscription dans des lignes de produits pertinentes et privilégiant des actions de partenariat

• Adhésion aux principes des démarches de qualité en vue d’accroître la compétitivité de ces entreprises

• Innovation dans l’offre de produits et de services,

• Développement de l’accès aux TIC, tant au niveau de l’entreprise elle-même, que pour les consommateurs

2.1.1 Investissements matériels

Le dispositif d’intervention est le suivant :

a) Soutien aux entreprises touristiques :

Priorité sera donnée aux entreprises privilégiant une offre de séjour et aux programmes de modernisation et

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013 d’extension. Sont exclues les dépenses d’entretien courant ainsi que les dépenses à caractère mobilier.

Sont éligibles les établissements d’hôtellerie et d’hôtellerie de plein air classés 2* minimum après travaux ainsi que les

établissements présentant un caractère fortement innovant aux niveaux de leur conception et de l’offre de services appropriés aux marchés.

Ce dispositif concerne l’ensemble du territoire régional à l’exclusion du pôle urbain toulousain – (définition INSEE).

Les Parcs Résidentiels de Loisirs sont exclus.

Dans tous les cas, hors DPE, audits de classement, bilan carbone, diagnostic accessibilité, ne seront retenues dans les dépenses éligibles que les factures supérieures à 2 500 €.

Pour les projets de création ou d’extension d’hôtellerie, une mission de maîtrise d’œuvre complète auprès du maître d’ouvrage sera exigée.

b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées, des zones homogènes de destination et de séjour touristique , des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

Dépenses liées à l’aménagement d’espaces " vitrine " promotionnels d’intérêt régional et de signalétique dans les grands sites touristiques, signalétique de lignes de produits touristiques d’intérêt régional et/ou interrégional.

2.1.2 Actions immatérielles

Le dispositif d’intervention est le suivant :

a) Soutien aux entreprises touristiques :

Cette mesure vise à apporter un soutien à la définition et à la réalisation de projets touristiques dans le but de les inscrire à la fois dans une stratégie de viabilité et de croissance économique et dans une dynamique de développement touristique durable (audit stratégique, aide au conseil,

étude de marché, de positionnement, liés à la diversification, à la reprise ou à la conversion de l’entreprise et actions innovantes dans l’offre de services aux consommateurs, démarches de certification).

b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées, des zones homogènes de destination et de séjour touristique, des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

Cette mesure vise à apporter un soutien à la mise en place de dispositifs, d’outils collectifs et de programmes d’actions de promotion des destinations touristiques majeures de

Midi-Pyrénées, de renommée nationale et internationale et, en particulier, des grands sites Midi-Pyrénées, des zones

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 2

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

70 homogènes de destination et de séjours touristiques concernées par les grands sites et leurs territoires environnants, les grands espaces naturels, les stations/vallées pyrénéennes (développement du e.tourisme à l’échelle de ces zones homogènes de destination et de séjour touristique… supports promotionnels : film vidéo, collection photographique…) ainsi que des lignes de produits touristiques d’intérêt régional et/ou interrégionals (tourisme culturel, routes et circuits thématiques, tourisme industriel, scientifique et technique, tourisme fluvial, actions stratégiques en direction des publics jeunes, tourisme de loisirs équestre,

œnotourisme, cyclotourisme, loisirs actifs et sportifs, découverte des espaces naturels, randonnées pédestres).

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Investissements matériels :

a) Soutien aux entreprises touristiques :

Maîtrise d’ouvrage privée : entreprises individuelles ou sous forme sociétaire, organismes relais (sociétés de crédit-bail).

Les chaînes intégrées sont exclues du dispositif d’intervention.

En cas de cessation d’activité prématurée, non justifiée par un cas de force majeure, le maître d’ouvrage s’engage

à reverser les sommes perçues. b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées, des zones homogènes de destination et de séjour touristique, des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

Collectivités Territoriales et leurs groupements

Associations

EPIC

Actions immatérielles :

a) Soutien aux entreprises touristiques :

Maîtrise d’ouvrage privée : entreprises individuelles ou sous forme sociétaire, organismes relais (sociétés de crédit-bail) b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées, des zones homogènes de destination et de séjour touristique, des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

Collectivités territoriales et leurs groupements

Comités régionaux et départementaux du Tourisme

Associations

EPIC

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Investissements matériels :

a) Soutien aux entreprises touristiques :

Dans la limite de 2 tranches sur la durée du programme, le taux maximum d’intervention du FEDER est fixé au taux maximum d'aide publique. Le montant maximum de subvention FEDER est plafonné à :

200 000 € pour les modernisations et/ou extensions des entreprises d’hôtellerie

300 000€ pour les créations des entreprises d’hôtellerie

150 000 € pour les modernisations et/ou extensions des entreprises d’hôtellerie de plein air

200 000 € pour les créations des entreprises d’hôtellerie de plein air b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées, des zones homogènes de destination et de séjour touristique, des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 80% de l’assiette éligible

Actions immatérielles :

a) Soutien aux entreprises touristiques :

Le taux maximum d’intervention du FEDER est fixé à 50% de l’assiette éligible par opération. b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées, des zones homogènes de destination et de séjour touristique , des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 80% de l’assiette éligible

Montant maximum de la subvention FEDER par projet :

500 000 €

2.3.2 Le taux d’aide publique

Investissements matériels :

a) Soutien aux entreprises touristiques :

Pour les investissements matériels, immobiliers l’aide est plafonnée selon les taux prévus par la carte des aides à finalité régionale conformément au tableau présenté ciaprès.

En règle générale, sauf recours aux aides de minimis et aux aides compatibles à montant limité (ACML), les taux d’aide publique sont plafonnés à :

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 2

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

71

Pour les subventions :

Type de zone Zone AFR

Régions

Zones permanentes

Taux d’aide maximum aux grandes entreprises et

ETI en % brut

15%

Taux d’aide maximum aux entreprises moyennes en % brut

Taux d’aide maximum aux petites entreprises en % brut

25%

35%

Hors zones AFR

0%

Investissements matériels : 10% ;

Investissements immobiliers :10% de la valeur vénale ou 20% de la valeur vénale plafonnée à 200 k€ par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs

Investissements matériels : 20%

Investissements immobiliers :

20% de la valeur vénale ou 30% de la valeur vénale plafonnée à

200 k€ par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs

Cas particulier sur l’immobilier d’entreprises :

• dans le domaine de la location l’aide est plafonnée, dans la limite des taux présentés ci-dessus, à 200 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur des transports, la limite est de 100 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs. b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées, des zones homogènes de destination et de séjour touristique, des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

Le taux maximum de l’aide publique globale est fixé à 80% de la dépense H.T.

Actions immatérielles :

a) Soutien aux entreprises touristiques :

Le taux de l’aide publique globale est fixé à 50% de la dépense H.T. b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées, des zones homogènes de destination et de séjour touristique, des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

L e taux maximum de l’aide publique globale est fixé à 80% de la dépense H.T.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 encadrant les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise

• Régime d’aide à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME X 65/2008

• Régime cadre exempté d’aides à finalité régionale X

68/2008

• Régime cadre d’aide à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par les Décrets n°2008-1415 du 19 décembre 2008 n°2009-925 du 27 juillet 2009 et D2011-391 du 13 avril 2011.

• Régime d’aide aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires X 66/2008

• Régime cadre exempté d’aides à l’entrepreneuriat féminin

X 67/2008

• Régime X 61/2008 aides à l’embauche des travailleurs défavorisés

• Règlement 1998/2006 aides de minimis

• Régime cadre AFR création de petites entreprises nouvelles N384/2007

2.5 Les dépenses éligibles

a) Soutien aux entreprises touristiques :

• Investissements immobiliers

• Biens meubles immeubles par destination b) Valorisation des grands sites touristiques et des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

• Dépenses d’investissement immobilier et mobilier liées à l’aménagement d’espaces " vitrine " promotionnels d’intérêt régional et de signalétique dans les grands sites

(conception, fabrication, installation, édification) et pour des lignes de produits touristiques d’intérêt régional et/ou interrégional

Dépenses immatérielles :

a) Soutien aux entreprises touristiques :

• Aide au conseil, mission d’expertise, audit/certification, actions en vue de l’inscription de l’équipement dans une démarche de développement durable et de compétitivité de l’entreprise

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 2

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

72

• Études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d’impact, environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…) b) Valorisation des grands sites Midi-Pyrénées, des zones homogènes de destination et de séjour touristique, des lignes de produits d’intérêt régional et/ou interrégional :

 Développement du e.tourisme reposant sur des programmes d’actions et d’animations numériques touristiques à l’échelle des zones homogènes de destination et de séjours touristiques…

• Conception, réalisation d’outils collectifs destinés à la promotion des grands sites (banque d’images, photos spécifiques, films THD, textes d’interprétation à usage des sites Internet)

• Programmes d’actions, conception, diffusion, promotion sur les marchés français et internationaux

3.

L'intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C08 : Diminution de la consommation d’eau

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires. Cependant si le projet est constitué d’un groupe de plusieurs investissements matériels et/ou immobiliers ou de petits équipements de même nature qui, chacun pris individuellement, ne nécessite pas un bilan carbone (c’est-à-dire ne mobilise pas plus de 100 000 € de FEDER), le projet dans son ensemble ne donnera pas lieu

à l'établissement d’un bilan carbone.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

Chaque projet sera examiné au regard de la grille de développement durable ou bien des critères d’écoconditionnalité ainsi que sur la base d’outils d’analyse définis dans le cadre de la démarche de tourisme durable.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 La contribution aux indicateurs d'alerte de l’axe

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de projets d’aides directes à l’investissement innovant des

TPE/PME dans le cadre des contrats d’appui

4.2 La contribution à l'atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de l’Aménagement du Territoire (DAT) Service de l’Economie Touristique et du Thermalisme

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II

MESURE 2

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

Le soutien aux démarches de compétitivité des entreprises

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

73

Sous-mesure 3 Zones d’Activités Économiques

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Proposer des solutions adaptées pour l’accueil et l’ancrage des entreprises dans les territoires, en cohérence avec les axes de développement de ces territoires d’une part, les objectifs stratégiques régionaux et européens en termes d’innovation, d’esprit d’entreprise et de développement durable d’autre part.

1.2 La description

Actions :

Accompagner les opérations de créations, extensions, requalifications de zones d’activités économiques d’intérêt régional ( " zones de niveau 2 ") à vocation industrielle, artisanale de production ou de service à l’entreprise, préalablement identifiées et inscrites dans un schéma territorial des infrastructures économiques

( "STIE"). En particulier pourront également être retenus des grands projets stratégiques d’aménagement de zones destinés à des secteurs d’activités innovants et porteurs de perspectives de développement économique nouveau pour Midi-Pyrénées.

Public cible :

Entreprises à personnalité morale ou en nom personnel

Thèmes prioritaires :

05 Service d’appui avancé aux entreprises et groupes d’entreprises

06 Aide aux PME pour la promotion de produits et de schémas de production respectant l’environnement, introduction de systèmes de gestion environnementale efficace, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans les entreprises

08 Autres investissements dans les entreprises

09 Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

14 Services et applications pour les PME (commerce électronique, éducation et formation, mise en réseau, etc.)

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zone de montagne

05 Zones rurales

Activités économiques éligibles :

03 Industries alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

10 Postes et télécommunications

11 Transports

12 Construction

14 Hôtels et restaurants

16 Immobilier, location et services aux entreprises

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Zones d’activités économiques :

Sont éligibles :

• Les projets préalablement identifiés comme zone d’intérêt régional ( " niveau 2 "), dans un schéma territorial des infrastructures économiques et leurs études techniques et

économiques préalables, dont le bilan prévisionnel de réalisation fait apparaître un déficit structurel et permettant l’accueil d’activités industrielles, artisanales ou de services aux entreprises (les activités commerciales sont inéligibles), le périmètre de la zone doit porter sur une surface minimale de 15 ha à aménager.

• Les grands projets stratégiques d’aménagement de zones destinés à des secteurs d’activités innovants et porteurs

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

74 de perspectives de développement économique nouveau pour Midi-Pyrénées.

En outre :

Les maîtres d’ouvrage devront proposer un projet d’aménagement de qualité, conciliant, en fonction des potentialités du site, les objectifs suivants :

- Gestion rationnelle de l’espace, en particulier dans les secteurs situés à proximité de terres cultivables ou d’élevage.

- Qualité paysagère et architecturale,

- Accessibilité et mobilité, en favorisant les déplacements doux (voies cyclables, trottoirs, desserte transport en commun,..)

- Gestion de l’eau

- Gestion des déchets

- Maîtrise des émissions de gaz à effet de serre

- Maîtrise de l’énergie.

En particulier :

- Les différents règlements applicables à la zone (Règlements de ZAC, règlements de lotissement, Cahier des

Charges de Cession des Terrains,..) devront intégrer les

éléments permettant notamment :

 Une économie générale des surfaces consommées

avec en particulier un coefficient d’emprise au sol,

à l’échelle de la zone, permettant au moins 50 %

de surface constructible.

 Un traitement paysager adapté à l’intégration du

site privilégiant les plantations en linéaire (bord de

voirie, parking) de façon à développer la canopée

et la constitution de puits carbone sans emprise

excessive au sol

 La fixation d’une hauteur maximum des immeubles,

 La récupération des eaux de pluie,

 La réalisation de parkings perméables.

- Un cahier de recommandations architecturales et paysagères à destination des futurs propriétaires devra

être traduit dans le Cahier des Charges de Cession des terrains

- La zone d’activités devra être connectée à la fibre optique lorsqu’il existe une offre technique dans le domaine. A défaut le maître d’ouvrage devra prévoir les conditions nécessaires à une desserte de la zone en

Très haut débit (réalisation des fourreaux et chambre de tirage nécessaires dès la conception du projet). Les maîtres d’ouvrages devront par ailleurs faire la démonstration qu’ils ont engagé ou engagent les démarches nécessaires pour assurer la présence d'au moins deux opérateurs raccordés à la zone d’activités et s'engageant à répondre rapidement à une entreprise souhaitant une liaison très haut débit.

- Les aménagements réalisés devront prévoir notamment :

 l’enfouissement des réseaux sur la zone,

 les modalités de traitement des effluents,

 les modalités de ramassage et d’élimination des

déchets.

- Des services à forte valeur ajoutée (ex : hôtels d’entreprises, salle de réunion, restauration collective, gardiennage,…) devront être prévus. Les projets devront prévoir soit la réalisation d’une pépinière d’entreprises ayant vocation à devenir membre du réseau régional (avec respect dès la conception des critères de la charte du réseau), soit un partenariat étroit avec la ou les pépinières les plus proches membres du réseau régional.

- La zone devra être desservie par le réseau de transport en commun du secteur lorsque celui-ci existe.

Hôtels et pépinières d’entreprises :

Sont éligibles :

• Les projets situés sur une Zone d’activités identifiée comme Zone d’Intérêt Régional ou s’inscrivant en complémentarité, à l’échelle d’un EPCI, d’une zone d’intérêt régional.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Zones d’activités économiques :

Collectivités territoriales et leurs groupements

Syndicats mixtes

Sociétés d’économie Mixte

Eventuellement les sociétés de droit privé pour des opérations à caractère exceptionnel telles que décrites ci-dessus

Etablissements publics locaux et sociétés publiques locales

Hôtels et pépinières d’entreprises :

Collectivités territoriales et leurs groupements

Syndicats mixtes

Sociétés d’Économie Mixte

Organismes consulaires, (Chambres de Commerce,

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 3

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

75

Chambres de métiers)

Etablissements publics locaux et sociétés publiques locales

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Zones d’activités économiques :

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 50% de l’assiette éligible, subvention plafonnée à 1 000 000 €.

Hôtels et pépinières d’entreprises :

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 50% de l’assiette éligible, subvention plafonnée à 500 000 €.

2.3.2 Le taux d’aide publique

Zones d’activités économiques :

Taux d’aide publique maximum par projet : 100% de l’assiette éligible.

Hôtels et pépinières d’entreprise :

Pour les projets dont le coût d’investissement est inférieur ou égal à 1 million d’euros, le taux d’aide publique est limité à 80% de l’assiette éligible.

Pour les projets dont le coût d’investissement est supérieur à 1 million d’euros, le taux d’aide publique est de

100 % de l’assiette éligible.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

Zones d’activités économiques :

• Dépenses d’études techniques et économiques préalables

à la mise en œuvre des programmes d’investissement dans les zones d’activités économiques d’intérêt régional

• Les dépenses d’acquisition foncière dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles.

• Dépenses d'honoraires diverses liées à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'actes, frais d’appels d’offre, etc.)

• Dépenses de Concession d’Aménagement ou d’Assistance à maîtrise d'ouvrage, liées à la conduite du projet

• Dépenses d'aménagement (raccordement aux réseaux, aménagements paysagers, ouvrages de récupération des eaux pluviales, signalétique interne, etc) et des dessertes internes à la zone

• Dépenses de requalification : ne seront prises en compte que les dépenses concourant réellement à une élévation du niveau des aménagements de la zone :

- Mise en place d’une signalétique globale lorsqu’elle répond à une démarche d’amélioration de la circulation sur la zone

- Eclairage si la zone n’en bénéficiait pas auparavant ou si le nouveau système répond aux normes les plus exigeantes en matière d’économies d’énergie

- Les dépenses de voiries uniquement si elles participent

à la réalisation d’aménagements nouveaux contribuant

à sécuriser la circulation sur la zone : élargissement, raquette de retournement, rond point,…)

- Cheminements piétonniers ou voies cyclables si la zone n’en disposait pas auparavant

- Réalisations d’ouvrages hydrauliques nouveaux (bassins de rétention, systèmes d’assainissement, réseau pluvial..)

- Dépenses internes à la zone nécessaires à la mise en place de la fibre optique

- Au cas par cas, le redimensionnement des réseaux existants lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation d’une entreprise sur la zone

- La réalisation d’aires de stationnement collectif destinées aux entreprises de la zone

- Toutes dépenses permettant d’améliorer l’intégration paysagère de la zone et sa qualité visuelle ou concourant à la création de puits de carbone

• Études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d'impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…)

- Surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone défavorable.

L’assiette éligible est limitée au déficit prévisionnel de l’opération correspondant à la valeur actuelle nette du coût

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

76 de l’investissement, après prise en compte de la valeur actuelle des recettes de commercialisation prévisionnelles de l’investissement.

Dans tous les cas, ne seront retenues dans les dépenses

éligibles que les factures supérieures à 100 €.

Hôtels et pépinières d’entreprises :

• Dépenses d’acquistion foncières dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles

• Dépenses d'honoraires diverses liées à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'actes, frais d’appels d’offre, etc.)

• Dépenses de travaux liées à la construction, extension ou réhabilitation des bâtiments

• Dépenses liées à l’aménagement externe (aménagements paysagers, parkings)

• Études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d'impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…)

• Surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics / bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone défavorable

Pour les projets dont le coût d’investissement est inférieur ou égal à 1 million d’euros, l’assiette éligible porte strictement sur l’investissement.

Dans ce cas, le coût au m² HT de SHON est plafonné à

1300 €, à l’exception des surfaces à usage d’ateliers destinés à accueillir des activités industrielles ou d’artisanat de production dont le coût au m² HT est plafonné à 700 €.

Pour les projets dont le coût d’investissement est supérieur

à 1 M€, l’assiette éligible est limitée au déficit prévisionnel de l’opération correspondant à la valeur actuelle du coût de l’investissement, après prise en compte de la valeur actuelle des recettes nettes générées par le projet sur une période de référence correspondant à la durée d’amortissement du bâtiment.

Les recettes nettes correspondent aux recettes brutes générées par le projet (loyers, provisions pour charges) déduction faite des coûts de fonctionnement et d’entretien induits par l’investissement.

Dans tous les cas, ne seront retenues dans les dépenses

éligibles que les factures supérieures à 100 €.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C01 : Diminution des consommations d’énergie primaire

 C06 : Limitation des surfaces imperméabilisées

 C10 : Optimisation des flux de déchets

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

Hôtels et pépinières d’entreprises :

Outre le bilan carbone, le bénéficiaire devra s’engager à construire des bâtiments respectant la réglementation thermique et atteignant au minimum le niveau BBC Effinergie (Bâtiment Basse Consommation).

Le bénéficiaire devra recourir à des matériaux et procédés de construction limitant globalement les impacts environnementaux : utilisation de bois construction certifié ou issu de forêts gérées durablement, utilisation d’éco-matériaux et plus généralement utilisation de produits de construction ayant la plus faible contribution possible aux indicateurs de consommation des ressources énergétique, de changement climatique et d’épuisement des ressources (selon la norme

NF 01-010 relative à la qualité environnementale des produits de construction ou justifié selon toute autre approche de cycle de vie des matériaux – fabrication, transport, mise en œuvre, vie, fin de vie).

Le bénéficiaire devra introduire des exigences environnementales dans la mise en œuvre de son chantier.

Zones d’activités économiques :

Outre le bilan carbone, le bénéficiaire devra prévoir les modalités de collecte et d’évacuation des déchets de chantier lors de la phase travaux par l’intégration dans le CCTP du marché public d’une clause spécifique.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 2

Sous-mesure 3

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

Préalablement à tout projet de création, le bénéficiaire devra réaliser une étude de faisabilité prévoyant notamment un volet urbain, paysager et architectural intégrant les enjeux environnementaux du site.

Le bénéficiaire devra également prévoir un cahier de recommandations architecturales et paysagères à destination des futurs propriétaires ; ce cahier devra être traduit dans le cahier des charges de cession des terrains.

Puits Carbone :

- Obligation pour les maîtres d'ouvrage lorsque les caractéristiques du milieu naturel du site le permettront de constituer des puits de carbone (réservoirs naturels qui absorbent le carbone de l'atmosphère et donc contribuent à diminuer la quantité de CO² atmosphérique), par la plantation ou le maintien, sur les espaces verts dédiés à la zone, d'arbres de hautes tiges

La répartition entre les parcelles privées et les espaces publics ne sera pas nécessairement homogène mais sera définie par l'aménageur de façon à intégrer les contraintes propres à l'opération et au site et à préserver une cohérence et la qualité visuelle de la zone.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1

Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds

Indicateur

Nombre d’actions collectives

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de l'Action Économique et de l’Innovation – Service Développement Economique des territoires, de l’Artisanat, du Commerce et des Services

77

AXE II

MESURE 3

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

L'accompagnement de la création/transmission/reprise des PME, la promotion de l'esprit d'entreprise et les dispositifs financiers pour les entreprises

Sous-mesure 1 Soutien à la création transmission reprise d’entreprises

78

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La création d’entreprise est essentielle à la régénération du tissu productif régional, mais aussi au renouvellement et à la diversification de l’appareil productif afin d’améliorer la compétitivité régionale et de renforcer la création de nouveaux emplois.

La reprise et la transmission d’entreprises sont au cœur du maintien du tissu économique de l’espace régional. Il est donc impératif d’accompagner la réussite de ces phases particulièrement délicates de la vie des entreprises en offrant un accompagnement global, ainsi qu’un suivi professionnalisé et évalué, et des outils appropriés.

Il convient également de favoriser l’émergence de vocations entrepreneuriales plus nombreuses en développant des actions de sensibilisation du grand public, de détection de nouvelles vocations, en améliorant l’attractivité de Midi-

Pyrénées par la construction d’une offre de reprises qualifiée, coordonnée, mise en marché sur Midi-Pyrénées et à l’extérieur de la région.

1.2 La description

Actions :

Le plan d’actions prévoit un volet transversal et des volets spécifiques : création d’entreprise d’une part, transmission-reprise d’autre part.

Le volet transversal propose de développer en Midi-

Pyrénées des pratiques d’accompagnement des porteurs de projets, et des systèmes d’information et d’évaluation homogènes. Il convient donc de s’engager dans un dispositif de professionnalisation commun et de partage/diffusion d’information dans l’objectif de garantir la qualité des dispositifs :

Mise en place d’un centre de ressources création/transmission : offre d’ingénierie de niveau régional au service des opérateurs, porteurs de projets et repreneurs

Charte qualité : guide fondateur et de professionnalisation s’articulant avec l’ensemble des opérations de communication

Volet création d’entreprise :

Plan marketing régional d’incitation à la création d’entreprise et de stimulation de l’esprit d’entreprise notamment auprès des jeunes qui définira les publics cibles (susceptibles à terme de créer des entreprises) et les moyens à mettre en œuvre en concertation avec les partenaires de la création

Ingénierie d’accompagnement de la phase de démarrage du projet d’entreprise (diagnostic orientation des projets, formation spécifique…) et de suivi du projet post -création

Soutien à la mise en commun de savoir-faire et de compétences des structures de type pépinière, couveuse ou incubateur agissant selon une charte qualité et organisées en réseau régional préalablement agréé par la Région

Volet transmission-reprise :

Système de veille régional optimisé sur les cédants et les repreneurs

Plan de communication transmission-reprise

Mise en marché d’une offre qualifiée

Ingénierie d’accompagnement de la phase de transmission/reprise (diagnostic orientation des projets, formation spécifique, suivi post création) et de suivi du projet post-transmission/reprise

Public cible :

Entreprises

Thèmes prioritaires :

07 Investissements dans les entreprises

08 Autres investissements dans les entreprises

09 Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

68 Soutien au travail indépendant et à la création d’entreprises

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zone de montagne

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 3

Sous-mesure 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

79

05 Zones rurales

Activités économiques éligibles :

03 Industries alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

11 Transports

12 Construction

13 Commerce

14 Hôtels et restaurants

15 Activités financières

16 Immobilier, location et services aux entreprises

19 Activités pour la santé humaine

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services non spécifiques

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Les projets devront répondre au cahier des charges défini dans le cadre du plan régional création et de la plate-forme régionale transmission reprise.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Collectivités territoriales et leurs groupements

Organismes consulaires

Syndicats professionnels

Associations

Incubateurs

Groupements d’entreprises

Agences de développement et comités d’expansion

Coopératives d’activité

Pépinières labellisées au sein du réseau régional

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet :

80% de l’assiette éligible.

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

5 000 €

Montant maximum de la subvention FEDER par projet :

300 000 €

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux maximum d’aide publique par projet : 80% de l’assiette éligible.

A titre tout à fait exceptionnel, des taux supérieurs pourront être appliqués. Le taux maximal ne pourra être retenu que pour des actions-pilotes ou d’une importance particulière pour l’environnement économique des entreprises.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

• Régime cadre exempté d’aides à finalité régionale

X 68/2008

• Régime cadre à finalité régionale XR61/2007

• Décret n°2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par les Décrets n°2008-1415 du 19 décembre 2008, n°2009-925 du 27 juillet 2009 et n°2011-391 du 13 avril 2011.

• Régime d’aide aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME X 65/2008

• Régime d’aide aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires X 66/2008

• Aides aux actions collectives NN 120/90

2.5 Les dépenses éligibles

• Dépenses internes et externes directement liées à l’opération (dépenses de rémunération, frais de déplacements à la seule charge du bénéficiaire, achat de données et sous-traitance éventuelle) :

- Pour les dépenses de rémunération, l’assiette éligible retenue pour le calcul de l’aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté

à l’opération corrélée aux heures travaillées à condition de produire les justificatifs nécessaires à l’établissement du calcul. A défaut, le calcul de l’aide sera établi sur la base du salaire brut chargé plafonné à

80 000 € par an et par salarié affecté à l’opération corrélée aux heures payées.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 3

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

- Dépenses externes de conseil et d'animation : les dépenses sont plafonnées à 1 200 € Hors Taxes par jour de consultant

• Études, communication et actions de sensibilisation

• Achats de logiciels, de licences, de documentations et acquisitions de bases de données

• Dans tous les cas, ne seront retenues dans les dépenses

éligibles que les factures supérieures à 100 €.

En outre, dans le cas particulier de porteurs de projets disposant de ressources publiques stables (collectivités territoriales, chambres consulaires…), la subvention apportée au titre de la présente mesure ne se substitue pas au financement normal de la structure. En particulier, les frais de personnel permanent ne pourront être pris en compte qu’à hauteur de leur mobilisation effective pour la mise en

œuvre de l’action soutenue et dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Les dépenses de cette sous-mesure étant immatérielles, les projets relevant de cette sous-mesure ne donnent pas lieu à l’établissement d’un bilan carbone.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

- Les bénéficiaires ne disposant pas de certification en matière environnementale lors du dépôt du dossier type norme ISO, écolabel ont l’obligation de s’engager dans une démarche visant à réduire leur empreinte environnementale sur au moins un point d’amélioration

(maîtrise des intrants, maîtrise des émissions et rejets, maîtrise des nuisances et risques sanitaires, valorisation des déchets…). Ces engagements donneront lieu à une appréciation, lors du dépôt du dossier, de la méthodologie proposée et à une appréciation de sa mise en œuvre lors de la clôture de l’opération.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Nature Catégorie

Correspondance

Présage

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de créateurs/ repreneurs accompagnés

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de l'Action Économique et de l’Innovation - Service Entreprises, filières industrielles et pôles de compétitivité ; Service Développement Economique des territoires, de l’Artisanat, du Commerce et des

Services

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

80

AXE II

MESURE 3

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

L'accompagnement de la création/transmission/reprise des PME, la promotion de l'esprit d'entreprise et les dispositifs financiers pour les entreprises

Sous-mesure 2 Dispositifs financiers

81

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

En Midi-Pyrénées, l’une des principales causes de défaillance des entreprises nouvelles reste l’insuffisance de capitaux propres qui rend l’entreprise très vulnérable en cas de croissance plus rapide que prévue ou de modifications brutales par rapport aux prévisions. Dans ce contexte, la mise en œuvre d’un dispositif cohérent et continu de soutien à l’accès aux fonds propres et aux financements bancaires pour les PME/PMI et TPE en phase d’amorçage, de création, de développement et de transmission doit permettre de compenser ces difficultés. Par ailleurs, l’efficience de ces outils est liée au volume des fonds ainsi constitués ou renforcés, à une taille critique (mutualisation et division du risque, professionnalisation des équipes, maîtrise des frais) et à l’effet de levier qu’ils induisent sur les financements privés. Dans ce cadre, la consolidation et la redéfinition des outils régionaux existants seront privilégiés en faveur des entreprises innovantes à caractère industriel ou de services, mais aussi dans le secteur du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire.

1.2 La description

Actions :

La Stratégie Régionale de l’Innovation préconise de soutenir les projets dans la période ante-création et durant les premiers stades de développement de l’entreprise. Elle pointe ici un manque dans la chaîne de financement en

Midi-Pyrénées sur l’amorçage, avec la fin de la phase d’investissement du Fonds d’amorçage.

La prise en charge, en phase ante-création et création de l’entreprise, d’une partie des coûts de fonctionnement

(salaires, logistique, dépôt du 1er brevet…), en lien avec l’incubateur régional, paraît être l’une des possibilités d’accroître le montant des financements accessibles aux

PME voulant innover.

Dans cette perspective, il se révèle pertinent, à miparcours du PO FEDER, de renforcer les fonds du dispositif régional Prêts d’honneur.

Par ailleurs, la Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI) préconise de poursuivre le soutien :

A l’accès aux fonds propres et aux financements bancaires pour les PME-PMI et TPE en phase de d’amorçage, de développement et de transmission

(sociétés et fonds de capital risque, fonds de garantie, fonds d’amorçage, fonds de prêts d’honneur des platesformes d’initiatives locales, prêts participatifs, microcrédits…)

Aux dispositifs d’ingénierie financière

A l’ingénierie de projet

A l’expertise des projets de cession par la mise en place d’un fonds d’expertise

Public cible :

Créateurs, repreneurs et entreprises

Thèmes prioritaires :

07 Investissements dans les entreprises directement liées à la recherche et à l’innovation, technologies innovantes, création d’entreprises par les universités, entreprises et centres de RDT existantes, etc.

08 Autres investissements dans les entreprises

09 Autres actions visant à stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

68 Soutien au travail indépendant et à la création d’entreprises

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

02 Aide remboursable (prêt, bonification d’intérêt, garantie)

03 Capital à risque (prise de participation, fonds de capitalrisque)

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zone de montagne

05 Zones rurales

Activités économiques éligibles :

03 Industries alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 3

Sous-mesure 2

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

82

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

11 Transports

12 Construction

13 Commerce

14 Hôtels et restaurants

16 Immobilier, location et services aux entreprises

19 Activités pour la santé humaine

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services non spécifiques

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Les sociétés et fonds de capital-risque, les sociétés gestionnaires de fonds de garantie et les associations de prêts d‘honneur devront avoir une compétence interne avérée en matière d’analyse des plans de développement des entreprises et de financement.

Les décisions de prise de participation des sociétés et fonds de capital-risque devront être motivées par la recherche d’un profit et leur intervention devra être effectuée dans les conditions normales de marché.

Les entreprises bénéficiaires des fonds, des garanties et des prêts d’honneur devront présenter un plan de développement comportant une présentation détaillée du projet de développement et de ses perspectives financières.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Sociétés de capital-risque ou fonds commun de placement à risque, sociétés de gestion agrées par l’AMF

Fonds de garantie portés par des sociétés ou associations de droit privé ou par des collectivités publiques

Associations de prêts d’honneur

Agences de développement

Cabinets conseil et d’expertise comptables

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 100% de l’assiette éligible.

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

5 000 €

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux d’intervention publique maximum par projet : 100% de l’assiette éligible.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Règlement n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides " de minimis "

• Régime cadre exempté d’aides à finalité régionale X

68/2008

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Régime d’aide aux aides à l’investissement à l’emploi en faveur des PME X 65/2008

• Régime aide N 629/2007 pour les aides en capital investissement en faveur des PME

• Régime cadre exempté de notification N°X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME

• Régime N 677/a/2007 méthode de calcul de l’élément d’aide contenu dans les prêts publics (ESB prêt)

• Régime N677/b/2007 méthode de calcul de l’ESB pour les aides sous forme de garantie publique de prêts bancaires pour le financement des investissements des entreprises

(ESB garantie)

• N 415/2010 Modification du régime d’aides sous forme de capital investissement

SA. 31730 Fonds national d’amorçage

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 3

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

83

2.5 Les dépenses éligibles a) Interventions publiques dans les structures gestionnaires de fonds de prêts d’honneur dédiés à la création et à la transmission d’entreprises :

Les interventions publiques dans les structures gestionnaires de fonds de prêts d’honneur doivent permettre soit d’alimenter le budget du fonds, soit de participer au financement de l’ingénierie financière des projets :

Abondement du fonds de prêts. La répartition des origines du financement doit garantir un minimum d’indépendance financière de l’association de prêt d’honneur :

• Un seul donateur, en particulier le FEDER, ne devra pas apporter plus de 40% des recettes annuelles de l’association

• La somme des dons d’entreprises et d’organismes financiers divers devra constituer au moins 20% des recettes annuelles de l’association

• Les apports des financeurs publics représenteront au plus

80% des recettes annuelles de l’association

Le montant d’abondement du fonds de prêts de chaque structure locale de prêt d’honneur sera déterminé dans le cadre d’un appel à projets et d’un cahier des charges établi par l’institution régionale définissant les critères et les modalités d’intervention des fonds.

Les prêts seront compris entre 5 000 € et 50 000 €.

Soutien à l’ingénierie financière des projets :

Les associations de prêts d’honneur jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des entreprises. Dans la mesure où l’augmentation du nombre de projets induits par l’abondement des fonds appelle un renforcement des moyens des structures de prêts d’honneur, le FEDER pourra prendre en charge au maximum 50% des coûts de gestion des dossiers supportés par les associations de prêts d’honneur, dans la limite de 500 € par dossier.

b) Interventions publiques dans un fonds d’expertise des projets de transmission

Une subvention FEDER pourra être attribuée dans la limite de 50% des coûts éligibles correspondant aux prestations de conseil confiées à un cabinet comptable pour l’évaluation de cessibilité des dossiers de transmission. Cette prise en charge intervient dans le cadre d’un fonds d’expertise mis en place par le Conseil régional Midi-Pyrénées avec l’ordre régional des experts-comptables dans le cadre du dispositif

Transmission Reprise organisé au niveau régional.

c) Interventions publiques dans les sociétés et fonds de capital-investissement et d’amorçage

S'agissant des interventions publiques dans les structures de capital investissement, elles peuvent prendre, dans la limite de la règlementation en vigueur, plusieurs formes : prise de participation au capital de sociétés de capitalinvestissement (en création et existante), souscription à des parts de Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR). Le taux d'intervention du FEDER est plafonné à 100% de la part publique.

Une subvention FEDER pouvant atteindre au maximum 50% des coûts encourus par les sociétés de capital-risque ou sociétés de gestion des fonds commun de placements à risque pour repérer des PME en phase d’amorçage ou de démarrage, susceptibles de bénéficier de leur intervention, pourra être attribuée, sur la base d’un cahier des charges

établi par la Région. L’intervention du FEDER est limitée aux coûts de prospection lorsque ces coûts n’aboutissent pas à un investissement.

d) Interventions publiques dans un fonds de garantie

Une subvention pouvant atteindre 100% des apports publics pourra être attribuée pour abonder les fonds de garantie.

Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l’aide, aucun des seuils suivants, à moins qu’un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d’un appel à la concurrence :

• 2% du capital versé du programme opérationnel aux fonds

à participation, ou du capital versé du programme opérationnel ou du fonds de participation aux fonds de garantie

• 3% du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation à l’instrument d’ingénierie financière dans tous les autres cas, à l’exception des instruments de microcrédit destinés aux micro-entreprises

• 4% du capital versé du programme opérationnel ou du fonds à participation aux instruments de microcrédit destinés aux micro-entreprises

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 3

Sous-mesure 2

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Les dépenses de cette sous-mesure étant immatérielles, les projets relevant de cette sous-mesure ne donnent pas lieu à l’établissement d’un bilan carbone.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Résultat

Indicateur obligatoire

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de créateurs/ repreneurs accompagnés

Nombre de projets d'innovation en phase d'amorçage et pré-amorçage

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de l'Action Économique et de l’Innovation - Service entreprises, filières industrielles et pôles de compétitivité ; Service Développement économique des territoires, de l’Artisanat, du Commerce et des

Services

84

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II

Mesure 4

Développer la compétitivité des entreprises par une politique de soutien ciblée sur l’aide aux projets, l’innovation et la professionnalisation des acteurs

Le soutien à la compétitivité et à l’innovation par la formation tout au long de la vie

85

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (PRDF) pour la région Midi-Pyrénées s’est fixé les objectifs prioritaires suivants : améliorer la qualification professionnelle, permettre son maintien et son développement tout au long de la vie et faciliter les reconversions.

L’atteinte de ces objectifs nécessite l’intervention du

FEDER pour soutenir l’actualisation et le développement des projets immobiliers ou d’équipements des infrastructures dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle.

1.2 La description

Actions :

La valorisation de l’apprentissage et de l’offre de formation professionnelle repose sur une amélioration importante des locaux et équipements des centres de formation dans le cadre de projets privilégiant une meilleure adéquation entre le marché du travail régional et l’offre de formation. Il s’agit dans ce cadre de moderniser et d’adapter les outils de formation aux besoins des usagers et d’améliorer l’accueil des publics visés.

Cette mesure vise à développer quantitativement et qualitativement l’apprentissage et à améliorer l’accueil des apprentis, par un soutien ciblé aux projets de construction, reconstruction et/ou restructuration d’un CFA dans son ensemble (investissements immatériels et matériels) afin d’améliorer la qualité des filières de formation au bénéfice des apprentis.

Par ailleurs, il s’agira de moderniser et d’adapter les centres de formation professionnelle gérés par l’AFPA et les centres de formation aux métiers de services à la personne. Des aménagements sexo-spécifiques seront en outre intégrés aux projets.

Enfin, l’action du Conseil régional dans le domaine de la coordination des acteurs de la formation, de l’information et de l’accompagnement vers l’emploi repose sur un service public régional de la formation professionnelle, fédérant l’ensemble des acteurs et touchant tous les publics en recherche d’emploi et/ou de formation. Dans ce cadre, l’acquisition, l’investissement immobilier, l’équipement et la mise en réseau visant à assurer des services de proximité tels que l’accompagnement de publics et l’accueil des entreprises par le soutien à la mise en place de Maisons Communes Emploi Formation fédérant l’ensemble des acteurs de l’accueil, de l’information et de l’orientation des demandeurs d’emploi et de formation seront soutenus au titre de cette mesure.

Public cible :

Demandeurs d’emploi et de formation.

Jeunes et adultes en formation professionnelle.

Apprentis.

Thèmes prioritaires :

62 Développement de systèmes et de stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie dans les entreprises: formation et services visant à renforcer l’adaptabilité au changement des salariés : encouragement de l’esprit d’entreprise et de l’innovation

64 Développement de services spécifiques d’emploi, de formation et de soutien dans le contexte de restructurations sectorielles et d’entreprise, et développement de systèmes d’anticipation des changements économiques et des exigences futures en matière d’emploi et de compétences

65 Modernisation et renforcement des institutions du marché du travail

66 Mise en œuvre de mesures actives et préventives sur le marché du travail

67 Mesures visant à encourager le vieillissement actif et le prolongement de la vie active

71 Parcours d’insertion et de retour à l’emploi pour les personnes défavorisées : lutte contre la discrimination dans l’accès au marché du travail ainsi que progression au sein de celui-ci et promotion de la diversité sur le lieu de travail

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 4

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

86

72 Élaboration, introduction et mise en œuvre de réformes dans les systèmes d’éducation et de formation afin de développer l’employabilité, d’améliorer l’utilité de l’éducation et de la formation initiales et professionnelles pour le marché du travail et d’actualiser en permanence les compétences des formateurs dans le contexte d’une économie de l’innovation et de la connaissance

73 Mesures visant à accroître la participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, notamment par des actions visant à réduire le décrochage scolaire et la discrimination fondée sur le sexe, et par un accès plus large à une formation initiale, professionnelle et supérieure de qualité

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zone de montagne

05 Zones rurales (autres que zones de montagne, îles ou zones à faible et à très faible densité de population)

Activités économiques éligibles :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

02 Pêche

03 Industries alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

07 Extraction de produits énergétiques

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

10 Postes et télécommunications

11 Transports

12 Construction

13 Commerce

14 Hôtels et restaurants

15 Activités financières

16 Immobilier, location et services aux entreprises

17 Administration publique

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services non spécifiques

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Sont éligibles :

• Les CFA

• Les centres de formation de l’AFPA

• Les établissements de formation aux métiers des services à la personne

• Les Maisons Communes Emploi - Formation (MCEF) relevant des priorités du Plan Régional de Développement des

Formations (PRDF)

Concernant les CFA, les projets sélectionnés devront présenter un caractère global au bénéfice de l’apprenti et participer à la création ou à l’adaptation de places de formation en adéquation avec les besoins économiques des territoires. Dans ce cadre, les objectifs suivants seront recherchés : faire de l’apprentissage une filière complète de formation du CAP au diplôme de l’enseignement supérieur, dans les métiers traditionnels comme les plus innovants ; créer et développer des formations adaptées à l’évolution des savoir-faire et des métiers ; accroître la qualité des formations par l’amélioration de l’orientation, de l’accueil et du suivi des jeunes apprentis ; améliorer les conditions générales d’accueil, de travail, de formation et de suivi des apprentis et des personnels ; acquérir et moderniser les équipements pédagogiques dans les laboratoires et les ateliers.

Concernant les centres de formation de l’AFPA, les opérations prioritaires relèvent du volet " investissement " du plan de modernisation des centres de formation intégré à la convention relative au transfert anticipé des formations liant l’État, le Conseil régional et l’AFPA.

Concernant les établissements relevant du Programme d’intervention régional du Plan Régional des Formations, les opérations prioritaires seront sélectionnées au regard des objectifs fixés par le schéma des formations sanitaires et sociales pour la région Midi-Pyrénées.

Concernant les Maisons Communes Emploi - Formation

(MCEF) les opérations prioritaires viseront à compléter le maillage territorial régional en matière d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement vers l’emploi.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

87

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Collectivités territoriales et leurs groupements

Direction régionale et centres de formation de l’AFPA

Établissements agréés de service à la personne

Organismes agréés intervenant dans la formation professionnelle par apprentissage.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 50% de l’assiette éligible

Taux d’intervention FEDER minimum par projet : 10% de l’assiette éligible

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

30 000 €

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux d’aide publique maximum par projet : 100% de l’assiette éligible

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

• Acquisition de terrain (plafonné à 10% de l’assiette

éligible) et de biens immeubles

• Études et prestations d’ingénierie

• Travaux

• Acquisition d’équipements pédagogiques et de matériels, etc…

• Études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d’impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…)

• Surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics / bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone défavorable.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C01 : Diminution des consommations d’énergie primaire

C06 : Limitation des surfaces imperméabilisées

 C10 : Optimisation des flux de déchets

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de sites de formation professionnelle soutenus

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Nombre de places en formation professionnelle créées ou adaptées grâce au programme

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 4

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional

Service instructeur et gestionnaire :

Conseil Régional - Direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage - Service Synthèse et Assistance Technique

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

88

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE II • MESURE 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

89

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

90

AXE III • Mesure 1

La promotion de l’utilisation rationnelle des énergies ............................................................................................................ 94

Sous-mesure 1 : Maîtrise de l’énergie .................................................................................................................... 94

Sous-mesure 2 : Promotion du bois-énergie ............................................................................................................. 98

Sous-mesure 3 : Développement des énergies renouvelables autres que le bois et des matériaux renouvelables ......................... 102

Sous-mesure 4 : Approches territoriales énergétiques ............................................................................................... 106

AXE III • Mesure 2

Prévention des risques et la maîtrise de l’impact de l’activité humaine sur l’environnement .......................................................... 109

Sous-mesure 1 : Risques inondation (risques naturels) – programme d’action de prévention des inondations (PAPI), plan de sauvegarde, surveillance et prévision des crues ............................................................................................ 109

Sous-mesure 2 : Tous risques (hors inondation) – Plan de sauvegarde, expertise et identification des enjeux, plan séisme ............. 112

Sous-mesure 3 : Prévention des risques technologiques et sites et sols pollués ................................................................. 115

AXE III • Mesure 3

Préservation des ressources naturelles grâce à une meilleure gestion ....................................................................................... 118

Sous-mesure 1 : Préservation et amélioration de la biodiversité et des paysages régionaux .................................................. 118

Sous-mesure 2 : Gestion durable des milieux aquatiques............................................................................................ 121

- Action 1 : Gestion économe et équitable de l’eau ......................................................................................... 121

- Action 2 : Qualité de l’eau et des milieux aquatiques ..................................................................................... 124

AXE III • Mesure 4

L’accompagnement du Plan Garonne .............................................................................................................................. 127

Sous-mesure 1 : La préservation et la restauration des espèces amphihalines................................................................... 127

Sous-mesure 2 : Préservation et gestion durable des zones humides .............................................................................. 130

Sous-mesure 3 : La progression de l’identité culturelle et la réhabilitation environnementale de la Garonne............................. 133

Axe III • Mesure 5

L’information et l’éducation à l’environnement et au développement durable ........................................................................... 136

Axe III Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

91

AXE III

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

92

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

Cet axe vise à valoriser économiquement la qualité environnementale de la région Midi-

Pyrénées, à préserver et améliorer la biodiversité régionale et à garantir une gestion durable des ressources.

Il vise aussi à assurer une meilleure maîtrise des risques et de la dépense énergétique ainsi que le développement des énergies renouvelables et la limitation des émissions des gaz à effet de serre.

De manière générale et transversale, il est rappelé le principe d’inéligibilité des dépenses liées directement au logement. En fonction des évolutions du règlement communautaire, les dépenses relatives à la réhabilitation énergétique des logements locatifs anciens, sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme du logement social ou d’une collectivité, pourront être éligibles pour les dépenses anticipant la réglementation thermique ou favorisant la performance énergétique.

Par ailleurs, sont notamment éligibles :

 les réseaux de chaleur, de transport d’énergie, de raccordement satisfaisant aux besoins d’une aire géographique donnée. Les réseaux sont éligibles jusqu’à l’entrée de l’immeuble de logement. Les unités productrices d’énergie peuvent également être éligibles même si elles sont installées sur des immeubles de logement ;

 les audits énergétiques, y compris dans le logement ;

 le soutien aux PME du secteur des énergies renouvelables (y compris celles pouvant intervenir dans le logement) (régimes d’aides) ;

 les projets de Recherche et Développement (y compris dans le logement) ;

 les échanges d’expérience, sensibilisation.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

93

Les indicateurs d'alerte de l'axe III

Axe

III

Type Indicateurs

Réal.

Superficie de capteurs solaires thermiques installés (ENE6)

M

2

MO + Présage

Réal.

Nombre de plans de gestion des étiages approuvés (QNE5)

Réal.

Nombre de km ouverts

à la circulation des migrateurs (MNR7)

Km ouverts MO + Présage

Rés.

Nombre de communes ayant un PPR approuvé

(RIN2)

Communes avec PPR

MO + Présage

Rés.

Rés.

Production d’énergie renouvelable en

TEP/an (ENE3)

Nombre de communes couvertes par une charte paysagère

(PSP8)

Unité

Communes couvertes

Source

MO + Présage

Indic.

CE

Valeur de référence

2000-06

Valeur départ

Cibles révisées

à 2010

Cibles révisées

à 2015

Mesures concernées

Commentaires

22000

4

144

-

-

22000

(2005)

4

2210

548

(2005)

288

(2004)

130 000

7

2250

140 000

10 III-3.2.1 Rythme

2300

1 473 000

(2004)

1 600 000 3 000 000

III-1.1

III-1.3

Rythme linéaire

III-3.2.2

III-3.4.1

Rythme linéaire

III-2.1

III-2.3

III-1.2

III-1.3

Non pris en compte sous cette forme dans le précédent programme

Non pris en compte sous cette forme dans le précédent programme

Non pris en compte sous cette forme dans le précédent programme

NB : Ces indicateurs de pilotages stratégiques ont été élaborés selon les méthodologies communautaires. Ils répondent aux critères de qualité des indicateurs. Ils serviront d’indicateurs d’alerte pour le déclenchement des évaluations (art. 48 du 1083/2006). Si un écart trop important était constaté un premier travail de recherche d’éléments d’explication serait initié. Celui-ci pourrait déboucher sur le lancement d’une évaluation spécifique. Voir dans le chapitre Mise en Œuvre- Evaluation le détail de cette démarche d’alerte et d’évaluation.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

MESURE 1

Sous-mesure 1 Maîtrise de l’énergie

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

94

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

La promotion de l’utilisation rationnelle des énergies

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Les activités économiques représentent 35% des consommations d’énergies de la région Midi-Pyrénées. L’industrie représente 16% des consommations régionales, en baisse depuis 1990 pour des raisons structurelles et donc indépendantes d’une diminution de l’intensité énergétique des différents secteurs d’activité.

Par ailleurs, la consommation d’énergie liée au secteur du bâtiment représente aujourd’hui environ 45% de la consommation française et 25% des émissions de gaz à effet de serre et cette consommation ne cesse de croître (1,4% par an en moyenne depuis 10 ans). Cette évolution provient notamment du développement du parc immobilier et de la place toujours plus grande des équipements consommateurs d’électricité dans les secteurs résidentiel et tertiaire. En région Midi-Pyrénées, les bâtiments sont responsables d’un tiers des émissions de CO2 et de 45% de l’énergie finale consommée, 61% du parc bâti étant de construction antérieure à la première réglementation thermique.

Enfin, le secteur des transports est responsable de plus de la moitié des émissions de CO2 d’origine énergétique, et d’une manière générale, du quart des émissions des gaz à effet de serre sur le territoire régional. Les transports participent également à la pollution de l’air ambiant et à la dépendance énergétique du territoire vis-à-vis de son approvisionnement en produits pétroliers. En Midi-Pyrénées, les consommations énergétiques liées au transport pèsent fortement dans le bilan énergétique (1/3) et affichent une forte croissance (entre 1990 et 2004 +33% à comparer avec

+22% en France). D’autre part, en 2005, le niveau de consommation de carburants par habitant continue d’augmenter en région alors qu’il se stabilise au niveau national.

L’objectif national est de diviser par 4 à l’horizon 2050 les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre.

Les objectifs sont les suivants :

• Améliorer les performances énergétiques des transports publics, des entreprises, en particulier des PME et TPE moyennement et faiblement intensives en énergie

• Participer à des actions spécifiques en direction des secteurs qui devraient connaître des croissances de consommation particulièrement fortes (industries agroalimentaires), par la mise en œuvre de procédés en rupture et une utilisation accrue de la biomasse

• Rendre les bâtiments existants plus économes;

• Promouvoir la construction de bâtiments neufs performants et confortables pour les usagers

• Réduire/maîtriser les charges pour les usagers

• Développer l’emploi des éco-matériaux dans la construction

• Préparer les professionnels du bâtiment aux contraintes de demain (préparation des solutions techniques qui permettront la réalisation de bâtiment à basse consommation)

• Accompagner les démarches de planification des déplacements (Plan de Déplacements Urbains, Plan Global de Déplacements et Schémas Modes Doux) et leurs actions associées

• Participer à la mise en place d’indicateurs de suivi des actions qui permettront d’évaluer leurs impacts environnemental (consommation d’énergie et effet de serre), social et économique

• Proposer des démarches et des outils opérationnels permettant aux territoires, de plus petite taille, déjà engagés dans une démarche de développement durable, de mener des actions sur le thème des transports doux et de la mobilité sobre

1.2 La description

Actions :

Études énergétiques (exemple : réalisation de bilan carbone)

Études pour les transports propres et la mobilité sobre, plan de déplacement urbain, modes doux

Opérations de construction et de réhabilitation performantes et économes sous forme d’appels à projets

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

95

Opérations visant à la réalisation de bâtiments économes en énergie et de très haute qualité environnementale dans le cadre d’appels à projets

Actions de sensibilisation, de promotion et d’animation particulièrement exemplaires

Actions en faveur des investissements mettant en œuvre une efficacité énergétique dans le secteur du logement social locatif existant

Public cible :

Tout public

Thèmes prioritaires :

39 Energie renouvelable : énergie éolienne

40 Energie renouvelable : énergie solaire

41 Energie renouvelable : biomasse

42 Energie renouvelable : énergie hydroélectrique, géothermique et autre

43 Efficacité énergétique, co-génération, maîtrise de l’énergie

52 Promotion des transports publics urbains propres

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

06 Industries manufacturières non spécifiées

07 Extraction de produits énergétiques

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

11 Transports

12 Construction

14 Hébergements et restaurants

17 Administration publique

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

21 Activités associées à l’environnement

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Montant du projet supérieur à 30 000 € (sauf dérogation particulière). Pour la réhabilitation de logements sociaux locatifs existants ne seront aidées que les opérations portant sur plus de 5 logements.

Priorité sera donnée :

• Aux opérations exemplaires et/ou démonstratives

• Pour les entreprises, aux TPE/PME

Les investissements donnant lieu à l’obtention de certificats d’économie d’énergie ne pourront pas être aidés financièrement par les fonds européens. En conséquence, les bénéficiaires s’engageront par écrit, dès le dépôt de la demande de subvention, à renoncer au dispositif des certificats d’économies d’énergies.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Entreprises (tous secteurs d’activités)

Associations

Collectivités et leurs groupements

Syndicats mixtes

Etablissements publics

Groupements d’intérêt public

Organismes du logement social

Maîtres d’ouvrage et gestionnaires de bâtiments publics et privés, de zones d’activités

Autorités organisatrices des transports

SNCF.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Taux d’aide communautaire :

Types d’intervention

Aides aux études :

Diagnostic, études

Aides aux opérations visant à la réalisation de bâtiments économes en

énergie et de très haute qualité environnementale dans le cadre d’appels

à projets. Taux d’aide Plafond (FEDER +

ADEME + REGION)

Taux d’aide

Plafond (FEDER+

ADEME + RÉGION)

70%

80%

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

96

Pour la réhabilitation des logements sociaux locatifs existants l’aide forfaitaire allouée par logement est fonction de l’objectif énergétique atteint après travaux, avec un gain minimum de 80 kWh Ep/m

2

/an et un résultat de consommation énergétique qui devra être inférieur ou

égal après travaux à 135 kWh Ep/m

2

/an.

L’aide forfaitaire sera attribuée selon les barèmes suivants pour les logements en classe D :

Consommation énergétique du logement

Classe C après travaux

Classe B après travaux

Classe A après travaux

Aide du FEDER par logement quelle qu’en soit la surface

1 000 €

2 500 €

3 000 €

Pour les logements en classe E, F et G l’aide forfaitaire, sous réserve d’atteinte en fin de travaux d’un résultat de consommation inférieure à 135 kWh Ep/m

2

/an, l’aide forfaitaire sera attribuée selon le barème suivant :

Réduction de consommation

énergétique

De 81 kWh Ep/m

2

/an

à 149 kWh Ep/m

2

/an

De 150 kWh Ep/m

2

/an

à 249 kWh Ep/m

2

/an

Aide du FEDER par logement quelle qu’en soit la surface

2 000 €

3 000 €

Supérieur à 249 kWh Ep/m

2

/an 4 000 €

Le taux indiqué est un taux maximum applicable sur les dépenses éligibles éventuellement diminuées de bénéfices d'exploitation. Le taux peut varier en fonction de la nature du maître d'ouvrage.

Les travaux éligibles sont ceux prévus par l’annexe de la circulaire du 22/06/2009 du MEEDDAT relative à la mise en œuvre des opérations liées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le logement. b) Le taux d’aide publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur. Le montant plancher d'aide communautaire est de 5 000 €.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se référer au tableau en annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement

X 63-2008

• Gestion des énergies renouvelables (ADEME)

• Aide aux énergies renouvelables (ADEME)

• Utilisation rationnelle de l'énergie (ADEME)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis "

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Aides aux transports (ADEME)

• Opérations programmées d'amélioration thermique des bâtiments OPATB

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

• Aides aux actions collectives

2.5 Les dépenses éligibles

L'éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C01 : Diminution des consommations d’énergie primaire

 C10 : Optimisation des flux de déchets

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 1

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1

Les indicateurs d'alerte

Sans objet

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfecture de département

Service instructeur et gestionnaire :

Préfecture de département en lien avec les services associés

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

97

AXE III

MESURE 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

98

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

La promotion de l’utilisation rationnelle des énergies

Sous-mesure 2 Promotion du bois-énergie

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

En Midi-Pyrénées, le bois-énergie est la troisième source de production énergétique avec un approvisionnement équivalent à environ 3 millions de stères. Deux ménages sur cinq se chauffent au bois (taux de pénétration de 38%) en base, en appoint ou seulement pour le confort. Il s’agit essentiellement de bois-bûche utilisé par des systèmes dont l’efficacité énergétique moyenne est faible (37%).

L’essentiel de la ressource provient de la forêt qui trouve ainsi dans le bois de chauffage son débouché le plus important, devant le bois d’œuvre (720 000 m

3

) et le bois d’industrie (572 000 m

3

) qui sont transformés dans les scieries, les usines de pâte à papier ou de panneaux. Il convient aussi de noter que pour la moitié environ, l’approvisionnement dépend des circuits non marchands

(autoconsommation et économie parallèle).

Par ailleurs, Midi-Pyrénées consomme de plus en plus de bois venant de l’extérieur alors que 42% de sa production forestière annuelle n’est pas mobilisée. Or, il s’agit d’un gisement naturel, renouvelable, à exploiter aussi bien pour l’emploi (1 à 2 emplois créés pour 1 000 m

3

de bois supplémentaires mobilisés par an, selon les usages) que pour l’environnement (séquestration du carbone). Le développement de la marque Qualité Bois – Bûches Midi-Pyrénées et de la norme NF Bois de chauffage n’a pas eu l’impact souhaité sur la consommation de bois des particuliers, car elles ne représentent qu’une très faible part de la vente de bois déclarée.

La préoccupation d’équilibre des filières, a conduit à la signature d’un " Accord cadre pour le développement de l’énergie Bois en Midi-Pyrénées " avec les partenaires représentant les autres acteurs de l’offre et de la demande.

Le Conseil régional Midi-Pyrénées œuvre pour une approche intégrée et globale de la filière bois en Midi-Pyrénées au travers du "Plan Bois Carbone Durable", qui se décline en quatre axes - bois-énergie, bois-construction, bois-papier - structuration et gouvernance du système acteurs-filièreterritoires.

Les objectifs particuliers de l’axe bois-énergie sont les suivants :

• Contribuer à l’augmentation de la part des énergies renouvelables en 2010 en favorisant la valorisation

énergétique du bois

• Agir simultanément sur l’offre et la demande en gérant les risques de déstabilisation des autres filières de valorisation du bois (pâte à papier, panneaux, sciages)

1.2 La description

Actions :

Actions sur "l’amont" :

• soutien aux plates-formes publiques permettant de garantir l’approvisionnement dans le cas de démarches globales, concertées et organisées à l’échelle d’un territoire

NB : ces soutiens sont complémentaires des aides à l’acquisition de matériel de broyage et aux boisements en taillis à courte rotation à des fins énergétiques, prévues par le programme régional FEADER.

Actions sur "l’aval" :

• accompagnement de réalisations collectives, tertiaires et industrielles : soutien aux réseaux de chaleurs et chaudières automatiques fonctionnant au bois dont au moins 30% à partir de 2009 puis 50% à partir de 2012 de plaquettes forestières issues de forêts présentant des garanties de gestion durable, du type "programme de reconnaissance des certifications forestières" (PEFC) ou

Conseil de bonne gestion des forêts (FSC) par exemple

Public cible :

Tout public

Thèmes prioritaires :

41 Énergies renouvelables : biomasse

43 Efficacité énergétique, co-génération, maîtrise de

l’énergie

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

99

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

02 Pêche, aquaculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

07 Extraction de produits énergétiques

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

11 Transports

15 Activités financières

16 Immobilier, location et services aux entreprises

17 Administration publique

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

21 Activités associées à l’environnement

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Montant du projet supérieur à 30 000 € HT (sauf dérogation particulière). Priorité aux opérations exemplaires et/ou démonstratives.

Pour les entreprises, seules les TPE/PME sont éligibles.

Toutefois toutes les entreprises sont éligibles lorsqu’elles interviennent, pour le compte d’une collectivité, dans le cadre d’une délégation de service public.

Chaque projet sera accompagné d’un dossier relatif à l’approvisionnement, qui précise notamment, pour chacune des catégories suivantes de produits, les origines, les quantités, les prix, les PCI et les modes de transport :

• Produits connexes et sous-produits de l’industrie du bois pouvant faire l’objet d’une valorisation matière (dosses, délignures, sciures, plaquettes forestières…)

• Produits connexes et sous-produits de l’industrie du bois ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière

(écorces, chutes, …)

• Les broyats notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals

• La biomasse issue de forêts et autres formations arborées, obtenue à partir des rémanents d’exploitation et des résidus fatals de l’entretien de ces espaces, notamment sous forme plaquettes forestières

• Toute autre biomasse issue de forêts et autres formations arborées

Les engagements précis des fournisseurs pourront utilement compléter le dossier.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Associations

Collectivités et leurs groupements

Syndicats mixtes

Groupements d’intérêt public

Maîtres d’ouvrage et gestionnaires de bâtiments

(publics et privés), de zones d’activités

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Taux d’intervention communautaire :

(Taux exprimés en % sur l’assiette éligible)

Types d’intervention

Chaufferies bois

Réseaux de chaleur au bois

Création de plates-formes publiques

Action d’accompagnement

Taux d’aide plafond

(FEDER+ ADEME + RÉGION)

80%

70%

30%

80%

Le taux indiqué est un taux maximum applicable sur les dépenses éligibles éventuellement diminuées de bénéfices d'exploitation. Le taux peut varier en fonction de la nature du maître d'ouvrage. b) Le taux d’intervention publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur. Le montant plancher d'aide communautaire est de 5 000 €.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif, se référer au tableau en annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement

X 63-2008

• Gestion des énergies renouvelables (ADEME)

• Aide aux énergies renouvelables (ADEME)

• Utilisation rationnelle de l'énergie (ADEME)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

100

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Aides aux transports (ADEME)

• Opérations programmées d'amélioration thermique des bâtiments OPATB

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

• Aides aux actions collectives

• Règlement des aides aux PME agricoles et agroalimentaires

• Règlement de minimis agricole

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

Pour les plates-formes :

• Toute dépense liée au projet à l’exception de l’acquisition des terrains, des chaudières et brûleurs d’appoint :

Dépenses de génie civil, immobilier, voirie et aménagement paysager

Broyeurs fixes ou autre équipement non mobile de production de combustibles

Frais d’installation

• Frais d’études et de maîtrise d’œuvre

Pour les chaufferies et réseaux de chaleur :

• Toute dépense liée au projet à l’exception de l’acquisition des terrains, des chaudières et brûleurs d’appoint :

Dépenses de génie civil, immobilier, voirie et aménagement paysager

Chaudière bois et alimentation automatique (y compris conduits et traitement des fumées)

Silo, chargeuse, équipements annexes et raccordements hydrauliques et électriques

Réseaux de canalisations

Sous-stations (échangeur, compteur, raccordements hydrauliques et régulation)

Frais d’installation

• Frais d’études et de maîtrise d’œuvre

La subvention attribuée tiendra compte des coûts d’exploitation et de maintenance et des recettes prévisionnelles sur une durée appropriée selon la nature de l’investissement.

En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

101

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

Pour les actions sur l’amont :

 C01 : diminution des consommations d’énergie primaire

 C04 : préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire – les milieux naturels

 C16 : prise en compte du principe de participation

Pour les actions sur l’aval :

 C01 : diminution des consommations d’énergie primaire

 C13 : cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable et de l’environnement

 C15 : application des principes d’évaluation, long terme et précaution

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

Une attention particulière sera apportée au niveau des

émissions atmosphériques des installations, en particulier des émissions de poussières.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Nature Catégorie

Correspondance

Présage

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Production d’énergie renouvelable en

TEP/an (ENE3)

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfecture de département

Service instructeur et gestionnaire :

Préfecture de département en lien avec les services associés

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

MESURE 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

102

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

La promotion de l’utilisation rationnelle des énergies

Sous-mesure 3 Développement des énergies renouvelables autres que le bois et des matériaux renouvelables

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La loi française d’orientation sur l’énergie institue un objectif d’augmentation de 50% de la part des énergies renouvelables thermiques dans le bilan national d’ici 2010. En 2004,

Midi-Pyrénées représentait 7% de la production nationale de chaleur d’origine renouvelable. Cette production est de l’ordre de 670 ktep (d’origine variée : bois énergie, cogénération à partir de la biomasse, incinération des déchets ménagers, biocarburant, géothermie, biogaz et solaire thermique).

La loi de programme du 13 juillet 2005 a fixé des objectifs pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable pour atteindre en 2010, 21% de la consommation (augmentation de 50% par rapport à aujourd’hui).

En Midi-Pyrénées très peu d’installations solaires produisant de l’électricité sont recensées.

De plus, les préoccupations environnementales et les prévisions de raréfaction des ressources pétrolières provoquent un intérêt croissant pour les matériaux et la chimie basée sur la ressource végétale. Par ailleurs, la loi française d’orientation sur l’énergie et la loi d’orientation agricole ont fixé des objectifs d’incorporation de biocarburants dans les carburants routiers aux horizons 2008 et 2010 (7% en

2010 en France).

Les objectifs sont les suivants :

• Augmenter en Midi-Pyrénées la production de chaleur solaire (production d’eau chaude sanitaire, système solaire combiné, rafraîchissement, moquettes solaires) dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire et des activités

économiques

• Favoriser le recours à la géothermie

• Favoriser le recours aux énergies renouvelables en complément d’une démarche globale énergétique, en particulier d’actions sur la maîtrise de la demande

• Favoriser la production et la diffusion des bioproduits et des biocarburants, dont le biogaz, auprès des divers utilisateurs

1.2 La description

Actions :

Aides pour le développement de nouveaux bio-produits

(bio-matériaux locaux notamment) : aides aux études de caractérisation de produits

Aides aux autres investissements performants ou/et innovants en matière d’énergies et de matériaux renouvelables (géothermie en stations thermales, opérations de géothermie performantes, matériels roulants pour les transports publics…)

Public cible :

Tout public

Thèmes prioritaires :

41 Énergies renouvelables : biomasse

42 Énergies renouvelables : énergie hydroélectrique, géothermique et autre

43 Efficacité énergétique, co-génération, maîtrise de l’énergie

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériel de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

07 Extraction de produits énergétiques

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

11 Transports

12 Construction

14 Hébergements et restaurants

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

103

15 Activités financières

16 Immobilier, location et services aux entreprises

17 Administration publique

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

21 Activités associées à l’environnement

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Montant du projet supérieur à 30 000 € (sauf dérogation particulière). Priorité sera donnée aux opérations exemplaires et/ou démonstratives. Pour les entreprises, les TPE/PME sont éligibles pour toute nature de projet.

Pour les investissements pour la valorisation nonalimentaire de la biomasse :

• Viabilité économique du projet (temps de retour sur investissement)

• Degré de transférabilité des bénéfices du projet

(reproductibilité)

• Pour les biocarburants et bio-produits : ratio énergie restituée du biocarburant/énergie non renouvelable mobilisée ou combinaison valorisation

• Pour le bio-gaz : valorisation électrique et thermique

Les investissements donnant lieu à l’obtention de certificats d’économie d’énergie ne pourront être aidés financièrement par les fonds européens. En conséquence, les bénéficiaires s’engageront par écrit, dès le dépôt de la demande de subvention, à renoncer au dispositif des certificats d’économies d’énergies.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Associations, collectivités et leurs groupements, centres techniques, coopératives agricoles, Etablissements Publics

Administratifs, SNCF, organismes du logement social.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Taux d’intervention communautaire :

(Taux exprimés en % sur l’assiette)

Types d’intervention

Taux d’aide plafond

(FEDER+ ADEME + RÉGION)

Investissements de valorisation non alimentaire de la biomasse

Études de caractérisation de produits (bio-matériaux notamment)

Autres investissements performants ou/et innovants en

énergies et/ou matériaux renouvelables

80%

70%

80%

Le taux indiqué est un taux maximum applicable sur les dépenses éligibles éventuellement diminuées de bénéfices d'exploitation. Le taux peut varier en fonction de la nature du maître d'ouvrage. b) Le taux d’intervention public est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur.

Le montant plancher d'aide communautaire est de

10 000 €.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustifs se référer au tableau en annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement

X 63-2008

• Gestion des énergies renouvelables (ADEME)

• Aide aux énergies renouvelables (ADEME)

• Utilisation rationnelle de l'énergie (ADEME)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Aides aux transports (ADEME)

• Opérations programmées d'amélioration thermique des bâtiments OPATB

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 3

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

104

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

• Aides aux actions collectives

• Règlement des aides aux PME agricoles et agroalimentaires

• Règlement de minimis agricoles

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

Pour les études, seront retenues dans l’assiette éligible les dépenses externes d’expertise, de conseil, de communication directement liées à l’opération, réalisées par des bureaux d’études ou organismes indépendants compétents.

Les prestations réalisées par des opérateurs de services ou fournisseurs de matériel ou par des membres du même groupe ne sont pas éligibles à l’exception d’opérations particulièrement innovantes pour lesquelles aucun autre prestataire n’est en mesure de réaliser l’étude.

Dans le cadre des actions mises en œuvre pour le développement des énergies renouvelables autres que le bois et des matériaux renouvelables, seront retenues dans l’assiette

éligible pour les aides à l’investissement les dépenses suivantes :

• Outil de production, dont frais d’appareillage de suivi de la performance de l’installation, à l’exception du matériel destiné à l’appoint recourant à des énergies non renouvelables

• Frais d’installation et de raccordement (jusqu’au compteur pour les installations photovoltaïques, jusqu’à l’échangeur du circuit primaire pour les installations géothermiques, etc.)

• Études et coûts de maîtrise d’œuvre

Les frais de l’appareillage de suivi des performances sont plafonnés à 7 500 € HT. Le matériel d’occasion n'est pas

éligible.

Pour les autres investissements performants et/ou innovants en énergies et/ou matériaux renouvelables, il sera retenu dans l’assiette éligible toute dépense d’investissement liée aux études, travaux, équipements, services.

La subvention attribuée tiendra compte des coûts d’exploitation et de maintenance et des recettes prévisionnelles sur une durée appropriée selon la nature de l’investissement.

En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C01 : diminution des consommations d’énergie primaire

 C03 : préservation des habitats remarquables

 C04 : préservation /conservation de la biodiversité ordinaire

 C16 : prise en compte du principe de participation

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 3

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Indicateur

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Production d’énergie renouvelable en TEP/an

(ENE3)

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfecture de département

Service instructeur et gestionnaire :

Préfecture de département en lien avec les services associés

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

105

AXE III

MESURE 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

106

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

La promotion de l’utilisation rationnelle des énergies

Sous-mesure 4 Approches territoriales énergétiques

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Lors du lancement du Plan Climat National, en juillet 2004, l’État français a tenu à souligner l’importance des collectivités territoriales pour relayer et démultiplier l’action globale de lutte contre les changements climatiques, à travers la réalisation de "Plans Climats énergie Territoriaux" (PCET).

Le concept d’un "Plan Climat énergie Territorial" (PCET) correspond à une stratégie locale de lutte contre les changements climatiques et d'adaptation au changement climatique. Il est applicable à toute échelle de collectivité. Il est suffisamment flexible pour permettre une adaptation selon les moyens financiers et les gisements d’amélioration de la collectivité mais correspond en outre à un engagement formel de l’instance décisionnelle, à la quantification des

émissions de gaz à effet de serre sur le périmètre, à la détermination d’un programme d’actions (sur les volets atténuation et adaptation) et à la mise en place d’un dispositif d’évaluation dans un processus d’amélioration continue.

Ce type d’activités permettra de mettre en place des politiques énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à diverses échelles du territoire en veillant à la complémentarité des différentes démarches territoriales engagées (notamment en cas d'élaboration d'un agenda 21), des différentes échelles territoriales mobilisées et des niveaux d'ambitions des PCET. Ces politiques énergétiques devront décliner les objectifs suivants :

1) Réduction des consommations

2) Amélioration de l’efficacité énergétique

3) Développement des énergies renouvelables

4) Adaptation au changement climatique

1.2 La description

Actions :

Aides aux études (Diagnostic Energétique de Territoire,

Diagnostic gaz à effet de serre collectivité…)

Soutien à la mise en œuvre de programmes d’actions territoriaux "énergie-climat" (actions d'animation, de formation, de sensibilisation)

Public cible :

Collectivités, acteurs économiques, grand public

Thèmes prioritaires :

42 Énergies renouvelables : hydroélectricité, géothermie et autres

43 Efficacité énergétique, co-génération, maîtrise de l’énergie

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activité économique :

17 Administration publique

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Montant du projet supérieur à 30 000 € (sauf dérogation particulière).

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

EPCI (établissements Publics de Coopération Intercommunale), de plus de 50 000 habitants, communes de plus de

50 000 habitants, Pays, Parcs Naturels Régionaux, départements, Région, associations.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

107

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Taux d’intervention communautaire :

(Taux exprimés en % sur l’assiette)

Types d’intervention

Aides aux études (diagnostic

énergétique de territoire, diagnostic gaz

à effet de serre collectivité…)

Soutien à la mise en œuvre de programmes d’actions territoriaux

"énergie-climat" (actions d’animation, de formation, de sensibilisation d’un plan climat territorial).

Taux d’aide plafond (FEDER+

ADEME+ RÉGION)

70%

80%

Le taux indiqué est un taux maximum applicable sur les dépenses éligibles éventuellement diminuées de bénéfices d'exploitation. Le taux peut varier en fonction de la nature du maître d'ouvrage. b) Le taux d’intervention public est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur.

Le montant plancher d'aide communautaire est de

5 000 €.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

Dans le cadre des actions mises en œuvre pour promouvoir les approches territoriales énergétiques et climatiques, seront retenues dans l’assiette éligible :

• Les dépenses externes d’expertise, de conseil (dont assistance à maîtrise d’ouvrage), de communication directement liés à l’opération, réalisées par des bureaux d’études ou organismes indépendants compétents ; les prestations réalisées par des opérateurs de services ou fournisseurs de matériel ou par des membres du même groupe ne sont pas éligibles

• Les frais de personnel de la structure portant le projet - animateur du plan climat territorial chargé de l'élaboration et de l'animation de la mise en œuvre du

PCET, et ce pendant 3 ans - assiette éligible plafonnée à

60 000 € par an

En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C13 : cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

 C14 : engagement du porteur de projet dans une démarche d'amélioration continue au regard du développement durable ou de l'environnement

 C15 : application des principes d’évaluation, long terme et précaution

 C16 : prise en compte du principe de participation

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 1

Sous-mesure 4

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Pas d'indicateur d'alerte pour cette sous-mesure.

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfecture de département

Service instructeur et gestionnaire :

Préfecture de département en lien avec les services instructeurs associés

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

108

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

Prévention des risques et la maîtrise de l’impact de l’activité humaine sur l’environnement

109

Sous-mesure 1 Risques inondation (risques naturels) – Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI), plan de sauvegarde, surveillance et prévision des crues

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La prise en compte de l’environnement (lutte contre les changements climatiques, préservation de la biodiversité et des ressources, prévention des risques) dans l’ensemble des pratiques passe par une prise de conscience généralisée des citoyens de l’importance de l’environnement pour la santé, la qualité de la vie, mais aussi pour le fonctionnement de l’économie pour les contemporains et les générations futures.

La politique de prévention des risques développée en France vise à réduire la vulnérabilité de territoires d’ores et déjà exposés, présentant une forte densité démographique et concentrant des activités économiques à fort potentiel.

Pour permettre une meilleure gestion de la prévention des risques naturels, l’ensemble des acteurs locaux est associé à la mise en œuvre des plans de sauvegarde dans le cadre des plans de prévention des risques naturels (PPRN) et sur les communes couvertes par un système d’alerte ou de prévision des crues.

1.2 La description

Actions :

Cette sous-mesure concerne l’ensemble des dispositifs qui pourront être mis en œuvre pour concourir à la prévention des inondations, à savoir :

Information/connaissance

Il s’agit de développer la connaissance et sa diffusion. Ces actions permettront, d’une part, de mieux identifier et préserver les biens exposés et, d’autre part, de contribuer

à la culture du risque par des actions de communication et de faciliter la mise en place une réglementation adaptée

(Plan de Prévention des Risques) :

Programme d’Action de Prévention des Inondations

(PAPI)

Ces programmes ont été initiés pour traiter du problème inondation de manière globale (à l’échelle du bassin versant) à travers des actions de gestion de l’aléa et de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes.

La mise en œuvre de ces actions est fondée sur une gouvernance partenariale rassemblant acteurs locaux et services de l’Etat.

Sont subventionnés les travaux de prévention et les actions de réduction de vulnérabilité. Ils comprennent notamment, les investissements destinés au ralentissement dynamique des cours d’eau en amont :

Études de faisabilité, études d’impact

Zones d’expansion des crues

Création de casiers

Installation de haies dans le lit majeur

Programme de gestion et d’entretien

Création de bassins de rétention

Les PAPI peuvent être créés sur tous les bassins versants présentant des risques de taille suffisante pour engager des actions et des travaux de protection, de prévention et de réduction de la vulnérabilité efficaces

Plan communal de sauvegarde (PCS)

Il s’agit de contribuer à la réalisation des PCS et aux aménagements nécessaires à leur mise en œuvre (hors fonctionnement).

Le PCS regroupe l’ensemble des documents de compétences communales contribuant à l’information préventive et

à la protection des populations et comporte des éléments de connaissance sur l’aléa et les modalités de gestion de crise.

Les maîtres d’ouvrages sont les communes ou leurs groupements (l’élaboration à l’échelle intercommunale peut se concevoir en termes d’études, mais les plans doivent

être spécifiques à une commune et validés sous la responsabilité du maire) ; elles peuvent s’appuyer sur la compétence de bureaux d’études.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 2

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

110

Il n’y a pas de territoire a priori, puisqu’un PCS est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé (PPR) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). Il reste néanmoins conseillé pour toutes les communes, pour faire face à toutes les situations, en particulier pour les communes couvertes par un système d’alerte ou de prévision des crues et non dotées d’un PPR, ni soumises à PPI.

Chaque PCS doit être réalisé dans les 2 ans après le PPR ou le PPI ; il reste valide 5 ans (en l’absence d’évolution des risques ou des enjeux).

Surveillance et prévision des crues

Il s’agit d’accompagner les projets visant à améliorer les systèmes de surveillance et de prévision des crues.

Public cible :

Les populations situées sur les bassins versants concernés

Thèmes prioritaires :

53 Prévention des risques (y compris élaboration et mise en

œuvre de plans et d’actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques)

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activité économique :

00 Pas d’application

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Montant du projet supérieur à 10 000 € (sauf dérogation particulière).

Pour les études et travaux de prévention seront éligibles en priorité ceux inscrits dans un PAPI.

Les études et travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité réalisés hors PAPI, seront éligibles si la ou les communes concernées disposent d’un PCS ou en lancent son

élaboration.

Pour les PCS seront préférentiellement aidés ceux concernant des communes dotées d’un PPR ou comprises dans le champ d’un PPI et les PCS des communes couvertes par un système d’alerte et de prévision ou les PCS des communes engageant des travaux de protection, de prévention ou de réduction de la vulnérabilité.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Collectivités territoriales ou leurs groupements

Etablissements publics

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Études : 50% de FEDER b) Aide maximum aux investissements matériels et immatériels : 40% maximum c) Taux maximum d’aide publique directe : 80% sauf dérogation prévue dans les dispositions transversales d) Le taux d’intervention public est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 2

Sous-mesure 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

111

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L'intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C03 : préservation des habitats remarquables

 C04 : préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Nature Catégorie

Correspondance

Présage

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de communes ayant un

PPR approuvé

(RIN2)

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfecture de département

Service instructeur et gestionnaire :

Préfecture de département et services associés

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

112

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

Prévention des risques et la maîtrise de l’impact de l’activité humaine sur l’environnement

Sous-mesure 2 Tous risques (hors inondation) – Plan de sauvegarde, expertise et identification des enjeux, plan séisme

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La prise en compte de l’environnement (lutte contre les changements climatiques, préservation de la biodiversité et des ressources, prévention des risques) dans l’ensemble des pratiques passe par une prise de conscience généralisée des citoyens de l’importance de l’environnement pour la santé, la qualité de la vie, mais aussi pour le fonctionnement de l’économie pour les contemporains et les générations futures.

La politique de prévention des risques développée en France vise à réduire la vulnérabilité de territoires d’ores et déjà exposés, présentant une forte densité démographique et concentrant des activités économiques à fort potentiel.

Pour permettre une meilleure gestion de la prévention des risques naturels, l’ensemble des acteurs locaux est associé à la mise en œuvre des plans de sauvegarde dans le cadre des plans de prévention des risques naturels (PPRN).

En particulier, la parution de la nouvelle carte de l’aléa sismique fait apparaître un important aléa sismique sur les

Pyrénées ce qui entraîne la mise en œuvre du plan séisme interministériel.

1.2 La description

Actions :

Les expertises et études permettant l’identification des secteurs et enjeux associés aux risques naturels

(éboulements, glissements de terrain, chutes de blocs…)

Les travaux de prévention des risques naturels hors inondation (glissement de terrain, chutes de blocs.)ayant pour objectif de réduire la vulnérabilité vis-à-vis des risques dans les lieux habités et les zones d’activités existants

Plan communal de sauvegarde (PCS), tous risques

Il s’agit de contribuer à la réalisation des PCS et aux aménagements nécessaires à leur mise en œuvre, pour tous les risques autres qu’inondation.

Le PCS regroupe l’ensemble des documents de compétences communales contribuant à l’information préventive et

à la protection des populations et comporte des éléments de connaissance sur l’aléa et les modalités de gestion de crise.

Les maîtres d’ouvrages sont les communes ou leurs groupements (le plan intercommunal de sauvegarde peut se concevoir en terme d’études, mais les plans doivent être spécifiques à une commune et validés sous la responsabilité du maire) ; elles peuvent s’appuyer sur la compétence de bureaux d’études.

Il n’y a pas de territoire a priori, puisque qu’un PCS est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé (PPR) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). Chaque PCS doit être réalisé dans les 2 ans après le PPR ou le PPI ; il reste valide 5 ans (en l’absence d’évolution des risques ou des enjeux).

Il reste néanmoins conseillé pour toutes les communes, pour faire face aux situations critiques.

Pour la prise en compte spécifique du risque sismique, les actions découlant du plan séisme sont à mettre en

œuvre à plusieurs échelles nationale, régionale, départementale, communale voire infra communale, réparties en 4 chantiers thématiques :

Mieux former, informer et connaître le risque

Améliorer la prise en compte du risque sismique dans les constructions

Concerter, coopérer et communiquer

Contribuer à la prévention du risque tsunami (ne concerne pas Midi-Pyrénées)

Il s’agira également de contribuer à la réduction de la vulnérabilité vis-à-vis du risque sismique par la totalité des actions de prévention des risques et particulièrement par une amélioration de la connaissance, de la construction parasismique et de la gestion de crise.

Public cible :

Les populations situées dans les secteurs à risque

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 2

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

113

Thèmes prioritaires :

53 Prévention des risques (y compris élaboration et mise en

œuvre de plans et d’actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques)

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activité économique :

17 Administration publique

18 Éducation

21 Activités liées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Montant du projet supérieur à 10 000 € (sauf dérogation particulière).

Pour les PCS seront préférentiellement aidés ceux concernant des communes dotées d’un PPR ou comprises dans le champ d’un PPI.

Pour le risque sismique ne seront prises en compte que les actions s’inscrivant dans le cadre du plan séisme.

Pour les études et travaux de prévention seront éligibles en priorité ceux inscrits dans un projet global de réduction de la vulnérabilité vis-à-vis des risques naturels.

Les é7tudes et travaux de prévention et de réduction de la vulnérabilité seront éligibles si la ou les communes concernées disposent d’un PCS ou lancent son élaboration.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Collectivités territoriales ou leurs groupements

Etablissements publics

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Études : 50% de FEDER b) Aide maximum aux investissements matériels et immatériels:

40% de FEDER pour les actions de prévention, notamment aide à l’animation du projet avec une priorité aux démarches intercommunales c) Taux maximum d’aide publique directe : 80% sauf dérogation prévue dans les dispositions transversales d) Le taux d’aide publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 2

Sous-mesure 2

 C03 : préservation des habitats remarquables

 C04 : préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire -les milieux naturels-

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère

C05 "préservation des paysages" devra également être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Nature Catégorie

Correspondance

Présage

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de communes ayant un

PPR approuvé (RIN2)

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfecture de département

Service instructeur et gestionnaire :

Préfecture de département en lien avec les services associés

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

114

AXE III

MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

115

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

Prévention des risques et la maîtrise de l’impact de l’activité humaine sur l’environnement

Sous-mesure 3 Prévention des risques technologiques et sites et sols pollués

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La politique nationale de prévention des risques vise à réduire la vulnérabilité de territoires déjà exposés, présentant une forte densité géographique et/ou concentrant des activités économiques.

Elle passe notamment par la mise en œuvre de Plans de

Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des sites industriels Seveso "seuil haut". La finalité de l’action est d’accompagner la mise en œuvre des PPRT par des actions complétant les mesures réglementaires.

Par ailleurs, certains sites ont été pollués du fait d’activités industrielles anciennes ou d’utilisation de remblais pollués.

Leur réutilisation à des fins d’activités économiques suppose la mise en œuvre d’actions de réhabilitation adaptées.

Leur réutilisation vise aussi des actions ciblées de réhabilitation de sols pollués par le maintien sur la zone, d’espèces animales et végétales dans le cadre de territoires à fort enjeu environnemental.

Leur réutilisation vise à des actions de réhabilitation de sols pollués afin d’assurer la viabilisation de la zone en vue d’un projet global de réhabilitation visant au développement

économique et pouvant inclure des équipements publics ou

à titre exceptionnel des logements dans le cadre de mesures exemplaires dépassant les simples obligations réglementaires.

1.2 La description

Actions :

Mesures complémentaires aux mesures réglementaires des PPRT

Actions de réhabilitation de sols pollués visant à permettre le développement d’activités économiques

Actions de réhabilitation de sols pollués visant au maintien sur la zone, d’espèces animales et végétales dans le cadre de territoires à fort enjeu environnemental

Actions de réhabilitation de sols pollués visant à la viabilisation de la zone en vue du développement

économique dans le cadre de mesures exemplaires dépassant les simples obligations réglementaires et pouvant inclure des équipements publics ou à titre exceptionnel des logements

Public cible :

Les populations situées dans les secteurs à risque

Thèmes prioritaires :

53 Prévention des risques (y compris élaboration et mise en

œuvre de plans et d’actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques)

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activité économique :

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités liées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Montant du projet supérieur à 10 000 € (sauf dérogation particulière).

PPRT : sont concernées les actions d’accompagnement réalisées en complément des actions réglementaires dont le financement est prévu dans le cadre de l’élaboration des

PPRT, et permettant de garantir la cohérence de l’action publique. Seront privilégiées les actions contribuant directement ou indirectement à réduire au maximum les risques pour les personnes.

Sont concernés les anciens sites et sols pollués qui ne sont pas éligibles au financement de l’ADEME pour la mise en

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 2

Sous-mesure 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

116 sécurité des sites orphelins, et qui font l’objet d’un projet global de réhabilitation visant au développement économique et pouvant inclure des équipements publics ou à titre exceptionnel des logements dans le cadre de mesures exemplaires dépassant les simples obligations réglementaires. Le financement prendra en compte le principe pollueurpayeur.

Sont concernés les anciens sites et sols pollués visant au maintien sur la zone, d’espèces animales et végétales dans le cadre de territoires à fort enjeu environnemental. Le financement prendra en compte le principe pollueurpayeur.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Collectivités territoriales ou leurs groupements

Etablissements publics

Autres

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Études et travaux : 50% de FEDER maximum, adaptable en fonction du projet b) Taux maximum d’aide publique directe : 80% sauf dérogation. Le taux pourra être porté à 100% en application du décret 2000-1241 du 11/12/2000. L’examen de cette possibilité se fera au cas par cas. c) Le taux d’intervention publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se reporter au tableau annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement

X 63-2008

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité.

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

• Aides relatives aux sites pollués et friches urbaines

(études) (ADEME) N498/2008

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

En dehors de l’application des régimes d’aide spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C03 : préservation des habitats remarquables

 C04 : préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire.

 C10 : optimisation des flux de déchets

 C15 : application des principes d’évaluation, long terme et précaution

 C16 : prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 2

Sous-mesure 3 d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Nature Catégorie

Correspondance

Présage

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de communes ayant un PPR approuvé

(RIN2)

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfecture de département

Service instructeur :

Préfecture de département

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

117

AXE III

MESURE 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

Préservation des ressources naturelles grâce à une meilleure gestion

Sous-mesure 1 Préservation et amélioration de la biodiversité et des paysages régionaux

118

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La richesse du patrimoine naturel et du cadre de vie participe activement à l’attractivité de la région. Néanmoins, le niveau de connaissance de la biodiversité régionale reste assez faible et mérite d’être amélioré ; les actions de préservation et de restauration des milieux naturels, des espèces et des sites remarquables demandent à être confortées et développées. La mesure vise à garantir l’atteinte des objectifs fixés par les directives communautaires, la stratégie nationale sur la biodiversité, le Grenelle de l’environnement et à prendre en compte les préoccupations légitimes des populations sur le maintien de la qualité des ressources naturelles de Midi-Pyrénées (la régression et la fragmentation des espaces naturels tant ordinaires que remarquables étant en Midi-Pyrénées une des principales menaces pour le maintien de la biodiversité).

1.2 La description

Actions :

L’atteinte de ces objectifs nécessite l’amélioration de la connaissance et sa diffusion large ainsi que des actions de conservation et de gestion des espaces remarquables naturels et des espèces en apportant une attention toute particulière aux espèces et espaces caractéristiques de

Midi-Pyrénées, au maintien voire à la remise en bon état de la fonctionnalité des réseaux écologiques, et aux programmes interdisciplinaires, structurés, suivis et pérennes.

Actions liées au développement de la connaissance :

Atlas, inventaires, expertises scientifiques, études et suivis scientifiques, études, plans et chartes paysagères.

Actions liées à la préservation et à la gestion :

Animation liée à une ou des actions de gestion ; études préalables à travaux de génie écologique ou à restauration paysagère ; études et outils d’orientation des politiques dans le domaine de la biodiversité, y compris sur des

études permettant la prise en compte de la trame verte et bleue notamment dans les documents de planification et l’aménagement durable des territoires.

Conseil et assistance technique aux gestionnaires des milieux naturels ; maîtrise foncière liée à une action de gestion ; réalisation de plan de gestion ; travaux de génie

écologique ; travaux de restauration paysagère, actions de gestion et de protection des espèces ; restauration et mise en valeur de patrimoine naturel paysager dans un projet paysage global et naturel au sein de territoire labellisé.

Actions liées à la diffusion de la connaissance et à la communication sur le patrimoine naturel :

Travaux d’interprétation des sites favorisant l’appropriation et la sensibilisation du public ; outils de communication ou de diffusion de la connaissance ; organisation de formations et de journées d’échanges à destination des gestionnaires.

Public cible :

Tout public à l’exception des entreprises commerciales

Thèmes prioritaires :

51 Promotion de la biodiversité et protection de la nature

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

02 Pêche, aquaculture

03 Industries agricoles et alimentaires

09 Captage, traitement et distribution d’eau

10 Postes et télécommunications

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités associées à l’environnement

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 3

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

119

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

• Projet contribuant à l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale de la biodiversité et sa déclinaison en

Midi-Pyrénées

• Projet s’inscrivant dans des démarches concertées de territoires

• Projet contribuant à la création et à la valorisation des espaces labellisés au niveau international, national, régional ou départemental (RNR, RNN, PNR, PN, espaces naturels sensibles, sites classés et inscrits)

• Les acquisitions foncières éligibles concerneront les espaces remarquables (ZNIEFF ; RNN ; RNR-) et feront l’objet d’un plan de gestion conservatoire

• Les projets de construction et d’équipement de bâtiment ne sont pas éligibles sauf les surcoûts induits par les travaux liés à la préservation d’espèces et les structures indispensables à la bonne gestion des milieux et des espèces

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Tout porteur de projet public ou privé à l’exception des entreprises.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Les taux d’intervention communautaire et public pourront atteindre 80%, ils seront adaptés par projet, le montant de la contrepartie publique devra être égal ou voisin de la contribution du FEDER. Montant plancher d'aide communautaire : 5 000 €. b) Le taux de 80 % d’aide publique pourra être porté à

100% pour les projets mettant en œuvre des actions d’animation ou d’accompagnement de la biodiversité conformes aux objectifs et priorités nationales définis par le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000.

L’examen de cette possibilité se fera au cas par cas au vu du projet et de son intérêt au regard de la biodiversité.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

• En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

C01 : diminution des consommations d’énergie primaires

 C11 : prévention des risques naturels

C13 : cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

 C16 : prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 3

Sous-mesure 1

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Nature Catégorie

Correspondance

Présage

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de communes couvertes par une charte paysagère (PSP8)

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Service instructeur et gestionnaires :

Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

120

AXE III

MESURE 3

SOUS MESURE 2

Action 1 Gestion économe et équitable de l’eau

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

L’objectif est de concilier le développement des activités

économiques liées à l’eau et la préservation des milieux aquatiques à travers une gestion équilibrée des ressources et des usages. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne sur l’eau et en cohérence avec le IX° programme de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, il s’agit de favoriser les actions qui contribueront à atteindre un bon

état écologique des eaux de la région, à réduire les pollutions ponctuelles ou diffuses, à maintenir la biodiversité des

écosystèmes aquatiques, à développer les économies d’eau.

L’action 1 concerne les opérations permettant :

• Une gestion équitable de l’eau

• Une gestion économe de l’eau

• L’amélioration des connaissances

1.2 La description

Actions :

Gestion économe et équitable de l’eau.

L’atteinte des objectifs nécessite le renforcement de l’action concertée de tous les acteurs de l’eau et la réalisation d’économies d’eau en intervenant au niveau des pratiques de consommation d’eau (pratiques d’irrigation, process industriels) ainsi qu’au niveau de la réduction des prélèvements en dégageant de nouveaux volumes disponibles (techniques de valorisation des eaux de pluie et des eaux usées). Sont également concernées, les actions qui améliorent la gestion opérationnelle de l’eau à l’échelle de bassins hydrographiques et permettent de réduire les déficits entre les ressources et les usages.

Ces démarches s’appliquent à tous les acteurs, et prioritairement aux plus importants consommateurs d’eau en période de sécheresse.

Sont visées les actions suivantes :

Actions d’animation favorisant :

Une bonne gouvernance de manière à mieux impliquer l’ensemble des partenaires et acteurs concernés dans la gestion de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants et des territoires.

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

Préservation des ressources naturelles grâce à une meilleure gestion

Gestion durable des milieux aquatiques

121

La mise en œuvre des mesures prévues dans un Plan de Gestion des Etiages, un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ou un contrat de rivière ou toute autre démarche relevant des mêmes principes et objectifs.

Etudes et opérations des structures porteuses de projet ou de démarches de planification (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ou Plans de

Gestion des Etiages) incluant les études relatives à la consolidation juridique du règlement des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ainsi qu'à l'évaluation économique de la mise en œuvre et du suivi de ces démarches

Études ou opérations visant à améliorer la connaissance et/ou la gestion quantitative de la ressource en eau

Études ou opérations identifiées dans les dispositions du plan de gestion de la directive-cadre européenne sur l'eau (SDAGE) 2010-2015

Investissement de précision pour une consommation raisonnée (équipements en matériels plus performants…)

Récupération et utilisation des eaux de pluies par des opérations exemplaires pour certains usages (arrosage, nettoyage des sols…) et dans le respect des guides techniques définissant les conditions sanitaires, techniques et économiques de récupération et d’utilisation de ces eaux

Réutilisation des eaux usées traitées en menant des opérations pilotes définissant les conditions sanitaires, techniques et économiques justifiant le recours à leur utilisation, et dans le respect du guide technique national

Développement de technologies propres au profit des

économies d’eau utilisées dans l’industrie (rejet zéro, recyclage dans le processus industriel)

Outils de gestion et d’optimisation des ouvrages hydrauliques existants (barrages, canaux, systèmes de transferts d’eau), dispositifs d’amélioration de la gestion des étiages, réhabilitation ou réhausse de retenues existantes de manière à augmenter la capacité mobilisable

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 3

Sous-mesure 2 • Action 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

122

Public cible :

Grand public

Thèmes prioritaires :

46 Traitement de l’eau (eaux usées)

51 Promotion de la biodiversité et protection de la nature – restauration, entretien et gestion des milieux aquatiques

54 Autres actions visant à la préservation de l’environnement et à la prévention des risques

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

02 Pêche, aquaculture

03 Industries agricoles et alimentaires

06 Industries manufacturières non spécifiées

09 Captage, traitement et distribution d’eau

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Tout projet cohérent avec le plan de gestion de la rareté de l’eau du Ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire.

Tout projet compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux actuel et à partir de

2010, le SDAGE et le Programme De Mesures en cours d’élaboration (2010-2015).

Pour l’augmentation de capacité de nouvelles réserves en eau, et pour les dispositifs d’amélioration de la gestion des

étiages, tout projet inscrit dans un Plan de Gestion des

Etiages validé par l’État ou dans un SDAGE, concernant la part correspondant à la compensation des prélèvements existants.

Pour les outils de consommation raisonnée les projets collectifs seront privilégiés.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Établissements publics territoriaux de Bassin, communes et collectivités territoriales, Industriels, structures collectives agricoles, compagnie d’aménagement, établissements publics, associations…

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) FEDER : 50 % maximum, il sera adapté par projet, le montant de la contrepartie publique devra être égal ou voisin de la contribution FEDER. Montant plancher d'aide communautaire : 5 000 €. b) Le taux de 80 % d’aide publique pourra être porté à

100% pour les projets mettant en œuvre des actions d’animation ou d’accompagnement de la biodiversité conformes aux objectifs et priorités nationales définis par le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000.

L’examen de cette possibilité se fera au cas par cas au vu du projet et de son intérêt au regard de la biodiversité.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se reporter au tableau annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement

X 63-2008

• Gestion des énergies renouvelables (ADEME)

• Aide aux énergies renouvelables (ADEME)

• Utilisation rationnelle de l'énergie (ADEME)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

• Aides aux actions collectives

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 3

Sous-mesure 2 • Action 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

123

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du

3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a été validée officiellement par la Commission Européenne le 28 Novembre

2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

• En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C08 : Diminution de la consommation d’eau

 C09 : Diminution des rejets

 C16 : Prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1

Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de

Plans de

Gestion des Etiages approuvés

(QNE5)

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfecture de département en général et Secrétariat

Général pour les Affaires Régionales (SGAR) pour les dossiers régionaux

Service instructeur et gestionnaires :

Préfecture de départements (sauf Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DREAL) Midi-Pyrénées pour dossiers régionaux*)

* Sont considérés comme dossiers régionaux les dossiers relatifs à des opérations de portée régionale ou pluri-départementale et à des opérations relevant de l’optimisation des ouvrages ou l’amélioration de la gestion des étiages.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

MESURE 3

SOUS MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

124

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

Préservation des ressources naturelles grâce à une meilleure gestion

Gestion durable des milieux aquatiques

Action 2 Qualité de l’eau et des milieux aquatiques

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

L’objectif est de concilier le développement des activités

économiques liées à l’eau et la préservation des milieux aquatiques à travers une gestion qualitative des ressources et des usages. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne sur l’eau et en cohérence avec le IXe programme de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, il s’agit de favoriser les actions qui contribueront à atteindre un bon

état écologique des eaux de la région, à réduire les pollutions ponctuelles ou diffuses, à maintenir la biodiversité des

écosystèmes aquatiques, à développer les économies d’eau.

La mesure vise à garantir l'atteinte des objectifs fixés par les directives communautaires, la stratégie nationale sur la biodiversité, le Grenelle de l'environnement et à prendre en compte les préoccupations légitimes.

L’action 2 concerne les opérations permettant :

• Une amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques en réduisant les sources de pollutions urbaines, domestiques, industrielles et agricoles

• L’amélioration des connaissances

1.2 La description

Actions :

La mesure vise à garantir l’atteinte des objectifs fixés par les directives communautaires, la stratégie nationale sur la biodiversité, le grenelle de l’environnement et à prendre en compte les préoccupations légitimes.

L’objectif est :

D’améliorer la qualité de l’eau en réduisant les sources de pollutions urbaines, domestiques et industrielles et agricoles

De préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques

De préserver et restaurer les espèces piscicoles migratrices amphihalines

De suivre et d’évaluer la qualité des eaux par des réseaux de surveillance répondant aux exigences de la directive européenne et de comprendre les phénomènes en jeu et adapter en conséquence les modes de gestion des ressources en eau et des usages.

Sont visées les actions suivantes :

Amélioration des réseaux de surveillance des masses d’eau au sens de la directive cadre européenne sur l’eau

(équipement en stations de mesures, dispositifs de gestion et exploitation des données)

Études ou opérations permettant d’améliorer la connaissance et/ou la gestion durable des milieux aquatiques et des zones humides

Etudes et opérations des structures porteuses de projet ou de démarches de planification (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux)

Études ou opérations identifiées dans les dispositions du plan de gestion de la directive-cadre européenne sur l’eau (SDAGE) 2010-2015

Réalisation d’études de fonctionnement des eaux souterraines, des eaux superficielles et de leurs

écosystèmes aquatiques

Restauration des potentialités piscicoles et des migrateurs amphihalins (équipements permettant de rétablir et optimiser et contrôler la libre circulation des poissons, améliorer la connaissance et assurer le suivi d’indicateurs, soutenir les populations piscicoles amphihalines, sensibiliser sur les programmes d’actions en cours)

Opérations de restauration de la continuité écologique.

Réhabilitation de l’hydromorphologie des cours d’eau

(opérations de gestion des cours d’eau, de réhabilitation de la continuité écologique et de la dynamique fluviale…)

Lutte contre les déchets toxiques en petite quantité ou les déchets ménagers dits spéciaux (filières de récupération et de traitement des déchets)

Soutien aux structures porteuses de démarches de protection des captages stratégiques du SDAGE (maîtres d’ouvrages des captages) pour la réalisation des études nécessaires à l’élaboration des plans d’action, pour l’animation, et dans le domaine non agricole pour la mise en œuvre d’actions

Public cible :

Usagers

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 3

Sous-mesure 2 • Action 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

125

Thèmes prioritaires :

51 Promotion de la biodiversité et protection de la nature – restauration, entretien et gestion des milieux aquatiques

54 Autres actions visant à la préservation de l’environnement et à la prévention des risques

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales - autres

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

02 Pêche, aquaculture

03 Industries agricoles et alimentaires

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Pour les projets visant l’amélioration de la connaissance et/ou la restauration et la préservation des milieux aquatiques ne seront pris en compte que les projets cohérents avec le SDAGE actuel et à partir de 2010, le SDAGE et le PDM (Programme de mesures) en cours d’élaboration (2010-2015). Les projets de nature collective, s’inscrivant dans une démarche globale de restauration des milieux seront privilégiés.

Pour la restauration des potentialités piscicoles, les projets relevant des programmes de restauration et de préservation des poissons migrateurs amphihalins seront prioritaires.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Tout porteur de projet public ou privé

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) FEDER : 50 % maximum, il sera adapté par projet, le montant de la contrepartie publique devra être égal ou voisin de la contribution du FEDER. Montant plancher d'aide communautaire : 5 000 €. b) Le taux de 80 % d’aide publique pourra être porté à

100% pour les projets mettant en œuvre des actions d’animation ou d’accompagnement de la biodiversité conformes aux objectifs et priorités nationales définis par le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000.

L’examen de cette possibilité se fera au cas par cas au vu du projet et de son intérêt au regard de la biodiversité.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif, se reporter au tableau annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement

X 63-2008

• Gestion des énergies renouvelables (ADEME)

• Aide aux énergies renouvelables (ADEME)

• Utilisation rationnelle de l'énergie (ADEME)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

• Aides aux actions collectives

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 3

Sous-mesure 2 • Action 2

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

126

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C03 : Préservation des habitats remarquables

 C11 : Prévention des risques naturels

 C16 : Prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur

Quantitatif

Indicateur

Nombre de kms ouverts à la circulation des migrateurs

(MNR7)

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfecture de département en général et Secrétariat

Général pour les Affaires Régionales (SGAR) pour les dossiers régionaux

Service instructeur et gestionnaires :

Préfecture de départements (sauf Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DREAL) Midi-Pyrénées pour dossiers régionaux*)

* Sont considérés comme dossiers régionaux les dossiers relatifs à des opérations de portée régionale ou pluri-départementale

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

MESURE 4

Sous-mesure 1 La préservation et la restauration des espèces amphihalines

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

127

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

L’accompagnement du Plan Garonne

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Le fleuve Garonne, l’estuaire et les milieux associés offrent des habitats écologiques variés d’intérêt national et européen qui abritent une faune et une flore riche et rare.

Le périmètre du plan Garonne est ainsi le seul des bassins européens qui accueille la totalité des huit espèces de poissons migrateurs amphihalins (saumon atlantique, truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose finte, anguille, lamproie marine et lamproie fluviatile).

Néanmoins cet écosystème fluvial est perturbé sur une grande partie de son cours. Plusieurs obstacles physiques liés aux activités humaines continuent d’entraver la libre circulation des poissons migrateurs.

Une action interrégionale visant, le long du fleuve, de ses affluents, et de la Dordogne, la préservation et la restauration des possibilités de migration constitue un signe fort de la qualité des milieux.

Par essence même, seule une approche coordonnée à l’échelle du fleuve entier depuis l’estuaire jusqu’aux zones les plus amont de reproduction peut répondre à l’objectif européen de préservation et de restauration de ces espèces.

1.2 La description

Il s’agit ainsi à travers cette sous-mesure de :

Développer la connaissance encore très imparfaite du comportement des espèces migratrices amphihalines dans le bassin de la Garonne notamment face aux obstacles et de mieux caractériser le milieu dans lequel elles évoluent

De soutenir les opérations permettant aux espèces amphihalines de reconquérir leur zones de migrations naturelles de reproduction et de développement sur le bassin de la Garonne

De sensibiliser les acteurs au thème des "poissons migrateurs" et à la préservation de leurs habitats qui contribuent aussi au maintien ou à la restauration d’une biodiversité commune

Actions :

Développement de la connaissance des poissons migrateurs et du suivi des actions :

Réalisation d’études relatives à la biologie, au milieu et au comportement des espèces

Suivi de réseaux d’indicateurs et de stations de contrôle permettant d’évaluer la migration et l’efficacité des actions de préservation/restauration des migrateurs

Repeuplement, aménagement en faveur des poissons migrateurs et milieux associés :

Analyse et mise en œuvre des principales orientations stratégiques pour la préservation des espèces amphihalines de la Garonne (études et expertises, adaptation de la pression de pêche à l’état des populations migratrices, mesures de conservation…)

Mise en œuvre des programmes de restauration

(équipement et fonctionnement des ouvrages de franchissement, de piégeage ou de contrôle, équipement et fonctionnement de structures de production, soutien des populations, préservation des habitats, animation…)

Public cible :

Tout public

Thèmes prioritaires :

51 Promotion de la biodiversité et protection de la nature

54 Autres actions visant à la préservation de l’environnement et à la prévention des risques

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

10 Domaine de coopération interrégionale

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

02 Pêche, aquaculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériels de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

07 Extraction de produits énergétiques

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 4

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

128

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

10 Postes et télécommunications

11 Transports

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Ne seront pris en compte que les projets de portée interrégionale.

Ne seront prises en compte que les actions conduites de façon collective et cohérente avec le PLAGEPOMI .. Ne sont concernées que les actions conduites le long de la Garonne, sur ses affluents directs inclus dans la zone d’action prioritaire (ZAP) et sur le linéaire de la Dordogne inclus dans cette même zone. Les actions d’observation et de suivi des populations de poissons migrateurs amphihalins entreprises sur les affluents de la Dordogne peuvent aussi être prises en compte si elles contribuent au réseau d’observation du bassin Garonne-Dordogne.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Tout porteur de projet public ou privé autre que les entreprises

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) FEDER : 50% maximum, il sera adapté par projet, le montant de la contrepartie publique devra être égal ou voisin de la contribution du FEDER.

Montant plancher d’aide communautaire : 5 000 € b) Le taux d’aide publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur.

Le taux d’aide publique pourra être porté à 100% en application du décret 2000-1241 du 11/12/2000. L’examen de cette possibilité se fera au cas par cas et au vu du projet et de son intérêt au regard de la biodiversité.

Montant plancher d’aide communautaire : 5 000 €

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C04 : préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire

 C15 : application des principes d’évaluation, long terme et précaution

 C16 : prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 4

Sous-mesure 1

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de kms ouverts à la circulation des migrateurs

(MNR7)

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Aquitaine si plus de 50% de l’action est réalisée sur le territoire Aquitaine

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Midi-Pyrénées si plus de 50% de l’action est réalisée sur le territoire Midi-Pyrénées

Service instructeur et gestionnaires :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Aquitaine

Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

129

AXE III

MESURE 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

130

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

L’accompagnement du Plan Garonne

Sous-mesure 2 Préservation et gestion durable des zones humides

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Le fleuve Garonne, l’estuaire et les milieux associés offrent des habitats écologiques variés d’intérêt national et européen qui abritent une faune et une flore riche et rare. Les zones humides jouent ainsi des rôles écologiques fondamentaux pour la faune et la flore environnantes. Ces milieux à fortes potentialités sont toutefois très fragiles et menacés.

Ils se dégradent et ont disparu pour certains notamment du fait des activités humaines (incision du lit, artificialisation des berges, annexes fluviales déconnectées du fleuve, disparition des milieux liée aux extractions de granulats en lit majeur, à l’urbanisation et à l’accroissement des surfaces cultivées…) et de l’absence de mesures de gestion concrètes et pérennes.

L’objectif général est donc d’inverser cette tendance.

Gérer durablement des milieux, tels que les zones humides ou les marais, et des espèces ou des habitats remarquables passe par :

• Une étape d’acquisition de connaissance nécessaire à une définition de politiques de gestion adaptées.

• Des actions de sensibilisation et de communication afin que puissent émerger à la fois une demande sociale forte en matière de préservation de ces milieux et un portage politique de ces actions par l’identification de maîtres d’ouvrages

• Des actions de préservation et gestion durable des zones humides voire des travaux locaux de restauration de milieux.

Les deux premiers points ci-dessus relèvent d’une approche coordonnée et interrégionale regroupés dans la sous-mesure

"Connaissance et l’information sur les zones humides".

1.2 La description

La mesure s’applique uniquement sur le territoire défini par le périmètre du Plan Garonne, notamment au travers de l’appel à projets lancé par l’Agence de l’Eau Adour

Garonne (AEAG).

Il s’agit ainsi à travers cette sous-mesure :

D’identifier les milieux aquatiques et zones humides remarquables à préserver

De mettre en place les mesures de préservation adaptées

Actions :

Préservation et gestion durable des zones humides dont :

 plan de gestion pluriannuels

 actions de restauration/réhabilitation de zones humides

 acquisitions foncière avec plan d egestion conservatoire

Public cible :

Tout public

Thèmes prioritaires :

51 Promotion de la biodiversité et protection de la nature

54 Autres actions visant à la préservation de l’environnement et à la prévention des risques

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

10 Zone de coopération interrégionale

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

02 Pêche, aquaculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériels de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

07 Extraction de produits énergétiques

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

10 Postes et télécommunications

11 Transports

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités associées à l’environnement

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 4

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

131

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Seront privilégiées les actions collectives s’inscrivant dans une démarche globale.

Une priorité sera accordée aux actions de connaissance notamment cartographiques des zones humides.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, organisme de recherche, associations.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

Montant plancher : 5 000 €. a) 50% maximum de FEDER, il sera adapté par projet, le montant de la contrepartie publique devra être égal ou voisin de la contribution FEDER. b) Le taux pourra être porté à 100% en application du décret 2000-1241 du 11/12/2000.L’examen de cette possibilité se fera au cas par cas et au vu du projet et de son intérêt au regard de la biodiversité.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

• En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013 l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

 C16 : prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Pas d'indicateur d'alerte pour cette sous-mesure.

AXE III • MESURE 4

Sous-mesure 2

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Aquitaine si plus de 50% de l’action est réalisée sur le territoire Aquitaine

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Midi-Pyrénées si plus de 50% de l’action est réalisée sur le territoire Midi-Pyrénées

Service instructeur et gestionnaires :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Aquitaine

Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

132

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

MESURE 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

133

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

L’accompagnement du Plan Garonne

Sous-mesure 3 La progression de l’identité culturelle et la réhabilitation environnementale de la Garonne

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Le patrimoine garonnais repose sur une véritable culture du fleuve et des paysages typiques, au travers des us et coutumes et perceptions d’hier et d’aujourd’hui qui témoignent des relations particulières entre le fleuve et les hommes.

Pourtant, l’identification de ce patrimoine culturel et la réhabilitation environnementale comme bien commun reste peu développée et valorisée. Plus largement, la référence à l’identité du fleuve est peu privilégiée et ce manque d’unité s’avère préjudiciable à une gestion cohérente de l’espace du plan Garonne.

L’objectif ainsi visé est d’améliorer l’appropriation du fleuve par ses riverains par le développement de cette identité culturelle et la réhabilitation environnementale garonnaise.

Cette amélioration passe dans un premier temps par le développement et la mise à disposition des populations et des acteurs des connaissances relatives à la réhabilitation environnementale et à l'identité de la Garonne. Dans un deuxième temps, la réalisation effective de travaux de réhabilitation et d'aménagement des lieux et secteurs identifiés comme représentatifs par les habitants et les acteurs

à l'issue de la mise à disposition des connaissances permettra de favoriser et d'inscrire sur le long terme la mise en valeur du fleuve. La mesure permettra également de bénéficier à la préservation des aménités environnementales des territoires grâce aux travaux de mise en valeur ou de restauration de milieux notamment en référence aux usages identitaires de la Garonne, aux souhaits des populations et acteurs consultés, et en cohérence avec l'ensemble du contenu des mesures 3 et 4 de l'axe III.

1.2 La description

La mesure s’applique uniquement sur le territoire défini par le périmètre du Plan Garonne.

Il s’agit ainsi à travers cette sous mesure de :

• mieux connaître et faire connaître les paysages naturels et le patrimoine culturel

• valoriser l’image du fleuve en réalisant les travaux de réhabilitation, de reconquête ou de mise en valeur des paysages et des milieux, La sélection des projets de travaux se fera prioritairement sous la forme d’appels à projets

étudier les relations homme – milieu - activités, l’évolution du fleuve et les activités humaines

Actions :

Identifier les secteurs et les éléments à enjeux particuliers et établir des programmes d’actions :

• réalisation d’inventaires, élaboration de plans et chartes paysagères…

Informer et sensibiliser les acteurs :

• synthèse des connaissances à l’échelle du fleuve

édition et diffusion

• actions de communication et de sensibilisation

Intégrer les enjeux patrimoniaux dans les projets :

• appui technique à la définition, au montage et à la maîtrise d’œuvre des projets liés au plan Garonne pour une bonne prise en compte du patrimoine et des paysages

Valoriser le patrimoine garonnais au plan économique, dynamiser l’attractivité du fleuve et stimuler la réappropriation du fleuve :

• réalisation d’études d’identification et de définition de produits touristiques basés sur l’identité du fleuve et des terroirs adjacents

• mise en valeur de produits locaux

• accompagnement des travaux de réhabilitation environnementale et des territoires représentatifs des enjeux identifiés dans la phase de connaissance

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 4

Sous-mesure 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

134

Public cible :

Tout public

Thèmes prioritaires :

51 Promotion de la biodiversité et protection de la nature

54 Autres actions visant à la préservation de l’environnement et à la prévention des risques

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

10 Domaine de coopération interrégionale

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

02 Pêche, aquaculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériels de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

07 Extraction de produits énergétiques

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

10 Postes et télécommunications

11 Transports

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Montant du projet supérieur à 10 000 € (sauf dérogation particulière).

Ne seront prises en compte que les actions de portée interrégionale définies comme telles par le comité de pilotage du Plan Garonne.

Seront privilégiées :

• Les actions portées collectivement et s‘intéressant à une zone reconnue représentative d’enjeux forts en matière de réhabilitation environnementale sur la Garonne

• Les actions permettant de préserver et valoriser les aménités environnementales des espaces d'études et de projets, notamment en cohérence avec les objectifs des sous-mesures 1 et 2 de la mesure 3 et des sous-mesures 1 et 2 de la mesure 4 de l'axe III.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

État, collectivités territoriales et leurs groupements,

établissements publics, associations.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) FEDER : 50% b) Le taux d’intervention publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

• En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques, prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

-

-

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III • MESURE 4

Sous-mesure 3

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

135

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

 C16 : prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Nature Catégorie

Corresp.

Présage

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de communes couvertes par une charte paysagère (PSP8).

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Nombre de diagnostics ou études paysagères réalisés donnant lieu à des investissement de requalification et aménagement de secteurs permettant une mise en valeur de l'identité et des aménités environnementales du territoire garonnais.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Aquitaine si plus de 50% de l’action est réalisée sur le territoire Aquitaine

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Midi-Pyrénées si plus de 50% de l’action est réalisée sur le territoire Midi-Pyrénées

Service instructeur et gestionnaires :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Aquitaine

Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

136

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

Mesure 5 L’information et l’éducation à l’environnement et au développement durable

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La prise en compte de l’environnement et du développement durable (lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité et des ressources, prévention des risques) dans l’ensemble des pratiques passe par une prise de conscience généralisée des citoyens de l’importance de l’environnement pour la santé, la qualité de la vie mais aussi le fonctionnement de l’économie pour les contemporains et les générations futures.

Il s’agit à travers cette mesure :

• De soutenir toutes les actions de sensibilisation et d’éducation qui peuvent contribuer à une plus grande responsabilisation du citoyen dans son action et ses choix au quotidien et par là même à la prise en compte du développement durable

• De favoriser l’accès à l’information environnementale

• D’amplifier la connaissance et la prise en compte des enjeux du développement durable en apportant un appui technique et méthodologique au niveau régional.

Le FEDER n’a pas vocation à financer plusieurs années de suite les mêmes opérations. Les dossiers de type "éco-

écoles/ éco-collèges/ éco-structures", notamment, ne seront soutenus que l’année de lancement du dispositif.

Il est demandé aux structures de privilégier la diffusion des informations concernant le grand public par le biais de leurs site internet. La réalisation/impression des documents de promotion/communication des sorties nature ou toutes actions de sensibilisation ne sont pas éligibles.

Les subventions ne seront attribuées qu’à la condition que d’autres financements publics, hors maîtrise d’ouvrage, soient apportés à l’opération, à hauteur équivalente du

FEDER sollicité.

1.2 La description

Actions :

Pour l’éducation, la formation ou la sensibilisation au développement durable :

Réalisation d’outils pédagogiques (brochure, plaquette, document audiovisuel, kit thématique, mallette pédagogique, panneau…)

Opérations d’éducation, de sensibilisation, d’information et de formation d’acteurs publics ou privés (stages de formation, animation nature, etc.)

Soutien au réseau régional d’éducation à l’environnement

Pour l'animation au développement durable :

Animation du dispositif régional d’encouragement au développement durable

Elaboration et diffusion d’outils, guides, etc. permettant une meilleure sensibilisation et prise en compte du développement durable

Valorisation d’expériences

Suivi régional des actions mises en œuvre (Grenelle)

Public cible :

Tout public

Thèmes prioritaires :

54 Autres actions visant à la préservation de l’environnement et à la prévention des risques

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomérations urbaines

02 Zones rurales - montagne

05 Zones rurales – autres

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

137

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

Activité économique :

18 Education

19 Activités pour la santé humaine

21 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Montant de l'aide communautaire supérieur à 5 000 € (sauf dérogation particulière).

Implication financière des collectivités locales dans les projets.

Pour l’éducation, la formation ou la sensibilisation à l’environnement et au développement durable :

• Intérêt du thème patrimonial abordé au regard des enjeux environnementaux nationaux, régionaux ou départementaux

• Qualité du partenariat développé autour de la conception et de la réalisation du projet

• Pour les opérations d’éducation et de formation, il sera fait appel à des spécialistes de l’environnement et du développement durable

• Projets intégrant dans leur conception, une vision territoriale

• Projets respectant et intégrant les sensibilités du milieu naturel

• Les projets s’inscrivent dans le cadre défini par la convention cadre régionale d’éducation à l’environnement du CREEMP

Pour le développement durable :

• Projets contribuant à l’animation du dispositif régional d’encouragement

• Projets (outils, guide…) ayant une dimension régionale

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Associations ; État ; collectivités territoriales et leurs groupements ; Etablissements publics, structures éducatives…

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Aide aux investissements matériels et immatériels : taux d'aide communautaire :

40 % maximum pour les associations,

30 % maximum pour les collectivités et les

établissements publics. b) Le taux de 80 % d’aide publique pourra être porté à 100% pour les appels à projets lancés par le CREEMP et les actions relevant du plan d’action annuel du CREEMP.

L’examen de cette possibilité se fera au cas par cas au vu du projet et de son intérêt au regard de la biodiversité et du développement durable.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

En dehors de l’application des régimes d’aides spécifiques,

Prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

-

-

-

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE III

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

138

Préserver et valoriser le capital environnemental de Midi-Pyrénées

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C01 : Diminution des consommations d’énergie primaire

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

 C15 : Application des principes d’évaluation, long terme et précaution

 C16 : Prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère

C05 "préservation des paysages" devra également être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Pas d'indicateur d'alerte pour cette mesure.

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Service instructeur et gestionnaires :

Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

139

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

140

AXE IV • Mesure 1

Mise en œuvre d’un développement économique respectueux des ressources naturelles................................................................. 144

Sous-mesure 1 : La recherche d’un équilibre durable de l’offre touristique pyrénéenne ...................................................... 144

Sous-mesure 2 : Mise en œuvre d’un développement économique respectueux des ressources naturelles ................................. 148

AXE IV • Mesure 2

L’application sur le massif d’une gestion exemplaire de l’environnement naturel et patrimonial....................................................... 152

Sous-mesure 1 : Dispositif interrégional de créations, aménagements et extensions de sites pastoraux .................................... 152

Sous-mesure 2 : Préserver et valoriser la richesse de la biodiversité pyrénéenne............................................................... 155

AXE IV • Mesure 3

La coordination et la mise en réseau des acteurs pyrénéens - Attractivité et ingénierie pyrénéenne .................................................. 158

141

Axe IV Dynamiser le développement du massif des Pyrénées à travers une politique interrégionale

équilibrée et durable

AXE IV

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

142

Dynamiser le développement du massif des Pyrénées à travers une politique interrégionale équilibrée et durable

Cet axe vise à développer les activités contribuant à préserver les ressources du massif des

Pyrénées, qu’elles soient humaines, environnementales ou économiques. Il s’agit de mettre en valeur l’identité du massif des Pyrénées.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

143

Les indicateurs d'alerte de l'axe IV

Axe

IV

Type Indicateurs

CE

Nombre d’opérations

Réal. aidées sur les sites remarquables pyrénéens

Nombre de projets de mise en valeur ou de

Réal. préservation du patrimoine culturel ou naturel

Réal

Nombre d’actions d’ingénierie ou d’animation soutenues

Rés.

Nombre d’emplois créés suite au programme interrégional dossier

Projet

Action

ETP créé

MO +

Présage

MO +

Présage

MO +

Présage

MO +

Présage

Rés.

Nombre de personnes sensibilisées à la culture des risques naturels de montagne

Personnes sensibilisées

MO +

Présage

Rés.

Nombre d’actions collectives suscitées par des animations interrégionales action collective suscitée

MO +

Présage

Valeur de référence

2000-06

0

Valeur départ

0

Cibles révisées

à 2010

1 000

Cibles révisées

à 2015

Mesures concernées

4 000

IV-1.1

IV-2.2

IV-1.1

IV-3

IV-2.2

Commentaires

La notion de sites remarquables pyrénéens est nouvelle et fait référence à des sites qui connaissent un fort attrait touristique qu’il convient de gérer et de redistribuer sur des sites secondaires. La progression de l’indicateur devrait être linéaire.

La valeur de référence correspond aux réalisations conduites en

2000-2006 sur le fondement d’une mesure interrégionale moins significative en terme de moyens et d’ambitions que la nouvelle mesure proposée. L’évolution de l’indicateur devrait être progressive.

La valeur de référence correspond aux réalisations conduites en 2000-

2006. Son évolution devrait être linéaire. L’accent sera mis sur le soutien à des actions d’ingénierie ou d’animation plus structurantes que dans le passé.

La valeur de référence correspond aux réalisations conduites en 2000-

2006. L’évolution devrait être linéaire. La cible 2013-2015 a été largement sur-évaluée par rapport à la période précédente compte tenu de l’orientation de l’axe sur des actions en faveur de l’emploi et de la compétitivité des activités.

L’action envisagée n’existait pas dans le passé pour les publics confrontés aux risques en haute montagne. L’évolution de l’indicateur devrait être progressive. Les personnes sensibilisées le seront à travers l’édition de plaquettes d’information.

La valeur de référence correspond aux réalisations conduites en 2000-

2006. Son évolution devrait être progressive.

NB : Ces indicateurs de pilotages stratégiques ont été élaborés selon les méthodologies communautaires. Ils répondent aux critères de qualité des indicateurs. Ils serviront d’indicateurs d’alerte pour le déclenchement des évaluations (art. 48 du 1083/2006). Si un écart trop important était constaté, un premier travail de recherche d’éléments d’explication serait initié. Celui-ci pourrait déboucher sur le lancement d’une évaluation spécifique. Voir dans le chapitre Mise en Œuvre-Evaluation le détail de cette démarche d’alerte et d’évaluation.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV

MESURE 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

144

Dynamiser le développement du massif des Pyrénées à travers une politique interrégionale équilibrée et durable

Mise en œuvre d’un développement économique respectueux des ressources naturelles

Sous-mesure 1 La recherche d’un équilibre durable de l’offre touristique pyrénéenne

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Les clientèles touristiques sont de plus en plus sensibles et exigeantes vis-à-vis de l’environnement et du mode d’organisation et de développement mis en œuvre par les responsables des sites, des hébergements et des infrastructures de loisirs. La prise en compte et la mise en valeur de l’environnement et du patrimoine culturel dans l’offre touristique constituent un enjeu majeur pour faire des Pyrénées une destination exemplaire. Aussi, le programme interrégional en faveur de l’économie touristique s’inscrira-t-il résolument dans une démarche volontariste de développement durable.

L’objectif est de favoriser :

• Le maintien de l’activité touristique en zone de montagne

• La diversification des activités notamment en période estivale et hivernale dans les pôles touristiques pyrénéens

• Le développement de lignes de produits thématiques à l’échelle du massif tout en confortant, de façon raisonnée, les produits touristiques liés à la neige et aux sources thermales

• L’augmentation raisonnée et maîtrisée de la fréquentation touristique du massif notamment en favorisant une meilleure connaissance et promotion des richesses patrimoniales du massif

1.2 La description

Actions :

Organisation et coordination des acteurs touristiques à travers la mise en œuvre d’une animation territoriale et l’élaboration d’un programme d’accompagnement portant sur des missions de conseil, d’assistance et d’ingénierie en matière de tourisme, sur les problématiques de professionnalisation, d’engagement de démarches qualité reconnues dans le cadre du plan qualité tourisme, de montage de projets individuels et collectifs, de marketing…

Diversification et modernisation des produits et de l’offre engagées sur les stations, notamment les travaux d’amélioration des domaines skiables (hors production de neige de culture et remontées mécaniques) et d’aménagements pour des activités douces (ski de fond, raquette, luge…) réalisés dans le cadre d’un schéma global d’aménagement et dans un souci d’intégration des problématiques environnementales (paysage, revégétalisation, gestion de l’eau, économie d’énergie…)

Développement des activités pratiquées tout au long de l’année, spécifiées dans le positionnement du pôle

(thermoludisme, activités sportives et de loisirs, découverte de l’environnement naturel et patrimonial…) et permettant une meilleure répartition et un étalement des flux touristiques

Préservation, valorisation et organisation des sites remarquables pyrénéens ainsi que des richesses patrimoniales du massif situés dans des secteurs sensibles et qui connaissent une forte fréquentation touristique

Création et animation d’itinéraires touristiques couvrant la totalité ou une partie significative du massif

Investissements et actions destinés au développement des loisirs sportifs et des activités de pleine nature, structurés à l’échelle du massif Pyrénéen

Stratégie pluriannuelle de communication pyrénéenne cohérente et articulée avec les dispositifs propres à chaque région

Public cible :

• Entreprises

• Opérateurs touristiques

• Clientèles touristiques

• Grand public

Thèmes prioritaires :

03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération

05 Service de soutien avancé aux sociétés et groupes de sociétés

49 Adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets

55 Promotion des actifs naturels

56 Protection et valorisation du patrimoine naturel

57 Aides à l’amélioration des services

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 1

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

145

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

10 Zone de coopération interrégionale

Activité économique :

16 Immobilier, location et services aux entreprises

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Les projets financés dans le cadre de l’article 1 de la Convention Interrégionale de massif des Pyrénées 2007-2013 seront examinés de façon prioritaire et auront vocation à s’inscrire, dans la mesure du possible, dans le cadre du dispositif des Pôles touristiques pyrénéens. Ces contrats, engagés entre les maîtres d’ouvrage locaux, l’État, le Conseil régional et le Conseil général concerné doivent permettre de renforcer la coordination, l’organisation et le développement de l’offre touristique autour de démarches collectives s’appuyant sur des territoires pertinents, en cohérence avec les schémas touristiques des régions et des départements, ainsi qu’avec les territoires de projet (Pays,

PNR…), lorsqu’ils existent.

Les projets soutenus devront démontrer leur fiabilité technique et leur viabilité économique directe ou indirecte. Ils devront contribuer à l’allongement des saisons et/ou à l’occupation en séjour et à la diversification de l’offre du pôle. Leur inscription dans le milieu naturel (eau, faune, flore, paysages…), maîtrisée et acceptable, sera recherchée. Les projets devront présenter un bilan énergétique optimisé par l’utilisation de façon prioritaire des énergies renouvelables et faire état de leur adaptation au changement climatique. Les retombées en création d’emplois et la prise en compte de leurs besoins, devront être démontrées.

Enfin, les opérations soutenues devront permettre une accessibilité à tous les publics.

Les investissements touristiques non respectueux de l’environnement et non durables ne sont pas éligibles, en particulier les équipements de production de neige artificielle sont exclus.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Communes

Un ou plusieurs EPCI

Un ou plusieurs EPCI et/ou communes non adhérentes à un EPCI sur la base de délibérations concordantes

Associations

Entreprises et leurs groupements

Société d’économie mixte

Collectivités territoriales et leurs groupements

Établissements publics

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Investissement matériels et immatériels : le taux d’intervention communautaire est plafonné à 50% de l’assiette éligible. b) Le taux d’intervention publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se reporter au tableau annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement X 63-

2008

• Gestion des énergies renouvelables (ADEME)

• Aide aux énergies renouvelables (ADEME)

• Utilisation rationnelle de l'énergie (ADEME)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 1

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

146

• Aides aux actions collectives.

• Régime d’aide des collectivités à la RDI N520/a/2007

2.5 Les dépenses éligibles

Ne sont pas éligibles les équipements de production de neige de culture et les remontées mécaniques.

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

A l’exception des refuges de haute montagne, les projets relatifs aux hébergements touristiques ne peuvent solliciter d’aide auprès du FEDER au titre du présent Axe.

• Prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Le programme interrégional en faveur de l’offre touristique s’inscrit résolument dans une démarche de développement durable : valorisation du patrimoine culturel et naturel, implication des acteurs locaux et participation des populations locales aux dynamiques de développement touristique, prise en compte des aspects environnementaux (gestion des déchets, protection des espaces sensibles, développement de projets de haute qualité environnementale et actions faisant appel aux énergies renouvelables…), viabilité économique directe ou indirecte, accessibilité à tous les publics.

Ces éléments font partie des critères d’éligibilité des projets communs à la Convention Interrégionale de Massif des

Pyrénées 2007-2013 et au présent Axe.

Les critères de sélectivité des opérations à programmer sont complétés par les critères d’éco-conditionnalité listés cidessous qui permettront d’apprécier l’insertion dans une perspective de développement durable des projets.

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C03 : Préservation des habitats remarquables

 C04 : Préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire – les milieux naturels (zones humides)

 C06 : Limitation des surfaces imperméabilisées

 C11 : Prévention des risques naturels

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère

C05 "préservation des paysages" devra également être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 1

Sous-mesure 1

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre d’opérations aidées sur les sites remarquables pyrénéens

Nombre d’emplois créés suite au programme interrégional

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

Service instructeur et gestionnaires :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

147

AXE IV

MESURE 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

148

Dynamiser le développement du massif des Pyrénées à travers une politique interrégionale équilibrée et durable

Mise en œuvre d’un développement économique respectueux des ressources naturelles

Sous-mesure 2 Mise en œuvre d’un développement économique respectueux des ressources naturelles

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

De nombreuses activités présentes sur le massif des Pyrénées fondent leur développement sur la transformation et la valorisation des ressources naturelles et patrimoniales. Elles mettent en œuvre des savoir-faire particuliers dans les domaines de l’agroalimentaire, de la sylviculture et de la transformation du bois, de l’artisanat et de l’industrie traditionnelle.

Il convient d’accroître la valeur ajoutée générée par ces activités qui contribuent à maintenir la richesse et la diversité des ressources naturelles pyrénéennes, et de stimuler le développement de l’esprit d’entreprise en montagne afin de maintenir le tissu économique pyrénéen.

En particulier, la structuration des filières de production doit permettre de valoriser les ressources du massif pour obtenir des produits de qualité, à très forte typicité, identitaires du massif pyrénéen.

1.2 La description

Actions :

Dispositifs interrégionaux d’accompagnement du développement des filières agroalimentaires de qualité du massif pyrénéen

Structuration des filières de production agroalimentaires en vue notamment d’une organisation collective de la transformation, de la commercialisation et de la promotion des produits

Elaboration de documents d’orientation pour la sylviculture et la transformation du bois, à l’échelle du massif des Pyrénées

Diagnostic approfondi de la ressource forestière et de ses débouchés

Structuration des acteurs pyrénéens de la première et de la seconde transformation du bois, et au développement de nouveaux débouchés (énergie, éco-construction… etc.)

Actions collectives visant à une meilleure mobilisation des bois (investissements structurants dans le cadre de l’approvisionnement en bois des différentes filières ;

études, actions d’animation)

Actions collectives visant au développement de la filière bois (certification, développement de nouveaux marchés…), développement de l’utilisation des techniques alternatives d’exploitation forestière (câble notamment)

Appui aux démarches d’exploitation durable des forêts pyrénéennes et accompagnement de démarches de qualité

Structuration de filières mettant en œuvre des savoirfaire spécifiques, notamment dans l’artisanat

Dispositifs interrégionaux encourageant l’utilisation des matériaux pyrénéens et des savoir-faire traditionnels dans la construction

Actions interrégionales de promotion de l’esprit d’entreprise en montagne

Accompagnement interrégional à l’accueil de nouveaux actifs, de nouvelles entreprises et de services

Public cible :

• Agriculteurs et leurs groupements professionnels

(associations, coopératives…)

• Sylviculteurs, propriétaires forestiers et leurs groupements

• TPE et PME

• Entrepreneurs

• Artisans

Thèmes prioritaires :

03 Transferts de technologie et amélioration des réseaux de coopération

05 Service d’appui aux entreprises et groupes d’entreprises

62 Développement de systèmes et de stratégies d’apprentissage tout au long de la vie dans les entreprises

68 Aide au travail indépendant et à la création d’entreprises

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

149

Territoire :

10 Zone de coopération interrégionale

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

03 Industries agricoles et alimentaires

06 Industries manufacturières non spécifiées

12 Construction

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Les projets financés dans le cadre des articles 4 et 5 de la

Convention Interrégionale de massif des Pyrénées 2007-2013 seront examinés de façon prioritaire.

Les projets soutenus, portés collectivement, devront démontrer une spécificité pyrénéenne et un impact positif aux plans économique, social, environnemental.

Ils devront contribuer à la structuration des filières pyrénéennes et à leur développement, et permettront la valorisation des ressources locales pour la production de produits de qualité, à très forte typicité, identitaires du massif pyrénéen. L’ancrage territorial des filières soutenues, de la production à la transformation, la typicité des produits, seront des critères déterminant dans l’examen des projets.

Dans ce cadre, les projets permettant la conservation et la valorisation de races ou espèces locales du massif pyrénéen et/ou de savoir-faire traditionnels seront examinés en priorité, pour une gestion environnementale et patrimoniale exemplaire.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Chambres consulaires

Associations

Groupements d’Intérêt Économiques européens ou nationaux

Exploitants agricoles ou leurs groupements

Entreprises et leurs groupements

Collectivités locales et leurs groupements

Propriétaires forestiers publics ou privés et leurs groupements.

Etablissements publics

Organismes professionnels

Laboratoires de recherche publique et privée

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Investissement matériels et immatériels : le taux d’intervention communautaire est plafonné à 50% des dépenses éligibles. b) Le taux d’intervention publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se reporter au tableau annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement

X 63-2008

• Gestion des énergies renouvelables (ADEME)

• Aide aux énergies renouvelables (ADEME)

• Utilisation rationnelle de l'énergie (ADEME)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

• Aides aux actions collectives

• Régime d’aide des collectivités à la RDI N520/a/2007

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 1

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

150 s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

• Ne sont pas éligibles les dépenses relevant de l’intervention du FEADER qui résulte du champ de compétence explicite du Règlement de développement rural. Sont ainsi exclues :

• l’amélioration de peuplements forestiers (mesure 122)

• l’aide à la modernisation de micro-entreprises d’exploitation forestière (mesure 123 B)

• le soutien à la desserte forestière (mesure 125)

• les investissements non productifs dans les forêts en site natura 2000 (mesure 127)

• les stratégies locales de développement pour la forêt et la filière bois (mesure 341 A)

L’intervention du FEDER est ciblée sur le développement des compétences et la structuration des filières locales, et, pour ce qui concerne l’aval de la filière, des entreprises sortant du champ d’action du FEADER, à savoir les exploitations forestières hors micro-entreprises, les scieries et les entreprises de la seconde transformation.

Le FEDER accompagne, dans une approche massif, la structuration des acteurs en réseaux et l’aval de la filière.

• Prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

L’intervention du FEDER est ciblée sur le développement des compétences et la structuration des filières locales pour la mise en œuvre d’un développement économique respectueux des ressources naturelles, des races ou espèces locales du massif pyrénéen, des savoir - faire traditionnels.

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C03 : Préservation des habitats remarquables

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

 C15 : Application des principes d’évaluation, long terme et précaution

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre d’actions d’ingénierie ou d’animations soutenues

Nombre d’actions collectives suscitées par des animations interrégionales

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 1

Sous-mesure 2

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

Service instructeur et gestionnaires :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

151

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV

MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

152

Dynamiser le développement du massif des Pyrénées à travers une politique interrégionale équilibrée et durable

L’application sur le massif d’une gestion exemplaire de l’environnement naturel et patrimonial

Sous-mesure 1 Dispositif interrégional de créations, aménagements et extensions de sites pastoraux

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

L’essentiel des dynamiques positives des Pyrénées est porté par l’attractivité de la montagne qui a su maintenir, grâce à des formes spécifiques de rapports entre l’homme et la nature (pratiques agropastorales, gestion collective des estives, pratiques culturelles….), la qualité de ses paysages et de ses espaces. Le pastoralisme pyrénéen préserve et met en valeur un patrimoine local et collectif, les estives, qui comporte des composantes économiques, sociales, foncières, environnementales, paysagères et touristiques. En particulier, l’utilisation pastorale des parcours et estives contribue à la préservation de ces milieux, au maintien de la biodiversité et à la prévention des risques naturels.

La gestion collective des estives pyrénéennes est unanimement considérée comme le facteur optimal d’une gestion durable et concertée de ces espaces montagnards permettant, par la présence humaine appropriée, le meilleur équilibre entre les approches économiques, environnementales et patrimoniales, entre celle des collectivités et celle des professionnels. Les sites pastoraux constituent une infrastructure collective essentielle qui justifie l’intervention du

FEDER.

Le dispositif interrégional sera ainsi mobilisé pour des investissements collectifs de création, aménagement, extension de sites pastoraux, en complément des actions prévues dans le cadre des trois programmes régionaux FEADER qui interviennent pour leur part sur l’animation, les études et les diagnostics des territoires concernés (plans d’aménagement et plans de gestion), ainsi que sur la gestion des troupeaux.

1.2 La description

Actions :

Soutien aux investissements collectifs d’aménagement de sites pastoraux attachés à la présence ou à l’installation d’un gardiennage permanent des troupeaux en estives : construction, restauration, extension, isolation, adduction d’eau, électrification, installation de sanitaires, assainissement, locaux techniques…

Public cible :

• Gestionnaires collectifs de sites pastoraux

• Bergers et vachers salariés, éleveurs gardiens

• Eleveurs utilisateurs d’estives

• Habitants permanents du massif

• Grand public

Thèmes prioritaires :

51 Protection de la biodiversité et protection de la nature

53 Prévention des risques ( y compris élaboration et mise en oeuvre de plans et d’actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques)

54 Autres actions visant la préservation de l’environnement et la prévention des risques

58 Protection et valorisation du patrimoine culturel

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

10 Zone de coopération interrégionale

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

21 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Les projets financés dans le cadre de l’article 4 de la Convention Interrégionale de massif des Pyrénées 2007-2013 seront examinés de façon prioritaire.

Les projets soutenus, portés collectivement, devront démontrer une spécificité pyrénéenne et un impact positif aux plans économique, social, environnemental.

Dans ce cadre, les critères de sélectivité porteront sur l’impact sur la biodiversité et le maintien des équilibres biologiques et une attention particulière sera portée aux

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 2

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

153 actions innovantes en matière de respect des enjeux environnementaux.

Cette mesure participe au Plan de soutien à l’économie agro-sylvo-pastorale du massif pyrénéen, décidé par le gouvernement pour la période 2007-2013.

Pour sa gestion a été institué un comité de pilotage placé auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur de massif. Cette formation réalise un lieu unique et centralisé de suivi des soutiens mis en œuvre, garant de la clarté et de la spécialité des circuits d’aide, sans risque de confusion. Il veillera à l’orientation des projets vers les différentes sources de financement public national et communautaire, et à l’absence de double financement. Ce comité de pilotage rapportera au Comité interrégional de programmation, ainsi qu’au comité de programmation plurifonds.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Propriétaires et gestionnaires collectifs des espaces pastoraux :

Communes et groupements de communes

Établissements publics

Groupements pastoraux

Associations foncières pastorales

Associations et commissions syndicales

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Investissement matériels et immatériels : le taux d’intervention communautaire est plafonné à 50% de l’assiette éligible. b) Le taux d’aide publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se reporter au tableau annexe)

Règlement n° 1998/2006 aides " De Minimis "

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

Ne sont pas éligibles les dépenses relevant de l’intervention du FEADER.

Seuls sont éligibles au titre de la mesure 2.1. les investissements collectifs.

• Prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

La mise en œuvre collective du pastoralisme pyrénéen permet sur ces espaces montagnards la mise en place d’une gestion durable, concertée, qui concilie les approches économiques, sociales, foncières, environnementales, paysagères et touristiques. Son développement s’inscrit ainsi dans une démarche de développement durable.

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C02 : Augmentation de la part des énergies renouvelables :

 C03 : Préservation des habitats remarquables

 C16 : Prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 2

Sous-mesure 1

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

154

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de projets de mise en valeur ou de préservation du patrimoine culturel ou naturel

Nombre d’emplois créés suite au programme interrégional

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

Service instructeur :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV

MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

155

Dynamiser le développement du massif des Pyrénées à travers une politique interrégionale équilibrée et durable

L’application sur le massif d’une gestion exemplaire de l’environnement naturel et patrimonial

Sous-mesure 2 Préserver et valoriser la richesse de la biodiversité pyrénéenne

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La montagne pyrénéenne est un territoire riche par son patrimoine naturel et paysager, par ses traditions et son patrimoine culturel, par ses hommes. Elle est au cœur de certains usages traditionnels qui l’entretiennent (pastoralisme, sylviculture), mais connaît aussi aujourd’hui un développement progressif de nouvelles activités de tourisme et loisirs.

Les ressources naturelles peuvent être alors menacées par :

• Un développement et un aménagement du territoire non réfléchi ou non contenu (qui implique la disparition d’espaces naturels)

• L’abandon de pratiques traditionnelles qui entretenaient les milieux (notamment l’abandon du pastoralisme qui implique la fermeture des milieux et l’appauvrissement de la biodiversité)

Au-delà des mesures ou démarches de conservation et de gestion de certains espaces naturels fragiles (Parc National des Pyrénées, Parc Naturel Régional des Pyrénées catalanes et projet de Parc Naturel Régional des Pyrénées ariégeoises,

Réserves naturelles nationales, Réserves naturelles régionales, arrêtés préfectoraux de protection de biotope, Natura

2000…), il est indispensable de préserver les espaces naturels pyrénéens dans leur globalité en impliquant la population locale et les usagers.

L’objectif de cette mesure est de maintenir et augmenter le niveau de la biodiversité de l’espace pyrénéen afin de garantir son attractivité et conforter son statut d’exemplarité dans la gestion environnementale.

1.2 La description

Actions :

Amélioration et diffusion des connaissances

Préservation de la biodiversité par une gestion adéquate, qui s’appuie sur une conciliation des différents usages de l’espace (pastoralisme, sylviculture, tourisme…) et sur une meilleure utilisation du foncier (volonté de développer un mode de gouvernance environnemental par vallée)

Sensibilisation et éducation des populations aux risques naturels de haute montagne

Education à l’environnement du grand public et de publics cibles

Mise en valeur de tous les patrimoines

Public cible :

• Population locale

• Acteurs économiques du massif

• Grand public

Thèmes prioritaires :

49 Adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets

51 Promotion de la biodiversité et protection de la nature

53 Prévention des risques ( y compris élaboration et mise en oeuvre de plans et d’actions pour prévenir et gérer les risques naturels et technologiques)

54 D’autres actions visant la préservation de l’environnement et la prévention des risques

58 Protection et valorisation du patrimoine culturel

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

10 Zone de coopération interrégionale

Activité économique :

21 Activités associées à l’environnement

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Les projets financés dans le cadre de l’article 2 de la Convention Interrégionale de massif des Pyrénées 2007-2013 seront examinés de façon prioritaire.

La plus-value interrégionale des projets devra être démontrée.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 2

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

156

Seules les opérations à caractère interrégional seront financées sur cette mesure. Les autres opérations relèvent de l’axe III, mesure 3, sous-mesure 1 "Préservation des ressources naturelles grâce à une meilleure gestion – biodiversité".

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Associations

Collectivités

Etablissements publics

Chambres consulaires

Laboratoires de recherche publique et privée

Entreprises

Organismes professionnels

Organismes de formation

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Investissements matériels et immatériels : le taux d’intervention communautaire est plafonné à 50% de l’assiette éligible. b) Le taux d’intervention publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur.

Il pourra être porté à 100 % pour les projets mettant en

œuvre des actions d’animation ou d’accompagnement de la biodiversité conformes aux objectifs et priorités nationales.

L’examen de cette possibilité se fera au cas par cas au vu du projet et de son intérêt au regard de la biodiversité.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se reporter au tableau annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement

X 63-2008

• Gestion des énergies renouvelables (ADEME)

• Aide aux énergies renouvelables (ADEME)

• Utilisation rationnelle de l'énergie (ADEME)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

• Aides aux actions collectives

• Régime d’aide des collectivités à la RDI N520/a/2007

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a été validée officiellement par la Commission Européenne le 28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire..Prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Les chefs d’État et de gouvernement présents à Johannesburg en 2002 se sont fixés pour objectif de parvenir d’ici

2010 à une réduction significative du rythme de l’appauvrissement de la diversité biologique. L’Europe, qui a adopté sa première stratégie européenne de la biodiversité en 1998, s’est, quant à elle, fixé dès 2001 l’objectif de stopper la perte de biodiversité d’ici 2010.

Pour stopper la perte de la biodiversité, la connaissance du patrimoine naturel et paysager, souvent encore insuffisante, est un préalable indispensable. Un des objectifs de cette

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 2

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

157 mesure est l’amélioration et la diffusion des connaissances, la sensibilisation et l’éducation des populations, du grand public et de publics cibles à l’environnement de montagne.

Des projets visant la préservation de la biodiversité par une gestion de l’espace conciliant ses différents usages (pastoralisme, sylviculture, tourisme…) et par une meilleure utilisation du foncier (volonté de développer un mode de gouvernance environnemental par vallée) seront également soutenus, de même que des projets de mise en valeur des patrimoines naturels et paysagers.

Ainsi, cette mesure répond-elle pleinement aux objectifs d’amélioration des connaissances et de mise en place d’outils de gestion des éléments remarquables mis en avant dans la mise en place de critères d’éco-conditionnalité du

Programme Opérationnel FEDER.

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C03 : Préservation des habitats remarquables

 C04 : Préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire – les milieux naturels -

 C16 : Prise en compte du principe de participation

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs contribuent au suivi du programme.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre d’opérations aidées sur les sites remarquables pyrénéens

Nombre de projets de mise en valeur ou de préservation du patrimoine culturel et naturel

Nombre de personnes sensibilisées à la culture du risque naturel en montagne

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

Service instructeur :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 2

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

158

Mesure 3 La coordination et la mise en réseau des acteurs pyrénéens - Attractivité et ingénierie pyrénéenne

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

La lisibilité économique du territoire pyrénéen repose sur sa capacité à se structurer, à s’organiser, à se regrouper afin d’atteindre une taille critique que les entités qui le constituent ne pourraient atteindre isolément.

A cet égard, l’ingénierie pyrénéenne renforce l’appui aux initiatives locales et l’attractivité du territoire pour capter de nouveaux entrepreneurs ou inciter des résidants à entreprendre dans les Pyrénées.

L’objectif de cette mesure est de renforcer l’attractivité du massif pour maintenir et augmenter le niveau de la biodiversité de l’espace pyrénéen afin de garantir son attractivité et conforter son statut d’exemplarité dans la gestion environnementale.

1.2 La description

Actions :

Appui aux dispositifs renforçant les échanges et les partenariats entre les filières pyrénéennes de production, les réseaux de PME, les centres de recherche et les pôles scientifiques situés généralement hors du massif

Développement du Système d’Information Géographique

Pyrénées

Actions d’animation interrégionales qui concourent au développement de l’emploi dans les domaines du commerce, de l’artisanat, de l’industrie, des services et

à l’accès du massif des Pyrénées aux technologies de l’information

Soutien à la mise en réseau des acteurs

Investissements, expérimentations et services innovants nécessaires à l’attractivité du massif des Pyrénées

Public cible :

• Entreprises

• Acteurs pyrénéens

• Grand public

Thèmes prioritaires :

03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises et avec les universités, les établissements d’enseignement postsecondaire de toute sorte, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques

11 Technologies de l’information et communication

13 Services et application pour le citoyen

62 Développement des systèmes et des stratégies d’apprentissage tout au long de la vie

64 Développement des services spécifiques à l’emploi

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

10 Zone de coopération interrégionale

Activité économique :

01 Agriculture, chasse, sylviculture

03 Industries agricoles et alimentaires

04 Industrie textile et habillement

05 Fabrication de matériels de transport

06 Industries manufacturières non spécifiées

07 Extraction de produits énergétiques

08 Production et distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

09 Captage, traitement et distribution d’eau

10 Postes et télécommunications

11 Transports

12 Construction

13 Commerce

14 Hébergement restauration

16 Immobilier, location et services aux entreprises

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 3

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

159

19 Activités pour la santé humaine

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

21 Activités associées à l’environnement

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Les projets financés dans le cadre des articles 2, 3 et 5 de la

Convention Interrégionale de massif des Pyrénées 2007-2013 seront examinés de façon prioritaire.

La plus-value interrégionale des projets devra être démontrée.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Associations

Entreprises et leur groupement

Société d’économie mixte

Collectivités territoriales et leurs groupements

Établissements publics

Organismes consulaires et professionnels

Laboratoires de recherche

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

a) Investissements matériels et immatériels : le taux d’intervention communautaire est plafonné à 50% de l’assiette éligible b) Le taux d’intervention publique est conforme aux règles découlant de l’encadrement communautaire en vigueur

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se reporter au tableau annexe)

• Régime cadre exempté d’aides à l’environnement

X 63-2008

• Gestion des énergies renouvelables (ADEME)

• Aide aux énergies renouvelables (ADEME)

• Utilisation rationnelle de l'énergie (ADEME)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Régime cadre d’aides en faveur de la protection de l’environnement

• Aides aux actions collectives

• Régime d’aide des collectivités à la RDI N520/a/2007

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

Prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C15 : Application des principes d’évaluation, long terme et précaution

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 "préservation des paysages" devra également

être satisfait.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

160

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 "application des principes d’évaluation, long terme et précaution" se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre d’actions d’ingénierie ou d’animations soutenues

Nombre d’emplois créés suite au programme interrégional

Nombre d’actions collectives suscitées par des animation interrégionales

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

Service instructeur :

Préfectures de département concernées et Commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection des

Pyrénées pour les dossiers interdépartementaux ou interrégionaux.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE IV • MESURE 3

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

161

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

162

AXE V • Mesure 1

La modernisation du transport ferroviaire régional en Midi-Pyrénées ........................................................................................ 166

Sous-mesure 1 : Poursuivre les investissements de modernisation et les améliorations de l’offre de transport ferré..................... 166

Sous-mesure 2 : Améliorer l’accueil des usagers...................................................................................................... 168

AXE V • Mesure 2

La valorisation de la voie d’eau..................................................................................................................................... 170

AXE V • Mesure 3

Le développement d’une société de l’information équitable et performante............................................................................... 172

Sous-mesure 1 : Favoriser l’accès à la société de l’information pour tous ....................................................................... 172

Sous-mesure 2 : Développer les services innovants en matière de transport régional .......................................................... 176

Sous-mesure 3 : Développer les applications et les usages de la société de l’information..................................................... 178

Sous-mesure 4 : Animer et accompagner le développement régional de la société de l’information ........................................ 182

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

163

Axe V Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

AXE V

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

164

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

Cet axe a pour objectif de favoriser l’accessibilité et la desserte du territoire midi-pyrénéen en contribuant au développement durable par l’amélioration d’une offre de transport alternatif à la route, et à la promotion d’une société de l’information favorisant la cohésion sociale, la croissance et l’emploi.

La réalisation de ces objectifs sera particulièrement suivi au travers des indicateurs d'alerte suivants définis au sein du Programme Opérationnel.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

165

Les indicateurs d'alerte de l'axe V

Axe

V

Valeur de référence

2000-06

Valeur départ

Cibles révisées

à 2010

Cibles révisées

à 2015

Mesures concernées

Commentaires

Nombre de projets soutenus

Réal. concernant la modernisation du réseau ferroviaire et des gares

Projet

MO +

Présage

0 10 25

V-1.1

V-1.2

Réal.

Nombre de projets TIC soutenus

Projet tic

MO +

Présage

1

216

(1)

0 100 200

V-3.1

V-3.2

V-3.3

V-3.4

Progression linéaire

Rés.

Nombre de voyageurs-km supplémentaires voyageurkm/an

SNCF + 73 millions 0 + 25 Mi + 50 mi V-1.1

Voyageur-km : Unité de mesure qui

équivaut au transport d’un voyageur sur une distance d’un kilomètre (définition

INSEE)

2

évité

Rés.

% d’intercommunalités disposant d’un site Internet officiel tCO

2

SNCF +

ADEME

ARDESI

34 tCO

2

(2)

29% (valeur

2006-source

ARDESI)

0

29%

(Idem)

11,5 tCO

2

23,5 tCO

2

(1) Nombre de projets soutenus au titre de la mesure 3 de l’Objectif 2 2000-2006

(2) économies réalisées dans le cadre 1 er plan Régional des Transports non cofinancé par l’Objectif 2 2000-2006 (FEDER)

V-1.1

V-1.2

NB :Ces indicateurs de pilotages stratégiques ont été élaborés selon les méthodologies communautaires. Ils répondent aux critères de qualité des indicateurs. Ils serviront d’indicateurs d’alerte pour le déclenchement des évaluations (art. 48 du 1083/2006). Si un écart trop important était constaté un premier travail de recherche d’éléments d’explication serait initié. Celui-ci pourrait déboucher sur le lancement d’une évaluation spécifique. Voir dans le chapitre Mise en Œuvre-Evaluation le détail de cette démarche d’alerte et d’évaluation.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V

MESURE 1

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

166

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

La modernisation du transport ferroviaire régional en Midi-Pyrénées

Sous-mesure 1 Poursuivre les investissements de modernisation et les améliorations de l’offre de transport ferré

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Améliorer l’accessibilité du territoire régional et mieux raccorder les bassins d’emploi de Midi-Pyrénées entre eux, et améliorer l’offre de service liée au transport ferroviaire.

1.2 La description

Actions

:

Mener des études relatives aux infrastructures, aux équipements ou aux services pour améliorer les liaisons régionales et les dessertes ferroviaires avec les autres régions françaises et européennes.

Participer au développement de capacités du réseau ferré régional, notamment sur :

• le Quart Nord-Est (lignes Toulouse-Rodez, Toulouse-

Figeac, Toulouse-Mazamet et Brive-Rodez-Millau)

• le Quart Sud-Ouest (lignes Toulouse-Auch, Toulouse-

Lourdes, Toulouse-Latour de Carol)

Ces actions recouvrent notamment :

Doublement de voie sur certaines sections de ligne

Création de points de croisement, de terminus…

Amélioration du système de signalisation sur certaines sections de ligne permettant d’optimiser la gestion de l’espacement des trains (installation de Block

Automatique à Permissivité Restreinte…)

Contribution à la désaturation du nœud ferroviaire et du pôle métropolitain de Toulouse-Matabiau

Expérimenter des systèmes de gestion du trafic et de signalisation ferroviaire de dernière génération (European

Rail Traffic Management System – ERTMS…)

Public cible :

Usagers des transports ferroviaires

Thèmes prioritaires :

16 Rail

17 Rail (RTE-T)

26 Transports multimodaux

27 Transports multimodaux (RTE-T)

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

05 Zones rurales

Activité économique :

11 Transports

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

• Études stratégiques :

Études relatives à l’amélioration des liaisons régionales destinées au transport ferroviaire régional de voyageurs et

études relatives à l’amélioration des dessertes de transport ferroviaire de voyageurs avec les autres régions européennes.

• Modernisation et développement de l’infrastructure, des

équipements, de la signalisation et des services de transport ferroviaire dans une perspective d’extension du cadencement et de coordination des dessertes régionales.

• Études, équipement, services et travaux permettant le développement et le cadencement du transport ferroviaire régional de voyageurs notamment pour le Quart Nord-Est de la Région.

• Études, équipements, services et travaux permettant l’expérimentation de solutions innovantes en matière de systèmes de gestion du trafic ferroviaire et de signalisation ferroviaire de dernière génération.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Réseau Ferré de France

SNCF

Collectivités territoriales et leurs groupements

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V • MESURE 1

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

167

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 50% de l’assiette éligible

2.3.2 Le taux d’aide publique

Toutes dépenses d’investissements relatives aux études, aux travaux, acquisitions foncières (dans la limite de 10% du montant total de l’assiette éligible), aux équipements et aux services nécessaires à la réalisation des actions de la sous-mesure.

Taux d’intervention publique maximum par projet : 100% de l’assiette éligible.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

• Toutes dépenses d’investissements relatives aux études, aux travaux, acquisitions foncières (dans la limite de 10% du montant total de l’assiette éligible), aux équipements et aux services nécessaires à la réalisation des actions de la sous-mesure

• Études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d’impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…)

• Surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone défavorable.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Un bilan carbone global sera produit sur l’ensemble des opérations du Plan Rail.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur quantitatif

Indicateur

nombre de projets soutenus concernant la modernisation du réseau ferroviaire et des gares nombre de voyageurs/km supplémentaires volume de CO2

évité

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Service instructeur :

Conseil Régional Direction des Infrastructures et des

Transports.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V

MESURE 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

168

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

La modernisation du transport ferroviaire régional en Midi-Pyrénées

Sous-mesure 2 Améliorer l’accueil des usagers

1.

La présentation de la mesure

1.1

La motivation et les objectifs

L’amélioration des conditions d’accueil des usagers, notamment pour les personnes à mobilité réduite, leur adaptation à la croissance des flux et une plus grande intermodalité en lien avec le transport ferroviaire régional sont de nature à favoriser une utilisation plus fréquente des transports en commun.

1.2 La description

Actions :

Études, travaux, équipements et services destinés à :

Améliorer l’accueil des voyageurs dans les gares et haltes ferroviaires notamment pour l’accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite, ou pour l’intermodalité entre les transports ferroviaires régionaux de voyageurs et d’autres modes de transports (modes doux, transports collectifs)

Améliorer l’accessibilité pour les Personnes à Mobilité

Réduite par l’adaptation du matériel roulant, des gares et des haltes ferroviaires et de leurs cheminements

Adapter les quais de haltes et de gares ferroviaires notamment pour faciliter l’accessibilité pour les

Personnes à Mobilité Réduite et accueillir des rames plus capacitaires et plus longues

Favoriser l’intermodalité entre les transports ferroviaires régionaux de voyageurs et d’autres modes de transports

(modes doux, transports collectifs, transports individuels)

Public cible :

Usagers des transports ferroviaires régionaux de voyageurs

Thèmes prioritaires :

16 Rail

17 Rail (RTE-T)

26 Transports multimodaux

27 Transport multimodal (RTE-T)

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

01 Agglomération urbaine

05 Zones rurales

Activité économique éligible :

11 Transports

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Les actions devront soit améliorer l’accueil des voyageurs, soit développer l’intermodalité entre les transports ferroviaires régionaux de voyageurs et d’autres modes de transports, notamment les modes doux (vélo…), soit améliorer l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Réseau Ferré de France

SNCF

Collectivités territoriales et leurs groupements

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 50% de l’assiette éligible

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux d’intervention publique maximum par projet : 100% de l’assiette éligible

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

AXE V

MESURE 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

169

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

La modernisation du transport ferroviaire régional en Midi-Pyrénées

2.5 Les dépenses éligibles

• Études, travaux, acquisitions foncières (dans la limite de

10% du montant total de l’assiette éligible), équipements et services nécessaires à la réalisation des actions de la sous-mesure

• Études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d’impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…)

• Surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics / bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone défavorable.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Un bilan carbone global sera produit sur l’ensemble des opérations du Plan Rail.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

nombre de projets soutenus concernant la modernisation du réseau ferroviaire et des gares

Volume de CO

2

évité

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Service instructeur :

Conseil Régional Direction des Infrastructures et des

Transports.

AXE V

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

170

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

Mesure 2 La valorisation de la voie d’eau

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Valoriser les déplacements par voie d’eau.

Le bassin de navigation midi-pyrénéen, plus grand bassin du sud de l’Europe, est notamment constitué du Lot, du Canal des Deux Mers, de ses ouvrages rattachés et de la descente du Tarn à Montauban. Jouissant d’une grande notoriété, il bénéficie de plus de l’inscription du Canal du Midi au patrimoine mondial de l’Humanité. Cependant, l’attractivité de ce patrimoine fluvial repose sur le niveau des équipements et de la qualité des prestations offertes aux navigants et aux publics fréquentant les territoires riverains.

En complément des actions spécifiques de l’axe III visant à préserver et valoriser le capital environnemental et notamment la gestion durable des milieux aquatiques, un soin attentif sera donc apporté à la valorisation touristique et culturelle du Lot et du Canal des deux Mers.

1.2 La description

Actions :

Etudes stratégiques liées à la valorisation économique

Equipements permettant notamment la pratique de loisirs et la découverte des itinéraires navigables (haltes nautiques, équipements de loisir, signalétique…)

Equipements liés à la valorisation du patrimoine culturel des sites liés à l’eau

Public cible :

Touristes, usagers de la voie d’eau

Thèmes prioritaires :

31 Voies navigables intérieures

55 Promotion des actifs naturels

56 Protection et valorisation du patrimoine naturel

57 Autres aides à l’amélioration des services touristiques

58 Protection et préservation du patrimoine naturel

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

05 Zones rurales

Activité économique éligible :

11 Transports

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

L’offre touristique de ce bassin navigable devra être valorisée de façon pérenne par une structuration des produits liés

à l’eau et à son environnement.

Un soin attentif sera apporté aux équipements permettant la pratique d’itinéraires navigables et la découverte environnementale et culturelle de ces territoires.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Collectivités territoriales et leurs groupements,

Gestionnaires de la voie d’eau.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Investissements matériels :

Taux maximum du FEDER : 50% de l’assiette éligible

Investissements immatériels :

Taux maximum du FEDER : 80% du coût total H.T.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V • MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

171

2.3.2 Le taux d’aide publique

Investissements matériels :

Taux maximum d’aide publique : 80% de l’assiette

éligible

Investissements immatériels :

Taux maximum d’aide publique : 80% du coût H.T. des

études, plafonné à 100.000 €.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

• Aides des collectivités locales à l’investissement

• Aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise

• Régime d’aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME X65-2008

• Régime cadre AFR XR61-2007

• Régime cadre exempté AFR X68-2008

• Décret n°2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME modifié par les Décrets n°2008/1415 du 19 décembre

2008, n°2009/927 du 27 juillet 2009 et n°2011-391 du 13 avril 2011

• Décret n°2009/1717 du 30 décembre 2009 encadrant les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise

2.5 Les dépenses éligibles

• Investissements matériels

• Investissements immobiliers et équipements

• Investissements immatériels

• Études

• Études amont et autres coûts liés à la prise en compte des impacts environnementaux au titre des obligations spécifiques au FEDER (études d’impact environnemental, diagnostics/bilan des émissions de gaz à effet de serre, bilans carbone…)

• Surcoûts liés à la mise en œuvre de mesures compensatoires affectant la nature de l’investissement dans le cas de diagnostics / bilan des émissions de gaz à effet de serre et/ou bilan carbone défavorable

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C04 : Préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire

 C05 : Préservation des paysages

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

A défaut d’indicateurs d'alerte adaptés au niveau de l’axe, la progression de cette sous-mesure sera suivie au travers des indicateurs de réalisation supplémentaires suivants :

• Nombre d’équipements créés ou rénovés

• Nombre d’études effectuées

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Service instructeur :

Conseil Régional Direction de l’Aménagement du Territoire (DAT)

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V

MESURE 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

172

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

Le développement d’une société de l’information équitable et performante

Sous-mesure 1 Favoriser l’accès à la société de l’information pour tous

1.

La présentation de la mesure

La motivation et les objectifs

Afin de permettre aux citoyens, entreprises et administrations de Midi-Pyrénées d’accéder dans de bonnes conditions aux services de la société de l’information, l’achèvement de la couverture numérique du territoire est un objectif prioritaire nécessitant l’équipement en réseaux d’accès des territoires situés en zones blanches résiduelles (communes non ou partiellement desservies), pour leur permettre d’atteindre un niveau de services, de qualité et de prix communément constatés au niveau régional. Cet objectif se traduit également par la nécessité de développer le très haut débit sur le territoire régional afin d’assurer son attractivité, en améliorant la desserte des zones d’activités économiques et notamment des zones d’intérêt régional. Le cas échéant, ces objectifs peuvent être poursuivis au travers de projets pilotes.

Par ailleurs, afin de permettre au plus grand nombre d’accéder à la société de l’information et aux nouveaux services qu’elle offre, il convient de poursuivre le maillage du territoire en espaces publics d’animation et de ressources numériques.

Il convient également de pérenniser la mise en réseau de communautés d’intérêts favorisant le développement de pratiques innovantes en matière d’éducation, de formation, d’enseignement supérieur, de recherche et de télémédecine.

Enfin, la création de lieux de référence favorisant le travail collaboratif et l’échange entre les acteurs ou les communautés d’acteurs de la société de l’information, doit permettre de stimuler la créativité, l’innovation, la diffusion des expériences, et in fine la création de valeurs, dans le domaine des technologies et des usages.

1.2 La description

Actions :

Infrastructures numériques :

Études d’ingénierie préalables, déploiement et exploitation d’infrastructures d’accès fixes ou mobiles sur des territoires mal desservis (zones blanches) ou sur lesquels les services accessibles ne correspondent pas aux besoins des particuliers, entreprises ou services publics éventuellement dans le cadre d’un projet pilote.

Études d’ingénierie préalables, déploiement et exploitation d’infrastructures de desserte très haut débit sur les zones d’activités économiques dont les zones d’intérêt régional (ZIR), dans lesquelles l’insuffisance de l’initiative privée est caractérisée.

Mise en place dans le cadre de la charte régionale d’espaces publics d’animation et de ressources numériques, permettant l’accès pour tous aux services liés aux technologies de l’information et garantissant une animation régulière de personnels compétents.

Déploiement, mise en œuvre et animation d’un service de qualité sur les lieux d’accueil du Réseau Régional des

Points d’accès publics à la FOAD (formation ouverte à distance).

Mise en réseau de communautés d’intérêt public favorisant le développement de pratiques innovantes dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la formation et de la santé

Création de lieux physiques ouverts et dédiés aux

échanges entre acteurs de la société de l’information dans le domaine des usages et des technologies numériques

Public cible :

• Pour les infrastructures numériques : particuliers et entreprises situés dans des zones non ou insuffisamment irriguées par les TIC

• Pour les espaces publics numériques : tout public, en particulier les personnes n’ayant pas accès à la société de l’information pour des raisons d’ordre social, culturel ou générationnel

• Pour la FOAD : demandeurs d’emploi, salariés, personnes en activité, étudiants, apprentis

• Pour la mise en réseaux de communautés : élèves, apprentis, étudiants, apprenants, enseignants, chercheurs

• Pour les lieux d’échanges ouverts : entreprises, collectivités locales, particuliers, chercheurs

Thèmes prioritaires :

02 Infrastructures de RDT (y compris équipement, instrumentation et réseaux informatiques de grande vitesse entre les centres de recherche) et centres de compétence de technologie spécifique

03 Transfert de technologies et amélioration des réseaux de coopération entre les PME, les entreprises et avec les

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V • MESURE 3

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

173 universités, les établissements d’enseignement postsecondaire de toute sorte, les autorités régionales, les centres de recherche et les pôles scientifiques et technologiques (parcs scientifiques et technologiques, technopoles etc.)

10 Infrastructures téléphoniques (y compris large bande)

11 Technologies de l’information et communication (accès, sécurité, interopérabilité, prévention des risques, recherche, innovation, e-content, …)

13 Services et applications pour le citoyen

15 D’autres actions visant l’accès aux TIC par les PME et leur utilisation efficace

72 Élaboration, introduction et mise en oeuvre de réformes dans les systèmes d’éducation et de formation afin de développer l’employabilité, d’améliorer l’utilité de l’éducation et de la formation initiales et professionnelles pour le marché du travail et d’actualiser en permanence les compétences des formateurs dans le contexte d’une économie de l’innovation et de la connaissance

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

05 Zones rurales

Activité économique éligible :

10 Postes et télécommunications

18 Éducation

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

• Mise en place d’infrastructures numériques :

Haut débit : sont éligibles les projets concernant la desserte des territoires situés en zones blanches sur lesquels est établie l’insuffisance de l’initiative privée.

Une commune en zone blanche haut débit se caractérise par :

 au moins 20% des foyers (ou PME) ne pouvant atteindre un niveau de services, de qualité et de prix communément constatés au niveau régional

 ou, uniquement pour des communes de moins de 10 000 habitants, plus de 40 foyers (ou PME) ne pouvant obtenir ce même niveau de service

Les projets doivent prévoir la propriété publique des équipements mis en œuvre et la maîtrise par la puissance publique de la qualité de service apportée aux usagers.

Téléphonie mobile : seuls sont éligibles les projets entrant dans le cadre d’un plan national de résorption des zones blanches.

Très Haut Débit - Zones d’Activités Économiques : sont

éligibles les projets de desserte s’inscrivant dans le cadre d’un Schéma Directeur d’Aménagement

Numérique (SDAN) de niveau départemental et compatible avec la stratégie d’aménagement numérique de Midi-Pyrénées validée par l’Etat et le

Conseil régional en mai 2011 dès lors qu’il est démontré une insuffisance de l’initiative privée dans un horizon de 3 ans.

Projets pilotes relatifs à l’amélioration du niveau de services numériques sur des sites identifiés en conformité avec les objectifs définis par un SDTAN. Les projets doivent prévoir la propriété publique des

équipements mis en œuvre et la maîtrise par la puissance publique de la qualité de service apportée aux usagers.

• Espaces publics d’animation et de ressources numériques : les projets visant à la création ou à l’aménagement d’espaces doivent répondre à la charte du réseau Cyberbase Midi-Pyrénées et s’inscrire dans une dynamique de réseau régional.

• Formation à distance : les projets d’investissement matériel et en logiciels doivent s’inscrire dans une cohérence régionale, organisée autour du Réseau Régional des Points d’accès publics à la FOAD.

• Mise en réseau de communautés : établis au niveau régional, les projets doivent permettre l’amélioration significative des services rendus et le développement de pratiques innovantes (travail collaboratif entre communautés, enseignement à distance, accès à distance

à des ressources numériques ou à des services…).

• Création de lieux d’échanges ouverts : les projets doivent viser à favoriser les échanges collaboratifs entre les acteurs de la société de l’information (entreprises, communauté de l’éducation et de la recherche, acteurs institutionnels…) dans le domaine des technologies et des usages numériques dans le but de stimuler la créativité, l’innovation, le partage d’expériences et in fine la création de valeurs. Seuls ceux possédant une vocation régionale et s’inscrivant dans une dynamique de synergie, tant au niveau local avec les organismes à l’expertise reconnue dans le numérique, qu’au niveau national avec des lieux similaires sont éligibles.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V • MESURE 3

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

174

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Mise en place d’infrastructures numériques (téléphonie mobile, haut débit, très haut débit) :

Les collectivités locales ou leurs groupements

Les établissements publics locaux

Espaces publics d’animation et de ressources numériques :

Collectivités locales (communes, EPCI)

Associations en lien avec une ou plusieurs collectivités locales

Formation à distance :

Associations

Chambres consulaires

Communes ou intercommunalités

Établissements publics

GIP

Conseil Régional

Pour la mise en réseau de communautés :

Universités, centres de recherche

Établissements publics

GCS Télésanté Midi-Pyrénées

Conseil Régional

Pour les lieux d’échanges ouverts :

Associations

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 50% de l’assiette éligible.

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

6 000 €.

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux maximum d’aide publique : 80%

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Règlement n°1998-2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 aux aides de minimis

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

Régime N 330/2010 relatif au très haut débit / réseau NGA

2.5 Les dépenses éligibles

• Infrastructures numériques (téléphonie mobile, haut débit et très haut débit, projets pilotes) :

Dépenses relatives aux études d’ingénierie en amont du projet (études d’opportunité, études de faisabilité).

Dépenses relatives à des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (accompagnement technique et juridique).

Sur les projets de desserte de zones blanches (haut débit, téléphonie mobile et projets pilotes) : dépenses matérielles relatives aux équipements de réseau

(exemples : antennes, switch, routeurs…) et relatives aux pré-requis techniques pour l’accueil de ces

équipements (exemples : poteaux, électrification, mise en conformité technique d’un point haut public…).

Sur les projets de très haut débit relatifs aux zones d’activités économiques :

- dépenses d’investissement relatives au segment terminal de desserte des entreprises à l’intérieur des zones d’activités économiques

- dépenses d’investissement relatives au raccordement des Zones d’Activités Economiques au réseau de collecte le plus proche, ouvert et accessible à l’ensemble des opérateurs.

Dépenses immatérielles relatives à la mise en place d’infrastructures de communications électroniques

(exemples : logiciels, licences, main d’œuvre pour la conception et l’installation de réseau…).

• Espaces publics d’animation et de ressources numériques :

Dépenses d’aménagement de locaux : tous travaux de rénovation intérieurs et signalétique,

Dépenses relatives à l’achat d’équipement technique et informatique (exemples : mobilier, matériel informatique, logiciel).

• Formation à distance : dépenses nécessaires aux apprentissages à distance sur les lieux d’accueil du Réseau

Régional des Points d’accès publics à la FOAD

Dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Dépenses matérielles et immatérielles

• Mise en réseau de communautés :

Dépenses relatives à des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (accompagnement technique et juridique).

AXE V • MESURE 3

Sous-mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

175

Achats de services de communications électroniques favorisant la mise en réseau de communautés d’intérêt public.

• Création de lieux ouverts d’échanges :

Travaux d’aménagement du lieu (second œuvre, réseaux, mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, aménagement intérieur…)

Équipements du lieu (mobilier, équipements informatiques, équipements de vidéo projection…)

En dehors de l’application des régimes d’aide spécifiques, prise en compte de la recette nette générée par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d’investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires. Cependant si le projet est constitué d’un groupe de plusieurs investissements matériels et/ou immobiliers ou de petits équipements de même nature qui, chacun pris individuellement, ne nécessite pas un bilan carbone (c’est-à-dire ne mobilise pas plus de 100 000 € de FEDER), le projet dans son ensemble ne donnera pas lieu

à l'établissement d’un bilan carbone.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de projets TIC soutenus

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Service instructeur :

Conseil Régional Mission des Solidarités

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V

MESURE 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

176

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

Le développement d’une société de l’information équitable et performante

Sous-mesure 2 Développer les services innovants en matière de transport régional

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

L’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’information des voyageurs d’une part, la fluidité de la chaîne intermodale des transports d’autre part sont de nature à favoriser l’utilisation plus importante et plus fréquente des transports en commun.

Le développement en ce sens d’applications innovantes en matière de transport régional est donc une priorité parfaitement cohérente avec les objectifs de la mesure 1 de l’axe V du programme opérationnel Midi-Pyrénées.

1.2 La description

Actions :

Développer des applications et systèmes d’information en temps réel des voyageurs du réseau régional de transport, notamment par l’aménagement de téléaffichages informatisés dans les points d'arrêt et les gares

Développer des applications et systèmes innovants de comptage automatisé de voyageurs ou d’autres systèmes permettant de mieux connaître les flux destinés au réseau de transport régional notamment basés sur la géolocalisation par satellite

Mettre en place et faire évoluer des systèmes billettiques interopérables

Favoriser l’intermodalité des transports en développant des applications et des systèmes mutualisés d’information des voyageurs, notamment la centrale d’information multimodale

Public cible :

Utilisateurs des transports en communs intra et interdépartementaux, notamment des transports ferroviaires régionaux de voyageurs

Thèmes prioritaires :

11 Technologie de l’information et de la communication

13 Services et applications pour le citoyen

15 D’autres actions visant l’accès aux TIC par les PME

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

05 Zones rurales

Activité économique éligible :

10 Postes et télécommunications

11 Transports

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

• Les projets facilitent l’utilisation des transports en commun au niveau régional et en particulier l’utilisation des transports ferroviaires régionaux de voyageurs

• Ils améliorent l’information des voyageurs ou la connaissance du réseau régional et son exploitation

• Ils favorisent l’intermodalité et/ou l’interopérabilité

• L’amélioration des services est permise par l’utilisation de technologies innovantes (technologies sans contact, géolocalisation par satellite) et par un accès multicanal à l’information (Internet, téléphone…)

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Réseau Ferré de France

SNCF

Conseil Régional

Conseils Généraux

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V • MESURE 3

Sous-mesure 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

177

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux maximum d’intervention FEDER par projet : 50% de l’assiette éligible.

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

6 000 €.

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux maximum d’aide publique : 80%

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

• Études d’avant projet, études techniques et assistance à maîtrise d’ouvrage.

• Prestations d’accompagnement (conduite du changement…)

• Dépenses relatives à l’achat et à la mise en place d’équipements pour la collecte et la restitution des informations en temps réel ainsi que pour tout système visant à améliorer l’information du voyageur ou la connaissance du réseau.

• Logiciels et équipements, développements techniques et de contenus, aménagements et travaux pour télébillettique concourrant au bon fonctionnement et à la sécurité d’un système interopérable ainsi qu’à l’amélioration de l’accès aux transports en commun.

• Développement de logiciels et achat de données pour la centrale d’information multimodale

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d’investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires. Cependant si le projet est constitué d’un groupe de plusieurs investissements matériels et/ou immobiliers ou de petits équipements de même nature qui, chacun pris individuellement, ne nécessite pas un bilan carbone (c’est-à-dire ne mobilise pas plus de 100 000 € de FEDER), le projet dans son ensemble ne donnera pas lieu

à l'établissement d’un bilan carbone.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de projets TIC soutenus

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Service instructeur :

Conseil Régional Mission des Solidarités

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V

MESURE 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

178

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

Le développement d’une société de l’information équitable et performante

Sous-mesure 3 Développer les applications et les usages de la société de l’information

1.

La présentation de la mesure

1.1

La motivation et les objectifs

A condition que les infrastructures essentielles maillent correctement le territoire, les technologies de l’information et de la communication permettent le développement de nouveaux services dématérialisés, facteurs de progrès pour les citoyens et de compétitivité pour les entreprises.

Afin d’être utilisées par le plus grand nombre de façon pérenne, ces applications doivent être interopérables, disponibles en permanence et maintenues en état de validité.

Il importe de fournir un effort conséquent pour à la fois traiter les contenus, développer les services supports et veiller à leur accessibilité.

1.2 La description

Actions :

Services publics dématérialisés (développement de contenus, plates-formes mutualisées, entrepôts de données, amélioration de la présence et de l’accessibilité des services publics et des services au public), centres de ressources mutualisés à composante géographique - SIG).

Plates-formes de services et d’accès à des ressources numériques concernant en particulier la communauté

éducative (environnement numérique de travail), la formation (plate-forme régionale d’information, de ressources et d’animation autour de la FOAD), le tourisme et la télésanté.

Numérisation du patrimoine (programmes d’envergure régionale de numérisation et de diffusion du patrimoine).

Public cible :

• Usagers des services publics

• Etudiants, lycéens, enseignants, chercheurs

• Touristes

• Communauté de la santé, en particulier médecins et patients

Thèmes prioritaires :

11 TIC

13 Services et applications pour le citoyen

14 Services et applications pour les PME

15 D’autres actions visant l’accès aux TIC par les PME

62 Développement de systèmes et de stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie dans les entreprises: formation et services visant à renforcer l’adaptabilité au changement des salariés : encouragement de l’esprit d’entreprise et de l’innovation

71 Parcours d’insertion et de retour à l’emploi pour les personnes défavorisées : lutte contre la discrimination dans l’accès au marché du travail ainsi que progression au sein de celui-ci et promotion de la diversité sur le lieu de travail

72 Élaboration, introduction et mise en oeuvre de réformes dans les systèmes d’éducation et de formation afin de développer l’employabilité, d’améliorer l’utilité de l’éducation et de la formation initiales et professionnelles pour le marché du travail et d’actualiser en permanence les compétences des formateurs dans le contexte d’une économie de l’innovation et de la connaissance

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

05 Zones rurales

Activité économique éligible :

17 Administration publique

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

22 Autres services non spécifiés

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V • MESURE 3

Sous-mesure 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

179

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

• Dans tous les domaines d’actions, l’interopérabilité et l’ouverture des systèmes sont des critères déterminants, ainsi que la qualité des services offerts et les démarches d’accompagnement du changement. Les projets isolés sans effets structurants ne sont pas éligibles.

• Services publics dématérialisés : sont soutenus des projets qui :

Soit bénéficient directement à l’usager (particulier, entreprise, association), et lui facilitent l’accès à des services publics

Soit proposent un contenu de qualité dans une logique de mutualisation entre acteurs publics (plates-formes mutualisées, entrepôts de données…)

• Plates-formes de services et d’accès: sont soutenus des projets mutualisés entre les acteurs pertinents du territoire sur les domaines d’intervention suivants :

En matière d’éducation : projets d’environnement numérique de travail dans l’enseignement secondaire permettant une meilleure information et participation des parents, facilitant le travail collaboratif des enseignants et le développement de nouvelles pratiques pédagogiques au bénéfice des élèves

En matière de formation (formation ouverte à distance): projets d’intérêt régional s’inscrivant dans la dynamique du Réseau Régional des Points d’accès publics à la FOAD, visant à une meilleure information, diffusion et animation autour de la FOAD, permettant un accroissement de l’offre régionale, recherchant la qualité dans les développements des outils et des ressources pédagogiques

En matière d'archivage et de numérisation du patrimoine : projets d’envergure régionale concernant la numérisation des contenus culturels et informationnels en vue de leur préservation, de leur diffusion et de leur exploitation à des fins multiples.

Les projets portés à un niveau plus local devront s’inscrire dans une coordination régionale

En matière de tourisme : projets s'inscrivant dans le dispositif de valorisation des Grands Sites de Midi-

Pyrénées

En matière de santé :

- Projets d’envergure régionale visant à favoriser la prise en charge et les services de santé à domicile afin d’améliorer l’autonomie des patients (plate-forme

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013 d’innovation, évaluation technologique et sociologique…)

- Projets sur les territoires sous-médicalisés afin de permettre un meilleur accès à la santé

Projets pilotes particulièrement innovants dans les services apportés aux usagers et pouvant de façon avérée être reproduits sur le territoire régional

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Services publics dématérialisés :

Communes ou groupement de collectivités (EPCI,

Syndicats mixtes, SIVOM, GIP ou autres structures)

Associations

Conseils Généraux

Conseil Régional

Établissements publics

Plates-formes en matière d’éducation :

Conseils Généraux

Conseil Régional

Groupement d’Intérêt Public

Plates-formes en matière de formation à distance :

Conseil Régional

Plates-formes en matière de patrimoine :

Conseil Régional

Collectivités territoriales et leurs groupements

Plates-formes en matière de tourisme :

Communes ou groupement de collectivités (EPCI,

Syndicats mixtes, SIVOM, GIP ou autres structures)

SEM

Établissements publics

Associations

Conseils Généraux

Conseil Régional

Plates-formes en matière de santé

Établissements publics, dont les centres hospitaliers

GCS Télésanté Midi-Pyrénées

Collectivités locales et leurs groupements

Associations

Cabinets médicaux libéraux

AXE V • MESURE 3

Sous-mesure 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

180

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux maximum d’intervention FEDER par projet : 50% de l’assiette éligible.

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

6 000 €.

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux maximum d’aide publique : 80%

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Concernant les actions en matière de santé : Règlement n°1998-2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 aux aides de minimis.

2.5 Les dépenses éligibles

• Études d’avant-projet et prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage

• Prestations d’animation, de sensibilisation, de formation et d’évaluation

• Équipements matériels (serveurs et autres équipements informatiques, licences…)

• Développements techniques et de contenus, achats de ressources numériques

• Dépenses liées au pilotage, au déploiement, à la maintenance, à l’hébergement et à l’exploitation des plates-formes

• Achat de services à distance (mode ASP)

• Dépenses internes et externes directement liées à l’opération (dépenses de rémunération, frais de déplacements limités à la région Midi-Pyrénées, frais généraux exclus, achat de données et sous-traitance

éventuelle) :

- Pour les dépenses de rémunération, l'assiette éligible retenue pour le calcul de l'aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté à l'action.

- Les dépenses internes ne doivent pas dépasser 50% de l’assiette éligible.

- Dans le cas particulier de porteurs de projets disposant de ressources publiques stables (collectivités territoriales, chambres consulaires…), la subvention apportée au

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013 titre du FEDER ne se substitue pas au financement normal de la structure. En particulier, les frais de personnel permanent ne pourront être pris en compte qu’à hauteur de leur mobilisation effective pour la mise en

œuvre de l’action soutenue et dans la limites des plafonds mentionnés ci-dessus. Pour ces structures, le niveau d’intervention du FEDER sera notamment apprécié au regard des ressources propres mobilisées par le maître d’ouvrage sur les dépenses internes.

- Les factures inférieures à 100 € sont exclues.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

 C16 : Prise en compte du principe de participation

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Les dépenses de cette sous-mesure étant essentiellement immatérielles, les projets relevant de cette sous-mesure ne donnent pas lieu à l’établissement d’un bilan carbone, sauf si le projet comporte un volet matériel et/ou immobilier mobilisant au moins 100 000 € FEDER. Dans ce cas, un bilan

Carbone sera produit pour la partie matérielle et/ou immobilière du projet. Cependant, si le projet est constitué d’un groupe de plusieurs investissements matériels et/ou immobiliers ou de petits équipements de même nature qui, pris individuellement, ne nécessitent pas un bilan carbone

(c’est-à-dire ne mobilisent pas plus de 100 000 € de FEDER), le projet dans son ensemble ne donnera pas lieu à l’établissement d’un bilan carbone.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

AXE V • MESURE 3

Sous-mesure 3

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de projets TIC soutenus

Taux d’intercommuna lités disposant d’un site web

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Service instructeur :

Conseil Régional Mission des Solidarités

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

181

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V

MESURE 3

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

182

Améliorer l’accessibilité, l’attractivité et la desserte du territoire régional

Le développement d’une société de l’information équitable et performante

Sous-mesure 4 Animer et accompagner le développement régional de la société de l’information

1.

La présentation de la mesure

1.1

La motivation et les objectifs

La mise en place de services nouveaux et des moyens d’accès correspondants doit nécessairement s’accompagner de mesures destinées à lever les barrières culturelles et sociales, favoriser l’appropriation, la professionnalisation et, enfin, disséminer les pratiques numériques.

Ainsi, il convient de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et d’information ciblés, notamment en faveur des personnes ou structures les plus éloignées de la société de l’information. Pour ce faire, il convient de s’appuyer en particulier sur le réseau régional des espaces publics d’animation et de ressources numériques de proximité qui propose une animation permanente assurée par un personnel qualifié.

Par ailleurs, il apparaît essentiel de structurer l’offre de services numériques et de l’adapter à l’évolution des besoins, grâce à un dispositif d’animation et d’évaluation en région favorisant une approche participative. A cette fin, le développement d’observatoires régionaux des usages de la société de l’information doit permettre de recenser, analyser, comparer, capitaliser et diffuser les bonnes pratiques régionales afin de maintenir un haut degré de compétences des acteurs du terrain et de mesurer de façon fine et permanente l’impact des politiques publiques.

Enfin, l’animation de lieux de référence favorisant le travail collaboratif et l’échange entre les acteurs ou les communautés d’acteurs de la société de l’information, doit permettre de stimuler la créativité, l’innovation, le partage d’expériences, et in fine la création de valeurs, dans le domaine des technologies et des usages.

1.2 La description

Actions :

Dispositifs régionaux d’animation d’acteurs ou de communautés d’acteurs de la société de l’information

Mise en œuvre d’observatoires de la société de l’information et actions de valorisation de l’action publique

Actions d’animation permettant l’amélioration des compétences et la diffusion des pratiques numériques

Animation de lieux physiques ouverts et dédiés aux

échanges entre acteurs de la société de l’information dans le domaine des usages et des technologies numériques.

Public cible :

• Entreprises

• Grand public

• Collectivités locales et leurs groupements

• Associations

Thèmes prioritaires :

13 Services et applications pour le citoyen

14 Services et applications pour les PME

15 D’autres actions visant l’accès aux TIC par les PME

63 Conception et diffusion de formes d’organisation du travail novatrices et plus productives

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

05 Zones rurales

Activité économique éligible :

10 Postes et télécommunications

11 Transports

13 Commerce

17 Administration publique

18 Éducation

19 Activités pour la santé humaine

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

22 Autres services non spécifiés

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V • MESURE 3

Sous-mesure 4

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

183

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

• Dispositifs d’animation : programmes organisés d’animation, d’envergure régionale, concernant

Soit des acteurs publics structurants, intervenant notamment dans le cadre d’opérations de dématérialisation, d’archivage électronique ou dans le domaine du tourisme

Soit des communautés d’acteurs, et notamment les animateurs des espaces publics d’animation et de ressources numériques, ainsi que les chefs de projet liés aux technologies de l’information dans les collectivités locales

• Observatoires : la mise en œuvre d’observatoires s’entend au niveau régional, elle doit faciliter à la fois la valorisation des bonnes pratiques et la mesure de l’impact des politiques publiques en matière de société de l’information. Les indicateurs mesurés doivent être pérennes et liés en particulier aux thématiques de l’axe V

– mesure 3 du programme opérationnel Midi-Pyrénées.

• Animation et diffusion des pratiques numériques : actions d’animation et de sensibilisation menées en direction de publics spécifiques, notamment en faveur des personnes ou structures les plus éloignées de la société de l’information. Seuls les projets menés dans le cadre du réseau régional des espaces d’animation et de ressources numériques, favorisant la mutualisation ou le partage des bonnes pratiques entre les espaces sont éligibles.

• Lieux d’échanges ouverts : animation de lieux physiques ouverts visant à favoriser les échanges collaboratifs entre les acteurs de la société de l’information (entreprises, communauté de l’éducation et de la recherche, acteurs institutionnels…) dans le domaine des technologies et des usages numériques dans le but de stimuler la créativité, l’innovation, le partage d’expériences et in fine la création de valeurs. Seuls les projets possédant une vocation régionale et s’inscrivant dans une dynamique de synergie, tant au niveau local avec les organismes à l’expertise reconnue dans le numérique, qu’au niveau national avec des lieux similaires sont éligibles.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Dispositifs d’animation et observatoires :

Associations d’envergure régionale

Conseil Régional

Animation et diffusion des pratiques numériques

Associations, collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux gérant un espace du réseau Cyber-base Midi-Pyrénées

Animation de lieux d’échanges ouverts :

Associations

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

2.3.1 Le taux d’intervention communautaire

Taux maximum d’intervention FEDER par projet : 80% de l’assiette éligible.

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

6 000 €.

2.3.2 Le taux d’aide publique

Taux maximum d’aide publique : 80%

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

• Dépenses externes et internes liées à l'action soit :

Dépenses de rémunération

Frais de déplacements limités à la région Midi-Pyrénées

Frais généraux

Achats de données et sous-traitance éventuelle

Équipements matériels justifiés par l’action

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE V • MESURE 3

Sous-mesure 4

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

184

• Pour chaque action :

Dépenses de rémunération : l’assiette de rémunération

éligible retenue pour le calcul de l’aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an par salarié affecté à l’action

Les frais généraux sont plafonnés à 10% de l’assiette

éligible

Les factures inférieures à 100 € sont exclues.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

 C16 : Prise en compte du principe de participation.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d’investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires. Cependant si le projet est constitué d’un groupe de plusieurs investissements matériels et/ou immobiliers ou de petits équipements de même nature qui, chacun pris individuellement, ne nécessite pas un bilan carbone (c’est-à-dire ne mobilise pas plus de 100 000 € de FEDER), le projet dans son ensemble ne donnera pas lieu

à l'établissement d’un bilan carbone.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de projets TIC soutenus

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Conseil Régional Midi-Pyrénées

Service instructeur :

Conseil Régional Mission des Solidarités

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

185

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

186

AXE VI • Mesure 1

Les interventions urbaines ........................................................................................................................................... 189

AXE VI • Mesure 2

La participation au désenclavement des quartiers grâce à un meilleur accès aux transports propres et à la multimodalité........................ 195

187

Axe VI Soutenir les projets urbains en faveur de la cohésion sociale et de la multimodalité

AXE VI

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

188

Soutenir les projets urbains en faveur de la cohésion sociale et de la multimodalité

Cet axe vise à mieux intégrer les quartiers aux dynamiques régionales et à favoriser de meilleures conditions de vie.

Les indicateurs d'alerte de l'axe VI

Axe

VI

Type Indicateurs

Réal

Réal

Nombre de lieux aidés améliorant l’attractivité et les conditions de vie dans les quartiers prioritaires

Nombre d’actions aidées en matière d’insertion et de développement économique

Unité Source

Lieux aidés

Action aidée

MO +

Présage

MO +

Présage

Indic.

CE

Valeur de référence

2000-06

Valeur départ

Cibles révisées

à 2010

Cibles révisées

à 2015

Mesures concernées

Commentaires

22 0 10 25 VI-1

s.o. 0 3 11 VI-1

NB : Ces indicateurs de pilotages stratégiques ont été élaborés selon les méthodologies communautaires. Ils répondent aux critères de qualité des indicateurs. Ils serviront d’indicateurs d’alerte pour le déclenchement des évaluations (art. 48 du 1083/2006). Si un écart trop important était constaté un premier travail de recherche d’éléments d’explication serait initié. Celui-ci pourra déboucher sur le lancement d’une évaluation spécifique. Voir dans le chapitre Mise en Œuvre-Évaluation le détail de cette démarche d’alerte et d’évaluation.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VI

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

189

Soutenir les projets urbains en faveur de la cohésion sociale et de la multimodalité

Mesure 1 Les interventions urbaines

Cette mesure est traitée uniquement dans le cadre de l’appel à projets urbains.

La Préfecture de Région Midi-Pyrénées, autorité de gestion, a choisi de diffuser en novembre

2007 un appel à projets "Projet urbain intégré" (PUI) sur la mesure 1 de l’Axe VI. Un cahier des charges spécifique a fixé le cadre de celui-ci. A l’issue de l’appel à projets, deux candidats ont été retenus, il s’agit de la ville de Toulouse (426 700 h) dans la Haute-Garonne et de la Communauté d’agglomération de Montauban Trois Rivières ( CMTR) dans le Tarn-et –

Garonne (61 500h).

Une convention pluriannuelle "Projet urbain intégré " a défini les modalités de mise en œuvre de la réservation des crédits sur ces deux PUI. La programmation des opérations inscrites dans la convention pluriannuelle relève de la procédure classique de programmation des crédits européens FEDER.

Au sein des trois priorités définies dans la mesure 1 de l’axe VI, (à savoir le développement des services permettant l’accompagnement et l’accès à l’emploi, l’amélioration de l’attractivité et de la sécurité des quartiers, l’accompagnement de l’activité économique par la création et le maintien d’entreprises et de commerces), peuvent être déclinées des actions qui relèveraient des autres axes du Programme Opérationnel. Le coût de ces actions sera alors pris en compte dans l’enveloppe réservée à chacun des PUI. Ces actions peuvent relever notamment de la promotion du développement durable dans les quartiers ou de la mobilisation des TIC sur les problématiques prioritaires du projet intégré.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VI

Mesure 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

Soutenir les projets urbains en faveur de la cohésion sociale et de la multimodalité

190

Les interventions urbaines

Volet a : Développement des services permettant l’accompagnement et l’accès

à l’emploi

Volet b : Amélioration de l’attractivité et de la sécurité des quartiers

Volet c : Accompagnement de l’activité économique par la création et le maintien d’entreprises et commerces

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Au sein de la mesure trois priorités ont été définies :

Volet a. Développement des services permettant l’accompagnement et l’accès à l’emploi :

Favoriser l’accès à l’emploi, à l’insertion ou à l’activité des habitants des quartiers défavorisés, ciblés par la politique de la ville par l’aide à des actions situées dans les quartiers défavorisés ou à proximité de ces quartiers mais favorisant l’accès à l’emploi de leurs habitants.

Volet b. Amélioration de l’attractivité et de la sécurité des quartiers :

Travailler sur la qualité de l’espace urbain et les services offerts pour améliorer l’attractivité des quartiers défavorisés et les conditions de vie des habitants en favorisant leur participation au changement.

Afin de combrattre l’exclusion, pour les communautés marginalisées : favoriser l’accès au logement, le maintien dans le logement, développer une offre de logement adaptée, sur la totalité du territoire de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale signataire du PUI, dans le cadre d’une approche intégrée.

Volet c. Accompagnement de l’activité économique par la création et le maintien d’entreprises et commerces:

Rendre les quartiers défavorisés plurifonctionnels grâce à la création d’activités de commerce, de services ou de production, en lien avec le volet a et dans le souci de renforcer l’employabilité des habitants.

1.2 La description

Actions :

Volet a :

Etudes, travaux, équipements et services destinés à :

La création de services facilitant la vie des habitants des quartiers défavorisés, favorisant leur activité

(crèches, garderies, espaces associatifs, services de repas, service de ménage, repassage, covoiturage, etc…)

La création et le développement de structures favorisant l’insertion et l’accès à l’emploi : centres de formation….

Volet b :

Études, travaux, équipements et services destinés à :

L’amélioration de la qualité de l’espace urbain, l’aménagement des équipements offerts, des espaces associatifs, des lieux de convivialité, dans les quartiers défavorisés ou à proximité de ceux-ci s’il est établi que ces équipements bénéficient aux habitants des quartiers défavorisés.

Pour les communautés marginalisées : favoriser l’accès au logement, le maintien dans le logement, développer une offre de logement adaptée, sur la totalité du territoire de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale signataire du PUI, dans le cadre d’une approche intégrée.

Au développement de la sécurité des quartiers défavorisés à travers l’amélioration des conditions matérielles et du "ressenti" ou à proximité de ceux-ci s’il est établi que ces équipements bénéficient aux habitants des quartiers défavorisés.

A l’embellissement du cadre de vie des quartiers défavorisés en favorisant le maintien des conditions de propreté et la création ou le maintien d’espaces verts ou

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VI • MESURE 1

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

191

à proximité de ceux-ci s’il est établi que ces

équipements bénéficient aux habitants des quartiers défavorisés.

Volet c :

Études, travaux, équipements et services destinés à la création d’activités économiques dans les quartiers défavorisés.

Public cible (volets a, b et c) :

Habitants des quartiers défavorisés ciblés par la politique de la ville

Thèmes prioritaires :

Volets a, b et c :

08 Autres investissements en entreprises

09 Autres mesures pour stimuler la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les PME

11 Technologies de l’information et de la communication

14 Services et application dans les PME ( commerce électronique, éducation et formation, mise en réseau…)

26 Transport multimodal

40 Énergie renouvelable : énergie éolienne

41 Énergie renouvelable : biomasse

42 Énergie renouvelable : énergie hydroélectrique, géothermique et autre

43 Efficacité énergétique, cogénération, gestion de l’énergie

52 Promotion des transports urbains propres

58 Protection et valorisation du patrimoine culturel

62 Développement de systèmes et stratégies d’apprentissage tout au long de la vie dans les entreprises, formation et services aux employés

63 Conception et diffusion de modes d’organisation du travail innovateurs et plus productifs

64 Développement de services spécifiques d’emploi, de formation et de soutien dans le contexte de restructurations sectorielles et d’entreprise, et développement de systèmes pour l’anticipation des changements économiques et les exigences futures en matière d’emploi et de compétences Amélioration de l’accès à l’emploi et la durabilité

65 Modernisation et renforcement des institutions du marché du travail

66 Mise en oeuvre de mesures actives et préventives sur le marché de l’emploi

68 Aide au travail indépendant et à la création d’entreprise

71 Parcours d’insertion et de réintégration dans l’emploi pour les personnes défavorisées ; lutte contre la discrimination dans l’accès et la progression dans le marché

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013 du travail et promotion de la diversité sur le lieu de travail

Amélioration du capital humain

72 Élaboration, introduction et mise en oeuvre de réformes dans les systèmes d’éducation et de formation

73 Mesures pour renforcer la participation dans l’éducation et la formation tout au long de la vie

79 Autres infrastructures sociales

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

Activité économique :

Volets a et c :

20 Action sociale

22 Autres services non spécifiés

Volet b :

20 Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels

21 Activités liées à l’environnement

22 Autres services non spécifiques

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Volets a et c :

Dans tous les domaines d’action :

• Les services proposés devront favoriser l’accompagnement et l’accès à l’emploi, l’activité et l’insertion des habitants des quartiers défavorisés en lien avec les projets développés dans les quartiers dans le cadre du FSE

• les projets favorisant l’activité des femmes seront prioritairement traités

• Les projets pourront s’articuler avec l’environnement

économique de la zone urbaine de référence pour créer un lien social économique et urbain entre pôle d’activité et quartiers en difficulté

• Une coordination avec les dispositifs de la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale devra être recherchée pour renforcer sa capacité d’appui et d’accompagnement des services créés

Volet b :

Les actions devront s’intégrer et participer au projet global en faveur des habitants du quartier et être promotrices de

AXE VI • MESURE 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

192 la participation des habitants, lesquels seront associés dès le début à l’élaboration des projets.

Les actions de reconstruction de logements ne sont pas

éligibles. Les dépenses de logement sont éligibles , sur la totalité du territoire de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale signataire du PUI, dans le cadre d’une approche intégrée pour les communautés marginalisées dans le cadre de l’article premier du règlement (CE) n°437/2010 du 19 mai 2010, de la note

COCOF 10/0024/01 du 28/01/11 et de la circulaire du 16 mars 2011.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Tout porteur public ou privé

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

Volet a :

Taux d’aide publique maximum par projet : 100%

Taux d’aide FEDER maximum par projet : 50%

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

10 000 €

Volet b :

Taux d’aide publique maximum par projet : 80%

Taux d’aide FEDER maximum par projet : 50%

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

10 000 €

Volet c :

Taux maximum d’aide publique par projet

Pour les investissements nécessaires aux projets de création ou d’extension des entreprises présentes dans les zones AFR, l’aide est plafonnée selon les taux prévus par la carte des aides à finalité régionale conformément au tableau présenté ci-après.

En règle générale sauf recours aux aides de minimis et aux aides compatibles à montant limité (ACML) les taux d’aide publique sont plafonnés à :

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

Type de zone

Régions

Taux d’aide maximum aux grandes entreprises en % brut

Zone AFR

Zones permanentes

Hors zones AFR

15% 0%

Taux d’aide maximum aux entreprises moyennes en % brut

Taux d’aide maximum aux petites entreprises en % brut

25%

35%

10%

Dans le cas de l’immobilier, le taux de 10% de la valeur vénale ou 20% de la valeur vénale plafonnée à 200 k€ par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs

20%

Dans le cas de l’immobilier, le taux de 20% de la valeur vénale ou 30% de la valeur vénale plafonnée à 200 k€ par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs

Définition de la PME :

Toute entreprise (entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique) peut être qualifiée de PME si elle répond aux critères suivants :

• critère d’effectif : elle occupe moins de 250 personnes

• critère financier : son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de son bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros

Dans cette catégorie, les petites entreprises occupent moins de 50 personnes et ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 10 millions d’euros ; les micro-entreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur ou égal

à 2 millions d’euros.

Les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Lorsqu’une entreprise, à la date de la clôture des comptes, constate un dépassement des seuils dans un sens ou dans l’autre sur une base annuelle, elle ne change de statut que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs. L’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (salariés et assimilés en

équivalent temps plein, propriétaires exploitants et associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers).

AXE VI • MESURE 1

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

193

Le caractère de PME s’évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers) soit sur une seule entreprise si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises.

Une entreprise est autonome, si son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à plus de 25% par une autre entreprise, ou si elle ne possède pas plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise, et si elle ne répond pas à la définition d’entreprise liée exposée ci dessous. Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de la seule entreprise autonome.

Une entreprise est partenaire d’une autre, si l’une détient

25% ou plus du capital de l’autre ou entre 25 et 50% de ses droits de vote, ce qui traduit une proximité entre ces entreprises sans position de contrôle de l’une sur l’autre.

Dans ce cas, les seuils d’effectifs et les seuils financiers à prendre en compte sont ceux de l’entreprise considérée et, proportionnellement à sa participation au capital ou aux droits de vote, ceux de l’entreprise partenaire.

Sont exclus de cette définition, même si leur participation dépasse 25%, les investisseurs suivants, sous réserve qu’ils ne détiennent pas de position de contrôle : sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, "investisseurs providentiels", universités ou centres de recherche, investisseurs institutionnels, autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d’euros et moins de 5 000 habitants. Hormis ce cas, une entreprise contrôlée directement ou indirectement, à hauteur de 25% de son capital ou de ses droits de vote par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques ne peut être considérée comme une PME. Par exception, ce type d’entreprise peut dès lors être qualifiée d’entreprise autonome.

Cas particulier sur l’immobilier d’entreprises :

• la prise en compte éventuelle d’un 1 er

rabais lié à la décote nécessite une étude juridique approfondie du projet de décret immobilier présenté en Conseil d’État.

• dans le domaine de la location l’aide est plafonnée, dans la limite des taux présentés ci-dessus, à 200 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur des transport, la limite est de 100 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs.

Pour les investissements immatériels, l’aide publique est au plus égale à 50% des frais de prestations externes. Elle est plafonnée à 100 000 € par projet.

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

5 000 €

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se reporter au tableau annexe)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR)

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Décret n° 2007/1282 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (en cours de modification)

• Règlement général n° 800/2008 d’exemption par catégorie

• Régime cadre exempté d’aides à finalité régionale

X 68/2008

• Régime d’aide aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME X 65/2008

• Régime d’aide aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires X 66/2008

• Fonds régional d’aide au conseil : FRAC court N 662/99 ;

FRAC long N 2/99

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a

été validée officiellement par la Commission Européenne le

28 Novembre 2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VI • MESURE 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

194

Volets a et c :

Seront considérés comme éligibles dans le cadre de l’appel

à projets :

• Etudes d’avant projet et prestations d’animation, de formation et d’évaluation

• Investissements matériels et immatériels

Volet b :

Études, travaux, équipements et services nécessaires à la réalisation des actions de la sous-mesure.

Prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L’intégration du développement durable (volets a,b et c)

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable et de l’environnement

 C16 : Prise en compte du principe de participation.

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 - préservation des paysages - devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 - application des principes d’évaluation, long terme et précaution - se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs contribuent au suivi du programme..

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Indicateur

Nombre de lieux aidés améliorant l’attractivité et les conditions de vie dans les quartiers

Nombre d’actions aidées en matière d’insertion et de développement

économique

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure (volets a, b, c)

Guichet de remise des dossiers :

Préfectures de département en lien avec le Secrétariat

Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Service instructeur et gestionnaire :

Préfectures de département en lien avec les services instructeurs associés

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VI

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

195

Soutenir les projets urbains en faveur de la cohésion sociale et de la multimodalité

Mesure 2 La participation au désenclavement des quartiers grâce

à un meilleur accès aux transports propres et à la multimodalité

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Dans les territoires urbains rencontrant des difficultés socio-

économiques, développer un transport urbain plus propre, plus efficace, plus respectueux de l’environnement et plus

économe en énergie tout en participant au désenclavement des quartiers en difficulté.

Dans la région, il est important de promouvoir l’utilisation des transports en commun car leur utilisation est faible comme l’a montré le diagnostic.

L’objectif prioritaire de cette mesure est de proposer des modes de déplacement alternatifs et durables. Une attention particulière sera apportée aux interventions visant à renforcer la cohésion urbaine des zones fragiles ou en rupture.

Le soutien à la multimodalité permet d'améliorer la continuité des parcours et de diminuer le temps passé dans les transports.

Le développement des transports propres et des mobilités douces contribue aussi à la limitation des nuisances environnementales et à une meilleure prise en compte de l’environnement.

Ces objectifs sont cohérents avec la priorité 5 du CRSN portant sur le "développement de modes de transports alternatifs à la route" ainsi qu’avec la priorité de Lisbonne concernant la promotion du "transport urbain propre".

La compétitivité régionale par la mobilité des travailleurs et l’attractivités des villes (comme la fluidité du trafic, offre variée et respectueuse de l’environnement) seront recherchées.

Les projets devront être structurants et s’inscrire dans une perspective d’un développement durable des transports et de promotion de l’intermodalité.

1.2 La description

Actions :

Études de déplacements dont PDE (Plan de Déplacement

Entreprise) et schémas de cohérence entre les différents modes de transport (y compris les phases de concertation et de diffusion)

Aménagements et équipements favorisant le recours aux transports collectifs et aux déplacements doux au détriment de la voiture individuelle

Ces actions recouvrent notamment :

Parcs relais et autres aménagements de transfert intermodal

Investissements dédiés aux modes de déplacement doux

Actions innovantes :

Investissements dans des modes de transport urbains utilisant des sources d’énergies propres (y compris les stations de ravitaillement) et/ou limitant les nuisances sonores

Expérimentation et développement des nouveaux systèmes d’information et de gestion des transports

(gestion de billetterie, de flux, de cadencement, d’information, de covoiturage etc.)

Actions innovantes d’adaptation du matériel roulant aux personnes à mobilité réduite et/ou concourrant à la sécurité dans les transports. Aider à l’innovation et à la diffusion de véhicules propres

Campagnes de promotion ciblées pour l’utilisation des transports alternatifs à la voiture "solo"

Public cible :

Usagers des transports

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VI • MESURE 2

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

196

Thèmes prioritaires :

11 Technologie de l’information et de la communication

26 Transports multimodaux

43 Efficacité énergétique, cogénération et gestion de l’énergie

52 Promotion du transport urbain propre

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

01 Agglomération urbaine

Activité économique :

11 Transports

22 Autres services non spécifiés

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

La mise en œuvre de solutions de transports alternatives ou propres doit :

• S'inscrire dans une stratégie intégrée de développement

économique et de transport urbain : pour cela, l'étude et la mise en œuvre de plans de déplacements, de schéma de cohérence et le lancement d'actions de promotion sont envisageables

• Favoriser une utilisation optimale des transports. Elle passe par des interconnexions et la gestion des déplacements dans une approche multimodale, en complémentarité avec les investissements ferroviaires de l’axe V

• Limiter la pollution atmosphérique et les nuisances sonores : La promotion de l’utilisation des énergies alternatives, la prise en charge des surcoûts des

équipements nécessaires au fonctionnement des

"transports collectifs propres", l’adaptation des points de ravitaillement pour les véhicules ne fonctionnant pas à l’essence et tout autre projet innovant permettant la promotion et l’utilisation des transports urbains propres

• Favoriser l'usage de modes de déplacement doux et susciter d’autres pratiques de déplacement : maison du vélo, marche…

Les transports urbains doivent répondre aux exigences d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et aux conditions optimales de sécurité

Pour cette mesure seront éligibles les actions en faveur d’une régénération économique et sociale :

• Des petites et moyennes villes

• Des quartiers en crise ou en décrochage dans les grandes villes (quartiers classés en ZUS, CUCS, ZFU, GPV, PUI,…).

Un argumentaire devra être fourni afin de mettre en

évidence les retombées socio-économiques positives visant

à renforcer la cohésion sociale entre les villes et les quartiers sensibles.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Tout porteur de projet public ou privé

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

Taux d’intervention public maximum par projet : 80%

Taux d’intervention FEDER maximum par projet : 50%

Montant minimum de la subvention FEDER par projet :

5 000 €

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés (non exhaustif se reporter au tableau annexe)

• Règlement n° 1998/2006 aides "De Minimis"

• Aides transports (ADEME)

• Aides aux énergies renouvelables (ADEME)

• Régime temporaire N 7/2009 relatif aux aides compatibles d’un montant limité.

• Règlement n° 1628/2006 aides à finalité régionale (AFR) ;

• Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61/2007

• Décret n° 2007/732 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

• Décision de la Commission européenne N 2/2009 modifiant la carte des aides à finalité régionale

• Décret n° 2007/1282 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (en cours de modification)

• Règlement général n° 800/2008 d’exemption par catégorie

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VI • MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

197

• Régime cadre exempté d’aides à finalité régionale

X 68/2008

• Régime d’aide aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME X 65/2008

• Régime d’aide aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires X 66/2008

• Fonds régional d’aide au conseil : FRAC court N 662/99 ;

FRAC long N 2/99

2.5 Les dépenses éligibles

L’éligibilité des dépenses est régie par le décret 2007-1303 du

3 septembre 2007 modifié qui fixe les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 à 2013. La méthode de forfaitisation des coûts indirects pour le FEDER a été validée officiellement par la Commission Européenne le 28 Novembre

2012. La méthode de calcul des coûts indirects s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire de 20% des coûts directs de personnel éligibles présentés par le bénéficiaire.

Etudes, travaux, équipements et services nécessaires à la réalisation des actions de la sous-mesure :

• Etudes de stratégies de transport urbain, réalisation de schémas et d’études de développement, promotion du transport urbain

• Aménagement de pôles multimodaux, de parc relais

• Actions innovantes concourant à l’accessibilités des personnes à mobilité réduite (PMR) et à la sécurité dans les transports

• Promotion et équipement en faveur du développement des déplacements doux

• Actions de nature à limiter la pollution et les nuisances dans les transports (adaptation des véhicules aux énergies propres….)

Pour les aménagements intérieurs et équipements spécifiques des véhicules de transport urbain visant à réduire les nuisances environnementales et/ou à améliorer l'accessibilité et la sécurité seul le surcoût sera pris en compte (ce qui relève des obligations réglementaires n’est pas éligible).

Le bénéficiaire s’engage en outre à affecter le véhicule aménagé exclusivement à l’action programmée pour toute sa durée ou pour la durée d’amortissement du matériel roulant.

Les aménagements de zones piétonnes ne sont pas éligibles

à cette mesure.

• Prise en compte des recettes nettes générées par le projet :

- Opérations dont le coût total excède un million d’euros : les dispositions de l’article 55 précisé par l’article 12 modifié du décret 2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

- Opérations dont le coût total est inférieur à un million d’euros : les dispositions de l’article 3 du décret

2007/1303 modifié sur l’éligibilité des dépenses s’appliquent.

3.

L'intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C01 : Diminution des consommations d’énergie primaire

 C13 : Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 - préservation des paysages - devra également

être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 - application des principes d’évaluation, long terme et précaution - se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexes du DOMO.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VI • MESURE 2

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Pas d'indicateur d'alerte pour cette mesure.

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Guichet de remise des dossiers :

Préfectures

Service instructeur et gestionnaire :

Préfectures en lien avec les services associés

DOMO FEDER ..

Midi-Pyrénées

198

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VI • MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

199

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

200

AXE VII • Mesure 1

Mise en œuvre ......................................................................................................................................................... 203

AXE VII • Mesure 2

Information, communication et évaluation ....................................................................................................................... 206

Axe VII Assistance technique

201

AXE VII Assistance technique

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

202

Les indicateurs d'alerte de l'axe VII

Axe

VII

Type Indicateurs Unité Source

Indic.

CE

Valeur de référence

2000-06

Réal.

Réal.

Rés.

Réal.

Rés.

Nombre d’actions régionales d’animation réalisées

(cumulées)

Nombre d’emplois en ETP par an rémunérés par l’assistance technique

Montant des paiements certifiés annuels en coût total d’assistance technique

Nombre d’actions de communication réalisées

(cumulées)

Nombre de connexion au site

Internet dédié à la communication du programme (cumulées)

Action d’animation

Nombre

ETP

En k€ d’AT

Action de communi cation

Connexion unique

SGAR

SGAR

SGAR

SGAR

SGAR NSP

Valeur départ

0

0

Cibles révisées

à 2010

Cibles révisées

à 2015

Mesures concernées

11 31 33 VII-1 Constante

2 300

50 000

2 300

95 000

VII-1

VII-2

VII-2

Commentaires linaire après forte année de démarrage

Constante linaire après forte année de démarrage dégressif

NB :Ces indicateurs de pilotages stratégiques ont été élaborés selon les méthodologies communautaires. Ils répondent aux critères de qualité des indicateurs. Ils serviront d’indicateurs d’alerte pour le déclenchement des évaluations (art. 48 du 1083/2006). Si un écart trop important était constaté un premier travail de recherche d’éléments d’explication serait initié. Celui-ci pourrait déboucher sur le lancement d’une évaluation spécifique. Voir dans le chapitre Mise en Œuvre-Evaluation le détail de cette démarche d’alerte et d’évaluation.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VII Assistance technique

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

203

Mesure 1 Mise en œuvre

1.

La présentation de la mesure

1.1 La motivation et les objectifs

Le dispositif de mise en œuvre du programme comprend un ensemble de fonctions très diverses : de la formalisation de la demande de subvention du maître d’ouvrage à la programmation du dossier, du conventionnement à la certification de la dépense pour paiement. Les fonctions de contrôle assurent la fiabilité de la dépense certifiée. La mobilisation des compétences, de moyens humains adaptés et un appui matériel adéquat sont indispensables au bon exercice de l’ensemble de ces fonctions.

Ces fonctions se déclinent en différentes étapes :

• L’accompagnement des porteurs de projets durant la phase de montage du dossier de demande : l’aide au montage de projet (ingénierie) sera développée à travers la structuration du réseau des guichets d’accueil des porteurs de projets

• L’instruction de la demande de cofinancement européen et son conventionnement. Afin de diffuser les bonnes pratiques et de rendre homogène le mode d’instruction des dossiers pour éviter tout risque systémique, différentes actions seront lancées dont des formations sous forme d’ateliers proposés aux personnes en charge des dossiers dans les services associés à la mise en œuvre, le suivi et la gestion du programme.

• La sélection et la programmation : les frais de gestion liés aux réunions des comités thématiques et du comité régional unique de programmation seront pris en charge

(reproduction, envoi des documents etc.) pour ce qui concerne le FEDER

• Le suivi : les actions relatives à l’organisation des procédures et au suivi du programme seront soutenues

(guides des procédures, appui à la Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI)...)

Les moyens en personnel des services (État, Conseil Régional) seront pris en charge pour les personnes affectées à temps plein à la gestion du programme.

Les contrôles : les dépenses de fonctionnement liées aux contrôles prévus par les règlements communautaires seront prises en charge au titre du programme.

1.2 La description

Actions :

Dépenses liées à la mise en œuvre du programme : appui technique à l’instruction des dossiers, au suivi des opérations cofinancées, appui technique à la certification de service fait.

Dépenses liées aux réunions des instances du programme : comité de suivi, comité régional unique de programmation, comité thématique. Ces dépenses peuvent aussi comporter les coûts liés aux interventions d’experts et d’autres intervenants extérieurs participant

à ces comités.

Dépenses liées à l’activité de contrôle dans le cadre fixé par les règlements communautaires.

La rémunération des personnels spécifiquement dédiés à la mise en œuvre du programme (à caractère contractuel ou détachés ou nommés ), y compris frais de mission, équipements et fournitures spécifiquement utilisés dans la gestion du programme.

Dépenses liées à des actions d’animation, et d’information des personnels en charge de la gestion des programmes (organisation de séminaires, d’ateliers…).

Dépenses relatives à des prestations extérieures notamment dans le cadre de missions d’appui à l’autorité de gestion liées au dispositif de gestion et de contrôle, ou d’appui des services et de l’organisme intermédiaire dans le cadre de la mise en œuvre du programme.

Dépenses d’acquisition et de mise en place des systèmes informatisés de gestion, de suivi et d’évaluation (hors

PNAT).

Public cible :

Autorité de gestion, autorité de certification

Services associés, organismes intermédiaires.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VII • MESURE 1

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

204

Thèmes prioritaires :

81 Mécanismes permettant d’améliorer le suivi et l’évaluation des politiques et des programmes

85 Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle

86 Évaluation et études, information et communication

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

00 Sans application territoriale

Activité économique :

17 Administration publique

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Dans le respect du décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels (coûts exposés dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre des Fonds structurels). Ces dossiers seront soumis à l’avis du comité régional unique de programmation sur la base d’une programmation annuelle.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage éligibles)

Autorité de gestion (Préfecture de région et services de l’État)

Autorité de certification

Conseil Régional et autres organismes intermédiaires bénéficiaires de subvention globale.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

La moyenne des financements européens sur la mesure devra rester limitée en moyenne à 80% du coût total public.

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

• Les dépenses relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à la formation et au contrôle des programmes opérationnels ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre des programmes opérationnels sont

éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches.

• Les autres dépenses d’animation, en particulier l’assistance à la conception des projets, à l’exclusion de celles qui concernent l’exécution des tâches de montage et de suivi des dossiers administratifs, relèvent des mesures d’intervention sur lesquelles intervient cette animation ou d’une mesure d’intervention transversale lorsque ces mesures le permettent.

• Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers administratifs lorsqu’elles procèdent de l’initiative individuelle du porteur de projet concerné qui, pour ce faire, sollicite le prestataire de son choix, entrent dans l’assiette des dépenses éligibles du projet sur les mesures d’intervention.

• Si cette assistance est confiée de façon transversale, pour tout ou partie du programme, par le service gestionnaire à une structure ad hoc sélectionnée ou agréée à cet effet, les dépenses induites relèvent des crédits d’assistance technique

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d'amélioration continue au regard du développement durable ou de l'environnement.

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 préservation des paysages devra également être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 application des principes d’évaluation, long terme et précaution se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VII • MESURE 1

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexe du DOMO.

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur financier

Indicateur

Nombre d’actions régionales d’animations réalisées

Nombre d'emplois en

ETP par an rémunérés par l'assistance technique

Montant de la programmation annuelle en FEDER

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur financier

Montant des paiements certifiés annuels en coût total

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) ou Conseil Régional (au titre de la subvention globale)

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

205

AXE VII Assistance technique

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

206

Mesure 2 Information, Communication et Évaluation

1.

La présentation de la mesure

1.1

La motivation et les objectifs

La communication

La communication des programmes européens répond à deux objectifs fixés par l’Union européenne :

• Améliorer la notoriété de l’intervention de l’Union européenne

• Assurer la transparence des programmes européens

Le plan de communication des programmes européens en

Midi-Pyrénées, validé par le Comité de suivi et la Commission européenne présente la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs.

L'évaluation

Afin d’apprécier les effets de l’intervention des fonds structurels, un plan d’évaluation sera défini. Il aura pour objectif d’examiner la pertinence et la réalisation des objectifs définis dans le programme et d’apprécier l’utilisation des crédits, ainsi que le déroulement du suivi et de la mise en

œuvre. Il constituera un dispositif d’alerte sur la qualité du programme.

Ce plan d’évaluation prendra notamment en compte l’évaluation ex-post du programme de l’Objectif 2

(2000-2006).

Dans ce cadre, des études et des expertises pourront également être conduites sur des aspects spécifiques liés au suivi et à l’évaluation de l’impact économique et social de certaines mesures ou domaines d’intervention du programme ou sur sa gestion.

Les travaux d’évaluation se baseront sur les données fournies par le logiciel PRESAGE 2007 et notamment les indicateurs.

1.2 La description

Actions :

Information et communication :

En adéquation avec les objectifs et la stratégie définis dans le plan de communication, seront prises en compte les actions relatives à la mise à jour et l’évolution régulière du site internet, l’édition de publications, l’organisation d’événéments et tout autre action pertinente pour atteindre les objectifs fixés.

Évaluation :

Seront prises en compte les actions d’évaluation prévues dans le plan d’évaluation qui accordera notamment une place particulière à la mise en œuvre des conditions optimales d’une évaluation in itinere. Ce plan réservera une place à l’évaluation intermédiaire à réaliser en 2010, les indicateurs d’alerte constitueront les éléments déclencheurs d’évaluations ponctuelles sur tout domaine du PO.

Dans la perspective de se doter d’un outil prospectif, la modélisation socio-économique du PO permettant d’apprécier l’impact et l’efficience de la répartition financière du programme sera proposé. Un partenariat pourra être établi avec les unités spécialisées des Universités pour lequel les crédits de l’assistance technique pourront intervenir.

Public cible :

Tout public

Thèmes prioritaires :

81 Mécanismes permettant d’améliorer le suivi et l’évaluation des politiques et des programmes

85 Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle

86 Évaluation et études, information et communication

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VII • MESURE 2

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

207

Forme de financement :

01 Aide non remboursable

Territoire :

00 Sans application territoriale

Activité économique :

17 Administration publique

2.

Les dispositions de mise en œuvre

2.1 Les critères de sélection des projets

Dans le respect du décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels (coûts exposés dans le cadre de la gestion et de la mise en œuvre des Fonds structurels), les dépenses seront soumises au Comité régional unique de programmation, sur la base d’une programmation annuelle.

Communication, information et évaluation :

Ces dossiers seront soumis à l’avis du Comité Régional Unique de Programmation qui examinera leur cohérence avec le plan de communication et le plan d’évaluation.

La conduite des actions d’évaluation et de communication se fera dans le respect des règles de mise en concurrence et de passation des marchés publics.

2.2 Les bénéficiaires (maîtres d’ouvrage

éligibles)

Autorité de gestion (Préfecture de région, préfectures de département par délégation)

Conseil régional et organismes intermédiaires gestionnaires de subvention globale.

2.3 Les taux d’intervention communautaire et publique

Taux d’intervention maximum du FEDER : 100%

2.4 La référence éventuelle aux régimes d’aides notifiés

Sans objet

2.5 Les dépenses éligibles

Les dépenses relatives à l’évaluation et à la communication, notamment les études, les enquêtes, l’évolution du site internet, l’édition de publications, l’organisation d’événéments et tout autre action pertinente pour atteindre les objectifs fixés.

3.

L’intégration du développement durable

Tous les projets seront examinés au regard des critères d’éco-conditionnalité listés ci-dessous :

 C14 : Engagement du porteur de projet dans une démarche d'amélioration continue au regard du développement durable ou de l'environnement.

Pour les opérations de ralentissement dynamique le critère C05 préservation des paysages devra également être satisfait.

Pour les projets relatifs aux bio produits et aux biomatériaux le critère C15 application des principes d’évaluation, long terme et précaution se substituera au

C16.

Tout projet dépassant le seuil de 100 000 € d’aide communautaire sera examiné au regard de la grille de développement durable.

Tout projet d'investissement matériel et/ou immobilier supérieur à 100 000 € d’aide communautaire devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable ou intégrer des mesures compensatoires.

Le contenu de la grille de développement durable, des critères d’éco-conditionnalité et une présentation du bilan carbone sont précisés en annexe du DOMO.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

AXE VII • MESURE 2

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

208

4.

Les indicateurs et l’évaluation

4.1 Les indicateurs d'alerte

Ces indicateurs permettent de mesurer la réalisation de l’intervention des fonds.

Indicateur

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur

quantitatif

Nombre de projets

Réalisation

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur quantitatif

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur financier

Nombre d’actions de communication réalisées

Nombre de connexion au site Internet dédié à la communication du programme

Montant de la programmation annuelle en

FEDER

Résultat

Indicateur obligatoire

Indicateur financier

Montant des paiements certifiés annuels en coût total

4.2 La contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires

Se référer à l’annexe en fin de document.

Les services responsables de la mesure

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (

SGAR) ou Conseil Régional (au titre de la subvention globale)

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

209

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DOMO FEDER

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211

Les annexes

Les dispositions transversales applicables à l’ensemble des axes

Annexe I

Les Règles d’éligibilité nationales ........................................................................................................... 212

Annexe II

L’intégration du développement durable pour les projets sollicitant plus de 100 000 € de FEDER............................... 218

Annexe II-1 : La grille de développement durable. ....................................................................................... 218

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable. ............................................................. 220

Annexe II-3 : La fiche bilan carbone......................................................................................................... 246

Annexe III

L’intégration du développement durable pour les projets sollicitant moins de 100 000 € de FEDER : d’éco-conditionnalité ........................................................................................................... 248

Annexe IV

Contribution à l’atteinte des objectifs nationaux et communautaires................................................................. 268

Annexe V

La maquette indicative par mesure (en euros) ............................................................................................ 270

Annexe VI

Ventilation de la maquette par année, par priorité, par catégorie

......................................................

272

Annexe VII

Tableaux des régimes d’aide

..........................................................................................

278

Annexe VIII

Tableaux récapitulatifs des services responsables, par axe, mesure, sous-mesure et action ..................................... 282

Annexe IX

Liste des abréviations et acronymes

...................................................................................

286

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

212

ANNEXE I Les règles d’éligibilité nationales

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

NOR : AGRR1014526D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2004-18 CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics ;

Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 397/2009 du

Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, relatif au Fonds européen de développement régional ;

Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du

Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, relatif au Fonds social européen ;

Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 et par le règlement (CE) n° 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le fonds de cohésion ;

Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 846/2009 de la Commission du 1 er

septembre 2009 ;

Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,

Décrète :

Article 1

Le décret du 3 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2

Au début de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent décret est applicable à l'ensemble des programmes relevant des objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi". Il est applicable, sans préjudice de règles spécifiques, pour leur partie française, aux programmes "Coopération territoriale européenne". »

Article 3

Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les opérations cofinancées au titre des programmes FEDER et FSE peuvent comprendre une part de dépenses réalisées dans un Etat tiers, dans la mesure où le bénéficiaire réside en territoire français et conserve l'ensemble des pièces justificatives afférentes. »

Article 4

Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les ressources comprennent les recettes éventuellement générées dans le cadre de l'opération, celles-ci étant constituées du produit de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes.

Sous réserve des dispositions de l'article 12, le montant des recettes à prendre en compte pour le calcul de la participation communautaire correspond au total des produits perçus par le bénéficiaire au terme de la période d'exécution de l'opération.

Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire programmé et figurant dans l'acte attributif de subvention, ou son

équivalent lorsque le bénéficiaire est aussi le gestionnaire.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

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Midi-Pyrénées

213

ANNEXE I

Les règles d’éligibilité nationales

L'aide communautaire effectivement versée ne pourra dépasser le montant et le taux conventionné. »

Article 5

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art. 4. - Les dépenses sont justifiées sur base réelle par les bénéficiaires sauf exception prévue à l'article 5. Elles correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente.

Les dotations aux provisions, les charges financières autres que celles éligibles aux conditions fixées par l'article 7 du présent décret ainsi que les charges exceptionnelles ne sont pas éligibles. Les dépenses de rémunération, les charges d'amortissement, les contributions en nature et les coûts indirects constituent des dépenses éligibles aux conditions suivantes :

1. Dépenses de rémunération.

Les dépenses de rémunération supportées par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l'opération et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles. Elles sont justifiées :

a) S'agissant du temps consacré à la réalisation de l'opération :

- par les fiches de poste des personnels affectés à la réalisation de l'opération ou les lettres de mission qui leur sont adressées, pour les

personnels à temps plein ou à temps partiel si celui-ci est défini préalablement ;

- ou par les fiches de temps des personnels affectés ponctuellement à la réalisation de l'opération ou des extraits de logiciel de gestion de

b) S'agissant de l'assiette à laquelle s'applique le temps consacré à l'opération :

- par des bulletins de salaire ;

- ou le journal de paye ;

- ou la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les charges liées (cotisations sociales, patronales et salariales), les traitements accessoires prévus aux conventions collectives ou au contrat de travail ainsi que les variations de provisions pour congés payés enregistrées dans les comptes annuels.

2. Charges d'amortissement.

Les charges d'amortissement de mobiliers, équipements, véhicules, infrastructures, immeubles et terrains, au prorata de leur durée d'utilisation pour la réalisation de l'opération, sont éligibles dans la mesure où des aides publiques n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant.

Les charges d'amortissement des biens mobiliers ou immobiliers des organismes publics tels que définis à l'article 9 du présent décret sont

éligibles au prorata de leur durée d'utilisation pour la réalisation de l'opération. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant.

3. Contributions en nature.

Les contributions en nature, telles que la fourniture à titre gracieux de biens ou services, constituent des dépenses éligibles si les conditions suivantes sont réunies :

a) Elles consistent en l'apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d'équipement ou de matériaux, en une activité de recherche, une activité professionnelle ou un travail bénévole ;

b) En cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée compte tenu du temps consacré et du taux horaire ou journalier de rémunération normal pour le travail accompli ;

c) Les apports en nature sont présentés en équilibre en dépenses et en ressources dans le plan de financement de l'opération ;

d) En cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur retenue est la valeur à la date de l'apport, et certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé.

La participation des fonds structurels au financement d'une opération n'excède pas la dépense éligible totale, à l'exclusion des contributions en nature, à la fin de l'opération.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

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214

ANNEXE I

Les règles d’éligibilité nationales

Les contributions en nature sont justifiées :

- pour les apports de terrains et de biens immeubles, par le certificat d'un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment

- pour l'apport de services, par tout document permettant de justifier la valeur de la contribution et son adéquation avec les prix pratiqués

sur le marché.

4. Coûts indirects.

Les coûts indirects correspondent aux dépenses qui ne peuvent être exclusivement affectées à la réalisation de l'opération et qui pour autant lui sont nécessaires. Seuls sont pris en compte les coûts réels imputables à la mise en œuvre de l'opération concernée. Pour être éligibles, ils sont affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés de répartition permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération cofinancée parmi l'ensemble de ses activités ainsi que d'établir la réalité des coûts et leur rattachement effectif à l'opération cofinancée.

Cette méthode fait l'objet d'une validation, par le service gestionnaire tel que défini par le règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 susvisé, lors de l'instruction et de la sélection de l'opération, et figure dans une annexe de l'acte attributif de la subvention. »

Article 6

Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

«Art. 4-1. - Par dérogation aux articles précédents, dans le seul cas de subventions pour des dépenses réalisées par le bénéficiaire et à sa demande, peuvent faire l'objet d'une prise en compte forfaitaire les dépenses établies à l'avance et de façon juste, équitable et vérifiable suivantes :

a) Les coûts indirects déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, dans la limite de 20 % des coûts directs d'une opération ;

b) Les coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l'application de barèmes standard de coûts unitaires nationaux ;

c) Les montants forfaitaires, dans la limite de 50 000 euros, destinés à couvrir l'ensemble ou une partie des coûts d'une opération.

La mise en œuvre des dispositions du a intervient après validation des méthodes de calcul pour le FEDER et pour le FSE par la Commission européenne.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du a et du b sont définies par l'autorité de gestion désignée au titre de chaque programme opérationnel.

Pour les montants forfaitaires relevant du c, la méthode de calcul se fonde sur les budgets prévisionnels des bénéficiaires. Le paiement de la subvention tient compte des réalisations ou des résultats attendus de l'opération sans qu'il soit nécessaire de fournir les pièces comptables justificatives des coûts réels correspondants.

Les éléments constituant les méthodes de calcul de ces coûts forfaitaires sont annexés aux conventions passées avec les bénéficiaires.

Les coûts mentionnés aux a, b et c du présent article peuvent se cumuler à la condition que chacun d'entre eux couvre une catégorie différente de coûts éligibles ou qu'ils ne soient utilisés que pour des projets différents au sein d'une même opération. »

Article 7

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art. 5. - Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération.

Le choix des prestataires est assuré conformément au code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l'égalité d'accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l'égalité de traitement des offres. »

Article 8

Art. 8. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art. 6. - Lors du lancement d'une opération d'ingénierie financière ou de son abondement, les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière, de garanties, de prêts, de capital risque, d'avances remboursables, ou de fonds à

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ANNEXE I

Les règles d’éligibilité nationales participations, tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé, constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 et 78.7 du même règlement.

La justification des dépenses éligibles à ce stade est apportée par la preuve du versement de la contribution communautaire et des cofinancements nationaux à l'organisme d'ingénierie financière. Celui-ci s'engage à tenir régulièrement informée l'autorité de gestion du programme communautaire de l'utilisation des fonds, conformément à la convention d'attribution de fonds.

Durant la mise en œuvre et à la clôture de l'opération, la dépense éligible correspond :

- pour les prêts et avances remboursables, au montant total des prêts et avances accordés et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée

par la fourniture des contrats de prêts et d'avances remboursables ainsi que des justificatifs de frais de gestion ;

- pour les garanties, au montant total des garanties octroyées et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la fourniture des contrats

de garantie ainsi que des justificatifs de frais de gestion ;

- pour le capital investissement, au montant total des prises de participations et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la preuve

des interventions en capital dans les entreprises.

Les frais de gestion sont éligibles à la condition qu'ils ne dépassent, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants :

2 % du capital versé soit par le programme opérationnel aux fonds à participation, soit par le programme opérationnel ou les fonds à participation aux fonds de garantie ;

4 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux instruments de microcrédit destiné aux microentreprises ;

3 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux autres types d'opérations d'ingénierie financière.

Ces seuils peuvent être relevés de 0,5 % pour les régions ultrapériphériques.

En cours d'investissement, les intérêts et dividendes éventuellement générés doivent être utilisés par l'organisme d'ingénierie financière pour financer des projets relevant de l'ingénierie financière au profit des petites et moyennes entreprises.

Les ressources reversées à l'opération d'ingénierie financière, en dehors des rémunérations et intéressements versés aux gestionnaires de l'opération et du paiement des garanties, doivent être réutilisées au profit des petites et moyennes entreprises.

Les opérations d'ingénierie financière sont soumises aux règles relatives aux aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »

Article 9

I. Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au FSE, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés est rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.

Les intérêts débiteurs ne constituent pas une dépense éligible. »

II. Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération. »

III. La dernière phrase du dernier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :

« Les retenues de garantie non payées à la clôture des paiements du programme opérationnel ne sont éligibles qu'à la condition qu'elles soient versées sur un compte bloqué. »

Article 10

La première phrase de l'article 8 est remplacée par la phrase suivante :

« Les impôts, les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles à condition qu'ils soient réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération. »

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER

Midi-Pyrénées

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ANNEXE I

Les règles d’éligibilité nationales

Article 11

Les trois derniers alinéas de l'article 11 sont remplacés par les alinéas suivants:

« L'organisme public facture les coûts mentionnés au point a au bénéficiaire ou certifie ces coûts sur la base de documents de valeur probante

équivalente permettant d'identifier les coûts réels qu'il a exposés pour cette opération.

Sans préjudice des dispositions spécifiques d'éligibilité des opérations d'assistance technique prévues à l'article 11 du présent décret, les coûts mentionnés au b sont éligibles à condition qu'ils constituent des coûts directement rattachables à l'opération cofinancée. Ceci s'applique en particulier aux dépenses de personnel.

Pour chaque agent dont la rémunération est prise en compte, une lettre de mission indique :

- l'objet et la durée de la mission cofinancée ;

- les conditions de mise à disposition ou d'affectation de l'agent ainsi que son temps de travail.

Ces coûts sont calculés et justifiés selon les dispositions fixées à l'article 4 du présent décret.

Dans le respect de ces conditions, les rémunérations d'agents publics statutaires et contractuels constituent des dépenses éligibles figurant dans le plan de financement de l'opération cofinancée par les fonds structurels. »

Article 12

Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « au montage et au suivi » sont remplacés par les mots : « au montage, au suivi et au contrôle ».

Article 13

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération FEDER dont le coût total est supérieur à un million d'euros impliquant un investissement dans une infrastructure soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente, la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement.

Les dépenses éligibles n'excèdent pas la valeur actualisée du coût de l'opération, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes générées par l'opération.

Les recettes sont nettes lorsque le résultat de la soustraction entre les recettes brutes générées durant une période de référence déterminée par l'autorité de gestion et les coûts d'exploitation calculés sur la même période est positif. Sont constitutifs des coûts d'exploitation, notamment, les coûts de fonctionnement et d'entretien à l'exclusion des dotations aux amortissements.

Lorsque le coût de l'opération n'est pas intégralement éligible à un cofinancement, les recettes nettes sont calculées en proportion des dépenses retenues.

En début d'opération, une estimation des recettes nettes issues du projet est réalisée.

Si cette estimation n'est pas possible ou en cas de découverte ultérieure de recettes, les dispositions respectivement de l'article 55, § 3 et § 4, du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé s'appliquent.

Les opérations dont les financements sont constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 107-1 du traité sur l'Union européenne ne sont pas soumises à l'application de cet article. »

Article 14

I. Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « s'ils représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles » sont remplacés par les mots :

« dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles ».

II. Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le prix d'achat du terrain, tel que déterminé par France Domaine ou un expert indépendant qualifié, ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande. »

Article 15

Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

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217

ANNEXE I

Les règles d’éligibilité nationales

«Art. 16-1. - Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles. »

Article 16

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Art. 17. - Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au

FEDER. Ne sont pris en compte que les droits irrévocables d'usage directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale ou l'établissement public. »

Article 17

Le dernier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont éligibles les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération cofinancée par le FSE et justifiés par le bénéficiaire.

Les autres dépenses supportées par un organisme tiers pour la réalisation d'actions concourant au projet cofinancé peuvent être également traitées comme des paiements effectués par le bénéficiaire.

L'éligibilité des indemnités ou salaires versés par un organisme tiers est déterminée par les critères suivants :

- un acte juridique liant le bénéficiaire à l'organisme tiers détermine les modalités d'intervention et le montant de sa participation à

- le bénéficiaire conserve l'entière responsabilité financière de l'opération ;

- les dépenses déclarées par l'organisme tiers sont justifiées par des factures acquittées, bulletins de salaire ou, à défaut, par des pièces

comptables de valeur probante équivalente ;

- les dépenses déclarées par l'organisme tiers ont effectivement été payées et n'ont bénéficié d'aucune manière d'un financement

- la réalité et l'éligibilité des dépenses déclarées par l'organisme tiers ainsi que la conformité de la fourniture des produits et services

cofinancés sont vérifiées par le bénéficiaire avant la déclaration desdites dépenses ;

- le bénéficiaire n'effectue aucun reversement de crédits communautaires au profit de l'organisme tiers au titre de l'opération.

Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives des dépenses déclarées au titre de la participation de l'organisme tiers conformément aux règles communautaires et nationales en vigueur. »

Article 18

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2011.

Par le Premier ministre : François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : Bruno Le Maire

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : Brice Hortefeux

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie: Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement : François Baroin

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER .

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ANNEXE II L’intégration du développement durable pour les projets sollicitant plus de 100 000 € de FEDER

Annexe II-1 : La grille de développement durable.

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable.

Annexe II-3 : La fiche bilan carbone.

Annexe II-1 : La grille de développement durable.

Économie

La production, la valeur ajoutée ne sont pas seulement des quantités mesurables mais aussi des valeurs qualitatives, immatérielles qui contribuent durablement à la richesse et à la qualité de vie. Ainsi, l’efficacité économique s’apprécie

également au vu des bénéfices humains et des pertes environnementales.

Le projet permet-il de maintenir et/ou de créer des emplois ?

Prise en compte des emplois directs en CDI, créés ou maintenus

Le projet possède-t-il une bonne cohérence économique interne ?

Justification du projet au regard du contexte (explicitation des besoins et de la demande, étude amont, études alternatives)

Dimensionnement du projet adapté et cohérence des choix techniques et des coûts

Montage financier : diversité des partenariats, endettement, impact sur la capacité à investir, dépenses ultérieures…

Mise en place d’une démarche qualité, d’un système de management environnemental, éco-conception…

Le projet possède-t-il des retombées sur l’économie locale et sur d’autres territoires

(en France et en Europe) ?

Activités économiques locales générées par le projet (sous-traitance, services…)

Dynamique territoriale : création de réseaux ou de filières, coopération avec d’autres organismes

Contribution du projet à l’innovation (recherche, expérimentation…) et à l’amélioration des savoir-faire

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER .

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ANNEXE II

Annexe II-1 : La grille de développement durable

Environnement

La terre et ses éléments constituent une ressource commune dont le capital de production, de biens et de services, est indispensable à la vie et à l’humanité. La valorisation durable de ce capital limité suppose des usages compatibles avec sa préservation et sa capacité de renouvellement. oui neutre non

Le projet prévoit-il des actions permettant de limiter son impact sur le changement climatique ?

Diminution de la part d’énergies fossiles, augmentation de la part d’énergies renouvelables

Mise en place de moyens de maîtrise de la consommation d’énergie

Limitation de la quantité de gaz à effet de serre générée pour la réalisation du projet (activités menées, déplacements…)

Mesures compensatoires et réductrices

Le projet prévoit-il des actions permettant de limiter ses effets sur la biodiversité et les milieux ?

Analyse d’impact sur la biodiversité (habitats remarquables et biodiversité ordinaire), études d’alternatives, et mise en place de mesures compensatoires le cas échéant

Analyse d’impact sur les ressources naturelles (eau, sol, sous sol…), études d’alternatives, et mise en place de mesures compensatoires le cas

échéant

Étude de l’insertion du projet au regard du patrimoine et des paysages, études d’alternatives, et mise en place de mesures compensatoires le cas échéant

Le projet prévoit-il des actions permettant de limiter son impact sur les personnes et les biens ?

Étude des possibles impacts sur la santé, études d’alternatives et mise en place de mesures compensatoires le cas échéant

Étude des risques naturels et technologiques, études d’alternatives et mise en place de mesures compensatoires le cas échéant

Étude des nuisances et mise en place de mesures correctrices le cas échéant

Société

La cohésion sociale et la solidarité s’imposent comme conditions essentielles d’un développement durable. Il s’agit de recréer ou renforcer le lien entre êtres humains, entre sociétés et entre territoires afin de s’assurer que le partage des richesses ne se fait pas au détriment des plus démunis, des générations futures, ou des territoires voisins ou lointains. oui neutre non

Le projet permet-il un égal accès aux emplois et aux services au public ?

Contribution à l’accès à la culture, l’éducation, la formation, la santé

Prise en compte de l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi

Le projet permet-il de contribuer au renforcement du lien social ?

Promotion de valeurs éthiques, pratiques solidaires, innovation sociale, citoyenneté, vie associative…

Inscription du projet dans une dynamique locale et culturelle

Le projet prend-il en compte le principe de participation ?

Mise en place d’actions d’information, de consultation publique, de concertation ou d’élaboration conjointe du projet avec les différentes parties prenantes

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Midi-Pyrénées

220

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de durable.

Vue d’ensemble des critères de la grille de développement durable

ÉCONOMIE

D01 - Maintien et création d’emploi

D02 - Justification du projet

D03 - Dimensionnement et montage financier

C14 - Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

D04 - Création d’activités économiques locales

D05 - Développement de réseaux, filières…

D06 - Contribution à l’innovation et l’évolution des savoir faire

ENVIRONNEMENT

C01 - Diminution des consommations d’énergie primaire

C02 - Augmentation de la part des énergies renouvelables

C03 - Préservation des habitats remarquables

C04 - Préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire

C05 - Préservation des paysages

C06 - Limitation des surfaces imperméabilisées

C07 - Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables

C08 - Diminution de la consommation d’eau

C09 - Diminution des rejets dans l’eau

C15 - Application des principes clés du développement durable : évaluation, long terme et précaution

D07 - Limitation des impacts sur la santé

C11 - Prévention des risques naturels

C12 - Prévention des risques industriels et technologiques

D08 - Implication de la population dans l’identification et le traitement des nuisances

C10 - Optimisation des flux de déchets

SOCIAL

D09 - Contribution à l’accessibilité aux biens et services essentiels

D10 - Égalité des chances dans l’accès à l’emploi

D11 - Promotion de pratiques solidaires et de valeurs éthiques

D12 - Inscription du projet dans une dynamique locale et culturelle

C16 - Prise en compte du principe de participation

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221

ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

ÉCONOMIE

La production, la valeur ajoutée ne sont pas seulement des quantités mesurables mais aussi des valeurs qualitatives, immatérielles qui contribuent durablement à la richesse, la qualité de vie. Ainsi, l'efficacité économique s'apprécie

également au vu des bénéfices humains et des pertes environnementales.

Le maintien et la création d’emploi

Des enjeux :

L’emploi joue à la fois un rôle économique et social essentiel. Il est un pré-requis pour le maintien et l’amélioration de la prospérité de notre société et la sauvegarde et la promotion de nos modèles sociaux dans un monde en perpétuelle évolution. Les défis sont nombreux : insertion professionnelle, adaptabilité des travailleurs et des entreprises, égalité des chances, pauvreté et exclusion sociale, etc.

Toutes ces préoccupations, qu’elles soient d’ordre économique ou social, sont intimement liées. Leur prise en compte simultanée est indispensable pour assurer une bonne cohésion sociale face aux évolutions du contexte international et aux évolutions démographiques attendues

(vieillissement de la population).

Des objectifs & des références :

L’Europe a fait de l’emploi une de ces priorités. Elle a élaboré en 1997, sa première stratégie pour l’emploi alors que les taux de chômage enregistrés étaient assez élevés. En mars 2000, lors du Conseil européen de Lisbonne, elle s’est fixée comme objectif stratégique pour la prochaine décennie de "devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable d’une croissance

économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale".

Elle impose aujourd’hui la prise en compte de l’impact de l’emploi dans toutes les politiques communautaires

1

.

Le programme opérationnel FEDER de Midi-Pyrénées pour la période 2007-2013 a en conséquence pour objectif de "renforcer la compétitivité régionale en stimulant le dynamisme économique et l’emploi tout en favorisant la cohésion sociale et le développement durable de la région".

Des points de vigilance :

En Midi-Pyrénées, grâce à la conjoncture économique favorable des secteurs industriels, le taux de chômage s’est rapproché de la moyenne nationale pour atteindre 9,7% en 2006. Le chômage des femmes reste lui supérieur à la moyenne 11,5% en 2004 contre 8,4% pour les hommes. La part de jeunes demandeurs d’emploi quant à elle reste très forte

2

.

Mais au-delà de ces chiffres, il est reconnu que pour aider les personnes à sortir durablement de la pauvreté, améliorer la croissance

économique et la compétitivité de notre territoire, il convient de créer des emplois de meilleure qualité et d’investir davantage dans le capital humain et social.

Des critères déclinés en questionnement :

D01 - Maintien et création d’emploi

D01.1 Le projet va-t-il impliquer de manière directe la création ou le maintien d’emplois ? ................................................... oui  non

• Si oui, s’agit-il d’emploi pérenne ? ................................................................................................................ oui  non

Pour plus d’information :

• Dix ans de stratégie européenne pour l’emploi, Juillet 2007

• Plan de Cohésion Sociale

• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

• Région Midi-Pyrénées

1

Dix ans de stratégie européenne pour l'emploi, juillet 2007

2

Cf. Programme opérationnel Midi-Pyrénées 2007-2013, p13

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Midi-Pyrénées

222

ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

La cohérence économique interne du projet

Des enjeux :

Le Programme Opérationnel 2007-2013 permet une concentration des fonds. Il aide moins de projets, mais des projets plus structurants, aussi la volonté est d’apporter une aide à des projets de qualité : pertinents au regard du contexte, des choix réalisés (prise en compte des effets externes et indirects), cohérents aux niveaux des réponses apportées (proportionnées aux besoins), viables et pérennes, ainsi que transparents dans leurs montages.

Des objectifs & des références :

Le développement durable appelle de nouveaux modes de faire. Le cadre de référence des projets territoriaux de développement durable souligne l’importance de la méthode employée aussi bien dans la préparation que la mise en œuvre et l’évaluation des projets. Les facteurs de réussite identifiés sont notamment la participation des acteurs (analyse des besoins, choix des réponses à apporter…), la transversalité

(décloisonnement des approches, prise en compte des dimensions économiques, sociales et environnementales

3

, développement de partenariat…), et l’évaluation.

Les démarches globales de qualité et/ ou d’amélioration continue au regard notamment de l’environnement et du développement durable peuvent à ce titre être intéressantes. Elles permettent de mieux maîtriser les risques et au final de mieux maîtriser les coûts environnementaux et sociaux (ISO 9001, 14 001, éco conception…).

Des points de vigilance :

Aux vues des montants d’aides attribuées, une attention spécifique est accordée à la qualité du montage du projet, et plus particulièrement, dans une perspective de développement durable :

• à la pertinence des données collectées (qualité et fiabilité) et à la diversité des points de vue (expression des différentes parties prenantes) lors de l’analyse des besoins et des attentes ;

• à l’analyse de différentes alternatives ou scénarios possibles, démontrant que le projet apporte une solution adaptée et optimale au regard des choix techniques, des effets et impacts créés environnementaux) et des coûts réels estimés (directs et indirects)

5

.

4

(sur les plans économiques, sociaux et

• à la viabilité et la pérennité du projet dans le temps qui suppose, au delà des études de faisabilité (plan de financement, bilan financier prévisionnel…) de prendre en compte les risques (évolutions du contexte international, du marché, des technologiques, évolutions du coût des transport, disponibilités des matières premières…) et les effets (économiques, sociaux et environnementaux), à moyen et long termes, sur le territoire et ailleurs.

• au montage financier et notamment la diversité des partenaires impliqués, et l’impact du projet en terme de capacité à investir et d’endettement.

Des critères déclinés en questionnement :

D02 - Justification du projet

D02.1 Le dossier présente t-il une explicitation satisfaisante du besoin ou de la demande (justification du projet) ?...................... oui  non

• Si oui, le projet a-t-il fait l’objet d’études préalables, d’examen d’alternatives, de comparaison coûts- avantages, etc. ? ...... oui  non

3

Tel que préconisé également par la stratégie de développement durable adoptée lors du conseil européen de Göteborg de juin 2001. Cette stratégie repose sur le principe selon

lequel « il faut examiner d’une manière coordonnée les conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques et en tenir compte dans le processus de

».

4

Les impacts se distinguent des impacts du projet par leur caractère parfois imprévisibles, positifs ou négatifs, sur une échelle temporelle et spatiale plus importante. Ils supposent

de réfléchir à ce qui arriverait si le projet ne voyait pas le jour.

5

Toute activité humaine a des effets importants sur les territoires et les habitants, à court et à long terme. En particulier, certains de ces effets sont qualifiés d’externes car leur

coûts ne sont généralement pas pris en compte dan les études économiques traditionnelles.

Exemple : l’installation d’une activité bruyante peut impliquer plusieurs externes et indirects : des coûts d’évitement (mise en place de normes pour éviter le bruit des

technologies employées), des coûts consentis par la collectivité et les riverains (financement d’équipements anti-bruits), des dévalorisations immobilières liées à une exposition au

bruit (cf. prix du marché) des dépenses de santé… Prendre en compte ces coûts, c’est reconnaître les effets réels du projet, sur différents champs dont l’environnement, pour

chacun des acteurs, aujourd’hui et demain, ici et ailleurs. Ces études apportent un éclairage intéressant et enrichissent le débat.

Pour rappel :Déclaration de Rio, 1992, Principe 16 : « Les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et

l’utilisation d’instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et

sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement ».

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223

ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

D03 - Dimensionnement et montage financier

D03.1 Le dimensionnement du projet vous semble t-il approprié (réponse par rapport aux besoins, choix techniques, effets et impacts générés,

faisabilité économique) ? ........................................................................................................................... oui  non

• Le porteur de projet a-t-il identifié les différents effets et impacts directs et indirects, à court et à long terme, que son projet peut générer ainsi que les coûts associés: coûts de maintenance et de fonctionnement ; coûts liés à des infrastructures complémentaires (routes, rond-point…) ; effets sur les activités et les services (chiffres d’affaires sur d’autres activités, sur d’autres territoires, accès aux services…), sur la population (emploi, gain ou perte de temps pour usagers et clients,) et sur l’environnement (bénéfices, préjudices à l’environnement…) ? ................................................................................................................................. oui  non

D03.2 Le montage financier vous parait-il adéquat ? (diversité des partenariats, impacts sur la capacité à investir, endettement et dépendances ultérieures…) ? ....................................................................................................................................... oui  non

C14 - Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

C14.1 Le porteur de projet est-il engagé ou prévoit-il de s’engager dans une démarche de limitation de son impact environnemental ou une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ? (sensibilisation des employés, usagers, publics ; dispositions pour organiser le tri et la collecte des déchets ; utilisation de matières premières générant moins de déchets, de produits moins toxiques ; politique d’achat éco-responsable ; démarche de management environnemental…) ? ................................................... oui  non

• Cette démarche fait-elle l’objet d’une reconnaissance ? (attribution de la norme ISO 14001, éco-conception, production labellisée…).. oui  non

Pour plus d’information :

• Chambre de Commerce et d’Industrie de Midi-Pyrénées

• Organisation Internationale de Normalisation (ISO)

• http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/iso14000/iso14001.php4

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

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224

ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Les retombées sur l’économie locale et les autres territoires

Des enjeux :

Dans un contexte de mondialisation exacerbée, les territoires et les entreprises sont dans l’obligation de sans cesse anticiper, innover et de s’adapter afin de rester compétitif.

Les pouvoirs publics, les entreprises et l’ensemble des acteurs socio-économiques des territoires ont pour intérêt commun de favoriser la création d’activités, la création d’entreprises et d’emploi, facteur de dynamisme et d’attractivité des territoires.

Des objectifs & des références :

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif de "faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici 2010", en se basant sur :

• une croissance économique durable ;

• une amélioration de l’emploi ;

• une plus grande cohésion économique et sociale.

Le programme opérationnel FEDER de Midi-Pyrénées, élaboré conformément aux stratégies de Lisbonne

6

et Göteborg

7

, a pour

objectif de "renforcer la compétitivité régionale en stimulant le dynamisme économique et l’emploi tout en favorisant la cohésion sociale et le développement durable de la région".

Des points de vigilance :

La dynamique économique régionale est dopée par quelques secteurs-clés, en tête desquels l’aéronautique. Le tissu industriel manque de diversité et se concentre sur l’aire urbaine de Toulouse ; quelques secteurs traditionnels connaissent des difficultés de reconversion

8

.

Favoriser des projets qui ont des retombées sur le territoire significatives, en particulier en termes d’emplois (nombre et type de contrat, mixité…) et d’activités (contribution au développement de filière d’excellence, contribution à la diversification de l’économie régionale) ou de services est primordial pour garantir une dynamique économique régionale, condition d’attractivité et du maintien de la population. Pour assurer une dynamique pérenne, la capacité d’innovation des entreprises et l’évolution des savoir-faire seront déterminantes.

Des critères déclinés en questionnement :

D04 - Création d’activités économiques locales

D04.1 Le projet va-t-il générer une activité économique locale (création d’entreprise(s), services…) ? ...................................... oui  non

D05 - Développement de réseaux, filières…

D05.1 Le projet va-t-il contribuer au développement de réseaux, filières, de coopération avec d’autres organismes et/ou d’autres territoires ?...

oui  non

D06 - Contribution à l’innovation et l’évolution des savoir faire

D06.1 Le projet va-t-il contribuer à l’innovation (recherche, expérimentation) et à l’évolution des savoir-faire ? ......................... oui  non

Pour plus d’information :

• Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)

• http://www.datar.gouv.fr/

• Agence de développement de la Région Midi-Pyrénées (Midi-Pyrénées Expansion)

6

2000, révisée en 2005.

7

Le conseil européen de Göteborg de juin 2001 a lui approuvé une stratégie de développement durable, qui vient compléter la stratégie de Lisbonne. Cette stratégie repose sur le

principe selon lequel « il faut examiner d'une manière coordonnée les conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques et en tenir compte dans le

processus de décision

8

Cf. Diagnostic Agenda 21 Régional Midi-Pyrénées (2006). www.midipyrenees.fr

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Midi-Pyrénées

225

ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

ENVIRONNEMENT

La terre et ses éléments constituent une ressource commune dont le capital de production, de biens et de services, est indispensable à la vie et à l'humanité. La valorisation durable de ce capital limité suppose des usages compatibles avec sa préservation et sa capacité de renouvellement.

La lutte contre le changement climatique

Des enjeux :

La communauté scientifique s’exprime aujourd’hui d’un commun accord sur la réalité du changement climatique et l’influence des activités humaines. Au cours du seul XXIème siècle, la température moyenne sur Terre pourrait augmenter de 1,4 °C à 5,9 °C. Phénomène inquiétant lorsque l’on sait qu’il n’a fallu que 4 à 6 °C pour passer du climat glaciaire au climat tempéré que nous connaissons aujourd’hui…

Ce constat et ses conséquences sont aujourd’hui admis et partagés : multiplication des chaleurs extrêmes, des fortes précipitations ; diminution des glaces de mer, accompagnée d’une montée des eaux ; accroissement de l’intensité des cyclones tropicaux, typhons et ouragans ; changements de la répartition des vents, des précipitations et des températures, etc.

Ce sujet, qui relève de la précaution et de la prévention, interpelle l’humanité entière. Localement, le territoire, avec ses acteurs locaux, dont les collectivités, doit à la fois contribuer à l’effort général et s’adapter : les changements amorcés et l’inertie du système climatique rendent les années à venir décisives.

Des objectifs & des références :

Tous les pays de l’Union Européenne se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2008/2012 dans le cadre du

Protocole de Kyoto. La France pour sa part doit les stabiliser à l’horizon 2012 par rapport à 1990.

Mais pour maîtriser l’effet de serre excédentaire à un niveau d’élévation maximale de 2°C de la température moyenne de la planète, il est nécessaire de diviser par plus de 2 les émissions globales. Compte tenu des écarts dans les émissions par habitant en fonction des pays, il faudrait que les pays développés les divisent par 3 à 5 à l’horizon 2050. La France a fait sienne cette perspective.

C’est l’objectif qu’elle s’est fixée dans son Plan Climat adopté en juillet 2004 et qu’elle reprend dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. On parle du "facteur 4". Elle souhaite pour cela favoriser la maîtrise des consommations d’énergie et le développement des énergies renouvelables. Elle se fixe comme objectif notamment de porter la part d’électricité d’origine renouvelable à 21% en 2010

9

.

Des points de vigilance :

En Midi-Pyrénées, les émissions de gaz à effet de serre sont en augmentation depuis 1990 : +10,7%, soit une augmentation supérieure à la moyenne nationale

10

. Elles s’élèvent à 25 millions de tonnes équivalents CO2. En 2000, le CO2 représentait plus de la moitié des GES produits résulte pour 49% des transports et pour 31% des bâtiments résidentiel et tertiaire

12

.

11.

Il

Des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle doivent être promus. Dans les bâtiments, les consommations énergétiques doivent être diminuées et les énergies renouvelables favorisées.

Plusieurs dispositions législatives et réglementaires vont dans ce sens. Ainsi les bâtiments neufs doivent respecter la réglementation thermique

(RT) en vigueur, dont les exigences sont revues à la hausse régulièrement

13

. Pour les rénovations les plus importantes, une réglementation sera

également mise en place.

9

Conformément à la directive européenne (2001/71/CE) sur le développement de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables.

10

Source : OREMIP.

11

Source : CITEPA, 2000.

12

Source : OREMIP, 2003.

13

Il est prévu de la renforcer de 15% tous les 5 ans. L’objectif est d’arriver à des bâtiments très peu consommateurs (moins de 50kWh/m2). Le label HPE (Haute Performance

Energétique) a été crée en 2006 afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments ayant des performances supérieures à la réglementation. Ce label comprend deux niveaux : un bâtiment qui consommera 10% de moins que le bâtiment de référence réglementaire sera éligible au label HPE et celui qui consommera 20% de moins le sera pour le

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER ...

Midi-Pyrénées

226

ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Dans la perspective qui est la notre d’une réduction par 4 des émissions de GES, il convient d’anticiper les prochaines exigences de la RT.

L’enjeu est également d’ordre économique : de nouvelles filières et de nouveaux marchés sont à organiser, qui représentent des savoir-faire et compétences à développer. La région Midi-Pyrénées doit pouvoir bénéficier de cette dynamique.

Des critères déclinés en questionnement :

C01 - Diminution des consommations d’énergie primaire

Le projet génère t-il des déplacements ?................................................................................................................ oui  non

• Si le projet génère des déplacements humains, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ?

(par exemple : organisation spécifique (co-voiturage, plan de déplacement entreprises, etc.), audio- vidéo- visio-conférence, modes doux (cheminements piétons, voies cyclables) ; transports en commun ........................................................... oui  non

• Si le projet génère des transports de marchandises, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ? par exemple : mutualisation des livraisons, ferroutage, multimodalité, etc. .............................................................. oui  non

Le projet implique t-il la création ou la rénovation d’un bâtiment ? ............................................................................... oui  non

• Si le projet implique la création d’un ou d’une partie de bâtiment, prévoit-il des performances énergétiques supérieures

à la réglementation thermique (-20%) ............................................................................................................ oui  non

• Si le projet implique la rénovation d’un ou d’une partie de bâtiment, les dispositions prises permettent-elles d’améliorer la performance énergétique du bâtiment d’au moins deux classes par rapport à la performance initiale (classe A à I) ?

(isolation des toitures, des façades, etc.)........................................................................................................ oui  non

C02 - Augmentation de la part des énergies renouvelables

C02.1. Le projet fait-il appel à une source d’énergie renouvelable ? .............................................................................. oui  non

Pour plus d’information :

• Rapport du Groupe Intergouvernemental GIEC, février 2007

• Engagement de l’Union Européenne dans le protocole de Kyoto

• Conclusions du conseil européen, 8 et 9 mars 200714

• Travaux du Centre National de Recherche Météorologique (CNRM)

• RT 2005

• Décret n° 2006-1147 relatif au diagnostic de performance énergétique

• Contrat de Projet État – Région (CPER), 2007-2013

14

En conclusion du conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, l’Union Européenne s’est fixé un nouvel objectif collectif de diminution globale des émissions de GES de 20% d’ici à 2020 par rapport à 1990. Ces objectifs ne sont pas encore répartis entre les différents pays de l’Union.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

La préservation de la biodiversité et des milieux

Les habitats remarquables, la biodiversité ordinaire et les paysages

Des enjeux :

La diversité biologique est indispensable à la vie. Outre sa valeur intrinsèque, la biodiversité permet la création de biens et de services innombrables. Cette diversité, qui s’exprime tant au niveau des gènes, que des espèces, des habitats, des éco-systèmes ainsi que des trames

écologiques, offre un potentiel d’adaptation majeur ; potentiel d’autant plus important au regard de grands bouleversements tel que le changement climatique.

L’action de l’homme contribue à une perte rapide de variété du vivant à un rythme sans équivalent connu dans l’histoire de l’humanité. La segmentation de l’espace, l’artificialisation des sols, les aménagements des cours d’eau et des berges, les pollutions par pesticides, l’altération des habitats, l’exploitation massive de certaines espèces ainsi que l’introduction d’espèces étrangères sont autant de menaces provoquées par les activités humaines, qui pèsent lourdement sur la biodiversité.

Des objectifs & des références :

Ce n’est que 10 ans après le sommet de Rio et l’adoption de la convention sur la diversité biologique, que les chefs d’État et de Gouvernement présents à Johannesburg en 2002 se sont fixés pour objectif de parvenir d’ici 2010 à une réduction significative du rythme de l’appauvrissement de la diversité biologique. L’Europe qui a adopté sa première stratégie européenne de la biodiversité en 1998 s’est, elle, fixée en 2001 de stopper la perte de biodiversité d’ici 2010.

Depuis, la France a élaboré sa propre stratégie dans laquelle elle rappelle que "cette érosion du vivant n’est ni inéluctable, ni totalement

irréversible. Elle résulte de choix politiques, économiques et sociaux. En la matière, la méconnaissance, l’absence de précaution ou l’inaction

ne sont plus acceptables".

Pour stopper la perte de biodiversité, la connaissance du patrimoine naturel et paysager est un préalable indispensable. Or il est unanimement reconnu que celle-ci est insuffisante. On ne dispose pas suffisamment d’informations fiables permettant d’apprécier l’évolution de la biodiversité. Certains outils, réglementaires ou non, existent toutefois en France pour identifier, gérer, préserver et protéger les éléments remarquables.

Des points de vigilance :

La région Midi-Pyrénées se situe au carrefour de 4 grandes zones biogéographiques (atlantique, alpine, méditerranéenne et continentale) ; aussi la biodiversité y est-elle particulièrement importante (milieux secs et petites zones humides, forêts…). Plus de 20% de la surface de la région s’inscrit dans une gestion concertée (3 parcs naturels régionaux, Natura 2000) et 6,45% de cette surface fait l’objet de mesures de protection

(parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope…).

Toutefois le maillage biologique (haies, boqueteaux, prairies naturelles…) se réduit ; certaines espèces endémiques végétales sont menacées, de même que certaines espèces animales, comme les chauves souris par exemple.

Dans le cadre du FEDER, il convient de veiller à ce que les projets financés ne contribuent pas à une perte significative de diversité biologique.

Pour cela, il faudra s’attacher à vérifier si les projets s’inscrivent dans le périmètre de zones identifiées pour leur intérêt écologique

15

et si les projets présentent un risque pour les espèces et habitats existants.

Des critères déclinés en questionnement :

C03 - Préservation des habitats remarquables

Le projet est-il situé dans un zonage identifié au regard de son intérêt écologique

16

? (tout ou partie du projet) ......................... oui  non

• Si oui, le dossier mentionne t-il l’objet du zonage, la liste et la localisation des espèces et habitats concernés ? .................. oui  non

• Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur l’objet du zonage, ainsi que chaque habitat ou espèce est-il présenté dans le dossier ?.................................................................................................................... oui  non

15

Natura 2000 (zones de protection spéciale (ZPS) et zones spéciales de conservation (ZSC)), ZNIEFF et ZICO, zones humides, Arrêté préfectoral de Protection de Biotope (APPB),

Réserve Naturelle Nationale (RNN), Espaces Naturels Sensibles (ENS), Parc national, Réserve Naturelle Régionale (RNR), zones vertes et cours d’eau patrimoniaux. Cf. liste des

"zonages identifiés pour leur intérêt écologique" ci-après.

16

Cf. liste des "zonages identifiés pour leur intérêt écologique" ci-après.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER ...

Midi-Pyrénées

228

ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

C04 - Préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire

Le projet porte t-il atteinte (destruction, défrichement, arrachage, abattage important, labour, drainage…)

à un milieu naturel (forêt, pelouse, prairie, haie, zone humide, cours d’eau…) ?................................................................ oui  non

• Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur ces milieux naturels est-il présenté dans le dossier ? ........................ oui  non

C05 - Préservation des paysages

Le projet est-il situé en site classé, site inscrit ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

17

? .............. oui  non

• Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur le paysage est-il présenté dans le dossier ? .................................... oui  non

Pour plus d’information:

• Convention sur la diversité biologique, Rio, 1992

• Stratégie européenne pour la biodiversité, UE, 2001

• Direction de l’Environnement (DREAL) Midi-Pyrénées

• Groupe Chiroptères de Midi-Pyrénées (GCMP)

• SDAGE Adour Garonne

17

ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. cf. liste des "zonages identifiés pour leur intérêt écologique" ci-après.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Les ressources naturelles

Les ressources qui composent notre environnement font partie d’un patrimoine commun de l’humanité aujourd’hui en danger. On constate de nombreux déséquilibres, parfois chroniques, entre prélèvements et ressources disponibles. Or ces ressources sont à la base de tout processus de développement social et humain. Longtemps considérées comme gratuites et inépuisables, elles ont fait l’objet d’utilisations inappropriées, non sans conséquence tant en termes qualitatif que quantitatif.

Les sols et le sous-sol

Des enjeux :

L’homme exerce de fortes pressions sur les ressources du sol et du sous-sol : érosion, perte de productivité naturelle et appauvrissement, pollution, artificialisation, extraction de matériaux… La préservation de ces ressources nécessite d’orienter les activités humaines vers des pratiques plus respectueuses dans l’agriculture, l’exploitation des forêts, l’industrie mais également dans la gestion des déchets, des boues de station d’épuration et dans la maîtrise de l’urbanisation.

Des objectifs & des références :

Le problème de la ressource sol a été abordé pour la première fois lors de la Conférence des Nations Unies sur la désertification organisée à

Nairobi au Kenya en 1977. Cette tentative ayant échoué, il faudra attendre 1992 et le sommet de la Terre de Rio de Janeiro pour voir élaborer la

Convention de lutte sur la désertification

18

.

Aujourd’hui l'imperméabilisation des sols est une des 8 principales menaces identifiées par la Commission européenne dans sa "stratégie thématique pour la protection des sols" (septembre 2006). Elle résulte de l’artificialisation des sols, c’est-à-dire de l’urbanisation au sens large

(habitat mais aussi infrastructures de transports et locaux d’entreprises). La proposition de directive de la Commission invite les États membres à prendre les mesures visant à limiter ce phénomène ou à en atténuer les effets via des techniques et produits de construction préservant les fonctions du sol. Cette directive devrait être prochainement adoptée et transposée dans la législation française.

Notons toutefois que la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 invite d’ores et déjà à une utilisation économe de l’espace : un des objectifs assignés aux nouveaux documents de planification mis en place était d’assurer "une utilisation économe et équilibrée des espaces" (Cf. art L121-1 du Code de l’Urbanisme).

Les ressources du sous-sol représentent également un enjeu majeur. Selon l’Union Nationale des Producteurs de Granulats (UNPG) l’utilisation totale de granulats en France a atteint 408 millions de tonnes en 2004.

Le recyclage des matériaux inertes du BTP est aujourd’hui considéré comme une solution d’avenir afin de répondre au déficit entre production et consommation et de mieux protéger l’environnement. En 2004, seulement 4% du granulat produits provenaient du recyclage, alors que le

Royaume-Uni ou l’Allemagne en produisent environ six fois plus

19

. Il existe donc dans ce domaine un réel potentiel de progrès.

Des points de vigilance :

En Midi-Pyrénées, l’artificialisation des terres a augmenté de 6% entre 1990 et 2000

20

(urbanisation, construction d’infrastructures de transports,

etc.) favorisant l’érosion, les inondations et l’appauvrissement des sols. Les ressources du sous-sol sont également limitées. Le tonnage annuel total extrait est de l’ordre de 25 millions de tonnes, dont 10 pour la région Toulousaine. Cette extraction implique des impacts (carrières) sur la protection des zones humides, une gestion des sites après fermeture et du transport des matériaux dus à l’éloignement des sites urbains. En conséquence, il devient non seulement intéressant mais indispensable de réfléchir systématiquement à l’utilisation de matériaux issus du recyclage dans les aménagements et constructions.

Les projets ayant une approche "économe" de la ressource sol et sous-sol seront préférés : ainsi la réutilisation du foncier et le recyclage des matériaux seront privilégiés. Dans le cas d’une nouvelle emprise spatiale, des mesures appropriées devront être mises en place : conception de bâtiments compacts, végétalisation des espaces (avec des espèces locales), etc. Plus globalement, les projets proposés pourront s’inscrire dans le cadre de démarches globales de gestion de l’environnement telles que les démarches AEU - Approche Environnementale de l’Urbanisme - pour des aménagements ou HQE® - Haute Qualité Environnementale - pour les bâtiments.

18

Signée à Paris le 15 Octobre 1994, elle entra en vigueur au mois de décembre 1996.

19

Source : IFEN, rapport de synthèse, octobre 2006.

20

IFEN 2004, Corinne LandCover GIS SOL - INRA – IFEN

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Des critères déclinés en questionnement :

C06 - Limitation des surfaces imperméabilisées

C06.1 Le projet implique t-il la réalisation d’un nouveau bâtiment et/ou d’un nouvel aménagement (création d’un bâtiment lié à un projet de recherche structurant, réalisation d’espaces d’exposition pour le public, opérations de constructions performantes et économes, réalisation de voiries, travaux de protection contre les risques, etc.) entraînant l’imperméabilisation de nouvelles surfaces ? ..  oui  non

• Si oui, le porteur de projet a t-il eu une réflexion en amont (études de plusieurs scénarii) concernant des solutions privilégiant la réutilisation de l’espace (utilisation de bâtiments existants plutôt que construction de nouveaux bâtiments sur de nouveaux terrains, réhabilitation de zones en friche, utilisation des routes existantes plutôt que création de nouvelles) ? .............................. oui  non

• Si oui, des mesures appropriées visant à limiter l’artificialisation et l’érosion des sols sont-elles envisagées

(conception du bâtiment (compacité), végétalisation des espaces (parking…), ?..........................................................  oui

non

C07 - Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables

C07.1 Le projet implique t-il la réalisation d’un nouveau bâtiment et/ou d’un nouvel aménagement ? ......................................  oui  non

• Certaines parties de ce bâtiment ou de cet aménagement font-elles appel à des matériaux recyclés ou renouvelables (bois,

éco-matériaux) (par exemple pour les bâtiments, voies de transports, aire de jeux, camping, parking, remblais, talus…) ?......  oui

non

Pour plus d’information :

• La Convention de lutte sur la désertification, Rio, 1992

• Profil environnemental de la Région Midi-Pyrénées (DREAL)

• Schéma des carrières en Région Midi-Pyrénées

• Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM)

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

L’eau

Des enjeux :

L’eau qui est à la base de la vie sur Terre est une ressource à préserver. Des inégalités d’accès existent tant en termes qualitatifs que quantitatifs, malgré les efforts engagés depuis plusieurs années.

Des objectifs & des références :

La directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) adoptée par le Conseil et par le Parlement européen le 23 octobre 2000 définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux au niveau européen. Elle fixe un objectif ambitieux : parvenir à un "bon état des eaux" en 2015. Il s’agit d’améliorer et restaurer l’état des masses d’eau de surface, des eaux côtières, eaux territoriales et eaux souterraines ; d’atteindre un bon état chimique et écologique de celles-ci et réduire la pollution due aux rejets et émissions de substances dangereuses. Il s’agit également de préserver les zones protégées et de promouvoir un usage durable de l’eau.

La directive prévoit en particulier la disparition de certains polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique, notamment dans le cas de captages d'eau potable.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ainsi que le programme de mesures s’inscrivent dans la continuité de la directive européenne et ont pour objet de décliner un cadre pour l’action locale (bassin Adour – Garonne). A cet effet, le SDAGE approuvé en

1996 sera révisé. Qui plus est, en Midi-Pyrénées, toujours en cohérence avec la directive, une mission régionale sur l’eau a été lancée par le

Conseil Régional en 2003, consécutivement à la canicule et à la sécheresse. Elle a notamment réalisé un constat partagé sur l'eau en Midi-

Pyrénées et formulé un ensemble de propositions.

Des points de vigilance :

La mission régionale sur l’eau a plus particulièrement montré que les consommations à l’étiage en 2001 (de juillet à octobre, quand les niveaux des rivières sont les plus bas)

21

se répartissaient de la manière suivante : eau potable 9%, irrigation 88%, industrie 3%.

C’est pourquoi, la diminution de la consommation en période d’étiage est considérée comme étant un enjeu majeur dans notre région. Des solutions techniques existent et peuvent être mises en œuvre pour maîtriser la demande en eau avec des bénéfices tout au long de l’année.

La mission eau a également montré une situation préoccupante quant à la qualité des eaux et les résultats positifs des actions déjà engagées. Le rendement moyen des stations d'épuration en 2003 était de 85,5% et le taux de collecte était de 68,2%, soit un taux global d’épuration de 62,3%.

Ceci étant, la majorité de la pollution nette rejetée par les zones d'assainissement collectif provient de fuites dans le réseau. Par ailleurs, les pollutions diffuses dues aux produits phytosanitaires sont également importantes : en 2000 et 2001, respectivement 30% et 34% des sites sous surveillance étaient contaminés par les produits phytosanitaires.

Des critères déclinés en questionnement :

C08 - Diminution de la consommation d’eau

C08.1 Le projet prévoit-il la mise en place de dispositifs de suivi et de réduction de la consommation d’eau ?

("dispositifs hydro-économes" : mousseurs, douchettes, etc. ; récupération des eaux de pluie, recyclage…) ? ...................... oui  non

C09 - Diminution des rejets dans l’eau

C09.1 Le projet prévoit-il l’utilisation de substances dangereuses prioritaires au sens de la directive cadre sur l’eau ?................... oui  non

C09.2 Le projet génère t-il des rejets (pesticides…) ? ................................................................................................. oui  non

• Si oui, toutes les dispositions ont-elles été prises pour réduire les rejets à la source ? .................................................. oui  non

• Si oui, toutes les dispositions ont-elles été prises pour améliorer la qualité de ces déchets au-delà de la réglementation en vigueur ?..  oui  non

Pour plus d’information :

• Directive Cadre Eau, UE, 2000

• Loi du 21 avril 2004 qui transpose en droit français cette directive et arrête les modalités de sa mise en œuvre.

• SDAGE Adour Garonne

21

Données Agence de l’Eau Adour-Garonne et méthode de calcul de la mission régionale sur l’eau.

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Liste des "zonages identifiés pour leur intérêt écologique"

Les outils de connaissance du patrimoine naturel

Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

Instituées en 1982, les ZNIEFF constituent un recensement général permanent des richesses naturelles du territoire français. Les ZNIEFF ne sont pas opposables à des tiers, mais elles sont prises en compte dans les projets des territoires, en particulier les documents d’urbanisme locaux

(Plan Locaux d’Urbanisme).

On en distingue deux types :

• celles de type I correspondent à des sites ponctuels (bois, pelouses, marais), remarquables ou exceptionnels selon le nombre d'espèces rares ou menacées qu'ils abritent. Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées.

• celles de type II sont de vastes ensembles écologiques diversifiés et sensibles correspondant soit à une unité morphologique (vallée, estuaire, delta…), soit à une formation végétale de grande taille (forêt, lande…). Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres

écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice.

Dans chaque région un fichier régional est disponible dans chaque DREAL.

Les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)

Les ZICO sont des sites d'intérêt majeur qui hébergent des effectifs d'Oiseaux sauvages jugés d'importance communautaire ou Européenne. Leur inventaire a été établi par le ministère de l'Environnement suite à l'adoption de la directive européenne dite "Directive Oiseaux".

Les ZICO les plus appropriées à la conservation des Oiseaux les plus menacés, doivent être classées totalement ou partiellement en Zones de

Protection Spéciales (ZPS), zones constitutives du réseau Natura 2000.

Midi-Pyrénées est concernée par 14 ZICO.

Les protections contractuelles

Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels protégés. Il a pour objectif de préserver la diversité biologique en Europe, notamment dans l'espace rural et forestier, dans une démarche de développement durable. L'objectif est ainsi de promouvoir une gestion adaptée des habitats naturels et des habitats de la faune et de la flore sauvages, tout en respectant les exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que les particularités régionales et locales de chaque État membre. Il est composé des sites relevant des directives "oiseaux"

(1979) et "habitats" (1992) c'est-à-dire :

• les zones de protection spéciale (ZPS) visant la conservation des espèces figurant aux annexes de la directive "Oiseaux" du 2 avril 1979 ;

• les zones spéciales de conservation (ZSC) visant la conservation des types d'habitats et d'espèces figurant aux annexes de la directive "Habitats" du 21 mai 1992.

Les protections réglementaires

Les Parcs nationaux

Les Parcs Nationaux sont des établissements publics administratifs qui ont pour mission de préserver, étudier les milieux et les espèces, d’accueillir le public et de sensibiliser le citoyen à la richesse du patrimoine naturel.

La Région Midi-Pyrénées est doté d’un parc national : le parc national des Pyrénées.

Les Réserves Naturelles Nationales

Les réserves nationales protègent les milieux naturels et les espèces animales et végétales rares ou remarquables. Elles sont créées par décret.

Une seule réserve naturelle nationale existe en Midi-Pyrénées : celle du massif du Néouvielle dans les Hautes-Pyrénées. Elle est gérée par le Parc

National des Pyrénées.

Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)

Créés à l'initiative de l'État par le préfet de département, ces arrêtés visent à la conservation des habitats des espèces protégées. Ils concernent une partie délimitée de territoire et édictent un nombre limité de mesures destinées à éviter la perturbation de milieux utilisés pour l’alimentation, la reproduction, le repos, des espèces qui les utilisent. Ces mesures portent essentiellement sur des restrictions d’usage ; la destruction du milieu étant par nature même interdite.

La procédure de création d’arrêtés préfectoraux de protection des biotopes est définie par les articles L 211-1, L 211-2, R 211-1 et suivants du code rural introduits par la loi du 10 juillet 76 sur la protection de la nature et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 77.

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Les zones humides

"Les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eaux marines dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres". Définition de la Convention RAMSAR de 1971 (article 1). Elles accueillent une grande variété d'espèces végétales et animales spécifiques et jouent en outre un rôle important dans la régulation du régime des eaux ou l'épuration des eaux. Ce sont des lieux d’enjeux multiples.

Les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Les Conseils Généraux ont la possibilité de classer certains espaces (sites, paysages et milieux naturels rares ou menacés ; champs naturels d'expansion des crues ; chemins et servitudes de halage ; bois et forêts ; etc.) en tant qu’espaces naturels sensibles. L’objectif réside en la mise en place par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non, devant permettre la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues ; la sauvegarde des habitats naturels ; et la création d'itinéraires de promenade et de randonnée.

Il s’agit d’un outil de protection par la maîtrise foncière.

Les Réserves Naturelles Régionales

Elles peuvent concerner tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du patrimoine géologique ou paléontologique ou en général, du milieu naturel présente une importance particulière. Elles sont créées à l’initiative de propriétaires privés.

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

La limitation des impacts sur les personnes et les biens

La santé

Des enjeux :

De nombreux facteurs conditionnent la santé humaine. Parmi eux, la qualité des milieux (air, eau, sols…) déterminée par les contaminants

(biologiques, chimiques, physiques) et les nuisances (bruit, insalubrité…) qu’ils véhiculent, ainsi que les changements environnementaux

(variation climatique, biodiversité…) jouent un rôle fondamental. Le développement durable est une question de responsabilité collective et de responsabilité individuelle. Il impose de réaliser des choix en prenant en compte les effets directs et indirects de nos décisions, ici et ailleurs, pour aujourd’hui et pour demain.

Des objectifs & des références :

En France, l’article 1 er

de la charte de l’Environnement adossée à la Constitution stipule : "Chacun a le droit de vivre dans un environnement

équilibré et respectueux de la santé".

Concrètement, l’action est organisée à partir du Plan National Santé Environnement (PNSE), élaboré conformément aux recommandations de la

Commission Européenne et de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Le PNSE fixe des objectifs et un programme d’action pour 5 ans. Il s’appuie sur de nombreuses réglementations structurantes (prévention des risques au travail, installations classées pour la protection de l’environnement) qui résultent pour certaines d’une transposition de directives européennes (utilisation de certaines substances et produits chimiques - REACH par exemple

22

…). Les objectifs prioritaires de ce PNSE sont : garantir un air et une eau de bonne qualité ; prévenir les pathologies d’origine environnementale et notamment les cancers ; mieux informer le public et protéger les populations sensibles (enfants et femmes enceintes). Ses principes généraux sont d’assurer un haut niveau de protection de la population ; favoriser les actions de prévention, d’agir à la source en faisant respecter le principe pollueur-payeur, d’appliquer le principe de précaution en cas d’incertitudes scientifiques

23

et de développer les connaissances pour les lever ; d’assurer enfin l’information et la mobilisation de tous afin que chacun puisse agir pour améliorer sa qualité de vie : professionnels de santé, éducateurs, grand public, industriels, médias, etc.

Des points de vigilance :

Dans chaque région, ce plan est décliné avec un souci de cohérence maximale par un Plan Régional Santé Environnement (PRSE).

En Midi-Pyrénées, les axes structurants autour desquels ont été regroupées les actions régionales, sont les suivants :

• Prévenir les décès liés aux infections/intoxications aiguës,

• Protéger la santé publique en améliorant la qualité des milieux de vie que sont l'air, l'eau et les sols,

• Protéger la population à l'intérieur des locaux,

• Mieux maîtriser les risques liés aux substances chimiques,

• Renforcer la protection des enfants et des femmes enceintes,

• Améliorer les dispositifs de veille, de surveillance et d'alerte,

• Consolider la formation et développer l'information et la communication.

Les projets financés dans le cadre du FEDER ne doivent pas aller à l’encontre de ces priorités régionales. Ils doivent pour cela mettre en place des évaluations. Elles peuvent porter sur l’efficacité (adéquation objectifs - résultats), l’efficience (adéquation moyens - résultats), la pertinence (adéquation objectifs définis - contexte, besoins) ou encore la viabilité (inscription des avantages dans la durée), etc. et être menée à différents moments (au démarrage, de façon continue, ou après réalisation)

24

.

L’évaluation est encore trop souvent appréhendée comme une forme de contrôle. Or il s’agit d’un instrument de pilotage indispensable pour mener à bien tout projet ou politique (section 4, "moyen d’exécution", Agenda 21 Rio, 1992).

22

REACH est le nouveau Règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007

23

Déjà en 1992 la déclaration de Rio faisait du principe de précaution un principe clé pour assurer un mode de développement plus durable. Principe 15 « des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives ».

En France, le principe de précaution est intégré à la Charte de l’Environnement, adossée à la Constitution le 28 février 2005 « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». La jurisprudence a étendu ce principe au delà de l’environnement. Il est utilisé également dans le domaine de la santé. Il a permis ainsi de suspendre une autorisation de mise en culture de maïs OGM.

24

On parle d’évaluation ex ante, in itinere ou ex post.

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Des critères déclinés en questionnement :

C15 - Application des principes clés du développement durable : évaluation, long terme et précaution

C15.1 Le dossier présente t-il les modalités envisagées quant à la mise en place de l’évaluation du projet ? ............................... oui  non

• Cette évaluation envisage-t-elle les résultats et les impacts directs et indirects du projet à long terme ? (20 ans et 50 ans) .. oui  non

C15.2 Si le projet implique la création d’un bâtiment neuf ou la réalisation d’un aménagement : la fin de vie du bâtiment

(destruction, démolition…) et la réversibilité de l’aménagement (retour à l’état initial) sont-elles d’ores et déjà prévues ?..... oui  non

C15.3 Dans le cas d’un projet de recherche : les résultats et impacts attendus peuvent-ils être jugés satisfaisant au regard du principe de précaution ? ........................................................................................................................ oui  non

D07 - Limitation des impacts sur la santé

D07.1 Le projet est-il à même de causer des impacts sur la santé

25

? (implantation d’une nouvelle activité, aménagements divers : impacts des chantiers puis de la mise en service de l’aménagement/bâtiment, etc.) .................................................................. oui  non

• Si oui, des dispositions sont-elles prises pour limiter les risques encourus à court et à long terme (choix d’espèces plantées non allergènes, choix des matériaux dans les constructions/rénovations de bâtiments et aménagements, dispositions prises quant à la fin de vie de l’ouvrage et sa réversibilité (retour à l’état initial) (déconstruction sélective…)

26

? ..................................................... oui  non

Pour plus d’information :

• http://www.who.int/fr/

• Institut de Veille Sanitaire (IVS)

• Plan Régional Santé Environnement (PRSE)

25

La réponse à cette question nécessite la présentation d’une évaluation ex ante des effets du projet (cf. C15)

26

La déconstruction sélective permet une meilleure récupération et valorisation des matériaux

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

La prévention des risques

Des enjeux :

Les risques sont associés à toutes les activités humaines et industrielles comme à l’environnement naturel. Ainsi toute société est soumise à des risques divers.

Les risques naturels sont liés aux phénomènes naturels : avalanche, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et

éruption volcanique. Ils résultent de la conjonction d’un aléa

27

et d'un enjeu

28

; la vulnérabilité étant la mesure des dommages de toutes sortes

rapportés à l'intensité de l'aléa

29

. Ils deviennent majeurs lorsque les conséquences pour la collectivité sont catastrophiques.

Les risques industriels sont des événements accidentels se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement

30

. Si certains de ces risques ont diminué du fait des progrès scientifiques notamment, d’autres sont apparus, liés à des activités plus récentes. Plus technologiques qu’industriels, ces risques peuvent dans certains cas être impossibles à maîtriser ou à évaluer par les pouvoirs publics eux-mêmes (biotechnologies, industrie nucléaire, organismes génétiquement modifiés, risques liés aux systèmes informatiques…). Ces nouveaux risques ont conduit les pouvoirs publics à intégrer le "principe de précaution" dans leur action.

Face à ces risques, une plus grande transparence dans l’information et les responsabilités est nécessaire. Les capacités d’évaluation, d’expertise et de recherche doivent être renforcées, les politiques de prévention développées et l’information et la sensibilisation des populations doivent

être accentuées. Mais au-delà, il est nécessaire d’apprendre à gérer le risque et de développer une véritable "culture du risque".

Des objectifs & des références :

Il existe un bon nombre de procédures et réglementations applicables aux risques technologiques et naturels, notamment les Plans de

Préventions des Risques (PPR). L’information préventive est, elle, organisée par les préfets et les maires à travers l’élaboration de Dossiers

Départementaux sur les Risques Majeurs (DDRM) et de Documents d'Informations Communaux sur les RIsques Majeurs (DICRIM).

Le principe de précaution est un principe phare du développement durable. Enoncé déjà en 1992 dans la déclaration de Rio, il est depuis 2005 inscrit dans la Constitution : Article 5 de la Charte de l’environnement : "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".

Des points de vigilance :

• Les risques naturels

En Midi-Pyrénées, les risques naturels majeurs sont présents sur l’essentiel du territoire régional. On distingue :

- la zone de montagne des Pyrénées où se cumulent le maximum des aléas (avalanches, mouvement de terrain, crues torrentielles…) et où les enjeux par rapport aux populations sont présents, bien que plus localisés,

- les principaux fleuves et rivières de la région, au bord desquels se situent un certain nombre d’agglomérations, ont démontré dans le passé l’importance et parfois le caractère meurtrier de leurs crues. La situation de la région et la nature du bassin versant pour l’essentiel à l’amont de la Garonne, contribuent avec les facteurs météorologiques, à des montées très rapides des eaux dans certaines zones,

- le sud de la région Midi-Pyrénées est également concerné par l’aléa sismique. Celui-ci, dans une partie des Hautes-Pyrénées, atteint le niveau le plus élevé connu en France métropolitaine, de même degré qu’en Haute-Provence.

• Les risques industriels et technologiques

Une quarantaine de sites industriels sont classées "SEVESO II" dans la Région. Parmi ceux-ci, on retrouve principalement des installations de stockage de produits chimiques et des installations pyrotechniques. Près de la moitié des sites SEVESO de la région se situent dans l’agglomération toulousaine, et accroissent la vulnérabilité du tissu urbain. Ces établissements font l’objet de contrôles réguliers par l’inspection des installations classées (DRIRE). D’autres sites industriels peuvent également présenter un risque technologique, à l’instar des silos de stockage de céréales, assez nombreux dans la région, des entrepôts de stockage de matières combustibles…

Comme pour les risques naturels, réduire la vulnérabilité justifie des actions à l’amont : réduction des risques (aléas) à la source, maîtrise de l’urbanisme (et délocalisation), emploi des meilleures technologies et contrôle, connaissance et culture du risque…

27

L'aléa est la manifestation d'un phénomène naturel d'occurrence et d'intensité données. (prim net)

28

L'enjeu est l'ensemble des personnes et des biens susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel. (prim net)

29

Commission interministérielle de l'évaluation des politiques publique. Commissariat Général du Plan (1997) - La prévention des risques naturels, rapport d'évaluation. La documentation Française, 702 p.

30

Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (2002) - Le risque industriel, dossier d'information - MEDD, DPPR, SDPRM, 16 p.

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Des critères déclinés en questionnement :

C11 - Prévention des risques naturels

C11.1 Le projet est-il situé dans une zone présentant un risque naturel

31

? ....................................................................... oui  non

• Si oui, le dossier contient-il une note synthétique présentant les différents risques auxquels le projet est soumis ? ............... oui  non

• Le dossier présente t-il les dispositions particulières existantes (aménagement communal…) et celles prises par le porteur de projet

(respect des PPRNP : Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles) ?

En termes de prévision des risques (dispositif de surveillance…) ?........................................................................... oui  non

En termes d’information préventive (salariés, riverains, etc.) ? .........................................................  oui  non

En termes de protection ? ......................................................................................................  oui  non

En termes de gestion de crises (planification, organisation des secours) ? .............................................  oui  non

C12 - Prévention des risques industriels et technologiques

C12.1 Le projet est-il situé dans une zone présentant un risque industriel et/ou technologique ?............................................. oui  non

• Si oui, le dossier contient-il une note synthétique présentant les différents risques auxquels le projet est soumis ? ............... oui  non

• Le projet prévoit-il les dispositions particulières prises en conséquence : (respect des PPRI et PPRT, approche intercommunale ou de ville) ?

En termes de prévision des risques (dispositif de surveillance…) ? ........................................................................... oui  non

En termes d’information préventive (salariés, riverains, etc.) ? .........................................................  oui  non

En termes de protection ? ......................................................................................................  oui  non

En termes de gestion de crises (planification, organisation des secours) ? .............................................  oui  non

C12.2 Le projet lui-même est-il de nature à présenter un risque industriel ou technologique ?................................................ oui  non

• Si oui, le porteur de projets a-t-il d’ores et déjà prévu les modalités selon lesquelles il allait informer les riverains des risques encourus (effort de transparence) ?............................................................................................................... oui  non

Pour plus d’information :

• Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (DPPR)

• Institut National de l'environnement industriel et des risques

• Direction Régionale de l’Environnement (DREAL) Midi-Pyrénées

• Portail de la prévention des risques majeurs

31

Cf. Plans de prévention des Risques approuvés ou cartographies existantes : cartographie informative des zones inondables (CIZI) ; cartographie des risques naturels sur la chaîne des Pyrénées (en cours).

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Les nuisances

Des enjeux :

Les activités industrielles et commerciales, l'essor de l'urbanisation et des infrastructures de transport, mais aussi l'évolution des comportements engendrent des nuisances diverses de plus en plus mal ressenties par les populations. Au-delà de la simple gêne, elles peuvent constituer parfois un réel enjeu de santé publique.

Dans de nombreux pays, le bruit est la première source de plaintes, mais d’autres nuisances peuvent créer une souffrance telle que l’exposition

à la poussière, à des fumées, à des vibrations (infrasons), au dérangement (de jour ou de nuit), à de mauvaises odeurs, à des déchets divers, ou encore à l’éclairage nocturne indésirable ou intrusif…

Des objectifs & des références :

Certaines de ces nuisances, comme le bruit par exemple, sont réglementées par des textes spécifiques (bruit de voisinage, des aéroports, des infrastructures routières…) ou des textes plus généraux s’adressant à un type d’activité (établissements classés pour la protection de l'environnement). Ainsi des niveaux d’émissions sonores, des seuils d’émissions de certains polluants sont définis par les textes.

Mais de grandes difficultés résident dans la mesure de ces nuisances puisqu’elles sont pour partie perçues de manière subjective. Ainsi certaines personnes peuvent avoir des prédispositions qui impliquent une gêne, voire une souffrance, plus ou moins importante. Certaines de ces nuisances peuvent, qui plus est, contribuer à l’apparition d’affections allergiques…

Le développement durable suppose de replacer l’homme au cœur des préoccupations (principe 1 déclaration de Rio). Il implique une plus grande participation des acteurs au processus de décision :

"La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient (…).Chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités,

et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision". Déclaration de Rio, principe 10.

Des points de vigilance :

Au-delà du respect des réglementations existantes, chaque porteur de projet dont l’activité est susceptible de créer des nuisances doit donner la possibilité à la population de faire part des gênes subies. Les démarches d’information, de consultation voire de concertation

32

doivent ainsi être largement utilisées par les porteurs de projets afin de mieux impliquer la population, enrichir les projets et permettre à ceux-ci d’être partagés et soutenus localement.

Une attention particulière doit également être portée aux chantiers impliqués par la construction ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un aménagement. La mise en œuvre de chantiers à faibles nuisances doit devenir systématique. Ces chantiers permettent la réduction des nuisances acoustiques (provenant des matériels, équipements utilisés, du trafic, des modes opératoires…), la diminution de la pollution de l’air (émissions de poussières, mauvaises odeurs…), et des nuisances visuelles (dégradation des abords, salissures sur la voie publique, dépôt de déchets…). Ces approches sont en général combinées à des organisations permettant l’optimisation des déchets de chantier

33

. On parle de chantiers à faible impact environnemental ou de chantiers verts…

Des critères déclinés en questionnement :

D08 - Implication de la population dans l’identification et le traitement des nuisances

D08.1 Le porteur de projet a-t-il identifié en amont les différentes nuisances susceptibles d’être engendrées par son projet avec les habitants/citoyens susceptibles de subir ces nuisances ? ........................................................................... oui  non

• Si oui, le porteur de projet donne t-il la possibilité par la suite, aux habitants/citoyens susceptibles de subir ces nuisances, c'est-à-dire tout au long de la mise en œuvre du projet, de lui faire part des gènes occasionnées

(cahier de doléances/propositions, boite aux lettres…) ?...................................................................................... oui  non

D08.2 Le ressenti de la population semble t-il avoir été correctement pris en compte (bilan de la concertation, taux de plainte, enquête satisfaction, mise en place effective de mesures visant à réduire ou compenser les nuisances occasionnées…) .......... oui  non

32

Pour plus d’information, se référer au critère C15 : Prise en compte du principe de participation.

33

Pour rappel : en 2004, la production française de déchets était de 849 millions de tonnes. Les déchets du BTP représentaient 40% de ce tonnage.

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

C10 - Optimisation des flux de déchets

C10.1 Le projet implique t-il la création d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement ? ................................................ oui  non

• Si oui, des dispositions sont-elles prises pour limiter puis organiser la gestion des déchets sur les chantiers

(charte chantier à faible impact environnemental…) ?......................................................................................... oui  non

C10.2 La mise en œuvre du projet va-t-elle générer des déchets (papiers, plastiques, déchets spéciaux…) ? ............................... oui  non

• Si oui, le dossier présente t-il des informations concernant le type et la quantité de déchets produits

34

(prévisions le cas échéant) ?........................................................................................................................ oui  non

• Si oui, des dispositions sont-elles prises pour limiter la production de déchets à la source (informations à destination des usagers…), organiser la collecte (bacs, bennes…) et s’assurer du traitement et/ ou de la valorisation des déchets

(identification des filières, traçabilité…) ? ....................................................................................................... oui  non

Pour plus d’information :

• ADEME Midi-Pyrénées

• Observatoire Régional des Déchets Industriels en Midi-Pyrénées

• Plan Départementaux d’Elimination des Déchets (voir site internet des préfectures)

• Sur les chantiers à faible impact environnemental :

- Informations générales :

Un site internet : www.chantiervert.fr

Un guide du Conseil Régional Picardie et de l’ADEME, Eco guide à destination des professionnels, Chantiers du bâtiment, novembre 2001.

34

Déchet dangereux : explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, écotoxique ; déchet toxique en quantités dispersées (DTQD) : déchet solide (déchets banals souillés (chiffons, cartons…), piles, résidus de peinture) ; ou déchet liquide (produits de coiffure, lessives et détergents, eau de javel, aérosols, huiles de vidange, liquides de frein, de refroidissement, huiles de coupe, solvants, encres, révélateurs et fixateurs photo, etc.) ; déchet

« banal » des entreprises, commerçants et artisans (papiers, cartons, bois, textiles…) et des ménages ; déchet inerte (pavés, sables, gravats, tuiles, bétons, ciment, carrelage) ; déchet ultime : déchet qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment.

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

SOCIAL

La cohésion sociale et la solidarité s'imposent comme conditions essentielles d'un développement durable. Il s'agit de recréer ou de renforcer le lien entre les êtres humains, entre sociétés et entre territoires afin de s'assurer que le partage des richesses ne se fait pas au détriment des plus démunis, des générations futures, ou des territoires voisins ou lointains.

L’accessibilité à l’emploi et aux services

Des enjeux :

L’accessibilité aux besoins et services nécessaire à la survie puis à l’épanouissement des individus est une condition du développement durable.

Ces besoins et services ne sont pourtant pas équitablement contentés au sein des populations.

En particulier, les besoins de première nécessité que sont l’eau, la nourriture, l’éducation, la santé, le logement, ou encore un environnement sain ne sont pas toujours satisfaits. C’est le cas dans les pays en développement, mais également dans de nombreux pays dits "développés", ce qui soulève la question de la répartition équitable des réponses aux besoins, entre territoires, entre populations urbaines et rurales, entre classes sociales et catégories socioprofessionnelles, entre travailleurs et chercheurs d’emploi…

Des objectifs & des références :

Le développement durable doit permettre "la satisfaction des besoins et des aspirations des hommes, sans compromettre les capacités des

générations futures de répondre aux leurs" (définition du rapport Brundtland).

L’emploi représente un enjeu particulier de par son rôle à la fois économique et social. Les orientations stratégiques communautaires précisent que : "Les États membres et les régions doivent poursuivre un objectif d’égalité entre hommes et femmes à tous les stades de l'élaboration et

de la mise en œuvre des programmes et projets". L’objectif général est d’accroître la participation des femmes au marché du travail dans des conditions d’égalité d’accès, de traitement et de salaire en agissant sur la mixité des emplois, l’accès des femmes aux postes à responsabilités, les causes des écarts de rémunérations, l’articulation des temps de vie, développement de modes de garde d’enfants et l’aide à domicile pour les personnes dépendantes. L’objectif est de parvenir à un taux d’emploi de 70% et de porter le taux d’emploi des femmes à plus de 60% d’ici à

2010.

Le programme opérationnel FEDER en Midi-Pyrénées énonce clairement qu’une priorité sera globalement accordée aux projets présentant des mesures concrètes sur l’égalité hommes femmes : " A projet équivalent, celui présentant une réelle intégration de l’égalité hommes/femmes

sera privilégié lors de la sélection "

35.

Au-delà, l’accès à la santé, l’accès à l’éducation, à la formation ou à la culture sont fondamentaux. Soucieuse de répondre aux besoins de ses habitants, la Région Midi-Pyrénées travaille depuis de nombreuses années à rééquilibrer le territoire régional afin de permettre à tous de bénéficier de services et d’accéder à une meilleure qualité de vie (politique des Pays et agglomérations, politique de la ville, formation professionnelle et apprentissage, actions culturelles, accessibilité physique et numérique des territoires…). Elle a fait de l’accessibilité un axe fort de son Agenda 21

36

.

Des points de vigilance :

En Midi-Pyrénées le phénomène d’exclusion sociale qui s’accompagne d’une paupérisation d’une partie de la population touche plus spécifiquement les jeunes et les femmes. Il se traduit notamment par une inégalité d’accès à l’emploi, à la formation, au logement et par des disparités salariales. Ces inégalités sont qui plus est renforcées par des déséquilibres territoriaux en termes d’accès aux biens et services : l’emploi encore une fois, mais aussi l’éducation, la santé (zones sous médicalisées) ou la culture.

Les projets financés dans le cadre du FEDER doivent prendre en considération ces faiblesses et être améliorés en conséquence (action volontariste pour assurer l’égalité homme – femme, lutte contre les discriminations, prise en compte du vieillissement de la population…).

35

Cf. Programme Opérationnel FEDER, Midi-Pyrénées, 2007-2013, p228.

36

Cf. Agenda 21 de la Région Midi-Pyrénées, Axe II : La proximité, pour une qualité de vie équitablement répartie sur le territoire.

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Des critères déclinés en questionnement :

D09 - Contribution à l’accessibilité aux biens et services essentiels

D09.1 Le projet contribue t-il à renforcer l’accessibilité aux biens et services essentiels (santé, éducation et formation, culture…)

(tarification adaptée, flexibilité des horaires, accompagnements pour des publics spécifiques : handicapés, personnes âgées, illettrés, jeunes en difficultés, étrangers…) ?............................................................................................................... oui  non

D10 - Egalité des chances dans l’accès à l’emploi

D10.1 Le projet prévoit-il des dispositions particulières pour lutter contre les discriminations, et en particulier pour garantir une égalité entre les hommes et les femmes (action de promotion de la notion d’égalité hommes - femmes, mesures particulières, incitation, instauration d’un suivi sur la question de l’égalité entre hommes et femmes) ? .......................................................... oui  non

Pour plus d’information :

• L’égalité homme - femme en Europe

• L’observatoire des inégalités

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

Le renforcement du lien social

Des enjeux :

La persistance de la pauvreté, la montée des exclusions sociales, l’accroissement des inégalités et de la vulnérabilité, l’augmentation des tensions sociales dans le monde entier démontrent bien que la croissance n’implique pas nécessairement un progrès social. Face à ces situations les valeurs collectives et les valeurs de citoyenneté sont en perte de vitesse, en particulier dans les grandes villes. Or la solidarité entre individus, entre générations, au sein d’un même territoire et entre les territoires (articulation local – global) est un bien des principes fondateurs du développement durable.

Des objectifs & des références :

La stratégie européenne de développement durable, la stratégie nationale de développement durable, le cadre de référence des projets territoriaux de développement durable

37

et de nombreux autres textes insistent sur l’importance de la cohésion sociale :

- la stratégie de nationale de développement durable affirme la nécessité de "créer une société fondée sur l’inclusion sociale en tenant compte de la solidarité entre les générations et au sein de celles-ci, garantir et accroître la qualité de vie des citoyens, condition à un bien être individuel durable" ;

- le plan national de cohésion adopté en 2005 proclame que : "La force d’une nation est dans sa ressource humaine. Un pays n’est puissant que par les hommes et les femmes qui le composent, par l’envie qu’ils ont de vivre et de construire ensemble, par le rayonnement de leur confiance dans l’avenir et par la cohésion sociale qui les unit. La prospérité économique est indissociable de la prospérité sociale" ;

- un des trois grands objectifs qui structurent la stratégie régionale du programme opérationnel FEDER et de "renforcer la cohésion territoriale et l’accessibilité de la région" ;

- enfin, l’agenda 21 régional de Midi-Pyrénées adopté en mars 2007 a fait de la solidarité un de ces cinq axes d’intervention

38

. Elle souhaite en

effet favoriser les liens et la citoyenneté a travers de nouvelles actions comme le soutien au développement des jardins partagés, la mise en place de festivals culturels écologiquement et socialement remarquables , un dispositif pour aider les publics fragilisés à accéder à la culture, des appels à projets en faveur de la solidarité internationale…

Des points de vigilance :

Les pratiques solidaires combinent un engagement social à l’initiative économique et obligent les porteurs de projets à mieux prendre en compte la dimension humaine. Elles peuvent déboucher sur l’expérimentation, la création de modèles alternatifs d’insertion sociale, de relations

économiques (organisation coopérative…) ou plus simplement sur la promotion de valeurs éthiques

39

.

De nouvelles méthodes de management voient le jour. L’éthique intervient à de façon positive sur toutes les dimensions du management : stratégie à long terme, aide à l’analyse, résolution des conflits par la discussion et le consensus, prise en compte des points de vue des différents acteurs, responsabilisation des salariés, réduction des coûts de contrôle, culture d’entreprise, valeurs communes, cohésion d’équipe…

Elle permet aussi de renforcer les liens de confiance et coopération au sein d’un territoire, et donc de contribuer au dynamisme local

(économique, culturel…).

Des critères déclinés en questionnement :

D11 - Promotion de pratiques solidaires et de valeurs éthiques

D11.1 Le projet contribue t-il à la promotion de pratiques solidaires, de valeurs éthiques…

(chartes éthiques, codes de conduite, déontologie…) ? ......................................................................................  oui  non

D12 - Inscription du projet dans une dynamique locale et culturelle

D12.1 Le projet s’inscrit-il dans une dynamique locale (économique, culturelle…) ?............................................................. oui  non

Pour plus d’information :

• L’éthique est une compétence professionnelle, Le journal du Management, 2003.

37

L’épanouissement de tous les êtres humains et la cohésion sociale sont deux des cinq finalités du développement durable proposées par le cadre de référence national des projets territoriaux de développement durable. Voir www.ecologie.gouv.fr

38

39

Cf. Agenda 21 de la Région Midi-Pyrénées, Axe III : La solidarité : pour une intégration basée sur les liens et la citoyenneté

L'éthique est une disposition individuelle à agir selon les vertus, afin de rechercher la bonne décision dans une situation donnée. Elle suppose la discussion, l'argumentation, les paradoxes (définition JJ Nillès).

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

La participation

Des enjeux :

Le développement durable suppose un changement de comportement, à la fois collectif et individuel. Les collectivités s’engagent progressivement dans des démarches de développement durable, de même que les entreprises, qui appellent une nouvelle manière de prendre les décisions. Elles impliquent d’associer les différentes parties prenantes d’un projet (personnel, riverains, fournisseurs, acteurs locaux, citoyens…) à son élaboration.

En particulier, les citoyens sont aujourd’hui conscients des enjeux du développement durable et manifestent un intérêt certain pour l’action. Par ailleurs, en tant qu’usagers du territoire, ils ont une connaissance fine de leur territoire. Ainsi, au-delà d’être informés

40

, ils peuvent être consultés

41

, concertés

42

voire impliqués activement

43

dans l’élaboration d’un projet. Pour cela, différents outils peuvent être mis en place,

notamment en termes de supports, structures, de lieux d’échanges, formels ou informels (journal local, site internet, conseils de quartier, débats publics, commissions extra-municipales, ateliers et groupes de travail…), de procédures (choix des parties prenantes, niveau de représentativité, procédure et diffusion de l’information, d’animation…), etc. L’objectif final est d’avoir une démarche cohérente et ainsi des outils, compétences et budgets mobilisés adaptés aux objectifs, cibles, échelle géographique et temps imparti.

Des objectifs & des références :

"La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation des citoyens concernés, au niveau qui convient".

Principe 10, Déclaration de Rio, 1992.

"Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque partie garantit les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation du public au processus

décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement" Convention d’Arrhus, 1197.

En France, la charte de l’environnement insiste également sur le principe de participation :

"Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement". Article 2

"Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Article 7

"L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte". Article 8

Des points de vigilance :

L’enquête réalisée en 2006 auprès de tous les midi-pyrénéens dans le cadre de l’élaboration de l’Agenda 21 régional a révélé que la population est relativement réceptive à la notion de développement durable. Elle est très consciente des nouveaux enjeux environnementaux sous-tendus par la raréfaction des ressources naturelles - eau, sols, énergie fossiles - et l’évolution du climat. 97% des répondants disent veiller régulièrement ou parfois (dont 75,3% régulièrement) à économiser l’eau ; 90% affirment trier ses déchets ; plus de 85% utiliser de manière régulière ou occasionnelle les modes de transport "doux" (vélo, marche à pied).

Elle se déclare prête à réformer ses comportements et attend de ses représentants politiques des mesures fortes pour faciliter cette conversion.

Des critères déclinés en questionnement :

C16 - Prise en compte du principe de participation

C16.1 Les différentes parties prenantes du projet ont-elles été impliquées dans l’élaboration du projet ? ................................. oui  non

• Si oui, ont-elles été :

- informées ? .......................................................................................................................................... oui  non

- consultées ? ......................................................................................................................................... oui  non

- concertées ? ......................................................................................................................................... oui  non

- associés à l’élaboration collective du projet ?................................................................................................. oui  non

40

Le maître d’ouvrage fait part de son projet aux parties prenantes, ils donnent aux parties prenantes des éléments pour présenter son projet.

41

Le maître d’ouvrage consulte les parties prenantes pour recueillir leur avis par le biais d’une procédure obligatoire (enquête publique…) ou volontaire.

42

Le maître d’ouvrage se concerte avec les parties prenantes. Il recueille leur avis et leur présente le projet amendé en expliquant les raisons de ses choix finaux.

43

On parle alors de co-construction ou co-production : le maître d’ouvrage invite les parties prenantes à participer à l’élaboration collective du projet

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ANNEXE II

Annexe II-2 : Le mode d’emploi de la grille de développement durable

C16.2 Est-il prévu d’impliquer les différentes parties prenantes du projet à la mise en œuvre du projet ?.................................. oui  non

• Si oui, les moyens mis en place semblent-ils suffisants ? (création d’un comité d’usager…) ............................................ oui  non

C16.3 Plus particulièrement, le maitre d’ouvrage s’est-il donné les moyens de communiquer sur son projet (démarche et résultats) auprès des citoyens (habitants, riverains, grand public…) ? ................................................................................... oui  non

• Si oui, les moyens mis en place semblent-ils suffisants ? (panneaux d’affichage présentant le projet, publication, vulgarisation des résultats de travaux de recherche, débat public, portes ouvertes, organisation de forums…) ..................................... oui  non

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Annexe II-3 : La fiche bilan carbone

Le programme opérationnel FEDER 2007-2013 prévoit la mise en œuvre, pour les projets d’investissement matériel et immobilier supérieurs à

100 000 € de subvention FEDER, la présentation d’un bilan carbone neutre ou favorable et l’intégration, le cas échéant de mesures compensatoires.

Cette mise en œuvre est de la responsabilité du porteur de projet.

Le bilan carbone peut être financé par le FEDER dans le cadre des études préalables au projet.

Le Bilan Carbone est une méthode de comptabilisation des gaz à effet de serre (GES) qui permet de mesurer l’impact global d’une activité sur l’environnement et de comptabiliser les émissions de GES, directes ou induites par les activités de l’entreprise à partir de données facilement disponibles.

Le porteur de projet peut utiliser pour effectuer ce bilan carbone la méthode validée par l’ADEME. L’ADEME : http://www.ademe.fr/ peut apporter toute information sur le sujet et sur la méthodologie de réalisation du bilan. Elle peut également participer au financement de ce travail s’il est réalisé par une structure extérieure au porteur de projet.

Afin d’effectuer le bilan carbone, le logiciel Nectater constitue une possibilité alternative. Ce logiciel est en cours de réalisation par la DIACT.

En cas de bilan Carbone positif, il est possible de prévoir des mesures compensatoires.

Ces mesures à caractère exceptionnel sont envisageables dès lors qu’aucune possibilité de supprimer ou de réduire les impacts d’un projet n’a pu

être déterminée. Elles peuvent ainsi se définir comme tous travaux, actions et mesures :

• ayant pour objet d'apporter une contrepartie aux conséquences dommageables qui n'ont pu être évitées ou suffisamment réduites,

• justifiés par un impact direct ou indirect clairement identifié et évalué,

• s'exerçant dans le même domaine, ou dans un domaine voisin, que celui touché par le projet,

• intégrés au projet mais pouvant être localisés, s'il s'agit de travaux, hors de l'emprise finale du projet et de ses aménagements connexes.

Ces contreparties à un effet dommageable peuvent être de types différents :

• des mesures techniques.

Leur but est de réhabiliter ou de créer des milieux ou des espaces fonctionnels. Les plus courantes sont :

• la création ou la reconstitution des milieux naturels tels que zone humide, vasière, plage, frayère, zone de nourrissage ou de stationnement pour l’avifaune, boisements et plantations,

• les interventions sur des installations préexistantes. Le principe est de compenser les impacts des nouvelles installations par la suppression de ceux des équipements qu’ils remplacent (par exemple : dépose d’anciennes lignes électriques, effacement de délaissés, reconquête de friches industrielles, réhabilitation d'une traverse urbaine après mise en service d'une déviation routière).

Sans avoir nécessairement un caractère écologique, ces mesures peuvent dans certains cas, offrir une forme de compensation, notamment pour le paysage et le cadre de vie ;

• des mesures à caractère réglementaire.

Elles ne constituent des mesures appropriées que si elles s'appliquent à un domaine de même nature ou très proche de celui qui est atteint par le projet. La prise d'un arrêté de protection de biotope ou encore la création d'une réserve naturelle en sont des exemples. Cependant ces mesures doivent faire l'objet de décisions administratives et leur mise en œuvre ne dépend pas que de la seule volonté du maître d’ouvrage. Dans tous les cas, il convient de s'assurer de leur faisabilité ;

• des mesures à caractère financier.

Les mesures de dédommagement financier d'un impact doivent rester exceptionnelles : en aucun cas elles ne doivent être perçues comme un droit à détruire ou une taxe à acquitter pour implanter un projet. Si elles sont inévitables, elles doivent être finalisées en fonction de l'impact qu'elles sont sensées compenser.

L’objectif du Bilan Carbone est en fait :

• d’aboutir à un calcul des émissions de GES générées par toute l’activité ;

• de hiérarchiser le poids de ces émissions en fonction des postes d’émissions ;

• de permettre au maître d’ouvrage de situer son impact des postes d’émission de GES, de proposer pour réduire ces émissions des orientations stratégiques déclinées en plan d’actions à court et moyen terme.

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ANNEXE II

Annexe II-3 : La fiche bilan carbone

EXEMPLE : Présentation du Bilan Carbone

Trois périmètres sont pris en compte dans l’étude Bilan Carbone d’une activité :

1. Les émissions directes des établissements (électricité, gaz ou fioul de chauffage, etc.),

2. Les flux directement liés à l’activité (transport de marchandises depuis les prestataires et vers les clients, trajets domicile-travail des collaborateurs, approvisionnement en énergie, etc.),

3. La conception des bâtiments, le traitement des déchets, les investissements matériels, etc.

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ANNEXE III L’intégration du développement durable pour les projets sollicitant moins de 100 000 € de FEDER : les critères d’éco-conditionnalité.

Vue d’ensemble des critères d’éco-conditionnalité

C01 - Diminution des consommations d’énergie primaire

C02 - Augmentation de la part des énergies renouvelables

C03 - Préservation des habitats remarquables

C04 - Préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire - les milieux naturels

C05 - Préservation des paysages

C06 - Limitation des surfaces imperméabilisées

C07 - Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables

C08 - Diminution de la consommation d’eau

C09 - Diminution des rejets dans l’eau

C10 - Optimisation des flux de déchets

C11 – Prévention des risques naturels

C12 – Prévention des risques industriels et technologiques

C13 – Cohérence du projet avec la stratégie de développement durable du territoire

C14 – Engagement du porteur de projet dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable ou de l’environnement

C15 – Application des principes d’évaluation, long terme et précaution

C 16 - Prise en compte du principe de participation

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ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

Rappel des enjeux :

• La lutte contre le changement climatique ;

• La préservation de la biodiversité et des milieux ;

• La gestion équilibrée des ressources naturelles ;

• La prévention des risques naturels et technologiques ;

• Une dynamique de production et de consommation responsable.

La lutte contre le changement climatique et la préservation de l’atmosphère

Des enjeux :

La communauté scientifique s’exprime aujourd’hui d’un commun accord sur la réalité du changement climatique et l’influence des activités humaines. Au cours du seul XXIème siècle, la température moyenne sur Terre pourrait augmenter de 1,4 °C à 5,9 °C. Phénomène inquiétant lorsque l’on sait qu’il n’a fallu que 4 à 6 °C pour passer du climat glaciaire au climat tempéré que nous connaissons aujourd’hui…

Ce constat et ses conséquences sont aujourd’hui admis et partagés : multiplication des chaleurs extrêmes, des fortes précipitations ; diminution des glaces de mer, accompagnée d’une montée des eaux ; accroissement de l’intensité des cyclones tropicaux, typhons et ouragans ; changements de la répartition des vents, des précipitations et des températures, etc.

Ce sujet, qui relève de la précaution et de la prévention, interpelle l’humanité entière. Localement, le territoire, avec ses acteurs locaux, dont les collectivités, doit à la fois contribuer à l’effort général et s’adapter : les changements amorcés et l’inertie du système climatique rendent les années à venir décisives.

Des références & des objectifs :

Tous les pays de l’Union Européenne se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2008/2012 dans le cadre du

Protocole de Kyoto. La France pour sa part doit les stabiliser à l’horizon 2012 par rapport à 1990.

Mais pour maîtriser l’effet de serre excédentaire à un niveau d’élévation maximale de 2°C de la température moyenne de la planète, il est nécessaire de diviser par plus de 2 les émissions globales. Compte tenu des écarts dans les émissions par habitant en fonction des pays, il faudrait que les pays développés les divisent par 3 à 5 à l’horizon 2050. La France a fait sienne cette perspective.

C’est l’objectif qu’elle s’est fixée dans son Plan Climat adopté en juillet 2004 et qu’elle reprend dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. On parle du "facteur 4". Elle souhaite pour cela favoriser la maîtrise des consommations d’énergie et le développement des énergies renouvelables. Elle se fixe comme objectif notamment de porter la part d’électricité d’origine renouvelable à 21% en 2010

44

.

Des points de vigilance :

En Midi-Pyrénées, les émissions de gaz à effet de serre sont en augmentation depuis 1990 : +10,7%, soit une augmentation supérieure à la moyenne nationale

45

. Elles s’élèvent à 25 millions de tonnes équivalents CO2. En 2000, le CO2 représentait plus de la moitié des GES produits

Il résulte pour 49% des transports et pour 31% des bâtiments résidentiel et tertiaire

47

.

46

.

Des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle doivent être promus. Dans les bâtiments, les consommations énergétiques doivent être diminuées et les énergies renouvelables favorisées.

44

Conformément à la directive européenne (2001/71/CE) sur le développement de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables.

45

Source : OREMIP.

46

Source : CITEPA, 2000.

47

Source : OREMIP, 2003.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

250

ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

Plusieurs dispositions législatives et réglementaires vont dans ce sens. Ainsi les bâtiments neufs doivent respecter la réglementation thermique

(RT) en vigueur, dont les exigences sont revues à la hausse régulièrement

48

. Pour les rénovations les plus importantes, une réglementation sera

également mise en place.

Dans la perspective qui est la notre d’une réduction par 4 des émissions de GES, il convient d’anticiper les prochaines exigences de la RT.

L’enjeu est également d’ordre économique : de nouvelles filières et de nouveaux marchés sont à organiser, qui représentent des savoir-faire et compétences à développer. La région Midi-Pyrénées doit pouvoir bénéficier de cette dynamique.

Des critères déclinés en questionnement :

C01 - Diminution des consommations d’énergie primaire

Le projet génère t-il des déplacements ?................................................................................................................ oui  non

• Si le projet génère des déplacements humains, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ?............................................................................................................ oui  non

Par exemple : organisation spécifique (co-voiturage, plan de déplacement entreprises, etc.), audio- vidéo- visio-conférence, modes doux (cheminements piétons, voies cyclables) ; transports en commun, etc.

• Si le projet génère des transports de marchandises, des dispositions sont-elles prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ?............................................................................................................ oui  non

Par exemple : mutualisation des livraisons, ferroutage, multimodalité, etc.

Le projet implique t-il la création ou la rénovation d’un bâtiment ? ............................................................................... oui  non

• Si le projet implique la création d’un ou d’une partie de bâtiment, prévoit-il des performances énergétiques supérieures

à la réglementation thermique (-20%) ? .......................................................................................................... oui  non

• Si le projet implique la rénovation d’un ou d’une partie de bâtiment, les dispositions prises permettent-elles d’améliorer la performance énergétique du bâtiment d’au moins deux classes par rapport à la performance initiale (classe A à I) ? .......... oui  non

(isolation des toitures, des façades, etc.)

C02 - Augmentation de la part des énergies renouvelables

Le projet fait-il appel de manière significative à une source d’énergie renouvelable ? ......................................................... oui  non

Pour plus d’information :

• Engagement de l’Union Européenne dans le protocole de Kyoto

• Travaux du Centre National de Recherche Météorologique (CNRM)

• RT 2005

• Décret n° 2006-1147 relatif au diagnostic de performance énergétique

• Contrat de Projet État – Région (CPER), 2007-2013

48

Il est prévu de la renforcer de 15% tous les 5 ans. L’objectif est d’arriver à des bâtiments très peu consommateurs (moins de 50kWh/m

2

). Le label HPE (Haute Performance

Energétique) a été crée en 2006 afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments ayant des performances supérieures à la réglementation. Ce label comprend niveaux : un bâtiment qui consommera 10% de moins que le bâtiment de référence réglementaire sera éligible au label HPE et celui qui consommera 20% de moins le sera pour le label THPE.

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Midi-Pyrénées

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ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

Préservation de la biodiversité et des milieux

Des enjeux :

La diversité biologique est indispensable à la vie. Outre sa valeur intrinsèque, la biodiversité permet la création de biens et de services innombrables. Cette diversité, qui s’exprime tant au niveau des gènes, que des espèces, des habitats, des écosystèmes ainsi que des trames

écologiques, offre un potentiel d’adaptation majeur ; potentiel d’autant plus important au regard de grands bouleversements tel que le changement climatique.

L’action de l’homme contribue à une perte rapide de variété du vivant à un rythme sans équivalent connu dans l’histoire de l’humanité. La segmentation de l’espace, l’artificialisation des sols, les aménagements des cours d’eau et des berges, les pollutions par pesticides, l’altération des habitats, l’exploitation massive de certaines espèces ainsi que l’introduction d’espèces étrangères sont autant de menaces provoquées par les activités humaines, qui pèsent lourdement sur la biodiversité.

Des références & des objectifs :

Ce n’est que 10 ans après le sommet de Rio et l’adoption de la convention sur la diversité biologique, que les chefs d’État et de Gouvernement présents à Johannesburg en 2002 se sont fixés pour objectif de parvenir d’ici 2010 à une réduction significative du rythme de l’appauvrissement de la diversité biologique. L’Europe qui a adopté sa première stratégie européenne de la biodiversité en 1998 s’est, elle, fixée en 2001 de stopper la perte de biodiversité d’ici 2010.

Depuis, la France a élaboré sa propre stratégie dans laquelle elle rappelle que "cette érosion du vivant n’est ni inéluctable, ni totalement irréversible. Elle résulte de choix politiques, économiques et sociaux. En la matière, la méconnaissance, l’absence de précaution ou l’inaction ne sont plus acceptables".

Pour stopper la perte de biodiversité, la connaissance du patrimoine naturel et paysager est un préalable indispensable. Or il est unanimement reconnu que celle-ci est insuffisante. On ne dispose pas suffisamment d’informations fiables permettant d’apprécier l’évolution de la biodiversité. Certains outils, réglementaires ou non, existent toutefois en France pour identifier, gérer, préserver et protéger les éléments remarquables.

Des points de vigilance :

La région Midi-Pyrénées se situe au carrefour de 4 grandes zones biogéographiques (atlantique, alpine, méditerranéenne et continentale) ; aussi la biodiversité y est-elle particulièrement importante (milieux secs et petites zones humides, forêts…). Plus de 20% de la surface de la région s’inscrit dans une gestion concertée (3 parcs naturels régionaux, Natura 2000) et 6,45% de cette surface fait l’objet de mesures de protection

(parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope…).

Toutefois le maillage biologique (haies, boqueteaux, prairies naturelles…) se réduit ; certaines espèces endémiques végétales sont menacées, de même que certaines espèces animales, comme les chauves souris par exemple.

Dans le cadre du FEDER, il convient de veiller à ce que les projets financés ne contribuent pas à une perte significative de diversité biologique.

Pour cela, il faudra s’attacher à vérifier si les projets s’inscrivent dans le périmètre de zones identifiées pour leur intérêt écologique

49

et si les projets présentent un risque pour les espèces et habitats existants.

Des critères déclinés en questionnement :

C03 - Préservation des habitats remarquables

Le projet est-il situé dans un zonage identifié au regard de son intérêt écologique

50

? ......................................................... oui  non

(tout ou partie du projet)

• Si oui, le dossier mentionne t-il l’objet du zonage, la liste et la localisation des espèces et habitats concernés ? ................. oui  non

• Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur l’objet du zonage, ainsi que chaque habitat ou espèce est-il présenté dans le dossier ?.................................................................................................................... oui  non

C04 - Préservation/conservation de la diversité biologique ordinaire - les milieux naturels -

49

Natura 2000 (zones de protection spéciale (ZPS) et zones spéciales de conservation (ZSC)), ZNIEFF et ZICO, zones humides, Arrêté préfectoral de Protection de Biotope (APPB),

Réserve Naturelle Nationale (RNN), Espaces Naturels Sensibles (ENS), Parc national, Réserve Naturelle Régionale (RNR), zones vertes et cours d’eau patrimoniaux.

Cf. Annexe 1.

50

Cf. annexe 1.

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DOMO FEDER .

Midi-Pyrénées

252

ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

Le projet porte t-il atteinte (destruction, défrichement, arrachage, abattage important, labour, drainage…)

à un milieu naturel (forêt, pelouse, prairie, haie, zone humide, cours d’eau…) ?................................................................ oui  non

Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur ces milieux naturels est-il présenté dans le dossier ? ............................... oui  non

C05 - Préservation des paysages

Le projet est-il situé en site classé, site inscrit ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

51

? .............. oui  non

Si oui, un avis circonstancié de l’impact du projet sur le paysage est-il présenté dans le dossier ? ........................................... oui  non

Pour plus d’information :

• Convention sur la diversité biologique, Rio, 1992

• Stratégie européenne pour la biodiversité, UE, 2001

• Direction de l’Environnement (DREAL) Midi-Pyrénées

• Groupe Chiroptères de Midi-Pyrénées (GCMP)

• SDAGE Adour Garonne

51

ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.

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Midi-Pyrénées

253

ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

Liste des "zonages identifiés pour leur intérêt écologique"

Les outils de connaissance du patrimoine naturel

Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

Instituée en 1982, les ZNIEFF constituent un recensement général permanent des richesses naturelles du territoire français. Les ZNIEFF ne sont pas opposables à des tiers, mais elles sont prises en compte dans les projets des territoires, en particulier les documents d’urbanisme locaux

(Plan Locaux d’Urbanisme).

On en distingue deux types :

• celles de type I correspondent à des sites ponctuels (bois, pelouses, marais), remarquables ou exceptionnels selon le nombre d'espèces rares ou menacées qu'ils abritent. Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées.

• celles de type II sont de vastes ensembles écologiques diversifiés et sensibles correspondant soit à une unité morphologique (vallée, estuaire, delta…), soit à une formation végétale de grande taille (forêt, lande…). Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres

écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice.

Dans chaque région un fichier régional est disponible dans chaque DREAL.

Les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)

Les ZICO sont des sites d'intérêt majeur qui hébergent des effectifs d'Oiseaux sauvages jugés d'importance communautaire ou Européenne. Leur inventaire a été établi par le ministère de l'Environnement suite à l'adoption de la directive européenne dite "Directive Oiseaux".

Les ZICO les plus appropriées à la conservation des Oiseaux les plus menacés, doivent être classées totalement ou partiellement en Zones de

Protection Spéciales (ZPS), zones constitutives du réseau Natura 2000.

Midi-Pyrénées est concernée par 14 ZICO.

Les protections contractuelles

Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels protégés. Il a pour objectif de préserver la diversité biologique en Europe, notamment dans l'espace rural et forestier, dans une démarche de développement durable. L'objectif est ainsi de promouvoir une gestion adaptée des habitats naturels et des habitats de la faune et de la flore sauvages, tout en respectant les exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que les particularités régionales et locales de chaque État membre. Il est composé des sites relevant des directives "oiseaux"

(1979) et "habitats" (1992) c'est-à-dire :

• les Zones de Protection Spéciale (ZPS) visant la conservation des espèces figurant aux annexes de la directive "Oiseaux" du 2 avril 1979 ;

• les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) visant la conservation des types d'habitats et d'espèces figurant aux annexes de la directive

"Habitats" du 21 mai 1992.

Les protections réglementaires

Les Parcs nationaux

Les Parcs Nationaux sont des établissements publics administratifs qui ONT pour mission de préserver, étudier les milieux et les espèces, d’accueillir le public et de sensibiliser le citoyen à la richesse du patrimoine naturel.

La Région Midi-Pyrénées est dotée d’un parc national : le parc national des Pyrénées.

Les Réserves Naturelles Nationales

Les réserves nationales protègent les milieux naturels et les espèces animales et végétales rares ou remarquables. Elles sont créées par décret.

Une seule réserve naturelle nationale existe en Midi-Pyrénées : celle du massif du Néouvielle dans les Hautes-Pyrénées. Elle est gérée par le Parc

National des Pyrénées.

Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)

Créés à l'initiative de l'État par le préfet de département, ces arrêtés visent à la conservation des habitats des espèces protégées. Ils concernent une partie délimitée de territoire et édictent un nombre limité de mesures destinées à éviter la perturbation de milieux utilisés pour l’alimentation, la reproduction, le repos, des espèces qui les utilisent. Ces mesures portent essentiellement sur des restrictions d’usage ; la destruction du milieu étant par nature même interdite.

La procédure de création d’arrêtés préfectoraux de protection des biotopes est définie par les articles L 211-1, L 211-2, R 211-1 et suivants du code rural introduits par la loi du 10 juillet 76 sur la protection de la nature et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 77.

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Midi-Pyrénées

254

ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

Les zones humides

"Les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eaux marines dont la profondeur à marée basse n’excède

pas six mètres". Définition de la Convention RAMSAR de 1971 (article 1). Elles accueillent une grande variété d'espèces végétales et animales spécifiques et jouent en outre un rôle important dans la régulation du régime des eaux ou l'épuration des eaux. Ce sont des lieux d’enjeux multiples.

Les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Les Conseils Généraux ont la possibilité de classer certains espaces (sites, paysages et milieux naturels rares ou menacés ; champs naturels d'expansion des crues ; chemins et servitudes de halage ; bois et forêts ; etc.) en tant qu’espaces naturels sensibles. L’objectif réside en la mise en place par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non, devant permettre la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues ; la sauvegarde des habitats naturels ; et la création d'itinéraires de promenade et de randonnée.

Il s’agit d’un outil de protection par la maîtrise foncière.

Les Réserves Naturelles Régionales

Elles peuvent concerner tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du patrimoine géologique ou paléontologique ou en général, du milieu naturel présente une importance particulière. Elles sont créées à l’initiative de propriétaires privés.

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ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

La gestion équilibrée des ressources naturelles

Des enjeux :

Les ressources qui composent notre environnement font partie d’un patrimoine commun de l’humanité aujourd’hui en danger. On constate de nombreux déséquilibres, parfois chroniques, entre prélèvements et ressources disponibles. Or ces ressources sont à la base de tout processus de développement social et humain. Longtemps considérées comme gratuites et inépuisables, elles ont fait l’objet d’utilisations inappropriées, non sans conséquence tant en termes qualitatif que quantitatif.

Les sols et le sous-sol

L’homme exerce de fortes pressions sur les ressources du sol et du sous-sol : érosion, perte de productivité naturelle et appauvrissement, pollution, artificialisation, extraction de matériaux… La préservation de ces ressources nécessite d’orienter les activités humaines vers des pratiques plus respectueuses dans l’agriculture, l’exploitation des forêts, l’industrie mais également dans la gestion des déchets, des boues de station d’épuration et dans la maîtrise de l’urbanisation.

Des références & des objectifs :

Le problème de la ressource sol a été abordé pour la première fois lors de la Conférence des Nations Unies sur la désertification organisée à

Nairobi au Kenya en 1977. Cette tentative ayant échoué, il faudra attendre 1992 et le sommet de la Terre de Rio de Janeiro pour voir élaborer la

Convention de lutte sur la désertification

52

.

Aujourd’hui l’imperméabilisation des sols est une des 8 principales menaces identifiées par la Commission européenne dans sa "stratégie thématique pour la protection des sols" (septembre 2006). Elle résulte de l’artificialisation des sols, c’est-à-dire de l’urbanisation au sens large

(habitat mais aussi infrastructures de transports et locaux d’entreprises). La proposition de directive de la Commission invite les États membres à prendre les mesures visant à limiter ce phénomène ou à en atténuer les effets via des techniques et produits de construction préservant les fonctions du sol. Cette directive devrait être prochainement adoptée et transposée dans la législation française.

Notons toutefois que la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 invite d’ores et déjà à une utilisation économe de l’espace : un des objectifs assignés aux nouveaux documents de planification mis en place était d’assurer « une utilisation économe et équilibrée des espaces » (Cf. art L121-1 du Code de l’Urbanisme).

Les ressources du sous-sol représentent également un enjeu majeur. Selon l’Union Nationale des Producteurs de Granulats (UNPG) l’utilisation totale de granulats en France a atteint 408 millions de tonnes en 2004.

Le recyclage des matériaux inertes du BTP est aujourd’hui considéré comme une solution d’avenir afin de répondre au déficit entre production et consommation et de mieux protéger l’environnement. En 2004, seulement 4% des granulats produits provenaient du recyclage, alors que le

Royaume-Uni ou l’Allemagne en produisent environ six fois plus

53

. Il existe donc dans ce domaine un réel potentiel de progrès.

Des points de vigilance :

En Midi-Pyrénées, l’artificialisation des terres a augmenté de 6% entre 1990 et 2000

54

(urbanisation, construction d’infrastructures de transports,

etc.) favorisant l’érosion, les inondations et l’appauvrissement des sols.

Les projets ayant une approche « économe » de la ressource sol et sous-sol seront préférés : ainsi la réutilisation du foncier et le recyclage des matériaux seront privilégiés. Dans le cas d’une nouvelle emprise spatiale, des mesures appropriées devront être mises en place : conception de bâtiments compacts, végétalisation des espaces (avec des espèces locales - cf. supra C04), etc. Plus globalement, les projets proposés pourront s’inscrire dans le cadre de démarches globales de gestion de l’environnement telles que les démarches AEU - Approche Environnementale de l’Urbanisme - pour des aménagements ou HQE® - Haute Qualité Environnementale - pour les bâtiments.

Les ressources du sous-sol sont des ressources limitées qu’il convient de préserver pour les générations futures. Afin de pérenniser un accès à une ressource de qualité, il est nécessaire d’en rationaliser les usages. En Midi-Pyrénées, le tonnage annuel total extrait est de l’ordre de 25 millions de tonnes, dont 10 pour la région Toulousaine. Cette extraction implique des impacts (carrières) sur la protection des zones humides, une gestion des sites après fermeture et du transport des matériaux dus à l’éloignement des sites urbains. En conséquence, il devient non seulement intéressant mais indispensable de réfléchir systématiquement à l’utilisation de matériaux issus du recyclage dans les aménagements et constructions.

52

Signée à Paris le 15 octobre 1994, elle entra en vigueur au mois de décembre 1996

53

Source : IFEN, rapport de synthèse, octobre 2006.

54

IFEN 2004, Corinne LandCover GIS SOL – INRA - IFEN

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Midi-Pyrénées

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ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

Des critères déclinés en questionnement :

C06 - Limitation des surfaces imperméabilisées

Le projet implique t-il la réalisation d’un nouveau bâtiment et/ou d’un nouvel aménagement (création d’un bâtiment lié à un projet de recherche structurant, réalisation d’espaces d’exposition pour le public, opérations de constructions performantes et économes, réalisation de voiries, travaux de protection contre les risques, etc.) entraînant l’imperméabilisation de nouvelles surfaces ? ......... oui  non

• Si oui, les porteurs de projet ont-ils eu une réflexion en amont (études de plusieurs scénarii) concernant des solutions privilégiant la réutilisation de l’espace (utilisation de bâtiments existants plutôt que construction de nouveaux bâtiments sur de nouveaux terrains, réhabilitation de zones en friche, utilisation des routes existantes plutôt que création de nouvelles) ?....... oui  non

• Si oui, des mesures appropriées visant à limiter l’artificialisation et l’érosion des sols sont-elles envisagées

(conception du bâtiment (compacité), parking végétalisé…) ................................................................................. oui  non

C07 - Utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables

Le projet implique t-il la réalisation d’un nouveau bâtiment et/ou d’un nouvel aménagement ? ............................................. oui  non

• Certaines parties de ce bâtiment ou de cet aménagement font elles appel à des matériaux recyclés ou renouvelables

(bois, éco-matériaux) (par exemple pour les bâtiments, voies de transports, aire de jeux, camping, parking, remblais, talus…) ?... oui  non

Pour plus d’information :

• La Convention de lutte sur la désertification, Rio, 1992

• Schéma des carrières en Région Midi-Pyrénées

• Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM)

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ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

L’eau

L’eau qui est à la base de la vie sur Terre est une ressource à préserver. Des inégalités d’accès existent tant en termes qualitatifs que quantitatifs, malgré les efforts engagés depuis plusieurs années.

Des références & des objectifs :

La directive cadre sur l’eau adoptée par le Conseil et par le Parlement européen le 23 octobre 2000 définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux au niveau européen. Elle fixe un objectif ambitieux : parvenir à un « bon état des eaux » en 2015. Il s’agit d’améliorer et restaurer l’état des masses d’eau de surface, des eaux côtières, eaux territoriales et eaux souterraines ; d’atteindre un bon état chimique et

écologique de celles-ci et réduire la pollution due aux rejets et émissions de substances dangereuses. Il s’agit également de préserver les zones protégées et de promouvoir un usage durable de l’eau.

La directive prévoit en particulier la disparition de certains polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique, notamment dans le cas de captages d’eau potable.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ainsi que le programme de mesures s’inscrivent dans la continuité de la directive européenne et ont pour objet de décliner un cadre pour l’action locale (bassin Adour – Garonne). A cet effet, le SDAGE approuvé en

1996 sera révisé. Qui plus est, en Midi-Pyrénées, toujours en cohérence avec la directive, une mission régionale sur l’eau a été lancée par le

Conseil Régional en 2003, consécutivement à la canicule et à la sécheresse. Elle a notamment réalisé un constat partagé sur l’eau en Midi-

Pyrénées et formulé un ensemble de propositions.

Des points de vigilance :

La mission régionale sur l’eau a plus particulièrement montré que les consommations à l’étiage en 2001 (de juillet à octobre, quand les niveaux des rivières sont les plus bas)

55

se répartissaient de la manière suivante : eau potable 9%, irrigation 88%, industrie 3%.

C’est pourquoi, la diminution de la consommation en période d’étiage est considérée comme étant un enjeu majeur dans notre région. Des solutions techniques existent et peuvent être mises en œuvre pour maîtriser la demande en eau avec des bénéfices tout au long de l’année.

La mission eau a également montré une situation préoccupante quant à la qualité des eaux et les résultats positifs des actions déjà engagées. Le rendement moyen des stations d’épuration en 2003 était de 85,5% et le taux de collecte était de 68,2%, soit un taux global d’épuration de 62,3%.

Ceci étant, la majorité de la pollution nette rejetée par les zones d’assainissement collectif provient de fuites dans le réseau. Par ailleurs, les pollutions diffuses dues aux produits phytosanitaires sont également importantes : en 2000 et 2001, respectivement 30% et 34% des sites sous surveillance étaient contaminés par les produits phytosanitaires.

Des critères déclinés en questionnement :

C08 - Diminution de la consommation d’eau

Le projet prévoit il la mise en place de dispositifs de suivi et de réduction de la consommation d’eau

(« dispositifs hydro-économes » : mousseurs, douchettes, etc. ; récupération des eaux de pluie, recyclage…) ? .................... oui  non

C09 - Diminution des rejets dans l’eau

C09.1 Le projet prévoit-il l’utilisation de substances dangereuses prioritaires au sens de la directive 2000/60/CE ? ...................... oui  non

C09.2 Le projet génère t-il des rejets dans l’eau (pesticides…) ? .................................................................................... oui  non

• Si oui, toutes les dispositions ont-elles été prises pour réduire les rejets à la source ? .................................................. oui  non

• Si oui, toutes les dispositions ont-elles été prises pour améliorer la qualité de ces déchets au-delà de la réglementation en vigueur?........................................................................................................ oui  non

Pour plus d’information :

• Directive Cadre Eau, UE, 2000

• SDAGE Adour Garonne

55

Données Agence de l’Eau Adour-Garonne et méthode de calcul de la mission régionale sur l’eau

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Midi-Pyrénées

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ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

Les déchets

L’évolution des modes de vie, conjuguée à une croissance démographique importante a conduit à une augmentation forte de la quantité de déchets produits chaque jour. En 2004 la production française de déchets était de 849 millions de tonnes. Les déchets du BTP représentaient 40% de ce tonnage total, les déchets des entreprises 11% et les déchets des ménages 4%. La plus grande part des déchets provenaient de l’agriculture et de la sylviculture (43%)

56

.

Les questions liées aux déchets sont nombreuses, chaque type de déchets ayant sa propre problématique (acteurs, modalités de traitement, valorisation, etc.). Mais de manière générale pour tous les types de déchets, les enjeux sont d’une part de diminuer les quantités de déchets produits (agir en amont) et d’autre part de développer le recyclage (agir en aval).

Des références & des objectifs :

Les déchets sont définis par le Code de l’Environnement comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

On distingue en principe trois catégories de déchets : les déchets inertes, les déchets banals et les déchets dangereux. Mais il existe en réalité toute une nomenclature permettant de classer les différents types de déchets ; les obligations réglementaires différant selon les catégories de déchets.

Des points de vigilance :

Pour traiter la production annuelle de 1,2 millions de tonnes d’ordures ménagères, la région Midi-Pyrénées a fourni des efforts d’équipement en matière de collecte des déchets mais ceux-ci restent encore insuffisants et les retards doivent être comblés.

En particulier pour améliorer le traitement des déchets, plusieurs efforts sont encore à fournir dans les domaines :

- de la réhabilitation des décharges non autorisées et des décharges autorisées,

- de l’élimination des boues des stations d’épuration,

- du traitement des Déchets Toxiques en Quantité Dispersés (DTQD). Pour assurer leur élimination, des dispositifs de collecte et de traitement adaptés doivent être mis en place, y compris dans les entreprises artisanales.

Une attention particulière sera portée aux DTQD qui ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique aujourd’hui. Ce sont des déchets dangereux, produits et détenus par les professionnels en trop petites quantités pour suivre directement la filière habituelle de traitement des déchets dangereux. Il peut s’agir de solvants, acides/bases, sels métalliques, produits chimiques de laboratoire, bains photographiques, peintures, colles, vernis, cartouches de toners pour imprimantes, produits phytosanitaires.

Des critères déclinés en questionnement :

C10 - Optimisation des flux de déchets

C10.1 Le projet implique t-il la création d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement ? ................................................ oui  non

• Si oui, des dispositions sont-elles prises pour limiter puis organiser la gestion des déchets sur les chantiers (charte chantier à faible impact environnemental…) ?................................................................................................................................. oui  non

C10.2 La mise en œuvre du projet va-t-elle générer des déchets ?.................................................................................. oui  non

• Si oui, préciser le type et la quantité prévue de déchets produits

57

......................................................................... oui  non

• Si oui, des dispositions sont-elles prises pour limiter la production de déchets à la source (informations à destination des usagers…), organiser la collecte (bacs, bennes…) et s’assurer du traitement et/ ou de la valorisation des déchets

(identification des filières, traçabilité…) ? ....................................................................................................... oui  non

Pour plus d’information :

• ADEME Midi-Pyrénées

• Observatoire Régional des Déchets Industriels en Midi-Pyrénées

• Plan Départementaux d’Elimination des Déchets (voir site internet des préfectures)

• Plan régional d’élimination des déchets dangereux (voir site du conseil régional)

56

Sources ADEME - IFEN

57

Déchet dangereux : explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique pour la reproduction, mutagène, écotoxique ; déchet toxique en quantités dispersées (DTQD) : déchet solide (déchets banals souillés (chiffons, cartons…), piles, résidus de peinture) ; ou déchet liquide (produits de coiffure, lessives et détergents, eau de javel, aérosols, huiles de vidange, liquides de frein, de refroidissement, huiles de coupe, solvants, encres, révélateurs et fixateurs photos, etc.) ; déchets « banal » des entreprises, commerçants et artisans (papiers, cartons, bois, textiles…) et des ménages ; déchet inerte (pavés, sables, gravats, tuiles, béton, ciment, carrelage) ; déchet ultime : déchet qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment.

V 12 suite au Comité de suivi du 17 décembre 2013

DOMO FEDER ....

Midi-Pyrénées

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ANNEXE III

Les critères d'éco-conditionnalité

Prévention des risques

Des enjeux :

Les risques sont associés à toutes les activités humaines et industrielles comme à l’environnement naturel. Ainsi toute société est soumise à des risques divers.

Les risques naturels sont liés aux phénomènes naturels : avalanche, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et

éruption volcanique. Ils résultent de la conjonction d’un aléa

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et d’un enjeu

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; la vulnérabilité étant la mesure des dommages de toutes sortes rapportés à l’intensité de l’aléa

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. Ils deviennent majeurs lorsque les conséquences pour la collectivité sont catastrophiques.

Les risques industriels sont des événements accidentels se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement

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. Si certains de ces risques ont diminué du fait des progrès scientifiques notamment, d’autres sont apparus, liés à des activités plus récentes. Plus technologiques qu’industriels, ces risques peuvent dans certains cas être impossibles à maîtriser ou à évaluer par les pouvoirs publics eux-mêmes (biotechnologies, industrie nucléaire, organismes génétiquement modifiés, risques liés aux systèmes informatiques…). Ces nouveaux risques ont conduit les pouvoirs publics à intégrer le « principe de précaution » dans leur action.

Face à ces risques, une plus grande transparence dans l’information et les responsabilités est nécessaire. Les capacités d’évaluation, d’expertise et de recherche doivent être renforcées, les politiques de pr