vademecum barème E - Eco

vademecum barème E - Eco

Reprise des matériaux : mode d’emploi pour les collectivités

Document mis à jour dans le cadre de l'agrément 2011-2016 et du barème E

Glossaire

Année calendaire : toute période de douze mois successifs.

Certificat de recyclage :

Ensemble des informations transmises par les repreneurs et/ou les Filières à Eco-Emballages

(en version informatique ou papier en cas d’indisponibilité des outils informatiques de déclaration) attestant du recyclage effectif des matériaux.

Ces informations concernent pour chaque Standard par matériau :

Identité (nom et adresse) du Repreneur

-

Dénomination du produit livré

-

Date ou période de réception

Poids accepté

-

Point d’enlèvement

-

L’identité (nom et adresse) du Destinataire final (Recycleur)

Le Certificat de recyclage est exigé par Eco-Emballages quelle que soit l’option de reprise choisie par la Collectivité.

Contrat de reprise :

Contrat régissant les relations contractuelles d’une Collectivité et de son Repreneur portant sur la reprise d’un ou plusieurs Matériaux conforme aux Standards par matériau. Il fixe notamment pour une durée convenue les exigences de qualité du ou des Matériaux repris, leur prix de cession et organise la traçabilité jusqu’au Destinataire final (Recycleur).En Reprise

Option Filières et en Reprise Option Fédérations, le contrat de reprise est conforme à un modèle type négocié par les Sociétés Agréées avec respectivement les Filières et les

Fédérations.

Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) : contrat conclu entre Eco-Emballages et la collectivité qui s’est engagée à mettre en place un projet de collecte et de tri de ses déchets d’emballages ménagers en vue de leur recyclage et de leur valorisation.

Fédérations : fédérations professionnelles regroupant des entreprises ayant pour activité la reprise, la récupération, le recyclage ou la valorisation des cinq types de matériaux. Les

Fédérations sont, à ce jour, la FNADE et la FEDEREC.

Filière de Matériaux : organismes regroupant des entreprises participant au cycle de la fabrication, de la reprise et/ou de la valorisation des cinq types de matériaux.

Prescriptions Techniques Particulières : spécifications supplémentaires inscrites dans les contrats avec les repreneurs auxquelles doivent répondre les matériaux triés selon les

Standards par Matériau. Dans le cadre de la Reprise Option Filières, ces spécifications sont nommées Prescriptions Techniques Minimales.

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Principe de Solidarité : il se définit par les deux composantes suivantes :

obligation de reprise, en tout point du territoire national et selon des modalités contractuelles équivalentes, des déchets d'emballages ménagers conformes aux

Standards par Matériau ;

prix de reprise unique, positif ou nul, départ centre de tri, sur l’ensemble du territoire national pour les déchets d'emballages ménagers conformes aux Standards par Matériau et dont la qualité et le type de conditionnement peuvent être précisés par des prescriptions particulières venant en complément des Standards par Matériau.

Repreneur :

Titulaire du Contrat de reprise conclu avec la Collectivité pour un ou plusieurs Standards par

Matériau. Quelle que soit l’option de reprise, le Repreneur contractuel est déclaré à Eco-

Emballages.

En Reprise Option Filières, le repreneur est désigné par la Filière. Le repreneur peut

également être la Filière elle-même.

En Reprise Option Fédérations, le repreneur est un Adhérent labellisé, c’est-à-dire une société, adhérente d’une Fédération, ayant signé un contrat de labellisation l’habilitant à postuler dans cette option de reprise.

Soutien à la Tonne Recyclée : soutien financier versé par Eco-Emballages à la collectivité en fonction notamment des tonnes de matériaux qu’elle a fait recycler.

Standards par Matériau : caractéristiques générales de la composition (nombre de flux, humidité et impureté) et du conditionnement (vrac, balles ou paquets) des déchets d’emballages ménagers collectés et triés en vue du recyclage, pour ouvrir droit au Soutien à la

Tonne Recyclée, indépendamment du choix de reprise fait par la collectivité.

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Titre 1 : Règles relatives à l’organisation des différentes options de reprise des matériaux

Chapitre 1 er

: Choix et changement de l’option de reprise

Article 1 : Choix de l’option de reprise

La reprise des matériaux triés s’inscrit dans une logique de choix entre trois options de reprise proposés à chaque collectivité :

- la Reprise Option Filières (dénommée Garantie de Reprise au barème D) apportée par

Eco-Emballages et mise en œuvre par les Filières de Matériaux;

- la Reprise Option Fédérations (dénommée Reprise Garantie au barème D) apportée par les Fédérations et mise en œuvre par leurs adhérents;

- la Reprise Option Individuelle (dénommée Reprise Collectivité au barème D) mise en

œuvre par des repreneurs choisis par la collectivité.

Eco-Emballages présente chacune de ces options de reprise de manière objective, transparente et non-discriminatoire à la collectivité.

La collectivité choisit librement l’une de ces trois options de reprise pour chaque standard par

Matériau.

Article 2 : Changement d’option de reprise

Toute collectivité peut changer d’option de reprise en cours d’exécution du Contrat pour l’Action et la Performance dans les conditions prévues ci-après :

- la collectivité qui a opté d’abord pour la Reprise Option Filières peut choisir ensuite la

Reprise Option Fédérations ou la Reprise Option Individuelle à compter de l’expiration de la troisième Année calendaire d’exécution du Contrat pour l’Action et la

Performance, moyennant le respect d’un préavis de six mois Ce changement prendra effet un 1 er

jour de trimestre civil. ;

- la collectivité qui a opté d’abord pour la Reprise Option Fédérations ou la Reprise

Option Individuelle peut choisir ensuite la Reprise Option Filières après avoir mis fin à ses engagements contractuels précédents. Si la période restant à courir entre la date de changement de l’option de reprise et l’expiration du Contrat pour l’Action et la

Performance est supérieure à trois Années calendaires, la collectivité pourra, à nouveau, changer d’option de reprise après une durée minimale de trois Années calendaires. Si la période restant à courir entre la date de changement de l’option de reprise et l’expiration du Contrat pour l’Action et la Performance est inférieure ou égale à trois Années calendaires, le choix de la Reprise Option Filières engagera la collectivité pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance du Contrat pour l’Action et la Performance.

Ce changement prendra effet un 1 er

jour de trimestre civil.

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Chapitre 2 : Fonctionnement des options de reprise

Section 1 : la Reprise Option Filières

Article 3 : Acteurs de la Reprise Option Filières

La Reprise Option Filières est proposée par Eco-Emballages et les Filières de Matériaux.

Les Filières de Matériaux se sont notamment engagées auprès d’Eco-Emballages à reprendre les tonnes de matériaux triés des collectivités signataires d’un contrat avec Eco-Emballages et qui en feraient la demande, dans le respect des principes de la Reprise Option Filières qui sont exposés aux articles 4 à 7.

Article 4 : Garantie de reprise des matériaux à un prix positif ou nul

En Reprise Option Filières, la Filière de Matériaux s’engage à reprendre la totalité des tonnes de matériaux triés conformément aux Standards par Matériau et aux Prescriptions Techniques

Minimales à un prix au moins égal à zéro.

En cas de défaillance juridique constatée de la Filière de Matériaux, Eco-Emballages prendra toutes les dispositions, dans les meilleurs délais, pour proposer une nouvelle offre de Reprise

Option Filières pour toutes les tonnes de matériaux triés conformément aux Standards par

Matériau..

Article 5 : Prix unique sur tout le territoire national

La collectivité qui choisit la Reprise Option Filières bénéficie des mêmes conditions de reprise, et en particulier d’un prix unique sur tout le territoire pour chaque standard par matériau, quelles que soient sa taille et sa situation géographique.

Si les Prescriptions Techniques Minimales ne sont pas respectées et que les caractéristiques particulières du contrat de reprise entraînent des surcoûts de gestion pour ce type d’approvisionnement alors le prix de reprise peut faire l’objet d’une décote ou d’une réfaction sur les tonnages par la Filière, ou le cas échéant, par Eco-Emballages.

Article 6 : Principe de transparence et traçabilité des matériaux

La Filière de Matériaux s’est engagée à communiquer à Eco-Emballages des informations techniques et économiques concernant le recyclage des matériaux. A ce titre, elle communique à Eco-Emballages un certificat de recyclage indiquant le nom du destinataire final (recycleur) dans les conditions prévues à l’article 24 ci-dessous.

Article 7 : Durée des contrats de reprise

La Reprise Option Filières est proposée par la Filière de Matériaux et Eco-Emballages à chaque collectivité pendant toute la durée du Contrat pour l’Action et la Performance.

Toutefois, la collectivité qui a choisi la Reprise Option Filières peut changer d’option de reprise dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.

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Section 2 : la Reprise Option Fédérations

Article 8 : Acteurs de la Reprise Option Fédération

La Reprise Option Fédérations est offerte par les Fédérations et les repreneurs adhérents labellisés des Fédérations.

Les Fédérations se sont notamment engagées auprès d’Eco-Emballages à proposer aux collectivités signataires d’un Contrat pour l’Action et la Performance et qui en feraient la demande, la liste de leurs adhérents labellisés susceptibles de reprendre les Tonnes Recyclées dans le respect des principes de la Reprise Option Fédérations et à assurer la traçabilité et la transparence de leur reprise.

Article 9 : Garantie de reprise des déchets d’emballages ménagers à un prix positif ou nul

Le repreneur de la Reprise Option Fédérations s’engage à reprendre à toute collectivité avec qui il passe un contrat l’ensemble des matériaux triés conformément aux Standards par

Matériau à un prix de reprise qui ne peut être inférieur à zéro. La qualité et le type de conditionnement des matériaux triés peuvent être précisés par des Prescriptions Techniques

Particulières.

Article 10 : Prix de reprise

Le prix de reprise des matériaux, qui doit être au moins égal à zéro, est déterminé librement entre la collectivité et le repreneur de la Reprise Option Fédérations.

Lorsque le repreneur de la Reprise Option Fédérations s’est engagé à respecter le Principe de

Solidarité, il s’engage à proposer à toute collectivité qui le lui demande une offre de reprise en tout point du territoire national et selon des modalités contractuelles identiques, des Déchets d'emballages ménagers triés conformément aux standards par matériau à un prix de reprise public unique, quelles que soient la taille et la situation géographique de la collectivité.

Article 11 : Principe de transparence et traçabilité des matériaux

Le repreneur de la Reprise Option Fédérations s’est engagé à communiquer des informations techniques et économiques concernant le recyclage des matériaux. A ce titre, il communique à

Eco-Emballages et à la collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues à l’article 24 ci-dessous.

Article 12 : Durée des contrats de reprise

Dans le cadre de la Reprise Option Fédérations, la durée des contrats de reprise est déterminée librement par la collectivité et le repreneur de la Reprise Option Fédérations. Cette durée ne peut toutefois être supérieure à la durée de l’agrément d’Eco-Emballages.

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Section 3 : la Reprise Option individuelle (Reprise Collectivité)

Article 13 : Acteurs de la Reprise Option Individuelle

La Reprise Option Individuelle est offerte par le repreneur choisi par la collectivité.

Article 14 : Reprise des déchets d’emballages ménagers

La collectivité s’engage à faire reprendre par le repreneur de la Reprise Option Individuelle l’intégralité des tonnes triées conformément aux Standards par Matériau. La qualité et le type de conditionnement des matériaux triés peuvent être précisés par des Prescriptions Techniques

Particulières.

Article 15 : Prix de reprise

Le prix de reprise des Matériaux est déterminé librement entre la collectivité et le repreneur de la Reprise Option Individuelle.

Article 16 : Traçabilité des Matériaux

La collectivité s’engage à ce qu’un certificat de recyclage soit communiqué à Eco-Emballages dans les conditions prévues à l’article 24 ci-dessous.

Article 17 : Durée de la Reprise Option Individuelle

Dans le cadre de la Reprise Option Individuelle, la durée des contrats de reprise est déterminée librement par la collectivité et le repreneur de la Reprise Option Individuelle.

Titre 2 : Règles relatives au versement des Soutiens à la Tonne Recyclée applicables à toutes les options de reprise

Article 18 : Conditions relatives au versement des Soutiens à la Tonne Recyclée

Quelle que soit l’option de reprise choisie, Eco-Emballages verse les Soutiens à la Tonne

Recyclée à toute collectivité pouvant répondre aux conditions suivantes :

les matériaux sont triés conformément aux Standards par Matériau qui fixent les exigences minimales de tri d’un matériau ;

les matériaux triés ont fait l’objet d’un recyclage effectif et les justificatifs relatifs à ce recyclage (Déclaration Trimestrielle d’Activité et Certificat de recyclage – dématérialisé ou non) ont été transmis à Eco-Emballages.

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Chapitre 1 er

: Conditions relatives aux opérations de tri des Matériaux

Section 1 : Voie principale

Article 19 : Respect des Standards par Matériau

Quelle que soit l’option de reprise choisie, les matériaux doivent avoir été triés conformément aux Standards par Matériau.

Les Standards par Matériau éligibles aux Soutiens à la Tonne Recyclée sont les suivants :

ACIER

Acier issu de la collecte séparée : Déchets d'emballages ménagers en acier, pressé en paquets ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique de 88 %, et contenant

10 % d'humidité

Acier issu des mâchefers des UIOM : Déchets d'emballages ménagers en acier, extraits par séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal magnétique valorisable de 55 %, et contenant 10 % d'humidité

ALUMINIUM

PAPIER-

CARTON

PLASTIQUES

VERRE

Acier issu de compost : Déchets d'emballages ménagers en acier, double broyé et trié magnétiquement, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique de 88 %,

Aluminium issu de la collecte séparée : Déchets d'emballages ménagers en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium de 45 %, de teneur en polymères de

5 %, et contenant 10 % d'humidité,

Aluminium issu des mâchefers des UIOM : Déchets d'emballages ménagers en aluminium, extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant un teneur métallique valorisable de 45 %, de teneur en fer de 2 %, et contenant 5 % d'humidité,

Aluminium issu de compost : Déchets d'emballages ménagers en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium de 45 %, de teneur en polymères de 5 %, et contenant 10 % d'humidité

Papier-carton complexé issu de la collecte séparée (PCC)

:

Déchets d'emballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager en papier-carton complexé de 95 %, et contenant 12 % d'humidité

Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie

(PCNC) :

Déchets d'emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d'humidité, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en emballage papier-carton non complexé de 95 %, et présentant dans le cas d'un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondulé de 95 %

A titre optionnel : Papier-carton mêlé issu de la collecte séparée (PCM) : Déchets d’emballages ménagers en papier-carton mêlé à d’autres catégories de déchets en papiercarton, mis en balles, et contenant 12% d’humidité.

Ce standard optionnel est lié à l’existence d’une offre de reprise et de recyclage par un repreneur. Il n’est pas proposé par l’option Filière.

Bouteilles et flacons plastiques : Déchets d'emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triées en 3 flux, quelle que soit leur taille, vidées de leur contenu, conditionnées sous forme de balles, et dont la teneur en bouteilles et flacons ménagers pour chacun des flux concernés est de 98 %

Verre en mélange : Déchets d’emballages ménagers en verre, sans tri par couleur et en vrac issu de la collecte séparée et dont la teneur en verre globale est de 98 %

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Section 2 : Autres voies

Article 20: Mise en place de standards expérimentaux

L’évolution constante des techniques de tri et de recyclage ou le développement de nouveaux débouchés présentant des exigences de qualité différentes peuvent justifier de soutenir financièrement des matériaux qui ne seraient pas conformes aux standards décrits à l’article

19, d’abord à titre expérimental et ensuite éventuellement de façon pérenne.

Chapitre 2 : Recyclage effectif des matériaux

Article 21 : Obligation de recyclage effectif des matériaux

Quelle que soit l’option de reprise choisie par la collectivité, l’enlèvement des lots de matériaux au centre de tri (ou au centre de traitement) n’entraîne pas droit automatiquement aux Soutiens à la Tonne Recyclée afférents à ces lots.

Dans l’hypothèse où les tonnes de matériaux triés n’ont pas été recyclées, les Soutiens à la

Tonne Recyclée afférents au(x) matériau(x) considéré(s) seront suspendus jusqu’à ce que la collectivité apporte à Eco-Emballages la preuve de leur recyclage effectif. En fonction des

éléments de preuve apportés, il sera effectué entre les parties un arrêté des comptes de ces matériaux afin qu’aucune tonne non recyclée ne soit ou n’ait été soutenue.

Section 1 : Déclaration des matériaux repris au centre de tri et certificats de recyclage

Article 22 : Déclaration Trimestrielle d’Activité

Quelle que soit l’option de reprise choisie, la collectivité doit transmettre une Déclaration

Trimestrielle d’Activité, dont un modèle est annexé au Contrat pour l’Action et la

Performance, indiquant les tonnes reprises par centre de tri (ou par centre de traitement) et par

Standard par Matériau.

Les Déclarations Trimestrielles d’Activité doivent être complétées et transmises à Eco-

Emballages par voie électronique dans le trimestre suivant celui à déclarer.

Aucun Soutien à la Tonne Recyclée, ni acompte de ce soutien ne sera versé tant que les déclarations complètes correspondantes aux trimestres précédents n’auront pas été fournies à

Eco-Emballages, au plus tard, le 1 er

du dernier mois du trimestre considéré.

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Le tableau ci-après présente la date limite à laquelle la collectivité doit transmettre les

Déclarations Trimestrielles d’Activité à Eco-Emballages.

Documents à transmettre

DTA* du 1 er

trimestre de l’année N

DTA du 2

ème

trimestre de l’année N

DTA du 3

ème

trimestre de l’année N

DTA du 4

ème

trimestre de l’année N

Date limite

Avant le 01/06 de l’année N

Avant le 01/09 de l’année N

Avant le 01/12 de l’année N

Avant le 01/03 de l’année

N+1

* DTA : Déclaration Trimestrielle d’Activité et ses justificatifs

Article 23 : Certificat de recyclage

Quelle que soit l’option de reprise choisie, un certificat de recyclage des matériaux indiquant le nom du destinataire final (recycleur) doit être apporté à Eco-Emballages selon les modalités prévues à l’article 24 ci-dessous.

Ce certificat servira :

- de justificatif au versement des Soutiens à la Tonne Recyclée à la collectivité ;

- de base aux contrôles diligentés par Eco-Emballages afin de s’assurer de la réalité du recyclage effectif des matériaux.

Les dates de transmission des certificats de recyclage sont cohérentes avec celles de la

Déclaration Trimestrielle d’Activité dont ils constituent un élément de justification.

Article 24 : Transmission des certificats de recyclage

Quelle que soit l’option de reprise choisie par la Collectivité, le certificat de recyclage des matériaux comportant le nom du destinataire final (recycleur) est apporté à Eco-Emballages tous les trimestres.

Pour la reprise Option Filières, il est apporté par les repreneurs désignés ou la Filière.

Pour la reprise Option Fédérations, il est apporté par l’adhérent labellisé, repreneur de la

Collectivité

Pour la Reprise Option Individuelle, il est apporté par le repreneur choisi par la Collectivité ou par la Collectivité elle-même.

Eco-Emballages a mis en place des systèmes dématérialisés permettant, selon les options, aux

Filières, aux repreneurs désignés, aux adhérents labellisés, aux intermédiaires, aux collectivités ou aux destinataires finaux (recycleurs) de saisir les informations nécessaires à l’établissement des certificats de recyclage ou de transférer des fichiers électroniques avec ces

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informations. La validation des données dans ces systèmes vaut certificat de recyclage pour

Eco-Emballages.

Une fois validées dans le système dématérialisé, les données de tonnages sont transmises aux

Collectivités sur l’espace extranet dédié aux Collectivités « Mon [email protected] ». Ce transfert vaut

établissement du certificat de recyclage pour la collectivité.

Section 2 : Contrôle des opérations de recyclage

Article 25 : Description des contrôles

Quelle que soit l’option de reprise choisie, Eco-Emballages peut procéder ou faire procéder à tout moment par un bureau de contrôle ou tout organisme de son choix à un contrôle qui porte sur :

la traçabilité des matériaux afin de vérifier que les tonnes déclarées à Eco-Emballages ont bien été reçues et recyclées par le destinataire final (recycleur) indiqué dans le certificat de recyclage ;

les conditions de recyclage en dehors de l’Union européenne afin de collecter des

éléments de preuve indiquant que les opérations de recyclage se sont effectuées dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la matière. Les modalités de contrôle sont prévues à l’article 30 ci-dessous.

Les contrôles de traçabilité peuvent porter sur toutes les étapes de la chaine du recyclage : repreneur, intermédiaire éventuel ou destinataire final (recycleur).

Les contrôles des conditions de recyclage ne portent que sur les destinataires finaux.

Article 26 : Accord des destinataires finaux (recycleurs)

Dans le cadre de la Reprise Option Filières, la Filière de Matériaux s’engage à obtenir l’accord exprès de ses repreneurs désignés, de ses destinataires finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels pour qu’ils autorisent Eco-Emballages à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais d’Eco-Emballages, à une vérification de leurs moyens et circuits de valorisation, et des quantités effectivement reprises, Recyclées et/ou valorisées.

Dans le cadre de la Reprise Option Fédérations, les adhérents des Fédérations s’engagent à obtenir l’accord exprès de leurs recycleurs finaux et de leurs intermédiaires éventuels pour qu’ils autorisent Eco-Emballages à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais d'Eco-

Emballages, à une vérification de leurs moyens et circuits de valorisation, et des quantités effectivement reprises, Recyclées et/ou valorisées.

Dans le cadre de la Reprise Option Individuelle, la collectivité s’engage à obtenir l’accord exprès de ses repreneurs et/ou ses destinataires finaux (recycleurs) pour qu’ils autorisent Eco-

Emballages à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais d’Eco-Emballages, à une vérification de leurs moyens et circuits de valorisation et des quantités effectivement reprises,

Recyclées et/ou valorisées.

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Article 27 : Information préalable des sites audités par Eco-Emballages

Lorsqu’Eco-Emballages souhaite faire procéder à un contrôle sur un site (repreneur, intermédiaire ou destinataire final), ce dernier devra en être informé par son fournisseur au moins une semaine à l’avance.

Article 28 : Contrôle du recyclage effectué en dehors de l’Union européenne

Conformément à l’article 6 « Valorisation et Recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée, les déchets d’emballages exportés en dehors des pays de l’Union européenne n’entrent en ligne de compte pour le respect des objectifs de valorisation fixés aux Etats Membres que s’il

« existe des preuves tangibles que les opérations de recyclage se sont déroulées dans des

conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation communautaire en la

matière ».

Le respect de l’article 6 de la directive 94/62/CE modifiée est une condition pour le versement

à la collectivité des Soutiens à la Tonne Recyclée, et la collectivité et/ou leurs repreneurs doivent en tenir compte lors du choix de leurs clients à l’export.

Les principes retenus par Eco-Emballages en référence à l’article 6 de la directive 94/62/CE dans le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne sont énumérés ci-après :

l’entreprise dispose des autorisations pour importer des déchets d’emballages ménagers et exercer son activité ;

le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers ;

l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur

élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité.

Les critères portant sur le fonctionnement commercial et social de l’entreprise contrôlée sont explicitement exclus du référentiel. C’est à la collectivité et/ou à ses repreneurs de définir, par leur choix des circuits de vente retenus, leur politique et leur appréciation en la matière. Eco-

Emballages ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles conséquences de ce choix sur le plan économique comme sur le plan de la réputation des acteurs, ou dans tout autre domaine non couvert par les critères décrits ci-dessus.

En cas de non respect de ces principes, et dans un délai d’un mois maximum après réception du rapport de contrôle définitif, Eco-Emballages informera la collectivité et/ou son repreneur et/ou la filière/fédération du résultat négatif des contrôles. Tous les tonnages traités par l’entreprise contrôlée durant l’année civile concernée par le contrôle seront exclus du calcul du Soutien à la Tonne Recyclée, d’abord à titre conservatoire, puis à titre définitif, si la collectivité ou le repreneur qu’elle a choisi n’a pas réussi à fournir les justificatifs requis dans un délai de deux mois.

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Chapitre 3 : Modalités de versement des Soutiens à la Tonne Recyclée

Article 29: Versement des acomptes trimestriels des Soutiens à la Tonne Recyclée

Sous réserve que les Déclarations Trimestrielles d’Activité et les certificats de recyclage soient transmis conformément aux modalités prévues aux articles 22 à 24 ci-dessus, Eco-

Emballages versera trimestriellement un acompte au Soutien à la Tonne Recyclée.

Article 30 : Versement du liquidatif des Soutiens à la Tonne Recyclée

A réception de la Déclaration Trimestrielle d’Activité du 4

ème

trimestre de l’année N, et sous réserve de validation des 4 trimestres de l’année N, Eco-Emballages procédera au calcul du liquidatif réellement dû au titre de l’année N.

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