Télécharger

Télécharger
SNEP Atout Chapitre 0
5/11/14
16:58
N° 915
18-11-2014
F.S.U.
ORGANE du Syndicat National de l’Éducation Physique de l’Enseignement Public - FSU
Page 1
Avec le SNEP-FSU,
une profession rassemblée et engagée,
ça change tout !
Informés, lucides, combatifs
SNEP Atout Chapitre 0
5/11/14
14:06
Page 2
SNEP Atout Chapitre 0
5/11/14
13:13
Page 3
Le mémento du SNEP
SNEP - ATOUT
Ce mémento a été préparé par l’équipe nationale du SNEP
FSU
SNEP Atout Chapitre 0
5/11/14
13:13
Page 4
SNEP-Atout
Avertissement
Oui, avertissement, parce que le SNEP-FSU se fait un devoir, par souci d’efficacité, d’alerter les
futurs utilisateurs sur le risque d’une croyance magique dans les textes. Points d’appui indispensables, ces derniers ne suffiront pas dans de nombreux cas à régler les problèmes : encore
faudra-t-il s’engager, bien souvent fortement, pour imposer leur respect.
Pourquoi indispensable ?
Pourquoi dans un pays de droit, porter par voie syndicale à la connaissance de la profession des
textes que l’administration ou le pouvoir politique sont censés faire respecter ? Rappelons d’abord
que tous les textes existants ne sont finalement que le résultat de rapports de forces complexes entre des intérêts parfois divergents (politiSNEP-Atout no 7 novembre 2014
que, administration, enseignants, parents d’élèves…). Partant de là,
Ce SNEP-Atout est imprimé en novembre 2014. Les textes et références
pour des raisons multiples (autoritarisme, incompétence, orientations
sont donc datés et peuvent devenir obsolètes. Une version « informatique »,
politiques «supérieures», etc.), tout décideur peut être tenté d’interprérégulièrement mise à jour, est en revanche consultable par les syndiqués sur
ter un texte dans un sens non conforme à l’esprit de son écriture, voire
le site www.snepfsu.net/espacesyndiqués/Le SNEP-Atout.
de l’ignorer… L’actualité, hélas, fourmille quotidiennement de ce type
d’exemples, et ce dans tous les secteurs. Il est donc indispensable que
chaque collègue, concerné par une situation anormale, ait à sa disposition les textes sur lesquels il pourra s’appuyer, ainsi qu’un bref commentaire lui donnant tout son
sens par rapport à nos mandats revendicatifs.
Pourquoi insuffisant ?
Parce qu’être «dans son bon droit» ne suffit pas. Ce n’est pas surprenant au regard de la genèse
d’un texte et des points de vue divergents qui y ont conduit. Il est somme toute compréhensible
que l’administration, ou le pouvoir politique, confrontés à un texte qui leur a été imposé contre leur
gré par un rapport de force incontournable, tentent de passer outre leur propre réglementation.
À chacun, le plus collectivement possible, de reconstruire ce rapport de force pour faire prendre
en compte le «bon droit». Cela joue pour les intérêts personnels
comme pour la défense de notre discipline. Dans un contexte où le
Le SNEP-Atout, une œuvre commune
passage en force d’orientations politiques ne peut conduire, à un
Parce que des milliers de collègues considèrent «qu’en étant solidaires on
moment donné, qu’au non respect des droits, il va de soi que la
est plus efficaces», ils ont donné au SNEP, par leur adhésion, les moyens
connaissance des textes, pour indispensable qu’elle soit, n’est qu’un
de produire ce Mémento. C’est donc une «oeuvre commune». À l’occasion
élément de la bataille qu’il faudra mener pour obtenir satisfaction. Enfin,
de son utilisation, faites-le savoir !
n’oublions pas, l’activité revendicative ne saurait se sentir muselée par
les textes puisqu’elle participe à leur évolution.
Alors prof-fonctionnaire, prof-citoyen… ou prof-fonctionnaire-citoyen ?
Cela dépend de l’idée que l’on se fait du fonctionnaire et des services publics. Si l’on s’accorde à
penser que ces derniers jouent un rôle fondamental dans les grands domaines d’intérêt général
(celui de l’éducation pour ce qui nous concerne), leur efficacité maximum devient une exigence.
Cela n’est possible qu’avec des fonctionnaires pleinement concepteurs et responsables, participant, chacun à leur niveau et à partir de leur compétence, à la production du meilleur service
possible ainsi qu’à son amélioration permanente. Point de place, dans cette optique, à des fonctionnaires «aux ordres», ayant perdu, de ce fait, toute dignité eu égard à leurs responsabilités.
Dans cette conception, chaque fonctionnaire est un peu à la fois gardien et créateur d’une partie
de l’intérêt général. Aussi devrait-il se faire un devoir de se battre jusqu’au bout pour faire respecter des droits et la réglementation inhérente à son activité de fonctionnaire, participant ainsi à la
défense de l’intérêt général tout entier. Loin d’être un engagement subversif ou étroitement
corporatiste, l’activité revendicative devient alors un passage obligé relevant de sa responsabilité,
une question de dignité et de citoyenneté !
Personnels du Ministère chargé des sports
Les personnels de ce ministère ne trouveront pas dans ce mémento, tous les éléments les concernant.
Les questions liées au secteur sport ne sont pas traitées d'une façon spécifique dans le SNEP
Atout. Par contre nos collègues du ministère des sports recevront prochainement une publication
particulière.
Ils peuvent déjà trouver l'ensemble de ces informations sur le site du SNEP www.snepfsu.net/mjs.
Crédit illustration SNEP-ATOUT : Serge Chabrol
SNEP-Atout
2
SNEP Atout Chapitre 0
6/11/14
13:16
Page 5
SNEP-Atout
SOMMAIRE
Avertissement ............................................................................................ p.2
Sommaire ................................................................................................ p.3-4
Edito ........................................................................................................... p.5
Mode d'emploi – Infos pratiques ................................................................ p.6
1 - Le SNEP-FSU
p.7
1.1 Le SNEP en chiffre ............................................................................. p.7
1.2 Le SNEP dans la FSU ........................................................................ p.7
1.3 Fonctionnement .................................................................................. p.7
1.4 Organisation du siège national ........................................................... p.8
1.5 Le site du SNEP-FSU ......................................................................... p.11
2 - Le droit syndical
4.7 Évaluation, examens, bonifications ..................................................... p.29
4.7.1 Le baccalauréat
4.7.2 Les CAP, BEP, le bac professionnel
4.7.3 Le diplôme national du brevet (DNB)
4.8 Inaptitudes – Handicaps ...................................................................... p.31
4.9 EPS et établissements difficiles .......................................................... p.33
4.10 Le remplacement ............................................................................... p.34
4.11 Dispositifs particuliers ........................................................................ p.34
4.11.1 Sections sportives scolaires
4.11.2 SPAM
4.11.3 Accompagnement éducatif
4.11.4 Sportifs de haut niveau en milieu scolaire
p.13
5 - Sport scolaire
2.1 Droit syndical dans l’établissement ..................................................... p.13
2.2 Droits à congé pour formation syndicale ............................................. p.14
2.3 Autorisations spéciales d’absences ..................................................... p.14
2.4 Droit de grève ...................................................................................... p.15
2.5 Droit de retrait ...................................................................................... p.15
2.6 Violences, agressions, calomnies,
plaintes, poursuites... Quels conseils ? .............................................. p.16
3 - L'établissement et son organisation
p.17
3.1 Qu'est-ce qu'un EPLE ? ....................................................................... p.17
3.1.1 Laïcité-Mixité-Égalité
3.1.2 Autonomie, projet d’établissement
3.1.3 Compétences du chef d’établissement
3.2 Le Conseil d'Administration ................................................................. p.18
3.2.1 Composition
3.2.2 Compétences du CA
3.2.3 Élections au CA
3.2.4 Fonctionnement du CA
3.2.5 Calendrier indicatif
3.3 Les autres instances ............................................................................ p.21
3.3.1 Commission Permanente
3.3.2 Commission éducative, conseil de discipline
3.3.3 Commission d'Hygiène et de Sécurité
3.3.4 Commission d’Éducation à la Santé et à la Citoyenneté
3.3.5 Conseil pédagogique
3.3.6 Conseil École-Collège
3.4 Budget et compte financier .................................................................. p.22
3.5 La Dotation Horaire Globale ................................................................ p.22
4 - Organisation de l'EPS
p.23
4.1 Coordination ........................................................................................ p.23
4.2 Horaires EPS des élèves .................................................................... p.23
4.2.1 Au collège
4.2.2 En lycées généraux, technologiques et agricoles
4.2.3 En lycée professionnel
4.3 Programmation des APSA ................................................................... p.26
4.4 Emplois du temps ................................................................................ p.27
4.5 Installations sportives – Équipements .................................................. p.27
4.5.1 Conditions d’enseignement
4.5.2 Les outils du SNEP-FSU des références indispensables
4.5.3 Les textes à connaître
4.6 Programmes ........................................................................................ p.28
p.37
5.1 L’Association Sportive ......................................................................... p.37
5.1.1 L’animation de l’Association Sportive
5.1.2 Une Association Sportive dans chaque établissement du 2nd degré
5.1.3 Organisation et fonctionnement
5.1.4 Participation des élèves
5.2 Le service public du sport scolaire : l’UNSS ....................................... p.40
5.2.1 Composition et fonctionnement des instances
5.2.2 Les cadres de l’UNSS
5.2.3 Les districts et les coordonnateurs
5.2.4 Les représentants des AS
6 - Formation
p.43
6.1 La formation initiale ............................................................................. p.43
6.2 Concours de recrutement .................................................................... p.44
6.3 La formation professionnelle continue (FPC) ...................................... p.45
7 - Responsabilité et sécurité
p.47
7.1 La responsabilité des enseignants d’EPS ........................................... p.47
7.2 Fautes, sanctions et discipline ............................................................. p.47
7.3 Les qualifications ................................................................................. p.48
7.4 La sécurité des élèves ......................................................................... p.49
7.4.1 La sécurité dans la pratique des activités
7.4.2 Surveillance et déplacements des élèves
7.4.3 Transport des élèves dans le cadre de l’EPS
7.5 La sécurité dans les installations-équipements et matériel ................. p.50
7.6 Les accidents d’élèves en EPS ........................................................... p.51
8 - Fonctionnaire :
du statut général au statut particulier
p.53
8.1 Les fonctionnaires ............................................................................... p.53
8.1.1 Les garanties du statut général
8.1.2 Carrières : droits - recours
8.1.3 Les obligations et responsabilités
8.1.4 Fautes, sanctions et discipline
8.2 Les statuts des enseignants d'EPS .................................................... p.55
8.2.1 Les statuts particuliers
8.2.2 Les titulaires
8.2.3 Les stagiaires
8.2.4 Obligations réglementaires de service, compléments de service
8.2.5 Décharges de service statutaires
SNEP-Atout
3
SNEP Atout Chapitre 0
6/11/14
7:48
Page 6
SNEP-Atout
SOMMAIRE suite
9 -TZR
p.61
9.1 L’affectation ....................................................................................... p.61
9.2 Le service .......................................................................................... p.61
9.3 Les Indemnités .................................................................................. p.62
15 - Enseignement Supérieur et recherche
p.103
15.1 Contexte politique des universités .................................................. p.103
15.2 Personnel affecté/recruté en ESR ................................................... p.103
16 - Secteurs hors de France
p.107
17 - Santé des personnels
p.109
10 - Temps partiel, détachement,
p.63
disponibilité, congés, autorisations d’absence
10.1 Temps partiel ................................................................................... p.63
10.2 Détachement ................................................................................... p.64
10.3 Disponibilité ..................................................................................... p.64
10.4 Mise à disposition ............................................................................ p.65
10.5 Délégation ....................................................................................... p.65
10.6 Démission ....................................................................................... p.65
10.7 Congés ............................................................................................ p.65
10.8 Autorisations d’absence .................................................................. p.66
11 - Notations, promotions et mutations
p.67
11.1 Notations administratives et pédagogiques .................................... p.67
11.2 Avancement d’échelon .................................................................... p.70
11.3 Promotion de corps : la liste d'aptitude ........................................... p.71
11.4 Promotion de grade : la hors classe et la classe exceptionnelle .... p.72
11.5 Reclassement ................................................................................. p.72
11.6 Mobilité géographique ..................................................................... p.73
11.6.1 Les différents secteurs d’exercice des enseignants d’EPS
11.6.2 Les dispositions actuelles des mutations
12 - Rémunérations
p.77
12.1 Comment suis-je rémunéré ? ......................................................... p.78
12.2 Heures supplémentaires ................................................................. p.80
12.3 Primes et indemnités ...................................................................... p.82
12.3.1 Indemnités financières
12.3.2 Indemnités pédagogiques
12.3.3 Indemnités selon les fonction exercées
12.3.4 Indemnités selon le lieu d'exercice
12.3.5 Indemnités selon le lieu d'affectation
12.3.6 Indemnités liées à la mobilité
12.4 Indemnités de frais de changement de résidence .......................... p.87
12.5 Frais de déplacement temporaires ................................................. p.90
12.6 Avance sur traitement, retard de paiement, trop perçu .................. p.91
12.7 Cumul de rémunération .................................................................. p.92
12.8 Fin de carrière ................................................................................. p.93
Secteur retraités du SNEP-FSU
p.94
13 - La retraite
p.95
14 - Les personnels non titulaire
p.99
17.1 Les congés de maladie .................................................................... p.110
17.2 L’accident de service ........................................................................ p.111
17.3 Que faire en cas d’inaptitude ? ........................................................ p.111
17.4 Les postes adaptés de courte et longue durée ............................... p.111
17.5 Le reclassement professionnel ........................................................ p.112
17.6 La retraite anticipée pour invalidité .................................................. p.112
17.7 Les Comités médicaux et les commissions de réforme .................. p.112
17.8 Le comité hygiène, sécurité et conditions de travail ........................ p.113
17.9 Conditions de travail, santé et sécurité dans les établissements ... p.113
17.10 La commission hygiène et sécurité ................................................ p.113
18 - Droits Sociaux
18.1 Congés ............................................................................................ p.115
18.2 Prestations familiales ....................................................................... p.117
18.3 Prestations d’action sociale ............................................................. p.120
19 - Dialogue social, négociations et paritarisme p.123
19.1 Les instances paritaires ................................................................... p.123
19.2 Les comités techniques ................................................................... p.124
19.3 Organismes consultatifs où siègent le SNEP et/ou la FSU ............. p.125
Les syndicats de la FSU
Les rectorats et les IA-IPR EPS
p.128-129
p.129
Les sigles
p.130
Index alphabétique
Syndicalisation
p.94
SNEP-Atout
4
p.127
Adresse utiles
14.1 Recrutement ................................................................................... p.99
14.2 Gestion ............................................................................................ p.100
14.3 Droits et obligations des agents non titulaires ................................ p.101
14.4 Protection sociale ............................................................................ p.101
14.5 Chômage ......................................................................................... p.102
Secteur retraités du SNEP-FSU
p.115
p.131-132
p.133
SNEP Atout Chapitre 0
5/11/14
13:13
Page 7
SNEP-Atout
édito
« Savoir c’est pouvoir ! »*
ion
, une vers
»
t
u
to
-A
P
« SNE
de
nsidérable
rsion 7 du
o
e
c
v
t
n
la
e
s
m
in
e
a
de
investiss
entre les m
une multitu
essité un
à
c
é
e
c
n
a
ous avez
F
a
t.
i
u
a
q
es
syndic
actualisée
ais aussi d
le de votre
a
m
n
e
o
ti
rc
repensée,
a
fo
n
e
n
tio
ports d
de la direc
et des rap
s
e
tt
lu
l’ensemble
s
er.
e
d
s’y retrouv
ires, fruits
e
d
ta
aux
n
e
e
il
c
m
fi
le
if
g
urs d
s réponses
le
jo
u
u
to
o
t
s
de textes ré
la
e
r
es, il
its
trouve
ministériell
able pour
t de vos dro
s
n
n
a
e
p
m
r
is
d
fo
politiques
in
in
outil
vous
ut » est un
st aussi, en
to
’e
A
c
P
is
E
a
N
M
S
.
Le «
posez
vous vous
e
e aux
u
q
s
n
o
ti
s
ui, une aid
que
p
p
a
n
u
,
vous
devoirs
ectives. Il
et de vos
ll
o
c
t
e
s
r venir
ividuelle
ainsi d’inte
luttes ind
t
e
re
d
n
r la
compre
d’organise
,
permet de
n
o
ti
a
tr
is
l’admin
Sport
l’EPS, du
auprès de
e
d
n
o
ti
o
la prom
nels.
défense et
des person
t
e
r
e
ti
é
m
u
’aura
Scolaire, d
en 2012 n
té
ri
jo
a
m
e
iques
ment d
ifier les log
Le change
d
o
m
à
i
s
s
ent réu
tif. Les
me éduca
pas réellem
tè
s
y
s
u
d
tion,
au sein
dividualisa
in
à l’œuvre
l’
,
s
le
a
ri
ntes
managé
t des consta
n
pratiques
te
s
re
te
ri
comon au mé
t agir. Nos
la promoti
u
fa
s
u
o
n
NEPuelles il
itants du S
il
contre lesq
m
s
le
t
e
s indiviaritaires
ns cette
l, les droit
a
ra
d
é
n
t
é
n
g
e
t
missaires p
m
intérê
stam
ntaires
illent con
cadre de l’
tes régleme
x
le
te
s
n
s
e
a
d
d
t
c
r,
FSU trava
mais
respe
specte
ur faire re
de gestion
ollègues, le
c
s
s
n
le
o
ti
e
tr
ra
n
é
e
p
optique po
ement
s les o
lité de trait
e de toute
a
c
g
n
é
l’
re
,
a
ls
p
s
e
n
u
d
t
droits.
t de tra
e travail e
nouveaux
d’équité e
d
e
s
d
fs
lu
ti
r
p
c
ri
e
r
é
ll
u
u
o
o
q
c
p
nos
ur con
r la valoriau sein de
s côtés, po
u
o
o
n
v
p
o
ti
à
n
ic
o
i,
tr
ti
s
s
s
c
u
a
a
sans re
ener l’
si mieux m
t à utiliser
s
in
e
a
t
to
e
n
r
e
e
m
se form
Ce mé
.
s’informer,
r
u
o
p
profession
x
e
u
tr
a
o
n
e
d
syndic
t
line e
otre discip
ubert
sation de n
Benoît H
Général
Secrétaire
V
De l’usage
d’un petit manuel
rédigé à l’intention
de tous ceux et toutes
celles qui ont cru
que des questions
étaient inextricables… !
s Bacon 1597.
as » est Franci
st
te
po
ia
nt
ie
sc
* « Nam et ipsa
SNEP-Atout
5
SNEP Atout Chapitre 0
5/11/14
13:13
Page 8
SNEP-Atout
MODE D’EMPLOI
Pour une utilisation rapide et efficace de ce mémento, reportez-vous :
au sommaire,
à l’index alphabétique,
à la table des sigles.
Autres sources d'informations
Autres sources d'informations
Ce mémento ne prétend pas répondre dans le détail à toutes les questions. Il sera donc
éventuellement nécessaire de vous reporter à d’autres documents cités dans cet ouvrage :
●
le Bulletin Officiel (BO, ou BOEN) publie chaque semaine tous les textes réglementaires :
décrets, arrêtés, circulaires et notes de service. C’est l’hebdomadaire du Ministère de l’Éducation Nationale. Chaque établissement reçoit le BOEN.
Il est disponible sur Internet : http://www.education.gouv.fr/bo/
●
le Journal Officiel (JO) publie chaque jour dans sa version décrets et lois, tous les textes des
décrets et lois concernant tous les Ministères. Accès Internet :
L : Loi
http://www.journal-officiel.gouv.fr/
●
●
Pour lire plus
facilement :
le site légifrance, site de service public de la diffusion du droit par l’Internet, placé sous la
D : Décret
responsabilité du Secrétariat général du gouvernement. Accessible par Internet à l’adresse
A : Arrêté
suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/
C : Circulaire
le site d’Accès au Droit de la Recherche et des Enseignements Scolaire et Supérieur :
Art : Article
http://www.adressrlr.cndp.fr
Art : Article
Il constitue la base de données juridique en ligne, au service de l’ensemble des personnels de
l’éducation et de la recherche. Il offre ainsi l’accès à l’ensemble des textes en vigueur.
Cette application en ligne remplace le Recueil des Lois et Règlements (RLR).
O : Ordonnance
BO : Bulletin Officiel
JO : Journal Officiel
INFOS PRATIQUES
Ayez le réflexe
syndical !
Quand vous avez un problème ou
que vous recherchez un renseignement plus précis, pensez à vous
adresser aux militants du SNEP-FSU
de votre département ou de votre
académie qui pourront vous répondre
et déterminer avec vous la meilleure
conduite à suivre (S3, voir § 1.4 p. 10 :
Secrétaires Académiques). Vous pouvez aussi joindre par courriel à leur
adresse militant les Secrétaires
Départementaux S2 : s2-numéro du
département@snepfsu.net. S’ils sont
dans l’impossibilité de vous renseigner, adressez-vous au niveau national (S4, voir § 1.4 p 8 : Responsables
nationaux).
La voie hiérarchique
Pour vous adresser par écrit à l’administration, vous
devez passer par la voie hiérarchique. Le courrier doit
être déposé auprès du chef d’établissement et comporter
les mentions suivantes :
Exemple, pour un courrier au recteur : à Mme ou M. le
Recteur, S/C de Mme ou M. Le Directeur des Services
Académiques de l’Éducation Nationale , S/C de Mme ou
M. le Proviseur (ou Principal) (S/C = sous couvert).
Le chef d’établissement ne peut pas bloquer ce courrier,
mais il peut y joindre son avis.
Vous pouvez vous adresser directement à l'inspection
pédagogique qui ne fait pas partie de la chaîne hiérarchique administrative.
Si l’objet du courrier nécessite une urgence, vous pouvez
adresser un double à l’autorité hiérarchique concernée en
notant dessus "exemplaire adressé par voie directe vu
l’urgence, exemplaire par voie hiérarchique suit".
Attention : un courrier syndical adressé à une autorité
hiérarchique par la section SNEP-FSU ou l’intersyndicale
de l’établissement ne nécessite pas de voie hiérarchique.
SNEP-Atout
6
Tout
archiver
Il est absolument indispensable de
conserver tous les papiers
officiels concernant sa carrière :
nominations, procès-verbaux d’installation, avancement, notation,
bulletins de salaire, état VS,
services antérieurs comme non
titulaires, surveillants, autorisations
d’absences ou de congés, moniteurs de colo… Ne rien négliger ;
même si, lorsque l’on débute, la
retraite semble éloignée, on peut
avoir ensuite de grandes difficultés
à faire prendre en compte ses
droits si on ne peut fournir les
justificatifs.
0 SNEP Atout Chapitre 01 Le SNEP FSU
1
5/11/14
10:19
Page 1
Le SNEP-FSU
Avec le SNES qui syndique tous les enseignants des collèges et des
lycées, hors EPS, lui aussi exclu de la FEN en 1993, et d’autres syndicats
comme le SNESUP, le SNUipp, il participe à la création, la même année,
de la FSU. Depuis, celle-ci se développe et fédère l’ensemble des revendications des 24 syndicats nationaux qui la composent notamment sur les
dossiers généraux et transversaux tels que emploi, pouvoir d’achat,
formation, qualification, services publics, FP, protection sociale, retraite...
1ère Fédération de l’Éducation Nationale, la FSU joue un rôle à côté des
autres fédérations syndicales dans tous les Conseils (Conseil Supérieur
de l’Éducation, Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État,
Conseil Économique et Social...) où se traitent ces lourds dossiers. Ce
rôle est capital puisque les orientations définies et les décisions prises
dans ces instances tracent le cadre dans lequel se situe l’ensemble des
revendications.
1.1 Le SNEP en chiffres
Le SNEP, c’est :
– 9.600 syndiqués
– 84,5 % des voix aux dernières élections professionnelles de décembre
2011 toutes catégories d’enseignants d’EPS confondues
– des élus dans toutes les CAPN : professeurs EPS, CE d’EPS, agrégés
– 9 sièges sur 9 à la FPMN EPS
– 1 siège à la CAPN des Professeurs de Sport
– un siège national, au 76-78, rue des Rondeaux PARIS 20ème, avec
6 secrétaires salariées
– un bulletin d’information adressé à tous les syndiqués
– des publications spécifiques par secteur particulier (Enseignement
supérieur, CPD, Sport, Agriculture, Retraités, etc.)
– un site Internet : http://www.snepfsu.net particulièrement apprécié
(1.100.000 visiteurs en 2013/2014)
– une politique de stages d’information et de formation syndicale.
Organisés depuis 1994, ces stages sont ouverts à tous les collègues
syndiqués ou non : plus de 30.000 collègues y ont participé en 10 ans.
En 2013/2014 le SNEP a organisé 198 stages,
– le 3ème syndicat de la FSU, 1ère fédération des personnels de l’Éducation,
de l’Enseignement, de la Recherche et de la Culture et 2ème de la
Fonction Publique de l’État.
Qui enseigne l’EPS en 2014/2015
– 29.200 Professeurs d’EPS, recrutés par concours au CAPEPS
(externe, réservé, interne, 3ème voie et examen professionnel) ou par
liste d’aptitude ou détachement parmi les personnels titulaires
– 3751 agrégés, recrutés par concours à l’agrégation (interne ou externe)
ou par liste d’aptitude parmi les professeurs d’EPS
– 1.800 Chargés d’Enseignement d’EPS. Corps qui ne recrute plus
d’enseignants depuis 1985 et dont une partie a intégré le corps des
Professeurs EPS
– 450 PCEA EPS, corps spécifique à l’Agriculture
– des fonctionnaires-stagiaires issus des concours externes : 1.600 en
2014
– 1.500 non-titulaires (maîtres auxiliaires garantis d’Emploi ou CDI,
contractuels et vacataires).
1.3 Fonctionnement
Niveau départemental (S2)
La section départementale prend toutes les initiatives nécessaires pour
animer la vie syndicale dans le département. Elle est en contact avec les
militants d’établissement, recueille les données des établissements,
informe les collègues et diffuse les informations à tous les niveaux du
syndicat. Elle organise des assemblées générales, des réunions et des
stages de formation syndicale.
Le S2 intervient régulièrement auprès des représentants de l’EN et possèdent des représentants élus au titre de la FSU (résultats des élections
professionnelles) dans les CTSD pour tout ce qui touche la répartition des
moyens en collège, les suppressions/créations de postes, ainsi que dans
les CDEN pour tout ce qui concerne la politique scolaire du département
(budgets, équipements…).
Des élus siègent aux commissions de réforme, pour les accidents
du travail, ainsi qu’aux CHSCT départementaux crées en 2012 à l’EN
(voir § 17.8).
Le S2 est impliqué dans la vie syndicale de la FSU et participe à l'activité
fédérale au plan départemental avec les autres organisations syndicales.
Niveau académique (S3)
Le rôle du S3 est d’animer la vie syndicale et de décider en lien avec les
S2 des actions syndicales à mener au niveau académique. Il intervient
régulièrement auprès des représentants académiques de l’EN : recteur et
conseil régional.
La section académique se compose aussi de représentants élus au titre
de la FSU (suite aux résultats des élections professionnelles) qui siègent
dans les CTA pour tout ce qui touche la répartition des moyens en lycée
et LP, les suppressions/créations de postes, ainsi que dans les CAEN
pour tout ce qui concerne la politique scolaire de l’académie : budgets,
équipements… Ils siègent aussi dans les CHSCT académiques crées en
2012 à l’EN (voir § 17.8).
Le S3 est impliqué dans la vie syndicale académique de la FSU (CFR) et
participe à l'activité fédérale au plan académique avec les autres organisations syndicales.
La déconcentration de la gestion des personnels a conduit les S3 à avoir
de plus en plus de responsabilités. Beaucoup de militants sont élus commissaires paritaires et assurent la défense individuelle et collective des
collègues dans les CAPA et FPMA lors des mutations et affectations intra
académiques, de l’avancement, congés de formation, des procédures
disciplinaires.
1.2 Le SNEP dans la FSU
Le SNEP-FSU, syndicat disciplinaire, a vu le jour en décembre 1944. Son
action a toujours pris en compte, de manière indissociable, la défense et
la promotion de la discipline ainsi que la défense des personnels.
Depuis sa création, il a impulsé et organisé toutes les luttes de la profession qui jalonnent l’histoire de l’enseignement de l’EPS, du sport scolaire
et universitaire : batailles pour la reconnaissance de la discipline au sein
du système éducatif, pour son intégration à l’Éducation Nationale, son
intégration universitaire, pour la défense et le développement du sport
scolaire et universitaire, contre les tentatives répétées de dénaturation,
de marginalisation, de déscolarisation.
Progressivement multi catégoriel : au début, il ne syndique que les professeurs EPS et les MA, puis, à mesure de leur apparition, les AE, les
agrégés, les professeurs de sport ; depuis son exclusion de la FEN en
1993, il syndique toutes les catégories d’enseignants d’EPS titulaires
et stagiaires (professeurs d’EPS, CE d’EPS, agrégés, PCEA EPS) et
non-titulaires (MA-CDI, contractuels, vacataires) ainsi que les professeurs de sport et les CTPS.
SNEP-Atout
7
0 SNEP Atout Chapitre 01 Le SNEP FSU
5/11/14
10:19
Page 2
Le SNEP-FSU
Niveau national (S4)
Le secrétariat national est chargé de la mise en œuvre de l’orientation
générale du syndicat.
Il est en lien permanent avec les sections départementales et académiques et participe à la vie fédérale nationale.
Les élus nationaux qui siègent en CTM, sont consultés pour tout ce qui
concerne les aspects statutaires, les textes réglementaires. Ils interviennent au CSE qui examine tous les textes relatifs au système éducatif
(horaires, programmes…).
Les élus commissaires paritaires nationaux, traitent des mutations interacadémiques, des listes d’aptitude, des détachements, ainsi que de
l’avancement des agrégés.
1.4 Organisation du siège national
Responsables nationaux
Secteur
Secrétariat
Général
Administration
Syndicalisation
Trésorerie
Bulletin
Noms - Prénoms
Dossiers suivis
Coordonnées
HUBERT Benoît
PONTAIS Claire
BRIGLIA Alain
SABLIC Didier
ROTENBERG Michel
BRIGLIA Alain
PRZYBYLAK Danièle
LEGEIN Marc
SABLIC Didier
BENECH Coralie
Secrétaire Général
Secrétaire générale adjointe
Secrétaire général adjoint
Secrétaire général adjoint
Administration du SNEP - Gestion du personnel
Secrétaire général adjoint
Trésorière nationale
Bulletin national
Bulletin national
Stagiaires - Mutations
benoit.hubert@snepfsu.net
claire.pontais@snepfsu.net
alain.briglia@snepfsu.net
didier.sablic@snepfsu.net
michel.rotenberg@snepfsu.net
alain.briglia@snepfsu.net
daniele.przybylak@snepfsu.net
marc.legein@snepfsu.net
didier.sablic@snepfsu.net
coralie.benech@snepfsu.net
01 44 62 82 23 ou 18
01 44 62 82 43
01 44 62 82 34
01 44 62 82 27
01 44 62 82 29
01 44 62 82 34
01 44 62 82 39
01 44 62 82 22
01 44 62 82 27
01 44 62 82 46
BLANCHARD Didier
Frais de changement de résidence et déplacement
Site Corpo - Remplacement - TZR - Indemnités
didier.blanchard@snepfsu.net
01 44 62 82 31
Congés, temps partiels, détachement, disponibilité, AA
ANT - Vie des établissements - Coordination 29ème base
nathalie.bojko@snepfsu.net
01 44 62 82 14
BRIGLIA Alain
Recrutement, emploi
alain.briglia@snepfsu.net
01 44 62 82 34
CHAISY Benoit
Carrière Agrégés et Professeurs EPS
(HC, Avancement, liste d’aptitude, notation)
benoit.chaisy@snepfsu.net
01 44 62 82 44
Retraite
christine.chafiol@snepfsu.net
01 44 62 82 15
Fin de carrière (pénibilité) - Santé - Congés maladie
et familiaux, prestations familiales - CHSCT
lionel.delbart@snepfsu.net
01 44 62 82 36
polo.lemonnier@snepfsu.net
01 44 62 82 17
BOJKO Nathalie
CORPO
CHAFIOL Christine
DELBART Lionel
Mutations, Rémunérations
LEMONNIER Polo
ANGER Pascal
COUTURIER Christian
CREMONESI Bruno
FOUQUET Michel
GRED
(GRoupe EDuc)
Sport
Formation
syndicale
Équipements
FRANÇOIS Nathalie
GOUDARD Alain
MOLENAT Sébastien
MOTTA Annabelle
PONTAIS Claire
SABLIC Didier
TORRENT Françoise
ANGER Pascal
ROTENBERG Michel
BRIGLIA Alain
VERGE Denis
FRANÇOIS Nathalie
MATHIEU Patrick
CA Orga FSU - Fonction Publique
SUAPS
pascal.anger@snepfsu.net
01 44 62 82 26
Lycée - STAPS - Concours - Programmes
christian.couturier@snepfsu.net
01 44 62 82 21
Collège - Secteur international
bruno.cremonesi@snepfsu.net
01 44 62 82 43
Collège Sport scolaire - Vie des établissements
Éducation prioritaire - Secteur éducation FSU
michel.fouquet@snepfsu.net
01 44 62 82 20
nathalie.francois@snepfsu.net
alain.goudard@snepfsu.net
01 44 62 82 49
Sport Scolaire
Collège - Vie des établissements
Lycée
Egalité - Agrégés
Formation - Concours - 1er degré
Lycée Professionnels - Enseignement agricole
Enseignements artistiques
Secteur sport
Sport
Formation syndicale
Formation syndicale
Installations sportives, sport scolaire
Installations sportives
pascal.anger@snepfsu.net
michel.rotenberg@snepfsu.net
alain.briglia@snepfsu.net
denis.verge@snepfsu.net
nathalie.francois@snepfsu.net
patrick.mathieu@snepfsu.net
01 44 62 82 35
01 44 62 82 23
01 44 62 82 23
01 44 62 82 43
01 44 62 82 27
01 44 62 82 23
01 44 62 82 26
01 44 62 82 29
01 44 62 82 34
01 44 62 82 32
01 44 62 82 49
01 44 62 82 24
Affaires juridiques
Affaires juridiques
jean.fayemendy@snepfsu.net
jean-paul.tournaire@snepfsu.net
01 44 62 82 16
01 44 62 82 19
bernard.charlier@snepfsu.net
louise.gavary@snepfsu.net
01 44 62 82 12
01 44 62 82 12
Juridique
FAYEMENDY Jean
TOURNAIRE Jean-Paul
Retraités
CHARLIER Bernard
GAVARY Louise
Retraités
Retraités
ANDRIEUX Philippe
AEA - Réseau
philippe.andrieux@snepfsu.net
01 44 62 82 41
LEQUEUX JOUBERT Florian
FEZZOLI Christophe
AEA - Réseau
AEA
florian.lequeux-joubert@snepfsu.net
christophe.fezzoli@snepfsu.net
01 44 62 82 28
01 44 62 82 28
WEIMAN Mathieu
Site - Fil d’info
webmestre@snepfsu.net
01 44 62 82 41
Informatique
SNEP-Atout
8
claire.pontais@snepfsu.net
didier.sablic@snepfsu.net
0 SNEP Atout Chapitre 01 Le SNEP FSU
5/11/14
10:19
Page 3
Le SNEP-FSU
Secrétariat technique
Les Secrétaires Techniques
Responsabilités
Secrétariat Général – Contacts extérieurs
secretariat@snepfsu.net
Secteur éducatif : 1 et 2 degré
Enseignement Supérieur – Concours
Centre EPS et Société
educ@snepfsu.net
er
Corinne 01-44-62-82-23
nd
Secrétariat Général – Organisation interne
Laurence 01-44-62-82-18
Mutations 2nd degré et détachements
Collectivités d'Outre-Mer
Bulletin national
Sylvie 01-44-62-82-25
Contacts
secretariat@epsetsociete.fr
orga@snepfsu.net
mutation@snepfsu.net
bulletin@snepfsu.net
tresorerie@snepfsu.net
Comptabilité – Trésorerie
Standard
France 01-44-62-82-30
Fichier syndiqués et syndicalisation
fichier@snepfsu.net
Attestation fiscale
Accueil – Standard
Retraités
accueil@snepfsu.net
juridique@snepfsu.net
louise.gavary@snepfsu.net
Fonction publique
fonction.publique@snepfsu.net
Agriculture
agriculture@snepfsu.net
Emploi
emploi@snepfsu.net
Carrières : Profs, CE, Agréges, Profs de sport, Stagiaires, TZR, ANT
Equipements
Stages
corpo@snepfsu.net
equipements@snepfsu.net
mjs@snepfsu.net
stage@snepfsu.net
Santé – Protection sociale
sante@snepfsu.net
Retraite
retraite@snepfsu.net
Juridique – Sécurité responsabilité
Jocelyne 01-44-62-82-10
Laurie 01-44-62-82-32
Secteur sport
SNEP-Atout
9
0 SNEP Atout Chapitre 01 Le SNEP FSU
5/11/14
10:19
Page 4
Le SNEP-FSU
Secrétaires académiques et territoriaux
Académie
Secrétaire Académique
Adresse
Téléphone
Courriel
SNEP-FSU, 12 place du Général de Gaulle,
13001 MARSEILLE
4 rue de la Brasserie - 60400 NOYON
3 rue du Château Chastain - 25300 PONTARLIER
99 rue Fieffe - 33800 BORDEAUX
04 91 55 61 54
07 81 55 75 72
03 44 44 22 70
06 70 90 36 08
06 86 41 90 20
s3-aix@snepfsu.net
BEORCHIA Sébastien
11 route de Monts en Bessin,
14250 FONTENAY LE PESNEL
06 44 76 19 91
s3-caen@snepfsu.net
CLERMONT- FERRAND
CHAUDIER Thierry
20 rue Fauque - 03400 YZEURE
04 70 20 04 64
06 82 60 95 76
s3-clermont@snepfsu.net
CORSE
MEDORI Jean Michel
1 rue Davin - 20000 AJACCIO
06 80 84 48 96
s3-corse@snepfsu.net
CRÉTEIL
LAPERCHE Pierre
PONTAIS Hugo
SNEP-FSU, Maison des syndicats,
11-13 rue des Archives - 94000 CRÉTEIL
06 50 49 21 98
06 40 46 37 97
s3-creteil@snepfsu.net
DIJON
PERROT Philippe
CHAISY Benoît
SNEP-FSU, 45 rue Parmentier - 21000 DIJON
03 85 33 25 44
06 18 94 44 72
s3-dijon@snepfsu.net
GRENOBLE
MAJEWSKI Alexandre
06 81 08 32 92
s3-grenoble@snepfsu.net
GUADELOUPE
ARISTIDE David
06 90 98 09 88
s3-Guadeloupe@snepfsu.net
GUYANE
EGEA Andréa
05 94 29 19 70
06 94 27 40 21
egea_andrea@yahoo.fr
LILLE
BOULOGNE Marc
06 85 20 34 90
s3-lille@snepfsu.net
LIMOGES
GRES Lucile
06 20 25 58 27
s3-limoges@snepfsu.net
AIX-MARSEILLE
SVRDLIN Andjelko
AMIENS
BESANÇON
BORDEAUX
GUELOU Michel
JOST Samuel
CALMES-CAZALETS Cécile
CAEN
SNEP-FSU, Bourse du Travail,
32 avenue de l'Europe - 38030 GRENOBLE Cedex 2
9 Lot Bedard, Montauban - 97190 LE GOSIER
3249 route de Baduel, Chemin Giglia,
97300 CAYENNE
SNEP-FSU, Bourse du Travail, 276 bld. de l’Usine,
59800 LILLE
SNEP-FSU, 24 bis rue de Nexon - 87000 LIMOGES
s3-arniens@snepfsu.net
s3-besancon@snepfsu.net
s3-bordeaux©snepfsu.net
SNEP-FSU, Bourse du Travail 4ème étage,
205 place Guichard - 69003 LYON
6 B Résidence Atlantica - 97220 TRINITE
48 Champs D’YLANG COMBANI II - 97680 CENTRE
47 rue des Fontaines - 30420 CALVISSON
06 13 08 11 74
s3-lyon@snepfsu.net
06 96 04 08 68
06 39 09 92 43
06 63 90 72 51
s3-martinique@snepfsu.net
s3-mayotte@snepfsu.net
s3-montpellier@snepfsu.net
LYON
STODEZYK Eric
MARTINIQUE
MAYOTTE
MONTPELLIER
COUCOULIS Didier
MULLER Frédéric
BASSIS Patrick
NANCY-METZ
SOBAC Laetitia
LOUIS Annick
LEMERCIER Céline
SNEP-FSU, 17 rue Drouin - 54000 NANCY
06 61 83 81 87
s3-nancy@snepfsu.net
NANTES
RAYMOND-QUIRON Laurence
SNEP-FSU, Bourse du Travail,
14 place Imtrach - 49100 ANGERS
02 41 25 36 45
02 40 35 96 74
s3-nantes@snepfsu.net
SNEP-FSU, 264 bld. de la Madeleine - 06200 NICE
09 77 75 86 12
s3-nice@snepfsu.net
33 rue de Verdun - 28150 VOVES
06 26 03 06 19
s3-orleans@snepfsu.net
76 rue des Rondeaux - 75020 PARIS
01 44 62 02 44
s3-paris@snepfsu.net
SNEP-FSU, 16 avenue du Parc d’Artillerie,
86034 POITIERS CEDEX
3 rue du Chemin des Dames - 02160 JUMIGNY
06 31 02 40 12
s3-poitiers@snepfsu.net
06 77 18 58 92
s3-reims@snepfsu.net
NICE
ORLÉANS-TOURS
BOISSIN Catherine
HERAUD Carline
PONS Florent
GUERIN Christian
PARIS
HINGANT Martine
GIRAUD Julien
POITIERS
MAUVILLAIN Christophe
REIMS
CARPENTIER Mathias
RENNES
LEROY Olivier
LEGUERINEL Marc
SNEP-FSU, 14 rue Papu - 35000 RENNES
06 77 79 46 91
s3-rennes@snepfsu.net
LA RÉUNION
LAUDE Damien
DURIEZ Catherine
SNEP-FSU, bld. Mahatma Gandhi,
Résidence Les longanis Bât C – Apt. 4
97490 Sainte-Clotilde
06 92 77 51 49
06 92 70 08 11
s3-reunion@snepfsu.net
ROUEN
BARRES Cécile
COLLANGETTE Valérie
JOUFFRET Eric
505 rue de la Perruque - 76400 COLLEVILLE
06 82 14 46 77
06 31 55 13 11
06 30 67 23 85
s3-rouen@snepfsu.net
STRASBOURG
TOULOUSE
ANSEL Christophe
CASTELLAN André
SNEP-FSU, 19 bld. Wallach - 68100 MULHOUSE
SNEP-FSU, 2 avenue Jean Rieux - 31500 TOULOUSE
06 89 13 05 41
05 61 80 95 04
s3-strasbourg@snepfsu.net
s3-toulouse@snepfsu.net
VERSAILLES
MARECHAL Bruno
LEGEIN Marc
SNEP-FSU, 24 rue Jean Jaurès - 78190 TRAPPES
01 30 51 79 58
s3-versailles@snepfsu.net
Nelle-CALEDONIE
CARRICONDE Jean-Louis
SNEP-NC, BP 1610 - 98845 NOUMEA CEDEX
snep-nc@lagoon.nc
POLYNÉSIE FRANÇAISE THIEURY Jean
SNEP-FSU, POLYNÉSIE - BP 40740, Fare Tony,
98713 PAPEETE
WALLIS
et
FUTUNA
BESSERVE Thierry, MATA UTU, BP 510, 98600 UVEA 00 681 72 28 92 besserve.th@gmail.com
BESSERVE Thierry
SNEP-Atout
10
689 87 31 62 17 s3sneppf@gmail.com
0 SNEP Atout Chapitre 01 Le SNEP FSU
5/11/14
10:19
Page 5
Le SNEP-FSU
1.5 Le site du SNEP-FSU
Un blog
Le SNEP sur internet c’est :
http://snepfsu.net/WordPress/
Un site web
Ce Blog recense l'ensemble
des articles, vidéos et documents traitant des questions
de l'EPS, du sport scolaire,
de l'école et du sport en
général parus dans les
médias. Il vous est possible de contribuer à enrichir
son contenu par vos propres articles ou encore
vos commentaires et
réactions.
http://www.snepfsu.net
Une référence pour la profession et la discipline rassemblant
plus d’un million de visiteurs par
an et permettant de :
● Se tenir informé en temps réel
● Connaître les propositions, les
actions et réactions du SNEP
● Echanger idées et points de
vue
● Contacter les responsables
nationaux
● Retrouver les textes, références, déclarations syndicales
● ...
Une présence sur les réseaux sociaux
http://www.facebook.com/pages/SNEP-FSU
http://twitter.com/snepfsu
Les plateformes de réseaux
sociaux sont devenues incontournables comme canaux
de diffusion de l’information.
Leurs accessibilités via le
réseau mobile (applications
pour smartphones, tablettes) permettent une transmission très rapide des
nouvelles publiées.
Un espace Adhérent
http://www.snepfsu.net/prive
Votre espace réservé : munissezvous de vos identifiants SNEP et
venez :
● Consulter/modifier vos données
personnelles
● Calculer votre barème de
mutation
● Connaître les dates de votre
prochain avancement
● Télécharger la version numérique de ce SNEP Atout
Rejoignez-nous sur :
● Facebook : recevez en temps réel les articles postés sur la page,
participez à la propagation de l’information grâce au " Partage ",
commentez l’actualité, posez vos questions…
Comptant déjà plus de 800 membres, cette page vous permettra
aussi de retrouver vos ami(e)s ou collègues de promos et d'interagir avec eux !
● Twitter : cet espace centralise nos tweets (messages brefs). Nous l’utilisons pour vous donner un
aperçu rapide des dernières actualités du SNEP.
La nouvelle vous intéresse ? Vous souhaitez
en savoir plus ? Un clic
vous mènera sur notre
site, notre blog où le
sujet évoqué sera plus
largement développé.
Le Fil d'Info
http://www.snepfsu.net/lettre_info/
Cette lettre d'information
hebdomadaire, ouverte à
toutes et tous, est totalement gratuite et entièrement
sécurisée. Publiée chaque
vendredi, elle vous permet
d'être tenu(e)s informé(e)s
par mail des dernières
mises à jour du site. Des
liens hypertextes vous
mènent directement sur
les pages modifiées
durant la semaine. Pour
la recevoir, il suffit de
vous abonner en nous
fournissant votre Email
dans un formulaire prévu à cet effet. Vous pourrez bien entendu
vous désabonner à tout moment si vous trouvez que cet outil ne répond
pas ou plus à vos attentes.
SNEP-Atout
11
0 SNEP Atout Chapitre 01 Le SNEP FSU
5/11/14
10:19
Page 6
Le SNEP-FSU
SNEP-Atout
12
0 SNEP Atout Chapitre 2 Le droit syndical
2
5/11/14
13:14
Page 1
Le droit syndical
Connaître : A du 29/08/2014, C SE1 2014-2 du 03/07/2014, D 82-447
du 28/05/1982, C 1487 du 18/11/1982, L 83-634 du13/07/1983, L 84-16
du 11/01/1984, Instruction n°7 du 23/03/1950, NS 85-043 du
01/02/1985. La Constitution du 27/10/1946 pose, dans son préambule,
le principe que "nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou
de sa non-appartenance à un syndicat" ; le D du 28/05/1982 a consacré
réglementairement la reconnaissance du droit syndical dans la FP. En
reprenant les termes de la C du 18/11/1982, ces droits sont réaffirmés
dans une nouvelle C du 03/07/2014 : "un fonctionnaire doit être libre et
responsable pour être réellement efficace dans l'accomplissement des
tâches qui lui sont confiées".
2.1 Droit syndical dans l’établissement
L’État reconnaît le droit syndical aux agents de l’État, ainsi qu’aux
agents non titulaires. Le D 82-447 du 28/05/1982 codifie ce droit dont
l’application est précisée par la C/FP 1487 du 18/11/1982 (JO 33 du
09/02/1983). Pour les personnels de l’EN, le ministère a tenté d’imposer
des restrictions dans l’exercice de ce droit (art du 16/01/1985) mais le
Conseil d’État, par décision en date du 04/07/1986, les a annulées. Une
nouvelle circulaire est parue le 03/07/2014 abrogeant ainsi la circulaire
de 1982.
Dans un contexte où les pouvoirs publics s’acharnent à démanteler les
services publics, tentent de faire disparaître tout ce qui permet d’appréhender
la situation de chacune et de chacun dans un cadre collectif commun, mettent
en concurrence les établissements, les services et les personnels, le SNEP-FSU,
comme les autres syndicats qui constituent la FSU, considère que la présence
syndicale organisée et reconnue sur le lieu de travail est un enjeu pour les
personnels et une priorité pour le syndicat. Elle constitue un premier lieu
d’écoute et d’échanges avec les collègues, irremplaçable pour que le SNEP
soit en phase avec la profession.
La mise en place systématique dans chaque établissement ou service d’une
section syndicale et d’un correspondant SNEP permet aux syndiqués du
SNEP, aux enseignants d’EPS et aux professeurs de sport en général de faire
valoir leurs revendications spécifiques mais aussi de contribuer à la réflexion
et à l’activité dans un cadre intersyndical, en premier lieu avec les autres
syndicats de la FSU.
Droit à affichage syndical
"L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage (…) facilement accessibles au personnel
mais auxquels le public n’a pas normalement accès". Le SNEP-FSU doit
donc pouvoir disposer de panneaux d’affichage. Le droit d’enlever un
document émanant d’une organisation syndicale n’appartient à aucun
échelon de l’administration.
Tout document peut être affiché dès lors qu’il émane d’une organisation
syndicale et qu’il ne comprend ni injures publiques, ni diffamations.
La section syndicale d'établissement
Elle est l’interlocutrice de l’administration de l’établissement ou du service. Dans ce cadre,
– elle assure la défense collective et le respect des droits des personnels face à la déréglementation grandissante et aux pressions locales,
– fait valoir les exigences en matière d’organisation et de fonctionnement de l’EPS, du sport scolaire et universitaire, du service,
– organise l’information, la réflexion et la confrontation des points de vue
sur la vie, la situation et l’organisation pédagogique de l’établissement
ou du service, sur les évolutions du système éducatif ou du service
public du sport,
– développe les contacts avec les parents d’élèves et leurs associations,
– contribue à faire vivre les droits syndicaux (affichage, réunion, heure
mensuelle d’information, stages syndicaux) et à organiser l’action
syndicale décidée localement (notamment en relation avec les autres
syndicats de la FSU représentés), à relayer et à mettre en œuvre les
initiatives arrêtées à un autre échelon du syndicat,
– assure la représentation des personnels auprès de l’administration de
l’établissement ou du service ainsi que dans les instances de l’établissement (CA),
– intervient, si nécessaire, auprès des responsables et élus locaux
notamment sur les installations sportives, le sport scolaire et universitaire.
Les enseignants d’EPS et les professeurs de sport doivent individuellement et collectivement être en capacité d’exercer, sur leur lieu de travail,
leurs droits et les prérogatives afférentes que leur reconnaissent leur
statut et la réglementation.
C'est dans leur établissement ou leur service que se concrétisent les
orientations politiques et financières des ministères, de l’administration
de tutelle et de la collectivité locale compétente.
Distribution de documents d’origine syndicale
et collecte des cotisations
Celles-ci peuvent être organisées "dans l’enceinte des bâtiments administratifs mais en dehors des locaux ouverts au public" par des collègues
en dehors des heures de service.
Casier syndical, adresse mél pour la section
syndicale
Pour disposer d’un casier syndical, d’une adresse mél pour la section
syndicale, il convient de s’adresser au chef d’établissement ou de
service.
Réunions syndicales statutaires ou d’informations
Elles peuvent se tenir dans chaque établissement ou service et tout membre du personnel peut y participer en dehors de ses heures de service.
Tout représentant syndical mandaté, après en avoir informé le responsable de l’établissement ou du service, peut y accéder librement même s’il
n’appartient pas à l’établissement ou au service concerné. Les demandes
d’organisation des réunions doivent être formulées une semaine à
l’avance. La circulaire FP prévoit un délai plus court.
Le SNEP-FSU estime que la seule démarche à effectuer pour organiser une
réunion est une information du CE pour l’attribution d’une salle sans qu’aucun
délai de préavis ne soit opposable.
SNEP-Atout
13
0 SNEP Atout Chapitre 2 Le droit syndical
5/11/14
13:14
Page 2
Le droit syndical
Heures d'Information Syndicale (HIS)
2.2 Droit à congé pour formation syndicale
"Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir,
pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information.
Chaque agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure
au maximum par mois". Le ministère a régulièrement cherché à priver les
personnels de ce droit. Le Conseil d’État s’est prononcé le 29/10/1990
contre un recours du MEN avec l’argumentation suivante : "Le Ministre de
l’Éducation Nationale n’est pas fondé à soutenir que la participation à une
réunion syndicale durant les heures de service… est dépourvue de base
légale". Les sections syndicales sont donc fondées à organiser les HIS.
Le correspondant SNEP, ou le S1 du SNES ou le responsable FSU, informe
le chef d’établissement ou de service de la tenue de cette réunion (aucun
ordre du jour n’a à être communiqué) au moins une semaine à l’avance. Il
convient de veiller à ce que chaque professeur concerné qui aurait cours
durant l’HIS prévienne officiellement ses élèves. Le nouvel A du 29/08/2014,
art 5 précise "que les personnel enseignants doivent informer l'autorité
hiérarchique de leur participation au moins 48h avant la date prévue".
Cette nouvelle disposition tend encore à restreindre la participation des
collègues. Même si l'administration doit s'assurer du bon encadrement des
élèves pendant cette période, cela ne peut se faire au détriment de l'exercice
du droit syndical.
Exemple de demande :
Monsieur, madame le principal, le proviseur
La section syndicale SNES, SNEP, SNUEP, FSU, de l’établissement
vous informe de la tenue d’une réunion dans le cadre de l’heure mensuelle
d’information syndicale le x de x heures à y heures.
Avec toutes nos salutations
Pour la section FSU, mettre 2 signatures.
Le SNEP-FSU organise de nombreux stages à tous les niveaux (départemental, académique, national) et sur différents thèmes, sous l’égide du
Centre National de Formation Syndicale de la FSU, organisme agréé
figurant sur la liste des centres dont les stages ou sessions ouvrent droit
aux congés pour la formation syndicale (art du 29/12/1999 publié au J.O.
du 06/01/2000). Le droit d’y participer est explicitement reconnu par le
statut général des fonctionnaires pour tout titulaire ou stagiaire dans la
limite individuelle de 12 jours ouvrables par an (délais de route exclus) avec
la rémunération intégrale et sans être contraint de remplacer ses cours (art
34 de la L 84-16 du 11/01/1984 et art 2 de la L 82-997 du 23/11/1982).
Les demandes de congé pour formation syndicale (D 84-474 du
15/06/1984) doivent être déposées par écrit au chef d’établissement ou
de service au plus tard un mois à l’avance : elles sont adressées par la
voie hiérarchique au Recteur qui est seul habilité à les accorder. "À défaut
d’une réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le
début du stage, le congé est réputé accordé".
À la fin du stage, une attestation de présence est délivrée à chaque
stagiaire.
À l’heure actuelle, des directives émanant des rectorats laissent penser au CE
qu’il est en droit d’accorder ou non une autorisation d’absence de ce type, le
recteur seul possède cette habilitation.
Attention : les congés obtenus au titre
de la formation syndicale, attribués sur
la base de références spécifiques, ne
peuvent être ni confondus, ni assimilés
avec les autres autorisations d’absence.
Neutralité
La NS du 01/02/1985 abroge la C du 27/10/1960 qui prétendait imposer la
"neutralité politique" dans la salle des professeurs, y compris en matière
d’affichage syndical. Mais cette mesure positive est précédée d’une référence "au devoir de réserve des agents publics" qui ne figure pourtant ni
dans le statut général des fonctionnaires ni dans les statuts particuliers.
2.3 Autorisations spéciales d’absence
C SE1 2014-2 du 03/07/2014
2 types d'ASA peuvent être accordés aux représentants syndicaux pour
participation aux instances syndicales :
- ASA accordées aux représentants syndicaux mandatés par les statuts
de leur syndicat pour participer à certaines réunions syndicales (art 13
du D du 28/05/1982 modifié).
- ASA accordées à des représentants syndicaux sur convocation de l’administration pour siéger dans des organismes de concertation ou dans
des groupes de travail, ou pour participer à une négociation (art 15 du
D du 28/05/1982 modifié).
Les ASA de l’article 13
Tout représentant syndical dûment mandaté par l'organisation syndicale
à laquelle il appartient a le droit de s'absenter, sous réserve des nécessités du service, afin de participer à des congrès ou des réunions d’organismes directeurs de syndicats, quel que soit le niveau de ces syndicats. La durée de cette absence est de 20 jours par an et par agent si le
syndicat (union, fédération, confédération, syndicat national, local, y compris les unions locales, ou d’établissement) est représenté, directement
ou par affiliation au conseil commun de la FP. Si ce syndicat n’est pas
représenté au conseil commun de la FP, ce crédit annuel est de 10 jours.
Les agents susceptibles d'obtenir une ASA en application de l'article 13
doivent avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de
leur organisation et doivent justifier du mandat dont ils ont été investis.
SNEP-Atout
14
0 SNEP Atout Chapitre 2 Le droit syndical
5/11/14
13:14
Page 3
Le droit syndical
La demande d'autorisation d'absence doit être adressée, appuyée de la
convocation, au chef de service au moins 3 jours à l'avance. Les administrations sont toutefois invitées à faire preuve de bienveillance en
acceptant d'examiner les demandes d'autorisation d'absence qui leur
seraient adressées moins de 3 jours à l'avance. Il est recommandé aux
chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes
d'autorisation d'absence.
toujours en vigueur. Concrètement cela signifie que, dans le cadre d’un
préavis de grève sans limitation dans la durée, peuvent être prélevés
autant de trentièmes qu’il y a de journées entre le début de la grève et la
reprise constatée du travail.
Sur l’ISOE et les HSA
Des retenues sont opérées en cas de grève sur la part fixe et éventuellement sur la part modulable de l’ISOE ainsi que sur les heures supplémentaires«annuelles».Le prélèvement par journée de grève sera de 1/270ème
du montant annuel de l’HSA, et de 1/300ème pour l’ISOE
Sur les HSE
L’heure non faite n’est tout simplement pas payée.
2.4 Droit de grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel, rappelé dans la L 83-634 du
13/07/1983 (Titre 1 du Statut Général des Fonctionnaires). Des limitations
de ce droit ont été votées par le Parlement.
Toutes ces dispositions sont prises pour dissuader "financièrement" les grèves
des fonctionnaires d’État, notamment les enseignants
Préavis
Réquisition
La L 73-4 du 02/01/1973, toujours en vigueur, prévoit le dépôt d’un préavis de grève de 5 jours francs avant l’arrêt de travail : il est indiqué que
"le préavis précise les motifs du recours à la grève", "fixe le lieu, la date
et l’heure de début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée".
Le droit de réquisition est prévu par la loi sur "l’organisation générale de
la nation pour le temps de guerre" du 11/07/1938. Cela est donc exceptionnel ! L’O 59-147 du 7/01/1959, puis la L du 21/07/1962 complètent "en
cas de menace sur une partie du territoire… le droit de requérir les personnes…". L’exercice du droit de réquisition implique une procédure spéciale (ouverture du droit en conseil des ministres, transmission écrite des
ordres). L’administration peut être tentée de requérir des personnels. De
telles mises en demeure, qui équivalent à une quasi-réquisition, présentent le caractère d’un ordre impératif lorsqu’elles sont notifiées par écrit et
individuellement. Le non respect de la réquisition correspond à un service
non fait et peut entraîner des sanctions disciplinaires. La jurisprudence
admet qu’un CE puisse "requérir" un agent gréviste, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
(signature).
La même loi interdit la grève par échelonnement successif ou par roulement concerté (art L 521-4). Si la grève est nationale, académique ou
départementale, c’est le secrétariat national, académique ou départemental du syndicat qui dépose le préavis. Le droit à déposer un préavis
n’est reconnu qu’à une section syndicale (établissement, département,
etc.). Un individu ne peut décider de se mettre en grève seul.
Liste des grévistes
C’est à l’administration de recenser les grévistes et elle doit le faire "dans
la plus grande transparence", afin que les agents puissent vérifier leur
situation. Si une retenue a été effectuée à tort, l’agent a droit au remboursement des sommes irrégulièrement retenues ainsi qu’au versement d’intérêts moratoires.
Absence de service fait
La L du 29/07/1961 définit quand "il n’y a pas service fait" :
1) Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de
service,
2) Lorsque, bien qu’effectuant ses heures de service, il n’exécute pas tout
ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles
qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité
compétente dans le cadre des lois et règlements. Abrogées par la L Le
Pors du 19/10/1982, ces dispositions ont été rétablies par la L du 87-588
du 30/07/1987 (amendement Lamassoure). Ainsi le fait pour un enseignant de s’abstenir de remplir des bulletins trimestriels ou de ne pas
assister à une réunion d’un jury de baccalauréat a été considéré comme
relevant du "service non fait".
Le SNEP-FSU demande l’abrogation des dispositions de la L du 30/07/1987.
Dans une C du 30/07/2003 (JO du 05/08/2003) qui fait suite au mouvement
social du printemps 2003 contre la réforme Fillon sur les retraites et les
mesures de décentralisation à l’EN, le gouvernement avait fermement rappelé
ces modalités d’application. On retrouve là la volonté de "faire payer" les
acteurs du mouvement social. L’orientation visant à limiter le droit de grève a
été renforcée par la mise en place du Service Minimum d’Accueil dans les
écoles.
2.5 Droit de retrait
Connaître : D 82-453 du 28/05/1982 modifié par le D 95-680 du
09/05/1995, art 5-6 : "Si un agent a un motif raisonnable de penser que
sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie
ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de
protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative. Aucune
sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un
agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un
danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
L’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son
activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent…". Ce droit est inscrit dans la règlementation sur l’hygiène et la
sécurité (droit du travail), ceci pour faire face à des risques pouvant mettre en cause la vie ou la santé du fait de défectuosités (systèmes de protection, désordres matériels…).
Retenues pour fait de grève
Sur le salaire
De même, la L du 30/07/1987 indique : "L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, entraîne une retenue dont le
montant est égal à la fraction du traitement frappée d’individualité" (le
30ème du traitement mensuel). La durée de la grève à retenir est celle du
préavis de sorte que le nombre de trentièmes à retenir est toujours égal
au nombre total de journées portées et délimitées par le préavis. Certains
jours de cette période, comme les dimanches et jours fériés, peuvent
éventuellement être comptés dans la durée de la grève. Cette jurisprudence résultant de l’arrêt OMONT (Conseil d’État 07/07/1978) est
SNEP-Atout
15
0 SNEP Atout Chapitre 2 Le droit syndical
5/11/14
13:14
Page 4
Le droit syndical
La procédure :
L' agent qui se retire de la situation avec les élèves informe par écrit le
CE et le recteur de sa décision d’utiliser le droit de retrait en caractérisant précisément la situation de danger grave et imminent et en
demandant d’y remédier. Dans un certain nombre d’établissements
des personnels ont usé du droit de retrait pour exprimer leur ras-le-bol
face à des agressions, menaces, incidents, intrusions… dont ils sont
trop souvent les victimes. Son utilisation dans ces situations, si elle
tend à déborder le strict cadre réglementaire, représente, pour nos collègues, un moyen d’alerter l’opinion et l’administration sur des conditions de vie scolaire, de travail et de service qui deviennent insupportables pour tous (personnels et élèves). Il faut donc concevoir l’utilisation du droit de retrait comme un moyen s’inscrivant dans le cadre
d’une action revendicative et non comme un droit strict à faire respecter car le juge administratif pourrait ne pas le reconnaître comme tel
dans ce type d’affaire. Il faut informer par courrier individuel le CE et le
recteur de cette utilisation en leur demandant de "prendre toutes les
mesures nécessaires pour remédier à la situation" et en exigeant une
réponse écrite. La décision de "retrait" gêne l’administration car elle
doit faire la démonstration qu’il n’y a pas de "danger grave et imminent" !
Elle conteste systématiquement cette utilisation du "droit de retrait" en
menaçant les auteurs de retenues sur salaires pour "service non fait".
Reste que si les moyens (humains et matériels) obtenus suite à ces
actions sont loin d’être négligeables, ils ne peuvent résoudre durablement l’ensemble des difficultés engendrées par les désordres économiques et sociaux qui frappent de plein fouet le système scolaire.
Prévenez le responsable académique du SNEP-FSU, et si le rapport
contient des accusations graves que vous contestez, adressez sans
attendre une copie au SNEP National (Secteur Juridique) et préparezvous à le contester par écrit en donnant votre version des faits (témoignages si possible).
Sans préjudice d’autres suites, vos observations doivent être obligatoirement consignées en annexe du rapport concerné.
4) En cas d’agression par des parents ou un élève pénalement majeur
(insultes, violences…) réclamez immédiatement la protection de l’État
(article XI du statut, L du 13/07/1983). Si l’affaire est grave, n’hésitez pas
à porter plainte auprès du Procureur de la République. Dans tous les cas
prévenez le SNEP qui vous conseillera.
5) Si vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie après une
plainte des parents, prévenez immédiatement le SNEP (secteur juridique)
qui vous conseillera. Dans tout les cas, contentez-vous de décliner votre
identité et tenez-vous en à un exposé succinct des faits.
Le respect de ces conseils élémentaires limitera les conséquences de l’affaire.
Par contre, la négligence ou la conviction qu’étant certain de son "bon droit", il
y a lieu de ne rien faire, peuvent conduire à des réveils douloureux ! Dans tous
les cas, organisez collectivement votre défense au plan de l’établissement
avec l’aide de vos collègues et des représentants syndicaux.
Victime de harcèlement ?
C 2007-047 du 27/02/2007 "Harcèlement moral au travail".
C’est un phénomène qui s’amplifie dans certains établissements, mettant en cause des comportements de CE, mais aussi de collègues entre
eux…
Ne rien dire, ne rien faire et subir ne peut être une solution durable, surtout lorsque cela s’accompagne d’une dégradation de la santé.
Il faut rompre l’isolement, rassembler le maximum de preuves (témoignages, documents, certificats médicaux…), contacter le médecin de
prévention ainsi qu’un responsable du SNEP-FSU.
Plusieurs voies existent pour sanctionner le harceleur :
- La voie pénale, le harcèlement étant un délit puni par la loi
- La voie administrative aboutissant à des sanctions pour faute professionnelle.
2.6 Violences, agressions, calomnies, plaintes,
poursuites... Quels conseils ?
Connaître : C 06-125 du 16/08/06 "Prévention et lutte contre la violence
en milieu scolaire".
L’analyse des dossiers soumis au SNEP-FSU concernant des collègues :
– victimes d’agressions ou de calomnies diverses,
– poursuivis pénalement de façon abusive,
– sanctionnés administrativement avec une lourdeur disproportionnée
avec les faits reprochés... nous conduit à formuler les recommandations suivantes :
La dégradation des conditions de travail, le comportement de certains
élèves, l’attitude de quelques CE dans un contexte où, de plus en plus
souvent, des parents interviennent pour mettre en cause l’enseignant
(voire porter plainte contre lui avant même toute discussion), font que
chacun doit faire preuve d’une grande vigilance. D’abord en évitant tout
comportement pouvant être assimilé à une "agression" à l’égard des élèves. Si un incident survient, comme chacun peut en connaître, il faut
immédiatement penser aux éventuelles conséquences (ex. : un élève en
agresse un autre en cours, vous devez intervenir et cela fournit l’occasion d’une plainte pour avoir "brutalisé" l’un ou l’autre des protagonistes
en les séparant).
Pensez aussitôt :
1) À faire un rapport écrit, circonstancié au CE accompagné de témoignages,
2) Si les parents vous mettent en cause (plainte auprès du CE), exigez
d’être présent pour expliquer les circonstances en présence du CE,
3) Si le CE refuse, s’il prend fait et cause pour la version de l’élève soutenu par ses parents et adresse un rapport à sa hiérarchie (IA, Recteur),
exigez (par écrit si nécessaire) d’en avoir connaissance. S’il y a refus,
réclamez par lettre au Recteur (voie hiérarchique), la consultation de
votre dossier administratif, c’est un droit : art 18 du statut général.
SNEP-Atout
16
0 SNEP Atout Chapitre 3 L'établissement
3
5/11/14
13:14
Page 1
L’établissement scolaire et son organisation
Un A du 12/07/1982 portant sur l’éducation contre les préjugés sexistes et visant à promouvoir une réelle égalité entre les filles et les garçons permet à la mixité de se voir assigner une finalité pédagogique.
C’est au titre des engagements communautaires de la France qu’une
convention interministérielle "pour la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes" est
signée le 25/02/2000. Une nouvelle convention interministérielle
pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018 est parue au BO n° 6 du
07/02/2013.
3.1 Qu'est-ce qu'un EPLE ?
Depuis la loi de décentralisation du 22/07/1983, les collèges et les
lycées sont des "établissements publics locaux d’enseignement".
Ils disposent donc, de par la loi, de la personnalité morale et d’une
autonomie dans des domaines que le Code de l’Éducation précise
(livre IV, titre II, R421).
D 2008-263du 14/03/2008
3.1.1 Laïcité-Mixité-Egalité
3.1.2 Autonomie, projet d'établissement
Laïcité
Art 421 : Les collèges, les lycées, les EREA disposent, en matière
pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur 8 domaines, dont :
- l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves
ainsi que les modalités de répartition des élèves,
- l’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant
des horaires réglementaires,
- l’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire.
Charte de la laïcité à l'Ecole : C 2013-144 du 6 septembre 2013
L 15/03/2004, code de l’éducation L 141-5-1 O du 15/06/2000
La Constitution du 04/10/1958 (art 1 modifié), indique que "La France
est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle
assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. …".
Notons que les textes constitutionnels français ne mentionnent pas la
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Mais le critère de
l’identité sexuelle a été introduit dans la législation par la L 2012-954
du 06/06/2012, art 4 relative au harcèlement sexuel.
Code de l’éducation L 141-1 : "… l’organisation de l’enseignement
public, gratuit et laïque à tous les degrés d’enseignement est un
devoir de l’État". La laïcité est un des "fondements de l’école républicaine". Pour autant, le SNEP-FSU doute toujours de l’efficacité de la
L du 15/03/2004 suivie de la C 2004-084 du 18/05/2004 qui ne posent
les termes de la laïcité que par l’interdiction du port de signes
religieux : "Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans
les écoles, les collèges et les lycées publics en France".
Le règlement intérieur de l’EPLE rappelle que la mise en œuvre d’une
procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.
À noter que l’université n’est pas concernée par cette circulaire.
Le "défenseur des droits" et le collège qui l’assiste (art 71-1 de la
Constitution) constituent un organisme indépendant, il est chargé de
veiller au respect des droits et libertés et à la promotion de l'égalité.
Des délégués existent dans chaque région.
Code de l’éducation L141-6 : "L’enseignement supérieur public est
laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique"...
L’autonomie donnée aux établissements est encadrée par le renforcement du
rôle du CA, d’où l’importance majeure de faire vivre cette instance, seul espace
démocratique où les personnels sont élus !
Projet d’établissement
Art L 401-1 : le projet d’établissement définit, sous forme d’objectifs
et de programmes d’action, les modalités propres à chaque établissement de mise en œuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques. Il assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d’insertion sociale et professionnelle, et de formation continue des adultes dans l’établissement. Il
fait l’objet d’un examen par l’autorité académique et peut prévoir le
recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l’attribution de moyens spécifiques.
Ce projet peut prévoir (sous réserve de l'autorisation préalable des
autorités académiques), pour une durée maximale de 5 ans, la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines,
l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de
l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du
système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire.
Mixité, égalité
Code de l’éducation L121-1 : "Les écoles, collèges, lycées, contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes,
notamment en matière d’orientation". "Ils assurent une formation à la
connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la
compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte".
Bien que consacrée comme modalité de fonctionnement des établissements scolaires par la loi Haby de 1975, le terme de "mixité" est
peu présent dans les textes réglementaires.
L’autonomie comme espace de création (conception) pour mettre en œuvre de
la meilleure façon les orientations nationales dans le respect des règles et
statuts : oui
L’autonomie comme outil au service de la déréglementation et de l’éclatement
du système éducatif : non
Le contrat d’objectifs
On ne peut pas se satisfaire de la formulation contenue dans le D 96-465 du
29/05/1996 relatif à l’organisation de la formation au collège précisant que
"le collège dispense à tous les élèves, sans distinction, une formation générale".
Le contrat d’objectifs, conclu avec l’autorité académique, définit
les objectifs à atteindre par l’établissement pour "satisfaire" aux
orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs
qui permettront d’apprécier la réalisation de ces objectifs.
SNEP-Atout
17
0 SNEP Atout Chapitre 3 L'établissement
5/11/14
13:15
Page 2
L’établissement scolaire et son organisation
En institutionnalisant le contrat d’objectifs pour les établissements scolaires, en
annonçant que l’attribution des moyens sera dépendante de l’atteinte ou non
des objectifs fixés, l’État crée un nouveau cadre de référence : l'obligation de
résultats. Il instille des indicateurs de performances (non débattus) qui
permettent :
- de piloter, du sommet, la mise en place des réformes au niveau local,
- d’imposer des "gains de productivité" (effectifs/classe, augmentation de la
charge de travail des personnels…),
- de faire passer l’obligation de moyens au 2nd plan,
- de mesurer la "performance" des établissements pour les mettre en concurrence.
Le SNEP-FSU conteste cette orientation, synonyme de mise en cause du
service public et de privatisation de l’école.
Agir : Dans les instances de l’établissement (CA en particulier), être en permanence sur la finalité progressiste de l’école, faire réussir tous les élèves et à
quelles conditions, quels besoins, dénoncer la logique de contrat. Mettre en
évidence le caractère subjectif de l’évaluation des résultats d’un EPLE.
3.2 Le Conseil d’administration
3.2.1 Composition
Art R421-14 à 19, la composition du CA est tripartite :
- 10 membres de droit : CE, adjoint, gestionnaire, CPE, directeur SEGPA
ou chef des travaux, 4 représentants des collectivités territoriales
(2 conseil général ou régional dont au moins 1 élu ou 1 si Métropole
compétente*, 2 représentants liés à la commune ou 1 s'il existe un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale et 1 personnalité
qualifiée).
- 10 représentants élus des personnels : 7 pour les personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance et 3 pour les personnels administratifs, sociaux, techniques, ouvriers, de service, de santé.
- 10 représentants élus des usagers : 5 parents + 5 élèves en lycée /
7 parents + 3 élèves en collège.
(* sous réserve de la parution du décret).
LP et Collège de moins de 600 élèves sans SEGPA :
- 8 membres de droit : 4 membres de droit de l'EPLE, 3 élus collectivités
(2CG ou CR, 1 commune), 1 personnalité qualifiée (2 en LP)
- 8 personnels : 6 enseignants, 2 ATOS
- 8 usagers : 6 parents, 2 élèves (4 + 4 en LP).
3.1.3 Compétences du chef d’établissement (CE)
Art R421-8/9/10/11/12/13
Le CE représente l’État au sein de l’établissement. En qualité d’organe
exécutif de l’établissement, le CE :
- préside le CA, la CP, le conseil de discipline, le conseil pédagogique et,
dans les lycées, l’assemblée générale des délégués élèves et le conseil
des délégués pour la vie lycéenne,
- est ordonnateur des recettes et dépenses de l’établissement.
- est président de l’AS (D 86-495 du 14/03/1986).
- conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli l’autorisation du
CA.
- soumet au CA les mesures à prendre dans les domaines définis à
l’art R421-2
- prépare les travaux du CA et exécute les délibérations adoptées par le
conseil.
- prend toutes dispositions,... pour assurer la sécurité des personnes et
des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement.
Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en
heures est rejetée par le CA, la CP procède à une nouvelle instruction
avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du CA. Le 2nd vote
du conseil doit intervenir dans un délai de 18 jours suivant son premier
vote. En cas de rejet de cette 2nde proposition, le CE en qualité de représentant de l’État arrête l’emploi des dotations en heures.
3.2.2 Compétences du CA
Le CE doit appliquer les décisions du CA et non le contraire : par exemple,
transformer le CA en simple chambre d’enregistrement de ses décisions.
Aucune suppression ou création de classe ou de poste, aucune transformation
des horaires de rentrée et de sortie des élèves ne doit être prise sans une
délibération et un vote du CA.
"En qualité de représentant de l’État (...) le CE a autorité sur l’ensemble
des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement (...). Il fixe
le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers (…)
il rend compte de sa gestion au CA".
NB : Pas de service, même partagé ou
de TZR, sans le forfait AS.
Art R421-20 à 24 (extraits) :
– Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et
éducative : vote sur l'emploi de la DHG, modalités de répartition des
élèves, projet d'établissement, expérimentation, contrat d'objectifs,
voyages scolaires …
– Il adopte les règles d'organisation de l'établissement : règlement intérieur, organisation du temps scolaire, questions relatives à l’hygiène, la
santé, à la sécurité
– Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement
pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de
fonctionnement.
– Il adopte le budget et le compte financier, donne son accord sur la
passation de convention
– Il donne son accord sur le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l'établissement
– Il délibère sur toute question dont il a à connaître en vertu des lois et
règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des
membres de la communauté éducative et à la création de groupes de
travail au sein de l'établissement ; sur les questions relatives à l’accueil
et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur
participation à la vie scolaire.
La loi d’orientation de 1989 (abrogée le 24 avril 2005) précisait que les
collèges, lycées et LP sont tenus d’élaborer un "projet" d’établissement qui
"définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux". Le projet d’établissement reste cependant une obligation pour
chaque EPLE (code de l’éducation D422-16, 18, 21, 38, 41).
Ce projet, qui doit être adopté en CA, doit respecter notamment deux domaines qui ne relèvent pas de l’autonomie de l’établissement : l’invariabilité
de l’horaire professeur et l’horaire disciplinaire minimum pour chaque élève.
Un projet ne peut donc conduire à réduire les horaires d’EPS. Par contre, si
l’équipe pédagogique, suivie par le CA, estime que plus d’EPS permettrait, par
exemple, de mieux lutter contre l’échec scolaire ou de placer les élèves dans
de bonnes conditions de préparation aux examens, ou de prendre en charge
réellement les élèves inaptes ou handicapés, pourquoi pas ?
SNEP-Atout
18
0 SNEP Atout Chapitre 3 L'établissement
5/11/14
13:15
Page 3
L’établissement scolaire et son organisation
Bureau de vote
Sa durée d'ouverture est de 8 heures consécutives, les électeurs votent
sans panachage ni radiation.
Dépouillement et calcul des résultats
Le CE organise le dépouillement public immédiatement après la clôture
du scrutin. Le calcul des sièges se fait toujours suivant la règle du "plus
fort reste".
3.2.4 Fonctionnement du CA
Art R421
Convocation et réunion du CA
Le CA se réunit en séance ordinaire au moins 3 fois par an.
Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de l’autorité
académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du CE ou de la
moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le CE fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations,
accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires,
au moins 10 jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à 1 jour en cas
d’urgence.
3.2.3 Élections au CA
Elles doivent se tenir avant la fin de la 7ème semaine suivant la rentrée
scolaire.
Établir une liste
Elle doit comporter au minimum 2 noms, au plus, un nombre égal au
double du nombre de sièges à pourvoir, c'est à dire 14 pour le 1er collège
d'électeurs "élus des personnels" (12 pour les établissements de moins
de 600 élèves sans SEGPA). Les candidats sont inscrits à la suite sans
mention de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Quorum
Le CA ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents
en début de séance est égal à la majorité de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, le CA est convoqué en vue d’une nouvelle
réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de 8 jours et maximum
de 15 jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des
membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.
Qui est électeur ?
Les personnels titulaires d’enseignement, de direction, de surveillance,
de documentation, les stagiaires, auxiliaires ou contractuels à temps
complet ou à temps partiel, les bénéficiaires de décharge de service
totale ou partielle.
Les personnels non titulaires ne sont électeurs que s’ils sont employés par
l’établissement pour une durée au moins égale à 150 heures annuelles.
Les fonctionnaires stagiaires régis par le D 94-874 du 07/10/1994 fixant
les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics sont électeurs et éligibles.
Ordre du jour
Il est adopté en début de séance. Toute question inscrite à l’ordre du jour
et ayant trait aux domaines définis à l’art R.421-2 doit avoir fait l’objet
d’une instruction préalable en CP, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.
Vote
Les avis émis et les décisions prises le sont sur la base de votes
personnels.
Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Qui est éligible ?
Tous ceux qui ont la qualité d’électeur. Les personnels non titulaires sont
éligibles s’ils sont nommés pour l’année entière. Contestations : elles sont
portées devant le Recteur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter
de la proclamation des résultats.
Règlement intérieur du CA
Il vise à préciser les règles de fonctionnement du CA (à ne pas confondre
avec le RI de l’établissement). Il n'existe aucune obligation effective pour
un CA de se doter d'un règlement intérieur. Tout règlement intérieur doit
être voté par le CA. Il ne peut contredire les textes réglementaires qui
fixent le fonctionnement des CA.
Où voter ?
Les personnels votent dans l’établissement où ils exercent. Ceux qui
exercent dans plusieurs établissements ainsi que les remplaçants, sur
2 postes budgétaires, votent là où ils effectuent la partie la plus importante de leur service. En cas de répartition égale du service, ils votent
dans l’établissement de leur choix (prévenir les 2 chefs d’établissement).
Les personnels remplaçants votent dans l'établissement où ils exercent
leurs fonctions au moment des élections à la condition d'y être affectés
pour une durée supérieure à 30 jours.
Le vote par correspondance est possible, le matériel de vote est fourni
par l'établissement.
Vérifier que l'envoi du matériel de vote est bien fait par l'administration dans les
délais pour les personnels absents. Veiller au respect de la réglementation
concernant le bureau de vote, le local, le matériel de scrutin (urne fermée à
clef, isoloir)...
SNEP-Atout
19
0 SNEP Atout Chapitre 3 L'établissement
5/11/14
13:15
Page 4
L’établissement scolaire et son organisation
3.2.5 Calendrier indicatif
MOIS
THÈMES
CP
Problèmes de rentrée
Septembre
Préparer lʼélection du nouveau CA
Souhaitable
Derniers ajustements des dotations
en fonction des élèves présents
Octobre
Novembre
Si nécessaire, sur les
problèmes de rentrée urgents,
réunion dʼun CA extraordinaire
(la composition du CA est
celle de lʼannée précédente)
Élection de la Commission
permanente et du Conseil de
discipline
Élections du nouveau CA, 7 semaines
après la rentrée
La CP doit être mise
en place avant
lʼexamen du budget
Mise en place du CA
CA
Rapport sur le fonctionnement
pédagogique de
lʼétablissement de lʼannée
précédente.
Bilan de rentrée.
Règlement intérieur de
lʼétablissement si besoin
Règlement intérieur du CA
Fin novembre Début
décembre
La subvention de lʼétablissement a été fixée Souhaitable pour
par la collectivité locale avant
examiner le budget
le 1er novembre
antérieur et le projet
Vote du budget dans un délai
de 30 jours à compter de la
notification de la subvention
Janvier - Février
Après le vote du budget de lʼÉtat via
la LOLF, les recteurs reçoivent une masse
salariale limitée qui correspond
à un nombre dʼheures sous la forme dʼETP
(équivalents temps plein). Ils notifient
aux CE des orientations
et via le H/E, une DHG (heures postes + HS)
Ceux-ci organisent alors
un projet de structure et le proposent à
lʼaccord du CA. Créations, suppressions
et transformations doivent être soumises
au CA.
Pendant le CA, faire procéder à
des votes clairs sur les vœux
proposés par les équipes
pédagogiques concernant
les moyens nécessaires
Mars
Obligatoire
pour examiner
les structures
et consulter
les personnels
à partir
des propositions
· Consultation des CT, sur les
propositions arrêtées par les chefs
dʼétablissement après lʼavis de leur CA
Informer les responsables
départementaux et
académiques du SNEP
des vœux votés en CA
· Décisions des IA-DASEN ou des Recteurs
Le CA arrête le compte
financier présenté par lʼagent
comptable
2ème trimestre
Examen du compte financier
Avril - Juin
Ajustement des dotations horaires
des établissements (créations de blocs
horaires, implantations des postes
de stagiaires)
3ème trimestre
Projet dʼétablissement (évaluation du projet
en cours, propositions et demandes de
moyens). En toute logique, ce projet devrait Obligatoire
être débattu pour permettre lʼélaboration de
la structure et non après le vote de celle-ci
- Organisation complète pour lʼannée
scolaire suivante
Fin juin - début juillet
- Organisation des classes et groupes
dʼélèves
- Réactualisation si nécessaire
du règlement intérieur
Juillet-Août
Affectation des TZR et stagiaires dans
chaque académie.
SNEP-Atout
20
Obligatoire
Aucune dérogation au statut
des enseignants ne peut être
imposée par le CA. Les textes
réglementaires prévalent sur
toute décision dʼun CA.
Si attribution de moyens
supplémentaires, leur emploi
relève de lʼautonomie de
lʼétablissement
0 SNEP Atout Chapitre 3 L'établissement
5/11/14
13:15
Page 5
L’établissement scolaire et son organisation
3.3.3 Commission d'hygiène et de sécurité
3.3 Les autres instances
Art D 421-151 à 159, elle est obligatoire dans les établissements ayant des
sections techniques ou professionnelles, et fortement recommandée pour
l'ensemble des collèges et lycées.
Ses compétences s'étendent à tout ce qui a trait à la sécurité et à l'hygiène :
équipements, machines, locaux, plan de sécurité en cas de travaux...
Les collègues volontaires pour participer à la CHS ont une responsabilité
d'alerte et de signalement.
Composition : CE, gestionnaire, CPE, le représentant de la collectivité de
rattachement, 2 représentants des personnels enseignants, 1 représentant au
titre des personnels administratifs, ATOS, santé, techniques, 2 parents
d'élèves désignés au sein du CA, 2 élèves.
Fonctionnement : une réunion par trimestre, une visite des locaux de l'établissement, au moins une fois par an, rapport d'activité une fois par an, transmission des avis de la CHS et de son programme de travail au CA, au conseil des
délégués élèves.
3.3.1 Commission permanente
Art R421- 37 à 41
Composition :
- 4 membres de droit : le CE, son adjoint, le gestionnaire, un représentant
de la collectivité territoriale de rattachement,
- 3 représentants élus au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et 1 au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers,
des services sociaux et de santé,
- 3 représentants élus des parents d'élèves et 1 représentant élu des
élèves en collège (2 parents, 2 élèves en lycée).
Ses prérogatives sont élargies, puisque le CA peut lui déléguer chaque
année un certain nombre de ses attributions. Les décisions prises sur
délégation sont transmises aux membres du CA dans un délai de 15 jours.
Elle prépare les travaux du CA. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l’art R421-2 (emploi de la DHG,
projet d'établissement par exemple). Elle veille à ce qu’il soit procédé
à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.
Les règles en matière de convocation, de quorum et de vote pour le CA,
sont applicables à la CP.
3.3.4 Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté
Art R421-46 et 47
Composition : CE président, les personnels d'éducation, sociaux, de santé, des
représentants des personnels enseignants, des représentants des parents et des
élèves, les représentants de la collectivité de rattachement et de la commune.
Les représentants des personnels, parents et élèves sont désignés par le CE
sur proposition des membres du CA appartenant à leur catégorie respective.
Le CESC est mis en place obligatoirement à la 1ère réunion du CA. Il est réuni
à l'initiative du CE, mais aussi à la demande du CA.
Son rôle est de coordonner les actions des personnels en matière de lutte
contre l'exclusion, de prévention de la violence et des comportements à risque,
et d'actions d'éducation à la santé et à la sexualité.
Il n’y a aucune précision concernant le délai entre la CP et le CA. Il est important que la CP prépare le travail du CA et veille à l’exécution des décisions
prises. Afin que les représentants élus des personnels puissent véritablement
jouer leur rôle, elle doit être réunie suffisamment tôt avant le CA.
3.3.5 Conseil pédagogique
3.3.2 Commission éducative, conseil de discipline
Art L 421.5 et R421-41.1 à 6
"Dans chaque EPLE, est institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé
par le CE, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un CPE et le cas
échéant, le chef des travaux. Le nombre des professeurs s’ajoutant à ceux
prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d’administration.
Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment
pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités
scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement."
Il est consulté sur l'organisation des enseignements en groupes de compétences et des dispositifs d'aide et de soutien, … il fait des propositions quant aux
modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et de l'orientation, soumises ensuite au CA, ce qui signifie que sur ce point, le CA ne peut
que se prononcer pour ou contre la proposition du conseil pédagogique mais
ne peut pas l'amender.
Il propose au CE les enseignants pour le conseil école-collège.
Fonctionnement : le CE fixe seul l'ordre du jour, convoque les membres
(8 jours avant au moins), et doit respecter le quorum pour siéger valablement.
Commission éducative
D 2011-728 du 24/06/2011
Elle examine la situation d'un élève dont le comportement est inadapté
aux règles de vie dans l'établissement et recherche une réponse éducative personnalisée.
Elle est arrêtée par le CA, inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement et doit prévoir : un président (le CE ou son représentant), des
personnels de l'établissement dont au moins un professeur et un parent
d'élève. Toute personne susceptible d'apporter des éléments sur la situation de l'élève concerné peut être associée.
Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur
voté en CA.
Conseil de discipline
Art R421-20 à R421-48
Dans chaque établissement est institué un conseil de discipline, élu,
chaque année, en leur sein par les représentants titulaires et suppléants,
lors de la première réunion du CA. Il se prononce sur les demandes motivées de sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.
Retenons, en particulier, qu’en cas de refus par le CE de convoquer un
conseil de discipline après demande écrite d’un personnel, il est tenu d’en
indiquer par écrit le motif, art R421-30 et 31.
Ce conseil peut être délocalisé (dans un autre établissement ou dans les
locaux de l’IA-DSDEN).
Conseil de discipline départemental, art R511-44 et R511-58 : il siège
s’il y a risque de troubles, d’atteinte à la sécurité dans l’établissement.
Pour tout problème dans les établissements, outre le SNEP, il est possible de
faire appel à un médiateur de l’EN. Il y en a un dans chaque académie.
Dans les établissements, les situations sont très disparates : mise en place
formelle, réunions très épisodiques, peu d’impact sur le projet d’établissement
mais aussi à l’inverse, l’organisation d’une structure décisionnelle en dehors de
tout cadre réglementaire.
C’est une structure supplémentaire qui est souvent refusée par les enseignants. La mise en place et le fonctionnement du conseil pédagogique doivent
relever de procédures démocratiques. Le conseil pédagogique doit être un
appui pour le CA, et non une occasion de mettre en cause ses prérogatives.
Le SNEP et le SNES continuent à réclamer les moyens d'un véritable travail de
concertation qui permette la mise en œuvre de choix pédagogiques décidés
démocratiquement par les enseignants.
SNEP-Atout
21
0 SNEP Atout Chapitre 3 L'établissement
5/11/14
13:15
Page 6
L’établissement scolaire et son organisation
c’est-à-dire en fonction des moyens budgétaires (nombre de postes)
que les arbitrages politiques puis budgétaires permettent. Le H/E
représente l’investissement de la nation par élève et donc les choix
éducatifs !
Selon les typologies d’établissements REP/REP+ ou les politiques académiques, la clé de répartition qu’est le H/E est pondérée. Elle n’en
reste pas moins un outil de gestion qui part des moyens et non plus des
besoins !
Cette dotation comprend des heures postes (correspondant à des postes fixes implantés dans l’établissement ou à des moyens provisoires)
et des heures supplémentaires.
3.3.6 Conseil Ecole-Collège
Art R421-20-g, le conseil école-collège détermine un programme d'actions afin
de contribuer à améliorer la continuité pédagogique entre l'école et le collège
Composition : le principal du collège ou son adjoint, l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) chargé de la circonscription du 1er degré, des personnels du collège désignés par le CE sur proposition du conseil pédagogique,
des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de
recrutement du collège désignés par l'IEN sur proposition de chacun des
conseils des maîtres.
Le conseil école-collège est présidé par le principal et l'IEN, ils fixent
conjointement le nombre de ses membres en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège.
Fonctionnement : il se réunit au moins 2 fois par an, pour établir son
programme d'actions ainsi qu'un bilan des réalisations. Il les soumet au CA
du collège et au conseil d'école de chaque école concernée. Les programmes d'actions et bilans sont transmis au DASEN.
Les heures attribuées pour les forfaits AS UNSS sont intégrées à cette DHG,
ce que nous contestons, puisque personne d’autre que les enseignants d’EPS
ne peut bénéficier d’un forfait pour animer le sport scolaire. Pour le SNEP, et
depuis le D du 2014-460 du 28/05/2014, il doit y avoir autant de forfaits que
d’enseignants d’EPS dans l’établissement.
Le SNEP-FSU a voté contre ce texte. Cette nouvelle instance s'inscrit dans
une vision d'une organisation du système éducatif fondée sur un bloc écolecollège. Loin de donner un espace de liberté pour permettre une meilleure
connaissance réciproque des pratiques, des contenus, des réalités professionnelles, l'organisation choisie par l'administration tend à rigidifier les liaisons
CM2-6ème. Ce conseil pourrait devenir un outil pour imposer des pratiques
formatées et des expérimentations visant à un pilotage local de la scolarité
obligatoire.
Sur cette base sont définis :
- les postes dits "définitifs" (même si un poste peut être remis en cause
chaque année !),
- les blocs moyens provisoires (BMP), implantés pour une année,
- les HSA et HSE.
C’est à partir de cette dotation que les établissements définissent leur
structure pédagogique pour l’année suivante... et/ou luttent pour des
moyens augmentés !
Dès le mois de novembre, les CE engagent les négociations avec les
inspections académiques pour préparer l’année suivante. C’est donc
dès cette période qu’il faut intervenir dans les CA.
3.4 Budget et compte financier
RCBC: D 2012-1193 du 26 /10/2012
L 421-4-11-23
Depuis la réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC), le budget est
présenté en 3 services : Administration et Logistique, Activités pédagogiques, Vie de l'élève, eux-mêmes divisés en domaines et activités.
Les recettes de l'établissement proviennent de la collectivité territoriale de
rattachement, et des crédits d'État.
La subvention de la collectivité territoriale, de très loin la plus importante, a
toujours été globale.
Le CA fixe et vote la répartition ; néanmoins, les collectivités donnent des
indications sur le calcul de la dotation et sur la répartition préconisée, pour
une "bonne" utilisation des crédits et une maîtrise des dépenses, selon leur
point de vue.
Les crédits d’État attribués aux établissements sont présentés globalisés :
les crédits du programme "vie de l’élève" sont distincts de ceux du programme "2nd degré", et ne sont pas fongibles : les bourses, fonds sociaux,
fonds pour la cantine... ne peuvent être globalisés avec ceux qui aident au
fonctionnement de l’établissement et relèvent du principe de gratuité :
manuels scolaires, subventions pour carnets de correspondance, redevance reprographie, subventions pour logiciels, pour projets pédagogiques...
Le CA décide également des principes de leur répartition.
La notification du budget est communiquée début novembre ; l’établissement dispose d’un mois, à compter de sa réception, pour voter le budget
qui deviendra exécutoire le 1er janvier.
Documents indispensables : le projet de budget avec en parallèle le budget
de l’année en cours et le compte financier de l’année précédente.
Le SNEP-FSU propose que des coefficients correcteurs soient appliqués
dans les IA et rectorats pour implanter des moyens en EPS qui prennent en
compte :
- les conséquences de l’éloignement des installations et des sur-effectifs,
- la quantité de pratique, le temps réel d’activité,
- la sécurité dans certaines APS,
- la possibilité d’une évaluation sérieuse aux examens.
Le SNEP-FSU a toujours condamné ce système de globalisation qui n’est rien
d’autre qu’une technique de gestion des moyens qui met les disciplines en
concurrence. Nous demandons que les moyens soient calculés en partant des
besoins réels des établissements, avec retour à des normes d’effectifs, et
attribués en postes et non plus en heures. Par ailleurs, le SNEP condamne la
procédure qui consiste à transformer les heures postes en HS dans le but de
supprimer des postes.
Le rôle des élus au CA doit être, avant tout, de mettre en évidence ces besoins
réels et de tenter d’obtenir leur prise en compte notamment en création de
postes d’enseignants. Le CA doit donner son accord sur la proposition de
répartition de la DHG comme sur les fermetures-ouvertures de postes dans
l’établissement. Certains CE cherchent à différer l’expression du CA à la fin de
l’année scolaire. Il faut refuser cette manœuvre et exiger que le CA reste saisi
de ces prérogatives même si, au final, le CE en qualité de représentant de
,
l’État arrête l’emploi des dotations en heures. Le CA, où siègent les parents
d’élèves, est bien le lieu de la lutte contre les transformations d’heures postes
,
en HSA, les compléments de service et pour la création de postes,… C’est au
sein de l’établissement que commence la bataille indispensable pour l’emploi.
Le SNEP met à disposition chaque année à cette fin un "kit DHG".
3.5 La dotation horaire globale
Documents qui doivent être remis aux élus : les prévisions d'effectifs,
par niveau/séries, la DHG en heures-postes et HSA, les propositions de
structure du CE, le tableau de répartition des moyens par discipline
(TRMD).
La DHG correspond aux heures attribuées à l’établissement pour le faire
fonctionner pendant une année. Ces moyens horaires sont calculés par
l’administration rectorale à partir du nombre d’Heures par Elève (H/E),
SNEP-Atout
22
0 SNEP Atout Chapitre 4
4
5/11/14
10:21
Page 1
Organisation de l’EPS
"L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et
sportive, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation".
4.1 Coordination
Un moment mise en question lors des discussions sur le métier d’enseignant du 2nd degré (en 2013-2014), la coordination EPS a été confirmée
suite à une action forte du SNEP-FSU. Pour l’année 2014-2015, les
conditions d’attribution et de rémunérations restent inchangées. À partir
de la rentrée 2015, un régime indemnitaire devrait se substituer aux HS
ou décharges de service (cf. site SNEP pour les évolutions).
La C 2833 du 05/12/1962 met l’accent sur "la variété, l’ampleur, la difficulté du travail d’organisation des APS..." Désignation du coordonnateur :
"le chef d’établissement soumet à l’approbation de l’IA, le nom de l’enseignant qui sera chargé de la coordination. Cette proposition sera faite
après consultation de l’ensemble des professeurs d’EPS de l’établissement. La désignation du coordonnateur est faite pour l’année scolaire".
NS 82-355 du 16/08/1982
"– 1 heure supplémentaire par établissement si celui-ci compte 3 ou 4
enseignants d’éducation physique et sportive assurant au moins 50
heures dans cette discipline (y compris les heures effectuées dans les
sections d’éducation spécialisée [ndlr : SEGPA])."
"– 2 heures supplémentaires par établissement si celui-ci compte plus
de 4 enseignants d’éducation physique et sportive. Toutefois, dans les
collèges et lycées assurant l’horaire obligatoire d’éducation physique et
sportive, l’enseignant coordonnateur pourra demander une décharge
de service se substituant au paiement de ces heures supplémentaires
pour un volume équivalent".
NS 46-15 du 06/04/1983 du Ministre, envoyée aux Recteurs (jamais
publiée au BO) "La mise en place à la rentrée prochaine de nouveaux
compléments de service amène une hausse du nombre d’établissements se situant entre les équivalents de 4 et 5 emplois. C’est pourquoi,
je vous indique qu’à compter de la rentrée 83, il conviendra d’attribuer
2 heures supplémentaires aux établissements dans lesquels est dispensé un enseignement de l’EPS correspondant à plus de 4 services à
temps complet".
"5h pour tous et toutes", une revendication historique du SNEP-FSU.
L’augmentation des horaires est un des axes principaux de l’intervention
du SNEP, pour un développement de la discipline EPS, pour favoriser les
apprentissages et un meilleur équilibre de la vie scolaire des élèves, pour une
amélioration des conditions de travail des enseignants. La perspective
demeure les 5h d’EPS pour tous et toutes, avec comme première étape :
- 4h pour tous les collégiens, élèves de SEGPA compris,
- 3h pour tous les lycéens, y compris en LP,
- 2h effectivement proposées à tous-tes les élèves des classes post-bac, BTS
compris.
La loi de refondation de 2013 a confirmé la possibilité pour les établissements d’expérimenter des dispositifs dérogatoires aux textes,
y compris sur les horaires, mais sous réserve de l'autorisation préalable
des autorités académiques. Un bilan de ces expérimentations menées
dans ce cadre doit être établi chaque année par le CNESS. (Code de
l’éducation L401-1).
4.2.1 Au collège
En 6ème : 4h, autres niveaux : 3h.
La loi de 2013 a redéfini les cycles d’enseignement de la scolarité obligatoire. La classe de 6ème est désormais la troisième année d’un cycle
3 (consolidation) qui inclut CM1, CM2 et 6ème; les classes de 5ème, 4ème et
3ème constituent le cycle 4 (approfondissements).
Le SNEP-FSU porte la revendication que toutes les équipes EPS puissent
bénéficier de la coordination.
La référence des textes, soit au nombre d’heures d’EPS, soit au nombre
d’enseignants, pour déterminer le nombre d’heures de coordination, est source
d’ambiguïtés. Le SNEP doit intervenir chaque année au niveau rectoral pour
que soit appliquée la règle des 2 HS dès qu’un établissement est doté de plus
de 4 enseignants même si leurs services, pour diverses raisons (blocs
horaires, temps partiel, décharges, etc.) ne sont pas complets. Les règles
rectorales sont plutôt 1 heure à partir de 50 heures d’EPS et 2 heures à partir
de 68 heures. Dans le cas où 2 HSA sont attribuées pour la coordination, rien
ne justifie que la 2ème heure ait un taux inférieur à la 1ère.
Le SNEP-FSU pèsera dans les discussions qui s’ouvriront à la rentrée 2015 sur
ce nouveau régime indemnitaire.
Le SNEP-FSU soutient l’idée de la nécessité de créer des liens "écolescollège" pour préparer et aider les élèves à l’entrée en 6ème. Pour autant,
il conteste l’idée que la "rupture" à l’entrée au collège serait responsable de
l’essentiel de la difficulté scolaire. La volonté évidente de "primariser" la 6ème
relève d’une idéologie qui, en visant la mise en place d’une "école du socle",
nie les spécificités des 1er et 2nd degrés. Les conseils de cycles 3 et conseils
école-collège, nouvellement créés, vont alourdir la charge de travail des enseignants sans être des outils efficaces pour une meilleure réussite scolaire. On
peut d’ailleurs se demander si, comme les cycles prévus depuis plus de
20 ans, ils vont effectivement fonctionner. Un bilan sincère sera de toute façon
nécessaire.
Classe de 6ème : cycle d’adaptation,
qui devient 3ème année du cycle de consolidation
A du 14/01/2002 : chaque collège dispose de 28h par division pour les
enseignements obligatoires (dont 4h en EPS). L’aide et l’accompagnement du travail personnel des élèves (2h) compris dans la DHG figurent
dans cette grille horaire; ils sont dans le meilleur des cas inscrits dans
le service des enseignants, au pire rémunérés en HSA voir en HSE. Il
faut ajouter 10h annuelles de vie de classe.
4.2 Les horaires EPS des élèves
Code de l'éducation, art D 312-1 "L'éducation physique et sportive
figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves". Art L312-1
Les 4h en 6ème ont permis d’améliorer les conditions d’apprentissage en EPS
des collégiens. Cette victoire syndicale (1994) ne doit pas être remise en
cause, mais au contraire être étendue à toutes les classes du collège.
SNEP-Atout
23
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 2
Organisation de l’EPS
Classes de 5ème et 4ème : cycle central,
puis cycle des approfondissements (avec la 3ème)
du projet de l'établissement, notamment en ce qui concerne le suivi des
élèves les plus en difficulté.
- Dans le cadre de son projet d'établissement, chaque collège utilise les
moyens d'enseignement qui lui sont attribués pour apporter des réponses adaptées à la diversité des élèves accueillis".
A 26/12/1996 (cycle central) et A 02/07/2004 (3ème), même possibilité offerte.
A du 26/12/1996 modifié par les A du 10/02/2002 et du 6/04/2006.
Art 2 (modifié) : dans le cycle central, chaque collège dispose d'une dotation horaire globale de 25h30 hebdomadaires par division de 5ème et de
28h30 hebdomadaires par division de 4ème pour l'organisation des enseignements obligatoires, incluant les itinéraires de découverte. Un complément de dotation peut être attribué aux établissements pour le traitement
des difficultés scolaires importantes. Ce complément est modulé par les
autorités académiques en fonction des caractéristiques et du projet de
l'établissement, notamment en ce qui concerne le suivi des élèves les
plus en difficulté. Une demi-heure "non affectée" est à la disposition des
établissements.
Art 3 : Cette dotation en heures d’enseignement est distincte de l’horaire
élève fixé à 25h en 5ème et 28h en 4ème.
Les itinéraires de découvertes (IDD) :
C 2002-074 du 10/04/2002 : "Circulaire de rentrée collège et mise en
œuvre des itinéraires de découverte". Cette circulaire indique que l’EPS
peut être partie prenante des IDD. L’horaire hebdomadaire d’EPS élève
peut ainsi passer de 3h à 4h (dont 1h d’IDD). C 2002-160 du 02/08/2002 :
IDD et responsabilité.
L’EPS en SEGPA
C 2006-139 du 29/08/2006 et C 2009-060 du 24/04/2009 : orientation
pédagogique.
L’horaire consacré à l’EPS est à minima de 4h en 6ème, 3h en 5ème et 4ème,
2h en 3ème. Compte-tenu de la spécificité de la SEGPA et du public qui y
est scolarisé, chaque division ne devrait pas excéder 16 élèves.
Ce texte précise par ailleurs que l’ensemble des disciplines "doit faire l’objet d’un enseignement effectif". Participation des élèves à toutes les activités du collège, donc à l’association sportive.
Le SNEP-FSU n’est pas opposé au principe des IDD, mais conteste les conditions de leur mise en œuvre, en particulier l’absence de précisions quant aux
contenus et aux modes d’évaluation. Que reste-t-il des IDD, en nette perte de
vitesse depuis plusieurs années ? Les collèges ont beaucoup de contraintes et
les DHG sont insuffisantes.
Les horaires d’EPS sont dorénavant affichés (à minima). Les besoins horaires
sont intégrés à la DHG du collège, mais identifiés, fléchés. Cela doit inciter à
la vigilance pour que tous-tes les élèves de SEGPA bénéficient des horaires
prévus. Les enseignements sont assurés principalement par des instituteurs
ou professeurs d’école spécialisés, des PLP, des enseignants de collège plus
particulièrement en EPS, en arts plastiques, en langues vivantes, en éducation
musicale, dans les disciplines expérimentales et scientifiques.
Des documents d’accompagnement conséquents ont été produits; ils
constituent des outils intéressants pour ce niveau de scolarité. Ils sont
consultables sur le site du CNDP :
http://www2.cndp.fr/archivage/valid/15354/15354-11298-14372.pdf (EPS p 81 à 110)
Classe de 3ème : cycle d’orientation,
puis 3ème année du cycle des approfondissements
A du 02/07/2004 : chaque collège dispose d’une dotation horaire globale
de 28h30 hebdomadaires par division de 3ème pour les enseignements
obligatoires dont 3h d’EPS.
Ce texte institue un enseignement facultatif de découverte professionnelle de 3h (DP3). "À titre transitoire, ce module peut être porté à 6h pour
les élèves en grande difficulté" (DP6).
4.2.2 En lycées généraux, technologiques et agricoles
EPS obligatoire
2h pour tous les élèves des voies générale et technologique.
EPS optionnelle
2 formes d’option existent à l’heure actuelle :
– L’option EPS facultative : 3h en 2nde, 1ère et Terminale. Évaluation au
bac en CCF ou en contrôle ponctuel.
– L’enseignement de détermination : 5h dont 1h dédoublée en 2nde,
devient enseignement de complément en 1ère et T, avec 4h dont une
heure dédoublée. Évaluation en CCF, coefficient 2.
L’enseignement de détermination puis de complément, créé en 1999,
permet un approfondissement de l’enseignement de la culture sportive et
peut représenter une propédeutique à une poursuite d’études sur le
champ des métiers du sport. Son développement n’a pas été à la hauteur
des engagements ministériels initiaux (objectif 2 lycées par département).
Le cumul des 2 options n’est pas possible pour les élèves.
Les heures de vie de classe
Depuis la rentrée 99 (texte d’orientation, "le collège des années 2000" NS
du 07/06/1999), 10h de vie de classe figurent dans les grilles horaires de
chaque niveau de classe. "L’organisation de cette heure est confiée au
professeur principal avec la possibilité d’intervention d’autres adultes".
Le D 93-55 du 15/01/1993 fixant les modalités d’attribution de l’ISOE pour
les professeurs principaux, n’a pas été modifié pour intégrer l’animation
des heures de vie de classe parmi les tâches de PP ouvrant droit à rémunération. Si ces heures sont nécessaires pour régler un certain nombre
de problèmes liés à la gestion des classes, il faut revendiquer collectivement une rémunération (HSE) pour ces heures effectuées parfois bien
au-delà des 10h prévues.
Options en collège
Concernant l’EPS, il n’existe pas de dispositif optionnel au collège, les
SSS n’étant pas à proprement parler des options. Néanmoins, sur la base
d’un projet particulier inclus dans les projets d’EPS et d’établissement, il
est possible de proposer la création de "classes EPS", qui peuvent prendre diverses appellations.
A 29/05/1996 : "Organisation des enseignements dans les classes de
Sixième de collège".
"Un complément de dotation peut être attribué aux établissements pour
le traitement des difficultés scolaires importantes. Ce complément est
modulé par les autorités académiques en fonction des caractéristiques et
L’option facultative d’EPS, créée en 1995, offre aux lycéens 3h d’EPS en plus
des 2h obligatoires. Elle est évaluée au baccalauréat. Elle est très demandée,
mais son enseignement ne concerne que 2,5 % des lycéens (environ 40.000),
car elle n’est proposée que dans un nombre limité de lycées G et T et entre en
concurrence avec d’autres options.
Le SNEP-FSU a toujours demandé le développement des options EPS en
lycées ; avec les équipes EPS concernées, il formule des propositions pour
que la réforme "Darcos 2009" des lycées n’aboutisse pas à une régression en
termes d’implantations et de rayonnement de l’option facultative comme de
l’enseignement de détermination.
SNEP-Atout
24
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 3
Organisation de l’EPS
Connaître :
1) A du 17/02/1995 qui crée l’option EPS à raison de 3h par niveau de
classe.
NS 96-218 du 29/08/1996 et NS 97-162 du 28/07/1997
NS 99-073 du 20/05/1999 et 524-0d sur la réforme des lycées, classes
de 2nde générale et technologique, rentrée 99 : création de l’enseignement de détermination d’EPS.
2) A du 19/06/2000 : organisation et horaires de la classe de 2nde générale et technologique.
EPS : 2h.
Enseignement de détermination : 4h (classe entière) +1h dédoublée,
option facultative : 3h
3) C 01-083 du 11/06/2001 : rentrée 2001 dans les LGT.
Poursuite de l’enseignement de détermination d’EPS après la 2nde pour
les élèves qui souhaitent le prolonger dans le cycle terminal : enseignement de complément (3h + 1h en classe dédoublée), pas de cumul avec
l’option facultative, une seule option facultative pour ces élèves…. Les
TPE pourront impliquer l’EPS… coefficient 2 qui s’ajoutera au coefficient 2 de l’enseignement obligatoire.
4) NS 01-108 du 13/06/2001
Cette note confirme les conditions de mise en place de l’enseignement
de détermination et de l’enseignement de complément. Les candidatures des élèves pour l’enseignement de détermination sont examinées
par une commission académique regroupant l’IPR et des représentants
des établissements concernés.
5) A du 27/06/2001 : organisation et horaires des classes de 1ère et
terminales préparant au baccalauréat général. Enseignement complémentaire à 4h (dont 1h en classe dédoublée).
6) A du 27/07/2001 : organisation et horaires des classes de lycées
préparant aux baccalauréats technologiques. Art 3 : les élèves ont la
possibilité de suivre un enseignement complémentaire.
Dans les grilles horaires des différents CAP, BEP ou Bac pro, la démarche
est la même : définition d’un horaire élève annuel correspondant à l’horaire
hebdomadaire multiplié par le nombre de semaines de cours (hors périodes de
formation en entreprise ou période de formation en milieu professionnel). Bien
que l’horaire hebdomadaire soit déclaré indicatif, il n’est donc pas possible
de descendre en dessous des 2h en BEP, 2h30 en CAP et 2h/3h en Bac pro
en 3 ans.
En Bac pro, si nous n’avons pas obtenu les 3h pour les 3 années (mais
2h+3h+3h), l’EPS est néanmoins traitée maintenant comme la plupart des
autres disciplines, avec environ 75 % de l’ancien horaire de 2 ans de BEP+
2 ans de bac pro. (La discipline la plus pénalisée reste l’enseignement artistique, ce que la FSU a dénoncé). Par exemple, en EPS, l’horaire en "production"
était dans l’ancien système en 4 ans de 296h, il devient 224h (après avoir failli
être de 168h).
Les grilles horaires du bac pro en 3 ans posent d’abord ce problème général
d’une baisse de 25 % des horaires mais aussi d’autres problèmes (annualisation, flou dans certaines disciplines, autonomie quasi-totale des établissements
d’où risques d’inégalités, de concurrence, …).
Les projets pluridisciplinaires à caractère
professionnel (PPCP)
C 2001-172 du 05/09/2001
Dans ces textes, il est indiqué que la participation de l’EPS aux PPCP
est “possible”.
Agir ! Les équipes pédagogiques et les élus au CA doivent mettre en liaison les
exigences du programme avec les conditions réelles d’enseignement (effectifs,
installations, …) pour exiger des moyens supplémentaires permettant, en
priorité pour les classes d’examen, l’amélioration de ces conditions.
La poursuite et le développement de l’enseignement de détermination
sont également un enjeu très important. Cette offre de formation en EPS
est restée très en deçà des objectifs fixés (comme une première étape) par la
NS du 13/06/2001.
4.2.3 En lycée professionnel
La réforme de la voie professionnelle, NS 2009-138 du 25/09/2009,
BO spécial n° 9 du 15/10/2009, a modifié les structures ainsi que les
programmes et les horaires. La lutte menée par le SNEP-FSU a permis
de conserver les 3h en Bac Pro (1ère et terminale) alors que les premières propositions ministérielles les ramenaient, sur l’ensemble du cursus, à 2h, et de préserver ceux de CAP.
Pour autant, cette réforme, que nous continuons à contester, réduit les
temps d’enseignement et d’apprentissage des élèves et permet au gouvernement de réduire les postes d’enseignants.
Les horaires ci-dessous sont applicables. :
CAP : 2h30 (A du 24/04/2002)
BEP : 2h (A du 17/07/2001)
BAC Pro : 2h en 2nde, 3h en 1ère et terminale (A du 10/02/2009)
Attention : celle-ci vient en déduction
des horaires obligatoires d’EPS et
non en sus ! Il est précisé qu’en PPCP,
"l’objectif visé est l’acquisition des
savoirs et des savoir-faire des différentes disciplines. Il ne peut se limiter à
l’acquisition de capacités ou compétences transversales".
Les périodes de formation en milieu professionnel
(PFMP)
C 2000-095 du 26/06/2000
En ce qui concerne les visites des élèves en stage en entreprise, notre
statut de professeur d’EPS ne nous permet pas vraiment de les refuser.
Le D 80-627 du 04/08/1980 concernant notre statut rappelle que "Les
professeurs d'EPS participent aux actions d'éducation, principalement
en assurant l'enseignement de leur discipline". La NS 92-329 du
09/11/1992 régissant les PFMP, précise dans son chapitre "suivi des
activités en entreprise" : "La concertation entre l'équipe pédagogique et
les formateurs du jeune dans l'entreprise doit se réaliser tout au long du
processus". Par "équipe pédagogique, il faut entendre non seulement
les professeurs des disciplines professionnelles, mais aussi les professeurs d'enseignement général...". Cela peut donc faire partie du service
des collègues de LP.
La C 2000-095 du 26/06/2000 précise également les conditions de participation et d’encadrement pour ces périodes.
Pour autant, il ne peut être demandé aux collègues d’intervenir sur des
sujets ou des secteurs sur lesquels ils ne possèdent pas assez de
connaissances (notamment sur la partie professionnelle).Le D 2000753 du 01/08/2000 rappelle que si un enseignant n’accomplit pas de
visite ou d’encadrement, "son service est complété, dans la même
semaine par des actions de soutien et d’aides aux élèves en difficultés…", ce qui laisse des possibilités pour les équipes d’organiser l’EPS
différemment ou d’en renforcer l’enseignement.
SNEP-Atout
25
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 4
Organisation de l’EPS
Accompagnement personnalisé (AP)
En collège
Depuis la rentrée scolaire 2009, les élèves de baccalauréat professionnel bénéficient d'un AP inclus dans leur emploi du temps, dans le cadre
de la nouvelle voie professionnelle : 210h, à répartir sur les 84 semaines
du cycle de 3 ans (soit en moyenne 2,5h par semaine). Les enseignants
des lycées professionnels assurent cet accompagnement.
A du 08/07/2008 (annexe) - BO spécial n°6 du 28/08/2008.
"Le projet pédagogique doit présenter une programmation exigeante,
équilibrée et suffisamment diversifiée pour permettre aux filles comme
aux garçons de réussir et d’acquérir une culture commune". Le texte
précise une liste nationale de 26 APSA regroupées dans les 8 groupes
du programme de 1996 et un référentiel de compétences attendues
(2 niveaux) pour chacune d’entre elles. Des activités académiques
(1/3 de la liste nationale au maximum) et une activité d’établissement,
peuvent être également programmées, à condition que des fiches de
compétences attendues soient produites. Deux degrés d’acquisition
sont identifiés. Chaque établissement doit programmer ces APSA en
permettant aux élèves des acquisitions de niveau 2 dans 8 APSA (une
dans chaque groupe) à la fin de leur scolarité du collège. Le texte
précise qu’en 6ème, seul le niveau 1 est envisagé.
Toutes les disciplines sont susceptibles d'être intégrées à ces actions
d'AP. Les disciplines générales sont les principales concernées.
L'AP s'inscrit dans l'emploi du temps scolaire des élèves. Il est dispensé
sur toute ou partie de l'année.
Cela sous-entend que l’EPS peut en bénéficier au même titre que les autres
disciplines. Et s’il ne s’agit pas de jouer en "concurrence" avec les collègues, il
n’y a pas de raison particulière pour renoncer à ce dispositif. On peut parfaitement proposer, par exemple pour les élèves non nageurs, un dispositif mis en
place dans ce cadre.
À noter qu’un collègue peut bénéficier des d’heures d’AP dans son service, lui
permettant ainsi de ne pas avoir à faire de complément de service. Pour
autant, on ne peut pas imposer des heures d’AP à un collègue dont le service
est déjà à 20h !
4.3 Programmation des APSA
Le débat concernant les activités à programmer reste d’actualité, bien qu’il ait
été institutionnellement confisqué. En effet, la réflexion dans les équipes sur
la programmation était l’un des premiers "gestes professionnels". Aujourd’hui
la multiplication des contraintes imposées par les textes officiels (programmes
et certification), combinée à la disponibilité des équipements sportifs, a ôté
quasiment tout choix dans la grande majorité des établissements. Le SNEPFSU a contesté l’avènement des "compétences propres", nouvel avatar d’une
longue histoire qui a débuté réellement au début des années 90 avec les
"domaines d’actions". Quels que soient le discours et les modes du moment
(l’entrée par les compétences par exemple), la question du mode de regroupement des APSA pour viser une diversité de cultures, reste un enjeu. Mais elle
est aujourd’hui surplombante et surdéterminante. Nous souhaitons lui redonner une juste place : en aucun cas la "classification" ne peut jouer le rôle phare
qui lui est dévolu aujourd’hui, celui d’affichage de ce qu’est la discipline. Elle
doit être simplement un outil pour aider au choix des APSA en fonction de leurs
enjeux de formations. Le regroupement d’APSA imposé par les "compétences
propres" ne repose que sur des préoccupations visant à piloter l’EPS sur quelques idées partagées par un petit groupe de personnes éloigné du terrain :
volonté de limitation des sports collectifs et des sports de raquettes, imposition
de certaines activités comme le step ou la musculation en lycée, réduction de
la notion de performance à la "mesure" (athlétisme, natation)… Cette logique
conduit aussi à assimiler pratiques artistiques (danse, arts du cirque) et gymniques… Bref, l’enquête menée en 2013 par le SNEP auprès de la profession
est claire : la classification est professionnellement rejetée, car elle conduit à
des contresens et à des impossibilités pratiques. Une refonte des programmes
collèges est mise en perspective à l’horizon 2015-2016. Nous souhaitons des
évolutions significatives, car au stade où nous en sommes, les groupes
d’APSA doivent être revus, et les "CP" ne fonctionnent pas. À plus long terme,
nous demandons, comme cela avait été inscrit dans les programmes lycée et
LP de 2001 et 2002, que la réflexion sur les classifications puisse faire l’objet
d’un travail régulier entre universitaires, membres du corps d’inspection et
représentants professionnels.
Le programme de 2008 a été le premier de la série présentant la nouvelle
architecture voulue par l’IG. Il présente, par souci de compromis, une double
classification : celle des compétences propres et celle des groupes d’activités
issue des programmes de 1996. Dans les faits, ce sont les groupes d’activités
qui pilotent, puisque ce sont eux qui sont cités comme organisant la programmation. L’institution, notamment par le biais du texte sur le DNB, a ensuite
cherché à remettre en cause cette logique.
Le choix des APSA contenues dans la liste nationale est discutable, sachant
qu’aucun argument officiel n’a été donné sur la composition de cette liste : on
peut s’étonner de la présence d’activités telles que l’aérobic (pourquoi et comment cette activité arrive-t-elle dans les programmations, quel pertinence,
quelle représentativité culturelle, quelle didactisation ?). On peut s’étonner
aussi du découpage de l’athlétisme en plusieurs APSA, alors que la gymnastique reste une et indivisible. Bref, trop d’implicites, trop d’approximations… au
final, trop de bricolage, qui rend l’EPS pratiquement instable.
L’organisation de l’enseignement des APSA est déterminée par les
programmes de chaque niveau scolaire.
SNEP-Atout
26
En lycée général et technologique
A du 08/04/2010 BO spécial n°4 du 29/04/2010 (Voir aussi § 4.6 Les
programmes)
Formellement, ce programme change les principes de programmation
reconnus par la profession et encore valides dans les programmes
collèges, reposant sur des groupes d’APSA. Ce qui était peu perceptible au collège le devient au lycée : les "compétences propres" ont une
fonction annoncée comme fondamentale : "Les cinq compétences
propres à l’EPS, de dimension motrice, circonscrivent l’ensemble des
activités physiques sportives et artistiques. Elles organisent le parcours
de formation du lycéen afin de lui permettre l’accès aux acquisitions les
plus représentatives du champ culturel des activités physiques sportives et artistiques. Chacune des compétences recouvre à la fois
l’énoncé de l’un des cinq problèmes fondamentaux posés à l’élève dans
la pratique des APSA et les éléments qui vont témoigner de sa capacité
à le résoudre".
Mais ce n’est pas tout, elles ont aussi une fonction, dans le cadre du
lycée, nouvelle. Elles instituent un nouveau groupe d’activités dont le
législateur décide qu’à terme, elles devront être programmées à part
égale des autres. Pour ce faire : "Aux quatre compétences propres
du collège s’ajoute, au lycée, une cinquième compétence : réaliser et
orienter son activité physique en vue du développement et de l’entretien
de soi. N’ayant pas été offerte au collège, elle devient un passage
obligé de formation. Au cours du cursus de formation du lycéen, l’accès
au niveau 4 de la cinquième compétence est attendu. Par l’autonomie
et l’engagement qu’il suppose, il est garant de l’appropriation d’un
habitus santé".
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 5
Organisation de l’EPS
Les compétences propres sont ainsi devenues en quelques années le fer de
lance de la politique de l’I G. Pas plus qu’en collège, la liste des APSA retenues
au lycée n’a fait l’objet d’un travail sérieux et explicite. Le canoë kayak disparaît, le judo apparaît au détriment de la lutte, et bien entendu apparaissent ces
nouvelles activités promues par l’administration : le step, la musculation, la
course en durée, la natation en durée.
4.5 Installations sportives – Équipements
En lycée professionnel
A du 10/02/2009 BO spécial n°2 du 19/02/2009
Même chose que pour les lycées généraux concernant les compétences
propres. La liste des APSA retenues recèle là encore quelques curiosités : la
gymnastique n’est pas, contrairement aux collèges et aux lycées généraux,
une et indivisible, on distingue ici 2 APSA différentes : la gymnastique au sol et
le saut de cheval ! Apparaît la relaxation dans la "CP5". Pourquoi pas en lycée
général ? La relaxation ne posera-t-elle pas des problèmes pour l’évaluation ?
4.5.1 Conditions d’enseignement
Un état des lieux inacceptable
La crédibilité de l’EPS et l’animation du sport scolaire sont souvent
mises en cause par le manque d’installations sportives, leur éloignement, leur manque de fonctionnalité et de diversité. Elles sont en décalage avec l’évolution considérable de notre discipline ces 50 dernières
années, voire par la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
La responsabilité première tient à l’indigence des pouvoirs publics qui,
du ministère de l’EN aux Rectorats, IA et chefs d’établissement, ont
fermé les yeux sur la situation.
Pour de meilleures conditions d’enseignement :
des pistes et des outils pour agir
En 2012, à force de pression du SNEP-FSU, le Ministère a enfin édité
un guide équipements : cache.media.eduscol.education.fr/file/sport/
64/4/EquipSportifs_WEB_217644.
Il comporte de nombreux points d’appuis pour mener les discussions
avec les collectivités qui participent en tout ou partie au financement
d’équipements sportifs mis à disposition des scolaires. Pour autant
l’absence de contraintes, pour les collectivités de rattachement, de
construire ou rénover les équipements nécessaires indispensables à
l’EPS n’est toujours pas résolue.
Porter parallèlement le guide du MEN et les référentiels du SNEP-FSU
à la connaissance des CE comme des collectivités change le regard
porté sur les revendications des équipes EPS.
- Faire valoir la priorité de l’EPS et de l’AS pour la construction des
emplois du temps (voir § 4.4)
- Réaliser systématiquement (au moins une fois par an) un état des
lieux des installations utilisées et consigner par écrit tout ce qui ne va
pas, ce qui est dangereux, ce qui manque pour appliquer l’intégralité
des programmes et horaires officiels. En informer le CE et lui demander
d’intervenir (voir § 7.5)
- Exiger que la gratuité soit totale pour les élèves et leurs familles
(voir § 5.3.5)
- Faire des propositions qui visent le court, le moyen et le long terme par
ordre de priorité.
- Rassembler le maximum d’alliés dont le mouvement sportif local, intervenir auprès des élus, des parents d’élèves, etc. et dans le cadre du CA.
L’action publique (médias, pétitions, rassemblements, cartons) s’avère
souvent indispensable pour imposer des progrès, avec l’aide du SNEPFSU si nécessaire.
4.4 Emplois du temps EPS
C 76-263 du 24/08/1976 "Emplois du temps d’EPS des établissements
du second degré"
"- Prévoir une répartition harmonieuse sur toute la semaine des séances à partir du lundi matin jusqu’au samedi en fin de matinée.
- Proscrire l’organisation pour une même classe de deux séances soit au
cours de la même journée, soit à moins de vingt-quatre heures d’intervalle.
- Constituer des sections à effectifs équilibrés.
- Inscrire obligatoirement au mercredi après-midi les activités de l’AS de
l’établissement.
- D’autre part, s’agissant du service des enseignants d’éducation physique et sportive, j’insiste pour qu’ils n’effectuent pas plus de six heures
d’enseignement par jour, sauf dérogation accordée par les soins du
directeur départemental avec l’accord de l’inspecteur d’académie et
justifiée par une situation particulière".
La C 2010-125 du 18/08/2010 "développement du sport scolaire", précise
que "Dans tous les collèges et les lycées, les chefs d'établissement veillent
à préserver le mercredi après-midi dans l'emploi du temps des élèves
comme un temps dévolu aux activités de l'association sportive et aux compétitions organisées par les fédérations sportives scolaires. La libération du
mercredi après-midi est en effet une condition nécessaire au développement de l'association sportive. Les emplois du temps doivent en tenir
compte, ainsi que les conventions de stage pour les élèves licenciés.
L'association sportive peut aussi proposer des activités à d'autres moments
de la semaine, lors de la pause méridienne ou le soir après les cours,
notamment dans le cadre du volet sportif de l'accompagnement éducatif".
À qui s’adresser ?
Depuis les lois de décentralisation, il n’y a plus de NS de ce type émanant du
ministère de l’EN. En général, les rectorats et l’IPR publient une circulaire de
rentrée spécifique à l’EPS, qui peut être un point d’appui. Au niveau de chaque
établissement, il faut mettre en évidence nos difficultés spécifiques (installations, activités, AS) et leurs conséquences en termes d’emplois du temps, et
donc agir pour que les dispositions prévues dans ces textes soient appliquées.
Réclamer 3 professeurs pour 2 groupes EPS dans les activités à risques
(natation, APPN, etc.), les classes difficiles, les classes d’examen, les classes
à effectif très lourd.
En EPS particulièrement, les exigences de sécurité mais aussi celles de
l’évaluation en CCF et les problèmes pédagogiques liés à l’inadaptation des
installations, doivent être posées en conseil d’administration pour exiger des
moyens permettant de dédoubler les classes surchargées.
Aux collectivités de rattachement : le département pour les collèges, la
région pour les lycées.
Mais la plupart du temps ce sont les communes (ou groupements de
communes), propriétaires des installations, qui mettent à disposition les
espaces nécessaires. Cet état de fait est en décalage avec la répartition des compétences définies par la décentralisation.
Il faut donc intervenir en CA pour demander que les collectivités de rattachement prennent toutes leurs responsabilités, tant en matière de
constructions intra-muros ou d’aide à la construction d’installations
sportives, qu’en matière de frais de fonctionnement, de location, de
déplacement, de crédits pédagogiques, etc.
Saisir le SNEP-FSU pour que les autorités administratives et pédagogiques que sont le Préfet, le Recteur, l’IPR-EPS, le DASEN, interviennent
à leur niveau de responsabilité respectif.
SNEP-Atout
27
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 6
Organisation de l’EPS
Le manque d’installations sportives, et notamment la concurrence avec des
associations sportives locales, ou encore les ateliers sportifs périscolaires
proposés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ne doivent pas
être un prétexte pour limiter voire diminuer l’accès aux installations sportives.
Faire prévaloir dans toute audience, courrier, instance, etc… l’accès prioritaire
aux enseignements scolaires : EPS obligatoire, options, sections sportives,
sport scolaire.
Convention tripartite, exemple élaboré par l’observatoire national de la
sécurité des établissements scolaires ; elle garantie l’utilisation des
nstallations municipales dans de bonnes conditions.
Les liens entre équipements, responsabilité, sécurité, conditions de travail,
santé étant très étroits, nous vous engageons à consulter ces rubriques.
4.6 Programmes
4.5.2 Les outils du SNEP-FSU des références indispensables
- Le site www.snepfsu.net/equipe/ propose des outils : visite des grandes
salles, des plans et tracés, calcul des unités de travail nécessaires.
- Les référentiels du SNEP-FSU
• "les grandes salles pour l’EPS" (2001)
• "les piscines" (2003)
• "les salles spécialisées et semi-spécialisées" (2006)
• "les espaces d’athlétisme et de sports collectifs de grands terrains"
(2010)
• "le guide chantier" (2012) accessible en ligne sur le site équipements.
• "les Surfaces artificielles d’escalade" (fin 2014)
• "un guide équipements ultramarins" (année scolaire 2014-2015)
(Consulter le site équipements du SNEP-FSU pour suivre l’évolution de
nos publications).
Ces fascicules proposent l’optimisation des équipements existants et la
conception de nouveaux espaces de pratique fonctionnels, aux dimensions et aux aménagements particulièrement intéressants sur le plan
pédagogique, tant pour les scolaires que pour le sport civil. Ils connaissent un grand succès auprès des communes, collectivités territoriales,
cabinets d’architectes et bureaux d’études, établissements scolaires et
sont mis en référence par le ministère de l’EN dans son guide.
4.5.3 Les textes à connaître
Art L 214-4 du code de l’Education (modifié par la L 2003-339 du
14/04/2003 et l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006)
"- I. les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique
et sportive doivent être prévus à l’occasion de la création d’établissements publics locaux d’enseignement, ainsi que lors de l’établissement
du schéma prévisionnel des formations mentionné à l’ art L 214-1…"
Cette indication reste insuffisante et peu incitative ; elle traduit l’absence
de volonté politique du Parlement et du Gouvernement concernant les
moyens de l’EPS.
"- II. Des conventions sont passées entre les établissements publics
locaux d’enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive.
"- III. L’utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l’ art L 1311-15 du code général des collectivités territoriales,
sauf dans l’hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées".
L’obligation de conventionnement tripartite (entre l’EPLE, la collectivité
de rattachement et le propriétaire d’équipement) pour l’utilisation des installations d’EPS extérieures à l’établissement, représente un progrès.
Vérifier son existence et son contenu auprès du CE.
C interministérielle du 09/03/1992 qui impose une obligation de résultat
à l’ensemble des partenaires par la mise à disposition des installations
nécessaires à l’enseignement de l’EPS. Elle indique que c’est la collectivité compétente qui doit prendre en charge les transports effectués
pour rejoindre les installations sportives. Elle réaffirme le principe de
gratuité pour les élèves, notamment dans le cadre de l’enseignement
obligatoire de l’EPS.
Arrêt du Conseil d’État du 10/01/1994 (affaire Montpellier) qui conforte
l’orientation et l’application de la circulaire précitée.
Code de l’éducation: art L312-2 "Après les concertations nécessaires,
le ministre chargé de l'éducation définit les programmes scolaires de
l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par
des examens et concours compte tenu des indications médicales".
En collège
A du 08/07/2008
Ces programmes sont également disponibles sur le site du SNEP-FSU
(rubrique textes officiels).
Ces textes sont en place depuis la rentrée 2008. Le CSE a donné un
avis positif en juillet 2008 (11 pour, 4 abstentions, 1 refus de vote ; abstention du SNEP). Des "fiches-ressource" ont été produites. Ces fiches
ne sont pas, comme dans le passé, des documents d’accompagnement. Elles n’ont pas été publiées dans un texte officiel, mais sont
disponibles à titre indicatif sur les sites internet académiques ainsi que
sur le site du SNEP. Dans les faits, ce sont elles qui sont principalement
utilisées par les enseignants.
Les programmes pour les collèges sont construits sur une architecture qui se
voulait en rupture avec les programmes précédents qui dataient de 1996, bien
que la finalité et les objectifs généraux restent globalement inchangés. De nouvelles appellations voient le jour :
- Compétences dites "propres" à l’EPS dont la fonction dans ce texte n’est pas
bien établie, et des compétences méthodologiques et sociales correspondant
plutôt à ce que par le passé on appelait "compétences générales" ;
- Compétences "attendues" à la fin d’un temps d’apprentissage : niveau 1 au
bout d’un repère de 10h effectives, niveau 2 après 20h. Le niveau 2 doit être
atteint dans au moins une APSA de chacun des 8 groupes d’activités à l’issue du collège.
L’abstention du SNEP-FSU sur ce texte marque son insatisfaction sur le fond
du texte, mais aussi et surtout sur les problèmes pratiques qu’il pose. Sur le
fond, "les compétences propres" sont un montage censé rendre lisible l’EPS.
Dans les faits, elles s’avèreront par la suite (programmes lycées et lycée professionnels) être la pierre angulaire de la politique de l’IG pour réorganiser les
programmations d’APSA. Ensemble hétéroclite d’APSA, regroupant par exemple la gymnastique et la danse comme visant la même compétence, ou encore
le tennis de table et le rugby, elles préfigurent un arsenal visant à diminuer fortement l’accès aux activités dites "d’affrontement" (CP4). Cette optique politique, qui focalise encore aujourd’hui toute l’énergie institutionnelle, n’est pas de
nature à changer fondamentalement la formation des jeunes dans le champ de
la culture physique sportive et artistique.
Sur le plan pratique, les remarques initiales du SNEP sur l’impossibilité pratique d’amener chaque élève au niveau 2 tel que défini dans les textes, dans
8 groupes d’APSA, s’avèrent justes : c’est mission impossible. Nous avions
demandé que cet objectif (niveau 2) soit exigible dans 5 groupes d’APSA. Le
problème de l’EPS est l’extrême polyvalence qui est demandée et qui n’est pas
compatible avec des temps d’apprentissages longs, seuls susceptibles
d’apporter à tous des apprentissages solides. Le constat, en fin de scolarité,
SNEP-Atout
28
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 7
Organisation de l’EPS
En lycée professionnel
des "éternels débutants" est en grande partie à mettre au crédit de cette
politique pour l’EPS (à cela il faut rajouter la pénurie d’équipements sportifs, et
la formation des enseignants qui devient de plus en plus réduite sur les APSA).
L’abstention du SNEP s’est fondée aussi sur la méthode d’élaboration des programmes qui a fait totalement l’impasse sur un quelconque bilan discuté et partagé de ce que produisaient les précédents programmes. Depuis, le conseil
supérieur des programmes, organisation indépendante, a été institué par la loi
de juillet 2013 et a la responsabilité de réécrire le socle et les programmes.
Cela devrait permettre de sortir du face à face institution – SNEP-FSU.
En lycée général et technologique
A du 08/04/2010
Ces textes concernent l’enseignement obligatoire, l’enseignement d’exploration (et de complément en 1ère et terminale) et l’option facultative.
Comme pour les collèges, des fiches ressources sont disponibles. Elles
figurent sur le site du SNEP-FSU.
Ces programmes ont été écrits dans la foulée des programmes
collèges. Le CSE s’est prononcé favorablement (37 pour, 22 contre,
2 abstentions). Le SNEP a voté contre.
Le vote en contre du SNEP-FSU marque une rupture avec l’histoire puisque
depuis l’intégration à l’EN, sur les programmes, il n’y a eu qu’un seul vote
contre, en 1999, sur les premiers programmes lycées, mais ils avaient été
corrigés l’année suivante. Contrairement à ce qui est souvent dit et écrit, il y a
plutôt eu au bout du compte un consensus. Sur les programmes lycée de 2010,
on peut parler de réels désaccords. Et c’est la première fois que l’institution
a refusé de sortir par un compromis, marquant ainsi l’ouverture d’une ère
de refus successifs de la part de l’IG de discuter avec la seule organisation
représentative de l’EPS. Sur le fond, le développement de la politique des
"compétences propres" aboutit ici à imposer et valoriser la "CP5", regroupant
les activités dites "d’entretien", présentée comme la voie de salut de l’EPS, en
particulier pour les filles. Ce dispositif a été renforcé par les épreuves d’EPS au
baccalauréat.
A du 10/02/2009
Ces programmes sont applicables depuis la rentrée 2009. Ils ont été
soumis au CSE du 27/11/2008 et ont reçu un avis favorable ; le SNEPFSU s’est abstenu. Ils ne changent pas fondamentalement par rapport
aux précédents de 2002.
Le sens du vote du SNEP-FSU n’est pas de même nature que pour les collèges (abstention également). Ici, il n’y avait pas de commande du ministère.
Autrement dit, la volonté de réécrire les programmes pour les LP vient uniquement de l’IG. Aucun argumentaire sur la raison, ni, comme nous le demandons
systématiquement, sur le bilan de la mise en œuvre des précédents programmes. La seule raison au bout du compte était de poursuivre le travail engagé
en 2008 sur un affichage de la discipline autour des compétences propres,
méthodologiques et sociales, attendues. Rappelons que les programmes de
2002 avaient fait l’objet d’un consensus avec un vote "pour" du SNEP. En clair,
lorsque le SNEP est contre, on les impose contre vents et marées. Lorsque le
SNEP vote pour (programmes LP 2002, programmes lycées 2001) on les
change à la moindre occasion. Cherchez l’erreur…
4.7 Évaluation, examens, bonifications
Enseignement d’exploration et option facultative
Les nouveaux textes contrastent, par rapport à ceux de 2000, par leur
"légèreté", chacun ne fait pas plus d’un recto, ce qui, par contrecoup,
laisse une marge de manœuvre aux équipes. Dans le contexte actuel,
c’est plutôt une bonne chose. Mais on voit ici encore que la préoccupation de l’institution n’est pas tant le contenu que la distribution des
APSA.
Pour l’enseignement d’exploration, qui se poursuit en "enseignement de
complément" en 1ère et terminale, c’est un horaire de 5h par semaine, et
2 APSA programmées. Le problème essentiel de cet enseignement est
le nombre de sections ouvertes dans chaque académie, notoirement
insuffisant.
Pour l’enseignement de l’option facultative, c’est 3h par semaine, avec
2 APSA programmées dans 2 "compétences propres" différentes. Cette
contrainte nouvelle par rapport aux textes précédents a posé de nombreux problèmes et des difficultés pour recruter des élèves qui devaient
ainsi faire une activité qu’ils ne souhaitaient pas ou n’aiment pas. La
composition de l’ensemble des 2 activités n’a donc pas été facile. L’IG
ayant souvent dit qu’elle souhaitait supprimer l’option facultative, on
peut se demander si cette contrainte n’a pas été instaurée pour dissuader les élèves de choisir cette option en enseignement. D’autant qu’au
Bac, pour les élèves qui prennent l’option EPS en contrôle ponctuel, il
n’y a qu’une seule APSA à présenter.
4.7.1 Le baccalauréat
Connaître : A du 21/12/2011 et C 2012-093 du 08/06/2012 (BO Spécial
n°5 du 19/07/2012). La C 2013-131 du 28/08/2013 (BO n°33 du
12/09/2013) apporte certaines modifications.
Les articles 3, 4 et 5 de l’arrêté donnent l’essentiel de la prescription
pour le Bac pour l’enseignement de l’EPS obligatoire et des options
proposées dans les lycées.
"Art 3 - Pour l'enseignement commun, le contrôle en cours de formation
s'organise en un ensemble certificatif comportant trois épreuves. Deux
d'entre elles au moins sont issues de la liste nationale, la troisième peut
être issue de la liste académique. Les trois épreuves doivent obligatoirement relever de trois compétences propres à l'éducation physique et
sportive distinctes. L'évaluation et la notation de chaque élève dans
chaque épreuve sont réalisées en co-évaluation selon le calendrier arrêté
par l'établissement et les exigences fixées par les référentiels nationaux
et académiques. Les notes sont attribuées en référence au niveau 4 du
référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
Art 4 - Pour l'enseignement de complément, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties :
- La première s'appuie sur la pratique de trois activités physiques sportives et artistiques (Apsa) relevant de trois compétences propres distinctes. Chacune donne lieu à une épreuve. Deux épreuves au moins
sont issues de la liste nationale, la troisième peut être issue de la liste
académique ou correspondre à l'activité établissement.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 5 du référentiel de
compétences attendues des programmes.
- La seconde s'appuie sur deux productions réalisées par le candidat,
l'une individuelle l'autre collective. Ces productions doivent être en
cohérence avec les thèmes d'étude retenus.
Art 5 - Pour l'enseignement facultatif, le contrôle en cours de formation
s'organise en deux parties :
- La première s'appuie sur la pratique de deux APSA, relevant de deux
compétences propres à l'EPS. Une au moins des APSA est choisie sur
la liste nationale des épreuves et des activités correspondantes, l'autre
peut être issue de la liste académique. Une des deux APSA peut appartenir à l'ensemble certificatif prévu pour l'enseignement commun. Les
notes sont attribuées en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues des programmes.
SNEP-Atout
29
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 8
Organisation de l’EPS
- La seconde s'appuie sur un entretien qui permet d'apprécier les
connaissances scientifiques et techniques du candidat et plus largement sa capacité de réflexion au regard de la pratique des Apsa
supports de l'enseignement facultatif."
Le SNEP-FSU a toujours défendu le caractère national du Bac, une organisation sérieuse et rigoureuse, reflet du statut qu’il convient de donner à notre
discipline. C’est ainsi qu’il a voté en 2002 l’avènement, discuté et négocié, des
nouvelles modalités du Bac instituant des épreuves à référentiel national et la
co-évaluation. Malheureusement, depuis, le manque de moyens, notamment
pour assurer la co-évaluation, les modifications des référentiels dans l’opacité
la plus totale, l’augmentation des contraintes (3 épreuves dans 3 "compétences propres") conduisent une très grande partie des établissements à s’adapter pour que les élèves restent dans une dynamique positive par rapport à la
discipline. Cela pose la question de la cohérence du système au plan national.
En 2013, l’institution pédagogique, pour répondre à ces nombreux problèmes,
a publié une nouvelle circulaire qui décrédibilise le dispositif du Bac en EPS :
en clair, l’imposition des 3 épreuves dans 3 compétences a réduit considérablement les possibilités de choix d’APSA pour les élèves. Un nombre élevé
d’entre eux, obligés de se confronter à des activités qu’ils ne voulaient pas, ont
eu recours à des dispenses, faisant augmenter sensiblement le taux de
dispenses pour le Bac, ce qui n’est pas une bonne chose. La C du 28/08/2013
offre la possibilité, en supprimant l’obligation pour l’élève de subir au moins
2 épreuves pour avoir une note, de noter un élève, même s’il ne passe pas les
épreuves, laissant à l’enseignant le soin d’apprécier "s’il considère les
éléments d’appréciation trop réduits" ou pas. Cette petite phrase relative aux
inaptitudes en cours d’année et au contrôle adapté est la porte ouverte à un
retour en arrière sur le caractère national du Bac.
Le SNEP-FSU est en total désaccord avec la réduction de la liste des épreuves possibles. Là encore, avec le seul argument de la réduction des coûts, le
choix s’est porté sur des activités dont on peut interroger la pertinence. Quel
lobby a réussi à imposer du judo ou du tennis parmi cette liste hyper réduite ?
Pourquoi la natation "de distance" ? Tout cela ressemble à du bricolage. Nous
demandons un élargissement de la liste et une véritable discussion sur les
APSA proposées.
Pour les jeunes sportifs et les jeunes officiels, l’EPS est la seule discipline dont on
peut valider des points sans passer d’épreuve. Par ailleurs, la limitation introduite
par la circulaire de 2013, en donnant comme référence les seules années de 2nde
et 1ère, est problématique. Globalement cette mesure induit trop d’injustices pour
être valide. Le SNEP avait contesté, en vain, cette mesure auprès de l’institution.
Examen ponctuel
Les élèves relevant de cet examen (élèves non scolarisés) doivent choisir un des 5 couples de 2 épreuves parmi les propositions faites nationalement pour l’EPS obligatoire (Annexe 3, C 2012-093 du 08/06/2012)
Le SNEP-FSU critique la réduction importante du nombre d’APSA proposées
à ces élèves. De plus, ces "couples" d’activités, imposés sans concertation et
avec le seul argument du coût financier, donnent une image très limitative
et peu motivante de l’EPS. Même si le nombre d’élèves concernés est faible
(environ 30.000) comparé à ceux scolarisés, il n’y a pas de raison qu’ils
subissent cette faible considération.
Pour l’option facultative en contrôle ponctuel, une activité peut être
choisie parmi 5 : 3 imposées au plan national et 2 éventuellement
proposées par l’académie. En 2nde ou en 1ère, les jeunes sportifs ayant
obtenu une médaille UNSS (podium aux championnats de France) ou
les jeunes officiels certifiés au niveau national ou international, bénéficient des 16 points de pratique (les 4 autres points étant délivrés sur
entretien).
SNEP-Atout
30
4.7.2 Les CAP, BEP, le bac professionnel
A du 10/02/2009, A du 15/07/2009 – BO n° 31 du 27/08/2009, NS du
08/10/2009, BO n° 42 du 12/11/2009
Les articles 6, 7 et 8 de l’arrêté donnent l’essentiel de la prescription pour
les examens de la voie professionnelle
"Art 6 - Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat
au baccalauréat professionnel doit réaliser un ensemble certificatif composé de trois épreuves relevant de trois compétences propres à l'éducation
physique et sportive différentes. Afin de respecter le principe de capitalisation, dans le cadre du contrôle en cours de formation, les unités de formation ont vocation à servir de support à la certification. Au début de l'année
de terminale, chaque élève choisit un ensemble certificatif parmi les unités
de formation offertes dans les classes de première et de terminale. L'une
d'elles peut être issue de la classe de première pour servir de support à la
certification. Pour chaque ensemble certificatif, deux des épreuves au
moins sont choisies sur la liste nationale prévue à l'article 9. La troisième
peut être issue d'une liste académique. Les notes sont attribuées en référence au niveau 4 (quatre) du référentiel de compétences attendues fixé
par les programmes. La notation est individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective.
Art 7 - Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat
au certificat d'aptitude professionnelle doit réaliser un ensemble certificatif
composé de trois épreuves relevant de trois compétences propres à l'éducation physique et sportive différentes. Afin de respecter le principe de capitalisation, les unités de formation ont vocation à servir de support à la certification. Au début de la deuxième année de formation, chaque candidat
choisit un ensemble certificatif parmi les unités de formation offertes au
cours des deux années. L'une au moins doit être issue de la première
année de formation.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au brevet d'études professionnelles doit réaliser un ensemble certificatif composé
de trois épreuves relevant de trois compétences propres à l'éducation physique et sportive différentes. Afin de respecter le principe de capitalisation
les unités de formation ont vocation à servir de support à la certification. Au
début de la première professionnelle chaque candidat choisit un ensemble
certificatif parmi les unités de formation offertes dans les classes de
seconde et de première. L'une au moins doit être issue de la classe de
seconde.
Pour chaque ensemble certificatif, deux des épreuves au moins sont choisies sur la liste nationale prévue à l'article 9. La troisième peut être issue
d'une liste académique. Les notes sont attribuées en référence au niveau
3 du référentiel de compétences, fixé par les programmes. L'évaluation est
individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective.
Art 8 - Dans le cadre du contrôle en cours de formation, la notation de chaque épreuve au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles et au baccalauréat professionnel est effectuée, par l'enseignant
du groupe classe de l'année en cours, selon les dispositions définies à l'article 10. Chacune des trois épreuves est notée sur 20 points. Le total des
points obtenus est divisé par trois pour obtenir une note individuelle sur 20".
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 9
Organisation de l’EPS
Le SNEP-FSU, avec les collègues, continue de contester l’obligation de
3 épreuves dans 3 compétences propres différentes ainsi que la classification
actuelle des activités dans les compétences (notamment la CP4).
L’ensemble des contraintes et de la classification contraint nombre de
collègues à "s’adapter" pour pouvoir continuer à enseigner l’EPS dans des
conditions satisfaisantes !
On est bien entendu encore bien loin de l’égale dignité des voies puisqu’il n’est
toujours pas question de co évaluation dans la voie professionnelle, ni d’option,
ni d’enseignement de complément, etc.
De plus, "l’usine à gaz" que constitue la certification d’une épreuve l’année
précédant l’examen, sans que cela n’ait donné lieu à aucune évaluation quant
à son utilité ou à son efficacité, amène les collègues à se retrouver en perpétuelle certification que ce soit pour le CAP, le BEP ou le Bac Professionnel.
Plus de temps ni de possibilité de travailler en dehors de la course à la certification qui, de fait, pilote entièrement l’EPS dans la voie professionnelle.
La modification des épreuves pour les examens ponctuels s’articule autour de
la même logique, décisions prisent par l’institution sans consultation de la
profession et activités déconnectées des logiques culturelles des populations
concernées.
"À l'issue de la scolarité au collège, chaque élève doit avoir atteint le
niveau 2 des compétences attendues par le programme dans chacune
des 4 compétences propres à l'EPS".
Cette phrase ne correspond pas à celle des programmes: "Le niveau 2 de
compétence doit être atteint dans au moins une APSA de chacun des huit
groupes d’activités à l’issue du collège". Entre 2008 et 2012, les groupes
d’APSA ont disparu...
"Au cours de l'année de troisième, parmi les évaluations réalisées à
partir d’APSA représentant autant que possible les quatre compétences
propres à l'EPS, la note d'EPS au DNB résulte des évaluations effectuées dans trois APSA relevant de trois compétences propres à l'EPS.
Une seule des APSA utilisées pour l'évaluation chiffrée du DNB, peut
être choisie sur la liste académique arrêtée par le recteur d'académie.
Les autres sont issues de la liste nationale".
"La note finale prise en compte pour le contrôle continu est la moyenne
des notes obtenues lors de l'évaluation des APSA retenues pour le DNB".
'La note, de 0 à 20, ne correspond pas nécessairement à la moyenne
des notes trimestrielles obtenues par l'élève dans le cadre de l'enseignement d'EPS de la classe de troisième. Les notes trimestrielles incluent
l'ensemble des notes attribuées en EPS, alors que la note du DNB ne
prend en compte que les évaluations des APSA mentionnées plus haut".
4.7.3 Le diplôme national du brevet (DNB)
Plusieurs décrets ont modifié les conditions d’obtention du DNB :
D du 22/08/2005 : inscription de mentions
A du 11/07/2008 : introduction de l’enseignement de l’histoire des arts,
évalué au DNB
C du 03/11/2011 : modalité d’évaluation au DNB. L'épreuve d'histoire
des arts est obligatoire pour les élèves candidats au DNB. Coefficient 2
NS 10-207 du 09/11/2010 rectifiée le 25/11/2010 : épreuve écrite
histoire des arts
D du 21/12/05 (art D351-27 à D 351-32 du code de l'éducation) : aménagement pour les candidats présentant un handicap
D du 09/07/2009 : obligation de maîtrise du socle commun de connaissances et compétences. Pour obtenir le diplôme national du brevet,
il faut la moyenne sur l’ensemble des notes et la validation du socle
commun.
Un examen écrit qui comprend 3 épreuves : français, mathématiques,
histoire-géographie - éducation civique (coefficient : 2)
Une épreuve orale d’histoire des arts passée au sein de l’établissement
(coefficient 2).
Les notes obtenues en contrôle continu tout au long de l'année en
classe de 3ème : toutes les disciplines dont l’EPS sont concernées sauf
l’histoire géographie - éducation civique.
La validation de la maîtrise des compétences du socle commun.
D du 15/01/2014 : suppression de la note de vie scolaire.
Pour l'enseignement optionnel facultatif, les points supérieurs à la
moyenne obtenus en latin, grec, langue étrangère ou régionale, découverte professionnelle de 3 heures, s'ajoutent au total des points dans
les autres disciplines.
L’EPS au DNB
A du 08/07/2008 : rappel programmes collège
NS du 22/06/2012 : instauration de nouvelles modalités d’évaluation,
qui accompagnent les programmes de 2008 et se veulent en conformité
avec le socle commun de 2006.
Les principales dispositions :
L'évaluation rend compte de l'acquisition par l'élève des compétences
citées dans le programme d'EPS :
- compétences propres à l'EPS,
- compétences méthodologiques et sociales.
Cette évaluation contribue à la validation des compétences du socle
commun et au renseignement des items du LPC en classe de 3ème.
Le SNEP-FSU a toujours souhaité que le DNB soit mieux harmonisé en termes
de nombre d’activités à évaluer, ainsi qu’en termes de critères de notation.
Néanmoins, avoir construit le DNB à partir des compétences propres est
contestable : cela ne correspond pas au cœur des programmes (8 APSA de
niveau 2 dans chacun des 8 groupes d’activités), orientation qui a nécessité
d’adapter le nombre d’épreuves proposées (3) compte tenu de l’impossibilité
pour de nombreux établissements de programmer un des groupes (le plus
souvent les APPN).
Un référentiel national d'évaluation est mis à disposition des enseignants, ainsi qu'un référentiel académique pour chaque APSA de la
liste académique.
"Si le projet pédagogique organise les priorités, les conditions et les
vitesses d'apprentissage, le référentiel de certification est un outil qui
permet de situer les acquis, mais aussi de les relativiser au regard des
attentes fixées par les programmes".
"Le référentiel d'évaluation intègre la possibilité d'un ajustement local
des situations d'évaluation en fonction des conditions d'enseignement
et des caractéristiques des publics concernés. À cet effet, une place
manifeste est laissée à l'initiative des équipes enseignantes, afin
qu'elles puissent adapter les conditions de l'épreuve au contexte de leur
établissement".
Le statut de ces référentiels est ambigu. Le texte indique que le référentiel est
un outil. Il ne devrait donc pas avoir valeur prescriptive. Le SNEP-FSU avait
souhaité que la profession soit plus largement consultée sur leur construction,
dont les contenus ne correspondent pas toujours aux compétences attendues
des programmes.
4.8 Inaptitudes - handicap
C’est maintenant l’EPS pour tous les élèves qui prévaut. De nombreux
textes organisent l’EPS pour les élèves en situation d’inaptitude (totale
ou partielle) ou de handicap afin de ne pas les exclure de cette discipline, en particulier lors des examens.
SNEP-Atout
31
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 10
Organisation de l’EPS
Handicap
"Il convient de substituer la notion d’inaptitude à celle de dispense".
"Les nouvelles dispositions réglementaires (…) retiennent le principe
de l’aptitude a priori de tous les élèves à suivre l’enseignement de
cette discipline".
"En cas d'inaptitude partielle, afin de permettre une adaptation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, le certificat médical
(modèle en annexe de l'arrêté du 13 septembre 1989) prévoit une formulation des contre-indications en termes d'incapacités fonctionnelles
(types de mouvements, d'effort, capacité à l'effort, situations d'exercice
et d'environnement, etc.) et non plus en termes d'activités physiques
interdites à l'élève".
"Lorsque l'aptitude paraît devoir être mise en cause, l'élève subit un
examen pratiqué par un médecin choisi par la famille ou par le médecin de santé scolaire dans le cadre de sa mission. Si le médecin
constate des contre-indications, il établit un certificat médical justifiant
l'inaptitude. Ce certificat doit indiquer le caractère total ou partiel de
l'inaptitude ainsi que la durée de sa validité. Il ne peut avoir d'effet que
pour l'année scolaire en cours".
L 05-102 du 11/02/2005 (code de l’éducation partie législative L112-1 à
L112-5) "Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées". Dans le cadre des missions assignées à l’école, les établissements sont appelés à scolariser
des élèves à besoins éducatifs particuliers ; ces besoins peuvent procéder d’un handicap dans la définition qu’en donne la L du 11/02/2005,
d’une arrivée récente en France (ENAF) ou de troubles spécifiques du
langage écrit.
Cette loi a notamment institué les MDPH qui se sont substituées aux
"Commission Départementale d’Éducation Spéciale (CDES)". Dans
chaque département, le "guichet unique" permet à toute personne handicapée de bénéficier de l’accueil, de l’information et du conseil dont
elle pourrait avoir besoin.
Le projet de cette loi est ambitieux. Sur le champ de l’éducation, il s’agit de
permettre autant que possible à tout jeune en situation de handicap d’être
scolarisé dans une école ou un établissement "ordinaire" près de chez soi Les
parents sont associés au projet personnalisé de scolarisation incluant un plan
personnalisé de compensation. Cela nécessite la création d’ULIS (qui ont
remplacé les UPI) et le recrutement de nombreux AVS chargés d’accompagner
ces élèves dans leur vie scolaire. À la rentrée 2014, les AVS deviennent des
AESH (Accompagnants aux Elèves en Situation de Handicap). Cela nécessite
également de nombreux aménagements des locaux scolaires, différents selon
le type de handicap.
La présence en cours est une obligation scolaire et la présentation d’un
certificat médical ne soustrait pas les élèves au principe d’assiduité. C’est le
règlement intérieur de l’établissement qui fixe, éventuellement, les modalités
d’une éventuelle "dispense" de présence en cours lorsque toutes les autres
éventualités ont été étudiées et épuisées. Il ne revient donc pas à l’autorité
médicale de "dispenser" un élève de cours d’EPS.
Code de l’éducation, art D334-6, D 336-6 : adaptation ou dispense de
l'épreuve d'éducation physique et sportive. "Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison
de santé, sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un
certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches
médico-scolaires".
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à
subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux
dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions
de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent
demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une
pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son
coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par
le recteur après avis de la commission académique.
A du 21/12/2011 "modalités d'organisation du contrôle en cours de
formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'EPS des
baccalauréats G et T" Art 13 "Les candidats présentant une inaptitude
partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA
telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de
formation bénéficient d'un contrôle adapté. Ces candidats sont évalués
sur deux épreuves adaptées relevant de deux compétences propres à
l'EPS. Cette inaptitude ou ce handicap doit être attesté par le médecin
scolaire".
"En cas de sévérité majeure du handicap, le recteur autorise, après
avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition
des notes, une certification sur une seule épreuve appropriée au cas
particulier.
Les adaptations sont arrêtées par le recteur, à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation et de
proposition des notes.
Lorsque les conditions d'aménagement n'autorisent pas une évaluation adaptée au contrôle en cours de formation, un examen ponctuel
est proposé. Les candidats sont alors évalués sur une seule épreuve
académique adaptée.
En EPS, dans le 2nd degré, c’est aux médecins de la MDPH, sur la base
d’un dossier médical, de déclarer le handicap d’un élève et de lui
définir un taux d’incapacité.
Les textes programmes et évaluation de l’EPS de chaque niveau
(collège, lycée, LP) insistent dans un chapitre particulier sur l’accueil
des élèves en situation de handicap, inaptes partiels ou à besoins
éducatifs particuliers.
Inaptitudes
C 2012-093 du 08/06/2012 : différencier inaptitude partielle et handicap.
L’inaptitude partielle peut être permanente ou temporaire. Pour les candidats en situation de handicap ou en inaptitude partielle permanente,
"Seuls les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée au sens
de la C 94-137 du 30/03/1994 donnent lieu à une dispense d'épreuve".
La circulaire précise les différents cas, suivant le type d’inaptitude ou de
handicap, et les possibilités des établissements: nombre d’épreuves,
épreuves adaptées, décision de dispense, épreuve en contrôle ponctuel, épreuves de rattrapage.
Code de l’éducation, L312-1 à L312-4 et 5 "les enseignements pour les
élèves et adolescents handicapés" et l’art D312-4 : "Dans les examens
de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative
résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats
reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un
médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux
art R 312-2 et R312-3".
Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une
durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis
par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les
éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la
mention "dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons
médicales".
"Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir
d'effet rétroactif".
C 90-107 du 17/05/1990 : contrôle médical des inaptitudes.
SNEP-Atout
32
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 11
Organisation de l’EPS
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son
coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par le
recteur après avis de la commission académique".
NS 2009-141 du 08/10/2009 : évaluation de l'EPS aux examens du
baccalauréat professionnel, du CAP et du BEP.
§ 3 Contrôle adapté, pour les candidats présentant un handicap ou une
inaptitude partielle attestée par l’autorité médicale et ceux présentant
une aptitude physique en cours d’année.
Il convient de se reporter, en complément du présent texte, aux dispositions propres à l’éducation physique et sportive prévues par les articles D 312-1 à D 312-6 du code de l’éducation ainsi que par les textes
relatifs à chacun des examens ou concours pour les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique :
Art 4, A du 09/04/2004 et 11/07/2005 : organisation du contrôle en cours
de formation et de l’examen ponctuel terminal prévus pour l’éducation
physique et sportive des baccalauréat d’enseignement général et technologique et du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d’art,
du CAP et du BEP ;
NS2002-131 du 12/06/2002 et 2005-179 du 04/11/2005 pour le contrôle
adapté ;
C 94-137 du 30/03/1994 : organisation et évaluation des épreuves
d’EPS aux baccalauréats, BT, BEP et CAP pour les candidats handicapés
physiques et les inaptes partiels.
• Des équipes éducatives formées, stables et soutenues
• Un cadre propice aux apprentissages
La C 2014-077 du 04/06/2014 décline ces propositions.
Le dispositif ECLAIR s’éteint de 2014 à 2015, et sont mis en place des
REP+, réseaux de "quartiers ou secteurs isolés qui connaissent les
plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire", ainsi que
des REP qui regroupent "les collèges et écoles rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles
situées hors EP".
À la rentrée 2014, 102 collèges REP+ débutent l’expérimentation de
certaines des mesures, dont la pondération des services (1h de cours
= 1,1h, les 3h d’AS ne sont pas comptées).
À la rentrée 2015, sont prévus 350 REP+ et 731 REP, soit au total
1.081 réseaux. Parmi les mesures concernant les personnels, outre la
pondération en REP+, la prime EP est doublée en REP+, multipliée par
1,5 en REP.
La refondation de l’EP a été appréciée positivement par le SNEP et la FSU,
pour ses ambitions éducatives pour tous les élèves, avec les moyens afférents.
Néanmoins, le maintien a priori du périmètre global de la carte de l’EP, pose
problème, dans un contexte de crise sociale forte, et donc de besoins en
augmentation. Les engagements ministériels de janvier 2014, devront être
tenus, le nombre de REP et REP+ devrait pouvoir évoluer, pour répondre aux
besoins.
4.9 EPS et établissements difficiles
Education prioritaire et EPS
Les plans de relance de l’EP ont souvent fait appel à l’EPS comme
discipline de réussite à favoriser.
1992 : "L’EPS doit tenir une place importante dans les établissements
du second degré... La prise en charge partielle des licences sportives
par les crédits ZEP doit permettre aux élèves de participer davantage
à ces activités dans le cadre de l’AS de l’établissement... Un effort doit
être fait pour diversifier les formations offertes... par la création de
sections sportives".
1997 : Les grands objectifs. "Nous savons maintenant que les ZEP qui
réussissent (…) ont pris le parti de recentrer leur projet sur les apprentissages des élèves (…) Ce recentrage sur les apprentissages doit être
entendu au sens large : l’acquisition des langages, des sciences et des
humanités, l’éducation au civisme, l’éducation artistique et l’éducation
physique et sportive".
1999 : Relance des REP : "Pour mobiliser les acteurs et motiver les
élèves, seront encouragées au sein des REP, des activités éducatives
d’excellence de type sections sportives..." Orientation 3 : "Développer
les activités culturelles et sportives ainsi que l’éducation à l’image. (…)
La créativité culturelle et l’expression corporelle sont des facteurs de
réussite scolaire. Les projets élaborés avec les partenaires culturels et
sportifs sont articulés avec l’enseignement des disciplines artistiques
et de l’éducation physique et sportive. (…) développement des pratiques d’activités sportives, dans le cadre des écoles, des établissements et des associations sportives. Ces projets feront partie intégrante des contrats de réussite, en lien avec les objectifs pédagogiques de ceux-ci".
2000 : "Dans les ZEP et les REP : des pôles d’excellence scolaire au
service des apprentissages. Les classes musicales à horaire aménagé, les sections sportives… doivent y avoir davantage droit de cité".
Un peu d'histoire
Les ZEP ont été créées en 1981 (sous l’appellation "zones prioritaires")
par le ministre A. Savary, sur le principe de la "discrimination positive" :
contribuer à corriger "l’inégalité sociale" par le renforcement sélectif de
l’action éducative dans les zones et dans les milieux sociaux où le taux
d’échec scolaire est le plus élevé. L’orientation posée d’emblée par ce
texte reste le fondement des politiques ultérieures en ce domaine,
au-delà des inflexions lexicales mais aussi idéologiques apportées par
les ministères successifs.
Depuis plusieurs dispositifs se sont empilés, sans cohérence évidente,
aboutissant à l’existence d’étiquettes différentes.
1990 : création de la fonction de coordonnateur de ZEP, inscription de
l’éducation prioritaire dans la politique de la ville.
1997 : élargissement avec la création des REP (réseaux d’éducation
prioritaire), et les contrats de réussite
2005 : avec la loi Fillon, passage d’une politique de territoires à une
action sur les personnes.
2006 : les réseaux existants (ZEP et REP) deviennent RAR (249
réseaux ambition réussite) ou RRS (réseaux de réussite scolaire).
Mouvement spécifique académique, bonifications diverses, créations
des préfets des études, marquent le début d’une déréglementation au
sein de l’éducation prioritaire.
2010 : le programme CLAIR, qui évolue en ECLAIR en 2011 (Ecoles,
collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite). Les
moyens sont ciblés sur moins d’établissements. La plupart des RAR
deviennent ECLAIR. La déréglementation se poursuit. Recrutement
local par le CE, lettre de mission,...
Avec la loi de refondation de 2013, la réforme de l’éducation prioritaire
initiée par V Peillon et poursuivie par ses successeurs, marque une
rupture avec le dispositif ECLAIR.
Le 16 janvier 2014, le ministre présente la "Refondation de l’éducation
prioritaire", propose 14 mesures déclinées à partir de 3 axes majeurs :
• Des élèves accompagnés dans leurs apprentissages et dans la
construction de leur parcours scolaire
Établissements sensibles
En 1993 et 1994, des postes EPS en surnombre ont été attribués à un
nombre non négligeable d’établissements sensibles.
Malheureusement, dans la plupart des cas, ces postes ont été par la
suite supprimés ou progressivement grignotés.
SNEP-Atout
33
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 12
Organisation de l’EPS
Les personnels concernés (voir § 9)
Le SNEP-FSU a proposé que la refondation de l’EP (2014) reprenne ce
dispositif d’un enseignant d’EPS supplémentaire dans les REP, ou a minima
dans les REP+. Cela n’a pas été accepté, mais cette revendication est juste,
et continuera d’être portée.
Le système de remplacement existant est basé sur l’utilisation de
ressources globales académiques de personnels enseignants du 2nd
degré, titulaires sur zone de remplacement et non titulaires qui peuvent
être chargés, soit d’occuper un poste provisoirement vacant à l’année
(AFA), soit d’assurer le remplacement des agents qui sont momentanément absents (suppléance). La pénurie de TZR fait que les remplacements ne sont pas tous assurés et ce, dès la rentrée de septembre. De
plus, la plupart sont affectés à l’année sur des BMP conséquents et ne
couvrent donc aucun remplacement !
Établissements relevant du plan violence
Label défini dans le cadre de la politique de la ville, il n’amène pas de
moyens d’enseignement supplémentaire aux établissements, mais donne
un "avantage spécifique d’ancienneté" (ASA) aux personnels qui y exercent.
4.11 Dispositifs particuliers
4.10 Le remplacement
Le remplacement est un besoin permanent du service public de l’éducation. Afin d’assurer la continuité de l’enseignement pour les élèves,
comme le droit aux congés, à la formation professionnelle, syndicale...,
des remplacements efficaces sont indispensables. Ils doivent être effectués par des personnels titulaires et qualifiés.
À travers l’instauration des dispositifs et des mécanismes de gestion
déconcentrée, l’administration fait du remplacement une variable
d’ajustement. Elle vise également à faire reposer le remplacement des
absences prévisibles par les enseignants à l’interne des établissements. Les difficultés inhérentes à la fonction de TZR combinées à des
choix de gestion, entraînent des conditions d’exercice dégradées, obèrent le travail en équipe par l’affectation à l’année sur plusieurs établissements, voire hors zone, et portent atteinte aux droits aux indemnités
et à leurs versements. Cela engendre une augmentation de la pénibilité
de cette fonction et son corolaire, la souffrance des personnels.
NS 2010-140 du 20/09/2010, BO n°37 du 14/10/2010
Le nombre de sections sportives scolaires (SSS, ex "sports-études") est en
constante augmentation. 2.468 sont répertoriées par l’UNSS en 2012-2013,
dans les collèges et lycées. Leur implantation et leur gestion sont régies par la
C 2011-099 du 29/09/2011. On constate une grande diversité des politiques
académiques relatives aux SSS, mais aussi à l’intérieur de chaque académie.
Des sections sportives sont créées comme vitrines dans certains établissements, sans lien avec le projet d’EPS et sans l’adhésion des enseignants
d’EPS, alors que d’autres sont le fruit d’un projet collectif porté par les équipes
EPS.
4.11.1 Sections sportives scolaires
L’organisation du remplacement
Le remplacement des absences prévisibles de courte durée
D 2005-1035 du 26/08/2005, NS 2005-130 du 30/08/2005
Ce décret prévoit que les enseignants titulaires de l’établissement assurent le remplacement des absences prévisibles d’une durée inférieure
ou égale à deux semaines. On ne peut l’imposer aux enseignants à
temps partiel. Les stagiaires en sont exclus.
Les enseignants ne peuvent être tenus d’assurer, en sus de leurs
obligations de service, plus de 5 heures supplémentaires par semaine,
toutes HS confondues, et 60 HS de remplacement par année scolaire.
Le SNEP-FSU réaffirme que les personnels affectés sur poste fixe n’ont pas
vocation à effectuer des remplacements.
Il appelle à refuser collectivement :
- le remplacement imposé dans le cadre du dispositif de courte durée,
- la fonction de référent "remplacement" dans les établissements.
Il revendique des personnels supplémentaires (AED, AP, CPE, personnels
d’orientation...) qui permettent, par l’organisation d’activités liées à la vie
scolaire, à l’orientation, une prise en charge crédible des élèves lors des
absences ponctuelles des enseignants.
Les remplacements de plus longues absences
Pour ces besoins-là, un système efficace de remplacement doit garantir
aux élèves la continuité de l’enseignement dans la discipline du professeur absent, par l’affectation de personnels TZR de la même discipline.
Pour cela, le SNEP-FSU intervient pour la création de postes de TZR chargés
de suppléances, à hauteur de 10 % du volume des personnels en fonction en
établissement, en respectant un équilibre par zone.
SNEP-Atout
34
C 2011-099 du 29/09/2011 et le cahier des charges en annexe.
"Le sport est reconnu comme un moyen d'enrichissement physique,
moral, culturel et intellectuel. Source de plaisir et d'accomplissement
personnel, il contribue à la formation d'un citoyen cultivé, lucide, autonome et socialement éduqué. Les nombreuses sections sportives scolaires, implantées sur l'ensemble du territoire, contribuent à promouvoir
et développer la pratique sportive des élèves à l'école. C'est pourquoi
une attention particulière doit être portée à leurs modalités de fonctionnement ». […] Les sections sportives sont inscrites dans les projets
d'établissement et doivent obligatoirement être validées par le recteur,
conformément au cahier des charges".
Les SSS permettent la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de
futurs éducateurs, arbitres, officiels ou dirigeants. Elles permettent aux
élèves d'atteindre un bon niveau de pratique sans pour autant avoir
pour objet la formation de sportifs de haut niveau.
Ouverture : "Une section sportive est ouverte dans un établissement du
second degré par décision du recteur d'académie. Le chef d'établissement fait une proposition d'ouverture d'une section sportive scolaire
au recteur, après avis du conseil d'administration conformément à
l' art R421-23 du code de l'éducation. Le CA rend son avis après consultation de l'équipe pédagogique d'EPS et du conseil pédagogique. […]"
La section sportive ne se substitue pas aux horaires obligatoires d’EPS
qui doivent être assurés, y compris pour les élèves de la section. Une
attention doit être portée au public féminin (actuellement, 44 % de filles,
56 % de garçons)
Moyens et partenariats : "Des moyens de l'établissement peuvent être
dégagés pour la coordination et l'animation, sous réserve de conformité
du projet avec le cahier des charges national. L'établissement peut faire
appel à des partenariats extérieurs".
Responsabilité "Sous l'autorité du chef d'établissement, la responsabilité de la section sportive scolaire est confiée à un enseignant d'EPS ou
à un membre volontaire de l'équipe éducative de l'établissement
reconnu compétent, de façon à garantir le bon fonctionnement du dispositif. L'enseignant responsable coordonne une équipe pluridisciplinaire d'enseignants volontaires".
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 13
Organisation de l’EPS
Encadrement "L'encadrement est effectué aussi souvent que possible
par les enseignants d'EPS de l'établissement ou, à défaut, par des éducateurs sportifs agréés par la fédération concernée. Ces cadres sportifs
qualifiés, titulaires d'un brevet ou d'un diplôme d'État dans la spécialité,
doivent figurer dans la convention mentionnée en 1-2 (nom et qualification). Ils doivent respecter les objectifs du projet de la section sportive
scolaire et, plus largement, ceux du projet pédagogique EPS de l'établissement scolaire d'implantation".
AS : on peut regretter que les élèves inscrits à la section ne soient
qu’incités à adhérer à l’AS. Dans la spécialité de leur section, les élèves participent aux compétitions UNSS excellence. La section sportive
veille à la parfaite harmonisation des calendriers des entraînements et
des rencontres sportives (scolaires et fédérales).
Suivi de santé "Le suivi médical relève du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. La collaboration avec les personnels de l'éducation nationale doit permettre un suivi attentif et prévenir tout risque
excessif de fatigue ou de blessure".
Concernant son volet sportif, l’accompagnement éducatif est en fait considéré
comme ce qu’il est : un dispositif ni scolaire, ni extrascolaire, et qui cherche sa
place dans un secteur périscolaire lieu de toutes les confusions et qui ne peut
prétendre contribuer à un réel service public du sport. Le SNEP-FSU a
constamment critiqué les fondements de l’accompagnement éducatif sportif,
qui introduit la confusion entre les versants scolaire (EPS, sport scolaire) et
périscolaire des pratiques physiques, sportives et artistiques au collège. Pour
autant, le débat n’a pas débouché sur une opposition nette voire une consigne
de boycott, car la volonté de développer ce dispositif permet aussi de confirmer la revendication d’une augmentation de l’offre de pratiques sportives au
sein du service public de l’éducation nationale.
Le débat s’est déporté, depuis la rentrée 2013, sur la question des rythmes
scolaires, qui concerne essentiellement le premier degré, mais qui pose des
questions sensiblement similaires.
Les SSS doivent conserver leur double objectif de réussite scolaire et de
formation sportive spécialisée. Dispositif scolaire, elles doivent s’inscrire complètement dans le projet éducatif de l’établissement. Il faut pour cela obtenir le
respect de la circulaire de 2011. L’avis du CA (établissement) est à cet égard
fondamental.
Voir aussi http://www.snepfsu.net/congres2007/complementsss.php
4.11.2 SPAM
L’expérimentation "Cours le matin, sport l’après-midi" a été mise en
place à la rentrée 2010 dans la suite du débat sur les rythmes scolaires
(NS 2010-126 du 18/08/2010). Elle a concerné 116 établissements,
puis environ 220 en 2011-2012. Malgré un soutien fort du MEN et la
volonté d’en faire une vitrine d’une politique innovante en termes de
rythmes, elle s’est traduite par un échec global et n’a, évidemment, pas
été généralisée. Dans la suite du changement de gouvernement, le
SPAM a été abandonné. Mais sans doute reste-t-il dans un certain
nombre d’établissements quelques aménagements et partenariats, qui
montrent aussi que le besoin existe de "plus de sport à l’école".
À la rentrée 2014, le CNDS continue de financer l’accompagnement
éducatif, à travers les associations sportives (scolaires et non scolaires)
qui s’engagent dans ce dispositif. C’est le versant "ministère des sports"
du financement. Côté éducation nationale, le financement de l’accompagnement éducatif sportif ait été réduit à la portion congrue.
Pour le SNEP-FSU, l’État a la responsabilité de développer le "sport pour tous"
à travers d’abord l’EPS à l’école et le sport scolaire, puis en aidant les associations du sport fédéral. L’invention d’un dispositif intermédiaire, l’accompagnement éducatif sportif, n’a aucune réelle pertinence. Les sommes importantes
que l’État a été capable de dégager pour l’accompagnement éducatif sportif,
seraient beaucoup mieux utilisées en finançant l’EPS, l’USEP et l’UNSS, et le
secteur sportif fédéral qui se préoccupe du sport pour tous.
4.11.4 Sportifs de haut niveau en milieu scolaire
Art L 331-6, L 332-4 et L 611-4 du code de l’éducation prévoit que "des aménagements appropriés de scolarité et d’études doivent être mis en œuvre
pour permettre aux sportives et aux sportifs de haut niveau ainsi qu’à celles
et ceux classés Espoirs de mener à bien leur carrière sportive."
La NS 2014-071 du 30/04/2014 "Sport de haut niveau - Élèves, étudiants
et personnels de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur", précise ces aménagements.
2 axes : recherche de l’excellence sportive et réussite éducative et
professionnelle,
5 points :
- définir le champ des sportifs concernés,
- préciser les aménagements de scolarité et d’examens dans le 2nd degré,
- préciser les aménagements de scolarité et d’examens dans l’organisation et le déroulement des études dans les établissements de l’enseignement supérieur,
- préciser les dispositions propres aux personnels de l’éducation nationale qui ont une pratique d’excellence ou d’accession au haut niveau.
Ces personnels bénéficient notamment de conditions préférentielles
d’affectation (juges et arbitres compris),
- assurer le suivi et l’évaluation du dispositif.
Art D 334-13 du Code de l’Education, NS 2007-108 du 18/06/2007 :
"Modalités d’application des dispositions relatives au bénéfice de la
conservation des notes obtenues à l’examen du baccalauréat général ou
technologique à compter de la session 2007 de l’examen". Les sportifs de
haut niveau sont concernés par cette disposition.
4.11.3 Accompagnement éducatif
Mis en place à la rentrée 2007 et étendu à la rentrée 2008, l’accompagnement éducatif a été un dossier emblématique du traitement, par les
gouvernements Sarkozy-Fillon, des questions d’aide aux élèves, de
rythmes scolaires, de partenariats éducatifs. Un dossier spécial figure
sur le site du SNEP (secteur éducatif).
La C 07-115 du 13/07/2007 initiale a été relayée dans les C 2008-080
et 2008-081 du 05/06/2008. La référence à l’accompagnement éducatif
dans les circulaires de rentrée s’est faite de plus en plus discrète de
2009 à 2012, ce qui ne signifie pas que l’accompagnement éducatif ait
disparu.
Il est juste que le service public d’éducation propose des aménagements d’études et de travail pour les élèves, étudiants et personnels "sportifs de haut
niveau". Il faut donc veiller à une juste application des textes qui les organisent.
SNEP-Atout
35
0 SNEP Atout Chapitre 4
5/11/14
10:21
Page 14
SNEP-Atout
Des outils indispensables : les référentiels équipements du SNEP-FSU
L
À paraître prochainement :
’acquisition de compétences et de connaissances en éducation physique
et sportive suppose une entrée pleine et entière des jeunes dans les
apprentissages, une appropriation exigeante des techniques et des
savoirs culturels dont sont porteuses les activités sportives et artistiques de
notre temps. Elle doit être ancrée dans la durée et sur une qualité de pratique
des APSA permettant progrès et stabilisation des acquis.
Cela ne peut se faire indépendamment de la fonctionnalité des équipements
sportifs mis à disposition des enseignants qui ont en charge cette discipline
scolaire.
C’est :
● à partir des insuffisances et inadéquations matérielles qui font actuellement
obstacle à la réalisation de ces objectifs dans les différentes familles d’APSA,
● au regard des exigences institutionnelles sur ces champs d’activités inscrites
dans les programmes ministériels,
que le SNEP réinvente des espaces fonctionnels pour l’EPS.
Le souci d’allier besoins scolaires et extra-scolaires est une constante de notre
travail.
À l’heure où les collectivités en charge des « équipements nécessaires à la
pratique de l’éducation physique et sportive » entendent, pour une grande majorité d’entre elles, faire face au désengagement de l’État en matière d’aide au
financement général du sport pour tous, les propositions du SNEP, en se situant
au plus près des besoins des divers usagers, se veulent contribution active au
développement du service public des activités physiques et sportives.
Nos ouvrages constituent une base d’avancées importantes en matière d’installations sportives fonctionnelles sur l’ensemble du territoire et c’est en convergence avec l’ensemble des forces qui partagent ses ambitions, que le SNEP
entend aller encore et toujours de l‘avant.
Dans cet objectif, l’appropriation du contenu de nos ouvrages par la profession
est une étape incontournable.
Pas une équipe EPS d’établissement sans les référentiels équipements SNEP * !
- référentiel sur les Structures Artificielles d’Escalade
- référentiel pour les équipements des établissements
ultramarins
Le secteur national équipements
SNEP-Atout
36
0 SNEP Atout Chapitre 5 Sport scolaire
5
5/11/14
13:15
Page 1
Sport scolaire
l'AS, nombre de licenciés, contexte et caractéristiques de l'établissement,
conditions d'encadrement et de pratique des APSA. Le Recteur informe
le CTA de cette décision. Considérée comme un complément de service,
elle n’ouvre cependant pas droit aux minorations de service prévues à
l'art 4 du D 50-583 du 25 /05/1950. Ce décret est abrogé et remplacé par
le D 2014-940 relatif aux obligations de service et missions des personnels enseignants du 2nd degré, voir article 4 de ce décret. Il est prévu que
"les conseils départementaux et régionaux de l’UNSS auront à connaître,
chaque année, l’état du fonctionnement des AS et les dispositions mises
en œuvre pour remédier aux différentes difficultés".
Connaître : L 2013-595 du 08/07/2013, D 2014-460 du 07/05/2014 et
NS 2014-073 du 28/05/2014
L’existence d’un service public du sport scolaire du 2nd degré, organisé
sous forme associative au sein et sous la responsabilité du Ministère de
l’EN, traduit un choix politique donnant à l’Etat la responsabilité d’assurer,
dans le cadre scolaire et sur tout le territoire, le développement des pratiques sportives volontaires des élèves.
La L 2013-595 du 08/07/2013 d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la République indique, art 121-5, que le sport
scolaire contribue, notamment, à la rénovation du système éducatif et à
la lutte contre l’échec scolaire. Le rapport annexé à la loi souligne le "rôle
fondamental" que joue le sport scolaire "dans l’accès des jeunes aux
sports, aux pratiques physiques artistiques et à la vie associative, créant
une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et
entre les établissements".
Le D du 07/05/2014 a abrogé les décrets Mazeaud-Soisson qui avaient
notamment réduit à 2h le forfait d’AS et "consacre et pérennise le sport
scolaire du second degré comme partie intégrante des missions de l’Etat
et du service public d’éducation".
Le déplacement d‘un forfait vers une autre AS ne peut conduire à mettre en
cause l’existence et le fonctionnement de l’AS de cet établissement. Cette
mesure administrative doit rester exceptionnelle et n’être envisagée que si des
solutions, négociées, mises en œuvre et évaluées sur la durée, pour améliorer
et dynamiser l’AS n’ont pas abouti. Veiller à ce qu’elle soit discutée au sein du
comité directeur de l’AS, chercher l’appui du district UNSS, du service départemental UNSS, des élus des AS aux CD et CR UNSS, des IA-IPR EPS et du
SNEP-FSU pour maintenir tous les forfaits dans l’établissement d’affectation.
5.1 L’Association Sportive
Le forfait AS peut être remplacé par 3 heures d’enseignement, art 4 du
D 2014-460 du 07/05/2014 et NS 2014-073 du 28/05/2014.
Cette possibilité, pour un enseignant d’EPS, d’accomplir la totalité de ses
obligations de service en heures d’enseignement d’EPS existe depuis 1973.
À l’initiative de l’enseignant, cette demande est adressée "au titre d’une
année scolaire", à l’autorité académique au plus tard le 15 février précédant la rentrée scolaire. Le recteur peut "refuser une telle demande"
"notamment dans l'hypothèse où un accord porterait préjudice au
fonctionnement de l'AS de l'établissement" ; il doit "informer le CTA des
décisions prises".
5.1.1 L’animation de l’Association Sportive
La réglementation a régulièrement confirmé que l’encadrement de l’AS
est assuré par les enseignants d’EPS, dans le cadre de leur service
hebdomadaire.
Le forfait AS, la participation des enseignants
d'EPS
D 2014-460 du 07/05/2014
Le service hebdomadaire de chaque enseignant d’EPS comprend 3h
consacrées au sport scolaire. La NS 2014-073 du 28/05/2014 précise que
ces 3h constituent "en complément du service d’enseignement proprement dit, une des missions statutaires à part entière de ces enseignants",
qu’elles concernent "l’ensemble des corps enseignants et les personnels
non titulaires susceptibles d'intervenir dans l'enseignement de l'EPS" y
compris les TZR en AFA, cela que l’enseignant "exerce à temps complet
ou à temps partiel".
Cette même NS introduit la notion de "volume forfaitaire de 3h".
Face aux pressions exercées pour tenter de persuader des collègues
de renoncer au forfait AS, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au
CE, président de l’AS, de décider de supprimer un forfait dans le service d’un
enseignant d’EPS.
La participation d'autres personnels
Volume forfaitaire : 3h/semaine est indicatif, pas de contrepartie si c’est plus
(ex : compétition), ni si c’est moins (ex : annulation pour intempéries), toute
heure consacrée au sport scolaire fait partie des missions des enseignants
d’EPS quel que soit le moment de la semaine. Le forfait est indivisible : il est
impossible de partager le forfait entre plusieurs AS ou qu’il ait un volume
inférieur à 3h. Ces heures sont inscrites dans l'état de service de chaque
enseignant.
Forfait dans l’établissement d’affectation
C’est le principe général posé par l’art 3 du D du 07/05/2014 et réaffirmé
dans la NS du 28/05/2014 : "par principe, les enseignants d’EPS participent aux activités de l’AS de l’établissement dans lequel ils sont affectés".
Déplacement d’un forfait vers un autre établissement
NS 2014-073du 28/05/2014.
Cette possibilité revêt un caractère exceptionnel, révisable chaque année
et reposant sur la base du volontariat. Cette décision est prise par le
Recteur, après examen du "volume d’activité de l’AS" : programme de
D 86-495 du 14/03/1986, Code du Sport (art L212-1, L212-2, L212-3)
L’art 2-4 du D du 14/03/1986 rappelle que "l’animation de l’association est
assurée par les enseignants d’EPS de l’établissement". Il indique qu’ "un
personnel qualifié peut assister l’équipe pédagogique, à la demande et
sous la responsabilité de cette dernière. Il devra alors recevoir l’agrément
du comité directeur".
C’est au comité directeur de l’AS, présidé par le chef d’établissement,
président de l’AS, d’accorder l’agrément, en veillant au respect des dispositions du Code du Sport relatives à la qualification des intervenants en sport.
(Voir § 7 - Responsabilité et Sécurité).
5.1.2 Une association Sportive dans chaque établissement du
2nd degré
Connaître : L du 16/07/1984 modifiée par la L du 06/07/2000 (art L 5521 à L 552-4 du Code de l’Education), D du 14/03/1986 (art R 552-2 du
Code de l’Education, NS 87-379 du 1/12/1987, C 02-130 du 25/04/2002,
C 10-125 du 18/08/2010, et NS 2014-073 du 28/05/2014).
SNEP-Atout
37
0 SNEP Atout Chapitre 5 Sport scolaire
5/11/14
13:15
Page 2
Sport scolaire
La NS 2014-073 du 28/05/2014, la plus récente, reprend tous ces éléments :
"le chef d'établissement veille, en lien avec les enseignants d'EPS animateurs d'AS, à ce que les meilleures conditions soient réunies pour le déroulement des activités organisées dans le cadre du sport scolaire. La libération du mercredi après-midi, comme temps dévolu aux activités de l'association et aux compétitions organisées par l'UNSS, est une des conditions
nécessaires à l'existence et au développement du sport scolaire. Les
emplois du temps, dans la mesure du possible, doivent en tenir compte,
ainsi que les conventions de stage pour les élèves licenciés. La proposition
de créneaux horaires à l'interclasse de midi ou en fin d'après-midi tout
comme l'organisation de la restauration et des ramassages scolaires sont de
nature à favoriser la participation des élèves aux activités de l'AS. Le chef
d'établissement sollicite éventuellement le concours des collectivités territoriales concernées pour s'assurer de la disponibilité des installations sportives".
La loi a rappelé l’importance des activités physiques et sportives volontaires, composantes de l’EPS, et a prévu la création obligatoire d’une AS
dans chacun des lycées et collèges.
Obligation de création
La loi ayant indiqué que "composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires",
l’art L552-2 du Code de l’Education stipule qu’"une association sportive
est créée dans tous les établissements du second degré".
"Les associations sportives scolaires bénéficient de l’aide de l’État. Les
collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces
associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements
sportifs. Les AS scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État".
Le cadre réglementaire fixé par la loi et les décrets témoignent de la volonté
politique de créer et de maintenir un service public du sport scolaire.
Ces circulaires et notes de service représentent des points d’appui pour
favoriser le fonctionnement des AS dans les établissements et les activités
en lien avec l’UNSS
Projet d’AS
Déclaration, affiliation et administration
La C 2002-130 du 25/04/2002 précise "le chef d'établissement, président
du conseil d'administration, doit inscrire à l'ordre du jour de la première
réunion la question du sport scolaire et de la vie associative. Le projet de
l'association sportive, partie intégrante du projet d'établissement, (souligné à nouveau dans la NS du 28/05/2014) est validé par le conseil d'administration".
"Il revient (aux enseignants d’EPS) au cours du troisième trimestre, d'effectuer le bilan de l'activité de l'association sportive, de le présenter à son
assemblée générale et d'en tirer les enseignements pour le projet qui
sera présenté au premier conseil d'administration de l'année suivante".
La C du 18/08/2010 souligne à nouveau que "le projet de l’AS doit faire
partie intégrante (…) du projet d’établissement".
L’art R 421-20 du code de l’éducation précise : "Le CA donne son accord
sur (…) le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de
l'établissement".
Le projet d’AS est construit autour de 2 axes principaux (NS du
28/05/2014) :
– la pratique d’activités physiques, sportives et artistiques, avec alternance d’entraînements, de rencontres et de compétitions organisées
dans le cadre de l’UNSS mais aussi de temps forts : fêtes de l’AS, tournois interclasses, initiatives diverses.
– l’apprentissage des responsabilités avec l’exercice de la fonction de
Jeune Officiel et la formation afférente, la participation à la vie de l’AS
et à l’organisation des activités de l’association.
La C du 25/04/2012 invite les enseignants d’EPS animateurs d’AS "à
s’assurer de la participation des élèves à la définition du projet et aux activités de l’AS, tout au long de l’année et en tenant compte de leurs aspirations et de leur diversité".
L du 01/07/1901 (art 5) modifié par O 05-856 du 28/07/2005, Code de
l’Education (art L552-3).
Toute création d’AS doit être déclarée à la préfecture du département ou
à la sous-préfecture de l’arrondissement où est implanté l’établissement
scolaire. Chaque AS est tenue de faire connaître, dans les 3 mois, tous
les changements survenus dans son administration (président, secrétaire, trésorier) ; ces changements sont consignés sur un registre spécial
au niveau de l’AS.
Le D 86-495 du 14/03/1986 portant "dispositions statutaires obligatoires
pour les AS scolaires", rappelle l’obligation de l’affiliation à l’UNSS et précise la composition de l’AS et de son comité directeur. Le CE est président de l’AS, le secrétaire est élu parmi les enseignants d’EPS, le trésorier doit être majeur.
Le nombre de membres du comité directeur varie selon qu’il s’agit d’une
AS de collège ou de LP (1/3 représenté par le CE et les enseignants
d’EPS ayant le forfait AS et l'assurant dans l’établissement, 1/3 de
parents d’élèves et autres membres de la communauté éducative, 1/3
d’élèves) ou d’une AS de lycée (où les proportions sont respectivement
de 1/4, 1/4 et 1/2). La possibilité de "la nomination d’un vice-président
élève et d’un vice-président parent d’élève au sein du comité directeur"
est mentionnée dans la C 10-125 du 18/08/2010.
5.1.3 Organisation et fonctionnement
Le temps et les conditions de fonctionnement
de l’AS
Les NS 87-379 du 01/12/1987, C 02-130 du 25/04/2002, C 10-125 du
18/08/2010 donnent des indications générales pour favoriser le fonctionnement des AS : forfait de 3h, libération du mercredi après-midi, possibilité d’autres moments supplémentaires dans la semaine, et progressivement restauration, ramassage scolaire, accès aux installations sportives,
conventions de stage pour les élèves licenciés. Depuis 2002, elles insistent sur la place et le rôle du projet d’AS dans le projet EPS qui doit être
lui-même intégré au projet d’établissement. Elles rappellent les responsabilités des différents échelons administratifs dans le fonctionnement des
AS (comité directeur, associer les élèves) et du rôle des instances académiques (conseils départementaux et régionaux de l’UNSS) et des corps
d’inspection. La C 10-125 du 18/08/2010 souligne le rôle des CE "présidents de droit et garants du bon fonctionnement des associations sportives du second degré" et rappelle l’exigence du cahier de l’AS.
Subventionnement de l’AS
La C 2002-130 du 25/04/2002 souligne que "Le conseil d'administration
peut (…) voter une subvention pour le fonctionnement de l'association,
dans les conditions prévues par la C 96-249 du 25/10/1996 (III B et IV A).
En fin d'année scolaire, le conseil d'administration doit avoir communication du bilan de l'association sportive".
L’AS peut recevoir des dons et des subventions (notamment des collectivités). L’octroi de subventions nécessite la production de comptes. Le
rapport moral et financier, réalisé en fin d’exercice, devra mettre en évidence le montant et la provenance des dons et subventions et permettre
notamment de vérifier que la subvention versée à l’AS par l’EPLE a été
utilisée conformément à ce pourquoi elle avait été votée.
SNEP-Atout
38
0 SNEP Atout Chapitre 5 Sport scolaire
5/11/14
13:15
Page 3
Sport scolaire
L’UNSS dans son plan national de développement du sport scolaire 2012-2016
(PNDSS) a inscrit dans ses 100 propositions "inciter les EPLE à soutenir leur
AS, y compris financièrement". Le PNDSS et ces circulaires représentent des
points d’appui pour favoriser le fonctionnement des AS dans les établissements et les activités en lien avec l’UNSS.
Journée nationale du sport scolaire
Une "journée du sport scolaire, dont la date est précisée chaque année
par une note de service, est instituée dans les écoles et les établissements scolaires" par la C 10-125 du 18/08/2010.
5.1.4 Participation des élèves
Les déplacements en AS doivent être envisagés dans les mêmes
conditions générales que celles précisées par la C 96-248 du 25/10/1996
(voir § 7). Cependant, il faut rappeler que d’autres personnes que les enseignants d’EPS peuvent encadrer des équipes, à condition d’en recevoir
l’agrément par le comité directeur de l’AS.
Concernant les élèves de collège licenciés à l’AS, les rendez-vous directement sur des installations extérieures ne peuvent être organisés qu’avec
l’accord et l’information des parents d’élèves concernés.
Il convient d’indiquer avec précision et pour chaque activité proposée dans
le cadre de l’AS, dans le règlement intérieur de l’AS ou dans la feuille
d’adhésion diffusée à la rentrée, les jours, horaires et lieux d’entraînement
habituels.
Transports des élèves
Adhésion et licence UNSS
La NS 86-101 du 05/03/1986 traite de l’"Utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations pour transporter les élèves". Elle représente un point d’appui pour dynamiser le sport
scolaire.
"En règle générale, le transport des élèves pendant les activités scolaires
obligatoires et certaines activités périscolaires les prolongeant doit être
effectué au moyen des véhicules administratifs aménagés à cet effet ou par
des transporteurs professionnels. Le recours à des véhicules personnels…
est prohibé… Il est apparu nécessaire d’aménager ce système et d’étendre
la possibilité de l’utilisation de voitures personnelles à tous les cas où celleci apparaîtra indispensable pour permettre à tous les élèves l’accès aux
activités culturelles et sportives en prévoyant simultanément toutes les
garanties nécessaires pour que leur sécurité soit sauvegardée dans toute
la mesure du possible".
La NS précise le champ d’application "(…) la même autorisation pourra
dorénavant être donnée aux enseignants pour les activités scolaires obligatoires ainsi que pour certaines activités périscolaires… celles qui, pour les
enseignants, constituent un prolongement normal de leurs fonctions…
(foyer socioéducatif, UNSS, OCCE et USEP)…"
La NS indique par ailleurs que l’utilisation de véhicules personnels doit être
exceptionnelle. Enfin, un courrier de la direction des affaires juridiques du
MEN en date du 05/07/1996 précise le champ d’application de cette note
de service :
"… l’utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de
certaines associations, étant strictement limité aux élèves du premier cycle,
l’administration ne peut autoriser les enseignants ou les membres de l’UNSS
à transporter des élèves du second cycle dans leur véhicule personnel".
"… il n’appartient pas statutairement aux enseignants de transporter des
élèves dans leur véhicule personnel, cette tâche incombant à un conducteur professionnel ou à une entreprise de transport".
"… l’utilisation des véhicules personnels ne saurait constituer une solution
de facilité mais une mesure supplétive à n’utiliser qu’en dernier recours".
Une demande d’autorisation de transport doit donc être adressée au
Recteur ou au DASEN, pour un seul déplacement, pour l’année scolaire entière.
Le véhicule utilisé doit avoir subi un contrôle technique datant de moins
d’un an : "en conséquence,… les services académiques doivent vérifier
que la demande d’autorisation est accompagnée du rapport de contrôle
dont le contenu décrit les contrôles effectués et les défauts constatés".
Enfin, "Lorsque L’UNSS loue un véhicule pour transporter des élèves, ce
véhicule devra être conduit par une personne recrutée à cette fin"…
"Ce n’est qu’à titre exceptionnel, pour des raisons inhérentes à la nécessité
d’assurer le bon fonctionnement de l’association (absence momentanée de
personnel qualifié ou urgence), qu’un chef d’établissement peut être
amené, avec l’accord de l’enseignant, à lui délivrer une autorisation ponctuelle lui permettant de conduire ce véhicule"… "il conviendra que toutes
assurances soient prises afin qu’il n’en résulte aucune charge pour l’État,
en second lieu, de vérifier que la police d’assurance du véhicule loué garantit de manière illimitée la responsabilité personnelle du conducteur et du
Le D du 14/03/1986 et la NS 87-379 du 01/12/1987 rappellent que "la
participation des élèves aux activités proposées (dans le cadre de l’AS)
suppose de leur part un acte d’adhésion» qui "est officialisé par la prise
de licence» (…) "délivrée par l’UNSS".
La C 95-050 du 03/03/1995 récapitule "les documents obligatoires pour la
pratique du sport en milieu scolaire" : autorisation parentale (pour les
mineurs), certificat médical de non contre-indication en compétition, assurance. Elle invite les CE à faire appel au médecin scolaire pour délivrer le
certificat médical aux "élèves appartenant à des milieux défavorisés".
Le règlement intérieur de l’UNSS, modifié le 28/05/2013, apporte quelques modifications à propos du certificat médical mettant fin à la nécessité de spécifier sur la licence le surclassement (qui n’existe plus) ou l’activité de jeune officiel.
Assurance
L du 16/07/1984 modifiée par la L 00-627 du 06/07/2000.
Tout pratiquant dans le cadre de l’UNSS doit être assuré contre les risques d’accidents (pratique et déplacements). La MAIF propose aux AS un
contrat global ou individuel.
Par ailleurs, l’art 38 de la L du 16/07/1984 précise que "les groupements
sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire
un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels
auxquels peut les exposer leur pratique sportive". Cette information doit
être donnée aux parents des élèves de l’AS, de même que la possibilité
pour eux de souscrire à la "garantie IA sport +" proposée par la MAIF à
l’UNSS (ou à une garantie du même type proposée par une autre compagnie d’assurance).
En cas d’accident dans le cadre de l’UNSS, le CE doit être informé et une
déclaration doit être remplie et adressée à l’assurance. L’imprimé mis à la
disposition des AS ayant souscrit un contrat avec la MAIF doit être
envoyé, dûment rempli, à la délégation MAIF concernée.
Droit à l’image
Art 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée". C’est
particulièrement vrai en ce qui concerne l’utilisation de l’image d’un élève
mineur au travers de photos, vidéos, sites internet... sans le consentement de son représentant légal. Cette utilisation, sous forme de reportages photos, sites internet, dans des manifestations telles que stages, rencontres UNSS, peut se traduire par une atteinte à l’intimité de la personne
dont seul le juge pourra apprécier le caractère préjudiciable.
Toute utilisation d’images en dehors de l’usage interne à l’AS (entrainement, visionnage de rencontres) doit donner lieu à une information et à
une autorisation écrite du représentant légal de chaque élève concerné,
qu’il convient de solliciter.
Déplacements des élèves
Prévoir cette autorisation dans les bulletins d’adhésion de l’AS.
SNEP-Atout
39
0 SNEP Atout Chapitre 5 Sport scolaire
5/11/14
13:15
Page 4
Sport scolaire
propriétaire du véhicule aux termes des articles 1382, et 1384 du code civil
vis-à-vis des personnes transportées et des tiers et, si tel n’était pas le cas,
de prendre une assurance spéciale comparable à celle exigée par la NS du
05/03/86 pour l’utilisation des véhicules personnels".
L’ensemble de ces dispositions permet au recteur de moduler les interdictions d’utilisation des véhicules personnels : nécessité d’un contrôle technique du véhicule et d’une police d’assurance garantissant à l’égard des
personnes transportées, la responsabilité du propriétaire conducteur et
de l’État.
5.2 Le service public du sport scolaire : l’UNSS
Connaître : L du 16/07/1984 modifiée par la L du 06/07/2000, art L 552-1
à L 552-4 du Code de l’Education, L 2013-595 du 08/07/2014 (art L 121-5)
et rapport annexé, D du 14/03/1986, NS 87-379 du 01/12/1987, C 02-130
du 25/04/2002 et C 10-125 du 18/08/2010, D du 07/05/2014, NS du
28/05/2014.
C’est au sortir de la guerre que l’État reconnaît au sport scolaire son caractère de service public et affirme sa responsabilité en matière de développement des pratiques sportives volontaires dans le cadre scolaire
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la
République du 08/07/2013 stipule que "l’éducation physique et sportive et
le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l’échec scolaire, à l’éducation à la santé et à la
citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles". Le rapport annexé à cette loi indique que "le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l’accès des jeunes aux sports, aux pratiques physiques artistiques
et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des
communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l’éducation à la santé et à la citoyenneté".
Le D du 07/05/2014 relatif à la participation des enseignants d’EPS "consacre et pérennise le sport scolaire du second degré comme partie intégrante
des missions de l’Etat et du service public d’éducation".
Le rappel de la NS du 05/03/1986 est noté dans le guide à l’usage du CE édité
par l’UNSS, mis à jour en 2013. Certains CE font souvent la confusion avec la
C 2011-117 du 03/08/2011 sur les sorties et voyages scolaires qui ne concerne
pas les AS.
Il existe différents dispositifs de pratique sportive optionnelle, accompagnement éducatif, cours le matin sport l’après-midi, sections sportives scolaires, etc. … qui peuvent être en lien ou non avec l’AS (voir § 4.10 Dispositifs
particuliers).
La mise en cause récurrente du sport scolaire vise, au-delà de la récupération
de moyens, à tenter de priver tous les élèves scolarisés dans les établissements du 2nd degré du droit à une pratique volontaire d’APSA, encadrée par les
enseignants d’EPS, au sein et sous la responsabilité de l’EN.
La défense et la promotion du sport scolaire passent par le respect du droit au
forfait de 3h d’AS pour tous les enseignants d’EPS et le maintien de tous les
forfaits dans l’établissement d’affectation. Cela nécessite une meilleure reconnaissance par les responsables de l’EN, à tous les niveaux, de la valeur du
sport scolaire ainsi que de l’engagement des équipes EPS et de celui des
militants du SNEP-FSU. La libération du mercredi après-midi est indispensable
pour maintenir la possibilité des rencontres UNSS, fondements du sport
scolaire. Pour autant l’amélioration des conditions de fonctionnement des AS
doit être au cœur des réflexions dans les établissements (emplois du temps,
installations sportives, etc.).
Il faut refuser toutes les mises en cause du forfait ou les pressions pour
le déplacer vers une autre AS, voire pour y renoncer. Alerter sans retard le
SNEP-FSU qui vous aidera à formuler votre requête et pourra intervenir en
appui de vos démarches.
Il faut aussi, si nécessaire, porter devant le CA l’exigence de libération du
mercredi après-midi pour tous les élèves.
La vigilance, la mobilisation et l’intervention des collègues et du SNEP-FSU
sont et seront les meilleurs atouts pour que le sport scolaire du 2nd degré soit
"un droit pour tous" (élèves, enseignants d’EPS). L’insuffisance des moyens
(DGH, financiers) tout comme les conséquences, sur l’EPS et le sport scolaire,
de la réforme des rythmes dans le 1er degré généralisée à la rentrée 2014 sont
d’ailleurs là pour nous rappeler qu’il ne faut pas baisser la garde !
L’UNSS a subi de nombreuses attaques entre 2001 et 2012. Pendant 12 ans,
tous ceux qui ne supportaient pas l’existence d’un service public du sport
scolaire du 2nd degré organisé, sous forme associative, au sein et sous la responsabilité du Ministère de l’EN ont été à l’œuvre : Cour des Comptes, IG d’EPS,
Inspecteurs Généraux de l’Administration de l’EN, députés ont multiplié rapports
et audits avec une volonté constante et irrépressible de mettre en cause cette
"exception" française. L’irréfragable ténacité du SNEP-FSU, adossée à l’engagement de toute une profession, la force de ses propositions, sa capacité de
négociations ont permis de conforter le service public pour la pratique physique
sportive et artistique des élèves volontaires. Face aux forces hostiles qui restent
actives, il convient de ne pas baisser la garde.
Présidée par le ministre de l’EN, l’UNSS qui fédère obligatoirement toutes
les AS des EPLE "a pour objet d’organiser et de développer la pratique
d’activités sportives, composantes de l’éducation physique et sportive et
l’apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux
associations sportives des établissements du second degré". Elle "promeut
et défend les valeurs de laïcité telles que définies dans la Charte de la laïcité à l’école". Fédération sportive scolaire, elle est membre du CNOSF.
L’AG du 27/09/2012, présidée par le ministre de l’EN V. Peillon en personne, a adopté le Plan National de Développement 2012-2016 de l’UNSS,
nettement amélioré grâce aux multiples interventions et aux amendements
du SNEP.
"Placée sous la tutelle du ministre chargé de l’Éducation nationale",
l’UNSS est, de fait, une association administrative chargée de mettre en
œuvre la politique de l’État en matière de sport scolaire, dans tous les
établissements de 2nd degré, sur tout le territoire. Les évolutions institutionnelles concernant les relations entre l’État d’une part, la Polynésie
Française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna d’autre part, interfèrent quant à l’organisation locale du sport scolaire du 2nd degré (ex. :
l’USSP en Polynésie Française) et à ses rapports avec l’UNSS.
5.2.1 Composition et Fonctionnement des instances
Les statuts de l’UNSS (D du 13/06/1986) devraient évoluer en 2014
faisant suite à 2 ans de négociation où le SNEP-FSU a porté et obtenu
des avancées importantes sur la représentativité :
SNEP-Atout
40
0 SNEP Atout Chapitre 5 Sport scolaire
5/11/14
13:15
Page 5
Sport scolaire
- syndicale, au regard des résultats des élections professionnelles,
- des collectivités territoriales (qui n’étaient pas représentées jusqu’à présent).
ainsi que sur la définition de missions identiques pour les directeurs départementaux et régionaux, chacun à leur niveau de responsabilité.
5.2.2 Les cadres de l’UNSS
Au même titre que les enseignants d’EPS animateurs d’AS et coordonnateurs de district mais à un autre niveau de fonction et de responsabilité,
les collègues directeurs et adjoints des services départementaux et régionaux de l’UNSS, directeurs nationaux adjoints participent au service
public du sport scolaire du 2nd degré, organisé au sein et sous la responsabilité de l’EN. À chaque fonction exercée correspond une position
administrative et des missions particulières.
L’AG extraordinaire de l’UNSS réunie en novembre 2014 examinera de nouveaux statuts qui, sous réserve de leur validation par le Conseil d’État, remplaceront ceux contenus dans le D du 13/03/1986. Nous mettrons en gras les
bougés par rapport aux précédents statuts. Si ceux-ci devaient être invalidés
par le Conseil d’état, nous ferons un rectificatif sur le site sport scolaire du SNEP-FSU.
Fonctions et positions administratives
– le directeur national de l’UNSS est nommé par le ministre de l’EN, après
avis du conseil d’administration. Il assure l’exécution des décisions prises par le CA et assiste avec voix consultative aux délibérations du CA
et de l’AG.
– des directeurs nationaux adjoints (DNA) peuvent être nommés par le
ministre de l’EN. Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires détachés ou mis à la disposition de l’UNSS. A ce jour, les DNA sont en position statutaire de détachement, ils sont salariés de droit privé de l’UNSS.
– la direction du service régional de l’UNSS comprend un directeur du
service régional (DSR) et, le cas échéant, un ou plusieurs adjoints
(DSRA). Ces emplois sont occupés, sauf exception, par des enseignants d’EPS fonctionnaires de l’État. À ce jour, les DSR sont, comme
les DNA en position de détachement auprès de l’UNSS. Depuis le
01/09/2014, les DSRA sont nommés en qualité de conseillers techniques auprès du recteur et affectés au sein des services académiques,
ils sont salariés du MEN.
– le service départemental de l’UNSS est placé sous l’autorité d’un directeur. Les emplois de directeur (DSD) et de directeur adjoint (DSDA)
sont occupés par des enseignants d’EPS, sauf exception, fonctionnaires de l’Etat. Depuis le 01/09/2014, les DSD et les DSDA sont nommés
en qualité de conseillers techniques auprès du Dasen et affectés au
sein des services académiques, ils sont salariés du MEN.
Assemblée Générale de l’UNSS
Présidée par le ministre de l’EN, elle "définit, oriente et contrôle la politique
générale" de l’association ; elle "donne son avis sur la représentation de
l’association dans les organismes nationaux et internationaux". L’AG
comprend 66 membres parmi lesquels 6 représentants des 2 syndicats
les plus représentatifs en EPS (en fonction du résultat des élections
professionnelles) 1 représentant "du syndicat le plus représentatif
des personnels de direction" et 15 représentants élus d’associations
sportives des établissements d’enseignement du 2nd degré. Siègent également 2 représentants des collectivités territoriales (régions et départements), 3 représentants des 2 fédérations de parents d’élèves les plus
représentatives, 2 représentants élèves désignés parmi les membres du
CNVL ainsi qu’un directeur de service régional de l’UNSS et un directeur de
service départemental, ces derniers étant désignés par le directeur national
(ce que conteste le SNEP qui demande qu’ils soient élus par leurs pairs).
Conseil d’Administration de l’UNSS
Également présidé par le ministre de l’EN, il "met en œuvre la politique définie par l’AG" ; "il est informé et donne son avis sur les conventions et
partenariats impliquant l’association". Le CA est composé,en "miroir" de
l’AG, de 24 membres parmi lesquels 3 représentants des syndicats les
plus représentatifs en EPS, 5 représentants élus d’associations sportives,
1 représentant de l’assemblée des départements de France, 1 représentant de chacune des 2 fédérations de parents d’élèves les plus représentatives, 1 représentant élèves.
Le SNEP-FSU s’est toujours opposé au détachement des cadres de l’UNSS qui
a été imposé sous le ministère Fillon-Darcos et rendu effectif à compter du
01/11/2009. La lutte menée sans relâche a conduit au retour dans le giron de
l’EN de 138 des 178 cadres à compter du 01/09/2014. Le SNEP a contesté la
décision du MEN de maintenir les DNA et DSR en position de détachement au
motif d’un obstacle de nature juridique, argument démonté par l’expert du SNEP.
Le SNEP continue de demander la réintégration de tous les cadres de l’UNSS à
l’EN et a formulé des propositions pour ce faire, tant au niveau de la loi que des
statuts de l’UNSS.
CR et CD UNSS
Dans chaque académie (rectorat), à Mayotte (vice-rectorat) et au niveau de
chaque département (DSDEN), l’UNSS est organisée de façon déconcentrée : les conseils, régional (24 membres) et départemental (20 membres),
présidés respectivement par le recteur et le DASEN, définissent la politique
régionale et départementale du sport scolaire dans le cadre des orientations nationales et régionales.
Sont membres des CR et CD UNSS des représentants élus des AS (4 au
CR et 3 au CD), 3 représentants des syndicats les plus représentatifs
en EPS, le président de la collectivité territoriale concernée (région ou
département), 1 représentant de chacune des 2 fédérations de parents
d’élèves les plus représentatives, 2 représentants élèves.
Les cadres UNSS assistent aux réunions de ces instances avec voix
consultatives.
Missions et recrutements
Par principe, les cadres mettent en œuvre, à leur niveau de responsabilité, les instructions transmises au nom de l’AG ou du CA de l’UNSS. La
NS du 28/05/2014 a précisé les missions des enseignants affectés au
niveau académique ou départemental qui, sous l’autorité du recteur ou du
DASEN, travailleront à l’organisation et à l’animation du sport scolaire
dans l’académie et le département, conformément au plan de développement de l’UNSS. Les cadres détachés auprès de l’UNSS signent un
"contrat individuel" de travail avec leur employeur.
À tous les niveaux de l’UNSS, le SNEP-FSU fait le pari du dialogue et de la
démocratie. Si les modifications des statuts de l’UNSS contribuent à asseoir une
représentativité des acteurs du sport scolaire du 2nd degré plus conforme aux
réalités, il restera à toutes celles et à tous ceux qui participent aux différentes
instances d’accepter que les enseignants d’EPS et leurs représentants (élus des
AS, SNEP) soient en mesure de contribuer à la vie démocratique de l’UNSS et
à l’élaboration de ses orientations.
Lors des 2 ans de négociations sur la modification des statuts de l’UNSS, le
SNEP n’a eu de cesse de revendiquer que les DSD et les DSR aient les mêmes
prérogatives pour ce qui relève de la gestion de leurs services respectifs. Les
nouveaux statuts de l’UNSS devraient, s’ils sont validés par le conseil d’État,
entériner cette question.
SNEP-Atout
41
0 SNEP Atout Chapitre 5 Sport scolaire
5/11/14
13:15
Page 6
Sport scolaire
À compter de la rentrée scolaire 2015, le recrutement des cadres de
l’UNSS, nommés en qualité de conseillers techniques auprès des recteurs ou des DASEN, sera réalisé au niveau académique (dossier et
entretien) à partir d’un appel à candidature national (publication au BO).
Les recteurs pourront prendre l’avis du directeur national de l’UNSS.
Le SNEP-FSU qui revendique que les emplois UNSS relèvent d’un mouvement
national sur postes spécifiques, a demandé que, comme pour toute nomination,
les instances paritaires concernées (FPM EPS) soient obligatoirement consultées. Tous les cadres en fonction comme l’ensemble des enseignants d’EPS
fonctionnaires de l’État, pourront postuler pour tous les postes UNSS quelle que
soit leur affectation.
Le SNEP-FSU continue de revendiquer que les directrices et directeurs de
l’UNSS soient, à tous les niveaux, des enseignants d’EPS, salariés du MEN,
exerçant leur fonction dans le cadre du service public du sport scolaire du
2nd degré, au sein et sous la responsabilité du MEN.
Le SNEP-FSU ne cesse de rappeler que les fonctions exercées et les responsabilités assumées par les cadres de l’UNSS doivent être pleinement mieux reconnues et indemnisées par le MEN.
5.2.3 Les districts et les coordonnateurs
La place et le rôle des districts et des coordonnateurs sont largement
reconnus au sein de l’UNSS (cf. règlement intérieur-titre III, plan national
de développement 2012-2016 axe 4, rapport général UNSS 2013
"Interlocuteur privilégié de tous les partenaires du sport scolaire, le
coordonnateur de district est un maillon essentiel de l’organisation de
l’UNSS au niveau local"). Il convient de rappeler qu’un district est "créé
sur l’initiative du directeur du Service Départemental" avec l’aval du CD
UNSS. En 2012/2013, il existait 940 districts et 1.260 coordonnateurs.
L’art 3 du D du 07/05/2014 et la NS du 28/05/2014 (chap.2) reconnaissent réglementairement pour la première fois l’existence du district et la
fonction de coordonnateur de district.
La NS du 28/05/2014 précise : "Cette mission est assurée par des enseignants d'EPS choisis par et parmi les animateurs d'AS du district.
La coordination d'un district peut être prise en charge au-delà de leur obligation réglementaire de service. Elle fait, dans ce cas, l'objet d'une indemnisation spécifique. Dans le cadre des moyens alloués au sport scolaire,
chaque professeur d'EPS coordonnateur de district devra informer les services rectoraux de son choix pour l'année scolaire suivante (…)".
À ce jour, chaque rectorat alloue au service régional de l’UNSS des
moyens (heures de décharge, HSA, HSE) pour indemniser les coordonnateurs de district et, parfois, des délégués d’activités. Les situations
sont très variables, soumises aux aléas des politiques rectorales.
En cas de maintien de recrutement dans le cadre d’un détachement, une
procédure spécifique sera mise en œuvre. Actuellement, après publication au BO d’une liste de postes vacants ou susceptibles d’être vacants,
une "commission de suivi" (composée de 3 représentants du MEN et de
3 représentants de l’UNSS : le directeur national et 2 cadres désignés par
lui…) est chargée d’examiner les candidatures en l’absence de représentants élus des cadres. Ceux-ci ont pourtant, démocratiquement, élu leurs
délégués dans les institutions représentatives du personnel à l’UNSS (le
SNEP-FSU a obtenu en 2010 au Comité d’Entreprise les 6 sièges à pourvoir dans le collège "cadres" et 3 des 4 sièges de délégués du personnel).
Traitements et indemnités (voir § 12.3)
Qu’il soit affecté à l’EN ou détaché à l’UNSS, chaque cadre perçoit le traitement correspondant à l’indice de son échelon et de son grade.
Concernant les cadres détachés, le MEN verse à l’UNSS une subvention
spécifique pour compenser les salaires, indemnités (NBI) et cotisations
sociales.
Une rémunération accessoire est versée à tous les cadres pour tenir
compte de la fonction et des responsabilités exercées, de la charge de
travail et de l’importance des sujétions. Revalorisée à compter du
01/09/2014 suite aux multiples actions et interventions du SNEP-FSU et
des représentants des cadres, son montant annuel est de 6.000 euros
(nets) pour les DSD et DSRA, de 7.000 euros pour les DSR et de 8.500
euros pour les DNA. Son montant est constitué de 20 pts au titre de la
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI, D 91-1229 du 06/12/1991 et arrêté
d’application du même jour), obtenue par le SNEP-FSU après des
années de lutte pour compenser le non-versement de l’ISOE, et d’une
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les cadres
affectés (D 2002-63 du 14/01/2002 et A du 25/02/2002) ou d’une indemnité de sujétion pour les cadres détachés (sur budget propre de l’UNSS).
Dans la suite des négociations sur le métier qui ont abouti à la publication du
D 2014-940 du 20/08/2014, de nouvelles discussions doivent s’engager au cours
de l’année 2014-2015 concernant "les missions particulières complémentaires"
qu’avec leur accord, des enseignants pourront exercer : dans ce cadre, le SNEPFSU portera l’exigence d’une reconnaissance (décharge de service ou indemnité)
à la hauteur de l’engagement et de la professionnalité des coordonnateurs, de la
charge de travail croissante et des responsabilités qu’ils assument.
La reconnaissance, à un niveau réglementaire, de la fonction de coordonnateur de
district est le résultat d’une lutte menée de longue date par les élus des AS et le
SNEP. Le point de vue largement partagé dans la profession et par le SNEP est que
cette fonction n’a pas vocation à se substituer au forfait d’animation de l’AS : les
coordonnateurs de district sont choisis par et parmi les animateurs d’AS du district.
Carrières
Qu’il soit professeur d’EPS, CE d’EPS ou agrégé EPS, chaque cadre
relève, en matière de déroulement de carrière, des dispositions statutaires applicables à son corps. Les modalités de gestion diffèrent selon le
corps et la position du fonctionnaire.
Exemples : les avancements d’échelon et de grade des professeurs d’EPS
et des CE d’EPS affectés sont examinés au niveau académique alors que
ceux qui sont en position de détachement relèvent du niveau national.
5.2.4 Les représentants des AS
Le SNEP-FSU n’a cessé de dénoncer les conséquences négatives, en matière
de déroulement de carrière, de la position de détachement des cadres UNSS.
Regroupés avec l’ensemble des personnels "hors académie" (détachés et mis à
disposition) au niveau national, ils ont pâti des possibilités réduites de promotion
d’échelon (grand choix, choix) et de grade (HC) à cause du faible nombre de promouvables et d’une notation qui les a le plus souvent désavantagés. De retour à
l’EN, ils devraient enfin bénéficier de dispositions plus favorables.
Ils sont élus, tous les 4 ans, par l’ensemble des comités directeurs des
AS d’un même département "sur des listes départementales à la représentation proportionnelle". Ils siègent au Conseil Départemental de
l’UNSS. L’ensemble des représentants des AS élus dans les différents
CD UNSS d’une même académie élisent, en leur sein, ceux qui siégeront au CR UNSS. Les représentants d’AS siégeant à l’AG de l’UNSS
sont élus, par leurs pairs, parmi ceux qui siègent au niveau régional.
Aux côtés des représentants du SNEP-FSU, les élus des AS contribuent à faire
résonner, dans les différentes instances de l’UNSS, les réussites et les difficultés
du sport scolaire, les attentes des enseignants d’EPS animateurs d’AS. Depuis
2012, les représentants des AS ont été reçus plusieurs fois en audience au
cabinet du ministre de l’EN.
5.2.3 Les districts et les coordonnateurs
SNEP-Atout
42
0 SNEP Atout Chapitre 6 Formation
6
5/11/14
10:23
Page 1
Formation
dédiée à la préparation (M1) et une autre (M2) qui cumule 2 objectifs,
l’obtention du master (obligatoire pour être enseignant), et une
1ère année de pratique en responsabilité équivalent à un mi-temps
devant élèves (voir § 8.2.3). Les masters sont calibrés sur un volume
horaire imposé d’environ 800h. Ils sont architecturés sur un tronc
commun, des parties spécifiques, disciplinaires, et un enseignement
obligatoire de langue (avec une note supérieure à 10) et d’informatique.
6.1 La formation initiale
Dans le cadre de la réforme de la formation, initiée par la loi dite de
refondation de l’École, le ministère a établi un "Référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation"
publié par l’A du 01/07/2013 et paru au BO du 25/07/2013. Il fait suite
aux 10 compétences édictées par l’A du 12/05/2010.
On y retrouve un peu les mêmes ingrédients, agencés différemment
avec des compétences communes à l’ensemble des professeurs et
personnels d’éducation comme "faire partager les valeurs de la république", "connaître les élèves et les processus d’apprentissages" (14 compétences en tout) et des compétences spécifiques aux professeurs :
5 champs de compétences.
Ce schéma s’inscrit dans la logique actuelle du "tout compétence" et des
référentiels de tous ordres. Le problème repose sur 2 dérives.
La 1ère qui consiste à découper en tranche un métier et mettre en "case" l’activité
humaine.
La 2nde est la place minime consacrée à la maîtrise de la discipline qui ne
représente qu’une compétence.
La loi d’orientation et de programmation de la refondation de l’école
2013-595 du 08/07/2013, crée les ESPE pour modifier la formation initiale des enseignants, en lieu et place des IUFM. C’est une des mesures phares de la loi. Dans le même temps, les concours de recrutement
changent de place dans le cursus. Situés depuis la "masterisation" au
cours de la 2ème année de master (M2), ils se déroulent désormais en fin
de 1ère année (M1).
Cette réforme s’appuie sur plusieurs textes :
– le référentiel de compétences des métiers d’enseignant, fixé par un
A du 01/07/2013
– le cahier des charges de l’accréditation des ESPE, finalisé par l’A du
27/08/2013
– le cadre national des formations dispensées au sein des masters
« Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », finalisé par l’A du 27/08/2013
– la maquette générique des concours de recrutement des personnels
enseignants d’éducation et les maquettes définissant les modalités
des épreuves, A 19/04/2013.
– les propositions du comité de suivi des masters, en date du
28/02/2013.
Cette réforme était attendue. Malheureusement, les bonnes intentions et les
déclarations se sont dissoutes dans une mise en place précipitée, sans réelle
consultation des acteurs de terrain, et avec une diminution drastique des
moyens horaires et humains (la formation correspondant aux 2 années de
master a perdu environ 40 % de son temps global). Dans le même temps les
exigences se sont accrues : meilleure professionnalisation, obtention du master, adossement à la recherche…. Autrement dit, une équation impossible à
résoudre à laquelle il faut rajouter des inégalités sur le territoire induites par la
loi dite d’autonomie des universités qui fait que chaque ESPE, et donc chaque
master, s’est construite sur des contraintes locales.
Le SNEP et les syndicats de la FSU revendiquent : la création de pré-recrutements au cours du 1er cycle pour attirer de façon pérenne les jeunes vers ce
métier et rendre les études possibles financièrement, de la pré-professionnalisation en Licence, un master de 2 années en alternance finissant par le
concours, et une entrée dans le métier sur un 1/3 temps pour compléter la
formation et se construire une posture de praticien réflexif.
Les intervenants
Les formateurs 2nd degré des ESPE (agrégés ou professeurs EPS)
Missions : formation et préparation au concours des PE et/ou CAPEPS
dans le cadre des masters MEEF. Formation de formateurs dans le
cadre de la spécialité "pratiques et ingénierie de la formation".
Les formateurs peuvent être en temps partagés (mi-temps ESPE,
mi-temps établissement).
Conditions d’accès : être titulaire, professeur d’EPS ou agrégé.
Recrutement par chaque université sur profil du poste annoncé,
en présentant un dossier, avec un entretien devant une commission
ad hoc.
Les formateurs "de terrain"
La formation intégrée repose sur la co-intervention et la collaboration
des formateurs "universitaires" (enseignants-chercheurs des UFR,
formateurs des ESPE à temps plein) et des formateurs "de terrain"
(PEMF, PFA, tuteurs).
Le ministère a prévu la création de Professeur Formateur Académique
(PFA) dans le 2nd degré, conçus, au départ, comme l’équivalent des
PEMF, maîtres formateurs du 1er degré. Cependant, pour le 2nd degré, le
ministère a souhaité distinguer les 2 missions, tuteurs d’un côté et
formateurs associés à l’ESPE de l‘autre alors qu’elles constituent une
seule et même mission pour les PEMF. En l’absence de texte législatif,
ce sont des Formateurs Académiques qui ont été recrutés. Ils sont
déchargés de 3 à 6h et bénéficient d’une indemnité annuelle de
fonction de 834 euros brut (D 2014-1018 et A du 08/09/2014). Des
contrats d’un an leur ont été proposés. En 2014/2015 ils devront passer
la certification de PFA
Les ESPE
Elles sont habilités à délivrer des masters portant 4 mentions : "premier
degré", "second degré", "encadrement éducatif", "pratiques et ingénierie de la formation". La structuration des ESPE a été définie par la loi
d’orientation et par le D 2013-782 du 28/08/2013 qui fixe la composition
et les prérogatives du conseil d’école, de la direction, du conseil d’orientation scientifique et pédagogique.
Les STAPS, pour l’EPS, sont partie prenante des enseignements de
l’ESPE (les personnels STAPS exerçant minimum 48 heures en master MEEF votent dans les conseils de l’ESPE)
La formation
La nouveauté est donc la mise en place de masters au sein des ESPE
spécifiques à la formation des enseignants. La place du concours, au
milieu de ces masters, les coupent objectivement en 2, une année
Le SNEP-FSU demande que tout enseignant intéressé par cette fonction
puisse passer la future certification, pas seulement les enseignants choisis par
les IPR !
SNEP-Atout
43
0 SNEP Atout Chapitre 6 Formation
5/11/14
10:23
Page 2
Formation
Tutorat
6.2 Concours de recrutement
BO du 19 juin 2014 :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=80401
Lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants
et d'éducation de l'enseignement public, Modalités d'organisation de
l'année de stage - année scolaire 2014-2015
Le rôle des tuteurs en termes d'accueil et d'accompagnement des
stagiaires est essentiel au bon déroulement de l'année de stage. Ils participent à l'accueil du stagiaire avant la rentrée, leur apportent une aide
à la prise de fonction, à la conception des séquences d'enseignement,
à la prise en charge de la classe. Ils apporteront tout au long de l'année
conseil et assistance aux stagiaires, sur la base de leur propre expérience, de l'accueil des stagiaires dans leur classe et de l'observation de
ces derniers dans les leurs. Leur choix est donc particulièrement important : il sera effectué en lien avec les corps d'inspection territoriaux et
les CE pour les stagiaires du 2nd degré. Ce seront des personnels
experts et expérimentés qui assureront cette mission.
L'accompagnement du stagiaire sera en outre renforcé, dans le cadre
d'un tutorat mixte. Un tuteur sera ainsi désigné par l'ESPE pour assurer
le suivi du stagiaire tout au long de son cursus.
Indemnités
D 2014-1017 et D 2014-1020 du 08/09/2014, A du 08/09/2014 : indemnité allouée aux personnels enseignants du 2nd degré chargés du
tutorat des personnels enseignants du 2nd degré stagiaires (voir § 12.3).
À compter du 01/09/2014, l'indemnité des tuteurs est de 1.250 euros.
Lorsque le tutorat d'un même stagiaire est partagé entre plusieurs
enseignants, le montant de l'indemnité est réparti entre les intéressés,
en fonction de leur participation effective aux actions de tutorat.
Les tuteurs de M1 touchent une indemnité de 100 euros par étudiant en
stage d’observation ou de pratique accompagnée (SOPA), quel que soit
le temps de stage
Les tuteurs d’EAP touchent une indemnité de 300 euros par an.
Précision du rôle des tuteurs de fonctionnaire-stagiaire
Fiches aux recteurs de mars 2014 : fiche 2, Modalités d’accompagnement du stage
L’organisation du stage nécessite de prévoir :
"- des interventions en co-animation (tuteurs de terrain et tuteurs de
l’ESPE) pour définir les attendus et les objectifs du stage, élaborer
des documents de suivi partagés…
- un accompagnement pendant le stage : visites croisées des tuteurs,
réunions de régulation et, si nécessaire, mise en place d’une aide particulière ou d’une alerte en direction des inspecteurs ;
- une évaluation du stage : réunion commune pour permettre un retour
réflexif et une analyse permettant au stagiaire d’articuler les apports
de l’expérience en classe et les apports théoriques.
Il est souhaitable de mettre à la disposition des stagiaires l’ensemble
des outils visant à organiser son année de stage, sous la forme d’un
échéancier sur l’année. Par ailleurs, l‘élaboration conjointe d’un cahier
des charges à destination des tuteurs permettra d’harmoniser les pratiques et modalités d’accompagnement des stagiaires (grilles d’observation, d’analyse et de repères pour l’évaluation, bulletins de visites et de
rapports de stage, livret de suivi électronique)".
Mis en place depuis la session 2014, le concours dit "rénové"
propose une évolution du précédent concours, sans le révolutionner. La
différence notable réside dans sa position dans le cursus puisqu’il se
passe en fin de 1ère année, réduisant ainsi son temps de préparation
d’une année par rapport au schéma précédent. Le programme des
concours est fixé pour 2 ans. Un rapport complet est publié chaque
année sur le concours. Il constitue une source importante d’informations sur les statistiques et les attendus de chaque épreuve.
Plusieurs concours permettent de devenir enseignant d’EPS :
CAPEPS externe
Il concerne principalement les étudiants inscrits dans les masters
"métiers de l’enseignement"
Il comporte 4 épreuves : 2 écrits à l’issue desquels l’admissibilité est
prononcée, 2 épreuves orales (dont épreuves physiques) débouchant
sur l’admission.
CAPEPS interne
Il s’adresse à des personnes ayant au moins 3 ans de services publics
et à celles déjà titulaires de la FP. Il comporte une épreuve écrite à l’issue de laquelle l’admissibilité est prononcée, une épreuve orale pour
l’admission s’appuyant sur le dossier du candidat.
CAPEPS réservé
Réservé pour les personnels non titulaires, l'admissibilité est prononcée
sur un dossier de RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience
professionnelles) ; un oral d’admission porte sur ce dossier.
3ème Concours
Le 3ème concours, ouvert ponctuellement, est réservé aux personnes
ayant 5 ans d’expérience dans le privé.
Agrégation externe
Elle permet l’accès au corps des agrégés pour ceux possédant un
Master ou un diplôme conférant le grade de Master (DESS, DEA…)
ainsi que pour les personnels déjà titulaire. Elle comporte 4 épreuves :
2 écrits à l’issue desquels l’admissibilité est prononcée, 2 épreuves orales (dont épreuves physiques) débouchant sur l’admission.
Agrégation interne
Voie de promotion interne pour l'accès à un nouveau corps, elle
comporte 4 épreuves : 2 écrits à l’issue desquels l’admissibilité est
prononcée, 1 épreuve orale et 1 épreuve physiques débouchant sur
l’admission.
Pour connaître avec précision les conditions d'inscription, les épreuves,
les dates, les programmes, etc., consulter la rubrique concours sur le
site www.snepfsu.net
Le SNEP-FSU demande que les tuteurs soient déchargés, formés et bien
mieux rémunérés.
Malgré ces conditions difficiles, le SNEP appelle les collègues à assurer cette
mission pour transmettre la culture professionnelle et syndicale.
La bataille du SNEP-FSU sur les concours est d’une double nature :
Une bataille pour l’emploi, avec les interventions permanentes pour augmenter le volume des recrutements afin de couvrir les besoins et résorber le
précarité.
Une bataille pour des contenus et des épreuves de concours en phase avec
les exigences du métier.
SNEP-Atout
44
0 SNEP Atout Chapitre 6 Formation
5/11/14
10:23
Page 3
Formation
Orientations pour la formation continue
6.3 La formation professionnelle continue
des personnels du 2nd degré
Les "Orientations pour la formation continue des personnels enseignants
du ministère de l'Éducation nationale" sont fixées par la C 11-042 du
22/03/2011.
Elle modifie en profondeur le sens de la FPC en la soumettant à la DGRH
et en la liant à la carrière et aux mutations. Ce lien formation/GRH modifie profondément le rapport de l’enseignant à sa formation initialement
conçue comme une réponse à un double besoin : le développement de
l’enseignant et l’amélioration du système
– au plan national c’est la DGESCO qui est responsable du programme
national de pilotage de la formation et des universités d’été,
– au plan académique les PAF sont publiés sous l’autorité du recteur.
Le DRH de l'académie définit la politique de formation continue aux côtés
du responsable académique de la formation. Les opérateurs publics
(ESEN, CNED, GRETA) et privés contribuent à optimiser l’offre de formation. Le PAF est soumis chaque année au comité technique paritaire académique. (Consultatif)
La C du 22 /03/2011 indique que la formation des enseignants est le
principal levier de mise en œuvre des réformes du système éducatif.
L 83-634 du 13/07/1983, art 22, modifiée par la L 2007-148 du
02/02/2007, D 2007-1470 du 15/10/2007, D 2007-1942 du 26/12/2007,
C 2011-042 du 22/03/2011, C 2011-202 du 14/11/2011
"Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est
reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des
actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les
statuts particuliers".
Le droit à des congés de formation professionnelle est affirmé. La
formation professionnelle des fonctionnaires et non titulaires de l’État
relève des 2 décrets FP ci-dessus qui sont également mis en œuvre à
l’enseignement supérieur (NS du 21/02/2008).
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : la Formation initiale, la FPC, la réalisation
de bilans de compétences en vue de définir un projet professionnel,
la formation de préparation aux examens et promotion interne, la
validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’acquisition
d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle et le congé de formation professionnelle (voir § 10.8) qui doit permettre l’approfondissement de sa formation en vue de satisfaire à des projets personnels et
professionnels.
La FPC doit "tendre à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte
professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence
des fonctionnaires en vue d’assurer leur adaptation immédiate au
poste de travail, leur adaptation à l’évolution prévisible des métiers et le
développement de leurs qualifications ou l’acquisition de nouvelles
qualifications".
Pour le SNEP-FSU, c’est effectivement un levier déterminant (parmi d’autres)
à condition que le gouvernement donne des moyens et ne renvoie pas à la responsabilité individuelle de chacun avec des formations hors temps de travail.
Les contenus de formation ne doivent pas se limiter à ce que le ministère
nomme "bonnes pratiques" (notion récusée par tous les chercheurs).
Cette circulaire se décline en 10 points notamment :
Placer la formation continue au cœur de la politique de GRH
Les formations suivies et les besoins de formation sont pris en compte
dans l'évaluation individuelle des enseignants. Est créé un portefeuille
de compétences dématérialisé qui croise les données de la formation et
celles de la carrière et mobilité. Ce portefeuille de compétences dématérialisé peut enregistrer les appréciations et conseils des inspecteurs
pédagogiques territoriaux et des conseillers mobilité carrière. Il est mis en
place dès l'année de stage. Il s'appuie sur le référentiel de compétences
fixé par l'art du 12/05/2010. Afin d'aider en priorité à la réalisation du
projet personnel de mobilité, le DIF a été mis en place. Les formations
suivies sont prises en compte pour l'accès aux postes à profil.
Adapter l'offre aux besoins de formation
L'offre doit évoluer constamment au titre de l'innovation, avec évaluation
obligatoire du PAF précédent.
Sur les thèmes prioritaires (gestion de la classe pour les débutants, réactualisation des connaissances en lien avec la recherche), l’académie peut
fixer un temps minimal de formation et en fixer la périodicité.
Le DIF : droit individuel à formation
Au-delà des "actions de formation professionnelle prévues par les
statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, d'un droit individuel à la formation". Ce droit est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en
accord avec son administration.
Le DIF est un droit d'une durée de 20 heures par année de service, (soit
environ 3 jours). Cette durée, plafonnée à 120h, est calculée au prorata
de la quotité travaillée à l'exception des cas dans lesquels le temps
partiel est de droit. Ce droit nouveau offre à chaque agent "la possibilité
de construire un parcours de formation personnalisé en fonction de ses
perspectives professionnelles". L’administration dispose d’un délai de
2 mois pour notifier sa réponse à la demande de l’enseignant. Le DIF
vient en complément du plan de formation décidé par l'administration.
Les actions de formation suivies au titre du DIF peuvent avoir lieu, en
tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents
bénéficiaires perçoivent une allocation de formation prévue dans le
décret de 2007 : "Le temps de formation accompli par un fonctionnaire
au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée
réglementaire de service donne lieu au versement par l'administration
d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de son traitement horaire".
La C du 14/11/2011 pour les enseignants de l’éducation nationale
précise " Vous veillerez à accorder des formations qui se déroulent de
préférence pendant les vacances scolaires".
Cette phrase sous-entend que la formation peut être imposée… et en même
temps, cela peut être un point d’appui pour revendiquer un minimum pour tous.
Alors qu’il pourrait être un "plus", le DIF, dans une logique globale de pénurie,
est renvoyé hors temps de travail et représente une régression considérable
des possibilités d'accès à la formation continue des enseignants.
Faire de l'établissement et de la circonscription des lieux privilégiés de la
formation des enseignants
Les actions de formation sont organisées au plus près du lieu d’exercice :
organisation en bassin, en établissement ou groupe d'établissement.
Inscription dans le projet d'établissement.
Inscription possible dans le contrat d'objectif. Les CE contribuent à l’analyse personnalisée des besoins de formation et à l’évaluation de l’impact
des actions conduites. Ils utilisent les heures de remplacement de courte
durée pour remplacer les départs en formation.
Évaluer l'efficience de la formation
Chaque dispositif est évalué. Les rectorats conduisent des études d'impact sur les pratiques et la qualité des enseignements.
SNEP-Atout
45
0 SNEP Atout Chapitre 6 Formation
5/11/14
10:23
Page 4
Formation
Développer la formation à distance et mutualiser les ressources
"La formation à distance, complémentaire de la formation présentiel qui
demeure essentielle, doit êtredéveloppée… l’offre nationale de formations en ligne sera complétée par des déclinaisons académique… ".
Le SNEP-FSU sera vigilant sur le développement de la formation à distance.
Celle-ci ne doit pas remplacer ni donner lieu à des dérives managériales
(infantilisation, surveillance..) ni à la suppression de la forrmation en présentiel.
Dans la réalité, le droit à formation continue se trouve soumis à l’autorité du CE :
Le D 85-924 du 30/08/1985 instituant les EPLE, modifié par les D du
31/10/1990 et du 18/02/1991, précise que "… le chef d’établissement
en qualité de représentant de l’État a autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers". Or rien
n’est dit dans nos statuts sur le droit à formation continue. De plus des
CE et donc les services du rectorat retiennent 1/270ème des HSA pour
participation à chaque journée de FC. Il nous faut faire valoir que nous
sommes en service et non pas absents, les accidents survenus en FPC
sont d’ailleurs reconnus comme accident de travail. Le texte sur les
HSA précise qu’aucune retenue ne sera effectuée si l’absence est le fait
des obligations attachées à la fonction.
Le SNEP-FSU revendique le droit réel à la formation continue sur le temps de
travail et combat ces orientations ministérielles qui n’organisent la formation
continue qu’à partir du problème du remplacement.
La FPC doit offrir des stages de différentes natures prenant en compte les
divers besoins du métier : stages disciplinaires, pluridisciplinaires ou transversaux, individuels et en équipe d’établissement ou d’école et à différents
niveaux (secteurs, départements, académie). La FPC doit permettre l’accès
aux productions didactiques issues de la recherche, favoriser les réflexions
collectives et en organiser l’analyse critique pour permettre une mise à jour des
connaissances répondant aux préoccupations des professeurs et des élèves.
Des congés formation de type nouveau doivent, à tout moment de la carrière,
être accessibles à chacun (congés permettant de libérer une journée par
semaine, de faire des stages longs sur plusieurs semaines, etc.). Les enseignants devraient avoir la possibilité, sous forme de décharge horaire, de
s’investir dans des équipes de recherche, sur des projets dont la finalité est
l’enseignement. Les tuteurs et les formateurs devraient avoir des formations
spécifiques intégrées dans le service.
Le SNEP-FSU demande une revalorisation significative des moyens attribués
à la FC. Il faut que 10 % du temps de travail soit consacré à la formation avec
la mise en œuvre effective minimum d’une semaine par an… L'enseignant doit
avoir le choix de sa formation continue, sans que le CE ne puisse exercer d’interdiction.
Le contingent de stages à public désigné doit être dissocié de celui du droit à
formation. Il va de soi que pour atteindre ces objectifs, il faut un volume de remplaçants suffisant, ce qui suppose de rétablir et créer les postes correspondants.
SNEP-Atout
46
0 SNEP Atout 2 Chapitre 7 Responsabilité
7
5/11/14
10:23
Page 1
Responsabilité et sécurité
agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le
fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non
intentionnels commis dans l’exercice de leurs fonctions que s’il est établi
qu’ils n’ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs
compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que
des difficultés propres aux missions que la loi leur confie".
Le 4ème alinéa en question précise (L du 10/07/2000) : "… les personnes
physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont
créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée
et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne
pouvaient ignorer".
Par cette formulation, le législateur a souhaité une diminution de la
responsabilité pénale des agents publics par le biais du lien de causalité.
7.1 La responsabilité des enseignants d’EPS
La responsabilité des enseignants repose sur la L du 05/04/1937 qui
en fait un régime de responsabilité civile. L’art 2 de cette loi, devenu
l’art L 911 du code de l’éducation, précise "dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite
ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les
étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la
responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux
civils par la victime ou ses représentants".
Il résulte de ce dispositif spécifique que les victimes ou leurs représentants ne peuvent mettre directement en jeu la responsabilité civile personnelle des enseignants devant les tribunaux civils.
La responsabilité de l’État se substitue à celle de l’enseignant civilement
responsable d’un accident causé ou subi par un élève. Par conséquent,
la réparation du préjudice subi par la victime est assumée par l’État. Il
convient cependant de souligner que l’objectif de réparation civile (versement de dommages et intérêts à la victime) qui sous-tend le régime de
responsabilité mis en place par la L du 05/04/1937 ne satisfait plus toujours à l’attente des victimes et des familles qui sont de plus en plus tentées de saisir le juge pénal. Dans cette hypothèse, la substitution de la
responsabilité de l’État à celle de l’enseignant au plan civil, ne s’opère
pas au plan pénal.
En effet, l’art 121-1 du code pénal dispose que "nul n’est responsable
pénalement que de son propre fait". Conformément à ce principe, la responsabilité pénale du membre de l’enseignement, à l’instar des autres
citoyens, pourra être engagée s’il commet une infraction.
Voir "La faute non intentionnelle" (§ 7.2).
Les sanctions
La suspension : une mesure conservatoire
Art 30 "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse
d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun,
l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir
disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline".
C’est une mesure provisoire qui doit être notifiée par un arrêté et qui ne
présente pas le caractère d’une sanction.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales
obligatoires. La situation du fonctionnaire doit être définitivement réglée
dans le délai de 4 mois. À défaut, l’intéressé est rétabli dans ses droits
sauf s’il y a poursuites pénales... Lorsque le fonctionnaire est incarcéré,
l’administration cesse le paiement du traitement en raison de l’absence
de service fait.
Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes :
1er groupe :
– l’avertissement,
– le blâme.
2ème groupe :
– la radiation du tableau d’avancement,
– l’abaissement d’échelon,
– l’exclusion temporaire pour une durée maximale de 15 jours,
– le déplacement d’office (ne pas confondre avec la mutation d’office).
3ème groupe :
– la rétrogradation (d’échelon, de classe ou de grade),
– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans.
4ème groupe :
– la mise à la retraite d’office,
– la révocation (avec ou non suspension des droits à pension).
7.2 Fautes, sanctions et discipline
Connaître :
L 84-16 du 11/01/1984 – art 66 et 67
L 83-634 du 13/07/1983 – art 29 et 30
D 84-961 du 25/10/1984
NS 92-267 du 10/09/1992
Les fautes
La faute professionnelle
Il n’y a pas de définition statutaire de la faute. Il faut distinguer les fautes
"pénales" commises dans ou à l’extérieur des fonctions, des fautes "professionnelles" dans l’exercice et à l’occasion des fonctions impliquant un
manquement au respect des obligations statutaires, mais la plupart des
fautes professionnelles trouvent leur définition dans la jurisprudence. Une
faute "personnelle" ayant une incidence sur le service ou incompatible
avec l’exercice des fonctions est sanctionnée (ex. : atteinte aux mœurs,
propos diffamatoires...).
L’action disciplinaire ne peut être engagée que s’il y a existence d’une
faute, la charge de la preuve en incombant à l’autorité concernée.
La faute non intentionnelle
Suite à la définition dans le code pénal du délit pour faute non intentionnelle (art 212-3), le législateur a opéré un ajout dans le statut général.
Art 11 bis A L 96-393 du 13/05/1996 : "Sous réserve des dispositions du
quatrième alinéa de l’art 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les
Parmi les sanctions du 1er groupe, seul le blâme est inscrit au
dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au
bout de 3 ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée
à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2ème et 3ème
groupes.
– L’exclusion temporaire de fonctions, sauf sursis, s’accompagne de la
perte des rémunérations et de la non prise en compte du temps
correspondant pour la retraite et l’avancement.
SNEP-Atout
47
0 SNEP Atout 2 Chapitre 7 Responsabilité
5/11/14
10:23
Page 2
Responsabilité et sécurité
– La révocation constitue l’exclusion définitive des fonctions.
– Le sursis d’une sanction peut être total ou partiel ; pour les sanctions du
3ème groupe il ne peut aboutir à une exclusion de moins d’un mois.
Il ne peut y avoir de sanctions supplémentaires à celles énumérées
ci-dessus, en particulier sanctions pécuniaires, amendes ou privation de
traitement.
– Les stagiaires ont une échelle de sanction spéciale :
D 94-874 du 07/10/1994 : le Recteur est compétent après consultation
de la CAPA du corps concerné pour prononcer les sanctions de l’avertissement, du blâme et de l’exclusion temporaire avec retenue de rémunération pour une durée maximale de 2 mois. Les autres sanctions (déplacement d’office, exclusion définitive) sont de la responsabilité du Ministre
après consultation de la CAPN du corps concerné.
La procédure disciplinaire :
Le D 99-101 du 11/02/1999 déconcentre, au niveau académique, la
procédure disciplinaire pour tous les enseignants d’EPS affectés dans les
établissements ou services placés sous l’autorité du Recteur.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées, après consultation de la
CAPA siégeant en conseil de discipline, par le Recteur pour les sanctions
des 1er et 2ème groupes, par le Ministre pour les sanctions des 3ème et 4ème
groupes.
L’avis du conseil, de même que la décision de l’autorité compétente
doivent être motivés (art 19 L 83-634) mais la sanction prononcée est
immédiatement exécutoire. Si aucune sanction n’est retenue par le
conseil de discipline et que l’autorité inflige néanmoins une sanction, elle
doit en informer les membres du conseil par un avis motivé. Un recours
peut être déposé auprès du conseil supérieur de la Fonction publique qui
siège dans les mêmes conditions
Conseil : prendre contact immédiatequ’un conseil de discipline.
ment avec les responsables académiLes recours ne sont pas suspenques (ou nationaux) du SNEP-FSU dès
sifs.
que l’on est informé qu’une procédure
Une amnistie peut limiter ou effadisciplinaire est engagée à son encontre.
cer les conséquences des sanctions encourues ou prononcées.
7.3 Les qualifications
CODE DU SPORT
Article L212-I
I — Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une
activité physique ou sportive en entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière on occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article
el de l'article L212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à
finalité professionnelle ou certificat de qualification:
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des
pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
dans les conditions prévues au II de L335-6 du code de l’éducation.
Le pouvoir de convocation de la CAPA siégeant en conseil de discipline
relève de la responsabilité du Recteur.
– Pour les enseignants d’EPS détachés, le pouvoir disciplinaire appartient à l’administration d’origine, l’administration d’accueil ne pouvant
prononcer que des sanctions ne nécessitant pas la réunion du Conseil
de Discipline (avertissement, blâme).L’administration d’accueil met fin
au détachement et remet l’agent à disposition de l’EN. L’agent est alors
affecté en académie et c’est la CAPA qui est consultée.
– Pour les personnels affectés au vice-rectorat, les sanctions relèvent
du Ministre de l’EN, donc c’est la CAPN du corps concerné qui est
consultée.
– Pour les professeurs de Sport, les sanctions relèvent du Ministre des
Sports après avis de la CAPN du corps des professeurs de Sport, sauf
pour les sanctions du 1er groupe.
L’administration doit informer l’enseignant de l’ouverture d’une procédure
disciplinaire le concernant, lui indiquer qu’il peut consulter son dossier
individuel, qu’il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de
son choix, et l’inviter à prendre connaissance du rapport qu’elle dépose
devant le conseil de discipline à son égard ; ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ces faits
se sont produits.
Le conseil de discipline, généralement la CAPA ou la CAPN, n’est obligatoire que pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes ; ne peuvent siéger que des personnels du grade concerné ou immédiatement supérieur.
La convocation du conseil de discipline doit être adressée au moins
15 jours avant la date de la réunion de la CAP disciplinaire par lettre
recommandée avec avis de réception.
Le conseil de discipline a un mois pour se prononcer (2 mois s’il y a
enquête) à compter de sa saisine par l’autorité compétente.
Des témoins peuvent être cités et des défenseurs peuvent assister
l’enseignant concerné mais leurs frais de déplacement ne sont pas
pris en charge par l’administration ; des observations écrites ou orales
peuvent être présentées.
Le conseil délibère à huis clos et le président du conseil de discipline, qui
n’a plus de voix prépondérante, met aux voix les sanctions proposées en
commençant par la sanction la plus élevée, jusqu’à ce qu’une sanction
obtienne la majorité des membres présents (et non la majorité des suffrages exprimés).
Aucune sanction, autre que celles du groupe 1 (avertissement ou blâme),
ne peut être prononcée sans consultation préalable de l’organisme
siégeant en conseil de discipline.
Article L2I2-2
Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa du l'art L212-1 s'exerce
dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de
sécurité particulières, seule la détention d'un diplôme permet son exercice.
Ce diplôme, inscrit sur la liste mentionnée au III de l'art L212-1, est
délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par des
établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier
alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités
particulières de la validation des acquis de l'expérience.
Article L212-3
Les dispositions des art L212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux
militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, DI et IV du statut général
des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut
particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et
des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État dans
l'exercice de leurs missions.
Du fait de leur statut particulier, et par dérogation au principe général
édicté par les art L212-1 et L212-2, les enseignants d'EPS n'ont donc pas
besoin des qualifications requises pour l'enseignement rémunéré des
APSA.
Mais ce, uniquement pour des activités se situant dans le cadre des missions qui leur sont confiées (EPS, AS et toute activité organisée dans le
cadre d'un projet d'établissement telle que sorties, stages, sous l'autorité
du CE (art L212-3).
Des intervenants extérieurs, qualifiés selon les termes de l'art 212-1 et 2
du code du sport pourront aussi prendre en responsabilité des élèves
SNEP-Atout
48
0 SNEP Atout 2 Chapitre 7 Responsabilité
5/11/14
10:23
Page 3
Responsabilité et sécurité
Attention ! Être qualifié ne signifie pas
automatiquement qu'on est compétent !
Chaque enseignant d'EPS doit situer, en
toute responsabilité, son niveau de compétence dans l'activité, ceci afin d'éviter,
un éventuel accident consécutif à une
faute non intentionnelle par imprudence
ou négligence.
dans le cadre d'une organisation
placée sous la responsabilité des
enseignants d'EPS, Il n'en est
pas de même pour d'autres personnels de l'établissement ne
possédant pas ces qualifications,
ou pour des collègues retraités,
qui ne répondent pas ou plus aux
exigences de l'article précité.
au regard du niveau des élèves risquerait de nuire aux apprentissages et
de mettre en cause la responsabilité juridique des enseignants.
Les propositions des équipes EPS doivent rester exigeantes, bien que confrontées au contexte de diminution de moyens. Le SNEP engage les collègues à
les faire valider par les conseils pédagogiques, là où ils existent, et par les CA.
Toute organisation jugée insuffisante doit être refusée.
Les activités de pleine nature
7.4 La sécurité des élèves
En application de l’art L212-3 du code du sport (voir § 7.2) les enseignants d’EPS sont qualifiés pour enseigner, encadrer toutes les activités
organisées par l’établissement, y compris les APPN, que ce soit en EPS,
en AS, ou lors de journées en stages organisés dans le cadre du projet
d’établissement.
Stages APPN :
Attention : Ce texte est à consulter
Les activités peuvent être encaimpérativement lors de la décision d’un
drées par les enseignants d’EPS
stage d’APPN.
(voir §7.2).
Il donne toutes les modalités pour
Des intervenants extérieurs quaconcevoir et organiser ce type d’activité.
lifiés (art L212-2 du code du
Il définit l’accompagnement, le financesport) peuvent leur venir en aide
ment, la sécurité, le déplacement, la
et prendre en charge des grouprise en charge des frais liés aux
pes d’élèves dans le cadre du
accompagnateurs.
projet élaboré.
Il n’est pas applicable aux initiatives
C 2011-117 du 03/08/2011,
organisées sous l’égide de l’Association
"Sorties et voyages scolaires au
Sportive.
collège et lycée".
7.4.1 La sécurité dans la pratique des activités
Connaître : NS 94-116 du 09/03/1994 : "Sécurité des élèves, pratique
des activités physiques scolaires".
Les recommandations contenues dans cette NS tiennent compte de
l’analyse de l’ensemble des jurisprudences concernant des contentieux
liés à des accidents en EPS. Sont abordés :
– les conditions matérielles du cours : état des équipements et organisation des lieux,
– les consignes données aux élèves,
– la maîtrise du déroulement du cours,
– le caractère dangereux ou non des activités enseignées.
Connaître : C 04-138 du 13/07/2004 : "Risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et du sport scolaire" (disponible sur le site du SNEP rubrique «Équipements/Sécurité»)
Ce texte porte sur des recommandations visant à rappeler à l’intention de
la communauté éducative, les conditions particulières de l’enseignement
de l’EPS qui nécessite "des contraintes spécifiques d’organisation pour
garantir la sécurité des élèves et contribuer à l’éducation à la sécurité".
Il est fortement imprégné de demandes exprimées par le SNEP.
Sont abordés, les risques liés à la nature des activités et aux conditions
de l’enseignement de l’EPS dans les équipements, les déplacements, les
vestiaires, dans l’utilisation des matériels, du fait des différences interindividuelles et des contacts corporels, les aides et parades…
Hormis les règles de sécurité et d'usage en vigueur dans une station ou
une base de plein air, aucune réglementation ne s'impose à l'équipe d'encadrement concernant l'organisation de l'activité. Les enseignants d'EPS,
intervenant dans l'exercice de leurs missions, sont concepteurs de leur
enseignement et maitres des choix qu'ils opèrent dans le traitement de
l'activité, l'organisation des groupes, la sécurité des élèves. Ils en sont
responsables.
Ceci dit, comme information pour guider leurs choix, ils pourront utiliser
des éléments contenus dans des textes qui réglementent les mêmes
activités dans d'autres secteurs d'intervention, comme par exemple les
centres de vacances (A du 25/04/2012 et ses annexes), consultables sur
le site du SNEP.
Ce texte ne s'impose pas réglementairement pour l'encadrement d'activités organisées dans le cadre scolaire, mais pour chaque activité il sera
intéressant de consulter les préconisations relatives, en particulier, aux
conditions d'organisation et de pratique.
7.4.2 Surveillance et déplacements des élèves
Connaître : C 96-248 du 25/10/1996
…"La responsabilité des mesures générales d’aménagement de
l’établissement et d’organisation de la vie scolaire incombe au chef
d’établissement et au conseil d’administration. En tant qu’elle concerne
l’organisation de l’établissement, au sens de l’art 16 D du 30/08/1985,
et trouve sa place dans le règlement intérieur, elle entre dans le cadre de
l’autonomie reconnue aux EPLE et relève de la compétence du conseil
d’administration. Le chef d’établissement en est également responsable,
au titre des pouvoirs qui lui sont reconnus pour assurer le bon ordre, la
sécurité des biens et des personnes et l’application du règlement intérieur, ainsi que pour organiser le service des personnels".
…"Quant à la mise en œuvre des règles retenues, elle requiert la vigilance de l’ensemble des personnels, et tout particulièrement celle des
enseignants."…
La surveillance des élèves dans les collèges
Champ de la surveillance
"L’obligation de surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps
scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève
est confié à l’établissement scolaire. Le temps scolaire est déterminé par
l’emploi du temps de l’élève quelle que soit l’activité effectuée : enseignements, études, ateliers, activités périscolaires, déplacements, récréations, interclasses, repas pour les demi-pensionnaires…
L’obligation de surveillance doit s’entendre dans un sens large, elle comporte non seulement la vigilance immédiate à laquelle est astreint le personnel de l’établissement, mais encore les mesures de prévention nécessaires pour qu’elle soit générale, efficace et adaptée à l’âge des élèves".
Déplacements des élèves :
"Les déplacements des élèves, pendant le temps scolaire, entre l’établissement et le lieu d’une activité scolaire (cours d’éducation physique et
sportive dispensés à la piscine, au gymnase ou au stade, cours d’éduca-
La natation
La C 201-090 du 07/07/2011 met fin à l'imposition de normes d'encadrement des élèves en fonction de leur niveau de compétences et renvoie la
responsabilité des conditions d'enseignement de la natation au sein de
chaque établissement. La natation devient une APSA comme les autres.
À compter de la rentrée 2011, les modalités d'organisation et d'encadrement seront proposées par les équipes EPS sous l'autorité du CE.
Les meilleures conditions possibles, tant pédagogiques que sécuritaires
doivent être exigées. Une organisation prévoyant des effectifs trop lourds
SNEP-Atout
49
0 SNEP Atout 2 Chapitre 7 Responsabilité
5/11/14
10:23
Page 4
Responsabilité et sécurité
tion musicale dispensés au conservatoire pour les classes musicales à
horaires aménagés…) doivent être encadrés.
Toutefois, si l’activité implique un déplacement qui se situe en début ou en
fin de temps scolaire, le règlement intérieur peut prévoir la possibilité pour
les responsables légaux de l’élève de l’autoriser à s’y rendre ou à en revenir individuellement. Le trajet entre le domicile et le lieu de l’activité est alors
assimilé au trajet habituel entre le domicile et l’établissement scolaire.
À défaut d’une telle autorisation, le déplacement doit être encadré. Il doit,
en tout état de cause, l’être pour les élèves usagers des transports
scolaires et les internes, et pour les élèves demi-pensionnaires, pour les
déplacements qui ont lieu en fin de matinée ou en début d’après-midi".
L’observatoire national de la sécurité
des établissements scolaires et universitaires
Installé depuis juillet 95, présidé par J.M. Schléret, l’Observatoire national
de la sécurité des établissements scolaires "étudie les conditions d’application des règles de sécurité, l’état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires ou qui sont utilisés par eux de façon régulière. Il informe les collectivités territoriales ou les propriétaires privés, ainsi
que les ministères concernés des conclusions de ses travaux. Il peut porter
à la connaissance du public les informations qu’il estime nécessaires… il
peut solliciter tout renseignement…"
Il est compétent pour les établissements scolaires du 1er et 2nd degré, publics
et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements d’enseignement
supérieur.
L’éducation physique et sportive est très directement intéressée par les travaux de l’Observatoire, au travers d’une commission "Équipements sportifs"
au sein de laquelle le SNEP-FSU participe activement.
À l’actif de cette commission, plusieurs documents élaborés pour venir en
aide aux collègues et aux établissements :
– "Le guide de surveillance des équipements et matériels sportifs". Destiné
aux responsables des établissements scolaires, il propose des méthodes
simples de contrôle des équipements et matériels.
– "En EPS… La sécurité ça s’apprend !". Une affiche à placer dans les gymnases et à commenter aux élèves à propos de quelques comportements
à risque en EPS.
– "L’escalade en milieu scolaire. Ce qu’il faut savoir sur les Structures
Artificielles d’Escalade". À partir d’une approche fonctionnelle des besoins,
comment construire et utiliser une SAE, comment en garantir la sécurité ?
– "Les équipements sportifs intégrés aux établissements scolaires. Cahier
de l’état et du suivi". Pour exercer une vigilance et anticiper des risques dus
à des matériels trop anciens ou dégradés.
– "Équipements sportifs. Convention d’utilisation". La Convention proposée
par l’observatoire en application de l’art 40 a reçu l’aval des Associations
d’élus. Elle garantit une bonne utilisation, en toute sécurité des installations à l’extérieur de l’établissement.
Tous ces documents ainsi que les différents rapports annuels, sont disponibles sur le site de l’observatoire.
Observatoire National de la Sécurité des Établissements Scolaires :
61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15
Tél. : 01.55. 55.70.73 – Fax. : 01.55.55.64.94.
Site : http://ons.education.gouv.fr
La surveillance des élèves dans les lycées
"Si l’obligation générale de surveillance s’applique également dans les
lycées, elle prend en compte l’âge et la maturité des élèves, ainsi que la
nécessité d’éducation à la responsabilité et à l’autonomie" …
Déplacements :
"Les recommandations relatives aux déplacements des élèves concernent les lycéens de la classe de seconde à la terminale".
"Le règlement intérieur peut prévoir que les élèves accompliront seuls les
déplacements de courte distance entre l’établissement et le lieu d’une activité
scolaire, même si ceux-ci ont lieu au cours du temps scolaire. Ces déplacements pourront être effectués selon le mode habituel de transport des élèves.
À l’occasion de tels déplacements, il convient d’aviser les élèves qu’ils
doivent se rendre directement à destination et que même s’ils se déplacent en groupe, chaque élève est responsable de son propre comportement. Ces déplacements, même s’ils sont effectués de fait collectivement, ne sont donc pas soumis à la surveillance de l’établissement".
La surveillance des élèves dans les vestiaires
La C 2004-138 du 13/07/2004 aborde le cas particulier des vestiaires :
pour des raisons de sécurité et de discipline, "…l’intervention de l’enseignant à l’intérieur du vestiaire peut s’avérer indispensable. En effet, il est
de sa responsabilité d’assurer la sécurité de tous les élèves et de garantir les conditions d’enseignement".
On retiendra la responsabilité première du CE qui doit connaître l’ensemble
des déplacements et des lieux d’activités prévus. Les questions liées aux
déplacements en EPS doivent être débattues en CA et les décisions consignées au règlement intérieur de l’établissement.
Cette intervention doit s’organiser autour de 3 principes :
- principe de responsabilité nécessitant une vigilance de l’enseignant afin
d’éviter les risques de débordements divers.
- principe de consentement et d’explication préalable justifiant l’éventuelle
intervention (en début d’année, en CA, dans le RI, devant les élèves, les
parents…)
- principe de l’avertissement préalable qui se traduit par des consignes et
modalités précises d’intervention connues de tous.
7.5 La sécurité dans les installationséquipements et matériels
Connaître : NS du 09/03/1994 (voir § 7.3.1.) il faut signaler au CE par
écrit tout constat de défectuosité du matériel utilisé.
Règlementation ERP
Une enceinte sportive se définit comme un ERP (Etablissement Recevant
du Public) qui doit respecter certaines exigences en matière de protection
contre les risques d’incendie et de panique. Une commission de sécurité
intervient à intervalles réguliers pour vérifier les lieux avec le Règlement
Général de Sécurité.
À l’issue du passage de la commission, un PV est établi et porté à la
connaissance du propriétaire et du Maire de la localité.
7.3.3 Transport des élèves dans le cadre de l’EPS
Du fait des installations souvent éloignées et afin d’éviter les pertes
de temps, les classes peuvent se déplacer en transports collectifs. C’est
la responsabilité première des collectivités de rattachement (département
ou région) de prévoir et financer ces déplacements.
Les relations avec les compagnies privées de bus doivent s’établir sur la
base de contrats (signature du CE en bonne et due forme). Le professeur
doit accompagner et surveiller les élèves dans le bus.
Dans les grandes villes, l’utilisation des transports publics (bus, tram,
métro) se fera en respectant les règles d’usage et de sécurité du transport
utilisé, dans les mêmes conditions que pour les déplacements à pieds
Droit de retrait
D 82-153 du 28/05/1982
En cas de « danger grave et imminent » pour sa vie ou sa santé, un agent
peut se retirer de sa situation de travail. Il doit en avertir immédiatement
son autorité administrative qui doit prendre toutes les dispositions pour
SNEP-Atout
50
0 SNEP Atout 2 Chapitre 7 Responsabilité
5/11/14
10:23
Page 5
Responsabilité et sécurité
remédier à la situation. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne
peut être prise à son encontre (voir § 2.5 et 17.8).
Buts de sports collectifs
Art R322-19 à R322-26 du code du sport.
Ces articles rendent obligatoire un dispositif de fixation, une vérification
de la solidarité et un entretien périodique.
Une norme AFNOR NF S52-409 "Inspection et contrôle des buts" précise
les conditions d’un contrôle obligatoire.
Agir en posant les questions relatives à la sécurité lors des réunions du conseil
d’administration, en signalant par écrit au chef d’établissement toute défectuosité et en l’interrogeant sur la conduite à tenir en cas de risque supposé, en
informant les associations de parents d’élèves, si les propriétaires et gestionnaires des installations refusent ou mettent de la mauvaise volonté pour remettre en état, remplacer…
La déclaration administrative d’accident
Ce document est important en cas de suites médicales entrainant des
frais ou des conséquences telles qu’un handicap. Il a pour fonction de
permettre dans un premier temps à l’administration (cellule juridique et
contentieuse du Rectorat), voire, si un accord amiable ne peut être
obtenu avec la victime, avec le juge civil, de définir des réparations si la
faute du professeur (faute de service, de surveillance) est retenue.
Soulignons que cette faute n’entraîne aucune conséquence négative
pour l’enseignant qui ne sera même pas informé des suites données,
l’Etat se substitue à lui pour verser les éventuelles réparations.
L’enseignant doit donc renseigner aussi exactement que possible le
"rapport du professeur de service" inclus dans la déclaration.
Les SAE et les EPI
Les SAE doivent être régulièrement vérifiées par exemple tous les 2 ans,
par un bureau de contrôle mandaté par le gestionnaire ou le propriétaire
des lieux. Cela doit, concerner particulièrement tous les points d’assurage.
En ce qui concerne les EPI (cordes, baudriers, mousquetons…),
ces équipements doivent répondre aux exigences définies dans le
D 2004-299 du 19/03/2004 en ce qui concerne leur gestion et leur
contrôle.
Les modalités de gestion et de contrôle sont explicitées dans la norme
NF S72-701 qui précise en outre que l’EN doit former ses propres
contrôleurs.
Lors de leur recrutement, les enseignants d’EPS doivent justifier d’une
qualification aux "premiers secours". Le SNEP demande que cette
qualification donne lieu à des révisions durant toute la carrière, ce qui
n’est pas le cas actuellement !
Les collègues d’établissements possédant une SAE, aidés par les instances
locales du SNEP doivent revendiquer cette formation auprès de l’administration
et des Inspections Pédagogiques.
7.6 Les accidents d’élèves en EPS
En cas d’accident d’un élève dont il apprécie la gravité, l’enseignant doit
appeler le 15 ; il entre alors en contact avec un médecin-régulateur qui
l’interroge pour juger de la gravité, donne des conseils pour gérer la situation et prend une décision quant à l’envoi ou non d’un véhicule de
secours. Cette communication étant enregistrée, elle libère l’enseignant
de toute responsabilité dans les décisions à prendre.
Il informe l’établissement, sans appeler le 15 s’il juge que cela n’est pas
nécessaire, afin d’obtenir une aide immédiate et ainsi gérer plus facilement l’élève blessé mais aussi le reste de la classe.
Ces modalités doivent être débattues au préalable et intégrées dans le
Protocole Local des Soins et des Urgences qui doit être établi
dans chaque établissement en application de la décision en date du
29/12/1999 de la Ministre chargée des enseignements scolaires
(Protocole National sur l’organisation des soins et des urgences dans les
écoles et les EPLE – BO Spécial n°1 du 06/01/2000).
SNEP-Atout
51
0 SNEP Atout 2 Chapitre 7 Responsabilité
5/11/14
10:23
Page 6
Responsabilité et sécurité
SNEP-Atout
52
0 SNEP Atout Chapitre 8 Fonctionnaires
8
5/11/14
13:16
Page 1
Fonctionnaire :
du statut général au statut particulier
Les garanties fixées par le statut sont multiples :
Conquête majeure dans l’histoire des luttes syndicales, le statut
général est créé en 1946, modifié en 1959 puis complété et amélioré
par les lois de 1983 et 1984. Il s’inspire de la conception française de
la FP qui repose sur 3 grands principes : l’égalité, l’indépendance et
la responsabilité.
La liberté d’opinion
L’art 6 du statut général affirme : "La liberté d’opinion est garantie aux
fonctionnaires". Cette notion, essentielle dans un pays démocratique,
demande une vigilance permanente quant à son application en particulier lors des situations conflictuelles nées de l’application de politiques
autoritaires qui se développent de nos jours.
"Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur
âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race".
Il affirme aussi le principe d’égalité entre les sexes, en matière de recrutement, de formation, d’avancement, de conditions de travail et de rémunération effective.
Le harcèlement à caractère sexuel, un court moment dépénalisé en
2012, est stigmatisé et puni sur le plan disciplinaire (en plus du pénal). Il
en est de même concernant le harcèlement moral.
"Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel".
Cette situation n’a d’ailleurs pas échappée au médiateur national de l’EN
qui a dénoncé de tels agissements dans ses rapports annuels.
Sur le harcèlement : voir § 2.5
Connaître : C SE1 2014-1 du 04/03/2014
Cette circulaire très importante reprécise les définitions des différents
types de harcèlement (sexuel et moral), lance des pistes de prévention
et enfin rappelle les procédures pour les signaler et les sanctionner.
8.1 Les fonctionnaires
Le statut des fonctionnaires a été créé pour répondre aux missions des
services publics dont les principes et valeurs sont fondés sur l’égalité, la
continuité et l’adaptabilité. Il s’agissait au lendemain de la libération d’assurer les mêmes droits à l’ensemble de la population sur tout le territoire.
Ce statut n’est pas un privilège mais est porteur de droits et de devoirs.
Les fondements du statut en ont été rappelés par le conseil d’État en
2003 : "les principes fondamentaux définis dans les lois statutaires…
destinés à assurer l’égal accès aux emplois publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et à donner à la puissance
publique les moyens d’assurer ses missions sur tout le territoire dans le
respect des règles d’impartialité et de continuité".
Les fonctionnaires comme les enseignants de l’EN ne sont pas soumis au
code du travail. Ils sont agents du service public, porteurs de l’intérêt
général ils relèvent de statuts généraux et particuliers.
Principe d’égalité
Seul le concours permet, en droit, d’assurer l’égalité d’accès des citoyens
à la FP.
Principe d’indépendance
Il conduit à distinguer le grade, propriété du fonctionnaire, de l’emploi à la
disposition de l’administration. La carrière relève d’un droit statutaire, elle
ne dépend pas des hiérarchies ; elle garantie aussi une progression minimum du traitement indiciaire, ce qui permet de protéger le fonctionnaire
de l’arbitraire et des pressions politiques partisanes.
Distincte de l’emploi occupé, elle garantit l’indépendance du fonctionnaire.
Le droit syndical (voir § 2)
Il est le résultat de luttes et constitue une avancée démocratique. Comme
tout droit, il est l’objet de rapport de forces et les conceptions autoritaires,
libérales cherchent sans cesse à le remettre en cause.
"Après la libération du territoire national, à laquelle les organisations syndicales avaient pris part… l’État a reconnu le droit syndical aux agents de l’État".
La Constitution d’octobre 1946, pose dans son préambule le principe que
"nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation syndicale".
Il faudra attendre mai 68 pour que l’État s’engage à définir les règles de
l’exercice syndical (instruction de 1970).
Des interjections restrictives furent tolérées mais le Conseil d’État leur
déniant toute valeur réglementaire, ce sont les textes de 1982 qui
codifient ce droit et une conception progressiste du fonctionnaire,
" … l’État considère qu’un fonctionnaire doit être libre et responsable pour
être réellement efficace dans l’accomplissement des tâches qui lui sont
confiées. Il entend par conséquent, étendre les droits syndicaux de ses
agents tout en poursuivant parallèlement l’amélioration des prestations
fournies aux usagers des services publics".
Principe de responsabilité
Le fonctionnaire est un citoyen responsable qui a des droits et des
devoirs. Il est fondé sur la déclaration de 1789 qui dispose en son art 15
que "la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de
son administration".
8.1.1 Les garanties du statut général
Un texte général organise les droits, obligations et garanties de tous les
fonctionnaires qui se déclinent en 3 titres particuliers correspondant aux
3 versants de la FP.
Les enseignants sont concernés par les 2 premiers titres :
– Titre I : L 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations de tous les
fonctionnaires (loi dite Le Pors).
– Titre II FPE : L 84-16 du 11/01/1984
Le paritarisme (voir § 19.1)
L’art 9 du statut général précise que : "les fonctionnaires participent
par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes
consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à
SNEP-Atout
53
0 SNEP Atout Chapitre 8 Fonctionnaires
5/11/14
13:16
Page 2
Fonctionnaire
l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière".
De ce fait, un certain nombre de conseils et de commissions ont été créés :
CSE, CAP…
Lors de l’élaboration du statut général des fonctionnaires, le paritarisme
a été conçu comme un outil de contrôle permettant de garantir les droits
des fonctionnaires face à l’État employeur et de ne pas les laisser ainsi
exposés au bon vouloir de ce dernier.
Des commissions paritaires nationales et académiques sont mises en
place auprès de chaque administration. La loi de 1983 a confirmé leur
rôle et leur existence.
ment scolaire ou du service) ne peut être opposable à l’enseignant.
Ce dossier "doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales,
religieuses ou philosophiques de l’intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions
définies par la loi", art 18.
Quand et comment consulter son dossier ?
En application des L 78-753 du 17/07/1978 et 2000-231 du 12/04/2000,
tout fonctionnaire a le droit d’avoir communication des pièces de son
dossier administratif. Vous devez demander à consulter votre dossier à
l’occasion d’un éventuel conflit avec votre hiérarchie et chaque fois que
vous craignez qu’aient été versées au dossier des pièces qui n’ont pas à
y figurer (ex. : lettres de parents ou d’élèves suite à dénonciation malveillante ou calomnieuse, lettres de responsables d’associations ou d’élus
pouvant faire grief...).
La demande de consultation doit être faite par écrit par la voie hiérarchique au Recteur ou au Ministre. L’administration dispose d’un mois pour
répondre et vous convoquer, les pièces peuvent être photocopiées
moyennant éventuellement paiement.
La protection du fonctionnaire (voir § 7)
Instituée par l’art 11 du statut, cette garantie prend dans les circonstances actuelles une importance considérable : "Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la
collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées
par le code pénal et les lois spéciales…
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont
ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le
cas échéant, le préjudice qui en est résulté".
C du 05/05/2008 sur la "Protection fonctionnelle des agents publics de
l’État". Ce texte précise les conditions et les modalités de mise en œuvre
de cette protection… "justifiée par la nature spécifique des missions
confiées aux agents publics qui les exposent parfois… à des relations
conflictuelles avec les usagers du service public…".
L’art 11 prévoit aussi que l’administration doit couvrir le fonctionnaire des
condamnations civiles prononcées contre lui dans la mesure où une faute
personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable au fonctionnaire.
Il résulte de cet article que la collectivité publique, l’État en l’occurrence, doit :
– réparer les dommages causés au fonctionnaire ; les dommages corporels relevant de la législation sur les accidents de service ; les dommages
aux biens devant être pris en charge dans leur intégralité par le versement d’une indemnité.
S’agissant des dommages aux véhicules et à condition que soit établi le
lien entre la fonction exercée et le préjudice subi, les dispositions suivantes s’appliquent : "... Une procédure simplifiée d’indemnisation permettant
un règlement rapide de l’ensemble du sinistre est mise en place par la
voie de conventions passées entre l’État et les compagnies d’assurances"
(MAIF notamment), C 97-136 du 30/05/1997.
– proposer une assistance juridique permettant au fonctionnaire d’assurer la défense de ses intérêts.
"L’agent victime d’une agression doit en faire la déclaration à son chef
d’établissement en joignant toutes pièces utiles (rapport, PV de police,
témoignages…", C 97-136 du 30/05/1997.
Il convient de demander systématiquement à bénéficier de la protection
de l’article 11 par lettre adressée au RECTEUR par la voie hiérarchique
chaque fois, qu’à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions, l’enseignant fonctionnaire (ou stagiaire) a subi une agression telle que définie
ci-dessus et quel qu’en soit l’auteur. Le refus d’accorder le bénéfice de la
protection peut faire l’objet de recours. Une jurisprudence du Tribunal
Administratif de Versailles (04/10/2001) mentionne que "… les dispositions de la L du 13/07/1983 ne restreignent pas la protection accordée
aux fonctionnaires… aux seules attaques de tiers extérieurs au service
public auxquels ils appartiennent". En l’occurrence, c’est un rapport du
CE "contenant des appréciations à caractère outrageant" qui était visé.
Le refus est illégal : si néanmoins il est notifié (ou en l’absence de réponse),
prévenir le SNEP et si nécessaire faire appel à la "Commission d’accès aux
documents administratifs".
Il est possible de demander le retrait du dossier de pièces susceptibles de
porter préjudice au déroulement de la carrière. La procédure doit être engagée
avec l’aide du SNEP.
8.1.2 Carrières : droits - recours
Les fonctionnaires sont régis par des statuts particuliers à caractère
national. Leur recrutement par concours et leur gestion peuvent être
selon le cas déconcentrés ou décentralisés.
L’accès ainsi que la mobilité au sein des 3 FP constituent des garanties
fondamentales de leur carrière (possibilité de détachement, mise à disposition).
Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération
(voir § 12). Ils sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de
sécurité sociale.
Ils ont droit à :
– des congés annuels,
– des congés de maladie,
– des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales,
– des congés de formation professionnelle,
– des congés pour validation des acquis de l’expérience,
– des congés pour bilan de compétence,
– des congés pour formation syndicale.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu
aux fonctionnaires.
La perte de la qualité de fonctionnaire et la radiation des cadres résultent
d’une cessation définitive de fonction due soit à l’admission à la retraite,
soit à la démission, soit au licenciement ou à la révocation.
Recours gracieux ou administratif
Des préjudices divers résultant d’erreurs, d’excès de pouvoir, de détournement de pouvoir... peuvent intervenir au cours de la carrière.
Lorsqu’une décision de l’administration paraît contestable, elle doit faire
l’objet d’un recours dans les 2 mois suivant sa notification sous peine de
forclusion.
Le recours gracieux ou administratif doit être :
– formé contre une décision notifiée par écrit,
– rédigé dans une forme exploitable en cas de recours devant le TA s’il y
a rejet.
Le dossier du fonctionnaire
Seul le dossier se trouvant au rectorat (ou au ministère pour les personnels gérés nationalement) mérite cette appellation. Toute pièce qui ne
figure pas dans ce dossier (par exemple dans un dossier de l’établisseSNEP-Atout
54
0 SNEP Atout Chapitre 8 Fonctionnaires
5/11/14
13:16
Page 3
Fonctionnaire
Au niveau des académies
Les médiateurs et leurs correspondants interviennent auprès de l’administration rectorale pour obtenir les informations susceptibles d’éclairer
un litige en vue de son règlement. Ils reçoivent les réclamations après
l’échec des démarches auprès des services et établissements concernés, situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont
nommés. La liste des médiateurs peut être consultée sur internet :
www.education.gouv.fr/cid256/adresses-utiles.html ou directement demandée auprès des administrations concernées.
Motivation des actes administratifs
C’est la L 79-587 du 11/07/1979 modifiée par la L 86-76 du 07/01/1986
qui institue l’obligation de motivation des actes administratifs.
"Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans
délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables
les concernant"...
"Toute décision individuelle défavorable notifiée à un administré doit
comporter de manière apparente et lisible la possibilité de recours
gracieux ou le cas échéant de recours hiérarchique avec indication
des délais à respecter... la possibilité du recours contentieux avec la
mention des délais impartis" (lettre du Premier Ministre n° 1681/SG du
25/05/1982).
Il doit comporter :
– l’exposé de la décision contestée,
– les motifs de contestation du demandeur,
– et conclure sur la demande d’annulation de la décision faisant grief.
Il doit être adressé par la voie hiérarchique (avec copie en recommandé
avec AR, si urgence) à l’autorité qui a pris la décision. Dans tous les cas
conserver la preuve de la réception (ou du dépôt par la voie hiérarchique)
par l’administration.
En cas de rejet notifié par écrit, un délai de 2 mois s’ouvre à compter de
la date portée sur l’accusé de réception pour demander l’annulation de ce
rejet soit par :
– un recours hiérarchique,
– un recours devant le TA.
En cas de silence, est acquise après 2 mois suivant la date portée sur
l’AR "une décision implicite de rejet". Cette décision implicite ouvre un
délai de 2 mois pour en demander l’annulation.
Recours contentieux devant le TA
Outre les recours en cas de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique,
il est nécessaire, dans certains cas, de faire recours directement devant
le TA. Le délai, sous peine de forclusion, est toujours de 2 mois suivant la
notification de la décision contestée.
Lorsqu’il s’agit de la réparation d’un préjudice pouvant être pécuniairement chiffré par une demande de dommages et intérêts, le délai est de
4 ans à partir de la décision faisant grief. Pour ce type de recours "en
plein contentieux" soumis à une procédure particulière, il y a intérêt à
contacter préalablement le service juridique du SNEP.
8.1.3 Les obligations et responsabilités
Les obligations
Les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre
professionnel une activité privée à but lucratif. Certaines dérogations
peuvent être accordées de même qu’il est possible de cumuler plusieurs
rémunérations (voir § 12.7).
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle
pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction.
Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit
se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans
le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public, art 28.
Le SNEP-FSU n’a jamais considéré les recours, parfois nécessaires, comme
une panacée.
Il est d’autant plus nécessaire d’éviter les recours aventureux (initiatives
personnelles non contrôlées, pourvois mal instruits…) que le D 2003-543 du
24/06/2003 modifie les procédures administratives en supprimant (sauf dans
3 cas précis) la voie de l’appel.
Seul le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est admis (limité à la règle
de droit c’est-à-dire aux vices de forme). Il devient désormais impossible de
rattraper certaines initiatives intempestives dont nous étions saisis après
l’échec en 1ère instance. Ainsi le nouveau dispositif peut faire naître des
jurisprudences beaucoup plus radicales en ce qu’elles sont insusceptibles
d’être réformées en appel. Ce qui évidemment, à partir d’affaires individuelles,
peut entraîner des conséquences négatives dans le combat du SNEP pour
défendre la corporation.
La responsabilité
Loi du 05/04/1937
Voir § 7.1 Responsabilité-Sécurité
8.1.4 Fautes, sanctions et discipline
L 84-16 du 11/01/1984, art 66 et 67
L 83-634 du 13/07/1983, art 29 et 30
D 84-961 du 25/10/1984
NS 92-267 du 10/09/1992
Voir § 7.2 Responsabilité-Sécurité
La médiation
D 98-1082 du 01/12/1998, procédure relativement nouvelle, la médiation
peut être engagée au niveau national ou académique.
Au niveau national
Le médiateur intervient auprès de l’administration centrale pour aider au
règlement de différends dont cette dernière serait à l’origine. Il est habilité à recevoir les réclamations des usagers ne relevant pas de la tutelle
d’un recteur d’académie. Il est le correspondant du médiateur de la
République et coordonne l’activité des médiateurs académiques.
Adresse postale :
Le médiateur
Ministère de l’Éducation nationale
Carré Suffren, 110 rue de Grenelle
75357 PARIS cedex 07 SP
Fax : 01.55.55.22.99
Adresse électronique : mediateur@education.gouv.fr
8.2 Les statuts des enseignants d’EPS
8.2.1 Les statuts particuliers
Les fonctionnaires de l’État sont recrutés dans un corps. Chaque corps
a un statut particulier.
Les statuts particuliers précisent pour chaque corps les missions et l’emploi, les modalités de recrutement, de reclassement, de notation, d’avancement et la structure de la carrière (classe normale, hors-classe, classe
exceptionnelle), le régime disciplinaire :
– Professeurs d’EPS : D 80-627 du 04/08/1980
– Professeurs agrégés : D 72-580 du 04/07/1972
– Chargés d’Enseignement d’EPS : D 60-403 du 22/04/1960
– Professeurs Certifiés : D 72-581 du 04/07/1972
SNEP-Atout
55
0 SNEP Atout Chapitre 8 Fonctionnaires
5/11/14
13:16
Page 4
Fonctionnaire
8.2.2 Les titulaires
8.2.3 Les Stagiaires (Voir aussi § 6)
Selon les statuts, les missions, les établissements d’exercice, les diplômes pour se présenter aux concours peuvent être différents. Ainsi
pour les professeurs d’EPS, l’art 4 du statut précise qu’ils "participent
aux actions d’éducation principalement en assurant l’enseignement de
leur discipline" alors que l’art 4 des certifiés et des agrégés indique qu’ils
"... participent aux actions d’éducation et de formation en assurant principalement un service d’enseignement".
Le SNEP-FSU demande une entrée progressive dans le métier avec :
– un tiers-temps en établissement sur le service du tuteur complété par une
formation en ESPE,
– des tuteurs déchargés et formés pour cette mission.
Le tuteur ne doit pas être évaluateur.
Statut
D 94-874 du 07/10/1994, dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics : "Sont nommés stagiaires
tous les personnels qui ont satisfait à l’une des procédures de recrutement et qui ont vocation à être titularisés après une période probatoire,
ou une période de formation exigée par le statut particulier de leur corps
d’accueil". Le stagiaire ne peut ni être mis à disposition, ni être placé dans
la position de disponibilité ou de hors cadres. Il peut être détaché par
nécessité de service uniquement sur un emploi qui par la nature et les
conditions d’exercice est compatible avec sa situation de stagiaire.
Le supérieur hiérarchique des stagiaires en formation est le CE. Tout
courrier administratif doit être adressé sous son couvert. Cette procédure
s’appelle "la voie hiérarchique" (voir p. 6).
Sur cette base, le CE ne peut imposer à un professeur d’EPS de compléter son
enseignement dans une autre discipline que l’EPS.
Les professeurs agrégés quelle que soit leur discipline,EPS comprise,
relèvent du même statut.
Les chargés d’enseignement d’EPS : leur statut ne précise pas leurs missions.
Les obligations de service ne relèvent pas des statuts mais d’un décret
unique (D 2014-940 du 20/08/2014) qui fixe les maxima de service de
tous les enseignants, y compris ceux d’EPS. Pour l’année 2014, c’est
encore le D 50-583 qui fixe ces maxima.
Les bi-admissibles relèvent du statut particulier des professeurs d’EPS et
bénéficient d’une échelle de rémunération spécifique. Pour être reclassé
bi-admissible, il faut être professeur d’EPS titulaire et avoir été 2 fois
admissible au concours de l’agrégation (externe ou interne) que ce soit
avant ou après avoir accédé au corps des professeurs d’EPS. La
demande doit être faite auprès du rectorat en fournissant la preuve de la
bi-admissibilité.
Affectation
Conditions d’affectation
Tous les ans, une NS, publiée au mois d'avril, définit les modalités et les
différentes options d’affectation des lauréats des concours, pour 2014
NS 2014-050 du 10/04/2014.
Depuis la rentrée 99, les stagiaires sont considérés officiellement comme
des moyens d’ajustement pour les académies. En fonction des besoins
en personnels de celles-ci et du potentiel d’accueil dans la discipline, un
calibrage est effectué par le ministère déterminant le nombre d’entrées
possibles dans chaque académie (postes berceaux réservés).
Les missions
- Article
4
Les missions - Article
4
Les professeurs dʼéducation physique
et sportive…
Les professeurs certifiés…
Les professeurs agrégés…
… participent aux actions dʼéducation principalement en assurant
Un service dʼenseignement
Lʼenseignement de leur discipline
– dans les établissements du 2nd degré,
– dans les établissements dʼenseignement
supérieur,
– dans les établissements de formation
– dans les établissements du 2nd degré,
– dans les établissements de formation.
Un service dʼenseignement
– dans les classes préparatoires aux grandes
écoles,
– dans les classes de lycée,
– dans des établissements de formation,
– exceptionnellement, dans les classes
de collège.
Les professeurs dʼEPS peuvent exercer
une mission de conseiller auprès des maîtres
du 1er degré.
Ils peuvent exercer les fonctions de chef
de travaux.
Ils peuvent exercer les fonctions de chef
de travaux.
Ils participent à la formation, lʼentraînement
et lʼanimation sportifs
Ils peuvent également assurer certains
enseignements dans des établissements
dʼenseignement supérieur.
Ils peuvent également être affectés dans
des établissements dʼenseignement supérieur.
Le SNEP-FSU réprouve cette utilisation des stagiaires dont l’affectation
devrait dépendre de la seule qualité d’accueil pédagogique pour leur année de
formation.
… peuvent se présenter au concours externe sʼils justifient …
De la licence en STAPS ou dʼun titre ou
À la date de publication des résultats
diplôme reconnu équivalent, et dʼun master ou d'admissibilité, d'un master ou d'un titre ou
dʼun titre ou diplôme reconnu équivalent
diplôme reconnu équivalent
Et quʼils sont inscrits en 1ère année dʼétudes
Ou
en vue de lʼobtention dʼun master ou dʼun titre
qu'ils sont inscrits en première année
ou diplôme reconnu équivalent ou inscrits en dʼ études ou dernière année dʼétudes ou
dernière année ou remplissent les conditions présentent les conditions pour sʼinscrire en
pour sʼinscrire en dernière année dʼétudes en
dernière année
vue de lʼobtention dʼun master ou dʼun titre ou d'études en vue de l'obtention d'un master ou
diplôme reconnu équivalent
d'un titre ou diplôme reconnu équivalent
Dʼun master
Ou
dʼun titre ou diplôme reconnu équivalent
Les statuts
des
Les statuts
desenseignants
enseignants dʼEPSd’EPS
Les chargés
dʼenseignement
Les professeurs dʼEPS
Statut particulier, D 60-403
du 22/04/1960
Statut particulier, D 80-627 du 04/08/1980
Les agrégés
Statut particulier,
D 72-580 du 04/07/1972
Décret unique qui fixe les maxima de service des enseignants dʼEPS : D 2014-940 du 20/08/2014
(jusquʼau 01/09/2015, cʼest le D 50-583 qui fixe ces maxima)
SNEP-Atout
56
L’affectation se fait en 2 temps :
– L'affectation ministérielle dans les académies se fait dans les semaines
qui suivent le résultat au concours.
Cas particuliers : les lauréats déjà titulaires d'un autre corps de l'enseignement public du 2nd degré ne participent pas aux opérations d'affectation
ministérielles. Ils sont maintenus dans leur académie d'origine ou dans leur
nouvelle académie obtenue après le mouvement national des mutations.
– L’affectation rectorale se déroule suivant un calendrier propre à chaque
académie. Chaque lauréat affecté dans une académie formulera des
vœux à partir d'une liste de postes disponibles qui lui sera évenNB : contacter la section académique
tuellement communiquée. En
du SNEP pour vous aider dans la formuprincipe chaque académie doit
lation de vos vœux.
affecter les professeurs stagiaires suivant un barème.
Affectation dans l’enseignement supérieur comme ATER
Les professeurs sont mis en congé sans traitement à la date de recrutement dans le supérieur. La copie du contrat d’engagement doit parvenir
au ministère avant le 30 novembre de l’année en cours.
Obligation de rejoindre le poste
À la suite de son affectation dans une académie, chaque stagiaire reçoit
un avis ministériel d’affectation, puis ultérieurement un arrêté de nomination le nommant et l’affectant en qualité de stagiaire. Le fait de ne pas
rejoindre son poste, ou de l’abandonner, entraîne la perte du bénéfice de
0 SNEP Atout Chapitre 8 Fonctionnaires
5/11/14
13:16
Page 5
Fonctionnaire
Temps partiel (voir §10.1)
l’admission au concours. Les lauréats dont le report de stage aura été
accepté recevront un arrêté de report de stage.
Pour les stagiaires à plein temps, ils peuvent être autorisés comme les
titulaires à exercer un service à temps partiel. Leur stage sera prolongé
à concurrence d’une année de stage accomplie à temps complet et la
titularisation prononcée à l’issue de celui-ci.
Temps de service d’un stagiaire et formation
du stagiaire
– Assurent un service à plein temps, 17h + 3h d'animation du sport
scolaire, les lauréats du CAPEPS réservé, du CAPEPS interne et rénové
ex-contractuels (1 an d'enseignement de la discipline sur les 3 dernières
années), en prolongation de stage. Les 3 heures d’AS doivent obligatoirement être inscrites dans le service d’un stagiaire EPS : elles sont
indivisibles et partie intégrante de la formation des enseignants d’EPS.
– Assurent un service à mi temps, 8h ou 9h + 3h AS sur un semestre, les
lauréats du CAPEPS rénové inscrits en M1 ou M2 ou déjà titulaires d'un
M2, ceux en report ou renouvellement de stage et ceux qui sont dispensés de Master.
L'emploi du temps des fonctionnaires stagiaires correspond à 2 niveaux
d'enseignement au maximum afin de limiter le nombre de préparations de
cours. Il est préférable qu'ils soient affectés dans le même établissement
que leur tuteur.
L’accueil, l’accompagnement et la formation des stagiaires son définis par
une NS annuelle pour 2014, la C 2014-080 du 17/06/2014 :
http://www.snepfsu.net/stagiaire/formiufm.php
Droits syndicaux
Les stagiaires ont les mêmes droits syndicaux que les titulaires (voir § 2)
Droit de vote au conseil d’administration : les stagiaires sont électeurs et
éligibles dans les CA des lycées et collèges où se déroule leur stage en
responsabilité.
Congés
Les stagiaires bénéficient des mêmes congés annuels que les titulaires
(voir § 10).
Le fonctionnaire stagiaire ayant bénéficié de congés successifs de toute
nature, autres que le congé annuel, entraînant une interruption du stage
pendant au moins 3 ans, doit recommencer la totalité du stage statutaire
(art 27 du D du 07/10/1994).
Enfin, si la durée de l’interruption a été inférieure à 3 ans, la titularisation
ou le licenciement en fin de stage ne peuvent intervenir avant que l’agent
stagiaire ait accompli la période complémentaire nécessaire pour atteindre la durée statutaire du stage.
Stage
Modalités d’évaluation et de titularisation
Durée de stage
Une année complète effective.
Le stagiaire a le droit durant son année de stage à 36 jours d’absence
pour congés maladie. S’il y a dépassement, le stage est prolongé de "X"
jours (nombre de jours d’absence) moins 36. La titularisation est alors
retardée d’autant.
Les lauréates en congé de maternité dès la rentrée peuvent être nommées en qualité de stagiaire tout en bénéficiant de ce congé. La titularisation sera prononcée après
prolongation du stage de la
Attention : la prolongation de stage ne
durée du congé de maternité,
peut excéder un an et n’est pas prise en
moins les 36 jours d’absence,
compte dans le calcul de l’ancienneté
mais il n’y aura par contre
de service.
aucune incidence sur la date de
titularisation qui sera prononcée
avec effet rétroactif.
A du 22/08/2014 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation
A du 01/07/2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles
des métiers du professorat et de l’éducation
A du 27/08/2013 fixant le cadre national des formations dispensées au
sein des masters MEEF
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences
prévu par l'A du 01/07/2013 susvisé, après avoir pris connaissance des
avis suivants :
I. - "Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements
publics d'enseignement du 2nd degré :
1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par
le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation
du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle.
L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ;
2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire
a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille
d'évaluation ;
3° L'avis du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation responsable de la formation du stagiaire.
Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires
pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation.
Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation,
aux avis et aux rapports.
Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il
estime aptes à être titularisés. En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage
doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière
année de stage.
Les stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés à l'issue de
la première année de stage et qui accomplissent une 2nde année de stage
bénéficient obligatoirement d'une inspection".
"Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le
jury. Toutefois, le recteur prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats
Prolongation de stage
Les stagiaires ayant obtenu un avis favorable à la titularisation seront
affectés pour la durée de la prolongation de stage dans l’académie et sur
le poste qu’ils ont obtenus au mouvement INTER. La prolongation de
stage doit permettre d’organiser les procédures de validation et de titularisation. En cas de succès à l’issue de cette période, la titularisation est
prononcée : le stagiaire titularisé est maintenu dans l’académie à titre provisoire et devra obligatoirement participer au mouvement inter académique des titulaires. En cas d’échec, le stagiaire subira à nouveau les procédures de validation et titularisation à la fin de l’année scolaire.
Report de stage
Il n’est autorisé que pour effectuer des études doctorales et concerne
exclusivement les agrégés, pour terminer la scolarité à l’ENS, pour préparer l’agrégation, pour effectuer un service national volontaire, pour
congé de maternité ou congé parental. Les lauréats en report de stage au
titre de l’année scolaire en cours doivent obligatoirement effectuer une
nouvelle saisie sur le site SIAL au titre de l’année scolaire suivante. Ils
reçoivent une lettre au plus tard au mois d’avril les informant de l’obligation d’effectuer une nouvelle saisie sur le site SIAL en vue de leur nomination en qualité de stagiaire au titre de l’année scolaire suivante, pour
solliciter un nouveau report de stage ou pour demander une affectation
au 1er septembre de l’année en cours (selon le type de report de stage).
SNEP-Atout
57
0 SNEP Atout Chapitre 8 Fonctionnaires
5/11/14
13:16
Page 6
Fonctionnaire
des concours externes aptes à être titularisés devant justifier d'un master
ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de
l'éducation qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence. La
titularisation est prononcée à l'issue de cette prolongation à la condition
de détenir le titre ou diplôme requis.
Le recteur arrête par ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une 2nde année de stage et qui sont, selon le
cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi
d'origine".
Pour plus d’équité et de transparence, le SNEP-FSU demande à ce que se
déroule une CAPA de titularisation des professeurs d’EPS stagiaires comme
pour les agrégés.
Aptitude physique
La nomination définitive comme titulaire est subordonnée à la constatation de l’aptitude physique des stagiaires à la fonction enseignante. Il est
obligatoire de se rendre aux convocations à caractère médical.
Cas particulier : l’évaluation des professeurs agrégés, D 05-1009 du
22/08/2005, art du 22/08/2014, JO du 26/08/2014 modifié relatif aux
modalités d’évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés
stagiaires de l’enseignement du 2nd degré.
Extrait : "L'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires est effectuée par un inspecteur général de l'éducation nationale
ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de recrutement concernée, désigné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline
de recrutement concernée.
L'évaluation qui se fonde sur le référentiel de compétences prévu par
l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, s'appuie sur les éléments suivants :
I. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage dans
les établissements publics d'enseignement du second degré :
1° Le rapport d'inspection du professeur agrégé stagiaire dans l'une des
classes dont il a la responsabilité par un membre des corps d'inspection,
ou le rapport d'un membre titulaire du corps des professeurs agrégés
désigné par l'inspection générale de l'éducation nationale, établi sur la
base d'une grille d'évaluation, après consultation du rapport du tuteur
désigné par le recteur pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle ;
2° L'avis établi sur la base d'une grille d'évaluation par le chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire a été affecté pour effectuer son stage ;
3° L'avis du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation responsable de la formation du stagiaire.
II. - Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage en
dehors des établissements publics d'enseignement du second degré,
l'évaluation résulte de l'avis de l'autorité administrative dont ils relèvent
pendant l'exercice de leurs fonctions établi sur la base d'une grille
d'évaluation.
III. - Pour les enseignants exerçant à l'étranger, l'évaluation est effectuée
par un inspecteur général de l'éducation nationale. Elle s'appuie sur l'avis
du chef d'établissement établi sur la base d'une grille d'évaluation et, le
cas échéant, sur un rapport d'inspection.
L'inspecteur général de l'éducation nationale ou, le cas échéant, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de
recrutement concernée formule un avis sur l'aptitude du professeur
agrégé stagiaire à être titularisé. Pour les professeurs agrégés stagiaires
qui n'ont pas reçu un avis favorable, un rapport d'évaluation motivé est
établi.
En outre, lorsqu'il concerne un stagiaire qui effectue une première année
de stage, l'avis défavorable doit être complété par un avis sur l'intérêt, au
Reclassement des lauréats d’un concours (voir § 11.5)
D 51-1423 du 05/12/1951, D 80-109 du 30/01/1980, D 2014-1006 du
04/09/2014.
Il s’agit de la prise en compte d’un certain nombre de services antérieurs
à l’année de stage permettant d’accéder à un échelon de la carrière plus
élevé dès le début de l’année de stage.
Tous les lauréats des concours sont reclassés à la date de nomination en
tant que stagiaire.
Il existe 2 types de prise en compte des services antérieurs :
1) Avec reconstitution de carrière.
Toutes les catégories de corps dotés d’un coefficient caractéristique de
grade sont concernées :
a) Les fonctionnaires titulaires qui accèdent à un nouveau corps par concours,
b) Les MA et AED.
Il n’y a pas véritablement de reconstitution dans l’ancien corps, mais prise
en compte de tous les services, au prorata de la durée effective, accomplis en tant que MA, AED auxquels on applique le coefficient caractéristique de grade (AED : coefficient 100 ; MA 2 : 115 ; MA 1 : 135).
c) Les lauréats du concours 3ème voie peuvent opter soit pour un reclassement calculé en fonction de leur corps d’origine dans le cadre du décret
de 1951 soit pour une bonification d’ancienneté de :
– 1 an lorsque la durée des activités professionnelles antérieures est
inférieure à 6 ans,
– 2 ans lorsque cette durée est comprise entre 6 et 9 ans,
– 3 ans lorsqu’elle est de 9 ans et plus (art 8 D 80 627 du 04/08/1980).
2) Avec réduction d’ancienneté
Sont concernés :
– Les fonctionnaires de l’État appartenant à un corps de catégorie B ou
C ainsi que les fonctionnaires des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent,
– Les agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent (cela concerne les contractuels
mais non les vacataires dont les services ne sont pas pris en compte pour
les reclassements).
SNEP-Atout
58
regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le professeur agrégé
stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Les avis et rapports ainsi que les documents afférents sont adressés au
recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
Le recteur arrête, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire académique compétente, la liste des professeurs agrégés
stagiaires qui, ayant obtenu un avis favorable, sont titularisés en qualité
de professeur agrégé ainsi que la liste des professeurs agrégés stagiaires n'ayant pas obtenu un avis favorable à la titularisation qui sont autorisés à accomplir une seconde et dernière année de stage.
Les dossiers des professeurs agrégés stagiaires qui ne sont ni titularisés
ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont transmis au
ministre qui, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, prononce soit le licenciement, soit la réintégration dans
leur corps ou cadre d'emplois d'origine".
La titularisation est prononcée
après consultation des CAPA par
le Recteur. En cas d’avis défavoAttention : En aucun cas, la constiturable, la CAPA se prononce sur
tion d’un dossier d’oral d’agrégation ne
un renouvellement de stage. La
saurait constituer un élément (une
CAPN n’est consultée qu’en cas
"épreuve") de l’évaluation professionde refus définitif.
nelle des stagiaires (cf. BO "évaluation
Les arrêtés ministériels de titulatitularisation") Il n’a donc pas de caracrisation sont édités en septemtère obligatoire.
bre. En cas de service à
mi-temps, la titularisation est prononcée à l’issue du stage statutaires (1 an effectif).
0 SNEP Atout Chapitre 8 Fonctionnaires
5/11/14
13:16
Page 7
Fonctionnaire
Modalités
– Pour les fonctionnaires de catégorie B et C :
L’ancienneté acquise n’est pas retenue en ce qui concerne les 5 premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction
comprise entre 5 et 12 ans et à raison des 3/4 pour l’ancienneté acquise
au-delà de 12 ans.
– Pour les agents non titulaires : le D 2014-1006 du 04/09/2014 met fin
pour les contractuels devenant titulaires, à la non reprise de leur ancienneté. Cependant les services des non-titulaires ne sont retenus qu’à raison de la moitié de leur durée jusqu’à 12 ans et des trois quarts au-delà.
Cette mesure s’applique aux stagiaires 2014, mais les contractuels ayant
réussi les concours lors des sessions antérieures peuvent demander la
révision de leur classement jusqu’au 05/03/2015.
5
6
7
8
9
10
11
Nombre de
points à ajouter
0
2
4
6
8
9
10
12
– Professeurs d’EPS stagiaires promus par liste d’aptitude : ils sont
notés de 30 à 47 par un IA-IPR pendant l’année de stage. Cette note
est ensuite transformée après leur titularisation et reclassement dans le
corps des profs d’EPS.
Avancement d’échelon : voir § 11.2
Rémunération : voir § 12.1
Indemnités : voir § 12.3
Notation
Et après l’année de stage ?
Notation Administrative
– Professeurs d’EPS stagiaires issus des concours : les stagiaires reçoivent dès leur classement une note provisoire qui correspond à la note
moyenne de l’échelon de classement. Au cours de l’année scolaire, le CE
dans lequel ils ont effectué leur stage propose au Recteur une note administrative.
– Professeurs d’EPS stagiaires promus par liste d’aptitude : les stagiaires
issus du décret de 80 sont notés entre 30 et 35, sur proposition du CE
dans lequel ils effectuent leur stage. Cette note est ensuite transformée
lors de leur titularisation suivant le tableau ci-dessous.
Le premier poste
À l’issue de l’année de stage, sauf en cas d’ajournement, le stagiaire
reçoit une affectation sur poste définitif (en établissement ou sur zone
de remplacement).
Il participe donc au "mouvement", c’est-à-dire aux opérations de
1ère affectation et de mutation des titulaires.
Comment se déroule le mouvement ?
Chaque année une NS organise le mouvement (parution en novembre).
Le mouvement se fait en 2 temps : une phase inter académique pour
entrer dans une académie puis une phase intra académique pour obtenir un poste définitif (en établissement ou sur zone de remplacement).
À l’inter comme à l’intra, le stagiaire doit formuler ses vœux sur IPROFSIAM.
Préparer sa rentrée
Quelle que soit la date à laquelle on connaît son affectation, il faut prendre contact avec le futur CE. Cette démarche permet d’exprimer ses
souhaits et remplir une fiche de vœux concernant son service, ses classes et son emploi du temps. L’affectation et la nomination prendront
effet à la date du 1er septembre. Dans toutes les académies, une
semaine d’accueil est organisée.
La prérentrée
La prérentrée doit permettre à l’ensemble des personnels de préparer
la rentrée : demander les documents pour connaître le fonctionnement
de l’établissement (classes, projet d’établissement, règlement intérieur...). Pour les "nouveaux", elle permet de prendre connaissance de
son emploi du temps et de son service. La réunion du conseil d’enseignement EPS permet de prendre immédiatement contact avec les
collègues EPS et de jeter les bases d’organisation annuelle de la
discipline.
Pour être payé, il faut veiller à ce que le procès-verbal d’installation soit
établi au plus vite. En effet, pour procéder au paiement du fonctionnaire,
le service payeur doit être en possession de 2 documents :
– le certificat de cessation de paiement qui est fourni automatiquement
par le service payeur d’origine,
– le procès-verbal d’installation qui doit être signé par l’intéressé au
secrétariat de son nouvel établissement (Établissement de rattachement administratif pour les TZR et ensuite les arrêtés de remplacement
dans les établissements de remplacement).
Les services académiques assurant le traitement des stagiaires continuent à assurer la paye jusqu’au 30 septembre.
Grille de notation administrative
des professeurs d'EPS stagiaires, NS 91-131 du 10/06/1991
Notes
Stagiaire 1-2-3
4
5
6
7
8
9
10
11
1à4
Notation administrative et pédagogique des professeurs
dʼEPS stagiaires avec les grilles de transformation
des notes pour les AE et CE accédant au corps
des professeurs dʼEPS, NS 92-197 du 03/07/1992
Le SNEP-FSU demande une meilleure prise en compte de l’ensemble des
services effectués. Par ailleurs, sous condition d’ancienneté, une "clause de
sauvegarde" s’applique pour que l’agent reclassé ne puisse avoir un traitement
inférieur à celui détenu préalablement.
Échelon
Échelon de
reclassement
Mini
30
31
33,5
34,5
36
36,5
37
38
38,5
Maxi
35
36
37,5
38,5
39
39,5
40
40
40
Moyenne
33,3
34,2
35,6
37
38
38,7
39,1
39,3
39,7
Notation pédagogique
– Professeurs d’EPS stagiaires issus des concours : une note provisoire
leur est attribuée en fonction du rang de classement au CAPEPS. La liste
d’admission est divisée en 5 parts égales, auxquelles correspondent les
notes du tableau ci-dessous. Cette note est réactualisée en fonction de
l’échelon de reclassement. Les professeurs stagiaires, déjà titulaires d'un
autre corps du 2nd degré reçoivent en plus une 2ème note pédagogique
durant leur année de stage qui leur est attribuée par un IPR EPS en
tenant compte le cas échéant de la note pédagogique détenue dans le
corps d’origine.
• 1er quintille 43
• 2ème quintille 41
• 3ème quintille 40
• 4ème quintille 39
• 5ème quintille 37
• liste supplémentaire 35
SNEP-Atout
59
0 SNEP Atout Chapitre 8 Fonctionnaires
6/11/14
14:32
Page 8
Fonctionnaire
Après la rentrée
Signer son état VS (ventilation de service) : il s’agit d’un récapitulatif officiel et définitif pour l’année scolaire du service, comportant notamment :
les classes, le nombre d’élèves par classe, l’emploi du temps
hebdomadaire, le nombre d’HS.
Ce document est envoyé au Rectorat qui vérifie que les éléments portés
répondent aux règles statutaires.
Il sert également au paiement des HS et à la gestion administrative : vérifier donc très soigneusement que les informations portées sont exactes.
le compléter dans un autre établissement (art 4 D 50-583 du
25/05/1950 et art 4 D 2014-940 du 20/08/2014)
En cas de complément de service, examiner dans l’établissement toutes
.
les possibilités pour le faire revoir en vérifiant que les horaires réglementaires sont respectés partout, qu’il n’y a pas d’heures supplémentaires et
pas de dédoublements possibles. À défaut, faire respecter strictement
les textes réglementaires et utiliser tous les recours possibles en cas
d’abus manifeste.
Les demandes particulières : voir § 10
Le service à temps partiel, la disponibilité, les congés particuliers sont
possibles dès la 1ère année.
La demande doit être adressée au recteur après la phase inter académique au moment de la formulation des vœux intra académiques.
Pour retrouver un poste, après disponibilité ou certains congés, il faut
participer au mouvement inter si l’on souhaite changer d’académie.
Sinon, on ne participe qu’au mouvement intra de l’académie obtenue
avant congé.
8.2.5 Décharges de service statutaires
Jusqu'au 31/08/2014, le maximum de service des enseignants
d'EPS qui sont appelés à enseigner dans trois établissements
différents de la même localité ou dans deux établissements des
localités différentes, est diminué d'une heure. Le maximum de
service est diminué de deux heures pour ceux enseignant dans
trois établissements situés chacun dans des localités différentes.
À partir du 01/09/2015 rentrent en vigueur les dispositions du
D 2014-940. Celui-ci définit différents cas possibles pour des
décharges de service.
L’exercice sur 2 communes différentes ou sur 3 établissements
différents amène à une réduction de service de 1 heure.
N’est plus mis en place une décharge pour effectifs lourds mais
une indemnité.
La possibilité d’une décharge est mise en place pour l’exercice
de missions particulière. Le décret précise : "Les enseignants
exerçant ces missions peuvent bénéficier d'un allègement de leur
service d'enseignement attribué sur décision du recteur de l'académie. Lorsque la mission est réalisée au sein de l'établissement,
la décision du recteur intervient après proposition du conseil
d'administration de l'établissement d'affectation de l'enseignant".
Il faudra donc tout mettre en œuvre pour que les fonctions de
coordonnateur puissent être reconnues par une décharge à cette
occasion.
Primes, indemnités et aides à l’installation
des personnels : voir § 12
8.2.4 Obligations Réglementaires de Service (ORS)
À partir du 01/09/2015 rentrent en vigueur les dispositions
du D 2014-940. Celui-ci regroupe les ORS de tous les corps du
2nd degré.
Le service défini en maximum hebdomadaire est fixé pour les
professeurs agrégés d’EPS à 17h, pour les professeurs d’EPS,
chargés d’enseignement d’EPS à 20h (incluant le forfait de 3 heures d'AS).
Compléments de service
Les enseignants d'EPS qui ne peuvent assurer la totalité de
leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils
sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à
SNEP-Atout
60
0 SNEP Atout Chapitre 9 TZR
9
5/11/14
10:25
Page 1
TZR
Connaître : D 99-823 du 17/09/1999, NS 99-152 du 07/10/1999
Art 1 : "... des personnels enseignants du 2nd degré titulaires et stagiaires
peuvent être chargés, …conformément à leur qualification, d’assurer le
remplacement des agents momentanément absents ou d’occuper un
poste provisoirement vacant".
La qualification désigne la discipline de recrutement : c'est l'EPS et le
forfait AS.
Un TZR est un enseignant à part entière. Il a les mêmes droits et devoirs
que tous les autres titulaires et est soumis au statut de son corps. Des
missions de remplacement lui sont confiées.
antidaté au 1er septembre : cette modification a pour but, la plupart du
temps, de spolier les TZR de leurs indemnités ou frais de déplacements.
C’est illégal, le RAD ne peut être modifié que sur demande écrite de l'intéressé auprès du recteur de l'académie ou suite à une mesure de carte
scolaire, et dans le cadre d’une consultation des instances paritaires
compétentes.
Le SNEP-FSU est opposé à l’utilisation des stagiaires sur des fonctions
de remplacement sauf pour les enseignants déjà titulaires d’un autre corps
en EPS.
Le SNEP-FSU demande :
- l’abandon des affectations hors zone,
- la réduction de la dimension géographique des zones de remplacement,
- le retour au choix de la modalité du type de remplacement à la phase d’ajustement.
Depuis le mouvement 2005, contre la volonté unanime des organisations
syndicales, la bonification de 20 points par an a été supprimée à la phase
INTER. Pour autant, certaines académies ont maintenu ou réintroduit une
bonification lors de la phase INTRA.
9.1 L’affectation
Affectation définitive et annuelle
Lors de la phase intra académique, le recteur procède à l’affectation
définitive des TZR simultanément sur une ZR et un établissement de rattachement. L'arrêté d'affectation doit comporter ces 2 éléments. Ainsi
nommés à titre définitif, ils sont chaque année affectés lors de la phase
d'ajustement par un groupe de travail paritaire soit :
- sur un poste provisoirement vacant à l'année (AFA),
- pour effectuer des suppléances de courte et moyenne durée d’agents
momentanément absents.
Ces affectations tiennent compte des préférences émises par les personnels dans la mesure du possible et en fonction d’un barème qui départage
les candidats, mais en définitive c’est la nécessité de service qui a force
de loi. Les établissements peuvent être situés dans une zone limitrophe.
La NS 99-152 du 07/10/1999 précise dans son art 1 : "en cours d’année
scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une
zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation. Vous veillerez
à ce que ces interventions s'exercent dans un rayon géographique compatible avec l'établissement de rattachement. En tout état de cause, ces
interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des
contraintes personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez
l’accord de l’intéressé pour les affectations de cette nature".
De plus, l’Arrêt 329372 du Conseil d'État du 14/10/2011 précise le droit
à une vie familiale normale et s’appuie sur le statut général de la FP qui
indique : "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement
du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation familiale" (art 60, al.4
L du 11/01/1984).
Le SNEP-FSU demande que la spécificité des missions de remplacement dans
le barème des mutations à l’inter comme à l’intra soit reconnue.
9.2 Le service
Il faut à ce sujet rappeler que suite aux actions et interventions du SNEP-FSU
et des syndicats de la FSU, nous avons obtenu la reconnaissance du droit des
TZR à bénéficier d'une réduction de service pour ceux affectés sur 2 établissements de 2 communes, D 2014-940 du 20/08/2014.
Par ailleurs, nous avons obtenu le rétablissement du forfait AS de droit pour
tous les TZR. Ils sont ainsi enfin reconnus dans leurs droits comme les titulaires de postes fixes, D 2014-460 du 07/05/2014 et NS 2014-073 du 28/05/2014.
Les obligations règlementaires de service (voir § 8.2.4)
Les ORS découlant du corps (CE d’EPS, Professeur d’EPS, Agrégés
d'EPS) et en aucun cas de l'emploi (TZR, titulaire poste fixe), sont celles
du corps auquel ils appartiennent. Le service des TZR d’EPS doit être
respecté et le forfait de 3 heures consacré à l’animation de l’AS inclus
dans le service.
– Un TZR agrégé EPS remplaçant un professeur d’EPS percevra 3 HS :
HSA lorsqu’il est affecté à l’année, HSE s’il effectue une suppléance.
– Un TZR professeur ou CE d’EPS remplaçant un collègue à temps
partiel ou un agrégé assure le service effectif de celui-ci. Cependant, il
est possible que l'administration lui demande un complément de service
d'enseignement EPS ou des activités de nature pédagogique, concernant exclusivement la discipline EPS, à concurrence de son obligation
de service statutaire, dans l’établissement où il se trouve en remplacement.
Dans tous les cas, le TZR conserve le bénéfice des décharges liées aux
fonctions, au service partagé et celles liées à la personne qu'il remplace.
Rattachement administratif
La commune d’implantation de l’établissement est la résidence administrative du TZR, point de départ de la base de calcul de l’ISSR ou des frais
de déplacement pour un remplacement continu à l’année.
Cet établissement gère le dossier administratif du TZR et le CE en est le
supérieur hiérarchique.
Changement de rattachement administratif :
De nombreux TZR se voient notifier après la rentrée scolaire, un nouvel
établissement de rattachement par un nouvel arrêté d’affectation, parfois
SNEP-Atout
61
0 SNEP Atout Chapitre 9 TZR
5/11/14
10:25
Page 2
TZR
Service entre les remplacements
Il existe aujourd’hui des pratiques variables d'un établissement à l'autre :
dans certains, aucun service n’est exigé quand le TZR n’a pas de remplacement à assurer, dans d'autres, l'administration impose un service et
même des remplacements de très courte durée au pied levé.
D art 5 : "Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire,
d’assurer conformément à leur qualification des activités de nature pédagogique dans leur établissement de rattachement".
NS art 3 : "Lorsqu’aucune suppléance n’est à assurer dans l’établissement ou le service de rattachement, il revient au chef d’établissement de
définir le service des intéressés et de leur confier des activités de nature
pédagogique, conformément à leur qualification (soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté, développement des
technologies nouvelles,..) pour remplir leurs obligations hebdomadaires
de service."
"peuvent être chargés" et non "doivent". Le service entre les remplacements n’est pas une obligation et c'est de la responsabilité du CE.
Dans le cas où le TZR est en présence d’élèves, il faut exiger un emploi
du temps officiel, fixe pour toutes les périodes où il ne sera pas appelé
en remplacement.
Le service doit être effectué dans le respect de la discipline de la qualification c'est à dire l’enseignement de l’EPS exclusivement et obligatoirement le forfait AS, et il doit consister en "activités de nature pédagogique" non pérennes puisque le TZR peut être appelé à tout moment pour
une suppléance.
Un remplacement s’inscrit dans une continuité pédagogique et donc ne
s’improvise pas.
Il faut donc faire valoir auprès du CE, ce temps indispensable pour récupérer l’emploi du temps, les listes d’élèves, les projets d’établissement et
les outils quotidiens indispensables, pour consulter le cahier de texte,
pour connaître le plan et l’utilisation des installations, les lieux de déplacement…, pour préparer les premiers cours…
Le SNEP-FSU revendique un délai minimum de 2 jours ouvrables.
9.3 Les indemnités
ISSR
C'est une indemnité forfaitaire, versée dans le cadre des suppléances en
dehors de l’établissement de rattachement, censée compenser les
contraintes particulières de la fonction : pénibilité et frais occasionnés
par les déplacements (voir § 12.3.3).
Frais de missions
Le TZR affecté en remplacement continu pour l'année scolaire, dans un
ou plusieurs établissements situés dans une commune non limitrophe de
la résidence administrative et familiale, ne percevant pas l’ISSR, doit
être indemnisé de ses frais de transport et de repas (voir §12.5).
Délai pédagogique en début de suppléance
La NS 99-152 du 07/10/1999 en application du D remplacement 99-823
dit dans le § 2 : "il conviendra d’accorder aux personnels exerçant les
fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission".
Ce délai pédagogique, entre la décision d’affectation et la prise en
charge des cours fait partie intégrante de la suppléance : si de nombreux
rectorats reconnaissent oralement sa nécessité, la plupart se refuse à le
notifier par écrit…
Le SNEP-FSU demande l’instauration d’une indemnité relative à la pénibilité
de la fonction de TZR et un remboursement des déplacements prenant en
compte les frais réels.
Il exige le respect des droits des TZR : qualification disciplinaire EPS et forfait
AS, ordre de mission, indemnités, frais de déplacements, décharges, affectations, droit à l’évaluation régulière tenant compte des spécificités des missions.
SNEP-Atout
62
0 SNEP Atout Chapitre 10 Congés
10
5/11/14
13:17
Page 1
Temps partiels, détachement
disponibilité, congés,
autorisations d’absence
Traitement, Indemnité
Le traitement est fonction de la quotité du travail, excepté pour les quotités de service de 80 à 90 %. Ce mode de calcul s’applique également à
l’indemnité de résidence, à la NBI et aux primes et indemnités.
10.1 Temps partiel
Connaître :
– D 82-624 du 20/07/1982, NS 04-065 du 28/04/2004 : modalités du
temps partiel
– D 02-1072 du 07/08/2002, NS 04-029 du 16/02/2004 : temps partiel
annualisé
– Guide de la F P sur le temps partiel
– D 03-1307 du 26/12/2003 : retraite
Quotité du service partiel *
correspondant
Le temps partiel de droit
Il est attribué de plein droit aux fonctionnaires :
- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant
ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de
l’arrivée au foyer de l’enfant. À l’issue de cette période, le fonctionnaire peut
poursuivre à temps partiel qui ne sera plus de droit mais sur autorisation,
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un
ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident grave ou d’une maladie grave,
- aux fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées à l’art
L323-3 du code du travail. Ce droit est subordonné à la production d’une
pièce justificative attestant de l’état du fonctionnaire. Celui-ci devra
également produire, après examen médical, l’avis du médecin de prévention,
- pour créer ou reprendre une entreprise, 2 ans maximum prolongés au
plus un an.
Les quotités de temps partiel sont égales à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %
de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein.
Un "temps partiel" doit être aménagé de façon à obtenir un nombre entier
d’heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
Refus d’une demande
Tout refus d’une demande de travail à temps partiel doit être motivé et
faire l’objet d’une réponse claire, précise et écrite. L’enseignant peut
contester une décision de refus et saisir la CAP.
Demande en cours d’année
Seul le bénéfice du temps partiel de droit peut être accordé en cours d’année scolaire à l’issue du congé de maternité, de paternité, du congé
d’adoption, du congé parental, après la naissance ou l’arrivée de l’enfant
adopté ou lors de la survenance d’événements particuliers (enfants,
conjoint malade…).
Sauf cas d’urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois
avant le début de la période d’exercice de plein droit.
Réintégration à temps plein
Elle est de droit au terme de la période d’autorisation de travail à temps
partiel.
Sous certaines conditions, il est possible de reprendre une activité à
temps plein au cours de l’année scolaire (changement de situation familiale, diminution des revenus).
Avancement, promotion
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion, à formation,
les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à
temps plein.
Pourcentage de
rémunération pleine
De 80,0 % inclus à 80,5 % inclus
85,70%
De 80,6 % inclus à 81,5 % inclus
86,20%
De 81,6 % inclus à 82,5 % inclus
86,70%
De 82,6 % inclus à 83,5 % inclus
87,30%
De 83,6 % inclus à 84,5 % inclus
87,90%
De 84,6 % inclus à 85,5 % inclus
88,50%
De 85,6 % inclus à 86,5 % inclus
89,10%
De 86,6 % inclus à 87,5 % inclus
89,70%
De 87,6 % inclus à 88,5 % inclus
90,30%
De 88,6 % inclus à 89,5 % inclus
90,90%
De 89,6 % inclus à 90,0 % inclus
91,40%
* En pourcentage d'un service complet
Congés
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux
congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un
service à taux plein.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, du congé pour adoption et du congé
de paternité. Les fonctionnaires recouvrent durant ces périodes les droits
des fonctionnaires exerçant à temps plein.
Cumul de rémunération
Un agent exerçant à temps partiel peut bénéficier sous certaines conditions d’un cumul de rémunération (voir § 12.7).
Le temps partiel sur autorisation
Il correspond à une modalité de temps choisi, négociée entre l’intéressé
et le chef de service. Celui-ci peut s’y opposer pour nécessité de service.
Pour les personnels des établissements d’enseignement du 2nd degré,
cette quotité ne peut être inférieure à 50 %, ni supérieure à 90 %.
– La durée de service doit être aménagée de façon à obtenir un nombre
entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité de travail
choisie.
– L’autorisation d’assurer un service à temps partiel ne peut être donnée
que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans
la limite de 3 années.
– Les demandes d’octroi ou de renouvellement de l’autorisation d’assurer
un service à temps partiel prennent effet au 1er septembre. Elle doit être
présentée avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire sauf
dans le cas d’une réintégration pour motif grave.
SNEP-Atout
63
0 SNEP Atout Chapitre 10 Congés
5/11/14
13:17
Page 2
Détachement, disponibilité
- auprès d’une entreprise ou d’un organisme relevant d’intérêt général
ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général,
- pour dispenser un enseignement à l’étranger,
- pour exercer une fonction publique élective,
- pour exercer un mandat syndical,
- auprès de l’administration d’un État membre de la Communauté
Européenne.
Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministère
dont il relève et le cas échéant du ministère auprès duquel il est
détaché.
Le détachement ne peut excéder 5 années. Il peut, toutefois, être renouvelé par périodes n’excédant pas 5 années.
Les enseignants peuvent bénéficier de mesures particulières pour être
détachés auprès d’une entreprise publique ou privée, en vue d’exercer
des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de
leur enseignement. Ce détachement n’intervient qu’après signature
d’une convention passée entre le ministère et l’entreprise. Il est prononcé pour une période maximale de 2 années renouvelable 2 fois
(6 années au total sur l’ensemble de la carrière).
Pour permettre la préparation des DHG de rentrée, il est fréquent que les
services rectoraux fixent une date de dépôt des demandes antérieure au
31 mars. Pour le SNEP-FSU cela ne doit pas interdire une demande, une
modification ou annulation à une date ultérieure sans toutefois dépasser la
date butoir.
Temps partiel annualisé
C’est une modalité du temps partiel de droit ou sur autorisation. Les obligations de service sont calculées et réparties dans le cadre de l’année
scolaire. Une seule alternance de répartition du travail est prévue dans
l’intérêt de service : une période travaillée, suivie d’une période non
travaillée ou inversement.
Pour établir le calendrier, il faut prendre en compte l’année scolaire en
jours (par référence à une période hebdomadaire inscrite entre le lundi
et le samedi inclus) en décomptant les dimanches et les vacances scolaires. Les jours fériés sont considérés comme travaillés. Une fois le
nombre de jours comptabilisés, il suffit de multiplier ce nombre par la
quotité de temps partiel choisie par l’agent.
Un agent exerçant dans le cadre d’un temps partiel annuel demeure statutairement en position d’activité durant toute l’année. De ce fait les
enseignants peuvent être convoqués pour les examens dans une
période non travaillée.
10.3 Disponibilité
D 85-986 du 16/09/1985
Il s’agit de la position du fonctionnaire placé hors de son administration
ou de son service d’origine. Il cesse alors de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à avancement et à la retraite.
La disponibilité est accordée par année scolaire sauf la disponibilité de
droit qui peut intervenir en cours d’année.
La disponibilité relève de la responsabilité des recteurs (calendrier,
autorisation). La réintégration doit être sollicitée au moins 3 mois avant
l’expiration de la période en cours.
Elle peut être prononcée soit d’office, soit à la demande de l’intéressé.
Temps partiel et retraite
Selon le type de temps partiel de droit ou sur autorisation, la prise en
compte des services pour la retraite est différente.
Temps partiel sur autorisation
Pour le calcul du montant de la pension, les années de temps partiel
sont décomptées comme des années pleines pour la constitution du
droit à pension et pour la durée d’assurance mais au prorata de la
quotité travaillée pour les annuités liquidables.
Surcotisation : par dérogation, ces périodes, à compter du 01/01/2004,
peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein
sous réserve du versement d’une retenue supplémentaire pour pension.
Le taux de surcotisation est particulièrement élevé et dissuasif. Cette
prise en compte ne peut avoir pour effet d’augmenter le nombre de
trimestres liquidables de plus de 4 trimestres et 8 trimestres pour les
fonctionnaires handicapés.
Temps partiel de droit
Seules les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant de
moins de 3 ans, né après le 01/01/2004, ou dans le cas d’une adoption
sont prises en compte comme du temps plein que ce soit pour la constitution du droit à pension, la durée d’assurance ou la liquidation de la
pension.
Pour les autres situations de temps partiel de droit, la prise en compte
de ces périodes est décomptée comme celle du temps partiel sur autorisation.
Mise en disponibilité d’office
Elle est prononcée à l’expiration des droits statutaires à congé de
maladie si aucune procédure de reclassement n’a pu être réalisée
(voir § 16.2, 16.3).
Disponibilité sur demande
Mise en disponibilité sur autorisation
Elle peut-être accordée sous réserve des nécessités du service pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans, renouvelable une fois),
- convenances personnelles (3 ans renouvelables mais ne peut excéder
10 ans sur l’ensemble de la carrière),
- créer ou reprendre une entreprise (2 ans maximum).
Mise en disponibilité de droit
Elle est accordée pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans,
- donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant
atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,
- suivre son conjoint
- donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite
d’un accident ou d’une maladie grave (9 ans maximum),
- exercer un mandat d’élu local, la disponibilité est accordée de droit au
fonctionnaire pendant la durée de son mandat et sur sa demande,
- se rendre à l’étranger, dans les COM, en vue de l’adoption d’un ou
plusieurs enfants. Dans ce cas, elle ne peut excéder 6 semaines par
agrément.
Pour les 3 premiers motifs, la disponibilité est renouvelable aussi
longtemps que les conditions requises sont remplies.
10.2 Détachement
D 85-986 du 16/09/1985, D 2010-467 du 07/05/2010
Le détachement d’un fonctionnaire peut avoir lieu notamment dans les
cas suivants :
- auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État dans
un emploi conduisant ou ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires,
- auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public,
- pour participer à une mission de coopération,
- auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public,
SNEP-Atout
64
0 SNEP Atout Chapitre 10 Congés
5/11/14
13:17
Page 3
Congés
retenue légale calculée d’après le traitement afférent à l’échelon détenu
lors de la mise en congé.
Cette position est différente de celle de l’enseignant placé en disponibilité, qui ne continue pas à bénéficier de ses droits à la retraite. Les droits
à l’avancement sont interrompus durant cette période.
L’attribution d’un congé de non activité pour études n’est pas automatique
mais est soumise à la possibilité de remplacer l’enseignant.
10.4 Mise à disposition (MAD)
L 2007-148 du 02/02/2007, D 85-986 du 16/09/1985, C DGAFP du
05/08/2008
Elle désigne la situation du fonctionnaire qui effectue son service dans
une autre administration de l’une des 3 FP, auprès d’organismes d’intérêt
général publics ou privés, d’organismes para publics ou d’organismes à
caractère associatif.
Dans cette situation, le fonctionnaire demeure dans son corps d’origine et
continue à percevoir la rémunération afférente à ce corps.
Une convention de MAD est conclue entre l’organisme d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire.
La MAD est prononcée pour une durée maximale de 3 ans et peut être
renouvelée par périodes maximales de 3 ans.
L’une des principales innovations introduite par la loi est de permettre à
un fonctionnaire employé à temps plein par l’administration dont il relève,
de consacrer une partie de son temps de travail à des fonctions pour
lesquelles il est mis à disposition d’un ou plusieurs organismes extérieurs.
Congé de formation professionnelle
D 2007-1470 du 15/10/07 pour les titulaires, D 2007-1942 pour les non
titulaires.
Il est attribué pour une formation à caractère personnel ou professionnel
et est ouvert dans la limite des crédits disponibles aux agents ayant
accompli au moins 3 années de services effectifs en tant que titulaires ou
non titulaires.
Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’État pendant une
durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité a été perçue.
Ce congé ne peut excéder 3 ans sur la durée de la carrière. Il donne droit
à une indemnité mensuelle, pendant 12 mois maximum consécutifs,
égale à 85 % du traitement brut et de résidence perçu au moment de la
mise en congé avec un plafond correspondant à l’indice nouveau majoré
542 = indice brut 650.
Les prestations familiales sont conservées. Les cotisations retraite, sécurité sociale et MGEN sont maintenues. L’indemnité est soumise à la production d’une attestation mensuelle de présence à la formation.
Les personnels en congé sont en
position d’activité, ils continuent à
NB : Transmettre le double de votre
accumuler de l’ancienneté pour
demande
au SNEP académique qui
les promotions et la retraite et
siège
au
groupe
de travail qui examine
conservent leur poste.
les
candidatures.
Les demandes doivent être
adressées au recteur par voie
hiérarchique.
10.5 Délégation
D 2002-318 du 27/02/2002
Les enseignants peuvent être placés en délégation auprès d’une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif.
Elle ne peut intervenir qu’après signature d’une convention passée entre
le MEN et l’entreprise qui définit la nature des activités confiées aux
fonctionnaires, leurs conditions d’emploi et les modalités du contrôle et de
l’évaluation des activités.
Elle est prononcée par arrêté du ministre de l’EN pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Sur l’ensemble de la carrière elle ne
peut excéder un total de 4 années. La délégation peut de même être
accordée pour la création d’une entreprise. Dans cette position, ces
enseignants sont considérés comme étant en activité (traitement, avancement, retraite).
10.6 Démission
D 85-986 du 16/09/1985
Elle ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant
sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Pour
prendre effet, elle doit être acceptée par l’autorité hiérarchique. La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans les 4 mois à compter
de la réception de la demande. L’acceptation de la démission la rend
irrévocable.
Si la démission est refusée, l’intéressé peut saisir la CAP.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’administration peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
10.7 Congés
Congé de non activité pour études
NS 90-248 du 30/08/1990
Les statuts particuliers des personnels enseignants prévoient que ceux-ci
peuvent être placés, sur leur demande, en position de non activité en vue de
poursuivre ou parfaire des études professionnelles pour une période d’un an
renouvelable dans la limite de 5 années sur l’ensemble de la carrière.
Le professeur placé dans cette position ne perçoit pas de traitement mais
continue à bénéficier de ses droits à la retraite, sous réserve de verser la
SNEP-Atout
65
0 SNEP Atout Chapitre 10 Congés
5/11/14
13:17
Page 4
Autorisations d’absence
Si le conjoint exerce dans le secteur privé ou public et bénéficie d’autorisations d’absence avec rémunération, le contingent du conjoint
vient en déduction de ce total.
Grossesse, préparation à l’accouchement et allaitement
C FP/4 1864 du 09/08/1995
Des autorisations d’absence ou des facilités d’horaires peuvent être
accordées aux personnels sur avis médical.
Concours de recrutement
NS 99-116 du 29/07/1999, C 65-123 du 18/03/1965
Tous les enseignants, à temps complet ou partiel, candidats à un
concours de recrutement peuvent bénéficier d’une autorisation
d’absence de 48 heures avant le début des épreuves écrites.
Les 2 jours d’absence doivent précéder immédiatement le premier jour
du concours et porter sur des jours ouvrables que l’enseignant ait ou
non cours ces jours-là (le samedi est un jour ouvrable).
Candidature à une FP élective
C FP/3 1918 du 10/02/1998, "les fonctionnaires candidats à des
élections peuvent bénéficier de facilités de service pour participer aux
campagnes électorales".
Ces facilités sont limitées à 20 jours maximum pour les élections
présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes et 10 jours
pour les élections régionales, cantonales et municipales.
Missions et déplacements à l’étranger
C 77-022 du 17/01/77, NS 97-113 du 14/05/1997, NS 86-302 du
14/10/1986
- à titre officiel : conférences, stages, congrès… Les autorisations d’absence sont accordées à titre exceptionnel et doivent être adressées
par la voie hiérarchique au moins 1 mois à l’avance.
- à titre personnel : toute sortie du territoire en dehors des congés
légaux doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du
recteur.
10.8 Autorisations d’absence
Instruction n° 7 du 23/03/1950, C 2002-168 du 02/08/2002.
2 types d’autorisations d’absence : celles de droit et celles qui peuvent
être accordées par mesure de bienveillance de la part des chefs de
service ou d’établissement.
Autorisations de droit
Titulaires de mandats municipaux
C 2446 du 13/01/2005, les fonctionnaires titulaires de mandats municipaux peuvent bénéficier de facilités en temps, se traduisant par :
- des autorisations d’absence permettant aux élus de se rendre et de participer aux réunions de leur conseil, aux séances des commissions ainsi
qu’à celles des organismes où ils représentent leur collectivité locale,
- des crédits d’heures attribuées trimestriellement dont le montant varie
selon la taille de la collectivité concernée et les fonctions exercées,
- d’un congé non rémunéré de 18 jours pour leur formation à cette nouvelle fonction.
Travaux des assemblées publiques électives
Instruction n°7 du 23/03/1950, Code Général des Collectivités Territoriales
Mis à part l’exercice du mandat de sénateur ou de député qui conduit le
fonctionnaire élu à être placé en position de détachement, des autorisations d’absence sont accordées pour permettre à un membre du conseil
municipal, général ou régional de participer aux séances plénières, aux
réunions des commissions dont il est membre et aux réunions des
assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été
désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon
le cas.
Autorisations d’absence à titre syndical : Voir § 2.2
Examens médicaux obligatoires
C FP/4 1864 du 09/08/1995, les personnels peuvent bénéficier d’une
autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux
liés à la grossesse et celles liés à la surveillance médicale annuelle de
prévention en faveur des agents.
Autorisations facultatives
Événements familiaux
Instruction n° 7 du 23/03/1950, les autorisations d’absence pour événements familiaux ne sont pas de droit mais de simples mesures de bienveillance de la part de l’administration.
- Mariage ou PACS du fonctionnaire : 5 jours ouvrables, C FP/7 2874
du 07/05/2001.
- Décès ou maladie très grave du conjoint, du père, de la mère, des
enfants ou de la personne liée par un PACS : 3 jours ouvrables. Cette
autorisation d’absence pourra être majorée d’un délai de route éventuel
de 48 heures.
- Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse : tout
personnel peut à ce titre obtenir des autorisations spéciales d’absence.
Absence pour enfant malade
C MEN 83-164 du 13/04/1983, des autorisations d’absence peuvent être
accordées pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans ou pour
en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.
Elles se décomptent en demi-journées effectivement travaillées.
La durée maximale annuelle est égale au nombre de demi-journées hebdomadaires de service, plus 2. Ex. : un enseignant à temps plein effectue
son service hebdomadaire sur 3 jours et demi. Elle aura droit à 7 + 2 soit
9 demi-journées d’absence.
Ces autorisations d’absence sont ouvertes au père ou à la mère.
Si les 2 conjoints sont agents de la FP, chacun bénéficie du contingent
défini ci-dessus, mais le total peut être réparti entre eux à leur convenance.
Si un seul est agent de la FP, il dispose du contingent multiplié par 2.
SNEP-Atout
66
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
11
5/11/14
10:26
Page 1
Notations, promotions et mutations
Agrégés
La note est arrêtée par le ministre via l’IG EPS à la suite des inspections
effectuées par les IPR-EPS ou inspecteurs généraux. L’IPR-EPS transmet au Doyen de l’Inspection Générale EPS son rapport d’inspection et
sa proposition de note.
Il y a maintenant une grille de notation interne toutes disciplines confondues (tableau ci-dessous). Le statut précise le caractère annuel de la
note pédagogique.
Ainsi, toute note ancienne devrait être remise à niveau. L’inspection en a
la responsabilité, les collègues peuvent prendre l’initiative de la contacter
à ce sujet.
L’article 17 du titre 1 du statut général des fonctionnaires, précise que les
fonctionnaires se voient attribuer des notes et des appréciations générales exprimant leur valeur professionnelle (en particulier l’expertise
disciplinaire) et qu’elles doivent leur être communiquées.
Évaluer le système éducatif et les personnels pour en améliorer l’efficacité,
nous paraît important et nécessaire. Mais la notation ne doit pas avoir d’effet
sur les carrières, elle doit constituer un repère professionnel dans le cadre
d’une évaluation formative.
Grille de notation des agrégés
11.1 Notations administratives et pédagogiques
Zone C
Zone B
Zone A
20%
50%
30%
Échelon
Modalités et grilles de notation
NS 92-197 du 03/07/1992 : notation administrative et pédagogique des
professeurs d’EPS stagiaires avec les grilles de transformation des notes
pour les AE et CE accédant au corps des professeurs d’EPS.
Les professeurs d’EPS, CE d’EPS et agrégés en fonction dans le
2nd degré, ont une note administrative sur 40 et une note pédagogique sur
60, l’addition des 2 donnant la note globale sur 100.
Les enseignants d’EPS qui n’exercent pas une fonction d’enseignement
de type 2nd degré (Enseignement Supérieur, UNSS, FNSU, détachés MJS
ou auprès d’associations, de collectivités territoriales) ont une note administrative globale sur 100.
Cette notation globale sert à classer les collègues pour les tableaux
d’avancement d’échelon. C’est toujours la notation de l’année scolaire
précédente qui est prise en compte pour l’avancement d’échelon.
1à4
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
5
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
6
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
7
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
8
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
9
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
10
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
11
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
60
Colonne bleue, note médiane de l'échelon
Agrégés stagiaires
Dès l’accès au corps des agrégés, l’IGEN EPS attribue une note d’entrée
dans le corps suivant la règle suivante :
– Concours : une note de reclassement est calculée à partir de la note
médiane de l’échelon de reclassement modulée selon le rang de classement au concours : Cette note constitue la note pédagogique de l’année
de stage. Tous les stagiaires par concours doivent être inspectés durant
l’année de stage. Cette inspection conduit alors à une nouvelle note
pédagogique qui peut varier de -4 à +4 par rapport à la note de reclassement (voir § 8.2.3).
– Agrégés par liste d’aptitude : note médiane de l’échelon de reclassement - 4 points. Les collègues doivent être inspectés dans les deux ans.
La notation pédagogique
La note pédagogique est attribuée après une inspection pédagogique.
Elle est communiquée chaque année aux intéressés en même temps que
la note administrative, elle est consultable sur I-prof et via la transmission
de l’avis annuel de notation.
Professeurs et CE d’EPS
La note est arrêtée par le Recteur sur proposition d’un IA-IPR d’EPS en
fonction d’une grille de notation nationale.
Grille nationale de notation pédagogique
des profs et CE d'EPS
Échelons
Note Mini
Note Maxi
Moyenne
Classe normale
1-2-3-4
30
47
40,5
5
32
49
42,5
6
34
51
44,5
7
36
53
46,5
8
38
55
48,5
9
39
56
49,5
10
40
57
50,5
11
42
59
52,5
1
37
54
47
2
39
56
49
3
40
57
50
4
41
58
51
5
42
60
53
6
43
60
54
La note pédagogique n'est pas révisable. Cependant, il est toujours possible
de contester, auprès de l'IG, une note qui serait en décalage avec le rapport.
Pour une modification de note, une nouvelle inspection est nécessaire, il faut
alors en faire la demande.
L’inspection pédagogique
Pour le SNEP-FSU, il est normal et souhaitable que les agents du service
public d’éducation fassent l’objet d’évaluations qui soient formatives,
régulières et professionnellement dynamisantes.
Or, l’évaluation individuelle des enseignants n’y répond que partiellement,
alors même qu’elle est assortie d’une notation, déterminante pour l’évolution de leurs carrières.
Les inspections pédagogiques, par leur forme, leur durée, l’absence de
possibilité réelle de recours, par leur fréquence surtout (tous les 7 ans en
moyenne en raison d’un nombre insuffisant d’IA-IPR d’EPS) ne permettent pas une réelle "évaluation-conseil" des enseignants et provoquent
d’importantes inégalités dans le déroulement de leurs carrières. Le
type d’avancement ou de promotion est trop souvent corrélé à la date
d’inspection.
Hors classe
Note médiane +2 pour le 1er quintile, +1 pour le 2ème, +0 pour
le 3ème, -1 pour le 4ème et -2 pour le 5ème
NS 92-149 du 05/05/1992 pour la notation pédagogique des
professeurs d'EPS de classe normale et hors classe
SNEP-Atout
67
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
5/11/14
10:26
Page 2
Notations, promotions et mutations
L’administration, sous la pression du SNEP-FSU, a été contrainte de le
reconnaître et a parfois mis en place des systèmes artificiels de réajustement des notes dans certaines académies pour les profs et CE d’EPS
et nationalement pour les agrégés.
Malgré cela des disparités liées aux fonctions exercées, aux zones
géographiques d’exercice, au sexe existent encore trop souvent.
Si le ministère s’orientait vers une évaluation unique du CE cela pourrait déboucher sur une tentative de caporalisation avec ses corollaires,
le clientélisme, les risques de conflit dans les équipes, l’atteinte à la
liberté pédagogique.
Pour le SNEP-FSU, le CE ne peut porter d’évaluation sur la partie pédagogique du travail, c’est du ressort de l’Inspection Pédagogique.
7. En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue
dans un délai rapproché. Les commissions administratives paritaires
compétentes doivent en être informées.
8. En cas de refus d’inspection aucune note pédagogique n’est attribuée, avec toutes les conséquences que ceci entraîne pour la détermination de la note globale, donc pour la suite de la carrière.
L’alinéa 8 de la NS du 13/12/1983 a été supprimé par la NS 94-262 du
02/11/1994 suite à un arrêt du Conseil d’État, laquelle stipule : "En cas
de refus d’inspection, vous vous attacherez à suivre les prescriptions
suivantes :
a) Tout refus d’inspection aura pour conséquence une baisse de la note
administrative, voire une sanction disciplinaire…
b) Il est exclu, en cas de refus d’inspection, d’attribuer à l’enseignant
concerné, pour l’année considérée, la dernière note pédagogique
connue, a fortiori cette note actualisée.
c) En cas de refus d’inspection, l’Inspecteur devra rechercher si d’autres éléments que l’inspection peuvent s’y substituer et servir de base à
l’attribution de la note pédagogique".
9. Contestation de la note : sauf cas d’erreur technique manifeste, la
note pédagogique n’est pas révisable.
Toute contestation, notamment liée au sentiment d’une incohérence
entre le rapport et la note ne peut donc déboucher que sur une nouvelle
inspection. La requête doit être adressée au Doyen de l’Inspection
Pédagogique.
Le SNEP-FSU revendique :
- la rupture du lien entre notation et avancement,
- des délais réduits de communication aux enseignants de leurs rapports et
notes pédagogiques,
- de réels droits à recours,
- des critères de notation précis, objectifs et connus de tous,
- une évaluation pédagogique redéfinie dans ses fonctions afin qu’elle contribue
dans le cadre de la FPC, à la dynamisation des équipes, à l’aide aux enseignants et, lorsqu’il y a lieu, au soutien.
Qui inspecte ?
– Essentiellement les Inspecteurs Pédagogiques Régionaux (IA-IPR),
parfois leurs chargés de mission.
Ils sont seuls habilités à effectuer le rapport et à mettre la note pour les
professeurs et CE d’EPS.
Concernant les agrégés, la note est attribuée par l’IG. Seuls les IPR
avec les IG peuvent inspecter les agrégés.
– Les Inspecteurs Généraux, bien qu’ils n’aient pas mission d’inspections individuelles, peuvent y procéder dans certains cas.
– Les Inspecteurs de l’Éducation Nationale (IEN), ne peuvent inspecter
qu’en fonction de leur "spécialité", donc très rarement en EPS, et à qualification au moins égale avec le personnel inspecté.
IPR, IG ou IEN sont les seuls habilités à porter un jugement sur le plan
pédagogique. Les CE, notamment, n’ont pas compétence dans le
domaine de l’expertise disciplinaire, même s’ils peuvent éventuellement
assister aux inspections.
Les modalités de l’inspection individuelle
NS 83-512 du 13/12/1983 modifiée par la NS 94-262 du 02/11/1994 :
1. La visite d’établissement et de classe sans notation est recommandée avant les inspections individuelles.
Elle donne lieu à une observation préalable des conditions d’exercice
de la fonction enseignante, compte tenu de l’environnement socioculturel,
du cursus scolaire des élèves et du projet de l’établissement.
2. Toutes les visites des Inspecteurs dans les établissements sont
annoncées avec mention de leurs objectifs.
3. L’inspection individuelle comprend un entretien approfondi avec
l’enseignant d’une part, avec l’enseignant et l’équipe pédagogique
d’autre part.
4. Le rapport d’inspection porte sur l’ensemble des activités de l’enseignant. Le contexte dans lequel il effectue son travail fait l’objet d’une
analyse.
5. Le rapport d’inspection est adressé à l’enseignant dans un délai d’un
mois. Il peut donner lieu à des observations de l’intéressé qui bénéficie d’un
droit de réponse. Ces observations sont intégrées au dossier d’inspection.
6. Les notes pédagogiques sont arrêtées au niveau académique (profs
et CE). Elles sont, dans toute la mesure du possible, communiquées
aux enseignants dans le trimestre qui suit l’inspection. Pour les agrégés, elles sont arrêtées au ministère et communiquées via l’avis annuel
de notation.
La notation administrative
Cette note apprécie la manière de servir. Elle est attribuée par le
Recteur sur proposition du CE qui porte en outre une appréciation
générale.
Son élaboration comporte 2 étapes :
– C’est l’appréciation portée par le CE dans les 3 rubriques : ponctualité, assiduité et rayonnement (dans le 2nd degré) ainsi que son appréciation générale qui fondent sa proposition de note. Le CE n’a pas à
porter d’appréciation sur la pratique pédagogique de l’enseignant.
En cas de désaccord avec ces appréciations et/ou cette note, il faut
d’abord intervenir auprès du CE pour obtenir la modification de la
proposition initiale.
Faute d’avoir obtenu satisfaction, il faut signer la proposition de notation
(cela n’atteste que de la prise de connaissance, pas de l’approbation)
et inscrire sur le document que vous la contestez (raisons succinctes).
Faites alors un courrier, adressé au Recteur (par voie hiérarchique),
avec double au SNEP précisant les motifs de cette contestation.
Conseil : soyez concis et précis.
– Une fois arrêtée par le Recteur, la note est à nouveau communiquée
aux intéressés qui peuvent dans un délai de 10 jours (en fait avant réunion de la CAPA) adresser au Recteur une demande de révision de leur
note. C’est cette contestation qui sera prise en compte pour examen à
la CAPA.
Les principaux motifs de contestation sont : l’incohérence entre une
appréciation estimée bonne et une notation faible, la stagnation de
la note, surtout après changement d’échelon, la sous-estimation de
l’investissement professionnel…
Il est très important d’adresser un double de sa réclamation au secrétaire
académique du SNEP-FSU afin que les commissaires paritaires puissent
intervenir efficacement, lors de la CAP de révision des notes administratives.
SNEP-Atout
68
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
5/11/14
10:26
Page 3
Notations, promotions et mutations
Particularités pour les agrégés : le corps des agrégés étant à gestion
nationale, cette note, une fois fixée par le recteur est ensuite soumise à
une opération de "péréquation nationale" qui vise à harmoniser les notes
par échelon entre les différentes académies. C’est la note péréquée qui
est définitivement arrêtée par le ministre et prise en compte pour l’avancement. Cette note n’est pas contestable. Pour les agrégés stagiaires, la
note moyenne de l’échelon est attribuée.
Notation unique sur 100 avec fourchettes
Sont concernés : les enseignants d’EPS en poste à l’Enseignement
Supérieur : UFRSTAPS, SUAPS, IUFM, IUT, grandes écoles.
Grille nationale de notation administrative
des agrégés /100, NS 95-232 du 18/10/1995
Échelons
Note Mini
Note Maxi
Classe normale
Grille nationale de notation administrative
des profs et CE d'EPS
Échelons
Note Mini
Note Maxi
Moyenne
Classe normale
1-2-3
30
35
33,3
4
31
36
34,2
5
33,5
37,5
35,6
6
34,5
38,5
37
7
36
39
38
8
36,5
39,5
38,7
9
37
40
39,1
10
38
40
39,3
11
38,5
40
39,6
36,5
39,5
38,7
2
36,7
39,7
39
3
37,5
40
39,2
4
38,2
40
39,5
5
38,5
40
39,7
6
39
40
39,8
Grille nationale de notation administrative
des agrégés /40, NS 95-232 du 18/10/1995
Note Maxi
Moyenne
Classe normale
32
35
34
32,2
36
34,1
32,5
37
34,7
33,5
38
35,8
34,5
39
37,1
36
40
38,1
37
40
38,9
37,5
40
39,4
38
40
39,6
38,5
40
39,8
36,5
40
38,6
37,5
40
39
37,5
40
39,4
38
40
39,6
40
39,8
39
40
39,9
4
74
85
5
77
87
6
79
89
7
81
91
8
84
93
9
86
95
10
89
97
11
91
100
1
82,5
92
2
85,5
94
3
86,5
95
4
88,5
97
5
91
99
6
93
100
La notation est examinée au niveau national par la CAPN du corps
concerné pour les collègues détachés à la FFSU. Dès réception de l’avis
officiel ministériel de notation, toute demande de révision de la notation
devra être adressée au ministre de l’EN (à l’attention de Monsieur le Chef
de Bureau DGRH B2-4, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13) sous
couvert de Monsieur le Directeur de la FFSU. Mais chaque collègue
cadre de la FFSU a la possibilité, après avoir pris connaissance de la
proposition de notation, de solliciter d’abord directement auprès du directeur de la FFSU un réexamen de la notation proposée, s’il considère que
celle-ci ne correspond pas son investissement professionnel. Nous
pensons que cette première approche doit être privilégiée.
Hors classe
38,5
82
Notation unique sans grille, ni fourchette
1. Les enseignants d’EPS détachés à l’UNSS et à la FFSU.
2. Les enseignants d’EPS qui n’exercent pas des fonctions d’enseignement : détachés au Ministère chargé des Sports, auprès des collectivités
territoriales ou auprès d’associations, CPD.
3. Les professeurs de Sport.
La procédure de demande de révision d’une notation sur 100 est identique à celle concernant les notes administratives. La demande est à
adresser au notateur qui arrête la note, donc le Recteur ou le Ministre
suivant la catégorie ou le secteur d’intervention.
UNSS
Les enseignants d’EPS mis à disposition des recteurs pour l’UNSS sont
notés sur 100 par le recteur. Il n’existe pas de grille de notation nationale,
la note des derniers promus par échelon est le seul repère possible.
La notation des enseignants cadres UNSS est maintenant examinée
dans les CAPA. Dès réception de l’avis de notation, toute demande de
révision de la notation devra être adressée au Recteur sous couvert du
directeur de l'UNSS mais il y a d'abord la possibilité de solliciter directement auprès de celui-ci un réexamen de la note proposée.
FFSU
Les enseignants d’EPS détachés à la FFSU sont notés sur 100 par le
Ministre, sur proposition du directeur national de la FFSU. Il n’existe pas
de grille de notation nationale, la note des derniers promus par échelon
est le seul repère possible.
NS 91-033 du 13/02/1991 pour la notation administrative des
professeurs d'EPS et CE d'EPS de classe normale et NS 91-131
du 10/06/1991 pour la notation administrative des professeurs
d'EPS stagiaires des professeurs et CE d'EPS HC.
Note Mini
74
Hors classe
Hors classe
1
1-2-3
SNEP-Atout
69
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
5/11/14
10:26
Page 4
Notations, promotions et mutations
11.2 Avancement d’échelon
Grille d'avancement CE d'EPS, AE et PEGC
Échelons
L’avancement d’échelon consiste à passer d’un échelon à l’autre. Cela
concerne les collègues dont l’ancienneté dans leur échelon actuel les
rend promouvables à l’échelon supérieur (tableau ci-dessous) durant l’année scolaire en cours (entre le 01/09 de l’année N et le 31/08 de l’année
N+1). Cette durée est variable selon les échelons et le corps.
Ainsi les collègues qui ont atteint, entre le 1er septembre de l’année "X" et
le 31 août de l’année "X+1", la durée nécessaire pour être promouvable
(au choix ou au grand choix), seront examinés en CAP.
Grand choix
Choix
Ancienneté
Classe normale
1er au 2e
Le SNEP-FSU demande un avancement uniforme pour tous au meilleur
rythme. L’avancement doit être déconnecté de l’évaluation. Cependant la
meilleure évaluation possible du fonctionnement du système éducatif et de ses
acteurs doit être recherchée et organisée par l’inspection en lien avec une
formation initiale et continue repensée.
1 an
2e au 3e
1 an
1 an 6 mois
3e au 4e
1 an
1 an 6 mois
4e au 5e
2 ans
2 ans 6 mois
5e au 6e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
6e au 7e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
7e au 8e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
8e au 9e
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans
9e au 10e
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
10e au 11e
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans 6 mois
Hors classe et classe exeptionnelle
Grille d'avancement Agrégés, Biadmissibles,
profs d'EPS, profs de sport
Échelons
Grand choix
Choix
Ancienneté
Classe normale
1er au 2e
3 mois
2e au 3e
9 mois
3e au 4e
1 an
4e au 5e
2 ans
5e au 6e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
6e au 7e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
7e au 8e
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
8e au 9e
2 ans 6 mois
4 ans
4 ans 6 mois
9e au 10e
3 ans
4 ans
5 ans
10e au 11e
3 ans
4 ans 6 mois
5 ans 6 mois
Échelons
Hors classe
Classe
exceptionnelle
1er au 2e
3 ans
3 ans
2e au 3e
3 ans
3 ans 6 mois
3e au 4e
3 ans
4 ans
4e au 5e
3 ans
4 ans
5e au 6e
3 ans
2 ans 6 mois
Hors classe
Echelons
Profs d'eps, profs de sport
Agrégés
1er au 2e
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2e au 3e
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3e au 4e
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
4e au 5e
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
5e au 6e
3 ans
4 ans
6e au 7e
3 ans
Une carrière effectuée au grand choix permet d’atteindre le 11ème échelon en
20 ans, en 26 ans au choix, en 30 ans à l’ancienneté. Un collègue faisant
l’ensemble de sa carrière au grand choix aura perçu environ plus de 90.000
euros de plus qu’un collègue ayant effectué sa carrière à l’ancienneté.
Exemple : un professeur d’EPS est passé au 6ème échelon le 01/09/2013. Il est
promouvable au grand choix au 7ème échelon 2 ans et 6 mois plus tard soit le
01/03/2016. Cette promotion sera étudiée par la CAPA qui examinera l’avancement de l’année scolaire 2015-2016 (entre le 01/09/2015 et le 31/08/2016).
S’il n’est pas promu au grand choix il sera promouvable au choix 6 mois plus
tard, donc au 01/09/2016 et c’est la CAPA relative à l’année scolaire suivante
(01/09/2016 au 31/08/2017) qui examinera cette promotion.
Enfin s’il n’est pas promu au choix, il passera au 7ème échelon, à l’ancienneté,
3 ans et 6 mois après son passage au 6ème échelon, soit le 01/03/2016.
La méthode
Les 30 % de collègues les mieux notés, promouvables au grand choix
dans un même échelon, sont promus. Les 5/7ème les mieux notés,
promouvables au choix, sont promus. 20 % des promouvables sont
promus à l’ancienneté.
L’avancement des profs et CE d’EPS exerçant dans le 2nd degré, le supérieur,
mis à disposition des recteurs est traité en CAPA, ils doivent donc s’adresser
au SNEP-FSU de leur académie. Celui des professeurs et CE d’EPS détachés
(MJS, Agriculture, directeurs nationaux et régionaux de l’UNSS…), exerçant en
TOM ou l’étranger est traité à l’échelon national (CAPN). L’avancement des
agrégés est géré au niveau national.
Rappel : les bi-admissibles ne constituent pas un corps. Ils avancent avec les
profs d’EPS.
SNEP-Atout
70
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
5/11/14
10:26
Page 5
Notations, promotions et mutations
Sont prises en compte les notes de l’année scolaire précédente
(ex : notes de l’année 2012/2013 pour l’avancement 2013/2014).
Réactualisation des notes : dans certaines académies un système, propre à chacune, a été mis en place
Attention : n’oubliez pas d’envoyer votre
(en général à la demande du
fiche syndicale publiée dans les bulletins
SNEP) pour pallier les retards
académiques, le bulletin national du
d’inspection, qui interdisent toute
SNEP ou sur le site internet du SNEP-FSU.
possibilité de promotion pour les
notés de trop longue date.
11.4 Promotions de grade : la hors classe
et la classe exceptionnelle
Pour chaque corps, le décret statutaire fixe les conditions de promotion
de grade : accès à la hors classe ou à la classe exceptionnelle.
D 80-627 du 4/08/1980 pour les professeurs d’EPS,
D 72-580 du 4/07/1972 pour les agrégés,
D 60-403 du 22/04/1960 pour les CE.
L'organisation de la hors-classe et la classe exceptionnelle est déterminée, chaque année et pour chaque corps, par une NS nationale publiée
en décembre ou en janvier. Chaque rectorat élabore, dans le courant du
2ème trimestre, après consultation des organisations syndicales, sa propre
note en respectant les orientations ministérielles. Il n’y a pas d’acte de
candidature à réaliser, toutes les candidatures des collègues remplissant
les conditions nécessaires sont examinées.
Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA)
L 91-715 du 26/07/1991 Art 11, L 94-628 du 25/07/1994 Art 17, D 95-313
du 21/03/1995, C 2001-132 du 18/07/2001
Il s’agit d’un Avantage Spécifique d’Ancienneté qui est attribué aux enseignants titulaires ou non, affectés dans un établissement «violence» dont
la liste est fixée par l’arrêté du 16 janvier 2001. Ces établissements sont
situés dans 10 académies. Le congé parental est maintenant considéré
comme une position normale d’activité, ces périodes ne devraient donc
pas suspendre le décompte de l’ASA.
Qui peut y prétendre et quand ?
Avoir exercé à compter du 1er janvier 2000 de façon continue, à titre principal et pendant une période d’au moins 3 années (à raison d’au moins
50 % d’un temps complet).
Comment ?
L’ASA n’est accordée que si la durée des services accomplis de manière
continue est au moins égale à 3 ans ; la bonification d’ancienneté est
alors égale à un mois d’ancienneté par année de service. Elle est égale
ensuite à 2 mois par année de services continus accomplis au-delà de la
3ème année. En cas d’interruption des services ouvrant le droit à l’ASA, le
décompte de ceux-ci repart de zéro.
Exemple : un collègue a été affecté à la rentrée 2008 dans un établissement violence. Il est promouvable le 03/12/2011. S’il est promu, bénéficiant de 3 mois d’ASA, sa promotion interviendra le 03/09/2011.
Le SNEP-FSU revendique la suppression de la HC au profit d'une carrière
cylindrique intégrant cette dernière. Dans l'immédiat, il demande le retour à un
barème national s'appuyant essentiellement sur l'ancienneté de carrière et
prenant en compte les diplômes. Afin de garantir l'accès de la quasi-totalité des
collègues à la HC en fin de carrière, nous demandons l'élargissement des
possibilités de promotion. Le ratio promus-promouvables, issu de la mise en
place de la LOLF, doit permettre de répondre à cette exigence. Il doit être
réévalué et tendre vers 20 % pour les professeurs d’EPS, agrégés et 100 % pour
les CE restants.
11.3 Promotion de corps : la liste d’aptitude
La promotion de corps est une promotion possible par liste d’aptitude
dans un corps ayant une échelle indiciaire supérieure.
– L’Intégration dans le corps des professeurs d’EPS, D 80-627 du
04/08/1980 : la baisse du nombre de CE liée au vieillissement de ce
corps, les conditions pour être promouvable à la HC des professeurs
d’EPS, n’incitent plus les CE à demander l’intégration dans le corps des
professeurs d’EPS. Nous pensons que cette intégration ne représente
plus une voie promotionnelle avantageuse pour la plupart des CE, quelques rares collègues postulent pour cette intégration.
– L’intégration dans le corps des agrégés, D 72-580 du 04/07/1972 ; la
circulaire annuelle paraît chaque année au BO.
Depuis 1999, l’appel à candidature est désormais statutaire, mais le Ministre
persiste dans son refus de gérer cette promotion comme les autres, c'est-à-dire
au barème ! Nous revendiquons une gestion barèmée, seule façon pour le
SNEP-FSU de traiter au plus juste l’ensemble des collègues. Cet accès reste
donc discrétionnaire de par la volonté du Ministre. La base du calcul du volume
de possibilités reste fixé à 1/7ème des titularisations suite aux 2 concours, nous
revendiquons l’élargissement à 1/5ème. Pour que le dossier soit recevable, il faut
avoir 40 ans, un dossier complet (CV, lettre de motivation), justifier 10 ans
d’enseignement effectif dont 5 ans en tant que titulaire professeur d’EPS.
– Pour les professeurs EPS et agrégés, tout collègue au 7ème échelon au
31 août de l'année scolaire en cours est examiné pour l'accès à la horsclasse. Il n’est plus nécessaire de justifier de 7 ans de services effectifs
dans le corps pour avoir le droit d'être promouvable.
La circulaire, qui établit les critères de classement, est académique et
doit faire l'objet d'une discussion avec les organisations syndicales. Les
dossiers sont constitués par l'intermédiaire de I-Prof.
Les professeurs d’EPS et professeurs de Sport qui accèdent à la HC de
leur corps avec une ancienneté au 11ème échelon de 3 ans ou plus, sont
reclassés immédiatement au 6ème échelon de la HC.
– Pour les agrégés, le 6ème échelon hors classe (Chevron A1) correspond
à une ancienneté de 4 ans dans le 11ème échelon de la classe normale.
La carrière se poursuit au-delà du 6ème échelon de la HCE et permet l’accès aux échelles de rémunération hors grille (échelle lettres A1, A2, A3).
Le 6ème échelon de la HC correspond au 1er chevron de l’échelle lettre A
(indice 881), le passage des 2 chevrons A2 (indice 916) et A3 (indice
963) s’effectue avec 1 an d’ancienneté.
Il s’agit d’un tableau de promotion toutes disciplines confondues.
Cependant, en raison des différents systèmes de notation par secteurs
et des écarts de notes pédagogiques malgré l’harmonisation et le rajeunissement des notes, c’est en CAPN que s’opère la ventilation, discipline par discipline.
– Pour les chargés d’enseignement : suite aux actions menées depuis
des années par le SNEP auprès du ministère, nous avons obtenu la
quasi extinction de la classe normale des CE (le ratio d’accès à la hors
classe est de 100 %, malgré tout, un certain nombre de rectorats bloque
la promotion de collègues).
Pour le passage à la classe exceptionnelle, il y a eu également prise en
compte du risque de "bouchon" possible à la fin de la hors classe, puisque depuis plusieurs années le ratio a permis la promotion dans ce
grade de 42 % des promouvables (le ratio représente le nombre de promus parmi le nombre de promouvables). En 2014 le SNEP-FSU a
obtenu l’augmentation du ratio à 50 %. À la demande du ministère,
comme pour les professeurs d’EPS, les recteurs doivent établir une
SNEP-Atout
71
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
5/11/14
10:26
Page 6
Notations, promotions et mutations
circulaire qui précise les critères de classement (Ex : apparition de la
notion de parcours professionnel). Elle est académique et doit faire
l'objet d'une discussion avec les organisations syndicales.
Le SNEP-FSU revendique toujours, le raccourcissement de la durée de passage des 2 derniers échelons de la classe exceptionnelle (de 4 à 3 ans). Un
CE d’EPS au 6ème échelon de la hors classe CE depuis le 01/09/2010 qui
accède à la classe exceptionnelle des CE d’EPS au 01/09/2013 est reclassé
au 2ème échelon de cette classe (indice 663) avec 3 ans de reliquat d’ancienneté. Au 01/03/2010 il aura 3 ans 6 mois d’ancienneté au 2ème échelon et
passera au 3ème échelon (indice 694). Il lui faudra encore 8 ans pour accéder
au dernier échelon de la classe exceptionnelle.
Sont promouvables, pour la HC tous les CE du 7ème échelon, ils changent de grade automatiquement (sauf avis défavorable); pour la classe
exceptionnelle tous les CE hors classe des 5ème et 6ème échelon.
Seuls quelques rectorats n’ont rien modifié jusqu'à ce jour : 30 points
par échelon dans la hors classe atteint au 31/08 de l'année précédant
la candidature + 10 points par année dans le 6ème échelon hors classe.
11.5 Reclassement
D 51-1423 du 05/12/1951
Le reclassement est la prise en compte pour l’avancement dans la carrière du fonctionnaire des services antérieurs de titulaire accomplis
dans un autre corps ou grade de l’enseignement ou de l’administration.
Lorsqu’il y a changement de corps (ex. passage de "CE" à "professeurs" d’EPS) ou de grade (passage de la classe normale à la hors
classe) il y a reclassement dans le nouveau corps ou dans la nouvelle
classe.
La bonification d’un an d’ancienneté allouée en 2010, lors de l’entrée
dans le corps des professeurs d’EPS ou agrégés qui permettait d’accéder directement au 3ème échelon vient d’être supprimée par le D 2013768. Le pouvoir prend prétexte des modifications statutaires apportées
pour se présenter au CAPEPS, pour dévaloriser socialement et financièrement notre métier d’enseignant
Durées des carrières à lʼancienneté
pour atteindre chaque échelon
(Ancienneté théorique)
Échelons
2ème
3ème
4ème
5ème
6ème
7ème
8ème
9ème
10ème
11ème
Date du reclassement
Tous les reclassements prennent effet à partir du 1er septembre de
l’année considérée :
À la date de stagiairisation pour ceux qui accèdent au corps des professeurs d’EPS ou des agrégés par concours.
À la date de titularisation pour ceux qui accèdent par liste d’aptitude
dans le corps des professeurs d’EPS.
Un enseignant titulaire qui accède au corps des agrégés par liste
d’aptitude est reclassé et titularisé dès son accès au corps et n’est pas
soumis à l’année de stage.
P.EPS
P. Sport
BI-ADM
P. Ecoles
AGR
3 mois
1 an
2 ans
4 ans 6 mois
8 ans
11 ans 6 mois
15 ans
19 ans 6 mois
24 ans 6 mois
30 ans
CE. EPS
AE. EPS
PEGC
Instituteurs
1 an
2 ans 6 mois
4 ans
6 ans 6 mois
10 ans
13 ans 6 mois
17 ans
21 ans
25 ans 6 mois
30 ans
9 mois
1 an 6 mois
2 ans 6 mois
4 ans
5 ans 6 mois
8 ans
12 ans 6 mois
17 ans
21 ans 6 mois
26 ans
2) Pour les enseignants HC reclassés dans un autre corps :
a) À l'ancienneté théorique est ajoutée pour les professeurs d’EPS lors de
l’accès à la hors classe, la durée des services au 11ème échelon de la
classe normale, au-delà de 3 années. Pour un collègue qui a 7 ans d’ancienneté au 11ème échelon, on lui comptera 4 ans d’ancienneté en plus des
33 ans d’ancienneté théorique.
b) À cette ancienneté théorique totale s’applique le rapport des coefficients caractéristiques, afin de calculer l’ancienneté théorique dans le
nouveau corps, et d’effectuer le reclassement.
Exemple : un collègue accède à la hors classe des professeurs d’EPS au
01/09/2012 avec 7 ans d’ancienneté au 11ème échelon. Il est reclassé aussitôt au 6ème échelon de la HC des professeurs d’EPS sans reliquat d’ancienneté. Il accède au corps des agrégés au 01/09/2013 par liste d’aptitude.
• Ancienneté théorique = 33 ans.
• Ancienneté 11ème échelon = 4 ans d’ancienneté dans la classe normale
au-delà de 3 ans.
• Ancienneté en hors classe professeur d’EPS = 1 an.
• Au total = 38 ans.
Quel type de reclassement ?
Reclassement par prise en compte des services antérieurs
D 51-1423 du 05/12/1951 RLR 800- 6
Qui est concerné ?
- Les fonctionnaires titulaires qui accèdent à un nouveau corps par
concours.
- Les enseignants titulaires qui accèdent à un grade supérieur par promotion interne sur liste d’aptitude : 1/9ème professeurs d’EPS, 1/7ème
agrégés, 3/9ème professeurs de Sport.
Mécanismes du reclassement avec reconstitution de carrière.
Qui est concerné ? Les corps dotés d’un coefficient caractéristique
de grade.
SNEP-Atout
72
• Instituteurs : coefficient 100
• AE, PEGC, CE d’EPS : 115
• Profs d’EPS, Profs de sport, Professeurs des Ecoles : 135
• Bi-admissibles : 145
• Agrégés : 175
1) Pour les titulaires changeant de corps :
a) On reconstitue l’ancienneté théorique dans l’ancien corps en supposant que tous les échelons ont été franchis à l’ancienneté.
Exemple : un CE est stagiairisé au 01/09/2012 dans le corps des professeurs d’EPS.
À cette date, il est au 9ème échelon depuis 1 an ; son ancienneté théorique
est donc de 22 ans. Il sera reclassé au 01/09/2013
b) On applique à l’ancienneté théorique ainsi calculée :
Le rapport : coefficient caractéristique de l’ancien grade/coefficient caractéristique du nouveau grade.
Cela donne l’ancienneté théorique dans le nouveau corps.
NB : pour l’administration, l’année a 360 jours, et chaque mois 30 jours.
c) L’année de stagiaire ne subit pas l’abattement des coefficients caractéristiques de grade. Elle est donc ajoutée à l’ancienneté théorique obtenue
dans le nouveau grade (après application des coefficients caractéristiques).
d) Avec cette ancienneté théorique, on suppose que la carrière s’est
déroulée à l’ancienneté pour trouver l’échelon de classement dans le
nouveau grade.
Dans l’exemple précédent, le CE promu professeur d’EPS se voit
attribuer une ancienneté théorique de carrière de :
22 ans x 115/135 = 18 ans 8 mois 26 jours
S’ajoute l’année de stage, donc 19 ans 8 mois 26 jours.
Il sera donc reclassé professeur d’EPS au 9ème échelon avec 2 mois et
26 jours d’ancienneté.
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
5/11/14
10:26
Page 7
Notations, promotions et mutations
Application des coefficients caractéristiques de grade.
38 ans x 135/175 = 29 ans 3 mois 24 jours
Ce collègue sera donc reclassé au 01/09/2013 au 10ème échelon des
agrégés avec 4 ans 9 mois et 24 jours d’ancienneté.
Il passera à l’ancienneté au 11ème échelon des agrégés le 06/03/2014.
Reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur (toutes les HC
et décret 93)
Qui est concerné ?
- Les professeurs d’EPS, les agrégés, les CE d’EPS, les PEGC, les
professeurs de Sport, qui accèdent à la hors classe,
- Les CE d’EPS et PEGC hors classe, qui accèdent à la classe exceptionnelle de leur corps.
- Les fonctionnaires de l’État appartenant à un corps classé en catégorie
A ainsi que les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Modalités
Suivant l’échelon et donc l’indice atteint dans le corps d’origine, le classement dans le nouveau grade s’effectue à l’échelon qui comporte un indice
égal ou immédiatement supérieur à celui détenu préalablement.
Un professeur d’EPS au 11ème échelon (indice 658) qui n’a pas d’année
d’ancienneté dans cet échelon intégrera la hors classe au 5ème échelon
soit l’indice 695.
Que devient l’ancienneté acquise dans l’échelon du corps d’origine ?
a) Il y a conservation de l’ancienneté acquise lorsque l’augmentation de
traitement consécutive à la promotion de grade, est inférieure à celle qui
aurait été procurée par un avancement d’échelon dans l’ancien grade.
b) Chaque fois que l’ancienneté acquise dans l’échelon de reclassement
est au moins égale à la durée nécessaire pour un passage à l’échelon
supérieur dans le nouveau corps, il y a promotion à ce nouvel échelon,
mais avec perte du reliquat d’ancienneté.
c) Le même principe est appliqué pour le classement des professeurs
d’EPS, des professeurs de sport, des CE d’EPS ou des PEGC promus à
la hors classe.
1ère étape : reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur,
exemple : prof 11ème échelon indice 658 = HC 5ème échelon indice 695.
2ème étape : prise en compte de l’ancienneté acquise dans l’échelon de
l’ancien corps dans la limite du temps nécessaire à une promotion
d’échelon dans la hors classe :
- un professeur d’EPS 11ème échelon indice 658 avec 3 années d’ancienneté dans le 11ème échelon est reclassé directement au 6ème échelon de la
hors classe soit à l’indice 741. Il atteindra 3 ans plus tard le 7ème échelon
de la hors classe : indice 783.
- un professeur d’EPS 11ème échelon indice 658 avec 2 années d’ancienneté dans le 11ème échelon est reclassé au 5ème échelon de la hors classe
indice 695 avec une ancienneté de 2 ans dans cet échelon.
11.6 Mobilité géographique
Depuis 1999, le mouvement national des personnels est déconcentré et
s’organise en 2 temps : la phase inter-académique puis la phase intra académique. Le Ministère poursuit sa politique de restructuration profonde de la
conception et de l’organisation des opérations de mutation et d’affectation.
Là où jusqu’en 2004 existait un cadrage national fort avec des règles et barèmes identiques pour les 2 phases, l’autonomie donnée aux académies pour la
phase intra du mouvement provoque désormais un éclatement territorial créant
31 mouvements intra académiques, strictement indépendants.
Dorénavant des pouvoirs très importants sont délégués aux recteurs, institutionnalisant ainsi l’inégalité de traitement des demandeurs de mutation.
Nos interventions, coordonnées entre les académies ont permis qu’un certain
nombre des garanties d’équité, et de transparence soient préservées.
C’est un appui qui permet aux élu(e)s du SNEP-FSU de défendre avec efficacité tous les collègues.
Grâce aux actions initiées par le SNEP, nous avons réussi à infléchir la NS du
mouvement 2009 qui prévoyait de dessaisir les élus du personnel de tout
contrôle paritaire concernant les affectations. En 2012, le ministère a mis en
place un mouvement ECLAIR qui permettait le contournement du mouvement
Inter et laissait toute latitude aux CE pour recruter qui bon leur semblait en
dehors de toutes règles ou barèmes. Grâce à l'action combinée du SNEP et du
SNES et face au fiasco de ce mouvement, le ministère a supprimé ce mouvement au niveau national. Par contre certains rectorats le maintiennent au
niveau académique.
Si nous avons empêché de lourdes atteintes sur le paritarisme, il faut continuer
à agir, avec la profession, tant sur le plan national que dans les académies,
pour que tout demandeur de mutation puisse être traité dans la transparence
et avec équité.
11.6.1 Les différents secteurs d’exercice des enseignants d’EPS
ÉDUCATION NATIONALE
1er degré:
Conseillers Pédagogiques
Sections Internationales
Départementaux
2nd degré
Réemploi (CNED)
COM
Nouvelle Calédonie, Wallis & Futuna
- Postes en établissement
(lycées,collèges,LP,SPEA,
Saint Pierre et Miquelon
ECLAIR, SEGPA…
Andorre
et POM : Polynésie Française
- Poste sur Zone de Remplacement
Le SNEP-FSU demande une meilleure prise en compte de l’ensemble des
services effectués.
Il revendique pour les collègues CE d’EPS, AE, PEGC EPS qui ont accédé
par le plan d’intégration au corps des Professeurs d’EPS (décret 89 et 93), une
bonification d’ancienneté équivalente à un échelon.
UNSS
Enseignement
FFSU
Privé sous contrat
Etablissement de soins, de cure
et Post Cure
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ASSOCIATIONS :
FSGT - USEP - USFEN
CEMEA - Ligue de
Municipalités
Conseils généraux
et Régionaux
ENSEIGNANTS EPS
l'Enseignement
AUTRES MINISTÈRES
Enseignement Supérieur
ORGANISMES DIVERS
(ESPE, STAPS, SUAPS, IUT,
Légion d'honneur
Sports-Agriculture-Affaires
Chambre de commerce…
Etrangères-Transports-justice…
Grandes Ecoles)
Calcul de lʼancienneté théorique en HC
Échelons
Hors Classe
1er
2ème
3ème
4ème
5ème
6ème
Échelons
Ancienneté Théorique
Classe Normale
Prof. EPS
7ème
11 ans 6 mois
8ème
15 ans
9ème
19 ans 6 mois
10ème
24 ans 6 mois
11ème
30 ans
Profs : 11ème + 3 ans
33 ans
CE : 11ème + 3 ans
Ancienneté Théorique
CE. EPS – PEGC
13 ans 6 mois
17 ans
21 ans
25 ans 6 mois
30 ans
35 ans 6 mois
Procédure de recrutement, d’affectation
ou de réintégration
Pour chaque secteur, des procédures particulières existent pour faire acte
de candidature. Les modalités de recrutement et d’affectation varient ainsi
que les conditions de services (à l’exception notable des détachements
auprès des collectivités locales, de certains organismes et associations).
Ces modalités sont précisées sur le site Galaxie du MESR qui est une
dématérialisation du mouvement qui paraissait auparavant au BO.
SNEP-Atout
73
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
5/11/14
10:26
Page 8
Notations, promotions et mutations
Toute affectation en dehors du 2nd degré entraîne la perte du poste et de
la stabilité poste. En cas de réintégration dans le 2nd degré EN, le collègue bénéficie :
1. dans le cadre de la phase inter-académique du mouvement : soit d’une
priorité absolue (affectation hors calibrage) pour l’académie où il était
titulaire avant son départ, soit d’une bonification de 1.000 points sur l’académie d’origine en cas d’affectation dans un établissement privé sous
contrat d’association ou d’ATP dans l’enseignement supérieur uniquement.
2. dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement : en général (règles arrêtées par le recteur et donc variables d’une académie à
l’autre) 1.000 points sur le vœu départemental correspondant à son
département d’origine s’il exerçait en établissement ou "toutes les ZR du
département" correspondant à la ZR d’origine s’il était TZR avant son
départ. Pour les collègues titulaires d’un poste dans le supérieur qui
souhaitent réintégrer le 2nd degré (voir § 15.2).
160 CPD en France (plus de la moitié sont issus du 2nd degré, l’autre
moitié du 1er degré), entre 1 à 4 CPD par département, mais un nombre
important de départs en retraite n’ont pas été remplacés ces dernières
années. Aujourd’hui, leurs missions se sont élargies, ils sont conseillers
techniques des IA et assurent de nouvelles missions (mission culturelle,
handicap, magistère, vérification des qualifications, agrément des intervenants, sécurité,…) missions qui varient suivant les départements. Dans le
même temps, les CPC EPS ont été amenés à faire des tâches de plus en
plus généralistes et de moins en moins d’intervention en EPS. Les horaires EPS de l’école primaire sont passés de 5h dans les années 70 à 3h
aujourd’hui, mais l’horaire effectif n’est que de 2h15, horaire qui a encore
baissé avec la semaine de 4 jours. La réforme des rythmes devrait avoir
pour objectif premier d’améliorer les rythmes au sein de l’école et donc, a
minima, garantir les 3h d’EPS, mais elle risque au contraire d’entrainer
des confusions entre les missions de l’école et celles du hors-école, avec
un risque réel de "déscolarisation" de l’EPS au profit d’une animation
périscolaire qui devrait jouer un rôle spécifique.
Un décret concernant l’ensemble des conseillers pédagogiques du
primaire (en application à la rentrée 2015) fragilise l’existence des CPD
et CPC EPS puisqu’il reviendra à l’IA de décider ou non de l’existence des
missions départementales spécifiques, et que celui-ci ne sera plus obligé
d’avoir un CPC avec une spécialité EPS dans chaque circonscription.
Les missions suivant le secteur d'affectation
2 degré
Enseignement de leur discipline, participation à la formation, l'animation
et l’entraînement sportifs dans le cadre de l'UNSS.
UFRSTAPS
Interventions dans le cursus de la formation universitaire des étudiants en
STAPS suivant les 4 parcours (éducation et motricité, Activités Physiques
Adaptées, management, entrainement...) en licence, master en liaison
avec les ESPE (ex IUFM). Ils assurent des formations diplômantes
(préparation CAPEPS, agrégation,...) en lien avec la formation continue.
ESPE
Formation et préparation au concours des PE dans le cadre de masters
enseignement. Préparation au CAPEPS en lien avec les masters STAPS.
Formation diplômante de "formateurs de formateurs" dans le cadre de
masters "enseignement et formation". Des enseignants peuvent être
affectés en postes partagés pour assurer des tâches de formation initiale.
Formation continue
La formation continue est depuis 2010 à nouveau sous la responsabilité
des recteurs. Les STAPS et ESPE ne sont que des opérateurs parmi
d’autres. Très peu de postes sont spécifiques. Ce sont plutôt des chargés
de missions déchargés ou en HS.
SUAPS, SIUAPS, IUT, grandes écoles
Organisation, animation, enseignement des APSA auprès de tous les
étudiants et personnels et Encadrement du Sport Universitaire dans le
cadre de la FFSU. Les enseignants d’EPS interviennent en formation
pour la délivrance d’unités d’enseignement (UE donnant lieu à des ETCS)
incluses dans les cursus universitaires.
Les S(I)UAPS sont les structures principales régies maintenant par l'art
D714-41 du code de l'éducation, D 2013-756 du 19/08/2013, qui réactualise l'ancien D 70-1269 du 23/12/1970 pour être conforme avec la LRU.
C’est un service commun à une ou plusieurs universités. Selon la C 72-43
du 31/01/1972, les enseignants affectés en S(I)UAPS ont comme mission :
"... enseignement direct, animation, organisation".
Conditions d’accès : être titulaire, professeur d’EPS ou agrégé.
Recrutement par chaque université sur profil du poste annoncé et en
présentant un dossier, voire sur entretien.
nd
Le SNEP-FSU a obtenu que les professeurs d’EPS puissent toujours être CPD
dans le 1er degré et perçoivent une indemnité de fonction, et continue d’œuvrer
pour que la fonction de CPD EPS soit explicitement définie et confortée par un
texte officiel.
Agriculture
Enseignement de leur discipline aux élèves scolarisés dans les établissements de 2nd degré (LEGTA et LPA) et d’enseignement supérieur relevant
de ce Ministère. Participation à la formation, l’entraînement et l’animation
sportifs dans le cadre de l’UNSS (2nd degré) et de la FFSU (enseignement
supérieur).
COM
Enseignement de leur discipline, participation à la formation, l’animation et
l’entraînement sportifs pour les élèves scolarisés dans les établissements
du 2nd degré. Certains collègues peuvent être nommés à l’université, en
IUFM, en tant que CPD ou chargés de l’organisation du sport scolaire.
UNSS-FFSU
Les personnels mis à disposition ou détachés à l’UNSS, selon leur niveau
d’intervention, exercent une mission de mise en œuvre de la politique
définie par l’instance UNSS correspondante, en relation avec les autres
niveaux. Leur action a une dimension interne (UNSS, IA, recteur, IPR…)
et externe (collectivités, mouvement sportif…). Les détachés à la FFSU
ont sensiblement les mêmes missions que ceux de l’UNSS, sur le champ
de l’enseignement supérieur. L’UNSS est une fédération scolaire multisports avec comme président le ministre du MEN. La FFSU est une
fédération universitaire multisports avec un président élu et sous la
double tutelle du MESR et du Ministère des sports.
Le SNEP-FSU revendique la mise en place d’une UE obligatoire (UEO)
d’APSA au moins une fois dans le cursus licence et au moins d’une offre d’UE
Libre (UEL-Facultative) pour tous les étudiants à chaque année universitaire.
CPD
Les conseillers pédagogiques départementaux en EPS ont été mis en
place dans les années 1960 pour assurer la formation continue des
enseignants du 1er degré, produire des documents pédagogiques et
former, coordonner l’équipe des CPC. Il y a encore aujourd’hui environ
Dans le cadre de la loi "refondation de l'école", nous avons obtenu (D en
attente de parution) que dans un 1er temps les directeurs régionaux adjoints et
directeurs départementaux regagnent le giron de l’EN et soient affectés auprès
des recteurs et DASEN. Nous attendons de même pour les DR et DNA.
Des documentations spécifiques (COM, Étranger, Polynésie Française ; Mayotte
et DOM) sont consultables, pour les syndiqués, sur le site du SNEP.
Ministère chargé des sports
Les personnels détachés à ce ministère exercent les mêmes missions et
ont les mêmes obligations de service que les professeurs de Sport.
SNEP-Atout
74
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
5/11/14
10:26
Page 9
Notations, promotions et mutations
b) Pour les personnels affectés sur un poste de TZR : la priorité sera accordée sur la ZR la plus proche et sur les autres zones du département et de
l’académie.
À l’issue de cette nouvelle affectation, le collègue garde l’ancienneté de
poste acquise précédemment et reste prioritaire pour revenir dans son
ancien établissement si un poste s’avère vacant et s’il le demande.
11.6.2 Les dispositions actuelles des mutations dans le
2nd degré
Attention : les circulaires nationales et
académiques sont annuelles.
Le barème
Le mouvement s’effectue en 2 temps :
Phase INTER académique (mars)
Cette 1ère phase permet d’obtenir une mutation ou une 1ère affectation
dans une des 31 académies, y compris Mayotte depuis la rentrée 2004.
Les seules affectations directement sur poste en établissement sont des
affectations gérées dans le cadre du mouvement spécifique national,
postes en sections internationales principalement. Cette phase "Inter"
est conditionnée par la détermination des possibilités d’accueil par académie, elle même dépendant des recrutements aux concours. Elle doit
prendre en compte les besoins de remplacement.
Le SNEP-FSU est à l’initiative de luttes pour que ces capacités d’accueil soient
déterminées par les besoins réels d’enseignement de l’EPS et non pilotées par
des moyens variables selon le contexte politique. Il s’agit donc d’obtenir un
"droit d’entrée" dans une académie en fonction d’un barème.
Les vœux formulés par un enseignant d’EPS en activité, titulaire d’un
poste, en établissement ou en ZR, sont strictement respectés et examinés dans l’ordre exprimé. Un collègue ne peut donc être muté en dehors
de ses vœux et, en cas de non mutation, il reste titulaire du poste qu’il
occupait au moment de sa demande de mutation. Une procédure
d’extension s’applique aux collègues sans poste : stagiaires, réintégration sans académie prioritaire, ATP, si leurs vœux ne peuvent être satisfaits. Ils sont alors affectés hors de leurs vœux. Cette recherche se fait
à partir du 1er vœu, avec le plus petit barème des vœux demandés diminué de toute bonification liée à la formulation d’un vœu particulier, en
examinant successivement les académies selon un ordre défini par la
table d’extension.
Phase INTRA académique (juin)
Elle est gérée par une circulaire propre à chaque académie.
– À l’issue de cette phase, une affectation à titre définitif est prononcée,
soit sur un poste en établissement, soit sur un poste de remplacement
implanté dans une ZR, pour y effectuer aussi bien des remplacements
de courte et moyenne durée que des remplacements à l’année (AFA).
– Les recteurs ont de plus la possibilité de classer certains postes en
SPEA qui font l’objet d’un traitement spécifique. Ils peuvent également
classer certains établissements APV ou, depuis la rentrée 2010, en programme ECLAIR favorisant l’intervention des chefs d’établissement
dans les affectations. Tous les collègues qui n’ont pas déjà un poste définitif en établissement ou en ZR dans l’académie seront affectés en
extension si leur barème ne leur a pas permis d’obtenir un de leurs
vœux. La recherche du poste se fait sur la base du plus petit barème des
vœux demandés, par éloignement kilométrique à partir du 1er vœu,
d’abord en établissement puis en ZR, jusqu’à obtention d’une affectation
dans l’académie.
– C’est aussi lors de cette phase que sont réaffectés les collègues
concernés par une mesure de carte scolaire (décision rectorale qui
aboutit à la suppression ou à la transformation d’un poste sur lequel un
titulaire est nommé à titre définitif).
a) Pour les personnels affectés dans un établissement : les enseignants
dont le poste est supprimé ont une priorité de réaffectation. En principe
(voir circulaires rectorales) l’ordre est le suivant : l’établissement, la commune de l’établissement, les communes limitrophes puis de plus en plus
éloignées au sein du département.
À l’Inter
Le droit des collègues est garanti, jusqu’à présent, par un barème défini
nationalement. Il se compose des éléments suivants :
- La situation administrative du candidat au moment de sa demande :
ancienneté dans le poste, ancienneté de service, affectation spécifique.
- La situation familiale : enfants, rapprochement de conjoints, mutation
simultanée, rapprochement de résidence pour enfant, autorité parentale
unique.
- La situation individuelle : formulation d’un vœu préférentiel, d’une
demande au titre du handicap par exemple.
Toutefois, il est à noter une disparité dans les barèmes, les situations
reconnues légalement prioritaires (handicap, rapprochement de
conjoints, APV) générant des bonifications telles qu’elles ne permettent
plus un traitement équitable pour tous.
À l’Intra
Chaque académie définit son propre barème. La valeur des éléments du
barème de la phase "inter" peut varier, d’autres éléments peuvent se
rajouter :
- priorité de réintégration ou de mesure de carte scolaire.
- valorisation sur certains types de vœux : agrégés demandant un lycée
- demande d’établissement à conditions d’enseignement particulières,
APV, sortie d’établissement du programme ECLAIR…
La demande
Chaque année paraît dans le BO (en général la 1ère semaine de novembre) une NS organisant le mouvement national, précisant les règles de
mutations pour la rentrée scolaire suivante et le calendrier prévu. Sauf
situation particulière, les demandes sont à formuler par Internet (SIAM),
l’accès se faisant par I-prof.
Les intéressés reçoivent un accusé de réception qu’ils doivent, après
l’avoir dûment vérifié, signer et remettre à leur CE. C’est ce document qui
fait foi. Les pièces justificatives doivent être jointes à l’accusé de réception. La même opération sera à renouveler lors de la phase INTRA. De
même, avant la saisie des vœux pour la phase INTRA, chaque académie
édite sa propre NS et publie les postes vacants.
SNEP-Atout
75
0 SNEP Atout Chapitre 11 Notations
5/11/14
10:26
Page 10
Notations, promotions et mutations
Les élus du SNEP-FSU assurent des permanences, des réunions afin de
donner le maximum d’informations aux collègues sur les enjeux de ce mouvement et les aident à formuler leur demande aussi bien pour la phase INTER
que pour la phase INTRA. Le SNEP édite 2 bulletins spéciaux mutations tous
les ans et met à disposition de multiples informations sur son site internet
(barres d'entrée, calculateur de barème,...). Grâce aux fiches syndicales et aux
informations transmises par les collègues, les élus du SNEP interviennent systématiquement auprès du Ministère et des rectorats lors des 2 phases pour :
- vérifier les barèmes et les vœux et les faire corriger si nécessaire, de nombreuses erreurs sont constatées tous les ans.
- faire prendre en compte toutes les demandes de modifications.
- contrôler le respect des règles fixées par le Ministre ou le Recteur.
- augmenter le nombre et la qualité des affectations prévues par le mouvement
informatique.
Le SNEP-FSU revendique la construction d’un nouveau mouvement national
qui est essentielle pour répondre aux exigences suivantes :
- la limitation des postes à profil afin de permettre à tous les collègues de
postuler pour un poste sur la base de son barème. Cela évite des affectations
autoritaires et arbitraires décidées par l’administration en dehors des règles
paritaires,
- la répartition équitable de tous les enseignants d’EPS, y compris en 1ère affectation, sur l’ensemble du territoire,
- le développement des stratégies de continuité entre les phases INTER et
INTRA académiques, pour lutter contre la mutation en aveugle,
- le rééquilibrage des barèmes et prise en compte de la réalité et de la
diversité des situations individuelles et familiales,
- la réelle transparence, en appliquant à tous les mêmes règles et les mêmes
critères définis nationalement,
- la réelle mobilité de toutes et tous avec la possibilité maîtrisée de formuler
tant des vœux géographiques (villes, communes, départements, académies),
que des vœux précis (établissements, ZR) et ce, conformément aux choix ou
stratégies personnelles,
- un contrôle paritaire rénové et renforcé à tous les niveaux de la définition des
besoins des académies, de la répartition des moyens, de leur implantation en
postes et de leur utilisation ; respect de l’avis donné par les instances paritaires compétentes et développement des droits des élus du personnel.
Un mouvement national élargi et équitable nécessite :
- le recrutement par concours nationaux (CAPEPS, agrégation),
- la transformation de tous les moyens provisoires (blocs horaires, temps partiels) et de la plus grande partie des heures supplémentaires d’enseignement
en postes définitifs en établissement,
- l’implantation, dans des zones géographiques précises et limitées, de postes
de Titulaires Remplaçants pour faire face à l’ensemble des besoins (remplacement annuel ou suppléance de courte et moyenne durée) ce qui suppose
un poste de Titulaire Remplaçant pour 10 postes en établissement. Cela
passe aussi par le retour, pour les fonctionnaires stagiaires, de stage effectué
sur des blocs horaires équivalant à un mi-temps.
SNEP-Atout
76
Autres possibilités d’affectation
Détachements
Par exemple à l’étranger, à l’UNSS pour les DR et DNA, à la FFSU, au
Ministère du travail, de l’emploi et de la Santé, des Sports, à celui de
l’Agriculture. Des appels à candidature sont publiés chaque année aux
différents BO, au cours du 1er trimestre de l’année scolaire. Concernant
les affectations dans les COM (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna), le
BO paraît au 3ème trimestre.
Mis à disposition (MAD) (voir § 10.4)
Pour les affectations en Polynésie Française, la procédure de constitution
du dossier est publiée au BO qui paraît au cours du 1er trimestre de
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
12
5/11/14
13:17
Page 1
Les rémunérations
La question salariale est de plus en plus préoccupante. Les fonctionnaires subissent un scandaleux déclassement et voient leur pouvoir d’achat diminuer de façon
constante depuis 1983. Pourtant l’ensemble des agents de la FP, qui représentent 20 % de la population active, contribuent à la création de richesse. Ils sont au service
de l’intérêt général dans l’exercice de leurs missions au sein des services publics et participent activement à amortir les crises.
Le bilan salarial est édifiant depuis la désindexation des traitements sur les prix*, la valeur du point d’indice de la FP a perdu plus de 20 % de sa valeur en brut, et plus
de 30 % en net. Depuis 2000, la perte est près de 15 %.
Aujourd’hui, le début de carrière d’un enseignant représente moins de 1,2 fois le SMIC, contre 2,1 en 1981.
C’est une autre politique qui doit être mise en œuvre à l’opposé de celle qui réduit les finances de l’État, les moyens des services publics, notamment par la diminution
du nombre des fonctionnaires et la baisse des rémunérations. Si l’on veut s’orienter vers le plein emploi, satisfaire les besoins de la population, il est urgent de parvenir
à une nouvelle répartition des richesses plus favorable aux salaires, à la rémunération du travail et aux pensions.
Nos revendications portent sur le rattrapage et la progression de notre pouvoir d’achat, une reconstruction de la grille, une reconnaissance des qualifications.
Les années successives de gel de la valeur du point d’indice depuis 2010 amplifient la dégradation de notre reconnaissance salariale. Le combat pour la revalorisation
de nos salaires est plus que jamais urgent et nécessaire.
5.000 postes ouverts aux concours toutes disciplines confondues n'ont pas été pourvus cette année, preuve s'il en est que l’attractivité du métier d’enseignant pâtît de
cette dévalorisation salariale.
* Traitements au 1er juillet 2014 - titulaires et stagiaires (inchangé depuis juillet 2010 pour cause de gel du point d'indice)
SALAIRES NETS
Indices
339
349
359
360
366
368
374
376
379
384
390
394
395
400
410
415
416
421
431
434
436
439
442
447
453
457
458
460
467
469
478
481
482
483
484
489
495
500
507
510
511
518
526
527
531
539
540
554
560
561
567
593
601
612
635
642
658
664
684
688
695
696
734
741
783
821
881
916
963
Traitement
Brut
1569,66
1615,97
1662,27
1666,90
1694,68
1703,94
1731,72
1740,98
1754,88
1778,03
1805,81
1824,33
1828,96
1852,11
1898,41
1921,57
1926,20
1949,35
1995,65
2009,54
2018,80
2032,69
2046,58
2069,74
2097,52
2116,04
2120,67
2129,93
2162,34
2171,60
2213,27
2227,17
2231,80
2236,43
2241,06
2264,21
2291,99
2315,14
2347,55
2361,44
2366,07
2398,49
2435,53
2440,16
2458,68
2495,72
2500,35
2565,18
2592,96
2597,59
2625,37
2745,76
2782,80
2833,73
2940,23
2972,64
3046,73
3074,51
3167,11
3185,64
3218,05
3222,68
3398,63
3431,04
3625,51
3801,46
4079,28
4241,34
4458,97
Adhérents MGEN
Non adhérents MGEN
SUPPLÉMENT FAMILIAL
1 enfant : 2,29 EUROS
Zone 1
Zone 2
Zone3
Zone 1
Zone 2
Zone3
2 enfants
3 enfants
1308,77
1347,39
1385,99
1389,85
1413,01
1420,74
1443,91
1451,62
1463,20
1482,51
1505,67
1521,12
1524,98
1544,28
1582,89
1602,19
1606,05
1625,36
1663,96
1675,55
1683,27
1694,84
1706,43
1725,74
1748,89
1764,34
1768,20
1775,92
1802,95
1810,67
1845,41
1857,00
1860,86
1864,72
1868,58
1887,88
1911,05
1930,35
1957,38
1968,96
1972,82
1999,84
2030,72
2034,59
2050,03
2080,91
2084,77
2138,83
2161,99
2165,86
2189,02
2289,39
2320,28
2362,75
2451,55
2478,57
2540,34
2563,50
2640,72
2656,16
2683,19
2687,05
2833,76
2860,78
3023,96
3175,38
3414,46
3553,92
3741,21
1282,50
1320,34
1358,17
1361,95
1384,65
1392,22
1414,91
1422,48
1433,83
1452,75
1475,45
1490,58
1494,36
1513,28
1551,11
1570,03
1573,81
1592,73
1630,56
1641,91
1649,47
1660,82
1672,17
1691,09
1713,79
1728,92
1732,71
1740,27
1766,75
1774,32
1808,37
1819,72
1823,50
1827,28
1831,07
1849,98
1872,68
1891,60
1918,08
1929,43
1933,21
1959,70
1989,96
1993,75
2008,88
2039,14
2042,93
2095,89
2118,59
2122,37
2145,07
2243,44
2273,70
2315,32
2402,33
2428,81
2489,34
2512,04
2587,71
2602,84
2629,32
2633,10
2776,87
2803,35
2962,25
3109,77
3344,05
3480,73
3664,26
1269,36
1306,82
1344,26
1348,00
1370,47
1377,95
1400,42
1407,91
1419,15
1437,87
1460,34
1475,31
1479,06
1497,78
1535,22
1553,95
1557,69
1576,41
1613,86
1625,09
1632,58
1643,81
1655,04
1673,77
1696,24
1711,21
1714,96
1722,45
1748,66
1756,14
1789,84
1801,08
1804,83
1808,57
1812,32
1831,04
1853,50
1872,22
1898,43
1909,66
1913,41
1939,63
1969,58
1973,33
1988,30
2018,25
2022,00
2074,43
2096,89
2100,64
2123,10
2220,46
2250,41
2291,60
2377,72
2403,93
2463,85
2486,31
2561,20
2576,18
2602,39
2606,14
2748,43
2774,63
2931,90
3076,97
3308,86
3444,13
3625,78
1350,81
1390,66
1430,51
1434,49
1458,40
1466,37
1490,28
1498,24
1510,20
1530,13
1554,03
1569,97
1573,96
1593,88
1633,73
1653,65
1657,63
1677,56
1717,41
1729,36
1737,33
1749,28
1761,24
1781,16
1805,07
1821,01
1824,99
1832,96
1860,85
1868,82
1904,68
1916,64
1920,63
1924,61
1928,60
1948,51
1972,43
1992,35
2020,24
2032,20
2036,18
2064,07
2095,95
2099,93
2115,87
2147,75
2151,73
2207,52
2231,43
2235,42
2259,32
2362,93
2394,80
2438,64
2530,29
2558,18
2621,93
2645,84
2725,54
2741,47
2769,37
2773,35
2924,77
2952,66
3120,02
3271,44
3510,52
3649,98
3837,27
1323,72
1362,78
1401,82
1405,73
1429,15
1436,96
1460,39
1468,20
1479,91
1499,44
1522,87
1538,48
1542,39
1561,91
1600,97
1620,49
1624,39
1643,92
1682,97
1694,68
1702,49
1714,20
1725,92
1745,44
1768,87
1784,49
1788,40
1796,20
1823,53
1831,35
1866,49
1878,21
1882,11
1886,01
1889,92
1909,44
1932,87
1952,39
1979,73
1991,44
1995,34
2022,68
2053,92
2057,82
2073,45
2104,68
2108,59
2163,26
2186,68
2190,58
2214,01
2315,54
2346,78
2389,73
2479,54
2506,88
2569,35
2592,78
2670,88
2686,49
2713,83
2717,73
2866,12
2893,45
3057,45
3205,83
3440,11
3576,79
3760,32
1310,18
1348,83
1387,48
1391,34
1414,53
1422,26
1445,44
1453,17
1464,78
1484,10
1507,29
1522,75
1526,61
1545,93
1584,58
1603,91
1607,78
1627,10
1665,74
1677,34
1685,07
1696,66
1708,25
1727,59
1750,77
1766,23
1770,10
1777,82
1804,88
1812,61
1847,39
1858,99
1862,85
1866,72
1870,58
1889,91
1913,09
1932,42
1959,47
1971,06
1974,93
2001,99
2032,90
2036,77
2052,23
2083,14
2087,01
2141,12
2164,31
2168,17
2191,36
2291,85
2322,77
2365,28
2454,17
2481,22
2543,06
2566,25
2643,54
2659,01
2686,06
2689,93
2836,79
2863,84
3026,16
3173,03
3404,92
3540,19
3721,84
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,04
73,59
74,15
74,29
74,56
75,54
75,81
77,06
77,48
77,62
77,76
77,90
78,59
79,42
80,12
81,09
81,51
81,65
82,62
83,73
83,87
84,43
85,54
85,68
87,62
88,45
88,59
89,43
93,04
94,15
95,68
98,87
99,84
102,07
102,90
105,68
106,23
107,21
107,35
110,26
110,26
110,26
110,26
110,26
110,26
110,26
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
181,56
183,04
184,52
184,89
185,63
188,22
188,96
192,30
193,41
193,78
194,15
194,52
196,37
198,59
200,45
203,04
204,15
204,52
207,11
210,08
210,45
211,93
214,89
215,26
220,45
222,67
223,04
225,27
234,90
237,86
241,93
250,45
253,05
258,97
261,20
268,60
270,09
272,68
273,05
280,83
280,83
280,83
280,83
280,83
280,83
280,83
Par enfant
en +
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
129,31
130,42
131,53
131,81
132,37
134,31
134,87
137,37
138,20
138,48
138,76
139,03
140,42
142,09
143,48
145,42
146,26
146,53
148,48
150,70
150,98
152,09
154,31
154,59
158,48
160,15
160,43
162,09
169,32
171,54
174,59
180,98
182,93
187,37
189,04
194,60
195,71
197,65
197,93
203,77
203,77
203,77
203,77
203,77
203,77
203,77
SNEP-Atout
77
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:17
Page 2
Les rémunérations
Quelques principes :
12.1 Comment suis-je rémunéré ?
– Tous les fonctionnaires sont classés selon leur qualification de recrutement et leur responsabilité dans trois catégories (A-B-C).
– Toutes les catégories étaient positionnées dans une grille unique. Celleci permettait à chaque corps de se situer par rapport à l’ensemble des
catégories de toute la FP. Celle-ci a été supprimée empêchant désormais
tout élément de comparaison entre les corps, et brouillant tout repère collectif.
– Pour chaque corps, en fonction de sa qualification et de son niveau de
recrutement, une grille indiciaire fixe les bornes indiciaires de début et fin
de carrière et l’échelonnement indiciaire traduisant la carrière du fonctionnaire.
L’art 20 du titre 1 du statut général des fonctionnaires précise que "les
fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant
du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon
auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé".
Le traitement dépend de 2 éléments : le classement dans la grille
indiciaire et la valeur du point d’indice.
Indices de rémunération
Valeur du point d’indice
Il est déterminé par l’échelon détenu dans le grade.
Indices des différentes catégories
Agrégés CTPS
CTPS
Prof dʼEPS, Prof dʼEPS Prof de Sport PEGC
PEGC AE, CE dʼEPS
Hors Hors Agrégés Classe Bi adm. Prof de Sport Classe
Classe
CE dʼEPS CE dʼEPS PEGC Classe
Classe classe
Normale
Hors Classe Normale
Normale Classe Exc. Hors Classe Normale
1er éch.
658
734
379
379
366
495
349
349
612
457
320 (1)
2ème éch.
696
783
436
436
400
560
376
376
664
481
338
3ème éch.
734
821
489
478
436
601
432
395
695
510
359 (2)
4ème éch.
783
526
518
457
642
445
416
741
539
375
5ème éch.
821
561
554
483
695
458
439
783
612
393
6ème éch.
593
593
500
741
467
467
658
414
7ème éch.
635
635
527
783
495
495
433
8ème éch.
684
684
567
531
531
457
9ème éch.
734
734
612
567
567
481
10ème éch.
783
783
658
612
612
510
11ème éch.
821
821
688
658
658
539
Echelle A1
881
881
Echelle A2
916
916
Echelle A3
963
963
SNEP-Atout
78
Elle est commune à l’ensemble des fonctionnaires et est fixée par décret.
Depuis le 1er juillet 2010, sa valeur annuelle est de 55,5635 euros (soit
4,63 euros brut mensuel). Cette valeur est réévaluée dans le cadre des
négociations salariales qui, depuis 2010 ont tourné court : "maintien du
gel annoncé dès l’ouverture des négociations", et ce, jusqu'en 2017. Le
dégel du point d’indice est un premier préalable à l’arrêt du déclassement
salarial.
Le bulletin de paye
Sur le bulletin de paye, figurent le traitement brut correspondant à votre
indice, les HS, les primes et indemnités auxquelles vous pouvez prétendre ainsi que les retenues diverses et cotisations : la CSG, la CRDS, la
Contribution Solidarité la RAFP ainsi que la retenue pour la pension civile
qui doit être amenée progressivement au niveau de celle du privé suite
aux réformes successives sur les retraites impactant directement la
rémunération et qui représentera à son terme l’équivalent de la perte
d’1/30ème.
En outre si vous êtes adhérent de la MGEN, le prélèvement sera directement opéré sur votre traitement. La politique de protection sociale
désastreuse imposée par les gouvernements successifs dont la taxe
opérée sur les mutuelles a contraint celles-ci à augmenter leur taux de
cotisation pour maintenir le niveau des remboursements.
Il est donc important de savoir lire son bulletin de paye pour en vérifier
l’exactitude et s’assurer que son dû est réglé à temps.
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:17
Page 3
Les rémunérations
107,60
21,52
1. Mois de référence du paiement
2. Numéro d'ordre dans l'édition du bulletin de salaire
3. Temps de travail
- La mention "+ DE 120H" n'a aucun rapport avec l'horaire de service
du collègue. Cela signifie qu'il effectue un service à temps complet au
regard de la Sécurité Sociale.
- Dans le cas contraire, aucune mention n'est précisée.
4. Affectation
- Code de gestion de la trésorerie générale
- Code de l'établissement d'affectation
5. Désignation en clair de l'établissement d'affectation
6. Identification du ministère
106 pour l'enseignement scolaire
7. Numéro INSEE ou numéro de Sécurité Sociale
8. Grade
9. Enfants à charge
Élément permettant d'établir les droits éventuels aux prestations
familiales et au supplément familial de traitement
10. Échelon déterminant l'indice de rémunération
11. Indice nouveau majoré (Nm) correspondant au grade et à l'échelon
détenu
12. Fraction de service complet
13. Codes informatiques utilisés par les services de la trésorerie générale
14. Traitement brut fonction de l'échelon et de l'indice détenu par le
collègue et tenant compte d'un éventuel temps partiel
15. Pension civile versée par les fonctionnaires : 8,39 % du traitement
brut
16. Indemnité de résidence (IR)
17. Supplément familial de traitement (SFT)
18. Heures supplémentaires
19. Contribution Sociale Généralisée
(CSG non déductible du revenu imposable)
20. Contribution Sociale Généralisée
(CSG déductible du revenu imposable)
21. Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
22. Régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
23. Contribution solidarité
24. Mutuelle. MGEN
25. Cotisations patronales (pour information)
26. Base sécurité sociale. Il s'agit du traitement brut
27. Montant imposable
Il s'agit de la somme du net à payer, de la MGEN, du CRDS et de la
CSG non déductible
28. Net à payer
SNEP-Atout
79
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:17
Page 4
Les rémunérations
Décompte du salaire (titulaire et stagiaire)
CRDS (21) :
Elle a été mise en place en 1996 dans le cadre de l’application du plan
JUPPE sur la SS. Son application devait s’achever au 31/01/2009. Son
taux est de 0,5 % et l’assiette identique à celle de la CSG (97 % de la rémunération totale), et non déductible de l’impôt sur le revenu.
RAFP (23) :
Taux de 5% sur les éléments non soumis à retenue pour pension, dans la
limite de 20% du traitement indiciaire annuel brut.
Contribution solidarité (24) :
Son taux est de 1 % et s’applique à la rémunération comprenant traitement
brut, IR, SFT, indemnités, pension civile et RAFP.
MGEN (25) :
Depuis le 01/01/2006, la MGEN a élargi l’assiette des cotisations des membres actifs au-delà du traitement indiciaire brut à l’ensemble des primes et
indemnités à l’exception du SFT et des HSE. Pour les actifs, le taux de cotisation est porté de 2,8 à 2,9 % et l’assiette a été élargie à la RAFP.
a) Colonne à payer :
Traitement brut (14) :
Il est proportionnel à votre indice, en fonction du grade et de l’échelon
acquis. Le SNEP publie régulièrement, dans son bulletin national, la grille
des indices et les traitements bruts afférents aux différents indices après
chaque augmentation décidée par le gouvernement. Pour l'heure et depuis
2010, malheureusement pas de changement.
Indemnité de résidence (16) : D 85-1148 du 24/10/1985
Cette indemnité, initialement destinée à compenser les coûts les plus
importants dans certaines zones, est attribuée suivant les répartitions des
lieux d’exercice en trois zones.
Elle est proportionnelle à votre traitement et varie en fonction de votre résidence administrative.
zone 1 : 3 % du traitement brut,
zone 2 : 1 % du traitement brut,
zone 3 : 0 % du traitement brut.
Le SNEP demande que cette indemnité soit intégrée dans le traitement brut.
SFT (17)
Loi Le Pors 83-634 du 13/07/1983, D 99-491 du 10/06/1999, C FP/7-1958
du 09/08/1999.
Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les fonctionnaires.
Les droits s’ouvrent à la naissance du 1er enfant et le versement est perçu
tant que l’enfant reste à charge et cela jusqu’à 20 ans (code de la sécurité
sociale L 512-3). Le décret sus visé précise que pour un couple de fonctionnaires, marié ou vivant en concubinage, assumant la charge du ou des
mêmes enfants, le choix du bénéficiaire du SFT est ouvert à celui désigné
d’un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu’au
terme d’un délai d’un an.
Il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au nombre d’enfants à charge.
Elément fixe
Cotisations (fixées en pourcentage des ressources - système solidaire)
1 enfant : 2,29
Néant
2 enfants : 10,67
3% du traitement brut
3 enfants : 15,24
8% du traitement brut
Indice nouveau Majoré 449
Taux plafond
Indice nouveau Majoré 717
par mois
102,33
2,97% du traitement indiciaire brut
+
Primes et indemnités
34,42
par mois
128
Actif à partr de 30 ans
2017
10,29
2018
10,56
2019
10,83
Cotisation plafond
par mois
par mois
Membres bénéficiaires
Complément de cotisation
conjoint partenaire lié par un PACS ou concubin d'un membre
participant* ou d'un membre participant retraité
65% de la cotisation du membre participant
dans la limite d'un plafond et d'un plancher
enfant de moins de 18 ans
96
enfant de plus de 18 ans non étudiant
225
par enfant soit 18.75 /mois par enfant
enfant étudiant
225
par enfant soit 18.75 /mois par enfant
par enfant soit 8 /mois par enfant
* Pour le membre participant actif travaillant à temps partiel : le complément de
cotisation conjoint est calculé sur la base d’un temps plein.
c) Net à payer :
Il correspond au montant net de votre traitement qui sera versé sur votre
compte bancaire.
d) Montant imposable (28) :
Il correspond au montant imposable pour le mois concerné : net à payer
+ MGEN + CSG non déductible + CRDS
12.2 Heures supplémentaires
Connaître : D 50-1253 du 06/10/50, D 2014-940 du 20/08/2014
2020
11,10
CSG (19) (20) :
Le taux est de 7,5 %. Il est calculé sur la totalité de la rémunération (traitement brut, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités) après déduction d’un abattement forfaitaire de 3 %. Sont exonérés les
prestations familiales et sociales, ainsi que les remboursements de frais.
Sur les 7,5 %, 5,1 % seront déductibles du revenu imposable.
Sous la présidence de Sarkozy, au nom de la réduction de l’emploi public et du
nombre de fonctionnaires, le gouvernement a supprimé de nombreux emplois
et en a transformés certains en HS. Le pouvoir comptait sur l’acceptation d’HS
par les enseignants pour couvrir les besoins existants. Face au refus majoritaire
des enseignants, il avait été contraint, sous couvert de "revalorisation de la
condition enseignante", d’attribuer une prime annuelle de 500 euros à ceux qui
acceptent au moins 3 HS dans leur service. Cette prime n'a pas été supprimée
avec l'alternance politique de 2012 car l’EN a toujours besoin d’imposer des HS
pour fonctionner, compte tenu des emplois disponibles. Les heures supplémentaires pèsent sur les conditions de travail et d’emploi des personnels, nuisent à
la qualité de l’enseignement et aux recrutements. Ces heures supplémentaires
sont également une minoration de la valeur de notre travail puisqu’elles sont,
dès le 5ème échelon, moins rémunérées qu’une heure du service normal.
Le SNEP-FSU s’oppose à toute imposition d’HS sauf dans des situations de
nécessité pédagogique. Il intervient systématiquement pour obtenir la transformation des HS et des blocs horaires en postes implantés à titre définitif dans
les établissements et appelle les collègues à refuser collectivement les HS.
SNEP-Atout
80
Cotisation plancher
Compléments de cotisations des membres bénéficiaires
Pour un agent à temps partiel, le SFT ne peut être inférieur au montant correspondant au taux plancher de l’indice nouveau majoré 449 (soit 1 enfant :
2,29 euros, 2 enfants : 73,04 euros, 3 enfants 181,56 euros et 129,31 euros
par enfant supplémentaire).
HSE (18) : voir § 12.2
Indemnités :
- ISOE part fixe, part modulable
- Frais de transport
- Difficultés administratives (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin).
b) Colonne à déduire :
Retenue pour pension civile (15) :
Un relèvement progressif du taux des actifs de 8,12 % en 2011 à 11,1 %
en 2020 est prévu.
2016
9,94
27,50
6% du traitement brut
Taux plancher
2015
9,54
Cotisation
80% de 2,97 du traitement indiciaire brut
+
primes et indemnités
Elément proportionnel
par enfant supplémentaire : 4,57
2014
9,14
Membres participants
Actif de moins de 30 ans
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:17
Page 5
Les rémunérations
Définition du service supplémentaire
La C du 17/11/1950 précise : "Un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsque, au cours d’une semaine, le nombre d’heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son
grade. Lorsque ce dépassement est exceptionnel et dû à une cause passagère, telle que l’absence d’un collègue, le fonctionnaire effectue une
suppléance. Au contraire, lorsque le dépassement est régulier pendant la
durée de l’année scolaire, le fonctionnaire effectue des heures supplémentaires".
Donc 2 types d’HS : Année (HSA), Effective (HSE)
HSA
Taux au 01/07/2014 (inchangé depuis 2010)
HSA
1ère heure
Heures de suppléance
Autres heures années
1 792,11
Agrégés dʼEPS
1 629,19
1 357,66
47,14
Bi admissibles
1 210,28
1 008,56
35,02
Prof. dʼEPS hors classe
1 278,30
1 065,25
36,99
Prof dʼEPS
1 162,09
968,41
33,63
CE dʼEPS
965,91
804,92
27,95
1 062,50
885,42
30,74
886.28
738.57
25.64
CE dʼEPS H.C ou Cl. Exc.
MA 2ème catégorie
1 493,43
(HSE)
Agrégés Hors Classe
51,86
Rétribution
L’art 1 du D d’octobre 50 précise "Les personnels dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent
par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise
à retenue pour pension civile".
Par contre, une cotisation est prélevée pour alimenter le régime de la RAFP.
L’art 2 fixe les modalités de la rétribution "Le taux annuel de l’indemnité
est calculé en divisant le traitement moyen par le maximum de service
réglementaire. Ce résultat est multiplié par la fraction 9/13". Le traitement
moyen pour chaque corps est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement de début de carrière et du traitement indiciaire de fin
de carrière de la classe normale. Pour les enseignants d’EPS, nommés
en Hors classe ou en classe exceptionnelle, le montant de leur indemnité
est majoré de 10 %.
Le taux de la 1ère HS est majoré de 20 %.
compte le premier et le dernier des jours pendant lesquels le professeur
était effectivement chargé d’un service.
Toutefois, aucune retenue ne sera effectuée si l’absence est le fait des
obligations attachées à la fonction.
Cette disposition s’applique notamment lorsqu’un professeur a été appelé
à siéger en qualité de membre d’un conseil de discipline, d’un conseil
d’administration, d’un conseil de réforme, d’un comité technique, d’une
CAP, d’un conseil académique ou d’un conseil supérieur.
Si un professeur est appelé à siéger en qualité de membre d’un jury, deux
cas sont à considérer :
– Si l’examen ou le concours fait partie de ceux pour lesquels une rémunération est prévue, les journées d’absence feront l’objet de retenues.
– Dans le cas contraire, aucune retenue ne sera effectuée.
Prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins 3 HSA
D 2008-927 du 12/09/2008, A du 12/09/2008
Elle est attribuée aux enseignants qui assurent un service supplémentaire
d’au moins 3 heures hebdomadaires pendant toute la durée de l’année
scolaire et qui effectuent l’intégralité de leurs obligations réglementaires
de service dans le second degré. Le paiement s’effectue selon les
mêmes modalités que les HSA. Le montant de cette prime a été fixé par
arrêté à 500 euros.
HSE
Compte tenu du maximum de service réglementaire différent entre un professeur d’EPS et un certifié, à rémunération égale, le taux de l’HSA d’un prof
d’EPS est inférieur à celui d’un certifié. Le SNEP demande l'alignement du taux
de l'HSA sur les collègues des autres disciplines.
Imposition
Depuis la rentrée 1999, et sous la pression des enseignants et des syndicats, une seule HSA peut être imposée "Tout professeur et maître
d’éducation physique peut être tenu de fournir en sus de son maximum
de service, sauf empêchement de santé, une heure supplémentaire donnant lieu à rétribution spéciale au taux réglementaire" (Art 4 D 2014-940
commun à tous les enseignants d’EPS).
Cas d’exemption : Voir § 8.1.3
Périodicité du paiement
Les HS sont rétribuées sur la base de 1/9ème de l’indemnité forfaitaire
annuelle et versées mensuellement sur votre fiche de paye d’octobre à
juin. Vérifier que les heures supplémentaires sont inscrites sur votre état
VS (emploi du temps) que vous devez signer à la rentrée scolaire.
Retenues pour absences
Les HS ne peuvent être individualisées. Par journée d’absence, il est
opéré une retenue forfaitaire égale à 1/270ème du montant de l’indemnité
annuelle. Pour calculer le nombre de jours d’absence, il faut prendre en
Lorsque le service supplémentaire n’est pas effectué régulièrement, les
heures sont rémunérées selon le principe de l’heure effective faite. Les
HSE sont celles liées au remplacement de courte durée (de Robien), à
l’accompagnement éducatif, et celles liées aux projets pédagogiques.
Chaque HSE est rémunérée à raison d’1/36 de l’HSA. Le taux ainsi déterminé est majoré de 25 %.
Pour remplacer un collègue absent
D 2005-1036 et 2005-1035 du 26/08/2005
Dans le cadre de la réduction de l’emploi public et du nombre de titulaires remplaçants, le gouvernement de l'époque s'est déchargé de sa
responsabilité d’assurer la continuité du service public sur les personnels
en place dans les établissements. Ce dispositif autoritaire contraint les
enseignants d’un établissement à remplacer leurs collègues pour les
absences inférieures ou égales à 15 jours.
Chaque enseignant pourra se voir imposer 60 heures supplémentaires
annuelles sauf les collègues à temps partiel et les stagiaires qui en sont
dispensés. Le service hebdomadaire ne pourra comporter plus de 5 heures supplémentaires.
Études dirigées, Accompagnement éducatif :
D 96-80 du 30/01/1996. Les enseignants assurant des études dirigées ou
accompagnement éducatif en plus de leur service normal dans les classes de 5ème et de 6ème sont rémunérés en HSE. La rémunération est exclusive de l'attribution de l'indemnité pour activités péri-éducatives
Études encadrées :
Elles sont rémunérées en heures à taux spécifique (HTS), sur des fonds
alimentés par l’État ou les collectivités territoriales. Pour les enseignants,
elles sont rémunérées sur la base de 2/3 de l’HSE.
Si les études dirigées ou les études encadrées sont faites dans le cadre
du service hebdomadaire des enseignants :
– 1 heure d’étude dirigée est décomptée comme une heure d’enseignement
– 1 heure et demie d’étude encadrée est considérée comme une heure
d’enseignement.
Exonération fiscale et réduction des cotisations.
Dans le cadre de la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) et au nom
du "travailler plus pour gagner plus", sous Sarkozy, étaient mises en place
SNEP-Atout
81
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 6
Les rémunérations
Indemnité forfaitaire de formation allouée aux
personnels enseignants et d'éducation stagiaires
une réduction du montant des cotisations salariales ainsi qu’une exonération de l’impôt sur les HS. La réduction de cotisation sur les HS s’élevait à 13,76 % de la rémunération brute des HS. Etaient concernées les
HSE et HSA mais en étaient exclues les HS faites en dehors du service
habituel et qui ne sont pas rattachées à l’activité principale (ex. heure
complémentaire faite à l’université).
Cette disposition est maintenant supprimée permettant ainsi de revenir sur une
mesure qui réduisait le financement de la protection sociale faisant des HS une
forme de travail au noir puisque ne contribuant pas au "salaire socialisé".
(voir § 12.5)
D 2014-1021 du 08/09/2014 - A du 08/09/2014
12.3.2 Indemnités pédagogiques
ISOE
D 93-55 du 15/01/1993, lettre aux recteurs du 27/10/1989, C 89-356 du
20/11/1989, C 93-127 du 23/02/1993
12.3 Primes et indemnités
Indemnité de Suivi et d’Orientation au 1er juillet 2010
Part fixe
Refusant de répondre à la demande d’une réelle revalorisation salariale
de l’ensemble des fonctionnaires, le gouvernement privilégie et développe un système d’indemnités de nature très variable selon les ministères : temporaires comme la GIPA, pédagogiques comme l’ISOE, d’autres
liées à certaines fonctions particulières (TZR, CPD), à la localisation des
établissements (ZEP, établissements sensibles, ECLAIR) ou géographique (DOM, TOM) et à la manière de servir.
Part modulable
Profs
Prime d’entrée dans les métiers d’enseignement,
d’éducation et d’orientation
Part modulable
Agrégés
1. divisions de 6e, 5e et 4e des collèges et des LP
1 230,96
2. divisions de 3e des collèges et des lycées
professionnels
1 408,92
3. divisions de 1ère année BEP-CAP des lycées
professionnels
1 408,92
4. divisions de 2nde des lycées dʼenseignement
général et technique
1 408,92
895,44
6. divisions de 2nde, 1ère et terminale de
baccalauréats professionnels en trois ans
1 408,92
1. divisions de 6e, 5e, 4e ou 3e de collège
ou dans une 2nde dʼenseignement général
ou technologique (à lʼexception des LP)
1 609,44
Pour les autres divisions : taux identique à celui
des autres enseignants
Part fixe de l’ISOE
Cette indemnité est versée à l’ensemble des enseignants d’EPS du
2nd degré et des EREA. Elle est indexée sur la valeur du point de la FP.
L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier : suivi individuel, évaluation des élèves, participation aux conseils de classe.
Les agrégés qui enseignent dans 4 classes au moins continuent de percevoir l’indemnité pour conseil de classe tant que le taux (fixé au
01/03/1989), non revalorisé, demeure supérieur à la part fixe de l’ISOE.
Cette indemnité est allouée aux enseignants du 2nd degré titulaires ou
non, quel que soit le nombre de classes dans lesquelles ils exercent. Son
versement est mensualisé et suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal. Ainsi, elle est versée :
– à taux plein pour les enseignants en congé de maternité, en position de
mi-temps thérapeutique, en décharge syndicale totale ou partielle,
– pour les enseignants travaillant à temps partiel ou placés en CPA, le
taux est fixé proportionnellement à la quotité de travail effectuée.
Part modulable de l’ISOE
Elle est attribuée aux enseignants qui assument la tâche de professeur
principal.
Les taux sont différents selon le niveau de classe.
Les agrégés continuent de percevoir l’indemnité de professeur principal
au taux de 1.609, 44 euros non revalorisable tant que ce taux demeure
supérieur au taux de la part modulable des autres enseignants et tant
qu’ils exercent leurs fonctions (à compter 01/09/1992) dans une division
qui ouvrait droit à cette indemnité (collège et classe de 2nde d’enseignement général et technologique d’un lycée).
Une seule part modulable est allouée par division et attribuée à un seul
enseignant. Toutefois, dans les établissements classés sensibles, situés
dans les académies d’Aix, Créteil, Paris, Lyon et Versailles, 2 professeurs
par division perçoivent cette indemnité.
Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
D 2008-539 du 06/06/2008
Contraint de reconnaître la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires,
notamment ceux qui n’ont eu aucune promotion depuis plusieurs années,
Il a été mis en place un système de compensation par l’attribution d’une
bonification indemnitaire allouée uniquement à ceux considérés comme
ayant perdu du pouvoir d’achat.
Elle s’adresse à tous les fonctionnaires titulaires ou non titulaires CDI et
CDD à condition pour ces derniers d’avoir été employés de manière continue sur une période de 4 ans par le même employeur et être rémunérés
en référence à un indice. Cela exclut les vacataires.
Elle est calculée en comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire
brut détenu sur une période de 4 ans et celle de l’indice des prix à la
consommation sur la même période. Si l’évolution du traitement évolue
moins vite que l’inflation, une indemnité équivalente à la perte du pouvoir
d’achat est versée.
Le gouvernement actuel, plutôt que de répondre à nos revendications de
revalorisation par des mesures générales, poursuit dans ces orientations
en ayant prolongé ce dispositif cette année encore.
SNEP-Atout
82
1 199,16
5. divisions de 1ère et terminale des lycées
dʼenseignement général et technique et autres
divisions des lycées professionnels
12.3.1 Indemnités financières
D 2008-926 du 12/09/2008 modifié par le D 2014-1007 du 04/09/2014,
A du 12/09/2008
Depuis la rentrée 2008, "Au nom de la revalorisation du métier d’enseignant", est instituée une prime d’entrée. Elle est attribuée aux enseignants affectés dans un établissement ou un service relevant du ministre
chargé de l’éducation nationale, à l’occasion de leur première titularisation et qui n’ont pas exercé de fonctions d’enseignement, d’éducation ou
d’orientation préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois. Ces dispositions sont applicables aux lauréats des
concours enseignants, d’éducation et d’orientation dont les registres
d’inscription ont été ouverts à compter du 10/09/2013. Les ex-agents non
titulaires viennent d’être exclus de ce dispositif suite à la revalorisation du
reclassement par la suppression de la clause du butoir. Le SNEP avec la
FSU a bien sûr dénoncé cette disposition.
Le montant de la prime fixé à 1.500 euros est versé en 2 fois.
Pour tous les enseignants
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 7
Les rémunérations
Cadres UNSS (voir § 5.2.2)
La part modulable doit être versée à taux plein au titre d’une division
lorsqu’un professeur exerce ses fonctions à temps partiel mais assure un
service à taux plein dans cette division.
Elle cesse d’être versée dès l’instant où l’enseignant absent a été remplacé dans ses fonctions. Elle est alors versée au remplaçant au prorata
de la durée du remplacement et sur le taux d’1/300e du montant annuel
par jour.
Son versement est de même interrompu en cas de congés (maladie,
maternité, CLM, CLD).
Elle est versée mensuellement et son montant est égal à un dixième du
montant annuel. Des retenues sont opérées en cas de grève.
D 91-1229 du 06/12/1991
Qu’il soit affecté à l’EN ou détaché à l’UNSS, chaque cadre perçoit le traitement correspondant à l’indice de son échelon et de son grade.
Concernant les cadres détachés, le MEN verse à l’UNSS une subvention
spécifique pour compenser les salaires, indemnité (NBI) et cotisations
sociales. Une rémunération accessoire est versée à tous les cadres pour
tenir compte de la fonction et des responsabilités exercées, de la charge
de travail et de l’importance des sujétions. Revalorisée à compter du
01/09/2014 suite aux multiples actions et interventions du SNEP-FSU et
des représentants des cadres, son montant annuel est de 6.000 euros
(nets) pour les DSD et DSRA, de 7.000 euros pour les DSR et de 8.500
euros pour les DNA. Son montant est constitué de 20 pts au titre de la
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI, D 91-1229 du 06/12/1991 et arrêté
d’application du même jour), obtenue par le SNEP-FSU après des
années de lutte pour compenser le non-versement de l’ISOE, et d’une
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les cadres
affectés (D 2002-63 du 14/01/2002 et A du 25/02/2002) ou d’une indemnité de sujétion pour les cadres détachés sur budget propre de l’UNSS.
Indemnités pour activités péri-éducatives
D 90-807 du 11/09/1990
Elle est versée aux personnels enseignants titulaires ou non pour des
activités concernant l’accueil et l’encadrement des élèves en dehors des
heures de cours. Elles doivent avoir un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique ou technique ou contribuer à des politiques interministérielles à caractère social.
Ces activités doivent être prévues dans le projet d’établissement. Le taux
horaire de cette indemnité, versée semestriellement, est de 23,53 euros
au 01/07/2010.
Cadres détachés à la FFSU
D 91-1229 du 06/12/1991
N’exerçant pas dans un établissement du 2nd degré, ces enseignants ne
perçoivent pas l’ISOE
Après plusieurs années de lutte, le SNEP a obtenu qu’ils soient concernés par la nouvelle bonification indiciaire. Celle-ci correspond à un versement mensuel de 20 points d’indice.
12.3.3 Indemnités selon les fonctions exercées
Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement
D 89-825 du 09/11/1989
Les TZR bénéficient d’une ISSR due à partir de toute nouvelle affectation
en remplacement qui a lieu en dehors de l’établissement de rattachement.
Toutefois, l'affectation en remplacement continu pour toute la durée d'une
année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité sauf si cette
affectation intervient postérieurement à la date de la rentrée.
Cependant, dans le cadre de remplacements successifs sur la même
suppléance, les pratiques des rectorats varient allant de l’indemnisation
de toutes les périodes réalisées, à la non indemnisation de la dernière
période ou de la totalité des périodes.
L’ISSR, depuis 2007, est proratisée et n’est versée que pour les jours de
service effectif.
Son taux diffère selon la distance entre l’établissement de rattachement
et le lieu où s’effectue le remplacement (voir tableau).
Elle est exclusive de l’attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.
Elle n’est pas imposable et ne doit donc pas être déclarée, sauf si l’on
opte pour la déduction des frais réels.
CPD EPS (1er degré) (voir § 11.5.1)
D 2012-293 du 29/02/2012, A 08/09/2014 modifiant A du 29/02/2012
Depuis le 1er septembre 2012, les personnels enseignants exerçant les
fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l’éducation physique et sportive (CPD EPS) perçoivent mensuellement, une indemnité
de fonctions particulières au titre des missions qui leur sont confiées dont
le montant annuel s’élève à 2.500,00 euros.
Indemnité pour fonctions d’intérêt collectif
Indemnité de remplacement au 01/07/2010
Distance entre lʼétablissement
de rattachement et lʼétablissement
où sʼeffectue le remplacement
Taux
de lʼindemnité journalière
de remplacement
Moins de 10 kms
15,20
de 10 à 19 kms
19,78
de 20 à 29 kms
24,37
de 30 à 39 kms
28,62
de 40 à 49 kms
33,99
de 50 à 59 kms
39,41
de 60 à 80 kms
45,11
de 81 à 100 kms
51,84
de 101 à 120 kms
58,57
de 121 à 140 kms
65,30
de 141 à 160 kms
72,03
de 161 à 180 kms
78,76
D 2010-1065 du 08/09/2010, A du 08/09/2010
Les personnels enseignants et d'éducation titulaires et non titulaires
accomplissant l’intégralité de leurs obligations de service et qui exercent
volontairement, les fonctions dans les lycées de tuteur des élèves et de
référent culture, ainsi que les fonctions de préfet des études dans les établissements relevant du programme Clair et de référent pour les usages
pédagogiques numériques, peuvent bénéficier d'une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif.
Après présentation en conseil d’administration et après avis du conseil
pédagogique sur les modalités de mise en œuvre de ces activités, le chef
d’établissement propose au recteur, les décisions individuelles d’attribution aux enseignants concernés en fonction de leur participation effective
à ces activités.
Les attributions indemnitaires individuelles peuvent être modulées à l'intérieur d'une fourchette allant de 400 euros à 2.400 euros. L’indemnité est
versée annuellement, après service fait, à la fin de l'année scolaire.
Indemnité de fonctions pour les formateurs
académiques
D 2014-1018 du 08/09/2014, A du 08/09/2014
À compter du 1er septembre 2014, une indemnité de fonctions est allouée
aux personnels enseignants du second degré chargés par le recteur
de l'académie de la mission de formateur académique. L'attribution de
SNEP-Atout
83
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 8
Les rémunérations
l'indemnité de 1.000 euros, est subordonnée à l'exercice effectif des
fonctions y ouvrant droit.
Elle se traduit par l’attribution de 30 points d’indice supplémentaires
mensuellement. Elle est soumise à cotisation pour le calcul de la
pension et donnera lieu à un supplément de pension.
Les enseignants non-titulaires exerçant en établissement sensible
percevront l’indemnité de sujétion spéciale ZEP.
Indemnité allouée aux personnels enseignants
du 2nd degré chargés du tutorat des personnels
enseignants du second degré stagiaires
Indemnité spécifique ECLAIR
D 2014-1017 et D 2014-1020 du 08/09/2014, A du 08/09/2014
À compter du 1er septembre 2014, une indemnité est allouée aux personnels enseignants du second degré chargés par le recteur de l'académie
du tutorat des personnels enseignants du second degré stagiaires.
L'attribution de l'indemnité de 1.250 euros, est subordonnée à l'exercice
effectif des fonctions y ouvrant droit. Lorsque le tutorat d'un même stagiaire est partagé entre plusieurs enseignants, le montant de l'indemnité
est réparti entre les intéressés, en fonction de leur participation effective
aux actions de tutorat.
D 2011-1101 du 12/09/2011, A du 12/09/2011
Une indemnité spécifique est allouée aux personnels enseignants et
d’éducation, aux personnels de direction et aux personnels administratifs, sociaux et de santé, titulaires et non titulaires, exerçant dans les
écoles, collèges et lycées participant au programme "ECLAIR".
Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s’ajouter une
part modulable.
"L’attribution de la part fixe est subordonnée à l’exercice effectif des
fonctions y ouvrant droit… En cas de remplacement, la part fixe est versée, pendant la période correspondante, à l’agent désigné pour assurer
le remplacement". Elle est donc due au TZR ou au non titulaire au prorata de la durée du remplacement et au prorata du service effectué.
L’indemnité dont le montant annuel est de 1.156 euros, est versée mensuellement.
La part modulable est allouée aux personnels enseignants et d’éducation qui accomplissent l’intégralité de leurs obligations réglementaires
de service, et qui se voient confier, à titre accessoire, des activités, des
missions ou des responsabilités particulières au niveau de l’établissement. Après présentation en conseil d’administration et après avis du
conseil pédagogique sur les modalités de mise en œuvre de ces activités, le chef d’établissement propose au recteur, les décisions individuelles d’attribution aux enseignants concernés dans la limite du taux annuel
plafond fixé à 2.400 euros. La part modulable est versée après service
fait.
Rémunération des agents publics participant,
à titre d’activité accessoire, à des activités
de formation et de recrutement
D 2010-235 du 05/03/2010
Les personnels participant à des activités de formation ou à des activités
liées au fonctionnement de jurys effectuées à titre accessoire dans le but
de recruter et de former des fonctionnaires reçoivent une rémunération.
Celle-ci est fonction soit du nombre d’heures réelles consacrées à ces
activités, soit d’un équivalent horaire correspondant à la charge estimée,
soit du nombre de copies corrigées ou de dossiers instruits. Des arrêtés
déterminent les montants applicables pour les différents types d’activités
(A du 29/04/2013 modifiant A du 07/05/2012, A du 13/04/2012).
Les personnels peuvent en outre bénéficier du remboursement de leurs
frais de déplacements et de missions (repas, hébergement).
12.3.4 Indemnités selon le lieu d’exercice
Indemnité pour les enseignants exerçant en EREA,
SEGPA, ULIS, classe relais
Indemnité de sujétions spéciales ZEP
D du 08/03/1978, A du 26/01/1988
Les enseignants d’EPS exerçant leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés, perçoivent
une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles.
Le taux annuel de l’indemnité qui ne sera plus revalorisé est fixé à
431,74 euros. Elle est proratisée en fonction de la durée d’exercice des
fonctions. Cette indemnité est cumulable avec l’ISOE.
D 90-806 du 11/09/1990
Une indemnité de sujétions spéciales peut être versée aux enseignants
qui exercent dans un établissement à contraintes particulières : contraintes pédagogiques liées aux difficultés d’exercice des fonctions tenant à
l’environnement socio-économique et culturel ou contraintes géographiques liées à la situation de ces établissements.
Cette indemnité est versée à tous les enseignants titulaires, non titulaires,
stagiaires, qui exercent dans un établissement ZEP "non sensible"..
L’attribution de cette indemnité est subordonnée à l’exercice effectif des
fonctions y ouvrant droit. Toute interruption de service, quel qu’en soit le
motif, entraîne la suspension du versement sauf, pour les personnels suivant un stage de formation d’une durée inférieure à celle de l’année scolaire.
Les personnels qui n’exercent ces fonctions que pendant une partie de
l’année scolaire reçoivent une fraction de l’indemnité de sujétions spéciales, proportionnelle à la durée d’exercice des fonctions y ouvrant droit, de
même ceux qui n’exercent leurs fonctions que pendant une partie de
leurs obligations scolaires.
Son taux annuel, indexé sur la valeur du point d’indice, est de 1.155,60
euros au 01/07/2010.
Prime de l’enseignement supérieur (voir §15.2)
D 89-776 du 23/10/1989, A du 17/11/2010
12.3.5 Indemnités selon le lieu d’affectation
Prime spéciale d’installation attribuée
à certains personnels débutants
D 89-259 du 24/04/1989, D 92-97 du 24 /01/1992, D 98-1151 du
10/12/1998, D 2005-1209 du 21/09/2005, D 2011-16 du 04/01/2011
Destinée à aider à l’installation, la prime spéciale d’installation est attribuée à tous les fonctionnaires, à l'occasion de leur accès à un premier
emploi d’une administration de l’Etat, qui reçoivent, au 1er septembre,
l’année de leur titularisation, une affectation dans l’une des communes
de l’agglomération lilloise et de la région Ile de France (académies de
Paris, Créteil et Versailles). Les titulaires en zone de remplacement peuvent en bénéficier s’ils exercent pour leur première nomination en tant
que titulaire dans l’une des communes précitées.
Établissements Sensibles
D 2002-828 du 03/05/2002
Une bonification indiciaire est attribuée aux personnels enseignants titulaires exerçant dans les établissements sensibles. Les enseignants autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés dans un établissement ouvrant droit à la NBI, perçoivent une fraction de celle-ci.
SNEP-Atout
84
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 9
Les rémunérations
Indemnité de sujétion géographique
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un
grade dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation,
inférieur à l'indice brut 422 (indice majoré 375), ce qui exclut les professeurs agrégés.
La prime spéciale d'installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation et elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an.
Le montant de la prime est égal à la somme du traitement brut mensuel
et de l’indemnité de résidence afférent à l'indice 500 brut (indice 431
majoré).
Taux au 01/07/2010
D 2013-314 du 15/04/2013, D 2013-965 du 28/10/2013, A du 15/07/2014
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à SaintMartin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte perçoivent cette indemnité à condition de ne pas être affecté sur place à l'entrée
en fonction et d'y accomplir au moins 4 années consécutives de service.
DOM et COM
Montant de lʼISG calculé 14 mois ou 18 mois selon une
à partir du traitement
liste de commune publiée à
indiciaire de base
lʼA du 15/07/2014
Euros
Zone 1 (indice brut 500 + ind.résid. 3%)
2055,52
Zone 2 (indice brut 500 + ind.résid. 1%)
2015,61
Zone 3 (indice brut 500)
1995,65
Échéances
Le service gestionnaire définit les bénéficiaires dès réception de l’arrêté
de titularisation. Elle est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions.
D 96-1028 du 27/11/1996 modifié par les D 2005-580 du 27/05/2005 et
D 2013-965
Le droit à l’indemnité est ouvert lors de l’affectation à Mayotte, en
Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna, à la condition que cette affectation entraîne un déplacement
effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre des intérêts matériels et moraux de l’agent concerné.
Pour un séjour de deux ans, l’indemnité est versée dans les conditions
suivantes :
NOUVELLE CALÉDONIE
POLYNESIE FRANCAISE
WALLIS ET FUTUNA
MAYOTTE
Montant de chacune des deux
fractions dʼindemnité
14 mois
6 mois
Mayotte
20 mois
En 4 fractions égales :
lors de lʼinstallation, à la fin
En 3 fractions égales : lors de lʼinstallation, au début de la troisième année
de la 2ème année, à la fin
et au bout de quatre ans de service.
de la 3ème année et au bout
de 4 ans de service
Indemnité de sujétion géographique
aux fonctionnaires de l’État titulaires
et stagiaires affectés à Mayotte
Échéance
5 mois de traitement indiciaire
brut (1)
9 mois de traitement
indiciaire brut (1)
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon
ou à Saint-Barthélemy
Cette indemnité peut être majorée de 10 % pour le conjoint ou concubin
ou pacs et de 5 % par enfant à charge.
Pour un couple de fonctionnaires, une seule indemnité est attribuée à
celui qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus élevé.
Un agent ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation
ou l'indemnité de sujétion géographique ne peut prétendre, dans la suite
de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation.
Indemnité d’éloignement à Mayotte,
en Nouvelle Calédonie, Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna
Territoire
Guyane
1ère fraction (2) avant le départ
2ème fraction à lʼissue du séjour
11 mois et 15 jours de
traitement indiciaire net (1)
(1) Le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l’agent à
l’échéance de la fraction considérée.
(2) En cas de renouvellement du séjour de 2 ans, la 1ère fraction de l’indemnité qui est due pour le 2nd séjour est payée au début de ce séjour.
L’indemnité d’éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du
concubin ou du pacs lorsque celui-ci n’a pas un droit personnel à l’indemnité et de 5 % par enfant à charge.
Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou pacs ont droit à l’indemnité d’éloignement, il n’est dû qu’une seule majoration par enfant à
charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % à celle des deux
indemnités d’éloignement qui est la plus élevée.
La composition de la famille est appréciée à l’échéance de chaque fraction de l’indemnité.
Les agents qui auront perçu l’indemnité d’éloignement ne pourront prétendre, dans la suite de leur carrière, au versement de la prime spécifique
d’installation instituée par le D 2001-1225 du 20/12/2001.
D 2013-965 du 28/10/2013 modifié par le D 2014-730 du 27/06/2014
Le remplacement de l'indemnité d'éloignement par l'ISG sera donc de
plein effet le 01/01/2017. Le décret prévoit des dispositions transitoires en
fonction de la situation des agents concernés et de leur date d'affectation
à Mayotte, pour tenir compte de la montée en charge parallèle de la majoration de traitement à Mayotte.
Les fonctionnaires et magistrats dont le centre des intérêts matériels et
moraux se situe à Mayotte bénéficient de l'ISG à la place de l'indemnité
d'éloignement à compter du 1er novembre 2013.
Les fonctionnaires et magistrats dont le centre des intérêts matériels et
moraux ne se situe pas à Mayotte :
- continuent à percevoir l'indemnité d'éloignement dans les conditions
prévues au 3° de l'art 3 du D du 27/11/1996, pour les fractions restant
dues et non encore échues calculées à partir du traitement indiciaire
net, lorsqu'ils ont été affectés à Mayotte avant le 01/01/2014 ;
- perçoivent l'indemnité d'éloignement, en quatre versements annuels
(pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes), lorsqu'ils sont affectés à Mayotte entre le 01/01/2014 et le
31/12/2016. À titre transitoire les quatre versements annuels sont calculés selon les modalités suivantes : 1ère fraction versée au titre de l'année
2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ; 2ème fraction versée au titre
de l'année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ; 3ème fraction versée au titre de l'année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ; 4ème
fraction versée au titre des années 2017, 2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut ;
- perçoivent l'ISG à compter du 01/01/2017 lorsqu'ils sont affectés à
Mayotte à compter de cette date.
Prime spécifique d’installation
D 2001-1225 du 20/12/2001, D 2001-1224 du 20/12/2001 modifiant le
D 78-293 du 10/03/1978
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un département d’outre-
Attention : pour Mayotte : l'indemnité
d'éloignement sera remplacée en totalité
par l'ISG à partir du 01/01/2017.
SNEP-Atout
85
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 10
Les rémunérations
La C F3-38 du 28/05/1958 fixe le montant annuel de l’indemnité en fonction de l’indice brut de l’agent :
21,95 euros (Indice brut inférieur à 370 soit 1.83 euros par mois) ; 27,44
euros (Indice brut compris entre 370 et 950 soit 2.29 euros par mois) ;
36,59 euros (Indice brut supérieur à 950 soit 3.05 euros par mois).
mer, à Mayotte qui reçoivent une première affectation en métropole à la
suite d'une mutation ou d’une promotion peuvent bénéficier de la prime
spécifique d’installation s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outremer ou à Mayotte ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans
l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre
années consécutives de services.
Les règles ci-dessus sont applicables aux couples de fonctionnaires
même s'ils sont affectés dans deux départements différents de France
métropolitaine.
Le montant de cette prime est égal à douze mois de traitement indiciaire
de base (brut) payable en trois fractions égales : la première lors de l’installation, la deuxième au début de la troisième année et la troisième au
bout de quatre ans. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui
perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient
payable.
Cette prime est majorée de 10 % pour le conjoint, concubin ou pacs et de
5 % par enfant à charge. Pour un couple de fonctionnaires, une seule
indemnité est attribuée à celui qui bénéficie du traitement indiciaire de
base le plus favorable.
Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de
solidarité a droit à la prime spécifique d'installation, il n'est dû qu'une
seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du
taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable.
Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne
peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité
de sujétion géographique instituée par le D 2013-314 du 15/04/2013.
La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime
spéciale d'installation instituée par le D 89-259 du 24/04/1989.
12.3.6 Indemnités liées à la mobilité
Indemnité temporaire de mobilité
D 2008-369 du 17/04/2008, A du 17/04/2008, C 2166 du 21/07/2008
L’indemnité temporaire de mobilité s'adresse aux agents titulaires et non
titulaires en CDI de l'État dont la compétence est recherchée et qui
acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire d'au
minimum trois ans, pour pourvoir certains emplois à difficulté particulière
(zones excentrées, établissements difficiles…).
Les emplois susceptibles de donner lieu à cette indemnité et la durée
effective (comprise entre 3 et 6 ans) sont déterminés par arrêté ministériel.
Le montant est modulé dans la limite d’un plafond fixé à 10.000 euros et
versé en 3 fois lors de l’installation (40%), à la moitié de la période (20 %)
et au terme de celle-ci (40 %).
L'indemnité temporaire de mobilité ne peut être attribuée aux agents dont
l'emploi constitue leur première affectation au sein de l'administration.
Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Dispositifs indemnitaires d’accompagnement
dans la FP
D 2014-507 du 19/05/2014
Il s’agit de la mise en place d’un dispositif de maintien, à titre personnel,
de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d’intégration
directe d’un fonctionnaire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi
de l’une des 3 FP consécutif à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste.
Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement pendant 7 ans maximum, selon des quotités différentes définies
annuellement.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes
autres primes ou indemnités de même nature, notamment de l'indemnité
d'accompagnement à la mobilité régie par le D 2011-513 du 10/05/2011.
Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le D 2008366 du 17/04/2008.
Indemnité spéciale allouée aux personnels
du ministère de l’éducation nationale exerçant
leurs fonctions en Andorre
D 80-395 du 02/05/1980 - A du 26/05/1992
À compter du 1er janvier 1980, une indemnité spéciale est allouée aux personnels du Ministère de l'Education de nationalité française ou andorrane
exerçant leurs fonctions en Andorre.
L' A du 26/06/1992 précise que le taux mensuel de cette indemnité spéciale est égal à 40 % du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu
par les intéressés.
Indemnités régionales :
Indemnité d'accompagnement à la mobilité
dans la fonction publique de l’État
Indemnité compensatoire pour frais de transport dans les départements
de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
D 89-251 du 20/04/1989, A du 02/11/2011
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'art
2 du D du 20/04/1989 susvisé est fixé à 1.076,84 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne
perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant
est porté à 1.206,62 euros.
Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel
l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Indemnité de difficultés administratives
D 46-2020 du 17/09/1946 modifié
"À compter du 01/09/1946, une indemnité dite de difficultés administratives
(IDA) est instituée pour les fonctionnaires et agents civils de l’État en service dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle".
D 2011-513 du 10/05/2011
Un fonctionnaire de l’État, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses
fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement, ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique de l’État, de la
FP territoriale ou de la FP hospitalière, peut, à titre personnel, conserver
le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi d'origine et percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité.
Elle correspond à la différence entre le montant indemnitaire annuel
effectivement perçu dans son emploi d'origine et le plafond réglementaire
annuel en vigueur dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil.
L'indemnité d'accompagnement à la mobilité est versée mensuellement
au fonctionnaire par l'administration d'accueil, pendant une durée maxiSNEP-Atout
86
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 11
Les rémunérations
male de trois années consécutives de service au titre d'une même opération de restructuration.
12.4 Indemnités de frais de changement
de résidence
Prime de restructuration de service
et allocation d’aide à la mobilité du conjoint
L’indemnité de frais de changement de résidence a été instituée
pour compenser les frais liés à un
changement de situation professionnelle.
D 2008-366 du 17/04/2008, A du 17/04/2008
La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les
mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Elle peut être versée en une seule fois aux
agents titulaires et non titulaires en CDI de l'État mutés ou déplacés dans
le cadre d'une restructuration du service dans lequel ils exercent leurs
fonctions, à l'initiative de l'administration qui reste seule juge de son
opportunité et qui fixe le montant attribué à chaque agent dans la limite
d'un plafond de 15.000 euros.
La prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du
conjoint qui, du fait de la mobilité subie par l'agent concerné par une
restructuration de service, se trouve confronté à une perte d'emploi. Son
montant est fixé à 6.100 euros.
Connaître :
– Sur le territoire métropolitain : D 90-437 du 28/05/1990, D 2000-928 du
22/09/2000 et C du 22/09/2000, D 2006-475 du 24/04/2006
– À l'intérieur des DOM, entre la métropole et DOM, et d'un DOM à
l’autre : D 89-271 du 12/04/1989, A du 26/11/2001, D 2003-1182 du
09/12/2003, D 2006-475 du 24/04/2006, note DAF C1 n° 07-114 du
23/02/2007, NS 2009-120 du 07/09/2009, C 2012-197 du 10/12/2012
– À l'intérieur d’un TOM, entre la métropole et un TOM, entre deux TOM
et entre un TOM et un DOM, la collectivité territoriale de Mayotte ou
Saint-Pierre-et-Miquelon : D 98-844 du 22/09/1998, version consolidée
au 06/01/2008 et A du 22/09/1998, A du 26/11/2001, D 2006-475 du
24/04/2006, NS 2009-120 du 07/09/2009, C 2012-197 du 10/12/2012
– À l’étranger ou entre France et étranger : D 86-416 du 12/03/1986, A du
12/03/1986, D 2000-670 du 17/07/2000, D 2005-354 du 15/04/2005,
NS 2009-120 du 07/09/2009, C 2012-197 du 10/12/2012
Indemnité de départ volontaire
D 2008-368 du 17/4/2008, C 2009-067 BO n° 22 du 28/05/2009, D 2014-507
du 19/05/2014
Elle peut être attribuée aux fonctionnaires et aux non titulaires CDI de
droit public qui quittent définitivement la FP de l’État à la suite d'une
démission régulièrement acceptée et dont le poste est supprimé ou fait
l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service. L’administration fixe par arrêté les services, emplois et
corps concernés par les restructurations et la période d’attribution de
cette indemnité.
Elle peut être attribuée pour créer ou reprendre une entreprise. Dans ce
cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration ne s'appliquent pas.
Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, les agents se
situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension. Les agents ayant signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une
période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la
durée de service prévue par cet engagement.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut
demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de
l'administration à la demande préalable du bénéfice de l'indemnité
de départ volontaire (décision et montant de l'indemnité éventuellement
attribué). L'administration dispose ensuite de 4 mois pour accepter cette
démission.
Le montant maximum de l'indemnité est fixé au double de la rémunération brute (traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités) annuelle perçue
au cours de l'année civile précédant la démission (rémunération perçue
en 2014 pour une démission déposée en 2015 par exemple). Ce montant
peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans la FP, dans
la limite d’un plafond équivalent
à 24 mois de la rémunération
brute.
Attention : s'il est recruté sur un nouvel
L'indemnité de départ volontaire
emploi de la FP en tant que titulaire ou
est exclusive de toute autre
non titulaire dans les 5 ans suivant sa
démission, l'agent qui a bénéficié d'une
indemnité.
indemnité de départ volontaire doit la
L'indemnité est versée en une
rembourser dans les 3 ans suivant son
fois dès lors que la démission est
recrutement.
effective sauf en cas de création
ou de reprise d'entreprise, en
deux fois.
Attention : La réglementation diffère
selon qu’il s’agit d’un changement de
résidence interne au territoire métropolitain ou d’un changement en provenance
ou à destination d’un DOM, TOM ou
étranger.
L’indemnité de frais de changement de résidence contribue à garantir le droit
à mutation même si, aujourd’hui, les collègues doivent attendre plusieurs mois
pour obtenir leur dû. Le SNEP-FSU estime que cette indemnité doit être réglée
dès l’installation du fonctionnaire dans sa nouvelle résidence. Pour ce faire, le
budget correspondant doit être spécifique et à la hauteur des besoins. Une
avance sur cette indemnité devrait être automatique.
Qui peut en bénéficier ?
- Les agents contractuels (AED, AP, contractuels)
- Les Titulaires
- Les TZR : Leur résidence administrative correspond à leur établissement de rattachement administratif.
- Les collègues affectés à titre définitif après une affectation provisoire :
NS 92-290 du 07/10/1992, BO 41 du 29/10/1992 qui s’applique exclusivement sur le territoire métropolitain. L’indemnité est versée lorsque
l’affectation devient définitive.
Conditions :
- la situation prise en compte est celle de la 1ère affectation provisoire,
- la situation de famille et les conditions de ressources s’appliquent lors
de l’affectation définitive,
- la distance retenue est calculée entre les 2 localités d’affectation définitive
(abstraction faite de la ou des résidence(s) provisoire(s) intermédiaire(s)).
Règles communes à tous
Toute nouvelle affectation prononcée à titre définitif, dans une commune
différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté,
constitue un changement de résidence administrative. L’indemnité, liée à
un déménagement effectif, se décompose en 2 parties : une partie forfaitaire pour les frais de déménagement du mobilier, une partie variable pour
les frais de transport des personnes.
SNEP-Atout
87
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 12
Les rémunérations
Le fonctionnaire a droit à la prise en charge du transport des personnes
et à l’indemnité forfaitaire majorée de 20 % en cas de suppression de
poste, de promotion à un nouveau grade ou dans un nouveau corps
avec changement de poste imposé, ou soumis à obligation de mobilité,
de réintégration à l‘issue d’un CLM ou d'un CLD dans une résidence
administrative différente de la résidence antérieure au congé, sous
réserve de raisons de santé reconnues par le comité médical (C du
22/09/2000), de réaffectation à l’issue d’un congé de formation dans
une résidence différente de la résidence antérieure.
L’indemnité forfaitaire est réduite de 20 % et la prise en charge du transport des personnes limitée à 80 %, en cas de mutation sur demande.
Le fonctionnaire a droit à l’indemnité, sans abattement, lors des changements de résidence entre Mayotte et un autre DOM ou le territoire
européen de la France ; entre Mayotte et un TOM et/ou le territoire
européen de la France.
Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de
9 mois avant le changement de résidence administrative et doit être
effectué dans des conditions permettant un rapprochement de la
résidence familiale de la nouvelle résidence administrative.
Pour pouvoir être pris en charge, les membres de la famille doivent
avoir rejoint l’agent au plus tard 1 an (en Métropole), 9 mois (DOM et
TOM) après le 1er jour de l’affectation définitive.
Le paiement des indemnités forfaitaires est effectué sur demande
présentée par le bénéficiaire dans le délai de 1 an au plus tard, à peine
de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence
administrative.
Conditions d’obtention
L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge
des frais si ceux-ci n’ont pas été pris en charge par l'employeur du
conjoint, PACS ou concubin.
L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en
charge des frais :
1) du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin si l'une ou l'autre des
deux conditions suivantes est remplie :
- les ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un PACS ou
concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la FP (indice nouveau majoré 302) fixé par l'art 8 du D du 24/10/1985,
- le total des ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un PACS
ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas 3 fois et
demie le traitement minimum mentionné ci-dessus*.
La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou
agents mariés, partenaires d'un PACS ou concubins disposant l'un et
l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence : si les 2 conjoints peuvent y prétendre, ils percevront chacun une indemnité. Ils doivent remplir individuellement un dossier, mais un seul d’entre eux prendra les enfants en compte.
2) des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils
vivent habituellement sous son toit.
Modalités de prise en charge
Le paiement des indemnités forfaitaires est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de 12 mois au plus tard, à peine
de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence
administrative.
Il peut être effectué au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative.
Procédures
L’arrêté d’affectation doit porter la mention du droit à indemnité. C’est le
service de gestion des ressources humaines du Rectorat d’accueil pour
les mutés à l’INTER qui "doit apprécier" ce droit.
Dès réception de votre arrêté, si vous pensez avoir droit à cette indemnité, il faut remplir une demande d’ouverture de celui-ci.
En retour, un arrêté d’ouverture des droits accompagné d’un dossier
financier ou une réponse motivée en cas de refus vous est envoyé.
Changement de résidence interne au territoire
métropolitain
Droits aux frais de changement de résidence
Avoir accompli au moins 5 années de services depuis la précédente
indemnisation sans tenir compte de mutations intermédiaires (durée
réduite à 3 ans lorsqu'il s'agit notamment de la 1ère mutation dans le
corps).
Dans le cas de la 1ère mutation d'un fonctionnaire précédemment agent
contractuel (AED, AP, contractuel), les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
Les périodes de disponibilité, de congé parental, du service national, de
CLM et CLD sont suspensifs du décompte de la durée.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation d’un fonctionnaire de l’Etat a pour objet de se rapprocher dans un même département, ou dans un département limitrophe de son conjoint ou partenaire d'un PACS, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, de la FP territoriale ou hospitalière, militaire ou magistrat.
Attention, les agents n’ont droit à aucun remboursement lors :
- d'une première nomination dans la FP (sauf les agents précédemment
contractuels (AED, AP, contractuel), comptant 3 ans d'ancienneté
dans sa précédente résidence administrative),
- s’ils ont bénéficié de la prime spéciale d’installation, D 89-259 du
24/04/1989,
- d’une mutation pour raison disciplinaire,
- après disponibilité pour convenance personnelle,
Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire.
Toutefois, lorsque l'agent conserve son affectation provisoire pendant
au moins 2 années, elle peut être assimilée à une affectation définitive.
Les collègues affectés à titre définitif après une ou plusieurs affectations
provisoires peuvent également prétendre au remboursement des frais
de changement de résidence, NS 92-290 du 07/10/1992.
En cas de refus non motivé, réclamer par écrit (voie hiérarchique) les raisons
du refus. Conserver un double de la requête et prendre contact avec le
SNEP-FSU académique de votre nouvelle affectation.
Calcul du montant de l’indemnité :
– Frais de transport des personnes, utilisation de la voie la moins onéreuse (train, voiture ou avion) et le parcours le plus court compris
entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle. Prise en
charge sur la base du tarif SNCF 2nde classe.
– Indemnité forfaitaire, le montant se calcule suivant la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5.000.
I = 1137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5.000.
Dans cette formule :
I est le montant de l’indemnité en euros.
D est la distance kilométrique
V est le volume du mobilier transporté et fixé forfaitairement ainsi qu’il
suit, en mètres cubes :
SNEP-Atout
88
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 13
Les rémunérations
Pour le conjoint
ou partenaire PACS
ou concubin(*)
Pour lʼAgent
Par enfant
ou ascendant
à charge
Total
14 m 3
Agent seul
14
Couple sans enfant
14
22
Couple avec 1 enfant
14
22
3,5
39,5 m 3
Couple avec 2 enfants
14
22
3,5 x2
43 m
Agent seul célibataire, veuf, divorcé,
séparé, avec 1 enfant ou ascendant à
charge
36 m 3
14 + 22 - 3,5
Agent seul veuf sans enfant
14 + 22 - 11
3,5
36 m 3
Pour lʼAgent
25 m 3
Cas particuliers en cas de changement de résidence avec la Corse
et les îles non reliées au continent :
Connaître : A du 26/11/2001 modifiant l'A du 12/04/1989 modifié fixant les
taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues
aux art 26 et 27 du D 89-271 du 12/04/1989.
En cas de changement de résidence entre la France continentale et la
Corse, il y a lieu d’ajouter à l’indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu’il suit :
691,21
3
32,5 m 3
14 + 22 - 3,5
Agent seul célibataire, veuf, divorcé,
séparé, avec 2 enfants ou ascendants à
charge
Agent
Une avance d'un montant égal à celui de l'indemnité forfaitaire peut être
demandée.
Calcul du montant de l’indemnité
– Frais de transport des personnes, sur la base du trajet effectif entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative: prix des billets d'avion et,
le cas échéant, titre de transport, au tarif le moins onéreux du moyen de
transport le mieux adapté au déplacement, vers ou depuis l'aéroport.
– Indemnité forfaitaire, le montant se calcule suivant la formule suivante :
I = 568,18 + (0,37 x DP) si le produit DP est égal ou inférieur à 4.000,
I = 953,57 + (0,28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4.000 et égal ou
inférieur à 60.000,
I = 17.470,66 si le produit DP est supérieur à 60.000.
I = montant de l’indemnité forfaitaire exprimée en euros.
D = distance kilométrique (A du 12/04/1989).
P = poids de mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu’il suit, en
tonne :
Pour le conjoint
ou partenaire PACS
ou concubin
1 036,05
Agent seul
1,6
Couple sans enfant
1,6
2
Couple avec 1 enfant
1,6
2
Couple avec 2 enfants
1,6
2
Agent seul célibataire, veuf, divorcé,
séparé, avec 1 enfant ou ascendant à
charge
Par enfant ou ascendant
à charge
Pour le conjoint
ou partenaire
PACS ou
concubin(*)
Par enfant
ou
ascendant
à charge
1,6 t
3,6 t
0,4
4t
4,4 t
1,6 + 2 – 0,4
Agent seul célibataire, veuf, divorcé,
séparé, avec 2 enfants ou ascendants à
charge
1,6 + 2 – 0,4
Agent seul veuf sans enfant
1,6 + 2 – 1
3,2 t
0,4 t
3,6 t
2,6 t
(*) sous réserve que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire PACS ou du concubin soient inférieures au traitement soumis à
retenues pour pension afférent à l’indice brut 340 (indice nouveau majoré
321, soit 17.835,88 euros) ou que la totalité des ressources du ménage
n’excède 3,5 fois ce même traitement.
197,73
Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et
les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent par un pont ou une
chaussée carrossable, il y a ajout à l’indemnité forfaitaire d’une indemnité
complémentaire dont le taux est égal à 50 % de celui prévu pour les
changements de résidence entre la France continentale et la Corse.
Changement de résidence entre la métropole et
un TOM, entre deux TOM et entre un TOM un DOM,
la collectivité territoriale de Mayotte ou Saint-Pierreet-Miquelon
Changement de résidence à l'intérieur des DOM,
entre la métropole et DOM, et d'un DOM à l’autre
Droits aux frais de changement de résidence
Avoir accompli au moins 5 années de services sur le territoire européen
de la France. Dans l'hypothèse où une précédente mutation en outre-mer
est intervenue, le décompte des années de service s'apprécie à l'issue de
la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent, c’est-à-dire à
compter de la date à laquelle l'agent a été affecté de nouveau sur le
territoire européen de la France.
La durée de service exigible est réduite à 2 ans pour les mutations ayant
pour destination Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les mutations ayant pour origine un TOM ou Mayotte, il faut avoir
accompli au moins 2 ans de service.
Modalités de prise en charge
Une avance d'un montant égal à celui de l'indemnité forfaitaire peut être
demandée.
S'agissant des frais de changement de résidence liés à une affectation
dans une COM (Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-etFutuna), l'ensemble des frais, voyage et indemnité forfaitaire, est pris en
charge par le vice-rectorat d'accueil.
Droits aux frais de changement de résidence
Avoir accompli au moins 4 années de services sur le territoire européen
de la France ou dans le DOM d'affectation. La durée de service est
réduite à 2 ans pour les mutations ayant pour destination ou origine
Mayotte. Pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir
compte des mutations intervenues, à l’intérieur du territoire européen de
la France ou dans le DOM considéré.
Dans le cas de la 1ère mutation d'un fonctionnaire précédemment agent
contractuel (AED, AP, contractuel), les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
Modalités de prise en charge
La décision d'ouverture des droits à indemnisation incombe au service
dont relève l'agent pour sa rémunération à la veille de son départ.
Ce service assure la mise en route de l'agent (fourniture ou remboursement du ou des titre(s) de transport) et verse l'indemnité forfaitaire de
changement de résidence.
Total
SNEP-Atout
89
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 14
Les rémunérations
S'agissant des frais de changement de résidence liés au retour de l'agent,
à l'issue de son affectation dans une COM, ils sont également pris en
charge par le vice-rectorat, y compris dans l'hypothèse où l'agent renoncerait à son congé administratif (vers sa résidence habituelle ou administrative d'origine) et serait alors indemnisé, au titre de sa mutation, pour le
parcours entre le vice-rectorat et le lieu de son affectation ultérieure.
Cas particulier du département de Mayotte :
À l'occasion d'une mutation vers Mayotte, les frais de voyage sont pris en
charge par le vice-rectorat de Mayotte qui prend en conséquence la décision d'ouverture des droits, sauf dans la situation suivante : les frais de
voyage des agents mutés de La Réunion vers Mayotte sont pris en
charge par les services du rectorat de La Réunion qui prend les décisions
d'ouverture de droits correspondantes.
Dans tous les cas, l'indemnité forfaitaire est versée par le service d'origine de l'agent.
À l'occasion d'une mutation à l'issue d'une affectation à Mayotte, les
agents sont pris en charge, pour la totalité des frais, voyage et indemnité
forfaitaire, par le vice-rectorat de Mayotte, soit au titre du congé administratif dont peut bénéficier l'agent vers sa résidence habituelle ou administrative d'origine, soit au titre de son affectation ultérieure.
Cas particulier du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
L'ensemble des frais (transport et indemnité forfaitaire) résultant des
mutations ayant pour destination ou origine Saint-Pierre-et-Miquelon sera
indemnisé dans les mêmes conditions que la décision d'ouverture des
droits à indemnisation et incombe au service dont relève l'agent pour sa
rémunération à la veille de son départ.
Ce service assure la mise en route de l'agent (fourniture ou remboursement dû ou des titre(s) de transport) et verse l'indemnité forfaitaire de
changement de résidence.
Calcul du montant de l’indemnité
– Frais de transport des personnes, sur la base du trajet effectif entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative: prix des billets d'avion et,
le cas échéant, titre de transport, au tarif le moins onéreux du moyen de
transport le mieux adapté au déplacement, vers ou depuis l'aéroport.
– Indemnité forfaitaire, le montant se calcule suivant la formule suivante :
I = 365,88 + (0,07 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 110.000,
I = 564,07 + (0,04 x VD), si le produit VD est supérieur à 110.000.
I = montant de l’indemnité forfaitaire exprimée en euros.
D = distance kilométrique. Lorsque le trajet comporte un transit obligatoire, il convient d'additionner les distances (Voir A du 22/09/1998).
V = volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu’il suit, en
mètres cubes :
Pour lʼAgent
Pour
le conjoint
ou partenaire
PACS
ou concubin
Par enfant
ou ascendant
à charge
Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas Pour
les changements de résidence entre 2 lieux qui ne sont pas reliés par la
route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à
l'indemnité forfaitaire arrêté une indemnité complémentaire dont le taux
est fixé ainsi qu'il suit :
agent
691,21
Qui peut en bénéficier ?
Total
14 m3
Couple sans enfant
14
18
Couple avec 1 enfant
14
18
3,5
35,5 m3
Couple avec 2 enfants
14
18
3,5 x2
38 m3
Agent seul célibataire, veuf,
divorcé, séparé, avec 2 enfants
ou ascendants à charge
14 + 18 - 3,5
32 m3
28,5 m3
Agent seul veuf sans enfant
14 + 18 - 9
3,5
32 m3
23 m3
SNEP-Atout
90
197,73
Connaître : D 2006-781 du 03/07/2006, A 03/07/2006, A 26/08/2008,
A du 20/12/2013, A du 18/09/2013
Ces textes précisent les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et des
frais encourus lors des missions et des stages de formation des personnels civils du MEN et du MESR. Cela concerne tous les déplacements
effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.
Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, il peut prétendre
à la prise en charge de ses frais de transport (tarif SNCF 2nde classe)
et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou
séparément, selon les cas, au
remboursement forfaitaire :
Attention : constitue une seule et
- des frais de repas (être en mismême commune toute commune et
sion pendant la totalité de la
les communes limitrophes desservies
période comprise entre 11h et
par des moyens de transport public
14h pour le repas de midi et
de voyageurs. Toutefois, lorsque l’intérêt
entre 18h et 21h pour le repas du
du service l’exige et pour tenir compte
soir, et si les repas ne lui sont
de situations particulières, un arrêté
pas fournis gratuitement),
ministériel ou une délibération du
- des frais d’hébergement (être en
conseil d’administration de l’établissemission pendant la totalité de la
ment peut déroger (art 7 du D 2006-781
période comprise entre 0h et 5h)
du 03/07/2006).
et, pour l’étranger et l’outre-mer,
des frais divers (taxi, péages).
14
14 + 18 - 3,5
1 036,05
Par enfant ou ascendant
à charge
12.5 Frais de déplacements temporaires
Agent seul
Agent seul célibataire, veuf,
divorcé, séparé, avec 1 enfant ou
ascendant à charge
pour le conjoint ou partenaire
PACS ou concubin
Les personnels des EPLE :
– titulaires et non titulaires en service partagé (la résidence administrative des intéressés correspond à la commune d'implantation de l'établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations
de service),
– TZR en AFA, hors résidence de rattachement, ne percevant pas
l’ISSR,
– titulaires et contractuels appelés à se présenter aux épreuves d’un
concours, d’un examen professionnel, organisées par l’administration.
Seuls les frais de transports peuvent être pris en charge pour un allerretour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les
cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un
concours,
– appelés à participer à des jurys d’examens, à des stages (formation
initiale, continue).
Pour les 2 premiers motifs, l’indemnité des frais de repas est réduite de
moitié.
Les personnels qui participent aux organismes consultatifs : des avances
sur le paiement des frais peuvent être octroyées sur demande.
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 15
Les rémunérations
Indemnité forfaitaire de formation allouée aux
personnels enseignants et d'éducation stagiaires
D 2014-1021 du 08/09/2014, A du 08/09/2014
À compter du 01/09/2014, est créée une indemnité forfaitaire au bénéfice
des personnels enseignants et d'éducation stagiaires au titre de leur
période de formation dans les ESPE. Elle concerne les stagiaires qui
accomplissent leur période de mise en situation professionnelle à hauteur
d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est
distincte de la commune de leur
école ou établissement d'affectaAttention : constituent une seule et
tion et de la commune de leur
même commune toute commune et les
communes limitrophes desservies par
résidence familiale. Elle est
des moyens de transports publics de
exclusive du remboursement
voyageurs.
des indemnités prévues par le
D 2006-781 du 03/07/2006.
Le taux annuel de l'indemnité fixé à 1.000,00 euros est versé mensuellement.
- dispose d’un véhicule de fonction,
- bénéficie d’une autre indemnisation des frais de transport domiciletravail (prise en charge de frais de déplacements temporaires).
Les frais de déplacements sont-ils imposables ?
Déduction forfaitaire : ils n’ont pas à apparaître dans le revenu imposable.
Frais réels : vous devez déduire du montant total des frais de déplacements
engagés, le montant versé par l’administration durant l'année civile considérée.
12.6 Avance sur traitement,
retard de paiement, trop perçu
Avance sur traitement
Tout collègue peut être susceptible de connaître par l’évolution de sa
situation, un retard de paiement de son traitement (1ère affectation, réintégration…). Cette situation est inadmissible et mérite immédiatement une
intervention.
Si vous êtes victime d’une telle situation, nous vous appelons à alerter le
CE et le service gestionnaire pour savoir si la procédure de règlement est
bien engagée.
De même, prendre contact avec les responsables académiques du
SNEP-FSU pour que ce problème soit réglé dans les plus brefs délais et
qu’une avance sur traitement soit obtenue.
Indemnités de mission métropole :
Indemnités
Indemnité de repas
Taux réduit
Indemnité hébergement
Paris
Province
15,25
7,63
60
15,25
7,63
45
Taux réduit si le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une
autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics.
Retards de paiement
C B-2B-140 du 24/10/1980, C 93-202 du 05/05/1993 modifiée par
C 2000-125 du 31/08/2000
Vous avez changé de situation administrative, vous avez bénéficié d’une
promotion… et l’administration n’a toujours pas régularisé financièrement
cette situation.
Toutes les sommes dues par l’administration, à quelque titre que ce soit
devraient être réglées dans un délai de 2 à 3 mois.
En cas de retard avéré, vous devez prendre contact avec le service
chargé de l’ordonnancement, pour en connaître les raisons et faire accélérer la procédure.
En fonction de la réponse obtenue et de l’importance du retard, vous
devez adresser une lettre de rappel à l’administration et solliciter, en sus
des sommes dues, le paiement de l’intérêt légal. Dans toutes ces situations, nous vous conseillons de vous mettre en relation avec les responsables académiques et le service juridique du SNEP-FSU.
Le texte susvisé précise les conditions d’octroi d’intérêts de retard lorsque
l’État commet, dans le décompte du salaire ou de la pension, une erreur
le conduisant à amputer ce salaire ou cette pension.
1) "Les intérêts de retard doivent obligatoirement avoir été réclamés".
L’intéressé doit non seulement demander de manière explicite son dû en
principal, mais aussi les intérêts de retard correspondants.
2) Cette demande écrite et motivée par le requérant peut soit être adressée à l’administration dont il relève, soit faire l’objet d’une requête auprès
du tribunal administratif. L’administration délivre obligatoirement un
accusé de réception.
3) Les intérêts de retard commencent à courir à la date de réception de
la réclamation. La période de calcul des intérêts ne part donc pas de la
date où l’erreur a été commise ou du mois pour lequel la somme principale était due mais seulement du jour où l’erreur est signalée à l’administration responsable.
4) Si l’intéressé n’a demandé que le rappel principal, une demande
d’intérêts de retard peut être formulée ultérieurement dans les limites de
la déchéance quadriennale.
Indemnités de mission étranger et outre-mer
Voir A du 20/12/2013, A du 18/09/2013
Enseignant utilisant un véhicule personnel :
L’agent peut utiliser son véhicule personnel lié à l’exercice de ses fonctions, sur autorisation de son chef de service, quand l’intérêt du service le
justifie. L’ordre de mission doit porter la mention du droit à indemnité. Il
est indemnisé de ses frais de transport sur la base du tarif le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques en cas d'absence de
moyen de transport adapté au déplacement considéré (A du 26/08/2008
modifiant l’A du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
prévues à l’art 10 du D 2006-781 du 03/07/2006).
Les frais de déplacement domicile - travail
D 2010-676 du 21/06/2010, C DGAFP du 22/03/2011
Les fonctionnaires et agents non titulaires publics, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer
les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail dans le temps le plus
court, bénéficient, de la part de l’employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.
La prise en charge s’applique sur tout le territoire et est fixée à 50 % du
prix de l’abonnement, sur la base des tarifs de 2ème classe, dans la limite
de 77,96 euros /mois.
Le remboursement est mensuel et couvre les périodes d’utilisation. Il est
suspendu pendant les périodes de congés, sauf si une partie du mois a
été travaillée.
Tout agent exerçant à 50 % ou plus de la durée réglementaire de service,
bénéficie de cette prise en charge. Elle est réduite de moitié pour les
agents travaillant à moins de 50 % d’un temps plein.
Aucune prise en charge pour l’agent qui :
- utilise son véhicule personnel,
- utilise ponctuellement les transports en commun,
SNEP-Atout
91
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 16
Les rémunérations
5) Les intérêts moratoires sont, dans tous les cas, calculés sur la base
du taux d’intérêt légal.
"Il ne peut y avoir droit au paiement d’intérêts de retard lorsque le droit
au paiement des sommes susceptibles de porter intérêts n’est pas
acquis". Ainsi un arrêté de promotion qui a un effet rétroactif ne peut
ouvrir droit à paiement d’intérêts de retard, du seul fait de sa rétroactivité. En effet, jusqu’à la notification de l’arrêté, il n’y avait pas de droit
certain.
perçu). Il vous permet ainsi de vérifier le bien-fondé de la créance réclamée. Il ne faut pas hésiter à écrire à l’administration pour solliciter un
échéancier plus étalé et à prendre contact avec le trésor public notamment si le recouvrement est élevé.
Il est possible de contester la décision de reversement d’un trop perçu
ou de demander une remise gracieuse totale ou partielle en motivant
cette demande par une situation sociale et/ou familiale difficile.
Comment s’effectue la retenue ?
La retenue du salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle perçue par le salarié (après déduction des cotisations sociales obligatoires)
au cours des 12 derniers mois précédent la notification de la saisie.
Les prélèvements effectués sur le traitement ne peuvent pas dépasser la
quotité saisissable ou cessible et une somme au moins égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) doit être laissée au salarié.
La portion de saisie sur salaire est réglementée. Elle est déterminée par
l’application d’un barème réactualisé annuellement pour tenir compte de
l’augmentation du coût de la vie et prendre en compte la composition du
foyer. Pour déterminer la portion saisissable du traitement, il faut appliquer par tranche de salaires une certaine proportionnalité.
Au 01/01/2014, Les seuils sont augmentés d’un montant de 1.400 euros
par an et par personne à la charge du débiteur. Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées sont fixées par le D 20131192 du 19/12/2013 :
Prescription quadriennale
D 98-81 du 11/02/1998, D 99-89 du 08/02/1999
C’est la perte d’un droit du fait qu’il n’a pas été exercé pendant un
certain temps. Toute rémunération principale ou complémentaire due
par l’État, ne peut être réclamée au-delà d’un délai de 4 années civiles
entières.
"Sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes… toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre
ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle
les droits ont été acquis".
Exemple : un collègue n’a pas perçu l’indemnité pour HS au titre de
novembre 2011. Ce collègue sera déchu de sa créance le 01/01/2016.
Le cours de cette prescription quadriennale peut être interrompu à la
demande de l’intéressé par réclamation écrite ou recours devant une
juridiction. Toute réclamation fait courir le délai contentieux et une nouvelle échéance de 4 années pleines commence à partir du 1er janvier qui
suit la date de réclamation.
Portions saisissables
Au vingtième
Trop perçu
L 2011-1978 du 28/12/2011, L 2008-561 du 17/06/2008, L 2000-321 du
12/04/2000 art. 37-1, C RDFF1309975
Vous pouvez être confrontés à une demande de reversement de sommes qui auraient été indûment versées par l’administration. L’art 94.1 de
la L de finances rectificative du 28/12/2011 a introduit une modification
importante dans le délai dont dispose l’Etat pour récupérer des sommes
versées à tort à des agents (fonctionnaires et contractuels) ne remplissant pas ou plus les conditions pour les percevoir.
Dorénavant, c’est un délai unique de 2 ans à compter du 1er jour du mois
suivant la mise en paiement erronée qui est instauré. Une indemnité
payée à tort, par exemple le 30 septembre 2012 pourra être recouvrée
jusqu’au 1er octobre 2014.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle règle de prescription entraine la fin
du délai en cours et en ouvre un nouveau de 2 ans.
Ce nouveau délai ne s’applique pas aux actions contentieuses déjà
engagées avant le vote de cette loi de finance rectificative. Sont exclus
également certains paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire.
Par ailleurs, si l’agent omet d’informer l’administration d’un changement
de sa situation personnelle ou familiale ou donne des informations
inexactes, le délai de droit commun de 5 ans institué par la loi de 2008
reste applicable.
2 moyens pour recouvrir les sommes indûment versées :
– Le précompte (retenue sur salaire)
En règle générale, c’est le moyen le plus souvent utilisé par l’administration. Celle-ci opère des retenues sur le traitement mensuel. Si aucune
explication n’a été fournie, vous êtes en droit de solliciter des informations auprès de votre gestionnaire.
– Le titre de perception
Le titre de perception émis par le Trésor Public peut être préféré lorsque
les sommes à régulariser sont importantes. L’ordre de versement doit
indiquer les bases de liquidation (nature, montant, période de trop
Au dixième
Au cinquième
Inférieure ou égale à 3.700
Supérieure à 3.700 , inférieure
ou égale à 7 240
Supérieure à 7.240
ou égale à 10 800
, inférieure
Au quart
Supérieure à 10 800
ou égale à 14 340
, inférieure
Au tiers
Supérieure à 14 340
ou égale à 17 890
, inférieure
Aux deux tiers
Supérieure à 17 890
ou égale à 21490
, inférieure
À la totalité
Supérieure à 21 490
12.7 Cumul de rémunération
Connaître : L 2007-148 du 02/02/2007, D 2011-82 du 20/01/2011 modifiant
le D 2007-658 du 02/05/2007, C 2157 du 11/03/2008
La L du 02/02/2007 réforme les règles du cumul de rémunération en
assouplissant un certain nombre de dispositions notamment la possibilité de cumul pour les personnels à temps partiel ainsi que de manière
temporaire pour créer ou reprendre une entreprise. La limite au cumul
des rémunérations publiques est supprimée.
Le principe qu’un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées demeure.
Les activités que les agents pourraient exercer en plus des fonctions
qu’ils exercent à titre principal sont strictement encadrées. L’activité doit
être exercée à " titre accessoire " et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.
Les décrets susvisés fixent ainsi la liste des activités possibles et précise
les modalités de la demande d’autorisation de cumul.
SNEP-Atout
92
Tranches
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
13:18
Page 17
Les rémunérations
Les activités suivantes sont généralement admises :
Expertise et consultation auprès d’une entreprise privée, enseignement
et formation, activité à caractère sportif ou culturel y compris d’encadrement et d’animation, de services à la personne, vente de biens fabriqués
personnellement par l’agent, activité agricole, aide à domicile à ascendants, activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale…
La demande d’autorisation comporte obligatoirement la mention de l’employeur, l’indication de la nature, de la durée, de la périodicité des conditions de rémunération.
L’autorisation est accordée par écrit dans un délai d’un mois à réception
de la demande. En cas d’absence de réponse contraire, dans le délai
d’un mois, l’autorisation est réputée donnée.
Aucune interdiction, ni autorisation n’est exigée pour les personnels
enseignants pour : exercer les professions libérales qui découlent de la
nature de leur fonction, la détention de parts sociales, la gestion du
patrimoine personnel ou familial et la production des œuvres de l’esprit.
Pour toutes ces raisons, le SNEP-FSU revendique des aménagements pour
les fins de carrière : allégement du temps d’enseignement et développement
d’activités telles que l’aide aux élèves, à la formation pour les enseignants
volontaires, réduction des maxima de services à compter de 55 ans, développement de possibilités de réorientation et reconversion professionnelles,
amélioration et augmentation des possibilités de postes adaptés de courte
et longue durée, reclassement, réactivation d’une CPA.
De même, le SNEP se prononce pour le développement d’une réelle médecine
de prévention et pour la reconnaissance de maladies professionnelles.
Les lois de 2010 et 2014 tournent le dos à ces exigences.
La Cessation Progressive d’Activité
Suppression de la CPA
L’art 54 de la L 2010 a abrogé l’O du 31/03/1982 relative à la CPA. IL
prévoit néanmoins que les personnels admis avant le 1er janvier 2011 au
bénéfice de la CPA conservent le bénéfice de ce dispositif.
Les collègues en CPA peuvent demander à en sortir compte tenu du
relèvement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite. La demande doit
être formulée trois mois au moins avant. C’est la seule réponse que le
législateur a apportée !
Départ à la retraite en fin de CPA
Il est possible à l’âge légal ou plus tard. La CPA prend fin obligatoirement dès lors que son bénéficiaire justifie d’une durée d’assurance
égale au nombre de trimestres de durée de service et de bonification
nécessaires pour obtenir le taux maximum de 75 % et au plus tard à la
limite d’âge. Pour les personnels enseignants du 2nd degré, le départ à
la retraite peut être reporté jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Création ou reprise d’entreprise
Le cumul de l’activité est possible pour deux années, prorogeable pour
une durée d’un an, avec la reprise ou la création d’une entreprise sous
conditions de déclaration déposée deux mois avant la création ou la
reprise, et d’un examen préalable par la commission de déontologie.
Pour un agent nouvellement recruté (lauréat d’un concours ou signature
d’un contrat), il lui est possible de poursuivre son activité de dirigeant
d’une société à but lucratif pendant une année renouvelable une fois.
Le temps partiel est de droit pour les mêmes motifs et dans les conditions analogues.
Personnels à temps partiel
Ils sont désormais soumis aux mêmes règles que les personnels
exerçant à temps complet. Ils peuvent donc bénéficier des exceptions
prévues. Les agents à temps non complet, pour une durée inférieure ou
égale au mi-temps, peuvent exercer à titre professionnel une autre
activité, dans la limite d’un temps complet.
Activités autorisées pendant une disponibilité
ou un congé
L’agent public qui cesse temporairement ou définitivement son activité
et envisage l’exercice d’une activité privée est soumis aux règles de
déontologie prévues par le D 2007-611 du 26/04/07. Les agents concernés sont tenus d’en informer par écrit les autorités dont ils relèvent, un
mois au plus tard avant la fin de leur fonction ou avant tout changement.
Les activités doivent être compatibles avec le motif du congé ou la
nature de la disponibilité.
L’administration peut exercer un contrôle et mettre fin immédiatement à
la disponibilité ou au congé (C FP 1504 du 11/02/1983).
Si la loi de 2003 avait fortement dégradée le dispositif de la CPA, celle-ci permettait encore un aménagement de service en fin de carrière. Aujourd’hui la
pénibilité dans la FP est totalement niée. L’article 18 de la loi de 2014 prévoit
pour les salariés du secteur privé une retraite progressive qui permet de conjuguer activité à temps partiel et pré liquidation d’une fraction de sa pension mais
aucun dispositif similaire n’est prévu pour les fonctionnaires. Sinon elle pourrait s’appeler "cessation progressive d’activité"!
Quant à la possibilité pour les collègues en fin de carrière de faire une
"seconde carrière" dans la FP pourtant inscrite dans la loi de 2003, celle-ci est
illusoire faute de postes offerts par les administrations.
12.8 Fin de carrière
La L du 20/01/2014 confirme et poursuit l’augmentation de la durée de
cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. Cet allongement risque
encore d’aggraver la santé des collègues en fin de carrière.
Pénibilité du métier, dégradation des conditions de travail, alourdissement de la charge de travail mais aussi poids de plus en plus important
de la hiérarchie pèsent sur les enseignants notamment en fin de
carrière.
Faire reconnaître notre spécificité, la pénibilité du métier d’enseignant
d’EPS est une nécessité.
SNEP-Atout
93
0 SNEP Atout Chapitre 12 Rémunérations
5/11/14
14:23
Page 18
Secteur retraités
Secteur retraités du SNEP-FSU
n 1997, après la réforme de 1993 concernant le privé, les manifestations de 1995 portant un coup d’arrêt à la réforme des régimes spéciaux, un groupe de réflexion s’est constitué. Nous étions 7 retraités. Le
secteur au fil des années s’est étoffé, une commission nationale composée de
36 retraités représentants 18 académies se réunit 2 fois par an, commission
à laquelle participe le secrétariat national.
Les retraités sont représentés au Conseil National du SNEP-FSU, et dans de
nombreux bureaux académiques et départementaux. Deux retraités du SNEP
participent activement à la réflexion et à la construction d’actions au sein de la
section fédérale des retraités de la FSU (SFR).
Dans les départements, nombreux sont ceux qui animent les sections de
la Fédération Générale des Retraités de la Fonction publique (FGRFP), à
laquelle adhère le SNEP-FSU.
● Un bulletin trimestriel spécial Retraités est édité
● Des stages et rencontres syndicales conviviales et de découverte de nos
régions sont organisés.
E
Pension de Réversion
La pension de réversion fait partie de ce qu’on appelle " les avantages
familiaux et conjugaux " (loi d’août 2003).
1) Extension aux hommes des droits jusque-là réservés aux " veuves "
d’un conjoint fonctionnaire et suppression de la limite d’âge minimum
de 60 ans opposée jusqu’alors aux veufs.
2) Elle est fixée pour toutes et tous à 50 % de la pension perçue (ou
qu’aurait pu percevoir) le fonctionnaire le jour de son décès.
3) La durée minimum de 15 ans de service n’est pas exigée.
4) Cette pension est proportionnelle à la durée des services, avec un
minimum de 25 % du traitement indiciaire du fonctionnaire décédé.
5) Lorsqu’il y a conjoint et ex-conjoint la pension de réversion est répartie en proportion de la durée de chaque mariage.
Nonobstant que les retraités constituent une catégorie de la population
qui coûte chère (ils vivent de plus en plus vieux), une catégorie de privilégiés qui vivent mieux que les actifs (ils bénéficient de leur travail…) les
gouvernements successifs n’ont eu de cesse de réduire cette "charge"
insoutenable…
- Suppression de la demi-part pour les divorcé(e)s, veuves et veufs
- Instauration de la Contribution Additionnelle de Solidarité et d’Autonomie
(CASA) : 0.3 %
- Blocage des pensions jusqu’au 1er octobre 2015
6) La réversion n’est possible que s’il y a eu mariage. Le PACS
n’ouvre pas ces droits.
Où se renseigner ? : www.pensions.bercy.gouv.fr
Mel: pensions@dgfip.finances.gouv.fr
À qui s’adresser ? : Direction Générale des Finances publiques Service
des retraités de l’État
10, Boulevard Gaston Doumergue
- Fiscalisation de la majoration pour 3 enfants ou plus
44964 NANTES CEDEX 9
- Suppression de la référence à l’imposition, ou non, sur le revenu comme
seuil pour déterminer le droit aux avantages sociaux et fiscaux
Tél. : 02 40 08 81 10
- Augmentation de la CSG au même taux que les actifs
- Progression des dépenses contraintes et de la fiscalité nationale et
locale
- Projet de loi sur l’adaptation au vieillissement, peu ambitieux, que les
retraités financent par l’intermédiaire de la CASA dont le montant est
détourné de sa destination.
Action Sociale
Limitée aux revenus les plus faibles, informations avec les bulletins de
pensions ou plate-forme téléphonique mise en œuvre en 2015.
Concernant la prise en compte de la perte d’autonomie, la FSU revendique
l’élargissement aux tranches supérieures de revenus.
Les retraités sont concernés, comme l’ensemble des salariés, par la
situation économique. Nombre de retraités aident leurs enfants, voire
petits enfants, quand ils ne jouent pas le rôle "d’aidant" auprès de
parents, ils servent la société par leurs nombreuses activités bénévoles.
Ils sont concernés par la disparition des services publics de proximité,
transport, santé, culture…, le démantèlement de la protection sociale et
la construction d’une Europe sociale.
La politique de baisse des dépenses publiques et du pouvoir d’achat des
salariés comme des retraités coûte en investissement social et a un
impact direct sur la consommation, élément de la croissance et du développement des emplois.
Les retraités se mobilisent, 1.160 sont syndiqués au SNEP-FSU.
Avec la FSU, ils refusent que les pensions soient une variable d’ajustement et relèvent de la charité.
Les retraités sont des salariés, leur pension est un salaire continué fondé
sur la qualification du salarié et ses années de cotisations.
SNEP-Atout
94
0 SNEP Atout Chapitre 13 La retraite
13
5/11/14
10:28
Page 1
La retraite
Connaître : L 2003-775 du 21/08/2003, L 2010-1330 du 09/11/2010, L 201440 du 20/01/2014, code des pensions civiles et militaires de retraite
(CPCMR).
Faute de s’attaquer aux racines de la crise (hypertrophie de la finance,
partage des richesses produites au détriment des salaires, …) les politiques
libérales en œuvre en Europe ont déclaré les déficits publics comme l’ennemi
n°1. Haro donc sur les dépenses publiques, les salaires mais aussi les
dépenses sociales dont les retraites.
Malgré les luttes menées, le gouvernement fait porter les efforts financiers
essentiellement sur les salariés et retraités. Les lois adoptées conduisent à
un appauvrissement des retraites de tous.
Allongement de la durée de cotisation, décote… Les fonctionnaires devraient
"choisir" entre un départ à 62 ans avec une retraite diminuée ou travailler
jusqu’à 67 ans !
Ces mécanismes fragilisent la confiance notamment des plus jeunes, dans la
capacité des régimes publics de retraite à assurer au travailleur cessant son
activité des ressources en rapport avec ses revenus d’activité.
Cependant, fruit des débats et arguments développés notamment par la
FSU, est inscrit dans la loi l’obligation pour le gouvernement de remettre un
certain nombre de rapports qui porteront notamment sur la décote, l’évolution
des droits familiaux liés aux enfants, les pensions de réversion, la prise en
compte des études post-bac.
En parallèle, le Comité de suivi des retraites est tenu de rendre public chaque année un rapport et des recommandations sur la situation du système de
retraite afin de "garantir l’avenir et la justice de ce système".
Le débat n’est pas clos ! Le SNEP et la FSU continuent de faire valoir leurs
exigences pour mettre un terme à ces régressions, pour rétablir le droit de
partir à 60 ans, avec 37,5 annuités et 75 % de l’indice de la dernière rémunération et obtenir de nouveaux droits dans le cadre des solidarités.
Bornes d’âge
a) Règles générales
Age légal d’ouverture du droit à la retraite
Pour les fonctionnaires sédentaires, nés à compter du 01/01/1955, l’âge
d’ouverture du droit est relevé à 62 ans avec une augmentation progressive
selon l’année de naissance de 5 mois par an jusqu’en 2017. Il en est de
même pour les fonctionnaires qui ont exercé un service classé en "catégorie
active" pendant 15 ans (ex-instituteurs), l’âge est porté à 57 ans.
Limite d’âge
La limite d’âge est l’âge auquel on est mis à la retraite d’office. Elle est supérieure de 5 ans à l’âge d’ouverture du droit. Toutefois certaines situations permettent d’en repousser les limites, les Lois du 18/08/1936 et de 2003 (art 69)
ont introduit des dispositions permettant un dépassement, dans la limite de
10 trimestres sous certaines conditions.
Il ne faut pas confondre la cessation d’activité ou radiation des cadres qui peut
intervenir à tout moment (ex. : par démission) et la liquidation de la retraite ou
mise en paiement qui ne peut intervenir qu’à l’âge légal d’admission.
Age où la décote s’annule
C’est l’âge qui permet une retraite dite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.
En 2020, l’âge d’annulation de la décote rejoint la limite d’âge.
handicapé, parent d’un enfant handicapé, carrière longue sont des situations
permettant également un départ anticipé sous certaines conditions.
Carrières longues
Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé avec une retraite à taux plein,
2 conditions sont exigées : avoir 5 trimestres (4 si naissance au dernier
trimestre) avant la fin de l'année civile de ses 20 ans et avoir le nombre de
trimestres exigés. Les trimestres doivent avoir été cotisés. Désormais,
D 2014-350 du 19/03/2014, sont réputés cotisés 4 trimestres pour la maladie
ou accident de travail, 4 pour le service national, 2 pour invalidité, tous les
trimestres de maternité et 4 trimestres pour le chômage indemnisé.
Maintien de l’âge d’annulation de la décote à 65 ans
Parents de 3 enfants nés avant le 01/01/1956, parent d’un enfant handicapé,
fonctionnaires handicapés ou les fonctionnaires qui ont aidé un membre de
leur famille en qualité d’aidant familial gardent le maintien à 65 ans de l’âge
d’annulation de la décote.
Parent de 3 enfants
Le droit au départ anticipé des parents de 3 enfants est supprimé. Sous la
pression, un dispositif transitoire a été introduit en 2010 qui permet de conserver la possibilité de prendre sa retraite avec paiement immédiat de la pension
pour les fonctionnaires qui ont acquis, avant le 01/01/2012, la qualité de
parents de 3 enfants vivants, avec interruption ou réduction de l’activité et
15 ans de service.
S’ils sont nés avant le 01/01/1956, le montant de la pension reste calculé sur
la base de l’année de l’ouverture du droit et cela quelle que soit la date de
leur départ.
S’ils sont nés après le 01/01/1956, le droit au départ anticipé est maintenu
mais les modalités de calcul de la pension se feront selon les règles de
liquidation de leur génération.
Allongement de la durée d’assurance requise
Pour bénéficier d’une pension à taux plein dont le montant est fixé à 75 % du
traitement indiciaire détenu au moins 6 mois, la loi a instauré depuis 2004 un
allongement progressif de la durée requise (DR). Cette durée de référence
est fonction de la date de naissance (cf. tableau).
Annuités liquidables et durée d’assurance
Avec l’introduction de la décote, la loi de 2003 a introduit 2 notions
différentes :
Durée des services et bonifications (DSB) exprimées en trimestres :
- Les services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Les
années à temps partiel sont comptabilisées en fonction de la quotité faite.
- Les services militaires.
- Les années d’école normale d’instituteurs effectuées après l’âge de 18 ans,
les années d’IPES.
- Les années de non titulaire validées.
- Les congés de maladie, maternité, CLM, CLD et formation professionnelle.
- Dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du premier
01/01/2004, le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
- Les trimestres d’études éventuellement rachetés.
- Bonifications pour enfants nés avant le 01/04/2004.
- Bonifications de dépaysement
Durée d’assurance tous régimes confondus (DATR)
Elle comprend l’ensemble des services pour lesquels l’enseignant a validé ou
reconnu dans le secteur public ou privé et quelle que soit la quotité faite. Il ne
peut y avoir plus de 4 trimestres par année.
C’est elle qui, comparée à la durée requise pour bénéficier d’une pension à taux
plein, déterminera le déclenchement et le niveau de la décote ou de la surcote.
b) Cas particuliers
Départ anticipé
Retraite anticipée pour invalidité. Le fonctionnaire, inapte à tout travail, peut
bénéficier d’une radiation des cadres avec paiement immédiat de la pension.
(voir § 17.6)
Maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint, fonctionnaire
SNEP-Atout
95
0 SNEP Atout Chapitre 13 La retraite
5/11/14
10:28
Page 2
La retraite
Pour les femmes fonctionnaires qui n’interrompent pas ou ne réduisent pas
leur activité pour élever leur enfant, une majoration de la durée d’assurance
de 6 mois, par enfant, leur est attribuée.
Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant handicapé de moins de
20 ans, bénéficieront d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre
par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.
La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever
un enfant de moins de 3 ans doit avoir duré 4 mois au moins pour un mitemps, 5 mois pour une quotité de 60 %, 7 mois pour 70 %.
Elle totalise :
- L’ensemble des services et bonifications. Dans ce cadre, les services
à temps partiel sont décomptés pour la totalité de leur durée.
- La durée d’assurance établie dans les autres régimes de retraite.
- Des majorations (6 mois par enfant né à compter du 01/01/2004,
s’il n’y a pas eu interruption ou réduction de l’activité).
- Les trimestres d’étude rachetés.
Prendre en compte gratuitement les années d’étude et de précarité dans le
calcul de la pension est une exigence que le SNEP porte fortement.
À l’instar du régime général où un an de majoration de durée d’assurance est
attribué aux mères et une autre année attribuée au choix des parents, "l’équité"
tant prônée aurait donc voulu que le gouvernement revienne sur l’abandon des
bonifications dans la FP.
Mais pour l’heure, seul un rapport sur l’évolution des droits familiaux liés
à l’enfant est prévu dans la loi. Le SNEP demande le rétablissement, sans
condition, des bonifications pour enfants.
Décote
Depuis 2006, une pénalité est mise en place pour celles et ceux qui partent
à la retraite sans avoir atteint la durée d’assurance requise et avant la limite
d’âge de leur corps. Pour calculer le nombre de trimestres de décote (limités
à 20), on compare 2 durées et on retient la durée (d) la plus petite :
- d1 : la différence entre la DATR et la DR, l’année d’ouverture des droits à
pension.
- d2 : le nombre de trimestres qui sépare l’âge de liquidation de l’âge limite
auquel s’annule la décote.
La décote évolue en fonction de 3 paramètres :
1. progressivité du taux de décote (Co %) qui passe de 0,125 % en 2006 à
1,25 % par trimestre en 2015,
2. progressivité de l’âge limite qui annule la décote.
3. allongement de la durée de référence.
Dépaysement
Elle est accordée dans le cadre de services effectués hors Europe. Selon les
territoires, elle est égale au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des
services excluant les périodes de congés passées hors du territoire d’exercice.
Droit à pension / Validation des services
non titulaires / poly-pensionnés
Surcote
Suppression de la validation des services non titulaires pour les fonctionnaires titularisés après janvier 2013 et parallèlement le droit à une pension de
la FP est ramené de 15 à 2 ans de services effectifs (stagiaires et titulaires).
Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 01/01/2013, peuvent être pris
en compte pour la constitution du droit à pension les services de non
titulaires accomplis dans la FP. La validation des services est à demander
dans les 2 années qui suivent la date de titularisation. Le délai dont dispose
l’agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d’un an.
Les services de non titulaire non validés restent soumis au régime général de
la SS et à l’IRCANTEC. Ils ouvriront droit, quelle que soit leur durée, à une
retraite au titre de ces régimes. Les services effectués à ce titre entrent dans
le calcul de la durée d’assurance.
Afin de favoriser la prolongation de l’activité des seniors, il est instauré depuis
2004, une majoration de la pension par trimestre supplémentaire accompli au
delà de l’âge légal et de la durée d’assurance requise. D’abord fixé à 0.75 %,
le taux a été porté à 1.25 % à partir du 01/01/2009, soit 5 % par année
supplémentaire.
La surcote n’est pas la symétrie de la décote. Elle sera bientôt inatteignable
du fait du recul de l’âge légal et de l’augmentation du nombre de trimestres
exigés. En revanche pour la grande majorité, la décote entraîne une
importante dégradation de la pension.
Bonifications
Enfants nés avant le 01/01/2004
Une bonification ajoutée à la durée des services d’un an par enfant est attribuée au fonctionnaire à condition qu’il ait interrompu son activité au moins
2 mois (congé de maternité, parental, de présence parentale ou une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) ou réduit son activité.
Les enfants doivent être nés postérieurement au recrutement en tant que
titulaire dans la FP ou pendant une période validée et sous conditions pour
les non titulaires ayant accouché pendant une période de chômage.
Pour les femmes ayant accouché durant leurs études, la bonification sera
accordée dès lors que leur recrutement dans la FP est intervenu dans un
délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au
concours.
Enfants nés après le 01/01/2004
La bonification pour enfant est supprimée. Les périodes de réduction ou
d’interruption de l’activité professionnelle seront décomptées comme du
temps plein, dans la limite de 3 ans par enfant dans le cadre
- du temps partiel de droit pour élever un enfant,
- d’un congé parental,
- d’un congé de présence parentale,
- d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Loin de répondre aux situations difficiles des pluri-pensionnés, la suppression
de la validation va en accroître le nombre. Au-delà des démarches multiples à
entreprendre auprès de chaque régime, le fonctionnaire poly-pensionné voit sa
pension du régime général calculée sans l’écrêtement des plus mauvaises
années ce qui la réduit mécaniquement. Malgré les interventions de la FSU, le
gouvernement exclut toujours aux fonctionnaires l’application des règles de
"proratisation" introduite au régime général.
Comment calculer sa pension ?
La détermination du montant de la pension dépend depuis 2003 de 2 durées :
la durée des services et bonification (DSB) et la durée d’assurance (DATR)
qui comparée à la durée requise (DR) détermine le déclenchement et le
niveau de la décote. Cela nécessite
plusieurs étapes :
Attention : ce calcul fait l'objet
- le calcul du taux obtenu à partir de la
d'un double plafonnement à
DSB soit (DSB/DR x 75 %)
75 % pour la prise en compte
- la minoration de ce taux par la décote
des services, à 80 % du fait
[1 -(Co% x d)] ou sa majoration par la
des bonifications.
surcote [1 +(Co% x d)] selon le cas,
S’y ajoute la majoration de 10 % pour
SNEP-Atout
96
0 SNEP Atout Chapitre 13 La retraite
5/11/14
10:28
Page 3
La retraite
Pension de réversion
3 enfants élevés 9 ans au moins (5 % par enfant supplémentaire). Cette
majoration s’applique au montant de la pension et est versée au 16ème anniversaire du 3ème enfant.
Des compléments de retraite, calculés de façon indépendante, peuvent être
obtenus au titre de la NBI ou au titre de la retraite additionnelle.
En cas de décès d’un fonctionnaire en activité ou retraité, le conjoint survivant
bénéficie d’une pension de réversion. Le montant est égal à 50 % de la pension du retraité ou de la pension qu’aurait touché le fonctionnaire le jour de
son décès, proportionnellement à la durée de service, sans décote. Les
enfants bénéficient également d’une "pension temporaire d’orphelin" d’un
montant de 10 %.
De la pension brute à la pension nette
CSG : sur la totalité du revenu, taux de 6.6 % (dont 4.2 % déductible de
l'impôt sur le revenu) ou 3.8 % en cas de faible revenu et déductible du
revenu imposable voire exonération au regard du revenu fiscal.
CRDS : 0.5 % dans les mêmes conditions que pour la CSG
CASA : 0.3 %
MGEN : La cotisation des adhérents de la MGEN a été profondément modifiée à compter du 01/01/2012, suite à la décision du gouvernement de doubler la taxe sur les conventions. La cotisation passe à 3.56 % de la
pension brute (plancher : 487 euros / an, plafond : 1.536 euros / an).
Le droit à l’information
Connaître : D 06-708 du 19/06/2006
Il prévoit l’envoi automatique par l’administration :
- d’un relevé de situation individuelle (RSI) à 4 périodes de la carrière (35, 40,
45 et 50 ans),
- d’une estimation individuelle globale (EIG) à 55 ans puis tous les 5 ans.
Ces documents doivent recenser les droits acquis dans l’ensemble des
régimes de retraites obligatoires auxquels les assurés sont affiliés.
Ce dispositif peut aider des collègues qui ont parfois des difficultés à justifier
certaines situations plus de 30 ans après. En cas d’erreur dans les informations fournies, il est impératif de les signaler pour rectification.
La retraite additionnelle de la Fonction Publique
Créée en 2005, c’est un régime obligatoire par capitalisation pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui repose sur le principe de cotisations
définies mais les prestations ne sont pas garanties. Les cotisations sont
converties en points selon un barème qui peut varier. La pension est
évaluée à partir de la valeur de liquidation du point. Il s’agit en réalité d’un
fond de pension déguisé. Les prestations versées dépendront des aléas
boursiers.
La cotisation est calculée sur la base des éléments de rémunération,
soumis à la CSG qui ne constituaient aucun droit pour la retraite (indemnité
de résidence, SFT, HS, primes et indemnités) dans la limite de 20 % du
traitement de base.
Le taux des cotisations est de 5 % pour le fonctionnaire comme pour
l’employeur.
Il est possible de vérifier son "compte de droit" via Internet : www.rafp.fr
De la demande d’admission à la retraite au titre
de pension
Les demandes d’admission et de
pension doivent être déposées au
moins 6 mois à l’avance auprès de
son administration. En général, les
rectorats sollicitent les demandes
environ un an avant. Suit l’arrêté
de mise en retraite émanant du
ministère qui fixe la date de radiation puis le titre de pension du service des pensions du ministère des
finances. La pension est définitivement acquise mais des recours
sont possibles en cas d’erreurs
manifestes (L55 CPCMR).
Les pensions versées ne peuvent l’être qu’à partir de l’âge légal d’ouverture
du droit à la retraite, à condition d’avoir pris sa retraite et à la demande de
l’intéressé.
Le SNEP avec la FSU demande l’intégration des primes et des indemnités
dans le traitement indiciaire des personnels. Cette modalité permettrait
des financements nouveaux et créerait des droits nouveaux garantis par la
solidarité nationale.
Attention : Fin du traitement continué
À partir du 1er juillet 2010, le traitement
cesse d’être versé dès la fin de l’activité
mais la pension n’est due qu’à compter
du mois suivant. Il est donc impératif de
demander une cessation d’activité le
dernier jour du mois pour une retraite
effective le premier du mois suivant.
Le choix du mois pour les enseignants
du 2nd degré est important car un jour
manquant peut faire perdre un trimestre.
La suppression de la CPA, de la validation des services non titulaires, du
relèvement progressif du taux de retenue pour pension et de la fin du
traitement continué sont des économies supplémentaires au détriment des
fonctionnaires.
Tableau récapitulatif de l’évolution des paramètres - catégorie sédentaire
Anné e naissance
Age d'ouve rtu re
du droit
Année
d'ouvertu re
du droit
Trim estres
requ is pour l e
taux pl ein
Limi te d'âge
* Project ion
à définir par
décret 4 ans
avant lʼannée
des 60 ans
Annulation d e la d écote
TRIM à re trancher
d e l a l i m i t e âge
(art 66 loi 2003775)
Taux de
décot e pa r
tri m estre
ma n q u a n t
Age
1950
60 ans
2010
162
65 ans
10
62 ans et 6 mois
1951 de janv à juin
60 ans
2011
163
65 ans
9
62 ans et 9 mois
0,75 %
1951 juil à août
60 ans et 4 mois
2011
163
65 ans et 4 mois
9
63 ans et 1 mois
0,75 %
0,625 %
1951 de sept à déc.
60 ans et 4 mois
2012
163
65 ans et 4 mois
8
63 ans et 4 mois
0,875 %
1952 de janv à mars
60 ans et 9 mois
2012
164
65 ans et 9 mois
8
63 ans et 9 mois
0,875 %
1952 de avril à déc.
60 ans et 9 mois
2013
164
65 ans et 9 mois
7
64 ans
1953 de janv à oct.
61 ans et 2 mois
2014
165
66 ans et 2 mois
6
64 ans et 8 mois
1 %
1,125 %
1953 de nov à déc.
61 ans et 2 mois
2015
165
66 ans et 2 mois
5
64 ans et 11 mois
1954 de janv à mai
61 ans et 7 mois
2015
165
66 ans et 7 mois
5
65 ans et 4 mois
1,25 %
1954 de juin à déc.
61 ans et 7 mois
2016
165
66 ans et 7 mois
4
65 ans et 7 mois
1,25 %
1,25 %
1,25 %
1955
62 ans
2017
166
67 ans
3
66 ans et 3 mois
1956
62 ans
2018
166
67 ans
2
66 ans et 6 mois
1,25 %
1957
62 ans
2019
166
67 ans
1
66 ans et 9 mois
1,25 %
1958 à 1960
62 ans
2020
167
67 ans
0
67 ans
1,25 %
1961 à 1963
62 ans
168
67 ans
0
67 ans
1,25 %
1964 à 1966
62 ans
169
67 ans
0
67 ans
1,25 %
1967 à 1969
62 ans
170
67 ans
0
67 ans
1,25 %
1970 à 1972
62 ans
171
67 ans
0
67 ans
1,25 %
1973
62 ans
172
67 ans
0
67 ans
1,25 %
SNEP-Atout
97
0 SNEP Atout Chapitre 13 La retraite
5/11/14
10:28
Page 4
Des miltants
SNEP-Atout
98
0 SNEP Atout Chapitre 14 Les personnels
14
5/11/14
10:29
Page 1
Les personnels non titulaires
Sous prétexte de mise en conformité avec une directive européenne, la
L 2005-843 du 27/07/2005 a instauré dans la fonction publique des
contrats à durée indéterminée.
Ce type d’emplois permanents d’ANT de l’État n’offre ni les garanties ni
les droits du statut de fonctionnaire et représente une atteinte majeure
portée au statut de la fonction publique.
Le SNEP et la FSU opposés à la précarité ont pesé pour obtenir l’ouverture de négociations pour y mettre fin. Nous continuerons à porter au-delà
des propositions de modification de la loi de mars 2012 nos revendications de résorption de la précarité. Cela passe par une politique de
créations d’emplois, d’augmentation des recrutements aux concours et
par l’arrêt du recours aux non titulaires.
Le SNEP-FSU conteste l’embauche de vacataires, personnels précaires payés
à l’heure sans aucun droit ni garanties statutaires. Il demande l’arrêt de ce type
de recrutement.
Contrat
Le SNEP-FSU revendique :
- Un plan de titularisation ouvert à tous qui reconnaisse l’expérience des non
titulaires et ne sacrifie ni le corps d’accueil, ni la formation, ni le reclassement,
s’appuyant sur des voies diversifiées.
- La garantie de réemploi jusqu’à échéance de ce plan
- L’abrogation du décret sur les vacataires pour mettre fin au recours à la
vacation comme mode de gestion du remplacement.
- es règles collectives et transparentes de gestion dans un cadre national avec
des CCP à compétences obligatoires élargies notamment aux conditions
d’emploi, de rémunération et de déroulement de carrière des non titulaires.
Suite aux différents groupes de travail tant à la FP qu’au sein du ministère de
l’EN, le SNEP avec la FSU a pesé pour que cesse les déréglementations et
qu’un cadrage national soit opérationnel. Nous avons obtenu des engagements qui devraient se concrétiser prochainement (abrogation de la vacation,
établissement de règles pour l’évolution et la fixation des rémunérations pour
tous les contractuels, reconnaissance des droits sociaux…).
Tout recrutement de non titulaires doit donner lieu à un engagement écrit
qui doit préciser :
- les décrets et l’article de loi auxquels il se réfère,
- les dates de début et de fin du contrat, les conditions éventuelles de
renouvellement,
- le classement dans une catégorie pour les contractuels,
- le descriptif du poste à pourvoir, la catégorie hiérarchique, la quotité de
service, les conditions de rémunération (indice/échelon et indemnités).
Les actes d’engagement de vacataires mentionnent le nombre d’heures
à effectuer.
Pour les contractuels n’ayant jamais enseigné, un contrat spécial d’un
mois est possible sous la forme d’un stage "d’initiation préalable" ; pendant ce stage, ils seront rémunérés à l’indice minimum de la 3ème catégorie. Ils ont droit, le cas échéant, au remboursement de leurs frais de transport.
Le SNEP avec la FSU revendique que le contrat d’embauche corresponde à la
durée totale de l’absence de l’agent remplacé, sans interruption pendant les
petites vacances.
Voir l'actualisation des différents textes législatifs et réglementaires sur
le site du SNEP-FSU.
Période d’essai
Le contrat ou l’engagement peut comporter une période d’essai dont la
durée peut-être modulée en fonction de celle du contrat. Tout licenciement prononcé au cours de cette période ne donne droit ni à préavis ni à
versement d’indemnités.
Renouvellement, fin de contrat
Les contrats à durée déterminée sont d’une durée maximale de 3 ans,
renouvelables dans la limite de 6 ans. L’administration doit notifier son
intention de renouveler ou non le contrat au plus tard :
- le 8ème jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour
une durée inférieure à 6 mois,
- un mois précédant le terme du contrat pour l’agent recruté pour une
durée de 6 mois et inférieure à 2 ans,
- 2ème mois précédant le terme du contrat pour l’agent recruté pour une
durée supérieure à 2 ans,
- 3ème mois pour les contrats susceptibles d’être reconduits pour une durée
indéterminée. Dans ce cas, la décision de la notification doit être précédée d’un entretien.
L'acceptation d’un renouvellement de contrat doit se faire dans un délai
de 8 jours sinon le contractuel est présumé renoncer à l’emploi.
À l’expiration du contrat, l’administration délivre un certificat de travail
comportant uniquement les dates du recrutement et fin de contrat, les
fonctions occupées, la catégorie hiérarchique et les périodes de congés
non assimilées à des périodes de travail effectifs.
Connaître :
Maîtres auxiliaires : D 62-379 du 03/04/1962, C 91-035 du 18/02/1991
Contractuels : D 81-535 du 12/05/1981, C 89-320 du 18/10/1989, A 206-2
du 29/08/1989
Agents vacataires temporaires : D 89-497 du 12/07/1989, C 89- 320 du
18/10/1989, A du 03/10/1989
Dispositions générales, Contractuels et MA, L 12/03/2012, D 86-83 du
17/01/1986, D 2007-338 du 12/03/2007, C FP 1228702C du 26/07/2012
et 1314245C du 22/07/2013
14.1 Recrutement
Les personnels doivent justifier avant leur recrutement d’une licence
STAPS et de l’aptitude au sauvetage aquatique ainsi que de leur qualification en secourisme.
La gestion des non titulaires dépend du niveau académique, depuis le
recrutement jusqu’à la fin de fonction et varie selon les académies.
À la demande de l’administration, l’agent doit pouvoir fournir les certificats
de travail attestant de son ancienneté de service public.
Pour les vacataires, le recrutement peut être assuré par les CE sur
autorisation des rectorats pour faire face à des besoins occasionnels ou
temporaires.
Du CDD au CDI
La FSU s’est prononcé conte l’introduction de CDI dans la FP lors de la
présentation au CSFPE de la loi de 2005 car il pérennise le contrat au
détriment du statut. S’il n’est pas la solution, il n’en reste pas moins qu’il
est meilleur qu’un CDD. C’est pourquoi le SNEP-FSU a pesé pour l’amélioration de son obtention.
SNEP-Atout
99
0 SNEP Atout Chapitre 14 Les personnels
5/11/14
10:29
Page 2
Les personnels non titulaires
Désormais, depuis la loi de mars 2012, dès l’obtention de 6 ans de services continus ou discontinus avec des interruptions de moins de 4 mois
entre les contrats, auprès du même département ministériel, le contrat en
cours est transformé en CDI.
Indices de rémunération
Échelons
MA1
MA 2
Licenciement
Les CDI ont pour zone d’intervention l’académie.
Les ANT en CDD comme en CDI peuvent formuler des vœux et sont
affectés lors de groupes de travail avec les représentants des personnels
sur la base d’un barème prenant en compte ancienneté de service et
situation familiale, avec des variantes selon les académies (diplômes...).
Ils effectuent des remplacements de courte, moyenne ou longue durée.
Les CDI, entre deux remplacements, sont employés pour des tâches
dans leur établissement de rattachement qui doivent correspondent à des
besoins éducatifs.
S’ils souhaitent changer d’académie, les CDI perdent le bénéficie du droit
au réemploi et n’ont aucune priorité d’embauche.
Catégorie
7
484
416
8
507
447
Diplômes
Minimun
Moyen
Maximum
425
620
2ème catégorie
Bac + 4
367
498
650
1ère catégorie
Bac + 5
403
596
783
431
672
Hors
échelle
Hors catégorie
Il appartient au recteur de déterminer l’indice dans la fourchette donnée.
Pour ce faire, il peut tenir compte de critères tels que l’expérience professionnelle antérieure, la situation locale du marché de l’emploi…
La rémunération des contractuels en CDI fait l’objet d’un réexamen au
moins tous les 3 ans.
Les multiples interventions du SNEP avec la FSU devraient permettre prochainement des améliorations avec un cadrage national des rémunérations pour
rompre avec le traitement inégalitaire des non titulaires entre académies. Des
grilles de rémunération devraient être créées dans toutes les académies. Une
avancée sur laquelle nous nous appuierons pour obtenir une grille nationale.
Vacataires
Ils sont payés à l’heure, après service fait. Le montant de l’heure de vacation est de 34,30 euros brut. La vacation n’a pas été revalorisée depuis la
création du décret en 1989 ! Cette absence de revalorisation entraîne
pour les collègues une perte conséquente de leur pouvoir d’achat.
Évaluation, notation
Les agents en CDI doivent chaque année bénéficier d’un entretien professionnel avec leur supérieur hiérarchique. Celui-ci fait l’objet d’un
compte-rendu et comporte une appréciation générale exprimant la valeur
professionnelle de l’agent. Ce dernier peut faire une demande de révision
auprès de son supérieur puis si besoin auprès de la CCP.
L’entretien est élargi aux besoins de formation en rapport avec les missions mais aussi les projets professionnels notamment de préparation
aux concours de la FP.
L’existence et les modalités de notation sont très variables d’une académie à l’autre. La notation administrative est arrêtée par le recteur sur
proposition du CE. Il est possible d’en demander la révision.
Ancienneté
(80%)
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
4 ans
Les promotions sont faites pour l’année scolaire et à terme échu. Elles prennent effet le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d’ancienneté permettant leur changement d’échelon.
Il est prévu un avancement plus rapide pour 20 % des promouvables. Le
groupe de travail MA doit se réunir pour déterminer, en fonction de critères objectifs et transparents, les promotions au choix. Ces critères varient
suivant les académies.
SNEP-Atout
100
6
460
395
321
La carrière dʼun MA
comporte 8 échelons
1er au 2ème
2ème au 3ème
3ème au 4ème
4ème au 5ème
5ème au 6ème
6ème au 7ème
7ème au 8ème
5
439
384
Bac + 3 ou expérience
professionnelle
MA
Choix
(20%)
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4
416
368
3ème catégorie
Avancement, promotions, rémunération
Échelons
3
395
351
Indice de rémunération
14.2 Gestion
Affectation
2
376
335
Contractuels
L’indice de rémunération dépend du classement dans une des 4 catégories, en fonction des titres universitaires : 3ème catégorie pour des titres ou
diplômes sanctionnant 3 années d’étude après le bac, 2ème catégorie pour
4 années, 1ère catégorie pour 5 années et hors catégorie (EPS non
concerné).
Les rectorats cherchent souvent à modifier des clauses substantielles du
contrat (indice de rémunération, baisse de quotité de travail…), dans ce cas
prendre contact avec le SNEP-FSU.
Hors le licenciement par sanction disciplinaire, un agent en CDI ou en
CDD qui est licencié avant la fin du contrat a droit à un préavis de :
– 8 jours pour les agents qui ont moins de 6 mois de service,
– 1 mois pour ceux qui ont entre 6 mois et 2 ans de service,
– 2 mois pour ceux qui ont au moins 2 ans de service.
Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable,
par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise les motifs
et la date d’effet.
Aucun licenciement ne peut être prononcé si l’agent est enceinte, en
congé de maternité, paternité ou d’adoption ou pendant 4 semaines
suivant l’expiration de l’un de ces congés.
Une indemnité de licenciement est versée en une seule fois. La base de
calcul correspond à l’indice de rémunération perçue par l’agent.
Pour les vacataires, il peut être mis fin sans préavis à leurs "interventions"
dans l’établissement.
1
349
321
0 SNEP Atout Chapitre 14 Les personnels
5/11/14
10:29
Page 3
Les personnels non titulaires
14.3 Droits et obligations des agents
non titulaires
Le D 86-83 comporte l’ensemble des dispositions statutaires applicables
aux agents non titulaires de l’État, maîtres auxiliaires et contractuels. Les
vacataires en sont exclus.
Les rectorats cherchent à faire de substantielles économies en prétendant que
les contractuels recrutés pour 10 mois ont déjà pris leur congé pendant les
petites vacances pourtant incluses dans leur contrat. Le SNEP-FSU dénonce
ces contrats de 10 mois et demande que ces derniers soient portés à 12 mois.
Congés, autorisations d’absence
Obligations et Garanties
Les non titulaires ont les mêmes obligations que tous les fonctionnaires :
obligation de discrétion professionnelle, respect des instructions de l’autorité hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est illégal, responsable
de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
La liberté d’opinion, la non discrimination, la protection du fonctionnaire,
l’accès à son dossier administratif notamment sont des garanties applicables aux agents non titulaires (voir § 8.2).
Les agents en CDD et CDI ont droit à des congés et autorisations d’absences (voir § 10). Le D 86-83 du 17/01/1986 en précise les conditions
notamment d’ancienneté et modalités (demande, reprise d’activité…).
14.4 Protection sociale
Retraite
Tous les non titulaires cotisent pour la retraite selon les modalités des salariés du secteur privé : un régime de base géré par la CNAV qui est
le régime général des retraites et un régime de retraite complémentaire
obligatoire : l’IRCANTEC.
La loi sur les retraites de novembre 2010 supprime la possibilité de
valider ses années de non titulaires (voir § 13 Retraite).
Droits syndicaux et paritarisme
D 84-474 du 15/06/1984 et L 82-997 du 03/11/1982 qui stipulent que les
ANT ont les mêmes droits syndicaux que les titulaires notamment le droit
de grève et de formation syndicale.
Ils ont le droit de participer à des stages organisés par un syndicat représentatif dans la limite de 12 jours ouvrables par an.
Des CCP pour les ANT ont été créées en mars 2007. En décembre 2014
aura lieu le renouvellement de celles-ci (voir § 19.1).
Assurance sociale
Si l'agent n'est pas affilié au régime général de la SS, il doit faire les démarches auprès de sa caisse d’assurance maladie.
Les agents non titulaires peuvent également adhérer à la MGEN en tant
que mutuelle complémentaire.
Services
Un non titulaire doit effectuer un maximum de service de 20 heures (17 h
de cours + 3 h d’AS). Lors d’une suppléance, il doit assurer le
service de la personne qu’il remplace.
Cependant les contrats peuvent être passés pour assurer un service à
temps incomplet, dans ce cas, la rémunération est calculée en relation avec
la durée maximale du service hebdomadaire exigé des enseignants d’EPS.
Le service des vacataires est au maximum de 200 heures (tous services
cumulés) pour une année scolaire.
Prestations de la sécurité sociale
Elles recouvrent les remboursements des frais médicaux et les différentes
indemnités (journalières, allocation maternité…).
Les indemnités journalières sont versées en cas d’arrêt de travail après un
délai de carence de 3 jours.
Congés pour raison de santé
Congé maladie ordinaire, sur présentation d’un certificat médical
– Après 4 mois de services effectifs : 1 mois à plein traitement et 1 mois à
1/2 traitement (+ allocations journalières MGEN pour les adhérents).
– Après 2 ans de services effectifs : 2 mois à plein traitement et 2 mois
à 1/2 traitement (+ allocations journalières MGEN si adhérents).
– Après 3 ans de services effectifs : 3 mois à plein traitement et 3 mois
à 1/2 traitement (+ allocations journalières MGEN si adhérents).
Congé pour "grave maladie"
Après 3 ans de services effectifs : 12 mois à plein traitement et 24 mois à
1/2 traitement (+ allocations journalières MGEN si adhérents).
La composition du comité médical départemental et la procédure suivie
sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Accident de service.
L’accident qui survient par le fait ou à l’occasion d’un travail exécuté pour
un employeur, à caractère "professionnel", à condition de se trouver, au
moment de l’accident, sous l’autorité de l’employeur ou sur le trajet aller ou
retour, donne des droits spécifiques.
La déclaration doit être faite dans les 48 heures.
L’accident ouvre droit à des indemnités journalières qui sont portées par
l’administration au montant du plein traitement :
– pendant 1 mois dès l’entrée en fonction,
– pendant 2 mois après 2 ans de service,
– pendant 3 mois après 3 ans de service.
Ensuite les indemnités journalières de la SS sont versées :
– par l’administration pour les non titulaires recrutés ou employés à temps
complet ou sur des contrats d’une durée supérieure à 1 an,
– par la caisse primaire de sécurité sociale pour les autres cas.
Association sportive (voir § 5 Sport scolaire)
Service à temps partiel
Le service à temps partiel doit être distingué du service à temps incomplet
qui, lui, est imposé par l’administration.
Le temps partiel est accordé, sur demande de l’intéressé, employé depuis
plus d’un an à temps complet.
Heures supplémentaires et indemnités
Les CDD et CDI ont droit aux mêmes HS, primes et indemnités, que les titulaires qu’ils remplacent (voir § 12.2 et 12.3).
L’ISOE doit être payée à tous les non titulaires.
Congés annuels
L’agent en CDD ou CDI a droit à un congé annuel d’une durée égale à
5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée
en nombre de jours effectivement ouvrés.
Pour les agents en fin de CDD, "l’indemnité compensatrice de congés
annuels est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue
par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31
décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre
de congés annuels dus non pris. L’indemnité ne peut être inférieure au
montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de
congés annuels dus et non pris".
SNEP-Atout
101
0 SNEP Atout Chapitre 14 Les personnels
5/11/14
10:29
Page 4
Les personnels non titulaires
Droits sociaux
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’assurance
chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation". Cette durée est cependant limitée à 24 mois (730 jours) et, pour
les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois (1.095 jours).
L’ARE est calculée à partir des anciens salaires soumis aux contributions de
l’assurance chômage, y compris les primes, exceptées les indemnités de
licenciement ou les indemnités compensatrices de congés payés notamment.
Pour le calcul de l'allocation, le premier point de repère est le dernier jour
de travail payé. Sur la base des 12 derniers mois de salaires et des
primes afférentes qui précèdent cette date, une allocation journalière est
calculée. Le revenu de remplacement étant payé chaque mois, cette
allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours réels du
mois (28, 29, 30 ou 31).
Le versement des allocations est subordonné à la signature du PPAE.
Les agents non titulaires ayant 6 mois d’ancienneté bénéficient d’un
congé de maternité rémunéré intégralement après déduction éventuelle
des indemnités journalières versées par la SS.
Pour tous les autres congés et prestations familiales et sociales (voir § 18
droits sociaux).
14.5 Chômage
Connaître : C FP du 21/02/2011, UNEDIC convention du 14/05/2014 et
règlement général annexé.
L’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) qui constitue un revenu de
remplacement et le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) s’appliquent au secteur public aux agents involontairement privés d’emploi.
C’est le rectorat qui verse les allocations au terme d’un différé d’indemnisation de 7 jours qui ne s’applique qu’une fois sur un délai d’1 an.
Démarche en cas de non-réemploi
À la date d’interruption du contrat, vous devez vous inscrire comme
demandeur d’emploi auprès de pôle emploi le plus proche de votre domicile. La date prise en compte pour le calcul des allocations sera celle de
l’inscription.
Des documents sont à fournir, notamment l’attestation remise par le
rectorat. Pôle emploi adressera ensuite une lettre de rejet au rectorat car
l’État employeur est son propre assureur. Le traitement du dossier pourra
enfin commencer.
Ouverture des droits
Un non titulaire peut prétendre, s’il n’est pas réemployé dès la rentrée
scolaire ou s’il subit une période de chômage entre 2 suppléances, à une
allocation pour perte d’emploi dans les conditions suivantes :
– pour ouvrir les droits initiaux, justifier de 4 mois d’affiliation minimum
(122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois
pour les 50 ans et plus,
– ne pas avoir quitté volontairement son emploi (le bénéfice de l’assurance chômage est accordé aux agents qui démissionnent pour suivre
le conjoint lorsque le changement de résidence est motivé par des
raisons d’ordre professionnel, pour raisons de santé…),
– être inscrit comme demandeur d’emploi,
– être à la recherche effective et permanente d’un emploi,
– être physiquement apte à l’exercice d’un emploi,
– résider sur le territoire français.
Les rectorats cherchent à faire de substantielles économies en prétendant que
les contractuels recrutés pour 10 mois ont déjà pris leur congé pendant les
petites vacances pourtant incluses dans leur contrat. Le SNEP-FSU dénonce
ces contrats de 10 mois et demande que ces derniers soient portés à 12 mois.
Chômage partiel, activité réduite
En cas de réduction de la quotité d’exercice du fait de l’employeur, et du
salaire, le versement d’une allocation compensatoire est possible, sous
réserve que la quotité d’exercice proposée ne soit pas supérieure à 80 %
de la quotité de service antérieure et que le revenu procuré par cette activité réduite ne dépasse pas 70 % du revenu antérieur.
Durée et calcul du montant de l’ARE
Chaque demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi fait l’objet d’un
calcul individuel.
SNEP-Atout
102
0 SNEP Atout Chapitre 15 Enseignement bis
15
5/11/14
10:29
Page 1
Enseignement Supérieur et Recherche
moment à la gestion liée LRU et RCE ; leur carrière continuent de relever
des règles statutaires générales des enseignants du 2nd degré. Le nouveau statut des personnels du 2nd degré sur les obligations réglementaires, qui vient d’être conforté (D du 28/08/2014) grâce à la pugnacité du
SNEP et de la FSU, reste un repère qui empêche cette bascule pour le
moment
Les personnels de statut de 2nd degré que sont les professeurs et agrégés d'EPS peuvent postuler pour être affectés définitivement dans l'enseignement supérieur, principalement en STAPS, en SUAPS, en ESPE et
grandes écoles. Une fois mutés, ceux-ci restent gérés par les rectorats et
le MEN pour leurs déroulements de carrière (avancement, promotion,...)
et les questions liées à leur corps d’origine. Par contre pour leurs conditions de travail et missions (services, enseignement,...) ils dépendent de
leurs établissements d'affectation et des règles régissant l'ESR.
Recrutements et affectations
2 procédures de recrutement dans la même année :
– 1er mouvement : les emplois d’enseignants du 2nd degré, à pourvoir le
1er septembre suivant, sont publiés depuis 2011, dès le mois de septembre précédent, sur le site Galaxie du MESR. Les délais, ainsi que les
condi-tions de recevabilité et d’examen des candidatures, sont précisées
et spécifiques à chaque établissement. Le recrutement s’opère avant la
mi-décembre à partir des dossiers déposés par les candidats répondant
au profil des postes publiés. Il n’y a pas de barème ni de prise en compte
des situations familiales. Le président de l’université peut, le cas échéant,
constituer un comité de choix ou de sélection pour classer mais ce n’est
pas une obligation pour le recrutement des personnels de statut de
2nd degré. Des commissions de recrutement semblent fonctionner dans
beaucoup d’universités. C’est le président d’université qui au final décide.
À noter que la nomination des enseignants en service partagé relève
d’une autre procédure que celle de l’affectation définitive (mutation) dans
l’enseignement supérieur.
– Une 2ème procédure de recrutement se généralise pour les statuts de
2nd degré appelée recrutement
"au fil de l'eau" : il s'opère vers le
Attention : ce 2ème mouvement est soumois de mai et fait l'objet d'une
mis
à l'accord préalable du Recteur
parution sur le site Galaxie. Il per"d’autorisation
de sortie du 2nd degré".
met de pourvoir ces postes non
pourvus par le premier mouvement dès la rentrée suivante.
Les emplois vacants en cours d’années, non publiés ou non pourvus,
peuvent l’être par une affectation provisoire pour une durée maximale
d’un an. Ils peuvent être occupés par un contractuel ou transformés en
heures de vacation à hauteur de 384 heures pour le temps de l’année universitaire. Les CDI, jusqu’ici interdits, sont désormais autorisés par l’art
19 de la LRU (recrutement local hors règles statutaires).
15.1 Contexte politique des universités
Autonomie, concurrence, déréglementation,
"new management" et austérité !
La L 07-1199 du 10/08/2007 sur les libertés et responsabilités des universités, dites LRU, et la L relative à l'ESR du 22/07/2013 (sous la ministre
Fioraso), ont modifié le fonctionnement des universités. Avec la LRU le
prési-dent de l’Université a des pouvoirs renforcés. L’université a des responsabilités et compétences élargies (dites RCE) et devient un opérateur
de l’État avec la gestion de la masse salariale et du plafond d’emploi. Elle
verse les salaires et elle recrute. La loi de juillet 2013 impose aux 85 universités et à d'autres établissements de l'ESR, qu'ils soient privés ou
publics, de se regrouper en une trentaine d'entités avec lesquelles l'Etat
négociera des contrats de moyens et d'objectifs. L’objectif est la restructuration des formations et "l'optimisation des moyens et des personnels".
Le poids des collectivités territoriales, dont celles des régions et du secteur économique local, est renforcé en matière d’orientation stratégique
et de carte des formations. Cette territorialisation participe à la dénationalisation de l'enseignement supérieur et au renforcement des inégalités
territoriales. Elles soumettent l'ESR à un utilitarisme économique libéral
notamment pour la recherche.
Ces lois liées à la politique d’austérité, combinées à la RGPP puis à celle
de la MAP (Modernisation de l'Action Publique), se traduisent par la diminution des dotations budgétaires de l'état, le gel de postes de titulaires
vacants, le développement des emplois précaires. Elles s’accompagnent
d’une "gouvernance" de type managériale. L’ensemble dégrade considérablement la mise en œuvre des missions de service public et les conditions de travail dont l'augmentation de la souffrance au travail (harcèlement, manque de démocratie,...) est un symptôme. L’université ayant
maintenant un statut d’employeur/recruteur, il y a un risque de "défonctionnarisation" du statut de fonctionnaire d’État.
Pour le SNEP-FSU, cet ensemble ne constitue pas un outil pertinent pour favoriser la recherche fondamentale, la démocratisation des savoirs, la réussite et
l’accès à des diplômes universitaires pour chaque jeune, ou pour assurer les
droits et les garanties statutaires des personnels. Dans ce contexte il travaille
en étroite coopération avec le SNESUP-FSU et le SNASUB-FSU (BIATOSS)
pour une politique fondamentalement différente.
Le SNEP-FSU conteste les CDI et CDD. Il revendique que les affectations
provisoires fassent aussi l’objet d’un appel d’offres. En corrélation le SNEP-FSU
demande la fin du gel des emplois, la création de postes EPS (fonctionnaires
d'État) à la hauteur des besoins.
15.2 Personnel affecté /recruté en ESR
Les enseignants d’EPS (Prof EPS, AE, CE et Agrégé) affectés, à
l’Université sont fonctionnaires d’état et font partie de l'enseignement
supérieur. Relevant d’une université, ils peuvent être amenés à intervenir
dans différentes antennes de celle-ci.
Contrairement aux enseignants-chercheurs qui sont gérés par chaque
université, les enseignants de statut "2nd degré" échappent pour le
Notation
Il s’agit d’une note annuelle,
unique sur 100. Elle est proposée
par le directeur de l’UFRSTAPS,
SUAPS, IUFM, IUT et validée par
le président qui la transmet soit
au Recteur (CE, AE et PEPS),
soit au Ministre (agrégés).
Attention : lorsque vous arrivez dans
l’université, il n'y a aucune obligation à
ce que votre direction d'établissement
d'enseignement supérieur, et en dernier
ressort le recteur, reprennent la note
glo-bale (pédagogique + administrative)
que vous aviez dans le 2nd degré.
Contacter le SNEP-FSU pour plus
d'explication en cas de baisse de note.
SNEP-Atout
103
0 SNEP Atout Chapitre 15 Enseignement bis
5/11/14
10:29
Page 2
Enseignement Supérieur et Recherche
plis par les personnels enseignants d’éducation physique et sportive au
titre de la pratique des activités physiques des étudiants et des personnels, en application de la loi 84-610 du 16/07/1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (pratiques de
loisirs non évaluées), sont pris en compte pour les 2/3 de leur durée réelle
dans le calcul des obligations de service d’enseignement".
– Art 3 : "La charge annuelle d’enseignement définie à l’art 2 ci-dessus
peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l’année universitaire, sur le même nombre de semaines et
ne comportant pas nécessairement l’application uniforme du même
service hebdomadaire durant toute l’année. Le service hebdomadaire
d’enseignement assuré par les personnels ne doit pas être supérieur à 15
heures pour les professeurs agrégés de l’enseignement du 2nd degré et à
18 heures pour les autres enseignants".
Ce décret Lang s’appuie entre autres sur le statut particulier des professeurs EPS (D 80-627 du 04/08/1980) et celui des agrégés (commun aux
autres disciplines : D 72-580 du 04/07/1972) qui définit nos missions. Il ne
remet pas en cause le dernier D du 26/08/2014 qui définit les maxima de
service des enseignants d’EPS dans le 2nd degré (agrégés, PEPS ou CE).
Il a plusieurs conséquences :
L'AS dans le service
Il n'y a pas de texte dans le supérieur qui stipule que les professeurs
d’EPS ont un forfait dans leur service pour animer l’AS. Cependant, le
décret Lang n’interdit pas que dans les 384 heures des heures soient
faites au titre d’une animation en AS (1h égale 0,66 TD). D’autre part, le
nouveau D du 7/05/2014 relatif à l’animation du sport scolaire, conforte le
forfait de 3 heures dans le service des professeurs d'EPS affectés dans
le 2nd degré.
Grille de notation sur 100 (voir § 11.1)
Procédure informatisée en 2 temps :
- Dans un 1er temps : la proposition de votre chef de service ou directeur
de composante (souvent un collègue) validée ou pas par votre président
d’université (qui décide au final), doit vous être communiquée. Elle peut
être contestée, négociée, modifiée avant la remontée informatique vers le
rectorat (ou le ministère via le rectorat pour les agrégés). Vous pouvez
demander un double de votre fiche individuelle de proposition. Pas de
signature nécessaire de votre part.
Les dépassements de grille ne sont pas admis sauf demandes extrêmement motivées par un rapport accompagnant la fiche de proposition
(mai). Ils sont étudiés au cas par cas, par la DGRH (en général mai juin).
L’acceptation ou le refus est transmis avec le retour de la note définitive.
CE et PEPS : se référer à la note de service académique.
Agrégés : se référer au BO (avril-mai).
- Dans un 2ème temps, la note arrêtée par le Recteur (ou par le Ministre
pour les agrégés), figure sur un "avis définitif" qui vous est transmis et
proposé à la signature. Votre signature ne vaut pas "accord" mais signifie que vous avez pris connaissance de votre note.
En cas de désaccord avec celle-ci, vous devez la contester. Cependant,
la demande de révision de note ne peut porter que sur la note arrêtée.
Elle doit être accompagnée d’un argumentaire, signée, et retournée dans
les délais impératifs indiqués dans la note de service.
Les révisions de note sont étudiées en CAPA pour les PEPS et CE
(calendrier académique), en CAPN (octobre) pour les agrégés (ministère
DGRH B2-3)
Avancement
Il existe plusieurs tableaux en fonction du système de notation : un
tableau pour les agrégés notés sur 100, un pour les néo recrutés dans le
supérieur notés sur 40 + 60 l’année précédente, un pour les stagiaires
notés sur 100 dans la grille PEPS, etc. Ces tableaux sont établis toutes
disciplines confondues. Les notateurs, généralement des collègues, utilisent le plus souvent le maximum des fourchettes et les très nombreux exæquo sont donc départagés selon les critères statutaires d’ancienneté
dans le corps (date d’obtention du concours), dans l’échelon, et par le
grade (HC) (voir § 11.2, 11.4).
– L’avancement des PEPS et des CE est examiné au niveau académique, les nominations sont prononcées en CAPA PEPS et CE EPS selon
un barème propre à chaque académie. Il en résulte un tableau unique ou
séparé suivant les académies. Ces différences entraînent des inégalités
de traitement entre les professeurs EPS "2nd degré" affectés dans le supérieur et ceux des collèges et lycées, et entre enseignants d’une
université à l’autre.
– L’avancement des agrégés est examiné en CAPN à partir des propositions académiques établies en CAPA, (avec les avis exceptionnels,
remarquables, très honorables et honorables attribués par les recteurs).
Ces 2 textes sont des points d’appuis majeurs pour revendiquer dans le
service de 384 heures un forfait dédié à l’animation de l’AS universitaire dans
le cadre de la FFSU ou de la vie étudiante des ESPE par exemple. Des
collègues ont actuellement jusqu’à 40, 50, 60 heures équivalentes TD
comptées dans leur service, mais cela dépend totalement de la dynamique et
du rapport de forces local, de l’importance accordée par l’université aux
pratiques sportives.
L’annualisation et ses conséquences
Le décret peut permettre différentes interprétations. Cependant, grâce à
la pression syndicale, une nouvelle circulaire sur les congés apporte des
points d'appui intéressant pour les personnels (voir § 10). Les maxima de
service horaire hebdomadaire (18h certifiés / 15h agrégés) devraient être
respectés et tout dépassement devra être comptabilisé en heures complémentaires, ce qui n’est pas toujours le cas.
Pour éviter des surprises et des conflits, il est très important de signer en
début d’année un état de service
prévisionnel dénommé tableau
Attention : ce n’est pas le nombre
de service (art 7 du D 84-431 du
d’étudiants qui détermine si votre ensei06/06/1984 toujours en vigueur
gnement relève du TP, TD ou du CM. Ce
et rappelé dans la NS). Celui-ci
choix est fait sur la base de critères
sera régularisé en fin d’année en
pédagogiques (méthodes et contenus).
fonction des services effectiveLa période de calcul du service est l'anment assurés. À noter l’équivanée universitaire (variable en semaine
lence 1 heure TP = 1 heure TD.
selon les universités). En conséquence
Les modulations de services
l'établissement ne peut en aucun cas
prévues maintenant dans le staimposer des rattrapages de service
tut des enseignants-chercheurs
d'une année sur l'autre. En cas de sous(équivalence des tâches, moduservice subi (donc pas de votre fait),
lation entre enseignement et
toute baisse de rémunération ou report
recherche) ne sont pas applicapluri annuel est illégal.
bles aux personnels de statut
2nd degré.
Services
Que l’on soit agrégé, professeur d’EPS, CE ou AE, les obligations de
service des enseignants d’EPS sont les mêmes dès lors qu’ils sont affectés dans l’enseignement supérieur sur un emploi de type 2nd degré, soit
384 heures/année. Elles sont fixées par le D 93-461 du 25/03/1993 et par
la C 93-175 du 23/03/1993, dit Décret Lang. 4 articles dont 2 principaux :
– Art 2 : "Les enseignants titulaires ou stagiaires du 2nd degré, …, sont
tenus d’accomplir, dans le cadre de l’année universitaire, un service
d’enseignement en présence des étudiants de 384 heures de cours de
travaux dirigés ou de travaux pratiques. Dans le cas particulier où des
cours magistraux leurs sont confiés, ceux-ci sont pris en compte pour le
calcul du service d’enseignement à raison d’1 heure 1/2 pour 1 heure
d’enseignement effective. Les dispositions des alinéas qui précèdent sont
applicables aux enseignants d’EPS, lorsque ces personnels dispensent
des enseignements sous forme de CM, TD ou TP. Les services accomSNEP-Atout
104
0 SNEP Atout Chapitre 15 Enseignement bis
5/11/14
10:29
Page 3
Enseignement Supérieur et Recherche
Primes
Ce décret Lang n’a permis aucune réduction du temps de travail et a au
contraire généré un alourdissement des tâches. Le SNEP et le SNESUP-FSU
revendiquent un service sur la base de 250 heures / années qui prenne en
compte toutes les tâches (responsabilités administratives ou pédagogiques,
suivi de stage et de mémoire, intégration de groupes de recherche…) dans un
service statutaire.
Plutôt que d'augmenter les salaires, la nouvelle gouvernance préfère
s’appuyer sur un système de primes, nettement moins coûteux et générateur d’inégalités entre personnels.
Prime de l’enseignement supérieur
D 89-776 du 23/10/1989, A du 17/11/2010
Elle est attribuée aux personnels du 1er et 2nd degré en fonction dans les
établissements d’enseignement supérieur à condition qu’ils assurent
l’intégralité de leurs obligations statutaires de service. Cette prime est
attribuée, au même taux, aux personnels qui bénéficient de décharges de
service.
Le paiement est semestriel : en décembre pour la tranche septembrefévrier et en juillet pour la tranche mars à août. Le montant annuel, indexé
sur la valeur du point indiciaire, est de 1.244,98 euros (En cas de service
partagé, demi-ISOE + demi-PES).
Primes liées à des tâches spécifiques
Elles ne peuvent être imposées.
– Prime de charge administrative : elle est attribuée aux collègues
exerçant des responsabilités administratives : direction, missions temporaires reconnues officiellement en CA par chaque université. Les collègues peuvent être autorisés à transformer tout ou partie de la prime
en décharge de service. Cette prime n’interdit pas les heures complémentaires.
– Prime de responsabilité pédagogique : elle concerne uniquement les
titulaires exerçant à plein temps et effectuant des missions (responsables
de filières, suivi de stages, …) en plus de leurs obligations de service.
Il est possible d’obtenir une
décharge de service équivalente
Attention : le collègue qui choisit la
au nombre d’heures concernées
décharge ne pourra pas recevoir d’HC.
(maxi 96 heures/TD, mini 12 heures/TD).
Les primes de charge administrative et de responsabilité ne peuvent être
cumulées. Chaque année, le CA, après avis du Conseil des études et de
la vie universitaire (CEVU) et du conseil scientifique (CS), se prononce
sur la liste nominative des bénéficiaires, leurs fonctions ainsi que sur le
montant de chaque prime.
Service partagé
La NS 02-049 du 06/03/2002 institue la possibilité d’un service partagé
entre le 2nd degré et les établissements d’enseignement supérieur. Les
1/2 services concernés font l’objet de profils, publiés au BO, sur lesquels
les intéressés doivent candidater. Ces postes sont actuellement très peu
nombreux. Les enseignants retenus continuent d’assurer leurs fonctions
dans leur établissement d’origine à mi-temps et doivent 192 heures dans
le supérieur. Ils continuent d’être gérés avec les collègues exerçant dans
le 2nd degré et sont notés sur 40 et 60.
Le SNEP-FSU revendique que ces collègues bénéficient de décharges de
service liées au fait qu’ils exercent dans 2 établissements différents et que l’AS
dans leur établissement soit garantie. Ceux-ci peuvent revenir à temps plein
dans leur établissement. Par contre, pour être affectés dans le supérieur, ils
doivent postuler au mouvement du supérieur. Les professeurs formateurs
académiques liés aux ESPE ne relèvent pas de ce dispositif.
Heures complémentaires (HC)
Elles ne peuvent pas être imposées contrairement au 2nd degré où une HSA
peut l’être. Au-delà des 384 heures statutaires effectuées, les enseignants,
quels que soient leur grade et statuts perçoivent des HC à taux différents
selon le type d’enseignement dispensé (CM, TD, voir TP) et non selon leur
corps ou grade. Une HC est rémunérée sur la base de la valeur d’une heure
TD payée en vacation et dont le taux est fixé annuellement et nationalement par arrêté (son taux est environ de 41 euros) ; 30 heures TD environ
équivalent à une HSA du 2nd degré pour un professeur d'EPS CN.
Quand et comment sont comptées ces heures complémentaires ?... cela
demeure un problème lié à l’annualisation et à la nature de ces heures complémentaires (CM, TD voire TP). La NS Duwoye 891 du 07/11/2001 tente d’y
répondre par un comptage calendaire (chronologique) qui est loin d’être
satisfaisant et oublie les jours fériés. Ces HC masquent des besoins en
emplois considérables (environ 20 % des postes néces-saires à l’université !).
Dans le cadre de la lutte contre le chômage, le SNEP demande des créations
de postes avec la transformation d’une grande partie de ces HC en postes et
dans le même temps une augmentation des salaires et une revalorisation
sensible des HC restantes.
Avec la LRU, chaque université définit les charges rémunérées par des primes et
donc leurs montants. La disparité est donc de mise. Un document écrit en début
d’année stipulant le type de prime/mission est conseillé. La loi LRU recommande
de limiter le nombre de bénéficiaires et d’introduire un critère sur la "manière
de servir". Le CA via son président bénéficie ainsi de marges pour moduler les
rémunérations complémentaires des enseignants. Des dispositifs d’intéressement
peuvent même être créés. À terme, le risque est que les conditions de travail et
les rémunérations soient déconnectées des règles statutaires nationales au nom
de l’autonomie. D’où l’importance du rôle des élus du personnels.
SNEP-Atout
105
0 SNEP Atout Chapitre 15 Enseignement bis
5/11/14
10:29
Page 4
Enseignement Supérieur et Recherche
Accès à un poste de Maître de conférences
Congés : voir §18
C 2012-009 du 30/04/2012
Réintégration des enseignants du Supérieur
dans le 2nd degré
L’affectation à titre définitif dans le Supérieur correspond de fait à une mutation. Ainsi, les personnels désirant retrouver une affectation dans l’enseignement du 2nd degré :
– Pour rester dans l’académie où ils sont affectés dans le Supérieur : n’ont
pas à participer à la phase inter du mouvement, mais uniquement à la
phase intra de cette académie
– Pour changer d’académie : devront participer à la phase inter académique en formulant la ou les académies de leur choix, sans bonification pour
l’académie d’origine où ils enseignaient lorsqu’ils étaient dans le 2nd degré.
Le SNEP-FSU revendique que tous les collègues du 2nd degré en postes à
l’université puissent intégrer des groupes de recherche (heures comptées dans
le service) et avoir des conditions favorables pour poursuivre des thèses.
L’enjeu étant le développement de la recherche sur les STAPS, l’intervention
en APSA, l’EPS et la formation des enseignant-e-s. Actuellement de nombreux
collègues sont titulaires de thèses, qualifiés par le CNU, mais n’obtiennent
jamais de postes de MCF, sauf à accepter une mobilité incompatible avec leur
vie familiale. Le SNEP revendique, avec le SNESUP, que ces personnels
qualifiés par le CNU, aient accès aux différents types de concours et en particulier, que puisse s’exercer la possibilité de recrutement réservé aux candidats
affectés dans l’enseignement supérieur sur un emploi de second degré
(D 84-431 du 06/06/1984,Statut des enseignants-chercheurs, art 26 - alinéa 2),
avec des postes sur lesquels seuls peuvent candidater les collègues du
2nd degré, docteurs ayant enseigné 3 ans dans le supérieur au 1er janvier de
l’année du concours. Il y a souvent de fortes réticences locales, il faut alors se
battre localement pour que des postes soient ouverts au titre de cette procédure.
SNEP-Atout
106
0 SNEP Atout Chapitre 16 Secteur hors de France
16
5/11/14
10:30
Page 1
Secteur hors de France
prendra la décision finale. Si ce dernier ne suit pas les recommandations
de la CCPL, il devra s'en expliquer devant elle. Un collègue habitant dans
le pays sera prioritaire sur un collègue venant de l'extérieur sauf si ce
dernier rejoint son conjoint.
FAQ aefe poste de résident : http://www.aefe.fr/personnels/recrutementdes-residents/faq-resident
Cas particulier des collègues n’ayant pas effectué 3 ans en France en
tant que titulaire :
L’instruction générale sur le recrutement des résidents du 14/01/2013
précise que "Par accord AEFE / MEN, aucun détachement ne sera
accordé aux enseignants n’ayant pas exercé au moins 3 années en tant
que titulaire en France, même s’ils sont depuis plusieurs années recrutés
locaux dans l’établissement. La seule exception à cette règle est pour les
agents justifiant de l’établissement du conjoint ou partenaire de PACS
dans le pays*. Il est donc très important d’informer la DRH avant la tenue
des CCPL pour ces cas particuliers".
Une autre exception cependant est faite pour les collègues déjà en poste
de résident à l’AEFE et qui ont fini leur premier contrat de 3 ans.
(* Au sens PACS ou mariage et si celui-ci y est pour raisons professionnelles).
Ce poste nécessite l’accord du DRH AEFE et du DGRH MEN. Ce sont
donc des cas exceptionnels traités au cas par cas. Prendre contact avec
le SNEP hors de France.
Qu'elles sont les possibilités qui s'offrent aux enseignants d'EPS, titulaires ou non, pour partir enseigner à l'étranger dans un lycée français ?
Le réseau de l'Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE),
sous tutelle du Ministère des Affaires Étrangères (MAE), regroupe quelques 490 établissements français répartis dans le monde entier. Une
autre association, la Mission Laïque Française, gère aussi des établissements français à l’étranger mais dans une moindre mesure : une centaine
d’établissements ; à noter que bien souvent, les collègues sont très
sollicités par leur hiérarchie dans ce réseau, complément dans une autre
discipline par exemple, et que les conditions de travail y sont donc parfois
un peu difficiles.
Les collègues exerçant dans ces établissements peuvent le faire avec
3 types de contrats.
Les contrats locaux
Recrutement sur place en CCPL (commission consultative paritaire
locale, avec barèmes locaux), directement par l’établissement. Les grilles
de salaire sont locales et le droit local du travail local est appliqué. À noter
que les collègues titulaires travaillant avec ce type de contrat sont placés
en position de disponibilité. Contrats ouverts aux non titulaires de l’EN.
Les conditions étant très différentes selon les endroits, nous vous conseillons de prendre contact avec la section SNES-SNEP-FSU locale :
http://www.hdf.snes.edu.
En application de l’art 6 du D 2006-781, une prise en charge des frais de
déplacement pour se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration est prévue pour les agents recrutés locaux. En
effet, les établissements en gestion directe (EGD) sont des démembrements de l’Agence. S’agissant des établissements conventionnés,
l’Agence ne peut pas répondre. Chaque établissement conventionné,
pour ses propres personnels, adopte ses propres règles. Là encore, prendre contact avec le SNEP hdF.
D 2006-781 du 03/07/ 2006
FAQ aefe poste de contrat local : http://www.aefe.fr/personnels/recrutement-sous-contrat-de-droit-local/faq-recrute-local
Les postes d’expatriés
Recrutement fait directement par l’AEFE, les collègues sont détachés et
ont des fonctions de conseillers pédagogiques (EEMCP2). L’Agence leur
verse une prime conséquente d’expatriation et prend en charge leurs frais
de changement de résidence en début et en fin de mission (3 ans + 1 an
+ 1 an). Ces postes sont peu nombreux (8 à la rentrée 2014). Le SNEPFSU siège à la CCPC avec le SNES hdF.
FAQ aefe poste d'expatrié : http://www.aefe.fr/personnels/recrutementdes-expatries/faq-expatries
Liens utiles :
FAQ recrutement mission laïque française : http://www.mlfmonde.org/FAQ-recrutementSNES hors de France : http://www.hdf.snes.edu/
AEFE : http://www.aefe.fr/
Mission laïque française : http://www.mlfmonde.org/
Les contrats de résidents
Contrats destinés aux titulaires qui sont détachés auprès du MAE. Le
salaire est celui de métropole plus une indemnité spécifique de vie locale
(ISVL) qui diffère selon les pays. Leur contrat est renouvelable tacitement
tous les 3 ans. A noter que le collègue nouvellement arrivé dans le pays
et affecté sur un poste de résident devra obligatoirement effectuer 3 mois
en contrat local, et donc, en position de disponibilité ; par contre, si le
collègue rejoint son conjoint, il sera considéré comme vrai résident et
n'aura donc pas à faire les 3 mois de contrat local. Les résidents perçoivent aussi un avantage familial dont le montant ne peut être inférieur aux
montants des frais de scolarité. Cet avantage familial n'est pas soumis à
l'inscription de l'enfant dans un établissement français et il est versé dès
la naissance de l'enfant.
Le recrutement des résidents s'effectue localement au niveau de l'établissement ou des services culturels (à la différence des postes d'expatriés
qui sont gérés directement par l'AEFE). Une CCPL dans laquelle les syndicats sont représentés en fonction des résultats aux dernières élections
professionnelles, se réunit en général au mois de mars. La plupart du
temps, les syndicats de la FSU y sont majoritaires (SNES, SNUIPP et
SNEP). La CCPL classe les candidats à partir d'un barème spécifique à
l'établissement mais qui devra tout de même respecter les directives de
l'AEFE. Cette commission n'étant que consultative, c'est le proviseur qui
Contacts du secteur :
Responsable National
Anthony DELTOUR
Lycée français de Barcelone
anthony.deltour@snepfsu.net
Responsable zone Europe Centrale
Mickael FAUGEROUX
Munich
mickael.faugeroux@snepfsu.net
Responsable Tunisie
Hervé RYMASZ
herve.rymasz@snepfsu.net
Autres zones ou pays
Secteur du SNEP HDF
hdf@snepfsu.net
Responsable Zone Océan Indien
Aurélie MAUFFREY
aurelie.mauffrey@snepfsu.net
Responsable zone Asie
Jérôme ALFONSI
Cambodge
jerome.alfonsi@snepfsu.net
Responsable zone Afrique
Kader DARAOUI
Congo
kader.daraoui@snepfsu.net
Responsable Maroc
Didier FREY
Casablanca
didier.frey@snepfsu.net
SNEP-Atout
107
0 SNEP Atout Chapitre 16 Secteur hors de France
5/11/14
10:30
Page 2
Secteur hors de France
F.S.U.
Un petit pas pour chacun,
un grand pas pour la discipline et le métier
SNEP-Atout
108
0 SNEP Atout 17 Santé des personnels Bis BON
17
5/11/14
10:31
Page 1
Santé des personnels
Concernant la santé, l’État prend en charge le traitement pendant les
différents congés et indemnise les risques professionnels des titulaires
et stagiaires.
Les prestations en nature de la SS représentant les soins sont versées
par la MGEN qui gère depuis 1947 les dossiers Sécurité Sociale des
personnels de l’EN, adhérents ou non à la MGEN.
Les mutualistes ayant acquitté une cotisation volontaire à la MGEN
perçoivent des prestations complémentaires à celles de la Sécu
ou de l’État, notamment les allocations journalières, sous certaines
conditions.
Ne peuvent pas en bénéficier, les personnels admis à la retraite, les
personnels ayant atteint l’âge ouvrant droit à une pension avec jouissance immédiate et acquis assez d’ancienneté pour obtenir une
retraite maximum, les personnels ayant atteint la limite d’âge.
Les adhérents de la MGEN doivent informer leur section départementale de toute modification de leur situation administrative ou familiale
pour ne pas perdre leurs droits, notamment en cas d’interruption de
traitement.
Les risques professionnels sont pris en charge par l’État et non par la
SS pour les titulaires et les stagiaires, et essentiellement par la SS
pour les non-titulaires.
La "Sécurité Sociale" constitue le noyau dur d’un ensemble d’institutions multiples aux statuts divers, concernant la famille, la maladie, la
vieillesse, l’invalidité, les accidents professionnels, le décès, le chômage, l’action sociale, les minima sociaux.... Notre système de santé
historiquement construit sur la solidarité, chacun paye en fonction de
son revenu mais est soigné en fonction de ses besoins, a permis un
accès égal pour tous à des soins de haut niveau. Aujourd’hui l’ensemble de ce système est gravement remis en cause.
La loi sur l’assurance maladie du 13/08/2004 va à l’encontre de principes fondamentaux de 1945. Elle a mis en place un système de transfert des charges de plus en plus important vers les salariés, mettant les
mutuelles complémentaires en difficulté et ouvrant une "porte" aux
assurances privées (marchandisation et privatisation de la santé...).
Si cette loi met en avant le rôle de l’État dans la détermination et
l’orientation des politiques de santé publique, ce qui est positif, elle n’a
pas permis une réelle amélioration des systèmes de santé et continue
de développer un système de santé à plusieurs vitesses (une médecine
pour "les riches", une médecine pour "les pauvres"). Elle ne règle en
aucun cas le problème de financement de l’assurance maladie.
En effet, les gouvernements successifs, au lieu de s’attaquer aux difficultés réelles, à savoir le manque de recettes lié au chômage, à la précarité, aux bas salaires, voire à leurs gels, aux allégements et exonérations concédés aux entreprises, ont fait le choix de laisser filer les
dépenses de santé et de culpabiliser les assurés sociaux. En revanche,
il n’a pas été retenu d'augmentation réelle de la contribution des entreprises au financement de l’assurance maladie. C’est un plan purement
comptable, avec de plus une nouvelle gouvernance que sont les ARS.
Mutuelles
Il est possible et nécessaire de faire autrement !
Le SNEP se prononce pour une protection sociale solidaire, généralisée et
de haut niveau pour tous avec une politique de santé publique basée sur la
prévention, la qualité et l’égalité des soins, et une assurance maladie obligatoire et identique pour tous.
Cela implique une réforme de son financement mettant à contribution équitablement tous les revenus et notamment les revenus financiers et les bénéfices
non réinvestis ou ne favorisant pas l’emploi.
Concernant la santé des enseignants d'EPS, le SNEP revendique la reconnaissance de tous les accidents de service et de certaines maladies comme
maladies professionnelles, le rétablissement du temps partiel pour raison
thérapeutique sans limite de durée, l’accroissement des PACD et PALD, de
reclassement professionnel (qui est de droit dans le statut des fonctionnaires),
le développement d’une véritable médecine de prévention (avec suivi médical
annuel et bilan de santé tous les 5 ans organisés par la médecine de prévention), une réelle participation des CHSCT et le développement des droits liés
à la maternité (allongement du congé, amélioration du dispositif actuel du
suivi de grossesse, aménagement et/ou allègement d’horaires durant la
grossesse...).
Le régime particulier des fonctionnaires
Le statut des fonctionnaires définit ce régime particulier pour les
fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Il est important de distinguer les droits qui sont pris en charge par
l’État-employeur de ceux qui relèvent de la SS ou de la MGEN. Les
non-titulaires et les contractuels relèvent de la Sécurité Sociale.
La mutualité est une réalité sociale française très forte. Elle n’a fait que
se développer depuis le XIXème siècle.
La MGEN
Elle a une triple fonction mal perçue par les personnels : elle gère les
prestations de base de la SS pour les personnels de l’EN, titulaires ou
non titulaires, adhérents ou non à la MGEN (sauf en Alsace Lorraine)
mais elle ajoute des prestations complémentaires mutualistes pour les
seuls adhérents (complémentaire santé et prestations sociales,
comme la caution solidaire, l’assurance des prêts...).
Elle est aussi partie prenante de la gestion de l’action sociale du MEN,
aux plans national, académique et départemental. La cotisation est
proportionnelle au traitement.
Avec l’évolution actuelle du système de santé, nous devons être
vigilants sur les évolutions proposées par la MGEN, pour les cotisations, les remboursements, le parcours de soins....
L’autonome de solidarité Laïque (ASL)
Elle assure, dans le cadre professionnel, une aide aux collègues
rencontrant des difficultés : défense et recours, indemnisation en cas
d’accident, de manque à gagner ou d’invalidité....
Il s’agit d’une couverture et d’une aide complémentaire qui s’avèrent
parfois précieuses face aux risques du métier qui s’accroissent. Un
partenariat MAIF et ASL est généralisé à tous les départements.
La MAIF
C’est une mutuelle assurance créée par des instituteurs en réaction
contre l’exploitation dont ils étaient victimes dans le domaine de l’assurance automobile.
Elle s’est progressivement étendue à l’ensemble des personnels
laïques de l’éducation mais aussi aux associations et aux particuliers.
Le champ de sa couverture mutualiste est passé de la couverture des
risques automobiles à celle d’autres risques : défense et recours,
indemnisation des dommages corporels et des dommages aux biens
(habitations, vol...), responsabilité civile, etc. Un protocole existe entre
la MGEN et la MAIF pour la couverture des risques personnels en cas
SNEP-Atout
109
0 SNEP Atout 17 Santé des personnels Bis BON
5/11/14
10:31
Page 2
Santé des personnels
d’accident de l’assuré, et depuis septembre 2008, avec ASL pour les
risques professionnels.
Des délégations de la MAIF existent dans chaque département et
"MAIF assistance" peut intervenir en cas de besoin, en France ou à
l’étranger.
L’UMR (Union Mutuelle des Retraites)
Elle remplace le Complément de Retraite de la FP (CREF) et propose
un complément de retraite individualisée.
Un tel congé est attribué par le comité médical en fonction d’une liste
fixée par décret et peut être attribué, au-delà de cette liste, chaque fois
que l’état de santé "met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses
fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés en
présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée".
Longue durée
5 ans (fractionnables) dont 3 à plein traitement et 2 à 1/2 traitement
(+ allocations MGEN).
Ce congé est attribuable une seule fois par maladie dans la carrière,
pour tuberculose, maladie mentale, affections cancéreuses, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Un CLD peut être attribué à
la demande de l’intéressé à l’issue de la première année en CLM. Dans
ce cas le choix est irrévocable.
En CLM et en CLD une "activité thérapeutique" peut être accordée dans
le cadre d’une aide psychologique ou pour mettre en place une reprise
progressive à l’emploi.
C’est le comité médical départemental qui donne son avis sur l’essentiel des questions relatives aux congés de maladie ci-dessus : attribution de CLM ou CLD, renouvellement des congés, reprise à temps plein
ou à temps partiel pour raison thérapeutique (remplace le mi-temps
thérapeutique).
L’administration peut faire procéder, par un médecin agréé, au contrôle
de présence ou à une contre-visite.
17.1 Les congés de maladie
Connaître : L 84-16 du 11/01/1984, art 34 bis L 2007-148 du 02/02/2007
de modernisation de l’État, art 12.
Les Fonctionnaires ont droit à des congés de maladie avec traitement.
La totalité des congés des titulaires, stagiaires ou non-titulaires, est
depuis 1985 sous l’autorité du Recteur (demande par voie hiérarchique). Le D 2005-997 du 22/08/2005, art 6 précise que les recteurs,
peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux CE en ce qui concerne
les congés de maladie ordinaire.
Titulaires
Les congés de maladie, continus ou non, peuvent être obtenus avec
maintien du traitement tenant compte du type d’affection.
Maladie "ordinaire"
1 an dont 3 mois à plein traitement et 9 à 1/2 traitement (+ l’intégralité
du supplément familial et de l’indemnité de résidence auxquels s’ajoutent les indemnités journalières de la MGEN, pour les adhérents).
Après 6 mois de congé consécutifs de maladie ordinaire, toute prolongation ou toute reprise est soumise à l’avis préalable du comité médical. Une reprise à temps partiel pour raison thérapeutique, qui ne peut
être inférieure à un mi-temps, est possible. Elle doit succéder immédiatement au CMO. Après un an d’arrêt en CMO la reprise ne peut se faire
qu’après avis du Comité Médical.
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congés de maladie et qui
n’est pas reconnu apte à reprendre son service peut bénéficier soit
d’une "disponibilité d’office", d’un PACD (inaptitude non définitive), soit
d’un PALD, d’un reclassement
professionnel, d’une retraite pour
Attention : suite à l’abrogation de la
invalidité (inaptitude définitive).
journée de carence, pour les fonctionnaires, à compter du 1er janvier 2014,
obligation est faite de faire parvenir au
chef de service ou d’établissement un
certificat médical d’arrêt de travail dans
les 48 heures. Le non respect entraînera
une retenue d’un trentième par journée
de retard. D’autre part des médecins de
la sécurité sociale peuvent procéder à
des visites de contrôles.
Longue maladie
3 ans (fractionnables) dont 1 à plein traitement et 2 à 1/2 traitement
(+ allocations journalières MGEN aux adhérents égales à 77 % du
traitement brut). Après 3 ans, pour obtenir un congé de même nature
pour la même maladie ou une nouvelle maladie, il faut avoir repris son
activité pendant un an.
Congés maladie
Nature
CMO
Durée
1 an
CLM
3 ans maximum
(accordé par
période de 3 à 6
mois)
Congé de grave maladie
3 ans
CLD
5 ans
Textes de références
Observations
Titulaires – stagiaires
L 84-16 du 11/01/1984 Chapitre 5
L 2007-148 du 02/02/2007 (art 12)
Les droits sont déterminés par comptabilisation
des congés obtenus au cours des 12 mois
précédant le congé maladie
Non titulaires
D 86-83 du 17/01/1986
D 2007-338 du 12/03/2007
Titulaires – stagiaires
L 84-16 du 11/01/1984
D 86-4442 du 14/03/1986
L 2007-148 du 02/02/2007 (art 12)
D 2008-1191 du 17/11/2008
Non titulaires
D 86-83du 17/01/1986
D 2007-338 du 12/03/2007
Titulaires – stagiaires
D 86-442 du 17/01/1986
L 2007-148 du 02/02/2007 (art 12)
D 2008-1191 du 17/11/2008
La durée du congé à plein traitement accordée
aux agents non titulaires varie selon leur
ancienneté.
La liste des maladies ouvrant droit au CLM
est limitative (possibilité dʼaccorder un CLM
pour un problème de santé hors liste).
Seul un agent en activité peut obtenir
un tel congé.
La réintégration nʼest possible quʼaprès avis
du comité médical.
Lʼagent doit compter au moins 3 ans de service
Le fonctionnaire en CLD perd le bénéfice
de son poste mais pas de son emploi.
Le CLD nʼest attribué quʼà lʼissue de la période
rémunérée à plein traitement dʼun CLM
SNEP-Atout
110
0 SNEP Atout 17 Santé des personnels Bis BON
5/11/14
10:31
Page 3
Santé des personnels
d’arrêt consécutifs, CLM, CLD, accident de service, maladie professionnelle),
– un PACD, un PALD.
Après épuisement des droits à congé
– disponibilité d’office pour raison de santé, si le comité médical ou
la commission de réforme émet un avis négatif à la reprise des
fonctions ou que l’intéressé ne peut reprendre son activité.
Elle est accordée pour une durée maximale d’un an et peut-être
renouvelée 2 fois pour une durée égale (parfois même une 4ème
année).
Dans ce cas, l’administration verse, pendant 1 an maximum et sur
demande de l’intéressé, les prestations en espèces de la sécurité
sociale.
Pour les années suivantes, seule la SS intervient.
17.2 L’accident de service
L’État est son propre assureur pour les fonctionnaires et les stagiaires,
les non-titulaires dépendent du régime général de la SS.
Titulaires et Stagiaires
Connaître : D 86-442 du 14/03/1986, D 2008-1191 du 17/11/2008.
Les accidents, suite à la jurisprudence, "l’action violente et soudaine
d’une cause extérieure provoquant une lésion de l’organisme" est
remplacé par "un événement ou une série d’événements causants une
lésion de l’organisme humain" survenus pendant le service, sur le
trajet ou pendant des activités "accessoires" (FPC, UNSS...) ouvrent
des droits importants :
– congé à plein traitement, sans limite de temps, jusqu’à la reprise du
travail (date de consolidation) ou jusqu’à la mise en retraite anticipée
pour invalidité en cas d’infirmité totale et définitive,
– gratuité des soins, des appareillages, de la rééducation (sous certaines conditions) et des médicaments, versement par l’administration
d’une ATI, en cas d'IPP égale ou supérieure à 10 %, résultant de
l’accident, ou versement d’une rente d’invalidité si l’invalidité entraîne
la mise à la retraite anticipée.
Les maladies "professionnelles", contractées dans l’exercice des fonctions, peuvent ouvrir droit aux mêmes avantages que les accidents de
service ou de trajet. Mais à ce jour, très peu de cas ont été reconnus
pour les enseignants d’EPS. Le SNEP intervient pour une reconnaissance de maladies professionnelles.
Suite au D de 2008, le comité médical départemental réuni en commission de réforme (médecins plus représentation paritaire des élus
du personnel et des représentants de l’administration) n’est plus
consulté lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou accident
est reconnue par l’administration. A contrario, lorsque celle-ci a l’intention de refuser l’imputabilité, elle doit, dans tous les cas, recueillir l’avis
de la commission de réforme.
Celle-ci est réunie obligatoirement pour donner un avis sur l’attribution
du taux d’IPP, la date de consolidation, l’attribution d’un temps partiel
pour raison thérapeutique (qui ne peut-être inférieur à un mi-temps et
doit succéder immédiatement à l’arrêt pour accident de service), la
mise en retraite pour invalidité suite à accident ou maladie, imputable
ou non au service.
La charge de la preuve, administrative et médicale,de l’accident ou de
la maladie professionnelle et de sa relation avec le service incombe à
l’accidenté qui doit réunir tous les éléments indispensables pour obtenir gain de cause et faire éventuellement appel. Il n’y a pas de délais
limitatifs à la déclaration initiale de l’accident, mais il est recommandé
de la faire le plus rapidement possible. Par contre, le chef d’établissement ou de service doit être informé dans les 24 heures.
En cas d’inaptitude définitive
À part la prolongation, de droit, jusqu’à la fin du congé attribué, les
possibilités existantes pour les enseignants d’EPS ne sont pas
nombreuses.
Avec l’aide du SNEP des solutions doivent être trouvées voire
imposées :
– PACD, PALD,
– reclassement professionnel,
– retraite anticipée pour invalidité.
17.4 Les postes adaptés de courte
et longue durée
Connaître : D 07-632 du 27/04/2007 relatif à l’adaptation du poste du
travail de certains personnels enseignants, C du 30/04/2007 expliquant le dispositif d’accompagnement de ces personnels confrontés à
des difficultés de santé.
Aménagement, allègement
L’aménagement du poste de travail est destiné à permettre un maintien en activité sur le poste occupé ou après mutation ou première
affectation. L’allègement de service peut être attribué au titre de l’année scolaire dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires du service de l’agent concerné.
Le recteur ne prend la décision d’accorder un aménagement de poste
ou un allègement de service, qu’après avoir recueilli l’avis du médecin
conseiller technique ou de prévention ainsi que celui du supérieur
hiérarchique du demandeur puisque les modalités sont conçues et
mises en œuvre en liaison avec le chef d’établissement.
Affectation sur poste adapté
17.3 Que faire en cas d’inaptitude ?
L’affectation sur PACD ou PALD relève de la compétence du recteur
pour les personnels du second degré et du CNED.
L’objectif est de permettre au collègue, tout en poursuivant une activité
professionnelle différente, de faciliter un retour vers les fonctions
d’enseignement ou de préparer une réorientation professionnelle.
Cette affectation (PACD ou
PALD) est prononcée par arrêté
Attention : certains recteurs exigent
rectoral après avis du médecin
d’avoir la RQTH pour demander allègeconseiller technique ou du
ment, aménagement et poste adapté,
médecin de prévention et
cette modalité n’existe pas dans le
consultation de la CAPA compéD 07-632 du 27/04/2007.
tente (cf. circulaire rectorale).
L’enseignant qui fait une demande de poste adapté doit, avec l’aide du
service de gestion des ressources humaines du rectorat, formuler un
projet professionnel qui peut prévoir le suivi d’une formation.
L’inaptitude peut résulter d’une maladie ou d’un accident imputable ou
non au service.
En cas d’inaptitude provisoire résultant
d’une maladie ou d’un accident
Il existe plusieurs possibilités, pour les agents titulaire ou
stagiaire :
Avant épuisement des droits à congé
– un aménagement ou un allègement de son service,
– un temps partiel pour raison thérapeutique, après avis du comité
médical ou de la commission de réforme, selon qu’il s’agit d’une
inaptitude imputable ou non au service (CMO après 6 mois
SNEP-Atout
111
0 SNEP Atout 17 Santé des personnels Bis BON
5/11/14
10:31
Page 4
Santé des personnels
PACD
Possibilité d’exercer ses fonctions (projet professionnel) dans tout
service ou établissement de l’EN ou de l’enseignement supérieur, ou
dans le cadre d’une mise à disposition dans d’autres administrations
ou organismes.
L’affectation est prononcée pour une durée de 1 an renouvelable dans
la limite de 3 ans.
PALD
Ce dispositif remplace le réemploi à titre définitif au CNED.
Les rectorats doivent trouver des lieux d’affectation en PALD, au-delà
du CNED, qui correspondent aux projets professionnels proposés.
Possibilité en fonction du projet professionnel d’exercer ses fonctions
dans tout service ou établissement de l’EN ou de l’enseignement supérieur, dont l’avis aura préalablement été sollicité.
L’affectation est prononcée pour une durée de 4 ans et peut être renouvelée sans limite.
Un enseignant affecté sur un PACD ou un PALD continue d’être géré
par le rectorat dont il dépendait avant cette affectation en ce qui
concerne le suivi professionnel, médical, social et administratif.
Il continue d’être rémunéré par son académie, sauf l'enseignant affecté
sur PALD au CNED rémunéré par le CNED.
Il est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant
au nouvel emploi occupé et il est sous l’autorité fonctionnelle du
responsable de service dans lequel il exerce ses fonctions.
Si l’enseignant en PALD doit avoir un aménagement de poste ou un
allégement de service dans la limite maximale de la moitié des obligations réglementaires de service (à cause de soins, de suivi médical...),
cela ne peut avoir lieu qu’après avis du médecin conseiller technique
ou du médecin de prévention, en liaison avec le service d’accueil.
17.6 La retraite anticipée pour invalidité
L’aide des services de GRH doit être sollicitée en cas de difficultés
rencontrées.
Elle ne peut être prononcée, à la demande de l’agent ou d’office, qu’après
consultation de la commission de réforme et après que l’administration ait
proposé un reclassement professionnel. Cette commission doit donner
un avis sur la réalité des infirmités, leur imputation éventuelle au service,
le taux d'IPP qu’elles entraînent et l’incapacité permanente de l’agent à
l’exercice de ses fonctions.
La jouissance de la pension de retraite est immédiate quels que soient
l’âge et l’ancienneté.
Avec la réforme des retraites de 2010, création de l’art R49 bis dans
le Code des pensions, D 2011-421 : dans tous les cas, la décision d’admission à la retraite pour invalidité prise en application de l’art L 31
(la décision finale est prise conjointement par le ministère de l’EN et
le ministre du budget) est subordonnée à l’avis conforme du ministre
chargé du budget.
17.5 Le reclassement professionnel
Connaître : L 84-16 du 11/01/1984 art 63, protocole relatif à l’emploi
des handicapés dans la FP d’octobre 2001, L 2005-102 du 11/02/2005.
Le reclassement professionnel est un droit. L’intéressé doit en faire la
demande et la CAPA de son corps doit l’examiner.
Il peut prendre 3 formes croissantes :
– adaptation du poste de travail si cela est possible,
– affectation sur un autre emploi du grade,
– détachement dans un autre emploi, inférieur ou supérieur, avec
maintien du traitement acquis dans son corps d’origine.
Le D/FP 2000-198 du 06/03/2000 précise que "le fonctionnaire qui a
présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se
voir proposer par l’administration plusieurs emplois pouvant être pourvus
par la voie de détachement".
Le traitement acquis dans le corps d’origine est maintenu jusqu’à éventuelle intégration dans le nouveau corps.
La C 2002-090 du 24/04/2000 (BO 18 du 02/05/2002) sur le recrutement et l’intégration des travailleurs handicapés, précise l’obligation de
proposer un reclassement professionnel pour les enseignants devenus
inaptes à leurs fonctions.
Elle demande aux académies d’élargir et de diversifier les possibilités.
Ce reclassement doit faire partie de la politique de gestion des ressources humaines de l’académie (y sont impliqués le DRH, les chefs
d’établissement, les corps d’inspection, la DPE, le médecin de prévention, le médecin conseiller technique auprès du Recteur, l’assistant(e)
social(e) et le "correspondant handicap").
17.7 Les comités médicaux
et les commissions de réforme
Le SNEP départemental et académique doit être informé et sollicité : tout refus
de reclassement doit être dénoncé. Le SNEP national intervient dans ce sens.
SNEP-Atout
112
Aux niveaux départemental et national, des organismes sont chargés de
donner un avis médical et/ou administratif sur les congés à attribuer. La
décision appartient à l’administration qui doit la motiver et indiquer les
voies de recours éventuel en cas de contestation.
Selon l’objet, l’avis relève du comité médical (2 médecins généralistes, plus
1 spécialiste si besoin, 1 représentant de l’ARS et 1 administratif de l’IA ou
du rectorat) ou de la commission
Attention : avec la mise en place des
de réforme (comité médical, plus
CHSCT des évolutions sont possibles,
1 contrôleur financier et 2 reprénotamment sur la représentativité des
sentants des personnels concerpersonnels et le fonctionnement des
nés, nommés sur proposition des
Commissions de Réforme.
élus de la CAPA du corps).
Dans chaque académie, un poste de médecin conseiller technique
auprès du recteur et un, voire plusieurs postes de médecins de prévention à l’IA, doivent être pourvus. Ce médecin est souvent insuffisamment
sollicité par les collègues alors qu’il doit, notamment dans le cadre du
"Service de GRH" comprenant également des assistantes sociales, intervenir pour proposer des meilleures solutions au profit des personnels rencontrant des problèmes de santé. Le DRH peut aussi être sollicité. Une
visite annuelle pour les personnels à risques ou tous les 5 ans pour les
autres personnels, peut lui être demandée (protocole du 28/07/1994).
0 SNEP Atout 17 Santé des personnels Bis BON
5/11/14
10:31
Page 5
Santé des personnels
permet d’alerter, d’informer officiellement et de garder une trace. Le droit
de retrait doit impérativement impliquer de renseigner le registre. Mais il
est également possible d’y signaler une situation dangereuse sans se
retirer immédiatement si le danger n’est pas immédiat mais très proche
ou probable. Le chef d’établissement doit alors analyser la situation et
apporter des réponses.
Dans les commissions de réforme pour tout ce qui concerne les accidents et
leurs suites et dans les CAPA (notamment pour les PACD et PALD), les représentants des personnels, étant informés sur ies dossiers grâce aux éléments
transmis en amont par les collègues, jouent un rôle important et souvent décisif.
Le registre de santé et sécurité au travail
17.8 Le comité hygiène, sécurité
et conditions de travail
Connaître : D 2011-774 du 28/05/2011 portant modification du D 82-453
du 28/05/1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à
la prévention médicale dans la FP, C 33612 du 08/08/2011.
Le SNEP et la FSU demandaient depuis longtemps la transformation des
CHS en CHSCT.
C'est l'innovation majeure à laquelle nous souscrivons pleinement dans
les accords sur la santé et sécurité au travail dans la FP signés en
novembre 2009. Les CHSCT sont désormais le lieu principal de débat sur
les questions de santé sécurité et conditions de travail et permettent de
participer à l'analyse des risques, des conséquences de l’organisation du
travail et de proposer des mesures pour améliorer l'hygiène et la sécurité.
Pour les Risques Psychosociaux (RPS) et les Troubles MusculoSquelettiques (TMS), le champ d'action étant plus large, l'extension des
compétences des CHSCT était indispensable. Il leur est attribué de nouvelles compétences, notamment des pouvoirs de contrôle, de proposition
et des droits nouveaux. Ils travaillent sur les actions à mener et identifient
les moyens humains et matériels à consacrer à la prévention des risques
(concertation sur des plans d’action RPS ou DUER par exemple).
Il faudra aussi faire respecter la réglementation existante :
– nommer des personnels chargés de la mise en œuvre des règles
"hygiène et sécurité" et les former,
– mettre en place le DUER dans chaque établissement et le faire connaître
à tous les personnels,
– respecter le droit de retrait en cas de danger grave et imminent,
– faire créer un vrai service de médecine de prévention dans les académies avec des personnels qualifiés (médecins, infirmiers, secrétaires...)
et un budget conséquent pour un bon fonctionnement. L'absence d’une
réelle médecine de prévention pénalise un certain nombre d’enseignants
d’EPS, notamment par le manque de reconnaissance des maladies professionnelles et par le problème du reclassement professionnel en cas
d’inaptitude définitive à l’enseignement de l’EPS.
Toujours rattachés aux CT, les membres des CHSCT seront désignés en
fonction de la représentativité acquise par les élections aux CT.
17.9 Conditions de travail, santé et sécurité
dans les établissements
Dans chaque établissement, l’employeur doit mettre 2 registres à la disposition des personnels : le registre de signalement d’un danger grave et
imminent et le registre de santé sécurité au travail. Ce sont des outils pour
agir au quotidien sur les conditions de travail, la sécurité et la santé, pour
signaler officiellement des problèmes matériels ou humains rencontrés ou
observés. Ils seront utiles à la réalisation du DUER. Il est important
d’imposer leur mise en œuvre.
Le registre de signalement de danger grave
et imminent
Instrument de base du droit de retrait (voir chapitre responsabilité et sécurité) et outil d’alerte pour obtenir une réponse face à des situations qui
portent gravement atteinte à la santé physique et psychique. Ce registre
D’un usage souple et facilement accessible (sa localisation doit être clairement signalée), il permet de noter, d’enregistrer, au jour le jour les faits
ou les événements qui détériorent les conditions de travail ou qui engendrent un risque pour la santé et la sécurité des personnels et des usagers.
Il recense et conserve les remarques ou demandes des personnels et les
réponses de l’administration (ou l’absence de réponse). On peut y reporter toutes observations et suggestions relatives à la prévention des
risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Il n’y
a pas de liste exhaustive des risques.
Ne pas attendre qu’un accident se produise : tous les incidents, situations dangereuses ou événements potentiellement dangereux doivent être signalés,
qu’ils soient d’origine matérielle ou humaine. Pour chaque inscription il faut
s’identifier, dater et garder une copie.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques
Connaître : D n° 2001-1016 du 05/11/2001.
Ce document doit exister dans chaque établissement, il centralise toutes les
informations sur tous les risques constatés pour chaque unité de travail,
ainsi que les mesures envisagées pour les supprimer ou les limiter. Lorsqu’il
est informatisé, on doit disposer d’une version papier pour consultation.
Le CE est responsable de sa réalisation et de son actualisation au moins
annuelle. Il est parfois conservé par l’agent comptable ou l’assistant de
prévention. Il doit être accessible aux représentants du personnel. Sur
chaque problème repéré, l’employeur doit apporter une solution (supprimer ou limiter le risque) et organiser un programme de prévention.
Le CE doit impliquer les personnels pour son élaboration. Lorsque les personnels sont effectivement associés à cette démarche, le DUER permet une
réflexion collective sur les conditions de travail. On ne demande pas aux
personnels de devenir des experts de la sécurité et des risques professionnels.
Il faut partir de l’expérience quotidienne, des fiches du registre sécurité et santé
au travail, d’observation simple en situation de travail, pour noter ce qui semble
potentiellement dangereux pour la santé physique ou mentale. Les risques
professionnels ne sont pas systématiquement associés à un lieu. Les nouvelles
technologies de communication, les relations interpersonnelles, les choix organisationnels induisent des risques psycho sociaux (RPS) à prendre en compte dans
les actions de prévention. Il est donc important d’intégrer les RPS au DUER.
17.10 La commission hygiène et sécurité
Il est obligatoire de mettre en place une CHS dans les lycées professionnels, les lycées technologiques et les collèges dans lesquels il y a une
SEGPA, facultatif dans les autres établissements. Il faut demander sa
création en CA en début d’année. La CHS ne possède pas les attributions
d’un CHSCT, mais permet de traiter des questions liées à la sécurité des
personnels, des usagers et des locaux.
Les enseignants d’EPS doivent être vigilants au bon fonctionnement de la CHS
dans leur établissement. Du fait de la spécificité du métier, ils sont particulièrement exposés aux problèmes de sécurité, d’hygiène…
SNEP-Atout
113
0 SNEP Atout 17 Santé des personnels Bis BON
5/11/14
10:31
Page 6
Santé des personnels
SNEP-Atout
114
0 SNEP Atout Chapitre 18 Droits sociaux
5/11/14
13:19
Page 1
Droits sociaux
18
18.1 Congés
Connaître : L 84-16 du 11/01/1984, dispositions statutaires à la FP d’État
Pour les congés de maternité, d’adoption et de paternité, les demandes
sont à faire auprès du CE.
Congé de maternité
NS EN 86-233 du 19/08/1986, C FP/4 1864 du 09/08/1995, C 96-152 du
29/02/1996, C DGAPF B9 du 12/07/2007, code SS : art L331-3 à 331-6
Durée totale du congé Période prénatale Période postnatale
(en semaines)
(en semaines) (en semaines)
L'intéressée ou le ménage
a moins de 2 enfants
16
6 (1)
10 (4)
Grossesse simple L'intéressée ou le ménage
assume déjà la charge d'au moins
2 enfants ou l'intéressée a déjà
mis au monde au moins 2 enfants
nés viables
26
8 (1) (2)
18 (4)
Grossesse gémellaire
Grossesse triplés ou plus
34
46
12 (1) (3)
24 (1)
22 (4)
22 (4)
(1) En cas d'état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la
grossesse, le congé parental peut être augmenté de 2 semaines.
(2) La période prénatale peut être augmentée de 2 semaines au maximum sans
justification médicale. La période postnatale est alors réduite d'autant.
(3) La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum sans
justification médicale. La période postnatale est alors réduite d'autant.
(4) En cas d'état pathologique attesté par certificat médical comme résultant des
couches, le congé postnatal peut être augmenté de 4 semaines.
Vu la spécificité du métier d’enseignante d’EPS, le SNEP-FSU revendique un
suivi sérieux avant et pendant la grossesse, un allongement du congé de
maternité (notamment prénatal), un aménagement ou allègement des horaires
de service avec maintien du plein traitement sans pénalisation sur la carrière.
Déclaration de grossesse
La première constatation médicale de grossesse doit être faite avant la fin
du 3ème mois, et la déclaration adressée avant la fin du 4ème mois :
– pour les titulaires, par voie hiérarchique auprès de l’administration,
– pour les non-titulaires, à la caisse de sécurité sociale.
La demande par voie hiérarchique, doit préciser les dates extrêmes du
congé en fonction de la date présumée de l’accouchement (certificat
médical).
Durée du congé de maternité
– 1er ou 2ème enfant : 16 semaines.
6 semaines avant la date présumée de l’accouchement, 10 semaines
après l’accouchement.
Une partie de la période prénatale peut être reportée sur la période postnatale sur avis du médecin chargé de la prévention et sur présentation
d’un certificat du médecin qui a pratiqué l’examen prénatal du 6ème mois.
Ce certificat doit préciser que compte tenu des conditions de travail, de
transport, du déroulement de la grossesse, un certain nombre de jours
peuvent être reportés du repos prénatal sur le repos postnatal.
– 3ème enfant ou suivant(s) : 26 semaines.
Si l’enseignante ou le ménage a la charge d’au moins deux enfants (au
sens des règles applicables en matière d’allocations familiales) ou si elle
a mis au monde deux enfants nés viables (inscrits à l’état civil, au registre des naissances ou au registre des décès) :
8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines
après l’accouchement.
Il y a possibilité de reporter 3 semaines du congé prénatal sur le congé
postnatal.
– En cas de naissances multiples (L 94-629 du 25/07/1994, art 25-I).
Jumeaux : le congé de maternité est porté à 34 semaines.
Triplés : le congé de maternité est porté à 46 semaines (le repos prénatal est de 24 semaines).
Lorsqu’à la date de l’accouchement, l’enfant n’est pas viable ou que le
nombre de semaines n’atteint pas le seuil prévu, le repos postnatal est
de 10 semaines (22 en cas de naissances multiples). Mais la durée du
repos prénatal ne peut être remise en cause (D 800-08 du 20/08/2008,
A du 20/08/2008, C DGCL/DACS/DHOS/DGS/09/182 du 19/06/2009).
Cas d’absence de demande
À défaut de demande de la part de l’intéressée, l’administration procédera à la mise en congé d’office 2 semaines avant la date présumée et
pour une période minimum de 6 semaines après l’accouchement.
Congés supplémentaires
– pour grossesse pathologique : un congé supplémentaire de 2 semaines peut être accordé à tout moment de la grossesse, si celle-ci est
déclarée sur présentation d’un certificat médical.
– pour couches pathologiques :
Attention : le congé pour grossesse
en cas d’arrêt de travail nécespathologique est accordé dans le cadre
sité par les suites des coudu congé maternité et se fait comptabiches, le congé postnatal peut
liser au titre de l’assurance maternité,
être augmenté dans la limite
mais celui pour couches pathologiques
de 4 semaines.
est considéré dans le cadre d’un congé
Ces prolongations doivent faire
de maladie ordinaire et est comptabilisé
l’objet d’une prescription partiau titre d’ l’assurance maladie.
culière.
Erreur sur la date présumée de l’accouchement
Elle ne peut porter préjudice à l’intéressée (L du 12/07/1978), un congé
de maladie ordinaire est donc comptabilisé au titre de l‘assurance
maladie.
– Accouchement retardé : le retard entre la date présumée de l’accouchement et la date effective est pris au titre du congé de maternité.
– Accouchement prématuré : si l’accouchement a lieu après le 181ème jour
de gestation, la durée du congé de maternité n’est pas réduite. En
conséquence, le repos prénatal non utilisé est reporté sur la période
postnatale. Si l’accouchement a lieu avant le 181ème jour, l’intéressée
ne peut prétendre qu’à un congé de maladie, sauf si l’enfant est né
viable.
– Hospitalisation de l’enfant : si l’enfant est resté hospitalisé plus de
6 semaines après l’accouchement, la mère peut demander le report de
tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut prétendre.
Situation administrative
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité.
Les enseignantes continuent à percevoir l’intégralité de leur traitement,
cotisent à la retraite et continuent à avancer dans leur carrière.
Si l’enseignante travaillait à temps partiel, elle doit percevoir durant le
congé de maternité l’intégralité du traitement à taux plein. La durée du
congé de maternité compte intégralement pour les droits à pension.
SNEP-Atout
115
0 SNEP Atout Chapitre 18 Droits sociaux
5/11/14
13:19
Page 2
Droits sociaux
Autorisations d’absence pendant la grossesse
La C DGAPF B9 du 12/07/2007 concernant l’assouplissement du régime
de congé de maternité (fonctionnaires et ANT de l’État) précise que pour
un 1er ou 2ème enfant, le congé prénatal de 6 semaines peut être réduit à
3 semaines maximum (sur demande et justificatif médical), ce qui augmente d’autant plus la durée postnatale (13 semaines). Pour un
3ème enfant et plus, le congé prénatal de 8 semaines peut être réduit à
5 semaines maximum ce qui permet le report sur le congé postnatal
(21 semaines). Ce dispositif s’applique également en cas de naissances
multiples.
Si la possibilité de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal existait déjà à l’EN, il fallait, pour en bénéficier, que l’enseignante soit "en
activité effective" avant le début de son congé. Avec cette nouvelle circulaire,
une enseignante en congé scolaire la veille du début de la période prénatale
de son congé de maternité peut désormais bénéficier du report d’une partie de
la période prénatale.
Une femme enceinte de jumeaux ou d’un enfant de 3ème rang ou plus
conserve la possibilité de choisir l’option inverse. Elle peut décider de rallonger la durée du congé prénatal (dans la limite de 4 semaines pour des
jumeaux et de 2 semaines à partir du 3ème enfant) et de réduire d’autant la
durée de son congé postnatal.
Congé d’adoption
L 93-121 du 27/01/1993 art 55-I, L 2005- 843 du 26/07/2005 art 7
Le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs
lorsque les 2 conjoints travaillent (la durée du congé ne peut pas être fractionnée plus de 2 périodes, dont la plus courte ne peut être inférieure à
11 jours).
Il convient donc d’accorder le congé à la mère ou au père qui en fait la
demande sur présentation d’une déclaration sur l’honneur du conjoint
attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant cette
période. En revanche, celui-ci (père ou mère) bénéficie du congé de
3 jours.
Fournir à l’administration la copie de la proposition d’accueillir un enfant.
Il n’y a aucun délai pour formuler la demande de congé.
Le droit au congé d’adoption est également ouvert (L 94-629 du
25/07/1994) à une personne pour qui le service départemental d’aide
sociale à l’enfance ou une autorité compétente d’un état étranger confie
un enfant en vue de son adoption.
– 1er ou 2ème enfant : la durée du congé d’adoption est de 10 semaines
après l’arrivée de l’enfant au foyer (possibilité de le prendre une
semaine avant) ; en cas de partage du congé entre les parents, cette
durée est majorée de 11 jours.
– Pour une adoption portant à 3 ou plus le nombre d’enfants à charge au
foyer, la durée est portée à 18 semaines, majorée de 11 jours en cas de
partage entre les parents.
– En cas d’adoptions multiples, le congé est de 22 semaines, majoré de
18 jours en cas de partage entre les parents.
– Une disponibilité de 6 semaines peut être accordée aux enseignants
désirant se rendre à l’étranger pour adopter un enfant.
Naissance d’un enfant
Instruction n° 7 du 23/03/1950
Il est accordé au père un congé de 3 jours à l’occasion de chaque naissance (et père ou mère à l’occasion d’un congé d’adoption). Le congé est
de 3 jours ouvrables consécutifs ou non, mais inclus dans une période de
15 jours après la naissance.
Congé de paternité
C FP/3, FP/4 2018 du 24/01/2002
Dans le cadre de la loi de financement de la SS pour 2002 (art 55, IV de
la L 2001-1246 du 21/12/2001) il est institué un congé de paternité.
Celui-ci est accordé en cas de naissance ou d’adoption pour une durée
de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples).
La branche famille de la SS finance les indemnités journalières liées à ce
congé, mais elles sont payées par la caisse d’assurance maladie. Le
salaire net est maintenu.
Congé parental d’éducation
D 85-986 du 16/09/1985 modifié par D 02-684 du 30/04/2002 et
D 07-1542 du26/10/2007, C 2045 du 13/03/2003, D 08-568 du
17/06/2008, C FP 2165 du 25/06/2008, L 2012-347 du 12/03/2012,
D 2012-1061 du 18/09/2012.
SNEP-Atout
116
Il est de droit et peut débuter à tout moment au cours de la période y
ouvrant droit :
– pour la mère après congé de maternité ou d’adoption sans obligation de
continuité entre les 2 congés,
– pour le père après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Il est accordé par période de 6 mois renouvelable et prend fin au 3ème anniversaire de l’enfant ou 3 ans après l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
La dernière période peut donc être inférieure à 6 mois.
La demande de congé doit être faite au moins 2 mois avant la date
choisie pour le début du congé.
Les demandes de renouvellement doivent être faites 2 mois au moins
avant la fin de la période de congé en cours.
Le décret de 2012 supprime la règle de non concomitance et crée un droit
individuel de congé pour les 2 parents : les 2 parents peuvent donc être
en congé parental en même temps.
L’art 56 du D de 1985 permet à tout fonctionnaire en congé parental de
demander que la durée du congé soit écourtée. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d’une
nouvelle période de congé parental.
La réintégration doit être demandée 2 mois au moins avant la fin du
congé.
Les personnels de 2nd degré conservent leur poste pendant 6 mois
(demander confirmation auprès de chaque rectorat), et peuvent remplir
un dossier de mutation s’ils le souhaitent.
Le ou la fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à rémunération.
Pour les parents dont les enfants sont nés ou adoptés après le
01/01/2004 (L 2003-775 du 21/08/2003, réforme des retraites), le congé
parental est validé à temps plein pour la durée de service et est pris en
compte pour le calcul de la pension. Les droits à avancement sont réduits
de moitié à partir de la 2ème année. Le reclassement est fait à la date de
réintégration. Pendant le congé parental il est possible de suivre une formation continue sans rémunération.
Il est possible sous certaines conditions de bénéficier du complément de
libre choix d’activité (CLCA). Pour un 3ème enfant, un congé parental d’un
an (COLCA), rémunéré, peut être attribué : D 06-732 du 22/O6/2006.
(Voir § 17.2 PAJE)
Pour les enfants nés ou adoptés
après le 01/04/2014, le montant
Attention : si vous choisissez cette
est de 390,52 euros par mois
option, vous ne pourrez prétendre ultéavec ou sans perception de l’allorieurement à l’autre formule.
cation de base. Il peut être
partagé entre la mère et le père.
0 SNEP Atout Chapitre 18 Droits sociaux
5/11/14
13:19
Page 3
Droits sociaux
Ne pas confondre les prestations d’action sociale "familiale" interministérielles et le supplément familial de traitement qui sont gérés par les rectorats.
Conditions générales d’attribution : avoir un ou plusieurs enfants à charge
et résider en France.
Des conditions particulières existent pour chaque prestation.
Notions d’allocataire et d’attributaire :
L’allocataire est la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales. Pour un couple, c’est celui des deux qu’ils ont désigné
ensemble.
L’attributaire est celui qui perçoit les prestations familiales. En cas de
divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la
vie commune de personnes vivant jusque là maritalement, et si l’une ou
l’autre a la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est
celui qui a la garde de l’enfant.
La base mensuelle du calcul des prestations familiales est fixée annuellement par décret pour la période du 1er juillet au 30 juin de l’année
suivante, mais le barème des prestations est aussi révisé au 1er avril.
Celle-ci est de 406,21 euros au 01/04/2014.
Pour les prestations soumises à un plafond de ressources, les ressources prises en compte sont celles des revenus de l’année civile qui
précède l’année de paiement.
Les prestations familiales supportent la CRDS au taux de 0,5 % sauf
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Cas particuliers : En cas de travail à temps partiel, congés, disponibilité,
le droit aux prestations est maintenu intégralement.
Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Il doit être demandé 1 mois avant la date de départ souhaitée. La
demande doit être adressée au recteur ou à votre chef de service par voie
hiérarchique. Fournir l’acte de naissance ou l’acte de reconnaissance, ou
la photocopie du livret de famille.
Ce congé peut être précédé des 3 jours d’autorisation d’absence octroyés
au père, mais il faut rappeler que ces 3 jours doivent être pris dans les
15 premiers jours qui suivent la naissance de l’enfant.
Congé de Présence Parentale
D 06-536 du 11/05/2006
Lorsqu’un enfant est gravement malade, handicapé, accidenté ou hospitalisé, un congé de présence parentale peut être demandé. Ce congé
peut être une cessation d’activité ou une activité à temps partiel. Il est de
droit.
Le parent doit informer par écrit le service gestionnaire et fournir, avec sa
demande, une attestation du médecin certifiant la gravité de l’état de
santé de l’enfant rendant nécessaire la présence de l’un de ses parents.
Le congé débute à la date de la demande et la durée pour un même
enfant et pour la même pathologie est au maximum de 310 jours ouvrés
au cours d’une période de 36 mois . La durée initiale est celle de la présence définie dans le certificat médical. Le congé peut être pris en une ou
plusieurs fois.
Les jours en congé de présence parentale sont assimilés à des jours
d’activité à temps plein, en ce qui concerne les droits à avancement,
promotion et formation.
Ce congé est pris en compte pour la constitution du droit à pension au
titre des enfants nés ou adoptés depuis le 01/01/04, dans la limite de
3 ans par enfant.
Il n’y a pas perte de poste.
Ce congé est accompagné d’une nouvelle Allocation Journalière de
Présence Parentale (voir § 17.2 AJPP).
Prestation d’Accueil du Jeune Enfant
Depuis le 01/01/2004, la PAJE est attribuée pour un enfant né ou adopté.
Les démarches sont à faire auprès de la CAF.
Elle se compose d’une prime à la naissance ou à l’adoption suivie d’une
allocation de base, toutes deux versées sous condition de ressources, et
d’un complément de libre choix du mode de garde ou d’activité.
Congé de solidarité familiale
D 04-1213 du 16/11/2004 portant application de l’art L 225-15 du code du
travail, modifié par L 03-775 du 21/8/2003 portant réforme des retraites.
D 11-50 du 11/01/2011 et C du 24/03/2011
Ce congé, cessation complète d’activité ou temps partiel, permet de s’absenter pour assister un ascendant, un descendant ou une personne
partageant son domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Il s’adresse aux titulaires, stagiaires et agents contractuels.
La demande est à faire par écrit 15 jours avant la date de début du congé
(si urgence, le congé peut débuter dès réception de la demande) auprès
de l’administration, accompagnée d’un certificat médical attestant que la
personne souffre d’une pathologie risquant d’entraîner sa disparition.
Ce congé est de droit et non rémunéré. Il est d’une durée maximale de
3 mois, renouvelable une fois (possibilité de périodes fractionnées ou en
temps partiel).
Pour les titulaires et les stagiaires, cette période de congé est assimilée
à une période de service effectif.
Une allocation journalière d’accompagnement est versée : 55.15 euros
par jour pendant 21 jours en cessation complète d’activité et 27.58 euros
par jour sur 25 jours en période fractionnée.
PAJE - Montants à partir du 01/04/2014
Naissance
Prime à la naissance
ou à lʼadoption
sous conditions
de ressources.
Elle est cumulable
avec lʼensemble
des autres prestations
Elle est versée en une seule fois
dès le 7ème mois de grossesse
Adoption
Elle est versée au plus tard
le 2ème mois qui suit
lʼarrivée de lʼenfant au foyer
(versée même si lʼenfant
a plus de 3 ans et moins
de 20 ans)
Elle est versée, dès lʼarrivée
(pour le 1 er mois, le montant
varie en fonction de la date
dʼarrivée) de lʼenfant au
Pour le 1er mois, le montant varie
foyer et pendant 36 mois
en fonction du jour de naissance
dans la limite des 20 ans de
de lʼenfant. Elle est versée jusquʼà
lʼenfant (adoptions multiples
3 ans (naissances multiples
simultanées. Elle est versée
elle est versée autant de fois que
autant de fois que
de naissances)
dʼadoptions). Depuis le
01/01/07, elle est cumulée
avec lʼallocation du soutien
familial.
Allocation de de base
sous conditions de
ressources.
Elle est non cumulable
avec le complément
familial.
Dans les DOM : elle
nʼest pas cumulable
avec les allocations
familiales et leurs
majorations pour âge
versées au titre dʼun
seul enfant à charge
Montant
923.08 pour les
enfants adoptés
ou accueillis en vue
d'adoption,
le montant
de la prime
est de 1 846,15
184,62
PAJE - Plafonds de ressources annuels 2014
1 enfant
2 enfants
3 enfants
Ménage avec
1 revenu
34 819
41 783
50 140
Ménage avec
2 revenus ou
allocataire isolé
46 014
52 978
61 335
Compléments de libre choix, à compter du 01/04/2014.
Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé, à compter
du 01/10/2014, par une "prestation partagée d’éducation de l’enfant".
C’est ce que prévoit la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes, publiée le 05/08/2014. La loi prévoit que cette nouvelle prestation concernera les enfants nés ou adoptés à partir du 01/10/2014. Pour
les enfants nés ou adoptés avant le 01/10/2014, les dispositions antérieures ci-dessous demeureront applicables.
18.2 Prestations Familiales
Connaître : C FP/4 2078 du 23/08/2004
L’intégralité des prestations familiales est versée par la CAF directement
à l’intéressé.
SNEP-Atout
117
0 SNEP Atout Chapitre 18 Droits sociaux
5/11/14
13:19
Page 4
Droits sociaux
Complément de libre choix dʼactivité
(non cumulable avec le complément familial)
Pour les parents qui cessent de travailler,
Pour les parents qui décident de travailler à temps partiel pour
sʼoccuper de leur enfant,
Il est versé dès le 1er enfant mais seulement pour 6 mois dans ce
cas, sans possibilité de fractionnement, dès le mois de naissance,
d'accueil, d'adoption ou dès la fin du congé de maternité, de paternité
ou d'adoption.
Pour les familles de 2 enfants ou plus, il est versé le 1er jour du mois
civil suivant la naissance ou lʼadoption de lʼenfant jusquʼau mois
précédent ses trois ans (6 ans pour des triplés).
Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé 2 ans dans les 2 ans qui
précèdent la naissance dʼun 1er enfant
Dans les 4 ans sʼil sʼagit du 2ème
Dans les 5 ans sʼil sʼagit dʼun 3ème ou plus.
Lʼallocation est versée jusquʼaux 3 ans de lʼenfant. Le droit à lʼallocation
peut dépasser le 3ième anniversaire de lʼenfant tant que
12 mois nʼont pas été versés.
Le complément à taux partiel peut être attribué à chacun des
2 parents (la somme des 2 compléments ne peut dépasser celle dʼun
taux plein).
Enfants nés ou adoptés avant le 01/04/2014
CLCA
Complément de libre choix du mode garde
(non cumulable avec le CLCA à taux plein)
Pour les parents qui emploient une assistante maternelle
agréée ou une personne à domicile pour assurer la
garde de leurs enfants de moins de 6 ans.
Il comprend :
Prise en charge partielle de la rémunération du salarié
qui varie en fonction de lʼâge de lʼenfant et des
ressources de la famille,
Prise en charge des cotisations sociales pour lʼemploi
dʼune assistante maternelle agréée
A hauteur de 50% dans la limite dʼun plafond pour
lʼemploi dʼune garde à domicile (2014 : 442
par mois
jusquʼaux 3 ans de lʼenfant et 221 de 3 à 6 ans),
Possibilité pour les parents de passer par une entreprise
ou une association (sans être donc employeurs directs),
En tant quʼemployeurs, les parents recevront un carnet
"PAJEMPLOI" pour déclarer la rémunération dʼun
salarié.
Les planchers et plafonds
de ressources du
complément mode de garde sont fonction du nombre
dʼenfants à charge
Nombre dʼenfants
à charge
Net mensuel
Plancher
Plafond
1 enfant
20 285
45 077
2 enfants
23 164
51 475
En cas de non perception
de lʼallocation de base :
- Taux plein
576.24
3 enfants
26 043
57 873
- Taux partiel <50%
438.17
Par enfant en plus
+ 2 879
+ 6 398
- Taux partiel entre 50 et 80%
331.35
Complément de libre choix du mode de garde
(taux valable du 01/04/2014 au 31/03/2015)
0 à 3 ans 3 à 6 ans
En cas de perception de lʼallocation
de base :
- Taux plein
390.52
- Taux partiel <50%
252.46
- Taux partiel entre 50 et 80%
145.63
Emploi direct
Enfants nés ou adoptés après le 01/04/2014 (montant identique que
vous perceviez ou non lʼallocation de base de la PAJE). Le CLCA
mensuel sʼélève uniquement à :
- Taux plein
390.52
- Taux partiel <50%
252.46
- Taux partiel entre 50% et 80%
145.63
Congé parental d'une année avec Complément optionnel de Libre
Choix d'Activité (COLCA) : D 06-732 du 22/06/2006
Il s'applique aux parents de 3 enfants dont le dernier est né ou adopté à
compter du 1er juillet 2007. C'est une allocation plus importante que le
CLCA mais versée pendant une période maximale de 12 mois
décomptée à partir de la naissance ou de l'adoption.
Attribué aux personnes choisissant de ne pas exercer d'activités
professionnelles pendant cette durée et justifiant de 2 années de travail
dans les 5 ans qui précèdent la naissance. Les personnes choisissant
un temps partiel en sont exclues.
Enfants nés ou adoptés avant le 01/04/2014
COLCA
En cas de non perception de lʼallocation de base
En cas de perception de l'allocation de base
Nets mensuels
460.93
230.47
Plancher < Revenus
< Plafond
Revenus > Plafond
290.65
145.34
174.37
87.19
Association ou entreprise
Assistante maternelle
Revenus < Plancher
697.50
348.75
Plancher < Revenus
< Plafond
Revenus > Plafond
581.25
290.63
465.01
232.51
Revenus < Plancher
842.84
421.43
Plancher < Revenus
< Plafond
Revenus > Plafond
726.55
363.28
610.32
305.16
Garde à domicile
824.06
638.34
Enfants nés ou adoptés après le 01/04/2014
Montant identique que vous perceviez ou non lʼallocation de base de la
PAJE (638.34 mensuel).
SNEP-Atout
118
Revenus < Plancher
Lʼenfant doit être gardé par un organisme de ce type au
minimum 16h dans le mois et le complément versé ne
doit pas excéder 85% de la dépense engagée pour la
garde.
0 SNEP Atout Chapitre 18 Droits sociaux
5/11/14
13:19
Page 5
Droits sociaux
Prestations soumises à conditions de ressources
Allocations de base métropole et DOM
(Montants du 01/04/2014 au 31/03/2015)
Complément familial
Il est attribué aux familles ayant à charge au moins 3 enfants, tous
âgés de 3 ans et plus et moins de 21 ans.
Son montant est de 167,34 euros par mois (2014). Pour les DOM,
quelque soit le nombre d’enfants à charge : 95,58 euros (uniquement
plafond de ressources de la colonne 3).
Complément familial - Plafonds de ressources 2012 - Période de
paiement du 01/01/2014 au 31/12/2014
Nombre dʼenfants
1 enfant : DOM uniquement
2 enfants : Métropole et DOM
3 enfants : Métropole et DOM
Par enfant supplémentaire
Majoration dans les DOM
Complément familial - Plafonds de ressources 2012
Période de paiement du 01/01/2014 au 31/12/2014
Nombre dʼenfants
Couple avec
1 seul revenu
(métropole)
couple avec
2 revenus
(métropole)
1 enfant
2 enfants
/
/
/
/
3 enfants
4 enfants
Par enfant en plus
37 295
43 511
+ 6 216
Plafonds particuliers :
DOM et ARS
45 623
51 839
+ 6 216
24 137
29 707
35 277
40 847
+ 5 270
RSA - Montants forfaitaires
Par enfant en plus
personne seule
en couple
499.31
748.97
898.76
748.97
898.76
1048.55
+ 199.72
+ 199.72
Si aide au logement ou si pas ou plus de charge de logement, le RSA
est déduit d’un montant forfaitaire :
- 59,92 euros pour une personne seule,
- 119,84 euros pour 2 personnes,
- 148,30 euros pour 3 personnes ou plus.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Il faut avoir un ou plusieurs enfants à charge, âgés de 6 à 18 ans (entre
16 et 18 ans, un justificatif de scolarité ou d’apprentissage doit être
fourni). Plafonds de ressources de la colonne 3.
Depuis 2008, l’ARS est modulée en fonction de l’âge des enfants,
année scolaire 2014-2015 :
362,63 euros, pour les enfants jusqu’à 10 ans
382,64 euros, pour les 11-14 ans
395,90 euros, pour les 15-18 ans
Prestations non soumises à conditions
de ressources
Allocations familiales
D 08-409 du 28/04/2008
Les familles ayant au moins 2 enfants pour la métropole, 1 enfant pour
les DOM, de moins de 20 ans à charge bénéficient des allocations
familiales
23.78
129.35
295.05
+ 165.72
Montant net
A partir de 11 ans
+ 14.92
A partir de 16 ans
+ 22.92
Une majoration de 64,37 euros est attribuée par enfant à partir de 14 ans
en métropole et DOM à condition d’avoir au moins 3 enfants à charge.
En garde alternée, il est possible pour chaque parent de toucher la
moitié de allocations familiales.
Allocation de soutien familial (ASF)
Elle est versée pour un enfant dont la filiation n’est pas établie, pour un
orphelin ou lorsque le(s) parent(s) ne fait (font) pas face à l’obligation
"d’entretien".
Montant 2014 :
Carence parentale totale : 127,33 euros
Carence d’un des deux parents : 95,52 euros
Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
Durant le congé de présence parentale, il est possible de percevoir
l’AJPP. Elle est versée par la CAF. Dans une période maximale de 3 ans,
310 allocations peuvent être accordées. Elles sont versées mensuellement, correspondant au nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois (limité à 22 jours).
Montant du 01/04/2014 au 31/03/2015 :
42,97 euros pour un couple,
51,05 euros pour une personne seule.
Si les dépenses liées à l’état de santé de l’enfant sont importantes, un
complément d’un montant mensuel de 109,50 euros peut être versé sous
certaines conditions.
Allocation d’Éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Elle remplace l’AES et est attribuée à toute famille dont un enfant de
moins de 20 ans a un handicap reconnu à 80 % (et 50 % s’il est dans une
institution spécialisée, s’il bénéficie d’un service d’éducation spéciale ou
de soins à domicile) par la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées. La demande et les pièces justificatives doivent
être adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH).Pour un enfant placé en internat dans une institution qui touche
directement cette allocation et dont les frais de séjour sont pris entièrement en charge par l’assurance maladie, les parents ne touchent pas
l’AEEH.
Revenu de solidarité active
Le RSA remplace depuis 2009 l’allocation de parent isolé (API). Il vise
à assurer un revenu minimum par mois. Le montant est calculé de la
façon suivante : (Montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité du
foyer) – (ressource du foyer + forfait d’aide au logement).
Le montant forfaitaire est déterminé en fonction de la composition du
foyer. Il peut être majoré durant une période limitée si personne isolée
avec au moins un enfant à charge ou à naître.
Nombre
dʼenfant(s)
0
1
2
Montant net
AEEH - Montants du 01/04/2014 au 31/03/2015
Net
par mois
Allocation de base
129.99
Complément 1ère catégorie
97.49
Complément 2ème
catégorie
Complément 3ème
catégorie
Complément 4ème
catégorie
Complément 5ème
catégorie
Complément 6ème
catégorie
Majoration
parent isolé
52.81
264.04
373.71
73.12
579.13
231.54
740.16
296.53
1 103.08
434.64
Conditions
Attribuée pour tous les cas, avec en plus le
montant de la catégorie. Lʼouverture du droit à
lʼun des 6 compléments est appréciée en fonction
du recours à une tierce personne, de lʼimportance
des dépenses supplémentaires engagées ou de
lʼobligation dʼinterruption totale ou partielle
dʼactivité professionnelle dʼun des parents
SNEP-Atout
119
0 SNEP Atout Chapitre 18 Droits sociaux
5/11/14
13:19
Page 6
Droits sociaux
Prestations logement au titre des prestations familiales
– L’Aide Personnalisée au Logement (APL) s’adresse aux locataires ou
propriétaires avec possibilité de contracter différents prêts :
• Prêt d’Accession Sociale (PAS).
• Prêt aide à l’Accession à la Propriété (PAP) et prêt à taux 0 % (PTZ)
• Prêt Conventionné (PC)
– L’Allocation de Logement à caractère Familial (ALF).
Il faut avoir moins de 5 ans de mariage et moins de 40 ans au moment
du mariage ou au moins un enfant à charge.
– L’Allocation de Logement à caractère Social (ALS)
– La prime de déménagement qui s’adresse aux familles qui ont au moins
3 enfants à charge (nés ou à naître), sous certaines conditions.
– Le prêt à l’amélioration de l’habitat. Il faut être bénéficiaire d’une
prestation familiale.
Les demandes sont à faire auprès de la CAF dont vous dépendez.
En application de la L 07-1199 du 10/08/2007 relative aux libertés et
responsabilités des universités, certains personnels ne sont plus directement rémunérés sur le budget de l’Etat. Ils ont droit à l’action sociale en
faveur de tous les personnels mise en place dans chaque établissement.
Seuls les personnels encore directement rémunérés sur le budget de
l’Etat ont droit à l’action sociale du MEN.
Prestations d’action sociale Interministérielles
C FP/4 1931 et 2B 256 conjointe FP et Budget du 15/06/1998 complétée
par la C B9 11-BCRF 1100841C et direction du budget 2BPSS 11- 3276
du 26/01/2011.
18.3 Prestations d’action sociale
L 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligation des fonctionnaires,
modifiée par L 07-148 du 2/02/2007 de modernisation de la FP, D 06-21
du 06/01/2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de
l’État.
Elles prennent en compte des situations sociales particulières et sont différentes des prestations familiales.
Elles entrent dans le cadre de l’action sociale qui est loin d’être florissante
au ministère de l’EN. En effet, les services sociaux de l’EN restent parmi
les moins développés des ministères.
Les aides sociales sont définies par :
– la FP et le budget pour les prestations interministérielles (PIM),
– l’EN pour les prestations ministérielles,
– l’académie pour les actions sociales d’initiative académique (ASIA).
Elles s’adressent aux personnels titulaires et stagiaires en position d’activité et aux agents contractuels en activité ou bénéficiant d’un congé
assimilé à une période d’activité. Pour les personnels à temps partiel,
elles sont accordées sans aucune réduction de leur montant. Elles sont
affranchies des cotisations sociales (versées aux U.R.S.S.A.F.), de la
CSG et de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Certaines prestations sont gérées par l’administration mais d’autres sont
confiées à un prestataire extérieur et les demandes sont à faire auprès
des services d’action sociale du rectorat ou du DASEN.
Depuis le 01/01/2006 les agents de l’État peuvent aussi bénéficier de
l’action sociale, tant individuelle que collective, des CAF.
Pour les retraités 2 prestations d’action sociale les concernent : l’aide au
maintien à domicile (AMD) et les chèques vacances.
Le SNEP, avec la FSU, continue d’intervenir auprès des ministères de la FP et
de l’EN pour le développement d’une action sociale performante qui réponde
aux besoins réels des personnels.
Lors d’une réunion du comité inter ministériel consultatif d’action sociale (CIAS)
en décembre 2010, le secrétaire d’État chargé de la FP a annoncé aux représentants des organisations syndicales (OS) la mise en place de 2 missions sur
l’action sociale l’une sur le partage entre le niveau ministériel et inter ministériel
et le ciblage des bénéficiaires, l’autre sur le fonctionnement du CIAS et des
SRIAS (sections régionales interministérielles d’action sociale). Une mise en
cohérence des dispositifs est nécessaire précise l’administration. Des auditions ont eu lieu en juin 2011 entre administration et OS. Quelques évolutions
en matière d’actions sociales dans la FPE ont vu le jour ….
Personnel de l’enseignement supérieur
SNEP-Atout
120
Logement, C 3-034 du 27/02/2003
– Aide à l’installation des personnels (AIP),C FP/4 2121 et 5BJPM 6-3056
du 24/08/2006, C DGAFP B9 09-2180 du 30/03/2009, C 2BPSS
n°11-3407D et B9 n° 11-MFPF113235C du 28/11/2011
Destinée à aider les agents (stagiaires et titulaires) nouvellement affectés. C’est une aide non remboursable attribuée à l'installation dans un
logement locatif vide ou meublé (1er mois de loyer, provision pour charge
+ frais d'agence et de rédaction de bail...).
L’AIP est accordée :
• dans sa forme générique quel que soit l’affectation, aux néo-recrutés
qui doivent avoir déménagé à la suite du recrutement
• dans sa forme « AIP- Ville (ZUS) » aux personnels exerçant la majeure
partie de leurs fonctions en Zone urbaine sensible (ZUS)
Montant maximum : Ile-de-France, PACA et ZUS : 900 euros, autres
régions : 500 euros.
Condition de ressources : avoir un Revenu Fiscal de Référence (RFR de
l’année n-2) inférieur ou égal pour 2012 à 24.818 euros (un revenu) et à
36.093 euros (2 revenus).
L’AIP générique et l’AIP- Ville (ZUS) ne sont pas cumulables, mais elles
sont cumulables avec toute prestation destinée à financer, sous forme de
prêt, le dépôt de garantie.
Le dossier est à demander au service "action sociale" du rectorat ou à
télécharger sur le site : www.aip-fonctionpublique.fr
Il doit être déposé dans les 24 mois suivant l’affectation et dans les 4 mois
suivant la signature du bail.
– Prêt mobilité, D 06-21 du 06/01/2006, C FP/4 2121, C.B9 2163 du
09/06/2008
Il complète l’AIP et s’adresse aux stagiaires et titulaires. Ce prêt à taux
zéro est d’un montant de 2.000 euros à 1.000 euros en fonction des
régions et des zones. Il permet de financer tout ou partie de la caution exigée pour la location d’un logement et peut être élargi aux frais d’agence
et de déménagement. Site à consulter : www.pretmobilité.fr
Il est également possible, mais souvent extrêmement difficile d’obtenir un
logement HLM sur le contingent préfectoral.Ils sont attribués sous conditions de ressources et sont peu nombreux.
Il est toutefois utile de se référer au site : www.logement. gouv.fr/plafonds.indices
Chèques vacances, C du 22/04/2014
La valeur des chèques vacances est calculée en fonction de l’épargne
constituée et du taux de bonification (10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 % agents
handicapés et 35 % agents de moins de 30 ans). Ce taux est modulé en
fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année n-2 (2012 pour
2014) et du nombre de parts fiscales du foyer. Il permet de choisir le niveau
de son épargne mensuelle.
Peuvent en bénéficier tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et tous les
retraités dont les retraites sont régies par le code des pensions.
Cette prestation a été externalisée par la FP à EXTELIA (filiale de la
banque postale).
Le dossier peut-être téléchargé :
www.fonctionpublique-chequevacances.fr/cv/web/home
0 SNEP Atout Chapitre 18 Droits sociaux
5/11/14
13:19
Page 7
Droits sociaux
Prestation "repas"
Participation de l’administration au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter administratifs : 1,21 euros/repas, jusqu’à l’indice
brut 548 (indice majoré 466).
Aide au maintien à domicile (AMD) pour les fonctionnaires retraités,
D 2012-920 du 27/07/2012.
À compter du 01/07/2014, l’AMD concerne les retraités dont les ressources
sont inférieures ou égales à 1.258 euros pour une personne seule et 1.921
euros pour un couple.
Référence (RFR) (année n-2). Il peut être de 385 euros à 655 euros et
c’est un versement forfaitaire par année civile.
Site référent : www.cesu-fonctionpublique.fr
Action sociale
Voir tableau des prestations ministérielles
Secours exceptionnels : aides et prêts
La demande est à faire auprès de votre service de traitements ou des
services d’action sociale du rectorat ou des DASEN.
Les prestations d’action sociale d’initiative
académique (ASIA)
Prestations ministérielles : enfance, loisirs,
culture, vacances
Elles sont différentes selon les rectorats qui en publient la liste chaque
année, et les conditions d’ouverture varient selon les académies :
contactez le service de l’action sociale des DASEN ou du Rectorat.
Exemples possibles d’ASIA :
Aides à la garde périscolaire des enfants, aux études, aux frais de justice,
à la caution pour un logement locatif, à l’installation en région
parisienne…
Il peut également exister des aides à l’environnement privé et professionnel des personnels, consultations juridiques ou psychologiques par
exemple…
L’ancienne prestation pour la garde de jeunes enfants a été remplacée
par le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Il s’agit d’un titre de
paiement pré financé (D n° 2006-21 du 06/01/2006, C B9/07-390 du
7/09/2007, C. B9 n°578 du 22/12/2008, C FP du 30/12/2013).
Tous les fonctionnaires qui assurent seuls ou conjointement la garde
effective d’un enfant de moins de 6 ans peuvent en bénéficier (en garde
alternée, si les parents ont obtenu le partage des allocations familiales, ils
peuvent demander le partage des droits CESU).
Le montant de l’aide annuelle varie en fonction du Revenu Fiscal de
Nature de la prestation
Aide aux familles au titre
des jeunes enfants (CESU) :
- Garde des enfants de moins de 6 ans.
www.cesu-fonctionpublique.fr
Aide aux parents en repos
Séjours dʼenfants :
- centre de vacances avec
hébergement, colonies
de vacances
Modalités dʼattribution
Taux 2014
Versée pour enfant(s) de 0 à 6 ans placé(s) chez
une assistante maternelle agréée ou en crèche,
jardin dʼenfants, halte garderie... y compris accueil
hors des horaires de l'école maternelle ou primaire
pour les enfants scolarisés
à 655
par année pleine et par
385
enfant à charge. Modulé en fonction des
ressources et de la situation familiale.
Pas de plafond indiciaire
Séjour en maisons de repos agréées par
la SS pour personnels féminins + enfants
en séjour médicalement prescrit.
Enfant de moins de 5 ans
35 jours maximum par an et par enfant
22.59
Moins de 18 ans + quotient familial ou indice
plafond.
Centres de vacances agréés par le Ministère de la
Jeunesse et des Sports, séjours en France
ou à l'étranger.
- centres de loisirs sans hébergement
/ jour
- de 13 ans : 7.25 /jour
+ de 13 ans à 18 ans : 10.98
5.23
2.64
/journée
/demi-journée
7.63
7.25
/jour si pension complète
/jour si autres formules
- séjours avec parents en centres
familiaux agréés et gîtes de France
45 jours par an et par enfant (- de 18 ans
et - de 20 ans si enfant handicapé)
avec leurs parents.
Centres familiaux ou établissements agréés.
- classe de neige, mer, nature, séjours
mis en œuvre dans le cadre éducatif
Enfant de moins de 18 ans au début
de lʼannée scolaire :
- forfait de 21 jours ou plus par an
- de 5 à 21 jours
75.16
3.57
/jour
Enfant de 13 à 18 ans
Enfant de moins de 13 ans
10.98
7.25 /jour
- séjour linguistique
/jour
Aides aux familles pour enfants
handicapés :
Pas de plafond indiciaire.
- allocation aux parents dʼenfants
handicapés de moins de 20 ans
Versée aux seuls bénéficiaires de lʼallocation
dʼéducation spéciale
158.03
- allocation spéciale pour jeunes
de 20 à 27 ans
Incapacité de 50% au moins.
Poursuite dʼétudes ou dʼun apprentissage
30% de la base mensuelle de calcul
des prestations familiales.
- séjours en centres de vacances
spécialisées.
Limite annuelle de 45 jours.
Pas de limite dʼâge.
20.69
/mois
/jour
Les services sociaux des rectorats et des DASEN publient le plus souvent une brochure annuelle concernant les prestations sociales. En général, elles sont envoyées
dès la rentrée dans les établissements scolaires.
SNEP-Atout
121
0 SNEP Atout Chapitre 18 Droits sociaux
5/11/14
13:19
Page 8
SNEP-Atout
SNEP-Atout
122
0 SNEP Atout Chapitre 19 Dialogue
19
5/11/14
10:32
Page 1
Dialogue social,
négociations et paritarisme
Là où le SNEP-FSU défend vos intérêts, ceux de l’EPS, du sport scolaire et
universitaire et du service public des APSA !
19.1. Les instances paritaires
Les Commissions Administratives Paritaires
Le statut général des fonctionnaires, L 83-634 du 13/07/1983 prévoit que
"les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués
siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et
à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière".
Dans le cadre de la transposition des "accords de Bercy" du 02/06/2008
signés par 6 organisations syndicales dont la FSU, la L 2010-751 du
05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la FP a
modifié les règles relatives à la détermination de la représentativité des
organisations syndicales, a élargi le champ de la négociation et a procédé
à une refonte des conditions de représentation des agents publics au sein
des instances de concertation.
Auparavant, certains syndicats étaient considérés comme historiquement
représentatifs alors qu’ils n’étaient pas reconnus par le vote des agents
lors des élections professionnelles. D’autres syndicats étaient interdits de
se présenter car considérés comme non représentatifs. Désormais, tous
les syndicats peuvent se présenter aux suffrages et ce sont les personnels qui désigneront par leur vote la représentativité des organisations
syndicales (répondant aux critères d’ancienneté et de respect des valeurs
républicaines et d’indépendance fixés par la loi).
Cette loi installe le principe de l’accord majoritaire, c'est-à-dire qu’il sera
nécessaire d’avoir la signature d’organisations syndicales représentant
50% des agents pour qu’un accord soit valide.
Seules les organisations syndicales désignées représentatives par le
vote des agents pourront participer aux négociations et signer des
accords. Pour définir la représentativité dans les différents ministères
(EN, ESR, Sport, Agriculture, …) et dans la FP, ce sont les élections aux
CT ministériels qui seront prises en compte.
Le champ de la négociation, jusqu’alors limité aux négociations salariales,
pourra porter sur les questions relatives :
– Aux conditions et à l’organisation du travail, et au télétravail
– Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle
– À la formation professionnelle et continue
– À l’action sociale et à la protection sociale complémentaire
– À l’hygiène, à la sécurité et à la santé au travail
– À l’insertion professionnelle des personnes handicapées
– À l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le SNEP et la FSU ont considéré que la L du 05/07/2010 peut être un point
d’appui pour que s’établisse un vrai dialogue social et pour que la parole et les
attentes des personnels soient prises en compte. Cette loi pourra avoir des
incidences sur le quotidien de chaque agent (fonctionnaire, stagiaire et non
titulaire) d’autant plus que l’activité syndicale et l’engagement collectif contribueront à peser dans le rapport de forces.
Le SNEP et la FSU défendent vos intérêts, ceux de l’EPS, du sport scolaire et
universitaire et du service public des APS dans différentes instances
D 82-451 du 28/05/1982 modifié par le D 2011-183 du 15/02/2011
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des personnels élus sur listes syndicales. Elles
sont obligatoirement consultées sur toutes les décisions individuelles intéressant les membres d’un corps : avancement d’échelon, accès à la hors
classe ou à la classe exceptionnelle, promotion et titularisation dans un autre
corps, mutations et affectations, révision de notation administrative, congé
de formation, contestation de temps partiel, sanctions disciplinaires….
À l’Éducation Nationale
Il existe des CAPN et CAPA ou locales (Nouvelle-Calédonie, Polynésie
Française et Mayotte). Elles sont communes pour les corps des professeurs d’EPS et des chargés d’enseignement d’EPS. Les CAP des professeurs agrégés concernent les agrégés de toutes disciplines dont l’EPS.
Les PEGC disposent de CAPA uniquement.
Les FPM sont obligatoirement consultées sur toutes les décisions relatives aux mutations et affectations des enseignants de 2nd à l’EN dans les
établissements relevant de l’enseignement scolaire. Il existe des FPM
EPS au plan national et dans chaque académie ainsi qu’à Mayotte, en
Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie. Elles sont composées,
outre la parité administrative, des élus de la CAP commune des professeurs d’EPS et des CE d’EPS et d’un représentant de la CAP des agrégés (désigné par ses pairs parmi les élus à la CAP agrégés).
Pour les affectations en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
l’ensemble des opérations est laissé aux autorités du territoire (Vice
Rectorat et gouvernement local). Suite aux élections, le SNEP a obtenu
tous les sièges de représentants des personnels dans les CAP locales.
Les recrutements (mis à disposition) et mutations "intra" à Wallis et Futuna
et à St-Pierre-et-Miquelon sont examinés par la FPM EPS au plan national.
Les recrutements par détachement sont soumis à l’avis des CAPN.
Au Ministère chargé des Sports
Il existe 2 CAPN : une pour les CTPS (niveau agrégés) et une pour les
professeurs de sport. À noter que la CAPN des CTPS est dotée d’une
sous structure, étiquetée CETP (commission d’évaluation technique et
pédagogique) du secteur sport puisqu’il existe son pendant au niveau du
secteur jeunesse.
Au Ministère de l’Agriculture
En plus des professeurs, CE et agrégés d’EPS (corps relevant du MEN,
disposant de CAPN), exercent des PCEA (corps du ministère de
l’Agriculture, disposant d’une CAPN) option EPS (où ont été titularisés
les non titulaires EPS de ce ministère). Une Commission Consultative
Nationale examine les demandes de mutation interne et de détachement
de tous les enseignants d’EPS titulaires. Le SNEP-FSU représente les
collègues détachés du ministère de l'EN dans cette commission avec le
SNETAP (syndicat national de l'enseignement technique agricole public,
également affilié à la FSU). Le SNEP-FSU siège également à titre
d'expert à la CAPN.
À l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger
Il existe 2 CCP Centrales pour les enseignants de 2nd degré : l’une pour
les certifiés, les professeurs d’EPS, les CE d’EPS et les PLP, l’autre pour
les agrégés. Dans ces 2 CCPC, le SNES et le SNEP ont obtenu, grâce à
la confiance et au vote des collègues, la totalité des 5 sièges de représentants du personnel.
SNEP-Atout
123
0 SNEP Atout Chapitre 19 Dialogue
5/11/14
10:32
Page 2
Dialogue social
Les Commissions Consultatives Paritaires
pour les non-titulaires
19.2 Les Comités Techniques
D 86-83 du 17/01/1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
ANT de l’État pris pour l’application de l’art 7 de la L 84-16 du 11/01/1984.
Ce décret a instauré des CCP compétentes à l’égard des ANT. Chaque
ministère est chargé de mettre en œuvre cette disposition.
À l’Éducation Nationale
A du 07/03/2008, création, auprès de chaque recteur et vice recteur, des
CCP compétentes à l’égard des personnels d’enseignement, d’éducation et
d’orientation non titulaires. Chaque recteur ou vice-recteur concerné est
chargé d’organiser les élections.
Sont concernés les maîtres auxiliaires (D 62-379 du 03/04/1962), les professeurs contractuels (D 81-535 du 12/05/1981) et les agents vacataires
temporaires de l’enseignement secondaire (D 89-497 du 12/07/1989). Les
conditions à remplir pour être électeur sont fixées par A du 27/06/2011,
notamment : justifier d’un contrat d’une durée au moins égale à 6 mois, être
en résidence dans le ressort de la commission, être en fonction depuis au
moins 2 mois à la date du scrutin.
La CCP est systématiquement consultée sur toutes les questions individuelles dans les décisions relatives aux licenciements et à certaines
sanctions disciplinaires et peut l’être à l’initiative de son président ou de la
moitié des représentants du personnel sur toute autre question d’ordre
individuel relative à la situation professionnelle des ANT.
Au Ministère chargé des Sports
Un arrêté en cours de promulgation institue une CCP compétente à l’égard
des personnels non titulaires relevant des ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail, de l’emploi, des droits des femmes, de la
jeunesse et des sports.
"La CCP est également compétente à l’égard des agents contractuels de
tout établissement public dont les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, du travail, de l’emploi, des droits des femmes, de la jeunesse
et des sports assurent la tutelle exclusive ou partagée, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d’une CCP propre à cet établissement".
Au Ministère de l’Agriculture
En application de la réglementation générale, une CCP Nationale est compétente à l’égard des enseignants non-titulaires. La FSU est représentée
par le SNETAP.
Les instances paritaires (CAP, FPM, CCP) sont des organismes paritaires qui
sont obligatoirement consultés par l’autorité de tutelle. C’est ensuite celle-ci
(Ministère, Rectorat) qui a seule le pouvoir de décision.
Le SNEP-FSU est présent dans toutes ces commissions paritaires grâce
à la très forte représentativité que la profession lui accorde dans toutes les
catégories et secteurs où exercent des enseignants d’EPS, des CTPS et des
professeurs de Sport.
Pour le SNEP-FSU et ses élus, les instances paritaires (CAP, FPM et CCP) sont
des lieux où s’exercent, sur tout ce qui touche aux questions d’ordre individuel,
à la fois le contrôle des actes de gestion en fonction de la réglementation, la
vigilance contre l’arbitraire et l’autoritarisme, le droit de proposer des améliorations dans le cadre des règles communes. D’où l’importance de communiquer
aux élus du SNEP, représentants des personnels, toutes les informations nécessaires pour la défense de vos droits. Ce sont aussi des espaces où le SNEP fait
résonner les revendications de la profession et de chaque catégorie.
Les élus du personnel, par leur représentativité et les rapports de force qu’ils sont
capables d’imposer, ont contraint l’administration à ne prendre qu’exceptionnellement des décisions contraires aux avis émis par les instances paritaires. Après
une période durant laquelle le dialogue social a été fortement remis en cause,
nous sommes entrés dans une nouvelle ère. Le paritarisme est réhabilité même
si, dans le cadre de la déconcentration, certains recteurs et leurs services
restent sur des orientations et des postures normalement révolues. C'est
pourquoi, il est important que les élus SNEP-FSU soient portés par un vote
massif lors des élections professionnelles.
D 2011-184 du 15/02/2011
La L du 05/07/2010 introduit l’élection directe par les agents (titulaires,
stagiaires et contractuels de tous les corps) de leurs représentants dans
les CT ministériels et dans les CT de proximité pour leur donner la même
légitimité que les actuelles CAP.
Les CT sont consultés notamment sur les questions et projets de textes
relatifs à l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois
et des compétences, aux règles statutaires et aux règles relatives à
l’échelonnement indiciaire, à la formation et au développement des
compétences et qualifications professionnelles, à l’égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations, à l’hygiène, à
la sécurité et aux conditions de travail, …
Les CT ne sont plus paritaires : ils comprennent, outre la ou les autorités
auprès desquelles ils sont placés, le responsable ayant autorité en
matière de gestion des ressources humaines ainsi que les représentants
du personnel. Seuls les représentants titulaires des personnels ont droit
de vote.
Le D du 15/02/2011 crée sur la base du vote direct des personnels
concernés :
– un CTM par ministère.
Cependant par dérogation à l’art 3 du dit-décret, 2 CTM, respectivement
CTM de l’EN et CTM de l’ESR sont créés pour le Ministère de l'Éducation
nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Il existe également un CT national de l’enseignement agricole public
(Agriculture) et un CT à l’AEFE.
Au Ministère chargé des Sports, l’A du 08/07/2014 porte création d’un
CTM également compétent pour connaître des questions communes à
tout ou partie des établissements publics relevant des ministres chargés
de la jeunesse et des sports.
– des CT de proximité, en fonction de l’organisation territoriale du ministère concerné.
Ainsi, à l’EN, sont créés des CT Académiques, un CT de proximité à
Mayotte, et des CT spéciaux en Nouvelle Calédonie, en Polynésie
Française et à Wallis et Futuna.
À l’Agriculture ce sont des CT Régionaux.
Le secteur "sport" est intégré soit dans les CT des DDI soit dans les CT
des DRJSCS. On votera pour un échelon de proximité et les résultats
cumulés de son agrégation détermineront la composition du CT des DDI
à l’échelon national.
Des CT de proximité sont créés dans la plupart des établissements
publics de l’État : INSEP, ENSA, ENV, ...
À l’EN, des CT spéciaux sont mis en place au niveau de chaque département : non élus directement, ils sont composés sur la base des votes
émis par les agents du département pour l’élection du CT Académique.
La présence d’élus du SNEP-FSU dans les CT (ministériels et de proximité)
conditionnera la possibilité du syndicat d’être présent dans les négociations au
niveau où l’accord est négocié (national, académique / régional ou d’établissement). Les résultats obtenus par les listes présentées par le SNEP, la FSU et
ses syndicats nationaux pour l’élection des CT détermineront leur présence
dans de nombreux organismes consultatifs où sont traitées des questions qui
concernent les enseignants que nous sommes.
Ce sont les résultats obtenus (nombre de voix et nombre de sièges) lors des
élections des CT Ministériels qui détermineront dans chaque ministère, outre
la représentativité, les moyens alloués aux organisations syndicales : décharges de service, autorisations spéciales d’absence.
SNEP-Atout
124
0 SNEP Atout Chapitre 19 Dialogue
5/11/14
10:32
Page 3
Dialogue social
Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)
3ème assemblée constitutionnelle de la République, il est notamment
consulté sur l’élaboration de la politique économique, sociale et environnementale.
19.3 Organismes consultatifs où siègent
le SNEP et/ou la FSU
au niveau national
Au niveau départemental, académique ou régional
Le CSFPE
Il délibère sur toute question d’ordre général intéressant la FP de l’État
(et donc tous les fonctionnaires de l’État). Il examine les projets de loi
portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux relatifs à la situation des agents titulaires ou non. Il est informé et débat du rapport
annuel qui porte notamment sur la situation respective des hommes et
des femmes dans la FP de l’État. Il est saisi des projets en matière de
déconcentration. Il joue un rôle d’organe supérieur de recours, pour
chaque fonctionnaire de l’État, en matière disciplinaire, d’avancement
et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ; le SNEP
y siège dans la délégation de la FSU.
La L du 05/07/2010 a créé un Conseil Commun de la Fonction Publique
qui traite de toute question, d’ordre général ou intéressant la situation
des agents, commune aux 3 FP (Etat, Hospitalière, Territoriale).
Le CSE
Il donne des avis sur les règlements relatifs aux programmes disciplinaires (dont évidemment l’EPS), aux examens (dont les épreuves
d’EPS et les coefficients afférents), à la délivrance des diplômes et à la
scolarité, sur la Formation des Maîtres, entre autres. Le SNEP-FSU y
siège et participe aux commissions spécialisées "lycée" et "collège"
préparatoires au CSE.
Le CNESR
Il est notamment consulté sur la politique proposée par les pouvoirs
publics pour assurer la cohérence des formations supérieures, sur la
répartition des dotations d’équipements et de fonctionnement entre les
différents établissements.
Le CNEA
Commission dont le SNEP-FSU est membre, a les mêmes prérogatives, pour l’enseignement agricole, que le CSE pour l’éducation
nationale.
Une commission professionnelle consultative des métiers du sport et
de l'animation a été créée par l’A du 27/09/1999. Le SNEP y siège dans
la délégation FSU.
L’Observatoire National de la Sécurité des établissements scolaires et
d’enseignement supérieur auquel le SNEP participe activement.
L’Assemblée Générale de l’UNSS
Elle définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association. Le
CA met en œuvre la politique définie par l’AG ; il établit et modifie les
règlements généraux du sport scolaire.
Le Conseil National du Sport Universitaire (CNSU)
Le SNEP-FSU y participe et propose au ministre chargé de l’enseignement supérieur des orientations en vue de promouvoir et de développer les activités physiques et sportives dans les établissements d’enseignement supérieur. Il établit chaque année un rapport sur le bilan et
les perspectives de développement du sport universitaire.
Le CHSCT ministériel
Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et
mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration
des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions
légales prises en ces matières.
Le Comité Interministériel consultatif d’Action Sociale des administrations de l’État (CIAS)
Institué auprès du Ministre de la FP, débat des mesures sociales interministérielles.
La Commission Nationale de l’Action Sociale de l’EN (CNAS)
Elle discute des orientations au niveau ministériel (logement, crèches,
restauration, aides et prêts…).
Les commissions de réforme départementales
Elles examinent les dossiers concernant les accidents de service et leurs
suites et peuvent être saisies de demande de reconnaissance de maladies professionnelles.
Les CAEN et CDEN
Présidés soit par les préfets, soit par les présidents des conseils régionaux ou généraux selon les sujets abordés, ils sont concernés par les
orientations des politiques d’éducation et de formation. Ce sont des
instances tripartites qui regroupent élus des collectivités territoriales,
représentants de l’état et représentants des usagers. Le SNEP y siège
dans les délégations de la FSU.
Les Conseils Régionaux et Départementaux de l’UNSS
Ils définissent la politique régionale et départementale du sport scolaire,
dans le cadre des orientations fixées au niveau national et régional. Le
SNEP-FSU est administrateur de l’UNSS et siège es-qualité dans les différentes instances de l’UNSS.
Les CHSCT
Créés au niveau déconcentré (départemental, académique ou régional) :
la représentation des personnels y est assurée par les organisations syndicales "les plus représentatives". Tous les personnels doivent avoir
accès aux coordonnées des représentants du SNEP et de la FSU au
CHSCT académique et départemental. Il faut en exiger l’affichage dans
votre établissement.
La Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (SRIAS)
Elle a pour mission de proposer au préfet de région la répartition des
crédits d’action sociale interministérielle dont la gestion est déconcentrée
et les actions à entreprendre sur le plan interministériel (équipement,
logement, restauration et enfance…). De nombreuses SRIAS publient
une brochure sur les prestations propres à leur académie ou région.
Les Comités Académiques et Départementaux d'Action Sociale (CAAS
et CDAS)
Ils proposent des mesures appelées Actions Sociales d’Initiative
Académique.
SNEP-Atout
125
0 SNEP Atout Chapitre 19 Dialogue
5/11/14
10:32
Page 4
SNEP-Atout
SNEP-Atout
126
0 SNEP Atout Chapitre 20
5/11/14
13:20
Page 1
SNEP-Atout
Les syndicats de la FSU
E.P.A.
SNAC-FSU
SNASUB-FSU
SNCS-FSU
SNE-FSU
SNEPAP-FSU
SNEP-FSU
SNES-FSU
SNESUP-FSU
SNETAP-FSU
SNICS-FSU
SNPES-PJJ-FSU
SNPI-FSU
SnuACTE-FSU
SNUAS-FP-FSU
SNUCLIAS-FSU
SNUEP-FSU
SNUIPP-FSU
SNUITAM-FSU
SNUP-CDC-FSU
SNUPDEN-FSU
SNUTEFI-FSU
SUPMAE-FSU
8 Place de la Gare de l'Etat,
02 40 35 96 57
case postale n°8,
44276 NANTES CEDEX 2
61 rue de Richelieu,
01 40 15 51 34
75002 PARIS
Syndicat unitaire de l'éducation populaire,
de l'action sociale, socioculturelle et sportive
epa@epafsu.org
www.epafsu.org
Syndicat National des Affaires Culturelles
snac-fsu@culture.gouv.fr
www.snac.fsu.fr
Syndicat National de l'Administration
Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques
snasub.fsu@snasub.fr
www.snasub.fsu.fr
104 rue Romain Rolland,
93260 LES LILAS
01 41 63 27 51
Syndicat National
des Chercheurs Scientifiques
sncs@cnrs-bellevue.fr
www.sncs.fr
1 Place A. Briand,
92195 MEUDON CEDEX
01 45 07 58 70
Syndicat National de l'Environnement
sne@fsu.fr
www.sne.fsu.org
104 rue Romain Rolland,
93260 LES LILAS
01 41 63 27 30
Syndicat National de l'Ensemble
des Personnels de l'Administration
Pénitentiaire
snepap@snepap.fsu.fr
Syndicat National de l'Education Physique
snep@snepfsu.net
www.snepfsu.net
Syndicat National des Enseignements
du Second degré
secgene2@snes.edu
Syndicat National
de l'Enseignement Supérieur
www.snepap.fsu.org 12 rue Charles Fourier,
75013 PARIS
01 48 05 70 56
76 rue des Rondeaux,
75020 PARIS
01 44 62 82 10
www.snes.edu
46 avenue d'Ivry,
75647 PARIS CEDEX 13
01 40 63 29 00
sg@snesup.fr
www.snesup.fr
78 rue du Faubourg
St.-Denis, 75010 PARIS
01 44 79 96 10
Syndicat National de l'Enseignement
Technique Agricole Public
snetap@snetap-fsu.fr
www.snetap-fsu.fr
251 rue de Vaugirard,
75732 PARIS CEDEX 15
01 49 55 84 42
Syndicat National Unitaire
des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé
snics@wanadoo.fr
www.snics-fsu.org
46 avenue d'Ivry,
75647 PARIS CEDEX 13
01 42 22 44 52
Syndicat National des Personnels
de L'Education Surveillée Protection
Judiciaire de la Jeunesse
snpes.pjj.fsu@wanadoo.fr
www.snpespjj-fsu.fr
54 rue de l'Arbre Sec,
75001 PARIS
01 42 60 11 49
Syndicat National
des Personnels d'Inspection
snpi@fsu.fr
www.snpi-fsu.org
104 rue Romain Rolland,
93260 LES LILAS
06 82 13 53 66
Syndicat national unitaire des Agents
des collectivités territoriales et de l’Etat
national@snuacte.fr
www.snuacte.fr
32 rue Malaval,
13002 MARSEILLE
04 95 08 11 33
Syndicat National Unitaire des Assistants
Sociaux de la Fonction Publique
contact@snuasfp-fsu.org
Syndicat National Unitaire des Collectivités
Locales du ministère de l’Intérieur
et du ministère des Affaires Sociales
snuclias-fsu@orange.fr
www.snuclias-fsu.fr
173 rue de Charenton,
75012 PARIS
01 43 47 53 95
Syndicat National Unitaire
de l’Enseignement Professionnel
snuepnat@snuep.com
www.snuep.com
38 rue Eugène Oudine,
75013 PARIS
01 45 65 02 56
Syndicat National Unitaire des Instituteurs
Professeurs des écoles et Pegc
snuipp@snuipp.fr
www.snuipp.fr
128 Boulevard Auguste
Blanqui, 75013 PARIS
01 40 79 50 00
Syndicat National Unitaire Interministériel
des Territoires de l'Agriculture de la Mer
snuitam@snuitam-fsu.org
Syndicat National Unitaire des Personnels
du groupe CDC
www.snuasfp-fsu.org 104 rue Romain Rolland,
93260 LES LILAS
01 41 63 27 55
DRAAF lle-et-Vilaine,
www.snuitam-fsu.org 15 av. de Cucille,
35047 Rennes CEDEX 9
02 99 28 22 99
Pièce CE243,
snupcdc@caissedesdespots.fr www.snup-cdc-fsu.org 72 av. P. Mendès-France,
75914 PARIS CEDEX 13
01 58 50 41 45
Bourse de travail,
www.snupden.fsu.fr Place de la Libération,
93016 BOBIGNY CEDEX
01 43 02 75 07
104, rue Romain Rolland,
93260 LES LILAS
06 89 35 64 45
Syndicat National Unitaire des Personnels
de Direction de l'Education Nationale
snupden@fsu.fr
Syndicat National Unitaire
Travail Emploi Insertion
snutefi-fsu@orange.fr
www.snutefifsu.org
Syndicat Unitaire des Personnels
du Ministère des Affaires Étrangères
fsu-mae.paris@diplomatie.gouv.fr
www.mae.fsu.fr
Ministère des Affaires
01 53 69 37 27
Etrangères, 57 Boulevard
des Invalides, 75007 PARIS
SNEP-Atout
127
128
SNEP-Atout
03 83 86 20 20
chloe.collin@ac-nancy-metz.fr
Vice Rectorat - BP 244 - Mata U tu - 98600 Uvéa - Wallis et Futuna
WALLIS & FUTUNA Vice
00 681 72 28 28
00 681 72 15 31
dpe@ac-toulouse.fr
rh@ac-wf.w f
ce.dpe4@ac-versailles.fr
01 30 83 43 34
01 30 83 44 44
3 bld. de Lesseps - 78017 V ersailles Cedex
05 61 17 74 48
VERSAILLES
ce.drh1@ac-str asbour g.fr
03 88 23 36 80
05 61 17 70 00
Place S aint Jac ques - BP 7203 - 31073 Toulous e Cedex 7
03 88 23 37 23
6 rue de la Toussaint - 67975 Stras bour g Cedex
dpe@ac-rouen.fr
dpes .secretariat@ac-r eunion.fr
ce.dpe-b5@ac-r ennes.fr
ce.dp2@ac-r eims.fr
dp@ac- polynesie.pf
service.personnel@ac-s pm.fr
TOULOUSE
ce.dp@ac-paris.fr
jessica.texier@ac-poitiers.fr
0 505 41 04 61
STRASBOURG
02 32 08 94 91/92
02 32 08 90 00
0 508 41 04 60
25 rue de Fontenelle - 76037 Rouen C edex
Service de lʼEducation - P lace du Général de Gaulle BP 4239 - 97500 Saint Pierre et Miquelon
R O U EN
ST. PIERRE & MIQUELON
0 262 48 11 25
0 262 48 10 10
24 avenue Geor ges Brassens - Moufia - 97702 Saint D enis Messag. Cedex 9
RÉUNION
03 26 05 69 16
02 23 21 78 15/14
03 26 05 69 69
02 23 21 77 77
1 rue Navier - 51082 R eims Cedex
96 rue dʼAntrain - CS 10503 - 35705 Rennes Cedex 7
REIMS
RENNES
00 689 47 84 37
Vice Rectorat - Rue Edouard Ahnne - BP 1632 - 98713 Papeete Tahiti
POLYNÉSIE FRANCAISE
00 689 47 84 00
01 44 62 44 98
05 16 52 62 63
01 44 62 40 40
05 16 52 66 00
94 avenue G ambetta - 75020 P aris
22 r ue Guillaume VII le tr oubadour - CS 40625 - 86022 P oitiers C edex
02 38 79 41 01
POITIERS
Mar ie-P ier re.Ik asa@ac- noumea.nc
ce.dpe@ac-or leans- tours.fr
00 687 26 61 96
dpe@ac-nice.fr
02 38 79 38 79
04 93 53 71 22
04 93 53 73 67
Jacqueline.Essid@ac- nantes.fr
03 83 86 26 04
02 40 37 38 33/74
00 687 26 61 00
04 93 53 70 70
02 40 37 37 37
ce.recscpe@ac- montpellier.fr
dpe@ac-mayotte.fr
ce.dp@ac-martinique.fr
dipe@ac-ly on.fr
jean-claude.couty@ac-limoges .fr
ce.dpe@ac-lille.fr
04 67 91 47 08
0 269 61 87 53
0 269 61 10 24
04 67 91 47 00
0 596 52 29 94
04 72 80 62 26
0 596 52 25 00
05 55 11 42 04
04 72 80 60 60
03 20 15 94 59
dpe@ac-guy ane.fr
patr icia.Casanov a@ac-corse.fr
ce.dpe6@ac-creteil.fr
dir h@ac-dijon.fr
ce.diper e@ac-gr enoble.fr
ce.dpeps @ac-guadeloupe.fr
42
97
66
11
0 590 21 64 04
33
60
86
71
0 594 27 20 32
50
02
44
74
05 55 11 40 40
03 20 15 60 00
0 594 27 20 20
95
57
80
76
PARIS
Vice Rectorat - rue J.B . Dézar naulds - B P G4 - 98848 Nouméa Cedex
21 r ue S aint-Etienne - 45043 Or léans C edex 1
NOUVELLE CALÉDONIE
53 avenue Cap de Croix - 06181 Nice Cedex 02
NICE
ORLÉANS-TOURS
2 rue P hilippe de Gueldr es - CO 30013 - 54035 N ancy Cedex
La H oussinièr e - 4, rue de la Houssinièr e - BP 72616 - 44326 N antes Cedex 03
NANCY ME TZ
NANTES
31 rue de lʼUniversité - CS 39004 - 34064 Montpellier C edex 02
92 r ue de Marseille - BP 7227 - 69354 Lyon C edex 07
MONTPE LLIER
13 r ue François Chenieux - CS 23124 - 87031 Limoges C edex
LIMOGES
LYON
Vice Rectorat - BP 76 - 97600 Mamoudzou
Cité A dministr ative Guy Debreyre - 20, r ue S aint Jac ques - BP 709 - 59033 Lille Cedex
LILLE
MAYO TTE
Route de Baduel - BP 6011 - 97306 Cay enne C edex
Site de Terr eville - 97279 Schoelcher Cedex
0 590 21 38 68
Rectorat de la Guadeloupe - B P 480 - 97183 A bymes Cedex
GUADELOUPE
G U YANE
04
01
03
04
ce.dpe@ac-clermont.fr
dpe2@ac-caen.fr
04 73 99 31 97
ce.dpe@ac- bor deaux.fr
02 31 30 08 16
ce.dpe@ac- besancon.fr
05 57 57 35 54
03 81 65 47 94
13:20
MARTIN IQUE
04
01
03
04
Boulevar d P ascal Ross ini - B P 808 - 20192 A jaccio Cedex 4
4 rue Geor ges Enesco - 94010 Créteil Cedex
2G, rue du Général Delabor de - 21000 Dijon
7 place Bir Hakeim - B P 1065 - 38021 Grenoble C edex
CORSE
CRÉTEIL
DIJON
GRENOBLE
33
00
00
00
04 73 99 30 00
3 avenue V ercingétorix - 63033 Cler mont Fer rand C edex 1
CLERMONT- FERRAND
33
60
84
70
02 31 30 15 00
168 rue Caponière - BP 46184 - 14061 Caen C edex
CAEN
50
02
44
74
05 57 57 38 00
5 rue Joseph de Car ayon Latour - CS 81499 - 33060 Bor deaux Cedex
BO R D EAUX
5/11/14
95
57
80
76
03 81 65 47 00
10 r ue de la Convention - 25030 Besançon Cedex
BESANC O N
ce.dpe4@ac-amiens.fr
ce.dipe@ac-aix- mars eille.fr
ADRESSES MA ILS
03 22 82 38 86
04 42 91 73 75
03 22 82 38 23
20 bld. dʼA lsace Lorraine - 80063 A miens Cedex 9
04 42 91 70 00
Place Lucien Paye - 13621 Aix en Provence Cedex 1
TÉLÉPHONE
GESTION EP S
TÉLÉPHONE
AMIENS
ADRESSES
AIX MARSEILLE
ACADÉMIES
LES RECTORATS
0 SNEP Atout Chapitre 20
Page 2
SNEP-Atout
0 SNEP Atout Chapitre 20
5/11/14
13:20
Page 3
SNEP-Atout
LES IA - IPR EPS
Aix : Christian MORONVAL, Alain RHETY,
(prenom.nom@ac-aix-marseille.fr)
Amiens : Isabelle BOULNOIS, Martine WINCKELS
(prenom.nom@ac-amiens.fr)
Besançon : Catherine DODANE
(prenom.nom@ac-besancon.fr), Florence CHEVAL
(florence.cheval.ipr@ac-besancon.fr)
Bordeaux : Thierry DU VERDIER
(thierry.du-verdier@ac-bordeaux.fr)
Catherine BEDECARRAX, Alexandre FALCO,
Jean-Luc MOURIER (prenom.nom@ac-bordeaux.fr)
Caen : Sophie GARNIER, Bénédicte LACOSTE
(prenom.nom@ac-caen.fr)
Lille : Olivier CALAIS, Sophie LOSFELD*,
Didier PREUVOT (prenom.nom@ac-lille.fr)
Sophie JOMIN-MORONVAL
(sophie.jomin-moronval@ac-lille.fr)
Limoges : Jean-Claude JANICOT
(jean-claude.janicot@ac-limoges.fr)
Lyon : Régis DUPRE, Pierre-Etienne TAILFER,
Alain VIGNERON, Jean-Luc COURNAC
(prenom.nom@ac-lyon.fr)
Martinique : Benoît THIERRY*
(prenom.nom@ac-martinique.fr)
Mayotte : Didier RIGOTTARD
(prenom.nom@ac-mayotte.fr)
Clermont : Jean-Marc BODET, Marc ESTEVENY*
(prenom.nom@ac-clermont.fr)
Montpellier : Joël DUGAL, Didier CEBE,
Didier MESTEJANOT
Corse : Alain COSTANTINI (prenom.nom@ac-corse.fr) (prenom.nom@ac-montpellier.fr)
Nancy-Metz : Annik AMADEUF, Régine JEANDROT,
Créteil : Francis BAHU, Patrick DUMONT,
François MICHELETTI*
Elise PONS, Bruno REIBEL, Jean-Marc SERFATY
(prenom.nom@ac-nancy-metz.fr)
(prenom.nom@ac-creteil.fr)
Dijon : Fabrice BERTRAND, Régine BATTOIS*
(prenom.nom@ac-dijon.fr)
Grenoble : Laurence BURG, Jérôme LOUVET*,
Martine PETIT (prenom.nom@ac-grenoble.fr)
Dominique RENAULT
(dominique.renault1@ac-grenoble.fr)
Nantes : Christophe CARPENTIER, Delphine EVAIN,
Michel HARMAND, Bernard LEBRUN
(prenom.nom@ac-nantes.fr)
Nice : Bernard DUTARD, Christine MENARD,
Agnès RAYBAUD (prenom.nom@ac-nice.fr)
Nouvelle Calédonie :
(inspection.eps@ac-noumea.nc)
Poitiers : Thierry MARCHIVE, Michèle VINEL
(prenom.nom@ac-poitiers.fr)
Polynésie française : Claude VOLANT
(prenom.nom@ac-polynesie.pf)
Reims : Thierry DUPONT
(prenom.nom@ac-reims.fr),
Marie-Noëlle HUMBERT
(m-noelle.humbert@ac-reims.fr)
Rennes : Yann COQUET, Christine FIL,
Julien GAGNEBIEN* (prenom.nom@ac-rennes.fr)
Rouen : Odile CALTOT, Pascal KOGUT
(prenom.nom@ac-rouen.fr)
Strasbourg : Michel FONNE, Daniel PAUTHIER,
Emmanuelle PERNOUX
(prenom.nom@ac-strasbourg.fr)
Toulouse : Myriam CASSAGNE, Jean-René JOLY,
Dominique MAILLARD,
(prenom.nom@ac-toulouse.fr)
Versailles : Corine CORRIC,
Pascal GADUEL, Ludovic GOREAU,
Cedric GOSSE*,
Vincent LEPELLETIER,
Hélène TONNELIER,
Guy VALLEE*
(prenom.nom@ac-versailles.fr)
Guyane : Serge MORTH
(prenom.nom@ac-guyane.fr)
Orléans-Tours : Didier MARTIN, Bruno MERY,
Jean-Michel MOUSSET
(prenom.nom@ac-orleans-tours.fr)
Ministère de l’Agriculture : Marie-Hélène DUPRE,
Fabienne KUNTZ-ROUSSILLON
(prenom.nom@educagri.fr)
DGER IEA MAAF,
1 ter rue de Lowendal 75700 PARIS 07 SP
La Réunion : Daniel HERVE, Bernadette VOISIN
(prenom.nom@ac-reunion.fr)
Paris : Bruno TREHET, Michèle COCHET-TERRASSON,
(prenom.nom@ac-paris.fr)
* IA-IPR stagiaire 2014-2015
Guadeloupe : Julien COZEMA
(prenom.nom@ac-guadeloupe.fr)
ADRESSES UTILES
Quels sont les bureaux ministériels
qui s'occupent de la gestion de ma carrière ?
Pour les enseignants d'EPS,
Ministère de l’Education nationale
La Direction Générale des Ressources Humaines
(D.G.R.H.). Adresse : 72, rue Régnault,
75243 PARIS Cedex 13 Téléphone (standard) :
01 55 55 10 10 puis demander le bureau concerné.
Elle est divisée en bureaux ayant chacun des
responsabilités spécifiques :
• Service des personnels enseignants de l'enseignement Supérieur et de la Recherche –
Bureau DGRH A
• Service des personnels enseignants de l’enseignement scolaire – Bureau DGRH B
– sous-direction de la gestion des carrières.
Bureau DGRH B2,
– bureau des enseignants du 1er degré.
Bureau DGRH B2-1,
– bureau des affectations et des mutations des
personnels du 2nd degré - Bureau DGRH B2-2,
– bureau de gestion des carrières des personnels
du 2nd degré - Bureau DGRH B2-3.
• Sous-direction du recrutement
(Capeps, Agrégation)
– Bureau DGRH D4
Pour les professeurs de Sport,
Ministère chargé des Sports
La Direction des Ressources Humaines (D.R.H.).
Adresse :
95, avenue de France - 75650 PARIS Cedex 13.
Téléphone (standard) : 01 40 45 90 00
A.E.F.E.
(Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger)
Adresse : 19-21, rue du Colonel Pierre Avia - 75015
PARIS. Téléphone : 01.53.69.30.90
Adresse service des personnels :
1, allée Baco – BP 21509 – 44015 NANTES
Téléphone : 02.51.77.29.23
AUTRES ADRESSES UTILES
Inspection Générale EPS
Adresse : Carré Suffren, 33, rue de la Fédération,
Pour les détachés,
75015 Paris Envoi courrier : 110, rue Grenelle,
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la 75357 Paris SP 07 Téléphone : 01 55 55 59 40,
Recherche
Fax : 01 55 55 59 47
Adresse : 1, rue Descartes - 75231 PARIS Cedex 05
UNSS
Téléphone (standard) : 01 55 55 90 90
Adresse : 13, rue St Lazare - 75009 PARIS
Ministère de l'Alimentation de l’Agriculture et de Téléphone : 01 42 81 55 11 - Fax : 01 42 80 03 42
la Pêche.
FFSU
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP Adresse : 108, avenue de Fontainebleau, 94270
Téléphone (standard) : 01.49.55.49.55
Le Kremlin-Bicêtre. Téléphone : 01 58 68 22 75
federation@sport-u.com
Gestion des enseignants d’EPS :
DGER, 1 ter, avenue Lowendal - 75700 PARIS 07 SP CNOSF
Maison du Sport Français,
Ministère des Affaires Etrangères
Adresse : 21 bis, rue de la Pérouse - 75016 PARIS 1, avenue de Pierre de Coubertin, - 75013 Paris
Téléphone : 01.40.78.28.00 - Fax : 01 40 78 28 34
Téléphone (standard) : 01.43.17.66.99
SNEP-Atout
129
0 SNEP Atout Chapitre 20
5/11/14
13:20
Page 4
SNEP-Atout
LES SIGLES
A : Arrêté
AE : Adjoint d’Enseignement
AED : Assistant d’Éducation
AEFE : Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger
AES : Allocation d’Éducation Spéciale
AESH : Accompagnants aux Elèves en Situation de Handicap
AFA : Affectation à l’Année
AIP : Aide à l’Installation des Personnels
ANPE : Agence Nationale pour l’Emploi
ANT : Agent Non Titulaire
AP : Accompagnement Personnalisé
APSA : Activités Physiques Sportives et Artistiques
APV : Affectation Prioritaire justifiant une Valorisation
Art : article
ARS : Allocation de Rentrée Scolaire
ARS : Agence Régionale de Santé
AS : Association Sportive
ASA : Autorisation Spéciale d'Absence
ASA : Avantage Spécifique d’Ancienneté
ASIA : Action Sociale d’Initiative Académique
ATI : Allocation Temporaire d’Invalidité
ATOSS : agents Administratifs, Techniciens Ouvriers, Sociaux
et de Santé
ATP : Affectation à Titre Provisoire
AVS : Assistant(e) de Vie Scolaire
BEES : Brevet d’État d’Éducateur Sportif
BMP : Bloc de Moyens Provisoires
BO : Bulletin Officiel
C : Circulaire
CA : Conseil d’Administration
CADA : Commission d’Accès aux Documents Administratifs
CAEN : Conseil Académique de l’Éducation Nationale
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CAP(A) (N) : Commission Administrative Paritaire (Académique)
(Nationale)
CAPEPS : Certificat d’Aptitude au Professorat d’Éducation Physique et
Sportive
CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de Santé Au Travail
CASA : Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie
CCP : Commission Consultative Paritaire
CDD (I) : Contrat à Durée Déterminée (Indéterminée)
CDEN : Conseil Départemental de l’Éducation Nationale
CE : Chef d’Établissement
CE EPS : Chargé d’Enseignement d’EPS
CESE : Conseil Économique, Social et Environnemental
CESC : Comité d’Éducation à la Santé et à la Citoyenneté
CFC : Conseiller en Formation Continue
CHS : Commission d'Hygiène et de Sécurité
CHSCT : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CIO : Centre d’Information et d’Orientation
CLD : Congé de Longue Durée
CLG : Collège
CLM : Congé de Longue Maladie
CMO : Congé Maladie Ordinaire
CNAF : Caisse Nationale d’Allocations Familiales
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
CNDS : Conseil National de Développement du Sport
CNEA : Conseil National de l’Enseignement Agricole
CNED : Centre National d’Enseignement à Distance
CNESR : Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la
Recherche
CNESS : Conseil National d'Evaluation du Système Scolaire
CNOSF : Comité National Olympique du Sport Français
CNSU : Conseil National du Sport Universitaire
COM : Collectivités d’Outre-Mer
COR : Conseil d’Orientation des Retraites
CPA : Cessation Progressive d’Activité
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CPC : Commission Professionnelle Consultative
CPE : Conseiller Principal d’Education
CPD EPS : Conseiller Pédagogique Départemental d’Éducation
Physique et Sportive
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
CREPS : Centre de Ressources, d’Expertise et de Performances
Sportives
CRPE : Concours de Recrutement des Professeurs d’École
CSE : Conseil Supérieur de l’Éducation
CSFPE : Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CT(D) (A) (M) : Comité Technique (Départemental) (Académique)
(Ministériel)
CTD : Conseiller Technique Départemental
CTSD : Comités Techniques Spéciaux Départementaux
CTR : Conseiller Technique Régional
D : Décret
DA : Durée d’Assurance
DAF : Direction des Affaires Financières
DASEN : Directeur Académique des Services de l’Education Nationale
DDI : Direction Départementale Interministérielle
DEJEPS : Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et
du Sport
DG(E)SCO : Direction Générale de l’Enseignement Scolaire
DGESR : Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de la
Recherche
DGRH : Direction Générale des Ressources Humaines
DHG (DGH) : Dotation Horaire Globale
DIF : Droit Individuel à la Formation
DNB : Diplôme National du Brevet
DOM-TOM : Département-Territoire d’Outre-Mer
DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
DTN : Directeur Technique National
DUER : Document Unique d’Evaluation des Risques
ECLAIR : École, collège, lycée pour l’ambition, l’initiative et la réussite
EN : Éducation Nationale
ENA : École Nationale d’Administration
ENAF : Élève Nouvellement Arrivé en France
ENS : École Normale Supérieure
ENSA : École Nationale de Ski et d’Alpinisme
ENV : École Nationale de Voile
EP : Éducation Prioritaire
EPI : Équipement de Protection Individuel
EPS : Éducation Physique et Sportive
EPLE : Établissement Public Local d’Enseignement
EREA (LEA) : Etablissement Régional d’Enseignement Adapté
(Lycée d’Enseignement Adapté)
ERP : Établissement Recevant du Public
ESPE : École Supérieure du Professorat de l’Éducation
ETP : Équivalent Temps Plein
ESR : Enseignement Supérieur et de la Recherche
FC ou FPC : Formation Continue ou Formation Professionnelle
et Continue
FCPE : Fédération des Conseils de Parents d’Élèves
FGR : Fédération Générale des Retraités
FP : Fonction Publique
FPM (A) (N) : Formation Paritaire Mixte (Académique) (Nationale)
FFSU : Fédération Française du Sport Universitaire
FSU : Fédération Syndicale Unitaire
GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat
GRH : Gestion des Ressources Humaines
GTD : Groupe de Travail Disciplinaire (programmes)
HCE : Haut Conseil de l’Éducation
HIS : Heure d'Information Syndical
HS : Heure Supplémentaire
HSA : Heure Supplémentaire Année
HSE : Heure Supplémentaire Effective
IA : Inspection Académique
IEN : Inspecteur de l’Éducation Nationale
IG : Inspection Générale
IMP : Institut Médico-Pédagogique
IMPRO : Institut Médico-Professionnel
INSEP : Institut National du Sport et de l’Éducation Physique
IO : Instructions Officielles
IPP : Incapacité Permanente Partielle
IPR EPS (IA-IPR) : Inspecteur Pédagogique Régional en Éducation
Physique et Sportive
IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non
Titulaires de l’État et des Collectivités publiques
ISOE : Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves
ISS : Indemnité de Sujétions Spéciales
ISSR : Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement
IUFM : Institut Universitaire de Formation des Maîtres
SNEP-Atout
130
IUT : Institut Universitaire de Technologie
JO : Journal Officiel
L : Loi
LG (T) : Lycée Général (et Technologique)
LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances
LP : Lycée Professionnel
LRU : Liberté et Responsabilité des Universités
LPO : Lycée Polyvalent
MA : Maître Auxiliaire
MAD : Mis à Disposition
MAE : Ministère des Affaires Étrangères
MAGE : Maître Auxiliaire Garanti d’Emploi
MAIF : Mutuelle Assurance des Instituteurs de France
MEN : Ministère de l’Éducation Nationale
MESR : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
MGEN : Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale
MNS : Maître-Nageur Sauveteur
NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire
NS : Note de Service
ORS : Obligations Réglementaire de Service
PACD : Poste Adapté de Courte Durée
PALD : Poste Adapté de Longue Durée
PACS : Pacte Civil de Solidarité
PAF : Plan Académique de Formation
PAJE : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant
PCEA : Professeur Certifié de l’Enseignement Agricole
PE : Professeur des Écoles
PEP : Poste à Exigence Particulière
PEEP : Parents d’Élèves de l’Enseignement Public
PEGC : Professeur d’Enseignement Général de Collège
PEMF : Professeur des Écoles Maître Formateur
PEPS : Professeur d’Éducation Physique et Sportive
RAD : Rattachement Administratif
RAEP : Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle
RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
RAR : Réseau Ambition Réussite
REP : Réseau d’Éducation Prioritaire
RGPP : Révision Générale des Politiques Publiques
RLR : Recueil des Lois et Règlements
RPS : Risques Psycho-Sociaux
RQTH : Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé
RRS : Réseau de Réussite Scolaire
RSA : Revenu de Solidarité Active
SAE : Structure Artificielle d'Escalade
SEGPA : Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté
(ex-SES)
SEP : Section d’Enseignement Professionnel (en lycée)
SET : Section d’Enseignement Technologique (4ème et 3ème en CLG)
SFT : Supplément Familial de Traitement
SIAL : Service d’Information d’Aide aux Lauréats
SIAM : Service Inter académique d’Aide aux Mutations
SMA : Service Minimal d’Accueil
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
SPAM : Expérimentation « cours le matin sport l’après-midi »
SPEA : (poste) Spécifique Académique
SSS : Section Sportive Scolaire
SST : Santé et Sécurité au Travail
STAPS : Sciences et Techniques des Activités Physiques
et Sportives
S(I)UAPS : Service (Inter) Universitaire des Activités Physiques
et Sportives
TA : Tribunal Administratif
TPG : Trésorier Payeur Général
TRMD : Tableau de Répartition des Moyens par Discipline
TZR : Titulaire sur Zone de Remplacement
UE : Unité d’enseignement (O : obligatoire – L : libre)
UFRSTAPS : Unité de Formation et de Recherche en Sciences
et Techniques des Activités Physiques et Sportives
UMR : Union Mutualiste Retraite
UNSS : Union Nationale du Sport Scolaire
ULIS : Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire
USEP : Union Sportive de l’Enseignement Primaire
VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
ZEP : Zone d’Éducation Prioritaire
ZR : Zone de Remplacement
0 SNEP Atout Chapitre 20
6/11/14
14:35
Page 5
SNEP-Atout
Index alphabétique
A
Accidents d'élèves ...................................... p.51
Accident de service ................................... p.111
Accompagnement éducatif ......................... p.35
Action Sociale d’Initiative Académique ..... p.121
Affectation ............................................ p.56-103
Affectation agents non titulaires ................ p.100
Affichage syndical ...................................... p.13
Agrégation ................................................... p.44
Allocations ................................................. p.119
ASA ............................................................. p.71
Association sportive ................................... p.37
Autonome de solidarité laïque .................. p.109
Autorisations d'absence .............................. p.66
Autorisations spéciales d’absence .............. p.14
Avance sur traitement ................................. p.91
Avancement d'échelon .................................p.70
- maladie .................................................... p.110
- maternité ................................................. p.115
- parental d’éducation ................................ p.116
- paternité .................................................. p.116
- de présence parentale ............................ p.117
- de solidarité familiale .............................. p.117
Conseil d’administration .............................. p.18
Conseil de discipline ................................... p.21
Conseil école collège .................................. p.22
Conseil pédagogique .................................. p.21
Conseil Supérieur de l’Éducation .............. p.125
Contractuels .............................................. p.100
Coordination EPS ....................................... p.23
Coordonnateurs districts ............................. p.42
CPA ............................................................. p.93
CPD ............................................................. p.74
Cumul de rémunération .............................. p.92
F
Fautes dans l’exercice du métier ................ p.47
Fin de carrière ............................................. p.93
Fonctionnaire .............................................. p.53
Forfait AS .................................................... p.37
Formation initiale ......................................... p.43
FPC ............................................................. p.45
FPM ........................................................... p.123
Frais de changement de résidence ............ p.87
Frais de déplacement ................................. p.90
G
GIPA ............................................................ p.82
Grève .......................................................... p.15
Grilles indiciaires ......................................... p.78
Grilles de notation .................................. p.67-69
D
B
Budget établissement ................................. p.22
Bulletin de paye .......................................... p.79
C
Cadres UNSS ............................................. p.41
CAPEPS ...................................................... p.44
CAP - CCP................................................. p.123
Carrière ....................................................... p.54
Changement de résidence .......................... p.87
Chef d'établissement ................................... p.18
CAEN, CDEN ............................................ p.125
CESC .......................................................... p.21
CDD-CDI ..................................................... p.99
CHSCT ...................................................... p.113
Chômage ................................................... p.102
Classe exceptionnelle ................................. p.71
Code du sport ............................................. p.48
Comités médicaux ..................................... p.112
Comités Techniques (CT) ........................ p.124
Commission de réforme ............................ p.112
Commission hygiène et sécurité .......... p.21-113
Commission permanente ............................ p.21
Compléments de service ............................ p.60
Concours
Congés : ...................................................... p.44
- d’adoption ................................................ p.116
- de non activité pour étude ........................ p.65
- de formation professionnelle ..................... p.65
- de formation syndicale .............................. p.14
H
Décharges de service ................................. p.60
Décote ......................................................... p.96
Délégation ................................................... p.65
Démission ................................................... p.65
Déplacement des élèves ............................. p.49
Détachement ............................................... p.64
DIF .............................................................. p.45
Disponibilité ................................................. p.64
Dossier du fonctionnaire ............................. p.54
Dotation Horaire Globale (DHG) ................. p.22
Droit à l’image ............................................. p.39
Droit de grève ............................................. p.15
Droit de retrait ........................................ p.15-50
Droits des fonctionnaires ............................ p.54
Droits sociaux ............................................ p.115
Droit syndical .............................................. p.13
DUER ........................................................ p.113
E
Éducation prioritaire .................................... p.33
Emploi du temps ......................................... p.27
Enseignement supérieur ........................... p.103
Équipements EPS ....................................... p.27
EPLE ........................................................... p.17
ESPE ........................................................... p.43
Établissement de rattachement .................. p.61
Établissements difficiles ............................... p.33
Établissement sensibles ............................ p.33
Examens ..................................................... p.29
Évaluation ................................................... p.29
HDF ........................................................... p.107
Heures complémentaires ......................... p.105
Heure d’information syndicale ..................... p.14
Heures supplémentaires ............................. p.80
Horaires EPS .............................................. p.23
Hors classe ................................................. p.71
I
Inaptitude élève ........................................... p.32
Inaptitude professeur ................................. p.111
Indemnités : ................................................ p.82
- financières ................................................. p.82
- de frais de changement de résidence ...... p.87
- liées à la mobilité ...................................... p.86
- pédagogiques ........................................... p.82
- régionales ................................................. p.86
- selon le lieu d'exercice .............................. p.84
- selon le lieu d'affectation .......................... p.84
- selon les fonctions exercées .................... p.83
Indices de rémunération ............................. p.78
Inspecteurs pédagogiques Régionaux ...... p.129
Inspection pédagogique .............................. p.67
Installations sportives .................................. p.27
Instances paritaires ................................... p.123
ISSR ............................................................ p.62
SNEP-Atout
131
0 SNEP Atout Chapitre 20
5/11/14
14:52
Page 6
SNEP-Atout
L
Laïcité .......................................................... p.17
Liberté d’opinion .......................................... p.53
Licences UNSS ........................................... p.39
Licenciement ............................................. p.100
Liste d’aptitude ............................................ p.71
LRU ........................................................... p.103
M
MA ............................................................. p.100
Médiation ..................................................... p.55
Mise à disposition ....................................... p.65
Mixité, égalité .............................................. p.17
Mobilité géographique ................................. p.73
Mutations ..................................................... p.75
Mutuelles ................................................... p.109
N
Naissance d’un enfant ............................... p.116
Natation et sécurité ..................................... p.49
Neutralité ..................................................... p.14
Non titulaires ............................................... p.99
Notation ....................................................... p.67
O
Obligations des enseignants ................ p.55-101
Obligations de service ........................... p.60-61
Observatoire national de la sécurité ........... p.50
Organisation de l’EPS ................................. p.23
Organismes consultatifs ............................ p.125
P
Paritarisme ........................................... p.53-123
Paye (traitement) ........................................ p.80
Personnels non titulaires ............................. p.99
Postes adaptés .......................................... p.111
Préavis de grève ......................................... p.15
Prestation d’accueil du jeune enfant ......... p.117
Prestations d'action sociale ...................... p.120
Primes : ..................................................... p.120
- d’enseignement supérieur ...................... p.105
- d'entrée dans le métier ............................. p.82
- spéciale d’installation ................................ p.85
Programmation ............................................ p.24
Programmes ................................................ p.28
Projet d'établissement ................................. p.17
Promotions .................................................. p.71
Protection du fonctionnaire ......................... p.54
Protection sociale ANT .............................. p.101
R
RAFP ........................................................... p.97
Rattachement administratif ......................... p.61
Reclassement ................................. p.58-72-112
Recours ....................................................... p.54
Recrutement .............................................. p.103
Rectorats : adresses ................................. p.128
Référentiels équipements ........................... p.36
Réintégration ........................................ p.73-106
Remplacement ............................................ p.34
Rémunérations ............................................ p.77
REP ............................................................. p.33
Réquisition .................................................. p.15
Responsables nationaux ............................... p.8
Responsabilité des enseignants ................. p.47
Retards de paiement ................................... p.91
Retenue sur salaire ..................................... p.92
Retraite ................................................. p.95-112
Retraite additionnelle .................................. p.97
Réunions syndicales ................................... p.13
T
Temps partiel ............................................... p.63
TZR .......................................................... p.3-61
Titularisation ................................................ p.57
Traitement ................................................... p.77
Transport des élèves ............................ p.39-50
Trop perçu ................................................... p.92
Tutorat ......................................................... p.44
U
S
UNSS .......................................................... p.40
SAE ............................................................. p.51
Salaire ......................................................... p.79
Sanctions disciplinaires ............................... p.47
Santé des personnels ............................... p.109
Secrétaires acad. et territoriaux SNEP ....... p.10
Secrétariat technique du SNEP .................... p.9
Secteur hors de France ............................ p.107
Secteur retraités .......................................... p.94
Section sportive scolaire ............................. p.34
V
SNEP-Atout
132
Sécurité dans les établissements .............. p.113
Sécurité des élèves ..................................... p.49
Sécurité des installations sportives ............. p.50
SEGPA ........................................................ p.24
Service des enseignants d’EPS .................. p.56
Sigles ........................................................ p.130
Site du SNEP ............................................... p.11
SNEP : son fonctionnement .......................... p.7
SPAM .......................................................... p.35
Sport scolaire .............................................. p.37
Sportifs de haut niveau .............................. p.35
Stages de formation syndicale .................... p.14
Stagiaires .................................................... p.56
Statut ........................................................... p.53
Statuts particuliers : titulaires, stagiaires ..... p.55
Suppléance ................................................. p.62
Surcote ........................................................ p.96
Surveillance des élèves .............................. p.49
Syndicats de la FSU ................................. p.126
Vacataires ................................................. p.100
Violences et agressions .............................. p.16
Voie hiérarchique .......................................... p.6
Z
ZEP .............................................................. p.33
0 SNEP Atout Chapitre 20
5/11/14
13:20
Page 7
SNEP-Atout
Un collègue syndiqué, donc informé, en vaut deux !
Le "SNEP-ATOUT" que vous tenez entre vos mains est un outil conçu pour vous informer de vos droits, des
évolutions des textes, des revendications et de la réflexion du SNEP-FSU sur l'évolution de l'EPS, des programmes, du métier....
Il reflète notre conception du syndicalisme : donner aux collègues les moyens d'agir, de ne pas subir, de peser
sur les choix, les décideurs et les hiérarchies en leur rappelant qu'ils ne peuvent pas tout se permettre....
Et à ce "jeu là" un collègue informé en vaut deux !
Il représente des centaines d'heures de travail militant pour rendre notre profession plus rebelle, plus à même
d’agir sur son destin.
Mais ce livret "d'aide à l'action" manquerait à son devoir s'il ne vous demandait pas de renforcer le collectif, en
vous resyndiquant, et en proposant à vos collègues de rejoindre le SNEP-FSU. Car plus d'un texte, ou son
évolution, est le fruit de l'action collective et parfois sur une longue durée....
Renforcer le SNEP-FSU c'est agir pour soi tout autant que pour les autres, c'est valoriser le collectif au profit
de chacun, c'est renforcer les solidarités et les coopérations, c'est faire avancer le service public de l'EPS, du
sport scolaire, de l’École.
SNEP-Atout
133
0 SNEP Atout Chapitre 20
5/11/14
13:20
Page 8
SNEP-Atout
SNEP-Atout
134
0 SNEP Atout Chapitre 20
5/11/14
13:20
Page 9
SNEP-Atout
Etudiants, enseignants d’EPS, enseignants chercheurs, professeurs des écoles, conseillers pédagogiques, pratiquants..
Soutenez en adhérant / Faites adhérer
Centre EPS & Société
Association créée en 1996 par le SNEP-FSU,
EPS & Société regroupe celles et ceux qui sont
animé-es par la volonté d’avoir un espace de débat
original et exigeant sur L’EPS, le sport scolaire,
leurs rapports aux pratiques sociales sportives et
artistiques. L’enjeu est d’assurer toujours mieux le
développement de chacune et chacun et l’émancipation personnelle de toutes et tous sans exception.
www.epsetsociete.fr/secretariat@epsetsociete.fr - 01 44 62 82 23
La revue ContrePied * ainsi que les nombreux
2014-2015*
séminaires et colloques organisés, sont les
moyens par lesquels la discussion s’engage, les
réflexions s’aiguisent, les contradictions émergent,
Je Soutiens !
l’action, l’expérimentation peuvent se développer. Il
s’agit de mieux comprendre la réalité de l’EPS, du
métier d’enseignant, du sport scolaire, d’appréhen-
Je verse la somme de (entourer le montant choisi) :
der simultanément ce qui se joue d’essentiel et
10€ - 20€ - 30€ - 40€ - 50€
d’un point de vue humain dans le champ des pratiques sociales artistiques et sportives.
Nous vous proposons de devenir partenaire, dès
Autre montant (à préciser) :
NOM-PRÉNOM :
aujourd’hui, de cette communauté des « ami-es de
l’EPS » ! Le débat est nécessaire pour qu’une discipline vive. Le risque est grand aujourd’hui qu’il
Adresse :
soit confisqué par des « experts ».
Avec vous, nous voulons au contraire partager les
Code postal-Ville :
analyses, réflexions, propositions pédagogiques.
Avec vous, nous pouvons continuer à faire de la
profession une force, une dynamique, un levier
pour défendre et transformer l’EPS et l’Ecole.
Mel (écrire lisiblement) :
Tél :
Pour 10 euros, prix de l’adhésion à l’association,
vous apportez votre contribution pour qu’existe une
Pour info, déjà adhérent-e :
en 2013-14
en 2012-13
année précedente
revue professionnelle et, au-delà, un mouvement
d’idées.
* Il est possible de se procurer les ContrePied (voir
sur notre site www.epsetsociete.fr) déjà parus au
prix unitaire de 6, 8 ou 10€ (+2€ de frais de port
– offerts à partir de 5 numéros commandés).
À renvoyer, accompagné de votre chèque à l’ordre de
« EPS et Société CCP 4148125 X La Source »,
au CENTRE EPS ET SOCIETE – 76 rue des Rondeaux, 75020 PARIS
* Donne droit aux ContrePied HS10 Performance / HS11 Escalade / HS12 Handicap.
SNEP-Atout
135
0 SNEP Atout Chapitre 20
6/11/14
11:06
Page 10
SNEP-Atout
Ont participé à la réalisation de ce bulletin spécial :
Chantal ABRIOU
Didier ABRIOU
Pascal ANGER
2014
Coralie BENECH
Didier BLANCHARD
N° 915
Nathalie BOJKO
Alain BRIGLIA
ORGANE du Syndi
cat National de l’Éduc
ation
F.S.U.
18-11-2014
Physique de l’Ense
ignement Public FSU
Avec le SNEP-F
SU,
une profession
rassemblée et
engagée,
ça change tou
t!
Benoît CHAISY
Nina CHARLIER
Christian COUTURIER
Bruno CREMONESI
Lionel DELBART
Sophie DUQUESNE
Jean FAYEMENDY
Michel FOUQUET
Nathalie FRANÇOIS
Anne GALMICHE
Louise GAVARY
Benoît HUBERT
Polo LEMONNIER
Claire PONTAIS
Michel ROTENBERG
Informés, luc
ides, combat
ifs
Les illustratio
ns ont été réa
lisées par Ser
ge Chabrol
Didier SABLIC
Jean-Paul TOURNAIRE
Mathieu WEIMAN
SNEP-FSU : Hebdomadaire du Syndicat National de l’Éducation Physique de l’Enseignement Public - FSU - Directeur de publication : SERGE CHABROL • Imprimerie SIPÉ 91350 Grigny • CPPAP 0619 S 07009
SNEP 76, rue des Rondeaux - 75020 PARIS - TÉLÉCOPIE : 01.43.66.72.63 - CCP SNEP 10 755 20 Z PARIS - TÉLÉPHONE : 01.44.62.82.10 - E. Mail : snep@snepfsu.net - SITE INTERNET : http://www.snepfsu.net
Prix au n° : 2,29 € - Abonnement : 60 € - Publicité : COM D’HABITUDE PUBLICITÉ : Clotilde POITEVIN-AMADIEU : 05 55 24 14 03 - E. Mail : clotilde.poitevin@comdhabitude.fr
0 SNEP Atout Chapitre 20
5/11/14
14:32
Page 11
199
6
Dans la même collection ...
2011
2008
2005
2002
1999
0 SNEP Atout Chapitre 20
5/11/14
13:21
Page 12
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising