Campagne de contrôle des gilets de sécurité 2011 Rapport final

Campagne de contrôle des gilets de sécurité 2011 Rapport final
Campagne de contrôle des gilets de sécurité 2011
Rapport final
Table de matières
1. But de la campagne ......................................................................................... 3
2. Base légale ...................................................................................................... 3
3. Méthodologie / Procédé ................................................................................... 3
3.1.
Contrôle administratif ................................................................................ 4
3.2.
Contrôle technique .................................................................................... 4
4. Résultats .......................................................................................................... 5
4.1.
Résultats du contrôle administratif ............................................................ 5
4.1.1.
Contrôle documentaire ....................................................................... 5
4.1.2.
Notice d’information ............................................................................ 6
4.1.3.
Marquage CE ..................................................................................... 6
4.1.4.
Autres marquages de produit ............................................................. 6
4.2.
Résultats du contrôle technique ................................................................ 7
4.2.1.
Surface des matériaux ........................................................................ 7
4.2.2.
Discontinuité du matériau de base ..................................................... 7
4.2.3.
Hauteur du matériau rétro-réfléchissant ............................................. 8
4.2.4.
Couleur du matériau de base ............................................................. 8
4.2.5.
Chromaticité (du matériau de base fluorescent) ................................. 8
4.2.6.
Luminance (du matériau de base) ...................................................... 8
4.2.7.
Rétro-réflexion .................................................................................... 8
4.2.8.
Solidité des teintures selon les prescriptions de lavage...................... 9
4.3.
Aperçu des résultats des tests et des mesures ......................................... 9
4.3.1.
Gilets de sécurité conformes ............................................................ 10
4.3.2.
Gilets de sécurité ayant un risque faible ........................................... 11
4.3.3.
Gilets de sécurité présentant un risque moyen ................................. 11
4.3.4.
Gilets de sécurité avec un risque élevé ............................................ 11
4.3.5.
Gilets de sécurité ayant un risque grave........................................... 11
5.
Contrôle ultérieur des mesures imposées ..................................................... 14
6.
Conclusion .................................................................................................... 15
Annexe : résultats de tests en détail..................................................................... 16
« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services
en Belgique. »
1. But de la campagne
Parmi les équipements de protection individuelle (EPI), les articles les plus utilisés sont les
vêtements haute visibilité. Ils sont employés par les professionnels sur les chantiers de
construction, dans la circulation, dans les travaux de voirie et d’entretien, dans les ports et
aéroports, sur les (grands) sites de production et dans les usines. Même dans la sphère
privée, il est inconcevable de s’en passer aujourd’hui. Les cyclistes, les motards, les
joggeurs, les écoliers,…, chacun a déjà porté un gilet de sécurité.
Le gilet de sécurité fait également partie depuis 2009 de l’équipement obligatoire de toute
voiture, en plus du triangle de pré-signalisation, de la trousse de secours et de l’extincteur.
Les gilets de sécurité s’appellent aussi vestes fluos, vareuses fluos ou vareuses de sécurité.
Le but de cette campagne de contrôle était de vérifier la conformité des gilets de sécurité
présents sur le marché belge, tant pour un usage professionnel que non professionnel.
2. Base légale
Les conditions et les exigences essentielles de sécurité pour la mise sur le marché d’EPI
sont imposées par l’arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché
d’équipements de protection individuelle. Il s’agit de la transposition nationale de la directive
européenne 89/686/CEE.
Les gilets de sécurité constituent des équipements de protection individuelle de catégorie II.
Cela signifie qu’un organisme de contrôle indépendant, appelé organisme notifié ou notified
body, doit intervenir avant qu’un produit puisse être mis sur le marché. Les gilets doivent en
outre être munis d’un marquage CE et d’un mode d’emploi.
Les gilets de sécurité bénéficient de la présomption de conformité avec la règlementation si,
en fonction du produit, ils satisfont à :
• la norme NBN EN 1150 - Vêtements de protection - Vêtements de visualisation à utilisation
non professionnelle, ou
• la norme NBN EN 471 - Vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage
professionnel 1.
3. Méthodologie / Procédé
Au cours de la phase préparatoire de la campagne de contrôle, la Commission de la Sécurité
des Consommateurs a diffusé le communiqué de presse ‘Soyez prudents lors de l’acquisition
de gilets de sécurité’.
La Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie a, durant l’automne
et l’hiver 2010-2011, échantillonné 56 gilets de sécurité différents.
1
Les normes peuvent s’acheter auprès du Bureau de Normalisation (NBN), Rue de Birmingham 131, 1070 Bruxelles ou
via le site web: http://www.nbn.be
La Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Economie s’est chargée du
contrôle de la conformité administrative. Les aspects techniques de la sécurité ont été
examinés en collaboration avec Centexbel, un laboratoire d’essai indépendant situé à
Zwijnaarde. Ce laboratoire a testé les gilets selon la norme NBN EN 1150 ou la norme NBN
EN 471.
Les échantillons pour la campagne de contrôle ont été prélevés dans différents types de
commerces : stations essence, magasins de bricolage, grandes surfaces, distributeurs
professionnels d’EPI,… De plus, une attention spéciale a été portée aux commerces qui
offrent des gilets de sécurité personnalisés, tels que les imprimeurs et autres sociétés qui
vendent du matériel publicitaire (via internet).
La répartition des gilets de sécurité échantillonnés sur base de chacune des deux normes
était environ la même : 29 produits ont été évalués sur la base de la norme NBN EN 471, les
autres selon la norme NBN EN 1150.
3.1. Contrôle administratif
Le marquage sur le produit et/ou l’emballage a été vérifié sur la base d’une liste de
vérification. Le contenu et la langue de la notice d’information ont également été contrôlés.
En parallèle un contrôle documentaire a eu lieu au niveau de l’exigence de la déclaration de
conformité CE et du certificat CE de type, qui ont été réclamés auprès des producteurs.
3.2. Contrôle technique
Les caractéristiques techniques des gilets de sécurité ont été contrôlées en fonction de la
norme NBN EN 1150 - Vêtements de protection - Vêtements de visualisation à utilisation non
professionnelle ou la NBN EN 471 - Vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage
professionnel.
Les aspects de sécurité suivants ont été testés :
• Propriétés du matériau fluorescent ou de base :
surface, chromaticité (~ qualité de la couleur fluo), luminance (~réflexion de la matière
fluorescente), solidité des teintures selon les prescription de lavage
• Caractéristiques du matériau (gris) rétro-réfléchissant :
surface, hauteur, discontinuité (latérale), valeurs rétro-réfléchissantes, performance selon
les prescriptions de lavage
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en Belgique. »
4. Résultats
4.1. Résultats du contrôle administratif
4.1.1. Contrôle documentaire
La règlementation impose aux fabricants d’EPI d’établir une déclaration de conformité CE. Il
s’agit d’une déclaration qui leur permet d’affirmer que l’EPI est conforme aux exigences
légales et, le cas échéant, à la norme harmonisée. Cette déclaration indique aussi que l’EPI
est identique au modèle ou au prototype qui a été contrôlé via un examen CE de type.
Dans 57 % des cas, après demande écrite des documents, il n’y avait pas de déclaration de
conformité CE disponible. Dans 30 % des cas, la référence de l’article ou le nom du fabricant
ne correspondait pas à la déclaration présentée.
Un deuxième document a par la même occasion été vérifié, à savoir le certificat CE de type,
délivré par un organisme notifié.
Il est important que le lien entre les deux documents et le produit soit univoque et clair, par le
biais de la référence de l’article et du nom du fabricant.
Si un importateur, un représentant ou un distributeur d’EPI met sur le marché le produit sous
son propre nom (commercial), il est automatiquement considéré comme fabricant et les
exigences de l’AR sont d’application. On appelle également cela le ‘own-brand-labelling’,
mais les conséquences de cet acte ne sont manifestement pas très connues de l’opérateur
économique.
Cela signifie entre autres que celui qui met sur le marché le produit sous son propre nom doit
lui-même dresser une déclaration de conformité CE et que le certificat CE de type doit figurer
à son nom, avec la référence correcte de l’article.
Dans seulement 25 % des cas, un certificat CE de type était correct.
Dans 27 % des cas, aucun n’était disponible et dans les 48 % restants, le certificat présenté
ne répondait pas aux règles d’application pour l’own-brand-labelling.
4.1.2. Notice d’information
Selon la règlementation, chaque EPI doit être muni d’une notice d’information, dans les trois
langues nationales.
19 des 56 gilets de sécurité n’étaient pas accompagnés d’une notice d’information. Dans 19
autres cas, cette notice n’était pas présente en néerlandais, français et allemand.
Données d’identification
L’AR stipule que la notice d’information doit comporter le nom et l’adresse du fabricant ainsi
que l’organisme notifié intervenant (y compris son numéro d’identification). Ces
renseignements sont principalement destinés aux autorités de surveillance et n’ont aucun
impact sur la sécurité du produit.
Dans 57 % des cas, les données étaient complètes. Seuls 37,5 % des cas mentionnaient
l’organisme notifié, dans 62,5 % des cas, aucune mention n’était conforme.
Prescriptions
La notice doit reprendre un certain nombre de prescriptions fondamentales de l’EPI telles que
la coupe, l’ajustement correct, les restrictions possibles d’utilisation, la durée de vie, les
instructions de stockage et d’entretien,…
Un peu plus de la moitié des gilets de sécurité était accompagné d’une notice d’information
complète et correcte sur ce plan.
Dans 60 % des cas, les restrictions d’utilisation ont fait l’objet d’un avertissement.
4.1.3. Marquage CE
Les EPI doivent porter un marquage CE. Ceci permet au fabricant d’indiquer que l’EPI
satisfait aux exigences essentielles et aux prescriptions de sécurité imposées par la
règlementation.
Dans 20 % des cas, aucun marquage CE n’était présent sur les gilets de sécurité contrôlés.
4.1.4. Autres marquages de produit
Dans 79 % des cas, le nom (commercial) du producteur était indiqué dans le label du produit.
73 % des cas présentaient une référence d’article ou de produit.
Ces informations sont essentielles pour établir un lien univoque avec les documents exigés.
La mention de la norme harmonisée (EN 1150 ou EN 471) figurait dans 80 % des cas.
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en Belgique. »
4.2. Résultats du contrôle technique
Les normes harmonisées EN 1150 et EN 471 déterminent les spécifications techniques
auxquelles les gilets de sécurité doivent satisfaire pour répondre aux exigences et aux
prescriptions de sécurité de la règlementation.
Un gilet de sécurité se compose d’un matériau de base fluorescent et de bandes ou figures
(grises) rétro-réfléchissantes. Ces matériaux ont été conçus faisant suite aux tests suivants.
4.2.1. Surface des matériaux
Le matériau de base ainsi que le matériau rétro-réfléchissant doivent avoir une surface
minimale en fonction de la taille de la personne (EN 1150 – Vestes de sécurité à utilisation
non professionnelle) ou de la classe (EN 471 – Vestes de sécurité à utilisation
professionnelle).
Dans 62,5 % des cas, la surface des deux matériaux était satisfaisante. 37,5 % des cas ne
remplissaient donc pas cette condition. La surface du matériau rétro-réfléchissant était trop
petite dans la plupart des cas.
4.2.2. Discontinuité du matériau de base
Une interruption dans le matériau de base fluorescent ne peut pas excéder 5 cm afin de
garantir la visibilité latérale de l’usager. Cela concerne surtout les gilets de sécurité à usage
non professionnel (EN 1150), présentant des ouvertures latérales et à enfiler par la tête.
11 des gilets de sécurité contrôlés présentaient une ouverture plus grande que celle
autorisée. Dans certains cas, cette limite a même été largement dépassée.
4.2.3. Hauteur du matériau rétro-réfléchissant
Le matériau rétro-réfléchissant doit avoir, outre une surface minimale, une largeur minimale.
Pour les gilets de sécurité à usage professionnel (EN 471), les bandes rétro-réfléchissantes
doivent mesurer au moins 5 cm de largeur et 2,5 cm pour les autres gilets (EN 1150).
Seule une des vestes de sécurité contrôlées ne satisfaisait pas à cette exigence.
4.2.4. Couleur du matériau de base
Le type de couleur fluorescente est prescrite par les normes.
Pour la norme EN 1150, les couleurs fluorescentes autorisées sont le jaune, le vert, l’orange,
le rouge, le rose, le jaune-vert, le jaune-orange et l’orange-rouge.
Pour la norme EN 471, les couleurs fluorescentes sont limitées au jaune, à l’orange-rouge et
au rouge.
Dans 6 cas, les couleurs n’étaient pas fluorescentes et par conséquent pas conformes. Les
couleurs non fluorescentes n’étant pas suffisamment visibles, elles donnent donc à l’usager
un faux sentiment de sécurité.
4.2.5. Chromaticité (du matériau de base fluorescent)
La chromaticité constitue un indicateur de la qualité d’une couleur. Les paramètres qui la
déterminent sont la teinte de la couleur, la saturation et la clarté. Ces valeurs sont prescrites
par la norme.
Dans 59 % des cas, les gilets satisfaisaient aux valeurs prescrites pour la chromaticité.
Dans 41 % des cas, la qualité du matériau de base fluorescent ne répondait donc pas à la
norme. On peut affirmer que la couleur ne suffit pas à assurer une bonne visibilité de jour ni à
garantir une visibilité frappante du porteur du gilet.
Dans 5 cas, le test n’a pas été effectué. Si l’EPI n’a pas de couleur fluorescente évidente, les
tests de chromaticité ne sont par conséquent pas pertinents.
4.2.6. Luminance (du matériau de base)
La luminance est une mesure de la clarté de la lumière émise ou réfléchie.
Dans 82 % des cas, la valeur de luminance était égale ou supérieure à la valeur limite fixée.
A la lumière du jour, le porteur du gilet est donc suffisamment visible et sa présence saute
suffisamment aux yeux.
4.2.7. Rétro-réflexion
La performance du matériau rétro-réfléchissant d’un « nouveau » gilet de sécurité2 a été
testée. Sur la base des valeurs de mesure, un coefficient de rétro-réflexion a été déterminé,
pour lequel des valeurs minimales ont été données dans la norme afin de garantir une bonne
visibilité dans de mauvaises conditions météorologiques ou dans le noir. C’est en effet le
matériau rétro-réfléchissant qui par exemple renvoie la luminosité des phares d’une voiture.
2
La performance après traitements destructifs du produit (lavage, nettoyage à sec, variations de
température, frottement, torsion,…) n’a pas été testée dans cette campagne de contrôle.
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en Belgique. »
Dans 57 % des cas, soit 32 gilets de sécurité, la rétro-réflexion du matériau ne satisfaisait
pas aux valeurs minimales de la norme.
3 gilets n’ont pas été testés pour des raisons organisationnelles.
Les écarts des coefficients de rétro-réflexion par rapport aux valeurs-limites variaient
fortement. Un certain nombre de gilets de sécurité ne présentaient presque pas de rétroréflexion. Ceux-ci ont été rappelés par le producteur responsable.
4.2.8. Solidité des teintures selon les prescriptions de lavage
Sur base des prescriptions de lavage figurant sur l’étiquette, la solidité des teintures du
matériau de base des gilets de sécurité a été contrôlée. Tant la mesure de décoloration que
la déteinte de la matière colorée ont été testées afin de vérifier la qualité et la performance.
Dans 77 % des cas, le matériau répondait aux spécifications énoncées par la norme.
Dans 10 cas, le test n’a pas été réalisé, soit pour des raisons organisationnelles, soit parce
que le matériau de base était clairement non conforme et que, par conséquent, il n’était pas
pertinent de poursuivre les tests.
4.3. Aperçu des résultats des tests et des mesures
Une compilation des résultats des tests administratifs et techniques montre que seuls 4 des
56 gilets de sécurité dans cette campagne de contrôle sont complètement conformes.
46 gilets de sécurité (82 %) présentent tant des manquements administratifs que techniques.
Les résultats des tests s’avèrent particulièrement négatifs.
Aperçu de la conformité
conforme: aux niveaux
administratif & technique
4
5
1
conforme au niveau
technique, non conforme au
niveau administratif
conforme au niveau
administratif, non conforme
au niveau technique
46
non conforme: aux niveaux
administratif & technique
Lors de manquements avérés, une évaluation des risques a été réalisée. Les gilets de
sécurité non conformes ont ainsi été répartis en classes de risques. En fonction du niveau de
risque, et compte tenu du principe de proportionnalité, des mesures ont été proposées au
fabricant, ainsi que la possibilité de contester cette évaluation sur la base d’une
argumentation objective.
• Risque faible (A) : le producteur reçoit un avertissement pour mettre ses produits en
conformité ;
• Risque moyen (B) : le producteur ne peut plus vendre son stock ;
• Risque élevé (C) : le producteur ne peut plus vendre son stock et les produits doivent être
retirés du marché ;
• Risque grave (D) : le producteur doit retirer le produit du commerce, doit rappeler le produit
et avertir le consommateur de façon appropriée.
Si le producteur était d’accord avec l’analyse effectuée, il devait nous informer des actions
entreprises pour éliminer les manquements. Cela a ensuite été vérifié au cours d’un ‘postcontrôle’ réalisé par la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation.
Un certain nombre de dossiers ont nécessité le recours à des autorités de surveillance
étrangères parce que la communication et/ou la collaboration avec le producteur étranger
était laborieuse.
Un aperçu du résultat final ce cette campagne de contrôle est représenté dans le graphique
suivant :
4.3.1. Gilets de sécurité conformes
Comme mentionné ci-dessus, cette campagne de contrôle n’a permis de trouver que 4 gilets
de sécurité sur 56 (7 %) conformes et en ordre avec la règlementation.
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en Belgique. »
4.3.2. Gilets de sécurité ayant un risque faible
2 producteurs ont reçu un avertissement suite à des petits manquements administratifs et à
des valeurs techniques légèrement inférieures aux exigences de la norme.
4.3.3. Gilets de sécurité présentant un risque moyen
Sur la base d’une évaluation des risques, 26 gilets de sécurité (46 %) ont été classés dans la
catégorie ‘risque moyen’. Cela signifie que le producteur ne peut plus vendre son stock tant
que les manquements du produit ne sont pas réglés et que les adaptations nécessaires n’ont
pas été réalisées.
Vu l’obligation légale de fournir un mode d’emploi avec l’EPI, tous les gilets de sécurité qui en
sont dépourvus tombent automatiquement dans cette catégorie (ou une supérieure).
Cette classe de risques comporte aussi les produits dont les manquements s’écartent
légèrement, mais pas de façon négligeable, des exigences techniques de la norme.
4.3.4. Gilets de sécurité avec un risque élevé
34 %, ou 19 gilets de sécurité, présentent un risque élevé. Dans le cas de ces produits,
plusieurs manquements administratifs ainsi que des caractéristiques techniquement non
conformes ont été constatés.
Ces gilets de sécurité ont été retirés du commerce par les producteurs et leurs distributeurs.
Dans 2 cas, une interdiction de marché a également été promulguée parce que le producteur
allemand de ces 2 gilets de sécurité n’ont pas coopéré à la campagne de contrôle comme
souhaité et les autorités allemandes ne nous ont pas assistés dans cette affaire. Cela
concerne un gilet de sécurité gris et un modèle bleu foncé de la firme Allflash Produktions
GmBH, portant respectivement les références d’article AL-1220 et AL-1207.
4.3.5. Gilets de sécurité ayant un risque grave
5 gilets de sécurité ont été évalués, sur base de très mauvais résultats, comme des produits
ayant un risque élevé. Cela représente 9 % des gilets de sécurité échantillonnés dans cette
campagne de contrôle.
Pour ces gilets de sécurité, les producteurs ont organisé une action de rappel avec des
affiches dans les points de vente, mention sur leur site web ou, si les coordonnées de contact
étaient connues, via un contact direct avec le client.
Pour chacun de ces cas, une notification RAPEX3 a été aussi envoyée. Les autres Etats
membres sont informés via le système RAPEX de la présence sur le marché européen des
produits qui présentent un risque grave.
Il s’agit des gilets de sécurité suivants :
3
RAPEX est le système d’alerte européen d’échange rapide d’informations entre les Etats membres
de l’Union européenne sur les produits dangereux (à l’exception des denrées alimentaires, des
produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux). De ce fait, ce système garantit que tous les Etats
membres soient rapidement mis au courant de la présence de produits sur le marché européen qui
constituent un risque pour la sécurité du consommateur.
Gilet de sécurité pour enfants (10-12 ans) d’Europe BV Self Import Agencies (NL)
RAPEX 0279/11
L’ouverture latérale de ce gilet de sécurité peut mesurer jusqu’à 30 cm. C’est jusqu’à 6 fois
plus que la valeur autorisée. En parallèle, la surface du matériau de base et du matériau
rétro-réfléchissant est largement en-dessous de la valeur limite.
La visibilité d’un enfant qui porte cette vareuse en cas de mauvaises conditions
météorologiques ou dans le noir est mauvaise ou nulle pour les autres usagers de la route.
Gilets de sécurité Spider King FV001 (rouge et jaune fluo) de Vanatex Trading (BE)
RAPEX 0344/11 et 0345/11
Le manquement le plus important de ces gilets de sécurité est la bande rétro-réfléchissante
qui, à l’usage, ne renvoie ou ne réfléchit pas la lumière. Le coefficient de rétro-réflexion était
extrêmement bas, ce qui fait que le porteur du gilet n’est pas visible dans le noir !
D’autres manquements ont également été constatés au niveau de la chromaticité et de la
surface minimale des matériaux. Sur le plan administratif, ces produits n’étaient pas non plus
conformes.
« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services
en Belgique. »
Gilet de sécurité Rolly Toys de Franz Schneider GmbH & Co. KG (DE)
RAPEX 0343/11
Comme indiqué sur l’étiquette, le producteur a mis ce gilet sur le marché en tant que jouet et
non comme EPI. Le marquage CE fait référence à la règlementation relative aux jouets. Cela
signifie que les prescriptions de sécurité fondamentales et les exigences techniques des
vêtements haute visibilité n’ont pas été suivies.
Vu l’apparence et la nature du produit, on peut raisonnablement supposer qu’un
consommateur puisse être induit en erreur, qu’il considère ce produit comme un EPI et
s’attende à ce qu’il lui apporte une visibilité accrue.
Les résultats du test démontrent que la bande rétro-réfléchissante est trop étroite. A l’usage,
celle-ci ne renvoie ou ne réfléchit aucune lumière. Son porteur n’est donc pas visible dans le
noir ! Par ailleurs, il manque un mode d’emploi et les documents requis. Les marquages du
produit sont également incomplets. Sur le plan administratif, ce gilet est donc aussi non
conforme.
Gilet de sécurité Eurohorseline pour cavaliers d’Albert Kerbl GmbH (DE)
RAPEX 0670/11
Avec ce gilet, le producteur vise clairement la visibilité accrue du porteur (cavalier) et fait la
promotion du produit comme EPI. Mais il n'y a pas de marquage CE ni de notice
d’information et les documents exigés n’ont pas pu être présentés.
Il est évident que les prescriptions fondamentales de sécurité de la règlementation EPI et les
exigences techniques pour un vêtement haute visibilité n'ont pas été suivies.
Suite aux tests, il ressort que la bande sur la vareuse ne possède pas de propriété rétroréfléchissante et, par conséquent, ne renvoie pas la lumière. De plus, l'ouverture latérale du
gilet dépasse de trois fois la distance autorisée.
Le porteur n'est donc pas visible dans le noir !
5. Contrôle ultérieur des mesures imposées
La Direction générale du Contrôle et de la Médiation a effectué un contrôle des actions
correctives.
Pour autant que le producteur n’ait pas contesté ou réfuté les résultats de la campagne
de contrôle, il devait, en cas de non-conformité et en fonction de la gravité du
manquement, adapter sa nouvelle production, adapter les produits en stock avant de les
distribuer, arrêter la vente (éventuellement même dans le commerce de détail) ou au
besoin, rappeler le produit auprès du consommateur.
Le contrôle de ces mesures a été réalisé auprès des firmes où les gilets ont été prélevés.
Sur un total de 38 firmes (détaillants et grossistes spécialisés ou non), 36 firmes ont dû
être contrôlées (2 firmes avaient uniquement vendu des produits conformes).
« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services
en Belgique. »
Même si la firme contrôlée était, à titre exceptionnel seulement, aussi le producteur et
même si le producteur était dans plus de la moitié des cas une firme située à l'étranger,
on a pourtant pu constater que la plupart des firmes contrôlées avaient reçu des
informations suffisantes au sujet des mesures correctives. Lors du contrôle de ces firmes,
il a été constaté que les produits non conformes, même ceux présentant des
manquements minimaux, n’avaient plus été mis en vente, soit parce que le produit était
épuisé entre-temps, soit parce que le stock avait été détruit et/ou renvoyé au producteur.
Dans 2 cas, la firme a préféré exporter le stock (considérable) vers un pays tiers parce
que les frais d'une adaptation éventuelle n'étaient pas proportionnels à la valeur du
produit. Le manquement majeur était à chaque fois l'absence d'un mode d'emploi dans
les langues correctes.
Seulement 7 distributeurs ont déclaré ne pas avoir reçu d'informations du producteur.
Dans 5 cas, le produit n'était plus en stock, dans les 2 autres cas le stock (restreint) a été
retiré immédiatement des rayons. L’absence de transmission de ces informations n’est
pas nécessairement un signe de mauvaise volonté de la part du producteur : bien
souvent, les produits ne sont pas achetés directement auprès du producteur. Il en résulte
que ce dernier n'est pas en mesure de connaître tous les distributeurs finaux.
Pour 5 gilets (4 producteurs), une action de rappel a été ordonnée jusqu’au niveau du
consommateur : la réaction de celui-ci était toutefois inexistante. Ceci peut notamment
s’expliquer par la faible valeur du produit (quelques euros) ou par le délai entre l'achat et
l'organisation de l’action de rappel.
6. Conclusion
Les résultats de cette campagne de contrôle nous permettent de conclure qu’on trouve
seulement un petit nombre de gilets de sécurité conformes sur le marché. Les manquements
administratifs sont dus à une méconnaissance, du chef des opérateurs, de la règlementation
et des exigences documentaires en la matière.
Les manquements techniques sont éventuellement dus à une mauvaise qualité de la
production et des composantes du produit vu que, dans 73 % des cas, un certificat de type
CE (délivré par un organisme notifié) a été présenté.
43 % des gilets de sécurité contrôlés (34 % présentant un risque élevé et 9 % présentant un
risque grave) ont été retirés du commerce en raison de manquements techniques (graves).
Dans 5 cas, un rappel a été organisé par le producteur.
Grâce à cette campagne, de nombreux fabricants/importateurs sont à présent informés de la
règlementation en vigueur pour les gilets de sécurité et des obligations de leur ‘own-brandlabel’.
A une exception près, tous les producteurs ont collaboré et ont accepté les mesures
proposées. Deux arrêtés ministériels ont dès lors été promulgués pour interdire la
distribution des produits testés du producteur concerné.
Annexe : résultats de tests en détail
produit
photo
fabricant
lieu d’échantillonnage
Contrôle
documentaire
Contrôle
administratif
Contrôle
technique
Classe de
risque
rapex
Mesure de la
firme
marque
modèle /
article
nom
emplacement
nom
emplacement
VDS
High Vision
Van der
Stockt
Hamme
Van der
Stockt
Hamme
NC
NC
C
moyenne
le fabricant
cesse la vente
Van der
Stockt
Hamme
Van der
Stockt
Hamme
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
cesse la vente
VDS
Levenslijn
Zeppe &
Zikki
P&A
Products
Alost
Fun Belgium
St-Michiels
C
C
C
conforme
Levenslijn
Zeppe &
Zikki
P&A
Products
Alost
Fun Belgium
St-Michiels
C
C
NC
faible
Powerfix
43992
Walser
Industrie und
Handels
GmbH
Allemagne
Lidl
Nazareth
C
C
C
conforme
Impex
CS001/4535
04
Europe
Impex
France
Traffic
Jemeppe
Jemeppe
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »
produit
photo
fabricant
lieu d’échantillonnage
Contrôle
documentaire
Contrôle
administratif
Contrôle
technique
Classe de
risque
rapex
Mesure de la
firme
marque
modèle /
article
nom
emplacement
nom
emplacement
B-seen
23451588
Tommy Lee
Safety
Products
BV
Pays-Bas
Gamma
Schelle
NC
C
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
NV Copia
Retie
Supra Bazar
Gullegem
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
Copia
Premium
Pants
853967
AM/63
Amsterdam
Pays-Bas
Gerco BVBA
Blankenberge
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
rappelle le
produit
Busters
Saturnus
Midera NV
Roulers
Supra Bazar
Gullegem
C
NC
NC
moyenne
le fabricant
adapte le
produit
163637
Self Import
Agencies
Pays-Bas
Omnishop
Bossaert
Geluveld
NC
NC
NC
grave
3M
Scotchlite
HVW102
Yoko
International
Royaume Uni
Big Mat
Dinant
NC
NC
NC
moyenne
le produit n’est
plus vendu
Districlean
Dragon
81012030
Districlean
N.V.
Gent
Omnishop
Bossaert
Geluveld
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
0279/11
le fabricant
rappelle le
produit
produit
marque
photo
fabricant
lieu d’échantillonnage
Contrôle
documentaire
Contrôle
administratif
Contrôle
technique
Classe de
risque
rapex
Mesure de la
firme
modèle /
article
nom
emplacement
nom
emplacement
120919
Distribike
SA
Soignies
Euroshop
BVBA
Roulers
NC
NC
NC
élevée
Spider King
FV001
rouge
Vanatex
Trading
Deerlijk
Molecule
Vichte
NC
NC
NC
grave
Disney/
Pixar Cars
7033171
AZET
Trading
B.V.
Pays-Bas
Europoint
St-Eloois-Vijve
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
Cross
60954003
Transfilco
NV
Fosses-LaVille
Stock Fosses
Fosses-La-Ville
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
Hema
45.636.87
Hema
Pays-Bas
Hema
Malines
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
Rube &
Rutje
RR03-05VV
jaune
Harry Tilley
BVBA
Zoersel
AVA
Temse
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
Valma car
care
CA044
Service
Best
International
BV
Pays-Bas
Turtle Wax
Benelux BV
Destelbergen
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
non disponible
le fabricant
retire le produit
du marché
0344/11
le fabricant
rappelle le
produit
« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »
produit
photo
fabricant
lieu d’échantillonnage
Contrôle
documentaire
Contrôle
administratif
Contrôle
technique
Classe de
risque
rapex
Mesure de la
firme
marque
modèle /
article
nom
emplacement
nom
emplacement
Maxxus
6001698
Distribike
SA
Soignies
Makro
Eke
NC
NC
C
moyenne
Spider King
FV001 jaune
Vanatex
Lendelede
De Schacht
Lochristie
NC
NC
NC
grave
New Fed
1156
Decathlon
France
Koodza
Lochristie
C
C
C
conforme
I.E.
Pays-Bas
Action Non
Food
Rijkevorsel
NC
NC
NC
élevée
le produit n’est
plus vendu
le fabricant
cesse la vente
0345/11
le fabricant
rappelle le
produit
Imdifa
310
S.A.S. JMB
France
Cora SA
Hornu
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
Disney
Pooh
726,
12773_E
AZET
Trading
Pays-Bas
Cora SA
Hornu
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
Cartec
Impex
453509 /
HW1
Oppenhejm
& Jansson
A/S
Danemarque
Sogesma SA
Florennes
NC
NC
C
faible
le fabricant
adapte le
produit
produit
photo
fabricant
lieu d’échantillonnage
Contrôle
documentaire
Contrôle
administratif
Contrôle
technique
Classe de
risque
rapex
Mesure de la
firme
marque
modèle /
article
nom
emplacement
nom
emplacement
Cratex
7,00E+12
Van
Cranenbroek
Pays-Bas
Van Cranenbroek NV
Opglabbeek
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
2.60.115.00
Majestic
Products
BV
Pays-Bas
RigamatOrga NV
Tienen
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
adapte le
produit
Disney
WP-INN-205
Kaufmann
Allemagne
Cora SA
Hornu
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
Rube &
Rutje
RR03-05VV
bleu
Harry Tilley
BVBA
Zoersel
AVA
Temse
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
Cratex
112004EU
Van
Cranenbroek
Pays-Bas
Van Cranenbroek NV
Opglabbeek
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
Rolly Toys
19050-40600010
Franz
Schneider
GmbH
Allemagne
Van Cranenbroek NV
Opglabbeek
NC
NC
NC
grave
V-RWS
Tricorp
Melsele
Bouwen NV
Aarschot
NC
NC
NC
élevée
0343/11
le fabricant
rappelle le
produit
le fabricant
cesse la vente
« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »
produit
photo
fabricant
lieu d’échantillonnage
Contrôle
documentaire
Contrôle
administratif
Contrôle
technique
Classe de
risque
rapex
Mesure de la
firme
marque
modèle /
article
nom
emplacement
nom
emplacement
RFX
HW2 jaune
Oppenhejm
& Jansson
A/S
Danemarque
Decathlon
Schelle
C
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
AK
5004834700
01
Zhejiang
Yijian
China
Eurogifts
Wervik
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
BP
6000523300
01
Eurogifts
Wervik
Eurogifts
Wervik
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
IPC
273AP0
IPC Sioen
Ardooie
Aldi
Affligem
C
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
Eurotools
HV269
Euroshop
Roulers
Euroshop
Roulers
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
FC5007PCO
Norauto
France
Auto 5
Sint-AgathaBerchem
NC
NC
NC
moyenne
il cesse la
vente et retire
volontairement
le produit du
commerce
173708
NGTS S.A.
Zwitserland
Auto 5
Sint-AgathaBerchem
NC
NC
NC
moyenne
le produit n’est
plus vendu
produit
marque
photo
fabricant
lieu d’échantillonnage
Contrôle
documentaire
Contrôle
administratif
Contrôle
technique
Classe de
risque
rapex
Mesure de la
firme
modèle /
article
nom
emplacement
nom
emplacement
HW1
Oppenhejm
& Jansson
A/S
Danemarque
Piet Pattyn
Rumbeke
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
HW2 oranje
Oppenhejm
& Jansson
A/S
Danemarque
M-shirt
Bissegem
C
NC
NC
moyenne
le produit n’est
plus vendu
Printer
SV8
Texet
Benelux
Aarschot
Texet
Benelux
Aarschot
NC
NC
C
moyenne
le fabricant
cesse la vente
Printer
SV2
Texet
Benelux
Aarschot
Texet
Benelux
Aarschot
C
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
Printer
SV4
Texet
Benelux
Aarschot
Texet
Benelux
Aarschot
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
cesse la vente
Eurohorseli
ne
328505/1
Albert Kerbl
GmbH
Allemagne
Decathlon
Schelle
NC
NC
NC
grave
GSA
2710059
Global
Safety
Wilrijk
W&X
Rammant
Zwevezele
C
NC
NC
moyenne
0670/11
le fabricant
rappelle le
produit
le produit n’est
plus vendu
« Créer les conditions d’un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. »
produit
photo
fabricant
lieu d’échantillonnage
Contrôle
documentaire
Contrôle
administratif
Contrôle
technique
Classe de
risque
rapex
Mesure de la
firme
marque
modèle /
article
nom
emplacement
nom
emplacement
Kalenji
1255187
Oxylane
France
Decathlon
Schelle
C
C
C
conforme
contre-analyse:
conforme
Uneek
UC801
Uneek
Clothing
Royaume Uni
Wuidar sprl
Waremme
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
adapte le
produit
Metland
532160
Metland
France
DME Laser
Marcinelle
NC
NC
NC
moyenne
le fabricant
adapte le
produit
fluoflash
101.99
Quatrième
Dimension
SA
Naninne
Apprintex
BVBA
Zedelgem
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
cesse la vente
Yokotex
HVW100
Yoko
International
Royaume Uni
Falk & Ross
Waterloo
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
Yokotex
HVW100
Yoko
International
Royaume Uni
Falk & Ross
Waterloo
NC
NC
NC
élevée
le fabricant
retire le produit
du marché
AL-1220
Allflash
Produktions
Allemagne
Promovision.
be
Lokeren
NC
NC
NC
élevée
transmis aux
autorités
étrangères
AM 16.02.2012
produit
marque
photo
fabricant
lieu d’échantillonnage
modèle /
article
nom
emplacement
nom
emplacement
AL-1207
Allflash
Produktions
Allemagne
Promovision.
be
Lokeren
Contrôle
documentaire
NC
Contrôle
administratif
NC
Contrôle
technique
NC
Classe de
risque
élevée
rapex
Mesure de la
firme
transmis aux
autorités
étrangères
AM 16.02.2012
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