tableau de bord CIH 2409 SD-CJR2-JB-VM-HM-V2

tableau de bord CIH 2409 SD-CJR2-JB-VM-HM-V2
CIH
objectif
- Actions Accessilibiltéaction
25 septembre 2013
chefs de file
échéance
Cadre bâti, voirie et transports
Compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 dans un cadre concerté
pour : proposer le cadre national (périmètre, durée, contenu, procédure d'élaboration et de
validation) des Agendas d'Accessibilité Programmée qui pourront être élaborés à l'échelon local
par les gestionnaires d'ERP, d'une part, et de services de transport, d'autre part, en prenant en
compte les spécificités de chaque secteur, définir un dispositif de sanctions administratives
financières appropriées pour non respect des engagements pris dans le cadre des Ad'AP.
Renforcer et
prolonger la
dynamique de
mise en
accessibilité audelà de la seule
échéance de
Traduire les conclusions de la concertation dans une ordonnance pour compléter la loi du 11
2015
février 2005
Instaurer un lieu permanent d'échanges sur les normes d'accessibilité au sein de l'Observatoire
interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Renforcer le
pilotage de la
politique
d'accessibilité
Informer,
mobiliser et
accompagner les
acteurs concernés
par l'échéance de
2015
Délégation ministérielle à l'accessibilité, Observatoire
interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle,
ensemble des ministères concernés
2013
Gouvernement
2014
Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception
universelle
2013
Désigner les référents handicap de chaque ministère également correspondants accessibilité, la Secrétariat général du CIH, Délégation ministérielle à l'accessibilité 2013
délégation ministérielle à l'accessibilité pouvant s'appuyer sur ce réseau.
Transférer le secrétariat de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception
universelle à la délégation ministérielle à l'accessibilité
Délégation ministérielle à l'accessibilité
2013
Recruter 1000 ambassadeurs de l'accessibilité en service civique à partir de 2014 pour
sensibiliser aux enjeux de l'accessibilité et orienter les différents acteurs dans leur démarche
accessibilité
Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la 2014
Vie associative, Ministère délégué chargé des Personnes handicapées
et de la Lutte contre l'exclusion, Agence nationale du service civique,
Délégation ministérielle à l'accessibilité
Mettre en œuvre une communication interministérielle pour faire évoluer les perceptions sur le
handicap et faciliter l’accès à l’information sur les mesures mises en place en faveur de
l’accessibilité (dispositif digital en 2014 et campagne dans les médias en 2015)
Service d'Information du Gouvernement
2014
Intégrer les enjeux de l'accessibilité des transports dans la nouvelle génération de contrats de
plan Etat-régions.
Gouvernement
2013
Mobiliser les ressources d’épargne réglementée centralisées au fonds d’épargne, géré par la
Caisse des Dépôts et Consignations
Caisse des dépôts et consignations, au service du développement de l’accessibilité :
- dans le cadre du plan d’investissement national en faveur du logement, ces ressources
contribueront à la production de logements sociaux accessibles et à la rénovation des logements
sociaux existants, notamment en termes d’accessibilité ;
- les travaux d’accessibilité sur le parc social existant bénéficieront de la TVA à 5% ;
- dans le cadre de l’enveloppe de 20 Md€ de prêts sur fonds d’épargne décidée par le
Gouvernement, la Caisse des dépôts financera des projets de rénovation lourde des
établissements recevant du public appartenant aux collectivités territoriales, en particulier les
travaux d’accessibilité, grâce à des prêts d’une durée supérieure à 20 ans et allant jusqu’à 40
ans ;
- la mise aux normes des infrastructures de transport et l’acquisition de matériel roulant adapté
(bus, métro, tramway, etc.) peuvent également être financées à ce titre ;
- les projets d’investissement de très long terme du secteur public local, notamment en matière
d’accessibilité, pourront bénéficier de l’abaissement temporaire de la tarification des prêts
Informer,
accordés
dans
le cadre de
cette enveloppe
de 20 Md€
A +1% jusqu’au
mobiliser et
Sensibiliser
es Délégués
Interrégionaux
Handicap
de la(taux
CDCdu
surLivret
les modalités
d’offres31
dejuillet
prêts Caisse des Dépôts et Consignations
accompagner les sur fonds d’épargne répondant aux enjeux de l’accessibilité, afin de faciliter l’instruction des
acteurs concernés dossiers déposés par les collectivités, ainsi que, le cas échéant, leur accompagnement en
par l'échéance de ingénierie technique
2015
Lorsque les Ad'AP seront mis en place, accompagner les collectivités locales engagées dans un Caisse des Dépôts et Consignations
(suite)
agenda d’accessibilité programmée qui pourront obtenir auprès de la Caisse des Dépôts des
conventions pluriannuelles de financement permettant de sécuriser dans la durée les prêts sur
fonds d’épargne correspondant aux investissements d’accessibilité envisagés
Rendre visible l'offre de Bpifrance facilitant la mise au norme d'accessibilité et soutenant les
entreprises innovantes relevant du secteur du handicap
Banque publique d'investissement France
Intégrer l'accessibilité des quartiers et des logements dans les opérations de rénovation urbaine
et le Programme d’Investissements d’Avenir sur la ville durable.
Gouvernement
2013
2013
2014
2013
Conditionner à la satisfaction des règles d'accessibilité l’aide de l’Etat consentie dans le cadre de Ministère délégué chargé des Transports
l’appel à projet « Transports collectifs et mobilité durable » (450 millions d’euros)
2014
Traiter dans le cadre d'un dialogue avec Réseau ferré de France, les opérateurs et les autorités
organisatrices de transports la mise en accessibilité des gares et l'augmentation des
contributions qui lui sont dédiées
2014
Ministère délégué chargé des Transports
France Domaine
Faire de l’accessibilité un axe stratégique de la politique immobilière de l’Etat :
- la connaissance de l’accessibilité de ses bâtiments sera approfondie grâce à la prise en compte
des éléments correspondants dans le dans le système d’information immobilier de l’Etat (Chorus)
;
- la politique d’accessibilité, qui est l’un des objectifs de la modernisation de la politique
immobilière de l’Etat, sera complétée par une mobilisation immédiate des gestionnaires de
bâtiments : la réalisation des travaux courants doit être l’occasion d'améliorer dans les plus brefs
Informer,
délais la qualité d'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite, France Domaine va
mobiliser et
accompagner les proposer à ces gestionnaires un référentiel des améliorations simples et utiles qui répondent aux
acteurs concernés besoins des personnes handicapées et de tous ;
par l'échéance de - le réseau interministériel de la politique immobilière de l'Etat, placé sous l’égide du Ministre
chargé du Domaine avec l’appui de la Ministre chargé du Logement et animé au niveau territorial
2015
par les préfets de région, sera chargé de mobiliser les chefs de services territoriaux mais
(suite)
également les gestionnaires de proximité pour ancrer un réflexe accessibilité.
Améliorer l’accessibilité du logement en installant un groupe de travail à l’automne 2013 au sein
du Conseil national de l’habitat pour proposer des améliorations du dispositif d'adaptation des
logements, visant prioritairement à simplifier l'accès aux aides et leur gestion. Ce groupe sera
composé de l’ensemble des parties prenantes, dont les représentants des personnes
handicapées désignés par le CNCPH.
Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, Ministère
délégué chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre
l'exclusion, Conseil national de l'habitat
2014
2014
Services publics et consommation
Elaborer d'un référentiel d'accessibilité des services publics sur la base d’une sélection de
services publics incontournables dans la vie quotidienne : la police et la gendarmerie ; la justice ;
la santé ; Pôle emploi ; les caisses de sécurité sociale ; l’école (en tant qu'interlocutrice des
parents), les MDPH, le Défenseur des droits, l’offre culturelle. Au-delà de la seule accessibilité
physique, le dispositif devra porter sur l’ensemble du parcours de l’usager du service public :
- l’accueil et la communication avec les agents sur place ;
- le service en lui-même (dépôt de plainte, entretien recherche d’emploi, démarche
administrative, etc.) ;
- l’information (sites internet, documentation, réunions, campagnes d’information, etc.) ;
- l’interaction à distance (services téléphoniques, démarches en ligne
Secrétariat général du CIH, avec : ministère de l'Intérieur, ministère CNH 2014
des Affaires sociales et de la Santé, ministère de la Justice,
ministère du Travail et de l'Emploi, ministère de l'Education
nationale, ministère de la Culture et de la Communication, CNSA,
Pôle Emploi, Défenseur des droits
Définir un
dispositif
d'accessibilité
renforcée des
Ministère délégué chargé du Budget
services publics Rendre accessible la déclaration de revenus en ligne aux contribuables aveugles
prenant en
compte tous les Mettre en œuvre l'article 78 de la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité des relations des
Ministère délégué chargé des Personnes handicapées et de la
handicaps
personnes sourdes ou malentendantes avec les services publics et publier un arrêté précisant la Lutte contre l'exclusion
liste des diplômes requis pour les professionnels de la communciation accessible (tels que les
interprètes et les codeurs) intervenant dans les services publics.
Définir les modalités appropriées à mettre en œuvre avant, pendant et à la sortie de détention
Ministère de la Justice, Ministère délégué chargé des Personnes
des détenus handicapés et mettre à jour le guide méthodologique sur la prise en charge saintaire handicapées et de la Lutte contre l'exclusion
des personnes placées sous-main de justice pour intégrer les besoins des personnes
handicapées quel que soit le type de handicap/
Etablir des chartes spécifiques avec les fédérations professionnelles volontaires. Des tables
rondes thématiques seront organisées avec des fédérations professionnelles pour définir des
chartes d’accessibilité. Sont notamment sollicités les secteurs suivants :
- médias (en particulier la presse écrite, papier et en ligne, radio) ;
- agences de communication et d’évènements ;
- festivals (les responsables des Eurockéennes, des Vieilles charrues et de Rock en Seine
Inciter le secteur s’unissent pour mutualiser leur dispositif d’accessibilité) ;
privé à rendre ses - information des consommateurs (et prise en compte des clients handicapés par les
associations de consommateurs) ;
services
- banques, assurances et complémentaires santé ;
accessibles
- immobilier ;
- relations clients et vente à distance.
Déployer le label "Destination pour tous" pour valoriser les destinations où l’accessibilité
concerne les prestations touristiques mais également l’environnement avec la chaîne des
déplacements et l’ensemble des services de la vie quotidienne.
CNH 2014
2013/2014
CNH 2014
Ministère délégué chargé de la Consommation, Ministère délégué
chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre
l'exclusion, Ministère de la Culture et de la Communication
2013/2014
Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme
2013
Accompagner toutes les fédérations afin qu'elles intègrent dans leur projet fédéral un volet sport
et handicap assorti de moyens financiers, matériels et humains. Un référentiel écrit permettant
d’expliciter les grands principes, les grands axes et les conditions d’une intégration réussie
servira d’outil de suivi et d’évaluation des politiques fédérales.
Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et
de la Vie associative
Bilan d'étape
CNH 2014
Publier un « Recueil national pour l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en
situation de handicap ».
Créer et alimenter une « base de réalisations remarquables » accessible sur le site Internet du
Développer la
Pôle Ressources National Sport et Handicaps (PRNSH)
pratique sportive
Actualiser et rééditer le guide de mise en accessibilité des piscines produit par le Pôle
Ressources National Sport et Handicaps (PRNSH).
Réaliser une enquête nationale dématérialisée destinée aux clubs sportifs afin de disposer
d’éléments d’éclairage relatifs à la pratique encadrée des personnes en situation de handicap :
nombre de clubs accueillant, types de handicap accueillis, affiliation ou double affiliation du club,
type de pratique... Analyser les données de l’enquête afin de mesurer l’impact de la politique
nationale en matière de sport et handicaps.
Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et
de la Vie associative
Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et
de la Vie associative
Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et
de la Vie associative
Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et
de la Vie associative
2014
2014
2014
2014
Citoyenneté
Rendre
accessible
l'ensemble du
processus
électoral
Mandater une mission parlementaire chargée de définir le niveau d'accessibilité de chaque type
d'élection et de campagne électorale (générales, professionnelles, étudiantes, parents d'élève)
en tenant compte de tous les types de handicap, et de formaliser le dispositif d'accessibilité de la
campagne officielle supportée par l'Etat (mission parlementaire assurée par un binôme
député/sénateur, majorité/opposition).
Conception et diffusion en vue des élections municipales de 2014 de mémentos pratiques sur les
différents dispositifs d'accessibilité électorale.
Rendre accessible la communication de la porte-parole du gouvernement
Intégrer systématiquement le sous-titrage (à la demande) aux spots de communication publique
lors de leur diffusion télévisée
Sensibiliser les directions de la communication des ministères à l'accessibilité de l'information au
cours d'un séminaire
Evaluer un pilote d'accessibilité sur deux campagnes publiques en prenant en compte l'ensemble
des handicaps
Elaborer un référentiel d'accessibilité des campagnes de communication publique et
gouvernementale
Elaborer le mode d'emploi de l'accessibilité des évènements publics et ministériels
Rendre
accessibles les
campagnes
publiques et la
communication
gouvernementale Définir une charte d'accessibilité de la communication gouvernementale et des évènements
publics et ministériels sur la base des référentiels
Elaborer et diffuser le texte réglementaire manquant en application de l'article 47 de la loi du 11
février 2005 sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne pour ce qui
concerne le volet audiovisuel.
Développer le Français facile à lire et à comprendre en sensibilisant les services de
communication ministériels
Elaborer le référentiel de l'accessibilité de l'information aux personnes handicapées mentales
Ministère de l'Intérieur, Ministère délégué chargé des Personnes
handicapées et de la Lutte contre l'exclusion
2013
Secrétariat général du CIH, Ministère de l'Intérieur, Ministère
délégué chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre
l'exclusion
Porte-parolat du gouvernement
Service d'Information du Gouvernement
2013
Service d'Information du Gouvernement
2013
Service d'Information du Gouvernement
2013
Ministère délégué chargé des Personnes handicapées, et de la
Lutte contre l'exclusion Service d'Information du Gouvernement
Porte-parolat du gouvernement, Ministère délégué chargé des
Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, Service
d'Information du Gouvernement
Porte-parolat du gouvernement, Ministère délégué chargé des
Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, Service
d'Information du Gouvernement
Ministère délégué chargé des Personnes handicapées et de la
Lutte contre l'exclusion, Service d'Information du Gouvernement
CNH 2014
2013
2013
CNH 2014
CNH 2014
2014
Service d'Information du Gouvernement
2014
CNSA
2014
Culture, média et communication
Diffuser une campagne d'information sur l'accessibilité des chaînes publiques et son mode
d'emploi
France Télévisions
2013
Introduire le bilan de l'application de la charte de qualité du sous-titrage dans le rapport annuel
présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au Conseil national consultatif des personnes
handicapées
Conseil supérieur de l'audiovisuel
2013
Assurer l'accès au sous-titrage sur la télévision connectée en réunissant dans un groupe de
travail le CSA, l'ARCEP, les chaînes de télévision, les opérateurs de téléphonie et les
associations concernées
Ministère de la Culture et de la communication, Ministère délégué
chargé de l'Economie numérique
Commission
nationale culture
et handicap
2013
2013
Développer
l'accessibilité de
Faciliter l’accessibilité des films français en mettant en application le décret du 22 novembre
la télévision et du
2012 qui institue l’aide que le Centre National du Cinéma peut apporter aux producteurs
cinéma
Préparer et publier l'arrêté relatif à l’accessibilité des établissements délivrant des prestations
visuelles ou sonores, dont les cinémas
Ministère de la Culture et de la communication
Ministère de la Culture et de la communication
Direction interministérielle des systèmes d'information
Commission
nationale culture
et handicap
Commission
nationale culture
et handicap
Commission
nationale culture
et handicap
2013
2 013
Secrétariat général du CIH
2013
Ministère délégué chargé de l'Economie numérique
Bilan d'étape
CNH 2014
Ministère délégué chargé de l'Economie numérique
Bilan d'étape
CNH 2014
Commission
nationale culture
et handicap
2013
Définir le chantier du développement de l'accessibilité en Langue des Signes Française des
programmes télévisés par les canaux numériques en mettant en place un groupe de travail
Ministère de la Culture et de la communication
S'assurer de la mise à disposition des sous-titrages et de l'audiodescription sur toute la chaîne
de diffusion du film (DVD, TV, VOD) en réunissant dans un groupe de travail associations et
opérateurs concernés.
Ministère de la Culture et de la communication
Mettre en œuvre un plan de mise à niveau des sites internet publics
Garantir
l'accessibilité des
Confier aux Conseil départementaux consultatifs des personnes handicapées une mission de
sites internet
veille sur l'accessibilité des sites publics locaux
publics
Intégrer l’accessibilité dans la feuille de route numérique du gouvernement, notamment dans le
Développer
cadre des travaux du conseil national du numérique sur l’e-inclusion
l'accessibilité
Développer l'accessibilité des espaces publics numériques (EPN) via le plan de relance des EPN
numérique
Elargir l'exception handicap au droit d'auteur et assurer une meilleure adéquation de la définition Ministère de la Culture et de la communication, ministère délégué
du champ des bénéficiaires, notamment pour intégrer l’ensemble des handicaps qui nécessitent chargé des Personnes handicapées
d’accéder à l’exception au droit d’auteur en réunissant associations, experts et opérateurs
concernés au sein d'un groupe de travail
Développer
Lancer deux études, l’une faisant le bilan du dispositif spécifique à la presse, l’autre le bilan de
Ministère de la Culture et de la communication
l'accès aux
l’accessibilité des publications du Ministère de la Culture et de la communication et de ses
œuvres littéraires
établissements publics
Développer l’offre disponible pour les associations en charge de l'adaptation sur la Plateforme de Ministère de la Culture et de la communication, ministère délégué
Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) et améliorer les conditions de son adaptation
chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre
l'exclusion
2013
CNH 2014
Permettre aux
personnes
sourdes,
malentendantes
ou handicapées
de la parole de
téléphoner
Mandater une mission parlementaire sur le développement du relais téléphonique en lien avec la Ministère délégué chargé de l'Economie numérique, Ministère
réflexion sur l'évolution du service universel en s'appuyant sur une concertation pour définir le
délégué chargé des Personnes handicapées
mode de financement et les conditions du développement des ressources spécialisées
nécessaires (interprètes LSF, codeurs LPC et transcripteurs, dûment qualifiés)
2013
Lancer une expérimentation de relais téléphonique généraliste auprès d'un panel de testeurs
Ministère délégué chargé des Personnes handicapées et de la
Lutte contre l'exclusion, Ministère délégué chargé de l'Economie
numérique
ARCEP
2013
Secrétariat général du CIH, Ministère de l'Intérieur, Ministère des
Affaires sociales et de la Santé
2014
Ministère délégué chargé des Personnes handicapées et de la
Lutte contre l'exclusion
CNH 2014
Ministère délégué chargé des Personnes handicapées
2013
Ministère délégué chargé des Personnes handicapées et de la
Lutte contre l'exclusion
Ministère délégué chargé des Personnes handicapées et de la
Lutte contre l'exclusion
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
2013
Présenter au Conseil national consultatif des personnes handicapées un rapport annuel de
l'ARCEP sur l'accessibilité des services des opérateurs de téléphonie
Elargir les modalités de traitement des appels au numéro d'urgence accessible 114 à la
communication totale (vidéo, texte, voix, fixe, mobile) dans le cadre d’un dialogue compétitif
(jusqu’en mai 2014 pour mise en œuvre fin 2014) et lancer une campagne d’information sur le
114
Définir le niveau d’accessibilité attendu des services de téléphonie sociale subventionnés par
l’INPES d’une part et la DGCS d’autre part (exemple : Sida info, Tabac info, Drogues info, Fil
santé jeunes, SOS Amitiés, Allo enfance maltraitée, SOS viols femmes, etc.) en réunissant un
groupe de travail avec associations et opérateurs des services de téléphonie sociale
2014
Métiers
Encourager et
accompagner le
développement
de métiers
contribuant à
l'accessibilité
Organiser une table ronde avec les différents acteurs de la formation aux métiers de la
communication accessible (interprètes, codeurs, transcripteurs, etc.) pour envisager le
développement de ces formations.
Améliorer la certification des écoles de chiens guides
Certifier les formations d'instructeurs en locomotion et d'instructeurs en activités de la vie
journalière
Engager les travaux de recherche et d'enseignement de la chaire accessibilité du Conservatoire
national des arts et métiers (CNAM)
Etablir un bilan de l’intégration de l’accessibilité dans le contenu de la formation et envisager les Secrétariat général du CIH
conditions de son renforcement
Appuyer la diffusion du guide de l'ONISEP recensant les métiers d’accompagnement et
Ministère délégué chargé des Personnes handicapées et de la
d’accessibilité et indiquant pour chacun d’entre eux les formations qui y correspondent.
Lutte contre l'exclusion
2013
2014
CNH 2014
2014
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Thank you for your participation!

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