Devoirs de l`employeur en matière d`étiquetage des produits

Devoirs de l`employeur en matière d`étiquetage des produits
Devoirs de l'employeur en matière
d'étiquetage des produits chimiques
Katia Authemayou, inspectrice du travail
Département de la sécurité et de l'économie
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Loi sur les produits chimiques - LChim
• Réglemente :
–
–
–
–
–
fabrication,
importation,
mise sur le marché,
utilisation (élimination),
stockage de produits chimique
• Basée sur la responsabilité individuelle :
– La responsabilité de la personne
– La responsabilité de l'entreprise
Il est indispensable aujourd'hui de prendre conscience que notre environnement doit être
protégé et que sans l'aide de chacun, nous serons dans l'impossibilité de conserver
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Les trois principes de base de la LChim
• Devoirs de diligence
• Le contrôle autonome
• L'information des acquéreurs
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Devoir de diligence (Art. 8 – LChim)
Quiconque utilise des substances ou des préparations doit tenir
compte de leurs propriétés dangereuses et prendre les mesures
nécessaires à la protection de la vie et de la santé. Il doit notamment
tenir compte des informations fournies à ce sujet par le fabricant.
Il doit notamment tenir compte des informations fournies à ce sujet par le
fabricant :
Entreposage
Mesures de protection
Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
Etc...
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Mise sur le marché des produits chimiques.
Contrôle autonome (Lchim – art. 5)
Quiconque, en qualité de fabricant, met des substances ou des préparations
sur le marché doit veiller à ce que celles-ci ne mettent pas la vie ou la santé en
danger. Il doit notamment:
 les évaluer et les classer en fonction de leurs propriétés;
 les emballer et les étiqueter en fonction de leur dangerosité;
 les communiquer
Le fabricant peut mettre des substances ou des préparations sur le marché
sans l'accord des autorités une fois le contrôle autonome effectué. Les
exceptions suivantes sont applicables:
 la mise sur le marché d'une substance nouvelle, comme telle ou
comme partie d'une préparation, est soumise à notification;
 la mise sur le marché d'un biocide ou d'un produit phytosanitaire est
soumise à autorisation
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Où trouver les informations du fabricant ?
Principales sources d’information :
Etiquette
Mode d’emploi
Résume les informations
essentielles sur le produit.
Indique au client comment
utiliser le produit
correctement et sans
danger.
Fiche de données de
sécurité
Fournit des informations
détaillées sur les risques,
l’utilisation et les mesures de
protection.
c
WC-Reiniger - Nettoyant WC, 500 ml
Gefahrenhinweise (R-Sätze)
R35
Verursacht schwere Verätzungen.
Provoque des graves brûlures.
ätzend corrosif
enthält:
Schwefelsäure
acide sulfurique
Sicherheitsratschläge (S-Sätze)
S2
Darf nicht in die Hände von Kindern gelangen.
Conserver hors de portée des enfants.
S26
Bei Berührungen mit den Augen sofort gründlich mit
Wasser abspülen und Arzt konsultieren.
En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement
et abondamment avec de l'eau et consulter un
spécialiste.
S30
Niemals Wasser dazugiessen.
Ne jamais verser de l'eau dans ce produit.
Fa. Mustermann AG, Bundesplatz 4, 3000 Bern, Tel. +41 31-000 00 00
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LChim v/s LTr, LAA, CO
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L'employeur
L'employeur
Droit du travail
Prévention des accidents
et des maladies
professionnelles
Protection de la santé
des travailleurs
Est tenu de prendre toutes les mesures :
 que l'état de la technique permet d'appliquer,
 qui sont adaptées aux conditions d'exploitation,
 dont l'expérience a démontré la nécessité
L'employeur fait collaborer les travailleurs
CO
LAA
LTr
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Article 2 OLT3 – principes généraux
L'employeur doit en particulier faire en sorte que :
• en matière d'ergonomie et d'hygiène, les conditions de
travail soient bonnes
• la santé ne subisse pas d'atteintes dues à des
influences physiques, chimiques ou biologiques
• des efforts excessifs ou trop répétitifs soient évités
• le travail soit organisé d'une façon appropriée
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Devoirs des travailleurs
 Observer les règles de
sécurité et de protection de
la santé
 Utiliser les équipements
de protection
?
Défauts
Puis-je y
remédier
moi-même ?
si
Non
Obligation
d’informer
l’employeur
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A chacun ses devoirs…
Le fabricant met sur le marché des produits qui ne
mettent pas la vie ou la santé en danger.
L'employeur est responsable de protéger la santé des
travailleurs et de s'organiser en conséquence.
Les employés ont aussi leur rôle à jouer :
• appliquer les règles
• éliminer les défauts
• attirer l'attention de l'employeur sur les risques
non maîtrisés.
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Fiche de données de sécurité (FDS)
•
La fiche de donnée de sécurité vise à renseigner l'utilisateur
professionnel sur le danger des produits, sur les mesures de
protection de la santé, de la sécurité au travail et de la protection de
l'environnement
•
Elle est obligatoire pour les substances et préparations
dangereuses
•
Elle est gratuite
•
Elle doit être établie dans l'une des langues officielles Suisse ou
d'entente avec le fournisseur sous forme électronique
•
Elle est composée de 16 rubriques
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Informations importantes à transférer sur une
fiche de poste (1)
• 2.- Identification des dangers
– Pictogrammes SGH ou, SGH et UE
– Mentions de danger (phrases H anciennement R)
– Conseils de prudence (phrases P anciennement S)
• 4.- Premiers secours
– Numéro d'urgence : 145 (centre suisse d'information toxicologique)
– Procédure à suivre en cas d'accident
• 5.- Mesures de lutte contre l'incendie
– Si des précautions particulières sont nécessaires
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Informations importantes à transférer sur une
fiche de poste (2)
• 7.- Manipulation et stockage
– Rappel des règles à respecter ( enclencher la ventilation etc…)
• 8.- Equipements de protection individuels
– Types d'EPI à utiliser (modèle, photo..)
– (VME)
• 9.- Propriétés physico-chimiques
– (Point éclair)
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Exemple d'instructions d'exploitation - Nettoyant sanitaire
Règles d'utilisation
Produits "XYZ"
Nettoyant sanitaire à base d'acide acétique
(acide acétique < 10%)
Danger
Pas d'étiquetage exigé selon la loi sur les produits chimiques
Mesures de précaution
Protection des yeux
En cas de risque d'éclaboussures, porter des lunettes.
Gants
Gants en polychloroprène ou en butyle.
Il est recommandé de porter des sous-gants en coton.
Protection respiratoire
En cas d'utilisation par pulvérisation (production d'aérosol), il est
recommandé de mettre un masque avec filtre P2
Protection de la peau
Pour toutes les parties de la peau non protégée, appliquer une crème de
protection grasse.
Protection du corps
En cas de risque d'éclaboussures, s'équiper de vêtement de protection et
des bottes.
Premiers Secours
Après contact avec les yeux
Rincer immédiatement à l'eau courante pendant 10 min. en écartant les
paupières. Consulter un ophtalmologue
Après contact avec la peau
Ôter les habits contaminés. Laver immédiatement à l'eau.
Après inhalation
Air frais.
Après ingestion
Ne pas faire vomir. Faire boire beaucoup d'eau par petites gorgées.
De manière générale, informer le médecin.
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Exemple : les liquides inflammables
Toujours pas d'harmonisation
• Règles de la CFST
– Directive 1825 : Liquides inflammables
• Liste de contrôle de la SUVA
– Stockage de liquides facilement inflammables
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Symboles
Extrêmement
inflammable
Facilement
inflammable
Inflammable
Pas de symbole
UE
Point éclair
Point
ébullition
F+
F
< 0°C
< 21°C
21°C - 55°C
< 35 °C
-
-
Extrêmement
inflammable
SGH
Très inflammable
Inflammable
Symboles
Liquide combustible
Pas de symbole
Attention
Danger
Danger
Point éclair
Attention
< 23°C
Point
ébullition
23° C – 60°C
< 35 °C
> 60°C
> 35°C
Symboles
F1
Point éclair
< 60°C
F2
ADR
2009
Groupe
d'emballage
Terminologie
I : point
ébullition < 35°C
II : point éclair <23°C
point ébullition > 35 °C
> 60°C
III : point éclair 23°C – 60°C
point d'ébullition > 35°C
Liquide facilement inflammable
Liquide inflammable
< 30°C
30°C – 55°C
CFST
Point éclair
Section des produits
chimiques - Service du
pharmacien cantonal
(SPhC)
Département de l'emploi, des affaires
sociales et de la santé (DEAS)
Rappel : Protection de la maternité
• Ordonnance sur les activités dangereuses ou pénibles
en cas de grossesse et de maternité
• Analyse de risques préventive à faire par un spécialiste
– Selon les valeurs limites de la SUVA – évaluation des effets des
substances chimiques dangereuses
– Garantir que l'exposition aux substances dangereuses n'est pas
préjudiciable à la mère ou à l'enfant.
– Information à disposition et donnée au moment de l'entrée en service
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Conclusions
• Responsabilité de l'employeur
• Acquisition des connaissances en interne ou appel à un
spécialiste
• Formation des utilisateurs
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CENTRE SUISSE D'INFORMATION TOXICOLOGIQUE
Le centre d'information toxicologique prévu par l'art. 30 LChim est le
Centre suisse d'information toxicologique de Zürich (CSIT)
Un médecin du "Tox" répond gratuitement, jour et nuit, à tout appel concernant
une intoxication manifeste ou suspectée:
Tél. 145
(24 h)
 Le "Tox" rassemble les observations des médecins traitants.
 Il produit des rapports d'évaluation de risques pour le corps médical, ainsi
que pour les autorités et l'industrie.
 Il est actif dans le domaine de la prévention
 Adresse internet : www.toxi.ch
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