DIF : mode d`emploi - CFE-CGC

DIF : mode d`emploi - CFE-CGC
DIF : mode d’emploi
Suite à l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003
et à la loi du 4 mai 2004, un nouveau dispositif de formation se
met en place : le Droit individuel à la formation (DIF).
Rappel
Ce Droit individuel à la formation s’apparente à un capital d’heures annuel de
formation, cumulable sur six ans.
À quelle date, mon DIF s’enrichit-il ?
Ce sont les accords qui le précisent.
En règle générale, l’année civile a été
privilégiée.
Qui est concerné ?
Tout salarié du secteur privé, quelle que
soit la taille de l’entreprise, ayant un an
d’ancienneté dans l’entreprise (sa mise
en œuvre dans les fonctions publiques
est à l’ordre du jour).
Pour quel type d’action ?
Le DIF permet de suivre une action de
formation de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement
des connaissances ou des actions qualifiantes.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps complet, le droit
individuel de formation est de 20 heures
par an.
Comment le mettre en œuvre ?
S’agissant d’un droit individuel, c’est le
salarié qui en a l’initiative, mais il nécessite l’accord de l’employeur.
Le Droit individuel à la formation
en est à ses prémices. Il suscite
encore bien des interrogations
et demeure perfectible, sur sa
transférabilité notamment. À
la charnière du plan de formation et du congé individuel de
formation, il répond au principe
d’intérêt partagé entre le salarié
et l’employeur.
Pour les salariés à temps partiel, il est
calculé prorata temporis (certains
accords prévoient toutefois des modalités plus favorables, ex : temps partiel
égal ou supérieur à 80 % considéré
comme équivalent temps complet).
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’ancienneté requise est de quatre mois sous CDD au cours des douze
derniers mois. Les droits ouverts au titre
du DIF sont alors calculés au prorata
temporis.
Pour quelle raison, mon employeur
peut-il refuser mon DIF ?
La seule raison qui peut être évoquée
concerne le choix de l’action de formation. L’employeur doit formuler son
refus dans un délai maximum d’un mois
suivant la demande.
50 % de la rémunération nette de référence est versée.
À partir de quand commence mon
DIF ?
La plupart des accords ont prévu un «lancement » du DIF au 1 er janvier 2005.
Selon les accords, à cette date, les heures
acquises évoluent entre 13 et 20 heures.
Mon DIF me suit-il, si je change d’entreprise ?
En règle générale, non. Toutefois, des
accords ont prévu une transférabilité
totale ou partielle si l’entreprise appartient au même groupe ou au même
champ conventionnel.
■
[mbrouard@cfecgc.fr]
Quel recours ai-je ?
Lorsque, durant deux exercices civils
consécutifs, l’employeur répond négativement, la demande peut être transmise à l’organisme paritaire en charge
du financement du congé individuel de
formation (FONGECIF dans la plupart
des cas) qui l’examinera en priorité, sans
que cela signifie qu’elle sera obligatoirement acceptée.
Quand se déroule la formation ?
Sauf accord de branche ou d’entreprise,
ou accord de l’employeur, le DIF se
déroule en dehors du temps de travail.
Qui finance ?
Le coût de la formation est intégralement pris en charge par l’employeur.
Pour les heures de formation se déroulant pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue. Pour les heures
s’effectuant en dehors du temps de travail, une allocation de formation égale à
EM 123 - avril 2005 -
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