Actualités habitat n°951 - L`Union sociale pour l`habitat

Actualités habitat n°951 - L`Union sociale pour l`habitat
N° 951
Actualités
du 30 juillet 2012
habitat
À LA UNE
VIE INSTITUTIONNELLE
RESSOURCES HUMAINES
DROIT ET FISCALITÉ
Réactions de l'USH
face à l'actualité
Marie-Noëlle
Lienemann,
présidente de l'USH
Gestion des emplois
et des compétences
Les réservations de
logements dans le
parc social
Kallistos et ses arbres balcons à Bègles. Maîtrise d’ouvrage Mésolia. Arch. : Raphaëlle Hondelatte - Bernard Layan.
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Par tenaire
SOMMAIRE
Habitat social et territoires, p. 4
À LA UNE
2 Livret A : le Mouvement Hlm appelle
au respect des engagements du Président de la République. • Jean-Pierre
Jouyet, directeur général de la Caisse
des dépôts. • L’USH et ses fédérations
préoccupées face à l’hypothèse d’un
prélèvement sur le 1 % Logement.
3 Feuille de route de la politique de la
ville. • Rapport de la Cour des comptes
sur la politique de la ville. • L’USH :
Marie-Noëlle Lienemann assurera la
présidence.
4 Habitat social et territoires. • Action
Logement.
INFOS
6 Création de zones de sécurité prioritaires. • Rapport de l’Observatoire de
l’épargne réglementée. • Trophées du
Actualités habitat, bimensuel d’information édité par l’Union sociale pour
l’habitat, 14, rue Lord-Byron, 75384 Paris
Cedex 08 ; tél. : 01 40 75 78 00 ; télécopie : 01 40 75 68 21 ; Internet : www.
union-habitat.org. Directrice : Dominique
Dujols. Rédactrice en chef : Soraya
Méhiri. Rédactrice en chef adjointe : Frédérique Xélot. Rédactrice : Pascale Baret.
Secrétaire de rédaction - maquette :
Véronique Simonnet. Collaboration :
Nicole Rudloff. Publicité, administration
des ventes et abonnements : Thierry Lesage, directeur des activités promotionnelles. Conception graphique : Gavrinis. Composition : Biceps SARL (Paris 18e). Impression : DEJAGLMC Imprimeur. Les articles peuvent être reproduits, en tout ou partie,
sous réserve de la mention d’origine, avec l’accord de la rédaction. Commission paritaire n° 0513 G 83187. Dépôt légal : 3e trimestre 2012. ISSN : 1766-6066. Contacts : l’Union sociale pour
l’habitat - Direction des activités promotionnelles, 14, rue LordByron, 75384 Paris Cedex 08. Tél : 01 40 75 52 63 ou 52 67.
Abonnements et tarifs 2012 : 22 numéros par an, plus deux
suppléments « Table des matières ». Organismes adhérents :
230 € TTC ; autres abonnés France : 400 € TTC ; étranger : 440 € ;
le numéro : 25 € TTC. Photo de couverture: Kallistos et ses arbres
balcons à Bègles. Maîtrise d’ouvrage Mésolia. Arch. : R. Hondelatte - B. Layan. ; © S. Pawlak. Publicité : page 5.
Actualités habitat a été imprimé sur du papier issu de forêts gérées
durablement, certifié PEFCTM FCBA/10-31-1144 par lʼimprimerie
DEJAGLMC qui respecte les directives européennes en vigueur relatives à lʼutilisation dʼencres végétales, au recyclage du papier, au
traitement des déchets dangereux par des filières agréées et à
la réduction des émissions de COV; à ce titre, l’imprimerie est certifiée Iso 14001 : 2004 et Imprim vert.
Ecoquartier aménagé par un bailleur social, p. 14
Point Vert d’Eco Emballages. • Trophées d’Isover.
ÉTUDES
7 Insee : de plus en plus de petits
ménages.
ÉVÉNEMENTS
8 L’actualité et les initiatives des organismes en images.
SOCIAL
9 Clairsienne : Maison-relais de Béthanie. • Alcéane : résidence pour travailleurs migrants. • Terres du Sud
Habitat : accueil des travailleurs
migrants vieillissants.
ECHOS
10 Distinctions. • Nominations. • Nouveau site internet. • Habsis. • Logirem. • Efidis. • Semaine nationale des
Hlm. • Coprocoop. • Plan climat
angevin. • DAH. • Azur Provence
Habitat. • Dialoge. • En bref.
CULTURE
13 Coopération et Famille : une galerie
d’art contemporain. • Vilogia, partenaire du Pompidou mobile.
ÉCOQUARTIER
14 Groupe des Chalets : aménageur de
l’écoquartier de Ramonville.
15 Domofrance : lotissement vertical. •
Sodineuf Habitat Normand: résidence
dans l’écoquartier du Val d’Arquet.
RÉNOVATION ÉNERGETIQUE
16 Sèvres Loire Habitat : un manteau de
bois. • Opac du Rhône : diviser par six
la consommation d’énergie.
Relever le défi de la rénovation énergétique, p. 16
HANDICAP
17 Polylogis : foyer de vie pour adultes
lésés cérébraux. • Opac Saône et
Loire : art et handicap. • Efidis signe
une convention avec l’Urpact.
NOUVELLES RÉALISATIONS
18 Nouveaux programmes de Logipays,
Scic Habitat Rhône-Alpes, Les Résidences de l’Orléanais, Alcéane, OPH
de Gennevilliers, Maison Familiale de
Loire Atlantique, Le Val de Loire, SIP.
RÉHABILITATION
20 FSM : rénovation d’une architecture
emblématique. • OPH d’Avignon :
acquisition-amélioration à Carpentras.
ENVIRONNEMENT
21 Osica : collecte spécifique des « D3E »
en habitat collectif. • Etude IFOP :
« les Français et le greenwashing ».
RÉNOVATION URBAINE
22 Orne Habitat : l’ORU de Flers en
bonne voie. • Territoire Habitat : Bellevue s’embellit. • Opaly: mètres carré
et confort en plus.
RESSOURCES HUMAINES
23 Cadre juridique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
24 Dernières actualités sociales : jurisprudence.
DROIT ET FISCALITÉ
25 Les réservations de logement dans le
parc social. Fax juridique.
27 TVA : les rescrits publiés par l’administration fiscale.
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 1
Livret A: le Mouvement Hlm appelle au respect
des engagements du Président de la République
Face à l’offensive du secteur
bancaire contre le doublement
du plafond du Livret A, le
Mouvement Hlm appelle, dans
un communiqué de presse en
date du 16 juillet, au respect
des engagements du Président
de la République.
« Le Président de la République a très clairement inscrit dans son programme le
doublement du plafond des
dépôts du Livret A.
Cet engagement, très lisible et
populaire, a été pris afin de
répondre à plusieurs objectifs :
◗ mettre en œuvre la construction de 150000 nouveaux logements sociaux ou très sociaux
chaque année, augmenter très
fortement le rythme de rénovation énergétique, et poursuivre la rénovation urbaine ;
◗ prendre en compte d’autres
besoins d’investissement d’intérêt général de long terme,
que les banques, quoi qu’elles
puissent en dire, ne peuvent
pas satisfaire : collectivités
locales – qui sont le premier
investisseur du pays –, hôpitaux, universités, transports
collectifs ;
◗ prendre en compte les
besoins de financement de
l’économie et notamment des
PME, non satisfaits à l’heure
actuelle par le secteur bancaire, notamment par le biais
d’une banque publique d’investissement.
Nous assistons depuis quelques
jours à une offensive coordonnée des banques privées et
de la Banque de France pour
mettre en défaut cet engagement présidentiel, au motif que
les sommes ainsi collectées le
seraient au détriment du
« financement de l’économie »,
dont le secteur bancaire serait
le seul garant.
L’Union tient tout d’abord à
rappeler que la collecte supplémentaire qui serait ainsi
centralisée par la Caisse des
dépôts ne devrait pas dépasser 30 milliards d’euros, à comparer aux 3 500 milliards d’euros d’épargne financière des
ménages déjà détenus par le
secteur financier privé. Cette
mesure ne saurait donc déstabiliser les banques, d’autant
qu’elles en profiteraient par
ailleurs, pour la part du Livret
A qu’elles garderaient à leurs
bilans.
Elle ajoute que tous les prêts
consentis par la Caisse des
dépôts grâce au Livret A et au
LDD sont évidemment des
prêts à l’économie, qui se
transforment immédiatement
en travaux (notamment dans
la filière du BTP), en emplois
non délocalisables, et en ce qui
concerne le secteur Hlm en
pouvoir d’achat additionnel.
Elle souligne à cet égard que
le logement constitue environ
un quart du revenu disponible
des ménages, et que tout ce qui
permet de baisser cette charge
contribue au soutien de la
consommation et à la lutte
contre la pauvreté.
Elle souligne qu’une collecte
supplémentaire allouée à la
Caisse des dépôts lui permettrait d’améliorer son volume
de prêts et donc ses résultats,
lesquels pourraient être réaffectés à des emplois prioritaires, y compris sous forme
de bonifications (logements
très sociaux, rénovation énergétique, foncier…) ; elle souhaite à cet égard qu’une baisse
du commissionnement des
banques soit sérieusement étudiée pour diminuer le coût de
la ressource collectée par la
Caisse, et donc le taux de ses
prêts.
Elle rappelle enfin que ce sont
les décisions qui se prennent
aujourd’hui qui seront déterminantes pour rassurer les
opérateurs sur le long terme ;
il ne doit y avoir aucun risque
d’assèchement des moyens de
2 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
la Caisse des dépôts à l’horizon de dix ans pour que les
projets de l’Etat et des collectivités locales puissent être
programmés puis exécutés. Tel
ne serait pas le cas si le volume
des encours n’était pas accru.
Le Mouvement Hlm appelle
donc au respect des engagements du Président de la
République, à un moment où
les incertitudes économiques
rendent indispensable une
vision de long terme du financement des projets publics, par
le recours à des mécanismes
solides et à une institution qui
a su résister à la crise récente,
contrairement à nombre de
ceux qui protestent actuellement. » ■
Jean-Pierre Jouyet,
directeur général
de la Caisse des
dépôts
Sur proposition
du ministre de
l’Economie et des
Finances, JeanPierre Jouyet,
inspecteur général des
finances, jusqu’ici président de
l’Autorité des marchés depuis
2008, a été nommé directeur
général de la Caisse des dépôts
et consignations. Né en 1954,
Jean-Pierre Jouyet a été secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et
européennes, chargé des
Affaires européennes, en 2007.
Par ailleurs, la commission de
surveillance de la Caisse a élu
son président, Henri Emmanuelli. ■
L’USH et ses fédérations
extrêmement préoccupées par
l’hypothèse d’un prélèvement massif
sur les fonds du 1% Logement
Si le projet du ministre du
Budget de fiscaliser le 1 %
Logement et d’opérer au passage un prélèvement massif
sur ses fonds au bénéfice des
budgets de l’Anru, de l’Anah,
et de manière plus indifférenciée, de l’Etat (1) , se trouvait
confirmé, il serait en contradiction avec l’objectif fixé par
le Président de la République
de porter à 150 000 le nombre
de logements sociaux chaque
année, indique l’USH dans un
communiqué en date du 23
juillet. « La ressource du 1 %
Logement est et restera indispensable pour financer la
construction de logements
sociaux, notamment dans les
zones les plus tendues. Le
signal donné serait d’autant
plus étrange que le gouvernement souhaite à juste raison
favoriser l’emploi. Or, les fonds
du 1 % Logement sont largement employés à fournir aux
salariés et aux jeunes un logement. (…) Sans vouloir interférer dans les négociations
techniques entre Action Logement et l’Etat, le Mouvement
Hlm souhaite être associé de
très près, à côté de toutes les
parties prenantes, aux arbitrages en cours.
Il convient que les pouvoirs
publics prennent la mesure du
signal qu’ils donneraient en
matière de construction et
soient notamment attentifs
aux propositions alternatives
faites par l’UESL pour anticiper certains financements
publics par l’emprunt sans
engager la liquidation de cet
outil. » ■
(1) Voir la réaction d’Action Logement, page 4.
Politique de la ville: une feuille de
route validée
Il a fallu attendre le communiqué du 18 juillet de Matignon
pour en savoir un peu plus sur
le devenir de la politique de la
ville. Le Ministre avait précisé
devant le conseil d’administration de l’Anru le 27 juin dernier
que « sa feuille de route commençait par la poursuite de la
mise en œuvre du PNRU», que
sa priorité serait « d’assurer le
financement du PNRU et de
trouver 6 Mds d’euros dès 2013
et qu’un second programme
national de rénovation urbaine,
ne pourra être lancé qu’après
l’évaluation complète du premier, après la réforme de la géographie prioritaire et en fonction des marges de manœuvre
que le gouvernement pourra
dégager ».
Après la publication du rapport de la Cour des comptes,
le 17 juillet, (lire encadré), le
Premier ministre a reçu François Lamy pour définir avec
lui les orientations d’une nouvelle étape de la politique de
la ville, dans la lignée des enga-
gements du Président de la
République. « Une nouvelle
génération de contrats doit
être inventée, pour associer les
actions en faveur des habitants
et les interventions sur le cadre
de vie, mais aussi les mobilités ou le développement économique, vers de nouveaux
projets de territoires. Dans ce
sens, les nombreux zonages
existants, définis au niveau
national, devront être supprimés pour permettre une intervention à la fois mieux adaptée
au contexte local et ciblée sur
les quartiers qui en ont le plus
besoin » précise le communiqué de Jean-Marc Ayrault.
Le Premier ministre donne
aussi son feu vert au ministre
délégué à la Ville « pour ouvrir
dès la rentrée une concertation sur le cadre de ces nouveaux contrats et sur le ciblage
des territoires prioritaires » et
lui demande « de coordonner
la mobilisation de tous les
ministères concernés » par la
politique de la ville. ■
La Cour des comptes et la politique de la ville
Dans son rapport sur la politique de la ville, la Cour des comptes
dresse le bilan d’une décennie d’une politique de la ville qui n’a
pas réussi à stopper les inégalités entre ces quartiers et le reste du
territoire national. S’il ressort de ces travaux une opinion
globalement positive sur le rôle essentiel joué par le programme
national de rénovation urbaine dans le changement de
physionomie des quartiers et sur l’engagement fort de l’Anru, des
bailleurs et des collectivités territoriales dans sa mise en œuvre, ce
constat n’est pas exempt de critiques. Critiques qui portent sur la
dilution des interventions sur un nombre trop important de
quartiers, sur les défauts de gouvernance et de coordination, sur la
répartition inadéquate des crédits et sur une trop faible
mobilisation des crédits de droit commun. Le rapport avance des
préconisations : engager rapidement la réforme de la géographie
des zones prioritaires ; renforcer le pilotage interministériel à
l’échelon central et celui des préfets sur le terrain ; mobiliser les
intercommunalités ; établir un bilan précis des engagements du
PNRU ; réformer le cadre contractuel avec de nouveaux contrats
uniques ; faire bénéficier les quartiers prioritaires de plus de crédits
de droit commun que la moyenne nationale ou encore renforcer la
politique de l’emploi dans les quartiers prioritaires.
L’USH: Marie-Noëlle Lienemann
assurera la présidence
« Nommé le 21 juin dernier Ministre délégué chargé de la Formation professionnelle
et de l’Apprentissage, Thierry Repentin
remettra son mandat de président de l’Union
sociale pour l’habitat, qu’il exerçait depuis
le 10 décembre 2008, le 31 août prochain.
Lors du comité exécutif de l’Union qui s’est tenu le 12 juillet, Thierry Repentin a salué « l’engagement authentique de
l’ensemble des acteurs du Mouvement Hlm » et rappelé les
avancées qui ont été accomplies au cours de son mandat,
dans un contexte difficile, marqué par la crise, la précarisation des ménages et la raréfaction des moyens publics.
L’action continue du Mouvement, à travers notamment les
Etats généraux du logement et la Convention des organismes Hlm en janvier 2012, aura permis de peser sur la
campagne présidentielle et sur les priorités aujourd’hui
affichées par l’exécutif en matière de logement (effort de
construction, foncier abordable, doublement du plafond
du Livret A…). Thierry Repentin a appelé le Mouvement à
continuer d’œuvrer à « renforcer le collectif » et à inscrire
son action « dans des enjeux plus larges tels que le développement durable et l’énergie, l’emploi et le pouvoir d’achat,
l’aménagement des territoires ». Aux membres du Comité
exécutif qui lui ont rendu hommage et l’ont remercié pour
son action au service de l’Union, il a répondu : « Nous
sommes tous des militants du logement pour tous, nos chemins se croiseront de nouveau ».
Le retrait de Thierry Repentin intervient quelques mois
avant le terme de son mandat, qui devait avoir lieu le 28
novembre prochain. La conférence des présidents des fédérations membres de l’Union, qui s’est tenue le 12 juillet
2012, a proposé au comité exécutif de respecter le calendrier initial de renouvellement de la présidence de l’USH.
L’élection aura donc lieu le 28 novembre prochain. Trois
fédérations – la Fédération des OPH, les ESH et la FNAR
– ont désigné leur candidat : Alain Cacheux, président de
la Fédération nationale des Offices publics de l’habitat ;
Michel Ceyrac, président de la Fédération des entreprises
sociales pour l’habitat ; Jean-Louis Dumont, président de
la Fédération nationale des Associations régionales d’organismes de logement social. Pour leur part, la Fédération
nationale des sociétés coopératives d’Hlm et l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété ne présentent
pas de candidat.
La conférence des présidents a proposé, à l’unanimité, que
Marie-Noëlle Lienemann, ancienne ministre du Logement,
sénatrice et présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, assure la présidence de l’Union du
1er septembre au 28 novembre 2012. Mme Lienemann a
accepté cette responsabilité, particulièrement importante
dans la perspective du Congrès qui se tiendra à Rennes du
25 au 27 septembre 2012, lequel sera « déterminant en ce
début de nouvelle mandature ».
(Communiqué de l’USH du 12 juillet 2012)
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 3
Habitat social et territoires: quelles missions pour demain? Action Logement
inquiet sur son
Le 11 juillet 2012, l’Union
sociale pour l’habitat et la
devenir
Fédération nationale des
agences d’urbanisme ont organisé, avec l’appui de la Caisse
des dépôts, un colloque sur
l’habitat social dans la prospective territoriale à la Cité
Internationale Universitaire
de Paris. Cette journée a rassemblé 350 participants issus
des collectivités territoriales,
du Mouvement Hlm, des
agences d’urbanisme, de la
DATAR et des services de
l’Etat, mais aussi de nombreux
acteurs, tels que le Conseil
économique social et environnemental, les CESER et les
conseils de développement.
Le colloque a permis de débattre des enjeux en matière d’habitat auxquels les territoires
seront confrontés d’ici 20 à 30
ans et des réponses que le logement social pourra apporter
pour accompagner ou anticiper ces transformations.
Ce document édité par l’USH offre les
clés de compréhension des
dynamiques territoriales à l’œuvre.
Commande auprès de Manon
Badache : 01 40 75 70 49.
Il a permis de confirmer que
le logement social constitue
un levier fondamental de la
« mise en capacité des territoires ». De ce point de vue, les
travaux de prospective territoriale de l’USH qui ont fait
l’objet d’une publication à l’occasion du colloque montrent
que le logement social, au tra-
Une des tables rondes qui ont ponctué la journée. © G. Roubaud
vers de sa mission fondamentale consistant à proposer des
réponses à tous ceux qui ne
peuvent se loger au prix du
marché, remplit de nombreuses fonctions adaptées à
la diversité des territoires, des
dynamiques territoriales et de
la situation des marchés
locaux du logement.
Dans un contexte de profonde
évolution des modes de vie et
de l’emploi, de diversification
et de fragmentation des trajectoires résidentielles, les
acteurs du logement devront
de plus en plus répondre au
double défi de l’accélération
de la mobilité, choisie ou subie,
et de la précarisation d’une
partie de la société. Cela
devrait transformer progressivement la relation au logement, en locatif comme en
accession et renforcer le rôle
de « sécurisation » des parcours par le logement social.
Pour produire plus et moins
cher afin de répondre à la
demande de demain en quantité et en qualité, les différents
leviers – de la maîtrise des
coûts de construction et de
gestion, de la régulation foncière et de la stabilisation des
normes au Livret A et aux
aides publiques – devront être
mobilisés.
Mais une des questions qui
sera centrale pour le débat
public concerne l’évolution du
parc existant, tous statuts d’occupation confondus. Comment
4 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
« réinventer » ce capital commun que constituent les 30
millions de logements actuels,
dont une partie risque l’obsolescence à plus ou moins court
terme sous l’effet de l’élévation des normes, de l’évolution
des besoins, et des dynamiques
territoriales ?
La transformation de la ville
– renouvellement, densification, développement… – pose
la question de son appropriation par les habitants et nécessite pour les élus comme pour
les acteurs de concilier au quotidien la conduite de chaque
projet, fait de négociation, parfois de tensions, avec un cap
stratégique construit collectivement, dans le cadre d’une
gouvernance adaptée à chaque
contexte, entre les collectivités
locales et les acteurs de la ville.
« Le rôle de la prospective territoriale est en ce sens essentiel », ont souligné en conclusion Vincent Feltesse,
président de la Fédération
nationale des agences d’urbanisme et président de la Communauté urbaine de Bordeaux
et Thierry Bert, délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, qui a par ailleurs salué
la richesse des démarches
engagées par les organismes
et associations régionales Hlm
dans ce domaine. Un travail
commun sur ces questions va
ainsi se poursuivre entre les
deux réseaux au niveau national comme au niveau local. ■
Les partenaires sociaux gestionnaires d’Action Logement,
qui ont rencontré Cécile
Duflot au lendemain de la
publication dans un quotidien
de l’annonce d’un nouveau
prélèvement sur les ressources
du 1 % de 1,8 milliard d’euros
en 2013, non confirmée par le
gouvernement, n’ont obtenu
« aucune assurance sur le
devenir d’Action Logement »,
précise un communiqué.
Ils jugent «cette situation d’autant plus incompréhensible
qu’ils étaient venus présenter
au gouvernement leur plan,
élaboré à la suite de la signature par l’ensemble des organisations patronales et syndicales de l’Accord national
interprofessionnel sur le logement du 18 avril 2012, pour
faire face à la crise exceptionnelle du logement qui frappe
les salariés, les jeunes, les plus
modestes et les mobiles.
Les partenaires sociaux se
sont, en effet, engagés à mobiliser des ressources supplémentaires, largement supérieures aux 3,2 Md€ dont
disposent Action Logement en
moyenne au cours des prochaines années, en recourant
à l’emprunt. Ce plan s’inscrit
dans le cadre des engagements
du Président de la République
en matière de construction de
logements sociaux », ajoute
Action Logement, pour qui
« cette proposition ambitieuse
nécessite le retour à une
politique contractuelle entre
l’Etat et Action Logement ainsi
que la possibilité de recourir
aux ressources des fonds
d’épargne ».
Le Premier ministre, JeanMarc Ayrault devrait trancher
la question très prochainement. ■
COMMUNIQUÉ
/DEHOV3URPRWHOHF3HUIRUPDQFHPHQWLRQ%%&(I¿QHUJLH
L’énergie gaz prédomine dans les bâtiments collectifs sociaux
Depuis 2007, le Label Promotelec Performance permet à un bâtiment d’aller au-delà des exigences
de la réglementation thermique actuelle (RT 2005). Avec près de 80 000 logements suivis en 2011, les
informations collectées par l’association Promotelec donnent une photographie précise des évolutions
dans la construction BBC des logements collectifs sociaux.
D
epuis 1971, le Label Promotelec Performance garantit
la sécurité et le confort de
l’habitat. En plus de 40 ans, il a connu
de nombreuses évolutions pour accompagner les différentes réglementations thermiques : orienté sur le
confort thermique, il s’est ouvert à
l’ensemble des énergies pour le chauffage et la production d’eau chaude
sanitaire, notamment les énergies
renouvelables, et répond ainsi aux
choix des constructeurs. Il certifie
la qualité et la performance énergé-
tique des logements neufs individuels
et collectifs et valorise les équipements performants qui contribuent à
la réduction des gaz à effet de serre.
Forte de plusieurs dizaines de milliers de logements certifiés par
sa filiale commerciale, Promotelec Services, l’association Promotelec a analysé les données issues
des dossiers de logements collectifs
sociaux des Labels Promotelec Performance niveau BBC-Effinergie.
Le Label Promotelec Performance
PHQWLRQ %%&(I¿QHUJLH FH VRQW Chauffage : les systèmes au gaz sont majoritaires
Ź Près de 83 %GHVV\VWqPHVGHFKDXIIDJHFHUWL¿pVSDUXQ/DEHO
3URPRWHOHF3HUIRUPDQFHPHQWLRQ%%&(I¿QHUJLHVRQWau gaz.
Ź 7,2 % GHV ORJHPHQWV FROOHFWLIV VRFLDX[ FHUWL¿pV SDU FH ODEHO
EpQp¿FLHQWG¶XQHLQVWDOODWLRQGHFKDXIIDJHau bois.
Ź Seules 3,9 %GHVVROXWLRQVGHFKDXIIDJHFHUWL¿pHVSDUFHODEHO
sont électriques.
Ź Recours quasi-inexistant aux solutions d’énergie renouvelable
thermodynamique avec 0,7 %.
Solaire appoint
réseau de chaleur
Réseau de chaleur
Autres
EnR thermodynamique
Chaudière bois
7,3 %
Solaire appoint
JD]
◆ près de 80 000 logements suivis en
2011 ;
◆ dont 32 000 ORJHPHQWV FHUWL¿pV HQ
2011.
Une expertise avérée
qui vous est dédiée
Dans le collectif, le Label Promotelec
Performance représente 37 % des logements qui ont fait l’objet d’une dePDQGHGHODEHODXQLYHDX%%&(I¿QHUgie en 2011, soit 60 894 appartements.
Raccordement à un
PAC air extérieur/eau
réseau de chaleur
Effet Joule
Chaudière bois
Chaudière gaz
Équipements de chauffage utilisés dans le cadre des dossiers de
logements collectifs sociaux des Labels Promotelec Performance
QLYHDX%%&(I¿QHUJLHeVHPHVWUH
Eau chaude sanitaire : plébiscite des solutions gaz
Chaudière gaz
Équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisés dans le
cadre des dossiers de logements collectifs sociaux Label Promotelec
3HUIRUPDQFHQLYHDX%%&(I¿QHUJLHeWULPHVWUH
Ź L’énergie gaz est la plus représentée dans les logements collectifs sociaux avec 84,1 % (66,2 % gaz seul et
17,9 % solaire appoint gaz).
Ź 7,3 %GHVORJHPHQWVFROOHFWLIVVRFLDX[FHUWL¿pVEpQp¿FLHQWG¶XQHLQVWDOODWLRQG¶HDXFKDXGHVDQLWDLUHau bois.
Ź Disparition du chauffe-eau électrique à accumulation.
Ź Recours réduit aux solutions d’énergie renouvelable
thermodynamique avec 2,6 %.
Source : «La construction de bâtiments basse consommation - Retour
G¶H[SpULHQFH HW DQDO\VH GH O¶DVVRFLDWLRQ 3URPRWHOHFª MXLQ &H GRFXPHQW HVW WpOpFKDUJHDEOH VXU OH VLWH ZZZSURPRWHOHFFRP
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GHO¶RIIUH3URPRWHOHF6HUYLFHV
INFOS
Le troisième rapport de l’Observatoire
de l’épargne réglementée
Livret A taux
inchangé en août
Lors de la présentation le 11
juillet des principaux aspects
du rapport 2011 de l’Observatoire de l’épargne réglementée, créé par la loi de modernisation de l’économie en août
2008, Christian Noyer, président de l’Observatoire a évoqué « la très forte progression
de la collecte du Livret A, avec
un taux de croissance de
10,5 %. Ce qui représente
20,6 Md€. Cet essor s’est
confirmé durant les premiers
mois de 2012, puisque fin mai,
l’encours atteignait un nouveau niveau historique à
225,2 Md€ « Il a souligné « la
forte concentration de la
détention des encours »
puisque 8,5 % des livrets (il y
en avait 61,6 millions fin 2011)
représentent 43,2 % des
encours. Fin 2011, a-t-il précisé, « le fonds d’épargne disposait de ressources excédant
Parce qu’en juin 2012, le loyer
de l’argent est resté bas et que
le glissement des prix a atteint
1,9 %, le gouverneur de la
Banque de France a estimé
qu’il n’y avait pas lieu d’invoquer des circonstances exceptionnelles. En conséquence,
en application des règles de
calcul du taux de rémunération du Livret A, le taux de ce
denier devait être maintenu à
2,25 % en août. Décision
confirmée par le ministre de
l’Economie et des Finances,
Pierre Moscovici. ■
Création de zones
de sécurité prioritaires
à la rentrée
Mettre en place une action de
sécurité renforcée sur 50 à 60 zones.
© DR
Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a annoncé la création,
en septembre prochain, de
premières zones de sécurité
prioritaires où sévit une forte
délinquance et où seront
concentrés des moyens supplémentaires. Ce futur dispositif concernera, dans un premier temps, entre 50 et 60
zones aux profils différents
(cités sensibles soumises à des
largement les prêts au logement social et à la politique de
la ville. Au 31 décembre, le ratio
était de 152,9 % et la capitalisation des intérêts a porté ce
rapport à 156 % début janvier
2012. Le législateur a prévu
que ce ratio soit au moins de
125 %, un seuil d’alerte à 135 %
existant par ailleurs. Les
encours nets de prêts du fonds
d’épargne ont augmenté de
10 Md€, dont 8 ont été attribués au logement social et à la
politique de la ville. »
Pour Christian Noyer, «les ressources collectées sont considérables et elles ont largement
permis jusqu’à présent de faire
face aux emplois obligés tels
qu’ils sont définis aujourd’hui».
Il invite les autorités gouvernementales «à une grande prudence» vis-à-vis «de toute disposition favorisant davantage
le Livret A ». ■
périodes de violences urbaines
et à l’économie souterraine,
centres villes à la physionomie
dégradée, zones péri-urbaines
où se développent des cambriolages…) Objectif : mettre
en place une action de sécurité renforcée sur des territoires bien caractérisés par une
délinquance enracinée et de
fortes attentes de la population. Le ministre de l’Intérieur
a également insisté sur l’importance de disposer d’un renseignement territorialisé et
opérationnel sur la délinquance et la criminalité. Il a
exprimé son intention de revaloriser le travail des services
départementaux de l’information générale (les ex Renseignements généraux) qui
devra porter sur les violences
urbaines, les mouvements sectaires et une meilleure remontée des informations de la
détection des signaux faibles
relatifs au terrorisme. ■
6 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
Eco Emballages
Les Trophées du
Point Vert 2012
Les Trophées du Point Vert
récompensent les bonnes pratiques et valorisent les entreprises, les collectivités et tous
les acteurs (associations, bailleurs, fédérations et organisations professionnelles) qui
facilitent et rendent accessible le tri, via des actions de
proximité.
Pour l’édition 2012, EcoEmballages souhaite donner
aux consommateurs plus de
visibilité sur ce que font quotidiennement les acteurs privés et publics pour leur permettre de trier facilement et
leur garantir une gestion optimisée de leurs déchets d’emballages.
Les dossiers de candidature et
le règlement téléchargeables
sur www.ecoemballages.fr/
trophees sont à renvoyer au
plus tard le mercredi 19 sep-
tembre 2012 à l’adresse suivante : [email protected]
ecoemballages.fr
La cérémonie de remise des
Trophées du Point Vert aura
lieu le mardi 4 décembre 2012
à Paris, lors de la cérémonie
des vingt ans de l’association.
Une campagne de communication sera organisée pour
valoriser les lauréats et leurs
actions. ■
Trophées Efficacité
énergétique d’Isover
Isover lance la 4e édition de
ses Trophées Efficacité Energétique. Ils s’adressent aux
professionnels du bâtiment :
maîtres d’ouvrage, architectes,
ingénieurs, entrepreneurs et
bureaux d’étude thermique.
Ils ont pour vocation d’identifier et de récompenser au
niveau européen les projets de
rénovation et de construction
les plus économes en énergie
et les plus respectueux de l’environnement, aussi bien en
résidentiel qu’en non-résidentiel.
Les projets doivent répondre
aux critères suivants :
◗ être entièrement finalisés au
30 décembre 2012 ;
◗ avoir incorporé au moins un
produit, un système et/ou une
solution d’isolation Isover ;
◗ en rénovation, avoir divisé
par 2 la consommation d’énergie du bâtiment ;
◗ dans le neuf, avoir atteint les
standards établis par le label
BBC Effinergie, soit une
consommation inférieure à
50 kWh ep/m2/an.
La date limite de dépôt des
dossiers est fixée au 30 octobre
2012.
Inscription sur www.isovereea.com et www.isover.fr. ■
ÉTUDES
Insee
De plus en plus de petits ménages
En 2009, la France compte 3,2 millions de ménages de plus qu’en 1999,
soit en tout 27,5 millions de ménages. Cette augmentation est due pour
un tiers à ceux qui sont composés d’une seule personne, pour un tiers de
deux personnes et le dernier tiers de trois personnes ou plus.
L
a part des petits ménages s’est
accrue, en particulier celle d’une
personne ; un mouvement de
longue date puisqu’en 1975,
ces petits ménages ne représentaient
qu’un cinquième des ménages, ceux de
trois personnes ou plus en composant la
moitié.
En 2009, le Limousin, l’Auvergne et l’Ilede-France comptent la plus forte proportion de ménages d’une personne
(37 % pour le premier, 36 % pour les deux
autres). A l’opposé, la Guyane (21 %), La
Réunion (22 %) et la Picardie (29 %) ont
les plus faibles proportions. En métropole, la part de ménages d’une seule personne est plutôt plus élevée au Sud qu’au
Nord. Depuis 1999, ces derniers progressent dans toutes les régions (à l’exception
de la Guyane et de la Corse) et très rapidement dans les DOM. En métropole,
elle progresse le plus faiblement en Ilede-France et le plus fortement en Lorraine et Champagne-Ardenne.
Principale raison de ces évolutions : le
vieillissement de la population. 600 000
des 1,7 million de ménages d’une personne en plus par rapport à 1999, résultent de la croissance de la population de
plus de 60 ans (+ 18 % contre +7 % pour
l’ensemble de la population). Le Limousin, région à la population la plus âgée
(29 % de plus de 60 ans) est du coup celle
dont les ménages sont en moyenne les
plus petits (37 % de ménages d’une personne). La Guyane est dans la situation
inverse : 6 % de 60 ans ou plus, 21 % de
ménages d’une personne. En métropole,
le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie et l’Alsace sont à la fois les régions les plus
jeunes (19 à 20 % de personnes de 60 ans
ou plus) et comptant proportionnellement le moins de personnes seules (environ 30 % des ménages).
Autre raison, le changement des modes de
cohabitation et la fragilité des unions
Evolution de la population des ménages d’une seule personne entre 1999 et 2009
Nombre de ménages d’une
personne
Variation
entre 1999
et 2009
Evolution liée Evolution liée
à la taille de aux modes de
la population cohabitation
par âge
(solde)
1999
2009
0 – 29 ans
1,5
1,6
0,1
0
0,1
30 – 59 ans
2,7
3,6
0,9
0,2
0,7
60 ans ou plus
3,4
4,1
0,7
0,6
0,2
Total des ménages
d’une personne
7,5
9,2
1,7
0,8
0,9
Lecture : si la part des personnes de 30 à 59 ans résidant seules s’était maintenue, le nombre de
ménages formés d’une personne seule de 30 à 59 ans aurait augmenté de 0,2 million en dix ans
du fait de l’évolution de la population des 30-59 ans vivant en ménage. Or, ce nombre a progressé
de 0,9 million : les 0,7 million de hausse restants résultent de l’augmentation de la part des personnes résidant seules entre 30 et 59 ans.
Champ : France (territoire au 31 décembre 2009), population des ménages en âge révolu.
Source : Insee, recensements de la population 1999 et 2009, exploitations complémentaires.
expliquent plus de la moitié de l’évolu- Parallèlement, la part des grands
tion du nombre de ménages d’une seule ménages (cinq personnes ou plus) ne
personne (900 000 des 1,7 million de cesse de se réduire (un ménage sur
ménages supplémentaires). Entre 30 et quinze) ; cette réduction (de 4 à 5 points)
59 ans, on vit moins souvent en couple en est surtout sensible aux Antilles et à La
2009 qu’en 1999 (– 4 points), plus sou- Réunion mais aussi dans le Nord-Pasvent seul dans son logement (+3 points) et de-Calais et en Corse. Enfin, en Ile-deles familles monoparentales sont plus France, cette part reste stable et légèrenombreuses (+1 point). En Ile-de-France, ment supérieure à la moyenne nationale
la part des personnes résidant seules entre (20 % contre 18 %). ■
30 et 59 ans évolue peu
(+ 1 point) mais un
Les ménages selon leur taille depuis 1975
Francilien sur six
35
logeant seul à ces âges
en 2009, ce mode de
30
1 personne
2 personnes
vie est plus fréquent
25
3 personnes
que la moyenne (une
4 personnes
5 personnes
20
personne sur sept).
6 personnes
Chez les 60 ans ou
ou +
15
plus, la proportion de
10
personnes en couple
augmente avec l’espé5
rance de vie : 63 %, soit
0
+ 1 point par rapport à
1975
1982
1990
1999
2009
1999. La part de perChamp : France, population des ménages.
sonnes vivant seules
Source : Insee, recensements de la population de 1975 à 1990
augmente aussi d’un
dénombrements ; 1999 et 2009 exploitations principales.
point.
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 7
ÉVÉNEMENTS
2
3
© B. Géminel
1
4
1- Challenge de pétanque. Une centaine de
locataires ont participé au 8e challenge de
pétanque des Résidences de l’Orléanais, le 21
juin, suivi d’animations musicales et d’un apéritif dinatoire rassemblant 400 personnes.
2- Concours balcons fleuris. Domaxis a invité
ses locataires à embellir fenêtres et balcons à
l’occasion d’un concours organisé sur l’ensemble de son patrimoine. Pendant deux
mois, les locataires de Domaxis ont pu embellir leur résidence par le biais de plantations
disposées au vu de tous. Pour départager les
participants, cinq questions portant sur les
qualités de jardinier ou sur les compositions
végétales proposées ont été posées par le
jury. Le premier prix (notre photo) remporte
un vol en tandem en montgolfière. 3- Jardin
8 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
5
partagé. A La Chapelle-des-Fougeretz (48),
dix-sept parcelles potagères de vingt-cinq
mètres carrés ainsi qu’un espace d’agrément
planté de petits arbustes et de vivaces sont à
la disposition des locataires des 56 appartements locatifs livrés par Aiguillon. Les jardiniers locataires sont réunis en association
créée pour l’occasion et épaulés par la Fédération nationale des jardins familiaux et de
techniciens de l’ESH. Un projet initié par
le bailleur à la demande de la commune.
4- Concours photos. Près de 200 photos
prises par les 60 locataires inscrits au concours
illustrent avec originalité les différents points
de vue des habitants. Lors du vernissage de
l’exposition, s’est effectuée la remise des prix
aux trois gagnants avec, pour le lauréat, un
6
pack appareil photo reflex d’une valeur de
650 €, pour la 2e place, un appareil compact
d’une valeur de 250 € et pour la 3e, des bons
d’achats d’une valeur de 70 €. 5- Anciennes
et fidèles locataires. Le Foyer Stéphanais à
Saint-Etienne-du-Rouvray a récompensé trois
locataires âgées de 82, 86 et 104 ans qui
habitent le quartier Hartmann depuis plus de
cinquante ans. 6- Artistes dans la ville. L’OPH
Genneviliers passe commande d’œuvres artistiques pour chacune de ses constructions
neuves ou réhabilitations. Les artistes ont
carte blanche mais doivent soumettent au
préalable une maquette. Sur les photos, les
halls d’une nouvelle résidence « décorés » par
deux artistes : Sylval, sculpteur sur bois et
Jean-Noël Gaudin, peintre. ■
SOCIAL
Alcéane
Une résidence pour travailleurs migrants
P
Avec 25 logements collectifs et 2 logements
d’urgence, Clairsienne proposera un cadre pour la
réinsertion sociale. © DR
Clairsienne
Maison-relais de
Béthanie
A
Saint-Morillon (33), sur le site de
Béthanie où la vocation d’accompagnement social remonte à 1866,
l’ESH Clairsienne livrera au début de l’année prochaine une maison-relais de 25
logements et de deux logements d’urgence
locatifs en PLA-I. Celle-ci doit permettre
d’accueillir, sans limitation de durée, des
personnes isolées et à faible revenu dont la
situation sociale et psychologique, voire
psychiatrique, rend impossible à échéance
prévisible leur accès à un logement ordinaire. Des personnes fréquentant ou ayant
fréquenté de façon répétitive les structures
d’hébergement provisoire et qui ne relèvent, ni de structures d’insertion de type
CHRS, ni d’un logement autonome.
Le projet prend place sur le site historique et arboré de Béthanie sur un terrain racheté aux sœurs dominicaines par
la Communauté de communes de Montesquieu (CCM) qui l’a mis à disposition
de Clairsienne. La maison-relais s’intégre
à l’existant, par sa volumétrie adaptée au
site et par son aspect de hameau, avec ses
deux bâtiments en R + 1 reliés entre eux
par une circulation extérieure, abritée et
ouverte. L’aile nord comprend l’entrée
générale, une salle commune, une salle
d’activité, deux bureaux, une buanderie,
17 T1 bis de 31 m2 et des deux T3 (logements d’urgence) tandis que l’aile sud
offre 8 T1 de 29 m2. L’opération vise le
label BBC, grâce notamment à l’installation de panneaux photovoltaïques.
L’animation sociale sera prise en charge
par l’association Le Petit Ermitage à travers un accompagnement éducatif, des
activités diversifiées, un soutien dans la
vie collective… Coût : 2 403 579 €. Architecte : B. Phiquepal d’Arusmont. ■
arce que le logement est une
condition à l’insertion, Alcéane
(OPH de la ville du Havre) a
construit 90 studios destinés à accueillir
dignement des travailleurs migrants, à
Gonfreville-l’Orcher. La résidence La
Lézarde est composée d’un pôle central
desservant trois bâtiments de trente
logements et de 29 places de stationnement.
Accès unique à la résidence, le pôle central
regroupe les locaux du personnel de gestion, de service (cafétéria, laverie, bagagerie) et d’animation (salle polyvalente),
favorisant la vie sociale. Il permet également de veiller aux
allées et venues des résidents.
Dans chaque bâtiment, les
étages sont rythmés par un code
couleur repris dans les logements. D’une surface minimum
de 17 m2, chaque logement est
composé d’une pièce principale
meublée (lit, tables, chaises,
armoire), d’une kitchenette et
d’une salle de douche avec toilettes. Tous
les logements sont adaptés aux personnes
à mobilité réduite et 50 sont accessibles.
La résidence affiche une performance
énergétique de 65 kWh/ep/an/m2, un
chauffage par des chaudières ventouses
en cascade à condensation, des toitures
végétalisées et quatre bassins pour drainer l’eau du terrain.
La structure sera gérée par Coallia
(anciennement Aftam), acteur spécialisé
dans l’insertion vers l’autonomie. ■
Une résidence sociale de 90 places pour travailleurs
migrants. Architecte : François Carton. © DR
Terres du Sud Habitat Accueillir les
travailleurs migrants vieillissants
A
u cœur du quartier Berthe à la
Seyne-sur-Mer, la résidence
sociale Rosa Luxembourg va
accueillir une partie des résidents du foyer
Association Promotion insertion Provence
devenu obsolète et voué à la démolition.
Les résidents, des travailleurs migrants
vieillissants, bénéficieront désormais de
multiples facilités: services de soins, commerces, transports en commun.
La résidence R + 5, construite par Terres
du Sud Habitat, comprend 43 logements
La résidence construite au cœur du quartier
permettra l’accès à nombre de services.
de type T1 d’une surface d’environ 24 m2,
et des espaces communs au rez-de
chaussée : des bureaux et atelier technique pour l’association gestionnaire,
une lingerie, une salle polyvalente s’ouvrant sur une terrasse avec un barbecue
et une cuisine commune. Ces espaces
devraient favoriser la convivialité et les
échanges entre les résidents, et avec
l’équipe de gestion. A l’extérieur sont
prévus 22 places de parking, un local 2
roues, des espaces verts et des espaces de
convivialité (bancs, pergola, etc.) ainsi
qu’un petit carré potager. Tous les logements disposent d’une salle de bains et
d’une cuisine.
Construit en béton banché isolé par l’intérieur, le bâtiment vise le label BBC. Le
chauffage sera assuré par une chaudière
gaz collective, et le préchauffage de l’eau
sanitaire par capteurs solaires thermiques. Cabinet : Ad Vitame.
Montant des travaux : 3,12 M€ ■
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 9
ÉCHOS
Distinctions
Légion d’honneur
Par décret du Président de la
République, en date du 13 juillet 2012, ont été nommés dans
l’ordre national de la Légion
d’honneur au grade de chevalier :
◗ Daniel Breuiller, maire d’Arcueil, conseiller général du
Val de Marne, coprésident
d’Opaly ;
◗ Maurice Carraz, directeur
général de la fédération des
OPH ;
◗ Dominique Giry, président
du directoire de Dialoge ;
◗ Stéphane Keïta, président
de l’Aorif et directeur général
d’Osica ;
◗ Jean-Yves Mano, adjoint au
maire de Paris chargé du logement, président de Paris Habitat ;
◗ Stéphane Peu, adjoint au
maire de Saint Denis, délégué
à l’urbanisme, président de
Plaine commune Habitat ;
◗ Marc Prévot, président de
Coprocoop ;
◗ Sylvie Rey, chargée de mission à Efidis ;
◗ Jean-Alain Steinfeld, directeur général de l’Opievoy ;
◗ Maurice Drapier, vice-président de Lille Métropole
Habitat.
Au nom du Mouvement Hlm,
Actualités habitat présente ses
félicitations aux heureux récipiendaires. ■
Nominations
production en 2005, suite à sa
recapitalisation à hauteur de
3 M€ par IDF Habitat et s’est
spécialisée dans le PSLA qui
représente 80 % de sa production. En 2011, neuf opérations représentant 110 logements ont été lancées; en 2012,
212 logements devraient l’être.
◗Moselis OPH
MM. Pinget et Schaefer. © DR
Hervé Pinget devient directeur général de l’OPH Moselis; il succède à Bernard Schaefer qui a fait valoir ses droits
à la retraite après 26 ans passés au sein de l’office. Hervé
Pinget était auparavant directeur général de Logiparc, OPH
de Poitiers.
◗Union régionale des
OPH Régions Nord-Pasde-Calais-Picardie
Forte de ses
200 000 logements, l’Union
régionale des
OPH des régions
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
a réélu à l’unanimité à sa présidence Didier Manier, président de Partenord Habitat,
conseiller général du Nord. ■
◗Coopimmo
Claude Huet a
été nommé président de la société
anonyme de production Hlm Coopimmo, filiale d’IDF Habitat,
ESH qu’il dirige depuis 1992,
après avoir dirigé les Malicots.
IDF Habitat étant née de la
fusion de La Campinoise d’habitation et des Malicots. Il succède à Gérard Mauritius.
Cette coopérative a relancé sa
Nouveau site
internet
◗ www.habitat-reuni.fr
10 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
Club Habsis Le système d’information
étendu aux partenaires
Le Club Habsis (Habitat, Systèmes d’information et Stratégies), accompagné de 60
responsables des systèmes
d’informations d’organismes
(ESH et OPH) a consacré ses
travaux(1) au système d’information étendu aux partenaires. Jean-Hervé Duchesne
(cabinet Aatiko Conseils) a
dressé l’état de l’art et les perspectives des relations des organismes avec les demandeurs,
les clients-locataires, les fournisseurs, les partenaires, les
collecteurs et financeurs, les
réservataires, les délégataires
et les élus. Quelles synergies
mettre en œuvre avec l’environnement, via le système d’information ?
Maxime Chodorge de l’USH a
ensuite balayé l’ensemble des
enquêtes et observatoires que
les OPH/ESH alimentent
en précisant qu’une étude
« Enquêtes et Observatoires
Hlm, inventaire et préconisations » est actuellement menée
par HTC.
Dominique Belargent (Réseau
Acteurs de l’Habitat, et USH),
Olivier Landel (Association des
communautés urbaines de
France), Mathieu Przybylski
(DHUP) et Nicolas Burret
(cabinet Kurt Salmon) ont présenté SPLS, le portail de Suivi
des opérations de production
de logements sociaux. Ce projet, datant de deux à trois ans,
subordonné à la maturité et au
déploiement de Galion dans les
services de l’Etat, se situe dans
une logique de mutualisation
des moyens entre les différents
acteurs. Après une première
version expérimentée dans la
région Pays de la Loire, le portail pourrait être ouvert au
niveau national dans le courant
de l’année 2012. Sujets soulevés par les participants: la problématique de l’interfaçage
avec le système d’information,
la garantie de performances, le
niveau de service, etc.
Guersendre Nagy (Association
Médiaconstruct) et Frédéric
Grand (Association Médiaconstruct) ont exposé la
maquette numérique ou BIM
(Building Information Model)
qui va bien au-delà d’une
représentation 3D d’un bâtiment autour et à l’intérieur de
laquelle on se déplace. Il s’agit
d’un modèle sémantique, composé d’objets dotés de propriétés, qui entretiennent
des relations entre eux. La
maquette numérique contient
toutes les informations qui
vont être échangées et enrichies au cours de la vie du bâtiment. Le travail séquencé, et
ses multiples re-saisies, peut
ainsi laisser la place à un travail collaboratif qui s’appuie
sur une plate-forme où les données sont centralisées.
Antoine Ferré (administrateur
délégué d’Habsis et DSGI de
l’USH) a conclu les travaux par
un point d’avancement sur le
projet IDEAL de la CNAF
pour la dématérialisation des
demandes d’aide au logement.
Il a rappelé que l’USH, avec
l’appui d’Habsis, avait obtenu
que la CNAF fasse évoluer le
dispositif technique de transmission des données sensibles
des locataires (notamment
numéro Insee) pour éviter aux
organismes de devoir les
stocker, puis les détruire dans
leurs systèmes d’information.
Cette évolution permettra également de simplifier les
conventions à passer entre les
organismes concernés, les
locataires demandeurs d’aide
au logement et les CAF, en
levant certains obstacles juridiques qui avaient été soulevés par plusieurs organismes. ■
(1) Journée préparée par trois administrateurs d’Habsis, Murielle
Stéphan (SDH), Hugues Bourgoin
(Meurthe & Moselle Habitat) et
Jean-François Broyer (Halpades).
ÉCHOS
Une reconnaissance forte des
engagements de Logirem dans
l’évolution de ses démarches RH et
RSE.
Logirem
Premier bailleur
social à obtenir le
Label Empli’tude
Premier label territorial pour
l’emploi en France, fondé par
l’Etat, les collectivités, l’établissement public Euroméditerranée, les chambres consulaires et les organisations
d’entrepreneurs et construit
avec l’Afnor, Empli’tude distingue les bonnes pratiques et
les progrès des entreprises en
faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle dans
la métropole marseillaise et
plus particulièrement celles
touchant à l’accès à l’emploi
des publics éloignés du
marché du travail et à l’accompagnement et au suivi des
nouveaux salariés dans l’entreprise. Logirem est le premier bailleur social de la
région à l’obtenir.
C’est une reconnaissance forte
des engagements de l’entreprise dans l’évolution de ses
démarches RH et RSE, sa mission d’accompagnement social
et son inscription dans une
dynamique de soutien d’un
bassin d’emploi fragilisé.
L’ensemble des actions menées
depuis 2009 a été salué avec
un focus sur :
– le dispositif de tutorat pour
l’intégration des nouveaux responsables opérationnels de
cités dont plus de 60 collaborateurs ont bénéficié ;
– les chantiers pour jeunes à
vocation éducative soutenus
principalement par la Fondation d’entreprise Logirem: l’insertion sociale comme prérequis de l’insertion par
l’économique. Plus de 30
jeunes ont ainsi participé à
l’entretien de leur environnement direct : propreté, peinture, espaces verts ;
– le partenariat avec le pôle
défense mobilité et la caserne
du Muy en vue d’accueillir des
militaires engagés volontaires
en reconversion professionnelle : neuf gestionnaires de
proximité, un assistant et un
cadre technique ont été recrutés.
Logirem et ses équipes vont
bénéficier de l’appui du réseau
des 70 entreprises labellisées
et de l’association Emergence(S)(1), coordonnateur du
label sous l’égide de la Maison
de l’emploi de Marseille, pour
renforcer leur démarche
citoyenne et développer des
actions complémentaires. ■
(1) Emergence(S) est l’association
de gestion du Plan local pour l’insertion et l’emploi de Marseille
Provence Métropole Centre.
Efidis
Fusion-absorption
de Valestis par Efidis
Les assemblées générales
extraordinaires des deux
sociétés ont validé la fusionabsorption de Valestis par Efidis, sa maison mère. La
marque Valestis est conservée
pour les résidences situées
dans le Val d’Oise (95) et les
interlocuteurs de proximité
sont inchangés.
La fusion est effective au 1er
juillet 2012 avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. ■
La Semaine nationale des Hlm
Du 8 au 16 juin 2013
Dans le cadre de la campagne d’image « Habiter mieux, Bien
vivre ensemble » initiée par l’Union sociale pour l’habitat en
2011 et dont l’ambition profonde est de contribuer à une meilleure connaissance du secteur Hlm et au rééquilibrage de
l’image du patrimoine, des habitants et des opérateurs auprès
de tous les publics, l’Union propose aux organismes et à leurs
associations régionales de participer en 2013 à un grand projet événementiel : « La Semaine nationale des Hlm »(1).
Cette initiative inédite vise à porter chaque année, au-devant
de l’actualité et au cœur des agendas politico-médiatiques
nationaux et locaux, la question du logement pour tous et
à valoriser le rôle fondamental, les réalisations et les engagements du logement social au service de nos concitoyens.
A travers un ensemble d’animations et de rencontres locales
aux couleurs de la Semaine, l’objectif de cette manifestation originale sera de sensibiliser l’opinion, les médias et
les leaders d’opinion :
◗ sur le rôle majeur que les Hlm jouent pour la cohésion
sociale de notre société ;
◗ sur les évolutions continues de l’habitat social, en termes
architectural, écologique, urbanistique… à travers notamment les programmes de construction et de rénovation
urbaine engagés ces dernières années ;
◗ sur les défis à venir pour répondre à une demande croissante de populations diverses (personnes âgées, handicapés,
familles nombreuses, jeunes…).
Pour la première édition, qui se tiendra du 8 au 16 juin 2013,
la signature « Habiter mieux, bien vivre ensemble » a été retenue comme fil rouge thématique de l’événement. Pour rappel, cette signature a été élaborée à la suite d’une longue
procédure d’enquêtes qualitatives et quantitatives auprès
du public. L’objectif de la Semaine sera d’illustrer concrètement cette double promesse des Hlm envers leurs résidents
et la société toute entière :
◗ habiter mieux : c’est permettre à chacun d’habiter un logement de qualité, respectueux du développement durable,
à prix modéré ;
◗ bien vivre ensemble : c’est donner à voir les valeurs du respect et de la réciprocité, c’est valoriser l’attention de tous les
acteurs pour préserver et favoriser la qualité de vie au quotidien.
Ce grand rendez-vous annuel, proposé par l’Union sociale
pour l’habitat, qui en assurera la coordination et la médiatisation tout en portant elle-même un projet en propre,
repose sur la libre participation des associations régionales
et des organismes qui voudront s’associer à cette démarche
de promotion globale du logement social et des opérateurs
Hlm à travers des événements déjà existants ou à créer.
Un atelier dédié à cette Semaine des Hlm est organisé lors
du congrès de Rennes, le 26 septembre 2012.
Contact : Nelly Haudegand, directrice de la Communication : Tél. : 01
40 75 79 42 ; [email protected] ; Artémise Cren :
01 40 75 52 53 ; [email protected]
(1) Un courrier en date du 13 juillet a été adressé aux chargés de communication des organismes, accompagné du mode d’emploi opérationnel et d’une fiche de pré-inscription.
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 11
ÉCHOS
Colloque
Coprocoop
L’intervention dans les
copropriétés en difficulté
Cinq ans après sa création,
Coprocoop Ile-de-France(1),
qui réunit à son tour
de table des collectivités
locales, des organismes
Hlm, des associations de
copropriétaires, des associations caritatives, des opérateurs et des établissements financiers, organise
un colloque(2), le 3 septembre matin, au Palais du
Luxembourg, qui vise à présenter les outils de portage
et d’intervention en copropriétés dégradées et aborder les moyens de développement de cette activité afin
d’être à même de répondre
aux enjeux urbains et
sociaux de nombreux sites
d’Ile-de-France.
La nécessité d’intervenir
pour enrayer la dégradation
physique et financière de
copropriétés en grandes difficultés devient aujourd’hui
un enjeu majeur des politiques publiques de l’habitat. Les conséquences
sociales et urbaines de ce
phénomène sont considérables et appellent des
réponses diversifiées en
fonction de la gravité et du
contexte des situations rencontrées.
Inscriptions : [email protected]
(1) Créée à l’initiative du Mouvement Hlm, cette structure
dédiée au portage provisoire de
lots achète et porte provisoirement avant revente les lots de
copropriétaires dont les dettes
de charges et l’incapacité à financer des travaux obèrent le
fonctionnement normal et le
redressement de la copropriété.
(2) Il est organisé avec le soutien
de la région Ile-de-France, de la
Fondation Abbé Pierre et de la
Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm.
Des organismes
Hlm, signataires du
Plan climat énergie
angevin
Le Toit Angevin et le Val de
Loire ont cosigné avec Angers
Loire Métropole, le Plan Climat Energie de l’agglomération
angevine qui vise à réduire de
20% les gaz à effet de serre d’ici
2020. Pour Francis Stephan,
directeur des deux ESH, «cette
signature est un signe fort, un
témoignage actif du profond
engagement de l’ESH dans le
développement durable aux
côtés de nos partenaires institutionnels ».
Elle s’inscrit dans le prolongement des actions concrètes
engagées en faveur du développement durable et de sa
démarche RSE Iso 26 000. ■
DAH
Rencontre avec la
Fédération du BTP
Mieux se connaître et comprendre les attentes de chacun : tel était l’objet de la
rencontre entre Drôme Aménagement Habitat (DAH) et la
Fédération Drôme Ardèche du
bâtiment qui s’est tenue le 28
juin. En effet, DAH est un donneur d’ordre important pour
le département qui injecte près
de 40 millions d’euros dans
l’activité du bâtiment, que ce
soit en construction, en réhabilitation, en démolition ou
encore en entretien. De plus,
entre 2007 et 2012, 78 % des
entreprises œuvrant pour
DAH étaient issues des départements Drôme et Ardèche.
DAH a ainsi abordé les questions liées aux contraintes
financières inhérentes au logement social, aux niveaux de
prestations liées à l’obtention
des labels et aux modes de
contractualisation de la commande publique. Du côté des
12 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
entreprises, il s’agissait de mettre l’accent sur la lutte contre
les prix anormalement bas, la
lutte contre les enchères inversées dans la passation des marchés de travaux dans la commande publique, ou encore la
retenue de garantie et le règlement de la situation correspondant au dernier mois
d’exécution des travaux.
Les deux partenaires ont
convenu de travailler sur la
gestion de fin de chantier, la
contractualisation (passation
de marchés) et la performance
énergétique. ■
Azur Provence
Habitat devient
Immobilière
Méditerranée
Azur Provence Habitat devient
Immobilière Méditerranée, et
sa compétence territoriale
s’étend désormais à la région
voisine du Languedoc-Roussillon, suite à l’arrêté ministériel du 30 mars 2012.
Cette ESH gère aujourd’hui
un patrimoine de plus de 2600
logements. Au 1er janvier 2013,
la société reprendra également
les patrimoines d’Immobilière
3F en Languedoc-Roussillon
(389 logements) et d’Immobilière Rhône-Alpes à Draguignan dans le Var (206 logements), portant ainsi son
patrimoine géré à fin 2013 à
près de 4 000 logements. ■
En bref
Expérimentations pour lutter contre les discriminations par Absis. Une cartographie du parc de logement
social accessible aux demandeurs, la possibilité pour les
demandeurs d’évaluer un délai
d’attribution de logement
social, des logements sociaux
proposés sous forme de petites
annonces sur le modèle hollandais, un barème de cotation
des demandeurs partagé par
tous les partenaires… voici
quelques-unes des expérimentations qui seront menées
à partir de septembre 2012 par
les bailleurs sociaux de l’Isère
pour se prémunir du risque de
discrimination dans l’accès au
logement social. ■
Dialoge Un nouveau projet d’entreprise
Créée en 1967, Dialoge, ESH
adossée à Logeo qui gère 8 880
logements, s’est récemment
dotée d’un nouveau projet
d’entreprise pour la période
2012-2016. Ce dernier repose
sur six axes stratégiques :
conforter la qualité de services
aux locataires ; relancer une
politique de développement
sur la partie normande de
l’Axe-Seine ; conforter la performance de gestion et la maîtrise des équilibres financiers ;
renforcer la maîtrise des procédés innovants et l’offre de
service ; valoriser les ressources humaines ; inscrire la
stratégie dans le cadre du
groupe Logeo.
Plus concrètement, ce projet
Le nouvel habillage de la façade du
siège social de la société. © DR
prévoit un investissement de
200 millions d’euros en Normandie, un rythme de construction de 150 logements sociaux
neufs par an, la réhabilitation
de 1800 logements, l’apport de
6 millions d’euros de fonds propres par son actionnaire de
référence. ■
CULTURE
Coopération et Famille
Une galerie d’art contemporain
L
e 3 juillet a eu lieu l’inauguration
de la galerie d’art contemporain
du quartier Ampère de Goussainville, portée par l’association IFLF (il faut
le faire) en partenariat avec le bailleur
social Coopération et Famille (groupe
Logement Français), le FIS (Fonds pour
l’Innovation Sociale) de la Fédération
des ESH et la ville de Goussainville. La
toute première exposition a été consacrée aux œuvres de Michèle Waquant,
artiste pluridisciplinaire, professeur à
l’Ecole nationale supérieure d’arts de
Paris Cergy.
Située en plein cœur des quartiers nord,
classés en ZUS, marqués par leur isolement du centre-ville, en particulier la
résidence Ampère où il n’y a plus aucun
équipement public, la galerie occupe une
salle d’exposition provisoire dans un
appartement de type F3 aménagé et mis
à disposition de l’association IFLF par
Coopération et Famille depuis 2004.
L’association y propose des ateliers de
pratiques artistiques aux enfants de 8 à
14 ans qui résident dans le quartier et,
depuis l’an dernier, un cycle de préformation aux métiers d’art pour les 16-25
ans en difficulté d’insertion.
L’objectif que partagent l’association et le
bailleur est de créer, d’ici à 2014, une
véritable galerie d’art, en intégrant à l’appartement agencé, une grande partie des
sous-sols du bâtiment. Sans attendre les
travaux d’envergure, dont la maîtrise
d’ouvrage a été confiée à l’architecte
Patrick Ampilhac, une programmation
ambitieuse est déjà prévue. ■
Exposition temporaire de photographies des
marronniers de la gare de Cormeilles-en-Parisis et du
Parc des Lavandières à Pontoise sur lesquelles l’artiste
Michèle Waquant a fait des rehauts au crayon de
couleur et au pastel gras.
Vilogia, partenaire du musée Pompidou mobile
A
près Le Havre et
Cambrai, le Centre
Pompidou Mobile,
premier « musée nomade » au
monde, fait escale jusqu’au 16
septembre 2012 à Boulognesur-Mer. Vilogia et sa filiale
Logis 62, partenaires de cette
grande exposition hors les
murs qui a ouvert ses portes le
16 juin, ont invité leurs partenaires locaux (institutionnels,
entreprises-clientes et fournisseurs) pour une visite privée et commentée le temps
d’une soirée, le 28 juin.
Ainsi, à proximité de la gare
maritime de Boulogne-surMer, sur le site de l’Eperon,
trois grandes tentes colorées
abritent quinze œuvres de
l’art moderne et contemporain dans le cadre de l’opération Centre Pompidou Mobile,
qui souhaite « désacraliser » le
musée et amener le public le
plus large possible à découvrir
toiles et installations, avec un
accompagnement adapté pour
les néophytes.
La « Femme en bleu » de
Picasso, « La Gamme jaune »
de Frantisek Kupka ou « Les
Grands Plongeurs noirs » de
Léger… Le parcours du Pompidou Mobile invite à décou-
vrir à travers les chefs d’œuvre (quatorze issus des collections du Centre Pompidou
et un prêté par le FRAC NordPas de Calais) comment les
artistes du début du 20e siècle jusqu’à aujourd’hui ont
exploré les infinies possibilités de jeux de la couleur.
Visite privée et commentée à l’invitation de Vilogia. © DR
Le projet du Pompidou Mobile
rejoint les ambitions de la politique de mécénat de Vilogia
qui soutient les institutions
culturelles qui font rayonner
sa région d’origine hors de
ses frontières géographiques
tout en en faisant profiter, par
diverses opérations, ses locataires.
Partenaire de l’Opéra de Lille,
Vilogia a par exemple invité
100 locataires le 26 mai 2012 à
la représentation de Cendrillon. En juin 2011, ce sont
200 d’entre eux qui ont assisté
à la soirée dédiée à « la Comédie musicale américaine ».
Autre exemple, en novembre
2010, cent locataires de Vilogia ont participé en famille à
une soirée privée à La Piscine,
Musée d’Art et d’Industrie
André Diligent à Roubaix,
pour découvrir l’exposition
« Degas sculpteur ». ■
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 13
ÉCOQUARTIER
Groupe des Chalets
Aménageur de l’écoquartier de Ramonville
E
njeu de développement urbain
dans l’aire de Toulouse, l’écoquartier du Midi (aujourd’hui écoquartier de Ramonville) est un exemple
d’opération d’aménagement durable
conduite par un bailleur social.
L’idée de créer un écoquartier à Ramonville-Saint-Agne a germé en 2007, dès
l’implantation du métro qui permettait
de relier le cœur de Toulouse en vingt
minutes et le centre-ville et ses infrastructures sportives, éducatives et culturelles en dix minutes à pied. Pour la
première fois, s’agissant d’un projet de
cette envergure en Haute-Garonne,
l’aménagement a été confié à un bailleur
social : le Groupe des Chalets.
Cinq ans après, le nouveau quartier de 4,2
ha, inauguré au mois de mai 2012, offre
toutes les fonctionnalités urbaines nécessaires à un véritable lieu de vie: habitat
(406 logements mixtes), équipements
publics, services de proximité, commerces,
parcs. Il bénéficie aussi de la proximité du
Canal du Midi et de zones boisées, et des
grandes zones d’activités (Université Paul
Sabatier, Parc Technologique du Canal,
CNES, Labège Innopole…).
Allant à l’encontre de l’étalement urbain
qui caractérise l’agglomération toulousaine, son aménagement combine la densité, pour économiser l’espace et limiter les
déplacements en voiture, et la meilleure
qualité d’implantation au sol. Le parti pris
a été de construire des bâtiments R + 3 à R
+ 7 dans une architecture très urbaine et
une ambiance piétonnière faisant la part
belle aux modes de circulation doux.
L’Ecoquartier de Ramonville (31) a été inauguré le
21 mai en présence des partenaires : Marie-Noëlle
Lienemann, présidente de la FNSCHLM, Christophe
Lubac, maire de Ramonville, Pierre Cohen député
maire de Toulouse, Françoise Pouget, conseillère
générale, Jean-Paul Coltat, directeur général des
Chalets, Jean-Michel Fabre et Alain Gabrieli,
respectivement président et administrateur du GIE
Garonne Développement. © DR
L’écoquartier du Midi comporte 32 % des logements en accession sociale à la propriété, 44 % de logements à
loyer modéré, 98 studios étudiants sous gestion du CROUS et 12 % en accession privée. Ici, le mail Françoise
Dolto. © DR
Cinq opérateurs pour plus de 400
logements
Par sa conception, l’écoquartier vise à
assurer la mixité et l’intégration sociales,
à minimiser son impact sur l’environnement et à favoriser le développement
économique et la qualité de vie. Le projet réunit cinq opérateurs ayant construit
au total 406 logements diversifiés, répartis sur trois îlots dans une volonté affirmée de mixité de l’habitat :
◗ 48 logements en accession privée (PromoMidi) ;
◗ 129 logements en accession sociale à la
propriété qui ont été vendus en très peu
de temps (Groupe des Chalets) ;
◗ 130 locatifs sociaux financés en PLUS,
PLA-I, PLS et PSLA, soit 39 logements
(ESH Colomiers Habitat), 86 logements
(Groupe des Chalets), 5 PLS (PromoMidi) ;
◗ 98 logements étudiants (Nouveau Logis
Méridional) qui seront gérés par le
CROUS à proximité du campus de Rangueil.
Dans une logique de mixité fonctionnelle, l’écoquartier possède aussi une
crèche, une salle de quartier, 542 m2
dédiés aux commerces et services de
proximité ainsi que 500 m2 de locaux
d’activité. Côté environnement, le projet
a favorisé la maîtrise de la consommation
énergétique par la performance des
bureaux et bâtiments, pour moitié BBC,
14 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
pour moitié au niveau THPE, la maîtrise
de la consommation d’eau, le choix de
matériaux locaux et écologiques, sans
oublier la gestion écoresponsable des
déchets, du chantier à faible nuisance
jusqu’au tri des déchets et compost. Dans
la deuxième tranche du projet, en 2013,
le volet commercial sera renforcé car
Icade construira 6 000 m2 de bureaux et
un hôtel restaurant. D’ores et déjà, un
premier repas a été organisé pour l’inauguration de la salle de quartier, le 15 juin
dernier. ■
Partie locative au premier plan et en accession à
l’arrière. © DR
ÉCOQUARTIER
Domofrance Lotissement vertical en accession
A
u sud de la commune
de Bègles (33), un secteur s’étend sur environ 11,6 hectares, essentiellement constitués d’espaces verts
en friches. Avec le projet Terre
Sud, la ville souhaite redessiner cette zone et créer un écoquartier modèle, structuré sur
un ensemble de bâtiments
basse consommation, émaillé
de parcelles réservées aux jardins familiaux et au maraîchage de proximité. Le secteur
d’habitat collectif, engagé avec
Domofrance, concernera 6,8
hectares. Au final, ce sont 1200
logements qui seront réalisés
sur le territoire.
Parmi ces projets, Domofrance propose un nouveau
concept d’habitat, alternative
au modèle pavillonnaire : le
premier projet de lotissement
Les Hauts
Plateaux, un
nouveau concept
d’habitat. © DR
vertical, en partenariat avec
la Ville, Lafarge et l’architecte
Christophe Hutin. Baptisé les
Hauts Plateaux, le principe
permet au futur accédant,
dans un bâtiment R + 3 avec
attique, de concevoir son
espace à vivre à partir d’un
plateau nu de 120 à 200 m2
comprenant 50 % de surface
habitable, 25 % de jardin et
25 % de surface intermédiaire
pour une extension possible
du jardin ou de l’habitat.
Pour l’adjoint au maire, « les
objectifs étaient de concilier
la diversité et l’évolutivité des
logements, la mise à disposi-
tion de jardins et un coût d’acquisition très attractif, tout
cela dans un ensemble bâti
vertical ».
Pour cette première tranche
expérimentale, Domofrance
proposera aux accédants une
grande variété de traitements
possibles (façades, jardins…)
mais à terme, pour la deuxième
et troisième tranches, il s’agira
de vendre les plateaux nus et
de proposer aux accédants un
pool d’artisans qui réaliseront
leurs travaux.
La première tranche comprend de 18 à 20 logements
au total, soit 5 à 7 par niveau.
Dépôt du permis de construire
en septembre 2012 ; pré commercialisation au printemps
2013 ; prix au m2 : 2 600 € soit
180 000 € maximum pour un
T3. ■
Sodineuf Habitat Normand
Une résidence dans l’écoquartier du Val d’Arquet
L
a résidence du Chêne, ce sont deux
petits ensembles collectifs aux
normes BBC, construits en R + 2.
Les 30 logements traversants (12 T2 et 18
T3), tous ouverts au sud ou à l’ouest et
équipés d’un balcon terrasse seront raccordés au réseau de chauffage de Neuville et à la cogénération.
Ce projet de 3,8 millions d’euros est situé
en face du programme d’accession
sociale Les Villas du Chêne, et de logements individuels. Les deux immeubles
de petite échelle constituent une liaison
entre le quartier de Neuville existant, en
rénovation urbaine, et le nouvel écoquartier du Val d’Arquet.
Dans cet écoquartier, l’ESH Sodineuf et
ses partenaires la ville de Dieppe et l’agglomération, ont prévu la construction
de 230 logements locatifs et en accession sur dix hectares : 140 logements
locatifs (60 %) et 90 logements en accession à la propriété (40 %) en majorité
individuels, répartis en petits unités de
voisinage d’une vingtaine de logements,
Résidence du Chêne, 30 logements traversants BBC dans l’écoquartier du Val d’Arquet. Livraison en 2013.
Architecte : A4 Architectes.
afin de recréer un esprit de village.
L’approche environnementale a été un
axe fort du projet avec des constructions
au label BBC, un apport optimum d’énergies renouvelables, une conception bioclimatique, mais aussi la création de
voies vertes prioritaires pour les cyclistes
et les piétons, des voies en zone 30 pour
les voitures, une approche paysagère glo-
bale, une liaison nord-sud sous forme de
« coulée verte » entre les bassins paysagés de rétention, la sensibilisation au tri
sélectif et à l’utilisation des énergies
renouvelables, la récupération des eaux
pluviales pour des usages domestiques,
l’installation de chauffe-eaux solaires, de
pompes à chaleur, et l’utilisation de
matériaux recyclés. ■
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 15
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Sèvre Loire Habitat Un manteau de bois
C
oncilier la requalification architecturale et l’amélioration du
confort des locataires, tel est l’objectif de cette opération réalisée selon la
procédure de conception-construction
avec dialogue compétitif.
Ce sont les logements les plus énergivores du patrimoine. Les 146 logements
construits en 1977 et répartis en quatre
bâtiments sur le quartier des Turbaudières sont aussi parmi les plus inconfortables et les plus dégradés. Etant
donné les contraintes liées à la fois à la
complexité des bâtiments et à la présence des locataires, l’Office a fait le
choix d’une intervention globale en procédure de conception-construction avec
dialogue compétitif et d’une réalisation
des travaux en deux phases : une première de 60 logements en 2011, une
seconde d’avril à septembre 2012. Cette
procédure s’est révélée particulièrement
appropriée à ce type d’intervention.
La solution choisie a été de remplacer les
anciennes façades avec des décrochements et des saillies par des murs manteaux à panneaux de bois préfabriqués en
usine, de manière à limiter les nuisances
pour les locataires. Les bâtiments étant de
type structurel poteaux-dalles, les façades
n’étaient pas porteuses et présentaient des
défauts d’isolation et d’étanchéité. L’entreprise Construction Millet Bois, mandataire de l’équipe, a conçu, fabriqué et
posé des panneaux à ossature bois de hauteur d’étage, supportés à l’intérieur par un
panneau lamibois avec menuiseries intégrées. Ces nouvelles façades n’étant pas
positionnées entre les poteaux comme les
anciennes mais décalées vers l’extérieur,
les dalles de plancher des logements ont
été prolongées de quelque 30 cm en périphérie. Les appartements ont ainsi vu leur
surface augmenter de 5 à 12m2. Compte
tenu du planning très serré, deux équipes
d’ouvriers se sont succédé chaque jour sur
le chantier.
Pour revaloriser l’image de ces bâtiments, le cabinet Triade, architecte, a
souhaité simplifier l’écriture en utilisant
deux matériaux, l’un clair, le bois, l’autre
foncé, le zinc en façade nord, la seule
fantaisie étant les ombres créées par les
loggias rapportées, dotées de volets bois
coulissants. Les anciens balcons ont en
effet doublé de surface grâce à l’ajout
d’une structure bois.
Les anciens
balcons ont
doublé de
surface grâce
à l’ajout d’une
structure bois.
© DR
Afin de protéger les occupants et leurs
logements pendant les trois jours d’intervention, des cloisons provisoires ont
été posées dans les appartements à un
mètre de la zone des travaux. L’OPH a
mis à leur disposition des appartements
relais dans lesquels ils pouvaient séjourner une à deux nuits.
Parallèlement à ces travaux, l’étanchéité
de la toiture terrasse a été refaite, la VMC
remplacée. L’acoustique a été améliorée
par le doublage des parties communes.
S’y ajoutent l’optimisation de la chaudière collective et le remplacement des
radiateurs situés le long des façades.
Selon Sèvre Loire Habitat, cette réhabilitation devrait faire baisser la consommation énergétique de 183 kWh à moins
de 80 kWh, voire frôler les 60 kWh.
Autres avantages pour les locataires :
des logements agrandis en moyenne de
8 m2 et des loyers identiques avec des
charges moindres. Montant des travaux :
28 000 €/logement. ■
Opac du Rhône
Diviser par six la consommation d’énergie
C
onstruit en 1902 route de Vienne,
dans le 8e arrondissement de
Lyon, racheté en 1999 par l’Opac
du Rhône, l’immeuble n’avait pas fait
l’objet de travaux majeurs depuis sa
construction. Quasiment insalubre et
sans confort, il était très gourmand en
énergie, ce qui entraînait des charges
importantes pour les locataires. Après
un chantier d’envergure qui s’achevait
au mois de juillet, le bâtiment devrait
atteindre le niveau BBC Rénovation, avec
87,5 kW/m2 par an, soit six fois moins
que sa consommation d’origine.
Deux ans de travaux auront été nécessaires pour parvenir à ce résultat. Le
bâtiment a été totalement désossé et
restructuré, ses façades isolées par l’extérieur. A l’intérieur, les 24 logements
ont été repensés et rénovés : le confort
thermique acoustique et sanitaire a été
amélioré par l’isolation des parois, dans
les appartements mais aussi entre eux.
Des travaux complétés par le changement des fenêtres, la pose de double
vitrage et l’installation d’une chaufferie
collective gaz pour le chauffage et la production d’eau chaude.
Le chantier s’est déroulé en trois tranches,
une par allée. Pour chacune, il a fallu relo-
16 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
Après travaux, le
bâtiment devrait
atteindre le
niveau BBC
Rénovation, avec
87,5 kW/m² par
an. A gauche, la
partie pas encore
rénovée, à droite
la partie rénovée,
dont on voit les
façades isolées
de l’extérieur
mais pas encore
repeintes. © DR
ger les locataires pendant les travaux: une
opération délicate pour une population
fragile composée notamment de personnes isolées ou à faibles ressources, qui
ont donc été accompagnées dans la durée
par une conseillère sociale de l’Opac du
Rhône. Toutes auront regagné leur logement d’ici à la fin du mois : un logement
totalement transformé, comme neuf, avec
tout le confort moderne. Le coût de l’opération s’élève à près de 1,4 million d’euros,
soit 58 000 euros par logement, financés
par l’Opac du Rhône, une dotation du
Conseil général et des subventions de
l’Europe (fonds européen de développement régional), de l’Etat, et de la Ville de
Lyon. ■
HANDICAP
Polylogis
Foyer de vie pour adultes lésés cérébraux
Le gestionnaire
est l’association
Simon de
Cyrène. Coût :
7,2 M€. Arch. :
Cabinet 2AD.
© DR
C’
est sur le site classé du prieuré
Sainte-Bathilde, à Vanves (92)
que Logirys a implanté un
foyer de vie pour adultes lésés cérébraux,
en concertation avec la Ville, la congré-
gation religieuse et l’Architecte des bâtiments de France, Logirep assurant la
maîtrise d’ouvrage déléguée. La résidence peut accueillir 24 adultes handicapés dans des appartements partagés
financés en PLA-I. Elle dispose également de 14 logements pour des couples
d’hôtes, étudiants et volontaires en service civique.
Cette « maison de vie » est constituée
d’une aile du prieuré, une ancienne
hôtellerie, et d’un bâtiment neuf de quatre étages. Un espace de vie a été aménagé au rez-de-chaussée avec table
d’hôte, ciné-club, salon de thé et autres
activités auxquelles les personnes seules
du quartier peuvent participer. Des équipements techniques ont été mis en place :
porte palière automatique, volets roulants électriques, éclairage automatique,
salle de bains adaptée. ■
Opac Saône & Loire Art et handicap
L’
Opac Saône & Loire achève la
construction d’une maison
départementale des personnes
handicapées (MDPH) qui va accueillir
vingt personnes handicapées dans des studios comprenant une entrée, une salle de
bains, une pièce à vivre, un jardinet bordé
de haies végétales au rez-de-chaussée et
une terrasse privative, à l’étage. Trois studios d’accueil temporaire, des locaux
partagés pour les locataires n’ayant pas
d’autonomie suffisante et des locaux
médico-sociaux complètent l’ensemble.
Le bâtiment BBC est équipé de capteurs
solaires pour l’eau chaude, d’un plancher
chauffant alimenté par une chaufferie bois
à granulés et d’une ventilation double flux.
Un puits canadien alimentant la VMC.
L’opération est lauréate de l’appel à projets
La maison départementale accueillera vingt
personnes handicapées. © DR
Une œuvre
monumentale
de 90 m2
sur le plafond
du réfectoire
de l’artiste
Guillaume
Bottazzi. © DR
BBC du Conseil régional de Bourgogne.
L’originalité du projet tient à un plafond
peint de 90 m2, constitué de 130 panneaux de bois, réalisé par l’artiste Guillaume Bottazzi. Une commande artistique du Syndicat intercommunal du
Vernoy, co-financée par la Direction des
affaires culturelles (DRAC) et l’Agence
régionale de la santé. L’œuvre de 12 m
par 10 m orne le plafond du réfectoire,
lieu de rencontre et d’échange des résidents et des visiteurs. L’artiste a également animé des ateliers auprès des résidents pour leur apporter un regard sur
l’art contemporain. ■
En présence de Mme Ngo Malhe, de l’Association des
paralysés de France, Bruno Cognat, président de
l’Union régionale PACT Île-de-France et PierreFrançois Gouiffès, président du directoire d’Efidis,
ont signé une convention de partenariat le 27 juin
2012. © Efidis
Efidis signe une
convention avec
l’Urpact
A
fin de favoriser le maintien et
l’accès des personnes à mobilité
réduite sur son patrimoine de
48 800 logements sociaux, Efidis (groupe
SNI) a noué un partenariat avec l’Union
régionale PACT Île-de-France. L’Urpact
a, en effet, développé une compétence
permettant de répondre aux personnes
en situation de handicap et/ou en perte
d’autonomie liée à l’âge, dans le cadre de
ses préoccupations relatives à l’amélioration de l’habitat.
Ce partenariat permettra au bailleur de
transmettre les demandes d’adaptation
des logements de ses locataires à l’Union
régionale qui en assurera la mise en
œuvre avec les PACT adhérents, selon
les modalités définies par cette convention. Outre la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (conception et veille de la
bonne exécution des travaux), le PACT
pourra effectuer la recherche de financements et évaluer les besoins de la personne, à partir d’une visite à domicile
par un ergothérapeute. La convention
est établie pour une période de trois ans,
jusqu’au 30 juin 2015.
Cette volonté du bailleur d’adaptation
des logements aux personnes à mobilité
réduite s’inscrit plus particulièrement
dans le cadre de la démarche de sa responsabilité sociale d’entreprise (RSE). ■
La table des matières du 1er semestre
2012 paraîtra en supplément
du numéro du 30 août
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 17
NOUVELLES RÉALISATIONS
Lotissement «Le Haut des Prés» (14)
A Bretteville l’Orgueilleuse, dans le Calvados, l’ESH Logipays
a livré un programme de onze pavillons à ossature bois, dont
elle avait confié la maîtrise d’ouvrage à Edifides. Labellisés
THPE, ces logements de quatre pièces, financés en PLUS et
en PLS, bénéficient d’une certification Qualitel, ce qui se traduit pour les locataires par un confort de vie été comme hiver
et par une réduction des charges de chauffage.
Les Mariniers, à La Confluence, Lyon (69)
Le prix de revient de l’opération s’élève à 1840000 euros, avec des
emprunts garantis pour moitié par le Conseil général et pour l’autre moitié par la commune. Dix-neuf enfants ont emménagé dans
ce nouveau lotissement, des familles originaires des environs et
de la périphérie caennaise. Cabinet d’architecture : Schneider.
Logipays
Maisons passives à Orléans (45)
Un programme expérimental
« maisons passives » de cinq
logements individuels, à proximité de la médiathèque et du
complexe sportif du quartier
de La Source (classé en GPV),
qui s’inscrit dans la continuité
d’une résidence de 24 logements répartis en deux
immeubles. Les maisons BBC
Effinergie sont construites sur
deux niveaux afin de réduire
l’impact sur le terrain. Structure bois remplie d’ouate de
cellulose, ventilation et récupération de chaleur, espaces
verts en rez-de-chaussée, terrasses, places de parking privatives. Consommation estimée : 13,9 kWh/m 2. Arch. :
Giuseppe Grisafi.
Les Résidences de l’Orléanais
18 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
Une opération emblématique
dans la partie sud de la
presqu’île de La Confluence, en
pleine reconversion urbaine. Le
bâtiment R + 7 BBC est labellisé Effinergie et compte trente
logements (12 PLUS, 6 PLA-I,
12 PLS), avec loggias, terrasses
ou balcons, des garages simples
et doubles en sous-sol. Deux
lots sont adaptés pour des personnes à mobilité réduite.
Chauffage par préchauffage collectif double flux + appoint électrique, eau chaude solaire
+ appoint gaz. Arch. : « Rue
Royale Architecte».
Scic Habitat Rhône-Alpes
Résidence Airport au Havre (76)
Dans le quartier de
Dollemard, non loin de
la plage et du tramway,
Alcéane (OPH de la
ville du Havre) livre
une résidence contemporaine de 20 pavillons
avec jardin, garage
attenant et place de
stationnement. Deux
pavillons sont spécifiquement adaptés aux
personnes à mobilité
réduite.
D’une ligne moderne,
avec des matériaux
nobles comme le bois,
l’ensemble s’intègre
dans le paysage avec
harmonie. L’OPH a
construit une résidence respectueuse de l’environnement
garantissant une économie
d’énergie grâce, entre autres,
aux panneaux solaires individuels pour l’eau chaude sanitaire, au mode constructif en
ossature bois, aux matériaux
antioxydants, à une isolation
acoustique performante, aux
chaudières gaz à condensation
et à la récupération des eaux
pluviales. La résidence est labellisée Habitat & Environnement.
Architecte: Ateliers 6.24.
Alcéane
NOUVELLES RÉALISATIONS
Un immeuble en
décrochements à
Gennevilliers (92)
© C. Couffhinal
Ce programme de 50 logements (37 PLUS-CD, 10 PLUS
et 3 PLA-I) a été réalisé dans
Le Doris à Rezé
(44)
La coopérative d’Hlm Maison
Familiale de Loire Atlantique
vient de livrer 17 maisons en
accession sociale à la propriété
commercialisées sous la
marque GHT(1). L’objectif était
de répondre à la volonté de la
commune de proposer des
logements en accession pour
les jeunes actifs afin de les
convaincre de rester dans l’agglomération. Les 17 maisons
ont ainsi été vendues à un prix
moyen de 2 150 euros TTC/m2
de surface habitable, soit un
niveau inférieur de 30 % aux
prix du marché (ex : un 3
pièces de 65 m2 est proposé à
le cadre du renforcement et
du développement du centreville. Cernant un terrain isolé
sur trois faces, l’immeuble
forme une sorte de U enserrant une cour plantée partiellement ouverte sur l’espace
public. Les architectes ont
conçu un édifice descendant par gradins successifs (de R + 6 à R + 1) vers
le sud.
Les murs sont en brique
blonde. Ont été prévues
des persiennes coulissantes en aluminium et
des menuiseries en alu
pour l’extérieur et en
chêne pour l’intérieur.
Prix de revient de la
construction : 9 412 000 €
TTC. Arch. : Agence Jean
et Aline Harari.
OPH de Gennevilliers
130 000 euros, un 4 pièces de
78 m2 à 170 000 euros).
La totalité des clients sont des
primo-accédants actifs. 85 %
d’entre eux sont de jeunes couples et des familles. Les revenus mensuels se situent entre
1 400 € et 3 200 € par foyer.
Les maisons sont labellisées
BBC et intègrent du bois pour
la structure des étages (bilan
carbone sensiblement amélioré). Arch. : DLG Architectes.
Maison Familiale de Loire
Atlantique
(1) GHT réunit deux coopératives
Hlm spécialisées dans l’accession
abordable à la propriété : Maison
Familiale de Loire-Atlantique fondée en 1911 — Demeures et Tradition née en 1951.
Résidence François
Mauriac à Angers (49)
Au cœur du centre-ville d’Angers, cette
opération est le fruit d’un partenariat
avec Eiffage Immobilier, devenu
acquéreur des bâtiments de l’ancienne
clinique Saint-Louis, avec l’obligation
de réaliser 20 % de logements sociaux
sur le site. Le Val de Loire (groupe
Podeliha) a acquis l’un des cinq bâtiments pour y réaliser 32 logements locatifs (23 PLUS et 9 PLAI), du T1 bis au T5, avec terrasses ou balcons et un parking souterrain. Le coût de la résidence est de 4 371 000 euros.
Sur les autres bâtiments, 141 logements seront commercialisés par Eiffage en promotion immobilière et 11 logements vont
faire l’objet d’une acquisition en VEFA par le Val de Loire.
L’ESH en aura l’usufruit pour quinze ans tandis que le promoteur en commercialisera la nue-propriété auprès de
particuliers-investisseurs. Une première en Maine-et-Loire.
Arch. : cabinet GO-A Architecture.
Le Val de Loire
Quai de Somme à Amiens (80)
Au bord de la Somme, dans le
quartier Saint-Maurice, l’opération se compose de cinq bâtiments, un en dent-creuse et
quatre petits collectifs de trois
étages en cœur d’îlot, soit 37
logements PLUS et PLA-I,
avec balcons et terrasses.
Les façades sont recouvertes
de briques et de clins en bois.
Huit logements en rez-dechaussée sont adaptés aux
personnes à mobilité réduite ;
Certification Habitat & Environnement, label THPE RT
2005. Arch. : Atelier Pierre
Dubus.
Société Immobilière Picarde
(SIP)
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 19
RÉHABILITATION
FSM Rénovation d’une architecture emblématique
E
n novembre 2010, Les Foyers de
Seine et Marne (FSM) ont acquis
la Faisanderie, ancien patrimoine
de l’OPH du Pays de Fontainebleau quatre barres comptant au total 280 logements construites en 1952 sur un terrain
boisé par l’architecte Marcel Lods, sur un
modèle de dalles de béton préfabriquées.
Destinées à loger le personnel de l’OTAN,
ces barres dites américaines, possédaient
tout le confort moderne : grandes baies
vitrées et balcons, chauffage par plafonds
rayonnants et panneaux de façades
constituant une bonne isolation.
L’enjeu est donc de conserver l’identité
architecturale de ce site emblématique
de l’architecture des années soixante en
gardant apparent le matériau de façades
et en réhabilitant les logements tout en
maintenant leur organisation spatiale.
Il s’agit aussi de faire de la Faisanderie un
véritable quartier urbain avec une grande
variété de fonctions, de types de logements et de commerces.
La rénovation va s’opérer à trois niveaux :
◗ diversification de l’habitat
358 logements vont être créés du T1 au
T5 de 100 m2 (53 % de PLUS/PLA-I, 47 %
de PLS) à partir des 280 appartements
existants : 172 logements sociaux ; 56 en
accession sociale, dont 25 % sont déjà
commercialisés ; 105 logements étudiants
et une résidence d’accueil pour 25 personnes handicapées ; création d’un parking souterrain, réaménagement des stationnements extérieurs ;
◗ introduction d’activités économiques
Les rez-de-chaussée, initialement en
pilotis vides utilisés pour le stationnement, sont partiellement fermés par des
parois vitrées ; ils seront transformés en
locaux mixtes d’activités dans un des
bâtiments (Grande-Bretagne) et en commerces dans un autre (Canada). Cela
offre la possibilité de densifier sans
consommer de foncier et de redynamiser
l’entrée de ville. Les passages couverts
Destinées à loger le personnel de l’OTAN, ces barres
dites américaines ont été construites par Marcel
Lodds sur un terrain boisé. © DR
Les rez-de-chaussée sont
partiellement fermés par
des parois vitrées ; ils seront
transformés en locaux
mixtes d’activités dans un
des bâtiments (GrandeBretagne) et en commerces
dans un autre (Canada).
© DR
actuellement délaissés seront valorisés
par un traitement urbain et architectural ;
◗ rénovation énergétique
Après rénovation, les bâtiments seront
dans la catégorie BBC Rénovation, soit
79 kWh en moyenne, grâce à une isolation par l’intérieur, un traitement des
ponts thermiques et des vitrages très performants. Chauffage et eau chaude seront
produits par une chaufferie au bois.
Une nouvelle agence d’accueil FSM a été
ouverte sur le site et, pour accompagner
les locataires, un appartement de vente
traite les demandes d’accession à la pro-
priété. Parallèlement, FSM gère les situations individuelles des 80 locataires qui
étaient présents lors de la reprise du site ;
une partie d’entre eux a été relogée provisoirement dans des logements rénovés
de la barre Belgique, le temps des travaux (un an par bâtiment). Fin des travaux : 2015.
Coût : 8,08 M€ pour la partie accession,
soit 2 764 €/m2 SU ; 31,79 M€ pour la partie locative, soit 2 337 €/m2 SU. Subventions : 14 % ; Emprunts : 83 % ; fonds propres : 3 %.
Arch. : agence Eliet et Lehmann. ■
OPH d’Avignon
Acquisition-amélioration à Carpentras
D
e vieilles bâtisses en alignement
de la rue Vigne qui appartenait à
un faubourg dont le bâti recèle
des traces du XIIIe au XVe siècle : cet
ensemble jouxte une cour ayant appartenu à un hôtel particulier dont seules les
caves et un escalier ont été conservés
dans le projet de huit logements sociaux
réalisés par l’OPH d’Avignon, avec commerces en rez-de-chaussée, propriété de
la ville. L’objectif de cette dernière est
de renforcer l’attractivité commerciale
de la rue et de restaurer son patrimoine
encadré par la ZPPAUP.
Le bâti a été fortement remanié au XIXe
siècle et constitue un ensemble relativement homogène à R + 3. Une des façades
est ordonnancée autour d’un porche
monumental en pierre de très belle facture, décoré d’encadrement qui donne
désormais accès à l’ensemble de l’îlot.
L’architecte Olivier Falquier a remanié la
travée arrière côté cour pour y aménager
des pièces ouvertes sur la cour de plainpied, ce que souhaitait l’Office. Les parcelles ont été réunies pour donner une
20 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
Les parcelles ont été réunies pour donner une unité
à la façade, enduite à la chaux. © DR
unité à la façade, enduite à la chaux. Les
escaliers existants ont été remplacés par
un escalier unique à l’air libre donnant
dans la cour et desservant, à chaque
niveau, trois ou quatre logements (du T2
au T5) réduisant ainsi les circulations.
Chaque logement dispose d’une petite
terrasse.
Coût : 1 208 250 € ; subventions en K€ :
Etat, 79 ; Région, 67 ; Département, 67 ;
COVE, 48 ; CIL, 30 ; surcharge foncière :
Etat, 97 ; Ville, 66 ; Département, 42 ; prêt
CDC, 581 ; fonds propres, 130. ■
ENVIRONNEMENT
Osica Mise en place d’une collecte spécifique
des «D3E» en habitat collectif
S
téphane Keïta, directeur général
d’Osica, et René-Louis Perrier,
président d’Ecologic(1), ont signé,
le 18 juin 2012, un partenariat exclusif en
Ile-de-France, visant à organiser la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) en habitat
collectif et à revaloriser les ressources.
En effet, tous les produits électriques et
électroniques qui font désormais partie
de notre vie quotidienne et professionnelle (téléviseurs, ordinateurs, réfrigérateurs,, téléphones, appareils photos
numériques…) contiennent des composants dangereux pour la santé et nocifs
pour l’environnement (métaux lourds,
poudres électroluminescentes, gaz frigorigènes, PCB, piles…) qu’il convient de
détruire ou de récupérer pour un nouvel
usage. La réglementation environnementale en vigueur prévoit que les objectifs de collecte des « D3E » de 7 kg/habitant en 2011 passeront à 8 kg en 2012,
9 kg en 2013 et 10 kg/hab en 2014.
Pour atteindre ces objectifs, il importe de
concentrer les efforts sur des gisements
à fort potentiel qui échappent encore au
circuit de collecte traditionnel (reprise
en magasin, dépôt en déchèterie ou chez
un acteur de l’économie sociale et solidaire). Parmi eux les grands ensembles
d’habitation où il peut être pertinent de
développer des solutions locales ou
adaptées pour permettre la bonne
marche de la filière. C’est tout le sens de
la coopération entre Osica et Ecologic,
engagée depuis plus d’un an maintenant,
sur deux résidences tests du patrimoine
du Val d’Oise de l’ESH, filiale de la SNI,
qui a débouché, au vu des résultats, sur
Signature de la convention de partenariat entre
René-Louis Perrier et Stéphane Keïta. © Mehrak
un partenariat plus large et la signature
de la convention.
Près de dix tonnes de « D3E » ont été collectées aux Raguenets à Saint-Gratien,
et aux Chênes à Ermont où des agents
formés au conseil et à l’accompagnement
des habitants dans leur geste de tri ont
sillonné les locaux dédiés aux encombrants pour récupérer les « D3E » et les
regrouper dans un local dédié. D’ici fin
2012, dix nouveaux sites de collecte
seront ouverts en Seine-Saint-Denis,
dans les Yvelines et dans l’Essonne. A
moyen terme, l’ensemble du patrimoine
d’Osica (53 700 logements et foyers dans
près de 150 communes d’Ile-de-France
et de l’Oise) sera concerné. Au-delà, une
réflexion plus globale sur l’aménagement
des locaux pour faciliter le traitement
des déchets (bois, carton, pot de peinture, textile, ampoules et piles) est engagée dans le cadre de la structuration de
filières. La convention signée prévoit
notamment la formation de gardiens ou
d’agents d’entretien par Ecologic, l’installation de panneaux d’information et
de bacs de récupération.
Les bénéfices de ce rapprochement sont
multiples : baisse du coût de la gestion de
ces déchets(2), augmentation des performances de collecte et ramassage des
petits appareils électriques (téléphone,
sèche-cheveux, radio, grille-pain…) trop
souvent jetés avec les ordures ménagères. ■
(1) Ecologic est un des quatre éco-organismes
à qui les pouvoirs publics français ont confié la
responsabilité du financement et de la gestion
des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (D3E) pour le compte des
producteurs.
(2) Jusqu’ici la gestion des encombrants coûtait
600 euros la tonne à Osica dans le Val d’Oise ;
désormais, une partie étant retraitée, le coût
sera moindre, d’autant qu’Ecologic apporte une
compensation de 50 euros par tonne recycable.
Etude IFOP: les Français
et le «greenwashing»
A
la demande de WWF et de l’Observatoire indépendant de la publicité,
l’IFOP publie, pour la seconde année consécutive, une étude sur la prise
en compte du développement durable et de l’environnement dans les
comportements d’achat des Français.
Les questions relatives au développement durable et à l’environnement constituent toujours un critère important pour les Français (87 %). Près des deux
tiers d’entre eux trouvent justifié qu’une entreprise mette en avant des éléments vertueux pour promouvoir produits et services, mais attention à ne pas
en abuser car le « discours vert » des grandes enseignes éveille de la méfiance.
Ainsi, plus de huit sur dix considèrent que les allégations environnementales
qu’utilisent les entreprises dans leur communication devraient être davantage
contrôlées (86 %) et souhaiteraient que les associations de consommateurs
occupent davantage de place dans l’instance de régulation et d’encadrement de
la publicité (53 %). Les consommateurs restent vigilants face au « greenwashing »
(verdissement d’image), terme utilisé par les groupes de pression environnementaux pour désigner le fait que la communication des entreprises sur leurs
avancées en termes de développement durable ne s’accompagne pas de véritables actions pour l’environnement.
Les locaux des encombrants à Saint-Gratien. © Osica
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 21
RÉNOVATION URBAINE
Orne Habitat
L’ORU de Flers en bonne voie
L’
opération de rénovation urbaine
du quartier Saint-Sauveur, à
Flers, conjugue démolition,
reconstruction et réhabilitation. Ainsi,
219 logements ont été démolis (119 en
2009/2010 et 100 l’année suivante) pour
un coût de 2,2 millions d’euros, avec une
subvention Anru de 2 165 000 euros. Par
ailleurs, 140 logements sont (re)
construits, pour un coût total de 13,5 millions d’euros, en plusieurs programmes
tous situés sur la Communauté d’agglomération du Pays de Flers : Cité Lecomte
(15 logements), Les Closets (53), Buisson Giller (15) déjà livrés, ainsi que Les
Habitat individuel et semi-collectif caractérisent ce
programme flérien qui loge 18 familles, 10 foyers
monoparentaux et 25 personnes seules. Architecte :
cabinet Bienvenu. © DR
Terrasses (31) et La Jossière (26). Ce sont
aussi 386 logements qui ont été réhabilités pour un montant de près de 6,26 millions d’euros. Enfin, une somme d’un
million d’euros a été consacrée à la résidentialisation du quartier.
Dernière livraison d’Orne Habitat, le
programme Les Closets qui compte 53
logements financés en PLUS et PLA-I :
33 maisons individuelles avec jardin, terrasse, garage ainsi que 20 logements en
semi-collectif (RDC + 1 étage) avec terrasse, plus six garages.
Cette opération labellisée THPE compte
sept logements adaptés pour des personnes handicapées et 14 logements
occupés par des locataires d’Orne Habitat qui ont été concernés par une démolition d’immeubles. L’OPH a mené une
action d’insertion par l’emploi sur ce
chantier, à raison de 6 485 heures sur un
objectif Anru de 4 725 heures. Les travaux de VRD et le foncier ont été pris en
charge par la Communauté d’agglomération.
Coût total de l’opération : 4,9 millions
d’euros. ■
Office montreuillois de l’habitat
Première livraison BBC
D
epuis 2007, le quartier Bel-Air bénéficie d’un vaste projet de rénovation
urbaine et sociale qui aboutira progressivement d’ici à 2015. Il comprend un
volet important de revalorisation et de développement des commerces et des
services dans lequel l’office joue un rôle essentiel. Ainsi, après avoir acheté les commerces de cette zone puis libéré le foncier
par leur démolition, il engage un projet de
quarante appartements en accession à la
propriété et d’un espace commercial, face
au château d’eau, un repère dans le quartier.
Parallèlement, l’Office vient de livrer sa première résidence BBC au Bel-Air : douze
maisons et vingt appartements qui bénéficient de généreux espaces privatifs extérieurs- terrasses, balcons, jardins- les
grands logements étant conçus en duplex,
avec stationnement souterrain et aérien.
Coût de l’opération : 6 M€ ■
L’immeuble en brique, enduit avec terrasses végétalisées.
Arch. : Arc/pôle. © DR
22 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
Travaux de reconstitution de l’offre, par acquisitionamélioration, rue de Valenciennes à Belfort. © DR
Territoire Habitat
Bellevue s’embellit
L’
acte 1 du programme local de
rénovation urbaine a permis,
depuis 2007, de reconfigurer
totalement le quartier des résidences
Bellevue à Belfort. La démolition par
vérinage de la tour 1 rue d’Athènes, le 28
mars dernier, a permis aux partenaires
– Ville de Belfort, Communauté de l’agglomération belfortaine, Conseil général, Etat et Territoire Habitat – de poursuivre la transformation du secteur
Résidences Dorey/La Douce. Cette opération de démolition, d’un coût de
1 533 800 euros, était inscrite dans la
convention avec l’agence nationale de la
rénovation urbaine du 25 janvier 2007
mais a été financée au titre de l’avenant
signé le 30 septembre 2011.
L’immeuble, comprenant 75 logements,
était vide depuis l’été 2010. Les 44
familles qui y vivaient ont été relogées
par l’Office, prioritairement sur le quartier, selon leurs souhaits et les situations
particulières. A noter que 448 heures
d’insertion ont été effectuées dans le
cadre du chantier de démolition.
En accord avec l’Anru, cette démolition
est compensée par la réalisation de 44
logements locatifs sur le territoire de
l’agglomération belfortaine : deux opérations en acquisition-amélioration (un
immeuble de trois logements et un de
quatre logements) plus une opération en
VEFA de 32 logements sur Belfort, et
une opération de construction de cinq
logements à Offemont. A ce jour, tous
les chantiers sont en cours de réalisation. ■
RESSOURCES HUMAINES
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le cadre juridique
A
ujourd’hui, la question des
seniors, l’égalité professionnelle, la place du management
mais aussi la santé physique et
mentale des salariés présentent des
enjeux forts, liés les uns aux autres.
C’est autour d’un outil RH tel que la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC), que peut être anticipé ce type de question. La GPEC lie en
effet formation, management des compétences et organisation du travail, vers
une conception dynamique de l’évolution des emplois et des personnes.
Cet article a vocation à balayer, de
manière synthétique, les règles juridiques
entourant cette démarche de développement des ressources humaines.
Absence de définition légale
Il s’agit d’une technique de gestion des
ressources humaines qui n’a pas été définie par le législateur. La GPEC figure
dans le Code du travail au travers d’une
obligation triennale de négocier introduite par la loi de programmation pour la
cohésion sociale du 18 janvier 2005 afin
d’anticiper les mutations économiques
(L. 2245-15 CT).
Ce souci d’anticipation a fait l’objet par le
passé d’un ANI du 10 février 1969 qui a
été relayé par une loi du 2 août 1989 dans
le cadre de la prévention des licenciements pour motif économiques et du
droit à la reconversion, faisant l’objet
d’une obligation de consultation du CE
(art. L. 2323-56 CT).
Obligation de négocier
◗ Au niveau entreprise ou groupe
– Toute entreprise d’au moins 300 salariés (effectif atteint pendant douze mois
au cours des trois dernières années) ;
– tout groupe d’entreprise de 300 salariés
et plus, dont le siège est en France et
astreint à l’obligation de mettre en place
un comité de groupe ;
– toute entreprise ou groupe de dimension communautaire astreint à la mise
en place d’un CE européen.
➪ Les entreprises de moins de 300 salariés
peuvent négocier un accord GPEC. Cette
démarche suppose l’information et la
consultation obligatoire du CE et ouvre
droit à une aide de l’Etat.
◗ Au niveau branche
Les branches professionnelles sont
tenues tous les « ans de négocier sur la
gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, l’emploi des salariés âgés
et sur la prise en compte de la pénibilité
au travail » (art. L. 2241-4 et R. 2241-9
CT). Cette négociation a été étendue aux
thèmes introduits par la loi du 18 janvier
2005 à l’article L2245-15 (voir plus bas
dans la partie « thèmes obligatoires »).
Articulation avec le niveau entreprise/groupe :
– les accords d’entreprise peuvent s’écarter des accords de branche sauf si ceuxci ont un caractère impératif explicite
(donc dérogation possible que dans un
sens plus favorable) ;
– les accords de groupe ne peuvent pas
comporter de dérogations aux accords
de branche sauf autorisation expresse ;
– dans le cas d’un accord de branche postérieur, l’accord d’entreprise doit s’adapter.
◗ Consultation du Comité d’entreprise
(art. L. 2242-15 CT)
La consultation du CE doit avoir lieu au
plus tard avant la signature de l’accord ;
le défaut de consultation n’entraînant
pas la nullité de l’accord ni son opposabilité aux salariés mais peut être constitutive d’un délit d’entrave. Le Comité
d’entreprise est également consulté dans
le cas de l’entreprise qui demande à
bénéficier d’une aide de l’Etat.
◗ Objet de la négociation
Thèmes obligatoires
La négociation doit obligatoirement porter sur la mise en place d’un dispositif
GPEC, mais aussi sur les modalités d’information et de consultation du CE sur la
stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur les emplois et les salaires (art.
L. 2242-15 et -16 CT).
– Le dispositif GPEC comporte deux
volets : le dispositif GPEC et les mesures
d’accompagnement susceptibles de lui
être associées (formation, VAE, bilan de
compétence…) ;
– le processus d’info/consultation du CE
(ou comité de groupe) et non négociation
sur la stratégie même de l’entreprise ;
– les conditions de retour et de maintien
dans l’emploi des salariés âgés et leur
accès à la formation professionnelle (art.
L. 2241-4 CT, L. 2242-19 CT) ;
– le déroulement de carrière et l’exercice des fonctions des salariés exerçant
des responsabilités syndicales (art.
L. 2240-20 CT) : introduit par la loi du 20
août 2008.
Thèmes facultatifs
– Accord de méthode : il est possible de
négocier, en parallèle d’un accord GPEC,
un accord dit de méthode comportant
des dispositions relatives à la procédure
applicable en cas de licenciement pour
motif économique (conditions d’info/
consultation du CE, actions de mobilité
géographique et professionnelles, PSE,
etc.) ;
– l’accord GPEC peut porter sur la qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou
technologiques (= susceptibles de disparaître dans les années à venir afin d’organiser les conditions d’un départ volontaire). Art. L. 2242-16 CT.
• Cette liste d’emplois menacés doit être
transmise au préfet de département qui
opère un contrôle de qualification ;
• Il faut noter que toute rupture d’un
contrat de travail sur un emploi menacé
s’analyse en une « rupture d’un commun
accord » non soumise à la procédure de
rupture conventionnelle (L1237-16 CT).
– Congé de mobilité :
• concerne les entreprises d’au moins
1 000 salariés qui sont tenues de proposer un congé de reclassement ;
• vise à favoriser le retour à un emploi
stable par des mesures ; d’accompagnement, des actions de formation et des
périodes de travail au sein de l’entreprise
ou en dehors ;
• ne peut exister que si un accord sur la
GPEC le prévoit, à défaut ce dispositif
ne peut pas être proposé aux salariés
visés par une procédure pour licenciement économique (Art. L. 1233-77 CT).
•••
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 23
RESSOURCES HUMAINES
•••
Les Aides
◗ si un poste différent est proposé au sala-
◗ Convention individuelle
rié ou bien une rémunération différente
ou un cœfficient hiérarchique inférieur,
le salarié est en droit de refuser la modification du contrat de travail. Ainsi, l’employeur ne peut que maintenir le salarié
dans ses fonctions ou le licencier (régime
juridique de la modification du contrat
de travail) ;
◗ si la mise en œuvre des mesures GPEC
ne se traduit que par une modification
des conditions de travail, le salarié ne
peut pas les refuser.
Lorsque des mesures GPEC sont mises
– Conclue avec le préfet de département
(art. D. 5121-7 CT) ;
– ouvert aux entreprises de moins de 300
salariés ;
– 50 % du coût prévisionnel d’intervention du consultant dans la limite totale de
15 000 €.
◗ Convention de projet inter-entreprises
– Conclue avec le préfet de région ;
– ouvert également aux entreprises de
plus de 300 salariés ;
– 50 % du coût prévisionnel d’intervention du consultant dans la limite totale de
12 500 € maximum dans le cadre d’une
convention inter-entreprises.
◗ Faire partie d’un réseau d’entreprises
Le préfet peut signer une convention avec
un organisme professionnel ou interprofessionnel afin de sensibiliser des entreprises à l’engagement d’actions de GPEC.
◗ Diagnostic Anact
– gratuit ;
– ouvert aux PME de moins de 500 salariés ;
– court : de 1 à 3 jours ;
– donne lieu à un rapport remis au chef
d’entreprise et dont les conclusions doivent être présentées au CE, ou à défaut
aux DP.
Incidences de la GPEC sur le
contrat de travail
L’application de l’accord GPEC doit être
conciliée avec le principe selon lequel le
contrat de travail ne peut être modifié
qu’avec l’accord du salarié :
en œuvre afin de prévenir des difficultés
économiques et leur conséquence sur
l’emploi nécessaires à la sauvegarde de la
compétitivité de l’entreprise, elles s’imposent au salarié et leur refus implique
l’application de la procédure de licenciement pour motif économique.
Dans le cas de mesures basées sur le
volontariat c’est le licenciement pour
motif personnel qui s’applique. ■
Contact : Saleha Drici, Département RH,
Management, RSE ;
Mél :[email protected]
Dernière actualité sociale
◗ Jurisprudence
Cass. Soc., 6 juin 2012, n° 10-27.694 : La Cour de cassation a admis pour la première fois que le salarié victime de harcèlement moral peut cumuler une indemnisation en raison des agissements subis à ce titre (art. L. 1152-1 CT), ainsi qu’une
indemnisation spécifique pour manquement de l’employeur à son obligation de
prévention en la matière (L. 1152-4 CT), à charge pour le salarié de démontrer
l’existence de deux préjudices distincts. Cette jurisprudence incite à la mise en
œuvre d’un dispositif spécifique en matière de harcèlement moral (alerte,
enquêtes et suivi) ainsi qu’à la vigilance des signalements émis par le CHSCT et
des suites qui leur sont données.
Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 : la Cour de cassation pose pour principe qu’il
appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la
possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation,
de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. En cas de litige sur la prise des congés payés, ce n’est donc plus exclusivement au salarié d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de les poser du
fait de l’employeur. Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence. ■
BULLETIN D’ABONNEMENT
A retourner à l’Union sociale pour l’habitat - Direction des activités promotionnelles - Editions
14, rue Lord-Byron, 75384 Paris Cedex 08
Périodicité bimensuelle - 1 an (22 numéros par an et deux suppléments « Table des matières ») - Organismes adhérents : 230 € TTC - Autres
abonnés : France 400 € TTC - Etranger : 440 € - Prix au numéro : 25 € TTC.
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Ci-joint règlement par : ■ chèque postal ou bancaire à l’ordre d’Actualités Habitat ■ sur facture.
Nota : Si l’abonnement est demandé en cours d’année et comprend moins de 22 numéros, le règlement sera calculé au prorata des tarifs 2012.
Contacts : Céline Lara ; tél. : 01 40 75 52 67 ; fax : 01 40 75 52 69.
24 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
DROIT ET FISCALITÉ
Mode d’emploi
Les réservations de logement
dans le parc social
Les organismes Hlm peuvent contracter des obligations de réservations, en
contrepartie de financement, apport de terrain ou garantie financière, lors
de la mise en location initiale des logements ou ultérieurement. Rappel des
règles applicables aux réservataires.
A
côté des règles communes à
l’ensemble des réservataires,
existent des dispositions spécifiques à chacune des caté-
gories.
Des règles communes à
l’ensemble des réservataires
Quel qu’en soit le bénéficiaire, les logements concernés par les réservations
sont les logements soumis aux attributions réglementées. Il s’agit des :
– logements appartenant aux organismes
Hlm construits, améliorés, acquis et
améliorés avec le concours financier de
l’Etat ou ouvrant droit à l’APL ;
– logements gérés par les organismes
Hlm ;
– logements conventionnés des SEM.
Pour le parc Hlm, cela concerne, notamment les logements financés en PLR,
PSR, HLMO, ILM, PLUS, PLA, PLA-I,
Palulos, PLS, PC locatif, PLS (depuis
2001) et les logements mis et pris en
gérance par les organismes Hlm.
Les logements en résidence sociale et les
logements-foyers ne relèvent pas des
attributions réglementées. Toutefois, ces
derniers font l’objet de réservations dans
le cadre de la signature de la convention
APL signée avec le représentant de l’Etat
(cf. annexe I à l’article R. 353-19 du CCH :
le taux de réservation des logements est
convenu entre le représentant de l’Etat et
le gestionnaire du logement-foyer. Il doit
tenir compte des besoins recensés par le
PDALPD. Les parties conviennent des
modalités de signalement des logements
devenus vacants, des modalités de gestion des réservations et du choix des personnes accueillies.
Quel que soit le bénéficiaire, les réservations peuvent porter sur :
◗ des logements identifiés par programme;
◗ un flux annuel de logements portant
sur un ou plusieurs programmes ou l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur ;
◗ ou une combinaison de ces deux formules.
Quel qu’en soit le bénéficiaire, les
conventions de réservations doivent prévoir les modalités pratiques de leur mise
en œuvre telles que les délais de signalement de la mise en service et de la
vacance des logements réservés.
…et des règles spécifiques
L’article R. 441-5 du CCH prévoit plusieurs catégories de bénéficiaires.
◗ Le contingent préfectoral
– Le contingent préfectoral est de droit(1)
et à durée indéterminée. Le respect des
engagements pris dans le cadre de la
convention de réservation préfectorale
est sanctionné financièrement(2).
Le total des logements réservés au préfet
est fixé à 30 % du total des logements de
chaque organisme propriétaire ou gérant
des logements sociaux. Ce contingent est
réparti entre les personnes prioritaires
notamment mal logées ou défavorisées et
les agents civils et militaires de l’Etat par
rapport à une limite maximale imposée
pour la part réservée au bénéfice des
fonctionnaires, soit 5 %. Le préfet peut
fixer le contingent.
Par conséquent, il ne s’agit plus d’un taux
fixé (la rédaction antérieure au décret
du 15 février 2011 prévoyait une part
réservée aux fonctionnaires égale à 5 %).
Le préfet dispose donc d’une plus grande
souplesse d’utilisation du contingent
préfectoral pour une adaptation aux
besoins locaux (par ex : 28 % pour les
personnes prioritaires et 2 % pour les
fonctionnaires).
Des dispositions spécifiques sont prévues
pour la mise en œuvre du contingent préfectoral par l’arrêté du 10 mars 2011 qui
encadre le contenu de la convention
conclue au bénéfice de l’Etat (nature des
informations et modalités d’échange d’informations nécessaires à la mise en
œuvre du contingent préfectoral).
Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011
prévoyait la date butoir du 1er octobre
2011 pour la mise en conformité des
conventions et arrêtés préfectoraux existants à la date de sa publication. Ces
conventions ont été signées avec chaque
organisme, souvent à partir d’un document-cadre élaboré à l’échelle départementale (contenu très variable d’un
département à l’autre).
A défaut de signature de la convention,
ou en cas de résiliation de celle-ci, le
représentant de l’Etat dans le département règle, par arrêté, les modalités pratiques de mise en œuvre des réservations
dont bénéficie l’Etat (article R. 441-5 du
CCH).
– La délégation du contingent préfectoral.
Le préfet peut déléguer, par convention,
tout ou partie de ses droits de réservation
au profit du maire, ou avec l’accord de
celui-ci, du président d’un EPCI compétent en matière d’habitat. Il peut directement déléguer ses droits de réservation au profit du président d’un EPCI
qui a conclu un accord collectif intercommunal. Il convient de se reporter à
l’article L. 441-1 du CCH qui précise en
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 25
DROIT ET FISCALITÉ
son 5° et 6° alinéas, le contenu de la
convention de délégation (engagements
suivant les objectifs fixés par le PDALPD
et droit de substitution du préfet en cas
de non respect des engagements au cours
de l’année évaluée).
Des conventions peuvent également être
conclues par l’Etat et ses établissements
publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial, en contrepartie
d’une contribution financière revêtant la
forme de prêts et de subventions, afin de
réserver des logements destinés à être
loués à des agents de l’Etat ou de ces établissements publics (article R. 314-4,
R. 314-16 et R. 314-21 du CCH).
◗ Les collectivités territoriales, les
EPCI et les chambres de commerce et
d’industrie (CCI)
Le taux de réservation de logements des
collectivités territoriales, des EPCI et
chambres de commerce et d’industrie
(CCI) dépend de la contrepartie fournie :
– une garantie financière d’emprunt. Le
taux des logements affectés aux collectivités, EPCI et CCI ne peut représenter
plus de 20 % de chaque programme (il
s’agit donc d’un maximum pour cette
contrepartie) ;
– un apport de terrain ou apport de
financement. S’il y a un apport de terrain
ou apport de financement, des réservations supplémentaires sont possibles (le
taux appliqué est le résultat de la négociation des parties).
L’article R. 441-5 du CCH a prévu la possibilité d’augmenter le taux de réservation réglementaire dans l’hypothèse où la
collectivité, l’EPCI ou la CCI fournit un
apport de terrain en sus d’une garantie
financière (la collectivité a donc droit à
20 % maximum des logements du programme au titre de la garantie financière
+ X % au titre de l’apport de terrain ou du
financement).
Cela ne signifie pas qu’une collectivité,
un EPCI ou une CCI qui ne fournit qu’un
apport de terrain ou un financement
(sans garantie financière) n’a pas de droit
de réservation. En effet, le premier alinéa
de l’article R. 441-5 du CCH affirme que
les collectivités, EPCI et CCI sont bénéficiaires de ce droit en contrepartie de
leur participation à la réalisation des programmes de logements sociaux.
Par conséquent, dans l’hypothèse où la
collectivité, l’EPCI ou la CCI fournit un
apport de terrain ou un financement,
sans fournir de garantie d’emprunt, le
taux de réservation sera librement négocié entre les parties, dans la limite des
logements disponibles après déduction
du contingent préfectoral et autres droits
de réservations. La durée de la réservation est à définir dans la convention. Toutefois, l’article L. 441-1 du CCH précise
que lorsque l’emprunt contracté par le
bailleur et garanti par la commune ou
l’établissement public de coopération
intercommunale est totalement remboursé, les obligations de réservation du
bailleur sont prolongées de cinq ans.
Les bénéficiaires des logements réservés sont identifiés librement par le réservataire.
◗ Les réservations au bénéfice des
employeurs, des collecteurs dits
« 1 % » et des organismes à caractère
désintéressé
Le taux de réservation est librement
négocié dans la limite des logements disponibles après déduction du contingent
préfectoral et des autres droits de réservations.
L’article L. 441-1 du CCH prévoit que
lorsque les conventions de réservation
ne respectent pas les limites prévues,
elles sont nulles de plein droit.
Pour ces bénéficiaires, la durée de la réservation est à définir dans la convention.
26 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
Les bénéficiaires des logements réservés sont identifiés librement par le réservataire. ■
Thème : Gestion locative/Attribution de
logements/Réservations de logements.
Contacts : Huberte Weinum, Hervé des
Lyons, Denise Salvetti, Direction des études
juridiques et fiscales (DJEF) ; Tél. : 01 40 75
78 60 ; Mél : [email protected]
(1) Voir supra, le champ d’application du
contingent préfectoral : logements sociaux
+ logements-foyers.
(2) La méconnaissance des règles d’affectation
et d’attribution des logements prévues dans
une convention de réservation dont bénéficie
l’Etat est passible de sanctions pécuniaires
(article L. 451-2-1, 2° alinéa du CCH).
Fax juridique
Cabinet ministeriel
Arrêté du 3 juillet 2012 portant
nomination au cabinet de la ministre de
l’égalité des territoires et du logement
(JO du 6 juillet 2012).
Comptabilité publique MAPA
Instruction n° 12-011 M0 du 30 mai
2012 relative aux incidences de l’arrêt
du conseil d’état du 8 février 2012, CCAS
de Polaincourt, sur les contrôles de
justification du comptable public en
matière de marchés à procédure
adaptée (non publiée au JO).
Indice ILC
Avis relatif à l’indice des loyers
commerciaux du premier trimestre 2012
(JO du 8 juillet 2012).
Indice ICC
Avis relatif à l’indice du coût de la
construction du premier trimestre 2012
(JO du 8 juillet 2012).
Indice IRL
Avis relatif à l’indice de référence des
loyers du deuxième trimestre 2012 (loi
n° 2008-111 du 8 février 2008) atteint :
122,96 (JO du 17 juillet 2012).
SCIC Hlm
Arrêté du 22 juin 2012 portant
agrément de la société anonyme
coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
d’habitations à loyer modéré
Coopérative Logement de l’Est francilien
(JO du 10 juillet 2012).
Sous-traitance des marchés Hlm
Instruction n° 12-012-M0 du 30 Mai
2012 relative aux marchés publics et à
la sous-traitance (non-publiée au JO).
DROIT ET FISCALITÉ
TVA
Les rescrits publiés par
l’administration fiscale
Depuis le début de l’année 2012, l’administration
fiscale a publié un certain nombre de rescrits
apportant des précisions ou des mesures
d’assouplissement intéressantes dans le domaine
de la TVA.
◗ Des précisions sur l’augmentation de
la TVA de 5,5 % à 7 %
À la demande de l’USH, l’administration
fiscale a publié, le 24 avril 2012, un rescrit fiscal (n° 2012/30) qui apporte des
précisions sur les modalités d’entrée en
vigueur du taux de 7 % au 1er janvier 2012,
en particulier pour les opérations en
cours à cette date. Ces précisions portent essentiellement sur la règle dérogatoire prévue par la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011
pour les travaux réalisés sur les logements de plus de deux ans. Cette règle
permet de conserver le bénéfice du taux
de 5,5 % sur les sommes facturées après
le 1er janvier 2012 lorsqu’un devis ou
contrat a été signé avant le 20 décembre
2011 et qu’un acompte ou tout autre paiement partiel a été encaissé avant cette
date. Le but de la mesure est de protéger
les personnes qui s’étaient engagées de
manière ferme et définitive dans des
contrats avant l’adoption par le Parlement de l’augmentation du taux, l’engagement devant être matérialisé par un
premier paiement.
On retiendra en particulier les points suivants du rescrit :
◗ Cette mesure dérogatoire s’applique aux
« prestations de travaux continues ou
prestations à exécution échelonnée, y
compris si ces dernières sont effectuées
dans le cadre de contrats pluriannuels ».
Sont notamment visés, les contrats d’entretien portant sur des équipements installés dans des logements de plus de deux
ans (ex : chaudière, ascenseur, etc.). Par
exemple, un contrat de cinq ans conclu en
mars 2011 et ayant fait l’objet d’un premier
paiement en juin 2011, continuera à être
facturé à 5,5 % jusqu’à son terme en 2016.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas
aux reconductions de contrats. Ainsi, dans
le cas d’un contrat qui se reconduit tacitement chaque année au 1er janvier, le
contrat reconduit au 1er janvier 2012 est
considéré comme un nouveau contrat, et
les sommes facturées à compter de cette
date doivent être soumises au taux réduit
de 7 %. En effet, dans de telles situations,
le client n’est pas définitivement engagé
puisqu’il a la possibilité de dénoncer le
contrat avant sa reconduction.
Si un contrat remplissant les conditions
de la règle dérogatoire a fait l’objet d’un
avenant après le 20 décembre 2011, le
taux réduit de 7 % s’applique aux travaux
supplémentaires prévus par cet avenant
et facturés en 2012, les travaux prévus
dans le contrat initial demeurant, en
revanche, taxés à taux de 5,5 %. Cette
ventilation des prestations de travaux
selon leur taux n’est pas toujours aisée
mais, en principe, ces règles s’imposent
au fournisseur qui doit appliquer, à chacune de ses prestations, le taux qui lui
correspond.
◗ Pour un marché de travaux contenant
plusieurs lots attribués à des entreprises
distinctes, il suffit qu’un seul acompte ait
été encaissé avant le 20 décembre 2011
pour que la mesure dérogatoire s’applique
à l’ensemble des lots. Cela étant, cette
règle suppose qu’il n’y ait qu’un seul marché avec des cotraitants. Si les lots de travaux font l’objet de marchés distincts, la
règle dérogatoire doit être appréciée distinctement pour chaque marché.
Ces précisions mettent fin à un certain
nombre d’incertitudes qui ont compliqué les relations entre fournisseurs et
bailleurs sociaux ces derniers mois.
L’USH avait annoncé la plupart de ces
solutions sur l’espace professionnel de
son site internet (www.pro.union-habitat.org/djef ) dès le mois de février. Cela
étant, la publication du rescrit permet
de disposer d’un texte officiel sur lequel
s’appuyer en cas de désaccord.
◗ A quel moment faut-il délivrer l’attestation relative aux travaux réalisés
sur des logements de plus de deux ans?
On rappelle que, pour bénéficier du taux
Le rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale à des demandes de
contribuables sur des questions d’interprétation d’un texte fiscal. Depuis quelques
années, l’administration publie sur son site Internet les rescrits qui présentent un
intérêt général. Cette publication permet une meilleure diffusion des réponses qui
n’étaient autrefois adressées qu’à l’auteur de la question, sans que les autres en
soient informés.
Ce nouvel « outil », assez souple, constitue donc une nouvelle source de droit fiscal,
qui présente la caractéristique, comme les instructions fiscales ou les réponses
ministérielles, d’être opposable à l’administration, y compris si la solution donnée est
contraire à la loi. Ainsi, les contribuables peuvent, par exemple, se prévaloir des
mesures de tolérance que l’administration accorde dans certains rescrits… mais le
rescrit peut également être contesté s’il s’avère plus « sévère » ou restrictif que la loi.
Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012 I 27
DROIT ET FISCALITÉ
réduit de TVA au titre de l’article 279-0
bis du Code général des impôts, le client
doit impérativement attester auprès de
l’entreprise que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés
depuis plus de deux ans et ne conduisent pas à une remise à neuf de l’immeuble ni à une augmentation de la surface
des locaux existants de plus de 10 % (on
notera au passage qu’une instruction du
4 mai 2012, 3 C-4-12 a précisé que la surface à prendre en compte pour l’application de ce seuil de 10 % était désormais la
surface de plancher de la construction et
non plus la SHON).
Dans un arrêt, le Conseil d’Etat avait pris
une position particulièrement stricte en
refusant le bénéfice du taux réduit sur
des acomptes encaissés par une entreprise au titre de travaux de rénovation au
motif qu’elle n’était pas en possession de
l’attestation lors du versement de ces
acomptes (CE n° 331512 du 3 février
2011).
L’administration, dans un rescrit
n° 2012/29 (TCA) du 24 avril 2012,
assouplit cette position. Elle admet que
le taux réduit de TVA s’applique dès le
premier acompte sous réserve que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux. En revanche, on rappelle que, faute
de disposer de cette attestation à la date
de facturation finale, l’entreprise devra
établir sa facture au taux normal. Toutefois, on notera qu’un arrêt de la Cour de
Cassation (Cass. com. n° 11-14.631 - n° 377
F-D du 3 avril 2012) vient de confirmer
que l’envoi d’une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit (au lieu du
taux normal) est possible, à condition
toutefois que l’attestation soit délivrée
au plus tard à la date de la nouvelle facture.
◗ Taux de TVA applicable à la part
« P3 » des contrats d’entretien des installations de chauffage collectif
Un rescrit n° 2012/3 du 31 janvier 2012
est venu confirmer une jurisprudence
du tribunal administratif de Montreuil
du 10 juin 2010 (n° 0813498) ( jurisprudence déjà commentée dans Actualités
Habitat, n° 932) concernant le régime de
TVA applicable aux contrats d’entretien
de chauffage collectif. On rappelle que
lorsque ces contrats comprennent une
clause de « garantie totale » (dite part
« P3 ») qui prévoit le remplacement, en
cas de besoin, de la chaudière elle-même,
il se pose un problème de taux de TVA.
En effet, ces contrats d’entretien peuvent, en principe, être facturés directement au taux réduit dès lors qu’ils se rapportent à des logements de plus de deux
ans, sauf pour la part qui « correspond »
au remplacement de la chaudière
puisque, en application de l’article 279-0
bis du Code général des impôts, la fourniture de chaudière collective est exclue
du bénéfice du taux réduit.
Le rescrit précise que cette part, qui doit
être taxée au taux normal, est de 20 % du
montant total de la redevance due au
titre du contrat d’entretien (P2 et P3) et
non pas, comme certains fournisseurs le
pratiquaient autrefois, de 20 % de la
seule part « P3 ».
L’administration précise également que,
dans le cas où l’immeuble est conventionné APL, le bailleur peut constater
une livraison à soi-même au taux réduit
de cette quote-part de 20 %.
◗ PSLA et transformation en logement
locatif : quelles conséquences fiscales ?
Un décret n° 2011-967 du 16 août 2011
relatif au prêt social de location-accession permet désormais, lorsqu’aucun
contrat de location-accession n’a été
signé dans les 18 mois de la déclaration
d’achèvement du logement, de le donner
en location dans les conditions du PLS.
En principe, faute de dispositions fiscales particulières dans les textes applicables, une telle situation conduit à
remettre en cause le taux réduit de TVA
et l’exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties accordée au titre de
l’opération de location-accession. En
effet, en cas de mise en location, l’opérateur ne remplit pas les conditions exigées par les dispositions fiscales propres
à la location-accession agréée (puisqu’il
n’obtient pas d’agrément définitif au titre
de l’opération PSLA) mais, il ne répond
pas non plus totalement aux conditions
exigées au titre des opérations locatives
(son financement reste un PSLA et non,
comme l’exigent les textes fiscaux propres aux logements locatifs sociaux, un
PLAI, un PLUS ou un PLS).
L’USH a donc demandé qu’une solution
fiscale soit trouvée, ce qui a conduit l’administration à publier un rescrit
n° 2012/10, le 28 février 2012, pour éviter
la remise en cause du taux réduit de TVA
et de l’exonération de taxe foncière sur
les propriétés bâties.
28 I Actualités habitat I N° 951 du 30 juillet 2012
Selon ce texte, « il est admis que le taux
réduit de TVA et le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties ne soient pas remis en cause si, en
l’absence de candidats à l’issue de la
période dont dispose l’organisme pour
conclure un contrat de location-accession, les logements concernés sont mis
en location dans les conditions du prêt
locatif social (PLS) avec maintien du
financement par un PSLA ». On relèvera
que l’exonération de taxe foncière sur
les propriétés bâties est, dans ce cas, de
15 ans (article 1384 A, III du Code général des impôts) et non de 25 ans.
Cette hypothèse doit être distinguée de
celle où le locataire-accédant, ayant
signé un contrat avec l’organisme vendeur, renonce à lever l’option. Dans cette
situation, l’article 1384 A du Code général des impôts avait prévu, dès 2004, le
maintien de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de
mise en location du logement avec un
conventionnement APL.
La même solution avait été admise dans
le domaine de la TVA par l’instruction
fiscale n° 8 A-3-07 du 10 octobre 2007,
selon laquelle le taux réduit n’est pas
remis en cause, en cas de non-levée d’option par le titulaire du contrat, si le logement « est remis en location et fait l’objet
d’une convention APL prévue par l’article L. 353-2 du CCH ».
On rappelle également que, dans ce cas
de non-levée d’option, l’organisme Hlm
peut également conserver ces avantages
fiscaux en signant un nouveau contrat
de location accession remplissant les
conditions prévues par son agrément. ■
Thèmes : Fiscalité/TVA applicable aux
opérations de travaux/TVA réduite sur
travaux.
Fiscalité/Fiscalité des opérations immobilières/Fiscalité de la location accession
(PSLA).
Contacts : Pascale Loiseaux, Direction des
études juridiques et fiscales ; Tél. : 01 40 75
78 60. Mél : [email protected]
Habitat-Qualité-Services®
Le diagnostic conseil
des organismes
de logement social
Donnez de l’élan à votre
qualité de service !
Retrouvez le point information Habitat-Qualité-Services®
au Congrès de l’USH
du 25 au 27 septembre
(à proximité du stand de l’USH)
www.union-habitat.org
Espace professionnel : Rubrique “Métiers et pratiques Hlm/Qualité de service”
Contact : [email protected]
Habitat et Société
Au sommaire du numéro
de juin 2012
DOSSIER
Rénovation urbaine : des quartiers en mouvement
Y aura-t-il un Anru 2 comme le plébiscitent les collectivités, les bailleurs et les associations ? Les efforts
réalisés n’ont pas toujours eu les résultats escomptés face aux effets dévastateurs des crises socioéconomiques de ces dernières décennies et à la difficulté d’infléchir les tendances lourdes à la
ségrégation de ces quartiers populaires. Toutefois, ici et là, des réussites indiscutables ont vu le jour.
Regard sur la situation de ces quartiers neuf ans après le lancement de ce « chantier du siècle » initié par
Jean-Louis Borloo.
HABITAT EN CHIFFRES
Comment les ménages ont-ils pu acheter
des logements si chers ?
Le statut du logement, un marqueur social
Baromètre d’image du logement social :
Sujet d’actualité et attentes concrètes
ARCHITECTURE
Vers de nouveaux logements sociaux
SOCIÉTÉ
De la planète au village
Des États généraux du Logement
aux débats citoyens
Responsabilité sociale et environnementale,
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