Schéma Directeur - Saint

Schéma Directeur - Saint
Schéma Directeur d’accessibilité
Du réseau
Des Transports Urbains Briochins
Schéma adopté lors du Conseil d’agglomération du 7 février 2008
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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I.
LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES ENJEUX DE LA LOI ..........................................4
A. LA LOI DU 11 FEVRIER ET SES CONSEQUENCES POUR LES AUTORITES ORGANISATRICES DE
TRANSPORTS (AOT)..........................................................................................................................5
B.
LES PERSONNES CONCERNEES...................................................................................................7
II.
ETAT DES LIEUX ...................................................................................................................8
A.
LE RESEAU DE TRANSPORTS DE ST-BRIEUC AGGLOMERATION SEPTEMBRE 2007 ....................9
B.
DIAGNOSTIC DU NIVEAU D’ACCESSIBILITE DU RESEAU EXISTANT ..........................................12
III.
LES PRINCIPES D’AMENAGEMENT DU RESEAU .......................................................14
A.
LA PROCEDURE D’ELABORATION DU SCHEMA ........................................................................15
B.
METHODE DE MISE EN ACCESSIBILITE DU RESEAU .................................................................17
C.
LES OBJECTIFS RETENUS PAR ST-BRIEUC AGGLOMERATION .................................................19
IV.
LA PROGRAMMATION ET LES MODALITES D’INTERVENTION............................22
A.
LA PROGRAMMATION .............................................................................................................23
B.
IMPOSSIBILITES TECHNIQUES AVEREES ..................................................................................24
C.
MAITRISE D’OUVRAGE ET MODALITES DE FINANCEMENT ......................................................25
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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Préambule
Conformément à la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, Saint-Brieuc Agglomération a élaboré son schéma directeur
de mise en accessibilité des transports urbains pour la période 2008-2015.
Ce schéma est un document de planification qui établit la programmation des investissements à
réaliser et les mesures d'organisation à mettre en œuvre dans un délai de 10 ans à partir de la
promulgation de la loi pour la mise en accessibilité des services de transports collectifs.
Il définit les modalités de la mise en accessibilité du réseau et aborde :
 Les aménagements et équipements des installations d'accès aux véhicules ;
 Les dispositions concernant les matériels roulants ;
 les principes d’aménagement du réseau.
Elaboré de façon concertée avec les associations représentatives de personnes handicapées, il sera
complété par une charte technique à destination des gestionnaires de voirie afin de fixer plus
précisément les prescriptions techniques d’aménagement des points d’arrêts sur l’agglomération.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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I. Le Cadre réglementaire et les enjeux de
la loi
Dés 1975, l’article 52 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées indique :
« Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions seront prises pour adapter les
services de transports collectifs (…) ou pour faciliter la création de services de transports
spécialisés. »
Dans le cadre de loi d’orientation sur les transports intérieurs de 1982, l’article 2 stipule que :
« La mise en œuvre progressive du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans des
conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, notamment
par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public. Dans cet esprit, des mesures particulières
peuvent être prises en faveur des personnes à mobilité réduite ainsi qu'en faveur de leurs
accompagnateurs ».
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A. La loi du 11 février et ses conséquences pour les Autorités
Organisatrices de Transports (AOT)
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, vise à favoriser la mobilité et l’intégration sociale des personnes à mobilité
réduite.
1. L’article 45
L'article 45 de cette loi stipule que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie,
les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée
pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
Pour les transports, cela implique
 Une mise en accessibilité du réseau de transport dans un délai de 10 ans ;
 L’élaboration d’un schéma directeur d'accessibilité des services dans un délai de 3 ans qui
doit fixer la programmation des travaux de mise en accessibilité ;
 D’organiser et de financer les moyens de transports de substitution si un ou plusieurs cas
d’impossibilités techniques sont constatées ;
 De mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d'obstacle à la libre
circulation des PMR dans un délai de 3 ans.
Autres textes :
 Concernant le matériel roulant neuf accessible

Décret du 9 Février 2006 (accessibilité des véhicules) ;

Arrêté du 3 Mai 2007 (informations sonores et visuelles dans les véhicules).
 Concernant les emplacements d'arrêt de véhicules de transport collectif

Décret 2006 - 1658 du 21 Décembre 2006 ;

Arrêté du 15 Janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques des
emplacements d'arrêt de véhicule de transport collectif (largeur minimale de
passage, air de rotation…).
2. L’article 46
L’article 46 de la loi du 11 février prévoit la création d'une commission intercommunale pour les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports
dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus et présidé par son président.
Missions
 Dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports dans la limite des compétences de l’EPCI ;
 Faire des propositions afin d'améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
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 Etablissement d'un rapport annuel à l'organe délibérant de l'EPCI : Ce rapport peut comporter
des propositions de programmes d'action, une évaluation et un suivi des réalisations, un bilan
des résultats obtenus, etc.…
La commission joue un rôle consultatif et ne dispose pas elle-même de pouvoir de décision ou de
coercition. Elle adresse son rapport annuel au Préfet de Département, au Président du Conseil
Général et au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à tous les
responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par son rapport.
La création de cette commission intercommunale est effective à Saint-Brieuc Agglomération depuis le
3 décembre 2007.
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B. Les personnes concernées.
Ce sont les personnes en situation de handicap celui-ci étant défini par l'article L. 114 du Code de
l'Action Sociale et des Familles comme " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie
en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle,
durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".
Les personnes à mobilité réduite sont définies par la directive 2001/85/CE du Parlement et du
Conseil européen du 20 Novembre 2001. il s'agit de " toutes personnes ayant des difficultés pour
utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes souffrant de handicaps
sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres,
personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages
lourds et personnes avec enfants (y compris enfant en poussette)".
Il convient donc de prendre en compte non seulement les personnes à mobilité réduite, mais aussi de
considérer que le handicap peut se présenter sous de nombreuses formes : physique, sensoriel,
intellectuel ou psychique.
Source : CERTU guide méthodologique les bus et leurs points d’arrêts accessibles à tous - 2001
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II. Etat des lieux
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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A. Le réseau de transports de Saint-Brieuc Agglomération –
Septembre 2007
1. Présentation
Depuis le 29 Octobre 1999, Saint-Brieuc Agglomération, autorité organisatrice de transports urbains,
organise et finance les transports publics à l'intérieur de son territoire.
 Dans le cadre d'une Délégation de Service Public, Saint-Brieuc Mobilités exploite pour le
compte de la Communauté d'Agglomération le réseau des TUB depuis le 1er janvier 2007 ;
 Dans le cadre d’un marché à bon de commandes, SYNERGHIP Bretagne exploite le service
de transport des personnes à mobilité réduite MOBITUB depuis le 1er janvier 2006 ;
 Dans le cadre de convention de participation, des artisans taxis et entreprises de transports
exécutent des courses de Transport à la demande TAXITUB.
Le réseau des Transports Urbains Briochins fonctionnement du lundi au samedi de 6h30 à 22h30, et
se décompose en :
 19 lignes régulières + 1 ligne d'été qui fonctionne de juin à septembre :
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Ligne 1 : Ville Jouha - Gare Urbaine - Zone Artisanale
Ligne 2 : Centre Commercial Les Villages – Gare Urbaine – Ville Oger
Ligne 3 : Centre Commercial Les Villages – Gare Urbaine – Cesson
Ligne 4 : Gare Urbaine – Saint Michel / Gare SNCF
Ligne 5 : Ploufragan – Gare Urbaine – Cesson
Ligne 6 : La Ville Hervy – Le Légué – Gare Urbaine
Ligne 7 : La Ville Hervy – Plérin - Collège Lequier
Ligne 8 : Trégueux – Gare Urbaine
Ligne 9 : Pordic – Plérin – Gare Urbaine
Ligne 10 : Saint Julien – Gare Urbaine
Ligne 11 : La Méaugon - Trémuson – Gare Urbaine
Ligne 12 : Villes Hervé – Yffiniac – Langueux - Gare Urbaine
Ligne 13 : Langueux – Gare Urbaine
Ligne 14 : Hillion – Yffiniac – Langueux – Gare Urbaine
Ligne 15 : Plédran – Gare Urbaine
Ligne 16 : Les Rosaires – Gare Urbaine
Ligne 17 : Plérin – Gare Urbaine
Ligne 18 : Saint Donan – Ploufragan – Gare Urbaine
Ligne 19 : Tréméloir – Plérin – Gare Urbaine
Ligne 20 : Langueux – Gare Urbaine
 Des services de soirées fonctionnant de 20 heures à 22h30 :
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o
o
Ligne 2 : Gare Urbaine – Ville Oger
Ligne 3 : Centre Commercial Les Villages – Gare Urbaine – Cesson
Ligne 5 : Ploufragan – Gare Urbaine – Cesson
Ligne 8 : Trégueux – Gare Urbaine
 Des services urbains circulant les Dimanches et jours fériés :
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o
Lignes 3/5 : Centre Commercial Les Villages – Gare Urbaine – Cesson
Ligne 5 : Ploufragan – Gare Urbaine
Ligne 8 : Trégueux – Gare Urbaine
Ligne 9 : Pordic – Plérin – Gare Urbaine
 Des services scolaires.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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Le service de transport à la demande TAXITUB est un service qui dessert les zones qui
techniquement et économiquement ne permettent le passage d’un bus.
 Ce service fonctionne du lundi au samedi de 6h30 à 20h00 ;
 Les réservations peuvent s’effectuer sur lignes virtuelles et en desserte zonale de commune
limitrophe à commune limitrophe, de points d’arrêt TAXITUB à point d’arrêt TAXITUB ;
 Ce service est activé uniquement si le client a généré une réservation entre 10 jours et 45
minutes à l’avance,
 Le service est géré via un logiciel qui permet de renseigner le type de handicap du client et de
réserver un véhicule adapté (fonctionnalité du logiciel actuellement non utilisée).
Actuellement, le réseau TAXITUB compte environ 300 points d'arrêt répartis sur toute
l'agglomération (200 arrêts TAXITUB, 100 arrêts mixtes TUB /TAXITUB).
2. Le service de transports spécialisés MOBITUB
MOBITUB a pour vocation d’assurer les déplacements réguliers et de
fréquences variables des Personnes à Mobilité Réduite dont le handicap
physique est tel qu’il ne leur permet pas d’accéder aux bus des lignes régulières
du réseau de transport urbain.
Cela concerne les personnes résidant sur le périmètre des transports urbains de Saint-Brieuc
Agglomération et titulaires :
 soit d’une carte d’invalidité au taux minimal de 80 % avec mention Station Debout Pénible ou
priorité pour personnes handicapées ;
 soit d’une carte d’invalidité au taux minimal de 80 % avec mention carte Canne Blanche ou
Cécité Etoile Verte ou Cécité pour les non-voyants,
Le service assure des transports de porte à porte sur le domaine public. La prestation ne comprend
pas la prise en charge et l’accompagnement dans le domaine public ou privé (portage dans les
escaliers, montée des étages…).
Les transports sont réalisés :
 soit avec des minibus équipés pour recevoir des personnes en fauteuil roulant ;
 soit éventuellement avec des véhicules type taxis.
Ce service fonctionne du lundi au samedi de 7h15 à 23h15 et le prix des titres de transport est fixé par
Saint-Brieuc Agglomération, en référence aux tarifs du réseau régulier des TUB.
Toute personne est autorisée à se faire accompagner par la ou les personnes de son choix (dans la
limite de 2 personnes) sous réserve que celles-ci acquittent leur transport au prix du voyage unité.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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Tarification au 04 septembre 2007 du service MOBITUB :
Règlement
périodicité
Type de titre de transport
Ticket
Abonnement
Au voyage
Mensuel
Annuel
Abonnement
Mensuel
VOYAGE UNITE
PMR CONTACT MENSUEL
PMR CONTACT ANNUEL
PMR FREQUENCE
MENSUEL
PMR FREQUENCE ANNUEL
Annuel
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
Public
concerné
Prix €
Tout public
Salarié
Salarié
1.00
22.50
198.00
Tout public
26.00
Tout public
260.00
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B. Diagnostic du niveau d’accessibilité du réseau existant
1. Les véhicules
Saint-Brieuc Agglomération renouvelle progressivement sa flotte de bus à hauteur de 3 véhicules par
an.
Les véhicules achetés sont équipés :
 D’un plancher bas intégral ;
 De rampes d’accès au niveau de la porte du milieu ;
 D’un emplacement fauteuil dos à la route entre la porte d’entrée et la porte du milieu avec
système d’ancrage homologué et bouton « demande d’arrêt » accessible à une personne
circulant en fauteuil ;
 D’une signalétique visuelle et sonore ;
 D’un système d’agenouillement ;
 D’un revêtement de sol anti dérapant.
Au 31/12/2007, le parc est composé "en propre" de 51 véhicules dont 22 bus accessibles soit 43 %
du parc :
 45 bus standards dont 19 équipés de rampe d'accès ;
 4 bus articulés dont 2 équipés de rampe d'accès ;
 2 véhicules de moyenne capacité dont 1 équipé d’une rampe d’accès.
Au 31/12/2007, les 51 bus du parc, et les véhicules des principaux sous-traitants (CAT et Rouillard)
sont équipés d’une signalétique visuelle et sonore.
Saint-Brieuc Agglomération a souhaité que les
véhicules roulants sur le réseau soient équipés d’une
signalétique visuelle et sonore du journal de bord
lumineux: les arrêts sont donc annoncés par un
message vocal et affichés par des bandeaux lumineux
(cf. photo ci-contre).
Les noms des prochains arrêts desservis sont à la fois renseignés :
 par des journaux de bord lumineux (information textuelle défilante au niveau du plafond
intérieur du bus) ;
 par des hauts parleurs (passage réguliers de segments vocaux).
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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2. Les points d’arrêts
Au mois de septembre 2007, le réseau compte environ 950 points d'arrêt (TUB, TAXITUB et mixte)
répartis sur les 14 communes de l’agglomération.
Chaque point d’arrêt (sous la forme d’abri bus ou de poteau d’arrêt), fournit au minimum les
informations suivantes :
 N° de ligne ;
 Horaires de passage ;
 TUB Mode d’emploi.
Les principaux arrêts du réseau seront petit à petit équipés de
panneaux lumineux d’information (cf. photo ci-contre).
Au 31/ 12/ 2007, plus de 100 d’entre eux ont fait l’objet d’un diagnostic approfondi de leurs
conditions d’accessibilité. Ces arrêts ont été prioritairement analysés sur la base de critères détaillés
en page 17.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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III. Les Principes d’aménagement du
réseau
"Toute création ou aménagement d'un emplacement d'arrêt de véhicules de transport collectif est
conçu pour faciliter l'accès des personnes handicapées à ces véhicules ainsi que leur
embarquement".
Décret 2006 - 1658 du 21 Décembre 2006
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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A. La procédure d’élaboration du schéma
1. Le PDU
Dans le cadre de l’élaboration de son Plan de Déplacements Urbains, Saint-Brieuc Agglomération
s’est engagée dès 2003 dans une réflexion globale à l’échelle des 14 communes sur les conditions de
mise en accessibilité progressive de son réseau de transports (véhicules et arrêts).
Cette procédure d’élaboration concertée du PDU par la constitution de groupes de travail
thématiques, a permis de favoriser l’émergence d’une réflexion sur l’accessibilité des transports
urbains briochins. Le PDU, approuvé lors du conseil d’agglomération le 28 septembre 2006, consacre
donc son axe n°6 au droit à la mobilité pour tous.
2. Le Groupe de travail
Saint-Brieuc Agglomération a mis en œuvre un groupe de travail entre les associations de personnes
handicapées et les collectivités locales, composé de représentants :
 de l’action inter-associative des personnes handicapées (AIPH) ;
 de l’exploitant du réseau de transports urbains ;
 de l’exploitant du service spécialisé personnes à mobilité réduite.
Ce groupe s’est réuni :




le 27 avril 2006 ;
le 4 juillet 2006 ;
le 19 avril 2007 ;
le 25 octobre 2007.
Par ailleurs, la Commission transports et déplacements a débattu des orientations de Saint-Brieuc
Agglomération en matière d’accessibilité le 26 juin 2006, le 12 juillet 2007, le 11 décembre 2007 et le
15 janvier 2008.
Le groupe de travail a pu statuer sur le recensement des préconisations à prendre en compte dans le
cadre de l’installation des nouveaux abribus. Ces rencontres ont permis d’élaborer un référentiel
commun de l’accessibilité pour les véhicules et les points d’arrêts sur le réseau des transports
1
urbains, sans attendre la réalisation du schéma directeur d’accessibilité .
3. Les tests pratiques
Enfin, des tests pratiques d’accessibilité ont pu être effectués sur le terrain, le 25 octobre et le 30
novembre 2007.
Le groupe de travail accessibilité a ainsi pu mesurer la pertinence des normes que Saint-Brieuc
Agglomération souhaitait mettre en œuvre dans le cadre de son schéma directeur, notamment en ce
qui concerne la hauteur des quais.
1
Pour plus de détails concernant ce référentiel, se reporter à la section III-C-2
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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Arrêt Fontenelles (TREGUEUX) quai à 18cm – sans rampe
d’accès ni agenouillement : accessible avec faible lacune
Arrêt Pomme d'Or (LANGUEUX) – quai 11cm –
inaccessible
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
Arrêt Coteaux de l'Etangs (PORDIC) 16cm –
Rampe+agenouillement du bus : accessible
Arrêt Pordic Centre – quais 19cm – rampe d’accès
sans agenouillement : accessible
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B. Méthode de mise en accessibilité du réseau
Saint-Brieuc Agglomération a souhaité privilégier une réflexion sur le couple bus-points d’arrêts,
considérant que la mise en accessibilité des véhicules roulants ne pouvait être déconnectée d’une
analyse sur leur environnement technique et commercial.
Il a donc été décidé que les aménagements sur le réseau se réaliseront par arrêts sans privilégier
une ligne précise. Cela a le mérite d’être mis en œuvre progressivement et de concentrer l’action là ou
il existe un véritable besoin.
Saint-Brieuc Agglomération a néanmoins souhaité fixer un quota d’arrêts aménagés sur une ligne :
au-delà de ce quota, l’intégralité des arrêts de la ligne, quel que soit la demande actuelle ou future,
seront rendus accessibles. Ce quota sera fixé dans le cadre de l’élaboration de la charte
technique.
1. Calendrier de réalisation des arrêts : l’offre
Le groupe de travail a validé, dans la perspective d’une mise en accessibilité totale du réseau à
horizon 2015, les principes suivants :
 Mettre de côté de la liste des points d’arrêts, les points d’arrêts TAXITUB, considérant que
l’usager peut, sur simple demande lors de la réservation, bénéficier d’un service adapté à son
handicap (envoi d’un véhicule adapté). Les points d’arrêts mixtes TAXITUB/ TUB sont par
contre comptabilisés dans le diagnostic.
 Mettre provisoirement de côté, les arrêts qui se trouvent dans le champ de pertinence de la
future ligne de transports Est-Ouest (TEO), considérant qu’un aménagement spécifique
pourra être effectué ultérieurement sur ces arrêts.
 Enfin, certains projets urbains viendront impacter directement le calendrier d’aménagement
des points d’arrêts. On pense notamment au projet de Pôle d’échanges multimodal à la gare,
aux travaux des Champs et à la restructuration du point central des Champs, ou encore aux
différents projets de démolition/ reconstruction (Projets ANRU) sur les quartiers Croix Saint
Lambert et Europe.
Il a été convenu de différer l’aménagement de ces points d’arrêts dans le temps, mais d’intégrer le
plus en amont possible une réflexion globale sur les conditions d’accessibilité du point.
Par conséquent, Saint-Brieuc Agglomération a recensé un potentiel provisoire de 650 à 680
points d’arrêt à mettre aux normes d’accessibilité.
Le groupe de travail constitué a cependant souhaité se donner une ligne directrice d’aménagement
afin d’orienter la politique de mise en accessibilité.
2. Calendrier de réalisation des arrêts : la demande
Il a été convenu de privilégier dans un premier temps les destinations les plus demandées par les
personnes utilisant le service MOBITUB, et ce sur la base d’une analyse entre origine/ destination et
le ou les point(s) d’arrêts les plus proches.
Dans un second temps, le groupe de travail a identifié les principaux pôles générateurs de
déplacements ; une attention toute particulière a été donnée à la desserte des mairies des communes
de Saint-Brieuc Agglomération, considérant que la loi sur l’égalité des chances et des droits devait
aussi passer par une accessibilité renforcée des pôles administratifs locaux.
Enfin, les principaux arrêts du réseau en termes de fréquentation ont été intégrés.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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Le travail préalable avec les associations représentatives de personnes handicapées a permis de
catégoriser les arrêts du réseau selon la grille d’analyse suivante :
 L’accessibilité est dite totale quand elle permet un accès direct sans rampe d’accès ;
 L’accessibilité est confortable quand l’utilisation de la rampe d’accès offre une pente
inférieure à 12% : l’agenouillement du bus est parfois nécessaire. Un quai compris entre 17
et 20 cm est donc accessible ;
 L’accessibilité est possible mais difficile entre 13 et 17 cm. Le véhicule doit déployer la
rampe d’accès et s’agenouiller. Un accompagnement est parfois nécessaire ;
 L’arrêt est inaccessible en deçà de 13 cm.
L’esprit de la loi du 11 février consiste à prendre en compte l’intégralité des handicaps : la mise aux
normes des hauteurs de quais, si elle conditionne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite,
devra être accompagnée d’autres aménagements.
Ce travail d’analyse pratique a permis dans un second temps de cartographier ces arrêts selon leur
degré d’accessibilité1.
1
Se reporter à l’annexe n°6
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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C. Les objectifs retenus par Saint-Brieuc Agglomération
L’interface bus/ points d’arrêts constitue le point névralgique de la mise en accessibilité du réseau.
Compte tenu de l’hétérogénéité des arrêts sur le territoire, Saint-Brieuc Agglomération a décidé de
privilégier une logique mixte d’aménagement en combinant :
 Des véhicules roulants équipés de palettes d’accès et de systèmes d’agenouillement ;
 Des quais rehaussés entre 17 et 20 cm selon la géométrie de l’arrêt.
L’objectif est de pouvoir garantir un niveau minimal d’accessibilité sur l’ensemble du réseau, quel que
soit la hauteur des quais.
1. Grands Principes
L’aménagement des arrêts devra permettre le stationnement provisoire des véhicules de transports
collectifs au plus près du quai ou du trottoir. Les arrêts en ligne ou en avancée de trottoir seront donc
à privilégier1 ;
Les travaux de mise en accessibilité seront systématiquement effectués en binôme, c'est-à-dire
de chaque côté de la rue (points d’arrêt aller et retour lorsque les deux existent).
Les arrêts accessibles devront être desservis par des véhicules accessibles. L’exploitant du
réseau de transports veillera donc à faire correspondre son plan d’utilisation des véhicules avec la
mise en accessibilité progressive des points d’arrêts.
Certains arrêts du réseau sont utilisés par d’autres autorités organisatrices de transports : leur mise
en accessibilité se fera en concertation.
1
Pour plus de détails, consulter la charte technique d’accessibilité
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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2. Référentiel d’accessibilité
Ce référentiel constitue la grille de lecture du réseau de Transports Urbains Briochins.
Critères
Normes SBA
Géométrie de l’arrêt
Généralisation des arrêts sur chaussée
Marquage au sol matérialisé (zébra jaune)
Dispositif d’aide à l’accostage
Bande d’arrêt bus pour positionnement face
bande podotactile avant
Traversée de chaussée
1.20m minimum de largeur de bateau
Passage piéton
Impérativement installé en arrière du bus
Cheminements piétons
Garantir l’accessibilité en avant comme en
arrière de l’arrêt.
Pente du cheminement
5% maximum
Devers du cheminement
2% maximum
Longueur du quai
Entre 7 et 12m hors rampants
Largeur du passage
Préserver au minimum 0.90cm entre la
bordure du quai et l’avant de l’abribus
Accès au point d’arrêt
Hauteurs de quai
Point d’arrêt
Type de bordures
Dimensions permettant la manœuvre d’un
fauteuil
Niveau d’éclairage
Bordures biaises quais type T3
Préserver une aire de 1.50x1.50 au droit de la
palette, surface abri bus comprise
Privilégier les contrastes
Porte avant du bus
Résine d’aspect différent des dalles
podotactiles
Abri bus ou poteau
Privilégier la pose d’abribus
Hauteur du cadre horaire
Présence d’une poubelle
Abri bus
Entre 17 et 20 cm
Hauteur et lisibilité des écritures
Adhésivage poteaux d’entrée de l’arrêt
Entre 1.20 et 1.30m
Placé en arrière de l’abri bus
Appel info TUB en braille
Deux adhésifs à deux hauteurs différentes
Adhésivage des glaces latérales
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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Figure d’un arrêt type
Concernant les véhicules roulants, il a été décidé de rajouter les éléments suivants (en plus des
équipements énumérés page 12) dans le cahier des charges lors du renouvellement par tranches
annuelles du parc :
 la présence d’un bouton d’arrêt à hauteur des personnes en fauteuil roulant ;
 une porte coulissante centrale ;
 un valideur à hauteur des personnes à mobilité réduite ;
Ces aménagements dans les véhicules roulants seront effectifs au fur et à mesure du renouvellement
du parc, qui est de la responsabilité de Saint-Brieuc Agglomération.
Sur chaque emplacement d’arrêt, les informations suivantes devront être compréhensibles et
lisibles en toutes conditions :







le N° de la ligne ;
la destination ;
le nom du point d’arrêt ;
le plan du réseau en totalité ou éclaté ;
les horaires ;
les informations commerciales et notamment le numéro du point info TUB en Braille ;
la tarification en vigueur.
La taille des caractères devra permettre une lecture aisée pour tous les usagers. Le choix d’une
couleur contrastée par rapport au fond sera privilégié.
Enfin, une orientation des usagers par codes de couleur sera recherchée afin d’identifier facilement
une ligne d’une autre.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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IV. La Programmation et les modalités
d’intervention
Saint-Brieuc Agglomération souhaite mettre en place une programmation des investissements à
réaliser pour la mise en accessibilité du réseau.
Cette programmation respecte les objectifs d’aménagement préalablement établis.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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A. La Programmation
Cette programmation ne sera pas figée : elle devra même devenir évolutive en fonction des
volontés de la communauté d’agglomération, du groupe de travail accessibilité et des investissements
à réaliser par année sur le réseau.
Nombre de points d'arrêts identifiés comme
prioritaires
143
Nombre de point d'arrêts Priorité 1
62
Nombre de points d’arrêts Priorité 2
62
Nombre de points d’arrêts Priorité 3
19
Trois catégories de points d’arrêts ont donc été arrêtées. Sur les 650 à 680 points d’arrêts que SaintBrieuc Agglomération a recensées dans le cadre de sa politique d’accessibilité, environ 140 sont
considérés comme prioritaires, compte tenu des objectifs retenus.
Pour ce qui est des autres points d’arrêts, Saint-Brieuc Agglomération n’a pas établi de
programmation, ni réalisé de diagnostic : ce travail s’effectuera au fur et à mesure des priorités que le
groupe de travail Accessibilité et la communauté d’agglomération se donneront.
L’objectif reste une mise en accessibilité du réseau pour 2015.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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B. Impossibilités techniques avérées
Selon l’article 45 de la loi du 12 février 2005, « En cas d'impossibilité technique avérée de mise en
accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes
handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. »
« Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans
un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas
être supérieur au coût du transport public existant. »
Les dispositions du Décret 2006 - 1658 du 21 Décembre 2006 ne sont applicables seulement s'il
n'existe pas d'impossibilité technique constatée par l'AOT et après avis de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Les évolutions du service MOBITUB
Concernant le service de transports spécialisé MOBITUB, Saint-Brieuc Agglomération fera évoluer le
règlement intérieur d’accès au service au fur et à mesure de la mise en accessibilité du réseau, étant
entendu qu’il s’agit là d’une mesure évidente d’application du principe d’égalité des chances.
En effet, de nouveaux critères d’accès devront être définis au fur et à mesure de la mise en
accessibilité du réseau. Ce service ne devra s’adresser à terme qu’à une catégorie spécifique de
handicap qui ne pourra pas avoir accès aux lignes régulières de bus.
Cette évolution se fera en concertation avec les associations de personnes handicapées.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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C. Maitrise d’ouvrage et modalités de financement
Saint-Brieuc Agglomération est compétente en matière d’organisation des transports urbains. Elle
interviendra par conséquent dans le cadre de son schéma directeur et sur la base de la
programmation évoquée, en maitrise d’ouvrage directe.
Périmètre de compétence
Le financement de la mise en accessibilité des arrêts sera donc du ressort de Saint-Brieuc
Agglomération, dans la limite de sa zone de compétence.
Ce périmètre correspond à la longueur du quai d’accostage soit entre 7 et 12m hors rampants
maximum et comprend :
 Le changement de la géométrie de l’arrêt lorsque cela s’avérera nécessaire ;
 La mise en place de bordures biaises types quais ;
 Le rehaussement du quai ;
 La peinture du zébra et le passage piétons ;
 Au cas par cas en concertation avec les communes, une reprise de la chaussée afin de lui
permettre de supporter le poids d’un bus de façon répétée ;
 Le déplacement si nécessaire du mobilier urbain ;
Le coût estimatif d’une mise aux normes d’un arrêt a été fixé à 10 000€TTC par arrêt.
Le périmètre de compétence de Saint-Brieuc Agglomération pourra être étendu au cas par cas au
passage piéton arrière le plus proche, dans la mesure où celui ci existe et jouxte l’arrêt existant.
Relations avec les gestionnaires de voirie
La mise en accessibilité du réseau de transports en commun doit se réaliser dans le cadre
d’aménagements durables et volontaires.
La communauté d’agglomération rappelle donc à ses partenaire gestionnaires de voirie que la mise
en accessibilité d’un arrêt est en grande partie liée au cheminement jusqu’au point d’arrêt. Par
conséquent, Saint-Brieuc Agglomération souhaite travailler en concertation avec les communes
considérant que l’accessibilité du réseau sera aussi confrontée à la praticabilité des cheminements
ou itinéraires.
Tous travaux de voirie ayant un impact sur l’emplacement ou l’aménagement d’un arrêt de bus
devront par ailleurs se réaliser en étroite collaboration avec le service transports/ déplacements de
Saint-Brieuc agglomération dans le respect des principes du schéma directeur et de la charte
technique d’accessibilité.
Dans ce cadre, Saint-Brieuc Agglomération pourra être amené à verser une subvention conditionnée
au respect des principes d’aménagement de la charte technique d’accessibilité.
Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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Schéma directeur d’accessibilité Saint-Brieuc Agglomération
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