au système de paiement par CB sur automates

au système de paiement par CB sur automates
ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB
" CONTRAT COMMERCANT "
VERSION AUTOMATE DE PAIEMENT EN LIBRE SERVICE
CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT
PAR CARTES BANCAIRES CB SUR AUTOMATES EN LIBRE SERVICE
1.
Par accepteur, il faut entendre non seulement tout commerçant proprement dit, mais aussi
tout prestataire de services, toute profession libérale, susceptible d’utiliser le Système CB, et
d’une manière générale tout professionnel vendant des biens ou des prestations de services.
L’accepteur dispose de toute liberté pour domicilier ses remises à l’encaissement auprès de
la banque de son choix, membre ou affilié au GIE CB et avec laquelle il a passé un contrat
d’acceptation.
2.
Par Banque, il faut entendre tout organisme financier, membre ou affilié au GIE CB, avec
lequel l’accepteur a signé un contrat, et cela quel que soit son statut, ( banque, caisse
d’épargne, société financière, etc……..). dans le cas d’un groupe de banques, ce terme
s’applique également à l’organisme central.
3.
Par système de paiement électronique, il faut entendre tout équipement électronique
assurant la réalisation de transactions monétaires par cartes à microcircuit françaises (ci-après
CB), placé sous la maîtrise d’un accepteur, permettant à celui-ci d’accepter les paiements
par carte. Toute extension à d’autres cartes sera notifiée par la banque à l’accepteur,
conformément à l’article 9.
4.
Par automate de paiement en libre service, il faut entendre tout système de paiement
électronique agréé par le GIE CB, permettant la distribution automatique de biens et
services, acceptant le paiement par carte CB en libre service, impliquant la présence du
porteur au point d’acceptation et sans intervention directe de l’accepteur. L’agrément est
une attestation de conformité avec des spécifications techniques et fonctionnelles définies par
le GIE CB, qui dispose de la liste des équipements électroniques agréés et qui peut la
communiquer à l’accepteur sur sa demande
5.
Le GIE CB intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans les modifications du
seuil de demande d’autorisation, la suppression de l’
acceptabilité de certaines cartes, la
suspension de l’activité paiement électronique de l’accepteur, et la suspension de l’adhésion
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au Système CB. Il établit les conditions générales du contrat d’adhésion, la banque
définissant certaines conditions particulières de fonctionnement.
6.
Lorsque la banque représente le GIE CB, le terme de représentation ne concerne que
l’ensemble des conditions techniques d’acceptation de la carte et de la remise des
transactions à la banque émettrice de cette carte, et non la mise en jeu de la garantie.
7.
Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l’ensemble des
mesures de sécurité à la charge de l’accepteur et notamment l’obtention d’une autorisation
au-dessus d’un certain montant, appelé seuil de demande d’autorisation, et dont le montant
maximum est fixé par le GIE CB.
8.
En application de l’article 27 de la loi du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, il est précisé que :
a) Les réponses aux questions formulées dans le présent document sont obligatoires pour
permettre l’établissement du contrat. Ces informations, destinées à la banque, ne seront
utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules
nécessités de la gestion des opérations effectuées en exécution du présent contrat ou
pour répondre aux obligations légales et réglementaires. La banque étant à cet effet, de
convention expresse, déliée du secret bancaire.
b) Les personnes sur lesquelles des informations nominatives ont été recueillies
ont le droit d’en obtenir communication auprès de la banque et d’en exiger, le
cas échéant, la rectification.
ARTICLE 1. DEFINITION DU SYSTEME
Le système de paiement par carte bancaire CB repose sur l'utilisation des cartes bancaires pour le
paiement d'achats de biens ou de prestations de services auprès des accepteurs du Système de
paiement par cartes bancaires CB (ci-après " le Système CB ") et cela dans le cadre des seules
dispositions et procédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB
lui-même (Groupement d'Intérêt Economique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967, ci-après
"GIE CB".
Les automates de paiement en libre service sont désignés ci-après par le terme générique automate.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES
Sont utilisables dans le cadre du Système CB les cartes présentant le sigle CB.
Ces cartes sont désignées ci-après par le terme générique de "carte".
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ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCEPTEUR
L'accepteur s'engage à :
3.1.-
Signaler au public l'acceptation des cartes par l'apposition de façon apparente sur l’automate
des panonceaux, vitrophanies et enseignes qui lui seront fournis par la BANQUE.
3.2.-
Accepter les cartes pour le paiement d'achats de biens ou de prestations de services offerts à
sa clientèle et réellement effectuées (à l'exclusion de toutes délivrances d'espèces ou de tous
titres convertibles en espèces pour leur valeur faciale) même lorsqu'il s'agit d'articles vendus à
titre de promotion ou de soldes.
3.3.-
Appliquer aux titulaires de cartes les mêmes prix et tarifs qu'à l'ensemble de sa clientèle. En
tout état de cause, l'accepteur ne doit leur faire supporter, directement ou indirectement,
aucun frais supplémentaire.
3.4.-
Afin que les clients en soient préalablement informés, afficher visiblement le montant
maximum de 762,25 euros au-delà duquel aucune transaction ne peut être réalisée ainsi que
le montant minimum éventuel à partir duquel la carte est acceptée. Ce montant minimum doit
être raisonnable et ne pas être un frein à l'acceptation des cartes.
3.5.-
Informer clairement les clients des procédures et conditions avec lesquelles ils peuvent utiliser
leur carte pour le règlement de leurs achats de biens ou de prestations de services.
3.6.-
Transmettre les enregistrements des transactions à la BANQUE dans les délais prévus dans
les conditions particulières convenues avec elle. Au-delà d'un délai maximum de 6 mois après
la date de la transaction, l'encaissement des transactions auprès de la banque n'est plus
réalisable dans le cadre du Système CB.
3.7.-
Régler, selon les conditions particulières convenues avec la banque, les commissions, frais et
d'une manière générale toutes sommes dues au titre de l'adhésion et du fonctionnement du
Système CB.
3.8.-
Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières
pouvant survenir avec des clients, et concernant des biens et services ayant fait l'objet d'un
règlement par carte.
3.9.-
Afin d'éviter les réclamations non fondées des porteurs, vérifier avec la banque la conformité
des informations transmises pour identifier son point de vente lors de son adhésion au
Système CB, avec celles qui sont portées sur le ticket de l'équipement électronique. Ces
informations doivent indiquer une dénomination commerciale connue des porteurs.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE
La BANQUE s'engage à :
4.1.-
Fournir, à la demande de l'accepteur, les informations le concernant directement sur le
fonctionnement du Système CB et son évolution.
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4.2.-
Indiquer à l'accepteur la liste et les caractéristiques de toutes les cartes agréées par le GIE
CB et admises au titre du présent contrat. Lui fournir, à sa demande, le fichier des codes
émetteur (BIN).
4.3.-
Mettre à la disposition de l'accepteur, selon les conditions particulières convenues avec lui,
les informations relatives à la sécurité des transactions, notamment l'accès au système
d'autorisation.
4.4.-
Créditer le compte de l'accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues
dans les conditions particulières convenues avec lui.
4.5.-
Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de 6 mois à partir de la date du crédit initial porté
au compte de l'accepteur, les opérations non garanties et qui n'ont pu être imputées au
compte du porteur.
4.6.-
Communiquer, à la demande de l'accepteur, les éléments essentiels des procédures
administratives annexes, notamment :
- gestion et renvoi des cartes capturées par l'accepteur,
- gestion et restitution des cartes oubliées par les porteurs.
ARTICLE 5. GARANTIE DU PAIEMENT
5.1.-
Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l'ensemble des
mesures de sécurité à la charge de l'accepteur et définies dans les présentes conditions
générales ainsi que dans les conditions particulières de fonctionnement.
5.2.-
Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l'autorisation
donnée par le système d'autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres
mesures de sécurité, et notamment le contrôle du code confidentiel pour les cartes.
5.3.-
En cas de non-respect d'une seule de ces mesures, les factures et les enregistrements ne sont
réglés que sous réserve de bonne fin d'encaissement.
ARTICLE 6. MESURES DE SECURITE A LA CHARGE DIRECTE DE
L’ACCEPTEUR
6.1.-
L'accepteur doit être clairement identifié par le numéro SIRET et l’APE que l'INSEE lui a
attribués. Si l'accepteur n'est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d'identification
spécifique, fourni par la BANQUE, lui permettant l'accès au Système CB.
6.2.-
L'accepteur doit utiliser un automate agréé par le GIE CB, suivre les procédures dont les
modalités techniques lui ont été indiquées et informer immédiatement la BANQUE en cas de
fonctionnement anormal de l'automate, et pour toutes autres anomalies (absence de reçu ou
de mise à jour de la liste noire, impossibilité de réparer rapidement...).
APRES LE PAIEMENT :
L'accepteur s'engage à :
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6.3.-
Transmettre à la BANQUE dans les délais et selon les modalités prévues dans les conditions
particulières convenues avec la BANQUE, les enregistrements électroniques des transactions,
et s'assurer qu'ils ont bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les
modalités prévues dans les conditions particulières convenues avec la BANQUE. Toute
transaction ayant fait l'objet d'une autorisation doit être remise à la BANQUE domiciliataire
du contrat lors de la demande d'autorisation.
6.4.-
Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant un an après la date de l'opération,
l’enregistrement magnétique représentatif de chaque opération, comprenant l’image du ticket
de l'automate, et notamment les numéros de certificat et s’il y a lieu d’autorisation, ainsi que
les éléments servant à leur calcul.
6.5.-
Communiquer à la demande de la BANQUE et dans les délais prévus dans les conditions
convenues avec elle, tout justificatif des opérations de paiement.
ARTICLE 7. MESURES DE SECURITE A LA CHARGE DE L’ACCEPTEUR ET
ASSUREES DIRECTEMENT PAR L’AUTOMATE
L’automate doit notamment, après lecture du microcircuit de la carte, assurer automatiquement les
opérations suivantes :
7.1.
Interdire une transaction de plus de 800 euros.
7.2.
Afficher le montant réel de la transaction dès que l’automate peut le définir ou l’estimer, au
plus tard, à la délivrance complète du bien ou du service.
7.3.
Contrôler la validité de la carte, c’est à dire :
- la technologie de la carte. Traiter le microcircuit et, en cas d’impossibilité de traitement du
microcircuit, l’automate doit abandonner la transaction.
- la valeur d’authentification des cartes et les données relatives à l’identification des cartes.
- le code émetteur de la carte ( BIN ). Si celui-ci n ‘est pas reconnu, une demande
d’autorisation doit être faite.
- le code service de la carte. Si celui-ci n’autorise pas le paiement, la transaction est
abandonnée. Si celui-ci nécessite une demande d’autorisation, celle-ci doit être faite quel que
soit le montant de la transaction.
- la période de validité des cartes. Si la carte est présentée hors de sa période de validité, la
transaction est abandonnée.
7.4.
Mettre en œuvre le contrôle du code confidentiel de la carte CB. La preuve de ce contrôle est
apportée par le certificat qui doit être enregistré par l’automate et imprimé sur le ticket. Le
nombre d’essais de composition du code confidentiel doit être limité à trois par le système de
paiement électronique, qui doit également enregistrer le nombre de codes confidentiels
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erronés lorsque la transaction est arrêtée avant présentation du code confidentiel correct.
Après l’enregistrement de trois codes confidentiels faux consécutifs ou en cas d’impossibilité
de calcul de certificat, le système de paiement électronique doit refuser la transaction.
7.5.
Contrôler le numéro de la carte par rapport à la dernière liste des cartes en opposition
diffusée par la banque, pour le point de vente concerné et selon les conditions convenues
avec la banque. Si une transaction porte sur une carte présente sur la liste d’opposition, la
transaction doit être abandonnée, le système doit afficher « carte interdite », capturer la
carte et bloquer e microcircuit des cartes CB.
7.6.
Obtenir une autorisation au moment de la transaction et pour un montant défini dans les
conditions particulières :
- lorsque le montant de l’opération en cause ou le montant cumulé des opérations réglées au
moyen de la même carte, dans la même journée pour le même point de vente et pour le
même type de paiement (automate), dépasse celui du seuil de demande d’autorisation fixé
dans les conditions particulières convenues avec la BANQUE,
- lorsque le système de paiement électronique ou la carte à microcircuit déclenche une
demande d’autorisation, indépendamment du seuil de demande d’autorisation de l’automate.
A défaut, l’opération ne sera réglée que sous réserve de bonne fin d’encaissement, même
pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d’autorisation
L’autorisation doit être demandée en transmettant le contenu de la piste ISO 2.
Une transaction interdite, refusée ou interrompue par le système d’autorisation doit être
abandonnée par le système de paiement électronique
Une réponse de type interdit, faite par le système d’autorisation, annule la garantie pour
toutes les transactions faites postérieurement, le même jour et avec la même carte, dans le
même point de vente. Le système de paiement électronique doit alors bloquer le microcircuit
de la carte.
7.7.
Proposer au client l’émission d’un ticket. Si l’automate ne peut pas délivrer temporairement de
ticket, il doit en informer le client avant la transaction et lui proposer d’arrêter la transaction.
7.8.
Stocker les enregistrements de transactions, identifiées comme transactions par automate,
effectuées au point de vente en vue de leur remise à la BANQUE.
ARTICLE 8. MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT
8.1.-
Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit à la BANQUE, dans un délai maximum de 6
mois à compter de la date de l'opération contestée.
Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de restitution de l'impayé dans
le cas d'une réclamation relative à un impayé.
8.2.-
Retrait à son porteur d'une carte en opposition
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En cas de retrait à son porteur d'une carte en opposition et/ou contrefaite (le retrait ayant lieu
notamment sur instruction du système d'autorisation, en raison de la présence de la carte sur
la liste des cartes en opposition), l'accepteur utilise la procédure de gestion et de renvoi des
cartes capturées.
Pour toute capture de carte en opposition et/ou contrefaite, une prime sera versée à
l'accepteur ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité au sein de son
établissement.
8.3.-
Oubli d'une carte par le porteur
En cas d'oubli de la carte par le porteur, l'accepteur peut la restituer à son titulaire après
justification de son identité et accord du système d'autorisation, dans un délai maximum de
deux jours ouvrés après la date d'oubli de la carte. Au-delà de ce délai, l'accepteur utilise la
procédure de gestion et de restitution des cartes oubliées.
ARTICLE 9. MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
9.1.-
La BANQUE peut modifier à tout moment, pour des raisons techniques, financières ou
relatives à la sécurité du système CB, les présentes conditions générales d'adhésion ainsi que
les conditions particulières convenues avec l'accepteur.
9.2.-
Les modifications techniques autres que les travaux d'installation et de maintenance,
concernent notamment
l'acceptation des cartes étrangères portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD
acceptées en France,
toutes nouvelles cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, agréées
par le GIE CB,
les modifications de logiciel,
le changement de certains paramètres,
la remise en état de l'automate de paiement en libre service suite à un dysfonctionnement,
etc...
9.3.-
Les modifications sécuritaires concernent notamment :
- la modification du seuil de demande d'autorisation,
- la suppression de l'acceptabilité de certaines cartes,
- la suspension de l'activité "paiement électronique".
9.4.-
Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à
un mois à compter de l'envoi d'une lettre d'information ou de notification, sauf accord
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contraire stipulé dans les conditions particulières convenues entre la BANQUE et le
commerçant.
9.5.-
Ce délai est exceptionnellement réduit, pour des raisons de sécurité, à cinq jours calendaires
lorsque la BANQUE ou le GIE CB constate, dans le point de vente, une utilisation anormale
de cartes perdues, volées ou contrefaites, exigeant une réduction rapide et motivée du
montant du seuil de demande d'autorisation.
9.6.-
En cas de suppression de l'acceptabilité de certaines cartes ou de suspension de l'activité
"paiement électronique", les nouvelles conditions entrent immédiatement en vigueur, à
compter de la date de diffusion à l'accepteur de l'information faite par tout moyen, par la
BANQUE ou le GIE CB.
9.7.-
Passés les délais visés aux articles 9.4, 9.5 et 9.6, les modifications sont opposables à
l'accepteur s'il n'a pas résilié le contrat.
9.8.-
Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis,
peut entraîner la résiliation du contrat, voire la suspension de l'adhésion au Système CB en
cas de risques importants.
ARTICLE 10. RESILIATION DU CONTRAT
10.1.- L'accepteur d'une part, la BANQUE d'autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif ni
préavis, ( sauf dérogation particulière convenue entre les deux parties ), sous réserve du
dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent contrat, sans qu'il soit nécessaire
d'accomplir aucune formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. L'accepteur garde alors la faculté de continuer à adhérer au système CB avec
toute autre banque de son choix. Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les
modifications des conditions contractuelles, elle ne peut intervenir qu’au-delà du délai prévu
dans l’article précédent pour l’entrée en vigueur de ces modifications.
10.2. - Toute cessation d'activité de l'accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce,
entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat sous réserve du
dénouement des opérations en cours.
Dans le cas où, après résiliation du contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la
charge de l'accepteur ou pourront faire l'objet d'une déclaration de créances.
10.3.- L'accepteur sera tenu de restituer à la BANQUE les machines, dispositifs de sécurité et
documents en sa possession dont la BANQUE est propriétaire. Sauf dans le cas où il aurait
conclu un ou plusieurs autres contrats d'adhésion, l'accepteur s'engage à retirer
immédiatement de son établissement tout signe d'acceptation des cartes.
ARTICLE 11. SUSPENSION DE L'ADHESION ET RADIATION DU SYSTEME CB
11.1.- Le GIE CB peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du
dénouement des opérations en cours, à une suspension de l'adhésion au système CB. Elle est
précédée, le cas échéant, d'un avertissement à l'accepteur, voire d'une réduction de son
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seuil de demande d'autorisation. Cette suspension est notifiée, avec demande d'avis de
réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :
- d'une utilisation anormale de cartes perdues, volées ou contrefaites,
- d'une utilisation d'équipement non agréé,
- d'un risque de dysfonctionnement important du Système CB.
11.2.- L'accepteur s'engage alors à restituer à la BANQUE les machines, dispositifs de sécurité et
documents en sa possession dont la BANQUE est propriétaire et à retirer immédiatement de
son établissement tout signe d'acceptation des cartes.
11.3.- La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable.
11.4.- A l'expiration de ce délai, l'accepteur peut, sous réserve de l'accord préalable du GIE CB,
demander la reprise d'effet de son contrat, auprès de la BANQUE ou souscrire un nouveau
contrat d'adhésion avec une autre banque de son choix.
11.5.- En cas de comportement frauduleux de la part de l'accepteur responsable du point de vente,
l'accepteur peut être immédiatement radié ou la suspension être convertie en radiation.
--------------------------------------
ARTICLE 2. CONDITIONS LIEES A LA GARANTIE
1.
Liste d'opposition
Conforme aux spécifications du GIE CB.
2.
Délai de communication des justificatifs
A compter de la demande : 7 jours calendaires. Si l'accepteur ne communique par le
justificatif ou le communique au-delà du délai ci-dessus, il s'expose à un impayé.
3.
Autorisation
3.1. Montant du seuil de demande d'autorisation de l’automate, par carte, par jour et par point
de vente au jour de la signature du contrat : 1 euro.
3.2. Toute transaction d’un montant supérieur au montant d’autorisation n’est réglée que sous
réserve de bonne fin d’encaissement.
3.3. Les montants spécifiés dans les articles ci-dessus peuvent être modifiés ultérieurement,
conformément à l’article 9 des conditions générales.
4.
Remise
Délai maximum de réception des enregistrements à la BANQUE au-delà duquel ils ne seront
réglés que sous réserve de bonne fin d'encaissement (délai de remise) : 7 jours calendaires
à compter de la date de transaction.
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ARTICLE 3. CONDITIONS D'UTILISATION RELATIVES A L'AUTOMATE
1ère OPTION : Automate appartenant à l’accepteur ou loué à un tiers.
Le GIE CB s'engage à informer tous les constructeurs, connus et référencés par lui, sur les mises à
jour de logiciel jugées indispensables.
L'accepteur assure l'installation, le fonctionnement, la maintenance et la mise à niveau de
l'automate.
Il doit par ailleurs, dans le cadre de l'acceptation des cartes :
3.1. -
Veiller à ce que sa police d'assurance couvre bien :
- les risques inhérents à la garde de l’automate dont la BANQUE ne saurait être responsable,
ainsi que les dommages directs ou indirects résultant de leur destruction ou de leur altération.
- les dommages directs ou indirects sur les cartes utilisées et sur les équipements annexes qui
auraient pu lui être confiés.
3.2 - Laisser libre accès au constructeur, à la BANQUE ou à la société de maintenance,
pour les différents travaux à effectuer.
3.3 - Ne pas utiliser l'automate à des fins illicites ou non autorisées par le constructeur ou
la BANQUE, et n'y apporter aucune modification de logiciel ayant un impact sur le Système
CB sans accord préalable de la BANQUE et sans nouvelle procédure d'agrément.
3.4 - Assurer, selon le mode d'emploi, les conditions de bon fonctionnement des
automates.
2ème OPTION : Automate appartenant à la BANQUE avec un contrat spécifique interne.
La BANQUE met l'automate à disposition de l'accepteur dans les conditions contractuelles
fixées par ailleurs.
ARTICLE 4. AUTRES CONDITIONS
4.1 -
Conditions financières :
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Selon l’annexe tarifaire du
Fait à Paris le
Signature et cachet
de l'accepteur
(lu et approuvé)
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Signature et cachet
de la BANQUE
(lu et approuvé)
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