Guide du dirigeant sportif en Isère

Guide du dirigeant sportif en Isère
Edito
L
e sport peut être un formidable vecteur de cohésion sociale. Il contribue en effet à l’éducation et
à l’intégration, il renforce les liens sociaux et porte ainsi une grande ambition sociétale.
Les associations sportives jouent donc un rôle déterminant en favorisant la socialisation, l’apprentissage
du vivre ensemble et du respect des règles par les pratiquants. Elles permettent à nombre d’entre eux
de trouver leur place et leurs repères car elles sont également lieu de transmission intergénérationnelle,
de prise de responsabilité et d’autonomie.
Les clubs sportifs, outre le fait qu’ils sont un lieu de développement et d’accomplissement personnel,
permettent de rompre l’isolement et ont également une action largement positive sur la santé publique.
De par ses caractéristiques géographiques, l’Isère est un département qui favorise la pratique sportive.
Ainsi, 65 comités départementaux, 3 000 associations sportives affiliées et 245 000 licenciés composent
le sport fédéral isérois. A ces chiffres s’ajoutent bien sûr tous les pratiquants des sports de loisirs.
En cette année européenne du bénévolat et du volontariat, il est plus que nécessaire de souligner la
valeur et le caractère incontournable de l’engagement des bénévoles et l’utilité sociale de leur action.
Le présent guide financé et coordonné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère
a été réalisé avec le précieux soutien du Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Isère.
Il témoigne de la préoccupation des services de l’Etat et des représentants du mouvement sportif d’aider
et de soutenir l’action des dirigeants de clubs.
Cet ouvrage, qui regroupe des éléments pratiques et réglementaires propres au sport, est une forme de
remerciements à l’attention des dirigeants sportifs dont l’engagement éducatif et social est de premier
ordre.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
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Editorial
Fonctionnement de l’association
Fiche 1.01
Fiche 1.02
Fiche 1.03
Fiche 1.04
Fiche 1.05
Fiche 1.06
Fiche 1.07
Fiche 1.08
Fiche 1.09
Création d'une association sportive
Statuts et règlement intérieur
L’assemblée générale
Les registres de l'association
Les différents numéros d'une association
L’animation du club
Prévention et règlement des conflits internes
Plan de développement
La communication du club
4
6
8
10
12
15
16
18
20
Réglementation
Fiche 2.01
Fiche 2.02
Fiche 2.03
Fiche 2.04
Fiche 2.05
Fiche 2.06
Fiche 2.07
Fiche 2.08
Fiche 2.09
Fiche 2.10
Fiche 2.11
Fiche 2.12
Fiche 2.13
Fiche 2.14
Fiche 2.15
La déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives
Hygiène et sécurité
Déclaration d'éducateur sportif
Agrément sport
Prérogatives des dirigeants associatifs
Responsabilités
Assurances
Manifestations sportives
Stages sportifs
Associations sportives et transport des adhérents
Recensement des équipements sportifs
Débits temporaires de boissons
Lotos - loteries
SACEM
Mesures en faveur des bénévoles
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48
Gestion de l’association
Fiche 3.01
Fiche 3.02
Fiche 3.03
Fiche 3.04
Fiche 3.05
Fiche 3.06
Fiche 3.07
Fiche 3.08
2
Les ressources financières du club sportif
Demander une subvention, mode d'emploi
CNDS (Centre National pour le Développement du Sport)
L’accompagnement éducatif
Le service civique
Les activités économiques et commerciales des associations
Comptabilité des associations
Le budget prévisionnel
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
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60
62
65
Associations et emploi
Fiche 4.01
Fiche 4.02
Fiche 4.03
Fiche 4.04
Fiche 4.05
Fiche 4.06
Fiche 4.07
Profession sport 38
Service emploi association - logiciel "impact emploi"
Le chèque emploi associatif
Démarches liées à l'emploi
Le contrat de travail
La convention collective nationale du sport
Les aides à la création d’emploi
66
68
69
71
72
75
76
Partenaires de l’association sportive
Fiche 5.01
Fiche 5.02
Fiche 5.03
Fiche 5.04
Fiche 5.05
Fiche 5.06
Fiche 5.07
Organisation du sport en France
Les différents partenaires du club sportif
Direction départementale de la cohésion sociale
Comité départemental Olympique et Sportif de l'Isère
Centre de Ressources et d'Information des Bénévoles (CRIB)
Equipements sportifs, aides de l'Etat
Les aides du Conseil général de l'Isère en matière sportive
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Annexes
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Exemple commenté de statuts
Vos démarches auprès du greffe des associations Loi 1901
Modèle de procès verbal d'assemblée générale
Le vocabulaire associatif
Manifestations sportives et développement durable
Exemple de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Exemple de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Plan comptable commenté
Reçu dons aux œuvres
Fiche d'adhésion au club
Fiche sanitaire de liaison
Coordonnées utiles en Isère
Sites Internet ressources
Bibliographie
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98
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Avertissement
La législation en vigueur et les dispositifs présentés dans ce guide évoluent
dans le temps. La mise à jour ayant été effectuée au 20 janvier 2011 tout changement
postérieur à cette date n’est donc pas intégré dans cet ouvrage.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
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Fonctionnement de l’association
SOMMAIRE
Les étapes
Plusieurs phases jalonnent la création d'une association
sportive :
■ une réflexion préalable et collective sur l’objet, les
activités et l’organisation interne de la future association,
■ la préparation de l'assemblée générale constitutive,
■ la tenue de l'assemblée générale constitutive,
■ la déclaration au greffe des associations loi 1901,
■ la déclaration d'établissement d'activités physiques
et sportives,
■ l’affiliation éventuelle à une fédération sportive nationale.
Préparation
de l’assemblée générale
constitutive
Les membres fondateurs doivent bien cerner et définir leur
projet associatif. Ensuite, pour préparer l'assemblée
générale constitutive, ils devront :
■ s'assurer qu'ils poursuivent un but commun
dans un cadre clairement défini,
■ préparer les statuts de l’association,
■ fixer la date, le lieu et l'heure de l'assemblée générale
constitutive,
■ préparer l'ordre du jour,
■ communiquer sur la création de l'association,
■ lancer les invitations,
■ distribuer les tâches de chacun en vue
de cette assemblée générale.
4
Tenue de l'assemblée
générale constitutive
Elle se déroulera selon l'ordre du jour indiqué dans les
invitations. Celui-ci pourrait être :
■ accueil des participants,
■ présentation du projet associatif et échanges
sur ce point,
■ étude et approbation des statuts,
■ élection des premiers membres du conseil
d'administration,
■ nomination des vérificateurs aux comptes,
■ élaboration d'un programme d'activités,
■ élaboration du budget prévisionnel et fixation
du taux de cotisation,
■ verre de l'amitié.
Il sera rédigé par la suite le compte rendu de cette
assemblée générale constitutive, précisant notamment les
personnes élues et leurs fonctions respectives au sein de
l'association.
Déclaration au greffe
des associations loi 1901
Intérêt
La déclaration de l'association au greffe des associations
loi 1901 et la publication de sa création au Journal officiel
lui confèrent la personnalité morale et la capacité
juridique. Ces éléments donnent à l'association les
possibilités suivantes :
■ avoir un droit privatif sur son nom (donc de protéger
celui-ci si besoin est),
■ ouvrir un compte bancaire sous son appellation,
■ avoir un patrimoine lié à l'objet de l'association,
■ agir en justice,
■ contracter en son nom (pouvoir pour l'association de
signer des contrats et des conventions en son nom
propre),
■ recevoir des aides et subventions de l'Etat et des
collectivités territoriales,
■ s'affilier à une fédération.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Fonctionnement de l’association
Modalités
Déposer ou envoyer au greffe des associations :
■ le formulaire cerfa 13973*03 «création d’une
association» signé en original par un membre du
conseil d’administration,
■ le formulaire cerfa 13971*03 « déclaration de la liste
des personnes chargées de l’administration » signé
en original par un membre du conseil d’administration,
■ 1 exemplaire des statuts signés en original par deux
membres du conseil d’administration,
■ le compte rendu de l’assemblée générale constitutive,
■ 1 enveloppe timbrée à l’adresse de correspondance
de l’association.
Pour l’arrondissement de Grenoble, le greffe des associations se situe dans les locaux de la direction départementale de la cohésion sociale.
Pour les arrondissements de Vienne et la Tour du Pin, les
déclarations sont à faire auprès du greffe des associations
des sous-préfectures.
Les formulaires CERFA sont téléchargeables sur le site
www.service-public.fr onglet « associations ».
Par ailleurs dans ce guide du dirigeant sportif, voir la fiche
"registres de l'association" pour la tenue du registre
spécial de l’association.
Affiliation
à une fédération
L'affiliation traduit la volonté d'une association sportive
d'adhérer à une fédération nationale. Cela lui permettra,
ainsi qu'à ses membres, de participer aux compétitions
de ladite fédération, de bénéficier des formations, stages
et dispositifs mis en place par les instances fédérales.
L'affiliation à une fédération sportive agréée par le
Ministère en charge du sport est une des conditions
indispensables pour l'obtention de l'agrément sport (voir
fiche spécifique dans ce guide).
Déclaration
d'établissement d'APS
La déclaration d'établissement d'activités physiques et
sportives est une obligation légale à remplir auprès de la
direction départementale de la cohésion sociale du lieu du
siège social de l’association dès que celle-ci débute son
activité. Voir la fiche "déclaration d'établissement d'APS".
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
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Fonctionnement de l’association
SOMMAIRE
Définition des statuts
Les statuts comprennent les éléments d’identité de
l’association (titre, but, adresse du siège social) et
l’ensemble des règles de fonctionnement qu’elle se fixe.
Ils constituent un contrat qui s’applique entre les membres
de l’association et relèvent à ce titre, au plan juridique, du
droit des contrats.
■
■
Utilité
■
■
■
■
■
■
ils régissent le fonctionnement de l’association et les
relations entre ses membres ;
ils sont obligatoires pour l’accomplissement des
formalités de déclaration de création de l’association ;
tout au long de sa vie et en diverses occasions
(ouverture d’un compte bancaire, affiliation à une
fédération, demande d’un numéro de SIRET ou d’un
agrément ministériel, sollicitation de financements
publics ou privés…) l’association sera amenée à
produire ses statuts ;
la rédaction des statuts permet aussi à l’association de
clarifier et de formaliser ses buts et modes de
fonctionnement et de répondre à un certain nombre de
questions dont elle n’avait pas forcément conscience lors
de l’élaboration du projet associatif initial ;
statuts et règlement intérieur (s’il existe) sont les
documents majeurs sur lesquels il convient de
s’appuyer pour organiser la vie de l’association. Ils
sont également des éléments très importants qui
concourent à prévenir et gérer les conflits internes ;
ils peuvent être le moyen de garantir la transparence
de gestion et une réelle démocratie interne porteuse
de qualité en matière de réflexion collective et de lien
entre les acteurs de l’association.
Considérations
juridiques
■
6
les statuts ayant valeur de contrat entre les membres
de l’association, leur force juridique est soulignée par
les expressions suivantes : «les statuts s'imposent aux
juges», «les statuts sont la loi interne de l'association»,
«toute décision majeure prise au sein de l'association
en violation des statuts est caduque» ;
■
■
le tribunal compétent en cas de conflit sur l’application
des statuts est le tribunal de grande instance
principalement ou le tribunal de commerce selon la
nature du litige ;
la loi du 1er juillet 1901 laisse une très grande liberté
quant au contenu des statuts sous réserve de ne pas
contrevenir aux dispositions de la loi susvisée et à son
décret d’application, et que l’objet de l’association ne
soit pas contraire aux lois ni aux bonnes mœurs, ni ne
porte atteinte à l’intégrité du territoire ;
néanmoins la réalité de la vie associative, les exigences
des fédérations, la nécessaire vigilance des financeurs
publics et privés, les conditions d’attribution d’agréments ou d’habilitations, les procédures de reconnaissance d’utilité publique, la nature des ressources
de l’association, la fréquence des conflits internes
prouvent que des statuts beaucoup plus complets que
ceux permis par la loi du 1er juillet 1901 sont souvent
nécessaires ;
l’association qui souhaite vendre des biens et des
services doit le mentionner dans ses statuts.
Quelques principes
généraux de rédaction
L'association ne doit pas se contenter de reprendre in
extenso des "modèles types". En effet, il est préférable
qu’elle combine ceux-ci avec les réponses aux questions
ci-après :
■ l'association envisage-t-elle de s'affilier à une
fédération (dans ce cas, il se peut qu'il y ait des
contraintes fédérales à respecter en matière de statuts) ?
■ souhaite-t-elle solliciter un agrément auprès d’une
administration ou d’une institution (là aussi, ces entités
peuvent avoir des exigences en matière statutaire) ?
■ l’association envisage-t-elle de vendre des produits et
services (cela devra alors figurer dans les statuts) ?
■ quels vont être ses moyens d’action et ses
ressources ?
■ comment souhaite-t-elle se structurer et fonctionner ?
Par ailleurs, en matière de rédaction de statuts, un juste
milieu est à trouver entre précision et souplesse afin que
l’association puisse fonctionner facilement mais clairement. En effet, une trop grande précision peut rendre
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Fonctionnement de l’association
les statuts inapplicables en pratique et nécessiter une
modification au moindre blocage. A l’inverse, l’imprécision
et l’ambiguïté peuvent être sources de contestations.
Après un certain temps de fonctionnement, l’association
récemment créée pourra ressentir la nécessité d’adapter
ses statuts à ses réalités. Par ailleurs, pour les associations anciennes, une relecture des statuts n’est pas
superflue. De nombreux dirigeants sont parfois surpris par
certaines mentions y figurant.
Règlement intérieur
D’une façon générale, il est préférable de ne pas inclure
dans les statuts des dispositions susceptibles d’être
fréquemment modifiées (montant et modalités d’encaissement des cotisations, procédures d’adhésion, modalités d’appel à candidature pour les élections, règles
d'utilisation des locaux et du matériel, noms et prénoms
des membres du conseil d’administration…). Cela évitera
à l’association la mise en œuvre de procédures contraignantes liées à la modification de ses statuts et aux
démarches administratives supplémentaires induites par
ces changements (déclaration des modifications auprès
du greffe des associations ou d’organismes divers).
Les statuts peuvent donc utilement (mais pas obligatoirement) être complétés par un règlement intérieur
portant sur des éléments susceptibles d'être modifiés
régulièrement ou sur des domaines particuliers comme
les règles administratives internes, la sécurité, la gestion
des locaux et du matériel ou la discipline. Le règlement
intérieur ne pourra comporter de mentions contraires aux
statuts.
Contenu et modèle
de statuts
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la loi du 1er
juillet 1901 qui a donné naissance aux associations est
très peu contraignante pour la rédaction des statuts.
Néanmoins, certaines mentions sont obligatoires :
✓ le titre,
✓ l’objet,
✓ l’adresse du siège social,
ou indispensables pour le bon fonctionnement de l’association à savoir :
✓ la durée de l’association, qui peut être illimitée, ou fixée
pour un temps déterminé ou pour la réalisation d’un
projet précis,
✓ les conditions d’admission et les catégories de
membres,
✓ les pouvoirs accordés à chaque catégorie de membres
(consultatifs ou délibératifs),
✓ les conditions d’exclusion, incluant les droits de la
défense,
✓ les ressources et moyens d’action,
✓ les instances décisionnelles (bureau, conseil d’administration, assemblée générale ordinaire et extraordinaire ou tout autre modèle de structuration choisi
par l’association),
✓ la répartition des pouvoirs et des tâches de chacun des
organes cités ci-avant,
✓ les modalités de désignation des élus et la durée de
leur mandat,
✓ le mode de remplacement des administrateurs en cas
de vacance de poste,
✓ les procédures relatives aux modifications de statuts
et à la dissolution,
✓ le mode de convocation des assemblées générales
ainsi que le quorum requis pour qu’elles se tiennent
valablement,
✓ la majorité requise lors des votes.
Vous trouverez dans les annexes de ce guide un modèle
commenté de statuts permettant notamment d’obtenir
l’agrément sport délivré par la direction départementale
de la cohésion sociale.
Vers qui trouver
conseil ?
Vous trouverez également dans l’annexe « coordonnées
utiles en Isère » un ensemble de lieux ressources
susceptibles de vous conseiller utilement sur les problématiques générales des associations sportives et sur
l’élaboration de leurs statuts.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
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Fonctionnement de l’association
SOMMAIRE
L’organe souverain
L’assemblée générale est l’organe de décision des
membres de l’association. Elle constitue la source de sa
légitimité. C’est en son sein que sont définies et votées
les grandes orientations :
■ élection des membres du conseil d’administration,
■ vote du budget
■ examen de la gestion,
■ choix des actions, etc.
Les statuts et le règlement intérieur déterminent les règles
de fonctionnement des assemblées générales. Il faut
veiller à ce que ces règles soient bien respectées : si ce
n’est pas le cas, tout membre peut contester la légalité
de l’assemblée.
Les différentes
assemblées générales
On peut identifier plusieurs types d’assemblées générales :
■ assemblée générale constitutive,
■ assemblée générale ordinaire (élective ou non),
■ assemblée générale extraordinaire,
■ assemblée générale de dissolution
L’assemblée générale constitutive
C’est l’assemblée générale au cours de laquelle est
décidée la création de l’association. Elle est convoquée
par les personnes qui ont pris l’initiative de la constituer,
généralement désignées sous le terme de membres
fondateurs dans les statuts. L’existence de l’association
deviendra officielle après déclaration auprès du greffe des
associations et parution au Journal officiel.
La définition des buts de l’association, la rédaction des
statuts, la désignation des premiers dirigeants et la
détermination des ressources relèvent de l’assemblée
générale constitutive.
L’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est généralement réunie
chaque année. Les statuts peuvent préciser qu’elle est
convoquée dans les six mois qui suivent la clôture des
comptes ou bien au cours du dernier trimestre de l’année
8
civile, par exemple. Elle est réunie pour débattre des
questions qui lui sont dévolues : présentation et
approbation des rapports moraux, d’activités et financiers,
vote du budget, élection, le cas échéant, des membres du
conseil d’administration, examen et vote des actes de
gestion importants (achats, ventes de biens immobiliers,
montant des cotisations, orientations des activités) etc.
Si des élections sont prévues lors de l’assemblée générale
ordinaire, celle-ci est qualifiée «d’élective ».
L’assemblée générale extraordinaire
Celle-ci peut être convoquée par le conseil
d’administration ou à la demande d’un certain nombre
d’adhérents déterminé par les statuts. Elle est réunie
lorsque se présente un sujet particulièrement important
(modification des statuts ou dissolution par exemple) ou
d’une urgence telle, qu’on ne peut attendre l’assemblée
générale ordinaire pour l’examiner.
Pour éviter de réunir à deux dates différentes l’ensemble
des membres de l’association, il est possible de programmer à la même date une assemblée générale
extraordinaire et une assemblée générale ordinaire (ou
inversement). Lorsque l’assemblée générale extraordinaire
porte sur la décision de dissoudre l’association, elle est
dite de « dissolution ».
Périodicité
L’usage veut que l’assemblée générale ordinaire ait lieu au
moins une fois par an, mais il n’existe aucune obligation
en la matière. La fréquence est définie par les statuts.
Modalités
Convocation
Les statuts déterminent librement l’auteur de la
convocation (conseil d’administration, membre du bureau,
organe collégial de direction), les modes de convocation
(par courrier postal ou électronique, individuelle ou collective) et les délais. Il importe que tous les membres de
l’assemblée générale soient destinataires de l’information,
qu’ils puissent prendre toutes les dispositions utiles pour
participer activement à l’assemblée générale en ayant un
temps de réflexion préalable suffisant. Le non respect de
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Fonctionnement de l’association
ces règles est susceptible d’invalider les décisions prises.
La convocation doit comporter l’ordre du jour établi par le
conseil d’administration. Ce dernier doit être précis. Il faut
rappeler que l’assemblée générale ne peut valablement
délibérer que sur les seuls points figurant à l’ordre du jour.
Quorum
Pour qu’une assemblée générale se déroule valablement
sur le plan juridique, elle doit être conduite dans le respect
des dispositions prévues par les statuts. Ainsi, si ces
derniers prévoient que « sont membres de l’association
les adhérents ayant acquitté leur cotisation », une liste
d’émargement, ne comprenant que les adhérents à jour
de cette cotisation, doit être préparée. Chaque adhérent
devra signer cette feuille d’émargement à son arrivée pour
lui-même et les membres qu’il représente éventuellement.
C’est en comparant cette liste d’émargement avec le
nombre total de membres effectifs de l’association que
les dirigeants associatifs pourront déterminer si le quorum
prévu dans les statuts est atteint ou non. Le quorum est
donc le nombre minimum de personnes qui doivent être
présentes (ou représentées selon ce que permettent les
statuts) lors de l’assemblée générale pour que celle-ci se
tienne valablement. Si cette notion de quorum n’est pas
prévue dans le texte de la loi du 1er juillet 1901, il relève
néanmoins d’une bonne pratique (notamment au sens
démocratique du terme) de la faire figurer dans les statuts
de l’association. La feuille d’émargement doit être jointe
au procès-verbal de l’assemblée générale.
bureau, le conseil d’administration ou le président de
séance peuvent proposer un mode de scrutin et une
majorité qu’ils jugent les plus adaptés : vote à main levée
ou à bulletin secret, majorité relative (le plus grand nombre
l’emporte), absolue (la moitié des voix + 1), renforcée ou
qualifiée (au moins les 2/3 des voix, par exemple).
Sauf stipulation contraire des statuts, il est possible de
voter par procuration en se faisant représenter par un
autre membre. Le mandat doit alors comporter certaines
mentions obligatoires. Si le mandat est impératif (mais ce
n’est pas une obligation), le sens du vote doit être indiqué
pour chaque point de l’ordre du jour. De même, le vote
par correspondance peut être autorisé : il doit respecter le
même formalisme que le vote à bulletin secret. Il doit être
expressément prévu dans les statuts pour être pratiqué.
Procès-verbal
La tenue d’un registre des procès-verbaux des
assemblées n’est pas obligatoire mais utile pour apporter
la preuve d’une part que les représentants de l’association
ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un
compte bancaire) et d’autre part de la régularité des
délibérations de l’assemblée et de l’adoption de
résolutions qui seraient éventuellement contestées
ultérieurement.
Vote
Les titulaires du droit de vote, à l’assemblée générale, sont
ceux prévus par les statuts. Tous les membres de
l’association n’ont pas obligatoirement le droit de vote, les
statuts pouvant librement en restreindre l’accès (les
membres d’honneur peuvent en être exclus, par exemple).
Mais attention, il est important de veiller au fonctionnement démocratique exigé pour que l’association puisse
bénéficier de subventions publiques, d’agréments, ou
d’une fiscalité allégée.
En l’absence de dispositions statutaires, la règles est :
« une personne = une voix ».
Le mode de scrutin et la majorité requise doivent être
déterminés dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, le
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
9
Fonctionnement de l’association
SOMMAIRE
De quoi
parlons-nous ici ?
Soit parce que la loi l’impose, soit parce qu’une gestion
transparente, rigoureuse et démocratique le nécessite,
l’association est amenée à tenir à jour les documents
suivants :
✓ le registre spécial,
✓ le registre des délibérations,
✓ divers autres registres mentionnés à la fin de cette
fiche.
Le registre spécial
Le registre spécial est rendu obligatoire pour toutes les
associations par :
■ l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 qui stipule : « les
modifications et changements intervenus dans
l’association seront, en outre, consignés dans un
registre spécial qui devra être présenté aux autorités
administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en
feront la demande »,
■ l’article 6 du décret du 16 août 1901 qui complète la
loi du 1er juillet 1901 en indiquant : « les modifications
apportées aux statuts et les changements survenus
dans l’administration de l’association sont transcrits
sur un registre tenu au siège de toute association
déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux
modifications et changements sont mentionnées au
registre. La présentation dudit registre aux autorités
administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait
sans déplacement au siège social »,
■ l’article 31 modifié du décret précité qui stipule que le
registre spécial doit être coté et paraphé de la première
à la dernière page sur chaque feuille par la personne
habilitée à représenter l’association et tenu sans rature
ni surcharge.
Pourquoi un registre spécial ?
Ce registre a pour but de faciliter les contrôles qui
pourraient être nécessaires aux autorités judiciaires et
administratives. Il présente par ailleurs l’avantage de tenir
à jour l’historique de l’association.
10
Forme
Le registre est en fait un cahier broché (pas de feuilles
volantes) dont les pages doivent être numérotées de la
première à la dernière afin d’éviter toute substitution de
document. Chacune de ces pages doit être également
paraphée par la personne habilitée à représenter l’association (le président le plus souvent mais d’autres
personnes peuvent être désignées dans les statuts).
Le plus simple est d’acheter un cahier à pages numérotées et de parapher celles-ci comme mentionné cidessus.
Tenue
Pour conserver toute sa force probante, ce registre doit
être tenu à la suite sans blanc, ni rature, ni surcharge. Les
copies de documents collées sur les pages de cahier ne
sont pas interdites mais fortement déconseillées car
diminuant la force de preuve du registre. Cela implique
une rédaction manuscrite des contenus mentionnés ciaprès. La loi ne l’impose pas mais la signature de la
personne habilitée à représenter l’association à la fin des
mentions manuscrites est recommandée (toujours dans
le sens d’augmenter la valeur de preuve de ce registre). Le
registre spécial doit être conservé au siège de
l’association.
Contenu
La loi et le décret de 1901 précisent les mentions à porter
dans le registre spécial :
■ les changements survenus dans le conseil d’administration,
■ les modifications apportées aux statuts,
■ le changement d’adresse du siège social,
■ les nouveaux établissements fondés,
■ les acquisitions ou aliénations de locaux et d’immeubles,
■ les dates des récépissés délivrés par le greffe des
associations pour l’ensemble de ces changements.
La législation n’impose donc pas de retranscrire en
intégralité les procès verbaux des instances (bureau,
conseil d’administration ou assemblée générale) qui ont
adopté les changements. Seuls ces derniers doivent être
consignés sur le registre spécial ainsi que la date du
récépissé de leur déclaration au greffe des associations.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Fonctionnement de l’association
Le registre
des délibérations
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un document dans lequel sont consignés tous
les procès verbaux de réunion des différentes instances de
l’association (bureau, conseil d’administration ou assemblée générale). Ce registre n’est pas rendu obligatoire par
la loi mais peut l’être par les statuts ou le règlement
intérieur.
Utilité
La tenue rigoureuse de ce registre permet :
■ de conserver l’historique et la mémoire de l’association,
■ de faciliter la transmission des informations entre anciens et nouveaux dirigeants,
■ de prouver, en cas de litige, le respect des procédures
énoncées dans les statuts et la validité des décisions
prises,
■ de favoriser un fonctionnement interne respectueux
des statuts et de la démocratie associative.
Tenue et forme
Pour avoir toute son utilité et toute sa force probante en
cas de conflit interne, la tenue de ce registre et sa forme
doivent être les plus proches possibles de celles du registre spécial.
Les autres registres
Généralités
Les autres registres qu’une association peut être amenée
à tenir vont varier selon son activité, sa masse budgétaire,
le montant des subventions publiques dont elle bénéficie,
et son statut éventuel d’employeur. Ainsi, l’association
pourra avoir à tenir des registres comptables et des registres liés au droit du travail.
Les registres comptables
Pour les petites associations il n’y a pas d’obligations
particulières. Néanmoins, la tenue d’une comptabilité
transparente et rigoureuse reste indispensable.
Pour les associations concernées notamment par les
éléments suivants :
■ 153 000 euros au moins de subventions publiques
perçues annuellement,
■ l’exercice d’activités économiques (à partir d’un certain
seuil),
■ le recours à la générosité du public,
■ les exigences des financeurs,
elles doivent tenir les registres suivants :
■ le livre journal (enregistrement chronologique de tout
mouvement financier),
■ le grand livre (regroupement de tous les comptes de
l’association),
■ le livre d’inventaire qui regroupe le compte de résultat
(charges et produits), le bilan (actif et passif) et
l’annexe, ainsi que les éléments constitutifs de
l’inventaire ; la publication de ces éléments au Journal
officiel est obligatoire pour les associations recevant
plus de 153 000 euros de subventions publiques,
■ le compte d’emploi des ressources (CER) dont la
rédaction est obligatoire pour les associations recevant
plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à des
avantages fiscaux pour les donateurs.
Les registres du travail
Les associations employeurs sont tenues de respecter la
législation relative au code du travail au même titre que les
entreprises. Elles ont donc à tenir l’ensemble des registres
imposés par le droit du travail.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
11
Fonctionnement de l’association
SOMMAIRE
Introduction
Tout au long de sa vie, l’association se voit attribuer
différents numéros d’identification par les administrations,
les organismes sociaux, les fédérations ou d’autres
institutions. Ces numéros permettent à ces organismes
d’accéder rapidement et sans risque de confusion au
dossier de l’association concernée lorsque cela est
nécessaire. Il est donc indispensable que cette dernière
s’organise pour être en mesure de fournir ces numéros
lorsqu’on lui en fait la demande. L’expérience a prouvé à
maintes reprises que le seul nom de l’association ne
suffisait pas.
Cette fiche a pour but, d’une part de préciser les
principaux numéros attribués ainsi que leur structure pour
faciliter leur repérage, et d’autre part de donner des
notions de base relatives à leur signification.
Numéro de déclaration
en préfecture
C’est le premier numéro officiel donné à l’association. Il lui
est attribué par le greffe des associations de la direction
départementale de la cohésion sociale (pour l’arrondissement de Grenoble) ou des sous-préfectures de
Vienne et la Tour du Pin lorsqu’elle procède à sa
déclaration de création. Ce numéro est attribué "à vie" à
l'association. Cependant, compte tenu du changement de
logiciel opéré en 2007 au sein des services de l’Etat, les
numéros actuellement en vigueur se présentent sous
deux formes :
■ soit W 38 1 # # # # # # : W pour Waldec (nom du
nouveau logiciel de saisie), 38 pour le département, 1
pour le greffe associations de Grenoble, 2 pour celui de
la Tour du Pin et 3 pour celui de Vienne, # # # # # #
ces derniers numéros correspondant à l’ordre
d’inscription dans le nouveau fichier Waldec des
greffes des associations.
■ Soit 038 1 (2 ou 3) # # # # # # : 038 pour le
département, 1-2 ou 3 (en fonction du lieu de
déclaration), # # # # # # le numéro d’inscription dans
les fichiers des greffes pré-cités.
Ce numéro de création de l’association figure en haut de
tous les récépissés de création ou de modification délivrés
par les greffes des associations loi de 1901.
12
Numéro de parution
au Journal officiel
L’insertion faite au Journal officiel mentionnant la création
de l’association est précédée d’un numéro d’annonce.
Toutefois, plus que ce numéro, c’est surtout la date de
parution au JO qui est très souvent demandée à
l’association (car c’est le moment où elle acquiert
réellement sa personnalité juridique). Il convient de garder
précieusement dans les registres de l’association le
récépissé de création de l’association et la page du
Journal officiel sur laquelle est insérée l’annonce de
création. L’association aura régulièrement à présenter ces
pièces.
Numéro d’affiliation
Il s’agit du numéro attribué par une fédération à une
association lorsque celle-ci a choisi de s’y affilier. Ce
numéro va principalement être utilisé lors des relations
entre l’association et sa fédération, ou lorsque celui-ci
sera exigé par d’autres institutions. En principe, le numéro
reste identique tout au long de la vie de l'association (sauf
changement de codification de la fédération). L’affiliation
à une fédération permet à une association de bénéficier
des actions mises en place par l’instance fédérale
(formations, manifestations, sélections dans le domaine
sportif…).
SIREN
En 1973, un système national d'identification des
entreprises et un répertoire national des entreprises et de
leurs établissements (SIREN) ont été créés pour
généraliser l'utilisation d'un identifiant unique dans toutes
les relations entre l'administration et les structures
affiliées. Le répertoire national est géré par l'INSEE (Institut
national de la statistique et des études économiques) qui
attribue un numéro SIREN, sur demande, à des entreprises ou personnes morales comme les syndicats, les
communes, les associations. Il permet l'identification
d'une structure "mère". Le SIREN comprend 9 chiffres
qui vont servir de base à l'attribution du SIRET.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Fonctionnement de l’association
SIRET
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire
des Etablissements) est un identifiant numérique à 14
chiffres attribué par l'INSEE. Ce numéro SIRET se compose
du SIREN puis du NIC (numéro interne de classement à 5
chiffres). Si une structure "mère" a plusieurs établissements, elle va avoir un SIREN unique et autant de SIRET
que d'établissements ayant une localisation géographique
distincte. S'il n'y a qu'une structure mère, et pas d'autres
établissements, il y aura attribution d'un SIREN et d'un
SIRET unique. Nombre d'administrations et d'organismes
sont habilités à demander à leurs interlocuteurs leur
numéro de SIRET.
Obtention des numéros SIREN et SIRET :
■ lors de l'embauche d'un premier salarié, la demande
de n° de SIRET s'effectue auprès de l'URSSAF si
l'association n'est pas déjà détentrice de ce numéro,
■ si l'association est assujettie à la TVA, la demande est
à faire auprès du service des impôts via le CFE (centre
de formalités des entreprises),
■ pour toutes les autres associations, il convient d'en
faire directement la demande auprès de INSEE
Bourgogne Unité SIRENE – 2, rue Hoche - BP 1509 21035 DIJON Cedex, Tél. : 09 72 72 40 00 (joindre
une copie des statuts et de l'extrait de parution au
Journal officiel).
Attention : ces numéros SIREN et SIRET sont
susceptibles de changer en cas de modification d'adresse
du siège social de l’association. Pour toutes modifications,
téléphoner à l’INSEE Bourgogne (compétente pour la
région Rhône-Alpes) au 03 80 40 67 47. Fax 03 80 40
68 00. E-mail : reseau-sirene-bourgogne@insee.fr
Code NAF/APE
NAF signifie Nomenclature des Activités Françaises. Cette
nomenclature recense en fait les multiples activités
exercées par les entreprises, les associations ou toutes
autres entités juridiques.
APE signifie Activité Principale Exercée. Pour les
associations, c’est donc la nature de l’activité principalement exercée qui va déterminer le code APE
applicable. Ce sont les services de l’INSEE qui, en référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF),
attribuent le code APE en même temps que le
n° de SIRENE. Depuis peu (2008), une nouvelle nomenclature est en vigueur et les codes APE ont donc changé
(4 chiffres + 1 lettre). Pour connaître le nouveau code de
votre association, consultez www.sirene.fr menu « avis de
situation téléchargeable ».
Ces codes facilitent les statistiques et les comparaisons
tant sur le plan national qu’international.
Numéro d’établissement
d'activités physiques
et sportives
Toute association qui met en place des activités physiques
et sportives a l’obligation de se déclarer auprès de la
direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). A
l’issue de l’instruction du dossier, un numéro d’établissement d’APS (activités physiques et sportives) est
attribué à l’association. Actuellement, en Isère, la structure
de ce numéro est la suivante : 038 # # ET # # # # (038
pour le département, # # pour les deux derniers chiffres
de l’année de déclaration, ET pour établissement, # # #
# : un numéro à quatre chiffres attribué dans l’ordre de
traitement des dossiers). Le but de cette procédure est de
renforcer la protection des usagers en matière de pratique
sportive.
Cette déclaration est strictement obligatoire (Code du sport
- Articles L.322-3 R.322-1et 2) et elle doit être
réactualisée auprès de la DDCS en cas de modification.
Numéro d’agrément
sport
L'agrément sport peut être considéré comme un label de
qualité susceptible d'être attribué aux associations
sportives par la direction départementale de la cohésion
sociale. Il peut être accordé, sur demande du club, après
vérification de la réalité du fonctionnement démocratique
de l'association, de la gestion saine de ses finances et,
après appréciation du projet associatif conduit.
La structure du numéro d’agrément sport est la suivante :
38 # # # # # : 38 correspond au département, les 2 #
à l’année d’obtention de l’agrément, les 3 derniers # au
n° d’enregistrement dans le fichier.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
13
Fonctionnement de l’association
Les différents numéros d'une association (suite)
Remarque : Les numéros antérieurs à 1981 ont une
structure différente, celle-ci reste valable à l’heure
actuelle.
Pour les associations sportives, ce n° tout comme le
numéro de SIRET et le numéro d’établissement d’APS, est
à rappeler lors des demandes de subvention du CNDS
(Centre National de Développement du Sport).
Numéro d’agrément
Jeunesse Education
populaire
Comme l’agrément sport, cet agrément est avant tout un
label, la reconnaissance de la qualité du travail conduit
dans le ou les domaines de la jeunesse et de l’éducation
populaire et de la bonne gestion de l’association et ce
dans un cadre démocratique. Si cette dernière en fait la
demande et qu’elle satisfait aux exigences requises en
vue de son obtention, un numéro d’agrément lui sera
délivré. Actuellement en Isère, la structure de ce numéro
est la suivante :
38 # # -# # #, à savoir 38 pour le département, les deux
derniers chiffres de l’année d’obtention de l’agrément, et
un numéro d’ordre à trois chiffres attribué dans l’ordre de
traitement des dossiers. La possession de cet agrément
est impérative dès lors que l’association sollicite une
subvention auprès de la direction départementale de la
cohésion sociale.
14
Compte cotisant Urssaf
Numéro attribué à l'association par l'Union de
Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et
d'Allocations Familiales (Urssaf) lors de la première
déclaration d'un salarié.
Deux modes d’attribution de ce numéro sont possibles :
■ l’association demande une immatriculation « classique » à l’Urssaf suite au remplissage de sa déclaration
unique d’embauche ou en cochant sur sa liasse
d’immatriculation « emploi de personnel salarié » :
l’Urssaf lui attribue en retour un numéro de cotisant
Urssaf
■ l’association adhère au dispositif Chèque Emploi
Associatif : le centre national du CEA lui adresse un
numéro d’adhérent au CEA.
Dans les deux cas le numéro sera composé de la façon
suivante :
388 (pour Urssaf de l’Isère) 00000 + 10 chiffres.
Autres numéros
En fonction de la nature de ses activités, l’association peut
par ailleurs se voir attribuer :
■ un agrément régional comme organisme de formation
habilité qui conditionne l’accueil des stagiaires dans le
cadre de leur formation professionnelle,
■ un code d’organisateur d’accueils collectifs de mineurs
avec ou sans hébergement : séjours de vacances,
séjours spécifiques notamment sportifs, séjours collectifs dans une famille, accueils de scoutisme. Ce code
organisateur est complété par un identifiant permettant
l’accès à des logiciels de déclaration réglementaire et
à des fichiers administratifs.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Fonctionnement de l’association
SOMMAIRE
Douer de vie
■
Le terme "animer" recouvre plusieurs significations très
parlantes :
‡
■ impulser,
■ être à l'origine de l'activité,
■ stimuler,
■ communiquer son enthousiasme et donner de la vie à
un groupe.
Qui doit animer
la vie du club ?
■
■
■
Le président qui prendra appui, d'une part, sur son équipe
dirigeante et, d'autre part, sur des adhérents du club
sensibles et ouverts à cet aspect. Par ailleurs, une intégration réelle des jeunes à la vie de l'association pourra
être un plus indéniable. Les éventuels salariés du club
pourront être les déclencheurs et les moteurs de la mise
en œuvre des axes d'animation définis par le conseil
d’administration.
Animer, oui.
Mais comment ?
■
■
■
■
favoriser au sein de l'association l'expression du besoin
d'accomplissement de chacun en confiant aux
personnes des responsabilités à la mesure de leurs
aptitudes, de leur disponibilité et de leur motivation,
répartir les tâches et organiser leur suivi,
mettre en place des réunions régulières pour entretenir la
dynamique d'action et mettre en œuvre de façon concrète
les principes du travail en équipe, de la transparence de
gestion et du respect de la démocratie associative,
développer les liens entre l'équipe dirigeante et les
adhérents afin, notamment, d'optimiser chez ces
derniers le sentiment d'appartenance au club et le
passage du comportement de consommateur à celui
d'acteur de la vie du club,
identifier les besoins de formation au sein de
l'association et y répondre au mieux,
porter à la connaissance des bénévoles les mesures
existant en leur faveur (voir fiche spécifique "mesures
en faveur des bénévoles"),
prévenir les éventuels conflits salariés/bénévoles en
définissant clairement les rôles de chacun,
favoriser l'ouverture aux nouvelles technologies.
Conclusion
Le président de l'association devra, de façon concertée :
■ mobiliser l'assemblée générale autour d'un ou
plusieurs projets,
‡
■ garder un cap, une direction, des objectifs connus et
partagés par l'équipe dirigeante et les adhérents,
■ prendre en compte les attentes exprimées au sein de
l'association,
‡
■ formaliser l'élaboration d'un plan de développement
du club (voir fiche spécifique),
■ impliquer réellement les membres de l'association,
motiver son équipe, d'une part en valorisant les engagements positifs, d'autre part, en développant les
moments de convivialité et par ailleurs, en mettant
régulièrement en évidence les effets bénéfiques, pour
l'association, des actions menées par chacun. Ce
dernier point aura également pour effet de fidéliser les
dirigeants et adhérents qui s'investissent,
■ développer de façon importante la communication
interne (gazette du club, panneau d'affichage, site
Internet, temps de convivialité et de rencontre…),
Actuellement, la gestion et l'animation d'une association
sportive s'inspirent clairement des logiques d'entreprises :
■ gestion des ressources humaines,
■ méthodologie de projet,
■ gestion économique et financière,
■ communication.
Cependant, l'absence de but lucratif, comme finalité
principale, engendre des spécificités. La notion de
militantisme est encore très présente.
Les modes de fonctionnement évoqués ci-dessus ont pour
objectif de tendre vers une plus grande efficacité. Si,
culturellement et historiquement, les associations étaient
éloignées de cette préoccupation de rentabilité, on note
qu'actuellement les choses changent. La nécessité de
pérenniser les emplois, l'évolution nette de la demande des
Français en matière de pratique sportive, l’affaiblissement
des sources traditionnelles de financement font que les
associations, si elles ne veulent pas être en marge des
évolutions de la société, doivent réfléchir plus profondément
à leurs objectifs et à leur dynamique interne.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
15
Fonctionnement de l’association
SOMMAIRE
Introduction
Les conflits au sein des associations, s’ils ne sont
heureusement pas généralisés, n’en constituent pas
moins une réalité du monde associatif. En témoigne le
nombre de sollicitations dont font l’objet les professionnels
de l’accompagnement à la vie associative, les services
des collectivités territoriales et de l’Etat. Il est donc utile de
repérer les causes des conflits afin d’atténuer leurs effets
par des moyens de prévention et de régulation.
Causes des conflits
Deux sources de conflits sont identifiables : la première
relève de modes de fonctionnement internes de faible
qualité, la seconde est liée à des problèmes relationnels
entre les personnes.
Exemples de modes de fonctionnement
interne défaillants :
■ l’absence d’une réelle démocratie interne,
■ une faible transparence de gestion,
■ des modalités de prises de décisions peu pertinentes,
■ une communication insuffisante ou inefficace,
■ une absence de gestion anticipée des ressources
humaines.
Exemples de facteurs humains sources de conflits :
■ des divergences d’opinions,
■ des conflits d’intérêts, de personnes, de pouvoir ou de
compétences,
■ des différences statutaires mal acceptées (bénévoles/salariés notamment),
■ une régulation trop tardive des tensions naissantes,
■ l’absence de courtoisie, de tolérance, de modération,
de recul sur les situations (qui pourrait être amélioré
par la qualité et la régularité de l’information).
16
Effets des conflits
internes
Lorsqu’ils sont installés et importants, les conflits
entraînent les conséquences négatives suivantes sur la
vie de l’association :
■ une ambiance tendue,
■ des relations interpersonnelles compliquées et agressives,
■ une chute de motivation entraînant la démobilisation
des membres,
■ une perte de crédibilité de la structure,
■ une altération des ressources humaines et matérielles,
■ une dégradation des activités de l’association et un
frein à son développement.
Prévention
Plusieurs moyens permettent réellement de limiter les
conflits.
S’agissant des modes
de fonctionnement internes :
■ l’adoption de statuts prévoyant un fonctionnement
basé sur la démocratie et la transparence de gestion
(cela passe par une définition claire des attributions et
du fonctionnement des instances principales de
l’association, à savoir le bureau, le conseil d’administration et l’assemblée générale),
■ le respect des statuts et du règlement intérieur, si celuici existe, tant par les dirigeants élus que par les
membres de l’association (donc nécessité de porter
ces documents à leur connaissance),
■ des processus de décisions s’appuyant sur une
concertation préalable et réelle,
■ une définition claire des attributions respectives des
bénévoles et des salariés,
■ un nombre suffisant de réunions du bureau et du
conseil d’administration,
■ un réel mais néanmoins courtois contrôle du conseil
d’administration sur le bureau et sur le(s) salarié(s),
■ l’élaboration et la valorisation d’un projet associatif
clair,
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Fonctionnement de l’association
■
l’utilisation des outils et procédures de démocratie
interne : bulletin de vote, compte rendu de réunion,
feuille d’émargement, registre des délibérations et
registre spécial (voir fiche spécifique sur les registres
de l’association), réunions de concertation, contrôle
adapté sur l’exécutif.
■
■
■
S’agissant des facteurs humains :
■ un rappel du nécessaire respect de règles de base
dans le fonctionnement d’une structure : courtoisie,
dialogue, développement de relations constructives
dans un esprit positif,
■ développement d’une écoute vraie,
■ repérage et prise en compte des attentes des membres de l’association.
Les divergences d’opinion entre membres de l’association
sur une question précise ne doivent pas être perçues
d’une manière négative mais au contraire, enclencher une
réflexion interne profitable au projet global de l’association.
Règlement des conflits
existants
Le conflit peut être naissant ou déjà installé. Dans la
première hypothèse, il est important d’agir au plus tôt,
lorsque le dialogue est encore possible, en posant
réellement les problèmes et en tentant d’y répondre avec
objectivité lors d’une étape de médiation. Lorsque le conflit
perdure, les éléments suivants doivent être pris en
compte :
■ en premier lieu, le respect et l’application des statuts
et du règlement intérieur tant par les membres que par
les élus de l’association,
■
l’activation pertinente et honnête des procédures de
décision, d’élection, de réunion de l’assemblée générale, de révocation ou de radiation (en respectant les
droits de la défense),
éviter l’erreur d’entrer dans des mécanismes de
diffamation,
ne pas interpeller le bureau « associations » des
services préfectoraux ou les services de l’Etat pour
arbitrer le conflit. Les associations sont des organismes
privés relevant notamment du droit des contrats (en
référence aux statuts) et les conflits, s’ils ne se
résolvent pas en interne, sont à porter devant les
tribunaux (celui de grande instance principalement).
en cas de dysfonctionnements graves susceptibles de
remettre en cause l’avenir de l’association, les
membres de celle-ci peuvent demander auprès du juge
des référés la nomination d’un administrateur provisoire pour pallier la carence des élus (coût à la
charge de l’association).
Conclusion
Les conflits internes sont humainement difficiles à vivre, ils
pénalisent l’activité de l’association, son développement et
son rayonnement. Il est donc important d’agir en amont
pour limiter l’apparition de tensions internes fortes et
démobilisatrices. Une gestion transparente et un pilotage
démocratique, s’ils ne sont pas inscrits dans la loi
fondatrice des associations, sont les garants de leur
fonctionnement serein et constructif.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
17
Fonctionnement de l’association
SOMMAIRE
Définition
Le diagnostic
Un plan de développement est l'ensemble des stratégies
retenues par une association pour structurer son activité
et augmenter son rayonnement. En principe, un projet de
développement est formalisé dans un document qui
présente, outre les objectifs, l'ensemble des actions que
le club va mettre en œuvre pour se structurer et se
développer. L'existence de ce document au sein d'une
association témoigne du fait que celle-ci a réfléchi sur ce
qu'elle est, l'action qu'elle mène, et ce qu'elle souhaite
devenir. On est alors en présence d'un club qui décide
d'être acteur de son avenir plutôt que de subir, d'une part,
le poids de la gestion quotidienne et d'autre part, les
changements non négligeables qui interviennent dans la
société en matière de pratique sportive.
C'est l'opération qui consiste à réaliser un "état des lieux"
de l'association (diagnostic interne mettant en valeur ses
forces et ses faiblesses) et à repérer les grandes
caractéristiques de l'environnement dans lequel elle
évolue (diagnostic externe avec un recensement des
opportunités et des contraintes). Cet état des lieux doit
être objectif afin d'obtenir un reflet le plus fidèle possible
de la réalité. Ainsi, l'association pourra quantifier certains
paramètres comme la part d'autofinancement du club
dans son budget total, le nombre d'adhérents par
catégories d'âge, le niveau d'informatisation du club, les
outils de communication interne utilisés, le nombre
d'éducateurs actifs et les secteurs éventuellement non
couverts, le niveau d'ouverture sur un public en recherche
d'une pratique de loisir plutôt que de compétition, les
attentes des adhérents (par l'utilisation de questionnaires
de satisfaction notamment), les structures qui, au plan
local, interviennent sur le même secteur que celui du club,
les caractéristiques démographiques et économiques de
la commune, les secteurs potentiels de développement…
Lorsque cette phase d'analyse est réalisée, l'association
a, alors, une photographie claire pour se fixer des buts
pertinents et donc motivants.
Est-il indispensable ?
Oui, lorsque l'association souhaite agir avec cohérence,
efficacité et réalisme pour atteindre des objectifs précis.
Par ailleurs, le projet de développement est une source de
motivation et donne du sens à l'engagement de chacun ;
c'est une forme de respect pour le temps consacré par
les bénévoles à l'association. Il faut savoir également que
les partenaires tant publics que privés sont de plus en plus
sensibles à des projets associatifs explicites.
Comment le concevoir ?
Quatre phases d'étude et de réflexion sont nécessaires
pour construire un projet de développement :
➜ la réalisation d'un diagnostic initial de la situation,
➜ la détermination des objectifs,
➜ la définition des moyens à mettre en œuvre pour les
atteindre,
‡
➜ le listage des critères d'évaluation qui permettront de
mesurer l'efficacité des actions menées.
Vous trouverez ci-après quelques précisions sur chacune
de ces quatre étapes.
18
Le choix des objectifs
A partir des constats faits dans la première phase,
l'association va pouvoir déterminer les objectifs qu'elle se
fixe, le sens qu'elle donne à son action. Il est fondamental
tant sur le plan de la qualité de la réflexion que sur la
motivation des dirigeants autour du projet, que la
détermination des objectifs soit faite en concertation et
non pas seulement entre une ou deux personnes et, que
ces objectifs soient en accord avec l'objet de l'association
(celui-ci figure dans les statuts).
On peut donner quelques exemples d'objectifs généraux :
■ augmenter le nombre d'adhérents,
■ développer le niveau des résultats sportifs,
■ mieux prendre en compte les attentes diversifiées des
citoyens en matière de pratique sportive (sport loisir,
sport santé, tourisme sportif, convivialité par le
sport…),
■ diversifier les ressources de l’association.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Fonctionnement de l’association
Pour atteindre ces objectifs, il va falloir définir les moyens
à mettre en œuvre. Il est bien évident que les objectifs
visés doivent être en cohérence avec les moyens humains,
financiers et matériels de l'association.
Détermination
des moyens
à mettre en œuvre
Au cours de cette phase, les membres de l'association
vont arrêter clairement et précisément les actions qu'ils
vont engager pour atteindre les objectifs qu'ils se sont
fixés. Ainsi, pour l'association qui a comme objectif
prioritaire de développer son rayonnement dans la
commune, plusieurs actions concrètes seront envisageables : ouverture de sections loisirs adultes et seniors,
mise en place d'un créneau spécifique "entretien physique
pour les femmes" et initiation sportive diversifiée au même
moment pour leurs enfants, amélioration de la qualité de
l'encadrement et de l'accueil via la professionnalisation
d'un éducateur sportif et la mise en place d'une
commission "animation/accueil", afin de fidéliser les
adhérents par une vie associative intéres-sante.… Les
actions envisagées devront alors faire l'objet d'un budget
prévisionnel, d'une définition des moyens humains et
matériels à mettre en œuvre, d'un tableau de répartition
des tâches et d'un échéancier de réalisation qui pourra
être, établi à court terme, moyen terme (2 ans par
exemple) ou long terme (une olympiade, soit 4 ans).
Les modalités
d'évaluation
L'évaluation va permettre, d'une part, en cours de
réalisation de projet, de vérifier si des ajustements sont
nécessaires et, d'autre part, au terme du projet de développement, de mesurer l'écart entre les effets souhaités et
ceux réellement obtenus. Des réunions, tenues pour le
suivi de la mise en œuvre effective du projet, seront
indispensables pour "garder le cap" et avoir la réactivité
nécessaire pour gérer les imprévus. Les critères
d'évaluation, mesurables et quantifiables, sont à définir en
amont de celle-ci et doivent être en lien avec les objectifs
poursuivis.
Conclusion
Chaque association, en fonction de sa spécificité, devrait
avoir défini au moins succinctement un plan de
développement. Ce faisant, elle augmente son efficacité,
sa crédibilité et elle agit, en conscience, sur son devenir.
Il serait pertinent que le plan de développement arrêté
s'inscrive en cohérence avec celui du comité départemental, de la ligue et de la fédération. Par ailleurs, on
peut noter actuellement qu'il est peu probable qu'une
association sportive puisse se développer pleinement si
elle refuse de prendre en compte les nouvelles attentes
des individus en matière de pratique sportive (loisirs,
famille, santé, tourisme sportif, convivialité). Que ce soit
sur le plan de la méthode ou sur celui du choix des
objectifs et des moyens à mettre en œuvre, on voit ici que
l'on est au cœur d'une évolution culturelle majeure en ce
qui concerne les associations sportives traditionnelles.
Certaines ont commencé à s'inscrire dans cette
évolution… les suivrez-vous ?
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
19
Fonctionnement de l’association
SOMMAIRE
Introduction
■
Communiquer, c'est construire un capital « confiance »
basé sur la valeur et la compétence de l'association. Ce
capital va permettre à l'association d'être choisie,
appréciée, voire défendue.
Pour communiquer, il faut bâtir une image juste, positive,
durable et originale.
Elaboration
Construire un plan de communication, c'est entrer dans un
processus qui comprend 4 étapes :
1 - revisiter et dépoussiérer la raison d'être et le positionnement de l'association,
2 - identifier à nouveau les publics visés et leurs besoins,
3 - formaliser les services que l'on veut et que l'on peut
offrir à chaque public,
4 - définir le plan (ou les outils) de communication.
1
Raison d’être de l’association
2
Les cibles et leurs besoins
3
Valeur à apporter
à chaque cible
4
Plan d’action
par cible
Identité de l'association
Il est nécessaire de définir l'identité institutionnelle de
l'association. Pour cela, il convient :
1 - de faire le point sur les trois images de l'association,
2 - de définir un positionnement qui la distingue des
autres associations,
3 - d'adopter un logo et une charte graphique.
Prendre les 3 images de l’association
Il est nécessaire que l'association fasse le point sur :
■ son image réelle ou objective c'est-à-dire ce qu'est
vraiment l'association (historique, environnement,
points forts, points faibles…),
20
■
l'image acquise ou subjective, soit la manière dont
l'association est perçue (sondages, revues de presse,
analyse du courrier reçu…),
l'image souhaitée, ou la manière dont l'association
aimerait être perçue.
Définir un positionnement différenciant
Pour communiquer, il faut bâtir une image juste, positive,
durable et originale :
■ une image juste : il faut que le message soit crédible
à l'intérieur comme à l'extérieur,
■ une image positive : il faut faire connaître l'institution
sous son meilleur jour,
■ une image durable : puisqu'elle porte la vocation de
l'institution, l'image est théoriquement immuable. Plus
elle dure, et plus l'institution capitalise en termes de
retombées,
■ une image originale : elle doit se distinguer de celle de
la concurrence.
Définir le logo et la charte graphique
Le logo est la forme qui représente le nom, le symbole et
les couleurs d'une institution. Il doit être simple pour être
instantanément reconnu. Sa création passe obligatoirement par un créatif professionnel payant ou bénévole
qui définira également l'ensemble des règles graphiques
(traitement typographique, graphisme, code couleur…)
nécessaires pour homogénéiser les décli-naisons visuelles
du logo. L'ensemble de ces règles est consigné dans la
« charte graphique » qui doit être appliquée dans toutes
les actions de communication.
Objectifs
de communication
Vers qui et quoi communiquer ? Avant toute chose, il faut
clarifier son objectif de communication (établir un contact,
augmenter sa notoriété, améliorer son image, démentir
une rumeur…), le type de public concerné (typologie,
nombre, âge, caractéristique…) et l'ampleur de son action
(locale ou régionale).
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Fonctionnement de l’association
Identifier les publics concernés
et analyser leurs besoins
Il s'agit des destinataires de la communication. Ces
publics sont au minimum de 3 types :
■ les bénévoles et les salariés : les membres étant les
premiers ambassadeurs de l'association, il faut
toujours faire en sorte qu'ils soient parfaitement
informés de la politique, des nouvelles orientations et
des nouveaux messages élaborés par les dirigeants,
■ les bénéficiaires : c'est à eux que sont destinés la
"plaquette" ou le "catalogue" de l'association, dont
des prestations proposées doivent se différencier des
services offerts par la "concurrence" et apporter un
réel "plus" aux bénéficiaires visés,
■ les partenaires financiers : Il s'agit des organismes
contribuant au développement de certains aspects du
monde associatif, que ce soient les pouvoirs publics,
les collectivités locales, ou des organismes ou sociétés
privées. Il faut faire preuve de compétence, d'efficacité,
d'originalité pour obtenir leur soutien financier. Ces
financements sont liés à des engagements pris par
l'association sur telle ou telle action ; il est donc très
important qu'en retour, l'association leur communique
un point périodique sur l’état d’avancement de ses
engagements.
Le plan
de communication
La communication est un investissement de temps et
d'argent. Aussi, faut-il être patient et se donner des
priorités à court et long termes. Certaines entreprises
évaluent leur budget communication en fonction de leur
chiffre d'affaires. Pour les associations à but non lucratif,
il faut fixer ce budget en fonction des objectifs et des
priorités. En ciblant bien les actions, on peut avoir un plan
de communication efficace pour un budget très
raisonnable. D'autant que chaque association dispose de
trésors cachés, en faisant appel aux compétences
professionnelles de certains de ses bénévoles.
Construire les outils qui constituent
le plan de communication
Les outils suivants sont incontournables pour la
communication. Ils ont une efficacité prouvée, sous
réserve que le plan de communication leur ait donné de la
cohérence :
■ téléphoner, écrire, recevoir sont des actes simples par
lesquels l'association diffuse tous les jours une image
vers son environnement,
■ la plaquette "institutionnelle" éditée à l'occasion de
l'assemblée générale, donne à tous des informations
générales sur l'association (missions, message…),
■ des lettres ou des journaux d'informations périodiques
permettent de diffuser de l'information ponctuelle sur
les activités en cours ou futures de l'association et sur
l'évolution de sa politique,
■ les supports audio-visuels : un film institutionnel assoit
l'image de l'institution. Il peut être présenté lors de
diverses manifestations. Le coût est très accessible
grâce au caméscope numérique et à l'ordinateur,
■ les « journées d'action » régionales ou nationales ou les
forums d'associations, sont des occasions uniques de
se faire connaître des pratiquants potentiels.
Cas particulier d’Internet
5 règles de base
1 - Créer un site ... c'est facile !
■ Choisir des outils standards avec une bonne interface
d’administration => c'est gratuit et simple.
■ Eviter un site développé par un bénévole hi-tech
=> l’association aura un problème s’il part.
2 - Tenir à jour un site ... c'est plus difficile !
■ Sauf s'il y a un responsable des mises à jour pour
chaque rubrique.
■ Sauf si le site Internet est placé au cœur de
l'organisation de l’association.
3 - Pas plus de 3 clics !
■ Eviter de perdre les internautes dans d’interminables
navigations.
■ L’information doit être accessible en 3 clics maximum.
4 - Ne jamais dupliquer une information
■ Faire un lien direct vers le producteur de l'information,
notre copie ne sera jamais à jour.
5 - Ne rêvez pas ... personne n'ira visiter votre site
parce c'est le plus beau !
■ Gérer une liste de tous les acteurs impliqués dans le
développement de l’association.
■ Faire régulièrement un « push-mail » avec les dernières
infos => donnez envie d'aller sur le site.
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21
Réglementation
SOMMAIRE
Objectif
Assurer la protection et la sécurité des usagers.
L'association sportive
est-elle un
établissement d'APS ?
Oui. Toute entité juridique proposant, organisant,
pratiquant sur une certaine durée "une activité physique
ou sportive", de loisir ou non, est considérée comme un
"établissement d'activités physiques et sportives", qu'elle
dispose ou pas d’un équipement sportif fixe ou mobile.
Obligations
réglementaires
Le président d'une association est soumis de fait à cette
déclaration d'établissement d'APS. La loi pose un certain
nombre de conditions pour l'exploitation de ces structures
dont le club sportif fait partie.
Obligation de moralité
Elle concerne l’ensemble des personnes participant au
processus décisionnel courant, on parle des
administrateurs de l’association. La loi stipule que "nul ne
peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire
d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées
des activités physiques et sportives s'il a fait l'objet d'une
condamnation prévue à l'article L322-1 du code du sport"
(crimes, atteintes volontaires à l'intégrité de la personne,
agressions sexuelles, mise en péril des mineurs, délits
relatifs au dopage, trafic et usage de stupéfiants, délit
fiscal, …). Cette condition de moralité est contrôlée par la
direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
au travers de la consultation de l’extrait du casier judiciaire
B2 de tous les administrateurs mentionnés sur le
formulaire de déclaration d’établissement d’APS.
Obligation de déclaration
Le président a donc l’obligation légale de déclarer
l’association deux mois avant le début de ses activités
auprès de la DDCS du lieu de son siège social, en
remplissant le formulaire prévu à cet effet. Après étude
22
du dossier, l'administration délivre à l'association son
numéro d'établissement d’APS. Le président est tenu
d'informer la DDCS de tout changement pouvant intervenir
concernant les éléments de cette déclaration. Le
formulaire type de déclaration d'établissement est à retirer
auprès de l’administration pré citée ou à télécharger sur
le site : www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
Obligation d'assurance
L'association est tenue de souscrire un contrat
d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses
enseignants rémunérés, celle de ses salariés et bénévoles
permanents ou ponctuels, ainsi que celle des personnes
habituellement ou occasionnellement admises dans
l'établissement.
Obligation de diplômes
pour les éducateurs rémunérés
Tous les éducateurs sportifs employés par l'association et
percevant donc une rémunération doivent être titulaires
d'un diplôme comme indiqué dans l'article L212-1 du
code du sport : "Seuls peuvent, contre rému nération,
enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou
sportive ou entraîner des pratiquants, à titre d'occupation
principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière
ou occasionnelle…, les titulaires d'un diplôme, titre à
finalité professionnelle ou certificat de q ualification
garantissant la compétence de son titulaire en matière de
sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité
considérée et enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles".
Les éducateurs sportifs rémunérés ont l’obligation légale
de se déclarer à la DDCS du lieu de l’activité principale
exercée. Le renouvellement de cette déclaration doit
s'effectuer tous les 5 ans.
Obligation d'affichage
L'association doit afficher en un lieu visible de tous :
■ une copie des diplômes et cartes professionnelles des
éducateurs intervenant contre rémunération,
■ une copie des textes fixant les garanties d'hygiène et
de sécurité ainsi que les normes techniques
d'encadrement du sport concerné, celles-ci devant
être respectées par le club,
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Réglementation
■
■
une copie de l'attestation du contrat d'assurance en
responsabilité civile de l’année en cours couvrant
l'exploitant, ses préposés et les pratiquants,
une copie du tableau d'organisation des secours qui
doit comporter les adresses et numéros de téléphone
des personnes et organismes susceptibles d'intervenir
en cas d'urgence.
Obligation de sécurité
L'association sportive est tenue à une obligation de
sécurité (obligation de moyens). Cette obligation implique
de faire assimiler aux pratiquants les consignes
techniques et de sécurité mais aussi de vérifier leurs
capacités physiques, techniques et psychologiques en
fonction de l'activité et du type de séance proposée. Par
ailleurs, l'aspect sécurité doit être pris en compte dans
toutes les actions et manifestations que l'association
organise. Celle-ci ne pourra s’exonérer de sa
responsabilité en faisant signer une décharge mentionnant
qu'aucun recours ne sera fait contre l'association en cas
d'incident. Il appartient à l’exploitant de mettre en œuvre
toutes les mesures visant à prévenir et à faire face à tout
incident et accident.
Autres obligations
L'association sportive doit, par ailleurs :
■ disposer d'une trousse de premiers secours et d'un
moyen de communication permettant de joindre
rapidement les services d'urgences,
■ informer la DDCS de tout accident grave survenu dans
le cadre des activités de l'association. On entend par
accident grave, un accident présentant ou ayant
présenté des risques graves pour la santé du
pratiquant (accident mortel, accident comportant des
risques de suites mortelles ; accident dont les
séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale
ou partielle …),
■ se soumettre au contrôle de l'autorité administrative.
Sanctions
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende les faits suivants :
■ la non-déclaration de l'établissement d'activités physiques et sportives (et donc de l'association) à la DDCS,
■ l'emploi rémunéré d'une personne non titulaire des
diplômes requis en matière d'encadrement des activités physiques et sportives,
■ le maintien en fonctionnement d'un établissement
ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture temporaire
ou définitive par l'autorité administrative.
Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende
de 7 500 euros :
■ le fait, pour le responsable d’une association sportive,
de ne pas souscrire les garanties d’assurance couvrant
sa responsabilité civile, celles de ses préposés salariés
ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. La
garantie de l’assurance souscrite doit stipuler que les
licenciés et les pratiquants sont considérés comme des
tiers entre eux.
Fondements juridiques
Code du sport :
■ articles L321-1 à L322-9 (partie législative)
■ articles D321-1 à D322-18 (partie réglementaire)
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
23
Réglementation
SOMMAIRE
Sécurité,
obligation de moyens
L'association est tenue de mettre en œuvre les moyens
propres à éviter tout danger et elle a donc une obligation
de prudence (article L221-1 du code de la
consommation). Les dirigeants doivent évaluer les risques
engendrés par les activités organisées au sein de
l'association et élaborer des mesures pour les limiter, voire
les supprimer.
Parmi ces mesures, on peut citer :
■ faire assimiler les consignes techniques aux
pratiquants,
■ s'assurer de leurs capacités physiques, de leur niveau
technique ainsi que de leurs capacités psychologiques
au regard des activités proposées,
■ afficher, le cas échéant, les consignes particulières
d'utilisation du matériel et des installations,
■ pour les associations qui confient l'organisation
d'activités à un prestataire, elles doivent s'assurer du
sérieux de ce dernier et de ses capacités à organiser
les activités déléguées,
■ s'assurer de l'entretien régulier des équipements
sportifs mis à disposition des adhérents.
Etablissement
Recevant du Public
(ERP)
Définition de l'ERP : "tous bâtiments, locaux et enceintes
dans lesquels des personnes sont admises soit librement,
soit moyennant une rétribution ou une participation
quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions
ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non."
(art. R123-2 – code de la construction et de l'habitation).
Sont considérées comme faisant partie du public toutes
les personnes admises dans l'établissement à quelque
titre que ce soit, en plus du personnel.
En conséquence, toute association propriétaire d'un local
recevant du public (salle de réunion, club house, etc….)
est classée comme ERP et doit se conformer aux règles de
sécurité afférentes (code de la construction et de
l'habitation – art. R123-1 à R123-55). Le maire, sur le
territoire de sa commune, est tenu de respecter ou de faire
24
respecter, entre autre, la réglementation en vigueur relative
à la prévention contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et donc, dans les équipements sportifs
publics ou privés (art. L132-2 du code des communes). Le
service référent en la matière est le SDIS (service
départemental d'incendie et de secours).
Plan d'organisation
des secours
La législation en vigueur fait obligation aux établissements
d'APS (activités physiques et sportives) d'afficher leur plan
d'organisation des secours. Sans avoir la prétention de
donner une définition exacte du contenu, on peut
raisonnablement conseiller les exploitants de ce type de
structures d'y inclure :
■ les numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence :
pompiers, police, SAMU, médecin…,
■ les consignes de sécurité : ce sont les dispositions à
prendre pour assurer la sécurité du public et des
personnels (procédures d'alerte, d'évacuation),
■ un plan schématique de l'établissement précisant
l'implantation des locaux à risque (exemple : stockage
du foin dans les centres équestres), l'emplacement des
extincteurs, l'emplacement des issues de secours.
Registre de sécurité
Il est obligatoire pour tout ERP et doit être tenu à la
disposition de la commission de sécurité. Il comprend
notamment les consignes en cas d'incendie, les dates et
nature des travaux d'aménagement ou de transformation,
les contrats d'entretien des installations de sécurité, les
procès-verbaux et rapports des vérifications périodiques
des différentes entreprises chargées de l'entretien.
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Réglementation
Garanties d'hygiène
et de sécurité
Les articles L322-2 et R322-7 du code du sport prévoient
que des garanties d'hygiène et de sécurité pour chaque
type d'activité et d'établissement doivent être prises par
arrêté du ministre chargé des sports et du ou des
ministres intéressés après avis de la fédération délégataire
concernée. Mais seules quelques disciplines sportives
sont à ce jour concernées. Il s’agit des garanties ou règles
de techniques et de sécurité dans :
■ les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak,
du rafting ainsi que de la navigation à l'aide de toute
embarcation propulsée à la pagaie (art. A322-43 du
code du sport),
■ les établissements de baignade d’accès payant (art.
A322-8 et suivants du code du sport),
■ les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée
autonome à l'air (art. A322-71 du code du sport),
■ les établissements organisant la pratique et
l'enseignement des activités sportives et de loisir en
plongée autonome aux mélanges autres que l'air (art.
A322-88 et suivants du code du sport).
■ les établissements d'activités physiques et sportives
qui dispensent un enseignement de la voile (art. A32264 et suivants du code du sport),
■ les établissements d'activités physiques et sportives
qui organisent la pratique ou l'enseignement du
parachutisme (art. A322-147 et suivants du code du
sport).
Certificat médical
L’obligation de certificat médical de non contre-indication
à la pratique sportive est attachée au cadre de la
compétition sportive.
■ Lors de la première délivrance d'une licence sportive,
est exigée la production de ce certificat médical de non
contre-indication à la pratique de l'activité physique ou
sportive pour laquelle elle est sollicitée.
Selon l'âge du sportif et la discipline, la fédération peut
demander le renouvellement régulier de ce certificat.
Pour certaines disciplines présentant des risques pour la
sécurité ou la santé des pratiquants (sports de combat,
alpinisme, sports utilisant des armes à feu, sports mécaniques, sports aériens à l'exception de l'aéromodélisme,
sports sous-marins) la délivrance de ce certificat ne peut
avoir lieu qu'à la suite d'un examen médical approfondi
et spécifique (art. L231-2 du code du sport).
■ Pour participer aux compétitions sportives organisées
ou autorisées par les fédérations sportives, il est
obligatoire de présenter un certificat médical de non
contre-indication à la pratique sportive en compétition
datant de moins d'un an.
Généralement, ce certificat médical est produit lors de la
délivrance de la licence sportive. Si la compétition est
ouverte à des non licenciés, ces derniers n'auront que
le certificat médical ci-dessus désigné à fournir (art.
L231-3).
Dans les autres cas de figure, la présentation d’un
certificat médical de non contre indication à la pratique de
la ou des APS n’est pas une obligation légale. Toutefois, en
termes de responsabilité, il est vivement conseillé de le
demander en début de saison ou d’activité. Il est
effectivement de la responsabilité du président de l’association et de l’éducateur de vérifier les capacités physiques
et physiologiques des pratiquants afin d’adapter le cas
échéant les séances proposées et d’arrêter ou d’interdire
la pratique si nécessaire.
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Réglementation
SOMMAIRE
Bénévole
Sur un plan général, le code du sport ne réglemente pas
les conditions de qualification pour encadrer bénévolement des séances d'activités physiques et sportives.
Il existe quelques exceptions à cette règle concernant
certains sports présentant des risques importants et qui
ont donc des obligations réglementaires pour l’animation
bénévole ( ex : plongée subaquatique, parachutisme, voile,
tir sportif, canoë kayak…).
Parallèlement, si l'association est affiliée à une fédération
délégataire, c'est la réglementation spécifique de cette
dernière qui entre en vigueur. Ces fédérations peuvent
exiger un diplôme qualifiant en fonction du niveau
d'intervention au sein de leurs structures.
Sécurité
Dans tous les cas, le cadre sportif bénévole reste
responsable de ses interventions et se doit de respecter
les règles de sécurité et d'hygiène spécifiques à la
discipline encadrée. En outre, le président de l'association
a le devoir de vérifier que l'intervenant a les compétences
pour encadrer le groupe qu'on lui confie. Il doit être tout à
fait clair dans l'esprit de l'éducateur que son statut de
bénévole ne l’exonère pas de sa responsabilité en cas de
faute. De ce fait, il est important que celui-ci soit vigilant,
d'une part en terme de prévention, et d'autre part au
niveau de l'étendue de sa couverture en responsabilité
civile lorsqu'il est en situation d'encadrement sportif.
Rémunéré
Dans un souci de sécurité mais aussi de qualité des
prestations, l'Etat a réglementé l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives. L'exercice rémunéré de la profession d'éducateur
sportif est donc soumis à un certain nombre de conditions
détaillées ci-après.
Conditions de qualification
L' article L212-1 du code du sport stipule que : "toute
prestation d'enseignement, d'animation, d'encadrement
ou d'entraînement contre rémunération d'une activité
physique et sportive nécessite la détention d'un diplôme,
d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de
26
qualification garantissant la compétence de son titulaire
en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans
l'activité considérée, et enregistré au répertoire national
des certifications professionnelles".
Les personnes en cours de formation pour l'une des
qualifications indiquées ci-dessus peuvent enseigner
contre rémunération durant leur mise en situation
pédagogique, dans les conditions prévues par le
règlement du diplôme préparé (s’il le permet), sous
réserve :
■ qu’elles aient satisfait à l’ensemble des exigences
préalables à leur mise en situation,
■ qu'elles soient dans le cadre d'une convention de
stage, au sein de l’établissement avec lequel elles sont
en convention, et sous la responsabilité d’un tuteur de
stage.
Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique d'Etat
ou territoriale, dans la limite de l'exercice des missions
prévues par leur statut particulier, ainsi que les enseignants
des établissements d'enseignement public ou privé sous
contrat, dans l'exercice de leurs missions, ne sont pas
soumis aux dispositions de l'article L212-1 du code du
sport. Ce paragraphe signifie que, par exemple, les
professeurs d'EPS ou les moniteurs municipaux de sport
(éducateurs territoriaux des APS) n'ont pas besoin d'un
brevet d'Etat lorsqu'ils encadrent du tennis, du football ou
toute autre discipline sportive pendant leur emploi du
temps de fonctionnaire. Par contre, s'ils souhaitent
encadrer ces activités contre rémunération hors de ce
cadre, ils doivent être titulaires du diplôme d'Etat de la
discipline concernée ou d'un titre admis en équivalence.
Conditions de moralité
Sont interdites d'encadrement des activités physiques et
sportives (que ce soit de manière bénévole ou rémunérée)
les personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative
d'interdiction ou de suspension d’exercer, et les personnes
ayant été condamnées pour les faits suivants : crimes,
atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, agressions
sexuelles, mise en danger d'autrui, délits relatifs au dopage,
délits relatifs à l’usage et au trafic de stupéfiants… Comme
pour les conditions de qualification, les exigences de
moralité sont posées dans un but de protection des
usagers, et particulièrement des mineurs.
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Réglementation
Conditions d’aptitude physique
L'éducateur doit être en mesure de présenter à l'autorité
administrative un certificat médical datant de moins d'un
an le déclarant apte à la pratique et à l'enseignement de
l'activité physique concernée.
Conditions de déclaration
Tout éducateur sportif rémunéré doit déclarer préalablement son activité à la direction départementale de la
cohésion sociale. Celle-ci lui délivre alors une carte professionnelle qu'il doit renouveler tous les 5 ans. Cette
obligation de déclaration vaut aussi pour les éducateurs
stagiaires en cours de formation souhaitant exercer contre
rémunération auxquels on délivre une attestation de
stagiaire. C'est lors de la phase d'instruction de cette
déclaration que les différentes conditions mentionnées cidessus sont vérifiées (qualification, moralité, aptitude
physique).
Déclaration à la DDCS
Il convient de demander le formulaire de déclaration
d'éducateur sportif à la direction départementale
de la cohésion sociale ou de le télécharger sur le site :
www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
Lorsque le dossier, accompagné des pièces demandées,
est déposé, complet et conforme, à la DDCS, une carte
professionnelle sur laquelle figureront le numéro d'éducateur sportif et les prérogatives liées au(x) diplôme(s)
possédé(s) sera délivrée au demandeur.
Sanctions
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende :
■ le fait d'employer une personne non qualifiée pour
exercer contre rémunération des fonctions
d'enseignement, d'encadrement, d'animation ou
d'entraînement,
‡
■ le fait d'exercer contre rémunération sans posséder la
qualification requise,
■ le fait d'exercer alors que l'on fait l'objet d'une mesure
administrative d'interdiction ou d'une condamnation
incapacitante (voir les conditions de moralité mentionnées ci-dessus),
■ le fait d'enseigner, d'encadrer, d'animer ou d'entraîner
une activité physique et sportive sans s'être déclaré à
la DDCS.
Fondements juridiques
Code du sport :
■ articles L212-1 à L212-14 (partie législative)
■ articles R 212-1 à D212-95 (partie réglementaire)
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Réglementation
SOMMAIRE
De quoi s'agit-il ?
L'agrément sport ne relève pas d’une démarche
administrative obligatoire, il est considéré comme un label
de qualité susceptible d'être attribué aux associations
sportives par la direction départementale de la cohésion
sociale. Il peut être accordé, sur demande du club, après
vérification de la réalité du fonctionnement démocratique
de l'association, de la gestion saine de ses finances et de
la qualité du projet associatif conduit.
Utilité
L'agrément sport est nécessaire pour toute association
sportive qui souhaite bénéficier d'aides financières
accordées par la direction départementale de la cohésion
sociale. Celles-ci sont notamment liées à l'attribution de
subventions provenant du Centre National pour le
Développement du Sport (CNDS) dont dépendent les
dispositifs «Plan Sport Emploi» et «Accompagnement
Educatif». Néanmoins l'agrément, s'il est une condition
préalable nécessaire, n'ouvre pas pour autant le droit
systématique à un soutien financier. Par ailleurs, l'agrément sport est exigé par plusieurs autres organismes pour
que l'association puisse bénéficier d'avantages ou
d'allègements (URSSAF, Conseil régional, municipalités…).
Conditions d'obtention
L'association doit :
■ être en mesure de présenter le compte rendu moral et
financier de chacun des trois derniers exercices et le
budget prévisionnel de la saison en cours,
■ être régulièrement déclarée auprès de la DDCS comme
établissement d'activités physiques et sportives,
■ être affiliée à une fédération agréée par le Ministère
des Sports,
■ disposer de statuts en conformité avec les textes
réglementaires. Le club doit se référer aux statuts de
sa fédération et à la fiche «exemple commenté de
statuts » figurant dans les annexes de ce guide,
28
■
■
remplir et déposer le dossier spécifique de demande
d'agrément,
‡
fournir l'intégralité des pièces justificatives demandées.
Procédures d’obtention
Il convient de demander le formulaire type à la direction
départementale de la cohésion sociale ou de le télécharger
sur le site www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr.
Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l'année,
mais ils sont traités sur une période limitée dans l’année,
d’où la nécessité pour les clubs d’anticiper leur demande.
Durée de vie
de l'agrément
En principe, le numéro d'agrément est attribué pour une
durée illimitée. Mais il peut être retiré ou suspendu lorsque
l'association ne respecte plus les règlements en vigueur.
Ainsi, tout club agréé sport doit adresser chaque année à
la DDCS son compte-rendu moral et financier et le budget
prévisionnel de la saison en cours, éléments votés en
assemblée générale, ainsi que l'éventuelle nouvelle
composition du conseil d'administration de l'association.
Fondements juridiques
Code du sport : article L121-4 et articles R121-1 à 6.
Pour en savoir plus
Joindre le service « mission développement du sport et
CNDS » de la direction départementale de la cohésion
sociale.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Réglementation
SOMMAIRE
Notions
Pouvoirs
Par "dirigeants", il faut entendre, non seulement les dirigeants élus, c'est-à-dire ceux qui ont été statutairement
désignés (président, secrétaire, trésorier, membres du
conseil d’administration…), mais également les dirigeants
de fait, à savoir toutes les personnes qui administrent,
dirigent, gèrent, représentent et contractent pour l’association à un titre quelconque (exemple : le salarié d’une
association).
Tous sont soumis à la même responsabilité, que ce soit
envers l’association, envers ses membres ou envers les
tiers.
Les statuts déterminent librement les pouvoirs de gestion
et de direction conférés aux dirigeants, leurs contenus,
leurs modalités d’exercice et leur répartition. Si les statuts
ne précisent rien, d’où l’expression « dans le silence des
statuts », la jurisprudence admet que les dirigeants
disposent du pouvoir d’exercer les actes d’administration
courante. Ceux qui dépassent ce cadre relèvent de la
compétence de l’assemblée générale.
Appellations
Les fondateurs de l’association peuvent librement prévoir
dans les statuts l’appellation et les fonctions qu’occuperont les dirigeants. Néanmoins, on retrouve très souvent
les titres de président, vice-président, secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier dans le contrat fondateur de
l’association (les statuts). Ces appellations -bien que très
courantes- sont facultatives et peuvent être remplacées
par tout autre nom, sauf dans le cas où il s’agit d’une
association soumise à des statuts types.
Nombre
S’agissant des associations simplement déclarées, les
statuts fixent le nombre de dirigeants, ils doivent être au
minimum deux et déclarés au greffe des associations. Les
clubs sportifs qui envisagent de s’affilier à une fédération,
doivent se rapprocher de cette dernière pour connaître ses
exigences en matière statutaire afin de repérer l’éventuel
cadre à respecter pour le nombre de membres à prévoir
au conseil d’administration. Par ailleurs, l'agrément sport,
délivré par la direction départementale de la cohésion
sociale, nécessite un nombre plus élevé de membres au
sein de l’instance dirigeante. Ceci vise à favoriser l’installation d'une véritable démocratie interne au sein de
l’association.
Le conseil
d’administration
La plupart du temps, il existe un conseil d'administration
(ou comité directeur) dont les membres sont élus en
assemblée générale. Ce sont les statuts qui définissent
les attributions du conseil d'administration (CA). Celui-ci
ne peut accomplir des actes qui, de par les statuts, sont
attribués à l'assemblée générale. A défaut de précision,
le CA ne peut agir que sur le secteur relevant de
l'administration courante de l’association.
Le CA prend toutes les décisions utiles à la bonne marche
de l’association, dans le cadre des missions qui lui ont été
confiées par l’assemblée générale, dans le respect des
statuts, de l’objet de l’association et du budget
prévisionnel adopté. Il est également organe de contrôle
sur les activités du bureau et garant des orientations
prises en assemblée générale. Il peut se réunir plusieurs
fois par an. Il est souhaitable d'établir un procès-verbal à
l’issue des réunions et de les consigner dans le registre
des délibérations (voir fiche sur les registres de
l’association). Le CA rend compte de son mandat lors de
l’assemblée générale annuelle. Il est souhaitable, et même
exigé pour certaines procédures d’agrément, que
l’élection des membres du conseil d’administration se
fasse à bulletin secret.
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Réglementation
Prérogatives des dirigeants associatifs (suite)
Le bureau
Une fois élus, les administrateurs désignent, parmi eux,
les membres du bureau : président, trésorier, secrétaire
(le bureau peut toutefois être désigné directement par
l'assemblée générale). Le bureau met en œuvre les
décisions du conseil d'administration. Les statuts peuvent
utilement préciser les prérogatives des membres du
bureau. A défaut de toute précision, seul le président est
habilité à représenter l'association dans les actes de la
vie civile (signer un contrat, agir en justice, etc…).
Le Président
Il représente de plein droit l'association devant la justice
(mais reste lié par les statuts quant à la décision pour
l’association de saisir ou non les tribunaux). Il a un mandat
pour organiser et contrôler l'activité de l’association. Il
signe contrats et conventions au nom de celle-ci, il la
représente auprès des interlocuteurs institutionnels et
privés, il impulse la dynamique de l’association et
contribue à l’élaboration concertée du projet associatif. Il
peut déléguer l'exercice des responsabilités qui lui sont
attribuées dans les statuts et en outre, il devrait être le
garant d’un fonctionnement transparent, démocratique et
respectueux des statuts au sein de son club.
30
Le trésorier
Il gère la comptabilité et les finances de l’association. Il
enregistre les dépenses et les recettes, procède aux
encaissements et aux paiements, classe les justificatifs
comptables, prépare chaque année le bilan (non obligatoire pour les petites associations mais recommandé), le
compte de résultat, le budget prévisionnel de la saison à
venir, et les présente à l’assemblée générale. Il peut
également être chargé de l’établissement des demandes
de subventions, sauf si cette tâche est remplie par une
autre personne du conseil d’administration. Le trésorier
doit rendre compte régulièrement de ses travaux et de la
situation financière du club au conseil d’administration car
c’est l’ensemble de celui-ci qui est responsable de la
gestion.
Le secrétaire
Tout comme le président et le trésorier, il remplit une
fonction très importante pour l’association en se chargeant
principalement des tâches administratives au sein de
l’association :
■ réception et envoi du courrier,
■ comptes rendus des réunions,
■ tenue des registres de l’association (registre des
adhérents, registre des délibérations, registre spécial,
par exemple),
■ tenue des archives,
■ diffusion de l’information en interne et en externe,
■ gestion des licences…
Il contribue à préserver la mémoire écrite de l’association.
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Réglementation
SOMMAIRE
Etre responsable
C'est assumer les conséquences de ses actes devant sa
conscience (responsabilité morale) ou devant la loi
(responsabilité juridique). Au regard de la loi, il convient
de distinguer, d'une part la responsabilité civile, et d'autre
part la responsabilité pénale.
Responsabilité civile
Ce type de responsabilité recouvre une notion de
réparation du dommage causé à autrui par une personne
physique (individu) ou une personne morale (association
par exemple). La loi pose un certain nombre d'obligations
aux associations en matière d'assurance en responsabilité
civile, il convient de vous reporter à la fiche relative aux
assurances pour des informations plus complètes.
Fondements juridiques
Trois articles du code civil sont particulièrement importants
dans le droit de la responsabilité. Ils sont mentionnés ciaprès.
Art. 1382
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer".
Cet article montre bien la notion de réparation évoquée cidessus et son caractère obligatoire pour celui qui a créé
un dommage.
Art. 1383
"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non
seulement par son fait, mais encore par sa négligence
ou par son imprudence".
La loi est claire : la responsabilité civile peut être mise en
jeu lorsque l'auteur du dommage a créé celui-ci
directement, ou de façon non intentionnelle du fait de son
imprudence ou sa négligence. Cela renvoie à l'obligation
de moyens en matière de sécurité qui s'impose aux
associations et à leurs intervenants et dirigeants. Cette
expression "obligation de moyens" signifie que
l'association, lors de la conduite de ses activités, doit
mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour que la
sécurité des pratiquants soit pleinement prise en compte.
Art. 1384
"On est responsable non seulement du dommage que l'on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est
causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou
des choses que l'on a sous sa garde…".
Cet article fonde, notamment, l'engagement de la
responsabilité des associations pour les incidents survenant
avec les mineurs dont elles ont la garde au moment des
faits. Par ailleurs, tout dommage causé par des éléments
appartenant à l'association (matériel, véhicules, installations) engage la responsabilité de celle-ci.
A la lecture de ces trois articles, on comprend qu'il est
nécessaire et obligatoire (voir fiche sur les assurances)
que l'association soit parfaitement couverte par son
assurance en responsabilité civile.
Responsabilité pénale
Ce type de responsabilité recouvre une notion de sanction
pour violation des lois en vigueur. Il n'est pas nécessaire
qu'un dommage soit causé à autrui pour que la
responsabilité pénale de l’association soit engagée.
L'auteur de faits engageant sa responsabilité pénale devra
l'assumer directement. En aucun cas, des assurances ne
pourront venir couvrir d'éventuelles amendes. Tant l'individu que l'association peuvent voir leur responsa-bilité
pénale retenue. Si l'association commet des infractions à
la législation (exemples : du droit du travail, de la fiscalité),
sa responsabilité pénale sera retenue. Par contre, si
l'infraction est commise par un dirigeant agissant seul,
c'est la responsabilité de celui-ci qui sera engagée.
Mise en jeu
de la responsabilité civile
La mise en jeu de la responsabilité d'une personne ou
d'une association requiert la réunion de trois facteurs :
■ un préjudice certain pour la personne qui demande
réparation,
‡
■ une faute, qu'elle soit intentionnelle ou non, et directe
ou indirecte, de la part dudit responsable,
■ un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
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Réglementation
Responsabilités (suite)
Exemples réels
Equitation : accident survenu à une cavalière alors que
l’éducateur professionnel qualifié habituel était absent et
remplacé par une cavalière non diplômée du club. La
responsabilité de l'association a été retenue car elle
n'avait pas respecté son obligation de moyen en matière
de sécurité en faisant encadrer ses activités par une personne non qualifiée et non expérimentée.
Athlétisme : lancer de javelot, blessure d'un athlète
circulant dans l'aire de réception au moment où un autre
effectuait un jet sous le regard de l'éducateur du club. La
responsabilité a été partagée à parité entre l'éducateur
pour faute dans la conduite de la séance et l'association
pour défaut d'organisation interne en matière de sécurité.
S’exonérer
de sa responsabilité
Il arrive fréquemment que des associations fassent signer
des décharges de responsabilité, pensant s'exonérer de
celle-ci en cas d'incident. Ces clauses limitatives n'ont, le
plus souvent, aucune validité sur le plan juridique. En
effet, une association ne saurait se soustraire à ses
obligations en matière de sécurité. De même, le fait d'être
bénévole (tant comme éducateur que comme dirigeant)
n'atténue pas la responsabilité, qu'elle soit civile ou
pénale, en cas de fautes, imprudences ou négligences.
Se protéger
Lorsque la responsabilité de l'association est engagée, les
conséquences peuvent être très lourdes. Pour limiter ce
risque, deux stratégies sont à adopter : la prévention et la
souscription de contrats d'assurance adaptés.
32
La prévention
La prévention des accidents doit être une préoccupation
majeure lorsque l'association organise ses activités. Les
locaux, le matériel, les équipements sportifs utilisés
doivent permettre d'évoluer en toute sécurité. La pratique
des activités physiques et sportives doit être dirigée par
des personnes en mesure de le faire dans de bonnes
conditions et avec des effectifs raisonnables. En outre,
l’association doit veiller à ce que l’accueil soit parfaitement
assuré aux horaires d'entraînement afin que les jeunes
sportifs soient encadrés durant ces créneaux et non livrés
à eux-mêmes.
Les transports organisés par le club doivent l'être dans
les conditions réglementaires (voir fiche sur le transport
des adhérents).
La couverture assurance
Elle va permettre d'atténuer les conséquences de la mise
en jeu de la responsabilité civile de l'association.
L'assurance en responsabilité civile est une obligation
pour l'association sportive tout comme l'obligation
d'information qu'elle a envers ses membres en matière
d'assurance pour les dommages corporels. Voir la fiche
spécifique "assurances".
Sources
Droit de la responsabilité - PH. Letourneau, Loïc Cadiet
- Dalloz 1996,
‡
■ code du sport - Dalloz
■ code civil - Dalloz
■ la responsabilité pénale, civile et financière des
associations et de leurs dirigeants
Claude WIART et l'équipe rédactionnelle de la Péniche,
■ Association mode d'emploi, Editions "Territorial" septembre 2000.
■
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Réglementation
SOMMAIRE
Principe
quelles sont les garanties précises contenues dans le
contrat qui lie la compagnie d'assurance et la
fédération à laquelle le club est affilié (celui-ci
bénéficiant, du fait de son affiliation, de ce contrat en
responsabilité civile) ?
■ est-ce que tous les éléments du patrimoine du club
(équipement informatique, locaux, véhicules, matériel
pédagogique et matériel de compétition…) font l'objet
d'une couverture dans le contrat cité ci-dessus, dans
quelles conditions et pour quel montant ?
■ est-ce que, lorsque le club organise un repas dansant,
un loto, une vente de calendriers, et tout type de
manifestation, une assurance vient couvrir les risques
potentiels ?
‡
■ lorsqu'un nouvel adhérent arrive au club et qu'il
participe à des séances d'entraînement alors qu'il n'a
pas encore de licence, une assurance relais vient-elle
couvrir les risques d'accident ? ‡
■ est-ce que toutes les activités organisées par
l'association, qu'elles soient habituelles ou exceptionnelles, font l'objet d'une couverture assurance et
jusqu'à quelle hauteur ?
‡
■ toutes les personnes présentes sur les activités de
l'association (dirigeants, membres, bénévoles adhérents ou non, salariés) sont-elles couvertes en responsabilité civile par le contrat d'assurance du club ?
(Rappelons que cela a un caractère obligatoire),
■ les adhérents sont-ils bien considérés comme tiers
entre eux (à défaut, la responsabilité d'un adhérent vis
à vis d'un autre ne sera pas garantie) ?
■ l'association elle-même, en tant que personne morale,
est-elle couverte par l'assurance en responsabilité
civile ?
■ le contrat dont bénéficie le club, du fait de son
affiliation à une fédération, est-il suffisant ?
‡
■ la responsabilité civile des dirigeants, dans l'exécution
de leur fonction de mandataires sociaux, est-elle
couverte ?
Il est particulièrement important, qu'au moins une fois
chaque année, le club se penche de près sur cette
question de la couverture assurance, afin d'avoir une
vision claire de sa situation et de réajuster ses garanties
en cas de développement ou diversification de son activité.
■
En plus de la prévention, la souscription d'un ou plusieurs
contrats d'assurance est le second moyen de protéger
l'association contre les risques liés à son activité. Si les
conditions de mise en œuvre du ou des contrats ont été
respectées, c'est alors l'assureur qui prendra en charge
les conséquences financières de l'engagement de la
responsabilité de l'association lors d'un sinistre.
Garanties
Les garanties souscrites peuvent être les suivantes :
responsabilité civile, individuelle accident, protection
juridique, vols, incendies, dégâts des eaux, intoxications
alimentaires, activités exceptionnelles, véhicules, automission (protection des bénévoles qui utilisent leur
véhicule personnel pour le compte de l'association). Ces
garanties peuvent faire l'objet d'un contrat groupé
(multirisques) ou de contrats spécifiques séparés.
L'assurance
en responsabilité civile
L’association sportive, considérée comme établissement
d’activités physiques et sportives par le Code du sport, a
obligation à ce titre, comme à celui d’organisateur de
manifestations sportives, de souscrire une assurance en
responsabilité civile couvrant ses dirigeants, préposés
salariés ou bénévoles, permanents ou occasionnels, et ses
pratiquants. Lors de la souscription du contrat d’assurance en
responsabilité civile, l’association devra vérifier que licenciés
et pratiquants sont considérés comme tiers entre eux (art.
L321-1 et suivants et L331-9 et suivants du Code du sport).
Le bon contrat
L'association doit veiller à ce que sa couverture en
responsabilité civile soit adaptée à ses activités, à ses
modes de fonctionnement et à son patrimoine. Ainsi il
serait intéressant -avant qu'elle ne souscrive un contratqu'elle s'interroge sur les points suivants :
■ quels sont tous les risques potentiels liés à l'activité de
l'association, à l'utilisation des locaux, du matériel, et
lors des transports organisés par ses soins ?
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33
Réglementation
Assurances (suite)
L'obligation d'information
Les groupements sportifs (dont les associations font
partie) sont tenus d'informer leurs adhérents de leur
intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes
couvrant les dommages corporels auxquels peut les
exposer leur pratique sportive (article L321-4 du code du
sport).
Pourquoi ?
Tout pratiquant peut se blesser dans le cadre normal de
sa pratique sans que la responsabilité d'un tiers ou de
l'association ne soit engagée. Ce pratiquant aura, alors, à
défaut d'assurance "individuelle accident" visant à couvrir
les dommages corporels subis, à supporter lui-même les
coûts financiers liés aux frais médicaux, à l'interruption
éventuelle des activités professionnelles, et aux conséquences d'une incapacité totale ou partielle.
Que doit faire le club ?
1. Informer très clairement les adhérents de leur intérêt à
souscrire une assurance couvrant les dommages
corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive,
2. Leur signifier précisément les montants des garanties
liées à la prise de licence et leur proposer des formules
complémentaires afin d'avoir une protection contre les
dommages corporels plus étendue (le montant des
garanties de l'assurance individuelle accident liée à la
licence est souvent faible, c'est important à savoir),
3. Indiquer aux adhérents qu'ils n'ont pas obligation de
prendre l'assurance "individuelle accident" liée à la
licence. En effet, ceux-ci doivent avoir la possibilité de
choisir une autre compagnie que celle liée à la fédération
(règle de la libre concurrence).
Il est conseillé aux associations de conserver la preuve
qu'elles ont porté ces informations à la connaissance de
leurs adhérents.
34
Ce qu'il ne doit pas faire
Attendre la survenue d'un accident ou d'un sinistre pour
se pencher en détail sur les risques couverts par le(les)
contrat(s) d'assurance du club.
Transports
Voir la fiche "associations sportives et transport des
adhérents".
Textes réglementaires
Code du sport : articles L321-1 et suivants et L331-9 et
suivants.
Pour en savoir plus
Il est indispensable de contacter votre (vos) assureur(s),
qui sera (seront) à même de détailler les garanties et
exclusions de garanties relatives à vos contrats.
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Réglementation
SOMMAIRE
Démarches
administratives
Les démarches mentionnées ci-après concernent
exclusivement les aspects législatifs et réglementaires
principaux. Il convient donc absolument et, pour chaque
discipline sportive, de se référer aux textes spécifiques
régissant celle-ci. Nous poursuivons par les principales
démarches légales à effectuer auprès des différentes
institutions.
Auprès de la mairie
D'une manière générale, dès qu'une manifestation
accueille du public ou se déroule dans un lieu public, il
est nécessaire de solliciter l'autorisation du maire de la
ou des communes concernées. La demande doit être
déposée suffisamment tôt pour que le dossier puisse être
étudié dans des délais acceptables. Par ailleurs, toute
manifestation sportive, récréative ou culturelle, à but
lucratif, et susceptible de réunir plus de 1500 participants,
est également tenue d'être déclarée au maire de la
commune sur le territoire de laquelle elle va se dérouler,
un mois au plus tard avant la date programmée (art.
R331-4 du Code du sport). D’autres démarches seront
éventuellement à envisager auprès de la mairie :
■ la demande de dérogation pour l’ouverture d’un débit
temporaire de boissons,
■ la réglementation locale applicable en matière
d’affichage et de sonorisation.
Auprès de la préfecture
■ Les épreuves, courses et compétitions sportives devant
se disputer en totalité, ou en partie, sur la voie publique
(ou ouverte à la circulation publique), sont soumises à
une autorisation administrative préalable préfectorale
ou ministérielle selon le cas (art. R331-6 du code du
sport, partie réglementaire).
Des fiches techniques, relatives aux normes de sécurité
minimales applicables à ces manifestations, sont
consultables sur le site du Ministère chargé des sports :
www.sports.gouv.fr . Sont également soumises à
autorisation préfectorale préalable :
■ toute épreuve, manifestation ou compétition qui
comporte la participation de véhicules à moteur,
organisée dans un lieu non ouvert à la circulation
publique, dès lors que le public est admis à y assister
que ce soit à titre onéreux ou gratuit (décret n° 581430 du 23 décembre 1958),
■ "les évolutions d'aéronefs organisées dans le but
d'offrir un spectacle public" (art. R131-3 du code de
l'aviation, arrêté du 4 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes),
‡
■ les manifestations de moto-ball se déroulant dans un
lieu non ouvert à la circulation (arrêté du 17 février
1961, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la
circulation art. 27 bis : JO 22 février).
En outre, toute compétition, rencontre, démonstration ou
manifestation publique de quelque nature que ce soit,
dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou
autorisée par une fédération sportive agréée, doit faire
l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative (préfecture) trois mois au moins avant la date de la manifestation prévue (art. L331-2 du code du sport).
Les manifestations sportives sur la voie publique, ne
comportant pas de classement des participants, doivent
également faire l’objet d’une déclaration préalable auprès
de la préfecture ou du comité départemental concerné 1
mois avant la manifestation.
Auprès de la DDCS
Demande d’autorisation préalable pour toute
manifestation publique de boxe (combat ou démonstration
de tout style) avec ou sans droit d’entrée. La demande
doit être faite au moins 20 jours avant la date prévue (art.
R331-46 à R331-52 du Code du sport).
Auprès de la fédération
Toute structure non affiliée à une fédération délégataire,
souhaitant organiser une manifestation ouverte aux
licenciés d'une de ces fédérations, et donnant lieu à
remise de prix en argent ou en nature dont la valeur
excède 3000 euros, doit obtenir l'autorisation de cette
dernière au moins trois mois avant la date fixée (ceci
concerne toute personne morale ou physique n'étant pas
affiliée à cette fédération) (article L331-5 du code du
sport, partie législative).
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Réglementation
Manifestations sportives (suite)
Obligations
d’homologation
L'homologation de l'enceinte destinée à recevoir la ou les
manifestations sportives est préalablement obligatoire
dans les cas suivants :
■ les enceintes destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public, dont la capacité d'accueil
est supérieure, pour les équipements de plein air, à
3000 spectateurs, et pour les équipements couverts à
500 spectateurs (art. R123-2 du code de la
construction et de l’habitat, et L312-5 du code du
sport.),
■ les circuits fermés empruntant en tout ou partie des
voies ouvertes à la circulation publique, et destinés à
accueillir des compétitions de vitesse comportant la
participation de véhicules à moteur (Article R331-35
du code du sport, partie réglementaire),
■ les terrains, non ouverts à la circulation publique,
accueillant les manifestations comportant la participation de véhicules à moteur de 2ème catégorie et
les manifestations à caractère permanent de 3ème
catégorie (Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006
art. 31).
Obligation d’assurance
Tout organisateur d'une manifestation sportive est tenu
de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant l'organisateur, ses préposés ainsi que les
participants à la manifestation (art. L331-10 du code du
sport).
Obligations fédérales
Seules les fédérations délégataires (et/ou ses organes
déconcentrés et associations affiliées) peuvent organiser
les compétitions sportives débouchant sur la délivrance
des titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux et procéder aux sélections correspondantes
(art. L131-15 du code du sport).
36
Calendrier national
Pour les organismes affiliés à une fédération agréée, il
peut s'avérer indispensable de faire inscrire la manifestation sur le calendrier fédéral. C'est, par exemple, une
condition d'instruction du dossier de demande d'autorisation pour une compétition se déroulant sur la voie
publique.
Licence et certificat médical
"La participation aux compétitions sportives, organisées
ou autorisées par les fédérations sportives, est
subordonnée à la présentation d'une licence sportive
portant attestation de la délivrance d'un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique
sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés
auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation
de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins
d'un an." (art. L231-3 du code du sport). La spécialité
sportive concernée doit être clairement indiquée sur le
certificat médical.
Obligation de sécurité
L'organisateur est soumis à une obligation de moyens en
termes de sécurité. Il doit assurer la sécurité des
personnes qui participent et assistent à la manifestation.
En fonction des caractéristiques de cette dernière, il doit
donc prendre les mesures spécifiques qui en découlent :
■ service d'ordre, dispositifs et consignes de sécurité,
■ service de secours. Il est nécessaire, en la matière, de
se référer aux textes spécifiques imposant des obligations diverses et particulières, tenant soit au lieu de
la manifestation, soit à l'activité sportive concernée. Il
est également utile de consulter les règlements
fédéraux. L'organisateur doit prendre contact avec les
services de secours institutionnels afin d'établir un plan
de secours, identifiant les moyens humains et matériels
et définissant les procédures d'alerte et d'intervention
des secours,
■ signaleurs et accompagnateurs pour certaines
manifestations sportives se déroulant en, tout ou partie,
sur la voie publique,
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Réglementation
■
sécurité en matière de matériel. L'organisateur est tenu
d'utiliser des équipements sportifs conformes aux
normes en vigueur et aux règlements applicables
(cages de but, protections…).
Obligations logistiques
Suivant les cas de figure, certaines obligations peuvent
s’imposer aux organisateurs de manifestations sportives :
■ l’autorisation municipale concernant la sonorisation,
■ les autorisations relatives à l’aménagement et à
l’utilisation privative du domaine public,
■ la déclaration préalable auprès de Monsieur le Préfet
de l’installation, du remplacement ou de la modification
des dispositifs et matériels supports de publicité
(art L 581-6 du code de l’environnement),
■ l’autorisation préfectorale pour la création d’une
hélistation ou hélisurface temporaire,
■ être déclarée (l’association organisatrice) en tant
qu’établissement d’activités physiques et sportives
auprès des services de la direction départementale de
la cohésion sociale (art. L312-2 du Code du sport).
Références
réglementaires
Code du sport :
■ partie législative articles L331-1 à L333-9
■ partie réglementaire (décrets) articles D331-1à R333-3
■ partie réglementaire (arrêtés) articles A331-1 à A331-42
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Réglementation
SOMMAIRE
Définition
Les stages sportifs
■ se déroulant à l'occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels ou des loisirs,
■ organisés par des personnes morales (fédérations
sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les
clubs affiliés) pour leurs licenciés,
■ hébergeant au moins 7 mineurs, âgés de 6 ans ou plus,
hors du domicile familial,
doivent être déclarés comme séjours spécifiques, quelle
que soit la durée du séjour.
Sont exclus les hébergements qui se déroulent dans le
cadre de déplacements liés aux compétitions sportives.
Cependant, l'obligation générale de sécurité incombe
toujours à l'organisateur (notamment en ce qui concerne
les locaux prévus pour l'hébergement).
Procédures
Cette déclaration doit être effectuée auprès de la direction
départementale de la cohésion sociale (DDCS) du
département du lieu du siège social de l'organisateur. En
fonction de la périodicité annuelle des stages organisés, la
déclaration se fera par séjour ou annuellement.
1°) Organisation occasionnelle :
la déclaration se fait 2 mois avant la date du séjour
auprès des services de la DDCS du siège social de
l'organisateur,
■ 8 jours avant le début du séjour, l'organisateur doit
adresser une fiche complémentaire apportant des
informations supplémentaires sur l'encadrement des
mineurs.
■
2°) Organisation régulière :
les fédérations, leurs organes déconcentrés ou les clubs
qui leur sont affiliés, qui organisent régulièrement des
séjours, peuvent avoir recours à une procédure annuelle
de déclaration, au titre d'une année scolaire.
■ 2 mois avant la date du 1er séjour, l'organisateur fait sa
déclaration annuelle,
■ pour les accueils de 4 nuits et plus, 1 mois avant la
date de chacun des accueils correspondants, il envoie
une fiche complémentaire,
38
pour les séjours de 3 nuits et moins, tous les 3 mois,
l'organisateur envoie une fiche complémentaire de
déclaration indiquant le nombre de mineurs susceptibles d'être accueillis en dehors du domicile
familial, ainsi que la liste des personnes susceptibles
d'encadrer ces accueils.
L'accueil de mineurs à l'occasion de déplacements liés
aux compétitions sportives n'est pas soumis à déclaration.
■
Les conditions
d’encadrement
Toutes les personnes concourant à l'encadrement des
mineurs doivent être déclarées sur la fiche complémentaire.
1°) La direction du séjour :
Elle doit être assurée par une personne majeure désignée
par l'organisateur du séjour. Il n'y a pas d'obligation
particulière en matière de diplômes spécifiques à l'encadrement de mineurs.
2°) L'équipe d'encadrement du séjour :
Les qualifications et le taux d'encadrement sont ceux
prévus par les normes de la réglementation relative à
l'activité principale du séjour.
C'est donc le code du sport qui s'applique en ce qui
concerne les séjours spécifiques sportifs.
Ainsi, "seuls peuvent, contre rémunération, enseigner,
animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou
entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou
secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou
occasionnelle (…), les titulaires d'un diplôme, titre à
finalité professionnelle ou certificat de qualification." (art.
L212-1 du Code du sport).
En conséquence, seuls peuvent encadrer contre
rémunération ces séjours spécifiques sportifs, les
personnes titulaires d'un diplôme, titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification.
Concernant l'encadrement à titre bénévole, il appartient
aux fédérations de déterminer les compétences et
qualifications requises pour permettre d'assurer la
sécurité des mineurs. Le taux d'encadrement minimal est
de deux personnes. Toutefois, au regard de la res-
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Réglementation
ponsabilité pleine et entière qui incombe à l'organisateur
et au directeur de séjour, il est fortement conseillé de se
rapprocher, en tenant compte du nombre et de l'âge des
mineurs, des normes fixées pour les séjours de vacances
: 1 encadrant pour 12 mineurs (le seuil minimal restant à
deux personnes), sauf réglementation spécifique plus
contraignante. Il est à noter que les personnes prenant
part ponctuellement à l'encadrement des mineurs ne sont
pas comprises dans l'effectif minima.
3°) Interdiction ou incapacité d'encadrement :
L'organisateur doit s'assurer que les personnes appelées
à encadrer des mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure
d'interdiction, temporaire ou non, ou d'incapacité aux
fonctions d'encadrement de mineurs :
■ si ces personnes sont des éducateurs sportifs
professionnels (rémunérés), il suffit de leur demander
leur carte professionnelle jeunesse et sports qui doit
être en cours de validité,
■ pour les autres personnes, les organisateurs doivent
demander par écrit à la DDCS un code d'accès qui leur
permettra de consulter la liste des personnes qui font
l'objet de mesures d'interdiction.
Les locaux
d’hébergement
Les locaux d'hébergement doivent être déclarés comme
locaux accueillant des mineurs auprès de la DDCS. Le
gestionnaire de l'établissement doit pouvoir communiquer
le numéro de déclaration à l'organisateur du séjour.
Seuls les locaux répertoriés peuvent accueillir les mineurs.
Ces locaux doivent satisfaire à plusieurs obligations :
■ être adaptés aux conditions climatiques,
■ satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de
sécurité (règles incendie, règlement sanitaire départemental …),
■ permettre une utilisation distincte des sanitaires pour
les filles et les garçons,
■ permettre un couchage séparé pour les filles et les
garçons,
■ disposer d'un lieu permettant d'isoler les malades.
La santé
Chaque mineur doit être en possession d'une fiche
sanitaire et être à jour de ses vaccinations, tout comme les
personnes de l'encadrement. Doivent être à disposition de
l'équipe d'encadrement des moyens de communication
permettant d'alerter rapidement les secours en cas d'accident ainsi qu'une liste des personnes ou organismes
susceptibles d'être contactés.
L'ensemble des soins donnés aux mineurs doivent être
mentionnés sur un registre.
Tout accident grave doit être porté sans délai à la
connaissance du préfet du département du lieu d'accueil,
ainsi que toute situation présentant ou ayant présenté des
risques graves pour la santé et la sécurité physique ou
morale des mineurs. Les représentants légaux des
mineurs doivent également être informés.
Les assurances
L'organisateur du séjour est tenu de souscrire un contrat
d'assurance prenant en compte le type d'activités
proposées, garantissant les conséquences de sa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés et des
participants aux activités proposées.
Il est par ailleurs tenu d'informer les responsables légaux
des mineurs de l'importance de souscrire à un contrat
d'assurance couvrant les dommages corporels auxquels
les mineurs peuvent s'exposer au cours des différentes
pratiques proposées.
Le projet éducatif
L'organisateur doit produire un projet éducatif qui devra
être joint à la déclaration.
Le projet éducatif a pour objet de définir le sens de l'action
et le but des séjours organisés. Il fixe les orientations et les
moyens à mobiliser pour la bonne mise en œuvre de ces
séjours. Il doit être communiqué aux responsables légaux
des mineurs avant l'accueil de ces derniers ainsi qu’à
l’équipe d’encadrement avant le début du séjour.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
39
Réglementation
Stages sportifs (suite)
40
Le projet pédagogique
Pour en savoir plus
Il a pour objectif de donner un sens aux activités
proposées et de les inscrire dans la vie quotidienne du
mineur au cours du séjour. Il aide à construire la démarche
pédagogique de l'accueil. L'objet de ce document est de
développer et préciser le projet éducatif en prenant en
compte les caractéristiques du séjour envisagé (public
cible, ressources humaines disponibles, lieu d'accueil,
modalités de fonctionnement…). Il doit servir de support
pour le travail de l'équipe d'encadrement.Le projet
pédagogique est également communiqué aux représentants légaux des mineurs.
Vous pouvez consulter :
le site Internet www.dd js-isere.jeunesse-sports.gou v.fr
rubrique "Centre de vacances et de loisirs", dans laquelle
vous trouverez l'ensemble de la réglementation concernée
ainsi que les instructions départementales.
Références
réglementaires
Code de l’action sociale et des familles (art. L227-1 à
L227-12 / R227-1 à R227-30 / L133-6),
Code de la santé publique (art. L2324-1 à L2324-4 et
L2326-1 / R2324-10 à R2324-13).
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Réglementation
SOMMAIRE
Introduction
Dans le cadre de ses activités, l'association sportive est
régulièrement amenée à utiliser des moyens de transport
individuels ou collectifs. En effet, les déplacements en
compétition, la participation des dirigeants à différentes
réunions, les exigences quotidiennes du fonctionnement
du club imposent l'utilisation très fréquente de véhicules
personnels, de voitures de location, de transports publics
ou de compagnies de transports par car.
Les problèmes
qui se posent
La majorité des questionnements émanant des
associations sportives est relative à la sécurité, aux
problèmes de responsabilité, et en dernier lieu à la qualité
de la couverture assurance.
Utilisation des véhicules
personnels
Les dirigeants du club, les autres bénévoles de l'association, les parents des mineurs adhérents, les salariés
éventuels utilisent très régulièrement leur véhicule
personnel pour le compte de l'association en se déplaçant
seuls ou en transportant d'autres adhérents.
Sécurité
Certains éléments sont incontournables :
■ le conducteur doit être titulaire du permis de conduire
correspondant au véhicule utilisé,
■ le véhicule doit être en bon état et à jour des contrôles
techniques le cas échéant,
‡
■ le conducteur ne doit pas être en état d'ébriété, ou
dans un état qui le rend inapte à la conduite
■ le nombre autorisé de passagers transportés dans le
véhicule doit être respecté,
‡
■ le respect des règles du code de la route s'impose,
■ durant les pauses effectuées à l'occasion de grands
déplacements, les personnes en charge de l'encadrement doivent être particulièrement vigilantes quant
à la sécurité des personnes transportées, notamment
lorsqu'il s'agit de mineurs.
Assurance
L'assurance responsabilité civile du propriétaire du
véhicule va couvrir les passagers, si l'utilisation fréquente
de ce véhicule dans le cadre associatif est prévue dans son
contrat. Il appartient au propriétaire du véhicule de se
rapprocher de son assureur pour bien vérifier ce point. Les
associations peuvent souscrire une assurance en responsabilité civile pour utilisation de véhicules ne leur
appartenant pas. Par ailleurs, la responsabilité civile
induisant la réparation des dommages que l'on cause à
autrui, le conducteur à l'origine d'un accident qui subit des
atteintes corporelles, ne sera indemnisé pour celles-ci que
s'il a souscrit une assurance "individuelle conducteur" et/ou
"protection conducteur". Nombre de conducteurs se croient,
à tort, systématiquement couverts, ce qui n'est pas le cas.
Pour limiter les effets négatifs (malus, démarches administratives, application de franchise…) des sinistres
éventuels, sur le contrat d'assurance personnel des bénévoles et des salariés qui s'engagent déjà fortement pour
l'association, cette dernière peut, pour une partie de ceuxci (en raison des coûts élevés de ce type de protection)
souscrire une garantie "auto-mission" (assurance de type
tous risques) qui se substituera à l'assurance personnelle
du propriétaire du véhicule lorsque celui-ci utilise sa voiture
au profit du club. En l'absence de cette garantie automission, le salarié devra s'assurer que son contrat comporte
bien une garantie usage "affaires" ou "professionnel".
Responsabilité
Les responsabilités sont déterminées en fonction des
circonstances d'un sinistre. Ainsi, l'association, le conducteur du véhicule, ou un tiers, peuvent-ils voir leur
responsabilité engagée partiellement ou complètement.
Transport par car
Ce moyen de transport est largement utilisé pour des
déplacements collectifs sur des manifestations, des
compétitions, lors de stages de club ou de ramassages
organisés pour l'acheminement des sportifs sur les lieux
d'entraînement.
Sécurité
Plusieurs éléments sont à prendre en compte :
■ le responsable du déplacement doit être possesseur
d'une liste à jour et complète des personnes transportées ainsi que des numéros de téléphone des
personnes à contacter en cas de problème,
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
41
Réglementation
Associations sportives
et transport des adhérents (suite)
il faut rappeler à tous, les consignes et recommandations pour le bon déroulement du voyage,
■ les modalités de ramassage et de dépose des
passagers doivent impérativement se faire dans des
conditions de sécurité maximale et en des lieux
adaptés,
‡
■ il est préférable de s'adresser à des professionnels du
transport,
‡
■ lorsque les bus sont équipés de ceintures de sécurité,
celles-ci doivent être utilisées. Il appartient à l'équipe
d'encadrement de vérifier ce point,
■ pour le transport de mineurs, l'encadrement devra être
suffisant pour assurer la sécurité de la totalité de
l'effectif tant pendant le transport proprement dit que
pendant les pauses,
‡
■ après une interruption de trajet, le responsable du
déplacement effectuera systématiquement un double
comptage de son effectif (nombreuses sont les anecdotes de sportifs "oubliés" sur des aires d'autoroute ou
sur des sites de compétition),
■ pendant le transport, les membres de l'encadrement
doivent se tenir à proximité des issues, ‡
■ la descente des passagers s'effectue côté trottoir ou
accotement.
■
Assurance
L'assurance du transporteur qui prend en charge les
passagers est principalement mise en jeu. Toutefois, si les
sportifs transportés occasionnent des dégradations au
véhicule, sont victimes d'accidents pendant les pauses ou
sont responsables, de par des comportements inappropriés, de sinistres, c'est l'assurance de l'association (si
elle a bien prévu ce type de garanties dans les contrats
qu'elle a souscrit) qui va intervenir. Selon la part de
responsabilité de chacun, l'assurance personnelle d'un
participant au déplacement pourra également être appelée
à jouer.
Responsabilité
Le transporteur a une obligation de résultat vis à vis des
passagers qu'il transporte. Sa responsabilité est donc
étudiée très directement lors de la survenue d'un sinistre.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d'incidents
survenant hors du temps de transport ou du fait direct des
personnes transportées. Comme nous l'avons mentionné
ci-dessus, la responsabilité de l'association, ou la
42
responsabilité personnelle d'un ou plusieurs passagers
peut parfois être retenue.
Transports publics
Les associations sportives sont régulièrement utilisatrices
des transports par train ou par avion pour de longs
déplacements.
Sécurité
■ le responsable du déplacement doit avoir la liste
complète et précise des personnes faisant partie du
groupe, ainsi que les numéros de téléphone des
personnes à contacter en cas de problème,
■ l'effectif d'encadrement doit être suffisant lorsque le
déplacement concerne des mineurs (à titre indicatif
rappel des quotas en centres de vacances 1 animateur
pour 8 enfants s'ils ont moins de 6 ans et 1 animateur
pour 12 au-delà),
■ le lieu de rendez-vous doit être clairement fixé et porté
à la connaissance de chacun des membres du
déplacement,
■ l'effectif doit faire l'objet d'un double comptage à
chaque correspondance ou étape du trajet, ‡
■ pour les mineurs, les conditions de reprise en charge
au retour, doivent être clairement signifiées aux parents
ou représentants légaux,
■ les modalités d'acheminement entre le lieu d'arrivée
(aéroport ou gare) et le site d'hébergement ou de la
manifestation prévue, doivent être définies et organisées en amont du déplacement.
Assurance
Une obligation de résultat s'imposant au transporteur pour
la sécurité du voyage, c'est la compagnie qui assure le
transport qui verra son assurance intervenir en cas de
sinistre. Dans les mêmes conditions que celles indiquées
dans la rubrique "transport par car", l'assurance de
l'association ou de l'un des membres du déplacement
pourra être amenée à intervenir également.
Responsabilité
La responsabilité de principe est celle du transporteur.
Toutefois, les mêmes réserves que pour le transport par
car sont posées.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Réglementation
Location de véhicules
Minibus et voitures sont très régulièrement loués par les
clubs sportifs pour le transport de leurs adhérents.
Sécurité
Voir la rubrique "sécurité" dans les thèmes utilisation des
véhicules personnels et transport par car.
Assurance
Vérifier avant utilisation du véhicule de location les garanties
couvertes par le contrat d'assurance du loueur et
éventuellement, prendre une assurance complémentaire.
Responsabilité
En fonction des circonstances du sinistre, la responsabilité
peut incomber totalement, ou partiellement au loueur, au
conducteur du véhicule, à l'association, à un membre du
déplacement ou à un tiers responsable.
Déplacements piétons
Lors de stages ou de tout autre évènement, une équipe
sportive ou un groupe d'athlètes peuvent être amenés à
faire des déplacements à pied, en groupe, sur la voie
publique. La sécurité des pratiquants et des autres
usagers de la route, doit alors être une préoccupation
majeure pour l'équipe d'encadrement.
Sécurité
■ les trottoirs, accotements, passerelles ou sous-terrains
piétons doivent être utilisés chaque fois que cela est
possible,
■ les responsables de l'encadrement doivent être placés
à l'avant et à l'arrière du groupe,
■ les personnes seules doivent circuler sur le bord
gauche de la chaussée et, les groupes, sur le bord
droit de la chaussée. Toutefois, si le groupe circule en
colonne par un, il doit le faire sur le bord gauche de la
chaussée. Les groupes importants (plus de 20 personnes) doivent être scindés et espacés d'au moins 50
m les uns des autres,
■ à la tombée de la nuit ou en cas de visibilité réduite, il
convient de rendre le groupe visible en utilisant des
bandes fluorescentes et réfléchissantes et de se munir
de lampes pour voir et être vu (lampe blanche à l'avant
du groupe, rouge à l'arrière),
■ chahut et bousculades sont à proscrire à proximité de
la chaussée.
Pour davantage de précisions sur la réglementation
relative aux déplacements des piétons et groupes de
piétons, voir les articles R 412-34 à R 412-43 du code
de la route sur le site Internet de Légifrance
www.légifrance.gouv.fr
Assurance
L'assurance de l'association, organisatrice de l'activité,
peut être amenée à jouer en cas d'accident si cette activité
était bien prévue dans les garanties inscrites au contrat.
Par ailleurs, en fonction du partage éventuel des responsabilités, d'autres assurances peuvent être mises à
contribution (assurance personnelle de l'un des membres
de l'encadrement ou d'un membre du groupe) ou bien sûr,
celle d'un tiers fautif.
Responsabilité
Ce sont les circonstances du sinistre qui vont permettre de
déterminer les responsabilités de chacune des parties
citées ci-dessus.
Conclusion
La meilleure protection contre les risques reste la
prévention. Ensuite, en ce qui concerne la qualité et la
pertinence de la couverture assurance, il convient, dès
qu'une interrogation se pose, de se rapprocher de sa (ou
ses) compagnie(s) d'assurance, afin de vérifier les garanties et exclusions au(x) contrat(s). Cela vaut pour l'association, mais aussi pour les personnes utilisant leur
véhicule au profit de celle-ci.
Pour en savoir plus
Vous pouvez contacter :
■ la compagnie d'assurance de l'association sportive,
■ les compagnies d'assurance des propriétaires des
véhicules utilisés,
‡
■ le centre de documentation et d'information de l'assurance (coordonnées en annexe).
Vous pouvez consulter les sites suivants :
www.legifrance.gouv.fr : Code de la route
www.an ateep.asso.fr : Association nationale pour les
transports éducatifs de l'enseignement public. Des informations relatives au transport des jeunes sont également consultables.
www.ffsa.fr - rubrique CDIA
www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
43
Réglementation
SOMMAIRE
Introduction
L’Etat a décidé en 2004 de recenser tous les équipements
sportifs publics ou privés à usage collectif, ainsi que les
espaces et sites de pratique aménagés pour les sports de
nature.
Définition
Est un équipement sportif tout bien immobilier,
appartenant à une personne publique ou privée,
spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente
ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert
aux pratiquants à titre gratuit ou non (Code du sport : art.
L312-2). Les équipements et les sites de sports de nature
(falaises d’escalade, sites d’activité aérienne, boucles de
randonnées, sites d’activités aquatiques et nautiques...)
sont recensés. Au total, 320 000 équipements sont
répertoriés.
Obligation
de déclaration
Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en
faire la déclaration à l’administration en vue de l’établissement d’un recensement des équipements. Cette
déclaration ne concerne pas les équipements sportifs à
usage exclusivement familial (Code du sport :
art. L312-2).
Délais de déclaration
■
■
■
Précaution
Attention, cette déclaration d’un équipement sportif ne se
substitue pas à celles prévues par d’autres réglementations (exemples : déclaration d’établissement
d’activités physiques et sportives, déclaration d’un accueil
collectif de mineurs).
Objectifs
du recensement
C’est un outil au service de tous les acteurs du sport.
Il permet d’offrir des informations fiables sur les
équipements de votre territoire ou de votre discipline,
■ il permet de valoriser le patrimoine sportif d’un territoire
et d’alimenter d’autres référentiels nationaux (IGN,
INSEE) en le représentant sur la cartographie interactive
des équipements sportifs du site www.france.fr,
■ il renseigne les pratiquants sur les lieux de pratiques,
■ il offre aux acteurs du sport la possibilité de bâtir des
diagnostics partagés.
Une mise à jour quadriennale du fichier est réalisée après
enquête auprès des communes.
■
44
■
Création d’un équipement : déclaration dans les 3 mois
après sa mise en service,
modification, changement d’affectation, cession ou
suppression d’un équipement ayant bénéficié d’une
subvention publique : avant ou immédiatement après le
changement effectué,
modification, changement d’affectation, cession ou
suppression d’un équipement n’ayant pas bénéficié
d’une subvention publique : déclaration dans les 3 mois
après le changement,
en cas d’un espace et site de pratique aménagé pour
les sports de nature : déclaration dans les 3 mois qui
suivent la réalisation de l’aménagement.
Procédure
Contacter la direction départementale de la cohésion
sociale (DDCS) pour obtenir le formulaire spécifique.
Renvoyer celui-ci, dûment renseigné, à la DDCS service
« Equipement ». Ce dernier pourra également vous apporter toute information complémentaire.
Qui a accès
aux données du RES ?
Tout le monde a accès à ces données en consultant le
site : http://www.res.sports.gouv.fr
Collectivités et mouvement sportif peuvent avoir davantage
d’informations en utilisant l’accès « partenaires ».
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Réglementation
SOMMAIRE
Réglementation
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5
est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation
physique, les gymnases et, d'une manière générale dans
tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Toutefois, des dérogations sont prévues par l'article
L3335-4 du Code de la santé publique (voir précisions ciaprès).
Les groupes
1er groupe : boissons sans alcool, eaux minérales, jus de
fruits, sirop, thé, café, chocolat…,
2ème groupe : boissons fermentées non distillées, vin, bière,
cidre…,
3ème groupe : vin doux, apéritifs à base de vin, liqueurs
inférieures à 18° d'alcool pur…,
4ème groupe : rhums, tafia, alcool provenant de
distillation…,
5ème groupe : toutes les autres boissons alcooliques.
Attention, seuls quelques exemples généraux ont été mis
pour chacun des groupes.
Dérogations
Pour qui ?
Elles peuvent être accordées par le maire de la commune
aux associations sportives agréées.
Limites
Dix dérogations annuelles temporaires de 48 h maximum
chacune, peuvent être accordées à l'interdiction de vente
et de distribution de boissons des 2ème et 3ème groupes.
Elles font l'objet d'arrêtés du maire de la commune dans
laquelle sera situé le débit temporaire de boissons. A noter
que les clubs omnisports ne disposent que de dix
dérogations annuelles pour l'ensemble des sections.
Demande de dérogation
Elle est à effectuer au moins trois mois avant la date de la
manifestation sportive. Toutefois, en cas de manifestation
exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au
vu de la demande adressée au moins 15 jours avant la
date prévue de cette manifestation. Chaque demande de
dérogation doit préciser :
■ la date de la manifestation pour laquelle une dérogation
est demandée,
‡
■ la nature de celle-ci,
■ les conditions de fonctionnement du débit de boissons,
■ les horaires d'ouverture souhaités,
■ les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces différents points dans l'arrêté
d'autorisation.
Déclaration d’ouverture
Les groupements sportifs ouvrant un débit temporaire et
vendant des boissons uniquement des trois premiers
groupes, en ayant reçu l'autorisation municipale, ne sont
pas soumis à la déclaration aux services des douanes.
Sanctions
Les débits de boissons temporaires autorisés à titre
dérogatoire doivent être exploités conformément aux
obligations instituées par les articles L332-4 (état
d'ivresse dans une enceinte sportive) et L332-3 (introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une
enceinte sportive) du Code du sport. L'association sportive
qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire
ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation
pourra faire l'objet, après mise en demeure, d'une
fermeture temporaire ou définitive par arrêté préfectoral.
Fondements juridiques
Code du sport (art. L332-3 à 332-5) - Code de la santé
publique (art. L 3321-1, L3334 1- 2 et art. 3335-4) Décret 2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux
dérogations temporaires.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
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Réglementation
SOMMAIRE
Définitions
Le Loto se joue avec des grilles et des jetons. Une
personne habilitée tire au sort des jetons numérotés. Le
gagnant est le premier à avoir coché quinze numéros tirés
au sort sur sa grille.
La loterie (ou tombola) met en jeux des billets numérotés.
Un tirage au sort désigne les numéros gagnant les lots
mis en jeu.
Principe général
Les lotos et loteries sont régis par la loi du 21 mai 1836
modifiée qui pose le principe général d’interdiction des
loteries. Cette loi prévoit toutefois deux dérogations à
cette règle.
Le loto
Pour être autorisé, le loto également appelé « rifles »,
« quines » ou « poule au gibier » doit être organisé de manière occasionnelle (2 ou 3 maximum par an), dans un
cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique,
éducatif, sportif ou d'animation locale.
En outre, les lots ne peuvent consister en des sommes
d'argent liquide ou être remboursés mais leur valeur n’est
pas limitée et ils peuvent désormais recouvrir la forme de
bons d'achats non remboursables.
Enfin, la mise autorisée pour chaque joueur ne peut
dépasser 20 euros.
La loterie
Les loteries sont autorisées si :
■ l'association a pour activité principale la bienfaisance,
la pratique d'une activité sportive ou l'encouragement
des arts,
■ une demande d'autorisation a été déposée auprès de
la préfecture du département de domiciliation de
l'association (cerfa n° 11823*02),
■ les frais d'organisation n'excèdent pas 15% du capital
d'émission.
Dans le cas où le "capital d'émission" (nombre de billets
émis multiplié par le prix unitaire du billet) est supérieur à
7 500 euros, l'association doit pouvoir présenter un bilan
46
équilibré de son dernier exercice financier et un besoin de
financement précis. Au-delà de 30 000 € de capital
d’émission, l’accord express du trésorier-payeur général
est requis.
L’association doit être en mesure de justifier de l’utilisation
des bénéfices qu’elle aura faits.
Fiscalité
Les recettes d’un loto, d’une loterie ou d’une tombola sont
exonérées d’impôts et taxes si l’association n’a pas déjà
organisé dans l’année plus de 5 évènements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, kermesses,
expositions, etc…).
Les sanctions
Les personnes physiques coupables de l'organisation de
loteries illicites sont passibles de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Par ailleurs, les associations peuvent être déclarées
pénalement responsables de ce délit quand il est commis
pour leur compte, par leurs organes ou leurs
représentants, avec des amendes pouvant aller jusqu'à
150 000 euros. La peine peut également prendre la forme
de la fermeture temporaire (cinq ans) ou définitive de
l'établissement.
Références
réglementaires
■ Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries,
■ Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les
conditions d’autorisation des loteries,
19 juin 1987 fixant le seuil d’intervention du
trésorier-payeur général en matière d’autorisation de
loteries.
■ Arrêté du
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Réglementation
SOMMAIRE
Les principes
Tout organisateur de manifestation, qu’elle soit sportive
ou autre (bal, kermesse, etc..), organisée avec un support
musical, doit obtenir une autorisation préalable de la
SACEM et prévoir d’acquitter les droits d’auteurs qui en
découlent.
S'il s'agit de diffusion de musique enregistrée,
l'organisateur est redevable :
■ des droits d'auteur gérés par la SACEM,
■ de la rémunération équitable gérée par la SPRE,
également perçue par la SACEM.
(La SPRE signifie société pour la perception de la
rémunération équitable).
S'il s'agit de diffusion de musique vivante uniquement
(orchestre, musiciens, artistes-interprètes), l'organisateur
est redevable des seuls droits d'auteur facturés par la
SACEM.
Les démarches
15 jours avant la manifestation
L'organisateur doit déclarer la manifestation à la
délégation de la SACEM du lieu de déroulement (pour
l'Isère, SACEM, 22 av. Doyen Weil 38028 Grenoble
CEDEX 1 Téléphone : 04 86 06 30 50).
Pour toutes manifestation, sauf petites séances :
la SACEM délivre un "contrat général de représentation"
que l'organisateur doit signer et retourner avant la séance.
Ce contrat l'autorise à utiliser en public toutes les œuvres
du répertoire de la SACEM et lui permet de bénéficier
automatiquement d'une réduction de 20% sur le calcul
des droits.
Pour les petites séances (séances organisées dans une
salle dont la superficie est inférieure à 300 m2 et dont le
budget d’organisation, cachet des musiciens + location
de salle et sono + frais de publicité, est inférieur à 850
euros) :
les redevances sont forfaitaires ; déclaration en ligne et
montant de la redevance : www.sacem.fr. La SACEM
communique le montant du forfait à l’organisateur qui doit
le payer avant la séance.
Dans les 10 jours suivant la manifestation
L'organisateur doit retourner à la SACEM l'état des
recettes et des dépenses ainsi que le programme des
œuvres diffusées (attention, pour les concerts, y compris
petites séances, la remise du programme est obligatoire).
La SACEM procède alors au calcul des droits d'auteur à
payer.
Le principe de calcul
Pour les manifestations avec recettes entrées et/ou
recettes annexes (buffet, buvette, vente de programmes),
les droits d'auteur sont proportionnels aux recettes
réalisées avec une redevance minimale établie à partir des
dépenses engagées. Si la manifestation est sans recettes,
le forfait des droits d'auteur est proportionnel aux
dépenses engagées. Les pourcentages et forfaits ne peuvent jamais être inférieurs à la redevance forfaitaire
minimale dont le montant est réévalué régulièrement. CAS
PARTICULIER : les clubs sportifs amateurs peuvent bénéficier d’abonnements annuels dont les montants
évoluent par tranches, en fonction du nombre d’adhérents
(ex : moins de 80 adhérents : redevance annuelle TTC
(SPRE incluse) : 118,77€).
Réductions possibles
Les sociétés et associations d'éducation populaire
agréées, les associations d'intérêt général ainsi que les
associations adhérentes à une fédération sportive signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM bénéficient
de différentes réductions (voir www.sacem.fr).
Sources
Revue Juris associations n° 302 du 1er juillet 2004,
SACEM Grenoble, Loi 592-97 du 1er juillet 92.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
47
Réglementation
SOMMAIRE
De quoi s'agit-il ?
D'un ensemble de dispositifs destinés à soutenir mais
aussi à protéger les personnes engagées dans le
bénévolat. Certaines mesures sont prises à l'initiative de
l'Etat et font l'objet de textes législatifs et réglementaires
spécifiques, et d'autres peuvent être prises par l'association en faveur de ses bénévoles. Abordons ces
différentes mesures.
Réduction d'impôts
Lorsque l’association a adopté le principe du
remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par ses
bénévoles et que ceux-ci renoncent à être remboursés, ils
peuvent obtenir, de l’association et sous conditions, un
reçu pour « dons aux œuvres » qui leur permettra d’obtenir
une réduction d’impôts.
Le dispositif
Le bénévole qui a engagé personnellement des frais en
vue strictement de la réalisation de l'objet social de
l'association reconnue d'intérêt général pourra bénéficier
d'une réduction d'impôts de 66% des dons, versements
et abandons de créances faits au profit de l’association, et
ce dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par
ailleurs, les excédents éventuels (part se situant au-delà
des 20%) pourront être reportés et déduits lors des 5
années suivantes.
Conditions
Le bénévole doit :
■ participer au fonctionnement de l'association dans le
cadre de l'objet social de celle-ci,
■ renoncer expressément et par écrit au remboursement
des frais,
■ être en mesure de fournir, tant à l'association qu'à
l'administration fiscale, les justificatifs des frais déduits.
L'association doit :
■ avoir adopté en son sein le principe du remboursement
des frais sur justificatifs,
■ être reconnue d’intérêt général par les services fiscaux,
■ avoir une gestion désintéressée, non lucrative et ne pas
fonctionner en cercle restreint,
48
■ délivrer
au bénévole le reçu fiscal réglementaire
"reçu dons aux œuvres" (téléchargeable sur :
www.impots.gouv.fr dans la rubrique recherche, cliquer
sur « recherche de formulaires » et dans « N° cerfa »,
indiquer d’abord les 5 premiers chiffres 11580 puis 03)
et en conserver un double,
■ conserver les attestations d'abandon de créances
signées par les bénévoles concernés,
‡
■ constater comptablement l'existence de ces frais,
■ conserver les justificatifs pendant 6 ans.
Voir à ce sujet l’article 200 du Code général des impôts
sur www.legifrance.gouv.fr
Barème kilométrique
Pour le calcul du montant des déductions à faire pour
utilisation du véhicule personnel au profit de l'association,
il existe deux solutions :
■ le propriétaire du véhicule est en mesure de justifier
clairement les frais engagés, il bénéficie, alors d'une
réduction d'impôt s'élevant à 66% des sommes
abandonnées ;
■ le propriétaire n'a conservé aucun justificatif mais est
en mesure de prouver à l'association les
déplacements qu'il a effectués. Il peut alors estimer
son engagement de dépense en appliquant le tarif
forfaitaire (0.299 € au kilomètre pour une voiture ;
pour les deux roues le tarif forfaitaire est de 0,116€).
S'il a parcouru 2 000 km au profit de l'association, il
déduira donc 66% de 2 000 km x 0.299€, soit une
réduction d'impôts de 394 euros. (barème fiscal 2010
pour revenus 2009).
VAE
Cette abréviation signifie Validation des Acquis de
l'Expérience. Par ce dispositif, l'Etat a souhaité reconnaître
la valeur formative de l'engagement bénévole. Ainsi, pour
l'obtention d'un diplôme ou d'une certification, les candidats en mesure de justifier d'au moins trois ans d’engagement bénévole, se voient dispensés de tout ou partie
des épreuves de la certification visée, sous réserve d'avoir
conduit à son terme la procédure de validation des acquis.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Réglementation
Quel diplôme valider ?
Il convient de se rapprocher de l’administration tutelle du
champ d’activité concerné pour identifier les diplômes
existants et ceux susceptibles d’être acquis par le
dispositif VAE.
Accès aux concours
Les conditions d'accès ainsi que le programme des
épreuves de certains concours de la fonction publique ont
été allégés pour les personnes pouvant justifier de 4 ans
d'investissement bénévole ou salarié lors des 8 dernières
années dans le domaine d'activité concerné par le
concours.
Le congé de formation
cadre jeunesse
Article L3142-43 du Code du travail :
« tout salarié âgé de moins de 25 ans souhaitant participer
aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives
agréées par l’autorité administrative, destinées à favoriser
la préparation et la formation ou le perfectionnement de
cadres et animateurs, a droit, sur sa demande, a un congé
non rémunéré de six jours ouvrables par an pouvant être
pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire ».
Ce congé ne peut être imputé sur la durée du congé payé
annuel.
Le congé de formation
Dans le cadre de la formation professionnelle continue,
plusieurs dispositifs mentionnés par le code du travail et
les conventions collectives permettent aux bénévoles de
se former pour mieux assumer leur engagement militant.
Le plan de formation de l’entreprise, le congé ou le droit
individuel à la formation, les prises en charges financières
des organismes collecteurs des contributions à la
formation professionnelle sont des leviers qui peuvent être
activés par les bénévoles lorsqu’ils cherchent à élever leur
niveau de compétence dans leur fonction de dirigeant
associatif.
Le congé
de représentation
Lorsqu'un salarié, membre d'une association, est désigné
comme représentant de celle-ci pour siéger dans une
instance auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon
national, régional ou départemental ou d'une collectivité
territoriale, l'employeur est tenu de lui accorder le temps
nécessaire pour participer aux réunions.
Attention : les instances potentiellement concernées par la
mise en œuvre du congé de représentation sont définies
précisément par chaque ministère pour son domaine
d’intervention. Dans le domaine du sport, les réunions
entrant dans ce champ sont limitées et concernent
essentiellement le niveau national.
La durée du congé de représentation ne peut dépasser 9
jours ouvrables par an et peut être fractionnée en demijournées.
Le chèque repas
du bénévole
La loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat
associatif et à l’engagement éducatif a instauré un
nouveau dispositif : le chèque repas des bénévoles.
L’association prend alors à sa charge le coût de titresrepas qui peuvent être utilisés au restaurant ou lors de
repas préparés par des restaurateurs. Cette contribution
de l’association est exonérée de toutes charges fiscales,
cotisations et contributions sociales. L’avantage procuré
au bénévole n’est pas assujetti à l’impôt. La valeur
maximum de ce titre-repas pour 2011 est de 5,80 euros.
Accident du travail
Le code de la sécurité sociale permet aux associations qui
le souhaitent de cotiser à l'assurance "accident du travail"
au profit de leurs bénévoles pour tout accident qui pourrait
survenir dans le cadre des activités de l'association.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
49
Réglementation
Les mesures en faveur des bénévoles (suite)
Avantages
En cas d'accident, le bénévole bénéficie :
■ d'une prise en charge à 100 % des frais de traitement
et de rééducation,
‡
■ d'une rente en cas d'incapacité permanente si elle est
égale ou supérieure à 10 %,
‡
■ en cas de décès, les ayants droit peuvent recevoir une
rente et le remboursement des frais funéraires,
■ de la prise en compte des accidents dont pourraient
être victimes les bénévoles pendant le trajet d'aller et
retour entre le siège de l'association et le lieu des
instances auxquelles ils participent.
Inconvénients
Le régime des indemnités journalières ne s'applique pas.
Procédures
Se mettre en rapport avec la caisse primaire d'assurance
maladie du ressort du siège social de l'association pour
obtenir le formulaire de demande d'admission qui sera à
retourner accompagné de l'état nominatif des personnes
concernées.
Auto-mission
Il est toujours pénible pour un bénévole d'avoir à prendre
en charge des dommages survenus à son véhicule alors
qu'il agissait pour le compte de l'association. Pour mettre
à l'abri le bénévole des conséquences d'un accident sur
son contrat d'assurance personnel (malus, franchise
applicable…), l'association peut souscrire une garantie
auto-mission ou auto-collaborateurs auprès d'une compagnie d'assurance. Ce contrat intervenant comme une
assurance tous risques sans franchise. Il se substitue au
contrat personnel du bénévole lorsque ce dernier agissait
au profit de l'association lorsque le dommage est survenu.
Ce type de contrat étant très onéreux, peu d'associations
le souscrivent, ou alors uniquement pour quelques
bénévoles particulièrement impliqués dans le fonctionnement de l'association.
Sur un plan plus général en matière d’assurance, il convient que l’association se préoccupe de la protection de
ses bénévoles pour les risques liés à la fonction de
mandataires sociaux, liés aux dommages corporels et liés
à l’engagement de leur responsabilité civile dans le cadre
de leur action bénévole.
Pour en savoir plus
Guide du bénévolat 2011
sur le site www.associations.gouv.fr
50
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Gestion de l’association
SOMMAIRE
Catégories
de ressources
Les subventions
Les sources de financement existantes pour les associations peuvent être classées en différentes catégories.
Nous présentons, ci-après, les principales :
■ les cotisations,
■ les subventions,
■ les actions d'autofinancement,
■ le sponsoring,
■ le mécénat,
■ la vente de prestations,
■ les dons manuels,
■ la vente de produits dérivés et les activités à caractère
commercial (pour ce point voir la fiche spécifique
"activités économiques des associations sportives").
Etudions chacune de ces grandes catégories.
Les cotisations
Le plus fréquemment, lorsqu'un nouvel adhérent arrive
dans une association sportive, il doit payer sa licence et sa
cotisation. La somme correspondant à la licence ne fait
que transiter par le club pour être reversée ensuite aux
instances fédérales. La somme correspondant à la
cotisation reste au club et vient alimenter le poste
"recettes" de celui-ci. On observe, dans la réalité, des
clubs qui demandent à l'inscription une somme dont le
montant total est inférieur au seul prix de la licence, ce
qui signifie qu'ils fonctionnent à perte dès la simple entrée
du nouvel adhérent dans l'association. A contrario,
certains clubs estimant que la prestation de service qu'ils
fournissent à l'adhérent est de qualité, demandent une
cotisation élevée avec une possibilité de paiement en deux
à trois fois sur l'année. Le montant de la cotisation peut
être différencié en fonction des catégories de membres
ou d'inscriptions multiples pour une même famille.
Attention, le plus souvent les statuts des clubs prévoient
que le non paiement de la cotisation entraîne la perte de
la qualité de membre. Cela peut poser problème si
l'association décide de dispenser de cotisation ses
bénévoles actifs (une adaptation des statuts est alors
nécessaire). En plus de la cotisation annuelle, certaines
associations sportives demandent un droit d'entrée lors
de la première année d’inscription au club.
Ce thème est spécifiquement développé dans la fiche
"demander une subvention : mode d'emploi". Nous vous
y renvoyons donc, afin de trouver des éléments spécifiques sur ce point. On peut toutefois rappeler ici, que
l'association sportive compte trois institutions privilégiées
pour demander une subvention : la commune, la direction
départementale de la cohésion sociale (sous réserve que
l'association ait obtenu un numéro d'agrément sport) et le
Conseil général. Les dates limites de dépôt des dossiers
sont très variables d'une institution à une autre, il convient
donc, que l'association s'informe suffisamment tôt des
délais à respecter.
Elle devra par ailleurs retourner des dossiers complets,
lisibles, et accompagnés de la totalité des pièces
demandées.
Autofinancement
Les subventions et les cotisations, à elles seules, ne
peuvent couvrir les besoins financiers d'une association.
Celle-ci doit donc trouver des moyens supplémentaires
pour fonctionner et, dans ce cadre, elle peut envisager de
mettre en place différents types d'actions pour augmenter
la part d'autofinancement dans son budget. Ces actions
peuvent être les suivantes :
■ l'organisation de manifestations sportives,
■ la vente d'autocollants, calendriers, casquettes…,
■ la réalisation d'une revue avec encarts publicitaires,
■ la vente de cartes de membres bienfaiteurs,
■ l'organisation de repas ou de soirées dansantes,
■ l'organisation d'un loto,
■ la mise en place d'une buvette sur les manifestations,
■ l'organisation de spectacles.
Lorsqu'une association sportive envisage de mettre en
œuvre une ou plusieurs de ces actions, elle doit, avec
suffisamment d'anticipation, prendre diverses précautions :
■ respecter la réglementation en vigueur dans les
domaines concernés,
■ procéder aux déclarations obligatoires,
■ faire un budget prévisionnel réaliste et précis,
■ prendre en compte tout ce qui est relatif à la sécurité,
■ vérifier que les actions envisagées font l'objet d'une
couverture assurance adaptée,
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
51
Gestion de l’association
Les ressources financières du club sportif (suite)
■ être
pertinente sur le choix des périodes et dates de
programmation des actions, afin d'optimiser les chances de réussite,
■ impliquer de nombreux adhérents dans le projet dès le
départ et tout au long de sa réalisation.
Le fait pour une association de mettre en œuvre des
actions visant à développer sa part d'autofinancement
présente, au-delà de l'entrée de recettes supplémentaires,
de nombreux autres avantages :
■ promotion de l'image du club et développement de sa
crédibilité,
■ mobilisation des membres autour d'un projet,
■ multiplication des moments de convivialité,
■ développement potentiel de nouveaux partenariats,
■ stimulation de la dynamique interne de l'association.
Le sponsoring
Sponsoriser un club, c'est le soutenir financièrement ou
matériellement à des fins publicitaires. On voit donc ici,
que le soutien n'est pas désintéressé et que l'entreprise
attend un "retour" de l'association en échange de sa
contribution. Le plus souvent, ce "retour" se traduit en
termes d'image, de communication pour l'entreprise
(nom sur le maillot du club, panneaux publicitaires, encarts
dans les revues de l'association, citation du nom de
l'entreprise lors des manifestations…). On peut noter
toutefois, qu'il existe d'autres façons pour l'association
d'apporter une contrepartie à l'entreprise : invitations
privilégiées à certaines manifestations, offres d'activités
physiques ou organisation de journées sportives pour tout,
ou partie du personnel de l'entreprise. Ce type de "retour"
est fondamental pour fidéliser le sponsor.
Le mécénat
Le mécénat est le fait pour une entreprise, un particulier
ou une fondation, de soutenir, financièrement ou matériellement, une association et cela, de façon désintéressée. Le mécène n'attend alors pas une contrepartie
formelle de l'association en échange de ses apports.
Comme dans le cas du sponsoring, il convient de soigner
les relations lorsqu'un club peut bénéficier du concours
d'un ou plusieurs mécènes. Ce soin apporté à la qualité de
52
la relation, et à l'expression de la reconnaissance du club,
pour l'aide reçue, peut s'exprimer de plusieurs façons :
■ délivrance d'un reçu et des informations utiles pour les
déductions fiscales : réduction d'impôt de 60 % des
versements faits par l'entreprise à l'association, dans
la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires. Si les versements effectués dépassent cette limite, ils pourront
être encore déduits sur les cinq années suivantes.
Lorsque la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaire est
respectée, on peut noter à titre d'exemple que lorsqu'une entreprise fait un versement de 1 000 euros à
une association, cela ne lui revient en fait qu'à 400
euros,
■ envoi de la "gazette" du club,
■ délivrance d'un certificat de donateur,
■ information sur les effets positifs de la contribution
apportée,
■ et, toutes les autres actions mentionnées dans le
chapitre consacré au sponsoring.
Le renoncement par les bénévoles à des remboursements
de frais qu'ils ont engagés pour le club sur leurs deniers
personnels, est une forme de mécénat qui ouvre à des
déductions fiscales. Voir spécialement à ce sujet la fiche
intitulée "mesures en faveur des bénévoles".
Rémunération
de prestations assurée
par le club
Le club peut être amené à mettre à disposition d'autres
associations sportives ou structures qui souhaitent
diversifier leurs activités, son (ses) éducateur(s) salarié(s).
Il va alors demander aux entités concernées le paiement
d'une somme en l'échange de la prestation assurée par
l'éducateur de l'association. Ceci est un des moyens de
pérennisation des emplois créés au sein du club. Il
convient de se rapprocher du bureau "associations" des
services fiscaux afin de vérifier les seuils qui ne doivent
pas être dépassés, faute de quoi, l'association pourrait,
d'une part, perdre son caractère non lucratif et, d'autre
part, se voir soumise aux impôts commerciaux pour tout,
ou partie de son activité. L'association peut, dans la même
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Gestion de l’association
perspective, être amenée à se faire payer d'autres
prestations fournies et, elle devra, alors, prendre les
mêmes précautions que dans le cas cité ci-dessus.
Attention : la mise à disposition d’un salarié auprès d’une
autre structure est très réglementée, il convient de se
renseigner afin de ne pas pratiquer de la vente illicite de
main d’œuvre.
Les produits financiers
Le placement des excédents de trésorerie de l'association
est générateur d'intérêts ou de plus values sur les sommes épargnées. Ces produits financiers seront très variables en fonction de la réserve financière du club et du
mode de placement choisi. Il n'est plus d'actualité de penser comme négatif et pénalisant le fait qu'une association
se constitue une épargne. En fait, cela est indispensable
dans la perspective d'investissements, ou de mise en
œuvre d'un plan de développement général de l'association.
Les dons manuels
Les associations sportives simplement déclarées peuvent
recevoir des dons ne nécessitant pas d’acte notarié. Ces
dons peuvent se présenter sous la forme de remises de
chèques, d'espèces ou de mobilier. Ils peuvent faire l'objet
d'une déduction fiscale si l’association est reconnue
d’intérêt général. Il sera alors nécessaire que l'association
établisse un reçu à l'attention du donateur. Le reçu est
téléchargeable sur www.impots.gouv.fr , « recherche de
formulaires », puis dans la rubrique n° de Cerfa, indiquer :
11580 puis 03.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
53
Gestion de l’association
SOMMAIRE
Qui solliciter ?
Modalités pratiques
L'association sportive peut s'adresser à trois interlocuteurs
principaux :
■ la commune,
■ le Conseil général de l'Isère (voir fiche sur les aides du
Conseil général),
■ la direction départementale de la cohésion sociale (Pôle
Sport, Jeunesse, Vie associative).
Par ailleurs, pour de gros évènements ou des projets
d'envergure exceptionnelle, le Conseil régional et des
communautés de communes qui en auraient reçu la
compétence, pourraient également constituer des interlocuteurs pertinents.
Pour espérer obtenir une subvention, encore faut-il… la
demander. En effet, légalement, l'Etat ou une collectivité
territoriale ne peuvent attribuer une subvention en
l'absence de demande formelle. Celle-ci devra être présentée dans les délais impartis (ils sont différents en
fonction de l'organisme public que l'on sollicite et il
convient donc de se renseigner suffisamment tôt). La
demande doit être crédible tant sur la forme que sur le
fond. Sur le premier point, on peut attendre d'un dossier
qu'il soit lisible, complet et respectueux des règles de
présentation budgétaires, avec notamment, l'inscription
aux recettes du budget prévisionnel de la subvention
demandée (et cela de façon précise pour chaque
institution sollicitée), des totaux charges-produits
équilibrés et, des documents datés et signés. Sur le
second point, l'association veillera à ce que l'objet de sa
demande soit conforme, d'une part, à une situation réelle
au sein du club et, d'autre part, aux orientations prioritaires
de financement retenues par les institutions publiques
sollicitées.
La subvention
est-elle un droit ?
Non. Toutefois, considérant l'intérêt public local, et lorsque
les demandes sont effectuées par des structures qui
remplissent les conditions nécessaires, l'Etat et les
collectivités territoriales interviennent très fréquemment
pour soutenir financièrement les clubs sportifs.
Des conditions
à remplir ?
Oui. Dans tous les cas pour pouvoir demander une
subvention, l'association doit avoir une existence juridique
légale, donc, être déclarée au greffe des associations avec
parution de sa création au Journal officiel. Par ailleurs,
seules les associations en possession d'un agrément sport
délivré par la direction départementale de la cohésion
sociale (DDCS), peuvent déposer chaque année un dossier
de demande de subvention auprès de cette administration
dans le cadre de la campagne du CNDS (Centre National
pour le Développement du Sport, voir la fiche CNDS). Le
numéro d’agrément sport délivré par la DDCS n'est pas
obligatoire pour les demandes faites auprès de la
commune ou du Conseil général (sauf volonté locale).
54
Typologie
des subventions
On peut observer différents types de subventions :
■ la subvention de fonctionnement : elle est destinée à
soutenir globalement l'association ;
■ la subvention d'équilibre : elle a pour objectif de compenser l'insuffisance des recettes du club, alors, en
difficulté financière. Les municipalités interviennent
quelquefois sur ce type de subventionnement ;
■ la subvention sur projet : le concours financier ne porte
plus sur un déficit ou sur une aide au fonctionnement
mais sur le soutien à une action ou un programme
d'action précis. Ce type de subvention est de plus en
plus répandu tant auprès des collectivités territoriales
que des administrations. Il présente l'avantage d'inciter
les associations à réfléchir plus profondément sur leurs
objectifs et sur les actions qu’elles doivent entreprendre
pour les atteindre ;
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Gestion de l’association
les subventions exceptionnelles : ce type de subvention
peut être attribué lorsque l'association organise un
événement d'envergure, ou a enregistré des résultats
sportifs inhabituels ;
‡
■ les subventions d'investissement : elles portent sur de
l'immobilier ou du matériel inscrit en inventaire et
amortissable.
Lorsque le montant annuel d'une subvention accordée par
l'Etat dépasse le seuil de 23 000 euros, le service
gestionnaire est tenu d'établir une convention avec
l'association bénéficiaire.
■
Autres formes d'aides
En complément des subventions, les associations
sportives peuvent bénéficier d'autres formes de soutien :
■ en personnel (par la mairie notamment : services
techniques, éducateurs territoriaux…),
■ par la mise à disposition de matériel, locaux et
installations sportives (par les collectivités territoriales
principalement).
Si ces formes de soutien sont différentes d'une aide
financière directe, elles n'en représentent pas moins, un
volume d'aide absolument considérable.
Contrôle
L'attribution de fonds publics à une association soumet
automatiquement celle-ci à une obligation de répondre
favorablement à tout contrôle de l’utilisation conforme des
fonds accordés.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
55
Gestion de l’association
SOMMAIRE
Définition
Le Centre national pour le développement du sport est un
établissement public qui a pour vocation de contribuer :
■ au développement du sport pour tous sur l’ensemble
du territoire national, en valorisant les projets présentant une plus value sociétale,
■ à la création ou la rénovation d'équipements sportifs,
via le versement d'une subvention lorsque les dossiers
déposés sont recevables.
Bénéficiaires potentiels
■ les associations sportives titulaires de l'agrément sport
délivré par la direction départementale de la cohésion
sociale (DDCS),
■ les comités départementaux et ligues régionales,
■ les collectivités territoriales (dans le cadre du CNDS
équipement uniquement).
Le dossier
de subvention CNDS
Il est mis à disposition des associations sportives et
comités départementaux par la DDCS (Pôle Sport,
Jeunesse, Vie associative).
Quand le demander ?
Dès l'ouverture de la campagne du CNDS (annoncée
environ 2 semaines avant sur le site de la direction
départementale de la cohésion sociale), les clubs sportifs
agréés peuvent télécharger le dossier sur le site :
www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
Dates limites de dépôt du dossier
Ces dates peuvent varier d’une année sur l’autre, il revient
donc aux clubs de visiter régulièrement le site de la DDCS
à partir du mois de décembre. Par ailleurs, dès que les
dates sont connues, elles sont diffusées à l'ensemble des
comités départementaux, qui doivent relayer l'information
auprès de leurs clubs.
56
Recevabilité du dossier
Celui-ci doit être envoyé complet, dans les délais, et
accompagné de l'ensemble des pièces demandées.
Attention : ne sont pas recevables les dossiers renseignés
par des clubs non possesseurs du numéro d'agrément
sport et du numéro de SIRET, ainsi que ceux arrivant à la
DDCS après la date de clôture de la campagne.
Le fait de demander une subvention ne signifie pas qu'elle
sera attribuée. Dans le cadre du CNDS, les demandes
administrativement recevables sont étudiées par les
représentants de l’Etat en liaison avec ceux du mouvement sportif et, avec voix consultative des collectivités
territoriales.
Actions subventionnables
Déterminées chaque année par une note d'orientation
nationale, ce sont des actions en faveur de publics
spécifiques et de thèmes prioritaires visant entre autres à
inciter la pratique sportive pour les personnes qui en sont
le plus éloignées. Les clubs peuvent prendre connaissance
de celle-ci, soit sur le site Internet de la DDCS, soit par la
lecture de la note jointe au dossier CNDS.
CNDS national
équipement
Voir la fiche "équipements sportifs, aides de l'Etat". Les
projets d'équipement n'ont en effet pas à figurer dans le
dossier mentionné ci-dessus.
Pour en savoir plus
Direction départementale de la cohésion sociale de l’Isère
Téléphone : 04 57 38 65 38
Site Internet : www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Gestion de l’association
SOMMAIRE
De quoi s’agit-il ?
Ce dispositif a été mis en place en 2008 par le ministère
de l’Education Nationale en collaboration avec le ministère
des Sports. Il vise à développer les coopérations entre
clubs sportifs et collèges, ou écoles primaires relevant de
l’éducation prioritaire, afin de faciliter l’accès à la pratique
sportive des jeunes écoliers et collégiens.
Mise en œuvre pratique
Sous forme de cycles (ou modules) de 18 séances de
2 heures sur la tranche horaire 16 h -18 h (plusieurs
cycles peuvent être proposés à un même collège).
Groupe de 12 à 20 élèves ; l’activité se destine aux élèves
volontaires, elle est gratuite et ne nécessite pas de
certificat médical ni de licence sportive.
Associations sportives
concernées
Les comités départementaux et les clubs bénéficiant de
l’agrément sport de la direction départementale de la
cohésion sociale et employant un éducateur sportif
diplômé d’Etat (carte professionnelle jeunesse et sports
en cours de validité).
Etablissements
scolaires concernés
L’opération s’adresse à l’ensemble des collèges publics
ou privés sous contrat, aux écoles élémentaires classées
en ZEP et aux établissements spécialisés accueillant des
jeunes scolarisés en situation de handicap.
Procédure
académique) ou entre le président du club et l’inspection
académique pour les écoles élémentaires.
Où trouver la
convention ?
Sur le site de la DDCS :
www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr , menu «sport»,
rubrique «accom-pagnement éducatif».
Renseignements : tél. 04 57 38 65 38 (DDCS).
En termes de
responsabilité…
■ L’accompagnement
éducatif est sous la responsabilité
du collège qui fixe la liste des élèves volontaires admis
à y participer,
■ le trajet aller-retour éventuel de l’établissement scolaire
au lieu d’activité est encadré et sous la responsabilité
d'une personne agréée par le collège; de manière
exceptionnelle, un transport des élèves en bus peut être
nécessaire, il devra être assuré par des transporteurs
agréés par l’Education Nationale.
L’association doit, quant à elle, veiller à ce que son
assurance en responsabilité civile couvre bien le risque
afférent aux activités concernant un public non licencié.
Soutien financier
de la DDCS
Une aide maximum de 1300 € par module correspondant
essentiellement à la rémunération de l’intervenant
(950 €) et à l’achat de petit matériel peut être accordée
aux comités départementaux et associations agréées sport
par la direction départementale de la cohésion sociale.
Le président du club présente son projet dans le dossier
CNDS de l’année en cours pour la rentrée scolaire qui suit
en utilisant la fiche action « accompagnement éducatif ».
Une convention est signée entre le président du club
sportif et le principal du collège (avec avis de l’inspection
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
57
Gestion de l’association
SOMMAIRE
De quoi s’agit-il ?
C’est un dispositif qui a pour objectif de permettre à ceux
qui le souhaitent de s’engager dans des missions d’intérêt
général, au service de la collectivité.
Il convient de distinguer l’engagement de service civique,
qui s’adresse aux jeunes gens âgés de 16 à 25 ans, le
volontariat de service civique qui concerne les plus de
25 ans, et les volontariats internationaux. Nous évoquerons ci-après la forme principale de ce dispositif, à
savoir l’engagement de service civique.
L’engagement
de service civique
Il concerne les jeunes gens âgés de 16 à 25 ans qui
souhaitent effectuer une mission d’intérêt général sur une
période de 6 à 12 mois et pour un volume hebdomadaire
compris entre 24 et 35 heures au sein d’une association,
d’une collectivité territoriale, d’un établissement public,
d’une fondation (hors fondation d’entreprise) ou d’un
service de l’Etat.
Caractéristiques
de la mission
Il s’agit d’un engagement au service des autres et de la
collectivité qui permet d’apporter une valeur ajoutée à
l’action de la structure d’accueil en matière sociale,
éducative, environnementale….
En aucun cas, la mission ne doit s’effectuer sur des tâches
inhérentes au fonctionnement interne habituel de la
structure (travail administratif, standard, webmaster,
organisation des déplacements en compétition, enregistrement des licences…).
Par ailleurs, pour les clubs sportifs, le volontaire ne peut
être recruté pour assurer seul l’encadrement de séances
d’activités physiques et sportives afin que, là où il existe
un métier clairement codifié, le service civique ne vienne
pas se substituer à un emploi salarié. Dans le même
esprit, un volontaire en service civique ne peut être mis
sur une mission qui était assurée par un salarié dans les
12 mois écoulés.
Il ne s’agit pas d’un emploi et le contrat d’engagement
58
qui lie le jeune à la structure d’accueil ne relève pas du
droit du travail et n’ouvre pas droit au chômage à l’issue
de la mission.
Missions possibles
au sein d’un club sportif
Dans un club sportif, un volontaire en service civique peut
par exemple, effectuer une ou plusieurs des missions
suivantes :
■ agir pour lutter contre la violence et les incivilités et
pour promouvoir le fairplay dans le sport,
■ communiquer sur les moyens de préserver sa santé et
sur les bienfaits du sport,
■ faciliter la pratique sportive des personnes en situation
de handicap,
■ assister les éducateurs et entraîneurs pour faciliter les
actions pédagogiques et favoriser la médiation entre
pratiquants et enseignants (mais pas d’animation, seul,
en situation de responsabilité, d’une séance d’activités
physiques et sportives par le volontaire),
■ mettre en place un soutien scolaire en périphérie des
séances d’entraînement,
■ développer l’implication des jeunes adhérents dans le
fonctionnement associatif afin de les responsabiliser
et de susciter chez eux un engagement citoyen.
Indemnisation
du volontaire
L’Etat verse mensuellement et directement au jeune une
indemnité forfaitaire de 440 euros nets. L’association
quant à elle verse au volontaire 100 euros par mois en
numéraire ou en nature à titre de participation à ses frais
de déplacements, de repas, ou de logement.
Les éléments ci-dessus ne sont ni imposables, ni soumis
à cotisations. Par ailleurs, pour les jeunes évoluant dans
un contexte social difficile, l’Etat peut accorder une
indemnité de 540 euros au lieu des 440 euros prévus par
le dispositif de base de l’engagement de service civique.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Gestion de l’association
Intérêt pour le jeune
volontaire
L’agrément service
civique
Possibilité à un moment de sa vie de s’engager au service
des autres et de la collectivité,
■ acquisition d’expériences, de connaissances, de savoirfaire,
■ facilitation d’une entrée en formation ou dans la vie
professionnelle,
■ bénéfice d’une protection sociale assurée par l’Etat et
de la validation des trimestres pour la retraite,
■ perception d’une indemnité mensuelle.
Toute structure qui souhaite accueillir un ou plusieurs
jeunes gens en service civique doit au préalable obtenir un
agrément spécifique service civique (à ne pas confondre
avec l’agrément sport) délivré par la direction départementale de la cohésion sociale.
Le dossier d’agrément est téléchargeable sur le site :
www.ser vice-civique.gouv.fr rubrique «accueillir un
volontaire» puis «documents utiles».
Intérêt
pour le club sportif
■ Possibilité de développer des actions nouvelles et de
toucher des publics qui ne l’étaient pas,
■ coût financier à assumer très faible puisque l’Etat verse
l’indemnité de volontariat directement au jeune, prend en
charge la protection sociale de celui-ci et verse mensuellement à l’association 100 euros par volontaire pour
le tutorat et l’accompagnement.
Pour en savoir plus
Direction départementale de la cohésion sociale de l’Isère,
tél. 04 57 38 65 38.
Site national du service civique :
www.service-civique.gouv.fr
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
59
Gestion de l’association
SOMMAIRE
L’activité
économique
Un club sportif a une activité économique dès lors qu’il
participe à la production, à l’échange, à la mise à
disposition de biens et de services. Exemples :
■ mise en place de séances d’activités physiques,
■ organisation d’un stage sportif.
Même en dehors de la recherche de bénéfices, dès lors
qu’une activité participe aux échanges économiques (en
engendrant des flux financiers par exemple), elle revêt une
nature économique.
L’activité
commerciale
La notion d’activité commerciale implique, a minima, qu’il
y ait réalisation d’actes de commerce. Ceux-ci sont définis
par le Code de commerce dans ses articles L110-1 et
L110-2. Nous ne citerons ici que l’alinéa 1° de l’article
L110-1 : « la loi répute actes de commerce tout achat de
biens meubles, pour les revendre, soit en nature, soit
après les avoir travaillés et mis en œuvre… ». Le
caractère de commercialité d’une activité s’affirme
clairement si les trois conditions suivantes sont réunies :
elle est mentionnée à l’un des articles précités, elle vise à
engendrer des bénéfices, elle est réalisée de façon
répétée.
Si toute activité commerciale est économique, toute
activité économique n’est pas forcément commerciale.
On qualifiera de lucrative l’une ou l’autre de ces activités
lorsqu’elle vise à réaliser des bénéfices. La gestion de
l’association devant être désintéressée (article 1 de la loi
du 1er juillet 1901) les bénéfices doivent être exclusivement réservés à la réalisation de l’objet de
l’association.
En effet, il n'est pas interdit à celle-ci de réaliser des
excédents, cela est même indispensable dans le cadre de
sa gestion globale. Ce qui est prohibé, c'est le partage de
ces bénéfices entre les membres ou dirigeants de l'association et, de manière plus large, l'utilisation de ces
bénéfices pour des dépenses ne s'inscrivant pas dans
l'objet de l'association.
Ce type de recettes doit être prévu dans les statuts.
60
Exemples
Ci-après, quelques exemples d’activités visant à dégager
des excédents budgétaires :
■ ventes de produits divers (calendriers, épinglettes,
fanions, tee-shirts, brochures, matériel…),
■ manifestations sportives payantes,
■ facturation de prestations de services (séances d’activités physiques facturées à un tiers),
■ vente d'espaces publicitaires,
■ exploitation de buvettes, bars et points de restauration.
Les avantages
Lorsque l'association développe efficacement des activités
à caractère lucratif, elle augmente ses sources de financements, accroît son rayonnement, renforce son
identité, implique un nombre important de membres dans
le fonctionnement de l'association.
Les conséquences
Un certain nombre de questions se posent à l'association
qui souhaite s'engager dans le développement d'activités
lucratives :
■ est-ce que la gestion du club risque de perdre son
caractère de « gestion désintéressée » ?
■ y a-t-il une fiscalisation des activités réalisées ?
■ existe-t-il des seuils en deçà desquels l'association
n'a aucune déclaration et acquittement d'impôts à
prévoir ?
■ le fait de réaliser accessoirement des activités
commerciales soumet-il la totalité de l'activité de
l'association aux impôts commerciaux et est-il
possible de limiter ce risque ?
La réponse à ces différents questionnements est particulièrement complexe et variée en fonction des situations rencontrées. Pour exemple, la vente de produits
dérivés (casquettes, maillots, écharpes…) se verra
appliquer des règles différentes, selon que cette vente
s'adresse exclusivement aux membres de l'association ou
à des tiers. La règle applicable sera encore différente si
la vente qui s'adresse exclusivement aux adhérents, se
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Gestion de l’association
situe au-delà ou en deçà d'un seuil de 10 % des recettes
totales du club. Sans entrer dans le détail, nous donnerons
toutefois, ci-après, quelques éléments de réponse. Pour
des informations plus précises et plus complètes, il
convient de se rapporter à la rubrique "pour en savoir
plus".
Sur le statut de l'association
Il y a perte des avantages du statut associatif sur le plan
fiscal lorsque les opérations commerciales exercées
cessent, manifestement, de présenter un caractère
accessoire. Ainsi, à titre indicatif, une association sera
imposable sur l'ensemble de son activité dès lors que ses
recettes commerciales excèdent la moitié des recettes
totales du club (sens de l'instruction fiscale du
29/12/1994 relative à la situation des clubs de golf). Par
ailleurs, l'administration appliquera la règle dite des "4 p"
pour déterminer si une association exerce son activité
selon des modalités identiques à celles des structures
commerciales :
■ le produit proposé par l'organisme,
■ le public visé,
■ les prix pratiqués,
■ la publicité faite.
Si, après analyse, les activités sont requalifiées en activités
commerciales, l'association se verra dans l'obligation
d'acquitter les impôts commerciaux sauf application sous
conditions d’une franchise de 60 000 euros (voir la rubrique pour en savoir plus).
Sur les impôts à payer
Certaines activités seront exonérées de tout impôt, et
d'autres, seront soumises spécifiquement au paiement
des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés,
contribution économique territoriale en remplacement de
la taxe professionnelle) avec application, ou non, d'un
seuil minimum d'activité pour le calcul de l'impôt à payer.
Voir la rubrique "pour en savoir plus".
Sur la fiscalisation générale de l'association
Afin de bien séparer l'activité associative traditionnelle de
ses activités à but lucratif, l'association peut utiliser
principalement deux types de dispositifs :
■ la sectorisation (le secteur des activités lucratives
est clairement identifié dans la comptabilité de l'association),
■ la filialisation (il y a alors création d'une personne
morale par exemple : société anonyme ou société à
responsabilité limitée). Celle-ci permet une amélioration de la gestion par une séparation comptable
franche et par l'appui sur une structure juridiquement
plus adaptée au développement d'activités commerciales permettant de bénéficier des dispositifs
favorables du droit commercial.
Pour en savoir plus
Services fiscaux de l’Isère
Correspondant « associations »
9 Boulevard Joseph Vallier – Grenoble.
Tél. 04 76 70 85 65
www.impots.gouv.fr
Instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
61
Gestion de l’association
SOMMAIRE
Introduction
Dans les petites associations, notamment celles qui ne
relèvent pas d’une obligation particulière liée à la nature
de leur activité et/ou à leur mode de financement et qui
n'emploient pas de personnel salarié, il est possible de
limiter les tâches comptables à l'enregistrement en cours
d'exercice des recettes et des dépenses (comptabilité de
trésorerie). Pour les associations plus importantes et pour
celles recevant des fonds publics, une comptabilité plus
rigoureuse et plus précise est indispensable (comptabilité
d’engagement). En effet, toute association, quelles que
soient ses activités ou sa taille, est susceptible d'être
contrôlée par l'administration (URSSAF – Services fiscaux).
Il est donc indispensable de conserver la justification des
mouvements financiers afin de pouvoir, en cas de besoin,
la présenter aux autorités administratives (voir la rubrique
archivage pour les délais de conservation des différents
documents de l’association).
Si l’association perçoit une aide publique, si minime soitelle, l'organisme financeur et la Chambre Régionale des
Comptes sont susceptibles d'en contrôler l'utilisation.
L’article L 2313-1-1 du Code général des collectivités
territoriales prévoit que les communes de plus de 3 500
habitants versant une subvention à une association pour
un montant représentant plus de 50 % du budget de celleci ou supérieure à 75 000 euros, doivent annexer à leur
budget les comptes certifiés des associations ayant reçu
cette aide. Cette obligation contraint donc de fait les
associations à tenir une comptabilité élaborée.
Toutes aides
(ne figurant pas
dans les autres
colonnes)
Aides
municipales >
à 50 % du budget
de l’association
Facultatif
Facultatif
Oui
Oui
Présentation
simplifiée
Bilan, compte
de résultat, annexe,
rapport de gestion
oui (art. 5
de la circulaire
du Premier ministre
du 16/01/07)
Bilan, compte
de résultat, annexe,
rapport de gestion
Oui
Oui
Oui
Oui
Facultatif
Facultatif
Recommandé
Recommandé
Non
Facultatif
Non
Oui
Facultatif
Recommandé
Oui
Oui
Dépôt en préfecture
Non
Non
Non
Oui
Publication
des comptes au JO
(Décret 2009-540)
Non
Non
Non
Oui
Signature
d’une convention
Comptes conformes
au plan comptable
associatif
Contrôle
des autorités
administratives
Expert comptable
Commissaire
aux comptes
Compte rendu
financier
Subvention
supérieure
à 23 000 €
Aides publiques
cumulées
supérieures
153 000 €
(source solfia.org)
Enfin, certaines activités, notamment celles qui nécessitent un agrément des pouvoirs publics, les associations reconnues
d’utilité publique ou les organismes de formation entraînent des obligations comptables particulières.
62
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Gestion de l’association
L’organisation
comptable
Un trésorier est traditionnellement élu dans chaque association.
Sa fonction principale consiste à veiller sur les mouvements financiers et à tenir la comptabilité. Cela peut
être envisagé de manière simple. Il suffit de mettre en
place, dès le début, l'organisation qui convient pour
effectuer ces tâches. Quelques petits conseils peuvent
aider à y parvenir, ils figurent dans les rubriques ci-après.
Exiger les pièces justificatives
Un des principes majeurs de toute comptabilité est que
toute écriture comptable doit s'appuyer sur une pièce
justificative. Pour les cotisations, rien de plus simple. Il
suffit d'acheter dans le commerce un carnet à souche de
reçus. Si le nombre de membres est important il est
recommandé de tenir un fichier des adhérents où seront
indiqués le nom, adresse, montant et date de la cotisation
reçue ainsi que le mode de paiement (chèque, espèces...).
Ce fichier permettra, lors de l’assemblée générale,
d’identifier les membres à jour de leur cotisation. Pour les
autres catégories de recettes, voir page suivante.
Côté dépenses, une pièce comptable comme une facture,
un ticket de caisse, une note de débit, etc. (voir cidessous) justifiant le décaissement doit être exigée des
bénéficiaires et, pour éviter des recherches ultérieures
fastidieuses, il est souhaitable d'inscrire sur chaque pièce
comptable les références du paiement (n° du chèque,
date...). Pour le remboursement de frais engagés par le
bénévole, ce dernier doit fournir une note de frais signée
accompagnée des justificatifs de dépenses.
Le classement
Il est plus judicieux d’utiliser plusieurs classeurs :
■ un classeur "cotisations", pour suivre la rentrée des
cotisations et garder les doubles des reçus,
■ un classeur "factures d’achat acquittées", portant
indication des dates et modes de règlement,
■ un classeur "notes de frais", numérotées sans oublier
leurs justificatifs, si leur importance mérite un
classement séparé,
■ un classeur "pièces bancaires" (relevés de comptes,
bordereaux des opérations...).
Le talon de chèque
Il n'est pas, même s'il comporte toutes les indications
nécessaires, un justificatif de frais. Les vrais justificatifs
sont les factures et les notes de frais complétées par le
numéro du chèque qui a permis de les payer, le nom de
la banque et la date de paiement.
L’archivage
Après enregistrement, les pièces justificatives doivent être
méthodiquement classées.
Les factures et notes de frais sont archivées chronologiquement dans un classeur. Un classeur par exercice
comptable sera, de préférence, utilisé.
Un autre classeur servira à classer les documents
provenant de la banque (relevés bancaires, bordereaux de
remise de chèques, avis de virement...).
Enfin les correspondances diverses seront, elles aussi,
archivées séparément.
La législation fiscale impose de conserver pendant six ans
seulement les pièces comptables, mais le code du
commerce prévoit dix ans. Il faut aussi savoir que le délai
général de reprise de l'administration fiscale est limité à
trois ans. Par sécurité il est conseillé de prévoir l'archivage
pendant dix ans et pendant trente ans pour tout ce qui
touche à l'immobilier (quittances de loyer, bail, emprunt...).
Il est conseillé de conserver indéfiniment les documents
sociaux (bulletins de paie, déclarations sociales...).
L’enregistrement
comptable
Il sert à recenser les recettes et les dépenses, appuyé de
pièces justificatives classées puis archivées.
L’utilisation de l’informatique est une aide précieuse. Des
logiciels développés spécialement pour les associations
sont disponibles sur le marché, y compris gratuitement
comme « B-Association ».
Au jour le jour : le livre comptable
C’est le document de base de votre comptabilité, souvent
appelé "livre recettes/dépenses", "livre de trésorerie"
comportant "caisse" et "banque" ou individualisé par
nature de comptes financiers. Utilisez des cahiers à
colonnes pré imprimées vendus dans le commerce.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
63
Gestion de l’association
Comptabilité des associations (suite)
Numérotez les pages, et servez-vous d’une double page
par mois. Vous y reporterez au jour le jour, toutes les
opérations se traduisant par une entrée ou une sortie
d’argent, quel que soit leur mode de règlement.
Faites figurer pour chaque opération : son objet, sa date
(date d’émission du chèque pour un paiement, date
d’envoi du chèque pour un encaissement), la référence à
la pièce comptable qui en constitue le justificatif, le mode
de paiement (caisse ou banque).
Le livre journal se tient par mois. A la fin de chaque mois
vous calculerez le solde, que vous inscrirez sur la ligne "à
reporter" au début du mois suivant (en recettes si c’est
un excédent, en dépenses si c’est un déficit).
Comment ventiler les opérations ?
Pour les recettes, l’on trouvera souvent les principales
colonnes suivantes :
■ cotisations,
■ dons et subventions de fonctionnement,
■ recettes d’activités (distinguer les différentes activités),
■ ventes aux adhérents,
■ recettes d’investissement (subventions, emprunts),
■ recettes diverses.
Pour les dépenses, réservez une colonne pour les
dépenses d’investissement (immobilisations). Pour les
dépenses de fonctionnement, suivez de préférence la
codification du plan comptable (voir annexe).
En fin d’année
Il est procédé au recensement des biens, des créances et
des dettes, qui, venant s'ajouter aux informations
recueillies dans le livre-journal, vont permettre d'établir
les états financiers de fin d'année. Si la gestion est tenue
selon une comptabilité d’engagement, deux états sont
nécessaires : le bilan et le compte de résultat.
Le bilan
C'est une situation d'ensemble du patrimoine de
l'association. Il comprend deux parties, celle de droite
(passif) qui permet d'informer d'où viennent les ressources, celle de gauche (actif) qui permet de recenser
les moyens d'activité de l'association.
La différence entre l'actif et le passif constitue la valeur
64
nette de l'association (ou fonds associatif) à la date du
bilan.
Les postes du bilan
A l'actif :
■ les immobilisations : ce sont les biens durables plus
les immobilisations financières (ex : dépôts de
garantie),
■ les stocks d'objets que vous destinez à la vente,
■ les créances que vous détenez (ventes à autrui),
■ les placements (valeurs mobilières de placement
SICAV, comptes à terme....) et la trésorerie disponible
(banque, caisse).
Au passif :
■ les capitaux propres de l'association,
■ les dettes financières (emprunt bancaire par exemple),
■ les dettes diverses (à des fournisseurs, à des membres
de l'association etc...),
■ la trésorerie négative (découvert bancaire).
Le compte de résultat
Il reprend les grandes catégories de charges et de produits
répertoriées par le plan comptable général générés sur
une période définie de 12 mois (= exercice comptable).
Il convient d'adapter les intitulés de poste selon les
caractéristiques de votre association.
Le résultat tient compte de l’ensemble des charges et
produits de l’exercice, réglés ou non.
Les charges
Ce sont des dépenses correspondant à la "consommation" effective de l’association, que celles-ci se soient
ou non traduites par une sortie d’argent.
Les produits
Ce sont les recettes correspondant aux ressources de
"fonctionnement" de l’association, que celles-ci se soient
ou non traduites par une entrée d’argent.
Le résultat
Il est égal à la différence des produits et des charges.
Si cette différence est positive, le résultat est bénéficiaire
ou excédentaire ;
Si elle est négative la situation est une perte ou une
insuffisance.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Gestion de l’association
SOMMAIRE
Introduction
Comment l’établir ?
Gérer, c’est prévoir.
Établir un budget prévisionnel consiste à traduire en
chiffres, et à l’avance, le projet de fonctionnement de votre
association pour l’année à venir. Il s’agit de vous assurer
que les dépenses que vous souhaitez engager seront
équilibrées par les recettes que vous espérez réaliser. Un
bon budget prévisionnel vous permettra ainsi d’anticiper
vos besoins en financement et de programmer vos
différentes actions.
La méthode la plus simple consiste à prendre le
compte de résultat de l’année précédente et d’estimer,
poste par poste, ce que seront les charges et les
produits de l’année à venir. Il faut ajouter les nouvelles
charges et les nouveaux produits éventuels et
supprimer celles ou ceux qui n’ont plus lieu d'être. Tous
vos chiffres doivent être justifiés et réalistes, aussi bien
en recettes qu’en dépenses.
■ On n’inscrit pas les centimes d’euros dans un budget
prévisionnel (il s’agit d’une estimation et non pas de
montants réellement constatés).
■ Afin de ne rien oublier d’important, il est utile de préparer
le budget prévisionnel collectivement en s’appuyant sur
les membres du conseil d’administration, les principaux
acteurs du club et les éventuels salariés.
■ Un budget prévisionnel peut-être global ou peut
correspondre à une action ou à un projet bien précis.
Le budget prévisionnel vous permet de viser une gestion
équilibrée mais ne permet pas d’éviter les difficultés liées
au manque de trésorerie. C’est ici qu’interviennent plans
de financement et de trésorerie qui permettent notamment
de prévoir dans le temps les entrées et sorties budgétaires
afin d’éviter les situations de découverts bancaires.
A quoi sert-il ?
Il sert à savoir quelles sont les dépenses et les recettes à
venir.
Le budget prévisionnel permet d’évaluer les coûts du
fonctionnement global de l’association et des différentes
activités. Il permet aussi de définir les recettes et/ou les
subventions nécessaires à leur mise en œuvre. Il permettra
également de faire le point régulièrement, et de comparer
ce qui a été réalisé par rapport à ce qui était prévu.
Lors de demandes de subventions ou d’aides financières, il
vous sera presque toujours demandé le budget prévisionnel
de votre association afin d’analyser la faisabilité financière
des projets pour lesquels vous demandez de l’aide.
■
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
65
Associations et emploi
SOMMAIRE
Objectif
L’aide au recrutement
Profession Sport 38 est une association loi 1901, créée en
1994 à l'initiative du Ministère de la Jeunesse et des
Sports. Elle est pilotée par le comité départemental
olympique et sportif de l'Isère (CDOSI) avec, comme
partenaires principaux, le Conseil général de l'Isère et la
direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Profession sport 38 est une structure efficace et
performante qui vise à améliorer la gestion de l'emploi
sportif en favorisant la mise en relation de l’offre et de la
demande. Profession Sport 38 facilite cette étape aussi
complexe qu’essentielle et supprime les contraintes
administratives liées à l’embauche d’un salarié. Profession
sport s’adresse à la fois aux employeurs, aux éducateurs
sportifs et aux professionnels de l’animation du département.
Profession sport 38 aide les associations et les
collectivités locales, à embaucher un personnel diplômé
adapté à leurs besoins spécifiques.
Profession Sport 38 conseille dans le recrutement, les
procédures à suivre et les formalités à accomplir (plus de
1 500 candidatures disponibles, toutes disciplines
confondues).
La mise à disposition
Avec "la mise à disposition", vous pouvez bénéficier pour
votre encadrement, d'éducateurs diplômés, spécialistes
de votre activité. Le nombre d'interventions, leur durée,
sont établis en fonction des besoins de votre association,
selon une convention d'animation et d'encadrement
signée avec Profession Sport 38. Vous ne payez que la
prestation fournie : pas d'embauche, de formalités
administratives, de fiches de paie à réaliser.
Profession Sport 38 est l'employeur de l’éducateur et
signe à ce titre un contrat de travail, rémunère le salarié,
règle les charges patronales, les congés payés, les
cotisations retraites.
Les prestations sont facturées à l’association à la fin de
chaque mois, selon les coûts horaires fixés par les
instances dirigeantes de l'association.
66
Fonctionnement
Profession Sport 38 assure l'emploi, la formation et le
placement de personnes diplômées et compétentes, en
les mettant à disposition des structures qui en font la
demande.
L’animation
en milieu rural
Le projet "animation en milieu rural " apporte une réponse
aux problèmes rencontrés par les petites communes, qui
ont peu ou pas d'activités, ou pas de moyens pour
embaucher du personnel à temps plein.
Il permet d'assurer la liaison pour un public de jeunes,
entre la commune, l'école et les associations.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Associations et emploi
Le projet en quelques mots
■ Mise à disposition d'intervenants diplômés dans le
secteur de l'animation sportive et/ou culturelle. Aide au
développement d’activités en milieu rural.
■ Cette opération est conduite en partenariat avec le
Conseil général de l’Isère, le CDOSI et la DDCS.
■ Objectifs : répondre à la demande des communes et
des différentes structures, en proposant, en milieu
rural, plusieurs activités sportives et/ou culturelles.
■ Cette mise à disposition va se faire avec les collectivités
locales que sont les communes et communautés de
communes et avec les écoles et tous types
d'associations (clubs, associations multi loisirs,
associations de parents d'élèves...).
■ Les animateurs sportifs/culturels sont recrutés et
salariés par Profession Sport 38. Le principe est la
mutualisation des temps d'intervention auprès des
structures pour arriver à un temps plein.
■ Profession Sport 38 aide l’association dans votre
organisation : élaboration de votre projet, mise en place
sur le terrain, gestion administrative (salaires,
déclarations...).
Les disciplines
Basket-ball, multisports (course d’orientation, badminton,
sports collectifs…) roller, arts plastiques, dessin, théâtre,
escalade sur le mur mobile du CDOS Isère ou sur site
naturel.
Contacts
Profession Sport 38
Maison départementale des sports
7 rue de l’industrie - 38327 EYBENS cedex
Tel : 04 38 24 03 61
Fax : 04 76 62 74 51
info@professionsport38.com
www.professionsport38.com
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
67
Associations et emploi
SOMMAIRE
De quoi s’agit-il ?
L'offre « Service Emploi Association » est un service
développé par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes
de Sécurité Sociale) pour prendre en charge la complexité
administrative liée à l’emploi ; le dispositif repose sur le
recours à un "tiers de confiance", dont la formation est
actualisée en permanence et qui est chargé de conseiller
l'association employeur. Le comité départemental
olympique et sportif de l’Isère a été désigné par l’ACOSS
comme "tiers de confiance" dans ce dispositif.
Celui-ci concerne les associations employant moins de
10 salariés.
L’objectif
Une réponse globale, simple et cohérente pour la gestion
de l’emploi dans le secteur associatif. Il s’agit de permettre
à ceux qui en ont le plus besoin, mais qui possèdent le
moins de moyens, de satisfaire à leurs obligations en les
aidant à gérer les formalités liées à l’emploi.
Les moyens
En pratique, à partir d’un logiciel « impact emploi » fourni
et administré par l’URSSAF, le Service Emploi Association
gère diverses obligations pour l’employeur. L’étroite
collaboration entre l’URSSAF et le « tiers de confiance »
ainsi que les mises à jour en temps réel des données,
assurent et garantissent la fiabilité des travaux exécutés
qui sont les suivants :
■ la DUE (Déclaration Unique d’Embauche),
■ l'aide à la rédaction du contrat de travail,
■ l'élaboration de la fiche de paie,
■ le calcul et les déclarations des cotisations sociales
trimestrielles (URSSAF, ASSEDIC, retraite complémentaire, prévoyance),
■ le calcul et les déclarations des cotisations sociales
annuelles (taxe sur les salaires, formation
professionnelle continue, déclaration annuelle des
données sociales (DADS) et tableau récapitulatif des
divers organismes),
■ des conseils et informations sociales, juridiques et
fiscales.
68
Chaque mois, l’association communique au Service le
nombre d’heures travaillées et les éléments de la
rémunération versée au(x) salarié(es).
Le service «Emploi Association» effectue l’ensemble des
tâches administratives. Les fiches de paie sont transmises
en deux exemplaires à l’association employeur.
Chaque trimestre, les montants des charges à déclarer
aux différents organismes sont télé-déclarés et prélevés
sur le compte de l’association employeur par les diverses
caisses.
Observation
Attention, le Service Emploi Association ne doit pas être
confondu avec le chèque emploi associatif (CEA) destiné
lui aussi à alléger les formalités de l’association
employeur. Ce CEA est présenté dans la fiche suivante.
Contacts
Comité départemental Olympique et Sportif de l’Isère
Service Emploi Association
Maison départementale des sports
7 rue de l’Industrie
38327 EYBENS Cedex
Tel : 04 38 24 03 66 / Fax : 04 76 62 74 51
impact-emploi-cdos38@wanadoo.fr /
www.cdos-isere.com
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Associations et emploi
SOMMAIRE
Principe
Le chèque-emploi associatif est un dispositif gratuit
proposé aux associations par le réseau URSSAF. Il permet
aux associations d’accomplir, l’ensemble des formalités
sociales liées à l’emploi de salariés (hors intermittents du
spectacle), à savoir :
■ le paiement des salaires,
■ la déclaration des éléments nécessaires au calcul des
cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage,
de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire.
Ce dispositif n’est pas une aide financière mais un moyen
de simplification et d’allègement des démarches
administratives inhérentes à l’emploi rémunéré. Le CEA
(chèque emploi associatif) s’adresse aux associations
employant peu de salariés.
Pour qui ?
Peut utiliser le CEA, toute association exerçant une activité
non lucrative :
‡
■ employant un ou plusieurs salariés relevant du régime
général ou agricole,
‡
■ employant au maximum 9 salariés équivalents temps
plein au cours de l’année (9 X 1607 heures soit
14 463 heures au total). C’est le nombre d’heures
limite qu’il faut retenir sachant qu’il peut représenter un
nombre de personnes largement supérieur à 9 si le
volume horaire effectué par celles-ci est inférieur à un
temps complet ou mi-temps.
Comment adhérer ?
Votre association peut adhérer à tout moment au dispositif,
à l'occasion d'une embauche ou pour des salariés déjà
présents. Vous pouvez adhérer directement en ligne
(http://www.cea.urssaf.fr). C’est plus simple et plus rapide.
Vous pouvez également télécharger le document
directement sur le site, soit l'obtenir auprès de votre Urssaf
ou de la banque qui gère le compte de l'association. Vous
devez remettre cette demande d'adhésion dûment
complétée auprès de la banque qui la transmettra au
centre national Chèque Emploi Associatif.
Le Chèque Emploi Associatif est géré par le Centre
National Chèque Emploi Associatif (CNCEA) situé à ARRAS
- boulevard Allendé – 62 064 ARRAS cedex 9.
N° vert 0 800 1901 00.
Fonctionnement
Dès la validation de l’adhésion par le CNCEA, un carnet
de volets "identification du salarié" personnalisé au nom
de l'association est envoyé à celle-ci. C’est le carnet
"Chèque Emploi Associatif".
Ce carnet est composé de chèques et de volets sociaux.
■ Le chèque sert à rémunérer le salarié. Il se remplit et
s'encaisse comme un chèque bancaire.
■ Le volet social contient les principaux renseignements
sur la période d'emploi et sur les éléments de la
rémunération. Le CNCEA calcule les cotisations dues
et établit l'attestation d'emploi de votre salarié qui sert
également de bulletin de salaire. Le volet
« identification du salarié » vaut déclaration unique
d’embauche (DUE) et contrat de travail.
Pour le paiement des cotisations, un décompte est établi
et adressé par le CNCEA à l’employeur. Le compte
bancaire de ce dernier sera automatiquement débité de
la totalité des cotisations et contributions de protection
sociale obligatoires (Urssaf, Pôle emploi, caisse de retraite
complémentaire et prévoyance) le 12 de chaque mois.
Déclarations
et attestations
Le CNCEA transmet et établit les informations et les
déclarations telles que :
■ la déclaration annuelle des données sociales (DADS),
■ l’attestation fiscale pour les salariés,
■ le montant de la masse salariale annuelle brute
déclaré dans le dispositif CEA,
■ l’état récapitulatif des éléments de la rémunération
versée au cours de l’année.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
69
Associations et emploi
Spécificités
Attention
L’utilisation du CEA ne permet pas de se soustraire aux
obligations de l’employeur (respect du code du travail et de
la convention collective du sport pour les structures
sportives). Il est donc très conseillé de se faire accompagner
pour utiliser le CEA en toute légalité.
Celle-ci impose entre autres la rédaction d’un contrat de
travail écrit avec mentions obligatoires.
Dans le salaire net sont compris obligatoirement les 10 %
pour congés payés. Spécificité dont il faut tenir compte
pour le calcul du coût de l’emploi. A compter du 1er janvier
2011, l’association devrait avoir la possibilité de ne pas
intégrer les congés payés dans la rémunération.
Le salarié doit donner son accord pour être rémunéré par
le Chèque Emploi Associatif. En effet, la particularité du
CEA réside dans l’absence de fiche de paie type.
Particularité qui peut avoir son importance dans la vie
courante du salarié (garantie lors de location immobilière,
prêt bancaire) et dans la gestion des conflits
employeur/salarié.
Persistance
de la législation du travail
Les associations utilisant le Chèque Emploi Associatif
doivent impérativement s’inscrire dans le respect de la
législation du travail et des conventions collectives.
Contacts
- Centre national CEA
n° vert : 0 800 1901 00 - www.cea.urssaf.fr - URSSAF Isère
- Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Isère
Maison départementale des sports
7 rue de l’Industrie
38320 EYBENS
Tel : 04 38 24 03 66/ Fax : 04 76 62 74 51
crib@cdos-isere.com / www.cdos-isere.com
Rémunération
des éducateurs sportifs
Au regard des articles L 212-1 et 2 du code du sport,
seules peuvent être rémunérées (y compris par la voie du
chèque emploi associatif) les personnes titulaires des
diplômes ou qualifications réglementairement requis pour
la discipline concernée.
70
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Associations et emploi
SOMMAIRE
Recrutement
Plusieurs étapes jalonnent l'embauche d'un(e) salarié(e) :
■ la définition des besoins de l’association,
■ l'étude rigoureuse et réaliste des aides à l'emploi
existantes et de la faisabilité financière,
■ la définition du profil du poste,
■ la recherche du type de contrat le plus adapté,
■ l'annonce d’offre d’emploi,
■ la présélection sur CV,
■ l'entretien avec le candidat.
Embauche
Plusieurs démarches sont à effectuer :
■ la déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de
l’URSSAF,
‡
■ pour un éducateur sportif, la vérification de la carte
professionnelle qui lui est délivrée par la direction
départementale de la cohésion sociale,
■ la rédaction du contrat de travail,
■ l'enregistrement sur le registre du personnel,
■ la déclaration du salarié auprès d’une caisse de retraite
complémentaire et de prévoyance,
■ la déclaration du salarié auprès d’un organisme
paritaire collecteur agréé (O.P.C.A),
‡
■ faire effectuer la visite médicale du travail.
Avant le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier :
Déclaration aux caisses de retraite complémentaire et
prévoyance des salaires bruts versés par catégories de
salariés et du montant des cotisations dues, accompagnées du règlement.
Annuelle
Avant le 31 janvier de chaque année
Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et
tableau récapitulatif des cotisations dues à l’URSSAF
et aux caisses de retraite complémentaire et de
prévoyance, sur les données de l’année civile précédente.
Calcul de la taxe sur les salaires, règlement d’un éventuel
solde après abattements.
Début février de l’année N+1
Déclaration annuelle récapitulative des données de
l’année civile précédente aux organismes collecteurs de
la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (Uniformation et Agefos PME).
En fin de contrat
Calcul et établissement du solde de tout compte,
établissement de l’attestation Pôle Emploi, établissement
du certificat de travail et du droit au DIF (droit individuel à
la formation).
Administration
Mensuelle
Calcul et établissement de la fiche de paie et gestion des
congés et des absences.
Trimestrielle
Avant le 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier :
Déclarations à l’URSSAF (comprenant les cotisations
chômage du pôle emploi) des salaires bruts versés par
catégories de salariés et du montant des cotisations dues,
accompagnées du règlement.
L’employeur est tenu de connaître
la législation du travail,
la convention collective,
ses droits et ses obligations.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
71
Associations et emploi
SOMMAIRE
Caractéristiques
Le contrat écrit
Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne
(le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération,
pour le compte et sous la direction d’une autre personne
(l’employeur). Dans le sport, le contrat doit être écrit et
comporter des mentions obligatoires. Son exécution
entraîne des droits et des obligations réciproques.
Il est obligatoire pour tous les types de contrats conclu
dans la branche sport.
Qu’entend-on par rémunération ?
Est une rémunération tout ce qui ne correspond pas à un
strict remboursement de frais réels. Ce qui signifie que
toute association qui verse de l’argent à une personne
(qu’elle soit ou non membre de l’association) sans que
cette somme soit le remboursement d’un déplacement ou
d’une avance faite pour le compte de l’association,
matérialisé par des justificatifs ou des factures,
correspond à une rémunération.
Les obligations
L’employeur est tenu de :
■ fournir du travail dans le cadre de l’horaire établi et des
limites de la durée légale du travail, ‡
■ verser le salaire correspondant au travail effectué et
de remettre un bulletin de paie,
‡
■ respecter les autres éléments essentiels du contrat
(repos hebdomadaire, congés payés annuels et autres
congés…),
■ faire effectuer le travail dans le respect du code du
travail et de la convention collective applicable à
l’association.
Le salarié doit, quant à lui :
■ respecter les horaires de travail,
■ réaliser le travail demandé conformément aux
instructions données,
‡
■ respecter les engagements mentionnés dans le contrat
de travail et lorsqu’il en existe un, les clauses du
règlement intérieur,
■ ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
72
Les principales mentions
Doivent figurer dans les contrats relevant de la Convention
Collective Nationale du Sport (CCNS) :
■ le nom et adresse de l’association (employeur),
■ la nature du contrat (CDI, CDD, …),
■ le nom et prénom du salarié ainsi que son numéro
national d’identification,
■ la nationalité du salarié, et s’il est étranger, le type et
le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail,
■ la date d’embauche et la dénomination de l’emploi,
■ le lieu de travail,
■ les modalités et la durée de la période d’essai,
■ le groupe de classification de la CCNS,
■ le salaire de base et les différents éléments de la
rémunération,
■ la durée de travail de référence et les horaires de travail,
■ le jour et les modalités de prise du repos hebdomadaire,
■ les conditions particulières de travail et notamment les
périodes où le salarié sera amené à accomplir des
sujétions particulières (ex. haute activité),
■ les différents avantages en nature et les modalités de
leur cessation en fin de contrat,
■ l’éventualité de travail le dimanche,
■ le délai de préavis en cas de rupture du contrat,
■ les noms, adresses et n° d’affiliation des organismes
de cotisations de sécurité sociale, des caisses de
retraites complémentaires et de prévoyance,
■ la durée des congés payés,
■ les droits d’acquisition du DIF pour les CDD,
■ la référence à la convention collective et les modalités
de sa consultation sur le lieu de travail.
Toute modification au contrat devra être entérinée par un
écrit (avenant).
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Associations et emploi
Les différents types
de contrats
Le contrat à durée indéterminée
C’est en principe le cas général. "Le contrat de travail est
conclu sans détermination de durée". Ainsi, lorsque
l’emploi est lié à l’activité normale et permanente de
l’association, le choix du contrat à durée indéterminée
s’impose.
Le contrat à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que
dans des cas bien spécifiques. Ces cas sont les suivants :
■ remplacement d’un salarié absent,
■ accroissement temporaire d’activité (comme une
manifestation sportive exceptionnelle par exemple, ou
un afflux particulier de pratiquants à un moment
donné),
‡
■ emplois temporaires par nature, saisonnalité (lié au
rythme des saisons au sens climatique, exemple du
ski),
■ dans le cadre d’un emploi aidé type CUI-CAE.
La durée maximale est de 18 mois (y compris un seul
renouvellement possible) pour les contrats à terme précis.
Le contrat doit être obligatoirement écrit et transmis dans
les 2 jours suivant l’embauche sous peine de
requalification automatique en CDI, et comporter la
définition précise de son objet ainsi que des mentions
obligatoires figurant dans la convention collective nationale
du sport,
L’absence de ces mentions permet au salarié d’invoquer
la requalification en CDI.
Le contrat prend fin de plein droit à l’échéance du terme
assorti selon les cas d’une indemnité de fin de contrat. Si
au-delà du terme, la relation contractuelle est poursuivie,
le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée
et l’indemnité n’est pas due.
Le contrat est un engagement des deux parties à aller
jusqu'au terme initialement prévu.
La rupture anticipée ne peut intervenir qu’en cas de force
majeure, de faute grave, d’un commun accord ou à
l’initiative du seul salarié s’il justifie d’une embauche en
CDI.
Le contrat à temps partiel
La loi française s'aligne sur la définition européenne : "Est
désormais considéré comme travailleur à temps partiel,
toute personne travaillant selon une durée inférieure à la
durée légale (35 heures) ou conventionnelle".
Le travail à temps partiel concerne tous les emplois. Il n'a
pas de durée minimum légale, et se calcule sur la semaine
ou le mois. L'employeur doit respecter des exigences à
l'égard de ses salariés à temps partiel.
1. Un contrat de travail à temps partiel (CDD ou CDI) doit
être écrit et comprendre les mentions obligatoires de l'art
L 212-4-3 du code du travail et de la CCNS.
2. Les salariés à temps partiel bénéficient des droits
reconnus aux salariés à temps complet.
Le contrat doit obligatoirement mentionner entre autres :
■ la durée de la période d’essai éventuellement prévue,
■ la qualification professionnelle du salarié,
■ les éléments de la rémunération,
■ la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle
de son travail,
‡
■ la répartition de la durée du travail entre les jours de la
semaine et la modification éventuelle à cette répartition
qui doit être notifiée par écrit au moins sept jours à
l’avance,
‡
■ les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des
heures complémentaires.
Le contrat intermittent
Le contrat intermittent peut être conclu pour des emplois
liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et
l’entraînement des activités physiques et sportives, ainsi
que ceux liés aux services (ménage, cuisine…) ainsi que
pour tous les emplois dans les établissements sportifs
dont la période de fermeture est supérieure à la durée
légale des congés payés. Ce sont des emplois
permanents, comportant une alternance de périodes
travaillées et de périodes non travaillées.
Le contrat intermittent est un contrat à durée indéterminée
et doit être écrit. La convention collective nationale du
sport encadre le CDII. S’y référer impérativement avant de
conclure un tel contrat.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
73
Associations et emploi
Le contrat de travail (suite)
Le contrat intermittent doit prévoir outre les mentions
classiques :
■ la qualification du salarié et son groupe de
classification dans la CCNS,
■ les éléments de la rémunération et les modalités de
lissage,
■ la durée annuelle minimale du travail,
■ les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée
au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée,
sauf accord du salarié,
■ les périodes de travail,
■ la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces
périodes et les conditions de modification.
Limites : Le temps de travail contractuel ne peut excéder
1250 heures sur une période de 36 semaines maximum.
Rémunération :
La convention collective prévoit que la rémunération du
salarié ayant conclu un contrat intermittent sera lissée sur
12 mois. Le montant du salaire doit obligatoirement se
conformer aux grilles de classifications et aux niveaux de
rémunération de la CCNS.
74
Les contrats spécifiques
Dans le cadre de la politique de l’emploi, des contrats de
travail atypiques existent (leurs dénominations et leurs
modalités évoluent en permanence pour mieux s’adapter
aux circonstances). Ils s’adressent en priorité à des
chômeurs de longue durée ou à des publics ayant des
difficultés d’accession à l’emploi. Ils peuvent entrer en
vigueur qu’après signature d’une convention avec le Pôle
Emploi ou une mission locale.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Associations et emploi
SOMMAIRE
Historique
Dans le domaine du droit du travail, la volonté de l’Etat est
de rattacher tous les secteurs d’activité à une convention
collective.
Ainsi, la convention collective nationale du sport (CCNS)
est un acte écrit qui a vocation à traiter de sujets relatifs
aux conditions d'emploi et de travail et aux garanties
sociales des salariés dans la branche du sport, cela en
complément du Code du travail. La CCNS permet d’une
part d’adapter ce code aux spécificités sportives et d’autre
part de reconnaitre socialement et économiquement
l’activité sportive comme un secteur spécifique.
La CCNS est applicable depuis le 25 novembre 2006. Au
1er janvier 2011, elle comporte 51 avenants signés dont
43 étendus et donc obligatoirement applicables.
Ce qui change
pour les associations
Connaissance, reconnaissance
et professionnalisation du secteur
L'enjeu réside dans l'accompagnement du processus de
professionnalisation du sport, qui doit s'appuyer sur des
règles plus claires et mieux adaptées aux particularités de
la branche. Les employeurs y trouvent une plus grande
sécurité juridique, et un contexte permettant de
développer une véritable politique de gestion des
ressources humaines, et de formation.
Adapter et compléter le Code du travail
Il y a là, un complément au droit du travail qui, appliqué au
sport, paraît parfois lacunaire, voire inadapté. Ce décalage
est logique pour des raisons historiques et culturelles :
entre le sport, émergeant du secteur tertiaire, qui s'est
développé dans les périodes dévolues au loisir (week-end,
soirées, vacances), et le droit du travail, construit pour régir
les relations dans les temps qui lui sont classiquement
consacrés (lundi à vendredi de 8 h à 18 h).
Les adaptations sont indispensables, chacun devant faire
une partie du chemin ; le sport pour offrir à ses salariés
des droits identiques à ceux des autres secteurs, le droit
du travail, pour reconnaître au sport certaines
particularités, justifiant donc, quelques adaptations
comme elles ont pu être consenties en d'autres occasions.
On peut citer par exemple :
■ une dérogation générale à l'obligation de repos
hebdomadaire le dimanche,
■ la prise en compte de la nécessité d'une présence
continue dans certaines circonstances (encadrement
de croisières, de stages sportifs, accompagnement
d'équipes en compétition sur plusieurs jours).
En corollaire, la convention collective a introduit dans le
sport, un nouveau type d'acteurs, quasi-absents jusqu'à
présent : les partenaires sociaux, nantis de prérogatives
importantes en droit social français. L'exemple de la
formation illustre parfaitement l'évolution. Les partenaires
sociaux sont habilités à définir leurs propres qualifications
professionnelles : les CQP (Certificat de Qualification
Professionnelle).
Les textes
La convention collective nationale du sport comprend
12 chapitres recouvrant des dispositions aussi
importantes que la durée du temps de travail, les règles
applicables en matière de repos hebdomadaire, de
modulation du temps de travail, de congés, de formation
et de rémunération.
La CCNS est disponible sur les sites www.cosmos.asso.fr
ou www.cdos-isere.com
Pour en savoir plus
Contactez le comité départemental olympique et sportif
de l’Isère qui détient une réelle compétence sur ce sujet
de la convention collective nationale du sport.
Tél. : 04 38 24 03 60 Courriel : info@cdos-isere.com
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
75
Associations et emploi
SOMMAIRE
De quoi parlons-nous ici ?
Dans cette fiche sont présentées les principales aides
financières existantes en matière de création d’emploi
pour les associations sportives du département isérois.
Les aides financières
Les contrats aidés
Il s’agit de contrats pour lesquels le coût employeur est
fortement allégé du fait d’aides de l’Etat sur la
rémunération et/ou sur les charges sociales patronales.
Les principaux contrats aidés utilisés par les associations
sportives sont :
■ le contrat unique d’insertion (CUI),
■ le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
■ le contrat de professionnalisation,
■ le contrat d’apprentissage.
Attention les contrats mentionnés ci-dessus concernent
des publics spécifiques, il convient de vous rapprocher de
votre agence pôle emploi pour connaître de façon
actualisée les conditions de mise en œuvre et les
allègements auxquels donnent droit ces contrats.
Pour en savoir plus sur les contrats aidés et sur les aides
de l’Etat :
Agences du Pôle emploi et www.pole-emploi.fr
Les exonérations et allègements de charges
De nombreux contrats aidés font l’objet d’exonérations
totales ou partielles des charges sociales employeurs.
Pour les embauches classiques, les réductions FILLON
s’appliquant sur les bas salaires, abaissent également le
coût des charges patronales. On note aussi que les
employeurs situés dans certains secteurs géographiques
(zone de revitalisation rurale) bénéficient d’allègement
compte tenu de la spécificité des territoires concernés.
Pour les associations relevant du champ de la jeunesse et
du sport, les systèmes de calcul des charges sur assiette
forfaitaire et le dispositif de franchise de cotisations pour
les associations sportives viennent également alléger les
coûts employeurs. Attention néanmoins aux conséquences
sur l’étendue de la protection sociale du salarié.
76
Pour en savoir plus sur les allègements de ch arg es
sociales :
www.urssaf.fr ou URSSAF de l’Isère.
Le parcours animation sport (PAS)
Ce dispositif instauré par le ministère en charge du sport
vise à favoriser l’accès aux diplômes du sport à de jeunes
adultes âgés de 16 à 30 ans en difficulté d’insertion
sociale.
Ainsi ceux-ci peuvent bénéficier d’une part d’un contrat
aidé par l’Etat (exemple : contrat d’accompagnement dans
l’emploi, contrat de professionnalisation, contrat
d’apprentissage…) au sein d’une association et d’autre
part d’une aide à la prise en charge des coûts de
formation. En outre le jeune concerné bénéficie d’un suivi
individualisé assuré par la direction départementale de la
cohésion sociale (DDCS).
Le Plan Sport Emploi
Géré également par la DDCS, le Plan Sport Emploi vise à
favoriser la professionnalisation des associations sportives
via l’octroi d’une subvention dégressive sur quatre ans :
12 000 euros la première année, 10 000 la seconde,
7 500 la troisième et 5 000 la quatrième. Cette aide
correspond à une aide sur un emploi à temps plein, la
subvention est à réduire au prorata s’il s’agit d’un emploi
à temps partiel. L’aide n’est possible que sur des CDI
(contrat à durée indéterminée) allant d’un mi-temps à un
temps complet.
La pertinence et le réalisme du projet ainsi que le montant
de l’enveloppe annuelle consacrée à ce dispositif sont des
éléments qui conditionnent l’octroi de la subvention à une
association sportive. Cette dernière doit être titulaire d’un
agrément sport délivré par la DDCS pour pouvoir déposer
une demande au titre du Plan Sport Emploi, demande à
présenter dans le cadre de la campagne annuelle du
CNDS (Centre National pour le Développement du Sport).
Pour en savoir plus sur le Parcours Animation Sport (PAS)
et le Plan sport emploi (PSE) :
Direction départementale de la cohésion sociale de l’Isère.
Téléphone : 04 57 38 65 38
www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Associations et emploi
Le Fonds Social Européen
Des fonds européens contribuent au développement de
l’emploi sur notre territoire national. Pour connaître les
dispositifs pouvant être sollicités : www.fse.gouv.fr
Les aides des collectivités territoriales
Le Conseil régional Rhône-Alpes, le Conseil général de
l’Isère, certaines communes et communautés de
communes sont des interlocuteurs pertinents en matière
d’aides à la création d’emploi.
Ainsi, les Emplois Tremplins instaurés par le Conseil
régional Rhône-Alpes se traduisent pour les associations
par une subvention potentielle de : 10 000 euros les deux
premières années, 6 000 la troisième, et 4 000 la
quatrième année. Par ailleurs une aide allant jusqu’à
1 500 euros peut être débloquée pour l’aide à la formation
de la personne recrutée. Public cible : jeunes de moins de
26 ans et personnes handicapées sans limite d’âge.
Pour plus d’informations : www.rhonealpes.fr
Pour les autres collectivités territoriales, les aides sont plus
ou moins importantes selon les possibilités et orientations
budgétaires. Il convient de prendre attache directement
avec les collectivités concernées pour voir si des
possibilités de financements existent et dans quelles
conditions elles peuvent être accordées.
Aides à la pérennisation
Le dispositif local d’accompagnement (DLA)
Afin d’aider les associations employeurs à pérenniser leurs
emplois, une mesure nationale a été adoptée : la mise en
place dans chaque département d’un dispositif local
d’accompagnement (DLA). En Isère, ce dispositif, financé
par l’Etat, la ville de Grenoble, la Métro, le conseil général,
le fonds social européen, la caisse des dépôts, est géré
par MCAE Isère active.
L’aide du DLA consiste en un accompagnement
individualisé ou collectif des associations afin que d’une
part leur projet associatif et d’autre part leurs modes de
gestion et de fonctionnement soient étudiés pour définir,
lorsque cela est nécessaire, des préconisations visant à
améliorer la solidité financière de l’association dans un
but de préservation des emplois.
Pour en savoir plus sur le DLA :
MCAE Isère active – Téléphone : 04 76 22 33 18
Site : www.mcae.org
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
77
Partenaires de l’association sportive
Schéma général
SOMMAIRE
PUBLIC
■
■ Collectivités
État
International
Locales
UE
National
CE
MS
Régional
Conseil
Régional
DRJSCS
Départemental
Conseil
DDCS
Général
Communes
& EPCI
Local
Clubs Sociétés
■ Mouvement
Olympique
CIO
CNOSF
CROS
CDOS
Ex :
Amaury sport
Organisation
(Tour de France)
■ Organisation
PRIVÉ
ASSOCIATIF
Ligues
Fédérations
Fédérations
Internationales
Clubs professionnels
Comités
Ex :
Parcours
Aventure
Ex :
Décathlon
Go Sport
Ex :
Salles de fitness
PRIVÉ
COMMERCIAL
■ Distribution
■ Mouvement
Fédéral
CE : Conseil de l'Europe
UE : Union Européenne
MS : Ministère des Sports
DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78
■ Animation
CIO : Comité International Olympique
CNOSF : Comité National Olympique et Sportif Français
CROS : Comité Régional Olympique et Sportif
CDOS : Comité Départemental Olympique et Sportif
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Partenaires de l’association sportive
Introduction
Intérêt pour l’association
L'activité d'une association sportive s'inscrit dans un
environnement qui se caractérise par la multiplicité des
organismes et institutions avec lesquels elle est susceptible
d'entrer en relation. Cette réalité exige que le dirigeant de
club ait un certain sens de la communication, de la relation
et des techniques de négociation pour optimiser au mieux
les rapports entre l'association et les structures qui
l'entourent.
Le soin apporté dans les relations avec les partenaires
présente les avantages suivants pour le club sportif :
■ apport supplémentaire de ressources financières,
matérielles et humaines,
■ développement de la notoriété du club,
■ augmentation de sa crédibilité,
■ meilleure intégration et adaptation à l'environnement,
■ actualisation des diverses informations recueillies,
■ élaboration de partenariats à long terme et fidélisation
des partenaires.
SOMMAIRE
Partenaires potentiels
En fonction de la dimension de l'association, de la nature
de ses activités et de son implantation géographique, les
partenaires potentiels peuvent être les suivants :
Partenaires publics :
■ communes et communautés de communes,
■ Conseil général - Conseil régional,
■ direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS),
■ établissements scolaires et universitaires,
■ URSSAF, services fiscaux, pôle emploi, unité territoriale
38 de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIRECCTE).
Partenaires privés :
■ l'office municipal des sports (OMS) lorsqu'il en existe
un dans la commune,
■ le comité départemental, la ligue, et la fédération,
■ le comité départemental Olympique et Sportif de l'Isère
(CDOSI),
■ les médias et plus particulièrement la presse locale,
■ les entreprises partenaires ou en passe de l'être,
■ Profession sport 38,
■ le Centre de Ressources et d'Information des Bénévoles
(CRIB),
L'entretien de relations constructives s'inscrivant dans la
durée avec ces différents partenaires potentiels, présente,
pour le club de nombreux avantages précisés ci-après.
Soigner les relations
avec les partenaires
de l’association
Ceci peut se traduire par diverses
actions concrètes :
■ envoi de courrier de remerciements
lorsque le club a été aidé,
■ invitation sur diverses manifestations
des élus et partenaires,
■ communication sur le projet
de développement du club
et sur ses activités,
■ réponse aux courriers reçus,
■ valorisation des partenaires
lors des actions de communication
interne et externe,
■ offre de prestations ou de services
aux sponsors et mécènes.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
79
Partenaires de l’association sportive
SOMMAIRE
Un service déconcentré Les services de la DDCS
Ils sont au nombre de quatre et sont placés sous l'autorité
de l’Etat
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
est une direction départementale interministérielle placée
sous l'autorité du préfet de département. C'est un service
déconcentré qui développe les politiques publiques initiées
par différents ministères (Logement - Sports - Santé Cohésion Sociale - Education Nationale, Jeunesse et Vie
associative - Ville). Ce service regroupe dorénavant des
personnels des anciennes direction départementale de la
jeunesse et des sports, direction départementale des
affaires sanitaires et sociales et direction départementale
de l'équipement, ainsi que des personnels de la
préfecture.
Ses missions
La DDCS a pour objectif de renforcer le lien social au
travers d'actions spécifiques (développement de la vie
associative, des activités physiques, sportives, des politiques
de jeunesse et d’éducation populaire, hébergement/accès
au logement, politique de la ville, protection juridique des
majeurs vulnérables, délégation départementale aux droits
des femmes) en faveur de différents publics (personnes
vulnérables, sportifs, mineurs, jeunes) sur l'ensemble des
territoires du département.
Cette position est complémentaire de la fonction
régalienne de protection des usagers et des personnes
vulnérables qu'exerce l'Etat dans des domaines
spécifiques (contrôles des centres de loisirs pour mineurs,
des équipements sportifs, des établissements sociaux…).
80
de 4 chefs de pôles, d'un directeur adjoint et du directeur
départemental de la cohésion sociale. Les deux premiers
pôles abordés concernent principalement les associations
sportives.
Pôle vie associative jeunesse et sports
Ce service gère les dossiers suivants :
■ greffe des associations Loi 1901,
■ soutien à la vie associative, au bénévolat,
■ service civique,
■ information des jeunes,
■ politiques éducatives territoriales,
■ pratiques culturelles amateurs,
■ formation professionnelle aux métiers de l’animation,
■ accueil collectif de mineurs,
■ développement du sport (CNDS, agrément sport, plan
sport emploi…),
■ financement et recensement des équipements sportifs.
Pôle Métiers et Réglementation du sport
et Pôle Montagne
Ce service prend en charge les missions suivantes :
■ la réglementation sportive (établissements d'activités
physiques et sportives, éducateurs sportifs,
manifestations sportives sur la voie publique),
■ le contrôle, l'application des règles et le contentieux
dans tous les sports et avec une mission spécifique
pour les sports de montagne,
■ les formations et examens relatifs aux métiers du sport
et plus particulièrement les sports de montagne,
■ la coordination nationale des examens et formations
du ski alpin,
■ la qualification des étrangers et migrants communautaires des activités montagne et ski,
■ un rôle national d'information et de conseil dans les
domaines du ski, de l'alpinisme et des disciplines
associées.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Partenaires de l’association sportive
Pôle Politique de la ville et personnes vulnérables
■ quartiers prioritaires sensibles,
■ tutelle des pupilles de l’Etat,
■ protection des majeurs vulnérables,
■ commission départementale d’aide sociale,
■ gestion administrative des contrats urbains de
cohésion sociale,
■ médiation familiale,
■ soutien à la parentalité,
■ lutte contre la discrimination,
■ dispositif de réussite éducative,
■ atelier santé-ville,
■ dispositif Ville Vie Vacances,
■ handicap,
■ lutte contre les violences faites aux femmes,
■ égalité hommes/femmes.
Pôle hébergement et logement social
■ chargé des politiques d’hébergement et de logement
(chantier national prioritaire PDAHI, hébergements
d’urgence, accompagnement dans et vers le logement),
■ pilotage de la veille sociale,
■ droit au logement opposable,
■
■
■
■
■
■
■
■
■
gens du voyage,
commission de conciliation des rapports locatifs,
commission de prévention des expulsions,
aide au logement des défavorisés (SIALDI),
gestion du contingent préfectoral (20 000 logements),
intermédiation locative (160 logements),
suivi et subventions des CHRS (Centres d’Hébergement
et de Réinsertion Sociale),
dossiers d’humanisation des structures d’hébergement,
prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Services généraux
Ils ont pour objectif d'assurer le fonctionnement de la
DDCS.
Pour en savoir plus
Direction départementale de la cohésion sociale de l’Isère
11 avenue Paul Verlaine - BP 2428 - 38034 GRENOBLE
CEDEX 2 - Tél. 04 57 38 65 38 - Fax 04 76 40 82 14
- www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
81
Partenaires de l’association sportive
SOMMAIRE
Le Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Isère a été créé en 1980 pour représenter le Comité National
Olympique et Sportif Français et le mouvement sportif dans le département de l’Isère qui compte près de
282 000 licenciés répartis dans environ 3 500 clubs.
Le C.D.O.S Isère est constitué des 63 comités sportifs du département. Il est géré et administré par un conseil
d'administration, composé de 25 membres bénévoles (présentés et élus par les comités).
Ses missions
Harmoniser les actions de
l’ensemble du mouvement sportif
▲
Aider les comités départementaux
à s’organiser et à se développer
Soutenir les propositions
et les projets des comités
départementaux
▲
Missions
du CDOS
▲
Promouvoir la pratique sportive
dans le département
Participer au développement de
l’emploi sportif et sa pérennisation
(CRIB, Impact Emploi)
▲
Représenter le mouvement sportif
auprès des pouvoirs publics.
DDCS, CGI, Région
Regrouper
toutes les disciplines
adhérentes
Contribuer à la défense
du patrimoine sportif de l’Isère
Défendre et véhiculer les valeurs
de l’Olympisme et l’esprit sportif
Protéger la santé des sportifs,
prévenir les comportements à
risques. Sensibilisation et éducation
Former les dirigeants bénévoles
aux rôles de gestionnaires, de
décideurs, et les futurs
éducateurs sportifs
Ses actions
Soutenir le sport de haut niveau
Coordonnées
▲
Actions
du CDOS
▲
Gérer la maison départementale
des sports
▲
▲
Faire découvrir le sport
et ses bienfaits au plus grand
nombre par des actions
comme les Rendez-vous Sport,
Santé, Bien-être
Piloter le Centre de ressources et
d’information des bénévoles (CRIB) et
l’activité d’aide à l’emploi (gestion des
paies sur Impact Emploi)
S’informer sur les attentes
et les besoins des bénévoles
du mouvement sportif
Présenter les orientations du
mouvement sportif aux
organisations territoriales
Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Isère - Maison départementale des Sports
7 rue de l’Industrie - 38320 EYBENS - Tel : 04 38 24 03 60 / Fax : 04 76 62 74 51
info@cdos-isere.com www.cdos-isere.com
82
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Partenaires de l’association sportive
SOMMAIRE
Origine
Lors des Etats Généraux du Sport en 2002, les
associations sportives ont interpellé le Ministre des Sports
sur les difficultés rencontrées sur le terrain. En réponse, la
création d’un Centre de Ressources et d’Information pour
les Bénévoles (CRIB) par département a vu le jour.
En isère, le CDOS (comité départemental olympique et
sportif) assure son animation. Il est tiers de confiance de
l’Urssaf sur le dispositif « Impact Emploi » (cf. fiche 4.02).
Il est membre actif dans les réseaux isérois et rhônalpins
de soutien à la vie associative : MAIA (Mission d’Accueil et
d’Information des Associations) et SAVARA (Structures
d’Appui à la Vie Associative en Rhône-Alpes).
Il travaille en partenariat avec, les CROS et les CDOS, les
associations Professions Sport, la Direction départementale
et régionale de la Cohésion Sociale, le Conseil Général de
l’Isère, la Région Rhône Alpes, les URSSAF, le barreau de
Grenoble, l’Université Pierre Mendès France…
Son rôle
Centre de conseil et non de prestations, ses services
sont gratuits et se déclinent comme suit :
■ soutien et développement du bénévolat,
■ accompagnement des associations dans leurs projets
de création et de développement,
→
■ aide aux dirigeants bénévoles dans la gestion
quotidienne de leur structure,
→
■ orientation sur les interlocuteurs pertinents au sein des
services de l'Etat ou d'autres services.
Faciliter la gestion quotidienne
Le Centre de ressources a pour mission d’apporter les
informations et les conseils utiles aux bénévoles, afin de
leur simplifier les tâches de gestion auxquelles ils sont
quotidiennement confrontés. Il apporte des réponses
concrètes aux préoccupations des bénévoles :
■ organiser une manifestation sportive,
■ l’emploi et la gestion de personnel,
■ les responsabilités des dirigeants,
■ la comptabilité et le suivi des comptes,
■ la recherche de financements et le montage des
dossiers,
■ l’adaptation de l’association à l’évolution de son
environnement,
■ etc…
Orientation
Lieu d’information, le centre de ressources est aussi un
lieu d’orientation vers d’autres dispositifs, experts ou
structures, jugés plus compétents pour répondre aux
questions très spécifiques.
Où ? Quand ? Comment ?
Le centre de Ressources et d’Informations des Bénévoles
de l’Isère est piloté et développé par :
le Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Isère
3ème étage de la maison départementale des sports
7 rue de l’Industrie à EYBENS (38320)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 14h à 17h30
Téléphone : 04 38 24 03 60
Contact : crib@cdos-isere.com et www.cdos-isere.com
rubrique « Ressources et informations »
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
83
Partenaires de l’association sportive
SOMMAIRE
Introduction
L’Etat intervient financièrement pour la réalisation des
équipements sportifs par l’intermédiaire :
■ du CNDS (Centre National pour le Développement du
Sport),
■ de la DGE (dotation globale d'équipement).
Ces deux catégories de subventions sont exclusives l’une
de l’autre, elles ne peuvent se cumuler.
CNDS équipement
national
Le CNDS, établissement public à caractère administratif,
est cogéré par l’Etat et le mouvement sportif. Il gère, entre
autres, des crédits d’investissement pour des
équipements sportifs.
Qui peut en bénéficier ?
l’établissement peut attribuer des subventions
d’équipement aux collectivités territoriales, à leurs
groupements, aux associations sportives agréées, ainsi
qu’aux associations et groupements d’intérêt public qui
interviennent dans le domaine des activités physiques et
sportives :
CNDS enveloppe générale : les projets d’équipements
éligibles :
■ équipements dont l’intérêt dépasse le strict niveau
local, pour répondre aux besoins de la population au
moins à l’échelle d’une agglomération ou d’un bassin
de vie ; dérogation à cette règle pour les équipements
visant à développer la pratique sportive dans les
quartiers en difficulté, en particulier les zones franches
urbaines,
■ équipements permettant d’accueillir les compétitions et
manifestations sportives de portée régionale, nationale
ou internationale,
■ équipements s’intégrant au dispositif des filières
d’accès au sport de haut niveau,
■ équipements inscrits dans un contrat passé entre l’Etat
et une ou plusieurs collectivités territoriales.
84
CNDS mise en accessibilité (projet d’un coût important)
Fonds destinés à aider les maîtres d’ouvrage à rendre
accessibles aux personnes handicapées, les équipements
sportifs existants. Cette procédure ne peut en aucun cas
être utilisée pour les travaux de construction d’équipements
neufs qui doivent être, dès leur conception, accessibles à
tous les types de handicaps.
→
CNDS équipements sinistrés
Financements visant à aider les maîtres d’ouvrage à
remettre en état les équipements sportifs sinistrés,
notamment en raison de catastrophes naturelles ou de
circonstances exceptionnelles.
CNDS Local
Ligne de subvention créée en 2008. Les subventions
d’équipement attribuées au niveau local sont destinées à
favoriser la réalisation de projets de proximité permettant
le développement de la pratique sportive. Chaque année,
le fléchage des crédits est décidé, en fonction de publics
cibles, par exemple :
■ activités pour les jeunes en temps péri scolaire,
■ mise en accessibilité d’équipements pour les
personnes en situation de handicap (projet d’un coût
plus modeste),
■ développement de la pratique sportive en zone rurale,
■ habitants des quartiers en difficulté, en particulier les
zones Plan Espoir Banlieue,
■ du matériel lourd lié à un projet peut également faire
l’objet d’un financement à condition d’être d’un coût
unitaire supérieur à 500 € et d’être amortissable sur
au moins 5 ans.
Le montant de chacune des subventions accordées au
titre du présent article ne peut être inférieur à 4 500 € ou
excéder 120 000 €. Le financement s’inscrit dans une
fourchette se situant entre 20 % et 50 % du montant total
subventionnable.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Partenaires de l’association sportive
Contact dossier
Auprès du service "équipement" de la direction
départementale de la cohésion sociale (pôle vie
associative, jeunesse et sports). Le dossier doit être
déposé en double exemplaire. Les décisions d’attribution
de subvention CNDS se font à des dates différentes selon
le type de subvention. Prenez contact ou allez sur le site
de la DDCS pour des informations plus précises. Attention,
les travaux ne doivent pas avoir commencé avant que le
dossier ne soit réputé complet.
La DGE
La dotation globale d'équipement est une aide de l'Etat à
destination de certaines communes et groupements de
communes (liste sur le site de la préfecture de votre
département).
Répartition
La répartition de la DGE est déterminée sur la base des
orientations décidées annuellement lors de la réunion de
la commission départementale des élus, en présence d'un
représentant du Préfet. Le fléchage des subventions peut
être différent d’un département à l’autre.
Equipements éligibles
Exemple pour l’Isère en 2010 :
■ la construction de salles à vocation sportive et socioéducative,
→
■ la réalisation de terrains de sport (grands jeux, football
et rugby), les vestiaires douches, ainsi que les plateaux
d'éducation physique et sportive.
Une lettre circulaire du Préfet adressée aux maires et aux
présidents des groupements de communes courant
décembre explicite les orientations et les modalités de
prise en compte des projets éligibles.
Pour en savoir plus
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle vie associative, jeunesse et sports
http://www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
Service équipement - Tél. 04 57 38 65 38
Préfecture et sous-préfectures
(direction de l'aménagement du territoire).
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
85
Partenaires de l’association sportive
SOMMAIRE
Aide aux déplacements
des équipes jeunes
L'aide aux déplacements des clubs répond à un besoin
exprimé depuis de nombreuses années. Actuellement,
c'est l'ensemble des clubs isérois, dont les jeunes de 11
à 16 ans participent à un championnat départemental,
régional ou national, qui peuvent prétendre à une aide du
Conseil général.
Modalités à respecter :
1/ Concernant les sports individuels :
* prise en compte pour le calcul de la subvention des
licenciés âgés de 11 à 16 ans,
* calcul de l'aide par "licencié" et non en fonction du
nombre de disciplines pratiquées.
2/ Concernant les sports collectifs :
* prise en compte, pour le calcul de la subvention des
licenciés âgés de 11 à 16 ans,
* prise en compte des équipes engagées incluant la limite
supérieure ou inférieure de la tranche d'âge ci-dessus
(ex : prise en compte de la catégorie poussins en basket
donc les 10/11 ans et de la catégorie cadets water-polo
soit les 16/17 ans).
Le dossier « aide aux déplacements des jeunes » est à
télécharger sur www.isere.fr (cadre et qualité de vie/ vie
associative et sportive) à partir de mars 2011 et à
retourner avant le 1er septembre 2011 pour la saison
sportive 2010/2011.
Aides diverses
aux clubs sportifs
1. Organisation de manifestations exceptionnelles
2. Organisation de manifestations d’intérêt départemental
se déroulant en Isère
3. Fonctionnement des clubs handisport
Critères d’attribution pour les subventions 1 et 2 :
Dans le cadre de son Agenda 21, le Conseil général
de l’Isère conditionne les subventions supérieures à
2 500 € à la mise en place d’une démarche
développement durable au sein de la manifestation.
86
Pour vous accompagner :
* le guide des éco-événements
www.isere.fr/2294-outils-a-telecharger.htm)
(lien : http://w
* le pack éco-événement qui propose gratuitement aux
organisateurs gobelets réutilisables, poubelles de trisélectif, panneaux de sensibilisation et kit de covoiturage.
Pour les manifestations, le dossier « projet spécifique » à
télécharger sur www.isere.fr
Clubs élites amateurs
Clubs de sport collectif
Aide au fonctionnement :
Cette aide est attribuée à tous les clubs de sport collectif
évoluant au niveau national de compétition et participant
à un championnat annuel. Les clubs professionnels ne
sont pas concernés par cette aide. Le montant de la
subvention est fonction du niveau de compétition dans
lequel évolue le club, du nombre de licenciés hommes et
femmes, et du nombre de niveaux dans la discipline
sportive.
Aide aux déplacements des clubs de nationale 1-2-3-4 :
Cette aide est attribuée aux clubs de sport collectif dont
l'équipe première se déplace dans le cadre du
championnat de France et de la coupe de France.
Elle est fonction du nombre de kilomètres parcourus et
des effectifs transportés.
Pour les clubs de sport collectif, les comités
départementaux (basket, volley-ball…) communiquent au
Conseil général la liste des clubs concernés en début de
saison sportive. Un dossier est envoyé aux clubs évoluant
en national par le service des sports pour instruction.
Clubs de sport individuel
Cette aide au fonctionnement attribuée aux clubs de sport
individuel évoluant au plus haut niveau de la compétition,
s'appuie sur les critères suivants :
■ meilleur club départemental dans la discipline,
■ athlètes de haut niveau « seniors » inscrits sur la liste
ministérielle jeunesse et sports,
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Partenaires de l’association sportive
■
■
■
résultats confirmés du club en compétition depuis 2
ans au moins,
nombre de licenciés,
avis du comité départemental.
■
■
■
Pour les clubs de sport individuels, il appartient au club
de solliciter l’aide du département : dossier à télécharger
sur www.isère.fr (cadre et qualité de vie/ vie associative et
sportive).
Contrat sport Isère
Le Conseil général de l’Isère accompagne les clubs
reconnus d’intérêt départemental soit par leur niveau
sportif, soit par leur place prépondérante dans la discipline
concernée.
Le « Contrat Sport Isère » a vocation à remplacer les aides
diverses et décomposées actuelles par une aide globale et
pluriannuelle (3 ans) sur la base d’un projet de
développement pour la structure sportive concernée et
d’un budget global maîtrisé pour le Département. Ce
contrat d’objectifs qui concrétise le remplacement d’une
politique de guichet par une politique de projet, se traduit
par un programme annuel d’actions construit autour de
quatre thématiques : performance, découverte et sport
pour tous, éducatif et solidaire, formation et
investissement.
Les clubs qui souhaitent intégrer le dispositif devront
déposer une demande en remplissant un dossier qui
permettra une étude de l’activité de la structure et la
vérification des conditions requises.
Dossier de demande à solliciter auprès du service des
sports du Conseil général. Le comité départemental de la
discipline sportive concerné sera consulté pour avis.
Aide à l’investissement
Acquisition de matériel
Cette aide a été créée pour aider les associations sportives
à acheter du matériel lourd (sont exclues les tenues
sportives). Pour les dossiers subventionnés en 2011, le
financement se fera en fonction des orientations
prioritaires définies par le Département :
■ privilégier la pratique sportive des jeunes isérois âgés
de 6 à 18 ans, avec une attention particulière pour les
clubs qui ont un rayonnement intercommunal,
accompagner le développement maîtrisé des sports de
nature,
favoriser la pratique sportive des personnes
handicapées,
soutenir les comités départementaux.
La demande de subvention doit être faite avant l’achat du
matériel sportif, et accompagnée d’un devis détaillé. Le
versement de la subvention se fera au vu de la facture.
Création ou réaménagement
d’un équipement sportif de plein air ou couvert
Toutes les demandes seront examinées par une
commission ad hoc, composée du mouvement sportif
(CDOSI et comité départemental concerné), de la direction
de la cohésion sociale de l’Etat et de la direction territoriale
du Conseil général concernée.
Cette commission a pour objectif la programmation des
projets retenus, ainsi que la détermination du taux de
subvention, fonction de l’intérêt de l’équipement pour le
territoire et pour la pratique sportive.
Critères d’aide :
■ réalisation
ou rénovation des équipements sportifs qui
participent à la pratique sportive d’un territoire,
■ pour les autres équipements (du type locaux de
formation, abris pour le matériel sportif, bâtiments
administratifs…) : nécessaire intérêt départemental du
projet (ou portage par une structure départementale),
■ taux maximum de l’aide départementale fixé à 30 % de la
dépense, en lien avec le principe d’éco-conditionnalité et
sur la base des critères adoptés par l’assemblée
départementale pour les projets supérieurs à 100 000 €.
Aide aux comités
départementaux
Elles portent sur le fonctionnement, les projets spécifiques,
l’acquisition de matériel sportif lourd liée au projet de
développement du comité départemental et l’acquisition
de matériel informatique ou la création d’un site internet.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
87
Partenaires de l’association sportive
Les aides du Conseil général
de l’Isère en matière sportive (suite)
Chéquier Jeune Isère
De quoi s’agit-il ?
D'un coût de 8 euros, le Chéquier Jeune Isère permet aux
jeunes isérois de découvrir et de pratiquer encore plus
d'activités sportives et culturelles.
8 contremarques permettent aux détenteurs du chéquier
de bénéficier de réductions et d’avantages. L’ensemble
des réductions accordées aux jeunes par les partenaires
du dispositif, et notamment les associations, est
remboursé intégralement par le Conseil général de l’Isère.
Pour cela des conventions sont signées avec les comités
départementaux ou directement avec les associations
pour les disciplines non fédérées.
A qui s’adresse le Chéquier Jeune Isère ?
■ aux élèves scolarisés dans les collèges de l’Isère,
publics ou privés sous contrat,
■ aux jeunes âgés de 10 à 15 ans inscrits dans les
établissements pour la jeunesse handicapée,
■ aux jeunes domiciliés en Isère et scolarisés en collège
hors du département ou suivant une formation de
niveau collège à distance.
Renseignements
complémentaires
et téléchargement
des dossiers
Conseil général de l’Isère
Direction de l’éducation et de la jeunesse
Service des sports - courriel : sce.spo@cg38.fr
Tél : 04 76 00 36 11
www.isere.fr (cadre et qualité de vie/ vie associative et
sportive).
Bureaux : 37 rue Moyrand 38100 GRENOBLE
Adresse postale du siège du Conseil général
Hôtel du département
7 rue Fantin-Latour - BP 1096
38022 Grenoble cedex 1
Plus de 32 800 collégiens ont fait l’acquisition du
Chéquier Jeune Isère 2010/2011.
Pour en savoir plus
Vous pouvez joindre la cellule chéquier jeune Isère au
04 76 00 37 78 ou au 04 76 00 60 83 ou par mail
cji@cg38.fr et www.isere.fr (cadre et qualité de vie/ vie
associative et sportive/chéquier jeune Isère).
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Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
Exemple commenté de statuts
SOMMAIRE
Attention
L'exemple de statuts types figurant ci-après comprend
des mentions plus complètes que celles simplement
exigées par la loi du 1er juillet 1901. En effet, la réalité de
la vie associative et les exigences posées par le Code du
sport, requièrent une certaine clarté dans les modes de
fonctionnements de l'association.
Ce document est seulement un exemple destiné à
vous aider dans l'élaboration de vos statuts. Il n'a
pas une valeur réglementaire qui s'impose à vous.
Afin d'éclairer la réflexion portant sur certains articles une
note de la rédaction (NDLR) sera rajoutée entre parenthèses.
Ces éléments de conseil ne sont donc pas à reprendre in
extenso lors de la rédaction définitive des statuts du club.
Il est nécessaire de veiller à prendre en compte également
les éventuelles contraintes statutaires liées à l’affiliation à
certaines fédérations sportives.
■ Article 1 - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
du 16 août 1901 ayant pour titre"………....………..".
■ Article 2 - Objet
L'association a pour objet la pratique de l'éducation
physique et des sports et plus particulièrement de
l'activité……………………………….. .
■ Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé à………………………….
Il pourra être transféré sur simple décision du conseil
d'administration ; la ratification par la plus prochaine
assemblée générale sera toutefois nécessaire.
(NDLR : choisir une adresse la plus stable possible, exemple
"mairie de….", "maison des associations de…",
"gymnase…….." cela évitera la mise en œuvre répétée des
procédures contraignantes relatives à la modification des
statuts).
■ Article 5 - Moyens
d’actions
Les moyens d'action de l'association sont :
• la tenue d'assemblées générales,
• des réunions périodiques,
• la publication d'un bulletin,
• les séances d'entraînement,
• l'organisation de manifestations,
• l'organisation de compétitions, toutes initiatives propres
à la formation physique et morale de la jeunesse.
L'association s'interdit toute discussion ou manifestation
présentant un caractère politique ou religieux.
■ Article 6 - Composition
L'association se compose de :
• membres actifs,
• membres d'honneur,
• membres bienfaiteurs.
Sont membres actifs les personnes physiques qui
adhèrent aux présents statuts et qui paient une cotisation
annuelle dont le montant est fixé en assemblée générale.
Ils ont voix délibérative.
Sont membres d'honneur les personnes qui rendent ou
ont rendu des services exceptionnels à l'association. Ils
sont désignés par le conseil d'administration et ont voix
consultative. Sont membres bienfaiteurs les personnes qui
contribuent au fonctionnement de l'association par le
paiement d'une cotisation spécifique dont le montant est
fixé en assemblée générale ou par l'importance de leur
soutien financier ou matériel. Ils ont voix consultative.
(NDLR : l'association fixant librement ses règles internes, elle
peut choisir d'instaurer plus, ou moins, de catégories de
membres et faire varier le caractère consultatif ou délibératif
des voix. On s'aperçoit lors de litiges internes que le décompte
des voix peut devenir très complexe et qu'il est préférable que
les statuts soient précis à ce sujet).
■ Article 4 - Durée
Sa durée est illimitée.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
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Annexes
Exemple commenté de statuts (suite)
■ Article 7 - Admission
■ Article 10 - Affiliation
Pour être membre de l'association il faut adhérer aux
présents statuts, acquitter la cotisation annuelle et
respecter le règlement intérieur s'il est prévu par les
statuts.
L'association pourra s'affilier aux fédérations sportives
nationales régissant les sports qu'elle pratique ou
enseigne. Elle s'engage :
• à se conformer entièrement aux statuts et aux
règlements de ces fédérations ainsi qu'à ceux de leurs
comités régionaux et départementaux,
• à respecter les règles déontologiques du sport édictées
par le Comité National Olympique et Sportif Français.
(NDLR : l'association peut adopter d'autres modalités
d'admission si elle le souhaite à l'exclusion de modalités
discriminatoires).
■ Article 8 - Perte de la
qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
• la démission signalée par courrier adressé au président
de l'association,
• le décès,
• la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour
motif grave. Dans ces deux cas et avant toute sanction,
l'intéressé sera invité par lettre recommandée à fournir
des explications au conseil d'administration. Il pourra se
faire assister par une personne de son choix.
(NDLR : l'association peut adopter d'autres modalités de
radiation si elle le souhaite mais, dans tous les cas, elle devra
obligatoirement permettre l'exercice des droits de la défense
par les personnes éventuellement concernées par une sanction).
■ Article 9 - Ressources
de l’association
Les ressources de l'association sont constituées :
• des cotisations,
• des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et
tout autre organisme,
• des recettes des manifestations,
• des dons manuels,
• des prestations de services fournies,
• des intérêts et revenus de placements,
• des produits des conventions de partenariat ou de
parrainage,
• de toutes les autres formes de recettes autorisées par
la loi.
90
■ Article 11 - Le conseil
d'administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration
de…………..membres élus au scrutin secret en
assemblée générale pour une durée de……………….
Les membres sortants sont rééligibles.
Sont électeurs directs les membres actifs âgés de 16 ans
au moins et à jour de leur cotisation. Les mineurs de
moins de 16 ans votent par la voix de leur représentant
légal.
Sont éligibles les membres actifs âgés de 16 ans au
moins. Les mineurs éventuellement élus ne pourront
toutefois pas exercer les missions de président, trésorier
ou secrétaire.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. Il est procédé à leur
remplacement définitif par la plus prochaine assemblée
générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent
fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat
des membres remplacés.
Pour la gestion des affaires courantes le conseil
d'administration élit en son sein un bureau composé :
• d'un(e) président(e),
• d'un(e) vice-président(e)
• d'un(e) secrétaire,
• d'un(e) trésorièr(e).
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Annexes
Tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une
part, et un administrateur, son conjoint ou un proche,
d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil
d'administration et présenté pour information à la plus
prochaine assemblée générale (1).
Relativement à l'égal accès des femmes et des hommes
aux instances dirigeantes, la composition du conseil
d'administration doit refléter la composition de
l'assemblée générale (2).
(NDLR : pour les associations sportives qui souhaitent être
agréées sport par l'administration Jeunesse et Sports, les deux
phrases précédentes (1 et 2) sont rendues obligatoires par le
Code du sport. Le nombre de membres du conseil
d'administration doit être compatible avec les modalités de
renouvellement de celui-ci et les conditions de quorum. Exemple
on ne peut pas écrire "le conseil d'administration se compose
de 9 membres… et se renouvelle par moitié". A noter que
l'association peut choisir une fourchette pour le nombre de
membres prévus au conseil d'administration (exemple de 6 à
12 membres). Dans tous les cas, si elle fixe un nombre
minimum, elle doit aussi préciser un maximum cela évite les
accumulations de candidatures de circonstance en cas de
conflits internes.
Les mentions suivantes dans des statuts sont de nature à les
rendre non recevables dans le cadre d'une demande
d'agrément : "pour être membre du conseil d'administration il
faut être de nationalité française" ou "pour être membre il faut
jouir de ses droits politiques" (cela exclu de fait les étrangers ou
"pour être membre du conseil d'administration il faut être
majeur". En effet dans un but de formation des jeunes à la prise
de responsabilités et à l'apprentissage de la citoyenneté ceuxci, selon les instructions de l'administration Jeunesse et Sports,
doivent pouvoir se présenter au conseil d'administration dès 16
ans sans toutefois pouvoir occuper les fonctions de président,
trésorier ou secrétaire. La désignation des membres du conseil
d'administration au scrutin secret est obligatoire dans le cadre
de l'agrément sport.
La composition du bureau indiquée ci-dessus n'est qu'indicative.
Il peut, par exemple, compter plusieurs vice-présidents et des
adjoints au secrétaire et au trésorier. Dans tous les cas, le
nombre de membres du bureau doit être inférieur au nombre
de membres du conseil d'administration.
■ Article 12 - Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous
les trimestres sur convocation du président ou à la demande
de la moitié des ses membres. Pour se tenir valablement, la
moitié des membres du conseil d'administration doivent être
présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En
cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Le président peut inviter toute personne
non-membre du conseil d'administration à assister aux
réunions avec voix consultative. Il est tenu procès-verbal
des séances et ceux-ci sont signés par le président et le
secrétaire.
Tout membre du conseil, qui, sans excuse, n'aura pas
assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré
comme démissionnaire.
(NDLR : l'association peut adopter d'autres modalités si elle le
souhaite. Dans le cadre de l'agrément sport, les statuts doivent
obligatoirement prévoir que le conseil d'administration doit être
convoqué si "x" membres le demandent. Lors de conflits
internes, certains présidents ayant auparavant refusé de réunir
le conseil d'administration, cette mention a été nouvellement
imposée).
■ Article 13 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale est composée de tous les membres
prévus à l'article 6 des présents statuts. Elle se tient
annuellement et son bureau est celui du conseil
d'administration.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de
l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside
l'assemblée et expose la situation de l'association. Il
soumet le rapport moral à l'approbation de l'assemblée
générale. Le trésorier rend compte de sa gestion et
soumet le bilan et le budget prévisionnel à l'approbation
de l'assemblée. Il est procédé au remplacement des
membres du conseil d'administration dans les conditions
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
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Annexes
Exemple commenté de statuts (suite)
fixées dans l'article 10 des présents statuts.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que
les questions inscrites à l'ordre du jour.
Pour se tenir valablement 1/4 des membres de
l'association doit être présent ou représenté lors de
l'assemblée générale ordinaire. Un membre ne pourra
détenir plus d'un pouvoir en plus de sa voix.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée
générale est convoquée à 10 jours d'intervalle et pourra
se tenir valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
majorité simple des présents et représentés.
(NDLR : l'association peut adopter d'autres mentions. Si la notion
de quorum n'est pas prévue dans les textes de la loi du 1er
juillet 1901, Il relève toutefois d'une bonne pratique (au sens
démocratique du terme) de prévoir un quorum et le type de
majorité choisi pour les élections et adoption de décisions.
■ Article 14 - Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est ou sur demande de la moitié des membres
de l'association, le président convoque une assemblée
générale extraordinaire. Les conditions de convocation
sont identiques à celles mentionnées dans l'article 13.
Pour se tenir valablement 1/3 des membres de
l'association doit être présent ou représenté lors de cette
assemblée générale. Si le quorum n'est pas atteint, une
seconde assemblée générale est convoquée à 10 jours
d'intervalle et pourra se tenir valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité simple des présents et
représentés.
(NDLR : l'association peut adopter d'autres mentions. Il est
toutefois utile dans le cadre d'un fonctionnement démocratique
de prévoir un quorum et le type de majorité choisi pour les
élections et adoption de décisions. Dans le cadre d'une
assemblée générale extraordinaire il est fréquent de voir un
quorum plus élevé et une majorité qualifiée pour l'adoption des
décisions).
92
■ Article 15 - Modification
des statuts
Les statuts peuvent être modifiés en assemblée générale
extraordinaire sur proposition du conseil d'administration
ou du 1/4 des membres de l'association. Les conditions
de convocation, et de quorum sont identiques à celles
mentionnées dans l'article 13. Les statuts ne pourront être
modifiés qu'à la majorité des 2/3 des membres présents
ou représentés.
(NDLR : l'association peut adopter des mentions différentes).
■ Article 16 - Règlement
intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil
d'administration qui le fait approuver en assemblée
générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les
divers points non prévus par les statuts notamment ceux
relatifs au fonctionnement et à l'administration interne de
l'association.
(NDLR : le règlement intérieur peut être particulièrement utile
lorsque l'association utilise plusieurs locaux ou, lorsque
l'association met en présence des bénévoles et des personnes
rémunérées. Le règlement intérieur peut alors préciser les
attributions de chacun).
■ Article 17 - Dissolution
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
dissolution de l'association est convoquée spécialement
à cet effet. Quinze jours au moins avant la date fixée, les
membres de l'association sont convoqués par les soins
du secrétaire.
Pour se tenir valablement 1/3 des membres de
l'association doit être présent ou représenté lors de cette
assemblée générale. Si le quorum n'est pas atteint, une
seconde assemblée générale est convoquée à 10 jours
d'intervalle et pourra se tenir valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres
présents ou représentés.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
■ Article 18 - Dévolution
des biens
En cas de dissolution, les biens de l'association seront
dévolus conformément aux décisions prises en assemblée
dissolutive.
■ Article 19 - Formalités
administratives
Le président doit, dans les trois mois effectuer au greffe
des associations de la DDCS (ou des sous préfectures) du
siège social de l'association les déclarations prévues à
l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement
d'administration publique pour l'application de la loi du
1er juillet 1901 et concernant notamment :
• les modifications apportées aux statuts,
• le changement de titre de l'association,
• le transfert du siège social,
• les changements survenus au sein du conseil
d'administration.
Ces modifications et changements sont consignés sur le registre spécial de l'association.
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale tenue à……………………………………………
le……………….. sous la présidence de……………………………….……………………………………
Le président
Le secrétaire
Marc Dupont
Elizabeth Durand
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
93
Annexes
SOMMAIRE
Rôle du greffe
des associations
Les greffes des associations de la DDCS ou des souspréfectures ont trois missions principales :
■ l’enregistrement des déclarations de création
d’association,
■ l’enregistrement
des modifications relatives
notamment aux statuts et aux dirigeants ; voir la
rubrique « rappel de la loi » pour plus de détails sur les
modifications à déposer,
■ l’enregistrement des dissolutions.
Ainsi, dès lors que les dossiers déposés sont complets et
respectueux des formes requises, il est délivré à
l’association un récépissé attestant de la déclaration
effectuée auprès des services de l’Etat. Ce récépissé
pourra être demandé lors de diverses démarches
administratives (ouverture d’un compte, sollicitation d’un
agrément, demande de subvention…) effectuées par
l’association.
Formalités de déclaration de création
d’une association
Les formulaires nécessaires à la déclaration de création sont
disponibles dans les greffes mais aussi téléchargeables sur
le site www.service-public.fr onglet « associations ».
Pièces à fournir par l’association pour sa déclaration :
■ le formulaire Cerfa n° 13 971*03 « déclaration liste
des personnes… » et le formulaire Cerfa n°
13 973*03 « création… » signés en original par un
membre du conseil d’administration,
■ un exemplaire des statuts datés et signés en original par
au moins deux membres dirigeants de l’association,
■ le compte rendu de l’assemblée générale constitutive,
■ une enveloppe timbrée à l’adresse du président ou du
représentant légal de l’association.
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Attention : le nom de l’association, son objet, l’adresse de
son siège social, les coordonnées des dirigeants doivent
être les mêmes sur l’ensemble des documents fournis.
Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq
jours ouvrables qui suivent la remise du dossier complet
et conforme.
Parution au Journal Officiel
La démarche est effectuée directement par le greffe des
associations. La publication a lieu dans le mois qui suit le
dépôt de déclaration de création auprès du greffe.
L’association recevra ensuite un exemplaire du Journal
officiel dans lequel figure la publication de sa création et,
la facture liée à cette parution. Le montant de celle-ci est
de 44 euros en 2011.
Formalités
de déclaration
des modifications
Rappel de la loi
Toute association déclarée doit déposer, dans les trois mois,
au greffe des associations les modifications intervenues sur
les éléments suivants :
■ les changements intervenus dans son administration
(changements de dirigeants),
■ les modifications apportées aux statuts,
■ le changement d’adresse du siège social,
■ les nouveaux établissements fondés,
■ les acquisitions ou aliénations de locaux et d’immeubles.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
Formalités de déclaration des modifications
Il convient d’envoyer ou de déposer au greffe des
associations les pièces suivantes :
■ le formulaire Cerfa n° 13 971*03 « déclaration liste
des personnes… » signé en original par un membre du
conseil d’administration, si le changement porte sur
les dirigeants,
■ le formulaire Cerfa n° 13 972*02 « modifications… »
signés en original par un membre du conseil
d’administration, si le changement porte sur les statuts,
l’adresse de gestion ou de siège, la dissolution,
■ un exemplaire des statuts modifiés, datés et signés en
original par deux dirigeants (uniquement si les statuts
ont été modifiés),
■ le compte rendu de la réunion ayant donné lieu aux
modifications,
■ une enveloppe timbrée à l’adresse du président ou du
représentant légal de l’association.
Conséquences de la non déclaration
des modifications
Plusieurs conséquences possibles :
■ la non opposabilité aux tiers (donc à des personnes non
membres de l’association) des modifications intervenues
et non déclarées au greffe des associations,
■ la soumission de l’association à un risque de
dissolution sur requête de tout intéressé ou du
ministère public (article 7 de la loi du 1er juillet 1901),
■ le risque de sanctions pénales pouvant aller de 1 500
à 3 000 euros (art. 8 de la loi du 1er juillet 1901 et art.
131-13 du code pénal),
■ la naissance de conflits internes au sein de
l’association.
Informations pratiques
complémentaires
■
■
■
■
■
■
Pour l’arrondissement de Grenoble le greffe des
associations se trouve à la direction départementale
de la cohésion sociale, 11 Avenue Paul Verlaine à
Grenoble. Pour Vienne et la Tour du Pin, le greffe des
associations se situe en sous-préfecture.
Depuis le 1er juillet 1901, plusieurs milliers
d’associations ont été déclarées. Pour faciliter vos
démarches, indiquez dans vos courriers le numéro
d’association qui vous a été attribué par l’administration.
Il figure sur les récépissés qui vous ont été délivrés
antérieurement.
Le déplacement au greffe n’est pas obligatoire pour
effectuer vos formalités. Vous pouvez télécharger les
pièces et les envoyer par courrier.
Il n’entre pas dans les attributions des bureaux
associations (qui sont des greffes chargés exclusivement
d’enregistrer des formalités administratives) d’être juges
ou régulateurs des conflits survenant au sein des
associations.
Les dossiers incomplets et irréguliers sur le plan de la
forme (exemples : absence de la signature en original
par deux dirigeants lorsque cela est requis – absence
de la liste et des coordonnées précises des dirigeants)
ne peuvent être pris en compte en l’état par les
services préfectoraux.
La date des récépissés délivrés à l’issue des formalités
de déclaration de création, de modification ou de
dissolution doit être mentionnée dans le registre
spécial de l’association (voir la fiche « les registres de
l’association »).
Pour en savoir plus
www.service-public.fr onglet « associations ».
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
95
Annexes
SOMMAIRE
Association (dénomination sociale)………………………….
Adresse (siège social)…………….…………………………
Tél/fax/mail……………………..
Le ……………, à ……………, les membres de l’association………………… se sont réunis au siège social (ou
en un autre lieu) en assemblée générale ordinaire sur convocation du président (ou de toute autre personne habilitée
à convoquer l’assemblée).
Il a été établi une feuille d’émargement, annexée au procès-verbal, et signée par les membres présents en leur nom
propre ou en tant que mandataire.
L’assemblée est présidée par …………………, en qualité de président de l’association.
Il est assisté par un secrétaire de séance, ………………., en tant que secrétaire de l’association.
Mmes Mrs…………………, vérificateurs aux comptes (ou commissaires aux comptes), régulièrement convoqués,
sont présents (ou absents).
Plus de …………….(la moitié, les ¾, …….quorum selon statuts) des membres étant présents ou représentés, tel
qu’il est prévu par l’article ……….. des statuts, l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer
et prendre des décisions à la majorité requise.
L’ordre du jour est rappelé par le président :
1) rapport moral,
2) rapport d'activités,
3) rapport financier,
4) vote des rapports,
5) approbation du budget prévisionnel,
6) renouvellement des mandats des membres du conseil d’administration (s'il y a lieu au regard des statuts),
7) désignation des vérificateurs (ou contrôleurs) aux comptes,
8) fixation du montant des nouvelles cotisations,
9) ………….
Le président fait remarquer que l’ensemble des documents a été adressé à chacun des membres dans le cadre des
convocations (ou a été déposé au siège de l’association le…………). Il est fait lecture des différents rapports (financier,
moral, etc…). Lors du débat qui a suivi, les éléments suivants ont été mis en évidence………………….
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Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
Après débat entre les membres (préciser ce qui a été dit), le président de séance met aux voix les points suivants,
conformément à l’ordre du jour :
1) L’assemblée générale adopte la délibération…… à la majorité de ……….voix (ou à l’unanimité).
2) Approbation du budget. Cette résolution est adoptée à l’unanimité (ou la majorité de ………/est rejetée par …....voix
contre…………)
3) Après rappel par le président que …….. (nombre) sièges sont à pourvoir, il est procédé à l'élection des
administrateurs à bulletin secret sous la surveillance du bureau de vote composé comme suit : ... .
Sont déclarés régulièrement élus :
M... ... (nom et prénom) avec ... (nombre) voix ;
M... ... (nom et prénom) avec ... (nombre) voix ;
M... ... (nom et prénom) avec ... (nombre) voix ;
4) Désignation des commissaires (ou vérificateurs) aux comptes. MM. (noms et prénoms) sont désignés comme
commissaires (ou vérificateurs) aux comptes de l’association. Cette résolution est adoptée à l’unanimité (ou la majorité
de …………)
5) Après débat, l'assemblée générale décide de fixer le montant des nouvelles cotisations dues au titre de l'exercice
... comme suit : ... .
Cette résolution est adoptée à ... (indiquer le résultat des votes).
6) ……………
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ……………
Il est dressé un procès verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire de séance.
Le président de séance
Nom et signature
Le secrétaire de séance
Nom et signature
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
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Annexes
SOMMAIRE
Introduction
Règlement intérieur
De nombreux termes et expressions spécifiques sont
régulièrement utilisés dans le domaine associatif. Nous
vous proposons donc ci-après un ensemble de mots et
notions faisant l’objet de définitions courtes afin d’apporter
un éclairage sur leur signification.
Il s’agit d’un ou de plusieurs documents destinés à
compléter les statuts en précisant certains points non
prévus dans ceux-ci (exemples : modalités de recouvrement
des cotisations, organisation concrète des élections, modes
de convocations aux réunions). Le règlement intérieur peut
également fixer des règles destinées à encadrer le
déroulement des activités de l’association (accès aux
installations, utilisation du matériel, gestion de la sécurité…)
ou énoncer un règlement disciplinaire interne. Sa rédaction
est le plus souvent facultative sauf si les statuts de
l’association la prévoient expressément ou si la loi l’impose
pour certaines catégories d’associations.
Association
« L’association est la convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon
permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un
but autre que de partager des bénéfices… ». Extrait de
l’article 1 de la Loi du 1er juillet 1901. La dernière partie
de cette définition ne signifie pas qu’il est interdit à
l’association d’avoir des excédents budgétaires. Ce qui
est prohibé, c’est le partage de ces excédents entre les
membres de l’association, les ressources de celle-ci étant
destinées exclusivement à la réalisation de son objet.
Objet de l’association
L’objet de l’association précise le ou les buts qu’elle vise
ainsi que l’activité générale qu’elle entend mettre en
œuvre pour les atteindre.
Statuts
Les statuts d’une association sont constitués, d’une part
de ses éléments d’identité (titre, but et adresse du siège
social), et d’autre part des principales règles de
fonctionnement et d’organisation interne qu’elle se fixe.
Les statuts sont obligatoires pour déclarer une association
au greffe des associations des sous-préfectures ou de la
direction départementale de la cohésion sociale pour
l’arrondissement de Grenoble. Juridiquement, ils relèvent
du droit des contrats et obligations ce qui implique
notamment que les adhérents d’une association sont
tenus de les respecter. Pour en savoir plus, voir la fiche
spécifique sur les statuts et le modèle commenté de
statuts figurant dans les présentes annexes.
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Siège social
Le siège social est, sur un plan juridique, le domicile de
l’association. L’adresse de ce domicile va permettre de
déterminer notamment :
■ de quel greffe des associations dépend le club sportif
pour les démarches administratives liées à sa création,
ses modifications et sa dissolution éventuelle,
■ le droit applicable à cette association (droit français ou
étranger, droit local pour les associations d’Alsace et
Moselle),
■ les tribunaux compétents en cas de contentieux.
A noter que l’adresse de correspondance d’une
association peut être différente de celle de son siège
social. Afin d’éviter des modifications statutaires toujours
contraignantes (assemblée générale et déclaration
obligatoire au greffe des associations), mettre dans les
statuts une adresse de siège social la plus stable possible.
Quorum
Nombre minimum de membres devant être présents dans
une instance (bureau, conseil d’administration, assemblée
générale) pour que celle-ci se tienne valablement. Les
décisions prises en l’absence du quorum requis seront
rendues caduques en cas de contestation. Le quorum vise
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
à éviter que d’importantes décisions se prennent entre un
nombre restreint de membres. Un quorum ne peut
s’appliquer que s’il est prévu dans les statuts ou le
règlement intérieur de l’association. Il peut être, à titre
d’exemple, d’un tiers, un quart ou de la moitié des
membres constituant une instance donnée (bureau,
conseil d’administration ou assemblée générale). Trop
bas, il peut être un frein à la démocratie interne, trop élevé,
il risque de provoquer l’annulation et le report de
l’assemblée générale faute de quorum.
Voix délibérative
comptables) et si les statuts prévoient un commissaire aux
comptes, l’association va s’imposer de ce fait des obligations
supplémentaires. Dans certains cas cependant, la nomination
d’un commissaire aux comptes est obligatoire (ex. :
perception de plus de 153 000 euros de subventions
publiques, associations franchissant l’un des trois seuils
suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaire
hors taxe, 1,55 million d’euros en total de bilan…).
Quitus
Les membres qui ont une voix délibérative sont ceux à qui
les statuts de l’association confèrent le droit de vote au
sein d’une ou plusieurs des instances décisionnelles
(assemblée générale, bureau, conseil d’administration).
Donner un quitus, c’est reconnaître le caractère régulier
d’une gestion passée. Ce quitus décharge en partie de
leur responsabilité la ou les personnes qui ont assuré cette
gestion. En partie seulement car l’assemblée générale ne
peut donner un quitus qu’au vu des éléments qui lui ont
été communiqués.
Voix consultative
Assemblée générale
Les membres qui ont une voix consultative peuvent
assister aux réunions définies dans les statuts et être
consultés, mais ils ne peuvent participer aux différents
votes qui pourraient avoir lieu lors de ces réunions.
Vérificateur
aux comptes
Les vérificateurs ou contrôleurs aux comptes d’une
association sont les personnes qui ont été nommées par
celle-ci pour effectuer des contrôles sur la bonne tenue de
ses comptes. Il est pertinent de nommer des personnes ne
faisant pas partie du conseil d’administration puisque le but
du contrôle est de vérifier que les élus agissent sainement
sur le plan de la gestion.
Les expressions vérificateurs ou contrôleurs aux comptes
sont souvent confondues avec la notion de commissaires aux
comptes. Il est nécessaire d’être prudent sur ce point dans
les statuts. En effet, les commissaires aux comptes relèvent
d’une profession officielle (à distinguer également des experts
L’assemblée générale est l’instance de l’association qui
regroupe, le plus souvent, tous les membres de celle-ci.
Cependant, les associations étant libres en matière de
contenu des statuts, elles peuvent priver d’accès à
l’assemblée générale certaines catégories de membres
ou envisager la représentation des adhérents en assemblée
générale par des délégués. L’assemblée générale est
souveraine, c’est l’organe décisionnel majeur d’une
association. On repère plusieurs types d’assemblées
générales :
■ constitutive (création de l’association),
■ dissolutive (dissolution de l’association),
■ ordinaire (le plus souvent annuelle),
■ extraordinaire (modifications des statuts, fusion,
règlement de conflits, décision très importante pour
l’avenir de l’association).
On peut noter par ailleurs que des assemblées générales
peuvent être dites électives lorsque que des élections sont
prévues à l’ordre du jour.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
99
Annexes
Le vocabulaire associatif (suite)
Conseil d’administration
Ensemble des personnes élues lors de l’assemblée
générale pour administrer l’association et mettre en œuvre
les décisions arrêtées lors de la réunion de cette instance.
Il est utile de préciser dans les statuts combien de
personnes composent le conseil d’administration (chiffre
précis ou fourchette), pour combien de temps et comment
elles sont élues ainsi que les attributions qui sont
conférées au conseil afin de les distinguer de celles
relevant de l’assemblée générale et du bureau.
Bureau
Le bureau est une émanation du conseil d’administration.
D’un effectif plus restreint que ce dernier, il gère les
affaires courantes. Il est le plus souvent composé d’un
président, d’un trésorier, d’un secrétaire et d’éventuels
vice-présidents, ou secrétaire et trésorier adjoints.
NB : Assemblée générale ordinaire, conseil d’administration
et bureau ne sont pas rendus obligatoires par la loi du 1er
juillet 1901 relative aux associations. Cependant, les usages
fortement existants ainsi que les obligations s’imposant aux
associations reconnues d’utilité publique, aux associations
agréées, aux fédérations sportives, font qu’actuellement
de nombreuses associations fonctionnent sur le modèle
assemblée générale/conseil d’administration/bureau. Ce
modèle n’est pas pertinent pour les petites associations
qui peuvent se contenter d’un bureau élargi et d’une
assemblée générale (sauf exigences réglementaires
spécifiques au domaine d’intervention). Attention
cependant, car dans cette hypothèse, il n’y a plus
d’organe de contrôle sur le bureau en cours d’année. Le
risque est alors de provoquer une faible démocratie
interne souvent source de conflits.
100
Procès verbal
de réunion
Il s’agit simplement du compte rendu des réunions tenues
au sein de l’association. Il est bon que les procès-verbaux
de réunion mentionnent les personnes présentes,
excusées et représentées, les décisions importantes qui
ont été prises ainsi que les résultats des votes ayant eu
lieu. Ces procès verbaux pourront être utilement consignés
dans le registre des délibérations (voir fiche spécifique
« les registres de l’association ») après avoir été signés
par au moins deux membres du bureau.
Affiliation
On entend par affiliation l’adhésion volontaire d’une
association à une fédération. Cela permettra à
l’association, ainsi qu’à ses membres, de bénéficier des
actions mises en place par l’instance fédérale (formations,
stages, couverture assurance et dispositifs propres à cette
fédération). L’affiliation n’est pas obligatoire pour
fonctionner en tant qu’association, mais elle peut
conditionner la délivrance de certains agréments.
Agrément sport
Il s’agit d’un label de qualité accordé à un club sportif par
les services de la direction départementale de la cohésion
sociale (DDCS). Cet agrément conditionne le plus souvent
la possibilité de solliciter des subventions.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
SOMMAIRE
Avant propos
En lançant en juin 2010 les premières assises du sport et du développement durable, la Secrétaire d’Etat chargée des
sports a souhaité définir une stratégie partagée visant à fédérer les différents acteurs du sport autour de la problématique
de la protection de l’environnement.
L’Isère, département reconnu comme sportif et bénéficiant d’un milieu naturel privilégié, mais fragile,
est particulièrement concerné par les enjeux environ-nementaux.
C’est pourquoi, les services de l’Etat, le Conseil général et le Comité départemental olympique et sportif se sont associés
pour mettre en place un dispositif de labellisation des manifestations sportives de nature.
Ce dispositif vise à sensibiliser les organisateurs et à les accompagner dans la mise en place de méthodes ayant pour
objectif de préserver les milieux naturels lors d’évènements sportifs.
La charte
« Manifestation sportive de nature et développement durable »
La charte est un outil mis à disposition des organisateurs d’évènements. Elle propose un ensemble d’actions à mettre
en œuvre au cours d’une manifestation dans le but de réduire ses impacts environnementaux et sociaux.
Cette charte est consultable sur le site :
www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
La réalisation de ces actions permet aux organisateurs de se porter candidats à l’obtention du label « Manifestation
sportive de nature et développement durable » auprès de la DDCS de l’Isère selon les modalités mentionnées en
page suivante.
Comment obtenir le label ?
Pour obtenir le dossier de candidature, il suffit d’en faire la demande à la direction départementale de la cohésion
sociale de l’Isère : ddcs@isere.gouv.fr
La charte est structurée en six secteurs d’intervention regroupant 24 engagements obligatoires et 12 engagements
souhaités. Afin que votre candidature soit étudiée par le comité de labellisation, vous devez pour chaque secteur
d’intervention :
■ décrire les actions réalisées ou planifiées dans les engagements obligatoires,
■ décrire les actions réalisées ou planifiées dans les engagements souhaités,
■ renseigner le tableau avec vos descriptions détaillées.
Le dossier de candidature est à retourner par voie informatique uniquement au référent sport nature de la DDCS de
l’Isère dont les coordonnées sont mentionnées dans le dossier.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
101
Annexes
Pourquoi obtenir le label ?
En participant à ce projet, vous pouvez :
■ valoriser vos engagements via le recensement des actions et initiatives remarquables,
■ attester et renforcer votre positionnement en faveur du développement durable,
■ réduire vos impacts environnementaux et sociaux.
Les autres labels Isérois associés
■ « Eco-évènements isérois » du Conseil général de l’Isère
■ « Sport et développement durable »
du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)
Pour en savoir plus sur ces trois labels
http://www.isere.fr/2294-outils-a-telecharger.htm
102
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
SOMMAIRE
Attention
il convient de rappeler, ici :
■ que les contrats à durée déterminée ainsi que les contrats à temps partiel doivent comporter des clauses obligatoires.
Le modèle de contrat présenté ci-après, précise quelles sont ces clauses,
■ que tout contrat de travail doit être remis au plus tard dans les deux jours qui suivent l'embauche,
■ que la convention collective nationale du sport complète et améliore les dispositions du code du travail. Elle institue
des dispositions non prévues, comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Il convient
de s’y référer.
■ que les conditions de recours au CDD sont strictes et limitées.
Contrat de travail
Entre les soussignés l'association……………………………dont le siège social est sis……………………..
représentée par M…………………………………….. agissant en qualité de président de l'association, d'une
part et, M……………………………………….. n° S.S. :………………………………………………, de
nationalité ………………………………………….demeurant à …………………………………, d'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit.
Engagement et objet
L'association……………….. engage M……..en qualité
de……………………………………………. pour une durée déterminée à compter du :
…………… en raison de (au choix) :
■ du remplacement de M…….. en………… exerçant les fonctions de……….,.
■ du départ définitif de M………et dans l’attente de la suppression de son poste,
■ de l’attente de l’entrée en service définitive de M…… recruté en CDI,
■ d’un accroissement temporaire d’activité dû à ……………
Cet emploi relève de la qualification de ………………………. (ouvrier - technicien - cadre)
groupe …………… de la convention collective nationale du sport.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
103
Annexes
Exemple de contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps plein
ou partiel Hors contrats d’intervention et saisonnier (suite)
Durée du contrat
Le présent contrat prendra effet le……………………pour se terminer
le……………………………………..
Variante possible si CDD de remplacement :
pour se terminer au retour du salarié remplacé.
Précision obligatoire si CDD de remplacement :
sa durée minimale est de ….
Fonctions
M………… exerce les fonctions de………… sous l’autorité et selon les directives
de………… auquel il rend compte de son activité.
En sa qualité de………………………………., M……..aura pour mission de (description des tâches)……
……………………………………………………………………………………………………………
……………
Période d’essai
(Pour les contrats à durée déterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 1 jour par semaine de contrat,
avec un maximum de 15 jours pour un contrat de moins de 6 mois, et d'un mois pour un contrat plus long).
Il est prévu une période d'essai de………………………..au cours de laquelle, chacune des parties sera libre de
dénoncer le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et selon un préavis de :
■ si
la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur :
• 24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours,
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence,
• deux semaines après un mois de présence,
• un mois après trois mois de présence.
■ si
la rupture est provoquée par le salarié :
celui-ci doit prévenir l'employeur au moins 48 heures avant son départ (24 heures s'il est présent depuis moins de huit
jours).
A l'expiration de la période d'essai, le contrat ne pourra être rompu, avant l'arrivée du terme, qu'en cas de faute grave
du salarié, d'un commun accord entre les parties, ou, cas de force majeure.
Horaires de travail et répartition
M……..est engagé pour un horaire hebdomadaire de…………heures (mention obligatoire pour les temps partiels)
réparties de la manière suivante :
Lundi de…….à…….heures ; Mardi de……à……heures ; Mercredi etc…
104
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
La répartition de l'horaire de M……..pourra être modifiée dans les cas suivants : (énumérer de façon la plus exhaustive
possible les cas pour lesquels la répartition pourra être modifiée. Par exemple, le renforcement de l'équipe, la
modification des exigences de la clientèle).
Lorsque survient l'une des circonstances autorisant une nouvelle répartition, les conditions de cette modification seront
notifiées à M……..sept jours avant la mise en oeuvre de celle-ci.
Dans ce délai, M……..s'engage à informer l'entreprise s'il (ou elle) estime que cette modification semble incompatible
avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période
d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une autre activité professionnelle non salariée.
Cette notification sera faite par lettre recommandée avec A/R, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Heures complémentaires (mention obligatoire pour les temps partiels)
En fonction des nécessités de service, M………. pourra être amené à effectuer des heures complémentaires,
conformément aux dispositions légales et conventionnelles, qui ne pourront excéder le 1/3 de la durée hebdomadaire
(ou mensuelle) prévue au contrat, soit……… heures par semaine (par mois), sans toutefois que la durée hebdomadaire
de travail n’atteigne 35 heures.
Heures supplémentaires (mention temps plein)
Les heures supplémentaires seront possibles et rémunérées selon la législation en vigueur.
Lieu de travail
M……..exercera ses fonctions au (adresse de l'association ou autre)
………………………………………..
(et, si utile) :
M……..effectuera tous les déplacements, tant en France qu'à l'étranger, rendus nécessaires par les impératifs de ses
fonctions.
Les frais de déplacements seront à la charge de l’association.
Rémunération
En contrepartie de son activité au service de l'association……………………,
M…………….percevra une rémunération mensuelle brute de……………………..euros (chiffres et lettres).
A l’issue de la relation contractuelle, M…………percevra, en outre, les indemnités légales de congés payés et de
précarité dans les conditions déterminées aux articles L.1242-16 et L.1243-8 du Code du travail.
Avantages en nature
Prévoir les avantages en nature (voiture de fonction, téléphone, logement) : conditions d’utilisation et sort à la rupture
du contrat.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
105
Annexes
Exemple de contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps plein
ou partiel Hors contrats d’intervention et saisonnier (suite)
Congés payés
M……..bénéficiera des congés payés annuels dans les conditions et pendant les périodes légales définies par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la signature du contrat de travail.
Repos hebdomadaire
Option 1 : travail régulier le dimanche
Compte tenu de la nature de l’activité de ………. et de l’emploi de M……….…., le jour de repos
hebdomadaire ne sera pas fixé le dimanche.
En contrepartie, il sera accordé à M……… : (un choix doit être fait dans le contrat)
- 11 dimanches non travaillés par an hors congés payés (au prorata de la durée de son contrat
de travail). Son jour de repos hebdomadaire est le……………….. (déterminer un jour de la
semaine).
- deux jours de repos consécutifs par semaine, le…………. et le ………………..
Option 2 : travail exceptionnel le dimanche
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le dimanche.
M…………….. pourra cependant être amené à travailler de manière exceptionnelle le dimanche.
Les heures effectuées seront alors rémunérées ou récupérées conformément à l’article 5.1.4.2 de la
convention collective nationale du sport.
Sujétions particulières :
Prévoir les conditions particulières de travail (accompagnement de groupe lors de stages, de weekend, astreintes,
formations…).
Rupture du contrat
Conformément aux dispositions légales (article L122-3-8 du code du travail) la rupture du contrat ne sera possible que :
- par résiliation amiable signée des deux parties,
- par l’association en cas de faute grave du salarié,
- par démission du salarié uniquement s’il justifie d’une embauche en CDI
Préavis :
Dans le cas de démission pour le motif indiqué ci-dessus le salarié devra respecter un préavis calculé selon les mêmes
dispositions que la période d’essai.
106
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
Avantages sociaux
M……..sera affilié à la caisse de retraite complémentaire………………(indiquer le nom et l'adresse).
M…………………… bénéficiera du régime de prévoyance souscrit auprès de…………………… (adresse à
préciser si cette mention est prévue au contrat).
Droit individuel à la formation
Dans l’hypothèse où l’ancienneté atteindrait quatre mois sur une période de 12 mois telle que définie par la loi,
M……… bénéficiera de la possibilité de faire valoir son droit individuel à la formation dans les conditions légales et
conventionnelles en vigueur.
Convention collective applicable
Le présent contrat est régi par la convention collective nationale du sport, étendue le 26 novembre 2006 et consultable
au……… (indiquer le lieu où le salarié peut consulter la CCNS) ; et par………….. consultable au…………
(indiquer l’existence d’un accord d’entreprise éventuel et son lieu de consultation).
Déclaration unique d'embauche
Le recrutement de M…….. a fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF
de…………………………..en date du……..
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, M…….. est informé que les données nominatives sont enregistrées sur
support informatique et communiquées à l'URSSAF de………………auprès de laquelle il peut exercer son droit
d'accès et de modification.
Fait en deux exemplaires à…………,
Signature du salarié
Faire précéder la signature
de la mention « lu et approuvé »
le…………
Signature de l’employeur
faire précéder la signature
de la mention « lu et approuvé »
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Annexes
SOMMAIRE
Attention
il convient de rappeler, ici :
■ que la convention collective nationale du sport complète et améliore les dispositions du Code du travail. Elle institue
des dispositions non prévues, comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Il convient
de s’y référer.
Contrat de travail
Entre les soussignés l'association……………………………dont le siège social est sis……………………..
représentée par M…………………………………….. agissant en qualité de président de l'association, d'une
part et, M……………………………………….. n° S.S. :………………………………………………,
de nationalité ………………………………………….demeurant à …………………………………,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Engagement
L'association……………….. engage M……..en qualité
de……………………………………………. pour une durée indéterminée à compter du :
………………
Cet emploi relève de la qualification de ………………………. (ouvrier - technicien - cadre) du groupe ……………
de la convention collective nationale du sport.
Fonctions
En sa qualité de……………………………….(titre de la fonction), M……..aura pour
mission de (description des tâches)
…………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………
……………
Période d'essai
Il est prévu une période d'essai de……………………….. (durée variable selon la classification) soit
du……………au……………,au cours de laquelle, chacune des parties sera libre de dénoncer le présent contrat,
par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et selon un préavis de :
■ si la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur :
• 24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
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Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
■ si
la rupture est provoquée par le salarié :
celui-ci doit prévenir l'employeur au moins 48 heures avant son départ (24 heures s'il est présent depuis moins de huit
jours).
Horaires de travail et répartition
M……..est engagé pour un horaire hebdomadaire de…………heures
(mention obligatoire pour les temps partiels) réparties de la manière suivante :
Lundi de…….à…….heures ; Mardi de……à……heures ; Mercredi ect…
La répartition de l'horaire de M……..pourra être modifiée dans les cas suivants : (énumérer de façon la plus exhaustive
possible les cas pour lesquels la répartition pourra être modifiée. Par exemple, le renforcement de l'équipe, la
modification des exigences de la clientèle).
Lorsque survient l'une des circonstances autorisant une nouvelle répartition, les conditions de cette modification seront
notifiées à M……..sept jours avant la mise en oeuvre de celle-ci.
Dans ce délai, M……..s'engage à informer l'entreprise s'il (ou elle) estime que cette modification semble incompatible
avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période
d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une autre activité professionnelle non salariée.
Cette notification sera faite par lettre recommandée avec A/R, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Heures complémentaires (mention obligatoire pour les temps partiels)
En fonction des nécessités de service, M………. pourra être amené à effectuer des heures complémentaires,
conformément aux dispositions légales et conventionnelles, qui ne pourront excéder le 1/3 de la durée hebdomadaire
(ou mensuelle) prévue au contrat, soit……… heures par semaine (par mois), sans toutefois que la durée hebdomadaire
de travail n’atteigne 35 heures.
Heures supplémentaires (mention temps plein)
M……………. pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires, à la demande de
son employeur, conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective.
Lieu de travail
M……..exercera ses fonctions au (adresse de l'association ou autre)………………………………………..
(et, si utile) :
M……..effectuera tous les déplacements, tant en France qu'à l'étranger, rendus nécessaires par les impératifs de ses
fonctions.
Les frais de déplacements seront à la charge de l’association.
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109
Annexes
Exemple de contrat de travail à durée déterminée (CDD)
à temps plein ou partiel Hors contrats d’intervention et saisonnier (suite)
Rémunération
En contrepartie de son activité au service de l'association……………………,
M…………….percevra une rémunération mensuelle brute de……………………..euros (chiffres et lettres).
M…….. est informé par le présent contrat qu’il bénéficie également :
- d’une prime d’ancienneté conformément à l’article 9.2.3 de la convention collective nationale du sport,
- ………………………… conformément à l’accord d’entreprise ou l’usage.
La mention de ces primes et gratifications n’emporte pas leur contractualisation. Elle a une simple valeur d’information
à l’égard du salarié.
Avantages en nature
Prévoir les avantages en nature (voiture de fonction, téléphone, logement) : conditions d’utilisation et sort à la rupture
du contrat.
Congés payés
M……..bénéficiera des congés payés annuels dans les conditions et pendant les périodes légales définies par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la signature du contrat de travail.
Repos hebdomadaire
Option 1 : travail régulier le dimanche
Compte tenu de la nature de l’activité de ………. et de l’emploi de M……….…., le jour de repos
hebdomadaire ne sera pas fixé le dimanche.
En contrepartie, il sera accordé à M……… : (un choix doit être fait dans le contrat)
- 11 dimanches non travaillés par an hors congés payés (au prorata de la durée de son contrat
de travail). Son jour de repos hebdomadaire est le……………….. (déterminer un jour de la
semaine).
- deux jours de repos consécutifs par semaine, le…………. et le ………………..
Option 2 : travail exceptionnel le dimanche
Le jour de repos hebdomadaire est fixé le dimanche.
M…………….. pourra cependant être amené à travailler de manière exceptionnelle le dimanche.
Les heures effectuées seront alors rémunérées ou récupérées conformément à l’article 5.1.4.2 de la
convention collective nationale du sport.
Sujétions particulières
Prévoir les conditions particulières de travail (accompagnement de groupe lors de stages, de weekend, astreintes,
formations…).
110
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
Avantages sociaux
M……..sera affilié à la caisse de retraite complémentaire………………(indiquer le nom et l'adresse).
M…………………… bénéficiera du régime de prévoyance souscrit auprès de…………………… (adresse à
préciser si cette mention est prévue au contrat).
Priorité d'affectation (mention temps partiel)
M……bénéficie d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet, ressortissant de sa qualification
professionnelle, qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée
préalablement à leur communication à d'autres salariés.
Dans l'hypothèse où M…….. serait candidat à un tel emploi, sa demande sera examinée, et, une réponse motivée lui
sera faite dans le délai maximum de …..jours suivant sa demande.
Préavis (mention CDI)
La durée du préavis due en cas de rupture du contrat respecte les dispositions de la Convention collective.
En cas de démission du salarié le préavis sera de …….
En cas de licenciement le préavis sera de …. et en fonction de l’ancienneté conforme aux dispositions du Code du
travail.
Convention collective applicable
Le présent contrat est régi par la convention collective nationale du sport, étendue le 26 novembre 2006 et consultable
au……… (indiquer le lieu où le salarié peut consulter la CCNS) ; et par………….. consultable au………… (indiquer
l’existence d’un accord d’entreprise éventuel et son lieu de consultation).
Déclaration unique d'embauche
Le recrutement de M…….. a fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF
de…………………………..en date du……..
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, M…….. est informé que les données nominatives sont enregistrées sur
support informatique et communiquées à l'URSSAF de………………auprès de laquelle il peut exercer son droit
d'accès et de modification.
Fait en deux exemplaires à…………,
Signature du salarié
Faire précéder la signature
de la mention « lu et approuvé »
le…………
Signature de l’employeur
Faire précéder la signature
de la mention « lu et approuvé »
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
111
Annexes
SOMMAIRE
Le plan comptable est le langage de la comptabilité. Les
opérations sont classées, en fonction de leur nature, selon
une codification décimale. Chaque rubrique à deux chiffres
peut elle-même être subdivisée en sous rubriques (à 3 ou
4 chiffres).
Comptes de bilan
de 1 à 5
1. Comptes de capitaux
10. Fonds associatifs et réserves
Les fonds associatifs sont des fonds durables apportés
par les adhérents de l’association, les particuliers, les
collectivités publiques, l’Etat. Ces fonds sont équivalents
à la notion de capital dans les sociétés commerciales. Ils
sont constitués des apports de différentes natures faits à
l’association sur le long terme ou définitivement
(patrimoine intégré, droits d’entrée, legs et donations,
subventions d’investissement affectées à des biens
renouvelables…). On distingue impérativement les
apports effectués avec droit de reprise et sans droit de
reprise. Les apports avec droit de reprise permettent en
effet la reprise par l’apporteur de son apport au terme fixé
ou à la dissolution de l’association.
11. Report à nouveau
Cumul des déficits et/ou excédents.
12. Résultat
Résultat de l’année après le calcul suivant : produits charges (déficit ou excédent).
13. Subventions d’investissement
Ce sont des subventions reçues pour permettre à
l’association de financer en tout ou partie une
immobilisation (immeuble, équipement, matériel).
14. Provisions réglementées
Secteur sanitaire et social – secteur fiscalisé.
16. Emprunts et dettes
emprunts souscrits auprès d’établissements financiers,
dépôts et cautionnements.
■
■
19. Fonds dédiés
Il est fréquent que des dons et legs, des subventions ne
soient pas consommés à la fin d’un exercice, parce que
tardifs ou nécessitant une mise en œuvre s’étendant sur
une longue période.
Le poste « fonds dédiés » est ensuite vidé au fur et à
mesure des utilisations.
2. Comptes d’immobilisations
20. Immobilisations incorporelles
Logiciels, clientèle….
■
21. Immobilisations corporelles
Biens dont la durée de vie dépasse le cadre d’un seul
exercice.
■ Dépenses qui ont pour objet de donner une nouvelle vie
à des biens immobilisés.
■ Enregistrées pour leur coût d’acquisition (prix d’achat
et frais accessoires) :
- installations techniques
- aménagements
- matériels informatiques
- mobilier
- véhicules
- gros équipements sportifs
■
22. Immobilisations grevées de droit
Au passif : immobilisation mise à disposition gratuitement
A l’actif : droit des propriétaires pour la même valeur.
■
■
27. Autres Immobilisations financières
actions,
obligations,
prêts au personnel,
dépôts, cautions.
■
■
■
■
15. Provisions pour risques et charges
Risques (litiges, amendes, pénalités, risque d’emploi,
etc...).
■ Charges (grosses réparations).
■
112
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
28. Amortissement des Immobilisations
Dépréciation des biens des classes 20 et 21, selon leur
durée de vie. Contrepartie de la charge (68). Viennent en
diminution des comptes 20 et 21.
3. Comptes de stocks
Stocks de matières premières, approvisionnements,
produits finis.
4. Comptes de tiers
Clients, fournisseurs, adhérents, personnels, Etat.
40. Fournisseurs
Factures dues pour des achats de biens, de services,
d’immobilisations. Factures non parvenues mais dont on
connaît le montant.
41. Clients
Appelés aussi usagers. Factures émises par l’association.
42. Personnel
Concerne toutes les opérations liées à la gestion du
personnel.
43. Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Cotisations dues : URSSAF/Pôle Emploi, retraite,
prévoyance, mutuelle...
44. Etat et autres collectivités publiques
Impôts à payer, subventions.
45. Associations, fédérations affiliées
Dettes ou créances (subvention, aide financière,
participation...).
47. Comptes transitoires
Appelés aussi comptes d’attente. Il arrive parfois de ne pas
pouvoir ventiler une charge ou un produit immédiatement.
Si le flux financier apparaît en banque on l’enregistre en
compte d’attente.
48. Comptes de régularisation
Ces comptes sont destinés aux charges et produits à
rattacher à l’exercice ou au suivant :
■
■
charges à étaler (travaux), à constater d’avance
(assurance, abonnement presse), à payer (factures non
encore reçues mais évaluables),
produits à recevoir, à constater d’avance (cotisations,
abonnements,...).
49. Provisions pour dépréciation des comptes de tiers
Indiquer les sommes dont le recouvrement est douteux.
Contrepartie du compte 68. En diminution notamment des
comptes 41.
5. Comptes financiers
Banques, caisse, valeurs mobilières, virements
internes, ...
50. VMP
Valeurs mobilières de placement : FCP, SICAV, actions,
obligations…
51. Banques
Banques, établissements financiers, compte-courant,
chèques postaux.
53. Caisse
Caisse, espèces.
58. Virements internes
A utiliser pour les virements de compte à compte ou pour
les transferts caisse/banque.
59. Provisions pour dépréciation des compte financiers
Moins values potentielles sur les VMP.
Contrepartie du compte 68, en diminution des comptes
50.
■
■
Comptes de résultat
6 et 7
6. Charges
Toutes les dépenses de fonctionnement
60. Achats de matières consommables
Matières, fournitures, petit matériel (eau, électricité, gaz,
produits d’entretien, fournitures de bureau, carburants,...).
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
113
Annexes
Plan comptable commenté (suite)
61. Services extérieurs
Locations, charges locatives et de copropriété, entretiens et
réparations des biens, maintenance, primes d’assurance,
études et recherches, documentation, frais de colloques,
séminaires, conférences...
62. Autres services extérieurs
Personnel intérimaire ou extérieur à l’association, honoraires,
frais d’actes, publicité, publications, relations publiques,
pourboires, dons, médailles, frais de déplacement, voyages,
missions, réceptions, frais postaux, téléphone, internet,
services bancaires, cotisations…
63. Impôts et taxes
Taxe sur les salaires, participation des employeurs à la
formation professionnelle continue, impôts directs, taxes
foncières et d’habitation, droits d’enregistrement et de
timbres…
64. Charges de personnel
Rémunérations et charges sociales correspondantes.
65. Autres charges de gestion courante
Notamment : cotisations, subventions de fonctionnement
versées, frais sur créances irrécouvrables.
66. Charges financières
Intérêts des emprunts et des dettes, moins values sur
cessions de VMP.
67. Charges exceptionnelles
Celles qui n’entrent pas dans la gestion normale et
courante (pénalités, libéralités, pertes diverses et charges
sur exercices antérieurs..).
68. Dotations aux amortissements et aux provisions
Amortissement : constatation comptable de la
dépréciation de la valeur d’un bien immobilisé (mobilier,
matériel, véhicule..) résultant de l’usage, du temps, du
changement de technique ou toute autre cause.
■ Provision : constatation comptable des risques et des
charges que des évènements survenus en cours ou à
la fin de chaque année rendent probables quant à leur
objet mais dont la réalisation est encore incertaine
(grosses réparations, litige/procès..).
■
114
7. Produits
Toutes les dépenses de fonctionnement
70. Ventes
Ventes de produits finis ou de services, de marchandises
(mise à disposition du personnel facturée, locations
diverses, ventes de tee shirt...).
71. Productions
Productions stockées, et variation des stocks.
72. Production immobilisée
En cas de production.
74. Subventions d’exploitation
Appelées aussi subventions de fonctionnement : de l’Etat,
des différentes collectivités territoriales.
75. Autres produits de gestion courante
Cotisations des membres (756), collectes, dons, ...
76. Produits financiers
Revenus des placements.
77. Produits exceptionnels
Ceux qui n’entrent pas dans la gestion normale et
courante (dons à caractère exceptionnel, profits divers et
produits sur exercices antérieurs…).
8. Comptes spéciaux
Il s’agit de faire apparaître les contributions volontaires en
nature, comme par exemple valoriser le travail des
bénévoles, leurs apports en biens ou en services gratuits :
- heures d’enseignement, d’animations, de secrétariat, de
comptabilité,
- mise à disposition gratuite de locaux par des collectivités
territoriales,
- fournitures livrées gratuitement,
- intérêts financiers non réclamés sur des emprunts
consentis par des collectivités ou des bienfaiteurs.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - CDOS et DDCS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
SOMMAIRE
N° 11580*03
DGFIP
Numéro d’ordre du reçu : ................
Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
(Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI)
Bénéficiaire des versements
Nom ou dénomination :
...........................................................................................................................................................................
Adresse :
N° .............................................Rue...................................................................................................................
Code postal................................Commune..........................................................................................................
Objet : ...............................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Cochez la case concernée (1) :
❑ Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du ........./ ..... /........... publié au Journal
officiel du ......./ ....../ .......... . ou association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du HautRhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du …./.…/……..
❑ Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13
du code de l'éducation
❑ Fondation d'entreprise
❑ Oeuvre ou organisme d'intérêt général
❑ Musée de France
❑ Établissement d'enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non
lucratif
❑ Organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d'entreprises
❑ Association cultuelle ou de bienfaisance et établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
❑ Organisme ayant pour activité principale l'organisation de festivals
❑ Association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou
favorisant leur logement
❑ Fondation du patrimoine ou fondation ou association qui affecte irrévocablement les dons à la Fondation du
patrimoine, en vue de subventionner les travaux prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine
et les propriétaires des immeubles (article L. 143-2-1 du code du patrimoine)
❑ Établissement de recherche public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif
❑ Entreprise d’insertion ou entreprise de travail temporaire d’insertion (articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du
travail).
❑ Associations intermédiaires (article L. 5132-7 du code du travail)
❑ Ateliers et chantiers d’insertion (article L. 5132-15 du code du travail)
❑ Entreprises adaptées (article L. 5213-13 du code du travail)
❑ Agence nationale de la recherche (ANR)
❑ Société ou organisme agréé de recherche scientifique ou technique (2)
❑ Autre organisme :
(1) ou n'indiquez que les renseignements concernant l'organisme - (2) dons effectués par les entreprises
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
115
Annexes
Reçu dons aux œuvres (suite)
Donateur
Nom :
Prénoms :
...........................................................................................................................................................................
Adresse :
Code postal................................Commune..........................................................................................................
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt, la somme de :
euros
Somme en toutes lettres : ...........................................................................................................................................
Date du versement ou du don : ......../ ................/ ...................... .
Le bénéficiaire certifie sur l’honneur que les dons et versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue
à l’article (3) :
❑ 200 du CGI
❑ 238 bis du CGI
❑ 885-0 V bis A du CGI
Forme du don :
❑ Acte authentique
❑ Acte sous seing privé
❑ Déclaration de don manuel
Nature du don :
❑ Numéraire
❑ Titres de sociétés cotés
❑ Autres (4)
❑ Autres
En cas de don en numéraire, mode de versement du don :
❑ Chèque
❑ Virement, prélèvement, carte bancaire
❑ Remise d’espèces
Date et signature
......../ ................/ ...................... .
(3) L’organisme bénéficiaire peut cocher une ou plusieurs cases.
L’organisme bénéficiaire peut, en application de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, demander à l’administration s’il relève
de l’une des catégories d’organismes mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des
dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25 %
des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
(4) notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement
116
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
SOMMAIRE
Exemple
Saison 2010/2011
Nom du club
Coordonnées
Permanences éventuelles
Photo
Renseignements concernant l’adhérent
❑ M.
❑ Mme ❑ Melle
Nom :
Prénom :
Né(e) le : ......................................................à .................................. Nationalité : ...............................................
Adresse................................................................................................................................................................
Code postal : .................................................................................... Ville : ........................................................
Tél. domicile : .................................. Tél. portable : .................................... Tél. bureau : ...................................
E-mail : ...............................................................................................................................................................
Profession : .........................................................................................................................................................
Ou établissement scolaire fréquenté : ....................................................................................................................
Anciens licenciés, n° de licence : ..........................................................................................................................
Pour les mineurs
Autorisation parentale
Je soussigné(e) Monsieur, Madame......................................................................................... représentant légal
de................................................................................... autorise celui-ci/celle-ci à participer aux activités de
l’association pour la saison 200X/200X. En cas d’urgence, j’autorise, par ailleurs, pour mon enfant, toute intervention
médicale qui pourrait s’avérer nécessaire.
Date :
Signature :
Personnes à prévenir en cas d’urgence
Nom Prénom
Tél. domicile
Tél. portable
Tél. travail
Prénom
Mère
Tuteur
N° sécurité sociale pour l’enfant :
Coordonnées de la mutuelle :
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
117
Annexes
Fiche d’adhésion au club (suite)
Prise en charge par le club
Les mineurs sont sous la responsabilité de l'association exclusivement pendant la durée de la pratique. Un enfant
ne peut être laissé seul sans que l'adulte qui l'accompagne ne se soit, auparavant, assuré de la présence effective
sur place d'un responsable de l'association.
Attention : pendant les vacances scolaires les entraînements sont suspendus (phrase à ne mentionner que si cela
est nécessaire).
Aspects médicaux
Allergie(s) connue(s) : ......................................................................................................................................
Autres points utiles à signaler : ........................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................
Pour tous les adhérents :
Catégories
Cotisation club
Licence
Total
Poussins à minimes
Cadets à espoirs
Seniors - Vétérans
Section loisir
Dirigeants
(Le club peut évidemment modifier le nom et la classification des catégories indiquées ci-dessus).
■
je certifie avoir été informé de l'intérêt à souscrire une assurance individuelle-accident et qu'une formule de garantie
complémentaire m'a été proposée,
■
je certifie avoir été informé de la possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile et individuelle accident
autre que la formule de garantie incluse dans la licence,
■
je joins à la présente fiche d'inscription le montant de la cotisation, de la licence et, éventuellement, de la garantie
supplémentaire pour l'assurance individuelle accident ainsi que le certificat médical de non contre indication à la
pratique du (préciser la discipline sportive) à l'entraînement et en compétition (la durée de validité d'un certificat
médical est d'un an),
■
en cas de refus de l'assurance comprise dans la licence, je joins à la présente un justificatif d'assurance couvrant
ma responsabilité civile lors des activités pratiquées dans le cadre de l'association,
■
Je certifie avoir eu connaissance (cela peut se faire par voie d'affichage pour les clubs disposant d'un point
d'accueil) des statuts du club et du règlement intérieur.
Date :
118
signature de l'adhérent :
(Représentant légal pour les mineurs)
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
SOMMAIRE
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Code de l'Action Sociale et des Familles
N° 10008*02
1 - ENFANT
FICHE SANITAIRE
DE LIAISON
NOM :
PRÉNOM :
DATE DE NAISSANCE :
GARÇON
FILLE
DATES ET LIEU DU SÉJOUR :
CETTE FICHE PERMET DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS UTILES PENDANT LE SÉJOUR DE L'ENFANT ;
ELLE ÉVITE DE VOUS DÉMUNIR DE SON CARNET DE SANTÉ ET VOUS SERA RENDUE À LA FIN DU SÉJOUR.
2 - VACCINATIONS (se référer au carnet de santé ou aux certificats de vaccinations de l'enfant).
VACCINS
OBLIGATOIRES
oui
non
DATES DES
DERNIERS RAPPELS
VACCINS RECOMMANDÉS
Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite
Ou DT polio
Ou Tétracoq
BCG
DATES
Hépatite B
Rubéole-Oreillons-Rougeole
Coqueluche
Autres (préciser)
SI L'ENFANT N'A PAS LES VACCINS OBLIGATOIRES JOINDRE UN CERTIFICAT MÉDICAL DE CONTRE-INDICATION
ATTENTION : LE VACCIN ANTI-TÉTANIQUE NE PRÉSENTE AUCUNE CONTRE-INDICATION
3 - RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX CONCERNANT L'ENFANT
L'enfant suit-il un traitement médical pendant le séjour ? oui
non
Si oui joindre une ordonnance récente et les médicaments correspondants (boîtes de médicaments dans leur
emballage d'origine marquées au nom de l'enfant avec la notice)
Aucun médicament ne pourra être pris sans ordonnance.
L'ENFANT A-T-IL DEJA EU LES MALADIES SUIVANTES ?
RUBÉOLE
OUI
NON
VARICELLE
OUI
COQUELUCHE
OUI
NON
ANGINE
NON
OUI
OTITE
OUI
ALLERGIES : ASTHME
ALIMENTAIRES
NON
RHUMATISME
ARTICULAIRE AIGÜ
OUI
ROUGEOLE
NON
OUI
NON
NON
SCARLATINE
OUI
NON
OREILLONS
OUI
NON
oui
non
MÉDICAMENTEUSES
oui
non
AUTRES...................................................
oui
non
PRÉCISEZ LA CAUSE DE L'ALLERGIE ET LA CONDUITE À TENIR (si automédication le signaler)
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
119
Annexes
Fiche sanitaire de liaison (suite)
INDIQUEZ CI-APRÈS :
LES DIFFICULTÉS DE SANTÉ (MALADIE, ACCIDENT, CRISES CONVULSIVES, HOSPITALISATION, OPÉRATION,
RÉÉDUCATION) EN PRÉCISANT LES DATES ET LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE.
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
4 - RECOMMANDATIONS UTILES DES PARENTS
VOTRE ENFANT PORTE-T-IL DES LENTILLES, DES LUNETTES, DES PROTHÈSES AUDITIVES, DES PROTHÈSES DENTAIRES, ETC…
PRÉCISEZ.
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
5 - RESPONSABLE DE L'ENFANT
NOM ........................................................................................................... PRÉNOM ..............................................................
ADRESSE (PENDANT LE SÉJOUR)................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
TÉL. FIXE (ET PORTABLE), DOMICILE : ....................................................... BUREAU :.............................................................
NOM ET TÉL. DU MÉDECIN TRAITANT
(FACULTATIF) ....................................................................................................................
Je soussigné, ...............................................................................................responsable légal de l'enfant , déclare
exacts les renseignements portés sur cette fiche et autorise le responsable du séjour à prendre, le cas échéant,
toutes mesures (traitement médical, hospitalisation, intervention chirurgicale) rendues nécessaires par l'état de
l'enfant.
Date :
Signature :
A REMPLIR PAR LE DIRECTEUR A L'ATTENTION DES FAMILLES
COORDONNÉES DE L'ORGANISATEUR DU SÉJOUR OU DU CENTRE DE VACANCES
.............................................................................................................................
.............................................................................................................................
.............................................................................................................................
OBSERVATIONS
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................
120
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
SOMMAIRE
■ Conseil
Général de l’Isère
■ CDOSI
■ Tremplin
Conseil Général de l'Isère - Hôtel du département
7, rue Fantin Latour - BP 1096 - 38022 GRENOBLE Cedex 1
www.cg38.fr
Tél. : 04 76 00 38 38
Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Isère
7, rue de l'industrie - 38327 EYBENS Cedex - Tél. : 04 38 24 03 60
www.cdos-isere.com
Sport Formation
La Brunerie -180 boulevard de Charavines - 38500 VOIRON
www.tremplinsport.fr
Tél. : 04 76 67 04 05
■ CRIB
Centre de Ressources et d'Information des Bénévoles
Comité Départemental Olympique et Sportif de l'Isère
7, rue de l'industrie - 38327 EYBENS Cedex - Tél. : 04 38 24 03 60
■ DT ARS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
17, rue du Commandant L'Herminier - 38032 GRENOBLE Cedex
Tél. : 04 76 63 64 29
■ DDCS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
11, avenue Paul Verlaine - BP2428 - 38034 GRENOBLE Cedex 2
www.ddjs-isere.jeunesse-sports.gouv.fr
Tél. : 04 57 38 65 38
■ UT 38 DIRECCTE
Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi
1 avenue Marie Reynoard - 38000 GRENOBLE Cedex 2
Tél. : 04 76 63 67 39
■ DDVA
Délégué Départemental à la Vie Associative
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
11, avenue Paul Verlaine - BP 2428 - 38034 GRENOBLE Cedex 2
Tél. : 04 57 38 65 38
■ Préfecture
Préfecture de l'Isère
12, place de Verdun - BP 1046 38021 GRENOBLE Cedex 1
www.isere.pref.gouv.fr
Tél. : 04 76 60 34 00
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
121
Annexes
Coordonnées utiles en Isère (suite)
■ Profession
Sport 38
■ Sous-préfectures
7, rue de l'industrie - 38327 EYBENS Cedex
Tél. : 04 38 24 03 60
Sous Préfecture La tour du Pin
19 bis, rue Jean Savoyat - 38110 LA TOUR DU PIN
Tél. : 04 74 83 29 99
Sous Préfecture de Vienne
16, boulevard Eugène Arnaud - 38200 VIENNE Cedex
Tél. : 04 74 53 26 25
122
■ Sécurité Routière
Direction Départementale des Territoires
17, boulevard Joseph Vallier - BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 9
www.isere.equipement.gouv.fr
Tél. : 04 56 59 46 49
■ Services
Direction des Services Fiscaux
Bureau des associations
9, boulevard Joseph Vallier - BP 2629 - 38036 GRENOBLE Cedex 2
Tél. : 04 76 70 85 65
fiscaux
■ SACEM
Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
Immeuble Doyen-22 avenue Doyen Louis Weil CS 1
38028 GRENOBLE Cedex 1 - Tél. : 04 86 06 30 50 www.sacem.fr
■ UDAI
Union pour la Défense des Associations de l'Isère
63 route de Lyon - 38180 APPRIEU - Tél. : 04 76 93 70 02
http://udai38.benevolat.org
■ URSSAF Isère
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale
et d'Allocations Familiales
1, rue des Alliés - 38046 GRENOBLE Cedex 9
59 Quai Claude Bernard - 38209 VIENNE Cedex
www.urssaf.fr
Tél. 04 37 60 10 51
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
Annexes
SOMMAIRE
(autres que ceux mentionnés dans "coordonnées utiles en Isère")
■ Ministère des Sports
www.sports.gouv.fr
■ Ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative
www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr
■ Site dédié aux associations
www.associations.gouv.fr
■ Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports
et de la Cohésion Sociale Rhône-Alpes
www.rhone-alpes.drjscs.gouv.fr
■ Légifrance
Textes législatifs et réglementaires et Code du Sport
www.legifrance.gouv.fr
■ Sécurité Routière
www.securite-routiere.gouv.fr
■ Cosmos
Site du Conseil Social du Mouvement Sportif
Partenaire des employeurs du sport.
Actualité sur la Convention Collective Nationale du Sport
www.cosmos.asso.fr
■ Comité National Olympique et Sportif français
www.cnosf.fr
Guide du dirigeant sportif en Isère 2011 - DDCS et CDOS de l’Isère - Mise à jour du 20 janvier 2011
123
Annexes
Bibliographie
SOMMAIRE
■ Rédiger, analyser les
statuts de votre association
Brigitte Clavagnier
Editions Juris - 1999
■ Revue Associations
mode d’emploi
Territorial - BP 215 - 38506 Voiron
■ Associations
F. Lemeunier
Delmas - 2003
■ La
mallette associative
Guide pratique à l'usage des collectivités et responsables associatifs
La Lettre du cadre territorial
BP 215 - 38506 Voiron
■ Guide pratique des
APS
Editions DALLIAN
21/23 rue des Ardennes - 75935 Paris Cedex 19
■ La
responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs dirigeants
Claude WIART et l'équipe rédactionnelle de la Péniche
Associations mode d'emploi
Editions "Territorial" - septembre 2000
■ Code civil
et Code du sport
Editions Dalloz
■ Mémento pratique
Associations, fondations, congrégations
Editions Francis LEFEBVRE 2008/2009
■ Droit
de la responsabilité
Philippe Letourneau - Loïc Cadiet
Dalloz 1996
■ Dictionnaire permanent
du droit du sport
Editions législatives
80 avenue de la Marne - 92546 Montrouge Cedex
■ Les
guides du service “partenaire associations”
Crédit Mutuel
■ Conseil
National de la Vie Associative
35 rue Saint Dominique - 75007 Paris
124
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