Loi Grenelle 2 - Ministère de l`écologie, du développement durable

Loi Grenelle 2 - Ministère de l`écologie, du développement durable
ÉCOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Novembre 2010
Transports & Logement
Gre ne l le
En vir o nne me n t
le
Loi Grenelle 2
Grenelle
mode d’emploi p. 4-5
Retour sur le processus
et les lois Grenelle.
Ce que dit la loi p. 6-17
La loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant
engagement national
pour l’environnement.
« C’est l’aboutissement d’un marathon législatif qui aura permis
d’adopter cinq grandes lois pour préparer la France
à une transition énergétique, écologique, économique et sociale. »
Grenelle Environnement 05
04 Retour sur le processus
du Grenelle Environnement
Focus sur les lois Grenelle
Le chemin législatif
Le Parlement a adopté les deux lois Grenelle. Les projets de loi du Gouvernement
sont déposés, soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat, puis sont discutés et adoptés par les deux chambres.
Dépôt du Grenelle 1
Dépôt du Grenelle 2
Étape 1
G1
15 juillet – 25 septembre 2007
Dialogue et élaboration
des propositions d’action
Phase de concertation entre 5 collèges
(État, collectivités locales, entreprises,
syndicats et ONG), répartis dans 6 groupes
thématiques.
Étape 2
28 septembre-19 octobre 2007
Consultation des publics
Deux mois de consultation nationale :
19 réunions en région, 8 forums internet,
2 débats au Parlement, 31 organes
consultatifs saisis : en tout plus de 30 000
participants.
G2
navette entre l’Assemblée
|La
1
nationale et le Sénat
Des débats approfondis ont eu
lieu dans les deux chambres
avec l’apport de nombreux
amendements et l’ajout d’articles.
Deux lectures ont eu lieu
à l’Assemblée nationale et au
Sénat pour le Grenelle 1 et une
seule lecture pour le Grenelle 2.
En effet, lorsque le Gouvernement
déclare une urgence sur un texte,
une seule lecture a lieu dans
chaque chambre.
ASSEMBLÉE
nationALE
SÉNAT
Étape 3
commission mixte paritaire
| La
2
(CMP)
Les projets de loi Grenelle 1 et 2 sont tous les deux
Étape 4
Mise en œuvre
opérationnelle
Depuis décembre 2007, 34 comités
opérationnels ont été lancés
avec pour mission de proposer
des actions concrètes pour mettre
en œuvre les engagements.
La plupart ont rendu leur rapport
final au ministre d’État.
passés devant une commission mixte paritaire
et ont donné lieu à un accord entre sénateurs
et députés. Cette commission, constituée
de 7 sénateurs et de 7 députés, est chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion. Le texte est ensuite présenté dans
les deux chambres pour adoption définitive.
24, 25 et 26 octobre 2007
Négociations
et décisions
Deux jours et demi de négociations
sous la forme de 4 tables rondes
présidées par le ministre d’État
pour accorder les 5 collèges
sur 268 engagements portés
par le Président de la République.
Étape 5
Mise en œuvre législative
Place au « temps du Parlement » avec :
• l’adoption définitive de la loi dite Grenelle 1
le 23 juillet 2009 et sa promulgation le 3 août 2009.
• l’adoption définitive de la loi dite Grenelle 2
le 29 juin 2010 et sa promulgation le 12 juillet 2010.
• l’adoption, dès la fin de l’année 2008, du paquet de mesures
fiscales de verdissement de la loi, à la fois dans la loi de finances
rectificatives 2008 et dans la loi de finances 2009.
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Le vote
définitif
La loi dite Grenelle 1
a été votée à la quasi
unanimité par le Parlement
le 23 juillet 2009
et promulguée le 3 août 2009
(JO du 5 août 2009).
La loi dite Grenelle 2
a été votée par le Parlement
le 29 juin 2010 et promulguée
le 12 juillet 2010
(JO du 13 juillet 2010).
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Grenelle Environnement 07
06 1
le grenelle en marche
Amélioration énergétique
des bâtiments et harmonisation
des outils de planification
Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières
et énergétiques. Le secteur de la construction devra également
engager une véritable rupture technologique dans le neuf et accélérer
la rénovation thermique du parc ancien, avec une obligation pour le
tertiaire et les bâtiments publics.
Objectif
Favoriser un urbanisme économe
en ressources foncières et énergétiques
Renforcer le code de l’urbanisme en tant qu’outil du
développement et de l’aménagement durables des territoires
et de lutte contre l’étalement urbain, notamment par la
simplification, le renforcement et le verdissement des outils
de planification (DTADD1 , SCOT2 et PLU3…).
Autoriser le dépassement des COS4 jusqu’à 30 % si les
bâtiments concernés sont particulièrement performants en
matière énergétique.
Généraliser les SCOT à l’ensemble du territoire d’ici 2017,
pour organiser le développement des territoires à la bonne
échelle, avec des documents de planification déclinés en
fonction des spécificités locales.
Réformer la réglementation de l’affichage publicitaire,
pour mieux l’encadrer et limiter son impact sur nos paysages, tout particulièrement en entrée de ville.
Élargir le champ de
l’évaluation environnementale aux schémas de secteur, aux
cartes communales
qui permettent la réalisation de travaux en
zone Natura 2000 et
aux schémas d’aménagement.
[1] DTA : directive territoriale d’aménagement
[2] SCOT : schéma de cohérence territoriale
[3] PLU : plan local d’urbanisme
[4] COS : coefficient d’occupation des sols
Engager une véritable rupture
technologique dans le neuf et accélérer
la rénovation thermique du parc ancien
Créer une attestation obligatoire permettant de vérifier la prise en compte des
normes énergétiques à la fin
des travaux.
Développer les contrats de
performance énergétique.
Informer en amont les futurs occupants d’un bâtiment
sur sa performance énergétique et afficher les performances énergétiques dans
les annonces immobilières.
Faciliter l’accès des copropriétés aux améliorations énergétiques.
Renforcer les mesures
destinées à lutter contre la
précarité énergétique dans
les plans départementaux
pour le logement des personnes défavorisées et dans
le cadre du dispositif des
certificats d’économies
d’énergie.
Les objectifs
du plan bâtiment
Réduire les consommations
d’énergie de 38 %.
• En 2012, tous les nouveaux
bâtiments seront à basse
consommation (BBC).
• En 2020, ils seront tous à
énergie positive (BEPOS) : une
maison, un immeuble produiront
chacun plus d’énergie qu’ils n’en
consommeront.
• La loi Grenelle 1 fixe un rythme
de 400 000 logements à rénover
par an à compter de 2013 et
de 800 000 logements sociaux
les plus énergivores d’ici 2020.
• Tous les bâtiments de l’État
et de ses établissements publics
seront engagés dans une rénovation énergétique avant fin 2012
avec pour objectif de réduire,
d’ici 2020, leurs consommations
énergétiques d’au moins 40 %
et les émissions de gaz à effet
de serre de 50 %.
Les acteurs de l’ingénierie et le Grenelle
Au nom des sociétés d’ingénierie,
Syntec-Ingénierie a signé une
convention d’engagements
volontaires le 12 février 2010 avec
le ministère du Développement
durable. Les principaux engagements pris concernent :
• l’accélération et la réhabilitation
du parc de bâtiments existants
pour améliorer son efficacité
énergétique ;
• la conception et la mise en pratique d’outils et de méthodologies
nouvelles d’éco-conception des
villes ;
• l’introduction dans tout projet
de systèmes de transport d’une
composante pour associer divers
modes de transport.
L’affichage environnemental et sanitaire
des produits de construction
Le ministère du Développement
durable a signé une convention
avec différents partenaires1,
le 25 mars 2009, pour préciser
les engagements mutuels
en matière d’affichage environnemental et sanitaire des produits
de construction et définir
des objectifs partagés. Il s’agit
d’accompagner les engagements
du Grenelle portant sur la mise en
œuvre de l’étiquetage environne-
mental et sanitaire obligatoire
pour les produits de construction
et de décoration et sur l’interdiction des substances classées
cancérigènes, mutagènes ou
toxiques. La convention exprime
en particulier l’engagement des
signataires dans la généralisation
de la mise à disposition des
informations environnementales
et sanitaires des produits
de construction auprès des
professionnels ainsi que dans
l’amélioration de la qualité
des informations sanitaires.
[1] L’Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie (ADEME),
l’Association française de normalisation
(AFNOR), l’Association HQE (haute
qualité environnementale), l’Association
des industries de produits de construction
(AIMCC), l’association Qualitel,
le Centre scientifique et technique
du bâtiment (CSTB).
Grenelle Environnement 09
08 2
Changement essentiel
dans le domaine
des transports
Assurer une cohérence d’ensemble de la politique
de transports, pour les voyageurs et les marchandises, en respectant
les engagements écologiques. Pour y parvenir, il convient de faire
évoluer les infrastructures de transport et les comportements.
Il s’agit notamment de développer des infrastructures alternatives
à la route, en particulier en construisant un peu plus de 1 500 km
de lignes de transports collectifs urbains et en mettant en place
de nouvelles autoroutes ferroviaires et maritimes.
le grenelle en marche
Objectif CO2 ,
les transporteurs
de marchandises
s’engagent
Objectif
Développer
les transports
collectifs urbains
et périurbains
Clarifier les compétences
des collectivités locales afin
d’améliorer la planification
et la gestion de tous les
modes de transport (services d’auto-partage, vélos
en libre-service…).
Étendre la possibilité
d’avoir recours à une procédu re d’u rge nce p ou r
construire des infrastructures de transport collectif.
Développer le recours à
l’auto-partage1 en créant un
label spécifique.
Instituer, sous certaines
conditions, une taxe forfaitaire sur le produit de la
valorisation des terrains nus
et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transports
collectifs en site propre.
Unifier la gouvernance
des transports en outre-mer.
Donner aux communautés de communes et d’agglomération la compétence
pour organiser un service
de mise à disposition de
vélos en libre-service.
[1] L’auto-partage est un système par lequel une société, une
agence publique, une coopérative, une association ou même
un individu met à la disposition
des membres du service d’autopartage une flotte de véhicules.
Moderniser les péages autoroutiers
Développer les péages sans arrêt sur les autoroutes afin
de réduire les bouchons et de fluidifier le trafic.
Moduler les tarifs des péages en fonction des performances environnementales des poids lourds.
Développer les véhicules
électriques et hybrides rechargeables
Encourager la création et
l’entretien des infrastructures de charge nécessaires
à l’usage de ces véhicules,
pour les collectivités locales, les habitations et les
lieux de travail.
Expérimenter le péage urbain
Expérimenter le péage urbain dans les agglomérations
de plus de 300 000 habitants, si elles le souhaitent.
Le transport
urbain durable
L’État apporte 800 M
à 50 projets de transports
collectifs en site propre
dans 36 agglomérations,
hors Île-de-France. C’est
le résultat d’un appel à
projets lancé en 2008
et visant à accompagner
la démarche de promotion de la ville durable du
Grenelle Environnement.
Les projets de transport
correspondent à des situations très variées et
11 projets dans la course
aux véhicules de demain
Onze projets de recherche
sur les véhicules décarbonés
ont été choisis, en juin 2009,
dans le cadre d’un premier
appel à manifestation d’intérêt du fonds démonstrateur1
de l’Ademe qui apporte son
soutien à hauteur de 57 M .
Cet effort de recherche prépare l’émergence d’une offre
nationale de véhicules décarbonés. Le but est d’atteindre
le seuil des 100 000 véhicules électriques achetés dans
les cinq prochaines années. Parmi les projets, figure
celui de EDF et Toyota. Ensemble, ils ont lancé,
le 18 mars 2009, une démonstration à grande échelle de
véhicules hybrides rechargeables (VHR) à Strasbourg.
C’est une nouvelle étape dans leur projet commun
de tests routiers de VHR en France, en liaison avec une
infrastructure de charge innovante.
[1] Le fonds démonstrateur a été mis en place en 2008 pour financer
des projets de recherche sur les thématiques liées aux nouvelles
technologies de l’énergie.
apportent des solutions
de transport sur mesure :
deux projets d’extension
de lignes de métro à Lyon
et Marseille, extensions
de lignes de tramway
dans des capitales
régionales, projets de bus
à haut niveau de service,
projet de funiculaire à
Grasse…
Le ministère du
Développement durable,
l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie et une centaine
d’entreprises de transport ont signé, depuis
le 16 décembre 2008,
la charte d’engagements
volontaires de réduction
des émissions de CO2
dans le transport routier
de marchandises.
Cette charte, fondée sur
le volontariat, engage les
entreprises signataires
dans un plan d’actions
personnalisé, qui devrait
permettre d’éviter l’émission de près de 90 000
tonnes de CO2 et la
consommation de plus
de 20 millions de litres
de gasoil, 16 000 poids
lourds étant concernés.
Le transport de voyageurs
Une charte d’engagements et d’objectifs
en faveur du développement durable et de la sécurité
routière a été signée par le ministère du Développement durable, l’Ademe, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la
Fédération nationale des transports de voyageurs
(FNTV) en octobre 2009. Il s’agit de déployer, en
concertation avec les différents partenaires, les actions
déjà mises en œuvre par le secteur du transport routier
et d’inciter au déploiement de nouvelles actions au
bénéfice à la fois des voyageurs, des entreprises, des
salariés et de l’environnement. Les premières chartes
devraient être signées d’ici la fin de l’année 2010.
10
3
Grenelle Environnement 11
Réduction des consommations
d’énergie et du contenu
en carbone de la production
Le troisième chantier, consacré à l’énergie, poursuit l’objectif de réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre. Les
mesures concernent la généralisation de l’affichage des performances
énergie-carbone, le maintien de la France au premier rang des pays
européens producteurs d’énergies renouvelables, le développement
de nouveaux carburants issus de végétaux.
le grenelle en marche
Objectif
Favoriser le développement
des énergies renouvelables
réseau de chaleur urbain
Encourager les réseaux
de chaleur d’origine renouvelable et de récupération.
Mutualiser les frais de
raccordement au réseau
pour les énergies renouvelables.
Créer des schémas régionaux éoliens permettant
d’organiser la mise en place
des zones de développement de l’éolien.
Simplifier les procédures
administratives concernant
l’éolien en mer.
Autoriser toute personne
morale à installer des pan-
neaux photovoltaïques sur
ses bâtiments et à vendre
l’électricité produite en bénéficiant du tarif d’achat.
Développer une hydroélectricité durable, plus
performante en termes
énergétiques et exemplaire
en matière d’insertion environnementale.
Instaurer un schéma régional de raccordement au
réseau d’énergies renouvelables (afin d’accélérer le
raccordement des sources
d’énergies renouvelables au
réseau national d’électricité).
Réduire la consommation énergétique
et prévenir les émissions de gaz à effet
de serre
Instaurer, au niveau régional, des schémas du climat, de
l’air et de l’énergie. Le but est de définir les orientations
pour atténuer les effets du changement climatique et s’y
adapter, de valoriser le potentiel régional d’énergies renouvelables, de développer l’efficacité énergétique et de
préserver la qualité de l’air.
Obliger les entreprises de plus de 500 salariés et les
collectivités de plus de 50 000 habitants à établir, d’ici le
31 décembre 2012, un bilan de leurs émissions de gaz à
effet de serre.
Obliger les collectivités de plus de 50 000 habitants à
adopter un plan énergie-climat pour le 31 décembre 2012.
Encadrer les opérations de recherche de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Étendre les obligations d’économies d’énergie aux entreprises qui mettent à la consommation des carburants
pour automobiles.
Généraliser l’installation de compteurs individuels
d’énergie dans les immeubles alimentés par des chaufferies collectives ou des réseaux de chaleur.
Une usine de
panneaux solaires
EDF énergies nouvelles
et l’entreprise First Solar
vont construire en Gironde
(Blanquefort) la plus
grande usine de fabrication de panneaux solaires,
avec 400 emplois à la clé
d’ici fin 2011 pour un investissement de 90 millions
d’euros.
Disparition
progressive des
ampoules
à incandescence
Une convention a été
signée le 23 novembre
2008 entre le ministère du
Développement durable,
EDF, l’Ademe et différents
acteurs de la grande
distribution et du bricolage pour le retrait de
la vente des ampoules
à incandescence et la
promotion des lampes
basse consommation.
Il s’engagent, entre
autres, à augmenter
la part de marché des
lampes basse consom-
mation de catégorie A
et B pour atteindre 35 %
fin 2010 et à retirer
de la vente, de manière
progressive, les produits
les plus énergivores.
Le plan national de développement des énergies renouvelables
à haute qualité environnementale en France
Le 17 novembre 2008, le ministère
du Développement durable a présenté 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables
à haute qualité environnementale
avec comme objectif un développement soutenu de l’ensemble des
filières. Ce programme devrait
porter à au moins 23 % la part des
énergies renouvelables dans la
consommation d’énergie à l’hori-
zon 2020. C’est un changement
d’échelle significatif avec :
• le doublement de la production
d’énergies renouvelables en
12 ans ;
• la multiplication de la production
par deux du bois-énergie (tout
en préservant la qualité de l’air),
par six de la géothermie, par
12 des réseaux de chaleur et
par 400 du photovoltaïque.
12
4
Grenelle Environnement 13
le grenelle en marche
Préservation
de la biodiversité
Des mesures s’imposent pour assurer un bon fonctionnement des écosystèmes et retrouver une qualité écologique des eaux.
Cet objectif passe par l’élaboration d’ici à 2012 d’une Trame verte et
bleue, la réduction des pollutions chimiques et de la consommation
d’espaces agricoles et naturels.
Objectif
La Trame verte et bleue
Protéger les espèces
et les habitats
Renforcer les plans d’actions en faveur de la faune et
la flore sauvages menacées,
ainsi que de la protection des
sites géologiques.
Autoriser les agences de
l’eau à acquérir des zones
humides particulièrement
menacées à des fins de
conservation.
Instituer la Trame verte et bleue et les schémas de cohérence écologique.
Créer un établissement public de l’État pour la gestion de
l’eau et de la biodiversité du marais Poitevin.
Autoriser les collectivités locales à demander l’attribution
du label Grand site de France.
Préserver la ressource en eau
Inciter les collectivités à
réduire les fuites dans les
réseaux de distribution
d’eau potable.
Renforcer les moyens de
protéger les aires d’alimentation des captages d’eau
potable.
Étendre aux établissements recevant du public la
possibilité d’utiliser de
l’eau de pluie.
Pour toute installation
d’assainissement non collectif neuve ou à réhabiliter,
permettre à la commune de
Rendre l’agriculture durable
Encadrer les activités de
conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques.
Interdire, sauf dérogation,
l’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques
et limiter ou interdire leur
usage dans les espaces utilisés par le grand public ou
des groupes de personnes
vulnérables.
Élargir la responsabilité des
fabricants ou importateurs de
produits phytopharmaceutiques à l’élimination des
produits dont l’autorisation a
été retirée.
Encadrer la publicité des
produits phytopharmaceutiques pour les circuits amateurs et professionnels.
Instaurer une certification
environnementale volontaire
des exploitations agricoles.
Mettre en place des bandes
enherbées d’au moins cinq
mètres de large le long de la
plupart des cours d’eau.
Lutter contre les algues
vertes sur les plages.
Encadrer l’introduction sur
le territoire d’organismes vivants auxiliaires des cultures.
faire un examen préalable à
la conception joint à la demande de per m is de
construire ou d’aménager,
puis de vérifier l’exécution
des travaux
Permettre à la commune
d’assurer, avec l’accord écrit
du propriétaire, l’entretien,
les travaux de réalisation et
les travaux de réhabilitation
de son installation d’assainissement non collectif,
prescrits dans le document
de contrôle établi par la
commune.
La Trame verte et bleue, l’un des engagements phare
du Grenelle Environnement, est une démarche qui vise
à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges sur
le territoire national pour que les espèces animales et
végétales puissent, comme l’homme, communiquer,
circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer, en
d’autres termes assurer leur survie. Elle contribue ainsi
au maintien des services que nous rend la biodiversité :
qualité des eaux, pollinisation, prévention des inondations, amélioration du cadre de vie, etc.
Protéger la mer et le littoral
Définir une stratégie
nationale de gestion intégrée de la mer et du
littoral, déclinée pour
chacune des façades
maritimes.
Créer un éco-label
pour les produits de la
pêche qui font l’objet
d’une gestion durable.
Établir des plans
d’action pour atteindre
le bon état écologique du milieu marin d’ici 2020.
Étendre l’exercice du droit de préemption du Conservatoire du littoral de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
lui affecter les espaces naturels qu’il gère et qui sont situés
dans la zone des cinquante pas géométriques outre-mer.
valoriser la
nature en ville
Le plan restaurer et valoriser la nature en ville est
l’un des engagements du
Grenelle Environnement,
repris dans la loi de programme du 3 août 2009
et dans le plan ville durable dont il constitue l’un
des quatre volets. Les
objectifs sont l’adaptation
au changement climatique, l’amélioration énergétique, la réduction des
pollutions, la maîtrise du
ruissellement, la création
de lien social, le développement des jardins solidaires, le maintien de
la diversité biologique…
Autant de services que
la nature en ville rend
parfois déjà sans qu’il y
paraisse et dont la reconnaissance et le développement permettront aux
villes de mieux répondre
aux attentes des citoyens.
Le verdissement dU réseau
autoroutier français
Cinq sociétés concessionnaires autoroutières se
sont engagées, le 25 janvier 2010, dans un verdissement du réseau autoroutier français. Des travaux
seront réalisés pour préserver des zones hydrauliques
sensibles, protéger les riverains contre le bruit,
sauvegarder la biodiversité, restaurer les aires de
repos et réduire les émissions polluantes.
14
5
Grenelle Environnement 15
Maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé
La prévention des risques, la lutte contre les nuisances
sous toutes leurs formes et une gestion plus durable des déchets
contribuent à préserver la santé de chacun et à respecter
l’environnement. C’est le sens des mesures prises par le Grenelle 2.
le grenelle en marche
Les entreprises
du médicament luttent
contre le réchauffement
climatique
Objectif
Lutter contre
Lutter contre
les nuisances lumineuses
et sonores
la pollution de l’air
Mettre en œuvre le nouveau plan national de réduction des particules, des
oxydes d’azote et d’ammoniac.
Expérimenter les zones
d’actions prioritaires pour
l’air.
Introduire le principe de
surveillance de la qualité
de l’air intérieur dans le
code de l’environnement
(pour les lieux recevant du
public ou des populations
sensibles).
Limiter les
autres nuisances
Renforcer l’encadrement
réglementaire, l’information
du public et la recherche sur
les ondes électromagnétiques.
Interdire le téléphone portable aux élèves des écoles
maternelles, des écoles élémentaires et des collèges.
Définir la notion de pollution lumineuse et les modalités du contrôle de
certaines installations, y compris publicitaires.
Réformer l’Autorité de contrôle des
nuisances sonores et aéroportuaires en
élargissant ses compétences aux nuisances autres que sonores, en rationalisant le processus de contrôle et de sanction et en prévoyant une place plus importante aux associations de riverains.
Respecter les plans d’exposition au bruit pour les nouveaux aéroports.
Renforcer la transparence en matière de mesure des radiofréquences.
Contraindre les entreprises ferroviaires à contribuer à la réduction du bruit, en adaptant
notamment les dispositifs de freinage de leur matériel roulant.
Améliorer la protection
des travailleurs contre les
ondes électromagnétiques.
Recenser les points du
territoire où les taux d’exposition dépassent sensiblement la moyenne nationale.
Communiquer aux propriétaires et aux locataires
les résultats des mesures de
champs électromagnétiques
dans les locaux d’habitation.
Rendre obligatoire, pour
le vendeur ou le bailleur,
l’information sur les risques
liés à la pollution des sols.
Contraindre les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des
substances à l’état nanoparticulaire à déclarer ces
substances et leurs usages.
Transposer la directive
européenne relative à la gestion des inondations et élargir le champ d’intervention
du fonds Barnier aux submersions marines.
Vers une généralisation
des sacs poubelles
biodégradables
Le ministère du Développement
durable a signé une convention
le 19 novembre 2009 avec
le président de l’Association
des maires de France (AMF),
le président de la Fédération
des entreprises du commerce
et de la distribution (FCD) et
des représentants de la filière
plastique pour développer les sacs
biodégradables, composés de
matière végétale et destinés à la
collecte des déchets fermentescibles. Cet accord comporte
trois engagements majeurs :
• l’augmentation de la visibilité
de l’offre de sacs à déchets
biodégradables ;
• la sensibilisation des consommateurs ;
• le développement de la filière
de valorisation des déchets
organiques par compostage
et méthanisation.
Le ministère du Développement
durable et Les entreprises du
médicament (Leem) ont signé,
le 25 mars 2009, une convention
de progrès afin d’encourager
le secteur pharmaceutique dans
sa démarche environnementale.
Les entreprises du médicament
s’engagent notamment sur
cinq grands axes : une réduction
volontariste des émissions de gaz
à effet de serre et de la consommation énergétique des entreprises ; une association des salariés aux efforts nvironnementaux
de leur entreprise et à l’enjeu général ; une relation suivie avec les
parties prenantes des entreprises
autour des questions de développement durable dans la santé ;
une participation à une démarche
éco-responsable, dans les activités de promotion et de communication ; une collaboration publicprivé concernant les enjeux de
développement durable dans la
santé.
Mettre en place une gestion durable des déchets
Diminuer de 15 % les quantités de déchets destinées à
l’enfouissement ou à l’incinération et réduire la production
d’ordures ménagères de 7 % sur 5 ans.
Limiter le traitement des installations de stockage et d’incinération à 60 % des déchets produits sur le territoire, afin
de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation.
Mettre en place des filières de récupération et de traitement spécifiques pour les seringues, les déchets dangereux
des ménages, les pneus et les produits d’ameublement.
Moduler la contribution financière de chaque produit à
sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations.
Le secteur de la santé :
changer les pratiques
Le ministère du Développement
durable et le ministère de la Santé
et des Sports ont signé, le 27 octobre 2009, une convention avec la
Fédération hospitalière de France
(FHF), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide
à la personne privés non lucratifs
(FEHAP) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie afin d’intégrer les enjeux
du développement durable dans
les pratiques professionnelles
des acteurs de santé, les critères
de performance développement
durable dans le management
et amplifier les programmes de
formation.
Mettre en place un diagnostic déchets avant toute démolition de certains types de bâtiments.
Créer une collecte sélective obligatoire des déchets organiques par leurs gros producteurs.
Instaurer des plans départementaux de gestion des déchets
issus du BTP, privilégiant l’utilisation de matériaux recyclés.
Autoriser les collectivités locales à expérimenter, pendant
trois ans, la mise en place d’une part variable incitative,
calculée en fonction du poids et du volume des déchets,
dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
16
6
Grenelle Environnement 17
Mise en œuvre d’une
nouvelle gouvernance
le grenelle …
écologique
La démocratie écologique est en marche. Il faut désormais
instaurer les outils nécessaires à son application, dans le secteur
privé comme dans la sphère publique. Par ailleurs, la gouvernance
écologique doit pouvoir placer la concertation en amont des projets
et considérer les collectivités territoriales dans leurs particularités
et leurs spécificités : responsabilité sociétale des entreprises,
consommation durable, exemplarité de l’État, des avancées concrètes.
… en marche
Objectif
Agir dans
les entreprises
Exiger des entreprises de
plus de 500 salariés qu’elles
présentent un bilan social et
environnemental.
Afficher le coût carbone
et les autres impacts environnementaux des produits
de consommation (à partir
du 1er juillet 2011 et dans un
premier temps à titre expérimental).
Afficher les émissions de
carbone associées aux prestations de transport de
voyageurs ou de marchandises, sans limitation de
distance à partir de 2011.
Obliger les gestionnaires
de fonds à indiquer, dans les
documents déstinés aux
souscripteurs, la prise en
compte des critères environnementaux, sociaux et
de gouvernance.
Mettre en place une vérification par des organismes
tiers des informations sociales et environnementales
que les entreprises doivent
fournir à leurs actionnaires
en sus des informations financières.
Mettre financièrement à la
charge des maisons mères,
soit sur la base du volontariat, soit en cas de faute et
de condamnation, la réparation de dommages environnementaux incombant à des
filiales défaillantes.
Agir dans la sphère publique
Consulter le public sur toutes les réglementations nationales
ayant un impact direct et significatif sur l’environnement.
Consulter le public en amont des enquêtes publiques pour tous
les projet de plus de 150 M€.
Transposer la directive plan programme 2001 (hors urbanisme)
introduisant le cas par cas pour l’évaluation environnementale.
Élargir la concertation en ajoutant les représentants
des syndicats et les acteurs économiques à la Commission
nationale du débat public.
Autoriser les préfets à mettre en place des instances
de concertation pour des zones géographiques ou des
infrastructures linéaires.
Réduire les types d’enquête publique, passant de 180 à 2.
Élaborer, pour les collectivités territoriales de plus
de 50 000 habitants, un rapport de développement durable
préalablement à l’adoption de leur budget.
Créer des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux.
Fixer des critères désignant des associations environnementales
représentatives pour participer au dialogue institutionnel en
matière environnementale.
Pour un commerce plus durable
La Fédération des entreprises du commerce et de la
distribution (FCD) et le ministère du Développement
durable ont dressé, le 12 mars 2010, un bilan de
la convention d’engagements signée en janvier 2008
pour favoriser le commerce durable. Des progrès
importants ont été réalisés, notamment sur les
produits porteurs de l’écolabel français ou européen
dont la vente a progressé de 10 % en 2009, et sur
les produits issus de l’agriculture biologique, qui
connaissent une croissance annuelle de plus de 20 %
(contre moins de 10 % en 2007). Enfin, distributeurs
et industriels ont conjointement mis en place
l’évaluation environnementale de 300 produits
de consommation courante, initiant la démarche
d’affichage des caractéristiques environnementales
des produits, pour une meilleure information des
consommateurs.
La cité des Sciences rejoint le club
développement durable des
établissements et entreprises publics
Claudie Haigneré, présidente de la Cité des
sciences et de l’industrie,
et le ministère du Développement durable ont
officialisé l’engagement
de la Cité des sciences
et de l’industrie dans une
démarche de développement durable en signant
la charte Développement
durable des etablissements et entreprises
publics, le 13 novembre
2009. La Cité des sciences
et de l’industrie se donne
notamment pour objectif
de devenir un musée
scientifique d’excellence
environnementale en
agissant sur l’ensemble
du site et de son exploitation tout en mobilisant
ses personnels.
Les gestes
éco- citoyens
Le ministère du Développement durable a présenté, le 20 octobre 2009,
le projet Les médiaterre,
élaboré par l’association
Unis-Cité, qui mobilise des
volontaires en service
civique pour sensibiliser
des familles modestes
à la préservation de
l’environnement et les
aider à passer à l’acte en
adoptant progressivement
10 éco-gestes.
18
95 %
des engagements du
Grenelle Environnement 19
Grenelle déjà réalisés
ou décidés de manière
irréversible.
1,5
milliard d’euros
investis dans
le volet recherche.
365 km
de lignes de transports collectifs
supplémentaires ont été lancés,
soit un doublement de l’offre en
trois ans.
+ 600 %
d’électricité
solaire photovoltaïque en 2 ans.
100 %
de croissance
des ventes de produits
issus de l’agriculture
biologique.
100 000
éco-prêts
à taux zéro
fin mars 2010.
le
Gre ne l le
En v ir o nne me n t
Site internet :
www.developpement-durable.gouv.fr
écologie, développement durable, Transports & Logement
Novembre 2010 Réf. DICOM-CGDD/BRO/10020-1
Conception et rédaction : DICOM - CGDD
Conception graphique et réalisation : MEDDTL/SG/
DICOM/DIE/Florence Chevallier
Crédits photos 
MEDDTL : couverture (frise de gauche à droite) :
T. Degen (x2) - L. Mignaux ; p. 2 : A. Bouissou ;
p. 3 : A. Bouissou ; p. 6 : T. Degen (haut) - B. Suard
(bas) ; p. 9 : G. Crossay (haut) ; p. 11 (en haut de
gauche à droite) L. Mignaux - A. Bouissou T. Degen ; p. 12 : L. Mignaux ; p. 13 : T. Degen
(coquelicots) - A. Bouissou (tramway) - O. Brosseau
(littoral) ; p. 17 : O. Brosseau (en haut à gauche) -
A. Bouissou (x2) ; p. 18 (de haut en bas) : A. Bouissou
- L. Mignaux (x2) ; p. 19 : A. Bouissou (x2, en haut
et en bas à gauche) ; 4e de couverture (de gauche
à droite) : L. Mignaux - Fotolia - O. Brosseau.
Autre : p. 7 : F Young/fotolia (haut) - fotolia (bas) ;
p. 8 : C. Nolan/fotolia ; p. 9 : fotolia (bas) ; p. 10 :
Ademe-BRGM ; p. 11 (milieu et bas) : fotolia ; p. 14 :
L. Olkha/Fotolia ; p. 15 : fotolia (x3) ; p. 16 : fotolia ;
p. 19 : fotolia (en bas à droite) ; 4e de couverture
(à droite) : Y. Arcurs/Fotolia.
Impression : MEDDTL/SG/SPSSI/ATL2
Brochure imprimée sur du papier certifié
écolabel européen
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