PLAN GLOBAL DE PREVENTION

PLAN GLOBAL DE PREVENTION
PLAN GLOBAL DE PREVENTION
Edition 2007
Modèle de plan global de prévention visant le propre personnel d’une
entreprise de travail intérimaire
Avenue du Port 86 boîte 302
1000 BRUXELLES
Tél. 02/204.56.80
www.p-i.be
Courriel : info@p-i.be
Contenu
1.
Introduction
1. But et utilisation de cette brochure
2. Pourquoi élaborer un plan global de prévention ?
3. Procédure générale d’élaboration d’un plan global de prévention
4. Comment élaborer un plan global de prévention ?
5. Quels sont les risques encourus par le personnel d’une entreprise de travail
intérimaire ?
1. L’accès au bâtiment
2. Risques lies au poste de travail
3. L’aménagement du lieu de travail
4. Espaces particuliers :
a. Dispositifs de premiers secours
b. Installations sanitaires
c. Locaux des copieuses
d. Dépôt
e. Fumoir
5. Appareils, machines, risques électriques
6. Risque d’incendie
7. Hygiène, propreté, déchêtsl
8. Comportement sécurité des travailleurs
9. Stress, charge psychosociale, harcèlement au travail
10. Déplacement à l’extérieur
11. Surveillance de santé des travailleurs
12. Accueil des travailleurs
2.
Check-list
3.
Commentaire
4.
Plan d’action
1. Tableau vierge
2. Modèle de plan
Plan global de prévention
avril 2007
But et utilisation de cette brochure
Le personnel administratif et les consultant(e)s en intérim d’une agence d’intérim travaillent
dans un bureau où il y a peu de risques techniques. Cependant un grand nombre
d’éléments qui influencent le bien-être et l’efficacité au travail est présent. Le conseiller en
prévention d’une entreprise de travail intérimaire doit conseiller et informer l’employeur afin
d’améliorer le bien-être au travail des travailleurs. Le plan global de prévention et le plan
d’action annuel sont des éléments essentiels d’une politique de prévention.
Cette brochure aide le conseiller en prévention à rédiger son plan global de prévention
pour un milieu de travail administratif. Au moyen de check-lists et d’informations
complémentaires les risques encore présents peuvent être détectés et les mesures de
prévention peuvent être prises.
Cette brochure peut aussi être utile pour les entreprises ne comptant que des bureaux
administratifs.
A l’aide de ce contenu les éditions Kluwer ont élaboré un software “OfficeSCAN” qui
permet la rédaction du plan global de prévention et le plan d’action annuel ainsi que le suivi
de l’exécution des mesures. Plus d’infos : www.kluwer.be, service à la clientèle (numéro
gratuit) 0800/30.144
Pourquoi élaborer un plan global de prévention ?
Dans le cadre de la nouvelle législation concernant le bien-être des travailleurs lors de
l’exécution de leur travail, le législateur a défini un ‘système de gestion dynamique des
risques’ qui n’est rien d’autre qu’une politique d’approche dynamique (c’est-à-dire qui
bouge, qui est susceptible d’évoluer) des risques dans une entreprise.
Pour réaliser cela, le législateur demande de mettre au point un plan global de prévention
à cinq ans pour l’entreprise. Ce plan doit comprendre différents points :
1. les résultats de l’identification des dangers et la définition, la détermination et
l’évaluation des risques
2. les mesures de prévention à établir
3. les objectifs prioritaires à atteindre
4. les activités à effectuer et les missions à accomplir afin d’atteindre ces
objectifs
5. les moyens organisationnels, matériels et financiers à affecter
6. les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées
7. le mode d’adaptation de ce plan global de prévention lors d’un changement de
circonstances
8. les critères d’évaluation de la politique en matière de bien-être des travailleurs
lors de l’exécution de leur travail.1
1
Code sur le bien-être, Titre I, Chapitre III
Plan global de prévention
avril 2007
Procédure générale d’élaboration
d’un plan global de prévention
1. Analyser les risques, en se basant sur :
- l’analyse du poste de travail
- les statistiques des accidents du travail
Interroger le personnel – groupe de travail, boîte à idées – sur les améliorations qui
peuvent être apportées au niveau du bien-être au travail.
-
Quels sont les risques ?
Pour qui ?
Quelle est leur importance ?
- gravité
¹ moyen - mineur - important
- fréquence
2. Déterminer des objectifs
-
Priorité selon
- l’importance
- le délai
-
Se donner des objectifs généraux
Puis des objectifs concrets
3. Comment atteindre ces objectifs ?
-
Déterminer les mesures à prendre avec, dans l’ordre :
-
-
Prévenir le risque ou, si c’est impossible
Prévenir les dommages ou, si c’est impossible
Limiter les dommages
Déterminer un responsable
-
qui nomme un exécutant
qui fait respecter les délais
qui donne les moyens
qui contrôle
4. Suite à des modifications, comment adapter le plan de prévention ?
-
Plan global de prévention
Donner les procédures et critères utilisés
avril 2007
Comment élaborer un plan global de prévention ?
Pour établir un plan global de prévention, il convient de connaître les risques encourus sur
le lieu de travail.
Il faut tout d’abord examiner
ƒ s’il existe des risques
ƒ si ces risques peuvent être préjudiciables
ƒ si des mesures de prévention peuvent être prises pour protéger le travailleur
contre le risque
ƒ quelles mesures de prévention seront prises
L’analyse des risques doit s’effectuer au niveau
ƒ de l’organisation
ƒ du poste de travail
ƒ de l’individu (travailleur)
Le plan global de prévention se compose :
1. d’une check-list
2. d’un tableau « plan global de prévention »
Plan global de prévention – Plan annuel d’action – Adaptation du plan global de
prévention: comment procéder ?
1. La check-list
1. Une personne est désignée pour compléter la check-list reprise ci-dessous.
2. Les points où les réponses ‘pas ok’ sont reportés dans la colonne
‘Dysfonctionnement’ du tableau plan global de prévention.
3. Se dégageront ainsi des situations existantes dangereuses ou des situations
améliorables qui sont à corriger à plus ou moins long terme.
Les différents points seront classés par ordre d’importance et d’urgence (de 1 à 5 du plus vers le moins).
Pour ce classement, il faut tenir compte de certains critères :
9 quelles sont les personnes exposées et combien ?
9 la fréquence d’exposition de ces personnes au risque ; les conséquences si elles
sont exposées. Par ex. : un incendie n’est pas fréquent mais a des
conséquences souvent dramatiques !
En outre, le respect des exigences minimales ne doit pas être relégué en dernier
lieu.
N’oubliez pas lors de l’élaboration de votre plan qu’il faut pouvoir être à même de
l’assumer du point de vue budgétaire. Il ne faut donc pas prévoir des grosses
Plan global de prévention
avril 2007
modifications coûteuses mais impossibles à réaliser financièrement tout de suite.
Voyez l’urgence - situation très dangereuse -, les possibilités de remédier au
problème et la manière dont vous allez planifier votre budget
4. Les autres colonnes de ce tableau sont complétées (voir modèle) et discutées
ensuite avec les membres du personnel concernés.
Le plan global de prévention est mis au point.
2. Le plan annuel d’action
5. Pour obtenir votre plan annuel d’action, il suffit de prendre tous les points pour
lesquels le délai est l’année 2008
3. L’adaptation du plan global de prévention
6. Il faut également signaler comment vous allez procéder pour modifier le plan global
de prévention en cas de changement de circonstances. Lors d’un déménagement,
lors de l’achat d’une nouvelle machine, lorsque le personnel augmente, lors d’une
modification de la législation, …, il est nécessaire de refaire la check-list et de
compléter le tableau ‘plan global de prévention’. Suite à l’analyse d’un accident, le
plan global de prévention pourra également être adapté.
7. La check-list sera contrôlée au moins une fois par an avant le 1er novembre.
8. Le tableau ‘plan global de prévention’ sera alors complété.
9. Le plan annuel d’action de l’année en cours sera contrôlé, des points seront
éventuellement remis dans le tableau plan global de prévention.
10. De là, le plan annuel d’action pour l’année suivante pourra être établi.
Note importante :
Le plan global de prévention ainsi que le plan annuel d’action2 doivent être mis par écrit et
tenu à la disposition du fonctionnaire compétent (Service Public Fédéral « emploi, travail et
concertation sociale – direction du Contrôle du Bien-être au travail », adresses
http://www.p-i.be/p/5T8L7M-03).
2
Le plan annuel d’action doit être prêt pour le 1er novembre 2007. Il doit être proposé au Comité de Prévention et Protection,
si celui-ci existe, pour cette date et un avis doit être donné avant le 1er janvier 2008. Pour les autres cas le plan est soumis à la
délégation syndicale ou les travailleurs
Plan global de prévention
avril 2007
Plan global de prévention – Check-list
Dans une entreprise
suivantes :
-
de travail intérimaire, on retrouve généralement les fonctions
employé administratif
employé commercial
consultant
Le plan global a donc été prévu ici pour un travail de bureau + déplacements éventuels à
l’extérieur.
Si dans l’entreprise, il y avait des fonctions plus spécifiques, elles ne seraient pas reprises
ici. (ex : cuisinière, manutentionnaire, …)
Il est clair que les risques inhérents à un travail de bureau sont limités mais néanmoins
existants.
Quels sont les risques encourus par le personnel d’une entreprise de travail intérimaire ?
1.
2.
3.
4.
L’accès au bâtiment
Risques lies au poste de travail
L’aménagement du lieu de travail
Espaces particuliers :
a. Dispositifs de premiers secours
b. Installations sanitaires
c. Locaux des copieuses
d. Dépôt
e. Fumoir
5. Appareils, machines, risques électriques
6. Risque d’incendie
7. Hygiène, propreté, déchêtsl
8. Comportement sécurité des travailleurs
9. Stress, charge psychosociale, harcèlement au travail
10. Déplacement à l’extérieur
11. Surveillance de santé des travailleurs
12. Accueil des travailleurs
Ces différents points sont développés ci-après sous la forme d’une checklist.
Note : dans cette liste, le point ‘exigence minimale’ concerne l’obligation légale pour lequel
des documents doivent être disponibles.
Plan global de prévention
avril 2007
1. Accès au bâtiment
pda
Accès sécurisé
Chemin piétonnier en bon état, sans obstacles, non
déterioré
Accessible pour les personnes à mobilité réduite
Accès libre de neige et de verglas
Pas de dépôt de matériaux, matériaux de construction,
sacs poubelles ... sur les chemins piétonniers et les
aires de parking
Espace délimité pour les sacs poubelles et les
conteneurs (collecte sélective)
Eclairage (50 lux)
Parking
Accès sécurisé
Emplacements indiqués
Eclairage extérieur (25 lux)
Fléchage, pictogrammes
Surveillance de l'accès : présence physique,
électronique
Accesible pour les voitures au GPL
Abri pour vélos
Abri couvert et sécurisé
Eclairage suffisant à la porte d'accès
Local pour faire sécher les vêtements mouillés
Douche, vestiaire
Plan d'accès
Web
Plan, carte
Transport en commun
Info sur les arrêts, les correspondances, les horaires
Reception
Clairement indiquée
Protégée contre les agressions
Visiteurs : on vient les chercher, remise d'un badge,
inscription
Pictogramme "interdiction de fumer" apposé à l'entrée
du bâtiment
Plan de transport
Co-voiturage
OK
NOK prior
législation
RGPT art. 62
RGPT art. 62
2. Risques liès au poste de travail
pda
OK
NOK prior
législation
Analyse du poste de travail (écran de visualisation)
Conditions ambiantes
ECLAIRAGE
Plan de travail : éclairage suffisant (300 lux)
Pas de source d'éblouissement dans l'environnement de
travail
La lumière n'est pas vacillante
Il n'y a pas de reflets sur l'écran
Le scintillement de l'écran ne gêne pas
Stores aux fenêtres pour protéger contre la lumière
incidente directe
RGPT art. 5963bis
RGPT art. 68
BRUIT
Niveau de bruit Leq < 55 dBa
Les dispositifs d'impression (imprimantes, télécopie ... )
sont silencieux ou se trouvent dans une pièce séparée
VENTILATION
Ventilation suffisante (valeur du CO2 sous les 800 ppm)
Il n'y a pas de courants d'air incommandants (valeur de
référence en hiver 0,15m/sec et 0,25m/sec en été) ou de
courants d'air (provoqués par l'implantation des bureaux
ou de la climatisation).
TEMPERATURE
Suffisament de chauffage
La température minimale est de 20°C en hiver et la
température maximale en été est de 26°C
L'humidité relatie est suffisante (de préférence entre 40
et 70%)
ESPACE DE TRAVAIL
Hauteur minimale pour tous les espaces de travail : 2.5
m
Chaque travailleur dispose d'un espace réel de 10 m³ et
une surface libre de 2 m²
Présence de plantes non toxiques
Ordinateur et accessoires
L'écran est orientable horizontalement et verticalement
Le contraste et la luminosité de l'écran sont réglable et
adapté à l'environnement
L'écran est entretenu périodiquement
Une distance minimum de 45 cm entre les yeux et
l'écran
Le clavier est mobile
RGPT art. 58
RGPT art. 58
RGPT art. 64
RGPT art, 57
RGPT art. 56
RGPT art. 56
Code, Titre VI
Chapitre II, section
1, annexe
2. Risques liès au poste de travail
Le clavier est plat (max. 4 cm au centre)
Le clavier est inclinable
Le clavier est mat
Les rallonges et câbles sont attachés, placés dans des
goulottes
Ordinateur portable : rehausseur d'écran ou docking
station, clavier et souris externes
Bureau, chaise
Les meubles ont des arêtes arrondies
La hauteur du siège est adaptée à la taille de la
personne (cuisses et avant-bras à l'horizontale)
Les pieds sont posés bien à plat par terre, le cas
échéant, sur un repose-pied
Le dossier du siège monte jusqu'à la hauteur des
omoplates
Le dossier épouse la forme de la région lombaire
La chaise est équipée de 5 roulettes, adaptées au
revêtement de sol
La ligne supérieure de l'écran est au même niveau ou
plus bas que la hauteur des yeux
L'espace devant le clavier est suffisant pour que les
poignets puissent reposer sur le bureau
Les bras sont détendus lors de l'utilisation du clavier
Appareils
Le matériel acheté (ordinateur, photocopieuse,
imprimante…) porte le marquage CE et chacun des
appareils dispose d'un manuel ou d'instructions dans la
langue de l'utilisateur
Les outils de travail (calculatrice, téléphone, ...) sont à
portée de main
Armoires
Il n'y a pas de matériel lourd sur les armoires
Les armoires sont plus chargées en bas qu'en haut ou
elles sont fixées au mur
Les armoires et les étagères ne sont pas surchargées
Les armoires et les étagères sont stables
Les armoires sont disposées de façon à ce que portes
ou tiroirs ouverts n'encombrent pas le passage
Blocs à tiroirs
Les blocs sont plus chargés en bas qu'en haut
Les tiroirs sont refermés directement après usage
Abords
Corbeilles à papier en suffisance
Code, Titre VI
Chapitre I,
dispositions
générales
3. L'aménagement du lieu de travail
pda
OK
NOK prior
législation
Passages
Les passages ont une largeur de minimum 80 cm
Les passages sont dégagés
Les câbles électriques et téléphoniques ne courent pas
au sol sans protection
Eclairage minimum 50 lux
Présence de groupes d'interrupteurs d'éclairage (allumer
et éteindre séparément)
Détecteur de présence
Pictogrammes indiquant les sorties et les sorties de
secours
RGPT art.
52.5.3
RGPT art. 62,
punt d
En position ouverte, les châssis ou fenêtres ne peuvent
pas obstruer le passage (verrouillage avec une clé)
Escabeau et marchepied
Escabeau stable pour atteindre les objets en hauteur
On n'utilise pas les chaises, surtout les chaises à
roulettes, ou table comme escabeau
Sols
Le sol est régulier et en bon état (pas de tapis décollé,
de trous …)
Le sol n'est pas glissant
Les zones de travaux éventuelles (réparations, travaux
d'entretien) sont clairement balisées et signalées
Portes
Les cloisons et portes vitrées sont signalées par un
élément de décoration
Les portes vitrées sont fabriquées dans un verre de
sécurité
Fenêtres
Les fenêtres des étages sont verrouillées avec une clé,
empêchant de les ouvrir entièrement
Escaliers
Les escaliers sont munis d'une rampe de hauteur
minimale de 0,75 m
RGPT 41 quater
+ 70
Code, Titre III,
Chapitre I,
annexe 1
RGPT art. 40
bis
RGPT art. 40
bis
RGPT art. 43
Les escaliers sont corrects : pente maximale de 75%,
largeur minimale de 20 cm, hauteur maximale de 18 cm,
largeur utile au minimum 82 cm, état des marches
Les marches sont bien éclairées et signalées
Eclairage minimum 50 lux
RGPT art. 62,
point d
3. L'aménagement du lieu de travail
Ascenceurs
Le dossier sécurité des ascenceurs comprend les
analyses de risque, les rapports des inspections
trimestrielles (semestrielles) par le service externe de
contrôle technique, les délais d'exécution des travaux
Engagement contractuel avec le gérant de l'immeuble
afin d'obtenir une copie des analyses de risque et des
inspections préventives
Inventaire de l'amiante
Inventaire d'amiante pour tous les espaces accesibles
pour les travailleurs
commentaires
AR 9/3/2003 art.
6-8
RGPT
148decies 5.2.
4. a Dispositifs de premier secours
pda
Trousse de secours
Composée selon les prescription du RGPT art. 178
annexe
Avis du conseiller en prévention-médecin du travail sur
les dispositifs de premier secours
Pictogrammes
Local de premier secours
Chauffé et ventilé
Pictogrammes à l'entrée
Eau chaude propre disponible
Secouriste
Par 50 travailleur un secouriste avec certificat de
formation
OK
NOK prior
législation
RGPT art. 178183
RGPT art. 175
RGPT art. 176177
4. b Installations sanitaires
pda
Vestiaires
Il y a des portemanteaux, des cintres ou des armoires
personnel pour ranger les vêtements
Réfectoire, salle de récupération
Il y a un réfectoire séparé
Si oui, équipé d'une distribution d'eau potable, dispositif
pour réchauffer des boissons ou des aliments, frigidaire,
évier avec écoulement, dispositif pour laver la vaisselle,
poubelles à couvercle
Il y a une salle de récupération
Toilettes
Toilettes séparées pour les hommes et les femmes
Les pictogrammes "Homme" "Femme" sont apposés
Il y a suffisament de lavabos (1 pour 4 toilettes ou
urinoirs)
Lavabos en bon état
Les robinets ne fuyent pas
Il y a un distributeur de savon
OK
NOK prior
législation
RGPT art. 74 79
RGPT art. 88 90
RGPT art. 92 96 + art. 87
Il y a des essuies en papier ou sèche-mains à air chaud
Les toilettes sont munies d'une patère
Il y a des poubelles dans les toilettes des femmes
Les toilettes ne débouchent pas sur un espace de
travail, réfectoire ou vestiaire, mais bien sur des
couloirs, passage, hall ou paliers
Boissons
Mise à disposition gratuite d'eau potable
Entretien
Il y a un programme de maintenance
RGPT art. 97 99
4. c Locaux des copieuses
pda
OK
NOK prior
législation
Local de la copieuse, pour l'expédition, …
La photocopieuse (grandes quantités) se trouve dans un
local séparé
La photocopieuse se trouve dans un local bien aéré
Les nouveaux appareils portent le marquage CE et sont
munis de filtres d'ozone
Le mode d'emploi et les instructions sont disponibles
dans la langue de l'utilisateur
La photocopieuse est installée selon les instructions du
fournisseur ou du fabrikant
La quantité de papier, dépliants, brochures, ... est
restreinte
Escabeau ou marchepied stable
Suffisament d'espace libre et d'accès aux appareils pour
alimenter les appareils en papier
Couteau de sécurité, paire de ciseaux disponible
Produits chimiques (photocopieuse, imprimantes,
télécopieurs) stockés en sécurité
Les indications de la fiche de sécurité du fabricant sont
respectées lors du remplacement du ruban, de l'encre,
...
Port de gants pour remplir les cartouches d'encre
De la poudre de toner déversée est immédiatement
enlevée avec un chiffon humide afin d'éviter que la
poudre se disperse dans l'air
Chariots de transport disponible pour le stock de papier,
le courrier,…
Code, Titre VI
Chapitre I,
dispositions
générales
Code, Titre V,
Chapitre I, agents
chimiques
4. d Dépôt
pda
OK
NOK prior législation
Etagères solides
Armoires fermées pour produits chimiques (imprimante,
toner, produits d'entretien …)
Escabeaux et marchepieds pour atteindre tous les
niveaux
Extincteur
Pas de matériaux sur le sol et dans les passages
Matériel lourd et volumineux en bas
Rayons ne sont pas surchargés
Eclairage suffisant (50 lux)
Code, Titre
V, Chapitre
I, agents
chimiques
RGPT art.
62 point d
4. e Fumoir
pda
OK
NOK prior
législation
Politique en matière de fumée de tabac
Une interdiction formelle de fumer est imposé
Pictogrammes clairs et information à l'entrée
des espaces accessibles aux tiers et au
public
Fumoir
Suffisament aéré, la fumée est aspirée vers
l'extérieur
La fumée ne pénètre pas dans les autres
locaux
Réglementation écrite en matière d'accès et
d'utilisation du fumoir par les travailleurs
Les cendriers ne sont pas vidés dans les
corbeilles en papier ou d'autres récipients
combustibles
Cendriers éteignoirs disponibles
Règlement en matière d'accès et d'utilisation
du fumoir
Code, Titre III, Chapitre I,
section II
Code, Titre III, Chapitre I,
section II art. 6 et AR
13/12/2005 (MB
22/12/2005)
Code, Titre III, Chapitre I,
section II art.5
5. Appareils, machines, risques électriques
pda
OK
NOK prior
législation
Les fiches et les câbles électriques des appareils sont
en bon état
Les câbles électriques ne sont pas dénudés, abîmés
Il n'y a pas trop de fiches pour une seule prise. En cas
de doute consultez votre électricien
Les modifications à l'installation électrique sont
exécutées par un électricien compétent
Prise de courant
Les prises sont correctement et solidement fixées au
mur
Les prises de courant sont munies d'un interrupteur
Armoires électriques
Chaque armoire électrique à son schéma électrique
Les armoires électriques sont fermées
Les armoires électriques sont munies d'un pictogramme,
d'une indication de tension
Appareils
Les appareils endommagés sont immédiatement
débranchés et envoyés en réparation ou écartés
Les appareils électriques ont un marquage CE et un
manuel ou des instructions dans la langue de l'utilisateur
sont disponibles
Les appareils électriques sont installés selon les
instructions du fournisseur ou fabricant
Les appareils sont réparés par un technicien qualifié
pour le faire
Code, Titre VI
Chapitre I,
dispositions
générales
Il n'y a pas de problème d'électricité statique
Il existe une procédure pour avertir le service d'entretien
en cas de panne électrique, coupure de courant, lampe
défectueuse, fil dénudé, prise détachée …
Le PV de la dernière visite de contrôle est présente
PV de la visite de contrôle pour l'installation de basse
tension a maximum 5 ans
PV de la visite de contrôle pour l'installation de haute
tension a maximum 1 an
RGIE 271 et 273
RGIE 272 et 273
6. Risque d'incendie
pda
Mesures de prévention
OK
NOK prior
législation
RGPT art. 52
Il n'y a pas d'accumulation de matériel (papier, carton,
bois, produits inflammables …) dans la chaufferie
Les poubelles sont en matériaux difficilement
inflammables ou auto-extinguibles
Les corbeilles à papier sont vidées tous les jours
Les appareils électriques sont éteints pendant les
périodes prolongées de non utilisation
Les sorties normales et de secours sont dégagées
S'il y a des portes coupe-feu) (marquées sur la tranche
du sigle 'Rf + nombre'), elles sont fermées ou
maintenues ouvertes par un système permettant la
fermeture automatique de ces portes en cas d'alerte
incendie
Les portes des sorties de secours sont faciles à ouvrir
en tout temps
Les portes des sorties de secours s'ouvrent dans le
sens de la sortie
Les installations de gaz et de chauffage sont contrôlées
chaque année et les rapports sont disponibles
Les panneaux de sécurité indiquant les sorties, les
sorties de secours et l'équipement de lutte anti-incendie
sont correctement apposés
Les informations et les instructions sur les mesures
d'urgence sont disponibles
Iil y a un éclairage de secours testé
Il y a un système de détection testé et périodiquement
contrôlé
RGPT art.
52.5.9
RGPT art.
52.5.9
RGPT art
52.5.11
RGPT art.
52.11
Moyens d'alerte et de communication
Le téléphone ou autres moyens d'alerte et d'alarme sont
en place
Le signal d'évacuation est régulièrement testé et
contrôlé périodiquement
Instructions en cas d'incendie
Le plan d'urgence interne comprend des procédures
concernant :
- Le système d'alarme et de communication
- Les actes à poser en cas d'évacuation et de premier
secours
- Les dispositifs de premiers soins
Les instructions en cas d'incendie sont affichées et
connues du personnel - ne demandez pas si le
personnel connait les instructions mais demandez ce
qu'il faut faire en ces d'incendie
Evacuation
RGPT art.
52.12
6. Risque d'incendie
Conventions avec les autres locataires du bâtiment en
matière de procédure d'évacuation et exercice
Un exercice d'évacuation des bâtiments est réalisé
chaque année
Matériel de lutte contre l'incendie
Les extincteurs sont en nombre suffisant, minimum deux
par étage, de préférence dans le couloir et à un endoit
facile d'accès
Dans le local où sont stocké le papier et les documents il
y a un extincteur à poudre ABC ou un extincteur à
mousse et à proximité des appareils électriques,
ordinateurs, photocopieuse, télécopieur un extincteur
CO2
Le matériel de lutte contre l'incendie est contrôlé
périodiquement et l'exécution en est notifié
Directives
assuralia
7. Hygiène, propreté et déchets
pda
Les locaux et leurs dépendances sont tenus en bon état
d'entretien et de propreté
Les surfaces vitrées sont maintenues en bon état de
transparence
Les fenêtres extérieures aux étages sont nettoyées par
une firme spécialisée qui respecte toutes les règles de
sécurité
Un schéma d'entretien est établi pour les différents
espaces (bureaux, couloirs, salles de réunion, toilettes,
vitrages internes et externes, …)
Il y a des listes de contrôle pour les différents locaux
(toilettes, réfectoire, ...)
Si l'entretien est confié à une organisation externe, le
schéma d'entretien est repris dans le contrat d'entretien
Pour les déchets des récipients sont prévus qui sont
vidés chaque jour
Les ampoules halogènes défectueuses, la peinture,
l'encre, le toner et les restes de colle sont des Petits
Déchets Dangereux et sont collectés séparément et
évacués vers un dépôt PDD
Collecte séparée du papier, verre et déchets nonrecyclables
OK
NOK prior
législation
RGPT art. 69
RGPT art. 69
8. Comportement sécurité des travailleurs
pda
Les travailleurs ne portent jamais de charge dont le
poids ou les dimensions peuvent compromettre
l'équilibre ou gêner la vue
Courir dans les couloirs et escaliers n'est pas permis
Les travailleurs ne lisent pas de documents en marchant
Les travailleurs évitent de se tenir dans le rayon
d'ouverture d'une porte fermée ou de s'y adosser et ne
posent jamais une main sur le chambranle d'une porte
ouverte (un courant d'air peut refermer la porte et
meurtrir quelques phalanges)
Les couteaux et les ciseaux ne sont utilisés que pour
l'usage auquel ils sont destinés
Les chaises sont utilisées dans leur position normale
(les 4 pieds au sol)
Les travailleurs évitent les empilements élevés
Conventions internes
Respect de l'interdiction de fumer et utilisation du fumoir
Classement des documents utilisés
Utilisation du réfectoire
Autres : …
OK
NOK prior législation
9. Stress, charge psychosociale, harcèlement au travail
pda
Il y a une description de fonction complète pour chaque
membre du personnel
OK
NOK prior
législation
CCT 72 du
30/03/1999 :
prévention du
stress (AR
1/06/1999)
L'accès aux documents communs est pratique pour tous
L'organisation des documents et le classement est
pratique pour tous
Le matériel est en bon état et bien entretenu
Les accessoires fonctionnent correctement
En cas d'absence d'un membre du personnel, il existe
des procédures pour pallier à son absence
Chacun a lui-même un impact sur la cadence,
l'organisation, et l'ordre de son propre travail
Des plannings de travail existent et sont cohérents avec
la réalité
Le travail est terminé à une heure raisonnable
Lors de l'arrivée d'un nouvel équipement de travail, d'un
nouveau logiciel, une formation adéquate est dispensée
Il y a des objectifs précis ainsi que des critères
d'évaluation. Des évaluations régulières sont-elles
prévues?
Il y a régulièrement des réunions de travail
Harcèlement au travail
La procédure de traitement des plaintes relatives au
harcèlement au travail est reprise dans le règlement du
travail et connue de tout le personnel (aussi les
nouveaux venus et les travailleurs intérimaires)
Le nom du conseiller en prévention, aspects
psychosociaux (et éventuellement la personne de
confiance) est connu. Cette personne est accessible
pour tout les travailleurs
La personne de confiance (harcèlement sexuel - AR du
18/09/1992) est connue et accessible
Il existe des instructions en matière de violence dans
l'entreprise causée par un visiteur ou un client
Une personne est désignée pour aider les victimes
d'actes de violence
Code, Titre VIII,
Chapitre VI, section
V, art. 8 + circulaire
11/07/2002
Code, Titre VIII,
Chapitre VI, section
III, art. 6
10. Déplacement à l'extérieur
pda
Les rendez-vous sont planifiés, rendant superflus des
déplacements précipités
Les documents nécessaires sont préparés et sont prêts
au départ
Le trajet est étudié à l'avance et pas au tout dernier
moment dans la voiture
Le véhicule est bien entretenu et en bon état, les
dispositifs de sécurité requis (trousse de secours, gilet
de signalisation, extincteur, triangle de détresse) sont à
bord
Les GSM peuvent être utilisés avec une installation
mains libres (afin de réduire la distraction)
Le code de la route est respecté (faible nombre
d'infractions)
Si un rendez-vous ne peut être respecté, téléphonez
avant de partir pour signaler le retard. Ceci évite le
stress et on roule relax
Lors d'un repas à l'extérieur, on évite l'alcool
Les consultants en intérim qui conduisent régulièremet
des travailleurs intérimaires (avec une voiture de ou
louée par l'entreprise de travail intérimaire) sont en
possession d'un certificat d'aptitude à la conduite
Les travailleurs qui se rendent en déplacement chez des
clients ou qui visitent un chantier, portent les
équipements de protection individuelle mis à leur
disposition par le client ou ont leur propre équipement
(chaussures de sécurité, casque, vêtements de
protection)
OK
NOK prior législation
11. Surveillance de santé des travailleurs
pda
La liste des travailleurs soumis à la surveillance de
santé est disponible
La surveillance de santé des travailleurs travaillant sur
écran de visualisation a lieu
La surveillance de santé des travailleurs de moins de 18
ans et premier emploi a lieu
La surveillance de santé des stagiaires a lieu
Les mesures sont prises pour les travailleuses enceintes
ou allaitantes : interdiction de porter des charges, pas de
visite à une entreprise à risque biologique
OK
NOK prior
législation
Code, Titre I,
Chapitre IV,
section 3, article
6
Code, Titre VI,
Chapitre II,
section 1 écran
de visualisation
article 7
Code, Titre VIII,
Chapitre II, art.
12
Code, Titre VIII,
Chapitre II
Code, Titre VIII,
Chapitre 1,
article 7 + Loi
sur le travail
16/03/1971,
articles 42 43bis
12. Accueil des travailleurs
pda OK NOK prior législation
Nouveaux travailleurs
Une brochure d'accueil existe
Annexe : contenu de la brochure d'accueil
La sécurité et la santé sont traitées lors du programme d'accueil
Il existe un enregistrement de l'accueil (qui a assuré l'accueil et quand)
Il y a parrainage
Catégories particulières de travailleurs
Stagiaires
Il y a un maître de stage
Il existe un contrat avec l'école
Il y a une analyse de risque spécifique
La surveillance de santé est organisée
Travailleurs intérimaires
Il existe une fiche sur le poste de travail pour tous les postes de
travail où les intérimaires seront mis au travail
Plus d'info: website PI www.p-i.be
Il existe un enregistrement de l'accueil (qui a assuré l'accueil et quand)
Il y a parrainage
COMMENTAIRE
1. Accès au bâtiment
1.1 Accessibilité du bâtiment
Pour une entreprise l’accessibilité de son (ses) établissement(s) revêt une grande
importance. Dès lors, ces dernières années, de plus en plus d’entreprises se
mettent à élaborer un plan de transport de l’entreprise. Ce dernier concerne en
premier lieu la promotion d’alternatives aux voitures occupées par une seule
personne.
Toutefois, outre cela, ces dernières années la problématique de la sécurité routière
est venue s’imposer à l’attention des entreprises, surtout à cause des coûts. En effet,
les accidents de la circulation sur le chemin du travail constituent 10% de tous les
accidents du travail et pas moins de 45% de sous tes accidents du travail mortels
(chiffres 2001 : Steunpunt Verkeersveiligheid). La circulation sur le chemin du travail
fait monter le coût des accidents du travail. Un accident du travail coûte en moyenne
4279 euro, alors qu’un accident chemin du travail coûte lui 9772 euro (chiffres
Prevent 1997).
En faisant appel à des alternatives de transport sûres, telles que les transports en
commun et le transport d’entreprise organisé ou en élaborant une infrastructure
cycliste sûre, il y a moins de risque de voir le travailleur impliqué dans un accident de
la circulation sur le chemin du travail. C’est à juste titre que l’on prête une attention
soutenue à la sécurité au travail, mais on ne fait jamais ou très rarement des efforts
pour améliorer la sécurité sur le chemin du travail.
Un accident sur le chemin du travail est considéré comme un accident du travail par
l’assurance accidents du travail et assuré en conséquence. Les personnes venant
travailler avec leur propre moyen de transport, avec les transports en commun ou en
co-voiturage sont assurées.
1.2 Le plan de transport d’entreprise
•
Cartographie la circulation chemin du travail de l’entreprise (ou d’un groupe
d’entreprises)
• Indique la meilleure méthode de déplacement du point de vue :
- de la réduction des frais
- de la durée du voyage
- de la réduction du nombre de kilomètres voiture
• Tient compte du bien-être (sécurité, santé, ...) des travailleurs
Les entreprises et les services publics employant plus de 100 travailleurs doivent
rédiger tous les 3 ans un état sur les déplacements sur le chemin du travail du
personnel (Loi programme 8/04/2003 – (MB 17/04/2003, art. 161-170)) :
• Pour chaque établissement d’au moins 30 travailleurs
• Premier rapport avant le 30/06/2004
commentaire – 18/04/2007
•
•
•
•
Est communiqué au conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale)
Qui exprime son avis dans les 2 mois
Est transmis avant le 31 décembre au SPF Mobilité et Transport
Le SPF Mobilité et Transport gère la banque de données avec les résultats
Cet état mentionne les éléments suivants:
• L’organisation du temps de travail
• La répartition des travailleurs en fonction de leur domicile
• Les modes d’accessibilité du lieu de travail (voiture, bus…)
• Les mesures prises en matière de gestion de la mobilité
• Les problèmes de mobilité spécifiques
• Le temps de déplacement
• La distance
• La sécurité lors du déplacement
• Le confort de déplacement
• Les frais de déplacement
• L’infrastructure routière
Ce qui importe est la réponse aux questions suivantes :
• L’employeur et les travailleurs sont-ils bien informés des différents moyens
de transport ?
• L’employeur et les travailleurs se rendent-ils correctement compte des coûts
liés aux différents moyens de transport ?
• Quels sont les motifs qui déterminent le choix de moyen de transport des
travailleurs et qu’est-ce qui les inciterait à opter pour un moyen de
déplacement plus sûr, plus sain et plus écologique ?
Plus d’info :
• Voir la documentation technique de PI “chemin du travail” et les documents
sur le DVD
- Check-list pour le vélo
- Check-list pour les transports en commun
- Check-list pour le vélomoteur
- Check-list pour la moto
- Check-list pour la voiture
- Covoiturage
- Carsharing
• Website : http://www.taxistop.be
• SPF Mobilité : http//www.mobilit.fgov.be
1.3 Accessibilité des bâtiments
Plus d’info :
Agence wallonne pour l’Intégration de la personne Handicapée (AWIPH)
Rue Rivelaine 21 – 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
Tél.: 071/20.55.02
N° vert : 0800/16.061 – fax 0800/16.062
Website: http://www.awiph.be
commentaire – 18/04/2007
1.3.1 L’entrée
-
-
-
-
L’entrée est clairement visible et une signalisation compréhensible et
logique est prévue
Les éléments de commande de la porte sont installés à une hauteur entre
90 et 140 cm. Le déverrouillage des portes est muni d’un signal sonore et
optique
Une partie entrée avec auvent procure une protection jusqu’à l’ouverture
de la porte
Les seuils à l’entrée n’ont pas plus de 2 cm de haut
La largeur de passage libre de la porte est d’au moins 100 cm
Les portes en verre reçoivent au bas et à hauteur des yeux un marquage
couleur contrastant
Les portes actionnées à la main présentent une faible résistance et un
espace libre suffisant afin de permettre de manœuvrer une chaise
roulante
Les tapis à l’entrée ne peuvent pas constituer d’obstacle. Il sont à poil ras
et présentent un dos antidérapant. De préférence, ils seront noyés dans
le sol. Dans le hall, un utilisateur de chaise roulante dispose d’un
diamètre de braquage de 150 cm
Il existe un cheminement clair vers l’espace de réception et de
conférence
1.3.2 Parking et accès au parking
-
-
-
-
S’il n’y a pas de possibilité de parking près du bureau, on peut rechercher
une solution dans le domaine public en concertation avec la police
Les emplacements de parking sont indiqués par des bords clairement
marqués et un panneau de circulation officiel
Les emplacements sont larges d’au moins 3,50 m et longs d’au moins
5 m (au moins 6 m en cas de parking l’un derrière l’autre), et se trouvent
de préférence à moins de 25 m de l’entrée de l’immeuble
Les chemins piétonniers et les descentes de trottoir y reliés sont
facilement accessibles. Les solutions préfabriquées présentent une pente
trop forte, ce qui empêche de les utiliser de manière indépendante
Le chemin d’accès et l’emplacement du parking sont pavés, serrés, plans
et bien éclairés
Le chemin d’accès est large d’au moins 1,50 m, en cas d’obstacles au
moins 90 cm et 2,10 m de hauteur. Les seuils n’ont pas plus de 2 cm de
haut. Le chemin présente un contraste tactile et visuel avec son
environnement
La pente transversale de l’aire de stationnement et du chemin d’accès est
inférieure à 2%
Les différences de niveau sont compensées pa rune rampe et un escalier
Si un parlophone est installé près du garage, ce dernier pourra être utilisé
par les sourds et les malentendants (ex. par un texte support)
Un abri pour vélos est prévu hors de la ligne de cheminement
commentaire – 18/04/2007
1.4 L’éclairage
•
•
Détecteurs de présence
Eclairage minimal (RGPT article 62):
- passage : 50 lux
- parking : 20 lux
1.5 Chemin piétonnier et piste cyclable
•
•
•
Chemin piétonnier bien entretenu
Pas de dalles détachées
Des arbustes taillés afin de ne pas prendre au dessus du chemin piétonnier
ou de la piste cyclable
1.6 Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Afin de faciliter l’intégration d’une personne handicapée dans la société il est
important d’intégrer cette personne dans le circuit de travail.
1.6.1 En région wallonne
L’Agence wallonne pour l’Intégration de la personne Handicapée (AWIPH) octroye
des aides aux employeurs qui embauchent des travailleurs handicapés : prime à
l’intégration, prime de compensation, l’aménagement du poste de travail, intervention
dans les frais de déplacements, …
Des informations complémentaires peuvent être demandées à :
Agence wallonne pour l’Intégration de la personne Handicapée (AWIPH)
Rue Rivelaine 21 – 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE
tél.: 071/20.55.02
n° vert 0800/16.061 – fax 0800/16.062
website : http://www.awiph.be
1.6.2 En région de Bruxelles-Capitale
Région de Bruxelles-Capitale
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Aménagement du territoire et du Logement
Direction de l’urbanisme
Rue du Progrès 80 (boîte 1)
1035 BRUXELLES
Tél. : 02/204.23.77
Fax : 02/204.15.23
E-mail : aatl.urbanisme@mrbc.irisnet.be
Internet : http://www.bruxelles.irisnet.be
commentaire – 18/04/2007
2. Risques liés au poste de travail
2.1 Poste de travail à écran de visualisation
•
L’annexe au Code, Titre VI, Chapitre II, Section I « Ecrans de visualisation »
donne une description détaillée des prescriptions minimales relatives à un
écran de visualisation. La check-list reprend les points les plus importants de
cet annexe et de ce fait les prescriptions minimales légales sont remplies
• Vous pouvez demander des informations à votre service externe PPT, ainsi
que de faire les mesurages nécessaires en matière de lumière et écran
2.1.1 L’écran de visualisation
-
L’écran est incliné (10 à 20°) vers l’arrière
Il n’y a pas de reflets
Hauteur correcte de l’écran : le regard touche le bord supérieur de l’écran
Une distance minimum de 50 cm entre les yeux et l’écran
Des caractères bien lisibles (fond clair, caractère foncé et bien lisible)
L’écran est nettoyé afin d’éviter des reflets par des taches de graisse
! Ordinateur portable : utiliser un support permettant d’adapter l’écran à la
bonne hauteur et avoir un clavier et une souris distincts de l’écran
2.1.2 Le clavier
-
Séparé de l’écran, légèrement incliné et pas trop haut
Un espace suffisant permettant un appui pour les mains et les bras (pas
de clavier sur le bord de la table de travail)
Force de frappe faible et constante
2.1.3 La souris
-
Taille adaptée à celle de la main
Aussi platte que possible
Souris pas trop éloignée du clavier
Espace suffisant pour pouvoir déplacer la souris
Manier la souris en déplaçant tout l’avant-bras et non uniquement le
poignet
Utilliser les raccourcis clavier (short cuts) afin d’intercaler des tâches
“sans souris”
Utiliser un petit tapis pour faciliter le maniement de la souris
2.1.4 La table et le plan de travail
-
La surface de travail est à peu près à la hauteur des coudes, lorsque les
bras pendent le long du corps
Espace suffisant de façon à disposer les documents ou autre matériel à
portée de mains
commentaire – 18/04/2007
-
Les bras posés sur le plan de travail doivent former un angle de 90°
2.1.5 La chaise de bureau
-
Est réglable : dispositif d’ajustement de la hauteur du siège, des
accoudoirs et du dossier
Est doté de 5 roulettes pour faciliter les déplacements et se mouvoir
naturellement
Offre un bon soutien dorsal (dossier capable de soutenir le bas du dos et
de résister à la pression exercée par le corps)
Chaise dynamique (l’assise de la chaise bascule vers l’avant ou vers
l’arrière selon la position de travail)
Hauteur d’assise
- Régler la hauteur de façon à ce que la cuisse et la jambe forment un
angle droit et que les coudes se trouvent à peu près à la même hauteur
que la surface de travail
- En position assise : pouvoir glisser les mains en dessous des cuisses
sans qu’il n’y ai tune pression trop importante
- Pieds bien à plat sur le sol (si nécessaire utiliser un repose-pied)
Hauteur du dossier
- Réglable en hauteur par rapport à l’assise
- Convexe dans la région lombaire
- Inclinable
Résistance du dossier (en mécanisme synchrone – chaise dynamique)
- La pression du dossier ne doit pas être trop importante
- Les pieds doivent être fermement posés sur le sol
2.1.6 Profondeur d’assise
-
Bien se placer dans le fond du siège
Accoudoirs (en option)
- Réglables en hauteur, en largeur et de préférence en profondeur
- Accès au plan de travail aisé
- Placer les avant-bras sur les accoudoirs
2.2 Le bureau
RGPT, art. 56 : les locaux de travail ont une hauteur minimum de 2,5 m. Chaque
travailleur doit y disposer d’un espace réel de 10m³ et d’une superficie libre de 2m².
Les dimensions de la superficie libre non meublée du poste de travail doivent être
calculées de telle façon que le personnel dispose de suffisamment de liberté de
mouvement pour ses activités.
commentaire – 18/04/2007
Eclairage (RGPT article 59 à 63bis)
Eclairage minimal pour :
- les passages 50 lux
- les bureaux 300 lux/500 lux (travail de dactylographie en permanence)
La température est de minimum 20° Celsius en hiver et de maximum 26° Celsius en
été (RGPT article 64).
Les fenêtres possèdent une protection si la lumière extérieure est trop gênante
(RGPT article 68 : rayonnement solaire).
La ventilation artificielle (RGPT article 58) : pas de courants d’air incommodants
(limitation à 0,5 m/sec) et maintenir l’humidité relative entre 40 à 70%.
Attention :
- une ventilation insuffisante peut faire monter la concentration en dioxyde
de carbone entraînant des céphalées et des nausées
- l’air ne peut pas être trop sec, cela occasionne des yeux secs auxquels
par ex. les porteurs de lentilles sont sensibles
Le bruit : un bureau peut être bruyant par le bruit d’imprimantes, de photocopieuses,
de sonneries de téléphone et conversations de collègues mais également par des
bruits venant de l’extérieur, tels qu’une forte circulation.
3. L’aménagement du lieu de travail
3.1 Les passages
-
Eclairage de secours (RGPT article 63bis)
3.2 Les escaliers (RGPT article 43)
-
Rampe solide et haute d’au moins 0,75 m
Hauteur de la marche entre 14 et 20 cm (idéal 17 cm)
Profondeur de la marche entre 26 et 32 cm (idéal 29 cm)
Largeur utile : minimum 82 cm
Marches en bon état
Éclairage : 50 lux (RGPT article 62)
3.3 Les portes
Portes coupe-feu
commentaire – 18/04/2007
3.4 Les ascenseurs (AR 9/03/2003 (MB 30/04/2003))
Le gérant de l’immeuble doit assurer le maintien des ascenseurs selon les
instructions du constructeur et un entretien préventif doit avoir lieu au minimum deux
fois par an.
Le gérant fait procéder à une inspection préventive par un Service externe de
Contrôle Technique (SECT) :
• Annuelle lorsque la maintenance préventive est assurée par une entreprise
de maintenance certifiée
• Trimestrielle dans les autres cas
Le SECT rédige un rapport mentionnant les délais dans lesquels les dangers graves
doivent être remédiés.
Le gérant tient un dossier de sécurité contenant les documents suivants :
• Les rapports des analyses de risque
• Les programmes de modernisation
• L’enregistrement de la maintenance préventive
• Les rapports des inspections SECT
Cas particuliers :
votre bureau se trouve dans un immeuble à étages, occupés par d’autres habitants
et/ou entreprises.
.
1. Vos locaux ne sont que sur un étage : toutes les obligations sont à la
charge du gérant
2. Vos locaux occupent plus d’un étage (rez-de-chaussée et sous-sol) et
l’ascenseur dessert les deux niveaux, vous devez avoir une preuve que
l’ascenseur est contrôlé
Si vous êtes plusieurs entreprises dans le même immeuble et dans le même cas
2 étages pour 2 entreprises par exemple, la question de savoir qui est le responsable
final de l’exécution et qui paie se posent.
Le contrat signé avec le gérant doit reprendre l’engagement que vous recevrez une
copie de toute analyse de risque et de tout rapport d’inspection du SECT. Les frais
seront alors partagés par les entreprises occupant l’immeuble.
La liste des services externes (SECT) habilités à effectuer les inspections
périodiques est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
(ETCS) : http://www.emploi.belgique.be/moduleTab.aspx?id=556&idM=237
Inventaire de l’amiante (Code, Titre V, Chapitre IV): l’employeur élabore un
inventaire de l’amiante et des matériaux contenant de l’amiante pour tous les locaux
accessibles aux travailleurs.
commentaire – 18/04/2007
4. Les locaux spécifiques
4.1 Dispositifs de premier secours
Les instructions de premier secours, les obligations de l’employeur, le contenu de la
trousse de secours et la liste des institutions agréées pour la formation des
secouristes : voir website PI (chercher sous « premier secours »).
Plus d’info : voir DVD « Documentation technique de PI »
- Livret de soins d’urgence
- Check-list pour le consultant en intérim
- Check-list pour le travailleur intérimaire
- La signalisation
- Les obligations de l’employeur
- Le contenu de la trousse de secours
- Cours pour secouristes : liste des institutions
4.2 Installations sanitaires
Éclairage (RGPT article 59 à 63bis)
Éclairage minimal pour :
- Les passages 50 lux
RGPT article 73 à 103
- Les vestiaires pour ranger les vêtements
- Le réfectoire
- La salle de récupération
- Les toilettes
- Les boissons
- L’entretien
RGPT art. 69 (propreté).
4.3 Locaux des copieuses, de l’expédition, les archives
4.3.1 Installation des copieuses et imprimantes
•
•
•
•
•
•
•
Les copieuses, imprimantes et télécopieurs se trouvent de préférence dans
un local séparé, afin de protéger les travailleurs du bruit, de la chaleur
générée et de l'ozone produit
Ce local est bien aéré
Les nouveaux appareils portent un marquage CE
Les copieuses et imprimantes récentes possèdent un filtre à ozone
Les machines sont installées conformément aux instructions du fournisseur
ou du fabricant.
Pour des raisons de sécurité incendie, la quantité de papier est restreinte
Pour recharger en papier, il faut prévoir un espace suffisant. Cela évite un
inconfort ergonomique
commentaire – 18/04/2007
4.3.2 Utilisation correcte des copieuses et imprimantes
•
Les indications de la fiche de sécurité des fabricants sont respectées lors du
remplacement du ruban et de l'encre
• Pour remplir les cartouches d'encre, l'on portera de préférence des gants
• Si de la poudre de toner est déversée, il faut immédiatement l'enlever avec
un chiffon humide, afin d'éviter que la poudre se disperse dans l'air
• L'employeur s'assure que le manuel d'utilisation ou l'instruction est
disponible dans la langue de l'utilisateur.
4.3.3 Manutention
Dans un environnement de bureau, il faut entre autres distribuer le courrier et
recharger les imprimantes en papier.
•
En matière de prévention de la manutention manuelle des charges,
l'employeur doit :
- prendre les mesures organisationnelles appropriées;
- utiliser des équipements appropriés ou les procurer aux travailleurs, en
particulier des équipements mécaniques, afin d'éviter que les travailleurs
doivent manipuler des charges à la main
• Les chariots de transport aident les travailleurs lors de la manipulation de
charges de papier
• Prévoyez un espace suffisant, de manière à permettre aux travailleurs
d'adopter une attitude correcte, p. ex. pour recharger en papier
• L'employeur procure une formation et information des travailleurs en matière
de :
- méthodes de levage
- poids
- centre de gravité
- risques encourus suite à leur condition physique, leur attitude incorrecte,
leurs chaussures, leur manque de connaissances ou de formation
4.4 Le dépôt
•
•
•
•
•
•
Dans un dépôt, on peut trouver du papier (archives), des vêtements, du
matériel de promotion et des produits chimiques (produits de nettoyage et
toners)
Plusieurs risques sont présents, tels que le feu, des risques chimiques, la
manipulation manuelle de charges et les chutes d'objets
Les rayons ou armoires doivent être solides
Les étagères ne peuvent pas être surchargées
Les produits chimiques sont correctement étiquetés et se trouvent dans des
armoires fermées à clé
Des escabeaux et des marchepieds sont présents, permettant d'atteindre
n'importe quel niveau
commentaire – 18/04/2007
•
•
Des extincteurs sont présents
Il est interdit de déposer du matériel ou des matériaux sur le sol ou dans les
passages
• Il doit y avoir un éclairage suffisant. Pour les dépôts, une faible perception
suffit : 100 lux
4.5 Politique en matière de fumer
Interdiction de fumer sur le lieu de travail (AR 19/01/2005) et interdiction de fumer
dans les lieux publics (AR 13/12/2005)
L’espace intérieur de l’immeuble doit rester libre de fumée de tabac à tout moment.
• Il est interdit de disposer des cendriers dans un hall d’entrée ou près d’une
porte extérieure susceptibles d’enfumer le hall d’entrée ou un corridor. Cela
vaut également pour l’accès à des bâtiments publics (hôpitaux,
administrations, …)
• Les volutes de fumée de visiteurs ou de personnel en train de fumer devant
l’entrée ne peuvent pas pénétrer dans le hall d’entrée
• Il ressort de l’AR qu’une zone fumeur près de l’entrée doit être aménagée à
une distance telle que l’entrée est préservée de la fumée. Des cendriers
éteignoirs dans le sas d’une entrée ne sont pas permis
Le fumoir (AR 19/01/2005 art. 5)
• Le fumoir est suffisamment aéré, de manière à ce que les fumées ne
puissent pas pénétrer dans les autres locaux
• L’accès au fumoir pendant les heures de travail est clairement fixé
- Les heures, pendants les pauses ?
- Le règlement ne peut introduire d’inégalité de traitement entre fumeurs et
non-fumeurs
- Le Comité PPT a émis un avis préalable sur le règlement d’accès
5. Appareils, machines, risques électriques
5.1 Fiches, cordons de rallonge et prises
•
Les fiches et les cordons des appareils des appareils sont en bon état,
c.-à.-d. intacts. Les prises sont correctement et solidement fixées au mur et
intactes
• Les prises sont munies d'un interrupteur
• Les rallonges électriques sont intactes
5.2 Surcharge des prises de courant
•
Il est interdit de placer des dominos. Il faut utiliser une rallonge à prises
multiples et idéalement, équipée d’un interrupteur
• Si un disjoncteur (disjoncteur automatique) déclenche régulièrement,
regarder si le circuit n’est pas surchargé, trop d’appareils par prise par
exemple. Dans ce cas raccorder à une autre prise. Si le problème persiste
commentaire – 18/04/2007
parce que sur le même circuit, ou il y a un défaut à un des appareils, faire
appel à un électricien.
En hiver, ce problème est plus fréquent car on ajoute des radiateurs
électriques d’appoint.
5.3 Armoires électriques
•
•
Les armoires électriques restent fermées
Les armoires électriques sont munies d'un pictogramme, d'une indication de
tension, etc.
• Les modifications de l'installation électriques sont réalisées par un
électricien qualifié
5.4 Appareils électriques
•
•
•
•
•
Les appareils endommagés et défectueux sont immédiatement déconnectés
et portés à réparer ou évacués
Les appareils sont réparés par un électricien qualifié
Il y a une procédure d'appel du service d'entretien en cas de panne
électrique, coupure de courant, ampoule défectueuse, cordon endommagé,
prise murale détachée, etc.
Les appareils portent un marquage CE et un manuel d'utilisation ou des
instructions sont disponibles dans la langue de l’utilisateur (Code, Titre VI,
Chapitre I, dispositions générales)
Les appareils sont installés selon les instructions du fabricant ou fournisseur
5.5 Electricité statique
L'énergie de l'électricité statique est extrêmement faible, mais la différence de
potentiel peut être extrêmement élevée.
Dans les environnements de bureau, il n'y a pas le moindre danger pour la sécurité.
Mais il est très gênant de ressentir une sensation de douleur quand on touche un
objet. En vous rétractant, vous pourriez vous heurter le bras
Dans un local de bureau, on surveillera de préférence l'humidité relative de l'air. Par
la présence de moquette, les gens sont constamment 'chargés'. Ce n'est que dans
des atmosphères sèches qu'il y aura une décharge (la conductivité est alors
meilleure).
5.6 Installations électriques
Contrôle périodique par un organisme agréé des installations électriques.
RGIE, art. 271 : chaque installation basse tension est soumise à un contrôle par soit
un organisme agréé soit par une personne qualifiée ou désignée par les autorités et
ceci tous les cinq ans
RGIE, art. 272 : chaque installation haute tension est soumise à un contrôle par soit
un organisme agréé soit par une personne qualifiée ou désignée par les autorités et
ceci tous les ans
commentaire – 18/04/2007
La liste des services agréés habilités à effectuer les contrôles des installations
électriques est disponible sur le site de PI http://www.p-i.be/p/list-03 ou via la
homepage NaviCode “LIST”
6. Risque d’incendie
6.1 Résumé des obligations de l’employeur
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Souscrire une assurance incendie pour les bâtiments et les machines (biens
meubles et immeubles)
Prévoir les moyens de lutte contre l’incendie dans les bâtiments : extincteurs
et dévidoirs
Indiquer et éclairer les issues et sorties de secours
Fixer la procédure d’alerte
Prévoir une alarme d’évacuation
Établir un plan d’évacuation/d’intervention
Informer le personnel de ce plan d’évacuation/d’intervention
Faire pour le personnel un exercice annuel avec les équipements de lutte
contre l’incendie
Organiser annuellement un exercice d’évacuation
6.2 Construction
RGPT, art.52.5.12
Les portes des sorties de secours doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie. Elles ne
doivent pas être verrouillées de telle manière qu’elles puissent être ouvertes
facilement et immédiatement par toute personne qui aurait besoin de les utiliser en
cas d’urgence. Les portes coulissantes et à tambour ne peuvent être utilisées
comme portes de secours.
RGPT, art.52.5.13
Les portes se trouvant dans des dégagements reliant deux sorties doivent s’ouvrir
dans les deux sens.
RGPT, art.52.5.16
Toute porte à fermeture automatique qui ne peut être ouverte facilement à la main,
doit être équipée d’un dispositif tel que, si la source d’énergie qui actionne la porte
vient à faire défaut, celle-ci s’ouvre automatiquement et libère la largeur totale de la
baie. L’emploi de portes coulissantes automatiques n’est autorisé que pour les
issues donnant directement vers l’extérieur.
6.3 Les moyens d’alerte et d’alarme
RGPT, art. 52.10
L’employeur doit mettre en place des moyens d’alerte et d’alarme :
commentaire – 18/04/2007
1. Lorsqu’il emploie au moins 50 travailleurs dans un même bâtiment ou dans
plusieurs bâtiments voisins constituant un ensemble
2. Lorsque le bâtiment ou la partie du bâtiment qu’il occupe comporte un local du
premier groupe *
3. Lorsqu’il occupe plusieurs étages d’un bâtiment
Par alerte, il faut entendre l’information donnée à des personnes déterminées de
l’existence d’un début d’incendie.
Par alarme, il faut entendre l’avertissement donné à l’ensemble des personnes
séjournant en un lieu déterminé, d’évacuer ce lieu.
* La définition d’un local du premier groupe se trouve au RGPT art. 52 point 2.1 : les
locaux où sont soit utilisés journellement, soit entreposés des produits inflammables
et des gaz et les magasins et grandes surfaces.
6.4 L’information du personnel
RGPT, art. 52.12
Des instructions, affichées en nombre suffisant en des endroits apparents et
facilement accessibles, renseignent le personnel sur la conduite à suivre en cas
d’incendie, entre autres en ce qui concerne :
1. L’alerte de la direction et des préposés à la lutte contre l’incendie
2. L’alerte au service incendie compétent
3. Les dispositions à prendre pour donner l’alarme
4. Les dispositions à prendre pour assurer la sécurité ou l’évacuation des
personnes
5. La mise en oeuvre des moyens de lutte contre l’incendie disponibles dans
l’établissement
6. Les dispositions à prendre pour faciliter l’intervention du service d’incendie
compétent
RGPT, art. 52.5.11
L’emplacement de chaque sortie et de chaque sortie de secours, ainsi que la
direction des voies, dégagements et escaliers conduisant à ces sorties, sont signalés
à l’aide des panneaux de sauvetage qui satisfont aux dispositions concernant la
signalisation de sécurité et de santé au travail
6.5 Le matériel de lutte contre l’incendie
RGPT, art.52.9.1
L’employeur doit mettre en place un équipement suffisant et adapté aux
circonstances pour combattre l’incendie.
Pour la détermination de l’équipement, il consulte le service d’incendie compétent.
RGPT, art 52.9.2
Le matériel de lutte contre l’incendie doit être en bon état d’entretien , protégé contre
le gel, aisément accessible, judicieusement répartie et signalé de manière efficace et
conforme aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au
travail. Il doit pouvoir être mis en service immédiatement.
commentaire – 18/04/2007
RGPT, art. 52.11
Contrôle périodique. Le matériel de lutte contre l’incendie, de détection et d’alarme
ainsi que les installations électriques, les installations de gaz et les installations de
chauffage doivent être contrôlés périodiquement par l’employeur, son préposé ou
son mandataire. Les dates de ces contrôles et les constatations faites au cours de
ces contrôles sont inscrites dans un carnet qui est tenu à la disposition du
bourgmestre et du fonctionnaire compétent.
Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurance, a rédigé des
prescriptions :
• Il préconise l’installation d’une unité d’extinction par 150 m² de surface à
protéger avec un minimum de 2 unités d’extinction par niveau de
construction
• La protection est renforcée dans les zones dangereuses selon les
spécifications de l’assureur
• Une unité d’extinction est le pouvoir d’extinction d’un extincteur en fonction
du feu type qu’il peut éteindre
- un extincteur CO2 = ½ unité d’extinction
- un extincteur à poudre ou à eau pulvérisée de 6 kg = 1 unité d’extinction
- un extincteur à poudre ou à eau pulvérisée de 9 kg = 1 ½ unités
d’extinction
6.6 Les exercices d’évacuation
RGPT, art. 52.10.6 dernier alinéa
Des exercices d’alerte, d’alarme et d’évacuation doivent être organisés au moins une
fois par an.
Chaque entreprise doit organiser au minimum 1x par an un exercice d’évacuation.
6.7 Que signifie évacuer ?
A un signal ou sur un ordre, on quitte immédiatement le local et l’on se rend d’un pas
rapide et sans risque vers un lieu de rassemblement
Plan d’intervention :
1. Les plans des bâtiments (situation, implantation, niveaux) complétés avec la
signalisation de sécurité standardisée
2. Les plans techniques avec distribution des eaux, conduites de gaz,
installations électriques sous haute et basse tension
3. La liste des produits combustibles et la charge calorique qu’ils représentent
4. La description des dangers possibles provenant soit des matières soit de
l’infrastructure existante
5. Le relevé et le repérage des équipements de lutte contre l’incendie actifs
(demandant l’intervention de l’homme) et passifs (automatique)
6. Les instructions internes relatives à la collaboration avec les services
incendies locaux
7. Les fiches sécurité de produits dangereux les plus importants
commentaire – 18/04/2007
Procédure d’évacuation :
Description des différentes phases :
• L’information
• L’avertissement
• L’alarme
• L’évacuation :
- les chemins d’évacuation : le nombre est défini règlementairement, les
prescriptions architectoniques, les garder libres, portes ouvertes
- les moyens d’évacuation : échelle de secours, toboggan d’évacuation
- la signalisation : sorties et sorties de secours, équipements de lutte contre
l’incendie
- l’éclairage de sécurité
• Le contrôle de l’accueil des pompiers
• L’organisation du premier exercice d’évacuation
• L’analyse des résultats
• La préparation des exercices suivants
Important en cas d’évacuation
• Connaître les sorties
• Savoir quelle sortie il faut prendre
• Rester calme
• Suivre les ordres
• Former rapidement une rangée
• Ne rien emporter
• Suivre le responsable de l’évacuation et rester derrière lui
• Marcher d’un pas rapide sans courir
• Ne pas parler ni crier
Plus d’info : voir website PI, publications, documentation technique “incendie” ou le
DVD documentation technique PI
• Informations générales
• Instructions sécurité
• Check-list pour le consultant
• Check-list pour le travailleur intérimaire
• Signalisation : lutte contre l’incendie
• Obligations de l’employeur
• Bureaux : prévention incendie
• Établir un plan d’évacuation
7. Hygiène, propreté et déchets
1. Papier, carton : recyclable
2. Produits d’entretien
3. Énergie :
- L’éclairage : RGPT article 62 – utilisation de lampes économiques utilisation de la lumière naturelle – interrupteurs groupés (allumer et
commentaire – 18/04/2007
éteindre en même temps plusieurs lampes) – détecteur de présence pour
les escaliers, le dépôt
- Le chauffage : RGPT article 64 – régler et mettre au point le chauffage
dans le bâtiment – isolation du bâtiment – utilisation de l’énergie solaire ventilation
- Machines : photocopieuse, imprimante, télécopieur
- Le transport
- Les boissons : pas de distributeur de boissons chaudes à côté du
frigidaire
4. Consommation d’eau :
- Les sanitaires (robinet qui fuit, état du lavabo, …)
- Les toilettes (système de chasse économique, adapter le flotteur, …)
- L’entretien
- Le lave-vaisselle : ne l’utiliser que quand il est plein
8. Comportement sécurité des travailleurs
8.1 Comportement sécurité
Il est important de présenter la sécurité comme un pilier important de la culture
d'entreprise. Cela peut se faire par exemple en adoptant le comportement de
sécurité comme critère d'évaluation et de promotion. De plus, les travailleurs doivent
être au courant de ce qui est considéré comme un comportement non sûr.
Quelques exemples :
• Courir dans les corridors et escaliers n'est pas permis;
• Un travailleur ne porte pas de documents ou objets qui le déséquilibrent ou
qui gênent sa vision
• On ne lit pas de documents en marchant
• S'appuyer contre une porte fermée, se mettre dans une baie de porte ou
mettre les mains sur les châssis des portes implique des risques inutiles et
des blessures : tomber à la renverse, recevoir la porte dans la figure, ou des
doigts meurtris si la porte se ferme par un courant d'air
• Les chaises ne servent pas à se balancer ou à prendre des objets sur une
armoire
• Eviter d'empiler les objets trop haut
On peut par exemple reprendre ces règles de comportement de sécurité dans la
brochure d'accueil des nouveaux travailleurs. L'accueil de nouveaux travailleurs doit
également se faire de manière bien réfléchie, de façon à les imprégner de la culture
d'entreprise dès le premier jour. Afin d'assurer la continuité, on peut faire appel au
parrainage.
S'il y a régulièrement des incidents à cause du non-respect de ces règles, il y a lieu
d'inclure ce fait dans le règlement de travail interne. De cette façon, l'employeur peut
être persuadé d'entreprendre des actions concrètes.
commentaire – 18/04/2007
8.2 Conventions internes
Les travailleurs ont besoin de conventions concrètes, strictement délimitées, afin d'
éviter les inégalités de traitement et les contestations en matière de violation de la
vie privée et licenciement p.ex. pour raison grave. Exiger le respect des conventions
internes n'est possible que si celles-ci sont aussi suivies par les cadres.
On peut inclure dans le règlement de travail des règles claires quant aux points
suivants :
• Politique de courriel et internet (et le contrôle des abus et les sanctions
éventuelles)
• Horaire de travail (flexible) et travail à domicile
• Politique en matière de voitures (ex. promouvoir un comportement de
sécurité dans la circulation routière)
• Politique en matière d'alcool et assuétudes sur le lieu du travail)
• Politique en matière de fumée de tabac (pauses, règlement d'accès au
fumoir,…)
• Surveillance par caméra…
9. Stress, charge psychosociale, harcèlement au travail
9.1 Le stress
Le stress est un phénomène qui peut avoir plusieurs causes, tant au travail que dans
la vie privée. Le concours de plusieurs facteurs de stress peut causer une situation
de stress et être nuisible pour la santé.
En matière de travail, il y a lieu de vérifier plusieurs points afin de savoir si un
travailleur se trouve dans une situation de stress excessif.
1 JUIN 1999. – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective n° 72 du
30 mars 1999 conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la gestion
de la prévention du stress occasionné par le travail (MB 9/07/1999)
Quelques extraits :
Article 1
Pour l’application de la présente convention collective de travail il faut entendre par
stress : état perçu comme négatif par un groupe de travailleurs, qui s’accompagne
de plaintes ou dysfonctionnement au niveau physique, psychique et/ou social et qui
est la conséquence du fait que des travailleurs ne sont pas en mesure de répondre
aux exigences et attentes qui leur sont posées par leur situation de travail.
Article 2
Cette convention a pour objet de mettre en place un régime visant à prévenir le
stress occasionné par le travail et/ou à y remédier.
Ce régime entend prévenir et/ou résoudre des problèmes collectifs, mis en évidence
dans le cadre de l’analyse de risques.
commentaire – 18/04/2007
Article 3
En application de la loi sur le bien-être et de ses arrêtés d’exécution, l’employeur est
tenu de mener une politique visant à prévenir collectivement le stress occasionné par
le travail et/ou à y remédier collectivement.
Pour mener cette politique, l’employeur doit conformément aux dispositions de la loi
sur le bien-être et de la section 2 de l’arrêté royal sur la politique du bien-être :
- Lors de l’analyse générale de la situation de travail qu’il réalise, détecter
les risques éventuels de stress. Cette analyse porte sur la tâche, les
conditions de vie au travail, les conditions de travail et les relations de
travail
- Effectuer une évaluation de ces risques sur la base de l’analyse de la
situation de travail
- Prendre, en fonction de cette évaluation, les mesures appropriées afin de
prévenir les risques ou d’y remédier
9.2 L’harcèlement au travail
La loi du 11 juin 2002 concernant la protection contre la violence et l’harcèlement
moral et sexuel au travail est parue au Moniteur Belge (MB) du 22 juin 2002. L’Arrêté
Royal (AR) du 11 juillet 2002 (MB 18 juillet 2002) avec les modalités d’exécution et la
circulaire du 11 juillet 2002 (MB 18 juillet 2002) donnent plus de clarté en ce qui
concerne les obligations de l’employeur (Code, Titre VIII, Chapitre VI). La loi est
entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
9.2.1 Mesures concernant la violence et le harcèlement moral et sexuel au
travail
1. Analyse des risques concernant les plaintes déposées et les actes enregistrés
(voir plus loin contact avec le public)
2. Mesures de protection :
• L’organisation de l’entreprise
• Les aménagements matériels des lieux de travail
• Les moyens mis à la disposition des victimes pour s’adresser à la personne
de confiance ou au conseiller en prévention
• L’investigation impartiale des faits
• L’accueil et l’aide aux victimes (accompagnement psychologique adapté par
des services spécialisés)
• Les mesures de prise en charge et de remise au travail des victimes
• Mission, attitude et formation de la ligne hiérarchique
3. Information et formation des travailleurs et du comité en ce qui concerne :
• Les résultats de l’analyse des risques
• Les procédures à suivre
• Le droit de faire acter une plainte ou déclaration
• Les services auxquels il peut être fait appel
• Les mesures prises suite à une plainte
commentaire – 18/04/2007
•
L’obligation pour chaque travailleur de s’abstenir de violences et de
harcèlement moral ou sexuel au travail
4. Entreprises et institutions travaillant en contact avec le public :
• Tenir à jour un registre des déclarations des travailleurs qui pensent être la
victime de faits externes à l’entreprise
• Informer le conseiller en prévention de ces déclarations
• Garder les déclarations pendant cinq ans à dater du jour de la déclaration
• Faire une analyse des risques de ces actes (de violence, d’harcèlement)
• Registre uniquement accessible à l’employeur, au CP compétent, à la
personne de confiance et à l’inspection du travail.
5. Le conseiller en prevention-médecin du travail qui, à l’occasion de tout examen
médical, est mis au courant d’actes ou de plaintes, adresse la victime au
conseiller en prévention compétent, ou informe lui-même le conseiller en
prévention si la victime le souhaite.
Les mesures et procédures doivent être reprises dans le Règlement de Travail
9.2.2 Personne de confiance et conseiller en prévention
Remarque : le terme «personne de confiance» est déjà connu de par une législation
antérieure concernant l’intimidation sexuelle au travail sans toutefois y référer dans la
loi de base. Dès lors, la fonction et les tâches de la personne de confiance ne sont
pas clairement définies puisque maintenant, dans la plupart des cas, cette fonction
est assurée par le conseiller en prévention-médecin du travail ou par un responsable
du personnel.
1. Désignation
• L’employeur a désigné, après accord préalable des représentants des
travailleurs au sein du Comité PPT (ou à défaut, de la délégation syndicale)
un CP spécialisé en matière des aspects psychosociaux du travail. Ce CP
fait partie soit du service interne soit du service externe PPT. Si l’entreprise
occupe moins de 50 travailleurs, il doit être fait appel obligatoirement au CP
du service externe
• L’employeur peut, après accord préalable des représentants des travailleurs
au sein du Comité PPT (ou à défaut, de la délégation syndicale), désigner
une personne de confiance qui assiste le CP
• Le médecin du travail du personnel de l’entreprise ne peut être ce CP (le
médecin peut être la personne de confiance)
• L’inspection du travail a un rôle de conciliateur lorsque le comité n’est pas
d’accord avec la désignation par l’employeur
2. Tâches de la personne de confiance
• Assister l’employeur et le travailleur dans l’application de la politique
• Dispenser des conseils, octroyer l’aide aux victimes
• Recevoir les plaintes motivées et les transmettre au CP compétent
commentaire – 18/04/2007
3. Tâches du conseiller en prévention compétent :
• Tâches de la personne de confiance (voir ci-dessus)
• Collaborer à l’analyse des risques, proposer des mesures préventives à
l’employeur et participer à l’élaboration des procédures d’exécution
• Examiner les plaintes et proposer des mesures pour mettre fin aux actes
• Donner son avis sur l’aide spécialisée
• Ouvrir un dossier individuel des plaintes (son contenu et sa durée de
conservation sont détaillés dans l’AR)
• Etablir un rapport collectif (anonyme) des plaintes
4. Formation :
• Personne de confiance – pas d’exigences (l’AR n’est pas clair)
• Conseiller en prévention compétent :
- la formation existante pour CP spécialisé dans les aspects psychosociaux
- pour les entreprises qui ont un service interne il existe différentes
possibilités
9.2.3 Procédure à suivre lors d’actes de violence et de harcèlement moral ou
sexuel au travail
•
•
•
•
•
•
•
•
La victime peut s’adresser soit à la personne de confiance, soit au CP pour
les aspects psychosociaux, soit à l’inspection du travail
La personne de confiance reçoit la plainte, constate si effectivement il y a
harcèlement et recherche une conciliation avec l’auteur à la demande de la
victime. Si celle-ci n’aboutit pas à un résultat, elle enregistre la plainte
motivée et la transmet au CP (avec l’accord de la victime)
Le CP remplit les tâches mentionnées ci-dessus lorsque la victime s’adresse
directement à lui. Si la conciliation n’aboutit pas, le CP prend acte de la
plainte dans un document, qui sera complété par les éventuels témoignages
et rapports de tentatives de conciliation
Le conseiller en prévention remet une copie du document à l’employeur,
examine la plainte et fait une proposition de mesures à prendre
L’employeur doit, lorsqu’il a pris connaissance d’actes de violence ou
d’harcèlement moral et sexuel au travail, prendre les mesures appropriées
Si les actes subsistent après la mise en oeuvre des mesures ou si
l’employeur s’abstient de prendre des mesures, le CP, en accord avec la
victime, s’adresse à l’inspection du travail
La victime peut toujours s’adresser directement à l’inspection du travail (le
rôle ou les tâches de l’inspection consistent à vérifier si une procédure, par
le biais du CP est prévue et si elle appliquée)
La victime mais aussi des organisations, telles que les syndicats, peuvent
afin de défendre les droits de la victime dans tous les conflits, intervenir en
droit ou démarrer une procédure juridique afin de faire respecter l’application
de la législation, par ex. pour mettre fin aux actes de violence ou de
harcèlement moral ou sexuel au travail
commentaire – 18/04/2007
9.2.4 Protection des victimes
•
Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter une procédure devant la
juridiction compétente pour faire respecter les dispositifs de la loi
• La charge de la preuve incombe à la partie défenderesse
• Pour la défense des victimes ou des employeurs, les organisations
représentatives des travailleurs et des employeurs peuvent intervenir ainsi
que des établissements d’utilité publique
• Une victime qui dépose plainte selon la procédure décrite est protégée
contre le licenciement (procédure très détaillée prévue dans la loi)
Plus d’info : dossier “agression”. Voir website www.p-i.be, thème « Violence et
harcèlement au travail ».
10. Risques liés aux déplacements extérieurs
Mode d’emploi du gsm :
• Limiter le nombre d’appels avec un gsm
• Téléphoner à des endroits où les ondes passent bien
• Si disponible, utiliser autant que possible un appareil fixe
• Garder une bonne distance entre l’appareil (émetteur d’ondes) et le corps en
utilisant par ex. une oreillette
• Pas de gsm dans la poche supérieure du veston pour les personnes ayant
un pace-maker, ni dans la poche du pantalon pour les hommes (diminue la
fertilité)
Savoir-vivre et gsm :
• Lors des réunions, formations, dîners d’affaires éteindre le gsm ou le mettre
en fonction “vibreur”
• Choisir une sonnerie discrète et neutre
11. Surveillance de santé des travailleurs
Code, Titre VI, Chapitre II, Section I Ecran de visualisation, Art. 7
Pour les travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non
négligeable de leur temps de travail normal (*) un équipement à écran de
visualisation, l’employeur veillera à ce que les mesures suivantes soient prises :
1. Chaque travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé préalable à
son affectation à un travail sur écran de visualisation. Cette évaluation de santé
préalable est complèté par un examen approprié des yeux et du système visuel,
ainsi que par un examen musculo-squelettique.
Le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé périodique au moins
tous les cinq ans, aussi longtemps qu’il reste affecté à un travail sur écran de
visualisation.
Pour les travailleurs âgés de cinquante ans et plus cette évaluation de santé
périodique est renouvelé tous les trois ans.
commentaire – 18/04/2007
2. Si les résultats de l’examen ophtalmologique le rendent nécessaire et si un
dispositif de correction normal ne permet pas l’exécution du travail sur écran, le
travailleur doit bénéficier d’un dispositif de correction spécial exclusivement en
rapport avec le travail concerné. Ce dispositif spécial est à la charge financière de
l’employeur (**).
(*) En pratique, l’on prend quatre heures par jour comme la durée minimale pour
imposer un examen médical.
(**) Si le travailleur porte déjà des lunettes pour le travail normal, l’employeur n’est
pas obligé de mettre à disposition un dispositif de correction supplémentaire.
Si le travailleur n’a besoin d’un dispositif de correction sous forme de lunettes que
pour l”écran de visualisation, l’employeur doit le mettre à la disposition du travailleur.
Remarque : le permis de conduire pour le transport rémunéré possède une validité
limitée (5 ans) et est requis pour les personnes transportant du personnel avec le
véhicule de l’employeur (propriété de l’entreprise ou en location) et sur ordre de ce
dernier (par ex. conduire des intérimaires chez le client). Le conseiller en préventionmédecin du travail est compétent pour délivrer l’attestation d’aptitude à la conduite
requise après un examen médical spécifique. Cette attestation est nécessaire afin
d’obtenir le renouvellement du permis de conduire. Plus d’info sur le website de
Prévention et Intérim.
12. Accueil
12.1 Accueil des nouveaux travailleurs
•
•
•
•
Une brochure d'accueil est prévue
La sécurité et l'hygiène sont traitées lors du programme d'accuei
Il existe un enregistrement de l'accueil (qui a assuré l'accueil et quand)
Il y a un parrainage
12.2 Stagiaires
•
•
•
Il y a un maître de stage
Le contact avec l'école est maintenu
Il y a une analyse de risque et une surveillance
12.3 Intérimaires
•
Il existe une fiche de poste de travail pour les postes de travail où les
intérimaires sont employés (Pour de plus amples informations : voir
site Internet PI www.p-i.be)
• Il existe un enregistrement de l'accueil (qui a assuré l'accueil et quand)
• Il y a un parrainage
commentaire – 18/04/2007
PLAN GLOBAL DE PREVENTION - TABLEAU
Dysfonctionnement
Plan global de prévention
Degré
d’urgence
Degré
d’importance
(1 à 5)
(1 à 5)
Objectif global
Solution(s) concrète(s)
avril 2007
Responsable
Délai
d’execution
Plan global de prévention – exemple
Dysfonctionnement
Degré
d’urgence
Degré
d’importance
(1 à 5)
(1 à 5)
Objectif global
Solution(s) concrète(s)
1. Déplacer les fils (bureaux de aa
et bb)
2. Cache sur les fils (bureaux de xx
et yy)
Note : pour les 2 cas faire appel à
un électricien
- Provisoirement placer des lampes
individuelles d’appoint
- Demander ensuite une mesure au
service externe de prévention et
protection et décider alors des
mesures à prendre
- Prendre les mesures décidées
Madame
Untel
Solution 1: Déplacer l’imprimante
vers le local archives
Solution 2: Acheter une nouvelle
imprimante
Madame YY
Fils et câbles qui traînent
1
3
Fils ne gênant plus le
passage
Eclairage insuffisant
2
4
Relever le
d’éclairage
Imprimante bruyante
2
4
niveau
Diminuer
les
problèmes de bruit
pour le personnel
Solution adoptée : solution 1
jusqu’à ce que le budget permette
de
réaliser
la
solution
2.
Note : prévoir dans le budget 2008
l’achat d’une nouvelle imprimante
Plan global de prévention
avril 2007
Responsable
Monsieur
XX
Délai
d’execution
31/5/ 2008
15/1/2008
15/3/2008
15/8/2008
1/1/2008
15/1/2009
Note :
BUDGET
2008 !
Prévention et Intérim
Qui sommes-nous ?
Prévention et Intérim (PI), le Service Central de Prévention pour le secteur du
Travail Intérimaire est une asbl, créée en 1998, dont la mission est de lutter
contre les accidents du travail par la sensibilisation à la sécurité sur le lieu du
travail. PI s’adresse, dès lors, à toutes les agences d’intérim, à tous les
travailleurs intérimaires ainsi qu’à toutes les entreprises où ceux-ci
remplissent leurs missions.
Que faisons-nous ?
PI a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents dont sont
victimes les intérimaires, d’améliorer le suivi de leur santé lorsque leur
mission comporte des risques, de s’assurer qu’ils ne sont pas davantage
exposés à ces risques que les autres travailleurs et enfin, de proposer des
mesures pratiques et efficaces pour favoriser leur bien-être au travail.
Pour ce faire, PI effectue des recherches sur les dangers récurrents et sur les
carences dans les mesures de prévention, établit des statistiques sur les
accidents du travail et les analyse, conseille les entreprises de travail
intérimaire, développe des formations et organise des campagnes de
prévention. Une grande partie du travail de PI consiste donc à réaliser des
supports didactiques (documents, dépliants, brochures, livrets, vidéos, CDRom, affiches, website…) à l’attention des agences d’intérim, des intérimaires
et des entreprises utilisatrices.
Enfin, PI assure aussi une permanence quotidienne afin de répondre aux
questions des différents acteurs du secteur intérimaire en matière de sécurité
et de santé au travail, notamment via le numéro vert.
Comment nous contacter ? 0800 23 999
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