guide securite ffb - site marc lartigue

guide securite ffb - site marc lartigue
Des chantiers et des ateliers plus sûrs pour tous
Parce que la prévention est une affaire de management
et de bonnes pratiques, parce que le risque zéro n’existe pas,
parce que la responsabilité des chefs d’entreprise
est de plus en plus engagée,
parce que la réglementation est souvent changeante,
presque toujours obscure et de plus en plus abondante …
… Bâtiment actualité informe ses lecteurs et leur propose,
dans chacun de ses numéros depuis six ans, des outils mis au point
par la FFB et ses partenaires. Textes à connaître, précautions à prendre,
informations à diffuser, méthodes à mettre en œuvre, matériels à adapter,
équipements à fournir, entretenir, vérifier… la liste est longue !
Pour aider les chefs d’entreprise à préserver la santé de tous,
améliorer les conditions de travail et prévenir les risques d’accidents
dans l’entreprise et sur les chantiers, ce document présente la dernière
version des thèmes développés dans Bâtiment actualité depuis 2000.
Retrouvez ces textes sur le site de la Fédération du Bâtiment
de votre département
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
1
Sommaire
D
A
Accidents du travail/MP
État des lieux 2002
État des lieux 2003
État des lieux 2004
Combien ça coûte ?
Contentieux
Etes-vous bien assuré ?
Instruction pénale
Responsabilité pénale
Test
Accueil des intérimaires
Les règles à respecter
Accueil des nouveaux embauchés
Les règles à respecter
Alcool au travail Prévenir, mesurer, traiter
Appareils de levage
1 - Utilisation
2 - Vérifications
3 - Zones aéroportuaires
> voir Location
Arrêt de chantier
> voir Inspection du travail (2)
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
C
Caces Mode d’emploi
Canicule au travail Chantiers, bureaux et ateliers
Carnet de maintenance
> voir Appareils de levage (2)
Chantiers d’été Conditions de travail
Chariots automoteurs Ceinture de sécurité
Conduite d’engins
> voir Cacès
Contentieux AT/MP
> voir Accidents du travail : Contentieux
Conventions nationales d’objectifs
Nouveaux accords avec la Cnam
Coordination SPS
Sécurité et protection de la santé
La date de parution dans Bâtiment actualité
figure à la fin de chaque article.
2
28
29
30
32
E
Echafaudages
1. Montage, modification
2. Vérifications
3. Volants (moufles à cordes)
Equipements de protection individuelle
Conseils pratiques
Evaluation des risques
1. Où en êtes-vous ?
2. En savoir plus
Extincteurs Choix et maintenance
33
34
35
36
37
38
39
F
B
Boîte à pharmacie Premiers secours
Bruit État des lieux
Délégations de pouvoirs
1. Questionnaire d’évaluation
2. Organisation des responsabilités
3. Formalisation
DICT Travaux à proximité des réseaux
Document unique
> voir Évaluation des risques
22
23
24
25
Faute inexcusable
1. Responsabilité civile des employeurs
2. AT/MP : système de réparation
Formations obligatoires Règles de sécurité
Fumer au travail Ateliers ou chantiers
G
Grues auxiliaires de chargement Formations
27
44
H
Habilitation électrique Prescriptions
Habilitation sites chimiques
Comment l’obtenir ?
Hébergement Chantiers et locaux de travail
26
40
41
42
43
45
46
47
I
Inspection du travail
1. Activité
2. Moyens d’action
Installations de chantiers
> voir Hébergement
Instruction pénale
> voir Accidents du travail, instruction pénale
Intérimaires
> voir Accueil des intérimaires
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
48
49
L
S
Livraisons de matériaux Protocole de sécurité
Location d’engins et d’appareils de levage
Responsabilités du loueur et du locataire
50
51
M
Maeva
> voir Evaluation des risques (1)
Manutention Prévenir les situations à risques
Météo Les prévisions : une nécessité
52
53
N
Non-respect des règles de sécurité par les salariés
> voir Sécurité (2)
Nouveaux embauchés
> voir Accueil nouveaux embauchés
O
Obligation de sécurité des salariés
> voir Sécurité (1)
P
Protocole de sécurité
> voir Livraisons de matériaux
Sacs de ciment Étiquetage
Saison froide Conditions de travail
Sauveteurs-secouristes du travail
Obligations pour les entreprises
Secours aux accidentés
Cent minutes pour la vie
Sécurité
1. Obligations des salariés
2. Non-respect des règles par les salariés
58
59
60
61
62
63
T
Téléphones portables
Sur chantier et en atelier
Température des locaux
> voir Saison froide
Tests
Prévention 1
Prévention 2
Prévention 3
Test santé
Travail en hauteur
1. Protections, formation, précisions
2. Échelles, taquets d’échelles,
planchers de bois
3. Mesures de prévention
Travail isolé Règles de sécurité
Travaux à proximité des réseaux
> voir DICT
64
65
66
67
68
69
70
71
72
V
R
Responsabilité civile AT/MP
> voir Faute inexcusable (1)
Responsabilité pénale AT/MP
> voir Accidents du travail : responsabilité pénale
Risque chimique dans le BTP
1. Des mesures renforcées
2. Quelles formalités ?
Risque routier
Deuxième cause d’accident dans le BTP
Risque technologique
Plan de prévention
54
55
56
57
Vaccinations Des gestes utiles !
Véhicules de service Aménagement intérieur
Vérification des appareils de levage
> voir Appareils de levage (2)
Vérification des échafaudages
> voir Échafaudages (2)
Vérification des équipements de travail
Périodicité et enregistrement
Vérification des installations électriques
Étendue et périodicité
Vêtements de protection
Fourniture et port
Vibrations mécaniques
Évaluer et réduire le risque
VRD préalables
Test
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
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La sécurité
sur mon chantier ?
Les « best sellers »
des dossiers prévention FFB !
Retrouvez ces informations sur internet « espace adhérents »
rubrique « santé sécurité au travail »
© Corbis
Ce guide évoque les obligations des
maîtres d’ouvrage car elles donnent
certaines garanties aux entreprises
intervenantes. Il contient surtout les
informations utiles aux entreprises
pour connaître l’étendue exacte
de leurs obligations vis-à-vis
des maîtres d’ouvrage
et des coordonnateurs.
Ce guide s’attache au contenu
de l’obligation générale de sécurité
de l’employeur sans s’attarder
sur l’évaluation des risques
professionnels ni sur la
responsabilité civile des employeurs
en matière d’accidents du travail ou
de maladies professionnelles.
Sommaire
1 - Les chantiers soumis
à la coordination SPS
2 - Les obligations du maître
d‘ouvrage
3 - Les droits et obligations
des entreprises
4 - Le plan particulier de sécurité
et de protection de la santé
5 - Le cadre d’intervention
du coordonnateur SPS
Sommaire
1 - Obligation générale de sécurité
de l’employeur
2 - Évaluation des risques
professionnels
3 - Formation des salariés
4 - Information des salariés
5 - Organisation du travail
6 - Organisation des responsabilités
et délégations de pouvoirs
7 - Obligations et responsabilités
des salariés en matière de sécurité
4
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
L’objectif de ce guide n’est pas
de traiter la prévention technique et
médicale du risque chimique,
mais d’informer les employeurs
sur le contenu de leurs obligations
règlementaires et de les aider dans
l’accomplissement des formalités
administratives.
Sommaire
1 - Définitions : agent chimique,
agent chimique dangereux, VLEP,
FDS
2 - L’employeur peut éliminer
ou réduire le risque d’exposition
à un agent chimique dangereux
3 - L’employeur ne peut ni éliminer,
ni réduire suffisamment le risque
d’exposition à un agent chimique
dangereux
4 - L’employeur expose ses salariés
à des agents chimiques « très »
dangereux
A
ACCIDENTS DU TRAVAIL État des lieux 2002
Comme chaque année,
le ministère de l’Emploi
et de la Solidarité publie le bilan
des conditions de travail à partir
des indicateurs 2002.
Plusieurs informations méritent
d’être signalées.
Maladies professionnelles
Statistiques accidents
du travail
Maladies liées à l’utilisation des ciments
Pour l’année 2002, les chiffres sont
contrastés :
• baisse des accidents mortels : 157
(176 en 2001),
• augmentation des accidents graves :
9 854 (9101 en 2001),
• baisse de l’indice de fréquence
pour les accidents avec arrêt : 98,9
pour mille salariés (100,30 pour l’année 2001).
Mais sur une période de dix ans les
progrès de la branche professionnelle sont particulièrement significatifs,
et pour reprendre les commentaires
du ministère « ces progrès sont encourageants ».
• baisse des accidents mortels de
49 % (313 morts en 1991 ; 157 en 2002)
soit une division par deux en valeur
brute et en fréquence. 24,17 accidents
mortels pour 100 000 salariés en 1991 ;
12,34 en 2002.
La prévention en quelques
chiffres
La profession se mobilise pour
la prévention des risques professionnels
et les chiffres témoignent.
• Plus de 30 000 personnes ont assisté
aux réunions d’information organisées
par l’OPPTP et les Fédérations du
Bâtiment sur l’évaluation des risques
professionnels et la prévention des
risques majeurs de la profession.
• 2000 prédiagnostics ont été réalisés
par l’OPPBTP.
• Plus de 1000 contrats de progrès
ont été signés entre l’OPPBTP et des
entreprises décidées à progresser dans
la prévention des risques professionnels.
La santé au travail
Composante à part entière de la
prévention des risques professionnels,
la santé au travail est moins bien
Affections périarticulaires (tableau 57)
Lombalgies (tableaux 97 et 98)
Lésions du ménisque (tableau 79)
Maladies professionnelles liées à l’amiante
(tableaux 30 et 30 bis)
Cas de surdité (tableau 42)
Total
• baisse des accidents graves de
44 % malgré la hausse constatée en
2002. 13,76 pour mille en 1991 ; 7,74
en 2002.
• baisse de l’indice de fréquence de
33 % 132 pour mille en 1991 ; 98,9 en
2002.
La profession peut se féliciter des
progrès réalisés mais elle ne peut pas
s’en satisfaire.
Statistiques maladies
professionnelles
Le secteur du BTP représente environ
12 % des maladies professionnelles
alors qu’il n’occupe que 7,20 % de la
population salariée.
La comparaison sur la période 19912002 est non significative car les règles
de reconnaissance et les tableaux de
appréhendée par les entreprises que
la sécurité. L’inaptitude coûte cher à
la profession et un effort significatif
doit être réalisé : Unions, Syndicats
professionnels, entreprises, OPPBTP,
services de santé au travail doivent
œuvrer ensemble pour une meilleure
prise en compte des risques physiques
et chimiques auxquels sont exposés les
salariés du secteur.
Accidents mortels
En 2002, 48 des 157 accidents mortels
sont des chutes de hauteur. Sur ces
48 accidents, 8 personnes sont
tombées d’une échelle ou d’un escabeau,
10 sont tombées d’un échafaudage non
conforme, 14 sont tombées d’un toit,
4 sont tombées à travers une trémie
non protégée. Tous ces accidents étaient
évitables, c’est pourquoi les efforts
doivent être poursuivis sans relâche.
2000
1680
2002
2256
%
+ 34,3
450
533
+ 18,4
53
121
+ 128,3
136
227
+ 66,9
86
91
+ 5,8
143
127
- 11,2
2736
3429
+ 25,3
maladies professionnelles ont évolué
sur cette période ; les chiffres 1991 ne
sont donc pas comparables aux chiffres 2002. Nous prendrons donc la période 2000-2002 (voir tableau).
Engagements de progrès
Au total 100 000 salariés sont aujourd’hui concernés par une démarche
d’amélioration de leurs conditions de
travail.
Les Unions et Syndicats FFB ne sont
pas en reste :
• L’Union nationale Charpente Menuiserie Parquet, ainsi que certaines
chambres locales, ont signé un engagement de progrès avec l’OPPBTP afin
de mieux accompagner leurs adhérents dans la prévention des risques
professionnels.
• L’Union nationale Maçonnerie Gros
œuvre a fait réaliser par l’OPPBTP
un baromètre des conditions de travail sur les chantiers de gros œuvre
et s’est engagée avec l’OPPBTP pour
œuvrer ensemble pour une amélioration des situations constatées.
• Le Syndicat français de l’Echafaudage, du Coffrage et de l’Etaiement
a signé un contrat de progrès avec
l’OPPBTP pour une action commune
contre les chutes de hauteur et pour la
bonne utilisation des échafaudages.
• D’autres Unions nationales sont en
contact avec l’OPPBTP pour finaliser
un engagement de progrès.
Souhaitons que cette mobilisation remarquée de la profession se traduise
par une amélioration notable des indicateurs de fréquence et de gravité
des accidents et maladies professionnelles.
Bâtiment actualité n° 7 - 6 avril 2004
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
5
A
ACCIDENTS DU TRAVAIL État des lieux 2003
A l’heure où la profession
doit tout à la fois conserver
en bonne santé ses compagnons
et recruter les jeunes et
les femmes dont elle a besoin
sur ses chantiers, la prévention
des accidents et l’amélioration
des conditions de travail doivent
être une priorité.
Accidents du travail
Accidents du travail
Année 2003
Salariés du BTP
1 348 625
+ 2,4 %
116 925
-46%
Accidents avec IPP > 10 %
6 794
- 0,5 %
Accidents avec IPP < 9 %
4 023
+ 0,7 %
188
+ 16 %
779 721 316 euros
+ 4,8 %
Accidents avec arrêt
Accidents mortels
Coût total des indemnisations versées
(1)
Avec quelque 780 millions d’euros de
prestations à rembourser à la branche accidents du travail, la profession
paie un lourd tribut à l’insécurité. En
dehors de ces coûts financiers, les
accidents survenus aux salariés temporaires enclenchent très souvent
les responsabilités des entreprises
utilisatrices. De même, la prévention
des accidents du travail doit encore
progresser pour éviter que le coût de
leur réparation n’atteigne un niveau
inacceptable pour notre profession !
Ces statistiques servent à déterminer
les taux de cotisations « accidents du
travail » des familles professionnelles
et se traduiront pour certains corps
d’état par une hausse de leur taux de
cotisations.
Accidents du travail
des intérimaires
L’indemnisation des salariés intérimaires employés par le BTP, victimes d’accidents du travail, est refacturée à la
branche professionnelle par période
triennale, en cas d’accidents mortels
ou d’accidents entraînant une IPP supérieure à 10 %.
Les entreprises ne doivent pas oublier
qu’elles sont civilement et pénalement
responsables des conditions d’emploi
des salariés temporaires et que ces
derniers doivent faire l’objet d’un accueil en sécurité formalisé.
Accidents du travail des intérimaires
Période
Nombre d’accidents
Nombre de décès
1999/2002
771
50
2002/2003
936
58
Ces statistiques servent à déterminer les taux de cotisations « accidents du travail »
des familles professionnelles et se traduiront pour certains corps d’état par une hausse
de leur taux de cotisations.
Maladies professionnelles
On dénombre 3 061 maladies professionnelles réglées en 2003 pour les salariés du BTP.
Sans oublier que les manutentions de
charges, produits chimiques, bruit,
vibrations sont des risques différés
encore mal pris en compte par les entreprises.
Les maladies les plus fréquentes sont :
• Les affections périarticulaires (tableau 57) avec 1966 cas soit 64 % des
maladies.
• Les lombalgies (tableaux 97 et 98)
avec 450 cas, soit 15 %.
• L’amiante (tableaux 30 et 30 bis)
avec 141 cas soit 5 %.
• Les ciments (tableau 8) avec 125 cas
soit 4 %.
• Les lésions du ménisque (tableau
79) avec 118 cas soit 4 %.
• Les surdités (tableau 57) avec 99 cas
soit 3 %.
Bâtiment actualité n° 1 – 11 janvier 2005
(1) Statistiques 2003 pour le secteur du BTP,
publiées par la Cnam à la fin 2004.
6
Rapport
2003/2002
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
4 principales causes
d’accidents mortels
Les chutes de hauteur avec 54 morts
Les accidents routiers en mission
avec 23 morts
Les objets en mouvement accidentel
avec 15 morts
Les appareils de levage
et de manutention avec 15 morts
19 maladies mortelles
2 cancers dus aux goudrons
6 mésothéliomes,
2 plaques pleurales
et 5 cancers broncho-pulmonaires
dus à l’amiante,
1 cancer broncho-pulmonaire
dû aux rayonnements ionisants,
1 aspergillose due à la silice,
2 cancers de l’ethmoïde et des sinus
de la face dus aux poussières de bois.
A
ACCIDENTS DU TRAVAIL État des lieux 2004
Avec quelque 810 millions
d’euros de prestations
à rembourser à la branche
accidents du travail, et plus
de 7 millions de journées
perdues en arrêt de travail,
la profession paye un lourd tribut
à l’insécurité.
La prévention des accidents
du travail doit encore progresser
pour éviter que le coût de leur
réparation n’atteigne un niveau
inacceptable pour notre branche
professionnelle.
Des progrès, mais encore
des efforts à faire
Les statistiques « accidents du travail » servent à déterminer les taux de
cotisations des familles professionnelles et se traduiront, pour certains
corps d’état, par une hausse de leur
taux de cotisations.
Maladies professionnelles
On dénombre 3027 maladies professionnelles réglées en 2004 pour les salariés du BTP.
Les maladies les plus fréquentes sont :
• Les affections périarticulaires (tableau 57) avec 2005 cas, soit 66 % des
maladies.
• Les lombalgies (tableaux 97 et 98)
avec 386 cas, soit 13 % des maladies.
• L’amiante (tableaux 30 et 30 bis) avec
156 cas, soit 5 % des maladies.
• Les ciments (tableau 8) avec 89 cas,
soit 3 % des maladies.
• Les lésions du ménisque (tableau 79)
avec 125 cas, soit 4 % des maladies.
• Les surdités (tableau 57) avec 116
cas, soit 4 % des maladies.
Accidents du travail
Année 2004
Salariés occupés employés par le BTP
Rapport
2004/2003
1 375 291
+ 2,0 %
116 220
- 0,6 %
Accidents avec IPP > 10 %
7 359
+ 8,3 %
Accidents avec IPP < 9 %
4 261
+ 5,9 %
178
- 5,3 %
810 000 940 euros
+ 3,9 %
Accidents avec arrêt
Accidents mortels
Coût total des indemnisations versées
Accidents du travail des intérimaires employés par le BT
Périodes triennales
de référence
Nombre d’accidents
graves
Nombre de décès
1999/2002
771
50
2000/2003
936
58
2001/2004
1038
68
L’indemnisation des salariés intérimaires victimes d’accidents du travail est refacturée
à la branche professionnelle par période triennale, en cas d’accidents mortels ou
d’accidents entraînant une IPP supérieure à 10 %.
Commentaires
Manutentions de charges, produits
chimiques, bruit, vibrations sont des
risques différés encore mal pris en
compte par les entreprises.
A l’heure où la profession doit tout à
la fois conserver en bonne santé les
compagnons, et recruter les jeunes et
les femmes dont elle aura besoin demain sur les chantiers, l’amélioration
des conditions de travail doit être une
priorité pour notre branche professionnelle.
La profession doit relever ce défi.
Attention
En dehors des coûts financiers qui
viennent alourdir la facture de la branche professionnelle, les accidents
survenus aux salariés temporaires
enclenchent très souvent les responsabilités des entreprises utilisatrices.
Celles-ci ne doivent pas oublier qu’elles sont civilement et pénalement responsables des conditions d’emploi
des salariés temporaires et que ces
derniers doivent faire l’objet d’un accueil en sécurité formalisé.
4 principales causes
d’accidents mortels
Les chutes de hauteur avec 48 morts
Les accidents routiers en mission
avec 24 morts
Les objets en mouvement accidentel
avec 17 morts
Les appareils de levage
et de manutention avec 8 morts
18 maladies mortelles
1 cancer dû aux goudrons de houille
4 mésothéliomes, et 8 cancers bronchopulmonaires dus à l’amiante
2 dégénérescences malignes bronchopulmonaires
1 asbestose avec fibrose pulmonaire
2 cancers de l’ethmoïde et des sinus de la
face dus aux poussières de bois.
Journées perdues en 2004
Savez-vous combien de journées
de travail ont été perdues pour accidents
du travail dans la profession en 2004 ?
Plus de 7 millions : l’équivalent
de 32 560 emplois à temps plein !
Bâtiment actualité n° 10 – 16 mai 2006
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
7
A
ACCIDENTS DU TRAVAIL Combien ça coûte ?
Vous connaissez le coût de la
sécurité, mais connaissez-vous
le coût de l’indemnisation des
victimes d’accidents du travail
du BTP ?
Quel est le poste de travail qui est
à l’origine du plus grand nombre
d’accidents dans le BTP ?
Le travail à l’échelle a provoqué 8 200
accidents avec arrêt, 1 054 invalides
et huit morts, en 2002.
Savez-vous combien de journées
de travail ont été perdues
pour accidents du travail dans
la profession en 2003 ?
6 905 362 journées perdues, soit l’équivalent de 31 970 emplois BTP à temps
plein !
Quelle est la part des chutes
de hauteur dans les accidents
du travail de la profession ?
36 % des accidents mortels, 28 % des
accidents graves, 19 % des accidents
avec arrêt de travail.
Connaissez-vous le montant
des indemnisations versées aux
victimes d’accidents du travail du
BTP en 2003 ?
1 500 000 000 euros. Cette somme sera
refacturée à la profession par la branche « Accidents du travail et maladies
professionnelles » par le biais de la
détermination des taux de cotisations
accidents du travail.
8
Quel est le coût moyen brut
d’un accident du travail
avec arrêt de 24 heures refacturé
aux entreprises ?
2 556 euros. Il y a eu 119 681 accidents
avec arrêt dans le BTP en 2003.
Quel est le coût moyen brut d’un
accident grave (IPP > 10 %) ou
mortel refacturé aux entreprises ?
119 000 euros. Il y a eu 9 797 accidents
graves et 181 décès dans le BTP en
2003.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Quel est le coût moyen d’une
PIRL Plate-forme individuelle roulante
légère permettant de travailler
en sécurité ?
Environ 350 euros (pour trois hauteurs
de plancher : 0,52 m, 0,68 m, 0,85 m et
15 kg).
Un coût très lourd
Le coût des accidents du travail pèse
lourdement sur les charges sociales
des entreprises de la branche
professionnelle.
Les taux des cotisations d’accidents
du travail sont très élevés (pour certains
près de 11 % de la masse salariale).
De plus, ils pourraient être revus à la
hausse si les projets du gouvernement
de mieux indemniser les victimes
d’accidents du travail aboutissent.
Bâtiment actualité n° 17 - 11 octobre 2005
A
ACCIDENTS DU TRAVAIL Contentieux
Les suites juridiques des
accidents du travail et des
maladies professionnelles :
amendes, dommages intérêts,
faute inexcusable, tribunal
correctionnel, tribunal des
affaires sociales...
Ce qu’il faut savoir : cela représente
des coûts financiers directs, mais aussi
des coûts liés au contentieux de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Quels risques juridiques après
un accident du travail ?
Deux sortes de contentieux s’enclenchent après chaque accident du travail :
• le contentieux civil : il a pour objet
d’indemniser les victimes au-delà des
prestations versées par le régime de
Sécurité social ;
• le contentieux pénal : il a pour objet
de sanctionner un manquement à la loi
ou à des dispositions réglementaires.
1. Faute inexcusable
Il y a faute inexcusable lorsque l’employeur, à qui la jurisprudence impose
une obligation de résultat en matière
de sécurité :
• avait ou aurait dû avoir conscience
du danger auquel était exposé le salarié,
• et n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du
danger.
Dans ce cas, la victime (ou ses ayants
droit) a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices physiques,
moraux, professionnels, familiaux. Les
sommes allouées au titre des préjudices peuvent être très importantes.
Exemple : 215 000 euros de dommagesintérêts alloués à une veuve et ses
cinq enfants.
Qui déclenche le contentieux civil ?
C’est la victime qui enclenche le
contentieux de la faute inexcusable
en informant la caisse primaire de
Sécurité sociale de son intention d’assigner son employeur devant le tribunal des affaires sociales.
Qui paie les dommages-intérêts ?
C’est le chef d’entreprise qui paye les
dommages-intérêts sauf s’il est assuré
pour les conséquences de sa faute
inexcusable.
Qui déclenche le contentieux
pénal ?
Le procureur de la République.
C’est lui qui a le pouvoir de déclencher les poursuites :
• suite à procès-verbal de l’inspection
du travail qui aura relevé des infractions à l’origine de l’accident,
• et/ou sur plainte déposée par la victime et/ou ses ayants droit.
Le contentieux de la responsabilité
pénale se déroule devant le tribunal
correctionnel.
Contentieux
Juridiction
compétente
Conditions
d’une sanction
Nature
de la sanction
Civil
Tribunal des
Affaires Sociales
(TASS)
Faute inexcusable
de l’employeur
Dommages-intérêts
octroyés à la victime
et à ses ayants droit
Pénal
Tribunal
correctionnel
Existence d’une faute
pénale = non-respect
d’une règle de sécurité
à l’origine de l’accident
Amendes
Peines de prison
Affichage et publication
du jugement
Êtes-vous bien assuré ?
L’assurance « faute inexcusable », souvent incluse dans les contrats de responsabilité civile des chefs d’entreprise, a beaucoup évolué ces deux
dernières années. N’oubliez pas de
vérifier dès aujourd’hui vos conditions
d’assurance « faute inexcusable » !
2. Faute pénale
Une faute pénale est un manquement
à la loi ou au règlement. En matière de
santé et de sécurité au travail, il y a
faute pénale quand il y a non-respect
d’une règle de sécurité (absence de
garde-corps en bord de rive, travail à
l’échelle non justifié techniquement,
équipement non-conforme…)
Qui paie les amendes ?
La personne physique condamnée (le
chef d’entreprise ou le délégataire de
pouvoirs). Les amendes sont des peines personnelles qui ne peuvent pas
être payées par l’entreprise.
Le montant des amendes est fonction de
la gravité de la faute pénale commise.
Exemple : 2 200 euros et 1 an de prison
avec sursis = Condamnations pénales
pour accident mortel (même affaire
que celle ayant donné lieu à octroi au
contentieux civil de 215 000 euros de
dommages-intérêts).
Attention : on ne peut pas s’assurer
contre la responsabilité pénale.
Bâtiment actualité n° 7 - 5 avril 2005
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
9
A
ACCIDENTS DU TRAVAIL Êtes-vous bien assuré ?
Certains chefs d’entreprise
se croyant bien assurés ont
été récemment confrontés
à des jugements pénalisants.
Dans le contexte juridique
et social actuel, il est
important de bien vérifier
les clauses de votre assurance
responsabilité civile !
La règle
Vous êtes assurés pour l’indemnisation des victimes d’AT/MP par la Sécurité sociale. Cette assurance est financée par le biais de vos cotisations
« accidents du travail ».
Dans ce cadre, les victimes reçoivent
une indemnisation forfaitaire. Quand
les accidents n’ont pas de séquelles
graves et/ou quand votre responsabilité n’est pas mise en cause dans la
survenance de l’accident, vous n’avez
pas besoin d’une autre assurance spécifique.
Lorsque les séquelles sont importantes, les victimes peuvent mettre en
cause la responsabilité des employeurs
pour obtenir une indemnisation intégrale (prise en compte des préjudices
subis).
Cette recherche de responsabilité se
fait devant le tribunal des affaires sociales, et si le tribunal reconnaît votre
faute inexcusable, vous êtes condamné
à payer de lourds dommages-intérêts.
Sachant que les dommages alloués à
la victime et à ses ayants droit peuvent atteindre 800 000 €, vous avez
tout intérêt à être bien assuré ! Et
vous ne l’êtes pas forcément !
Votre assurance responsabilité
civile de chef d’entreprise
Cette assurance a beaucoup évolué
depuis janvier 2003. La jurisprudence
a donné, en 2002, une définition élargie de la « faute inexcusable ».
Dans un premier temps, les assureurs
ont réévalué le risque « faute inexcusable » et augmenté les contrats de
Responsabilité civile (RC) de 15 à 20 %.
Dans un second temps, les assureurs
ont sorti l’assurance « faute inexcusable » de la RC des employeurs et
la gèrent désormais à part. Le tarif
dépend de l’intérêt que les entreprises portent à la prévention. Celles
qui ne s’y intéressent pas ne sont
plus assurées !
Et vous, êtes-vous assuré ?
Avez-vous lu tous les codicilles du
contrat ? Plafond de garantie, délai de
prévenance de l’assureur en cas de
sinistre ?
Exemples de jugements
Le tribunal des affaires sociales convoque un employeur, pour recherche
d’une faute inexcusable, huit mois
après l’accident d’un de ses salariés.
L’employeur prévient son assureur
qui lui explique qu’il est hors délai,
et donc non pris en charge sur ce risque. En effet, le contrat stipulait qu’il
devait alerter l’assureur dans les cinq
jours de la survenance de l’accident
(et non pas dans les cinq jours de la
réception de la convocation au tribunal). L’employeur a été condamné à
185 000 € de dommages-intérêts qu’il
a dû payer sur ses fonds propres. Et
vous, quel est votre délai de déclaration ?
Conseil : prévenez votre assureur
dès la survenance de l’accident.
Un employeur est condamné à 680 000 €
de dommages-intérêts. Il avait un plafond de garantie de 500 000 € et a dû
payer 150 000 € sur ses fonds propres.
Conseil : relisez attentivement votre contrat.
10
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Accidents du travail et
maladies professionnelles
Vous êtes exposés à deux types de
responsabilités :
• la responsabilité civile qui a pour objet
d’indemniser les victimes pour
les dommages et préjudices subis ;
• la responsabilité pénale qui a pour
objet de sanctionner un manquement à
une règle de sécurité, et qui varie selon
que ce manquement a eu des
conséquences graves sur la santé
ou la vie de la victime.
On ne peut pas s’assurer contre la
responsabilité pénale, et en matière
d’assurance personnelle des employeurs,
seule la responsabilité civile est
assurable.
La faute inexcusable
L’employeur a une obligation de résultat
en matière de santé et de sécurité.
Donc s’il a conscience du danger
et qu’il ne fait rien pour l’éviter, il est en
« faute inexcusable ».
Exemple : un salarié travaillant sur une
échelle tombe et se blesse gravement.
Le danger « chute de hauteur » est
connu : l’échelle n’est pas un poste de
travail adapté. Il y a donc faute
inexcusable de l’employeur.
Bâtiment actualité n° 6 - 21 mars 2006
A
ACCIDENTS DU TRAVAIL Instruction pénale
Soucieux de l’application que
font les juges correctionnels
de l’actuel Code pénal, nous
suivons les instructions menées
et les jugements rendus dans
les cas d’accident du travail.
Nous avons identifié les
questions déterminantes dans
les recherches de responsabilité
et les documents permettant
d’alléger voire d’exonérer la
responsabilité pénale du chef
d’entreprise. Par exemple dans
le cas d’un chantier soumis à
coordination SPS.
1. Questions posées au cours
de l’instruction pénale
Que prévoyait le PPSPS ?
Le PPSPS du chantier est retenu par
l’instruction pénale qui regarde notamment si le mode opératoire au
moment de l’accident était le mode
opératoire prévu au PPSPS.
Dans le cas où le mode opératoire au
moment de l’accident est contraire à
ce qui était prévu dans le PPSPS, cela
aggrave la responsabilité pénale de
celui qui avait la responsabilité de
sa mise en œuvre (manquement délibéré). Donc attention aux PPSPS « copiés-collés » d’un chantier à l’autre.
Cela amène la question suivante.
Qui avait la responsabilité de la
mise en œuvre du PPSPS ?
Et plus généralement, comment l’entreprise a-t-elle organisé les responsabilités ?
C’est-à-dire : Qui fait Quoi ?
Ou encore : Qui évalue les risques ?
Qui met en œuvre les mesures de prévention ? Qui rédige les plans ? Qui
informe les salariés ? Qui veille à l’utilisation effective des équipements de
protection individuelle ? Qui vérifie la
conformité des matériels ?…
Les salariés avaient-ils été informés du contenu du PPSPS ?
Autrement dit, l’employeur respectet-il l’obligation d’informer les salariés
du chantier qui changent de poste de
travail(1). Un des bons moyens pour
l’employeur de remplir cette obligation est de faire lire le PPSPS par l’encadrement de chantier aux personnels
d’exécution et de leur faire émarger le
document de chantier.
Y a-t-il eu une erreur d’exécution
dans le mode opératoire ?
Si oui, l’entreprise devra justifier de la
qualification des salariés affectés à la
tâche.
Les victimes avaient-elles reçu une
formation à la sécurité et étaient-elles
en mesure de se retirer d’une situation
de danger grave et imminent ?
Une réponse positive à cette question
peut atténuer l’éventuelle responsabilité de l’employeur.
Le registre-journal du chantier a-til pointé, avant l’accident, des manquements de l’entreprise en matière
de non-respect du PPSPS ?
Ce document est également retenu par
l’instruction pénale et peut desservir
l’entreprise s’il y a des observations la
concernant, pointant des non-respects
du PGC ou de son propre PPSPS, antérieures à l’accident. Il est indispensable que la personne de l’entreprise
habilitée à signer le registre-journal
soit nommément désignée et apte à
régler le problème, ou en référer à
qui de droit. Ne laissez pas sans suite
une observation faite par le coordonnateur sur le registre-journal.
Que dit le rapport d’étude technique de l’OPPBTP sur l’accident ?
Les rapports d’enquête OPPBTP font
souvent l’objet d’une réquisition par
le juge pénal et il vaut mieux être vigilant à la rédaction de deux des cadres
du rapport :
- le cadre « recherche des éléments à
l’origine de l’accident »,
- le cadre « enseignements pour la prévention ».
L’OPPBTP doit obligatoirement envoyer le rapport à l’entreprise et l’informer de l’éventuelle réquisition.
2. Dossier à constituer par
l’entreprise pour démontrer
qu’elle respecte son obligation
de sécurité
- État des contacts avec le médecin
du travail, le délégué de l’OPPBTP, le
contrôleur ou l’ingénieur Cram pour
réaliser l’évaluation des risques,
- Attestations des stages de formation
à la sécurité suivis par les salariés,
- Plan de prévention de l’entreprise :
factures d’achat de matériels et d’équipements de travail, descriptifs des modes opératoires, éventuellement comptes rendus de réunions de CHSCT…
- Organisation interne : Qui fait Quoi ?
- Délégations de pouvoirs (voir §3),
- Notes de service, copies d’affichage
concernant la prévention,
- Registre de vérification des installations et équipements.
3. Rappel à propos
de la délégation de pouvoirs
La jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
condamne les employeurs du Bâtiment qui ne mettent pas en place les
délégations de pouvoirs.
C’est même, pour la profession du Bâtiment où les employeurs ne peuvent
pas être sur tous les chantiers, une
circonstance aggravante. Il faut être
conscient de cela avant de décider de
ne pas mettre en place une délégation
de pouvoirs ou de ne pas l’invoquer.
Lorsque le chef d’entreprise a déjà fait
l’objet d’une condamnation pénale, il
est impératif :
- d’être encore plus vigilant pour la
mise en œuvre des mesures nécessaires pour qu’il n’y ait pas d’autres
sujets d’infractions pénales,
- d’organiser les responsabilités pour
déléguer la responsabilité pénale spécifique « travail ».
Voir aussi « Délégation de pouvoirs ».
Bâtiment actualité n° 10 - 28 mai 2001
(1) Code du travail, article L.231-3
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
11
A
ACCIDENTS DU TRAVAIL Responsabilité pénale
Seule la responsabilité pénale
spécifique « travail » peut faire
l’objet d’une délégation de pouvoirs.
En effet, la délégation
de pouvoirs, dans la logique
de la responsabilité alternative,
désigne celui ou celle qui
a la responsabilité de « faire ».
Par contre, personne ne peut
se mettre à l’abri d’une
recherche de responsabilité
pénale de droit commun. Un chef
d’établissement peut toujours
être poursuivi s’il a commis une
faute personnelle ayant concouru
par exemple à la survenance d’un
accident.
Code du travail
Responsabilité pénale travail
Le code du travail met à la charge de
l’employeur une obligation générale
de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés.
Au titre de cette obligation, il doit respecter les règles de sécurité énoncées
par le code du travail.
Le non-respect de la plupart des obligations du code du travail en matière de
santé et de sécurité fait l’objet de sanctions spécifiques au droit du travail.
Les sanctions les plus courantes prennent la forme d’amendes pénales appliquées autant de fois qu’il y a de
salariés concernés par l’infraction.
Cette responsabilité pénale spécifique « Travail » est une responsabilité
pénale alternative, c’est-à-dire qui est
imputée à celui ou celle qui avait la
charge de respecter ou de faire respecter le règlement.
12
Cette responsabilité pénale spécifique
peut être déléguée à un préposé muni
de l’autorité, des moyens et de la
compétence pour faire respecter le
règlement à la place du chef d’entreprise.
Code pénal
Responsabilité pénale générale
De son côté, le code pénal met à la
charge de toute personne physique
et de toute personne morale l’obligation de respecter l’intégrité physique
et la vie d’autrui.
Au titre de cette obligation générale,
tout un chacun doit être prudent et
attentif aux autres et respecter les règles applicables dans la vie sociale et
professionnelle.
Les peines applicables sont variables
selon les infractions et les délits : ce
sont des peines d’amendes et/ou des
peines privatives de libertés et de
droit.
Cette responsabilité pénale générale
est une responsabilité cumulative,
c’est-à-dire par exemple qu’en matière d’accident du travail, plusieurs
personnes ont pu commettre une faute pénale et concourir à la réalisation
de l’accident : le maître d’ouvrage, le
chef d’entreprise et le délégataire de
pouvoir.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
En cas d’accident du travail
En cas d’accident du travail, l’employeur peut être jugé à la fois au regard de la responsabilité pénale travail (manquement au règlement) et
de la responsabilité pénale générale
(manquement à une obligation de sécurité ayant eu pour conséquence
une blessure ou la mort).
Les peines prononcées pourront se
cumuler sans pouvoir dépasser le
maximum de la peine de même nature
la plus élevée qui est encourue.
Exemple : un salarié chute d’une échelle, se blesse gravement et a un arrêt
de travail de plus de trois mois. Après
instruction pénale le Parquet relève :
• une infraction de droit du travail :
non-fourniture d’un équipement de
travail permettant au salarié de travailler en hauteur en sécurité,
• et une infraction de droit commun :
le fait de causer à autrui, par manquement à une obligation de sécurité, une
incapacité supérieure à trois mois.
Le chef d’établissement encourt
• les sanctions du code du travail(1)
(amende de 3 750 €)
• et les sanctions du code pénal(2)
(deux ans d’emprisonnement + une
amende de 30 000 € + affichage ou publication du jugement).
Le cumul des sanctions prononcées
ne pourra pas excéder deux ans d’emprisonnement + 30 000 € + affichage
ou publication du jugement.
Bâtiment actualité n° 2 - 28 janvier 2002
(1) Article L.263-2.
(2) Article R.222-19.
A
ACCIDENTS DU TRAVAIL Test
Les questions concernant
les accidents du travail et
les maladies professionnelles
sont nombreuses ; nous avons
retenu les plus fréquentes
pour y apporter une réponse.
Un inspecteur du travail a reproché
à une entreprise de ne pas lui avoir
signalé le jour même, l’accident
du travail d’un de ses salariés.
Avait-elle obligation de le faire ?
NON, d’ailleurs le courrier de l’inspection
du travail « regrettait » que l’entreprise
ne l’ait pas informé mais ne signalait pas
un manquement à une obligation. Réglementairement, c’est la Cpam (Caisse primaire d’assurance maladie) qui assure
l’information de l’inspecteur du travail.
En effet, l’entreprise doit déclarer tout
accident, dans les 48 heures(1) à la Cpam
dont relève la victime, au moyen d’un
imprimé(2) qui comporte quatre volets.
L’un de ces volets est adressé par la
Cpam à l’inspecteur du travail.
Les accidents graves doivent être déclarés au comité régional de l’OPPBTP(3).
En cas d’accident grave ou mortel, l’inspecteur du travail peut être informé le
jour même par le bureau du procureur.
Exception : Si l’accidenté est un intérimaire, l’entreprise utilisatrice doit
déclarer l’accident à l’inspecteur du
travail dans les 24 heures par lettre
recommandée avec AR (voir troisième question).
Votre salarié vous déclare un
accident du travail qui n’a eu
aucun témoin et vous avez
des doutes sur le lien entre
l’accident déclaré et l’activité
professionnelle. Pouvez-vous
refuser de déclarer l’accident ?
NON, l’employeur est tenu de déclarer
tous les accidents qui lui sont présentés par ses salariés comme « accidents
du travail ». Par contre, l’employeur
peut émettre des réserves et il ne doit
pas hésiter à le faire.
Les réserves peuvent être émises :
• soit sur la déclaration,
• soit en annexe de la déclaration,
• soit, par lettre recommandée avec
avis de réception, dans les trente
jours (joindre la photocopie de la déclaration).
Lorsque l’employeur a formulé des
réserves, la Cpam est tenue de procéder à une enquête et d’informer l’employeur de sa décision(4).
Un de vos salariés intérimaires
a eu un accident du travail.
Avez-vous des obligations et des
responsabilités spécifiques ?
Oui, vous avez des obligations déclaratives et des responsabilités civiles
et pénales spécifiques.
Obligations déclaratives
L’entreprise utilisatrice a l’obligation
d’informer dans le délai de 24 heures
par lettre recommandée avec AR :
• l’entreprise de travail temporaire
(qui a en charge la déclaration d’accident du travail auprès de la Cpam) ;
• l’inspecteur du travail ;
• le service de prévention de la Cram.
L’information est faite sur un imprimé
réglementaire à quatre volets(5), le quatrième volet étant conservé par l’entreprise utilisatrice.
Responsabilité civile et faute inexcusable
Lorsque l’intérimaire est victime d’un
accident du travail qui lui laisse une
IPP(6) de plus de 10 %, le coût de l’accident est partagé entre l’entreprise utilisatrice (1/3) et l’entreprise de travail
temporaire (2/3). L’entreprise utilisatrice qui n’a pas dispensé de formation
à la sécurité lors de l’accueil de l’intérimaire est réputée avoir commis une
faute inexcusable(7). L’entreprise qui
n’a pas respecté les règles de sécurité
au poste de l’intérimaire s’expose également à la reconnaissance de la faute
inexcusable. Dans les deux cas l’entreprise devra dédommager la victime de
l’ensemble des préjudices subis.
Responsabilité pénale « travail » et
responsabilité pénale générale
L’entreprise utilisatrice est responsable pénalement des infractions à la réglementation en matière d’hygiène et
de sécurité commises dans l’emploi
de l’intérimaire (pénal travail).
L’entreprise est responsable pénalement des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique de l’intérimaire (pénal
général).
Vous avez été informé par la
Cpam que l’un de vos salariés
était atteint d’une maladie liée
à l’amiante et vous recevez un
questionnaire détaillé à remplir.
Faut-il répondre et comment
répondre ?
Il faut répondre et suivre l’instruction
du dossier. Le code de la Sécurité sociale(8) précise que l’employeur doit, sur
demande, communiquer les renseignements nécessaires permettant d’identifier les risques ainsi que les produits
auxquels le salarié a pu être exposé.
La réponse consiste à préciser les
différents postes occupés dans l’entreprise ainsi que les matériaux, matériels et procédés utilisés ou mis en
œuvre à ces postes.
Si l’employeur a des observations à
formuler sur le caractère professionnel de la maladie, il les joint au questionnaire. L’employeur qui voudrait
contester le caractère professionnel
d’une maladie a droit à la communication du dossier constitué par la caisse
primaire(9). Ce dossier comprend les
différents certificats médicaux, les
constats faits par la Cpam et l’ensemble des éléments de l’enquête.
Evaluation des risques
professionnels
Où en êtes-vous ? Avez-vous pensé à
mettre à jour votre « document unique » ?
Cela doit être fait une fois par an.
Les entreprises qui n’ont pas réalisé
cette démarche, et ne sont pas décidées
à le faire, doivent savoir :
• qu’en l’absence d’accident, elles
s’exposent à des sanctions pénales pour
non-rédaction du document ;
• qu’en cas d’accident, elles aggravent
considérablement leur responsabilité
civile (faute inexcusable) et leur
responsabilité pénale.
Bâtiment actualité n° 9 - 4 mai 2004
(1) Les 48 heures se décomptent à partir du
moment où l’entreprise a connaissance de
l’accident. - (2) Cerfa n°60-3682 – ref.S6200 f.
(3) Article 16 du décret du 4 juillet 1985.
(4) Cass. soc 20 avril 2000. - (5) Cerfa n°
60-3741-imprimé S 6209 a. - (6) Invalidité
permanente partielle. - (7) Articles L.231-3-1 et
L.231-8 du code du travail. - (8) Article R.44112 du code de la Sécurité sociale.- (9) Article
R.441-13 du code de la Sécurité sociale.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
13
A
ACCUEIL DES INTÉRIMAIRES Les règles à respecter
Le nombre d’accidents touchant
les salariés intérimaires
augmente. Cela s’explique par le
fait que des missions différentes
s’enchaînent, mais aussi par
un manque d’information
et de formation à la sécurité.
Fournir des équipements
de protection individuelle
L’entreprise doit fournir gratuitement
aux salariés temporaires, les équipements de protection individuelle. « Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis
par voie de convention ou d’accord collectif, peuvent être fournis par l’entrepreneur de travail temporaire, si cela a
été convenu au préalable avec elle(1). »
Il est donc important pour l’entreprise de bien sélectionner les sociétés
de travail temporaire avec qui elle est
en relation et de convenir des obligations de chacun.
Assurer une formation à la
sécurité au poste de travail
En matière de sécurité, tout chef d’établissement est tenu d’organiser une
formation pratique et appropriée en
matière de sécurité au profit des travailleurs liés par un contrat de travail
temporaire(2). Cette obligation générale est précisée pour les postes présentant des risques particuliers pour
la santé et la sécurité. Les salariés
temporaires doivent bénéficier d’un
accueil et d’une information adaptés
à leur mission et recevoir une formation renforcée à la sécurité. Le code
du travail liste les postes spécifiques
donnant lieu à formation renforcée à
la sécurité et/ou vérification des compétences, lors de l’embauche.
Ce sont les postes comportant :
• l’utilisation de machines portatives,
• l’utilisation ou la manipulations de
produits chimiques,
• la conduite de véhicules, d’appareils
de levage,
• l’utilisation, le montage et le démontage des échafaudages.
Pour la mise en œuvre de cette obligation, l’entreprise peut utilement contacter le délégué OPPBTP de son secteur
14
et son médecin du travail. De plus, lors
de l’accueil au poste de travail, il est
conseillé de communiquer aux salariés temporaires le contenu des plans
de prévention et/ou PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de
la santé) du chantier.
S’assurer de la surveillance
médicale renforcée
Les obligations générales afférentes à
la médecine du travail sont à la charge de l’entrepreneur de travail temporaire. Les obligations particulières
relatives à la surveillance médicale
renforcée (SMR) sont à la charge de
l’entreprise utilisatrice. Les travaux
nécessitant une surveillance médicale
renforcée relèvent de plusieurs textes
règlementaires.
Dans le BTP, on retiendra, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les travaux exposant :
• aux poussières (bois, plomb, silice,
ardoise),
• au bruit de plus de 80 décibels,
• aux émanations de peintures, de vernis,
• aux vibrations dues à l’emploi d’outils
pneumatiques à mains,
• à l’utilisation de produits chimiques
dangereux...
Permettre l’accès aux
installations de chantier
Les salariés temporaires ont accès,
dans les mêmes conditions que les
salariés permanents, aux installations
collectives des entreprises utilisatrices (vestiaires, réfectoires, WC).
Bâtiment actualité n° 12 - 21 juin 2005
(1) Article L.124-4-6 du code du travail.
(2) Article L.231-3-1 du code du travail.
La sécurité des intérimaires
Responsabilité de l’entreprise
Le BTP représente 17 % du chiffre
d’affaires de la profession du travail
temporaire, mais 50 % des accidents
graves et mortels.
En cas d’accident d’un salarié
temporaire qui n’a pas bénéficié d’un
accueil approprié et d’une formation
à la sécurité propre aux risques de
l’entreprise, la faute inexcusable de
l’employeur est présumée de plein droit.
Dans ce cas, des dommages-intérêts
seront dus par l’entreprise utilisatrice à
la victime pour indemniser l’ensemble de
ses préjudices personnels (physiques,
moraux, professionnels, familiaux).
Intérim et inspection
du travail
L’emploi de l’intérim dans le BTP fait
régulièrement l’objet de contrôles par
les services de l’inspection du travail.
Ces contrôles portent essentiellement
sur le respect par les employeurs de
leurs obligations envers les salariés
temporaires en termes :
• de fourniture d’équipements de
protection individuelle,
• de formation aux particularités du
poste de travail,
• de médecine du travail,
• de conditions de travail.
La liste des postes présentant des
risques particuliers doit avoir été établie,
après consultation du médecin du travail
et des élus du personnel (CHSCT ou
délégués du personnel). Elle est tenue à
la disposition de l’inspecteur du travail.
La liste des postes donnant lieu à SMR
(surveillance médicale renforcée) doit
avoir été établie avec votre médecin du
travail. L’employeur détermine quels sont
les salariés bénéficiaires d’une SMR.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Comment diminuer
les accidents du travail
de vos intérimaires ?
• Décrivez le poste en détail à votre
agence d’intérim.
• Faites visiter le poste au permanent
de votre agence.
• Établissez la liste des postes à risques
et communiquez-la à votre agence.
• Formalisez l’accueil (Quand ? Avec qui ?
Comment ? Pendant combien de temps ?).
• N’oubliez pas d’évoquer la sécurité des
intérimaires lors de vos réunions
de CHSCT, en particulier.
A
ACCUEIL DES NOUVEAUX EMBAUCHÉS
Les règles à respecter
La mobilisation de la profession
pour le recrutement de jeunes
nous amène à faire le point sur
les règles applicables à l’accueil
des nouveaux embauchés.
Avant la prise de fonctions
et au plus tard avant la fin
de la période d’essai
Il est nécessaire de faire passer une visite médicale du travail au salarié afin
de s’assurer de son aptitude au poste
de travail qui va lui être affecté(1).
Le jour de l’embauche
Le salarié doit faire l’objet d’un accueilsécurité spécifique(2) qui comporte une
information sur les conditions de circulation des personnes, des véhicules
et des engins.
Pour cette formation, il s’agit notamment :
• d’indiquer les règles de circulation
des véhicules et des engins,
• d’indiquer les chemins d’accès aux
lieux de travail,
• de préciser les issues de secours.
Dans les premiers jours
de l’embauche
Le salarié doit recevoir une formation
à la sécurité relative à l’exécution du
travail(3).
Il s’agit notamment :
• d’enseigner les gestes les plus sûrs,
• d’expliquer les modes opératoires
habituels de l’entreprise,
• de montrer l’utilisation des protections collectives,
• de remettre le « paquetage » d’équipements de protection individuelle
approprié au poste occupé (casque,
chaussures, bottes, vêtements de protection, vêtement de pluie, protections
auditives, gants...)
• de fournir les équipements de travail (petit matériel portatif, outils…)
nécessaires et appropriés au travail à
réaliser.
Dans le mois qui suit
l’embauche
Le salarié doit recevoir une formation
relative aux mesures à prendre en cas
d’accident(4).
Il s’agit de préparer le salarié à la
conduite à tenir pour :
• concourir à la sauvegarde de la victime
• préserver sa propre intégrité physique.
La formation
La formation doit avoir un caractère
pratique et être dispensée pendant
les heures de travail et sur les lieux
du travail. Le médecin du travail est
associé à l’élaboration des actions de
formation.
Contentieux pénal
Dans tous les cas de contentieux pénal suite à un accident du travail, le
juge vérifie si l’entreprise a respecté
cette obligation de formation à la sécurité.
Le non-respect de cette obligation est
un élément à charge contre l’entreprise.
Pour les salariés précaires (CDD, Intérim) l’absence de formation-accueil
en sécurité implique la reconnaissance automatique de la faute inexcusable de l’employeur (condamnation à
la réparation de tous les préjudices)
et expose l’employeur à une responsabilité pénale aggravée.
A contrario, le respect de cette obligation a permis la relaxe d’employeurs.
Surveillances médicales
spéciales
Pour les salariés soumis à une
surveillance médicale particulière
ou spéciale, la visite médicale d’aptitude
doit se dérouler obligatoirement avant
la prise de poste.
La liste des travaux nécessitant ces
surveillances médicales spéciales est
fixée par des textes réglementaires(5).
On relèvera plus particulièrement
pour le Bâtiment :
• l’application des peintures et vernis
par pulvérisation,
• l’emploi d’outils pneumatiques à main
transmettant des vibrations,
• les travaux effectués dans les égouts,
• la manipulation ou l’exposition au
plomb et ses composés,
• l’exposition à un niveau de bruit
supérieur à 80 décibels,
• les travaux exposant aux poussières
d’amiante, d’ardoise, de bois, de fer, de
silice.
Conseil...
Veillez à formaliser les procédures
d’accueil des nouveaux embauchés
(livret d’accueil, guides OPPBTP, registre
des nouveaux embauchés avec date de
déroulement des formations).
Bâtiment actualité n° 12 - 23 juin 2003
(1) Article R.241-48 du code du travail.
(2) Article R.231-35 du code du travail.
(3) Article R.231-36 du code du travail.
(4) Article R.231-37 du code du travail.
(5) Notamment l’arrêté du 11 juillet 1977.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
15
A
ALCOOL AU TRAVAIL Prévenir, mesurer, traiter
L’ébriété pendant le travail reste
un problème devant lequel les
employeurs se trouvent démunis.
Comment constater, comment
réagir, quelle procédure mettre
en place dans l’entreprise ?
Ce que disent la loi
et la jurisprudence
Il est interdit à tout chef d’établissement, directeur, gérant, préposé,
contremaître, chef de chantier et, en
général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et les employés,
de laisser entrer ou séjourner, dans
un bureau ou sur un chantier, des
personnes en état d’ivresse. Le code
du travail est clair sur la responsabilité qui incombe à la hiérarchie du salarié ivre : elle doit interdire à celui-ci
de prendre son poste ou de continuer
à travailler(1). Encore faut-il arriver à
prouver, lorsque ce n’est pas flagrant,
que le salarié est en état d’ivresse.
Alors peut-on lui faire passer un alcootest sans porter atteinte à la liberté individuelle des salariés ? OUI, en
respectant certaines conditions. La
jurisprudence(2) apporte une réponse
précise, appropriée à l’évolution des
responsabilités réciproques des employeurs et des salariés et applicable
à notre profession(3).
Alcool et droit disciplinaire
C’est à chaque employeur, en usant
de son pouvoir disciplinaire, de préciser les règles de contrôle de l’état
d’ébriété et les sanctions adaptées à
son entreprise et à son activité.
Cette précision est apportée par une
note de service ou le règlement intérieur de l’entreprise, lesquels peuvent
prévoir l’usage de l’alcootest pour :
• prévenir ou faire cesser une situation dangereuse,
• établir une faute disciplinaire.
Pour cela, le règlement intérieur ou
la note de service doivent impérativement mentionner quels postes de travail sont concernés par l’alcootest et indiquer que celui-ci peut être contesté.
En ce sens, le nouveau modèle national de règlement intérieur établi par
la FFB prévoit désormais :
16
• une liste des postes pour lesquels le recours à l’alcootest est possible, liste que
l’entreprise peut librement compléter,
• que l’épreuve de l’alcootest s’effectuera avec l’assistance d’un tiers et pourra
être soumise à contre-expertise.
Une note de service portant prescription générale et permanente en
matière d’hygiène et de sécurité, doit
respecter le même formalisme(4),à savoir :
• avis des délégués du personnel,
• communication à l’inspecteur du
travail,
• date d’entrée en vigueur postérieure
d’un mois à cette double formalité.
Conseils pratiques
Etablir la liste des postes
La prévention des risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être
exposés les salariés de la construction requiert une mobilisation des employeurs et des salariés. Un employeur
du Bâtiment peut donc dresser une liste
de postes concernés par le contrôle de
l’état d’ébriété incluant assez largement
les opérateurs sur machines, sur engins
et sur chantiers, notamment :
• Salariés travaillant en hauteur. Motif :
les chutes de hauteur sont la première cause d’accidents graves et mortels dans la profession, ce qui permet
de lister légitimement la majorité des
personnels de chantiers.
• Conducteurs d’appareils de levage
et conducteurs d’engins de chantier.
Motif : une erreur de manœuvre peut
causer des dommages irréparables
aux personnes et aux biens alentour.
• Conducteurs de véhicules. Motif : danger pour le salarié, pour les personnes
transportées, pour les tiers.
• Opérateurs sur machines. Motif : danger pour le salarié et pour les personnes
concernées par ses actes ou omissions
au travail.
• Salariés manipulant des produits
dangereux. Motif : risque de brûlure,
d’explosion, d’incendie ; danger pour
le salarié et les tiers.
Faire passer l’alcootest
Prévoir des témoins (en règle générale des salariés de l’entreprise) qui
pourront attester des conditions de
contrôle de l’alcootest voire du refus
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
du salarié de se soumettre au contrôle, alors que celui-ci est régulièrement
prévu dans les règles disciplinaires de
l’entreprise. Prévoir la possibilité d’une
contre-expertise si le salarié conteste le
résultat du contrôle (nouveau contrôle,
consultation médicale...).
Tirer les conséquences
Le contrôle de l’alcoolémie a une fonction à la fois préventive et répressive.
Donc, en priorité, retirer le salarié de la
situation de travail et le raccompagner
(ou le faire raccompagner) chez lui.
Ensuite, apprécier la faute disciplinaire lorsque le comportement du salarié, compte tenu du poste occupé, a
mis en danger des personnes ou des
biens (risque causé à autrui).
Nous avons vu(5) quelles étaient les
responsabilités des salariés en matière de sécurité.
S’appuyant sur ces responsabilités,
la jurisprudence a admis que l’état
d’ébriété constituait une faute grave :
• lorsque l’état d’ivresse a une incidence directe sur les conditions
d’exécution du travail(6),
• lorsque, compte tenu de la nature du
poste occupé, cet état est de nature à
exposer les personnes et les biens à
un danger(7).
Attention
Laisser partir au volant de son véhicule
un salarié ivre peut engager lourdement
la responsabilité de l’employeur en cas
d’accident de la circulation. Si le salarié
ne peut occuper son poste de travail en
sécurité parce qu’il est ivre, il n’est pas
non plus apte à la conduite d’un véhicule.
Bâtiment actualité n° 10 - 26 mai 2003
(1) Article L 232-2 du code du travail.
(2) Arrêt du 22 mai 2002, SA Piani c/Vaisseau
(3) Cf. Bâtiment Actualité n° 21 du 9 décembre
2002.
(4) Article L 122-33 du code du travail.
(5) Article L.230-3 du code du travail; Bâtiment
actualité n° 7 du 8 avril 2002, Guide pratique
FFB « Responsabilité pénale : obligations des
employeurs et obligations des salariés »,
octobre 2002.
(6) Cass. soc. 21 mars 1979.
(7) Cass. soc. 22 mai 2002.
A
APPAREILS DE LEVAGE 1. Utilisation
Un nouveau décret renforce les
règles d’utilisation des appareils
de levage. Le nouveau texte
répond aux conclusions d’une
enquête du ministère du Travail
effectuée en 2000-2001 sur
l’utilisation et les vérifications
des grues.
Ce qu’il y a de nouveau
Manutention de charges(1)
Désormais aucune charge ne doit être
suspendue au crochet lorsque l’appareil de levage est à l’arrêt.
Jusqu’à présent il était courant de
voir, le soir et le week-end, des caissons de matériel, voire des petits
équipements de travail suspendus
au crochet de la grue à l’arrêt (pour
éviter notamment le vol de ces matériels)(2). Cette pratique était autorisée
dès lors que certaines précautions(3)
(zone inaccessible et charge accrochée et maintenue en toute sécurité)
étaient prises.
Aujourd’hui, l’interdiction de laisser
des charges suspendues au crochet de
la grue, le soir, le week-end, pendant
les congés, est formelle et générale.
En cas de panne ou d’arrêt en cours
d’exploitation, des précautions(4) sont
applicables.
Solidité et stabilité des appareils
de levage de charges(5)
« Les appareils de levage de charges
doivent être équipés et installés de
manière à assurer leur stabilité et leur
solidité pendant l’emploi compte tenu
notamment des charges à lever et des
contraintes induites aux points de
suspension ou de fixation des structures. »
Mouvements des charges(6)
Tous les appareils de levage de charges doivent être équipés de façon à
éviter que celles-ci :
• heurtent les travailleurs,
• dérivent dangereusement,
• se décrochent inopinément.
Déplacement et transport des
grues mobiles, des grues auxiliaires
de chargement, des PEMP(7)
Certains équipements mobiles de
travail (grues mobiles, PEMP…) sont
dotés d’éléments extensibles, dépliables ou déplaçables pendant le travail
pour des largeurs dépassant le gabarit autorisé pour le transport routier.
Des personnes circulant au voisinage
de ces équipements en cours de déplacement sur le réseau routier, ont
été blessées ou tuées par les éléments
mobiles mal arrimés.
Le nouvel article pose l’obligation
de munir tous les équipements comportant des éléments extensibles ou
dépliables, de dispositifs capables de
maintenir ces éléments en position
« rentrée » et en sécurité lors des transports et déplacements (dispositifs de
verrouillage, de blocage capables d’être
vérifiés sans difficultés par le conducteur avant le transport).
L’âge des grues ?
20 % des grues contrôlées avaient
plus de 20 ans
Travailleurs indépendants
Application des règles d’utilisation des
appareils de levage aux travailleurs
indépendants exerçant directement
leur activité sur un chantier de BTP.
Les travailleurs indépendants doivent
dès à présent respecter les règles d’utilisation des appareils de levage(8).
A compter du 1er juillet 2003, ils devront pouvoir justifier d’une formation adéquate à la conduite des engins de chantier et des appareils de
levage.
Bien avant ce texte, nous avions
conseillé aux artisans conduisant des
engins sur chantier de passer les Caces pour pouvoir répondre aux exigences éventuelles de maîtres d’ouvrages
soucieux d’éviter les accidents de
co-activité sur les chantiers soumis à
coordination SPS.
L’existence des autorisations de
conduite ?
Plus de 80 % des grutiers sont titulaires d’un Caces, mais l’autorisation de
conduite n’est pas toujours formalisée.
L’état des lieux
1079 grues ont été contrôlées et ont
permis de répondre à quelques questions :
Taille des entreprises utilisatrices ?
50 % de moins de 10 salariés
35 % entre 10 et 50 salariés
15 % de plus de 50 salariés
Propriétaires ou locataires ?
En Ile-de-France :
- 1/3 des grues appartient à l’entreprise,
- 2/3 sont louées.
Hors Ile-de-France :
- 2/3 des grues appartiennent à l’entreprise,
- 1/3 est loué.
L’équipement en anémomètres ?
Quasiment toutes les grues de l’Est de
la France sont équipées, ce qui s’explique par l’existence d’une disposition
générale qui a imposé des anémomètres sur les grues à tour bien avant le
décret de 1998.
Dans le reste de l’Hexagone, plus de la
moitié des grues à tour sont équipées
d’anémomètres.
Depuis le 1er avril 2005, chaque appareil
de levage doit avoir un carnet de
maintenance. Vous pouvez vous
en procurer auprès de la SEBTP :
01 40 69 53 16, et www.sebtp.com
Attention ! Le contrôle des appareils
de levage est une action prioritaire de
l’inspection du travail depuis le 1er juin
2005.
Bâtiment actualité n° 2 – 27 janvier 2003
et Bâtiment actualité n° 14 – 19 juillet 2005
(1) Modification de l’article R.233-13-4 du code
du travail.
(2) R. 233-13-4.
(3) Article R.233-13-11.
(4) Article R.233-13-11 précité.
(5) Modification de l’article R.233-32 du code
du travail.
(6) Modification de l’article R.233-32-2 du code
du travail.
(7) Création d’un nouvel article R.233-37-1.
(8) Modification de l’article R.233-48 du code
du travail et du décret du 6 mai 1995.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
17
A
APPAREILS DE LEVAGE 2. Vérifications
Les entreprises ont désormais
des obligations précises pour
permettre le bon déroulement
des examens et vérifications
réglementaires. Les accidents
de grues de ces dernières
années ont décidé le ministère
à revoir les règles de contrôle
et de vérification des appareils
de levage. Un examen approfondi
des grues à tour a été créé
et chaque appareil de levage
doit désormais avoir son carnet
de maintenance. Ces nouvelles
dispositions(1) entrent en vigueur
au 1er avril 2005.
Vérifications des appareils de
levage(2)
Les règles relatives au contenu des
examens d’adéquation, de montage
et d’installation, au contenu des vérifications générales périodiques, des
vérifications de mise en service ont
été reprises à l’existant, et nous ne les
évoquerons pas ici.
Par contre, l’accent a été mis sur :
• la qualité des vérifications,
• la préparation des missions de vérifications sur le chantier,
• le suivi des opérations de maintenance,
• les délais de remise des rapports
définitifs établis par les vérificateurs
(dans les quatre semaines suivant la
réalisation des essais).
Les entreprises ont désormais des obligations précises pour permettre le bon
déroulement des examens et vérifications règlementaires, et notamment :
• la mise à disposition des vérificateurs
des appareils ou accessoires clairement
identifiés pendant le temps nécessaire
à la mission,
• la mise à disposition des documents
nécessaires tels que les notices d’instructions du constructeur, les précédents rapports de vérifications ainsi
que le carnet de maintenance,
• la présence et la mise à disposition
du personnel nécessaire à la conduite, à la direction des manœuvres et
au réglage des essais des appareils de
levage,
18
• la mise à disposition pour les essais
ou épreuves des charges suffisantes,
durant le temps nécessaire, avec les
moyens adaptés pour la manutention
de ces charges,
• pour l’examen d’adéquation, la mise à
disposition du vérificateur des informations relatives aux travaux prévus avec
l’appareil ou l’accessoire concerné.
Carnet de maintenance
Les chefs d’établissement doivent établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun de leurs appareils
de levage.
Doivent être consignées sur ce carnet
de maintenance :
• les opérations de maintenance recommandées par le constructeur,
• les opérations d’inspection, d’entretien, de réparation, de remplacement
de pièces (changement de câble ou de
chaîne, par exemple) ou de modification de l’appareil.
Pour chacune de ces opérations, les
dates de travaux, les noms des intervenants doivent être indiqués.
Attention : la tenue du carnet de
maintenance ne dispense pas l’entreprise de porter les résultats des
vérifications règlementaires sur le
registre de sécurité.
Examen approfondi des grues
à tour
Devant l’âge avancé du parc de grues
à tour (80 % des grues à tour ont plus
de 20 ans), le ministère a renforcé la
surveillance des grues à tour en mettant en place un examen approfondi à
réaliser tous les cinq ans.
On entend par « examen approfondi
de l’état de conservation d’une grue
à tour » l’examen qui a pour objet de
vérifier le bon état de conservation de
son ossature et de tous ses éléments
essentiels, y compris ceux dont l’état
ne peut être constaté qu’après démontage.
Il doit permettre, en particulier, après
démontage des parties essentielles de
la grue à tour, de déceler toutes défaillances susceptibles de survenir du
fait de leur degré d’usure ou de leur
fatigue excessive et d’entraîner des
accidents de personnes.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Cet examen doit être réalisé sous le
contrôle d’un technicien hautement
qualifié.
A la suite de l’examen approfondi doivent être consignées, sur le carnet de
maintenance, les mentions suivantes :
• le nom, la qualité et l’appartenance
des personnes qui l’ont effectué ;
• la date de l’examen ;
• la nature des opérations effectuées ;
• les références des éléments de la
grue à tour qui ont fait l’objet de réparations ou de remplacement ;
• les références d’un éventuel rapport
d’intervention ;
• la date prévue pour le prochain examen approfondi.
Les grues à tour doivent faire l’objet au moins tous les cinq ans d’un
examen approfondi des éléments essentiels, à moins que la nature et les
résultats des examens approfondis,
réalisés selon les instructions du fabricant, et la périodicité que ce dernier a défini, ne figurent dans le carnet
de maintenance.
Les éléments essentiels, objet
de l’examen approfondi
• la structure et ses organes d’assemblage (pièces d’éclissage, fixation de
la couronne d’orientation...),
• les mécanismes de treuil (levage, direction et dispositifs de commande),
• les mécanismes de translation et
dispositifs d’ancrage,
• les mécanismes d’orientation et de
mise en girouette,
• les crochets, moufles et chariots,
• l’ensemble des câbles et de leurs
fixations,
• les dispositifs de sécurité tels que
les indicateurs et limiteurs.
Bâtiment actualité n° 4 - 22 février 2005
(1) Arrêtés des 1er, 2 et 3 mars 2004.
(2) Les nouvelles dispositions réglementaires
remplacent celles issues de l’arrêté du 9 juin
1993.
A
APPAREILS DE LEVAGE 3. Zones aéroportuaires
Des pilotes se sont plaints
du déploiement intempestif
d’obstacles minces, de type
grues télescopiques, en approche
finale de vols commerciaux.
Des incidents majeurs sont
survenus en Ile-de-France
et après avoir rencontré les
autorités aéroportuaires de
Paris et sa région, nous avons
jugé utile d’informer l’ensemble
des entreprises sur les dangers
que peuvent présenter les
appareils de levage pour la
navigation aérienne.
L’exposé du problème
Les grues télescopiques sont couramment utilisées aujourd’hui et peuvent
atteindre des hauteurs importantes ;
déployées rapidement et installées
pour de courtes durées, elles sont
difficiles à signaler par balisage et posent des problèmes de sécurité aux
abords des plates-formes d’aviation
et des hélistations.
Les grues à tour atteignent des hauteurs les soumettant le plus souvent à
autorisation préalable d’installation,
balisage et information des pilotes.
Les entreprises utilisatrices d’appareils de levage à proximité des aérodromes et/ou d’une hauteur importante doivent respecter certaines règles
du code de l’aviation civile.
Si vous ne connaissez pas ces règles,
vous risquez de voir votre responsabilité engagée en cas d’accident aérien.
Les règles applicables
A proximité des aérodromes, des
hélistations
- Des PSA(1) de dégagement interdisent l’édification d’obstacles permanents et temporaires susceptibles de
constituer un danger pour la circulation aérienne. Ces plans définissent
des hauteurs maximales autorisées
variables selon les sites.
- Des PSA de balisage comportent
l’obligation de pourvoir certains obstacles de dispositifs visuels (peinture
et lumière) destinés à signaler leur
présence aux pilotes.
Les grues télescopiques et les grues
à tour sont concernées par ces dispositions(2) et les entreprises qui réalisent des chantiers à proximité des
aérodromes doivent impérativement
consulter les PSA en mairie et respecter les servitudes indiquées.
A l’extérieur des zones couvertes
par les PSA
Sur l’ensemble du territoire, et hors
des zones couvertes par des PSA,
toute édification d’obstacles fixes ou
mobiles d’une hauteur supérieure à :
• 100 mètres en zone urbaine,
• 50 mètres en zone rurale,
est soumise à agrément des autorités
chargées de l’Aviation civile.
La consultation devra préciser :
• la hauteur hors sol et l’altitude NGF(3)
du sommet,
• l’implantation précise (plan de situation et coordonnées),
• les dates de montage et démontage.
L’instruction de la demande peut nécessiter, autour des grandes métropoles, la consultation de plusieurs
services aéronautiques ; prévoir un
délai moyen de deux semaines pour
l’instruction de la demande.
Attention : les maires disposent également du pouvoir de police sur le
territoire communal et peuvent être
amenés à prendre des dispositions
spécifiques.
Pour la région d’Ile-de-France qui
comporte un nombre élevé de platesformes aériennes, les entreprises
peuvent contacter :
• la FFB Paris - Ile-de-France (75, 92,
93, 94)
• la FFB Ile-de-France (78, 91, 95)
• l’OPPBTP Ile-de-France
pour obtenir la carte des implantations
aéroportuaires et les coordonnées
des services à consulter.
Bâtiment actualité n° 4 - 24 février 2004
(1) Plans de servitudes aéronautiques.
(2) Articles R.241-1 et R.243-1 du code de
l’aviation civile.
(3) Hauteur au-dessus du niveau de la mer.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
19
B
BOÎTE À PHARMACIE Premiers secours
Un des moyens d’assurer
les premiers secours aux
accidentés est d’avoir
un nombre suffisant de
sauveteurs-secouristes
du travail (SST) sur les chantiers
de l’entreprise(1). Mais encore
faut-il que les SST aient
sur les lieux de travail
les produits et matériels
nécessaires à la dispense
des premiers soins, d’où la
nécessité de prévoir sur les
chantiers ou dans les véhicules,
des boîtes de secours.
Caractéristiques
En l’absence de prescription réglementaire en la matière, c’est le bon
sens qui doit présider au choix des caractéristiques des boîtes de secours.
Les médecins du travail du BTP et
l’OPPBTP préconisent une boîte en
matériau inaltérable, indéformable,
résistant aux chocs et étanche à la
poussière. Elle doit être munie d’une
poignée pour être apportée au plus
près du blessé et stockée le reste du
temps à l’abri de la chaleur et de la
lumière.
Nombre de boîtes de secours
Il doit être adapté à l’importance du
chantier et la multiplication des sites
de travail. La règle est l’affectation
d’une trousse de secours par unité de
travail.
Gestion des boîtes de secours
La vérification des dates de péremption et le renouvellement des produits
doivent être effectués à intervalles
réguliers. Un contrôle mensuel est
conseillé.
La boîte de secours
« Bâtiment »
Dans tous les cas, le contenu doit être
défini avec le médecin du travail afin
d’être ajusté aux risques particuliers
des chantiers de l’entreprise.
A titre indicatif, nous vous communiquons le contenu conseillé par les médecins du travail de la profession pour
les risques communs du Bâtiment.
Des dispositions doivent être prises
pour assurer les premiers secours
aux accidentés et aux malades(2).
Un décret(3) insiste sur l’obligation de
donner rapidement les premiers secours aux accidentés du travail.
Bâtiment actualité n° 7 - 4 avril 2006
(1) Cf. Bâtiment actualité, n°8,19 avril 2005.
(2) Article R.241-40 du code du travail.
(3) Décret du 8 janvier 1965.
20
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Contenu conseillé
• 1 coussin hémostatique d’urgence
à usage unique
• 1 couverture isothermique
• 2 sacs plastiques (15 cm x 20 cm)
pour section de membres
• 1 écran facial de protection pour
bouche à bouche
• 1 paire de ciseaux à bouts ronds
(14 cm)
• 1 pince à écharde en inox
• 12 épingles de sûreté à boule
• 10 gants en vinyle à usage unique
• 30 pansements adhésifs
de taille variable sous
conditionnement individuel
• 20 compresses stériles
(30 cm x 30 cm) sous
conditionnement individuel
• 6 bandes élastiques (3 m x 7 cm et
3 m x 10 cm)
• 1 rouleau de sparadrap anallergique
(5 m x 2 cm)
• 1 bande Velpeau (4 m x 10 cm)
• 1 écharpe triangulaire (1 m de côté)
• 5 sachets Unitulle (10 cm x 10 cm)
pour les brûlures thermiques simples
• 10 dosettes antiseptiques
Chlorhéxidine aqueuse stérile pour
nettoyer et désinfecter les plaies
simples
• 1 flacon de
Pour les accidents
Dacryosérum
oculaires
• 4 unidoses Phylarm
• 1 boîte de Coalgan ou de Bloxang pour
les saignements de nez
• 12 lingettes à l’arnica à usage unique
pour les contusions légères et les
entorses sans plaie.
)
B
BRUIT État des lieux
Le bruit est un problème qui
concerne tout le monde. Il est à
l’origine de nombreuses surdités,
mais aussi d’autres pathologies
comme le stress ou la fatigue.
De multiples moyens d’action
peuvent être mis en place pour
limiter l’exposition des salariés.
Aujourd’hui, l’ensemble des
branches professionnelles
préviennent mieux les risques
dus au bruit. Cependant, le
BTP n’enregistre pas de baisse
significative du nombre de
surdités d’origine professionnelle.
Pour l’employeur, le coût moyen
d’une surdité professionnelle est de
95 000 €.
Cette somme est imputée à son compte employeur pour déterminer la cotisation AT/MP.
Protections collectives
Précautions pour les salariés
Le risque évalué, la protection collective doit privilégier :
• capotage et/ou encoffrement des
machines,
• mise en place d’écrans acoustiques,
• entretien des silencieux d’échappement,
• isolation acoustique des compresseurs,
• remplacement de roulements à
billes défectueux par des roulements
neufs,
• suppression de la propagation des
vibrations,
• éloignement des machines trop
bruyantes des postes de travail,
• utilisation d’outils hydrauliques plutôt que pneumatiques...
Les salariés affectés à des travaux
comportant une exposition quotidienne supérieure ou égale à 80 dB(A),
font l’objet :
• d’un examen médical préalable attestant qu’ils ne présentent pas de
contre-indication médicale à ces travaux,
• d’une surveillance médicale spéciale destinée à diagnostiquer tout
déficit auditif induit par le bruit en
vue d’assurer la conservation de la
fonction auditive,
• d’une information adaptée, avec le
concours du médecin du travail, sur :
- les risques résultant, pour leur ouïe,
de l’exposition au bruit,
- les moyens de prévention mis en
place,
- le port et les modalités d’utilisation
des protecteurs individuels.
Protections individuelles
A défaut de pouvoir mettre en œuvre
des protections collectives ou une
organisation du travail satisfaisante,
Bruit en atelier ou sur chantier
Source
Niveau sonore
en dB(A)
Durée maximale
par jour
Camion
80 à 85 dB(A)
8 heures
Pistolet à peindre
85 à 95 dB(A)
2 heures 30
140 à 160 dB(A)
1 minute
Pistolet de scellement
Dégauchisseuse
103 dB(A)
15 minutes
Toupie
96 dB(A)
48 minutes
Mesure du bruit
L’exposition au bruit doit demeurer
à un niveau compatible avec la santé
des travailleurs, notamment avec la
protection de l’ouïe.
Pour remplir cette obligation générale, l’employeur procède à une estimation, au besoin au mesurage, du bruit
subi par ses salariés.
Le bruit doit être réduit au niveau le
plus bas raisonnablement possible
compte tenu de l’état des techniques.
l’employeur appliquera des protections individuelles adaptées aux salariés et à leurs conditions de travail.
Ainsi à partir de :
• 80 dB(A), des protecteurs individuels sont mis à la disposition des
travailleurs,
• 85 dB(A), toutes les mesures utiles
sont prises pour que les protecteurs
individuels soient portés en permanence.
Les protecteurs individuels sont fournis gratuitement par l’employeur ; ils
sont choisis après avis des salariés et
du médecin du travail.
Niveaux sonores
A partir de :
80 dB(A), le milieu est considéré comme
bruyant,
90 dB(A), il y a des risques de lésions
irréversibles,
130 dB(A), le salarié ressent des douleurs.
Une exposition de 15 minutes à 100 dB(A)
équivaut à une exposition de 8 heures à
85 dB(A), valeur admise comme seuil de
danger.
Protecteurs individuels
Exemples
- des coquilles antibruit efficaces
peuvent atténuer le bruit de 25 dB(A),
- des bouchons d’oreilles adaptés
peuvent atténuer le bruit de 20 dB(A).
Les statistiques Cnam
632 surdités d’origine professionnelle
dont 106 attribuées au BTP.
Depuis 20 ans, ce chiffre n’évolue guère :
115 surdités en 1986, 125 en 1998,
90 en 2002.
Sur la même période, la totalité des
surdités a baissé de façon significative :
1052 surdités en 1986, 596 en 1998,
543 en 2002.
Bâtiment actualité n° 8 - 18 avril 2006
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
21
CACES Mode d’emploi
C
Les engins mobiles de chantier
et les équipements de levage
sont à l’origine d’accidents
du travail. Le simple respect
de règles élémentaires
de sécurité et une formation
initiale à la conduite permettent
de réduire les risques.
Une formation adéquate est obligatoire pour la conduite des équipements
de travail mobiles automoteurs et des
équipements de travail servant au levage.
Pour certains équipements, l’employeur
est tenu de délivrer une autorisation de
conduite après vérification :
• de l’aptitude médicale à la conduite,
• de la compétence de l’opérateur à
conduire son équipement en sécurité(1).
Mission des Caces(2)
Comment savoir qu’une formation est
adéquate ? Comment évaluer la compétence des opérateurs à conduire en
sécurité ?
Pour répondre à ces deux questions
les partenaires sociaux de la Caisse
nationale d’assurance maladie ont
adopté des recommandations mettant
en place le dispositif des Caces.
Les recommandations déterminent les
référentiels de connaissances et les
modalités d’obtention des Caces pour
les six catégories d’équipements visés
par l’obligation de délivrer une autorisation de conduite (voir encadré).
Les Caces sont-ils obligatoires ?
Cette précision n’a pas échappé aux
magistrats instructeurs ; l’employeur
qui ne choisit pas le meilleur moyen
de vérifier la compétence de ses opérateurs engage sa responsabilité civile
et pénale en cas d’accident.
A l’occasion de plusieurs instructions
judiciaires d’accidents du travail liés
à la conduite d’appareils de levage ou
d’engins de chantier, nous avons pu
mesurer le bien-fondé du conseil que
nous vous avons toujours donné : délivrer les autorisations de conduite
uniquement après obtention des Caces par les conducteurs.
Lorsque le conducteur est détenteur
d’un Caces et d’une autorisation de
conduite, et doté d’un engin conforme et régulièrement entretenu, le juge
considère que le conducteur était
compétent et que l’employeur a rempli ses obligations réglementaires.
Dans la plupart des cas, ces dossiers
se concluent sur une mise en cause
de l’opérateur, et le chef d’entreprise
n’est pas inquiété.
Lorsque le conducteur est titulaire
d’une autorisation de conduite délivrée après une formation interne ou
réalisée hors du dispositif Caces, le
juge s’interroge sur la compétence
de l’opérateur et cherche à savoir
pourquoi l’entreprise a retenu une solution autre que celle préconisée par
les partenaires sociaux et validée par
le ministère. Dans la plupart des cas,
le chef d’entreprise est inquiété.
La délivrance de Caces « engins de
chantiers » ou « appareils de levage »
est subordonnée à l’évaluation des
connaissances et savoir-faire des
opérateurs par des organismes certifiés.
Juridiquement, la réponse est non.
Toutefois, l’employeur doit vérifier
la compétence de ses opérateurs à
conduire en sécurité et les Caces sont
un des moyens de vérifier cette compétence.
L’employeur est donc libre de choisir le moyen… mais le ministère du
Travail présente les Caces comme le
meilleur moyen de répondre à l’obligation réglementaire de vérifier la
compétence des opérateurs à conduire en sécurité.
22
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Six équipements concernés
par le dispositif Caces
Engins de chantier
Grues à tour
Grues mobiles
Plates-formes élévatrices mobiles de
personnel (PEMP)
Chariots automoteurs
Grues auxiliaires de chargement de
véhicules
Pourquoi les Caces ?
Le respect des procédures Caces est
le seul moyen d’assurer la sécurité
juridique des chefs d’entreprise en cas
d’accident mettant en cause des engins
ou appareils de levage.
Les artisans et travailleurs indépendants
sont soumis à l’obligation de justifier de
leur compétence à conduire en sécurité
les engins et appareils de levage dès
lors qu’ils travaillent en coactivité. Nous
leur conseillons d’adopter le dispositif
Caces.
Plus d’un million de Caces ont été passés
entre 2002 et 2004.
Des organismes certifiés
Aujourd’hui seuls les organismes
détenteurs d’une attestation de
certification sont habilités à délivrer des
Caces.
Il est conseillé à toute entreprise de
demander à l’organisme de formation
une copie de l’attestation de certification
avant de s’engager dans une formation.
L’attestation doit porter un numéro,
préciser sa durée de validation ainsi
que les sites (organismes nationaux)
et les catégories d’engins pour lesquels
elle est délivrée. La liste à jour de ces
organismes est disponible sur le site
INRS : www.inrs.fr
Bâtiment actualité n° 4 - 21 février 2006
(1) Les textes : Article R.233-13-19 du code du
travail - Arrêté du 2 décembre 1998
- Circulaire ministérielle du 15 juin 1999.
(2) Certificats d’aptitude à la conduite en
sécurité.
CANICULE AU TRAVAIL Chantiers, bureaux et ateliers
Le ministère de l’Emploi
rappelle aux employeurs
les mesures réglementaires
applicables en cas
de « fortes chaleurs »(1).
Sur les chantiers
Il s’agit :
• de mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche
pour la boisson à raison de trois litres
au moins par jour et par travailleur ;
• d’aménager les postes de travail
pour diminuer la charge physique des
postes les plus pénibles et protéger
les salariés contre les conditions climatiques ;
• d’aménager les horaires pour éviter
les heures les plus chaudes ;
• d’élaborer un document avec le médecin du travail à afficher dans l’entreprise ou sur chantier en cas d’alerte
météo ; ce document rappelle les risques liés à la chaleur, les moyens de
les prévenir et les premiers gestes à
accomplir en cas de coup de chaleur.
Dans les bureaux et ateliers
Il s’agit d’assurer le renouvellement
d’air (par ventilation mécanique ou
naturelle) de façon à éviter les « élévations exagérées de températures », les
odeurs désagréables et les condensations.
Le ministère précise que le risque de
« fortes chaleurs » doit être pris en
compte dans l’évaluation des risques
professionnels et se traduire par un
plan d’actions prévoyant des mesures
correctives.
Le plan Canicule
Le plan « Canicule » du gouvernement
dépend des niveaux d’alerte mis en
œuvre par Météo France :
• niveau 1 = activation de la veille
sanitaire
• niveaux 2 à 4 = actions de réponses
adaptées.
Bâtiment actualité n° 14 - 20 juillet 2004
(1) Circulaire DRT 2004-08 du 15 juin 2004.
Articles R.231-1-10, R.232-9, R.232-3,
R.232-5 du code du travail et 191 du décret du
8 janvier 1965.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
23
C
CHANTIERS D’ÉTÉ Conditions de travail
C
Chaque été des procédures
d’arrêt de travaux, des accidents
graves et mortels inhabituels
surviennent à un moment où
plusieurs facteurs perturbent le
bon déroulement des chantiers :
absence des compagnons
expérimentés, surcroît d’activité,
délais d’exécution très courts.
Voici les points sensibles à surveiller
tout particulièrement.
L’embauche de jeunes de moins
de 18 ans
Ces jeunes, souvent inexpérimentés,
doivent être accueillis, encadrés, employés dans le strict respect des règles de sécurité et des autres règles
du code du travail.
Cela suppose que l’entreprise d’accueil soit elle-même en règle avec
toutes ses obligations, notamment en
matière de sécurité (évaluation des
risques, plans de prévention…).
Si tel n’est pas le cas, la survenue d’un
accident du travail entraînera des
conséquences très graves en termes
de responsabilité civile et de responsabilité pénale.
L’accueil des personnels
intérimaires et des contrats
à durée déterminée
Vos compagnons habituels sont en
congés, vous avez besoin de personnel et vous avez recours à des
contrats précaires.
Ces personnels doivent faire l’objet
d’un accueil sécurité particulier au
cours duquel la personne chargée de
cet accueil doit :
• vérifier les équipements de protection individuelle en possession du
salarié temporaire et les compléter
autant que nécessaire,
24
• donner au salarié temporaire toutes informations utiles sur les modes
opératoires retenus pour les travaux
qui lui seront affectés,
• lui rappeler les consignes particulières de sécurité et de premiers secours
du chantier,
• s’assurer que les salariés soumis à
habilitation électrique ou les conducteurs d’engins soumis à autorisation
de conduite sont en possession des
titres et certificats d’aptitude requis.
Vous avez tout intérêt à formaliser
cette procédure de mise au poste en
remettant un livret d’accueil (si l’entreprise en a un) ou en utilisant un
des guides de sécurité « nouveaux arrivants » de l’OPPBTP.
En cas d’accident du travail, le seul
fait que l’intérimaire n’ait pas été « accueilli » en sécurité, présume de la
faute inexcusable de l’employeur, et
engage lourdement sa responsabilité
pénale.
Conduite des équipements
de travail mobiles et utilisation
des machines fixes
Pendant les congés des conducteurs
d’engins et des opérateurs de machines, soyez vigilants.
Assurez-vous des compétences et
connaissances des personnels intérimaires de remplacement.
N’oubliez pas !
• tous les engins de chantiers et tous
les appareils de levage sont soumis à
la procédure d’autorisation de conduite, et cette procédure est requise quels
que soient le statut du conducteur et
la durée de la mission ou du remplacement.
• Tous les conducteurs d’engins doivent être qualifiés, même si l’engin
est petit et même si ce n’est pas pour
longtemps.
• Tous les bras de levage embarqués
sur des camions sont des grues auxiliaires.
• Les Caces et autorisations de conduite doivent se trouver dans la poche
des conducteurs.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Vêtements de travail et
vêtements de protection
• NON aux débardeurs, shorts, sandalettes, tongues... qui font leur apparition sur les chantiers, non aux
casques qui restent dans les camionnettes ou dans les vestiaires.
• OUI aux vêtements de protection
appropriés aux travaux. Il est de la
responsabilité de l’employeur de les
fournir et de veiller à leur emploi effectif sur le chantier.
A savoir
• Même si les délais sont courts,
même s’il y a moins de personnel sur
les chantiers, blindages de tranchées
et échafaudages conformes sont
indispensables.
• Si vous avez organisé les responsabilités
et délégué vos pouvoirs, assurez-vous
que vos délégataires ont pris leurs
dispositions pour que leurs missions
soient attribuées à celui qui pourra les
remplacer pendant leurs congés.
• Les services de l’inspection du
travail sont particulièrement attentifs
aux chantiers de BTP, alors veillez à
respecter vos obligations en matière
d’hébergement de chantier et de
conditions de travail.
Voir « Hébergement, installation de
chantiers ».
• Deux campagnes ciblées BTP
des services de contrôle en juin 2005
concernent le travail en hauteur et les
grues.
Bâtiment actualité n° 13 - 5 juillet 2005
CHARIOTS AUTOMOTEURS Ceinture de sécurité
Des inspecteurs du travail
demandent l’installation d’une
ceinture de sécurité sur certains
engins de chantiers, comme
chariots automoteurs, chariots
élévateurs à conducteur porté.
Les entreprises s’interrogent sur
la réponse à apporter.
En raison du nombre encore important d’accidents du travail mortels
résultant du renversement de chariots élévateurs à conducteur porté,
le ministère de l’Emploi entend mener
une action préventive en incitant les
employeurs à installer une ceinture
de sécurité sur les chariots automoteurs et les chariots élévateurs(1) à
conducteur porté, quelles que soient
l’ancienneté et les conditions d’utilisation.
Si l’engin est exposé au risque de renversement, et si l’installation d’une
ceinture de sécurité est possible, nous
conseillons à l’entreprise de suivre les
préconisations de l’administration.
En effet, dans le contexte juridique
de la responsabilité civile et pénale
d’aujourd’hui, une entreprise consciente du risque de renversement de son
engin doit prendre les mesures nécessaires à une meilleure sécurité de ses
conducteurs.
Dans la pratique, l’entreprise doit
prendre contact avec le fabricant
ou le distributeur pour s’assurer de
l’existence de points d’ancrage sur le
châssis permettant d’installer ou non
une ceinture de sécurité.
Au cas où l’installation d’un système
de retenue du conducteur s’avère impossible, l’employeur doit prévoir des
mesures compensatrices, telles que
des restrictions d’utilisation dans des
situations susceptibles d’entraîner un
risque de renversement.
En 2002, l’administration avait publié un avis aux fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs de
chariots automoteurs à conducteur
porté préconisant la pose de ceintures de sécurité sur les équipements
qui en étaient dépourvus(2).
Bâtiment actualité n° 13 - 6 juillet 2004
et Bâtiment actualité n° 10 - 27 mai 2002
(1) Chariots élévateurs en porte-à-faux, à mât
ou à bras télescopique, à conducteur assis,
d’une capacité inférieure à 10 000 kg.
(2) Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs,
loueurs et utilisateurs, publié au J.O. du 12 avril
2002.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
25
C
CONVENTIONS NATIONALES D’OBJECTIFS
Nouveaux accords avec la Cnam
C
Quatre nouvelles conventions
nationales sont entrées en
vigueur le 1er juin 2005 pour
une durée de quatre ans.
La convention nationale
d’objectifs, signée le 12 mars
2001, était venue à échéance
le 12 mars 2005. Au cours
des quatre dernières années,
1 487 contrats de prévention
ont été signés entre les Cram
et des entreprises de Bâtiment.
Quatre conventions
A partir du bilan des contrats conclus
par codes risques au cours des quatre années qui viennent de s’écouler,
le renouvellement s’est fait autour
de quatre conventions nationales visant les métiers du toit et du bois, les
TPE et l’organisation de chantiers,
l’aménagement et finitions.
La clé d’entrée dans les conventions
nationales est donnée par les codes
risques visés par l’une des quatre
conventions.
Métiers/
activités
Codes
Toit
452 CC, 452 JA,
452 JB, 452 JC,
452 KA, 452 TB
Bois
452 LA, 454 CC,
454 CD, 454 LC
TPE et organisation
de chantiers
452 AA, 452 VD,
452 BC ,,,,,,,,,,,
Aménagement
et finitions
452 VC, 453 CA,
453 EA, 454 AC,
454 DA, 454 DB,
454 DC, 454 FB,
454 HA, 454 JB,
454 JD. ,,,,,,,,,,
Une convention nationale d’objectifs
signée entre une organisation
professionnelle et la Cnam permet aux
entreprises de moins de 200 salariés
du secteur professionnel concerné,
de bénéficier d’aides financières pour
améliorer la prévention des risques
professionnels.
Ces aides sont accordées dans
une fourchette de 15 à 70 % des
investissements à réaliser, et ont
comme support des contrats de
prévention conclus entre les entreprises
intéressées et leur Cram qui allient
investissements en matériel et actions
de formation des personnels.
Nouvelles conventions nationales
Bâtiment actualité n° 14 - 19 juillet 2005
Dans ces conventions, l’accent est mis
sur les actions et les investissements
permettant :
• la prévention des chutes de hauteur,
• la prévention du risque chimique
(poussières de bois notamment),
• l’amélioration des installations sanitaires de chantier,
• la prévention des troubles musculosquelettiques (manutentions manuelles de charges, vibrations…),
• l’amélioration des conditions de travail,
• la prévention du risque routier.
Cnam : Caisse nationale d’assurance maladie.
Cram : Caisse régionale d’assurance maladie.
26
Une convention nationale
d’objectifs, pour quoi faire ?
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
COORDINATION SPS Sécurité et protection de la santé
La coordination SPS vient
de faire l’objet de modifications
réglementaires destinées à
améliorer et finaliser le dispositif.
Ces modifications tiennent
compte du premier bilan de la
coordination SPS et apportent
des précisions pour optimiser
les conditions d’intervention et de
formation des coordonnateurs(1).
Quand désigner
le coordonnateur ?
• Dès le début de la phase d’élaboration de l’avant-projet sommaire pour
les chantiers soumis au code des marchés publics ou de la phase équivalente pour les marchés privés.
• Avant le lancement de la consultation des entreprises lorsque le coordonnateur de réalisation est différent
du coordonnateur de conception.
Commentaires
Les entreprises et les partenaires
prévention avaient dénoncé la désignation tardive du coordonnateur
de conception et du coordonnateur
de réalisation, qui intervenait, dans
le texte d’origine, « avant le début de
la phase de préparation du chantier »
mais souvent après le lancement de la
consultation des entreprises.
La nouvelle rédaction tient compte de
ces observations que la FFB avait largement relayées auprès du ministère.
Renforcement du contrôle de la
mission de coordination SPS
Commentaires
Ces modifications devraient mettre
fin au coordonnateur « fantôme » pendant les phases de conception et/ou
de réalisation, assurer la traçabilité
de la remise du DIUO(2) et permettre
de responsabiliser coordonnateurs
et maîtres d’ouvrage dans le déroulement de la mission.
Parution de la liste des
travaux comportant
des risques particuliers.
Commentaires
La liste reprend une grande partie des
travaux de bâtiment(3), voir le site de
l’INRS : www.inrs.fr
Cette liste avait pour effet dans un texte initial de faire passer systématiquement en catégorie 2 (c’est-à-dire PGC,
PPSPS, attestation de compétence
des coordonnateurs de niveau 2) les
chantiers où se déroulent les travaux
à risques particuliers, y compris les
« petits chantiers » de niveau 3 (chantiers de moins de 500 hommes/jour).
La FFB a obtenu du ministère de réaménager la catégorie 3 pour y laisser
les chantiers de moins de 500 hommes/jour où se déroulent ce type de
travaux.
Création d’une catégorie 3
spécifique à la réalisation
de travaux présentant
des risques particuliers
Un dispositif « simplifié » est aménagé
pour les opérations de catégorie 3
pour lesquelles il est prévu d’exécuter des travaux présentant des risques particuliers.
Le PGC et le PPSPS exigibles sur les
chantiers de cette catégorie sont des
documents « simplifiés ».
Lorsque les travaux présentant des
risques particuliers sont connus en
phase d’étude, le décret précise que
le PGC « simplifié » doit être établi
avant la phase de consultation des
entreprises.
Lorsque l’existence de travaux présentant des risques particuliers est
connue après le début des travaux
(amiante par exemple), le décret précise que les sujétions découlant de la
rédaction tardive du PGC « simplifié »
sont réglées par voie d’avenants aux
différents contrats passés avec les
entreprises chargées d’exécuter les
travaux.
Commentaires
Puisque la directive européenne imposait le formalisme de la rédaction des
plans pour les opérations comportant
des travaux présentant des risques
particuliers et que ce formalisme était
donc inévitable, nous avons veillé à ce
que les intérêts des entreprises soient
sauvegardés et à ce que les sujétions
qui découlent de l’exercice de la coordination soient bien contractualisées.
C’est la première fois qu’un texte réglementaire est aussi clair sur l’obligation d’informer les entreprises en
phase de consultation et de régler par
voie d’avenant les contraintes survenant en phase post-consultation.
Par ailleurs, seules les entreprises
amenées à exécuter l’un des travaux
de la liste devront rédiger un PPSPS.
Nous reviendrons en détail, avant l’entrée en vigueur de ce texte, sur l’établissement des PPSPS « simplifiés ».
Nous mettrons également à votre
disposition au cours de l’été 2003, un
guide pratique qui reprendra et actualisera le dispositif de la coordination
SPS.
Voir guide « Coordination SPS, ce que
les entreprises doivent savoir » (septembre 2003) www.ffbatiment.fr
Bâtiment actualité n° 7 - 7 avril 2003
(1) Décret n° 200368 du 24 janvier 2003, JO
du 26 janvier 2003.
(2) Dossier d’intervention ultérieure sur
l’ouvrage.
(3) Directive 92/57/CEE du 24 juin 1992,
annexe 4.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
27
C
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
1. Questionnaire d’évaluation
Les délégations de pouvoirs
sont indispensables à une bonne
organisation des responsabilités
dans vos entreprises.
D
(Voir aussi « Accidents du travail : responsabilité pénale »…).
Chaque organisation des responsabilités suppose une démarche préalable
pour évaluer et recenser les problèmes à résoudre, et distribuer les actions nécessaires à la mise en œuvre
des solutions.
Un questionnaire d’évaluation est
donc un bon moyen de « radiographier » la démarche prévention d’une
entreprise avant la mise en place de
l’organisation des responsabilités.
Le questionnaire préalable qui suit
s’inscrit dans cette démarche et a
pour objet de lister le contenu de
l’obligation générale de sécurité commun à toute entreprise de Bâtiment.
Dans chaque entreprise ces questions doivent recevoir une réponse
et ce n’est qu’après avoir répondu à
ces questions que l’employeur pourra affecter les missions aux personnels les plus aptes à les prendre en
charge.
Bâtiment actualité n° 3 – 11 février 2002
Evaluation des risques
Locations de matériels et d’engins de levage
Qui met en œuvre la démarche prévention dans l’entreprise ?
..........................................................................................
La démarche est-elle formalisée ? .........................................
Qui décide ? Qui choisit ? Opportunité et adéquation du matériel
loué ....................................................................................
Qui réceptionne les échafaudages, les engins ? .......................
Relations avec les partenaires prévention
Qui rencontre les partenaires prévention ? .............................
Formation spécifique à la sécurité
Ces formations existent-elles dans l’entreprise ? ....................
Si oui, qui les met en œuvre et combien de salariés en ont
bénéficié ?...........................................................................
Qui gère le calendrier d’actualisation des connaissances (1 an,
3 ans, 5 ans ou 10 ans) concernant :
• Les secouristes du travail ..................................................
• Les formations OPPBTP .....................................................
• Les Caces ........................................................................
• Les habilitations électriques ...............................................
• Les chauffeurs PL..............................................................
Formation générale à la sécurité
Comment est assurée la formation à la sécurité correspondant
à l’évaluation des risques ? ...................................................
Quelle actualisation ? 1 an, 18 mois .......................................
Quelle formalisation ? Attestations de l’OPPBTP, de la Cram
..........................................................................................
Accueil des nouveaux embauchés
et des contrats précaires
Existe-t-il une procédure ? ....................................................
Existe-t-il un livret ? .............................................................
Qui fait l’accueil ? .................................................................
Pratiques en matière de recours à l’intérim
Y a-t-il des relations préétablies avec des prestataires
sélectionnés ? .....................................................................
Qui définit les besoins ? ........................................................
Qui accueille les intérimaires, remet les EPI ? .........................
Qui dispense la formation renforcée ? ....................................
28
Vérifications périodiques des engins,
des matériels
Qui veille au calendrier de vérification des grues, nacelles,
engins de chantier ? .............................................................
Qui tient à jour ou fait tenir à jour le registre de sécurité ?
..........................................................................................
Véhicules d’entreprise
Qui en assure l’entretien ?
• Camions...........................................................................
• Camionnettes ...................................................................
• Voitures de société ...........................................................
Equipements de protection individuelle utilisés
par l’entreprise
Qui décide ? Qui choisit ? ......................................................
Qui distribue ? Qui entretient ? ..............................................
Quelles sont les différentes catégories d’équipements fournies
aux salariés ? ......................................................................
Modes opératoires
Qui rédige les plans de prévention ? .......................................
Qui fait les déclarations préalables (DICT…) ? .........................
Qui approvisionne le chantier en équipements de travail ?
..........................................................................................
Qui approvisionne le chantier en installations de chantier ?
..........................................................................................
Vous avez mis un nom en face de chaque question, vous savez
donc qui fait quoi dans votre entreprise et vous allez pouvoir
formaliser une distribution des tâches.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
2. Organisation des responsabilités
Vous avez rempli le questionnaire
préalable à l’organisation
des responsabilités. Vous savez
à qui vous allez pouvoir confier
des actions spécifiques.
ser l’accueil des intérimaires ou des
contrats à durée déterminée, encore
faut-il que le module d’accueil ait été
élaboré au niveau de l’entreprise et
que les membres de l’encadrement
aient été formés à le dispenser.
Qui peut être délégataire
de pouvoirs ?
Comment déléguer
les responsabilités ?
La jurisprudence exige que le délégataire de pouvoirs ait l’autorité, les
moyens et les compétences pour mettre en œuvre la démarche ou les actions qui lui sont confiées.
Donc celui qui peut être délégataire
est celui qui :
• est le plus apte (en termes d’autorité et de compétences) à assurer la
mission,
• est là où l’employeur ne peut être,
• a reçu les moyens pour faire ce qu’il
y a à faire.
L’autorité suppose que le délégataire
ait la responsabilité de l’encadrement
de plusieurs compagnons.
La compétence suppose que le délégataire connaisse les règles de prévention à faire appliquer et ait une
capacité à faire passer les messages.
Les moyens dépendront :
• de la nature de l’activité,
• de l’implication de l’employeur,
• de l’existence en amont d’une démarche prévention dans l’entreprise.
Exemple
Si l’on charge le chef de chantier ou le
chef d’équipe d’assurer et de formali-
La distribution des missions, et donc
des responsabilités, dépendra de l’organisation de l’entreprise. La délégation de pouvoirs n’est pas la solution
universelle, et la solution ne sera pas
la même pour une entreprise de 10
personnes et une de 75.
Entreprises d’une dizaine
de salariés
Ces entreprises, qui représentent 93 %
des entreprises du Bâtiment, doiventelles formaliser une délégation de
pouvoirs?
Pour le savoir, prenons un exemple.
Soit une entreprise comptant huit
salariés travaillant souvent seuls en
clientèle, ou par unités de deux ou
trois. Dans cette structure simple,
c’est le chef d’entreprise qui concentre l’autorité, la compétence et les
moyens.
Il ne peut donc utiliser la procédure
de délégation de pouvoirs et pourtant
on ne peut le laisser en charge de la
responsabilité du respect des règles
puisqu’il n’est pas derrière chacun de
ses compagnons pour les surveiller.
Entreprises avec personnel d’encadrement
Ces entreprises ont un effectif plus important et le chef d’entreprise va pouvoir s’appuyer sur la
hiérarchie. Dans tous les cas, il lui est conseillé d’affecter en direct les missions selon le principe
de la « fourche » ou du « râteau » et d’éviter la subdélégation.
Non
Chef d’entreprise
Conducteurs de travaux
Chefs d’équipe
Chef d’entreprise
Oui
Conducteurs de travaux
Chefs d’équipe
Responsable matériel
Exemple : entreprise de 48 personnes, deux conducteurs de travaux, quatre chefs d’équipe
• Evaluation des risques • Définition des actions prévention • Information des salariés
Chef d’entreprise
• Formation
des salariés
OPPBTP
CRAM
• Accueil des nouveaux embauchés
• Veille de l’utilisation des protections
collectives et individuelles
Chefs d’équipe (avec module d’accueil
formalisé et formation adéquate)
Que faire ?
Se rappeler que :
« Conformément aux instructions qui
lui sont données par l’employeur, […]
il incombe à chaque travailleur de
prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de
sa sécurité et de sa santé ainsi que de
celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses
omissions au travail ».
Le code du travail organise une délégation de fait aux salariés compétents,
formés et dotés d’équipements de travail appropriés au travail qu’ils ont à
réaliser.
On peut donc imaginer la démarche et
l’organisation suivante :
Organisation du travail
Chef d’entreprise
Formation des salariés
OPPBTP, CRAM
Information des salariés
Chef d’entreprise
Pour faire vivre cette organisation, le
chef d’entreprise :
• réunit trois fois par an, un vendredi
en milieu d’après-midi, par exemple,
les compagnons,
• rappelle les consignes à respecter,
étudie avec les compagnons les problèmes rencontrés,
• consigne la réunion sur un cahier,
et fait émarger les participants pour
formaliser la démarche.
Dans ce cas, si un des compagnons régulièrement informés et formés néglige sciemment ou non une règle de
sécurité, le juge pénal pourra retenir la
faute exclusive du salarié et exonérer
l’employeur de sa responsabilité pénale.
Ce mode d’emploi est valable tant qu’il
n’y a pas de hiérarchie organisée dans
l’entreprise.
Bâtiment actualité n° 4 - 25 février 2002
• Organisation du travail
• Approvisionnement des chantiers en
matériel et équipements nécessaires
Chaque conducteur de travaux
sur les chantiers qu’il a en charge
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
29
D
DÉLÉGATION DE POUVOIRS 3. Formalisation
D
La délégation de pouvoirs peut
se prouver par tous moyens ;
l’écrit n’est pas une formalité
obligatoire mais c’est une
formalité fortement conseillée.
Nous conseillons donc
à l’entreprise de formaliser
la délégation de pouvoirs
et d’y annexer l’organigramme
prévention afin que chaque
délégataire sache comment
se situe sa mission par rapport
aux autres délégataires et par
rapport à la mission globale.
Quand il y a formalisation, certaines
mentions doivent apparaître pour montrer que l’entreprise :
• a pris en compte l’objet de la délégation et l’explique à son délégataire ;
• a eu le souci de s’assurer de la compétence de son salarié ;
• l’a informé des conséquences pénales de la délégation pénale ;
• lui assure les moyens de faire en lieu
et place du chef d’entreprise.
Bien sûr ces mentions sont à aménager en fonction de la réalité de chaque
entreprise. Nous vous proposons des
modèles comprenant des mentions
relatives à ces différents points.
1. L’objet de la délégation
« Compte tenu de l’impossibilité pratique dans laquelle je me trouve en
tant que dirigeant d’une entreprise
de construction d’assurer seul l’exécution des actions de prévention à
mettre en place pour éviter les risques existant dans l’entreprise, j’ai
décidé, dans le cadre de vos fonctions
de .................................. telles que définies par l’organigramme et votre
contrat de travail, de vous déléguer
une partie de mes pouvoirs et de mes
responsabilités pour mettre en œuvre
les actions qui vous incombent.
30
2. Conséquences pénales
« Cette délégation de pouvoirs engagera votre responsabilité en cas de violation des règles de sécurité entrant
dans votre domaine de compétence
et vous rendra pénalement responsable des infractions qui pourront être
constatées, qu’elles soient commises
par vous-même ou par le personnel
placé sous vos ordres. »
3. Moyens pour rendre
cette délégation effective
« Afin que cette délégation de pouvoirs produise pleinement ses effets,
elle s’exercera sous les trois conditions suivantes :
Compétence
Vous suivrez une formation particulière en matière d’hygiène et de sécurité, à moins qu’il soit établi que les
responsabilités que vous avez déjà
exercées et votre ancienneté vous
confèrent une compétence indiscutable en la matière.
Autorité
Vous disposerez du pouvoir disciplinaire sur le personnel placé sous
vos ordres, ce qui vous permettra de
prendre à son encontre des sanctions
disciplinaires, telles qu’un avertissement ou une mise à pied, en cas de
non-respect des règles de sécurité,
hormis le cas du licenciement pour
lequel vous en référerez directement
à M...............................
Moyens
Vous disposerez également du pouvoir de décider des investissements
nécessaires dans l’hypothèse où des
installations d’hygiène et du matériel
de sécurité viendraient à manquer sur
les chantiers dans la limite d’une enveloppe annuelle fixée à : ........................
euros. »
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
4. Mentions relatives
aux missions déléguées
Le contenu de la délégation devra
être approprié aux fonctions du délégataire et précisé par rapport au
contenu de l’obligation de sécurité de
l’employeur.
Nous vous proposons ci-après un
exemple de distribution de tâches sur
trois niveaux.
Niveau responsable administratif
Les missions confiées à un encadrement administratif peuvent comporter :
La prise en compte, dans la conduite
des projets, le choix des méthodes, le
choix des équipements de travail et
la fixation des plannings d’exécution,
des risques « santé et sécurité » spécifiques à l’activité de l’entreprise et à
l’opération envisagée.
La gestion en fonction de l’activité de
l’entreprise : des titres d’habilitation
électrique du personnel, des autorisations de conduite d’engins et d’appareils de levage…
La gestion et la surveillance du parc
automobile de l’entreprise ; cette mission comprend le contrôle des visites
périodiques des véhicules et du respect par les conducteurs des consignes qui leur ont été données.
S’il y a un responsable matériel dans
l’entreprise, cette fonction peut lui
être attribuée directement par l’employeur.
La mise en place des réunions d’information et de formation à la sécurité nécessaires à la prévention des
risques évalués dans l’entreprise et
l’organisation des liaisons nécessaires avec :
• le médecin du travail de l’entreprise ;
• le service prévention de la Cram ;
• le délégué de l’OPPBTP.
La vérification, lors des passages
sur les chantiers, du respect par les
conducteurs de travaux et les chefs
d’équipe des missions qui leur ont été
confiées dans le domaine de la prévention et le suivi des informations
qui leur sont nécessaires pour mener
à bien ces missions.
>>>
>>>
La prise en compte et le financement
des demandes d’approvisionnement
en équipements de travail, outillage,
installations d’hygiène, protections
collectives, protections individuelles
et matériels de premiers secours adéquats faites par les conducteurs de
travaux.
Niveau conducteur de travaux
Le contenu de la délégation de pouvoirs des conducteurs de travaux peut
comporter les missions suivantes.
La reconnaissance des chantiers
dont ils ont la charge avec mission
d’évaluation :
• des risques potentiels ;
• des besoins en matériel, en installations d’hygiène, en dispositifs de sécurité collective et individuelle ;
• des modes opératoires compatibles
avec les règles de sécurité ;
• des dépenses d’hygiène et de sécurité nécessaires.
L’envoi des déclarations obligatoires
préalables à l’ouverture des chantiers
(et notamment DICT(1), demande de
consignation de réseau…).
La rédaction des plans de prévention
et PPSPS(2) lorsque ces plans sont
requis sur les chantiers qui lui sont
confiés.
L’établissement des plans de circulation, de stockage des matériaux et
d’implantation des installations communes d’hygiène exigées par la réglementation.
L’approvisionnement des chantiers
en équipements de travail, outillage,
installations d’hygiène, protections
collectives, protections individuelles
et matériels de premiers secours adéquats, en puisant dans les stocks, en
achetant le matériel manquant dans
la limite de l’enveloppe qui leur a été
attribuée ou en en référant à leur responsable de secteur qui a reçu délégation à cet effet.
La vérification, lors des passages sur
les chantiers, du respect par les chefs
d’équipe des missions qui leur ont été
confiées.
Niveau chef d’équipe
Le contenu de la délégation de pouvoirs des encadrements directs de
chantier peut comporter les points
suivants.
L’apposition des affiches obligatoires
et la tenue sur le chantier des registres de sécurité.
La vérification du bon état du matériel et de l’outillage au moment de la
réception sur le chantier et en cours
d’utilisation.
La vérification de conformité de
l’installation électrique provisoire.
La mise en place des installations
communes d’hygiène et la vérification
de leur bon entretien.
La mise en place des protections collectives et la vérification de leur utilisation et de leur maintien en conformité.
La distribution à l’ensemble du personnel de l’entreprise et au personnel
intérimaire des protections individuelles (telles que casques, lunettes,
chaussures de sécurité, bottes, baudriers de sécurité…) et la surveillance de leur emploi effectif.
Le respect du plan de circulation et
du maintien en place des signalisations.
Le respect dans les modes opératoires des plans de prévention et PPSPS
arrêtés pour les chantiers dont ils ont
la responsabilité.
L’approvisionnement de la boîte de
premiers secours de façon qu’elle
contienne en permanence le matériel
nécessaire pour les soins de première
urgence.
La dispense de la formation pratique
appropriée en matière de sécurité :
• aux nouveaux embauchés ;
• aux travailleurs intérimaires ;
• aux salariés qui changent de poste.
5. Et bien sûr, pour finir,
les mentions d’usage relatives
à l’expression de l’accord
du salarié.
« Pour la bonne forme, vous voudrez
bien me retourner la copie ci-jointe revêtue de la mention manuscrite « Bon
pour acceptation de pouvoir », suivie
de la date et de votre signature. »
En aucun cas, les modèles proposés
ne peuvent être utilisés s’il n’y a pas
de démarche prévention dans l’entreprise.
Bâtiment actualité n° 5 - 11 mars 2002
(1) Déclaration d’intention de commencement
de travaux.
(2) Plan particulier de sécurité et de protection
de la santé.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
31
D
DICT Travaux à proximité des réseaux
D
Les travaux à proximité des
réseaux aériens ou souterrains
sont une source de dangers,
notamment à proximité des
réseaux moyenne tension
(environ 95 % des accidents
mortels). Avant les travaux,
le chef d’entreprise doit établir
une déclaration d’intention de
commencement de travaux
(DICT).
Les travaux à proximité des réseaux
comportent des risques : électrocution, électrisation, explosion, inondation… dans presque tous les cas, les
salariés sont victimes d’accidents graves et/ou mortels et les dégâts matériels sont importants.
Exemples
• échafaudages roulants, camions-bennes, bras de levage heurtant une ligne
aérienne 20 000 V.
• pelleteuses arrachant des conduites
de gaz, éventrant des conduites d’eau
ou entrant en contact avec une ligne
enterrée.
Le nombre important d’accidents graves et de décès montre que la conscience du danger échappe souvent aux professionnels comme aux particuliers.
Des obligations à partager
Exploitants de ces réseaux, maîtres
d’ouvrage, mairies, entreprises, tous
ces intervenants ont des obligations à
respecter pour que les travaux réalisés
au voisinage de réseaux aériens ou souterrains se déroulent en toute sécurité.
Exploitants des réseaux
Chaque exploitant doit établir, déposer en mairie et mettre à jour sous
sa responsabilité, pour chaque commune concernée, un « plan de zonage
des ouvrages ».
Ce plan de zonage est un plan de territoire communal qui fait apparaître les
zones d’implantation des :
• ouvrages de transport et de distribution de gaz,
• installations électriques, et notamment des lignes électriques souterraines et aériennes de transport et de
32
distribution d’électricité,
• ouvrages de télécommunications,
• ouvrages de prélèvement et de distribution d’eau,
• ouvrages d’assainissement.
Il est établi à une échelle de 1/25 000
et précise la nature des ouvrages.
Chaque exploitant est également tenu
de communiquer aux mairies des
communes concernées :
• l’adresse postale complète, les numéros de téléphone et fax de la personne
ou de l’organisme chargé de recevoir
les demandes de renseignements et
les DICT (déclarations d’intention de
commencement de travaux),
• ainsi que, le cas échéant, l’organisme à contacter en cas d’urgence.
Il est tenu de répondre le moment venu
aux demandes de renseignements des
équipes de la maîtrise d’ouvrage et
aux DICT des entreprises.
Mairies
Le maire accuse réception des plans
de zonage et des renseignements déposés par les exploitants et les tient à
la disposition du public.
Maître d’ouvrage, maître d’œuvre
ou coordonnateur
La maîtrise d’ouvrage doit :
• lors de l’élaboration du projet de travaux, interroger la mairie du territoire
sur lequel se dérouleront les travaux à
propos de l’existence éventuelle de réseaux et de leur localisation ;
• adresser à la personne ou au service
désigné par chaque exploitant une demande de renseignements (au moyen
d’un imprimé réglementaire : Cerfa n°
90-0188) ;
• lorsqu’elle aura reçu les renseignements utiles de la part de l’exploitant,
adapter son projet aux solutions proposées : elle communiquera aux entreprises les mesures organisationnelles pour
se prémunir des risques liés à la présence de réseaux, dans les documents
contractuels appropriés au cadre juridique du chantier (plan de prévention,
plan général de coordination, cahier des
charges, ordre de service).
Entreprises
Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres
d’un groupement d’entreprises, qui
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
exécuteront des travaux dans une
zone comportant des réseaux en
exploitation, doivent adresser une
déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chaque
exploitant concerné par les travaux.
La DICT
• Elle fait référence à la demande de
renseignements de la maîtrise d’ouvrage ;
• elle est adressée (Cerfa n° 90-0189)
dix jours au moins avant la date de
début des travaux (voir encadré).
Ce délai permet à l’exploitant de
fournir toutes les indications sur les
précautions qui s’imposent. Pour les
chantiers soumis à coordination SPS
et à déclaration préalable, l’entreprise intègrera ces précautions au mode
opératoire exposé dans le PPSPS(1).
Les renseignements fournis par l’exploitant dans le récépissé de DICT
sont valables deux mois. Si l’entreprise n’a pas réalisé les travaux dans ce
délai, elle sera obligée de renouveler
sa DICT.
Lettre de rappel : si l’entreprise n’a
pas reçu de réponse de l’exploitant
dans le délai de neuf jours non fériés,
elle adressera une lettre de rappel
confirmant son intention d’entreprendre les travaux.
Sans réponse de l’exploitant trois jours
après cette lettre de rappel, l’entreprise peut entreprendre les travaux.
DICT en ligne
Gaz de France et EDF ont réalisé une
application sur Internet qui permet :
• à l’entreprise de télécharger, de remplir
et d’adresser la DICT,
• à l’exploitant de retourner le récépissé
avec l’ensemble des renseignements
utiles : www.dictplus.com
L’extension de cette application à
d’autres exploitants, notamment à
France Télécom, est en cours.
Bâtiment actualité n° 19 - 9 novembre 2004
(1) Plan particulier de sécurité et de protection
de la santé
ÉCHAFAUDAGES 1. Montage, modification
Les salariés qui montent et
démontent des échafaudages
doivent avoir reçu une formation
adéquate. Aujourd’hui des
contrôleurs du travail, des
maîtres d’ouvrage demandent
aux entreprises de justifier
de la formation des salariés
au montage d’échafaudage.
Les référentiels de connaissances
sont téléchargeables sur
www.inrs.fr
Utilisation et montage
des échafaudages
Le décret du 1er septembre 2004 reprend, pour les données techniques,
les dispositions préexistantes du décret du 8 janvier 1965 ; en revanche il
instaure des obligations nouvelles relatives aux compétences des personnels
chargés du montage, du démontage ou
des modifications d’échafaudages.
L’accent est mis sur la formation des
salariés appelés à réaliser les opérations précitées et sur l’exploitation
des documents donnant les instructions de montage et de démontage
des échafaudages (plan de montage,
notice du fabricant, plan de démontage, note de calcul).
Formation au montage,
à la modification,
au démontage d’échafaudages
Les échafaudages ne peuvent être
montés, démontés ou sensiblement
modifiés que :
- sous la direction d’une personne
compétente,
- et par des salariés qui ont reçu une
formation adéquate et spécifique aux
opérations envisagées.
Le décret énumère les connaissances
minimales exigées :
- la compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l’échafaudage ;
- la sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de
l’échafaudage ;
- les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d’objets ;
- les mesures de sécurité en cas de
changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de l’échafaudage en question ;
- les conditions en matière d’efforts
de structures admissibles ;
- tout autre risque que les opérations
de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter.
Quelles compétences ?
Les partenaires sociaux ont élaboré
une recommandation qui fixe, en annexes, les référentiels de compétences
pour les opérateurs en phase(1) :
• conception (annexe 2), • montage
(annexe 3), • exploitation (annexe 4),
• utilisation (annexe 5).
Ces compétences peuvent avoir été
acquises par certains CAP ou CQP de
la profession qui intègrent le travail
sur échafaudage (notamment pour
l’annexe 5).
La recommandation fournit également
des documents pratiques tels que :
- un procès-verbal de réception de travaux d’échafaudage,
- un rapport de vérification d’un échafaudage de pied.
Les documents indispensables
La notice du fabricant est disponible
La personne qui dirige le montage, le
démontage, la modification d’un échafaudage, ainsi que les travailleurs qui
y participent, doivent disposer de
la notice du fabricant ou du plan de
montage et de démontage, et notamment de toutes les instructions qu’il
peut comporter.
Lorsque le montage de l’échafaudage
correspond à celui prévu par la notice du fabricant, il doit être effectué
conformément à la note de calcul à
laquelle renvoie cette notice.
• Pas de note de calcul
Lorsque cette note de calcul n’est pas
disponible ou que les configurations
structurelles envisagées ne sont pas
prévues par celle-ci, un calcul de résistance et de stabilité doit être réalisé par une personne compétente.
• L’échafaudage ne correspond pas
à la notice. Lorsque la configuration
envisagée de l’échafaudage ne correspond pas à un montage prévu par la
notice, un plan de montage, d’utilisation et de démontage doit être établi
par une personne compétente.
Ces documents doivent être conservés sur le lieu de travail.
Prescriptions techniques
relatives aux échafaudages
Les prescriptions techniques retenues
par le décret (planchers, garde-corps,
plinthes, dispositifs latéraux antichutes, lisses…) n’appellent pas de remarques particulières ; elles ont été
reprises du décret du 8 janvier 1965.
Une protection appropriée contre le
risque de chute de hauteur et le risque de chute d’objet doit être assurée avant l’accès à tout niveau d’un
échafaudage lors de son montage, de
son démontage ou de sa transformation.
Le décret du 1er septembre
2004
Il introduit dans le code du travail des
dispositions interprofessionnelles :
• sur le travail en hauteur
• sur l’utilisation des échelles
escabeaux, marchepieds
• sur l’utilisation des cordes
• sur l’utilisations et le montage des
échafaudages
Attestation de compétences
Pour responsabiliser les salariés, encore
faut-il qu’elle soit délivrée à bon escient.
Il peut donc être nécessaire de faire
« une piqûre de rappel » aux salariés
monteurs et utilisateurs d’échafaudages.
La formation peut être extérieure ou
interne à l’entreprise. Les entreprises
vont être très sollicitées par les centres
de formation, car le marché potentiel
des salariés à former est énorme.
Pour trouver un centre de formation
adapté à vos besoins, contactez la
Fédération de votre département et/ou
votre délégué départemental OPPBTP.
Bâtiment actualité n° 17 - 12 octobre 2004
(1) Recommandation n° 408 adoptée le 10 juin
2004, éditée par l’INRS.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
33
E
ÉCHAFAUDAGES 2. Vérifications
Veiller à la conformité et
au bon état de conservation des
échafaudages est un moyen sûr
de réduire les accidents
du travail liés à ces équipements.
La chute de hauteur reste
le risque majeur d’accidents
graves dans la profession.
E
Les conditions d’exécution et la périodicité des vérifications générales et
des examens spécifiques applicables
aux échafaudages sont précisées(1).
Les vérifications générales
périodiques
Journalières
Examen de conservation visuel pour
s’assurer que l’échafaudage n’a pas
subi de dégradations perceptibles
pouvant créer des dangers.
Trimestrielles
Examen approfondi de l’état de conservation de l’échafaudage. Cet examen
implique des vérifications techniques
(voir, ci-après, le contenu de l’examen
de conservation).
Avant mise ou remise en service
Examen d’adéquation, de montage et
d’installation lors de la première utilisation, lors d’un changement de site,
lors d’une transformation importante
ou après une interruption d’utilisation de plus d’un mois.
34
Les examens spécifiques
Examen d’adéquation
Vérifier que l’échafaudage est approprié aux travaux à réaliser, aux risques
auxquels les salariés sont exposés et
aux conditions d’utilisation définies
par le fabricant.
Examen de montage
et d’installation
Vérifier que l’échafaudage est monté
et installé de façon sûre, conformément à la notice, ou à la note de calcul
si l’échafaudage a été monté dans une
autre configuration que celle prévue
par la notice.
Examen de l’état de conservation
Vérifications techniques du bon état
de conservation.
Cet examen approfondi est trimestriel. Il porte sur :
• la présence et la bonne installation
des dispositifs de protection collective et des moyens d’accès,
• l’absence de déformation permanente ou de corrosion des éléments
constitutifs de l’échafaudage pouvant
compromettre sa solidité,
• la présence de tous les éléments de
fixation ou de liaison des constituants
de l’échafaudage et l’absence de jeu
décelable susceptible d’affecter ces
éléments,
• la bonne tenue des éléments d’amarrage et l’absence de désordre au niveau
des appuis et des surfaces portantes,
• la présence de tous les éléments de
calage, de stabilisation ou d’immobilisation,
• la bonne fixation des filets et des
bâches sur l’échafaudage, ainsi que
la continuité du bâchage sur toute la
surface extérieure,
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
• le maintien de la continuité, de la
planéité, de l’horizontalité et de la
bonne tenue de chaque niveau de
plancher,
• la visibilité des indications sur
l’échafaudage relatives aux charges
admissibles,
• l’absence de charges dépassant les
limites admissibles,
• l’absence d’encombrement des planchers.
Toutes ces vérifications peuvent être
faites dans l’entreprise par des compagnons formés ; à l’exception de la
vérification visuelle journalière, elles
sont consignées sur le registre de
sécurité.
En 2002 : accidents à partir
d’un échafaudage
• 2 827 arrêts de travail
• 418 handicaps à vie
• 10 accidents mortels
Bâtiment actualité n° 3 - 8 février 2005
(1) Arrêté du 21 décembre 2004, en
complément du décret du 1er septembre 2004
sur les travaux en hauteur.
ÉCHAFAUDAGES VOLANTS 3. Moufles à cordes
Certaines entreprises utilisant
des plateaux suspendus
par des cordes et des moufles
ont reçu des mises en demeure
d’inspecteurs du travail et/ou
des injonctions d’agents des
Cram leur demandant de mettre
leur matériel en conformité avec
les exigences réglementaires(1).
Est-il interdit aujourd’hui d’utiliser
des plateaux d’échafaudages
munis de moufles à cordes ?
La réglementation relative aux équipements de travail n’est pas rédigée
en termes d’interdiction d’utilisation
mais en termes d’exigences techniques auxquelles ils doivent répondre.
Les plateaux suspendus par des cordes et des moufles ne répondent plus
aujourd’hui aux exigences techniques
réglementaires applicables aux équipements de travail servant au levage
des personnes (notamment absence
de blocage automatique et absence
de parachute en cas de décrochage
accidentel).
L’obligation de mise en conformité de
ces équipements date du 5 décembre
2002.
Attention ! Le fait que les plateaux
d’échafaudages suspendus par des
cordes et des moufles répondent
aux exigences du décret du 8 janvier
1965 ne les rend pas conformes pour
autant. La réglementation a évolué et
ces deux articles sont obsolètes depuis la parution du décret 98-1084 du
2 décembre 1998.
Pour éviter toute ambiguïté réglementaire, ils font partie des 88 articles du
décret du 8 janvier 1965 abrogés au
1er juillet 2004.
Quels sont les risques juridiques
encourus par les utilisateurs
de plateaux équipés de moufles
à cordes ?
En l’absence d’accident : mise en demeure de l’inspection du travail de
mettre le mode de suspension des
plateaux en conformité, c’est-à-dire
concrètement de remplacer les moufles et les cordes par des treuils et
des câbles.
En cas d’accident : exposition à des
condamnations civiles et pénales pour
avoir laissé en exploitation des équipements non-conformes.
Attention ! En matière civile, la seule
non-conformité du matériel emportera reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur avec paiement
de dommages et intérêts à la victime.
Que faire en cas de mise en
demeure de l’inspection du travail
ou d’injonction de la Cram ?
Dans les deux cas, il faut obtempérer
et remplacer les moufles.
Ne pas obtempérer à une mise en
demeure de l’inspection du travail
expose l’entreprise à un procès-verbal, puis à une audience pénale avec
condamnation à une amende.
Ne pas obtempérer à une injonction
de la Cram expose l’entreprise à une
majoration de son taux d’accident du
travail (pouvant aller jusqu’à 200 % si
l’entreprise persiste dans l’immobilisme).
Attention ! Si un accident survient
alors que l’entreprise est sous mise
en demeure ou injonction, les responsabilités civiles et pénales seront aggravées.
Bâtiment actualité n° 8 - 20 avril 2004
(1) Articles R. 233-14 à R. 233-41 du code du
travail.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
35
E
ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)
Conseils pratiques
Vous êtes nombreux à vous
interroger sur vos obligations
en matière de fourniture
de vêtements de travail,
de vêtements de pluie,
de chaussures de sécurité...
E
Evaluation des risques
professionnels
Le chef d’établissement doit mettre à
la disposition des travailleurs, après
évaluation des risques liés à son activité, des équipements de protection
individuelle appropriés aux risques à
éviter et aux conditions dans lesquelles le travail est réalisé.
Charge financière
Les équipements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur. Ils
ne constituent ni des avantages en
nature, ni des frais professionnels. Ce
sont désormais des frais d’entreprise.
Entretien, réparations
et remplacement
L’employeur doit assurer chaque fois
que c’est nécessaire, l’entretien, le
bon fonctionnement, les réparations
et le remplacement des équipements
de protection individuelle.
Les dispositions des conventions locales qui prévoient une périodicité
minimale au renouvellement des EPI
ne sont plus applicables.
Information et formation
des travailleurs
Le chef d’établissement doit informer
les travailleurs qui utilisent les EPI :
- des risques contre lesquels l’EPI les
protège,
- des conditions d’utilisation, de nettoyage et de stockage.
Lorsque l’EPI est d’utilisation complexe (exemples : appareil de protection respiratoire et système d’arrêt
des chutes), les travailleurs doivent
bénéficier d’une formation adéquate
à leur utilisation avec entraînement
au port.
Utilisation
Le code du travail fait obligation à
l’employeur de veiller à l’utilisation
effective des équipements de travail.
Il est admis par la jurisprudence que
n’étant pas présent sur les chantiers,
un entrepreneur de bâtiment ne peut
assurer cette surveillance... mais, dans
ces conditions, l’employeur doit déléguer cette surveillance à un personnel
d’encadrement présent sur le chantier
(chef d’équipe par exemple).
Vérifications périodiques
obligatoires
Certains EPI sont soumis à des vérifications périodiques réglementaires.
Exemples :
Les systèmes d’arrêts de chute, les
appareils de protection respiratoire,
Gants pour les maçons
La Commission d’attribution de la marque « Recommandé par les maçons », pilotée
par l’OPPBTP, est maintenant opérationnelle. Elle vise à distinguer, après tests sur
chantiers, des gants adaptés aux activités de la maçonnerie. D’ores et déjà cinq
références ont été sélectionnées* :
Référence
Marque
Activités
Power flex
Ansell
construction
Hyflex 11-627
Ansell
enduit/finitions/carrelage
Finedex 2094431
Bacou-Dalloz
coulage béton
enduit/finitions/carrelage
Perfect Fit 2400251
Bacou-Dalloz
enduit/finitions/carrelage
Jersette 300
MAPA
coulage béton
*utilisation de la marque accordée jusqu’en novembre 2008 sous réserve de non-modification des
caractéristiques du gant.
36
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
les gilets de sauvetage sont soumis à
une vérification annuelle par une personne qualifiée appartenant ou non à
l’établissement, avec inscription sur
le registre de sécurité.
EPI et marquage CE
Choisir des EPI ayant le marquage CE
et conformes aux normes en vigueur,
en fonction du risque qu’ils doivent
éviter. Pensez à prendre conseil auprès
de votre médecin du travail et de votre
délégué OPPBTP.
Qu’est-ce qu’un EPI ?
Au sens réglementaire du terme, sont
des EPI : un casque, des chaussures
de sécurité, des gants, des bouchons
d’oreilles, un système d’arrêt de chute,
des lunettes de sécurité, un appareil
de protection respiratoire, un vêtement
de pluie, un vêtement de travail…
Conseils pratiques
Pour remplir les obligations d’entretien,
mettre en place un contrôle visuel
des EPI d’usage courant non soumis
réglementairement à vérifications
périodiques (casques, gants, lunettes
par exemple). Dans le cadre de
l’organisation des responsabilités
(délégations de pouvoirs), cette mission
peut être affectée à un personnel
d’encadrement de chantier et/ou
chaque utilisateur peut être invité
à signaler les défectuosités constatées.
Se renseigner
Pour en savoir plus sur les EPI
Manuel pratique de prévention n° 241
D 96 disponible auprès de votre comité
régional OPPBTP.
Code commande : A 2 P 01 95
Pour un registre de sécurité
SEBTP - Tél. : 01 40 69 53 16
Pour organiser vos responsabilités
Guide pratique Santé et Sécurité :
obligations des employeurs
et responsabilité pénale (2002).
Bâtiment actualité n° 11 - 7 juin 2005
ÉVALUATION DES RISQUES 1. Où en êtes-vous ?
En 2002(1), nous vous avons
préparé à la démarche
d’évaluation des risques
professionnels.
L’avez-vous menée ?
Le document unique
Vous deviez établir un document appelé « document unique » pour le 7 novembre 2002.
Le document unique est tenu à la disposition :
- des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu,
- des délégués du personnel,
- des salariés exposés aux risques professionnels identifiés,
- du médecin du travail.
Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition :
- de l’inspecteur du travail,
- des agents de la Cram,
- des conseillers de l’OPPBTP.
Les interlocuteurs internes de l’entreprise ou les interlocuteurs prévention
détiennent un droit de communication
prévu par les textes réglementaires.
Qui peut les demander ?
MAEVA 2
Les assureurs vont demander ce document, à partir du 1er janvier prochain, à l’occasion du renouvellement
des contrats de responsabilité civile
des chefs d’entreprise, afin d’évaluer
le risque de « faute inexcusable » de
leurs adhérents BTP.
Les sociétés de travail temporaire
vont le demander également pour
évaluer la capacité des entreprises à
accueillir le salarié temporaire en sécurité.
Les maîtres d’ouvrage de sites industriels, de sites chimiques, de sites aéroportuaires le demandent déjà.
Et puis, bien sûr, ne pas oublier les
procureurs qui viennent d’être invités
par le garde des Sceaux à faire figurer
le document unique dans les actes de
procédure des enquêtes accidents du
travail et maladies professionnelles.
L’évaluation des risques
• Si vous avez mené votre démarche
d’évaluation des risques à terme et
élaboré votre document, vous ne devez pas oublier qu’il s’agit maintenant
de mettre en œuvre le plan de prévention destiné à éviter ou réduire les
risques évalués.
• Si vous n’avez pas réalisé la démarche, et n’êtes pas décidé à le faire,
vous devez savoir :
• qu’en l’absence d’accident, vous
vous exposez à des sanctions pénales pour non rédaction du document
(1500 €),
• qu’en cas d’accident, vous aggravez
considérablement votre responsabilité civile (faute inexcusable) et votre
responsabilité pénale.
La parution de Maeva 2 est une
excellente occasion de formaliser votre
document unique et de lancer votre plan
d’action, si ce n’est pas déjà fait.
L’OPPBTP lance un outil logiciel
d’évaluation des risques, plus convivial,
plus ergonomique, plus rapide, plus
complet : Maeva BTP 2.
Le logiciel sur PC, accompagné d’une
aide à l’utilisation, permet de :
- formaliser son évaluation des risques
par une démarche santé sécurité,
- éditer le document unique et les
documents de liaison avec le service
médical,
- accéder par Internet à des solutions
pratiques en vue d’élaborer un plan
d’actions,
- récupérer et enrichir les données
traitées par Maeva 1.
Le logiciel Maeva 2 est distribué par
SEBTP, les comités OPPBTP, les éditions
du Moniteur au prix de 50 €.
Le manuel Maeva 2 plus
particulièrement destiné aux TPE,
accompagné de son Cd-rom
sera disponible auprès des mêmes
distributeurs au pris de 30 €.
www.sebtp.com
Bâtiment actualité n° 9 - 2 mai 2006
Bâtiment actualité n° 1 - 13 janvier 2003
Bâtiment actualité n° 16 - 29 septembre 2003
(1) Evaluation des risques, Bâtiment actualité
no 20 de 2001 et nos 11, 12, 13, 16, 18 de 2002.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
37
E
ÉVALUATION DES RISQUES 2. En savoir plus
L’évaluation des risques
est une obligation ancienne,
seule la traçabilité
de cette évaluation est
une obligation nouvelle.
E
Depuis le 1er janvier 1993(1), les employeurs doivent mettre en œuvre
les principes généraux de prévention
(voir encadré).
Depuis cette date, l’évaluation des risques vient en deuxième position dans
les principes généraux de prévention
juste après le principe d’évitement
des risques.
Cependant le code du travail n’avait
pas organisé la formalisation de l’évaluation des risques, ce qui était
contraire à la directive européenne
à l’origine de cette obligation, et la
France fut sommée de régulariser la
situation.
C’est ainsi que la formalisation de
l’évaluation des risques instituée en
1993 est prévue(2) et la transcription
des résultats sur un document unique
exigible à compter du 7 novembre
2002.
Une formalisation
de l’évaluation des risques
pour quoi faire ?
Pour « photographier », à date régulière, le niveau des risques existants
dans les entreprises et permettre à
l’employeur de disposer d’un outil
pour bâtir un programme de prévention.
L’évaluation des risques n’est pas
une finalité en soi, c’est le préalable
à la démarche de prévention que doit
mettre en œuvre chaque employeur.
Qui peut demander le document
unique d’évaluation ?
Réglementairement, l’inspecteur du
travail, les agents des Cram, les délégués OPPBTP.
Contractuellement, les maîtres d’ouvrage, les assureurs, les sociétés de travail temporaire.
Judiciairement, le procureur dans
toutes les instructions d’accidents
graves et mortels.
38
Attention : depuis le 1er janvier 2004,
des assureurs demandent le document unique d’évaluation pour maintenir ou modifier l’assurance « faute inexcusable » des entreprises.
Que risquez-vous
à ne rien faire ?
Réglementairement, une amende de
1500 € pour la seule absence du document.
Contractuellement, des difficultés avec
les prestataires, assureurs, donneurs
d’ordres qui le réclameront comme
préalable à la contractualisation de la
relation commerciale.
Judiciairement, en cas d’accident,
si l’absence de document va de pair
avec l’absence d’une démarche prévention :
- une responsabilité civile aggravée
(reconnaissance d’une faute inexcusable et condamnation à payer des
dommages-intérêts à la victime),
- une mise en cause de la responsabilité pénale du chef d’entreprise pour
manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité.
Attention
Nous pouvons évaluer à un niveau élevé les risques financiers et juridiques
que prennent les entreprises qui ne se
décideraient pas à formaliser l’évaluation de leurs risques professionnels.
Et pour celles qui ont fait l’exercice,
rien ne serait pire que de se contenter du document et de ne pas mettre
en œuvre les actions correctrices des
risques évalués.
Quels outils avez-vous
à disposition ?
Un outil privilégié réalisé par l’OPPBTP
et décliné en version CD-rom ainsi
qu’en version papier : Maeva-BTP.
Différents outils réalisés localement
en partenariat avec les Cram et les
DRTE.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Vous n’avez encore rien fait et
vous avez besoin d’aide ?
Contactez votre Fédération départementale et votre délégué départemental
OPPBTP. Les Fédérations ont programmé des stages animés par l’OPPBTP
pour vous aider à vous approprier la
démarche et l’outil d’évaluation.
Prévenir, c’est…
• Eviter les risques.
• Evaluer les risques qui ne peuvent être
évités.
• Combattre les risques à la source.
• Adapter le travail à l’homme,
en particulier en ce qui concerne
la conception des postes de travail ainsi
que le choix des équipements
de travail et des méthodes de travail
et de production, en vue notamment
de limiter le travail monotone et le
travail cadencé et de réduire les effets
de ceux-ci sur la santé.
• Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique.
• Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui n’est pas dangereux ou par
ce qui est moins dangereux.
• Planifier la prévention en intégrant,
dans un ensemble cohérent,
la technique, l’organisation du travail,
les conditions de travail, les relations
de travail et l’influence des facteurs
ambiants.
• Prendre les mesures de protection
collective en leur donnant la priorité sur
les mesures de protection individuelle.
• Donner les instructions appropriées
aux travailleurs.
(Art L.230-2 II du code du travail).
Bâtiment actualité n° 21 - 8 décembre 2003
(1) Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
assurant la transposition de la directive CE
n° 89/391 du 12 juin 1989.
(2) Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
EXTINCTEURS Choix et maintenance
Les extincteurs sont un
des moyens de prévention
et de lutte contre l’incendie.
Le respect de vos obligations
en la matière va intéresser
tout aussi bien l’inspecteur
du travail que votre assureur.
Quelles sont les règles
applicables pour le choix,
le nombre d’appareils obligatoires
et les conditions de maintenance
des extincteurs ?
Ce que disent les textes(1)
L’employeur doit prendre les mesures
nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu afin
d’assurer le sauvetage du personnel.
Le premier secours est effectué avec
des extincteurs en nombre suffisant
et maintenus en bon état de fonctionnement.
Commentaire
Le texte du code du travail ne vise que
le sauvetage du personnel mais votre
assureur ne verra que des avantages
à ce que vous preniez les mesures
appropriées pour sauver, en même
temps que le personnel, le matériel et
les équipements.
Le nombre d’extincteurs
Il y a au moins un extincteur portatif à
eau pulvérisée de 6 litres au minimum
pour 200 mètres carrés de plancher,
avec un minimum d’un appareil par
niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le
nombre et le type sont appropriés aux
risques.
Exemples de locaux présentant des
risques d’incendie particuliers :
• locaux où sont utilisées des matières
ou mis en œuvre des procédés exposant les salariés au risque d’incendie
et/ou d’explosion ;
• dépôts, ateliers où sont stockés des
produits classés explosifs, comburants, extrêmement inflammables ou
facilement inflammables.
Dans ces locaux, l’installation d’extincteurs appropriés s’accompagne
de l’interdiction de fumer, interdiction qui doit être signalée à l’aide de
panneaux conformes à la réglementation(2).
Quels extincteurs ?
Un extincteur n’est efficace que s’il
est adapté au feu qu’il est appelé à
combattre.
Pour choisir l’extincteur approprié, la
norme NF EN 2 distingue quatre classes de feu.
• Classe A : feux de matériaux solides
• Classe B : feux de liquides ou de solides liquéfiables
• Classe C : feux de gaz
• Classe D : feux de métaux
La fabrication des extincteurs est réglementée et normalisée(3).
Entretien et vérification
des extincteurs
Comme les autres installations de
sécurité de l’établissement, les extincteurs doivent être entretenus et
vérifiés régulièrement(4).
Les textes ne fixent pas la périodicité
des entretiens et vérifications, mais
selon l’administration et les préventeurs, suivre les recommandations
de l’Apsad(5) est un bon moyen pour
l’employeur de remplir son obligation
réglementaire.
Recommandations APSAD
Tous les trois mois
Un personnel de l’établissement ou un
vérificateur qualifié s’assure que tous
les appareils sont à la place prévue,
parfaitement accessibles et en bon état
extérieur.
Tous les six mois, sinon une fois par an
Un personnel de l’établissement ou un
vérificateur qualifié procède à certaines
vérifications prévues par le constructeur.
Tous les ans
Il est procédé à une vérification par
un installateur certifié par CNPP
Certification(6) (sous la marque Apsad
installateur d’extincteurs mobiles)
ou un vérificateur également certifié par
CNPP Certification.
Cette vérification donne lieu à un compte
rendu dont un exemplaire doit être
envoyé par l’assuré à son assureur.
La FFSA(7) recommande que tout appareil
de plus de dix ans d’âge soit soumis à la
vérification du constructeur.
Pour en savoir plus
Brochure INRS ED 802 disponible
gratuitement auprès des Cram
www.inrs.fr
Bâtiment actualité n° 20 - 24 novembre 2003
(1) Article R.232-12-17 du code du travail.
(2) Article R.232-12-14 du code du travail.
(3) Article R.232-12-19 du code du travail.
(4) Article R.232-1-12 du code du travail.
(5) Assemblée plénière des sociétés
d’assurances dommages.
(6) Centre national de prévention et de
protection.
(7) Fédération française des sociétés
d’assurance.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
39
E
FAUTE INEXCUSABLE
1. Responsabilité civile des employeurs
La Cour de cassation a élargi la
définition de la faute inexcusable.
Ce n’est plus seulement une
faute d’une gravité exceptionnelle
dérivant d’une omission
volontaire, mais le manquement
à toute obligation de sécurité.
F
La responsabilité pénale des employeurs est traitée au chapitre :
« Accidents du travail, responsabilité
pénale ». Quelles sont les règles applicables en matière de responsabilité
civile à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
(AT/MP) ?
La réparation civile des AT/MP
Le principe
Depuis une loi de 1898, la réparation
des AT/MP repose sur une notion de
réparation automatique et forfaitaire
du préjudice.
Le salarié reçoit l’ensemble des prestations prévues par la branche AT/MP
financée par les cotisations des entreprises (remboursements de frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques,
prise en charge des frais de transport,
de rééducation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, indemnités
journalières, rente d’incapacité...).
Du fait de cette indemnisation forfaitaire, le salarié ne peut pas obtenir de
réparation complémentaire devant les
juridictions civiles.
L’exception au principe
Lorsque l’accident ou la maladie sont
dus à une « faute inexcusable de l’employeur », le salarié et ses ayants droit
peuvent demander une indemnisation
complémentaire.
Cette indemnisation complémentaire
permet de majorer la rente versée à
la victime et ses ayants droit et de
réparer les préjudices causés par les
souffrances physiques et morales, les
préjudices esthétiques et d’agrément
ainsi que le préjudice résultant de la
perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
40
Ce qu’il y a de nouveau
Une évolution inquiétante
En 2000, la loi(1) a mis fin à l’identité
de la faute civile et de la faute pénale.
En l’absence de contentieux pénal ou
de faute pénale, un salarié peut donc
mettre en cause la responsabilité civile de son employeur, par le biais du
contentieux de la faute inexcusable.
Tant que la faute inexcusable restait
liée à l’existence d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte
ou d’une omission volontaire, avec la
conscience du danger que devait en
avoir son auteur, la portée de la loi sur
les contentieux de la faute inexcusable
restait difficile à apprécier.
Mais aujourd’hui, saisie des contentieux liés aux maladies professionnelles dues à l’amiante, la Cour de cassation a remis en cause la définition de
la faute inexcusable(2).
Elle estime
- « qu’en vertu du contrat de travail
le liant à son salarié, l’employeur est
tenu envers lui d’une obligation de
sécurité de résultat, notamment en ce
qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du
fait des produits fabriqués ou utilisés
par l’entreprise ;
- que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable […] lorsque l’employeur avait
ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et
qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Par cette motivation, la Cour de cassation élargit la définition de la faute
inexcusable, qui ne nécessite plus
d’avoir commis une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’une
omission volontaire.
Le seul fait qu’un salarié soit malade
fait présumer de la responsabilité de
l’employeur qui, en matière de responsabilité civile, est désormais soumis à une obligation de résultat.
La fin de l’identité entre la faute civile et
la faute pénale, conjuguée avec la nouvelle définition de la faute inexcusable,
élargit considérablement la responsabilité civile des entreprises. Dès lors, les
contentieux risquent de se multiplier.
Dans le même temps,
• la Cour des comptes, dans un rapport
rendu public le 20 février 2002, critique
l’indemnisation des victimes d’AT/MP
et préconise une profonde réforme de
la gestion du risque ;
• les syndicats de salariés, les associations de victimes militent pour une réparation intégrale des AT/MP.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Quelques rappels utiles
La responsabilité civile(3) a pour objet
la réparation du préjudice causé.
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
« On est responsable non seulement
du dommage que l’on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui
est causé par le fait des personnes
dont on doit répondre. »
Ces articles qui régissent la responsabilité civile personnelle de chacun
s’appliquent également à la responsabilité civile des chefs de famille et
des chefs d’entreprise, au titre de la
responsabilité des « personnes dont
on doit répondre ».
Conseils
• Restez vigilant sur la prévention des
risques professionnels.
• Vérifiez si vous êtes bien assuré pour
votre « faute inexcusable » et celle des
personnes préposées à la direction.
• Signalez à votre Fédération toute
dérive des contentieux « faute inexcusable
» et toute hausse intempestive des tarifs
d’assurance civile.
Bâtiment actualité n° 6 - 25 mars 2002
(1) Loi pénale du 10 juillet 2000.
(2) Arrêt du 28 février 2002.
(3) Basée sur les articles 1382 à 1384 du code
civil.
FAUTE INEXCUSABLE
2. AT/MP : système de réparation
Responsabilité civile des AT/MP :
la Cour de cassation confirme
la nouvelle définition de la faute
inexcusable. Nous avons fait le
point(1) sur la responsabilité civile
en matière d’accident du travail
et de maladie professionnelle.
Nous avions évoqué la nouvelle définition de la faute inexcusable(2) pour
les maladies professionnelles.
La Cour de cassation avait estimé
• « qu’en vertu du contrat de travail
le liant à son salarié, l’employeur est
tenu envers lui d’une obligation de
sécurité de résultat, notamment en ce
qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du
fait des produits fabriqués ou utilisés
par l’entreprise ;
• que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable [...] lorsque l’employeur avait ou
aurait dû avoir conscience du danger
auquel était exposé le salarié, et qu’il
n’a pas pris les mesures nécessaires
pour l’en préserver ».
Par cette motivation, la Cour de cassation élargissait la responsabilité
des employeurs en matière de maladies professionnelles.
Le 11 avril 2002, elle a confirmé cette
nouvelle définition de la faute inexcusable en l’appliquant aux accidents
du travail.
Aux termes d’une motivation parfaitement identique, la Cour a estimé :
• « qu’en vertu du contrat de travail
le liant à son salarié, l’employeur est
tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents
du travail ;
• que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable […] lorsque l’employeur avait
ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et
qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Mais le présent arrêt n’est pas une
simple application de la jurisprudence(2). Il la précise et la complète :
• Définition de l’accident du travail et
effets de la faute inexcusable(3),
• Obligation de résultat en matière
contractuelle(4),
• Principes généraux de prévention
en matière de santé et de sécurité au
travail (5).
La jurisprudence prend donc clairement position pour la réparation intégrale des accidents du travail et des
maladies professionnelles (AT/MP).
A terme, c’est bien l’ensemble du système de réparation des AT/MP qui est
remis en cause.
Conseils
• Restez vigilant sur la prévention des
risques professionnels.
• Vérifiez si vous êtes bien assuré pour
votre « faute inexcusable » et celle des
personnes préposées à la direction.
• Signalez à votre Fédération toute
dérive des contentieux « faute
inexcusable » et toute hausse
intempestive des tarifs d’assurance
civile.
Bâtiment actualité n° 10 - 27 mai 2002
(1) BA n° 6 du 25 mars 2002, page précédente.
(2) Arrêt de la Cour de cassation du 28 février
2002.
(3) Articles L.411-1 et L.452-1 du code de la
Sécurité sociale
(4) Article 1147 du code civil
(5) Article L.230-2 du code du travail
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
41
F
FORMATIONS OBLIGATOIRES Règles de sécurité
Informer ses salariés et les
former au contenu et au
respect des règles de sécurité
est pour l’employeur, un des
meilleurs moyens de remplir ses
obligations et d’éviter ainsi des
condamnations civiles et pénales.
La liste des formations particulières
et obligatoires à la sécurité s’accroît.
Faisons le point des obligations actuelles… et à venir.
Premiers secours
F
L’employeur doit préparer chaque salarié à la conduite à tenir lorsqu’une
personne est victime d’un accident
ou d’une intoxication sur les lieux de
travail. Cette formation aux premiers
secours doit être dispensée dans le
mois qui suit l’affectation à son emploi(1).
Pour savoir comment mettre en place
cette formation, vous pouvez prendre
contact avec :
• votre médecin du travail
• votre délégué OPPBTP,
• votre Fédération départementale.
Si vos salariés n’ont pas reçu cette formation, vous pouvez profiter de l’opération « 100 minutes pour la vie » organisée par l’OPPBTP et la Croix-Rouge
chaque année.
Conduite des poids lourds
Contactez votre Fédération départementale et consultez le dossier Bâtiment actualité (Voir encadré : Lire
aussi). Par ailleurs, vous pouvez vous
procurer des modèles d’attestation
sur le site de votre département ou
région.
Conduite d’engins de chantier
et d’appareils de levage
Tous les conducteurs :
• d’engins de chantier,
• de chariots automoteurs de manutention,
• de grues mobiles,
• de grues auxiliaires de chargement,
• de grues à tour,
• de PEMP (plates-formes élévatrices
mobiles de personnel) doivent avoir
42
reçu une formation adéquate à la
conduite en sécurité et être munis
d’une autorisation de conduite de
leur employeur(2).
Retrouvez toutes les informations sur
les Caces sur le site www.inrs.fr
tenance sur des matériaux contenant
de l’amiante, mais vous pouvez :
• vous procurer le texte de l’arrêté
sur le site www.legifrance.fr
• contacter votre Fédération départementale.
Montage et utilisation
d’échafaudages
Le savez-vous ?
Toutes les entreprises sont concernées. Les échafaudages ne peuvent
être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction
d’une personne compétente et par
des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux
opérations envisagées(3).
Les entreprises doivent pouvoir justifier auprès de l’inspection du travail
de la formation de leurs monteurs
d’échafaudages. La pertinence et la
qualité de la formation dispensée aux
monteurs d’échafaudages sont de la
responsabilité des chefs d’entreprise.
Pour aider ces derniers à dispenser
la formation « adéquate » exigée par
les textes, les partenaires sociaux de
la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) ont défini, pour les monteurs d’échafaudages, les référentiels
de connaissances et savoir-faire(4). Le
ministère du Travail considère que les
entreprises qui suivent les recommandations de la Cnam, remplissent leur
obligation réglementaire. Vous pouvez
retrouver le texte de la recommandation n° 408 sur le site www.inrs.fr
Amiante
A partir du 26 novembre 2005, les
entreprises devront pouvoir justifier que tous les salariés susceptibles d’être exposés à l’inhalation de
fibres d’amiante, ont reçu une formation adéquate à la prévention du
risque amiante. En 1996, un décret(5)
avait posé l’obligation de formation
à la connaissance des dangers de
l’amiante sans la préciser. En 2005, un
arrêté(6) a fixé les objectifs que doit atteindre cette formation. Il n’est guère
possible d’inclure dans cet article le
tableau des objectifs à atteindre selon que l’entreprise effectue des opérations de retrait ou de confinement
d’amiante, ou des opérations de main-
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Un salarié formé, informé des règles à
suivre et muni des équipements de
travail adéquats au travail à réaliser, doit
prendre soin de sa sécurité et de sa
santé ainsi que de celles des autres
personnes concernées du fait de ses
actes ou de ses omissions au travail(7).
En l’absence d’accident, le non-respect
des règles de sécurité par un salarié
formé est une faute grave justifiant la
rupture du contrat de travail(8). En cas
d’accident, et en l’absence de toute
délégation de pouvoir, le salarié formé
qui ne respecte pas les règles de
sécurité dans l’exécution de son travail
est reconnu responsable(9). Rappelons
qu’en dehors de ces obligations de
formation spécifiques, les employeurs
ont une obligation plus générale de
formation au port des équipements de
protection individuelle (masque, lunettes,
bouchons d’oreilles), à l’utilisation des
équipements de travail (chariot automoteur,
scie circulaire...), à l’exposition du risque
chimique, à l’exécution du travail.
Lire aussi
Bâtiment actualité : • n° 7 du 5 avril
2005. Dossier : Conducteurs routiers :
formations obligatoires ;
• n° 15 du 13 septembre 2005 (p. 8)
Conducteurs de véhicules : formations
obligatoires.
Bâtiment actualité n° 16 - 27 septembre 2005
(1) Article R.231-7 du code du travail.
(2) Article R.233-13-19 du code du travail.
(3) Article R.233-13-31 du code du travail.
(4) Ces référentiels sont définis dans la
recommandation du Comité technique national
BTP n°408 relative aux échafaudages de pied.
(5) Décret du 7 février 1996.
(6) Du 25 avril 2005 entrant en vigueur
le 26 novembre 2005, JO du 26 mai 2005.
(7) Article L.230-3 du code du travail.
(8) Cass. Soc 4 mai 1995 ; 22 mai 2002 ;
23 mars 2005.
(9) Cass. Soc 28 février 2002.
FUMER AU TRAVAIL Ateliers ou chantiers
A l’heure où le gouvernement
envisage de renforcer la loi Evin,
qu’en est-il de l’interdiction de
fumer sur les lieux de travail ?
Plusieurs textes prévoient de façon
spécifique une interdiction de fumer
sur les lieux de travail pour des raisons de sécurité.
C’est ainsi qu’il est interdit de fumer :
• à proximité de substances, de préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables(1),
• dans les zones où les travailleurs
sont exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction(2),
• dans les locaux susceptibles de présenter des risques dus au plomb(3).
Ces agents et substances font l’objet
d’un étiquetage et d’une signalisation
spécifiques que les salariés doivent
savoir interpréter.
La loi Evin(4) et son décret d’application ont édicté une interdiction de
fumer de portée générale qui dépasse
les préoccupations de santé et de
sécurité au travail, et répond à des
considérations de santé publique.
Cette interdiction s’applique aux lieux
fermés et couverts qui constituent les
lieux de travail et sont occupés collectivement.
Et la Cour de cassation a rappelé le
29 juin 2005, que l’employeur a l’obligation de protéger les non-fumeurs.
L’employeur ne doit pas se contenter
d’édicter des règles de protection, il
doit les faire respecter.
Ce que peuvent faire
les entreprises
Les entreprises doivent adapter l’interdiction de fumer à leur activité, à
leur configuration et aux risques existants dans les locaux ou sur les lieux
faisant l’objet de l’interdiction.
Exemples
Postes de travail en atelier
Un menuisier est « doublement » légitime à interdire de fumer aux postes
de travail dans un atelier.
Il est légitime au regard de la loi Evin
indépendamment de toute clause inscrite au règlement intérieur ou dans
une note de service.
En effet, l’atelier de menuiserie doit
être considéré comme un local fermé,
même si les portes sont maintenues
ouvertes pour l’exploitation(5).
La réglementation santé publique y
est applicable puisque les ateliers ne
sont pas compartimentés en locaux
individuels.
Il est également légitime à interdire de
fumer aux postes de travail en atelier
au regard de l’obligation générale de
sécurité qui est mise à sa charge.
En effet, la présence de copeaux, de
colles, de vernis, de diluants, de produits de traitement des bois dans les
ateliers justifie la mise en œuvre de
l’interdiction de fumer au titre de la
prévention des risques d’incendie et
d’explosion.
Postes de travail de pose
sur chantier
Il sera tout aussi légitime, toujours
pour des raisons de sécurité, à interdire de fumer aux postes de travail de
pose sur chantier en raison :
• des risques liés à la coactivité et à la
présence, par exemple, de postes de
soudure avoisinants ou de produits
dangereux,
• des risques propres à l’entreprise si
les salariés sont amenés à manipuler
eux-mêmes des produits dangereux,
• de prescriptions particulières imposées par les entreprises clientes et
mentionnées dans les plans de prévention (sites chimiques, par exemple).
• de prescriptions particulières imposées par la maîtrise d’ouvrage et mentionnées dans le PGCSPS.
La FFB propose...
Un règlement intérieur à l’usage des
entreprises
L’interdiction de fumer pour des raisons
de sécurité relève des prescriptions
à inscrire dans le règlement intérieur
ou dans une note de service pour les
entreprises qui ne sont pas soumises à
l’obligation de l’établir.
Cette interdiction ne peut être générale
et doit répondre au principe d’évaluation
des risques en précisant les lieux et
postes de travail où il est interdit de
fumer.
Dans le respect de ce principe, le
règlement intérieur proposé par la FFB
rappelle à l’article 7 qu’il est interdit :
• de fumer dans les endroits exposés
aux risques d’incendie ou d’explosion,
• de fumer à proximité de produits
inflammables tels que colles, vernis,
produits de décollage, etc.
Ce règlement est disponible auprès de la
SEBTP. Tél. : 01 40 69 53 05
Bâtiment actualité n° 5 - 7 mars 2006
(1) Article R.232-12-14 du code du travail.
(2) Article R. 231-56-3 du code du travail.
(3) Article 12 du décret n°88-120 du 1er février
1988 modifié.
(4) Loi du 10 juillet 1991 et décret n°92-478
du 29 mai 1992.
(5) Circulaire ministérielle DRT 95-07
du 14 avril 1995.
A noter que si l’employeur a pris
une mesure d’interdiction de fumer
au poste de travail, il n’est pas tenu
d’organiser des « pauses cigarettes »
pendant le temps de travail.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
43
F
GRUES AUXILIAIRES DE CHARGEMENT Formations
La conduite des engins de
chantier et appareils de levage
doit être confiée à des salariés
reconnus aptes à la conduite
de ces équipements, ayant reçu
une formation adéquate
à la conduite de l’équipement et
munis d’autorisations de conduite
délivrées par leur employeur(1).
G
Les formations et la délivrance d’autorisations de conduite se sont correctement mises en place pour les engins
de chantier, les grues à tour, les grues
mobiles, les plates-formes élévatrices
de personnel.
En revanche, il apparaît que l’obligation de formation pour les grues auxiliaires de chargement a été moins bien
prise en compte.
44
Nous vous rappelons que l’appellation « grues auxiliaires de chargement »
concerne tous les bras de levage installés sur camion, quelles que soient
la taille et les capacités du bras de
levage.
Les grues auxiliaires de chargement
appartiennent à la catégorie des appareils de levage et leurs conducteurs
doivent répondre aux mêmes exigences réglementaires depuis le 5 décembre 2001.
Nous vous rappelons également que
le meilleur moyen de s’assurer que les
salariés ont reçu une « formation adéquate » à la conduite en sécurité des
engins de chantier et des appareils de
levage, est de les soumettre aux référentiels de connaissances détaillés
dans les recommandations adoptées
par les partenaires sociaux du BTP(2).
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
La recommandation qui concerne les
tests à la conduite des grues auxiliaires de chargement est la R.390.
Pour en savoir plus
Retrouvez toutes les informations utiles
sur les Caces, les centres de tests
et de formation, sur le site de l’INRS :
www.inrs.fr
Bâtiment actualité n° 17 - 14 octobre 2002
(1) Article R.233-13-19. Ces exigences
réglementaires se sont mises en place selon
un calendrier particulier qui s’est déroulé du 5
décembre 1998 au 5 décembre 2001
(2) Comité technique national.
HABILITATION ÉLECTRIQUE Prescriptions
Que mettre dans le recueil de prescriptions ?
Un des bons moyens de répondre à
ces questions et de respecter l’obligation réglementaire de formation et
d’information des personnels, est de
suivre la procédure d’habilitation.
En effet, l’administration et les institutions de prévention considèrent que
l’adoption de la procédure d’habilitation est le meilleur moyen pour les
entreprises de remplir leurs obligations. De même le ministère du Travail
considère que les carnets UTE C « sont
la meilleure expression des règles de
l’art » pour la rédaction des règles de
sécurité que l’employeur doit remettre
aux personnes concernées(2).
A qui s’applique-t-elle ? Est-elle
obligatoire ? Pour quels travaux ?
Quelle est la procédure ?
Comment informer le personnel ?
L’obligation réglementaire
de l’employeur
L’employeur ne peut confier les travaux ou opérations sur des installations électriques ou à proximité de
conducteurs nus sous tension qu’à
des personnes qualifiées pour les effectuer et possédant une connaissance des règles de sécurité électrique
adaptées aux travaux ou opérations
à effectuer. Il doit en outre remettre contre reçu, à chaque travailleur
concerné, un recueil de prescriptions de sécurité(1).
Ce texte applicable dans toute entreprise qui met en œuvre ou côtoie des
courants électriques, impose que l’employeur qualifie ses personnels à la
« fréquentation » du risque électrique
dans les opérations courantes d’intervention sur, ou à proximité, d’installations en exploitation, et lui remette
des instructions appropriées.
Exemple : travaux de plomberie, travaux de peinture avec démontage
des prises et interrupteurs, peinture
dans des locaux techniques où se
trouvent des pièces nues accessibles
normalement sous tension...
Comment s’assurer de cette qualification à côtoyer le risque électrique ?
Habilitations
Conditions de délivrance
de l’habilitation
L’employeur délivre cette habilitation :
• après avoir assuré une formation du
personnel (généralement dispensée par
un organisme agréé), fonction de la catégorie d’habilitation et portant sur :
- les dangers de l’électricité,
- les règles de sécurité à observer pour
l’exécution des opérations qui peuvent leur être confiées,
- les manœuvres à effectuer en cas
d’accident,
• après contrôle des connaissances
• après vérification de l’aptitude médicale au poste occupé.
L’employeur remet, en même temps
Domaine BT
Travaux
Hors
tension
Sous
tension
Non-électricien
BO
/
Chargé de consignation
BC
Chargé de travaux
Domaine HT
Intervention
Travaux
Hors
tension
Sous
tension
/
HO
/
/
BC
HC
/
B2
B2T
/
H2
H2T
Chargé d’intervention
/
/
BR
/
/
Exécutant électricien
B
B1T
BR
H1
H1T
Agent de Nettoyage
Sous tension
/
BN
/
/
HN
Légende : • Domaines de tension : B = ouvrages du domaine BT ou TBT ; H = ouvrages du domaine
HT • Nature des opérations autorisées : R = dépannages, raccordements, essais, mesurages,
vérification ; C = consignations ; T = travail sous tension ; N = travaux de nettoyage sous tension
• Indice numérique : 0 = personnel réalisant exclusivement des travaux d’ordre non électrique ;
1 = exécutant de travaux d’ordre électrique ; 2 = chargé de travaux d’ordre électrique, quel que
soit le nombre d’exécutants placés sous ses ordres.
que l’habilitation, le recueil UTE C 18510 (pour les électriciens) et le recueil
UTE C 18-530 (pour les exécutants
non-électriciens). Ces recueils UTE C
proposent des modèles d’habilitation
et indiquent la durée des formations
recommandées et la périodicité des
recyclages.
Qu’est-ce qu’une habilitation ?
C’est un document délivré par l’employeur définissant les opérations qui
peuvent être confiées à une personne
compte tenu de ses connaissances
et aptitudes pour l’exécution de travaux sur des ouvrages électriques,
dans leur environnement ou dans
leur voisinage. Le titre d’habilitation
est personnel, limité dans le temps et
comporte les renseignements relatifs
à l’employeur et au titulaire avec leurs
signatures. Le carnet UTE C 18-510 définit une codification des habilitations
électriques qui permet une reconnaissance mutuelle des connaissances de
chaque intervenant lors d’une opération (voir tableau résumant les différentes possibilités).
Pour que cela n’arrive plus !
A la suite de l’électrocution d’un plombier
dans des sanitaires, l’inspecteur
du travail réclame à l’employeur
son habilitation électrique l’autorisant
à côtoyer le risque électrique.
Etonnement de l’entreprise.
Devait-elle faire habiliter ses plombiers ?
OUI, elle aurait dû faire passer
à ses plombiers l’habilitation des
non-électriciens BO/HO (voir tableau).
Il faut le savoir
Les personnels non-électriciens visés par la
circulaire sont les peintres, les plombiers,
les chauffagistes, les poseurs de stores
électriques… : il est conseillé de les
soumettre à l’habilitation BO/HO,
adaptée aux personnels non-électriciens
amenés à fréquenter le risque électrique.
Bâtiment actualité n° 10 - 24 mai 2005
(1) Article 48 du décret 88-1056 du 14 novembre
1988.
(2) Circulaire DRT n° 82-2 du ministère du Travail
du 6 février 1989 modifiée le 29 juillet 1994.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mail 2006
45
H
HABILITATION SITES CHIMIQUES
Comment l’obtenir ?
Depuis le 1er janvier 2004,
les entreprises qui réalisent
des travaux d’entretien et
de maintenance dans des
sites chimiques doivent être
habilitées(1).
L’habilitation est délivrée par l’entreprise d’accueil pour les interventions
habituelles dans les sites chimiques
non classés « Seveso seuil haut ».
Pour les sites chimiques classés « Seveso seuil haut », elle est délivrée par
des organismes extérieurs (Apave,
Bureau Veritas, Socotec, Norisko, Sgs,
Dnv) sur la base d’un référentiel défini
par l’Union des industries chimiques
(UIC)(2).
Vous pourrez obtenir des renseignements auprès des Fédérations régionales de l’UIC, voir adresses sur le site
www.uic.fr, rubrique « l’UIC se présente ».
Les entreprises devront en outre fournir un dossier de sécurité qui comprendra :
• la définition de leur politique sécurité,
• l’indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du
travail,
• l’analyse de leurs accidents et incidents,
• les formations à la sécurité organisées pour leurs salariés,
• l’évaluation de leurs risques professionnels,
• les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les
procédures mises en place pour le
port et la mise en œuvre de celles-ci.
H
46
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Les sites des organismes
habilitateurs
www.apave.com
www.bureauveritas.fr
www.fr.sgs.com
www.socotec.fr
www.dnv.com
Bâtiment actualité n° 1 - 13 janvier 2004
(1) Accord paritaire de branche du 4 juillet
2002 signé entre l’Union des industries
chimiques et quatre organisations de salariés.
(2) Le référentiel est commercialisé par l’UIC ;
contacter Chimie Promotion au 01 46 53 11 70.
HÉBERGEMENT Chantier et locaux de travail
Les installations de chantiers
et locaux de travail doivent être
équipés, propres et chauffés
en hiver. Quelques précisions
peuvent être utiles.
L’un des moyens de garder les jeunes
dans la profession est certainement
de leur offrir des conditions de travail
correctes. Quelles sont les règles applicables en matière d’hébergement
de chantier, de chauffage des vestiaires, des locaux sanitaires et des ateliers ? Chaque année, de nombreuses
mises en demeure d’inspecteurs du
travail ont contraint des entreprises
à respecter leurs obligations. Chaque
hiver, par exemple, des dizaines de
procès-verbaux ont été notifiés à des
entreprises de la profession pour nonchauffage des ateliers.
Les installations de chantier
La mise à disposition d’installations
sanitaires conformes est de la responsabilité de l’employeur. Pour les chantiers de courte durée et/ou avec peu
de personnel, il existe aujourd’hui sur
le marché des véhicules et caravanes
de chantier spécialement aménagés
qui permettent aux entreprises de
remplir leurs obligations.
Dans les chantiers soumis à coordination SPS, l’organisation de la mise en
commun des installations de chantier
figure dans les missions du coordonnateur et les entreprises peuvent être
amenées à utiliser des installations
collectives(1). Dans ce cas, l’information
doit figurer au plan général de coordination et les modalités de l’utilisation
en commun de ces installations doivent
être données par le coordonnateur lors
de la visite d’inspection commune.
Le chauffage des locaux
Les locaux de travail fermés doivent être
chauffés pendant la saison froide(2).
Un atelier dont les portes sont maintenues ouvertes pour des raisons d’exploitation ne doit pas pour autant être
considéré comme un local ouvert, dès
lors que les portes peuvent être fermées pendant la saison froide(3).
Les locaux dont la température normale d’occupation est inférieure à 14°
sont réputés être non chauffés(4).
Les ateliers de menuiserie et de métallerie sont des locaux de travail.
Chauffés, oui, mais à
quelle température ?
Températures moyennes acceptables
dans les locaux de travail*
• 15 à 17 ° : activités physiques
intenses ;
• 18 à 20 ° : activités physiques
légères ;
• 20 à 23 ° : vestiaires et locaux
sanitaires.
* Norme X 35 –203
Pour en savoir plus
Manuel pratique OPPBTP n° 190 E 97 ;
code commande H 3 P 01.97
Pour les chantiers de moins de 4 mois :
décret du 8 janvier 1965 modifié, articles
186 à 192 bis.
Pour les chantiers de plus de 4 mois : code
du travail, articles R.232-1 et suivants.
Bâtiment actualité n° 18 - 27 octobre 2003
(1) Article R.238-18 du code du travail.
(2) Article R.232-6 du code du travail.
(3) Circulaire ministérielle DRT 95-07 du 14
avril 1995.
(4) Article R.111-21 du code de la construction
et de l’habitation.
Chantiers de moins de 4 mois
Chantiers de plus de 4 mois
Quel que soit l’effectif, par exemple si un ou deux
salariés sont seuls sur un chantier pour 1 ou 2 jours
Quel que soit l’effectif.
WC
1 cabinet et un urinoir pour 20 travailleurs :
local fermé, aéré, éclairé, chauffé pendant la saison froide,
muni : de papier hygiénique et nettoyé une fois par jour.
1 cabinet et un urinoir pour 20 travailleurs :
local fermé, aéré, éclairé, chauffé pendant la saison froide,
muni : de papier hygiénique et nettoyé une fois par jour.
Un cabinet au moins doit comporter un poste d’eau.
Réfectoires
Si des salariés prennent leur repas sur le chantier :
local fermé, aéré, chauffé, nettoyé une fois par jour,
muni :
• de tables et chaises en nombre suffisant,
• d’un moyen de réchauffage et de conservation des
aliments.
Si des salariés prennent leur repas sur le chantier :
local fermé, aéré, chauffé, nettoyé une fois par jour, muni :
• de tables et chaises en nombre suffisant,
• d’un moyen de conservation ou de réfrigération des
aliments et des boissons,
• d’une installation permettant de réchauffer les plats,
• d’un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers
Vestiaires
Local aéré, éclairé, chauffé pendant la saison froide,
nettoyé une fois par jour, muni :
• d’armoires-vestiaires individuelles ou si impossibilité,
de patères en nombre suffisant,
• de sièges en nombre suffisant.
Local aéré, éclairé, chauffé pendant la saison froide, nettoyé
une fois par jour, muni :
• d’armoires-vestiaires individuelles avec serrures ou cadenas
permettant de suspendre deux vêtements de ville,
• de sièges en nombre suffisant
Eau +
lavabos
Eau potable et fraîche pour la boisson à raison de 3 litres
par jour et par travailleur. Eau potable en quantité
suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Lavabos et rampes, si possible à température variable
à raison d’un orifice pour 10 travailleurs
+ moyens de nettoyage et de séchage entretenus
ou changés chaque fois que nécessaire.
Eau potable et fraîche pour la boisson.
Lavabos et rampes, à température variable
à raison d’un orifice pour 10 travailleurs
+ moyens de nettoyage et de séchage, entretenus ou
changés chaque fois que nécessaire.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mail 2006
47
H
INSPECTION DU TRAVAIL 1. Activité
Mises en demeure sur le
chauffage des ateliers ou les
installations sanitaires de
chantiers, procès-verbaux sur
le manque d’équipements
de travail adéquats, sur la
conformité des installations
électriques, les questions
portant sur les interventions
des inspecteurs du travail ont
été nombreuses ces dernières
semaines.
Le BTP figure dans le programme
d’actions prioritaires coordonnées de
l’inspection du travail. Quels sont les
effectifs, les moyens d’action et d’intervention consacrés au secteur du
BTP ?
Les effectifs
I
Les effectifs de l’inspection du travail
affectés à des missions de contrôle sur
le terrain sont de 1 230 agents (dont
410 inspecteurs et 820 contrôleurs).
Ces agents sont assistés au niveau
régional par 41 MIRTMO (médecins
inspecteurs régionaux du travail et de
la main-d’œuvre) et 21 ingénieurs de
prévention.
Ils ont en charge 1 495 800 établissements employant environ 14 800 000
salariés. Chaque agent a donc la responsabilité de plus de 1000 établissements pour l’ensemble de la réglementation du travail.
Les moyens d’action
dans le BTP
Observations, mises en demeure, procèsverbaux et arrêts de chantiers sont les
moyens d’action les plus utilisés dans
le BTP.
Les observations
Les observations sont écrites ou verbales et constituent un rappel au règlement.
La mise en œuvre de ce moyen d’intervention de l’inspection du travail
n’est pas prévue par les textes, mais
les observations sont visées dans plusieurs textes réglementaires. Notamment, dans le domaine de la santé48
sécurité(1), par ceux relatifs à la tenue
par l’employeur d’un registre des observations et mises en demeure formulées par l’inspecteur du travail(2).
Parmi les quelque 750 000 observations formulées par l’inspection du travail dans son activité globale, 338 000
d’entre elles concernent le domaine de
la santé-sécurité (45 %) et 85 000 exclusivement les chantiers de BTP.
Les mises en demeure
Les mises en demeure sont écrites,
datées et signées ; elles indiquent les
infractions constatées et fixent un délai à l’expiration duquel les infractions
devront avoir disparu(3). La procédure
de mise en demeure doit être prévue
par les textes. Par exemple :
• l’ensemble de la réglementation
« hygiène-aménagement des lieux de
travail-prévention des incendies(4) ».
• les demandes de vérification des
équipements de travail par un organisme agréé relèvent de la procédure
de mise en demeure(5).
La quasi-totalité des mises en demeure
(97 %) est appliquée dans le domaine
de la santé-sécurité et en priorité pour
des infractions à la réglementation :
• lieux de travail,
• équipements de travail,
• opérations de construction BTP.
Les procès-verbaux
Le formalisme des procès-verbaux est
régi par le code de procédure pénale.
Les procès-verbaux sont transmis au
procureur de la République qui apprécie la suite à leur donner (classement,
instruction ou poursuite).
20 % des procès-verbaux sont liés à
des infractions aux règles de sécurité
et de santé. L’administration dresse
ainsi chaque année près de 4 500
procès-verbaux dans le domaine de
la santé-sécurité et 34 % d’entre eux
concernent le non-respect des règles
de sécurité sur les chantiers de BTP.
La procédure d’arrêt de chantier
Cette procédure a pour objet de faire
cesser des situations de danger grave
et imminent résultant d’un défaut de
protection contre les chutes de hauteur, contre les risques d’ensevelissement ou contre les risques d’inhalation de poussières d’amiante.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Chaque année, l’inspection du travail
notifie environ 2 500 procédures d’arrêts de chantier. Ce chiffre est constant,
et sur les années 2000 et 2001 plus de
5165 décisions ont été notifiées.
Quatre grandes catégories
d’infractions
28 % concernent la prévention des risques communs (utilisation des équipements de travail et risque électrique).
24 % concernent les activités de BTP
(surveillance et contrôle de la prévention sur les chantiers).
20,5 % concernent la réglementation
relative aux lieux de travail, à l’aménagement des locaux, à l’hygiène et à
la restauration.
10 % concernent la médecine du travail (essentiellement le non-respect
de la réglementation relative aux examens médicaux).
Viennent ensuite pour une part moindre le travail des femmes et des jeunes, les risques ou modes de travail
particuliers, l’organisation de la prévention (obligation de salubrité et de
sécurité).
Une activité surveillée
La santé-sécurité représente la moitié
de l’activité totale des services de
contrôle et, dans ce domaine, le quart
des interventions concerne les chantiers
de BTP. La FFB milite pour une meilleure
prise en compte de la sécurité des
salariés. Elle a inscrit dans ses priorités
l’information et la formation à la sécurité
des salariés, des apprentis mais aussi de
l’encadrement et des chefs d’entreprise.
Bâtiment actualité n° 6 - 24 mars 2003
(1) Article L.620-4 du code du travail.
(2) Voir également les articles R.236-13 et
R.241-3 relatifs à la nécessité d’informer le
CHSCT et le service médical d’entreprise des
observations faites par l’inspection du travail
dans le domaine santé-sécurité.
(3) Article L.231-4 du code du travail
(4) Articles R.232-2 à R.232-12-22 du code
du travail.
(5) Articles R.232-14 et L.233-5-2 du code du
travail.
INSPECTION DU TRAVAIL 2. Moyens d’action
Ne pas répondre à une injonction
de la Cram, ou reprendre le
travail sans attendre l’avis de
reprise du contrôleur ou de
l’inspecteur du travail qui a
prononcé l’arrêt des travaux,
peut avoir des conséquences
financières et juridiques lourdes,
très lourdes.
Injonction et majoration des
cotisations accidents du travail
En matière de prévention, l’action des
caisses régionales d’assurance maladie
s’apparente à l’action d’un assureur.
• Si une entreprise, cotisant au taux
collectif(1), fait des efforts particuliers
en matière de prévention, elle peut
prétendre à une « ristourne » sur son
taux de cotisation accidents du travail
à l’égal des « bonus » que délivrent les
assureurs.
• Si une entreprise, cotisant au taux
propre(2), au taux mixte(3) ou au taux
collectif, fait prendre des risques « exceptionnels » à ses salariés, la Cram
peut lui appliquer, souvent après une
injonction préalable non suivie d’effet, une majoration de la cotisation
accidents du travail à l’égal des « malus » appliqués par les assureurs.
Qu’est-ce qu’une injonction ?
Une injonction est une mise en demeure, adressée par la Cram à l’entreprise
par lettre recommandée avec accusé
de réception, de prendre les mesures
de prévention listées dans la lettre.
Elle est délivrée après une visite de
chantier réalisée par un ingénieurconseil ou un contrôleur de sécurité.
Elle indique avec précision les mesures à prendre par l’employeur, fixe le
délai dans lequel les mesures doivent
être prises et informe l’employeur qu’à
l’expiration du délai il est passible
d’une cotisation supplémentaire. Elle
doit être communiquée à l’OPPBTP et,
le cas échéant, au CHSCT ou à défaut
aux délégués du personnel. Elle peut
être contestée devant le directeur régional du travail .
Quels risques encourt une
entreprise qui ne respecte pas
une injonction ?
Les sanctions financières... Le montant de la cotisation supplémentaire
ne peut dépasser 25 % pour une première imposition.
Mais elle peut être portée à 50 % :
• lorsqu’il y a récidive, dans le délai
de trois ans, dans le non-respect des
mesures de prévention qui ont fait
l’objet d’une première imposition,
• lorsque deux mois après la première
imposition, l’employeur n’a toujours
pas pris les mesures de prévention
prescrites,
Et elle peut être portée jusqu’à 200 %
si, deux mois après la majoration à
50 %, l’employeur persiste dans son
refus de prendre les mesures préconisées.
Ce sont les membres de la commission
paritaire de tarification de la caisse
régionale (employeurs + salariés) qui
fixent le montant de la majoration.
La cotisation supplémentaire est appliquée jusqu’à ce que l’employeur
prenne les mesures adéquates. Il n’y a
pas de limite de durée ou de montants
acquittés aux impositions de cotisations supplémentaires, si l’employeur
persiste dans son refus de mettre en
œuvre les mesures préconisées.
Et en cas d’accident du travail, des
sanctions civiles (donc financières
pour faute inexcusable automatique)
et pénales générales (pour manquement délibéré à des règles de sécurité
ayant causé atteinte à la vie ou l’intégrité physique d’autrui) extrêmement
lourdes.
Gestion d’un arrêt des
travaux notifié par l’inspection
du travail
L’inspection du travail a le pouvoir de
notifier un arrêt temporaire des travaux en cause dans quatre cas :
• risque de chute de hauteur
• risque d’ensevelissement
• risque d’inhalation de fibres d’amiante
• persistance, après mise en demeure,
d’une exposition à une substance
chimique cancérigène, mutagène ou
toxique pour la reproduction.
Quels sont les effets de cette
procédure ?
La décision d’arrêt des travaux est à
effet immédiat. Elle relève par écrit
les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et
indique les mesures de prévention à
mettre en œuvre pour y remédier. Elle
est remise directement à l’employeur
ou à son représentant sur le chantier,
et confirmée par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Si l’employeur entend contester la
réalité du danger et/ou la pertinence
des mesures pour le faire cesser, il
doit saisir le président du tribunal de
grande instance qui statue en référé.
L’entreprise avise l’inspection du travail dès la réalisation des mesures de
prévention par lettre recommandée
avec accusé de réception ou remise
en mains propres.
L’inspecteur du travail doit vérifier les
mesures prises d’urgence et au plus
tard dans un délai de deux jours après
la notification de l’employeur.
La reprise ne peut avoir lieu que sur
autorisation écrite de l’inspection du
travail.
Quels risques si l’entreprise
continue les travaux ou les
reprend sans autorisation ?
Des sanctions pénales spécifiques au
code du travail pour manquement à
une obligation réglementaire : une
amende de 3 750 € et un an d’emprisonnement (peines doublées en cas de
récidive).
Et, en cas d’accident du travail, des
sanctions civiles (donc financières
pour faute inexcusable automatique)
et pénales générales (pour manquement délibéré à des règles de sécurité
ayant causé atteinte à la vie ou l’intégrité physique d’autrui) extrêmement
lourdes.
Bâtiment actualité n° 10 - 18 mai 2004
(1) Moins de 10 salariés.
(2) Plus de 200 salariés.
(3) Entre 10 et 200 salariés.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
49
I
LIVRAISONS DE MATÉRIAUX Protocole de sécurité
L’intervention d’une entreprise,
appelée entreprise extérieure,
dans l’enceinte d’une entreprise
cliente, appelée entreprise
utilisatrice, fait l’objet de
mesures réglementaires(1).
Ce que disent les textes
Rappel
Ces mesures comportent notamment
la rédaction d’un plan de prévention
rédigé en commun par l’entreprise
extérieure et l’entreprise utilisatrice
lorsque les travaux dépassent un
volume de 400 heures de travail, ou
relèvent de la liste des travaux dangereux fixés par l’arrêté du 19 mars 1993
(liste qui comporte la quasi-totalité
des travaux de bâtiment).
Un modèle de plan de prévention
est disponible dans l’espace « adhérents » du site FFB à la rubrique
« documents de prévention ».
L
Cas particulier des opérations
de livraisons
Ces mesures ont été adaptées(2), pour
les opérations de chargement ou de
déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant le transport de marchandises, en provenance
ou à destination d’un lieu extérieur à
l’enceinte de l’entreprise utilisatrice.
Bien que ne concernant pas directement la profession, ces mesures s’appliquent lorsque, par exemple, un menuisier reçoit une livraison de bois,
un maçon une livraison de ciment, et
tout professionnel des livraisons de
matériaux.
En effet, il faut entendre par opération
de chargement et de déchargement
« toute activité concourant à la mise
en place sur ou dans un engin routier,
ou à l’enlèvement de celui-ci, de produits, fonds et valeurs, matériels ou
engins, déchets, objets et matériaux
de quelque nature que ce soit ».
Et dans ce cas, le plan de prévention
devient protocole de sécurité.
50
Le protocole de sécurité
Attention
Il comporte des informations et indications concernant :
L’entreprise d’accueil
• le lieu de livraison ou de prise en
charge,
• les modalités d’accès et de stationnement au poste de chargement ou de
déchargement,
• les consignes de circulation,
• les horaires d’ouverture,
• les matériels ou personnels mis à
disposition pour le chargement ou le
déchargement,
• les moyens de secours en cas d’accident,
• et l’identité de la personne désignée
par l’entreprise d’accueil pour réceptionner la livraison.
L’entreprise assurant le transport
• les caractéristiques du véhicule, son
aménagement et ses équipements,
• la nature et le conditionnement de la
marchandise,
• les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances et produits transportés, notamment celles qui sont imposées par la
réglementation relative au transport
de matières dangereuses.
Le protocole de sécurité est établi
avant le transport, par les entreprises
concernées.
Il est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
Si l’opération implique les mêmes
entreprises et est répétitive, le protocole de sécurité reste valable tant que
les conditions restent identiques.
Un modèle de protocole de déchargement est disponible dans l’espace
« adhérents » du site FFB à la rubrique « documents de prévention ».
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Le protocole de sécurité suppose
l’intervention d’une entreprise dans une
autre entreprise(3).
Lorsque les opérations de chargement
et déchargement ont lieu sur des
chantiers relevant de la coordination
SPS(4), les livraisons et enlèvements
de matériaux et de matériels par des
prestataires extérieurs au chantier
relèvent du PPSPS des entreprises
d’accueil. Dans ce cas, on doit retrouver
dans le PPSPS les indications relatives
à l’échange d’informations prévu entre
l’entreprise d’accueil et l’entreprise
assurant le transport.
Bâtiment actualité n° 13 - 6 juillet 2004
(1) Précisées par le décret du 20 février 1992.
(2) Arrêté du 26 avril 1996.
(3) Application du décret du 20 février 1992.
(4) Décret du 26 décembre 1994.
LOCATION D’ENGINS ET APPAREILS DE LEVAGE
Responsabilités du loueur et du locataire
Vous êtes de plus en plus
nombreux à louer les engins
de chantier et appareils
de levage dont vous avez besoin.
Quelles sont les obligations
et responsabilités réciproques
du loueur et du locataire
en matière de sécurité ?
En effet, indépendamment de la formalisation de la relation civile contractuelle « locataire-loueur », pour laquelle
vous pouvez utiliser les modèles de
contrat mis au point par la FFB(1), il
existe des obligations réglementaires
spécifiques aux loueurs et aux locataires en matière de conformité, d’utilisation et de vérification des matériels
ainsi qu’en matière de compétences
des conducteurs.
Les obligations du loueur
Les équipements et appareils loués
doivent être conformes, c’est-à-dire
répondre aux exigences techniques
spécifiques les concernant (stabilité,
protection contre les contacts électriques, résistance des structures internes).
Le loueur doit attester de cette conformité en remettant au locataire :
• une déclaration CE de conformité
lors de la première location,
• un certificat de conformité « occasion » dès la deuxième location,
• une notice d’instruction de l’équipement établie par le constructeur et
rédigée en français pour les équipements portant le marquage CE,
• les copies des derniers rapports des
vérifications attestant la réalisation
effective des vérifications prescrites
par les textes (vérifications initiales,
vérifications générales périodiques).
Lors de la mise à disposition de l’équipement, le loueur doit décrire le fonctionnement de l’appareil et rappeler
au locataire les limites et conditions
d’utilisation.
Sanctions applicables au loueur
Le non-respect par le loueur de ses
obligations l’expose à des sanctions
pénales :
• spécifiques pour non-respect d’une
règle de sécurité(2), même en l’absence d’accident du travail ;
• générales pour atteinte à l’intégrité
physique ou à la vie de la personne(3).
Le loueur qui loue un équipement non
conforme s’expose à une demande en
résolution de la location de la part
du locataire. Cette résolution pourra
être assortie de dommages et intérêts
pour dédommager le locataire du préjudice subi.
Les obligations du locataire
Avant toute utilisation, le locataire doit :
• s’assurer que l’équipement loué est
bien adapté aux travaux à réaliser,
• s’assurer, pour les appareils de levage, qu’il dispose des autorisations nécessaires en cas de survol de propriétés voisines ou du domaine public,
• s’assurer que le loueur a respecté
ses obligations et que l’équipement
loué est conforme : cela signifie que
le locataire doit avoir communication
des documents et attestations listés
ci-dessus,
• effectuer pour les appareils de levage, les vérifications de remise en service (examen d’adéquation et examen
de l’état de conservation).
Pendant l’utilisation, le locataire est
responsable des incidents et accidents
liés à une mauvaise utilisation du matériel. Il lui est donc conseillé de :
• confier la conduite de l’équipement
à un personnel qualifié (avec Caces)
et de le munir des autorisations de
conduite correspondant aux équipements loués,
• maintenir le matériel loué en état
de conformité et en bon état de marche et de le gérer en « bon père de
famille » : cette obligation consiste à
utiliser l’équipement conformément à
la notice d’utilisation,
• effectuer les vérifications générales
périodiques d’usage pendant la durée
du contrat.
Sanctions applicables au locataire
Le locataire a en charge la responsabilité civile et pénale liée au choix, à
l’installation et à l’utilisation de l’équipement.
Exemples
La responsabilité pénale du locataire
sera recherchée toutes les fois :
• qu’il aura choisi un équipement non
approprié aux travaux à réaliser,
• qu’il n’aura pas vérifié la conformité
de l’engin à réception (pointage des
documents et registres),
• qu’il aura confié la conduite de l’appareil de levage à un personnel non
qualifié,
• qu’il n’aura pas respecté les limites
maximales de charges.
Pour les mêmes manquements, le mécanisme traditionnel de la responsabilité
civile s’appliquera en cas d’accident :
• recherche éventuelle de faute inexcusable pour un salarié victime d’un
accident causé par un engin loué,
• indemnisation de droit commun pour
les victimes n’appartenant pas à l’entreprise.
Conseils
Dans le souci d’assurer votre sécurité
juridique en cas d’accident…
• Pensez à formaliser la réception des
engins et appareils de levage de location
sur le chantier,
• Remettez à l’encadrement de chantier
une fiche où seront listés les informations
et documents qui doivent être demandés
au loueur,
• Ne confiez la conduite des engins
et appareils de levage loués qu’à
des salariés titulaires des Caces
correspondant aux équipements loués,
• Si vous avez des délégations
de pouvoirs en place, respectez la
procédure de réception et d’installation
des appareils de location.
Bâtiment actualité n° 20 - 23 novembre 2004
(1) Contactez votre Fédération départementale.
(2) En application de l’article L.263-2 du code
du travail.
(3) En application des articles 222-19 et 221-6
du code pénal.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
51
L
MANUTENTION Prévenir les situations à risques
La profession doit relever le défi
de l’amélioration des conditions
de travail. Pour cela, une
première urgence s’impose :
la prise en compte des TMS
(troubles musculo-squelettiques).
Les TMS en chiffres(1)
En 2002, 2789 maladies professionnelles liées aux TMS ont été reconnues
dans la profession.
Le montant des prestations versées
aux victimes représente :
- 26,5 millions d’euros de prestations
(indemnités journalières et frais hospitaliers),
- 1 million d’euros d’indemnités versées aux victimes souffrant d’une incapacité inférieure à 10 %,
- 29 millions d’euros de rentes versées
aux victimes d’incapacité définitive
supérieure à 10 %.
Au total, 550 171 journées de travail
ont été perdues et la branche AT/MP de
la Sécurité sociale a imputé 55,51 millions d’euros aux comptes employeurs
de la profession.
Les 29 millions d’euros de rentes sont
à la charge de la profession pour la
durée de vie des bénéficiaires et cette
charge va encore peser pendant de
longues années.
Le défi est donc de s’attaquer
- aux 26 millions d’euros de prestations versées
- aux 550 171 journées perdues.
Voyons ensemble comment...
M
52
Une priorité : les manutentions
manuelles de charges
Il existe aujourd’hui des matériels et
des matériaux qui réduisent les efforts
physiques à produire par les salariés.
Les Unions et Syndicats de métiers
FFB travaillent avec les fabricants et
fournisseurs pour améliorer les conditionnements, et remplacer des matériaux lourds par des matériaux plus
légers et aussi performants. Diminuer
les efforts physiques des salariés est
un challenge que la profession peut
relever.
Rappel des règles applicables
Depuis le 1er janvier 1993, l’employeur
doit éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les salariés(2).
Lorsqu’elle ne peut être évitée, la
manutention manuelle de charges
doit être évaluée afin d’être aménagée de manière à limiter les risques
pour les travailleurs.
L’évaluation doit s’appuyer sur les
facteurs suivants :
- les caractéristiques de la charge
(poids, taille, structure, encombrement,
facilité pour la saisir, stabilité),
- l’effort physique requis (importance
de l’effort, mouvements de torsion du
tronc, instabilité de la charge),
- les caractéristiques du milieu de travail (emplacement pour manutentionner, état et caractéristique des sols,
ambiance thermique),
- les exigences de l’activité (fréquence, cadence, durée de la manutention,
distances à parcourir).
L’organisation des postes de travail
doit permettre de réduire les risques
dorsolombaires en mettant à la disposition des travailleurs :
- des aides mécaniques (trans-palette,
diable),
- des outils et accessoires de préhension propres à rendre la tâche moins
pénible et plus sûre.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Les travailleurs doivent être informés
sur :
- le poids approximatif de la charge et
la position de son centre de gravité,
- les risques encourus lorsque la manutention n’est pas effectuée de manière techniquement correcte.
Les salariés appelés à exécuter des
manutentions manuelles de charges
doivent bénéficier d’une formation
pratique sur les gestes et postures à
adopter pour réaliser ces manutentions en sécurité.
Les troubles
musculo-squelettiques
Les sources de TMS dans le BTP sont
multiples et liées tout à la fois :
• aux gestes répétitifs,
• aux pressions répétées ou continues
sous le poids d’une charge,
• aux postures inconfortables.
Ces sources doivent être évaluées dans
l’entreprise avec l’aide du médecin du
travail et éventuellement, dans le cadre
de la pluridisciplinarité, avec l’aide d’un
ergonome.
L’OPPBTP peut apporter son expertise
et une aide au repérage des situations
à prendre en compte pour la prévention
de ces troubles ; il dispose en effet d’un
outil, la MAECT (méthode d’analyse et
d’études des conditions de travail) qui
permet aux entreprises de procéder
à une analyse précise des méthodes
de travail et de rechercher les
améliorations possibles.
Bâtiment actualité n° 18 - 26 octobre 2004
(1) Sources CnamTS, 2002.
(2) Article R.231-66 et suivants du code du
travail.
MÉTÉO Les prévisions : une nécessité
Dans une profession où les
postes de travail sont souvent
à l’extérieur, où les matériels
sont stockés ou installés à l’air
libre, les conditions
météorologiques ont une
incidence toute particulière
sur le travail et la sécurité
des opérateurs. L’employeur doit
se préoccuper des prévisions
météorologiques(1) et ce d’autant
plus que la réglementation
comporte des dispositions
spécifiques à la prise en compte
de la météo du jour.
Protection des salariés
Les travaux temporaires en hauteur
ne doivent pas être réalisés lorsque
les conditions météorologiques ou
liées à l’environnement du poste de
travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs(2).
Il est interdit de travailler sur des toits
rendus glissants par les conditions
atmosphériques, sauf s’il existe des
dispositifs de protection installés à
cet effet(3).
Les postes de travail à l’extérieur doivent être aménagés de telle façon que
les travailleurs soient protégés contre
les conditions atmosphériques(4).
Cette disposition concerne le froid,
la pluie et la chaleur, et a amené certains contrôleurs du travail à demander à des employeurs :
• la mise à disposition d’anoraks et de
vêtements de pluie pour les salariés
(vêtements de protection),
• la climatisation de certaines cabines
de conduite d’engins de chantier,
• la mise en place d’un auvent pour
protéger du soleil des maçons travaillant en plein soleil un jour de canicule,
• l’aménagement des horaires pour
éviter les heures les plus chaudes.
L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des délégués du
personnel, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection
des travailleurs contre le froid et les
intempéries(5).
Lorsque la hauteur est supérieure
à six mètres, l’emploi à l’air libre
d’équipements de travail servant au
levage de charges non guidées doit
cesser dès que la dégradation des
conditions météorologiques est susceptible de compromettre la sécurité
de leur fonctionnement et d’exposer
toute personne à un risque.
Dans ce cas l’employeur doit disposer des moyens d’information lui
permettant d’avoir connaissance de
l’évolution des conditions météorologiques(6).
Un équipement de travail doit porter
les avertissements, signalisations et
dispositifs d’alerte indispensables
pour assurer la sécurité des travailleurs(7).
La recommandation n° 373 de la Cnam
énonce les mesures de prévention à
mettre en œuvre pour assurer la stabilité des grues à tour soumises à l’effet du vent (parmi lesquelles la mise
en place d’anémomètres, et un abonnement à Météo France).
La sécurité des hommes travaillant
en extérieur et le fonctionnement des
matériels, ainsi que la planification de
certains travaux délicats sont autant
de bonnes raisons de se doter de produits d’alerte et de vigilance météo.
sur www.meteofrance.com, dès la page
d’accueil. Quand une zone est orange
(phénomène dangereux) ou rouge
(phénomène très dangereux) vous
accédez au bulletin de suivi qui précise la situation locale, ainsi que son
évolution prévisible, en cliquant sur le
département qui vous concerne.
Les employeurs peuvent également
disposer sur abonnement de produits
spécifiques BTP commercialisés par
Météo France :
• Atmoflash : l’avertissement pour la
sécurité des grues à tour.
• Atmofax : prévisions fines à courte
échéance sur simple demande + deux
fois par semaine, prévisions météorologiques à sept jours.
• Suivi météo de chantier : récapitulatif complet des conditions météorologiques rencontrées sur le chantier
au cours du mois écoulé.
Ces produits sont disponibles séparément, ou à l’intérieur d’un Pack BTP.
Pour tous renseignements et souscription, contactez votre centre départemental météorologique. Son adresse
est disponible sur www.meteofrance.
com
Les accidents les plus
fréquents
Chute de grues, effondrement
d’échafaudages, renversement de
banches dus aux rafales de vent, chutes
de salariés sur des surfaces rendues
glissantes par la pluie ou le gel…
Bâtiment actualité n° 2 - 20 janvier 2006
Les moyens d’information
disponibles
Les employeurs disposent des moyens
publics d’information assurés par Météo France et notamment de la carte
de vigilance météorologique.
Cette carte recense les phénomènes
de vent violent, fortes précipitations,
orages, neige/verglas, avalanches.
Elle est consultable en permanence
(1) Au titre de son obligation générale de
sécurité.
(2) Article R.233-13-26 du code du travail.
(3) Article 163 du décret du 8 janvier 1965.
(4) Article R.232-1-10 du code du travail.
(5) Article R.232-9 du code du travail.
(6) Article R.233-13-13 du code du travail.
(7) Article R.233-20 du code du travail.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
53
M
RISQUE CHIMIQUE DANS LE BTP
1. Des mesures renforcées
Les règles générales de
prévention du risque chimique
ont été revues en profondeur
avec un renforcement significatif
des mesures de prévention
à mettre en œuvre pour les
salariés exposés aux « agents
chimiques dangereux »(1), associé
à une définition extensive de
l’agent chimique dangereux.
Mesures de prévention
à mettre en œuvre
Le décret prévoit les mesures de prévention du risque chimique en deux
temps.
R
1) Si l’employeur peut réduire ou
éliminer le risque chimique
Cette première étape doit respecter
un formalisme précis dont on retiendra les points suivants :
• procéder à l’évaluation du risque
chimique en respectant les consignes
réglementaires,
• définir et appliquer les mesures de
prévention destinées à supprimer ou
à réduire le risque au minimum,
• communiquer les résultats aux représentants du personnel, à défaut
à tout travailleur intervenant dans
l’entreprise ainsi qu’au médecin du
travail.
Si le résultat de cette première étape
montre que les « quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux
est présent sur le lieu de travail ne
présentent qu’un risque faible pour la
santé et la sécurité des travailleurs et
que les mesures de prévention suffisent à réduire ce risque », les obligations réglementaires s’arrêtent là(2).
Commentaires
L’appréciation des quantités présentes sur le lieu de travail et la notion
subjective de « risque faible » vont poser des problèmes d’interprétation.
L’entreprise aura tout intérêt à se
rapprocher de l’OPPBTP et du médecin du travail pour valider ce point
d’étape.
54
2) Si l’employeur ne peut ni
réduire suffisamment ni supprimer
le risque d’exposition à un agent
chimique dangereux
Il doit appliquer des mesures renforcées et notamment :
• établir une notice pour chaque poste de travail,
• respecter des obligations spécifiques
d’entretien et de vérification des EPI et
appareils de protection collective,
• prendre des mesures régulières de
concentration des agents chimiques.
Et pour les agents chimiques dangereux très toxiques (marquage T+),
toxiques (marquage T), nocifs (marquage Xn), corrosifs (marquage C),
irritants et sensibilisants (marquage
Xi), l’entreprise se voit imposer toutes
les contraintes liées à la prévention
des risques cancérogènes, mutagènes
et toxiques pour la reproduction, et
notamment :
• tenue d’une liste à jour des travailleurs exposés,
• établissement d’une fiche d’exposition pour chaque travailleur exposé,
• surveillance médicale renforcée
(SMR),
• remise d’une attestation d’exposition aux salariés quittant l’établissement.
Commentaires
Le risque chimique est mal apprécié
dans le BTP où les risques physiques
sont omniprésents et monopolisent
souvent les efforts des entreprises.
Ces nouvelles contraintes réglementaires sont d’une grande ampleur et
vont demander une attention particulière de la part des entreprises peu
habituées à gérer ce risque.
L’OPPBTP et les médecins du travail
BTP préparent un outil informatique
pour aider les entreprises à prendre
en charge ces nouvelles obligations.
Cet outil sera prêt fin d’année 2004début 2005 mais le décret est d’application immédiate.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Les entreprises peuvent d’ores et déjà
solliciter leur médecin du travail, le
délégué OPPBTP et leur union professionnelle pour obtenir une aide à
l’identification des agents chimiques
utilisés.
Qu’est-ce qu’un agent chimique
dangereux ?
Sachant qu’un agent chimique peut
être un produit, une poussière, une
substance, une émanation, un déchet,
un agent chimique dangereux est :
• tout agent qui fait l’objet d’un marquage spécifique réglementaire (agent
explosif, comburant, inflammable, très
toxique, toxique, nocif, corrosif, irritant, sensibilisant, cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction).
• tout agent chimique qui fait l’objet
d’une valeur limite d’exposition professionnelle contraignante (VELP),
• tout agent ne rentrant pas dans les
deux premières catégories mais présentant quand même un risque pour
la sécurité et la santé des travailleurs,
agents non classés mais listés dans
les tableaux de maladies professionnelles : huiles de décoffrages, résines
époxydiques, goudrons, oxyde de
fer....
Commentaires
La définition extensive de l’agent
chimique inclut les poussières, les
émanations, les résidus, les déchets.
La définition extensive de l’agent
chimique dangereux vise de nombreux produits utilisés par les entreprises du Bâtiment : les peintures, enduits, colles, résines, vernis, diluants,
solvants, décapants…
Le décret vise également de façon
précise et spécifique les poussières
de bois ainsi que le plomb métallique
et leur fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle (VELP).
>>>
RISQUE CHIMIQUE
2. Quelles formalités ?
>>>
Qu’est-ce qu’une valeur limite
d’exposition professionnelle
(VELP) ?
La VELP est une valeur limite de
moyenne d’exposition professionnelle mesurée ou calculée par rapport à
une période de huit heures.
Elle peut être indicative ou contraignante.
Pour les poussières de bois et le plomb,
le décret fixe des valeurs contraignantes, c’est-à-dire des valeurs qui ne
doivent pas être dépassées et pour
lesquelles l’inspecteur du travail dispose de moyens contraignants allant
jusqu’à l’arrêt de l’activité(3).
Pour les poussières de bois, la VELP
est fixée à :
> 1mg/m3 depuis le 1er juillet 2005.
Pour le plomb métallique et ses composés, la VELP est fixée à :
> 0,10 mg/m3 depuis le 1er avril 2004.
Commentaires
La directive européenne fixe une VLEP
à 5 mg/m3 pour les bois feuillus.
L’administration a imposé, au nom du
principe de précaution, des normes
beaucoup plus sévères que la directive.
Le décret ne fait donc aucune distinction entre les bois feuillus et les résineux, et alors que la Profession bois
a prouvé à l’administration l’impossibilité technique actuelle de parvenir
à un résultat très inférieur à 5 mg/m3
pour tous les bois, le décret a fixé la
VELP à 1 mg/m3 au 1er juillet 2005 pour
tous les bois.
Bâtiment actualité n° 3 - 10 février 2004
(1) Décret n° 2003-1254 du 23 décembre ;
JO du 28 décembre.
(2) Article R.231-54 5 du code du travail.
(3) Article R.231-12 III du code du travail.
Attestations, déclarations, fiches d’exposition, notices : quel document
remplir et dans quel cas ?
Document à
remplir
Salariés qui ont
été exposés à
Objet
Attestation
d’exposition
• des agents cancérogènes,
mutagènes, toxiques pour la
reproduction,
• l’inhalation de poussières
d’amiante,
• l’inhalation de poussières de
bois,
• l’inhalation de poussières ou
de fumées d’oxyde de fer,
• tous autres agents chimiques
dangereux.
Leur permettre de bénéficier d’une
surveillance médicale post-professionnelle
par leur caisse primaire d’assurance
maladie. L’attestation est remise au salarié
à son départ de l’entreprise, quel qu’en soit
le motif. Les informations qui doivent figurer
dans les attestations d’exposition sont fixées
par voie réglementaire. L’attestation est
remplie par l’employeur et le médecin du
travail.
Fiche d’exposition
• des agents cancérogènes,
mutagènes, toxiques pour la
reproduction,
• l’inhalation de poussières
d’amiante,
• l’inhalation de poussières de
bois,
• l’inhalation de poussières ou
de fumées d’oxyde de fer,
• tous autres agents chimiques
dangereux.
Recueillir les informations suivantes :
• la nature du travail effectué, les
caractéristiques des produits, les périodes
d’exposition et les autres risques ou
nuisances d’origine chimique, physique ou
biologique du poste de travail,
• les dates et résultats des contrôles de
l’exposition individuelle au poste de travail
ainsi que la durée et l’importance des
expositions accidentelles. Chaque travailleur
concerné est informé de l’existence
de la fiche d’exposition et a accès aux
informations le concernant. Le double de
cette fiche est envoyé au médecin du travail.
Notice
d’information
• l’inhalation de poussières
d’amiante,
• l’inhalation de poussières de
bois,
• l’inhalation de poussières ou
de fumées d’oxyde de fer,
• tous autres agents chimiques
dangereux
Informer les salariés sur les risques
auxquels ils peuvent être exposés
et les dispositions prises pour les éviter.
Elle est transmise pour avis au médecin
du travail ; elle est communiquée, dans
les meilleurs délais, aux salariés concernés
Déclaration
des procédés
dangereux
pour la santé
Tout employeur qui utilise
des procédés de travail
susceptibles de provoquer
une maladie professionnelle
identifiée dans le tableau
annexé à l’article R.461-3
du code de la Sécurité sociale,
doit en faire la déclaration
à la caisse primaire d’assurance
maladie et à l’inspection du
travail. Cette déclaration est
faite par lettre recommandée
adressée à chacun des
destinataires.
Commentaires
Toutes les entreprises utilisent des procédés
de travail susceptibles de provoquer une
des 98 maladies professionnelles figurant
au tableau et donc toutes les entreprises
de Bâtiment sont concernées par cette
obligation.
Exemples : procédés pouvant provoquer
surdité, eczéma, hygroma du genou,
affections articulaires, cancers
professionnels...
Rappel : cette déclaration n’est pas nouvelle
et ne concerne pas seulement le risque
chimique.
Bâtiment actualité n° 6 - 23 mars 2004
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
55
R
RISQUE ROUTIER Deuxième cause d’accident dans le BTP
Le risque routier est aujourd’hui
la première cause d’accident
mortel du travail pour l’ensemble
des professions, et la deuxième
dans le BTP. Dans son Plan santé
au travail (PST), le gouvernement
s’est fixé comme objectif la
promotion de la prévention des
accidents du travail routiers.
Etat des lieux
En 2003, les statistiques de la Cnam
relatives aux accidents du travail et
aux accidents de trajet avec implication d’un véhicule dans le BTP recensent :
• 1 958 accidents du travail(1) avec arrêt, dont 27 accidents mortels,
• 6 706 accidents de trajet(2) avec arrêt, dont 60 accidents mortels.
Le risque reste majeur pour le BTP,
mais les chiffres sont en amélioration
par rapport à l’année 2000 (2 304 accidents du travail avec arrêt et 36 morts ;
9 553 accidents de trajet avec arrêt et
69 morts) mais rappelons que l’ensemble du risque (travail + transport)
génère la perte et l’indemnisation de
690 000 journées de travail.
L’évaluation du risque routier
Le risque routier est pris en compte
dans le logiciel Maeva-BTP et affecté
d’un indice de gravité à 1000 (risque
mortel). Pour pouvoir donner les informations relatives à la fréquence d’exposition, fixer les priorités d’action et
déterminer les mesures de prévention
adéquates, l’entreprise doit faire son
propre état des lieux.
R
Recenser le personnel effectuant
des déplacements liés au travail
Nombre et fonction des :
• conducteurs véhicules légers (VL) à
temps complet,
• conducteurs VL occasionnels,
• conducteurs véhicules utilitaires,
• chauffeurs poids lourds (PL),
• utilisateurs de véhicules personnels.
56
Recenser les personnels
utilisant un véhicule pour
les trajets domicile-travail
Nombre de personnes utilisant :
• un VL,
• un deux-roues,
• les transports en commun.
Recenser les véhicules utilisés en
mission
Préciser si les véhicules recensés
sont des :
• véhicules personnels,
• véhicules d’entreprise,
• véhicules de location.
Etudier la sinistralité routière
Reprendre sur trois ans, par exemple,
le :
• nombre de constats transmis aux
assurances,
• nombre d’accidents de circulation
déclarés à la Cpam,
• nombre de décès,
• nombre d’accidents avec arrêts de
travail,
• nombre total de journées d’arrêts
de travail.
Calculer les coûts induits
des accidents
Additionner sur trois ans les :
• coûts d’immobilisation, de remplacement des véhicules,
• hausses des franchises et primes
d’assurances,
• pertes salariales (heures perdues
par les chauffeurs, coût d’un salarié
de remplacement),
• imputations des coûts des accidents
du travail sur le compte employeur et
hausse des cotisations d’accident du
travail.
Les mesures de prévention
à mettre en œuvre
Elles reposent sur le respect des principes généraux de prévention.
Formation des conducteurs
Les stages de formation à la sécurité
routière permettent aux salariés d’actualiser leurs connaissances, d’analyser leur conduite et d’être sensibilisés aux risques d’accidents liés au
travail.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Bon entretien et aménagement
des véhicules
Pour un usage professionnel, les véhicules doivent être régulièrement entretenus (freins, pneus, niveaux des liquides) et correctement équipés (ABS,
air bag). Par ailleurs, tous les véhicules
de services doivent avoir un dispositif
de séparation entre le conducteur et le
reste de l’habitacle afin d’éviter les projections d’objets en cas d’arrêt brutal.
Organisation des déplacements
Organiser les déplacements c’est réfléchir aux itinéraires, éviter les contraintes de temps, l’accumulation des heures de conduite, interdire l’usage des
téléphones portables pendant les déplacements, tenir compte de l’état de
la route, des conditions météo…
Voir aussi « Formation obligatoires »
La FFB agit
Des contacts sont en cours, entre
la délégation interministérielle de la
sécurité et de la circulation routière
et la FFB. L’objectif : étudier comment
la branche professionnelle pourrait
contribuer au programme national de
lutte contre l’insécurité routière.
Bâtiment actualité n° 1 - 10 janvier 2006
(1) Accidents de travail : les accidents de la
route dont sont victimes les salariés, pendant
leur temps de travail, sur des trajets entre
plusieurs chantiers ou plusieurs clients, entre
le siège de l’entreprise ou l’atelier et le lieu de
travail.
(2) Accidents de trajet : les accidents dont sont
victimes les salariés sur un trajet domicile-lieu
de travail (aller et retour).
RISQUE TECHNOLOGIQUE Plan de prévention
Après la catastrophe de l’usine
AZF à Toulouse, en 2001,
la nécessité s’est imposée
de créer un dispositif afin
de limiter l’urbanisation
dans les zones à risques
et de reconquérir les terrains
trop proches d’installations
dangereuses. C’est ainsi qu’est
né le Plan de prévention des
risques technologiques (PPRT)(1)
Les entrepreneurs de Bâtiment sont
susceptibles d’être confrontés à ces
nouvelles dispositions dans trois cas.
1. Lorsque le siège de leur entreprise
est situé, soit dans le champ d’application d’un PPRT, soit dans le zonage du
règlement du plan local d’urbanisme.
Dans ce cas, toute nouvelle construction peut être interdite et une servitude d’utilité publique ouvrant droit à
indemnisation peut être instituée. Les
terrains les plus exposés pourront
faire l’objet de préemption ou d’expropriation à l’initiative des collectivités territoriales, et de délaissement
à l’initiative des propriétaires.
2. Lorsqu’un entrepreneur doit faire
des travaux prévus par la réglementation nouvelle ou respecter les nouvelles normes de construction. Le PPRT
est susceptible de générer des travaux
pour les entreprises : travaux de protection sur constructions existantes (ex :
fenêtres résistantes aux explosions ;
dispositifs de ventilation spécifiques).
A noter toutefois que les travaux mis
à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs des bâtiments exposés aux risques régulièrement implantés avant l’approbation du PPRT
ne pourront porter que sur des aménagements limités, afin de ne pas faire
supporter aux propriétaires des charges financières disproportionnées par
rapport à la valeur de leur bien.
3. Lorsqu’un maître d’ouvrage confie
aux entreprises des travaux sur une
installation Seveso. Les entreprises
extérieures intervenantes dans des
établissements classés Seveso « seuils
hauts » (voir encadré) ont des nouvelles obligations. De plus, les attributions
et moyens des CHSCT(2) sont renforcés.
Le gouvernement adapte
le code du travail
Désormais, travailler dans des sites
qui présentent des risques pour les
populations et pour l’environnement
va exiger, de la part des entreprises,
la connaissance et le respect de règles
particulières.
Evaluation des risques
et mesures de prévention
Lorsqu’un chef d’entreprise extérieure, ou un travailleur indépendant, est
appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques dans un
établissement classé Seveso « seuils
hauts », il doit, conjointement avec le
chef de l’entreprise utilisatrice :
• évaluer les risques
• définir les mesures de prévention.
Le chef de l’entreprise utilisatrice
veille, tout au long de l’opération de
construction ou de maintenance, au
respect, par le chef de l’entreprise extérieure, des mesures de prévention
arrêtées conjointement.
Formation à la sécurité
Le chef d’entreprise extérieure et ses
salariés bénéficient, avant leur première
intervention, d’une formation pratique
et appropriée aux risques particuliers
que leur intervention peut présenter en
raison de sa nature ou de la proximité
de l’installation. Cette formation est à
la charge de l’entreprise utilisatrice.
Participation au CHSCT « élargi »
de l’entreprise utilisatrice
Le chef d’entreprise extérieure et ses
salariés siègent au CHSCT de l’entreprise utilisatrice lorsque l’ordre du jour
concerne les règles communes de sécurité de l’établissement et le suivi des
mesures de prévention arrêtées conjointement. La représentation des entreprises extérieures est fonction de la durée
et de la nature de leur intervention. Les
salariés des entreprises extérieures sont
désignés parmi les salariés intervenant
régulièrement sur le site, par :
• le CHSCT de leur établissement,
• à défaut, les délégués du personnel,
• à défaut par les membres de l’équipe appelés à intervenir dans l’établissement.
Les salariés des entreprises extérieures siégeant au CHSCT élargi de l’entreprise utilisatrice bénéficient :
• de la protection accordée aux représentants du personnel,
• d’une formation spécifique correspondant à des risques ou facteurs de
risques particuliers, en rapport avec
l’activité de l’entreprise.
Le chef d’entreprise extérieure doit
permettre à ceux de ses salariés qui
siègent au CHSCT « élargi », d’exercer
leurs fonctions. Le CHSCT « élargi »
est réuni au moins une fois par an, et
lorsqu’un salarié d’une entreprise extérieure est victime d’un accident.
Établissements classés
Seveso « seuils hauts »
• Etablissements soumis à autorisation
préfectorale parce que susceptibles
de créer, par danger d’explosion ou
d’émanation de produits nocifs, des
risques très importants pour la santé
ou la sécurité des populations voisines
et pour l’environnement (articles L.512-1
et L.512-4 du code de l’environnement).
• Cavités souterraines naturelles ou
artificielles soumises à autorisation
préfectorale parce que stockant du gaz
naturel, des hydrocarbures liquides,
liquéfiés ou gazeux ou des produits
chimiques à destination industrielle
(article 3-1 du code minier).
Rappel
Entreprise utilisatrice
Entreprise au sein de laquelle se
déroulent des travaux de maintenance,
d’entretien, d’aménagement...
Décret du 20 février 1992.
Entreprise extérieure intervenante
Entreprise qui vient dans l’enceinte
de l’entreprise utilisatrice réaliser
des travaux de construction, de
maintenance, d’entretien…
Bâtiment actualité n° 16 - 29 septembre 2003
(1) Créé par la loi du 30 juillet 2003
(JO du 31 juillet 2003) ce plan est élaboré par
l’État et annexé au plan d’urbanisme.
(2) CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
57
R
SACS DE CIMENT Etiquetage
Comment savoir si le ciment
que vous avez en stock répond
aux exigences réglementaires ?
Depuis le 30 mai 2005 en effet, l’utilisation en milieu professionnel de
ciment ou de préparation contenant
du ciment est interdite s’ils contiennent, lorsqu’ils sont hydratés, plus
de 0,0002 % de chrome hexavalent
(chrome VI) soluble du poids sec du
ciment(1).
Vous pourrez le savoir en lisant les informations présentes sur l’emballage
du ciment (le plus souvent le sac).
En effet, depuis le début de l’année, les
cimentiers ont anticipé une obligation
d’étiquetage qui est désormais réglementairement applicable(2) et mentionnent sur l’emballage :
• la date d’emballage,
• les conditions de stockage (notamment température et humidité),
S
58
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
• la période de stockage pendant laquelle sont garanties l’efficacité du
réducteur de chrome VI et donc une
teneur en chrome VI ne dépassant pas
les 0,0002 %.
Bâtiment actualité n° 15 - 13 septembre 2005
(1) Décret n° 2005-577 du 26 mai 2005.
(2) Arrêté du 26 mai 2005 relatif à l’étiquetage
des ciments contenant du chrome VI.
SAISON FROIDE Conditions de travail
La profession se mobilise pour
attirer et garder les jeunes dont
les entreprises ont besoin.
Au moment où les températures
fléchissent, quelles sont les
obligations des employeurs en
matière de conditions de travail ?
Chauffage des locaux de travail
Les locaux de travail fermés doivent être
chauffés pendant la saison froide(1).
Un atelier dont les portes sont maintenues ouvertes pour des raisons d’exploitation ne doit pas pour autant être
considéré comme un local ouvert, dès
lors que les portes peuvent être fermées pendant la saison froide(2).
Les locaux occupés dont la température normale d’utilisation est inférieure à
14° sont réputés être non chauffés(3).
Les ateliers de menuiserie et de métallerie sont des locaux de travail.
Rappel
La norme X 35-203 précise les températures moyennes acceptables dans
les locaux de travail :
• 18 à 20 ° pour les activités physiques légères
• 15 à 17 ° pour les activités physiques intenses.
Les ateliers doivent avoir une température minimum de 15 °.
Vêtements de protection
contre les intempéries
L’employeur doit mettre à disposition
des salariés affectés à des travaux en
extérieur des vêtements de protection
qui les protègent contre le froid, les
intempéries et les risques courants du
BTP(4). Ces vêtements de protection
doivent être fournis gratuitement par
l’employeur qui assure les entretiens,
réparations et remplacements nécessaires.
Chauffage des installations
de chantier
Rappel : la mise à disposition d’installations sanitaires conformes est de la
responsabilité de l’employeur.
Chantiers de moins de 4 mois
Quel que soit l’effectif et pour tout
chantier de courte durée (moins de
4 mois), l’employeur doit mettre à disposition de ses salariés des installations sanitaires conformes au tableau
ci-contre. Pour ces chantiers de courte durée et/ou avec peu de personnel,
il existe aujourd’hui sur le marché et à
la location des véhicules et caravanes
de chantier spécialement aménagés
qui permettent aux entreprises de
remplir leurs obligations réglementaires.
Voir tableau à la rubrique « Hébergement »
A savoir
La vérification des conditions de travail
des salariés du BTP est une des
actions de contrôle reconduites par les
inspecteurs du travail pour 2004.
De nombreux procès-verbaux sont
régulièrement dressés par les
contrôleurs du travail, pour absence
ou insuffisance de chauffage dans les
ateliers.
Bâtiment actualité n° 2 – 27 janvier 2004
(1) Article R.232-6 du code du travail.
(2) Circulaire ministérielle DRT 95-07 du
14/04/1995.
(3) Article R.111-21 du code de la construction
et de l’habitation.
(4) Article R.233-42 du code du travail et voir
Bâtiment Actualité n° 18 du 30 octobre 2000.
(5) Articles R.232-1 et suivants.
(6) Article R.238-18 du code du travail.
Chantiers de plus de 4 mois
Pour les chantiers de plus de quatre
mois, ce sont les dispositions du code
du travail qui sont applicables(5).
Dans les chantiers soumis à coordination SPS, l’organisation de la mise en
commun des installations de chantier
figure dans les missions du coordonnateur et les entreprises peuvent être
amenées à utiliser des installations
collectives(6).
Dans ce cas, l’information doit figurer
au plan général de coordination et les
modalités de l’utilisation en commun
de ces installations doivent être données par le coordonnateur lors de la
visite d’inspection commune.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
S
59
SAUVETEURS-SECOURISTES DU TRAVAIL
Obligations pour les entreprises
Vous êtes nombreux à vous
interroger sur les secouristes
du travail : formation, nature
des diplômes, périodicité des
recyclages. Les obligations
des employeurs en matière
d’organisation des premiers
secours sont précisées dans le
code du travail.
Le diplôme de SST (sauveteursecouriste du travail)
Le diplôme spécifique au monde de
l’entreprise est le certificat de sauveteur-secouriste du travail ; la formation est mise en place par la CnamTS
et conduite par l’INRS.
La formation est en principe dispensée sur le lieu et pendant la durée du
travail par un moniteur d’entreprise
ou un moniteur agréé.
Formation initiale
Durée totale : 12 heures
Durée de chaque séance :
2 à 3 heures
Nombre de séances : 4 à 6
Recyclage
Durée : 4 heures
Fréquence : annuelle
Les salariés titulaires du certificat de
sauveteur-secouriste du travail (SST)
qui souhaitent conserver la validité
de leur certificat doivent donc suivre
les règles fixées par la CnamTS et participer à un recyclage annuel.
Ce point étant précisé, il faut faire la
différence entre le salarié « ayant reçu
l’instruction nécessaire pour donner
les premiers secours en cas d’urgence »(1), et celui « qui est détenteur d’un
diplôme de sauveteur-secouriste du
travail (SST) délivré par l’INRS »(2).
Lorsque le législateur souhaite des
secouristes diplômés, l’exigence de
détention du diplôme est précisée,
ce qui n’est pas le cas pour les salariés « devant avoir reçu l’instruction
nécessaire pour donner les premiers
secours en cas d’urgence ».
Les salariés détenteurs du certificat
de SST délivré par l’INRS qui ne suivent pas le recyclage annuel n’ont
donc plus un diplôme valable, mais
restent des « personnes qui ont reçu
l’instruction nécessaire pour donner
les premiers secours en cas d’urgence ».
Obligations des entreprises
• Dans chaque chantier occupant vingt
personnes au moins pendant plus de
quinze jours où sont effectués des
travaux dangereux, un membre du
personnel doit avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour
donner les premiers secours en cas
d’urgence(3).
• Chaque nouvel embauché et chaque salarié précaire doit recevoir
une formation sur la conduite à tenir
lorsqu’une personne est victime d’un
accident ou d’une intoxication sur les
lieux de travail(4).
• L’employeur doit prendre toutes
mesures appropriées pour que les
premiers secours soient donnés rapidement aux accidentés du travail(5).
• Lors de la rédaction des PPSPS,
l’employeur doit détailler les consignes à observer pour assurer les premiers secours, indiquer le nombre de
travailleurs du chantier qui ont reçu
l’instruction nécessaire pour donner
les premiers secours en cas d’urgence
et préciser le matériel médical existant sur le chantier(6).
S
60
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Présence minimale
Sur certains chantiers soumis à
coordination SPS, les dispositions
contractuelles peuvent introduire
des « exigences » particulières en
matière de présence minimale de
secouristes (personnes ayant reçu
l’instruction nécessaire pour donner
les premiers secours en cas d’urgence)
par équipe de travail.
A retenir
• Tous les salariés du Bâtiment
doivent avoir reçu, à l’embauche, une
formation sur la conduite à tenir en cas
d’accident. Il est conseillé de concevoir
ce module avec le médecin du travail de
l’entreprise.
• Un certain nombre de salariés doivent
avoir reçu l’instruction nécessaire pour
donner les premiers secours en cas
d’urgence.
Certains comités régionaux de l’OPPBTP
ainsi que certains services professionnels
de médecine du travail du BTP
dispensent la formation de « sauveteur
secouriste du travail ».
Dans tous les cas vous pouvez obtenir
auprès de votre comité régional ou de
votre service professionnel de médecine
du travail tous renseignements utiles
sur les formations existantes dans votre
département.
Bâtiment actualité n° 8 - 19 avril 2005
(1) Article R.241-39 du code du travail (relatif
aux premiers secours).
(2) Article D.441-1 du code de la Sécurité
sociale (relatif aux conditions de tenue d’un
registre des accidents bénins).
(3) Article R.241-39 du code du travail.
(4) Articles L.231-3-1 et R.231-37 du code du
travail.
(5) Article 229 du décret du 8 janvier 1965.
(6) Article R.238-31 du code du travail.
SECOURS AUX ACCIDENTÉS Cent minutes pour la vie
L’OPPBTP vient de lancer
une grande opération
de sensibilisation aux gestes
qui sauvent.
Cette campagne intitulée « 100 minutes pour la vie » est menée en partenariat avec la Croix-Rouge, et a pour
objectif de faire connaître aux salariés
du BTP les premiers gestes utiles en
cas d’accident.
Il ne s’agit pas d’une formation au secourisme mais d’une sensibilisation
aux premiers secours. Cette sensibilisation pourra, pour ceux qui le souhaitent, déboucher ultérieurement sur
une formation de SST (sauveteur secouriste du travail).
Cette opération se compose de sessions gratuites :
• organisées pour un effectif de dix
personnes par session,
• animées par des formateurs de la
Croix-Rouge,
• traitant des risques spécifiques
BTP,
• se déroulant dans les entreprises
(pour dix inscrits), ou dans les centres Croix-Rouge, ou tout autre local
mis à disposition par les FFB départementales ou d’autres partenaires du
Bâtiment.
Pour organiser une session, il suffit
d’un local de 25 m² et de dix chaises.
Saisissez l’occasion
Cette opération est une excellente
occasion pour préparer vos salariés à
la conduite à tenir lorsqu’une personne
est victime d’un accident ou d’une
intoxication sur les lieux de travail.
Bâtiment actualité n°16 – 27 septembre 2005
S
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
61
SÉCURITÉ 1. Obligation des salariés
« Tout salarié a une obligation
de sécurité pour lui et les
autres.(1) »
Déjà plusieurs fois interprété
par la Cour de cassation dans
des affaires pénales, ce principe
a été confirmé par la chambre
sociale de cette même Cour en
matière de droit disciplinaire(2).
La responsabilité des salariés en matière de sécurité est un sujet qui revient souvent dans les débats sur la
responsabilité pénale.
La plupart d’entre vous pensent que
cette responsabilité n’est jamais retenue par les tribunaux. Le récent arrêt
de la Cour de cassation nous donne
l’occasion de voir ce qu’il en est exactement.
Ce que disent les textes
« Conformément aux instructions qui
lui sont données par l’employeur ou
le chef d’établissement,[...] il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et
selon ses possibilités, de sa sécurité
et de sa santé ainsi que de celles des
autres personnes concernées du fait
de ses actes ou de ses omissions au
travail. »
Le code du travail(1) met bien à la
charge des salariés une obligation de
sécurité indépendante de toute notion
de délégation de pouvoirs, dès lors :
• qu’ils ont reçu des instructions,
• qu’ils ont été formés en matière de
sécurité,
• qu’ils sont régulièrement informés
des règles à respecter.
Aujourd’hui les entreprises qui respectent leur obligation générale de
sécurité en formant et informant leurs
salariés en matière de sécurité n’hésitent pas à invoquer ce texte(3).
S
62
Ce que dit la jurisprudence
pénale
Nous avions déjà commenté trois arrêts de la chambre criminelle de la
Cour de cassation(4) qui relaxaient des
employeurs, voire condamnaient des
salariés pour homicide et blessures
par imprudence. Dans les trois cas,
les salariés étaient hautement qualifiés, expérimentés et formés. Leur
formation et leur qualification professionnelle ont permis la relaxe de leur
employeur et dans un cas, le salarié a
été reconnu responsable pénalement
de l’accident causé à des tiers.
sécurité sur les lieux de travail et/ou
dans les véhicules, les locaux d’hébergement de chantier.
En effet, la gravité de la faute est appréciée en fonction de la formation et
des possibilités du salarié.
C’est également en fonction de sa formation et de ses possibilités que sera
appréciée sa responsabilité pénale
dans la survenance d’un accident.
Les employeurs qui forment leurs
salariés à la sécurité disposent donc
d’arguments juridiques pour les sensibiliser au respect des règles de sécurité et les convaincre de les respecter.
Ce que dit la jurisprudence
sociale
Plus de sécurité pour tous
La Cour de cassation précise(5) que :
• « Il incombe à chaque travailleur de
prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de
sa sécurité et de sa santé ainsi que de
celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses
omissions au travail,
• dès lors, même s’il n’a pas reçu de
délégation de pouvoirs, il répond des
fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail. »
Dans l’affaire qui était jugée, un responsable de service entretien, non-délégataire de pouvoir, avait été licencié
pour faute grave. Il n’avait en effet pas
prévenu une entreprise intervenante
des dangers liés à son intervention
sur un clapet anti-retour alors qu’il
connaissait les particularités du clapet à l’origine de l’accident. La faute
grave est confirmée par la Cour de
cassation.
Commentaire
Si c’est la première fois que la Cour
de cassation utilise l’article L.230-3
pour justifier une faute grave, elle a
toujours considéré le non-respect
des règles de sécurité par les salariés
comme une faute disciplinaire.
Encore faut-il que les salariés aient
été instruits des règles de sécurité à
respecter :
• par une formation sécurité appropriée aux risques de l’entreprise,
• par un affichage des consignes de
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Plus les salariés sont formés,
expérimentés et compétents,
plus l’employeur améliore sa sécurité
juridique en matière d’accident.
Bâtiment actualité n° 7 - 8 avril 2002
(1) Article L.230-3 du code du travail.
(2) Cass. soc 28 février 2002.
(3) Introduit dans le code du travail par la loi du
31 décembre 1991.
(4) Bâtiment Actualité n° 10 du 22 mai 2000.
(5) Arrêt du 28 février 2002.
SÉCURITÉ 2. Non-respect des règles par les salariés
Au cours des nombreuses
réunions relatives à l’évaluation
des risques professionnels et
aux démarches de prévention à
instaurer, une question revient
souvent : « Je dois mettre
en œuvre une démarche de
prévention mais que faire si mes
salariés ne respectent pas les
règles de sécurité ? »
Nous avons déjà évoqué l’obligation
de sécurité des salariés(1) et nous allons préciser cette obligation :
• au regard du droit disciplinaire,
• au regard de la responsabilité pénale.
Droit disciplinaire
Le non-respect des règles de sécurité
énoncées par l’employeur et diffusées
dans l’entreprise est une faute disciplinaire.
La jurisprudence a toujours été constante sur ce point, et le plus souvent cette
faute disciplinaire peut être analysée
comme une faute grave.
L’employeur qui constate un non-respect des consignes diffusées dispose
donc du pouvoir disciplinaire pour
contraindre le salarié au respect de
ces consignes.
Ce point est rappelé par le nouveau
règlement intérieur élaboré par la FFB
lequel énonce, dans les articles 3 à 7,
les règles générales de sécurité que
doit respecter tout salarié de la profession.
Les salariés ont donc bien une obligation de sécurité qui consiste à
respecter les consignes qui leur sont
données et à utiliser les matériels et
protections qui leur sont fournis.
L’employeur peut utiliser les sanctions prévues à l’article 13 du règlement intérieur en les adaptant à la
gravité de la faute commise.
Droit pénal
Au titre de l’obligation de sécurité à
leur charge, et indépendamment de
toute délégation de pouvoirs, les salariés sont pénalement responsables
des actes d’imprudence ou de négligence qu’ils commettent en ne respectant pas les règles de sécurité mises en
œuvre et diffusées par l’entreprise.
Règles générales de sécurité :
exemples
Convaincre les salariés
Le respect des règles de sécurité
passe par l’exemple. Il appartient
au chef d’entreprise de montrer sa
détermination et d’être exemplaire.
Le meilleur moyen de progresser en
matière de prévention des risques
professionnels est, bien sûr, de réussir à
convaincre les salariés du bien-fondé des
règles mises en œuvre.
Mais si certains salariés sont
réfractaires, l’employeur dispose
d’arguments (responsabilité pénale
éventuelle) et de moyens (droit
disciplinaire) pour obtenir le respect des
règles de sécurité.
Bâtiment actualité n° 21 - 9 décembre 2002
(1) Voir « Sécurité : 1. Obligations des salariés ».
• Obligation de maintenir en place les
protections collectives et de signaler
tout démontage partiel des protections
en place.
• Obligation d’utiliser les équipements
de protection individuelle fournis par
l’employeur et d’en prendre soin.
• Obligation de rester sobre au travail et possibilité pour l’employeur de
soumettre à l’alcootest les salariés occupant certains postes qui sont proposés par le règlement intérieur (liste
que l’entreprise peut compléter).
• Interdiction de fumer dans certains
lieux de travail (comme les ateliers de
menuiserie) où le risque d’incendie est
aggravé par la présence de matériaux
et de produits inflammables.
• Obligation de respecter les règles de
circulation et les balisages de chantier...
• Interdiction d’utiliser des machines,
engins, véhicules, dont on n’a pas la
charge ou dans un but différent de celui pour lequel ils ont été confiés.
S
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
63
TÉLÉPHONES PORTABLES Sur chantier et en atelier
L’usage des téléphones portables
au travail peut être à l’origine
d’accidents. Il revient à
l’employeur de fixer les règles
d’utilisation des portables
et de les inclure parmi les
consignes de sécurité.
Véhicule
L’usage du téléphone portable (personnel ou professionnel), au volant
de son véhicule ou d’un véhicule de
service, relève des règles de circulation routière et peut constituer une
infraction pénale sanctionnée par
une contravention de 2e classe et un
retrait de 2 points sur le permis de
conduire.
Poste administratif
L’usage de son téléphone portable
personnel à un poste administratif relève des règles de discipline au travail
et peut donner lieu à sanction disciplinaire s’il est abusif.
Chantier
Règles de sécurité
L’usage de son téléphone portable
personnel ou professionnel à un poste de travail sur chantier relève bien
sûr des règles de discipline au travail
mais aussi des règles de prévention.
En effet, plusieurs accidents graves et
mortels, de chute de hauteur notamment, ont eu pour origine l’inattention momentanée du salarié occupé à
répondre au plus vite à la sonnerie de
son portable.
D’autre part, sur les chantiers où sont
présents plusieurs travailleurs, l’effet distractif de la multiplication des
sonneries de portables constitue un
risque accru d’accident.
Dès lors, l’employeur est en droit de
fixer les règles d’usage du téléphone
portable et nous vous conseillons
donc d’aborder le sujet « utilisation
des portables sur chantier » dans la
note générale « respect des règles de
sécurité sur le chantier ».
Outre le téléphone portable (voir
« Règles de sécurité »), voici quelques
exemples de sujets pouvant être
abordés dans une note rappelant plus
particulièrement les règles de sécurité
applicables sur les chantiers : alcool (1),
tabac (2), utilisation des protections
individuelles, respect des protections
collectives...
Pour le paragraphe « téléphone portable » vous pouvez adopter la rédaction suivante :
« L’usage des téléphones portables
au poste de travail sur chantier a un
effet distractif qui crée un sur-risque
d’accident, notamment pour les utilisateurs de matériels, les conducteurs
de machines, les salariés en phase
d’accès à des postes en hauteur, les
salariés évoluant en hauteur sous protection individuelle. Cet effet distractif peut être amplifié par le nombre de
salariés ayant un téléphone portable
sur chantier. En conséquence, les téléphones portables devront être mis
en position arrêt pendant les postes
de travail sur chantier. »
T
64
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Bâtiment actualité n° 13 - 7 juillet 2003
(1) Voir rubrique « Alcool au travail ».
(2) Voir rubrique « Fumer au travail ».
TESTS Prévention 1
Quel est le meilleur moyen pour
l’employeur de s’assurer de
la capacité d’un opérateur à
conduire un engin de chantier
ou un appareil de levage en
sécurité et d’être en règle de ses
obligations réglementaires ?
Faire tester les conducteurs (après
formation si nécessaire) par des organismes habilités à leur délivrer un
Caces. (voir rubrique « Caces »).
La fourniture de vêtements de
protection par l’employeur est-elle
obligatoire ?
Oui, pour tous les personnels de
chantier. (voir rubrique « Vêtements
de travail »)
Les chariots automoteurs
à conducteur porté doivent-ils
comporter une ceinture
de sécurité ?
Oui, depuis le 5 décembre 2002. (voir
rubrique « Chariots »).
A partir de quelle date les
travailleurs indépendants devrontils justifier d’une formation
adéquate à la conduite des engins
de chantier et des appareils de
levage ?
A partir du 1er juillet 2003 (voir rubrique « Appareils de levage »).
Quels sont les types d’appareils
de levage soumis à la procédure
d’autorisation de conduite ?
Tous les appareils de levage : grues à
tour, grues mobiles, grues auxiliaires
de chargement, PEMP (voir rubrique
« Caces »).
Qui doit fournir les équipements
de protection individuelle aux
intérimaires ?
L’entreprise d’accueil (sauf accord
contraire avec l’entreprise de travail
temporaire). (Voir rubrique « EPI »).
Quelle est la première cause
d’accidents graves et mortels
dans la profession ?
Les chutes de hauteur (voir rubrique
« Accidents du travail »).
Quel est le seuil de bruit à partir
duquel des protecteurs individuels
doivent être mis à la disposition
des salariés exposés ?
80 dB(A) (voir rubrique « Bruit »).
Bâtiment actualité n° 8 - 22 avril 2003
T
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
65
TEST Prévention 2
Quelles précautions prendre aux
abords des réseaux aériens ou
enterrés sous tension ?
Quelle était la date butoir pour la
mise en conformité des appareils
de levage ?
Les entreprises qui vont exécuter des
travaux dans une zone comportant
des réseaux en exploitation doivent
adresser une déclaration d’intention
de commencement de travaux (DICT)
à chaque exploitant concerné par les
travaux. (voir rubrique « DICT »)
Les engins mobiles et les appareils
de levage doivent être en conformité
depuis le 5 décembre 2002. (voir rubrique « Appareils de levage »)
Qu’appelle-t-on une
« grue auxiliaire » ?
Tous les bras de levage embarqués sur
camion, quelles que soient la taille du
camion et la capacité du bras de levage. (voir rubrique « Grue auxiliaire»)
Depuis quelle date les employeurs
doivent-ils délivrer une autorisation
de conduite aux conducteurs de
grues auxiliaires ?
Depuis le 5 décembre 2001 et après
s’être assurés de :
• leur aptitude médicale ;
• leur connaissance de l’équipement
et leur aptitude à le conduire en sécurité ;
• leur connaissance des sites où la
grue auxiliaire est susceptible d’évoluer. (voir rubrique « Caces »)
Quels sont les autres types
d’équipements de travail soumis
à autorisation de conduite ?
• Les nacelles ou PEMP.
• Les grues à tour.
• Les grues mobiles.
• Les engins de terrassement et engins
de chantier. (voir rubrique « Caces »)
Quelles sont les trois principales
maladies professionnelles
reconnues dans le Bâtiment ?
Les affections péri-articulaires dues
aux gestes répétitifs et aux postures
inconfortables (tableau 57).
Les affections du rachis lombaire dues
aux vibrations (tableau 97).
Les affections du rachis lombaire dues
à la manutention de charges lourdes
(tableau 98). (voir rubrique « Etat des
lieux»)
Quelles précautions prendre pour
l’emploi de produits chimiques ?
Respecter les pictogrammes apposés
sur les contenants des produits chimiques (solvants, colles, diluants, détergents...), réclamer au fournisseur
(vendeur, fabricant, importateur...) la
fiche de données de sécurité (FDS) et
respecter les consignes portées sur
la FDS. (voir rubrique « Risque chimique »)
Le travail isolé est-il interdit ?
OUI : dans certains cas énumérés
par des textes réglementaires précis.
Et quand il n’est pas interdit, l’employeur doit toujours être en mesure
de secourir son salarié dans les
meilleurs délais en cas d’accident.
(voir rubrique « Travail isolé»)
T
66
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Les vaccinations sont-elles
obligatoires ?
NON : le BTP ne fait l’objet d’aucune
réglementation particulière rendant
des vaccinations obligatoires, mais
les employeurs doivent évaluer les
risques biologiques auxquels sont
soumis leurs salariés, et suivre les recommandations des médecins dutravail du BTP. (voir rubrique « Vaccination »)
Quand doit-on rédiger un protocole
de sécurité ?
Lorsqu’un menuisier reçoit une livraison de bois, un maçon des livraisons
de ciment, et tout autre professionnel de bâtiment des livraisons de
matériaux. Autrement dit lorsqu’une
entreprise « extérieure » effectue des
transports et livraisons de matériaux
ou marchandises pour le compte
d’une entreprise « utilisatrice ». (voir
rubrique « Livraison de matériel »)
Bâtiment actualité n° 11 - 10 juin 2003
TEST Prévention 3
Vous devez réaliser des travaux
à proximité de réseaux aériens
ou souterrains (électricité, gaz,
eau), quelle formalité accomplir ?
L’entreprise (y compris l’entreprise
sous-traitante) qui exécute des travaux dans une zone comportant
des réseaux en exploitation doit
adresser une DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux, Cerfa n° 90-0189) à chaque
exploitant concerné par les travaux.
(voir rubrique « DICT »)
Quel document spécifique
aux appareils de levage a été
récemment mis en place ?
Depuis le 1er avril 2005, tous les appareils de levage doivent avoir un
carnet de maintenance sur lequel
doivent être consignés les remplacements de pièces et les travaux d’entretien. Les vérifications périodiques
restent consignées sur le registre de
sécurité. (voir rubrique « Appareils de
levage »)
Quelle est la périodicité des
vérifications générales périodiques
d’échafaudages ?
Elles sont :
- Journalières : examen visuel de conservation pour s’assurer que l’échafaudage n’a pas subi de dégradation.
- Trimestrielles : examen approfondi
des échafaudages qui restent en place sur les chantiers. (voir rubrique
« Echafaudages »)
Quel poste de travail est à l’origine
du plus grand nombre d’accidents
du travail dans le BTP ?
A partir de quel effectif les
installations sanitaires de
chantiers sont-elles obligatoires ?
Le travail à l’échelle. En 2002 : 8 200
accidents avec arrêt, 1 054 invalides,
8 morts. (voir rubrique « Accidents du
travail »)
Elles sont obligatoires quel que soit
l’effectif et quelle que soit la durée
du chantier. (voir rubrique « Hébergement »)
Quelle est la maladie
professionnelle la plus fréquente
dans le BTP ?
La fourniture de vêtements de
protection par l’employeur est-elle
obligatoire ?
Les TMS (troubles musculo-squelettiques) liés aux manutentions de
charges et aux mauvaises postures
de travail : 2 789 maladies professionnelles déclarées en 2002 pour un coût
de 26 millions d’euros. (voir rubrique
« Faute inexcusable »)
Oui, pour tous les personnels de chantier. (voir rubrique « EPI »)
Vous recevez des livraisons de
bois, de ciment, de panneaux
métalliques… Quel document doit
alors être établi ?
Un protocole de sécurité qui contient
les informations échangées entre l’entreprise de transport et l’entreprise
qui accueille la livraison. (voir rubrique « Livraison des matériaux»)
Quelles précautions prendre pour
l’emploi de produits chimiques ?
- Respecter les pictogrammes apposés sur les contenants des produits
chimiques (solvants, colles, diluants,
détergents...),
- réclamer au fournisseur (vendeur,
fabricant, importateur...) la fiche de
données de sécurité (FDS),
- la communiquer au médecin du travail,
- et voir avec lui les mesures de prévention à mettre en œuvre. (voir rubrique « Risque chimique »)
Peut-on utiliser des échafaudages
sur taquets d’échelles ?
NON c’est interdit, ces échafaudages
ne répondent plus aux exigences règlementaires de sécurité. (voir rubrique « Travail en hauteur »)
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professionnels
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de travail potentiellement dangereuses.
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prévention.
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simples, le logiciel Maeva-BTP vous
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danger auxquelles les salariés de votre
entreprise peuvent être exposés,
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risques.
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Bâtiment actualité n° 9 - 2 mai 2005
T
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
67
TEST Santé
Quels salariés relèvent d’une
surveillance médicale spéciale
(SMS) ?
Est-il possible de prévoir une visite
médicale avant le retour effectif
du salarié ?
Dans le Bâtiment, sont soumis à une
SMS les salariés exposés :
• au plomb et ses composés,
• aux peintures et vernis par pulvérisation,
• à l’utilisation d’outils pneumatiques
à main, transmettant des vibrations,
• au travail dans les égouts,
• aux poussières d’ardoise, d’amiante, de bois, de fer, de silice,
• aux travaux en équipes alternantes
effectués de nuit en tout ou en partie,
• à un niveau de bruit supérieur à 80
décibels.
Le médecin du travail est juge de la
fréquence et de la nature des examens que comporte cette SMS. Toutefois, des textes spécifiques fixent
la fréquence des visites médicales à
6 mois pour certains risques comme :
exposition au plomb, peinture ou vernissage par pulvérisation...
Oui. Lorsque la modification de l’aptitude au travail est prévisible, une
visite de « préreprise » peut être organisée pendant l’arrêt de travail.
Attention : seuls le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil de
la Sécurité sociale ont l’initiative de la
demande. La visite de « préreprise » ne
remplace pas la visite de reprise puisque l’avis du médecin du travail devra
être sollicité à nouveau lors de la reprise
effective de l’activité professionnelle.
Quelles obligations en matière de
visite médicale d’embauche ?
Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical préalable à l’embauche,
ou au plus tard avant l’expiration de la
période d’essai. Pour les salariés soumis à une surveillance médicale spéciale, l’examen médical doit obligatoirement avoir lieu avant l’embauchage.
Quand doit-on faire passer une
visite médicale de reprise ?
T
Lors du retour du salarié et au plus
tard dans les 8 jours après :
• une absence pour maladie professionnelle,
• une absence de plus de 21 jours
pour maladie,
• un congé maternité,
• une absence d’au moins 8 jours pour
cause d’accident du travail,
• des absences répétées pour raison
de santé.
Attention : pour les absences de moins
de 8 jours pour cause d’accident du
travail, l’employeur doit informer le
médecin du travail qui appréciera
l’opportunité d’une visite de reprise.
Le médecin peut-il prescrire des
examens complémentaires ?
Oui. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires nécessaires :
• à la détermination de l’aptitude médicale,
• au dépistage des maladies à caractère professionnel.
Le médecin choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens complémentaires.
En cas de désaccord entre le médecin
et l’employeur sur la fréquence et la nature de ces examens complémentaires,
le différend est soumis au médecin inspecteur régional du travail qui décide.
Qui a la charge financière des
examens complémentaires ?
Les examens complémentaires sont
à la charge de l’employeur. Certains
services médicaux incluent le coût de
ces examens dans la cotisation des
entreprises.
Qui paie les frais de transport
et le temps nécessités par ces
examens ?
Le temps et les frais de transport
nécessaires aux examens médicaux
prévus par les textes, y compris les
examens complémentaires, sont à la
charge de l’entreprise.
Le médecin du travail peut-il
prononcer l’inaptitude au poste de
travail à l’issue d’une seule visite
de reprise ?
Non. Sauf dans le cas où le maintien
du salarié à son poste entraîne un
danger immédiat pour la santé ou la
sécurité du salarié ou celle des tiers,
le médecin du travail ne peut prononcer l’inaptitude qu’après :
• une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise,
• deux examens médicaux de l’intéressé, espacés de deux semaines,
accompagnés le cas échéant, des examens complémentaires.
Attention : la visite de préreprise, lorsqu’elle a lieu, ne peut remplacer un
des examens médicaux prévus avant
prononcé de l’inaptitude.
Le salarié peut-il refuser de se
soumettre aux visites médicales
obligatoires ?
Non. En raison du caractère impératif
des dispositions légales et réglementaires régissant la médecine du travail,
le refus du salarié de se soumettre aux
visites médicales obligatoires constitue
une faute disciplinaire. Cette faute disciplinaire peut constituer une cause réelle
et sérieuse de licenciement, voire une
faute grave en cas de refus persistant.
Commentaires : le caractère obligatoire
pour les salariés des visites médicales
est rappelé à l’article 3 du règlement
intérieur de la FFB.
Une entreprise peut-elle
changer de service médical
interentreprises ?
Oui, en observant certaines règles :
• ne pas avoir d’opposition du comité
d’entreprise ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent,
• respecter les préavis et formalités
de démission figurant dans le règlement du service médical notifié à l’entreprise lors de l’adhésion,
• pouvoir adhérer à un autre service
médical ayant la compétence BTP
dans le même ressort géographique.
Bâtiment actualité n° 17 - 13 octobre 2003
68
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
TRAVAIL EN HAUTEUR
1. Protections, formation, précisions
Ce qu’il faut retenir :
• Le travail en hauteur doit
être réalisé à partir d’un plan
de travail muni de protections
contre les chutes de hauteur
(garde-corps, lisse intermédiaire,
plinthe).
• L’obligation de formation pour
les employés qui se servent
de cordes, ainsi que pour ceux
qui montent ou utilisent des
échafaudages est renforcée.
• Des précisions sont apportées
sur les conditions dans lesquelles
les entreprises peuvent employer
des échelles, escabeaux,
marchepieds ou cordes.
Un décret(1) introduit dans le code du
travail des dispositions interprofessionnelles(2) :
• sur le travail en hauteur,
• sur l’utilisation des échelles, escabeaux, marchepieds,
• sur l’utilisation des cordes,
• sur le montage et l’utilisation des
échafaudages.
Concernant les échelles et les échafaudages, ce décret reprend de nombreuses dispositions préexistantes(3).
Echelles et escabeaux
« Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés
comme postes de travail(5). Toutefois
le même article précise que « ces équipements peuvent être utilisés :
• en cas d’impossibilité technique de
recourir à un équipement assurant la
protection collective des travailleurs,
• ou lorsque l’évaluation du risque de
chute a établi que ce risque est faible,
et qu’il s’agit de travaux de courte
durée ne présentant pas de caractère
répétitif. »
A noter
Ce nouveau texte est plus souple,
mais il responsabilise davantage les
employeurs. En effet, pour justifier un
travail sur échelles, escabeaux, marchepieds, il faudra pouvoir prouver :
- l’impossibilité technique d’utiliser
un échafaudage de pied, un échafaudage roulant, une PIR, une PIRL... ;
- ou effectuer un travail non répétitif
avec un risque de chute faible.
Dans les deux cas, cela suppose que le
poste de travail a fait l’objet d’une évaluation préalable des risques avant de
décider qu’il sera réalisé à l’échelle...
Lorsque l’échelle, l’escabeau, le marchepied sont autorisés comme postes
de travail, ils doivent être :
• stables et résistants,
• adaptés au travail à réaliser,
• utilisés de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment
d’une prise et d’un appui sûrs.
Sur ces équipements de travail, le
port de charges doit rester exceptionnel et limité à des charges légères et
peu encombrantes.
Pour les échelles fixes et les échelles
suspendues, le décret reconduit les
dispositions du décret du 8 janvier
1965.
Cordes utilisées
comme moyens d’accès
ou de positionnement
Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes ne doivent pas être utilisées pour constituer
un poste de travail.
Une fois ce principe rappelé, le recours temporaire aux travaux sur cordes(6) est autorisé :
• en cas d’impossibilité technique de
recourir à un équipement assurant la
protection collective des travailleurs,
• ou lorsque l’évaluation du risque
établit que l’installation ou la mise en
œuvre d’un équipement collectif est
susceptible d’exposer les travailleurs
à un risque supérieur à celui résultant
de l’utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen
de cordes.
A noter
Avec une telle rédaction, la légitimité
du travail sur cordes sera assez évidente sur des opérations en montagne, sur des piles de ponts, sur des
remontées mécaniques, dans des silos... et beaucoup moins en ville sur
des opérations de ravalement, d’étan-
chéité de joints de façades ou de reprise de maçonnerie…
Comme pour les échelles, l’employeur
devra pouvoir justifier d’une évaluation des risques préalable au choix
des cordes comme moyen d’accès ou
de positionnement.
Le décret précise les conditions techniques dans lesquelles le travail sur
cordes doit se dérouler, et notamment
la nécessité :
• d’avoir une corde de travail (constituant un moyen d’accès, de descente
et de soutien) et une corde de sécurité équipées d’un système d’arrêt de
chute,
• de disposer de points d’ancrage séparés qui ont fait l’objet d’une note de
calcul élaborée par le chef d’établissement ou une personne compétente,
• de prévoir l’organisation du travail
de façon à ce que le travailleur sur
cordes puisse être secouru en cas
d’urgence.
Les travailleurs sur cordes doivent
recevoir une formation adéquate et
spécifique aux modes opératoires et
aux procédures de sauvetage.
Des arrêtés pourront préciser les circonstances dans lesquelles l’utilisation d’une deuxième corde rendrait le
travail plus dangereux.
Contactez votre comité régional OPPBTP
pour avoir des adresses de centres de
formation.
Bâtiment actualité n° 16 - 28 septembre 2004
(1) Décret n° 2004-924 du 1er septembre
2004, transposant la directive du 27 juin 2001,
JO du 3 septembre 2004. Ce décret relatif
à l’utilisation des équipements de travail mis
à disposition pour des travaux temporaires
en hauteur, annule 84 articles du décret du 8
janvier 1965 spécifique au BTP.
(2) Articles R.233-13-20 à R.233-13- 37 du
code du travail.
(3) Décret du 8 janvier 1965.
(4) Décret du 1er septembre 2004 et
recommandation n° 408 de la Cnam adoptée
le 10 juin 2004 par les partenaires sociaux du
BTP.
(5) Article R.233-13-22 du code du travail.
(6) Article R.233-13-23 du code du travail.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
T
69
TRAVAIL EN HAUTEUR
2. Echelles, taquets d’échelle, planchers de bois
Certaines pratiques
professionnelles sont remises en
cause(1), en particulier l’utilisation
des échelles et des échafaudages
sur taquets d’échelles.
S’ils répondent à l’exigence
réglementaire, les planchers
de bois peuvent continuer à être
utilisés.
Echelles
Rappel : L’échelle n’a jamais été un
équipement de travail approprié
pour un poste de travail en hauteur.
Aujourd’hui, la réglementation(2) rappelle ce principe et précise que l’échelle peut être utilisée comme poste de
travail :
- en cas d’impossibilité technique de
recourir à un équipement assurant la
protection collective des travailleurs,
- ou lorsque l’évaluation du risque de
chute a établi que ce risque est faible,
et qu’il s’agit de travaux de courte
durée ne présentant pas de caractère
répétitif.
En effet, pour justifier un travail sur
échelle, escabeau, marchepied, il faudra pouvoir prouver :
- l’impossibilité technique d’utiliser
un échafaudage de pied, un échafaudage roulant, une PIR, une PIRL(3),
- ou qu’il s’agit d’un travail non répétitif avec un risque de chute faible.
Dans les deux cas, cela suppose que le
poste de travail a fait l’objet d’une évaluation préalable des risques avant de
décider qu’il sera réalisé à l’échelle...
Des entreprises ont récemment fait
l’objet d’arrêt de travaux pour des
postes de travail réalisés à l’échelle
sans justification.
Echafaudages sur taquets
d’échelles
Dès 1981, la Caisse nationale d’assurance maladie conseillait aux entreprises de remplacer les échafaudages
sur taquets d’échelles par des matériels plus sûrs(4).
Une autre recommandation de juin
1999 de la Caisse régionale Centre
Ouest, particulièrement destinée aux
couvreurs creusois, est venue renforcer cette position.
La résistance d’un échafaudage est
spécialement liée à la résistance des
éléments les plus faibles constituant
sa structure et elle est donc particulièrement limitée par les caractéristiques des échelles supports.
Dans le cadre d’un échafaudage traditionnel, ce sont les planchers qui
encaissent les surcharges et même en
cas de rupture de ceux-ci, la structure
de l’échafaudage n’est généralement
pas atteinte.
Dans le cas de taquets d’échelles, la
plupart des accidents sont liés à la
rupture des échelles supports, entraînant la ruine de l’échafaudage.
C’est pourquoi la disparition des
échafaudages sur taquets d’échelles,
au profit de matériels plus sûrs, était
recommandée depuis près de 15 ans.
Aujourd’hui, les échafaudages sur taquets d’échelles ne répondent plus
aux exigences minimales de sécurité
posées par la réglementation et des
entreprises utilisant ces échafaudages
ont fait l’objet de procédures d’arrêt
de travaux par l’inspection du travail.
En effet, les échelles ne constituent
pas des « éléments d’échafaudages
d’une solidité et d’une résistance appropriées à leur emploi »(5).
T
70
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Planchers de bois
Dans certaines configurations d’ouvrages, les planchers vont suivre des angles particuliers difficiles à sécuriser
à l’aide d’éléments d’origine. Dans
ce cas, des planches de bois peuvent
être utilisées pour assurer la continuité des planchers. Il doit s’agir de planches normalisées dont les références
en matière d’essais de résistance sont
connues. Ces éléments d’information
– qui doivent être présents sur le
chantier – sont nécessaires pour s’assurer que l’adjonction des planches
s’inscrit dans la logique de compatibilité des éléments utilisés et offrent la
résistance adéquate.
Attention !
La responsabilité des employeurs est
accrue.
Bâtiment actualité n° 21 - 7 décembre 2004
(1) Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 :
transposant la directive du 27 juin 2001 relative
aux prescriptions minimales
de sécurité applicables en hauteur.
(2) Article R.233-13-22 du code du travail.
(3) PIR : plate-forme individuelle roulante ;
PIRL : plate-forme individuelle roulante légère.
(4) Recommandation R.211 du 25 novembre
1981 article 1.
(5) Articles R.233-13-33, R.233-13-34 du
code du travail.
TRAVAIL EN HAUTEUR 3. Mesures de prévention
Les mesures de protection
collective doivent être mises
en œuvre dès que l’évaluation
des risques fait ressortir
qu’une chute libre d’une hauteur
inférieure à trois mètres
peut avoir des conséquences
dommageables pour les
travailleurs.
Formation des «monteurs»
d’échafaudages
Il faut distinguer :
• Les peintres, maçons, menuisiers…
qui montent occasionnellement une
même famille d’échafaudages couramment utilisés dans l’entreprise : pour
ces salariés, une formation courte (par
exemple deux jours) sera suffisante.
• Les peintres, maçons, menuisiers
qui montent occasionnellement toutes
sortes d’échafaudages loués par leur
entreprise : pour ces salariés, une formation plus spécialisée sera nécessaire et la formation de quatre jours mise
en place par le Syndicat de l’échafaudage correspond à ce besoin.
• Les salariés dont le métier est le
montage d’échafaudages : pour ces
salariés, le CQP de monteur d’échafaudages est recommandé.
Vous pouvez contacter votre comité
régional OPPBTP (pour les formations
courtes), le Syndicat de l’échafaudage
(pour la formation de quatre jours),
votre fédération départementale (pour
l’ensemble des formations).
Echafaudages sur taquets
d’échelles
Ces échafaudages ne répondent plus
aux exigences réglementaires. Les entreprises qui continueraient à utiliser
ce type d’échafaudage s’exposent à
des arrêts de chantiers, des procèsverbaux et, en cas d’accident, à une
reconnaissance de faute civile et de
faute pénale aggravées pour manquement délibéré à une obligation de sécurité.
Echelles, escabeaux,
marchepieds
Il ne peut être fait appel à ces équipements comme poste de travail que
dans deux cas :
• impossibilité technique de recourir
à un matériel assurant la protection
collective des travailleurs, ou
• trois critères cumulatifs : risque faible + travail de courte durée + caractère non répétitif.
Dans les deux cas, l’entreprise doit
pouvoir justifier d’une évaluation préalable des risques sur le poste de travail
réalisé avec ces équipements.
Garde-corps
Ils doivent être :
• rigides et d’une résistance appropriée (ce qui exclut les garde-corps
en filets),
• placés à une hauteur comprise entre
1 m et 1,10 m avec une main courante,
une plinthe de butée de 10 à 15 cm selon la hauteur du garde-corps et une
lisse intermédiaire.
Recueils souples
Si on ne peut pas mettre en œuvre
des garde-corps réglementaires, des
recueils souples doivent être installés
et positionnés de façon à éviter une
chute de plus de trois mètres (et non
de plus de six mètres comme auparavant).
Recueils rigides
Les recueils souples sont privilégiés
(le décret du 1er septembre 2004 ne
fait pas état des recueils rigides) mais
les articles 156 et 157 du décret du
8 janvier 1965 n’ont pas été abrogés :
cela signifie que les recueils rigides
utilisés pour les travaux de toiture
ont toujours une légitimité réglementaire.
La sécurité ça coûte !
Savez-vous combien ont coûté les AT/MP
aux entreprises en 2003 ?
780 millions d’euros ! C’est le montant
des indemnités et capitaux versés aux
victimes d’AT/MP et remboursés par les
entreprises à la Sécurité sociale via les
cotisations d’accidents du travail.
Et si on additionnait ?
Près de 7 millions de journées de
travail perdues + 780 millions d’euros
d’indemnités versées…
Bâtiment actualité n°6 - 26 mars 2005
T
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
71
TRAVAIL ISOLÉ Règles de sécurité
Le travail isolé est-il
autorisé, déconseillé, interdit ?
Le travail isolé est interdit
Dans nos professions, par des dispositions réglementaires :
• lorsque la protection d’un travailleur ne peut-être assurée que par
un système d’arrêt de chute(1),
• lorsqu’un conducteur de camion
doit effectuer une manœuvre de recul
dans des conditions de visibilité insuffisante(2),
• lorsque des travailleurs sont exposés à des risques de noyade(3),
• dans certains cas de manutention
de charges à l’aide d’un appareil de
levage(4),
• lorsqu’un travailleur se trouve en galerie souterraine ou dans un puits(5),
• lorsque des travailleurs non avertis
des risques électriques sont amenés
à travailler (maçonnerie, peinture par
exemple) dans des locaux où sont mis
en œuvre des courants électriques(6),
• lorsqu’il est fait usage d’explosifs(7).
Quand le travail isolé n’est pas
interdit
L’employeur doit prendre les mesures
nécessaires pour qu’un travailleur
isolé puisse toujours être secouru
dans les plus brefs délais en cas d’accident(8).
Les mesures nécessaires pour que
les postes de travail isolé bénéficient
d’une surveillance directe ou indirecte ont fait l’objet de la recommandation 252(9).
Il s’agit en fait de mettre à disposition
des travailleurs des Dati (voir encadré) assurant leur liaison avec :
• un autre travailleur ou une autre
équipe,
• un local occupé en permanence,
• un poste de soins du chantier,
• tout service public spécialisé (pompiers, Samu).
Dans quels cas ?
Il n’est pas possible de donner une
liste exhaustive des postes isolés car
dans la profession, la notion d’isolement peut concerner un travailleur
seul sur son lieu de travail, mais aussi
un travailleur momentanément isolé
de son équipe habituelle.
On citera toutefois à titre d’exemple :
• un métallier ou un menuisier travaillant seul en atelier,
• un peintre ou un plombier travaillant
seul dans un local inoccupé,
• un salarié seul représentant de son
entreprise sur un chantier et non intégré à une équipe de travail.
Dans le cadre de leur obligation générale de sécurité, les employeurs
doivent donc, pour chaque chantier,
s’interroger sur le travail isolé et chercher le meilleur moyen pour que leurs
travailleurs isolés soient secourus
sans délais en cas d’accident.
Cette interrogation qui relève de la démarche d’évaluation des risques, doit
être faite avec le médecin du travail
et être formalisée dans un document
tenu à la disposition de l’inspecteur
du travail(10).
Quelques conseils
• Avant de laisser un salarié partir en
poste isolé, s’assurer que les moyens
dont il dispose pour être secouru ont
été vus avec lui et sont adaptés au
poste concerné.
• Prévoir de faire suivre une formation de secouriste du travail aux
travailleurs isolés : ils paniqueront
moins en cas d’accident et attendront plus sereinement les secours.
T
72
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Quelques accidents mortels
de travailleurs isolés qui
auraient pu être évités
• Un salarié chute et tombe face dans
une flaque d’eau : il meurt noyé alors que
sa chute n’avait pas de conséquences
graves ;
• Un peintre fait un malaise cardiaque en
début d’après-midi : il est retrouvé mort
en fin d’après-midi par le client rentrant
chez lui ; il aurait pu être secouru à bref
délai.
Environ 5 % des salariés
du Bâtiment occupent des
postes de travailleurs isolés
Quel DATI* ?
• DATI avec phonie ?
• DATI sans phonie ?
• Capteur d’immobilité ?
Consultez votre médecin du travail,
l’OPPBTP, la Cram.
* Dispositifs d’alarme pour travailleurs
isolés.
Bâtiment actualité n° 5 - 8 mars 2005
(1) Article R.233-13-20 du code du travail.
(2) Article 20 du décret n° 65-48 du 8 janvier
1965.
(3) Article 226 modifié du décret n° 65-48 du 8
janvier 1965.
(4) Article R.233-13-8 du code du travail.
(5) Article 91 du décret n° 65-48 du 8 janvier
1965.
(6) Articles 25, 49-II, 50-III, 51, 52-1, 53-V
du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
modifié.
(7) Articles 5, 19, 21 et 22 du décret n° 87231 du 27 mars 1987.
(8) Articles 229 du décret n° 65-48 du 8
janvier 1965, articles L.230-2 et R.241-40 du
code du travail.
(9) Adoptée le 13 juin 1984 par les partenaires
sociaux du CTN-BTP.
(10) Article R.241-40 du code du travail.
VACCINATIONS
La vaccination est un geste
classique de prévention.
Le BTP ne fait pas l’objet d’une
réglementation spécifique
listant des postes soumis à
des vaccinations obligatoires.
Cependant, les vaccinations
recommandées dans le cadre
de la maîtrise du risque
biologique environnemental
relèvent de l’obligation générale
de sécurité du chef d’entreprise
envers ses salariés.
L’employeur
L’employeur, conseillé par le médecin
du travail de l’entreprise, doit procéder à l’évaluation du risque biologique
auquel sont exposés ses salariés(1).
Sur la base de cette évaluation, il
identifie les salariés exposés et met
en place les protections collectives et
individuelles appropriées.
La vaccination est une des mesures
de prévention individuelle du risque
biologique et, sur avis du médecin
du travail, l’employeur doit proposer
les vaccinations adaptées aux travailleurs non immunisés.
Des gestes utiles !
Le médecin du travail
Le médecin du travail est compétent
pour effectuer les vaccinations liées à
l’exercice de la profession du salarié.
Il en assume pleinement la responsabilité technique.
Lorsque la vaccination est réalisée
par le médecin du travail :
• l’accord de principe préalable du
chef d’entreprise est nécessaire,
• le salarié est volontaire,
• l’acte médical est signé et porté sur
une carte de vaccination,
• lorsque le coût de la vaccination
n’est pas compris dans la cotisation
d’adhésion de l’entreprise au service médical, elle est facturée à l’employeur au titre des examens complémentaires.
Vaccinations courantes
dans le BTP
Les médecins du travail du BTP recommandent de vacciner :
• Tous les salariés du BTP contre le
tétanos.
• Tous les égoutiers, agents d’entretien des eaux usées contre l’hépatite A et la leptospirose.
Pour les autres salariés, contactez le
médecin du travail de l’entreprise.
Batiment actualité n°3 - 7 février 2006
(1) Articles R.231-60 à R.231-65-3 du code
du travail.
Le salarié
Le salarié, informé de la nécessité de
la vaccination, reste libre du choix du
médecin vaccinateur.
Il peut, de ce fait, refuser l’intervention du médecin du travail pour cet
acte préventif, même s’il est lié aux
risques professionnels.
Dans ce cas, le salarié fait son affaire
de la vaccination incluse dans les mesures de prévention arrêtées par l’entreprise sur les conseils du médecin
du travail, et justifie auprès de son
employeur de la réalité de la vaccination requise.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
73
V
VÉHICULES DE SERVICE Aménagement intérieur
Les Cram exigent que les
entreprises du BTP mettent
en place, dans les véhicules
utilitaires, un dispositif de
séparation entre le conducteur
et le reste de l’habitacle afin
d’éviter les projections d’objets
en cas d’arrêt brutal.
Vous êtes nombreux à regretter que
les véhicules utilitaires ne soient pas
équipés en série de ces dispositifs et
certains souhaitent une intervention
de la profession pour obtenir cet équipement.
Pas de réglementation
A ce jour, aucune réglementation n’impose la mise en place d’un dispositif
de séparation entre le conducteur et
le reste de l’habitacle ; et si les Cram
demandent, voire imposent par voie
V
74
d’injonction, une séparation complète, c’est en raison de la nature des
matériels transportés par les entreprises du BTP.
En effet, le transport de pelles, de perceuses, de marteaux-piqueurs présente plus de risques en cas d’arrêt brutal
que le transport de fleurs, de pain ou
de ballots de linge, et les Cram n’ont
donc pas la même exigence pour les
fleuristes, les boulangers ou les entreprises du textile.
Évaluation des risques
Dans la mesure où l’équipement intérieur des véhicules utilitaires ne relève
pas d’une réglementation mais dépend
des matériaux transportés et de l’évaluation des risques de l’entreprise utilisatrice, les constructeurs automobiles
ne peuvent pas produire des véhicules
utilitaires de série avec des équipements spécifiques à quelques familles
professionnelles.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Ils produisent donc des véhicules utilitaires avec un habitacle aménageable
en fonction des besoins.
Conseil :
Actuellement, l’essentiel du surcoût
subi par les entreprises du Bâtiment
étant lié à l’immobilisation du véhicule pendant la pose du dispositif de
séparation, nous vous conseillons de
le commander lors de l’achat du véhicule.
Bâtiment actualité n° 4 - 24 février 2004
VÉRIFICATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Périodicité et enregistrement
Selon leur nature, les
équipements de travail font
l’objet de vérifications
plus ou moins fréquentes.
Pour en savoir plus.
Les obligations de vérification
• Les équipements de travail doivent
être installés, réglés et maintenus de
manière à préserver la sécurité et la
santé des travailleurs(1).
• Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent faire l’objet
d’un contrôle visuel à chaque utilisation(2) et certains d’entre eux – appareils respiratoires, systèmes de protection contre les chutes de hauteur
– font l’objet de contrôles périodiques
formalisés.
• Les installations électriques doivent être vérifiées lors de leur mise en
service et font ensuite l’objet de vérifications périodiques(3).
Le registre de sécurité
Toutes les entreprises doivent tenir
un registre de sécurité sur lequel sont
mentionnés :
• chaque vérification réglementaire
avec sa date et sa nature,
• les résultats des essais, contrôles et
épreuves,
• l’identité et les coordonnées des
personnes et organismes qui ont effectué les contrôles(5).
Le registre et les rapports de vérifications périodiques doivent être tenus à
la disposition :
• des inspecteurs du travail,
• des agents des services de prévention des Cram,
• du médecin du travail,
• et, éventuellement, des délégués du
personnel et du CHSCT.
Les résultats des contrôles et vérifications périodiques doivent être
conservés pendant 5 ans.
• Pour toutes précisions concernant
le contenu de ces vérifications,
et pour tous autres équipements,
vous pouvez vous reporter au manuel
OPPBTP n° 285 F 99.
Code commande : A1 B 08 99
Principales vérifications dans le BTP.
• Vous pouvez vous procurer les registres
de sécurité auprès de la SEBTP.
Tél. : 01 40 69 53 17
Fax : 01 47 23 54 16
www.sebtp.com
Bâtiment actualité n° 5 - 9 mars 2004
(1) Article L 233-5-1 du code du travail.
(2) R.233-1 du code du travail.
(3) Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
modifié.
(4) Arrêté du 10 octobre 2000.
(5) Article L.620-6 du code du travail et article
22 modifié du décret du 8 janvier 1965.
Les vérifications générales
périodiques
Elles ont pour objet de déceler en
temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers pour la
santé des travailleurs.
Elles comportent un essai de fonctionnement et la vérification du bon
état de conservation.
Le chef d’entreprise peut faire exécuter les vérifications :
• par une personne compétente de
l’entreprise,
• par un salarié du constructeur,
• par un salarié d’un organisme de
prévention privé.
Ces personnes doivent avoir la compétence dans le domaine des risques
concernés, l’expérience et la pratique habituelle des vérifications et la
connaissance des dispositions réglementaires ; leurs coordonnées doivent
figurer sur une liste tenue à la disposition de l’inspecteur du travail.
Pour les vérifications électriques, les
coordonnées de la personne compétente doivent être communiquées au
directeur régional du travail(4).
• La vérification doit être réalisée par
un organisme agréé par le ministre
du Travail uniquement lorsqu’elle est
demandée par mise en demeure de
l’inspection du travail (article L.233-5-2
du code du travail). www.travail.gouv.fr
Objet de la vérification
Périodicité
Accessoires de levage
Annuelle
Appareils de levage
(grues, nacelles)
Semestrielle
Chariot automoteur à conducteur porté
Semestrielle
Engins de chantier
(pelles, chargeuses, niveleuses…)
Annuelle
Echafaudage fixe ou mobile,
échafaudage volant manuel
Trimestrielle
Echafaudage motorisé
Semestrielle
EPI
(appareils respiratoires, Système anti-chute…)
Annuelle
Extincteurs
Trimestrielle
(présence, emplacement,
visibilité)
Semestrielle
(exercice de maniement)
Annuelle
(aptitude à remplir la fonction,
maintien de la conformité)
Installations électriques de chantier
Annuelle
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
75
V
VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Étendue et périodicité
L’administration s’apprête à
transposer un décret(1) relatif
à la protection des travailleurs
contre les risques électriques.
Ces dispositions concernant les
entreprises(2) et les maîtres
d’ouvrage(3).
Cette transposition impacte peu les
dispositions précédemment applicables aux entreprises.
Surveillance des installations
électriques
Une surveillance des installations
électriques doit être assurée.
Cette surveillance doit être aussi fréquente que nécessaire, et doit permettre de supprimer, dans les meilleurs
délais, les anomalies constatées.
Les conditions d’organisation de cette
surveillance sont portées à la connaissance des salariés.
Les salariés doivent être incités, par
note de service par exemple, à signaler les défectuosités et anomalies
constatées dans l’état apparent du
matériel électrique ou dans le fonctionnement de celui-ci.
La surveillance concerne notamment :
• la continuité et le bon état des
conducteurs de protection,
• le maintien du calibre des fusibles et
du réglage des disjoncteurs,
• le contrôle de l’état de propreté de
certains matériels électriques en fonction du risque d’échauffement dangereux par accumulation de poussières.
Les vérifications
Indépendamment de l’obligation générale de surveillance, les installations
électriques des lieux de travail doivent faire l’objet de vérifications initiales et de vérifications périodiques.
Elles peuvent également être vérifiées
sur mise en demeure de l’inspecteur
du travail.
Ces vérifications donnent lieu à des
rapports dont le contenu est défini
par voie réglementaire.
V
76
Ces rapports sont conservés par l’employeur et consignés dans un dossier
qui est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
Le chef d’établissement doit accompagner (ou faire accompagner par
une personne connaissant l’emplacement, les caractéristiques et les risques des installations) le vérificateur,
et lui fournir tous les éléments d’information nécessaires.
Un arrêté de 2000(4) :
- rappelle l’objet et l’étendue des vérifications,
- fixe de nouvelles règles pour la périodicité des vérifications,
- précise le contenu des rapports relatifs aux vérifications.
Des annexes techniques accompagnent cet arrêté et :
- donnent des précisions sur les méthodes à utiliser,
- déterminent la présentation, la
structure et le contenu des rapports
de chaque vérification,
- listent les informations que doit fournir le chef d’établissement.
La vérification initiale
Réalisée lors de la mise en service ou
après modification de structure des
installations électriques de l’établissement, elle a pour objet de vérifier
la conformité de ces installations
aux prescriptions et normes applicables à partir de documents (notes de
calculs, plans et schémas, notices, attestations de conformités), examens
sur site, essais et mesurages.
Rappel
Les installations de chantier ne sont jamais identiques d’un chantier à l’autre
même si certains éléments sont réutilisés, tels les câbles, armoires, coffrets, baraquements à l’usage des travailleurs. L’installation électrique de
chaque nouveau chantier doit donc
faire l’objet d’une vérification initiale
lors de sa mise en service(5).
Les vérifications initiales sont pratiquées par une personne ou un organisme agréé, choisi par l’employeur
sur une liste fixée par arrêté.
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Les vérifications périodiques
Elles ont pour objet :
- la vérification du maintien en état
de conformité des installations,
- l’examen de toute modification,
autre que de structure, en vue de vérifier la conformité des parties d’installations modifiées,
- l’examen de l’incidence, le cas
échéant, d’une modification d’affectation de locaux ou emplacements. La
périodicité des vérifications périodiques est fixée à 1 an (point de départ :
date de la vérification initiale).
Toutefois, le délai entre deux vérifications périodiques peut être porté à
2 ans par le chef d’établissement, si le
rapport précédent ne présente aucune
observation ou si, avant l’échéance, le
chef d’établissement a fait réaliser les
travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Les vérifications périodiques sont effectuées par des personnes appartenant ou non à l’établissement et possédant une connaissance approfondie
dans le domaine de la prévention des
risques dus à l’électricité.
Les vérifications sur mise
en demeure
Elles ont pour objet, sur prescription
de l’inspecteur du travail, d’examiner
la conformité des installations ou
d’une partie des installations.
Elles sont conduites comme des vérifications initiales et réalisées obligatoirement par une personne ou un
organisme agréé.
L’employeur justifie qu’il a saisi l’organisme agréé dans les 15 jours suivant
la demande de vérification, et transmet les résultats du contrôle à l’inspecteur du travail dans les 10 jours
qui suivent la réception du contrôle.
Bâtiment actualité n° 9 - 2 mai 2006
(1) Décret du 14 novembre 1988
(2) Code du travail, articles R.232-12-30 à
R.232-12-49
(3) Code du travail, articles R.235-3-5-1 à
R.235-3-5-15
(4) Arrêté du 10 octobre 2000, JO du 17
octobre 2000
(5) Circulaire ministérielle DRT n°89-2 du 6 février
1989 modifiée par circulaire du 29 juillet 1994
VÊTEMENTS DE PROTECTION Fourniture et port
Les inspecteurs du travail sont
particulièrement vigilants en
ce qui concerne les conditions
de travail sur chantier et dans
les ateliers. Dans plusieurs
départements, des observations
ont été faites, notamment
sur la fourniture et le port
des vêtements de travail
et des vêtements de protection.
Ce que disent les textes(1)
L’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs qui sont affectés
à des travaux salissants ou insalubres
des vêtements de travail appropriés.
L’employeur doit également mettre à
la disposition des travailleurs exposés à des risques de nature à porter
atteinte à leur santé ou leur sécurité
des équipements de protection individuelle.
Lorsque les risques d’atteinte à la
santé sont liés à l’exposition au froid
et aux intempéries sur les lieux de
travail, l’employeur doit fournir des
vêtements de protection appropriés
(chauds et imperméables).
Lorsque les risques d’atteinte à la
santé sont des risques physiques,
l’employeur doit fournir des vêtements de protection appropriés à ces
risques physiques.
Le choix appartient à l’employeur et
relève de sa responsabilité. Il doit être
fait après évaluation des risques.
Les vêtements de travail et les vêtements de protection sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure
leur bon fonctionnement et leur état
hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements
nécessaires(2).
L’application des textes
dans le BTP
Il est difficile de prétendre que les
salariés affectés à des postes de travail sur chantier ne sont pas exposés
à la fois aux salissures, au froid, à la
pluie, aux risques physiques mineurs
(chocs, coupures, brûlures, happements par une machine, projections
de produits chimiques liquides).
La seule fourniture de vêtements de
travail protégeant seulement contre
les salissures et l’insalubrité pourra
paraître insuffisante.
Nous conseillons donc aux entreprises de fournir selon les cas :
• Des vêtements de protection courants protégeant des salissures et des
risques physiques mineurs aux salariés qui circulent sur les chantiers et
ne sont pas exposés au froid ou aux
intempéries.
Ces vêtements doivent porter le marquage CE et préciser qu’ils sont un
EPI de niveau 1 (protection contre les
risques mineurs).
• Des vêtements de protection contre
les intempéries (en sus des vêtements
de protection courants) protégeant
du froid et de la pluie, aux salariés exposés au froid ou aux intempéries.
Ces vêtements doivent porter le
marquage CE et préciser par un pictogramme approprié qu’ils protègent
contre la pluie ou le froid et qu’ils
sont un EPI de niveau 1.
• Des vêtements de protection pour
des risques physiques ou chimiques
particuliers protégeant des expositions aux poussières et aux produits
chimiques, ou des lésions que peuvent provoquer certaines postures de
travail (exemple : le pantalon « Hygrovet » qui réduit le risque d’hygroma du
genou des carreleurs, couvreurs...),
aux salariés exposés à ces risques.
Ces vêtements doivent porter le
marquage CE et préciser par un pictogramme approprié qu’ils protègent
contre la pluie ou le froid et qu’ils
sont un EPI de niveau 2 ou 3.
A savoir
Les vêtements de travail et les vêtements de protection sont des EPI et
ne constituent pas des avantages en
nature(3).
Leur fourniture ne peut donc donner
lieu à cotisations sociales y compris
pour les entreprises ayant opté pour
l’abattement de 10 %.
Le choix appartient à l’employeur et
relève de sa responsabilité. Il doit être
fait après évaluation des risques.
Les définitions
• Les vêtements de travail sont
spécifiquement identifiés par les textes
réglementaires et doivent protéger
contre les salissures et l’insalubrité.
• Les vêtements de protection sont des
vêtements spécifiques protégeant contre
des risques physiques et/ou chimiques.
• Ces vêtements relèvent de la catégorie
des EPI (équipements de protection
individuelle), et doivent répondre à
des exigences précises de marquage
(marquage CE) et d’information (niveau
de performance et nature de la
protection).
.
Bâtiment actualité n° 5 - 10 mars 2003
(1) Articles R.233-1 et R.233-42 du code du
travail et article 16 du décret du 6 mai 1995
modifié.
(2) Article R.233-42 du code du travail.
(3) Article R.233-1
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
77
V
VIBRATIONS MÉCANIQUES
Evaluer et réduire le risque
Les TMS, ou troubles musculosquelettiques, résultent d’un
déséquilibre entre les capacités
fonctionnelles des personnes
et les sollicitations qui
apparaissent dans un contexte
de travail. Ces affections se
manifestent par des douleurs
et une gêne pouvant entraîner
un handicap sérieux dans la vie
professionnelle et dans la vie
privée.
Les conséquences des
vibrations mécaniques
• Transmises aux mains et aux bras,
elles entraînent des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires,
des troubles neurologiques ou musculaires.
• Transmises à l’ensemble du corps,
elles entraînent des lombalgies et des
microtraumatismes de la colonne vertébrale.
Un nouveau texte réglementaire renforce les obligations des employeurs
en matière de limitation de l’exposition
de leurs salariés aux vibrations(1).
V
78
Comment agir ?
Dès à présent, l’employeur doit évaluer
et réduire le risque d’exposition aux vibrations mécaniques en prenant en
compte :
• les renseignements sur les émissions
vibratoires fournis par les fabricants,
• le type et la durée d’exposition,
• l’existence d’équipements de travail
permettant de réduire les niveaux
d’exposition aux vibrations mécaniques, et susceptibles d’être utilisés
en remplacement.
Les valeurs limites d’exposition journalière (période de référence de huit
heures) déclenchant l’obligation pour
l’employeur de mettre en œuvre une
démarche de prévention en liaison
avec le médecin du travail qui suit les
salariés de l’entreprise sont :
• 2,5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,
• 0,5 m/s² pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.
Des arrêtés restent à paraître. Si vous
devez, dans les semaines et les mois
qui viennent, faire l’acquisition de machines portatives, d’engins, d’outils
vibrants (voir encadré)… veillez à acquérir les équipements ayant les émissions vibratoires les plus basses !
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Situations exposant
aux vibrations
• Conduite d’engins, de camions.
• Utilisation de marteau-piqueur,
perceuse, tronçonneuse bois et fer,
aiguille vibrante, polisseuse, clé à choc,
visseuse, meuleuse, ponceuse vibrante,
riveur, grignoteuse, burineur,
débroussailleuse, écorceuse, plaques
vibrantes ; engins à conducteur non
porté…
Bâtiment actualité n° 15 - 13 septembre 2005
(1) Décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005.
VRD PRÉALABLES Test
Ce qu’il faut savoir avant toute
intervention d’entreprises.
Chantiers de plus
de 760 000 euros.
Y a-t-il des obligations
formalisées ?
OUI. Le code du travail réglemente les
VRD préalables(1) et fixe les responsabilités de leur mise en œuvre.
Que recouvre l’appellation VRD ?
Une desserte en voirie, un raccordement à un réseau d’eau potable, un
raccordement à un réseau d’électricité, une évacuation des matières usées.
Qui a la charge d’assurer les VRD
préalables ?
Le maître d’ouvrage sous peine de sanctions pénales(2) : amende de 22 500 €
portée à 45 000 € en cas de récidive +
arrêt du chantier.
Quelles doivent être
les caractéristiques de
la desserte en voirie ?
Permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le chantier.
Permettre aux piétons d’accéder aux
zones de travail et aux zones où sont
situées les installations de chantier.
Être constamment praticables ; à cet
effet, les eaux pluviales doivent être
drainées et évacuées. Être convenablement éclairées.
Quel objectif pour le raccordement
au réseau d’eau potable ?
Permettre une alimentation suffisante
des divers points d’eau prévus dans
les locaux du personnel.
Quelle puissance pour le
raccordement à un réseau
d’électricité ?
Permettre de disposer d’une puissance suffisante pour alimenter les divers
équipements et installations prévus
dans les locaux destinés au personnel.
Quelle réglementation s’applique à
l’évacuation des matières usées ?
Celle des règlements sanitaires en vigueur.
Chantiers de moins
de 760 000 euros.
Sur les chantiers de moins de 760 000 €
soumis à coordination SPS, le coordonnateur doit définir les sujétions
afférentes :
• aux accès provisoires,
• aux installations de chantier,
• aux installations électriques,
et mentionner dans les différentes
pièces écrites leur répartition entre
les différents corps d’état qui auront
à intervenir.
Cette obligation est sous la responsabilité du maître d’ouvrage(3).
Attention :
Que faire si le maître d’ouvrage
ne remplit pas ses obligations en
matière de VRD ?
Il n’est pas toujours facile pour une
entreprise d’interpeller son maître
d’ouvrage parce que les accès du chantier ne sont pas sécurisés, parce que
les voiries ne sont plus praticables.
La solution est d’alerter le délégué sécurité de l’OPPBTP et/ou l’ingénieur
BTP de la Cram ; ces organismes ont
les moyens d’interpeller le maître
d’ouvrage et de le mettre en face de
ses responsabilités. Et si les manquements persistent, l’OPPBTP et la Cram
alerteront les services de l’inspection
du travail qui, seule, détient le pouvoir
de contraindre le maître d’ouvrage.
L’obligation réglementaire n’impose
pas au maître d’ouvrage une puissance
électrique minimum pour alimenter les
grues et autres équipements de travail
du chantier.
Bâtiment actualité n° 19 - 10 novembre 2003
(1) Articles L.235-16 et R.238-40 à R.238-45
du code du travail.
(2) L.263-9 du code du travail.
(3) Article R.238-18 du code du travail
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
79
V
SITES UTILES
ACOSS
Agence centrale des organismes
de Sécurité sociale
Caisse nationale des Urssaf
www.urssaf.fr
AGIRC
Association générale des institutions
de retraite des cadres
www.agirc.fr
ARRCO
Association pour le régime
de retraite complémentaire des salariés
www.arrco.fr
CANAM
Caisse nationale d’assurance maladie
des professions indépendantes
www.canam.fr
CANCAVA
Caisse autonome nationale
de compensation de l’assurance
vieillesse artisanale
www.cancava.fr
CGPME
Confédération générale des petites
et moyennes entreprises
www.cgpme.org
CNAM
Caisse nationale d’assurance maladie
www.ameli.fr
CNAV
Caisse nationale d’assurance
vieillesse des travailleurs salariés
www.cnav.fr
CNPP
Centre national de prévention
et de protection
www.cnpp.com
FFB
Fédération française du Bâtiment
www.ffbatiment.fr
FFSA
Fédération française des sociétés
d’assurances
www.ffsa.fr
INRS
Institut national de recherche
et de sécurité
www.inrs.fr
MEDEF
Mouvement des entreprises de France
www.medef.fr
OPPBTP
Organisme professionnel de prévention
du Bâtiment et des travaux publics
www.oppbtp.fr
ORGANIC
Caisse de compensation
de l’organisation autonome nationale
de l’industrie et du commerce
www.organic.fr
SEBTP
Société d’édition du Bâtiment
et des travaux publics
www.sebtp.com
UIC
Union des industries chimiques
www.uic.fr
UNEDIC
Organisme gestionnaire de l’assurance
chômage, représentant les Assédic
et le GARP en région parisienne
www.assedic.fr
CNSBTP
Caisse nationale de surcompensation du
Bâtiment et des travaux publics
de France
www.cnsbtp.fr
CTIP
Centre technique des institutions
de prévoyance
www.ctip.asso.fr
80
Guide de la Prévention - Fédération Française du Bâtiment - Mai 2006
Sites des organismes habilitateurs
Risque chimique
www.apave.com
www.bureauveritas.com
www.fr.sgs.com
www.socotec.fr
www.dnv.fr
Autres infos pratiques
www.legifrance.fr
www.travail.gouv.fr
www.meteofrance.com
www.dictplus.fr
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