10 NOVEMBRE 1967. - [Arrêté royal n° 78 relatif à l`exercice des

10 NOVEMBRE 1967. - [Arrêté royal n° 78 relatif à l`exercice des
10 NOVEMBRE 1967. - [Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions
des soins de santé] (L 2001-08-10/49, art. 27).1
Table des matières
Art. 1, 1bis
CHAPITRE Ier. _ L'exercice de l'art médical et de l'art pharmaceutique.
Art. 2-3, 3bis, 4, 4bis, 5-21
CHAPITRE Ibis. - <inséré par L 1995-04-06/87, art. 1, 011; En vigueur : 26-061995> L'exercice de la kinésithérapie.
Art. 21bis, 21ter
CHAPITRE Iter. - <L 1995-04-06/87, art. 10, 011; En vigueur : 26-06-1995>
L'exercice de l'art infirmier.
Art. 21quater, 21quinquies, 21sexies, 21septies, 21octies, 21novies, 21decies,
21undecies, 21duodecies, 21terdecies, 21quaterdecies, 21quinquiesdecies,
21sexiesdecies, 21septiesdecies
CHAPITRE II. _ L'exercice des professions paramédicales.
Art. 22, 22bis, 23-24, 24bis, 25-35, 35bis
CHAPITRE IIBIS. <L 1997-12-10/36, art. 2, En vigueur : 08-02-1998> (Qualifications professionnelles particulières, titres professionnels particuliers,
maîtrise de l'offre, fin de carrière, évaluation, structure et organisation de la pratique,
organes) <L 2001-08-10/49, art. 46, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 35ter, 35quater, 35quinquies, 35sexies, 35septies, 35octies, 35novies, 35decies,
35undecies, 35duodecies, 35terdecies
CHAPITRE III. _ Les commissions médicales.
Art. 36-37
Chapitre IIIbis - <Inséré par L 2001-08-10/49, art. 53, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Cellule de vigilance sanitaire
Art. 37bis
CHAPITRE IV. _ Dispositions pénales et disciplinaires.
Art. 38, 38bis, 38ter, 38quater, 39-40, 40bis, 41-44
CHAPITRE IVbis. - (Application de la réglementation européenne.) <AR 1999-0614/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999>
Section 1. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999>
Définitions.
Art. 44bis
Section 2. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999>
Application des Directives spécifiques.
Art. 44ter, 44quater, 44quinquies, 44sexies, 44septies, 44octies, 44novies, 44decies
Section 3. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999>
Application des Directives générales.
Art. 44undecies, 44duodecies, 44terdecies
Section 4. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999>
Application des articles 48 et 52 du Traité CE.
Art. 44quaterdecies, 44quinquiesdecies, 44sedecies
1
Art. 27. L’intitulé de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif a` l’exercice de l’art de guérir, de l’art infirmier,
des professions paramédicales et aux commissions médicales est remplacé comme suit : « Arrêté royal n° 78 relatif a`
l’exercice des professions des soins de santé. ».
Section 5. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999>
Dispositions communes.
Art. 44septiesdecies, 44octiesdecies
CHAPITRE V. _ Dispositions génerales.
Art. 45, 45bis, 45ter, 46, 46bis, 47-49, 49bis, 49ter, 49quater, 50-53, 53bis, 54, 54bis,
54ter, 54quater, 55, 55bis, 56
Texte
Vu la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi en vue d'assurer la
relance économique, l'accélération de la reconversion régionale et la stabilisation de
l'équilibre budgétaire, notamment l'article 1er, 8°, a, l'article 3, alinéa 2, et l'article
4;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos
Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1. L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à
l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects curatifs ou
préventifs.
Art. 1bis. <inséré par L 1998-02-22/43, art. 204, 015; En vigueur : 13-03-1998> Pour
l'application du présent arrêté on entend par :
"ressortissant européen" :
- ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;
- ressortissant de la Norvège, de l'Islande ou de la Principauté de Liechtenstein;
- ressortissant d'un Etat avec lequel les Communautés européennes et leurs Etats
membres ont conclu un Accord d'association, entré en vigueur et stipulant que, dans
le cadre de l'accès à et de l'exercice d'une activité professionnelle, ce ressortissant ne
peut pas être discriminé en raison de sa nationalité.
CHAPITRE Ier. _ L'exercice de l'art médical et de l'art pharmaceutique.
Art. 2. § 1er. Nul ne peut exercer l'art médical s'il n'est porteur du diplôme légal de
docteur en médecine, chirurgie et accouchements, obtenu conformément à la
législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens
universitaires ou s'il n'en est légalement dispensé, et s'il ne réunit pas, en outre, les
conditions imposées par l'article 7, § 1er ou § 2.
Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une
personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du
présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet,
à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de
maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution
du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la
vaccination.
Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46, préciser les actes visés à
l'alinéa précédent.
§ 2. Par dérogation au § 1er du présent article, (les personnes qui sont agréées en tant
que porteuses du titre professionnel d'accoucheuse, par le ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions ou par un fonctionnaire délégué par lui) sont autorisées
à exercer la pratique des accouchements eutociques, sous réserve de satisfaire aux
conditions imposées par l'article 7, § 1er ou § 2. <L 2001-08-10/49, art. 28, 022; En
vigueur : 01-09-2001>
(L'agrément est accordé conformément à la procédure fixée par le Roi et pour autant
qu'il soit satisfait aux critères d'agrément fixés par le Roi, après avis du Conseil
national des accoucheuses.
Cet agrément comme porteur du titre professionnel ne peut être accordé qu'au
porteur de minimum un diplôme d'enseignement supérieur, diplôme qui doit être
délivré par un établissement scolaire reconnu par l'autorité compétente.
L'agrément comme porteur du titre professionnel ressort d'un document signé par le
ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou par un fonctionnaire délégué
par lui.) <L 2001-08-10/49, art. 28, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46, déterminer les règles que
les personnes visées à l'alinéa précédent sont tenues d'observer dans la pratique des
accouchements.
Constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel
par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er
du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet, ou présenté comme ayant pour
objet, la surveillance de la grossesse, de l'accouchement ou du postpartum ainsi que
de toute intervention qui s'y rattache.
Art. 3. Par dérogation au § 1er de l'article 2, nul ne peut exercer l'art dentaire s'il n'est
porteur du diplôme de licencié en science dentaire obtenu conformément à la
législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens
universitaires ou s'il n'en est légalement dispensé et s'il ne réunit pas, en outre, les
conditions imposées par l'article 7, § 1er ou § 2.
Constitue l'exercice illégal de l'art dentaire, l'accomplissement habituel par une
personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du
présent article de toutes interventions ou manipulations pratiquées dans la bouche des
patients et ayant pour but de préserver, guérir, redresser ou remplacer l'organe
dentaire, en ce compris le tissu alvéolaire, notamment celles qui relèvent de la
dentisterie opératoire, de l'orthodontie et de la prothèse buccodentaire.
Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46, préciser les actes visés à
l'alinéa précédent.
Art. 3bis. <Inséré par L 2001-08-10/49, art. 29; En vigueur : 01-09-2001> Dès que
les critères d'obtention des titres professionnels particuliers des praticiens de l'art
dentaire, visés aux articles 35ter et 35sexies, entreront en vigueur, l'exercice
indépendant et autonome de l'art dentaire sera réservé aux titulaires de ces titres
professionnels particuliers ou aux praticiens de l'art dentaire qui sont également
porteurs du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou du
grade académique de médecin, en tenant compte des dispositions relatives aux droits
acquis.
Art. 4. § 1er. Nul ne peut exercer l'art pharmaceutique s'il n'est porteur du diplôme légal
de pharmacien obtenu conformément à la législation sur la collation des grades
académiques et le programme des examens universitaires ou s'il n'en est légalement
dispensé et s'il ne réunit pas en outre les conditions imposées par l'article 7, § 1er ou § 2.
Constitue l'exercice illégal de l'art pharmaceutique, l'accomplissement habituel par une
personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent
paragraphe de tout acte ayant pour objet la préparation, l'offre en vente, la vente en détail
et la délivrance, même à titre gratuit, de médicaments.
Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46, préciser les actes visés à
l'alinéa précédent.
§ 2. Ne tombent pas sous l'application des dispositions du § 1er du présent article :
1° a) la délivrance de médicaments par des médecins qui ont été autorisés à tenir un dépôt
de médicaments conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 12 avril 1958
relative au cumul médico-pharmaceutique.
Cette autorisation prend fin à la date de la notification par le Ministre de l'existence ou
de l'ouverture d'une officine pharmaceutique ouverte au public dans un rayon de 5 km du
dépôt. En pareil cas, le dépôt doit être supprimé dans les trois mois de cette notification;
b) la délivrance de médicaments par des médecins qui ont été autorisés à tenir un dépôt
de médicaments conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 1958
relative au cumul médico-pharmaceutique et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent
alinéa, bénéficient d'une décision définitive accordant la dérogation;
c) la délivrance de médicaments par les médecins autorisés à tenir un dépôt de
médicaments conformément aux dispositions des articles 4 et 8 de la loi du 12 avril 1958
relative au cumul médico-pharmaceutique pour lesquels une décision définitive n'est pas
intervenue.
Lorsqu'une décision, prise en conclusion de cette procédure, est annulée par le Conseil
d'Etat, l'affaire est renvoyée devant la Commission d'appel qui a rendu la décision
querellée; elle se conforme à l'arrêt du Conseil d'Etat sur les points de droit annulés par
celui-ci.) <L 13-12-1976, art. 1er>
2° la délivrance par un médecin ou par un praticien de l'art dentaire, dans les conditions
éventuellement prescrites par la loi ou par les règlements, de médicaments dans les cas
d'urgence ou, à titre gratuit, d'échantillons de médicaments; ces délivrances ne peuvent
donner lieu en faveur du médecin à des honoraires ou bénéfices;
3° la délivrance par un médecin de médicaments destinés à combattre les maladies
vénériennes à condition qu'il les ait fait préparer chez un pharmacien de l'arrondissement
avec l'étiquette duquel il sera obligé de les fournir au client;
4° la fabrication et la préparation industrielles, le commerce et la distribution en gros
ainsi que l'importation de médicaments dans les conditions prescrites par la loi ou les
règlements;
5° la fourniture par un médecin vétérinaire, dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur de médicaments achetés chez un pharmacien; ces conditions
peuvent être modifiées par le Roi.
(6° l'offre en vente, la vente au détail et la délivrance, même à titre gratuit, par des
personnes autorisées par le Roi, dans un but de prophylaxie contre des maladies
contagieuses, d'objets, appareils, substances ou compositions à l'exception des
médicaments tels que définis à l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
ainsi que des substances toxiques, soporifiques, stupéfiantes et psychotropes telles que
prévues à l'article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances
vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes désinfectantes ou antiseptiques.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la liste de ces objets, appareils,
substances ou compositions et détermine les conditions de leur offre en vente, vente au
détail et délivrance.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la manière selon laquelle
les personnes visées à l'alinéa premier, qui doivent être rattachées à un centre spécialisé
défini par Lui, procèdent à l'offre en vente, au détail et la délivrance.) <L 1998-11-17/39,
art. 4, 017; En vigueur : 23-12-1998>
(§ 3. (1° L'ouverture, le transfert ou la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au
public sont subordonnés à autorisation préalable accordée au demandeur, une seule
personne physique ou une seule personne morale.
L'autorisation est personnelle.
Sans préjudice des règles fixées en vertu des dispositions du 6° du présent paragraphe,
l'autorisation ne devient transmissible qu'au plus tôt cinq ans après l'ouverture de
l'officine.
Le Roi fixe, après avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus
représentatives et pour autant que cet avis Lui soit fourni dans les soixante jours de la
demande, les critères qui visent à organiser une répartition des officines pharmaceutiques,
en vue d'assurer dans l'intérêt de la santé publique une dispensation adéquate, efficace et
régulière des médicaments dans toutes les régions du pays, compte tenu des différentes
formes de délivrance.
Il est statué sur les demandes qui concernent l'ouverture ou le transfert de deux ou
plusieurs officines dans une même voisinage selon les critères de préférence arrêtés par le
Roi.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, selon la procédure fixée au
quatrième alinéa, le nombre maximum d'officines ouvertes au public pour la période qu'Il
détermine. Il détermine également la période pendant laquelle des demandes ou
renouvellements de demande pour l'ouverture d'une officine ouverte au public peuvent
être introduites.
Le Roi fixe en outre, selon la procédure fixée au quatrième alinéa, par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres, la procédure en cas de fermeture définitive ou temporaire d'une
officine, pour des raisons de force majeure ou à l'initiative du détenteur de l'autorisation.
Le Roi fixe en outre, selon la procédure fixée au quatrième alinéa, par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres, fixe en cas de fermeture définitive ou temporaire d'une officine,
pour des raisons de force majeure ou à l'initiative du détenteur de l'autorisation les
conditions régissant le maintien, la suspension ou le retrait de l'autorisation par le
Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, y compris les rétributions ou
redevances dues. Les sommes provenant de ces rétributions ou redevances sont destinées
à financer les missions des services administratifs concernés qui résultent de l'article 4 du
présent arrêté.
Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut, par une décision motivée
pour des raisons de santé publique, suspendre ou retirer l'autorisation et limiter,
suspendre ou interdire l'utilisation des locaux, espaces, installations et objets attachés à
l'officine.
Sans préjudice des peines prévues aux articles 38bis et 43, le Ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions peut :
1° si une autorisation d'une officine ouverte au public est suspendue ou annulée par la
Conseil d'Etat : requérir les fonctionnaires de l'Inspection de la Pharmacie chargés du
contrôle et un huissier de justice, pour procéder à la fermeture temporaire ou définitive de
l'officine;
2° si le Ministre a suspendu ou retiré lui-même une autorisation : désigner les
fonctionnaires de l'Inspection de la Pharmacie, dans le cas échéant, pour procéder (par le
biais de mesures coercitives) à la fermeture temporaire ou définitive de l'officine; <L
2001-08-10/49, art. 30, 022; En vigueur : 01-09-2001>
3° si l'autorisation, après l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 1973, n'a jamais été
octroyée ou est échue : dans le cas échéant, ordonner la fermeture de l'officine, qui
éventuellement pourrait être exécutée en usant des contraintes citées sous paragraphe dix,
1°.) <L 1999-05-13/38, art. 2, 019; En vigueur : 20-06-1999>
(2° Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi du 12 avril 1958 relative au
cumul médico-pharmaceutique, le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions
décide de l'octroi de l'autorisation, sur l'avis motivé d'une commission d'implantation,
avis qui est susceptible d'un recours auprès d'une commission d'appel dont l'avis doit
également être motivé.
Le Ministre prend sa décision motivée dans les trois mois qui suivent l'avis définitif.)
<L 1985-05-14/33, art unique, 002>
3° Le Roi règle la procédure relative à l'instruction des demandes; l'examen de celles-ci
peut être subordonné au payement d'une redevance destinée à contribuer aux frais
d'examen de la demande et dont le Roi fixe le montant et les modalités de perception.
4° Il est créé deux commissions d'implantation, l'une d'expression néerlandaise, l'autre
d'expression française, chargées respectivement de l'examen des demandes relatives à la
région de langue néerlandaise et de langue française; les demandes relatives à
l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale sont examinées par la commission
compétence en raison de la langue dans laquelle elles sont introduites.
Il est créé une commission d'appel dont la composition permet de traiter les recours dans
la langue dans laquelle l'avis de la commission d'implantation est donné.
Les commissions d'implantation et la commission d'appel sont composées chacune de
trois magistrats appartenant d'une part à un tribunal de première instance ou à un tribunal
du travail et d'autre part à une cour d'appel ou à une cour du travail.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un ou plusieurs suppléants qui remplissent
les mêmes conditions. Tous les membres sont nommés par le Roi pour un terme de six
ans.
Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement de ces commissions, ainsi que la
procédure d'examen des demandes relatives à la région de langue allemande. Il détermine
également les délais, les règles de procédure et les modalités de notification des
décisions.
5° Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, est habilité à fixer, dans l'intérêt
de la santé publique et sur l'avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les
plus représentatives, les règles suivant lesquelles, avant toute reprise ou fusion
d'officines, le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions pourra décider, après
l'avis de la commission d'implantation ou le cas échéant, de la commission d'appel, l'arrêt
définitif de l'activité d'une officine à céder.
6° Le Roi fixe, sur avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus
représentatives et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles permettant de
déterminer et d'apprécier la valeur de transmission des éléments corporels et incorporels
des officines, ainsi que celles relatives à la surveillance de cette transmission.
Le Roi fixe, selon des mêmes modalités, les règles relatives à la fusion d'officines.
7° Le Roi peut constituer un Fonds dont Il règle l'organisation et le fonctionnement. Ce
Fonds, doté de la personnalité juridique, est alimenté par des redevances établies à charge
des personnes titulaires d'une autorisation de tenir une officine ouverte au public. Il est
géré par des personnes nommées par le Ministre qui a la santé publique dans ses
attributions, sur proposition des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus
représentatives.
Ce Fonds a pour mission d'indemniser la fermeture d'officines ou d'octroyer des aides à
certaines d'entre elles, selon des critères et des modalités fixés par Le Roi.) <L 17-121973, art. 1er>
(§ 3bis. Par dérogation à l'article 4, § 3, le Ministre de la Santé publique peut accorder à
la personne morale chargée de la gestion et de l'exploitation du bâtiment de l'aéroport de
Bruxelles-National, l'autorisation d'ouverture d'une officine accessible pour toutes les
catégories de passagers dans la zone de transit du bâtiment de cet aéroport. L'autorisation
est personnelle et intransmissible.
Toute infraction à la disposition précitée entraîne la nullité de cette autorisation.
Cette officine tombe sous l'application de la législation pharmaceutique belge.
Le Roi détermine la procédure régissant cette autorisation, ainsi que les conditions et les
modalités auxquelles l'autorisation d'ouverture doit satisfaire.) <L 1999-01-25/32, art.
188, 018; En vigueur : 16-02-1999>
(§ 3ter. Le Roi fixe, selon la procédure fixée au paragraphe 3, 1°, quatrième alinéa la
procédure d'enregistrement obligatoire concernant les officines régulièrement ouvertes au
public, y compris les rétributions ou redevances dues. Les sommes provenant de ces
rétributions ou redevances sont destinées à financer les missions des services
administratifs concernés qui résultent de l'article 4 du présent arrêté.
Tout propriétaire d'une officine régulièrement ouverte au public avant l'entrée en
vigueur de la loi du 17 décembre 1973 modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul
médico-pharmaceutique et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à
l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux
commissions médicales, et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article 4, § 3, 1°, doit
suivre cette procédure d'enregistrement.
Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, accorde a chaque demandeur,
une seule personne physique ou une seule personne morale, une autorisation, sauf si le
premier détenteur de l'autorisation est toujours détenteur de l'autorisation qui a été
accordée après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 décembre 1973.) <L 1999-0513/38, art. 3, 019; En vigueur : 20-06-1999>
(§ 3quater. N'est pas considérée comme une officine ouverte régulièrement au public,
toute officine :
1° qui a été fermée plus que dix ans ou qui, au plus tard, endéans les dix ans qui suivent
la fermeture, n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert;
2° dont la fermeture définitive, par le propriétaire ou le détenteur d'autorisation, a été
communiquée au Ministre avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe;
3° dont le détenteur d'autorisation n'est pas une seule personne physique ou n'est pas une
seule personne morale, telle que visée au § 3, 1°, alinéas 1er et 2;
4° qui n'a pas été transmise conformément à la réglementation en vigueur en matière de
transmission d'une officine;
5° qui été transférée à une autre adresse sans que le détenteur d'autorisation ait reçu une
autorisation préalable;
6° pour laquelle, après l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 décembre 1973,
l'autorisation n'a jamais été octroyée ou dont l'autorisation a été suspendue, annulée,
retirée ou est échue.
A titre transitoire tout demandeur visé au § 3ter, y compris pour le cas visés a l'alinéa
1er, 3° ou 4° ou 5°, sauf si le premier détenteur de l'autorisation qui a été accordée après
l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 1973 précitée, est considéré comme étant
titulaire d'une autorisation temporaire qui est personnelle, pendant une période fixée par
le Roi selon la procédure visée au § 3, 1°, quatrième alinéa.
A titre transitoire, tout demandeur visé à l'alinéa deux, peut introduire une demande de
régularisation selon la procédure, les modalités et les délais déterminés par arrêté royal.)
<L 1999-05-13/38, art. 3, 019; En vigueur : 20-06-1999>
(§ 3quinquies. En cas de transmission d'une officine régulièrement ouverte au public, y
compris l'autorisation de tenir une officine ouverte, une procédure d'enregistrement, doit
également être suivie en vu d'obtenir une adaptation de l'autorisation personnelle,
accordée par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à une seule
personne physique ou à une seule personne morale.
Le Roi fixe la procédure et les modalités de cet enregistrement ainsi que les rétributions
ou les redevances dues. Les sommes provenant de ces rétributions ou redevances sont
destinées à financer les missions des services administratifs concernés qui résultent de
l'article 4 du présent arrêté.
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 14-12-1999 par AR 1999-12-08/30, art. 18)) <L
1999-05-13/38, 019; En vigueur : 14-12-1999>
(§ 4. 1° Les autorisations prévues au § 2, 1°, de cet article sont personnelles et
incessibles. Les dépôts de médicaments ne peuvent être transférés.
2° Les médecins autorisés à tenir un dépôt doivent s'approvisionner en médicaments dans
une officine pharmaceutique ouverte au public de la province, dans la circonscription de
laquelle le dépôt est établi. Ils ne peuvent délivrer ces médicaments qu'aux malades qu'ils
ont en traitement.
Le Roi peut déterminer les conditions d'approvisionnement, ainsi que de gestion et de
surveillance de ces dépôts qui ne peuvent être ouverts au public et sont distincts du
cabinet médical.) <L 13-12-1976, art. 3>
Art. 4bis. <L 13-12-1976, art. 4> L'exercice simultané de l'art médical et de l'art
pharmaceutique est interdit même aux porteurs de diplômes conférant le droit d'exercer
chacune de ces professions.
Art. 5. (§ 1er. Le Roi peut, (conformément aux dispositions de l'article 46bis), fixer les
conditions dans lesquelles les médecins peuvent, sous leur responsabilité et contrôle,
confier à des personnes exerçant une profession paramédicale l'exécution de certains
actes préparatoires au diagnostic ou relatifs à l'application du traitement ou à l'exécution
de mesures de médecine préventive. <L 1990-12-19/32, art. 1, 1, 005; En vigueur : 0801-1991>
Le Roi peut également, conformément à la procédure prévue à l'article 46bis, fixer les
conditions dans lesquelles les actes visés à l'alinéa précédent peuvent être confiés à des
personnes habilitées à exercer l'art infirmier.
(La liste des actes visés aux alinéas précédents, les modalités de leur exécution ainsi que
les conditions de qualification requises sont arrêtées par le Roi, conformément aux
dispositions de l'article 46bis.) <L 1990-12-19/32, art. 1, 2, 005; En vigueur : 08-011991>
§ 2. Les porteurs du diplôme légal de pharmacien ou de licencié en sciences chimiques
sont habilités à effectuer les analyses de biologie clinique que le Roi détermine
conformément aux dispositions de l'article 46 et dont Il fixe les modalités d'exécution
dans les mêmes conditions.
Sauf exceptions déterminées par le Roi, conformément aux dispositions de l'article 46,
les pharmaciens ne peuvent cumulativement être titulaires d'une officine ouverte au
public et pratiquer les analyses de biologie clinique.
(Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46bis, § 2, fixer les conditions
dans lesquelles les pharmaciens et les licenciés en sciences chimiques qui sont habilités à
effectuer les analyses de biologie clinique peuvent, sous leur propre responsabilité et
contrôle, confier à des personnes exerçant une profession paramédicale l'exécution de
certains actes relatifs à la biologie clinique.) <L 1997-03-17/48, art. 2, 013; En vigueur :
28-12-1997>
(La liste de ces actes, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de
qualification que doivent remplir les titulaires d'une profession paramédicale sont arrêtées
par le Roi, conformément aux dispositions de l'article 46bis, § 2.) <L 1997-03-17/48, art.
2, 013; En vigueur : 28-12-1997>
Art. 6. Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46, fixer les conditions
dans lesquelles les pharmaciens peuvent, sous leur responsabilité et contrôle, confier à
des auxiliaires l'exécution de certains actes relatifs à l'art pharmaceutique.
La liste de ces actes, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de
qualification requises des auxiliaires sont arrêtées par le Roi, (conformément aux
dispositions de l'article 46bis, § 2). <L 1990-12-19/32, art. 2, 005; En vigueur : 08-011991>
Art. 7. § 1er. Les praticiens visés aux articles 2, 3, 4 et (21bis) ne peuvent exercer leur
art que s'ils ont préalablement fait viser leur titre par la commission médicale prévue à
l'article 36 et compétente en raison du lieu o ils comptent s'établir, et obtenu quand il y a
lieu, leur inscription a u tableau de l'Ordre régissant la profession. <L 1995-04-06/87, art.
4, 011; En vigueur : 26-06-1995>
(Le visa est octroyé contre paiement d'une redevance. Le Roi fixe les montants et les
modalités de payement de cette redevance.) <L 1993-08-06/30, art. 33, 009; En vigueur :
19-08-1993>
§ 2. (A la demande de l'intéressé, la commission peut viser le document par lequel
l'établissement d'enseignement ou le jury central atteste que l'impétrant a réussi l'examen
final donnant droit au diplôme requis.) <L 1995-04-06/87, art. 4, 011; En vigueur : 2606-1995>
Art. 8. § 1er. (Les praticiens visés aux articles 2, 3 et 21bis) ne peuvent sciemment et
sans motif légitime dans leur chef, interrompre un traitement en cours sans avoir pris au
préalable toutes dispositions en vue d'assurer la continuité des soins par un autre praticien
ayant la même qualification légale. <L 1995-04-06/87, art. 5, 011; En vigueur : 26-061995>
Les conseils de l'Ordre dont les praticiens (visés à l'article 2 et à l'article 3) relèvent
veillent au respect de la disposition prévue à l'alinéa précédent. <L 1995-04-06/87, art. 5,
011; En vigueur : 26-06-1995>
§ 2. Le pharmacien ne peut sciemment et sans motif légitime dans son chef, fermer
temporairement ou définitivement son officine sans avoir pris au préalable toutes
dispositions en vue d'assurer la continuité de la dispensation des médicaments prescrits
dans une ordonnance en cours.
Les conseils de l'Ordre des pharmaciens veillent au respect de la disposition prévue à
l'alinéa précédent.
Art. 9. § 1er. Les organisations professionnelles représentatives des praticiens visés (aux
articles 2, 3, 4 et 21bis) ou des groupements constitués à cet effet peuvent instituer des
services de garde garantissant à la population la dispensation régulière et normale des
soins de santé tant en milieu hospitalier qu'à domicile. (Aucun des praticiens visés aux
articles 2, 3, 4 et 21bis et satisfaisant aux conditions exigées ne peut être exclu de ces
services de garde, à condition que l'intéressé souscrive au règlement d'ordre intérieur et
qu'il observe les règles déontologiques.) <L 1995-04-06/87, art. 6, 011; En vigueur : 2606-1995> <L 1999-01-25/32, art. 189, A), 018; En vigueur : 16-02-1999>
Les organisations ou les groupements visés à l'alinéa 1er du présent paragraphe
communiquent à la commission médicale compétente le rôle de garde établi par leurs
soins ainsi que toutes modifications qui y seraient apportées (et un règlement d'ordre
intérieur). <L 1999-01-25/32, art. 189, B), 018; En vigueur : 16-02-1999>
(Le Roi peut confier les missions fixées par Lui, relatives à l'organisation locale et à la
représentation des professionnels concernés et relatives à la collaboration avec d'autres
professionnels des soins de santé, aux organisations ou groupements visés à l'alinéa 1er, à
condition qu'ils soient agréés à cette fin. Les conditions et la procédure d'obtention de
l'agrément sont fixées par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.) <L
2001-08-10/49, art. 31, 022; En vigueur : 01-09-2001>
§ 2. La commission médicale définit les besoins en matière de service de garde. Elle
surveille le fonctionnement de ceux-ci (, et est habilitée à approuver les règlements
d'ordre intérieur visés au § 1er et à trancher les contestations en matière de services de
garde). <L 1999-01-25/32, art. 189, C), 018; En vigueur : 16-02-1999>
Lorsque des règles en matière de services de garde sont fixées dans le code de
déontologie élaboré par le conseil national de l'Ordre intéressé et rendu obligatoire par le
Roi, la commission s'y réfère dans l'exécution des missions visées à l'alinéa précédent du
présent paragraphe.
En cas de carence ou d'insuffisance, la commission médicale fait appel, d'initiative ou à
la demande du gouverneur de province, à la collaboration des organisations ou des
praticiens intéressés en vue d'instituer ou de compléter les services de garde.
§ 3. Si à l'expiration du délai fixé par le gouverneur de province dans la demande visée au
dernier alinéa du paragraphe précédent, les services de garde ne fonctionnent pas de
manière satisfaisante, l'inspecteur d'hygiène ou, s'il échet, l'inspecteur de la pharmacie
prend lui-même toutes mesures en vue d'organiser ou de compléter les services de garde
en fonction des besoins qui auront été éventuellement définis par la commission médicale
présidée en l'occurrence par le gouverneur de province. Il surveille le fonctionnement de
ces services de garde.
Art. 10. Il est interdit d'empêcher ou d'entraver par voies de fait ou violences l'exercice
régulier et normal de l'art médical ou de l'art pharmaceutique par une personne réunissant
les conditions requises.
Art. 11. Les praticiens visés aux articles 2, 3 et 4 ne peuvent être l'objet de limitations
réglementaires dans le choix des moyens à mettre en oeuvre, soit pour l'établissement du
diagnostic, soit pour l'institution du traitement et son exécution, soit pour l'exécution des
préparations magistrales. (Le Roi définit, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, les
modalités ainsi que les mesures d'exécution selon lesquelles le pharmacien peut substituer
à une spécialité pharmaceutique prescrite une autre spécialité pharmaceutique, à
condition que les substances actives soient les mêmes et que le prescripteur ne soit pas
opposé formellement à une telle substitution et que le prix soit plus avantageux pour le
patient.) <L 1993-08-06/30, art. 34, §1, 1°, 009; En vigueur : indéterminée>
Les abus de la liberté dont ils jouissent (conformément à l'alinéa premier) de vue sont
sanctionnés par les conseils de l'Ordre dont ils relèvent. <L 1993-08-06/30, art. 34, §1,
2°, 009; En vigueur : 19-08-1993>
(Par dérogation à l'alinéa 1er, la prescription de certains médicaments peut être réservée
aux porteurs de certains titres professionnels particuliers au sens de l'article 35ter, qu'ils
soient affectés ou non à certains services médicaux agréés en vertu de la loi sur les
hôpitaux, coordonnée le 7 juillet 1987. Le Roi détermine les cas et les conditions dans
lesquels le présent alinéa est applicable.) <L 1995-12-20/32, art. 90, 012; En vigueur :
02-01-1996>
Art. 12. Sont réputées non écrites dans les conventions conclues par les praticiens visés
aux articles 2, 3 et 4, les clauses qui portent atteinte à la liberté de choix prévue à l'article
11.
Art. 13. (§ 1.) Tout praticien visé aux articles 2, 3 ou 4 est tenu, à la demande ou avec
l'accord du patient, de communiquer à un autre praticien traitant désigné par ce dernier
pour poursuivre ou compléter soit le diagnostic, soit le traitement, toutes les informations
utiles et nécessaires d'ordre médical ou pharmaceutique le concernant.
Les conseils de l'Ordre dont les praticiens relèvent, veillent au respect de la disposition
prévue à l'alinéa précédent.
(§ 2. Tout praticien visé à l'article 21bis est tenu, à la demande ou avec l'accord du
patient, de communiquer à un autre praticien traitant désigné par ce dernier pour
poursuivre ou compléter un acte visé à l'article 21bis, § 4, toutes les informations utiles et
nécessaires d'ordre médical le concernant.) <L 1995-04-06/87, art. 7, 011; En vigueur :
26-06-1995>
Art. 14. § 1er. Dans le cadre de l'organisation ou de la reconnaissance par les pouvoirs
publics d'une activité à l'art médical sous son aspect préventif, le Roi peut prévoir
l'obligation pour le praticien de l'art médical, responsable de cette activité, de transmettre
au praticien traitant que la personne consultante désigne expressément à cette fin, les
résultats des examens auxquels elle a été soumise.
Le Roi peut, en outre, prévoir l'obligation pour le praticien de l'art médical responsable
d'une activité visée à l'alinéa précédent, de communiquer avec l'accord de la personne
intéressée, le dossier médical de celle-ci au praticien responsable d'une autre activité
relative à l'art médical sous son aspect préventif, sauf si cette autre activité concerne
l'inspection médicale des travailleurs.
En cas de non respect de l'obligation imposée en exécution des deux alinéas précédents,
la reconnaissance de l'activité qui y est visée et les avantages financiers qui sont
éventuellement lies à cette reconnaissance peuvent être refusés ou retirés.
Le Roi fixe, sur avis du conseil national de l'Ordre intéressé, les modalités selon
lesquelles sera effectuée la transmission des résultats des examens visés à l'alinéa 1er du
présent paragraphe ou la communication du dossier médical visée à l'alinéa 2.
§ 2. Sans préjudice de l'alinéa 3 du § 1er du présent article, les conseils de l'Ordre dont
les praticiens relèvent, veillent au respect des dispositions prises en vertu du § 1er.
Art. 15. Sans préjudice des dispositions de l'article 18, § 2, les praticiens visés aux
articles 2, 3 et 4 ont droit, dans le respect des règles de la déontologie, à des honoraires
ou des rémunérations forfaitaires, pour les prestations qu'ils ont fournies.
Sans préjudice de l'application des taux éventuellement fixés par ou en vertu de la loi ou
prévus par des statuts ou par des conventions auxquelles les praticiens ont adhéré, ceux-ci
fixent librement le montant de leurs honoraires, sous réserve de la compétence, en cas de
contestation, de l'Ordre dont ils relèvent ou des tribunaux.
Si des critères généraux sont déterminés par la commission paritaire nationale
compétente prévue par l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967, instituant une commission
paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des commissions paritaires
nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories
d'établissements ainsi que des commissions paritaires régionales, et sont rendus
obligatoires par le Roi en vertu de l'article 8 de cet arrêté les statuts et les conventions
visés ci-dessus doivent y être conformes.
Art. 16. Est interdit tout accord préalable qui lie l'honoraire à l'efficacité d'un traitement
(...). <Annulé par arrêt du Conseil d'Etat n° 15.533, 27-10-1972>
Art. 17. Sans préjudice des dispositions de l'article 18, § 2, lorsqu'un praticien visé aux
articles 2, 3 ou 4 utilise pour l'exercice de sa profession du personnel, des locaux et du
matériel n'ayant pas fait ou ne faisant pas pour la totalité l'objet d'un paiement à quelque
autre titre que ce soit, et qui sont mis à sa disposition par un tiers, les conditions de cette
utilisation sont fixées dans un statut ou une convention expresse entre le praticien et le
tiers.
Si des critères généraux sont déterminés par la commission paritaire nationale
compétente, prévue par l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 instituant une commission
paritaire nationale médecins-hopitaux et fixant le statut des Commissions paritaires
nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories
d'établissements, ainsi que des commissions paritaires régionales, et sont rendus
obligatoires par le Roi, en vertu de l'article 8 de cet arrêté, le statut ou la convention visée
à l'alinéa précédent doit y être conforme.
Art. 18. § 1er. Est interdit entre praticiens d'une même branche de l'art de guérir, tout
partage d'honoraire sous quelque forme que ce soit, sauf si ce partage est effectué dans le
cadre de l'organisation des soins en groupe de praticiens (...). <Annulé par arrêt du
Conseil d'Etat n° 15.533, 27-10-1972>
§ 2. Sans préjudice des dispositions des articles 15 et 17 est interdite toute convention
quelconque conclue entre les praticiens visés (aux articles 2, 3, 4 et 21bis), soit entre ces
praticiens et des tiers, notamment des fabricants de produits pharmaceutiques ou des
fournisseurs d'appareils médicaux ou de prothèses, lorsque cette convention est en
rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit
direct ou indirect. <L 1995-04-06/87, art. 8, 011; En vigueur : 26-06-1995>
Art. 19. Il est interdit à tout praticien visé (aux articles 2, 3, 4 ou 21bis) de prêter d'une
manière quelconque sa collaboration à un tiers ou de lui servir de prête-nom, à l'effet de
le soustraire aux peines réprimant l'exercice illégal de l'art médical ou de l'art
pharmaceutique. <L 1995-04-06/87, art. 9, 011; En vigueur : 26-06-1995>
Art. 20. Les médecins et les praticiens de l'art dentaire qui constatent que des
médicaments fournis à leurs malades par le pharmacien sont mal préparés, contraires à la
recette ou gâtés, les cachettent et invitent les malades à ne les remettre qu'à ceux qui
viendront les chercher au nom de la commission médicale de leur ressort.
Ils donnent le plus tôt possible connaissance de ce fait au secrétaire de la commission
pour que ce dernier puisse faire chercher ces médicaments et les remettre à la commission
laquelle examinera l'affaire et agira selon l'importance du cas.
Art. 21. Toute ordonnance est signée et datée par le médecin ou par le praticien de l'art
dentaire : elle indique autant que possible le mode d'emploi du médicament.
(Le Roi peut préciser le contenu et les modalités de la prescription. Il fixe en outre les
conditions complémentaires auxquelles doivent répondre les ordonnances en milieu
ambulatoire et extra-hospitalier. La signature d'une ordonnance ne peut être déléguée.)
<L 2001-08-10/49, art. 32, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Lorsqu'un médecin ou un praticien de l'art dentaire prescrit un médicament toxique à
une dose supérieure à celle qui est prévue dans la réglementation en la matière, il répète
cette dose en lettres et la confirme par une nouvelle signature.
(Le Roi peut, pour la prescription des médicaments contenant des substances
soporifiques ou stupéfiantes ainsi que des substances psychotropes susceptibles
d'engendrer une dépendance, imposer l'utilisation de feuillets spéciaux dont Il fixe le
modèle; Il arrête la liste de ces substances. Le Roi peut soumettre la remise de ces
feuillets spéciaux à la perception d'une rétribution.) <L 1994-02-22/36, art. 1, 010; En
vigueur : 1994-06-07>
CHAPITRE Ibis. - <inséré par L 1995-04-06/87, art. 1, 011; En vigueur : 26-06-1995>
L'exercice de la kinésithérapie.
Art. 21bis. <inséré par L 1995-04-06/87, art. 2, 011; En vigueur : 26-06-1995>
§ 1er. Par dérogation â l'article 2, § 1er, et sans restreindre la notion d'art médical visée à
cet article, nul ne peut exercer la kinésithérapie s'il n'est titulaire d'un agrément délivre
par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
§ 2. Le Roi peut fixer les conditions et les règles pour l'obtention, le maintien et le retrait
de l'agrément visé au § 1er.
Cet agrément ne peut être accordé qu'au porteur d'un diplôme d'enseignement
universitaire en kinésithérapie ou d'un diplôme d'enseignement supérieur non
universitaire en kinésithérapie sanctionnant une formation dans le cadre d'un
enseignement de plein exercice comportant au moins quatre années d'études.
§ 3. Nul ne peut porter le titre professionnel de kinésithérapie s'il n'est titulaire de
l'agrément visé au § 1er.
§ 4. Est considéré comme exercice illégal de la kinésithérapie, le fait pour une personne
qui n'y est pas autorisée en vertu du § 1er de procéder habituellement à :
1° des interventions systématiques destinées à remédier à des troubles fonctionnels de
nature musculo-squelettique, neurophysiologique, respiratoire, cardiovasculaire et
psychomotrice par l'application d'une des formes suivantes de thérapie :
a) la mobilisation, qui consiste à faire exécuter des mouvements au patient, à des fins
médicales, avec ou sans assistance physique ;
b) la massothérapie, qui consiste à soumettre le patient à des techniques de massage, à
des fins médicales ;
c) les thérapies physiques, consistent à appliquer au patient, à des fins médicales, des
stimuli physiques non invasifs tels que les courants électriques, les rayonnements électromagnétiques, les ultra-sons, le chaud et le froid ou la balnéation ;
2° des examens et des bilans de motricité du patient visant à contribuer à l'établissement
d'un diagnostic par un médecin ou à instaurer un traitement constitué d'interventions
visées au 1° ;
3° la conception et la mise au point de traitements constitués d'interventions visées au 1° ;
4° la gymnastique prénatale et postnatale.
§ 5. Le Roi peut préciser les actes visés au § 4.
§ 6. Les personnes agréées en vertu du § 1er ne peuvent exercer la kinésithérapie qu'à
l'égard des patients qui sont envoyés sur la base d'une prescription faite par une personne
habilitée à exercer l'art médical en vertu de l'article 2, § 1er, premier alinéa.
Cette prescription doit revêtir la forme d'un écrit. Elle indique le diagnostic ou les
éléments de diagnostic établis par le médecin, la ou les prestations demandées par celuici ainsi que le nombre maximum de séances de traitement à effectuer par le
kinésithérapeute.
Avec l'accord du médecin qui effectue l'envoi, le kinésithérapeute peut accomplir
d'autres prestations que celles prescrites ou s'abstenir de réaliser les prestations prescrites.
A la demande du médecin qui effectue l'envoi, le kinésithérapeute est tenu de lui
communiquer un rapport sur la réalisation du traitement et les résultats obtenus.
Art. 21ter. <inséré par L 1995-04-06/87, art. 3, 011; En vigueur : 26-06-1995>
§ 1er. Il est institué, auprès du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, un
Conseil national de la kinésithérapie.
§ 2. Le Conseil national de la kinésithérapie a pour mission de donner au Ministre qui a
la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d'initiative, des avis
en toutes matières relatives à la kinésithérapie.
§ 3. Le Conseil national de la kinésithérapie peut également donner aux Gouvernements
des communautés, à leur demande, des avis en toutes matières relatives aux études et à la
formation des kinésithérapeutes.
§ 4. Le Conseil national de la kinésithérapie est composé de :
1° quatorze membres, kinésithérapeutes, pratiquant la kinésithérapie et ayant une
expérience d'au moins dix ans au moins quatre personnes exerçant leur profession depuis
au moins dix ans dans le secteur de l'enseignement universitaire en kinésithérapie ou de
l'enseignement supérieur non universitaire en kinésithérapie ;
2° six membres habilités à exercer l'art médical en vertu de l'article 2, § 1er, dont trois
pratiquent la médecine générale et trois pratiquent des spécialités médicales différentes,
l'un de ces derniers pratiquant la médecine physique ;
3° deux fonctionnaires représentant le Ministre qui a la Santé publique dans ses
attributions.
Les fonctionnaires visés au 3° siègent avec voix consultative et assurent le secrétariat du
conseil.
Chaque membre du conseil est pourvu d'un suppléant répondant aux mêmes conditions
que lui.
§ 5. Les membres effectifs et suppléants du conseil sont nommés par le Roi pour une
période de six ans, renouvelable une fois.
Les membres visés au 1° et au 2° du § 4 sont nommés sur des listes doubles présentées
par les associations et organisations professionnelles représentatives des professions
auxquelles ils appartiennent.
§ 6. Lors de la première constitution du Conseil national de la kinésithérapie, peuvent
être considérés comme kinésithérapeutes les personnes agréées par le service des soins de
santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur la proposition du Conseil
d'agréation des kinésithérapeutes de cet institut.
§ 7. Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la
kinésithérapie. Celui-ci ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres effectifs sont présents ou sont représentés par leur suppléant. Les décisions du
conseil sont (, en ce qui concerne les avis visés à l'article 47, § 1) acquises à la majorité
des trois quarts des membres visés au § 4, 1° et 2°, pour autant que cette majorité
comprenne au moins deux membres visés au § 4, 2°. <L 1999-01-25/32, art. 184, 018; En
vigueur : 16-02-1999>
CHAPITRE Iter. - <L 1995-04-06/87, art. 10, 011; En vigueur : 26-06-1995> L'exercice de
l'art infirmier.
Art. 21quater. (ancien 21bis) <L 1995-04-06/87, art. 11, 011; En vigueur : 26-06-1995>
(§ 1er. Nul ne peut exercer l'art infirmier, tel que visé à l'article 21quinquies, s'il n'est agréé
en tant que porteur, soit du titre professionnel de praticien infirmier, soit du titre
professionnel de praticien infirmier gradué, et si en outre il ne répond aux conditions fixées
à l'article 21sexies.
§ 2. L'agrément visé au § 1er est accordé conformément à la procédure fixée par le Roi et
pour autant qu'il soit répondu aux critères d'agrément fixés par le Roi, après avis du
Conseil National de l'art infirmier.
L'agrément comme porteur du titre professionnel de praticien infirmier gradué ne peut
être accordé qu'au porteur d'un diplôme d'enseignement supérieur en soins infirmiers.
L'agrément comme porteur du titre professionnel de praticien infirmier ne peut être
accordé qu'au porteur d'un brevet ou diplôme du 4e degré de l'enseignement secondaire en
soins infirmiers ou d'un brevet d'enseignement professionnel secondaire complémentaire,
section nursing.
Les diplômes ou brevets visés doivent avoir été délivrés après une formation dans le
cadre de l'enseignement de plein exercice comportant au moins 3 années d'études ou son
équivalent dans l'enseignement de promotion sociale, organisé dans un établissement
scolaire reconnu par l'autorité compétente.
L'agrément visé au § 1er ressort d'un document signé par le ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions ou par un fonctionnaire délégué par lui.
§ 3. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2001 portant des
mesures en matière de soins de santé, sont en possession du brevet ou du titre d'hospitalier
ou d'hospitalière, du brevet ou du titre d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers, du
brevet ou du titre d'infirmier ou d'infirmière, du diplôme ou du titre "in de verpleegkunde",
du diplôme ou du titre d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée, visés en application de
l'article 21sexies sont agréées de plein droit en tant que porteurs du titre professionnel
respectif d'hospitalier ou d'hospitalière, d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers, de
praticien infirmier, ou de praticien infirmier gradué.
§ 4. Le porteur du titre professionnel d'accoucheuse, qui a obtenu son diplôme avant le 1er
octobre de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'article 34 de la même loi du 10
août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé, peut exercer de plein droit l'art
infirmier sous les mêmes conditions que les porteurs du titre professionnel de praticien
infirmier gradué.
Le porteur du titre professionnel d'accoucheuse peut de plein droit exercer l'art infirmier
dans le domaine de l'art obstétrical, du traitement de la fertilité et de la néonatalogie.) <L
2001-08-10/49, art. 34, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 21quinquies. (ancien 21ter) <L 1995-04-06/87, art. 12, 011; En vigueur : 26-061995>
(§ 1er. On entend par exercice de l'art infirmier, l'accomplissement des activités suivantes :
a) - observer, identifier et établir l'état de santé sur les plans psychique, physique et
social;
- définir les problèmes en matière de soins infirmiers;
- collaborer à l'établissement du diagnostic médical par le médecin et à l'exécution du
traitement prescrit;
- informer et conseiller le patient et sa famille;
- assurer une assistance continue, accomplir des actes ou aider à leur accomplissement en
vue du maintien, de l'amélioration et du rétablissement de la santé de personnes et de
groupes qu'ils soient sains ou malades;
- assurer l'accompagnement des mourants et l'accompagnement lors du processus de
deuil;
b) les prestations techniques de l'art infirmier qui ne requièrent pas de prescription
médicale ainsi que celles pour lesquelles elle est nécessaire.
Ces prestations peuvent être liées à l'établissement du diagnostic par le médecin, à
l'exécution d'un traitement prescrit par le médecin ou à des mesures relevant de la
médecine préventive.
c) les actes pouvant être confiés par un médecin conformément à l'article 5, § 1er, alinéas
2 et 3.
§ 2. Les prestations de soins infirmiers, tels que visées aux § 1er, a), b) et c), sont
consignées dans un dossier infirmier.
§ 3. Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46bis, fixer la liste des
prestations visées au § 1er, ainsi que leurs modalités d'exécution et les conditions de
qualification requises.) <L 2001-08-10/49, art. 35, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 21sexies. (ancien 21quater) <L 1995-04-06/87, art. 13, 011; En vigueur : 26-061995> (§ 1er. Les certificats, brevets ou diplômes des personnes visées à l'article 21quater,
doivent être vises préalablement par la commission médicale prévue à l'article 36, et qui
est compétente en raison du lieu où elles comptent s'établir.
Avant l'octroi du visa, la Commission d'agrément du Conseil national de l'art infirmier
vérifie s'il est répondu aux critères d'agrément en tant que porteur du titre professionnel
visé à l'article 21quater, conformément aux modalités fixées par le Roi, après avis du
Conseil national de l'art infirmier.
Le visa est octroyé contre paiement d'une redevance. Le Roi fixe les montants et les
modalités de paiement.
§ 2. A la demande de l'intéressé, la commission médicale peut viser le document par lequel
la direction de l'établissement d'enseignement ou le jury d'examen compétent atteste que le
demandeur a réussi l'examen final donnant droit au diplôme ou brevet.
Les effets de ce visa cessent à l'expiration du mois qui suit celui de l'homologation du
diplôme ou du brevet et, au plus tard, à l'expiration du douzième mois suivant celui de
l'octroi du visa.) <L 2001-08-10/49, art. 36, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 21septies. (ancien 21quinquies) <L 1995-04-06/87, art. 14, 011; En vigueur : 26-061995>
(§ 1er. Nul ne peut porter un des titres professionnels visés à l'article 21quater, § 1er, s'il
ne répond pas aux conditions fixées par l'article 21quater, § 1er.
§ 2. Celui qui réunit les conditions de qualification requises par la législation d'un pays
étranger ne peut porter qu'un des titres professionnels visés à l'article 21quater et ce,
moyennant l'autorisation donnée par le ministre qui a la Santé publique dans ses
attributions et qui est chargé de l'exécution des arrêtés établissant les conditions de
qualification requises, ou par un fonctionnaire délégué par lui.) <L 2001-08-10/49, art. 37,
022; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 21octies. (ancien 21sexies) <L 1995-04-06/87, art. 15, 011; En vigueur : 26-06-1995>
Il est interdit à tout praticien de l'art infirmier de prêter d'une manière quelconque son
concours ou son assistance à un tiers non qualifié à l'effet de permettre à ce dernier
d'exercer l'art infirmier.
Art. 21novies. (ancien 21septies) <L 1995-04-06/87, art. 16, 011; En vigueur : 26-061995> (Nul ne peut attribuer à des personnes qu'il occupe, même bénévolement, un des
titres professionnels visés à l'article 21quater, § 1er, si ces personnes ne répondent pas aux
conditions fixées par l'article 21quater, § 1er.) <L 2001-08-10/49, art. 38, 022; En vigueur :
01-09-2001>
Art. 21decies. (ancien 21octies) <L 1995-04-06/87, art. 17, 011; En vigueur : 26-06-1995>
Il est institué auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille un conseil national
de l'art infirmier.
Art. 21undecies. (ancien 21 novies) <L 1995-04-06/87, art. 18, 011; En vigueur : 26-061995> § 1er. Le Conseil national de l'art infirmier a pour tâche de donner, au Ministre
ayant la santé publique dans ses attributions, à sa demande ou d'initiative, des avis en toute
matière relative à l'art infirmier et, en particulier, en matière d'exercice de l'art infirmier et
des qualifications requises.
§ 2. Le Conseil national de l'art infirmier peut également donner (au ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions et les autorités des communautés, compétentes en matière
d'enseignement), à leur demande ou d'initiative, des avis en toute matière relative aux
études et à la formation des personnes visées à l'article (21quater). <L 1995-04-06/87, art.
18, 011; En vigueur : 26-06-1995> <L 2001-08-10/49, art. 39, 022; En vigueur : 01-092001>
Art. 21duodecies. (ancien 21decies) <L 1995-04-06/87, art. 19, 011; En vigueur : 26-061995>
§ 1er. Le Conseil national de l'art infirmier est composé de :
1° 16 membres représentant les praticiens de l'art infirmier;
2° 6 membres, docteurs en médecine, chirurgie et accouchements;
3° (trois fonctionnaires désignes par les autorités compétentes pour l'enseignement en vertu
(les articles 127 et 130, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution coordonnée). <L 1994-0222/36, art. 3, § 1, 010; En vigueur : 1994-06-07> <L 2001-08-10/49, art. 40, 022; En
vigueur : 01-09-2001>
4° 2 fonctionnaires représentant le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions et
qui assureront le secrétariat.
Les fonctionnaires visés aux 3° et 4° siègent avec voix consultative.
§ 2. Aux membres sont adjoints des suppléants, nommés dans les mêmes conditions.
§ 3. Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Roi pour un terme de six ans,
renouvelable une fois; les membres visés aux 1° et 2° le sont sur une liste double de
candidats présentés par les associations et organisations professionnelles représentatives
des personnes en cause; (les membres visés au 3° sont nommés sur désignation des
Exécutifs concernés; les membres visés au 4° sont nommés sur proposition du Ministre
dont ils relèvent). <L 1994-02-22/36, art. 3, § 2, 010; En vigueur : 1994-06-07>
Art. 21terdecies. (ancien 21undecies) <L 1995-04-06/87, art. 20, 011; En vigueur : 26-061995> Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de l'art
infirmier. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres visés à
l'article (21duodecies), § 1er, sub. 1° et 2°, sont présents. <L 1995-04-06/87, art. 20, 011;
En vigueur : 26-06-1995>
Art. 21quaterdecies. (ancien 21duodecies) <L 1995-04-06/87, art. 21, 011; En vigueur :
26-06-1995>
§ 1er. Il est institué auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille une
Commission technique de l'art infirmier.
Cette commission a pour mission (de donner les avis visés à l'article 46bis, § 1er). <L
1990-12-19/32, art. 3, 005; En vigueur : 08-01-1991>
§ 2. La commission est composée :
1° de 12 membres nommés par le Roi sur présentation en liste double par les associations
et organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art infirmier;
2° de 12 membres nommes par le Roi sur présentation en liste double par les organisations
professionnelles représentatives des médecins.
§ 3. Le Roi nomme selon la même procédure un nombre de suppléants égal au nombre de
membres visés sub. § 2.
(§ 3bis. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour un terme de six ans
renouvelable une fois.) <L 1994-02-22/36, art. 4, 010; En vigueur : 1994-06-07>
§ 4. Le Roi nomme un président et un vice-président sur proposition de la commission
technique. Les président et vice-président siègent sans voix délibérative.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le Ministre de la Santé publique
et de la Famille.
§ 5. Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement de la commission technique.
(La commission ne peut délibérer valablement que, si la moitié des membres visés au § 2,
1°, et la moitié des membres visés au § 2, 2°, sont présents.) Elle prend ses décisions aux
trois quarts des membres présents de chaque groupe. (Lorsque au cours d'une réunion de la
Commission, la moitié des membres de chaque groupe n'est pas présente, la commission
peut délibérer valablement lors d'une prochaine séance quel que soit le nombre de
membres présents.) <L 2001-08-10/49, art. 41, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 21quinquiesdecies. <Inséré par L 2001-08-10/49, art. 42; En vigueur : 01-09-2001>
Nul ne peut exercer la profession d'aide soignant sans avoir été enregistré au sein des
services du gouvernement, conformément aux modalités fixées par le Roi.
Art. 21sexiesdecies. <Inséré par L 2001-08-10/49, art. 43; En vigueur : 01-09-2001> §
1er. On entend par aide soignant, une personne spécifiquement formée pour assister
l'infirmier ou l'infirmière, sous leur contrôle, en matière de soins, d'éducation et de
logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier ou l'infirmière dans une
équipe structurée.
§ 2. Le Roi détermine, après avis du Conseil National de l'art infirmier et la Commission
technique de l'art infirmier, les activités mentionnées a l'article 21quinquies § 1er, a) et b),
que l'aide soignant peut réaliser, et fixe les modalités d'exécution de ces activités afférentes
à la fonction d'aide soignant, conformément au § 1er.
Art. 21septiesdecies. <Inséré par L 2001-08-10/49, art. 44; En vigueur : 01-09-2001>
§ 1er. Les certificats, brevets ou diplômes des personnes visées à L'article 21quindecies,
doivent être visés préalablement par la commission médicale prévue à l'article 36, et qui
est compétente en raison du lieu où elles comptent s'établir.
Avant l'octroi du visa, la Commission d'agrément du Conseil national de l'art infirmier
vérifie s'il est répondu aux modalités d'enregistrement en tant qu'aide soignant visées à
l'article 21quinquiesdecies, conformément aux modalités fixées par le Roi, après avis du
Conseil national de l'art infirmier.
Le visa est octroyé contre paiement d'une redevance. Le Roi fixe les montants et les
modalités de paiement.
§ 2. A la demande de l'intéressé, la commission médicale peut viser le document par lequel
la direction de l'établissement d'enseignement ou le jury d'examen compétent atteste que le
demandeur a réussi l'examen final donnant droit au diplôme ou brevet.
Les effets de ce visa cessent à l'expiration du mois qui suit celui de l'homologation du
diplôme ou du brevet et, au plus tard, à l'expiration douzième mois suivant celui de l'octroi
du visa.
CHAPITRE II. _ L'exercice des professions paramédicales.
Art. 22. Au sens du présent chapitre, on entend par exercice d'une profession paramédicale :
1° l'accomplissement habituel par des personnes autres que celles visées à l'article 2, § 1er
(et aux articles 3, 4, 21bis et 21quater) de prestations techniques auxiliaires liées à
l'établissement du diagnostic ou à l'exécution du traitement, telles qu'elles pourront être
précisées en exécution de l'article 23; <L 1995-04-06/87, art. 22, 011; En vigueur : 26-061995>
2° l'exécution habituelle des actes visés a l'(article 5, § 1er, alinéa 1er (et § 2, alinéa 3) ); <L
20-12-1974, art. 4, 2°> <L 1997-03-17/48, art. 3, 013; En vigueur : 28-12-1997>
3° l'exécution des actes visés à l'article 6.
Art. 22bis. <Inséré par L 1990-12-19/32, art. 4, 005; En vigueur : 08-01-1991> Le Roi
établit la liste des professions paramédicales.
Art. 23. § 1er. Le Roi peut, (conformément aux dispositions de l'article 46bis, § 2), préciser
les prestations visées à l'article 22, 1° et fixer les conditions de leur exécution. <L 1990-1219/32, art. 5, 1, 005; En vigueur : 08-01-1991>
Il peut en outre, (conformément aux dispositions de l'article 46bis, § 2), définir les
conditions de qualification auxquelles doivent répondre les personnes qui accomplissent ces
prestations. <L 1990-12-19/32, art. 5, 2, 005; En vigueur : 08-01-1991>
§ 2. Le Roi peut, sur avis du Conseil national des professions paramédicales, déterminer les
titres professionnels sous lesquels les intéressés accomplissent les prestations et actes visés à
l'article 22.
Art. 24. <L 1999-01-25/32, art. 177, 018; En vigueur : indéterminée>
§ 1er. Nul, en dehors des praticiens, visés à l'article 2, § 1er, et aux articles 3, 4 et 21bis,
pour ce qui concerne les prestations liées a leur art respectif, ne peut accomplir des
prestations précisées en exécution de l'article 23, § 1er, ou des actes visés à l'article 22, 2° et
3°, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses
attributions.
§ 2. Le Roi fixe, sur avis du Conseil national des professions paramédicales, les conditions
et les règles pour l'obtention, le maintien et le retrait de l'agrément visé au § 1er.
Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes qui répondent aux conditions de
qualification exigées, précisées en exécution de l'article 23, § 1er, ou des actes visés à
l'article 22, 2° et 3°.
Art. 24bis. <Inséré par L 1999-01-25/32, art. 178; ED : indéterminée> Les praticiens
accomplissant les actes visés à l'article 22 ne peuvent exercer leur profession que s'ils ont
préalablement fait viser leurs titres par la Commission médicale prévue à l'article 36 et
compétente en raison du lieu où ils comptent s'établir.
Lors de l'octroi du visa, la Commission procède a l'enregistrement de l'intéressé
conformément aux modalités fixées par le Roi.
Le visa est octroyé contre paiement d'une redevance. Le Roi fixe les montants et les
modalités de paiement de cette redevance.
Art. 25. § 1er. Nul ne peut porter un titre professionnel se rapportant à une des prestations
précisées en exécution de l'article 23, § 1er ou à des actes visés à l'article 22, 2° et 3°, (s'il
n'est titulaire de l'agrément visé à l'article 24, § 1). <L 1999-01-25/32, art. 179, 018; En
vigueur : indéterminée>
§ 2. La personne qui répond aux conditions de qualification exigées par la législation de
pays étrangers, ne peut porter un titre professionnel se rapportant à une des prestations
précisées en exécution de l'article 23, § 1er ou à des actes visés à l'article 22, 2° et 3°, que
moyennant autorisation donnée par le Ministre chargé de l'exécution des arrêtés établissant
les conditions de qualification exigées.
Art. 26. Nul ne peut attribuer à des personnes qu'il occupe, même bénévolement, un titre
professionnel se rapportant à une des prestations précisées en exécution de l'article 23, § 1er,
ou à des actes visés à l'article 22, 2° et 3°, si ces personnes ne répondent pas aux conditions
de qualification exigées.
Art. 27. Il est interdit à toute personne qualifiée au sens du présent chapitre de prêter de
manière quelconque son concours ou son assistance à un tiers non qualifié à l'effet de
permettre à ce dernier d'exercer une profession paramédicale.
Art. 28. Il est institué auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille un Conseil
national des professions paramédicales dénommé ci-après "le conseil".
Art. 29. Le conseil donne au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à sa
demande ou d'initiative, des avis en toutes matières relatives aux professions paramédicales.
(...) <L 1990-12-19/32, art. 6, 005; En vigueur : 08-01-1991>
Art. 30. § 1er. Le conseil se compose :
1° (d'un président, occupant ou ayant occupé une profession paramédicale); <L 2001-0810/49, art. 45, 022; En vigueur : 01-09-2001>
2° d'un membre par profession paramédicale se rapportant à des actes ou prestations visés à
l'article 22.
Un tiers au moins des membres appartenant à cette catégorie doivent exercer leur
profession dans un établissement de soins;
3° de docteurs en médecine, chirurgie et accouchements parmi lesquels (...) ((...) d'au moins
deux médecins proposés par le Comité du Service du Contrôle médical créé au sein de
l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité). <L 1999-01-25/32, art. 181, § 1, 018; En
vigueur : 16-02-1999> <L 2001-08-10/49, art. 45, 022; En vigueur : 01-09-2001>
(Compte non tenu (...) des médecins proposés par le Comité du Service du Contrôle
médical dont question ci-dessus, la moitié au moins des membres médecins doivent exercer
leur art dans un établissement de soins.) <L 1999-01-25/32, art. 181, § 2, 018; En vigueur :
16-02-1999> <L 2001-08-10/49, art. 45, 022; En vigueur : 01-09-2001>
4° (d'un praticien de l'art dentaire); <L 2001-08-10/49, art. 45, 022; En vigueur : 01-092001>
5° (d'un pharmaciens); <L 2001-08-10/49, art. 45, 022; En vigueur : 01-09-2001>
(5°bis abrogé) <L 1998-02-22/43, art. 201, 015; En vigueur : 13-03-1998>
(5°ter abrogé) <L 1998-02-22/43, art. 201, 015; En vigueur : 13-03-1998>
6° (et d'un fonctionnaire qui exercera les fonctions de secrétaire); <L 2001-08-10/49, art. 45,
022; En vigueur : 01-09-2001>
7° (trois fonctionnaires désignés par les autorités compétentes pour l'enseignement en vertu
des articles 59bis, § 2, alinéa 1er, 2°, et 59ter, § 2, alinéa 1er, 3°, de la Constitution). <L
1994-02-22/36, art. 5, § 1, 1°, 010; En vigueur : 1994-06-07>
(Les fonctionnaires visés au 6° et 7° siègent avec voix consultative.) <L 1994-02-22/36,
art. 5, § 1, 2°, 010; En vigueur : 1994-06-07>
Le nombre total des médecins praticiens de l'art dentaire et pharmaciens visés sub 3°, 4° et
5° du présent paragraphe sera égal à celui des membres visés (sub 2°). <L 1998-02-22/43,
art. 201, 015; En vigueur : 13-03-1998>
§ 2. Les membres non fonctionnaires sont pourvus d'un suppléant.
§ 3. Le président et les autres membres effectifs et suppléants sont nommés par le Roi sur
proposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à l'exception des
membres fonctionnaires du Ministère de la Prévoyance sociale ou d'un établissement public
qui en relève, (...), qui sont nommés par le Roi sur proposition du Ministre dont ils
dépendent. (Les fonctionnaires désignés à l'article 30, § 1er, 7°, sont désignés par l'Exécutif
concerné.) <L 1994-02-22/36, art. 5, § 2, 1° et 2°, 010; En vigueur : 1994-06-07>
Le Roi nomme un vice-président parmi les membres non fonctionnaires.
(...) <L 2001-08-10/49, art. 45, 022; En vigueur : 01-09-2001>
§ 4. Le mandat des membres non fonctionnaires a une durée de quatre ans et est
renouvelable.
Art. 31. <L 20-12-1974, art. 6> Le bureau du conseil se compose du président, du viceprésident, du secrétaire ou du secrétaire adjoint ainsi que de quatre membres visés sub 2° du
§ 1er de l'article 30, de deux membres non fonctionnaires visés sub 3°, de l'un des membres
visés sub 4°, (de l'un des membres visés sub 5°) du même paragraphe, choisis à la majorité
simple des voix. <L 1999-01-25/32, art. 182, 018; En vigueur : 16-02-1999>
Art. 32. Le bureau est chargé de l'organisation du travail du conseil, de la répartition des
tâches et de la gestion des affaires courantes. Il est, en outre, chargé de la ratification prévue
à l'article 34.
Art. 33. § 1er. Le conseil peut créer en son sein des sections chargées de l'examen des
questions se rapportant :
1° aux prestations visées à l'article 22, 1°;
2° à la collaboration des membres des professions paramédicales à l'exécution des actes
visés à l'article 22, 2° et 3°.
§ 2. Moyennant l'autorisation du bureau, chaque section peut faire appel à des personnes
étrangères au conseil et choisies en raison de leur compétence dans les matières confiées
particulièrement à chacune des sections.
Art. 34. Sauf dans les matières dont le conseil se réserve l'examen, les avis de chacune des
sections sont considérées comme donnés par le conseil lui-même, s'ils sont ratifiés par le
bureau. A défaut de ratification par le bureau, ils sont soumis au conseil.
Art. 35. Le conseil établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du
Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Art. 35bis. <Inséré par L 1990-12-19/32, art. 7, 005; En vigueur : 08-01-1991>
§ 1. Il est institué auprès du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement une
Commission technique des professions paramédicales.
Cette commission a pour mission de donner les avis visés à l'article 46bis, § 2.
§ 2. La commission est composée paritairement de représentants de professions
paramédicales et de représentants de l'art de guérir, nommés par le Roi. Le Roi nomme
également un suppléant pour chacun de ces représentants.
§ 3. Le Roi nomme un président et un vice-président sur proposition de la Commission
technique. Les président et vice-président siègent sans voix délibérative.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le Ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions.
§ 4. Sous réserve des dispositions reprises aux §§ 2 et 3, le Roi règle la composition,
l'organisation et le fonctionnement de la Commission technique des professions
paramédicales.
La commission délibère valablement lorsque deux tiers des représentants des professions
paramédicales et deux tiers des représentants des professions de l'art de guérir sont présents.
Elle prend ses décisions aux trois quarts des membres présents de chaque groupe.
CHAPITRE IIBIS. <L 1997-12-10/36, art. 2, En vigueur : 08-02-1998> - (Qualifications
professionnelles particulières, titres professionnels particuliers, maîtrise de l'offre, fin de
carrière, évaluation, structure et organisation de la pratique, organes) <L 2001-08-10/49, art.
46, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Article 35ter. <Inséré par L 1990-12-19/32, art. 8, 005; En vigueur : 08-01-1991> Le Roi
établit la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles
particulières pour les praticiens visés (aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, (alinéa 1er), 21bis,
21quater et 22). <L 1995-04-06/87, art. 25, 011; En vigueur : 26-06-1995> <L 1997-0317/48, art. 4, 013; En vigueur : 28-12-1997>
Article 35quater. <Inséré par L 1990-12-19/32, art. 8, 005; En vigueur : 08-01-1991> Nul
ne peut porter un titre professionnel particulier ou se prévaloir d'une qualification
professionnelle particulière qu'après avoir été agréé à cet effet par le Ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions (ou par le fonctionnaire délégué par lui). <L 2001-08-10/49,
art. 48, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Article 35quinquies. <Inséré par L 1990-12-19/32, art. 8, 005; En vigueur : 08-01-1991>
Nul ne peut attribuer à des personnes qu'il occupe, même bénévolement, un des titres ou une
des qualifications visés à l'article 35ter, si ces personnes n'ont pas été agréées conformément
à l'article 35sexies.
Article 35sexies. <Inséré par L 1990-12-19/32, art. 8, 005; En vigueur : 08-01-1991>
L'agréation visée à l'article 35quater est accordée conformément à la procédure fixée par le
Roi et pour autant qu'il soit satisfait aux critères d'agréation fixés par le Ministre ayant la
Santé publique dans ses attributions, sur avis, lorsqu'ils existent, des Conseils auxquels cette
compétence est attribuée.
Article 35septies. <Inséré par L 1990-12-19/32, art. 8, 005; En vigueur : 08-01-1991> Les
critères d'agréation ou d'habilitation ainsi que les conditions de reconnaissance d'une
qualification professionnelle particulière, qui sont d'application à la date d'entrée en vigueur
de la présente loi, sont maintenus en attendant que de nouvelles dispositions soient fixées en
vertu des articles 35ter et 35sexies.
Art. 35octies. <inséré par L 1996-04-29/32, art. 169, En vigueur : 10-05-1996>
§ 1er. Une Commission de planification offre médicale est instituée auprès du Ministère des
Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
§ 2. La mission de cette Commission consiste à :
- examiner les besoins en matière d'offre médicale en ce qui concerne les professions visées
aux articles 2, § 1, et 3. Pour déterminer ces besoins, il sera tenu compte de l'évolution des
besoins relatifs aux soins médicaux, de la qualité des prestations de soins et de l'évolution
démographique et sociologique des professions concernées. Un premier rapport sera déposé
au plus tard le 15 mai 1996 à l'intention des Ministres de la Santé Publique et des Affaires
sociales, concernant les besoins, comportant des propositions de chiffre global et de
répartition notamment par Communauté;
- évaluer de manière continue l'incidence qu'a l'évaluation de ces besoins sur l'accès aux
études pour les professions visées aux articles 2, § 1, et 3;
- adresser annuellement aux Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales un
rapport sur la relation entre les besoins, les études et le passage à l'accès aux stages requis
afin d'obtenir les titres professionnels particuliers, visés par l'article 35ter (et le titre
professionnel visé à l'article 21bis, § 3). <L 1998-02-22/43, art. 202, 015; En vigueur : 1303-1998>
(§ 2bis. En vue d'assurer ses missions légales, la Commission de planification peut traiter
des données à caractère personnel relatives aux professionnels des soins de santé.
Les résultats de ce traitement ne peuvent faire l'objet d'une communication, d'une diffusion
ou d'une publication que si l'identification des personnes est impossible.) <L 2001-08-10/49,
art. 51, 022; En vigueur : 01-09-2001>
§ 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition et le
fonctionnement de la Commission de planification. La Commission de planification peut se
faire aider par des experts.
La Commission de planification est présidée par un représentant du Ministre de la Santé
publique. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Santé publique, désigné par le
Ministre.
§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et sur proposition du Ministre
de la Santé Publique, étendre les missions de la Commission de planification aux autres
professions visées à l'article 35ter.
Art. 35novies. <inséré par L 1996-04-29/32, art. 170, En vigueur : 10-05-1996> (§ 1er. Sur
la proposition conjointe des ministres qui ont respectivement la Santé publique et les
Affaires sociales dans leurs attributions, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° le Roi peut déterminer, après avis de la Commission de planification, le nombre global de
candidats, réparti par Communauté, qui, après avoir obtenu le diplôme visé aux articles 2, §
1er, et 3, ont annuellement accès à l'attribution des titres professionnels particuliers, faisant
l'objet de l'agrément visé à l'article 35quater et le nombre global de candidats, réparti par
Communauté, qui ont annuellement accès à l'attribution de l'agrément visé à l'article 21bis, §
3;
2° le Roi peut déterminer, après avis de la Commission de planification, le nombre global de
candidats qui ont annuellement accès à l'obtention d'un agrément pour l'exercice d'une
profession pour laquelle il existe un agrément;
3° le Roi peut fixer les critères et les modalités pour la sélection des candidats visés au 1° et
au 2°.) <L 2001-08-10/49, art. 52, 022; En vigueur : 01-09-2001>
§ 2. La mesure visée au § 1, 1° :
1° ne peut produire ses effets qu'après un délai égal à la durée des études nécessaires à
l'obtention des diplômes visés aux articles 2, § 1, et 3;
2° est suspendue par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, s'il ressort
notamment du rapport de la Commission de planification, visée à l'article 35octies, § 2, que
les besoins fixés par Communauté ne sont pas dépassés entre autres à la suite des mesures
prises par Communauté en ce qui concerne la maîtrise des besoins.
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission
de planification, sur proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre des Affaires
sociales, déterminer par Communauté le nombre de candidats ayant accès aux différents
titres professionnels ou groupes de titres professionnels particuliers.
§ 4. Le Roi peut, sur proposition du Ministre de la Santé publique et par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres, étendre les dispositions prévues aux §§ 1, 2 et 3, moyennant les
adaptations nécessaires, aux autres professions visées à l'article 35ter.
(§ 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition des
ministres qui ont respectivement la Santé Publique et les Affaires Sociales dans leurs
attributions, fixer la liste des titres professionnels particuliers qui peuvent être acquis par les
titulaires des diplômes de base visés aux articles 2, § 1er, 3 et 5, § 2 pour lesquels la
limitation du nombre de candidats n'est pas d'application.) <L 2001-08-10/49, art. 52, 022;
En vigueur : 01-09-2001>
(§ 6. Lorsqu'un candidat doit faire partie de deux groupes de professionnels des soins de
santé dont le nombre est réglementairement limite conformément au § 1er, il ne doit être
repris que dans un seul groupe.) <L 2001-08-10/49, art. 52, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 35decies. <L 1997-12-10/36, art. 3, 014; En vigueur : 08-02-1998> Le Roi fixe, par
arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition conjointe des Ministres de la
Santé publique et des Affaires sociales et après concertation au sein du Comité de
Concertation instauré par la présente loi, en application de l'article 77bis de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, des règles
relatives à la fin de carrière pour les praticiens professionnels visés aux articles 2, 3, 4, 5, §
2, 21bis, 21quater et 22.
Art. 35undecies. <L 1997-12-10/36, art. 5, 014; En vigueur : 08-02-1998> Par arrête
délibéré en Conseil des Ministres et sur la proposition conjointe des Ministres de la Santé
publique et des Affaires sociales et après concertation au sein du Comité de Concertation, le
Roi :
1° détermine les règles et les modalités d'évaluation, entre autres via un système de " peerreview ", de la pratique et de l'entretien de la compétence professionnelle des praticiens
professionnels individuels visés aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater et 22;
2° désigne les structures qui organisent ou conduisent l'évaluation de la pratique et de
l'entretien de la compétence professionnelle et détermine les règles générales de leur
fonctionnement.
Art. 35duodecies. <L 1997-12-10/36, art. 6, 014; En vigueur : 08-02-1998> Le Roi fixe, par
arrêté délibéré en Conseil des Ministres (et après concertation au sein des comités de
concertation créés en application de l'article 8 de la loi du 10 décembre 1997 visant la
réorganisation des soins de santé), les règles concernant la structure et l'organisation de la
pratique des praticiens professionnels visés aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater et 22.
<L 1998-04-16/56, art. 2, 016; En vigueur : 08-02-1998>
Ces règles ne concernent pas l'établissement du diagnostic, ni le choix, la mise en route et
l'exécution du traitement.
Par structure et organisation de la pratique professionnelle, on entend notamment :
l'organisation et la gestion du dossier médical général; l'organisation et, le cas échéant, les
critères d'agrément de la pratique de groupe et de divers accords de collaboration; la
définition du rôle et des accords de répartition des tâches entre généralistes et spécialistes.
Art. 35terdecies. <inséré par L 1997-12-10/36, art. 7, En vigueur : 08-02-1998> Par arrêté
délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de la Santé publique et du
Ministre des Affaires sociales, le Roi :
1° crée un " Conseil supérieur des Professions de la santé " qui peut se composer de sections
relatives à chacune des professions visées aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater et 22 de
l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967;
2° en fixe la composition. La section médicale se compose comme suit : le Ministre de la
Santé publique, le Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles
représentatives, les organismes assureurs, les universités et les associations scientifiques;
(3° en fixe les missions, qui consistent en particulier à émettre un avis en ce qui concerne la
qualité, l'évaluation et l'organisation de la pratique médicale ou paramédicale des praticiens
des professions visées aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater et 22 et plus précisément
formule des recommandations de bonne pratique. De sa propre initiative ou sur la demande
du ministre compétent ou dudit Comité de concertation, comme prévu a l'article 8 de la loi
du 10 décembre 1997 visant la réorganisation des soins de santé, la section concernée
formule des propositions ou des avis relatifs entre autres à la qualité de la dispensation des
soins, à l'organisation de la dispensation des soins et à la répartition des tâches entre
praticiens;) <L 1998-04-16/56, art. 3, 016; En vigueur : 08-02-1998>
4° en fixe le fonctionnement. Avant que des décisions définitives ne soient prises, a cet
égard, par les organes appropriés, ainsi qu'en ce qui concerne les matières visées au 3°, une
concertation préalable doit être organisée au sein du Comité de Concertation approprié, qui
a été instauré par cette loi.
Sur proposition du Ministre compétent, différents sections peuvent se réunir entre elles.
CHAPITRE III. _ Les commissions médicales.
Art. 36. § 1er. Il est institué dans chaque province une commission médicale.
Toutefois, dans la province de Brabant, il est institué deux commissions médicales.
§ 2. Chaque commission médicale est composée de :
1° un président, docteur en médecine, chirurgie et accouchements;
2° un vice-président, docteur en médecine, chirurgie et accouchements;
3° deux médecins;
4° deux praticiens de l'art dentaire;
5° deux pharmaciens;
6° deux médecins vétérinaires;
7° deux titulaires du diplôme d'accoucheuse;
(7°bis deux kinésithérapeutes;) <L 1995-04-06/87, art. 26, 011; En vigueur : 26-06-1995>
(7°ter deux praticiens de l'art infirmier;) <L 1995-04-06/87, art. 26, 011; En vigueur : 26-061995>
8° un membre par profession paramédicale se rapportant à des actes ou prestations visés à
l'article 22;9° un fonctionnaire de chaque service extérieur d'inspection du Ministère de la
Santé publique compétent en matière sanitaire ou de médecine sociale; l'inspecteur
d'hygiène est le secrétaire de la commission.
§ 3. Les membres sub 3° à 8° du § 2 du présent article sont pourvus d'un suppléant.
§ 4. Le président et le vice-président sont nommés par le Roi sur une liste double de
candidats présentée par le conseil national de l'Ordre des médecins. Les autres membres
effectifs et suppléants visés sub 3° a 8° sont nommés par le Roi, sur une liste double de
candidats présentée par les organisations représentatives de chacune des professions
intéressées. Les membres vises sub 9° du même paragraphe sont désignés par le Ministre qui
a la Santé publique dans ses attributions.
§ 5. La commission peut faire appel à la collaboration de personnes choisies en raison de
leur compétence dans les matières relevant de sa mission générale.
Art. 37. § 1er. La commission médicale a, dans sa circonscription, pour mission :
1° générale :
a) de proposer à l'autorité toutes mesures destinées à contribuer à la santé publique;
b) d'assurer la collaboration efficace des praticiens de l'art médical (de l'art
pharmaceutique, de l'art infirmier ainsi que des praticiens des professions paramédicales) à
l'exécution des mesures édictées par l'autorité en vue de prévenir ou de combattre les
maladies quarantenaires ou transmissibles. <L 20-12-1974, art. 8, 1°>
2° spéciale :
(a) de vérifier et de viser les titres des praticiens de l'art médical et de l'art pharmaceutique,
des médecins vétérinaires, des praticiens de l'art infirmier et des praticiens des professions
paramédicales;) <L 20-12-1974, art. 8, 2°>
b) de retirer le visa ou de subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé de
limitations qu'elle lui impose, lorsqu'il est établi à l'avis d'experts médecins désignés par le
conseil national de l'Ordre des médecins ou par le Conseil national de l'ordre dont il relève,
qu'un praticien visé (aux articles 2, 3, 4 ou 21bis), qu'un médecin vétérinaire (qu'un praticien
de l'art infirmier ou qu'un praticien d'une profession paramédicale) ne réunit plus les
aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l'exercice de sa profession;
<L 20-12-1974, art. 8, 3°> <L 1995-04-06/87, art. 27, 011; En vigueur : 26-06-1995>
(Le praticien n'est pas libre de se soustraire délibérément à l'examen des experts.
Dans ce dernier cas, la Commission médicale peut, par décision unanime, retirer le visa ou
subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations qu'elle lui impose
pendant la période nécessaire à l'obtention de l'avis des experts. Cette période ne peut être
jamais supérieure à trois mois, renouvelable.
Lorsque son inaptitude physique ou psychique est telle qu'elle fait craindre des
conséquences graves pour les patients, la Commission médicale peut, par décision unanime,
retirer le visa ou subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations
qu'elle lui impose, pendant une période nécessaire à obtenir l'avis des experts. Cette période
ne peut être jamais supérieure à deux mois, renouvelable.
Le retrait provisoire ou le maintien conditionnel du visa prend fin dès que la Commission
médicale a statué définitivement.) <L 1999-01-25/32, art. 186, 018; En vigueur : 16-021999>
c) sans préjudice de la compétence des personnes chargées par ou en vertu de la loi de
missions de contrôle ou de surveillance;
1. de veiller à ce que l'art médical et l'art pharmaceutique, l'art vétérinaire (, l'art infirmier
et les professions paramédicales) soient exercés conformément aux lois et règlements; <L
20-12-1974, art. 8, 4°>
2. de rechercher et de signaler au parquet les cas d'exercice illégal de l'art médical, de l'art
pharmaceutique, de l'art vétérinaire, (de l'art infirmier ou d'une profession paramédicale); <L
20-12-1974, art. 8, 5°>
d) de remplir les missions prévues à l'article 9;
e) d'informer les personnes de droit public ou de droit privé intéressées des décisions prises
soit par elle-même, soit par la commission médicale de recours prévue à l'article 37, soit par
l'Ordre intéressé, soit par les tribunaux, en matière d'exercice de son activité, par un
praticien de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de l'art vétérinaire (, de l'art infirmier ou
par un membre d'une profession paramédicale). <L 20-12-1974, art. 8, 6°>
La désignation des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités selon
lesquelles elles sont informées, sont arrêtées par le Roi sur proposition, selon le cas, du
conseil national de l'Ordre intéressé, (du Conseil national de l'art infirmier ou du Conseil
national des professions paramédicales,) faite dans les délais fixes par le Ministre qui a la
Santé publique dans ses attributions; <L 20-12-1974, art. 8, 7°>
f) de faire connaître aux organes des Ordres intéressés les fautes professionnelles
reprochées aux praticiens qui en relèvent;
g) de surveiller les ventes publiques comprenant des médicaments.
§ 2. Pour l'accomplissement de sa mission générale, la commission médicale se compose des
membres visés sub 1° (à 7°ter) et sub 9° du § 1er de l'article 36. Elle comprend en outre au
maximum dix membres que le Roi désigne parmi ceux qui sont visés sub 8° de la même
disposition. <L 1995-04-06/87, art. 27, 011; En vigueur : 26-06-1995>
Pour l'accomplissement de sa mission spéciale, la commission se compose uniquement du
président, du vice-président, du secrétaire et du ou des membres représentant la profession
de la ou des personnes intéressées.
§ 3. La compétence territoriale, l'organisation et le fonctionnement des commissions
médicales sont réglés par le Roi.
§ 4. La procédure devant la commission dans les cas prévus au § 1er, 2°, b, du présent article
est réglée par le Roi.
Un appel suspensif de la décision prise par la commission en application du § 1er, 2°, b, du
présent article est ouvert à l'intéressé auprès d'une commission médicale de recours dont le
Roi arrête la composition, l'organisation et le fonctionnement.
Le Roi règle la procédure devant la commission médicale de recours.
Tant en première instance qu'en appel, l'intéressé peut être assisté de personnes de son
choix.
Les décisions prises en premier ressort et en appel sont immédiatement notifiées par la
commission médicale au conseil de l'Ordre intéressé.
CHAPITRE IIIbis - <Inséré par L 2001-08-10/49, art. 53, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Cellule de vigilance sanitaire
Art. 37bis. <Inséré par L 2001-08-10/49, art. 53, 022; En vigueur : 01-09-2001>
§. 1. Le Roi crée, au sein des services du gouvernement, une cellule de vigilance sanitaire.
§ 2. La cellule a pour missions :
1° de proposer à l'autorité toutes mesures visant à la préservation de la santé publique;
2° d'assurer la collaboration efficace des praticiens de l'art médical, de l'art pharmaceutique
et de l'art infirmier ainsi que des praticiens des professions paramédicales a l'exécution des
mesures édictées par l'autorité en vue de gérer les crises sanitaires et la coordination des
mesures prises au niveau des commissions médicales provinciales.
CHAPITRE IV. _ Dispositions pénales et disciplinaires.
Art. 38. § 1er. Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal, ainsi
que s'il échet, de l'application de sanctions disciplinaires :
1° est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents
francs à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui, en infraction (aux
articles 2, 3, 4, 21bis ou 51) accomplit habituellement un ou des actes relevant de l'art
médical ou de l'art pharmaceutique, soit sans être porteur du diplôme requis ou sans en être
légalement dispensé, soit sans être muni du visa de la commission médicale, soit quand il y a
lieu, sans être inscrit au tableau de l'Ordre. <L 1995-04-06/87, art. 28, 011; En vigueur : 2606-1995>
(Les praticiens de l'art infirmier et les praticiens des professions paramédicales) ne tombent
pas sous l'application de cette disposition pour les actes qu'ils exécutent en vertu des articles
5 ou 6. <L 20-12-1974, art. 9, 1°>
Est puni des mêmes peines, le praticien de l'art médical ou de l'art pharmaceutique qui, en
infraction à l'article 19, prête d'une manière quelconque sa collaboration à un tiers ou lui sert
de prête-nom, à l'effet de le soustraire aux peines réprimant l'exercice illégal de l'art médical
ou de l'art pharmaceutique.
(Sont punis des mêmes peines les praticiens visés aux articles 2, 3, 4 et 51 qui
contreviennent à la disposition de l'article 4bis;) <L 13-12-1976, art. 5>
2° sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six
francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement :
a) les titulaires du diplôme d'accoucheuse et les personnes visées à l'article 54 qui
n'observent pas dans l'exercice de leur profession les règles déterminées en exécution de
l'article 2, § 2, alinéa 2;
b) les praticiens visés à l'article 2, § 1er, et à l'article 4, qui confient habituellement à des
(praticiens de l'art infirmier ou praticiens des professions paramédicales) un ou des actes qui
relèvent de l'art médical ou de l'art pharmaceutique sans se conformer aux règles
déterminées en exécution de l'article 5, § 1er (et § 2, alinéa 3) ou de l'article 6; <L 20-121974, art. 9, 2°> <L 1997-03-17/48, art. 3, 013; En vigueur : 28-12-1997>
c) les porteurs du diplôme légal de pharmacien et les licenciés en sciences chimiques qui
effectuent habituellement des analyses de biologie clinique, sans se conformer aux
dispositions prévues à l'article 5, § 2 (, alinéa 1er); <L 1997-03-17/48, art. 4, 013; En
vigueur : 28-12-1997>
d) (le praticien de l'art infirmier ou le praticien d'une profession paramédicale) qui exécute
habituellement un des actes qui relèvent de l'art médical ou de l'art pharmaceutique sans se
conformer aux règles déterminées en exécution de l'article 5, § 1er (et § 2, alinéa 3) ou de
l'article 6; <L 20-12-1974, art. 9, 3°> <L 1997-03-17/48, art. 3, 013; En vigueur : 28-121997>
3° Est puni des peines prévues sub 2° du présent article :
le praticien visé (aux articles 2, 3, 4 ou 21bis) qui, étant tenu de collaborer aux services de
garde en vertu des mesures imposées en exécution de l'article 9, § 3, n'accomplit pas ses
obligations sans pouvoir justifier un empêchement résultant de l'accomplissement d'un
devoir professionnel plus urgent ou d'un autre motif grave ou sans s'être fait remplacer par
un autre praticien non tenu de prêter sa collaboration aux services de garde; <L 1995-0406/87, art. 28, 011; En vigueur : 26-06-1995>
4° Est également puni des peines prévues sub 2° du présent article, celui qui, en infraction à
l'article 10, empêche ou entrave, par voies de fait ou par violences, l'exercice régulier et
normal de l'art médical ou de l'art pharmaceutique par une personne réunissant les
conditions requises;
5° (est puni d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, le praticien de l'art médical
ou de l'art pharmaceutique qui contrevient aux dispositions des articles 18, § 2, 20 et 21;) <L
2001-08-10/49, art. 54, 022; En vigueur : 01-09-2001>
(6° est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de mille francs à
cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux dispositions des
arrêtés royaux établis en exécution de l'article 21, alinéa 3.) <L 1994-02-22/36, art. 2, 010;
En vigueur : 1994-06-07>
§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, l'élément habituel n'est pas requis à l'égard de :
1° celui qui a été condamné antérieurement pour exercice illégal de l'art médical ou de l'art
pharmaceutique;
2° celui qui a employé un moyen publicitaire quelconque en vue d'exercer des actes visés
(aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 21bis); <L 1995-04-06/87, art. 28, 011; En vigueur : 26-061995>
3° celui qui, en relation avec ces actes, a mis en oeuvre des moyens apparents ou fait état
d'un titre ou d'une appellation quelconque destinés à faire croire qu'il réunit les conditions
exigées par la loi.
§ 3. En attendant l'entrée en vigueur du code de déontologie concerné, des sanctions
disciplinaires sont appliquées par les Ordres dont ils relèvent :
a) à tout praticien visé aux articles 2 ou 3 qui, sciemment et sans motif légitime dans son
chef, interrompt un traitement en cours sans avoir pris au préalable les dispositions requises
en vue d'assurer la continuité des soins par un autre praticien ayant la même qualification
légale;
b) au pharmacien qui, sciemment et sans motif légitime dans son chef, ferme son officine
sans avoir pris au préalable les dispositions requises en vue d'assurer la continuité de la
dispensation des médicaments prescrites par une ordonnance en cours;
c) à tout praticien visé aux articles 2, 3 ou 4, qui ne se conforme pas aux dispositions des
articles 13 et 14;
d) à tout praticien visé aux articles 2, 3 ou 4 qui ne se conforme pas aux dispositions de
l'article 18, § 1er.
Art. 38bis. <L 17-12-1973, art. 2> Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois
et d'une amende de vingt-six à deux mille francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui
contrevient aux dispositions de l'(article 4, §§ 3, 3bis, 3ter, 3quater et 3quinquies), du
présent arrêté ou aux mesures prises pour son exécution. <L 2001-01-02/30, art. 15, 021 ; En
vigueur : 03-01-2001>
Les personnes morales sont civilement responsables du payement des amendes et frais
prononcés à charge de leurs organes ou préposes.
Art. 38ter. <L 20-12-1974, art. 10> Sans préjudice de l'application des peines prévues par le
Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de
vingt-six à deux mille francs ou d'une de ces peines seulement :
1° (celui qui, ne disposant pas de l'agrément nécessaire ou ne réunissant pas les conditions
fixées par l'article 21quater, § 1er, exerce une ou plusieurs activités relevant de l'art infirmier
telles que prévues à l'article 21quinquies, § 1, a), avec l'intention d'en tirer un bénéfice
financier ou exerce habituellement une ou plusieurs activités visées à l'article 21quinquies, §
1er, b) et c).
Cette disposition n'est pas d'application aux personnes habilitées à exercer la médecine, ni
aux accoucheuses, aux aides-soignants et aux praticiens de la kinésithérapie ou d'une
profession paramédicale pour ce qui est de l'exercice réglementaire de leur profession.
Elle n'est pas davantage d'application à l'étudiant en médecine, à l'étudiant en
kinésithérapie, à l'étudiante accoucheuse et à la personne suivant une formation
paramédicale exerçant les activités susmentionnées dans le cadre de sa formation, ni à
l'étudiant exerçant les activités susmentionnées dans le cadre d'une formation reconnue
permettant d'obtenir l'agrément visé à l'article 21quater, § 1er, ou à l'article
21quinquiesdecies;) <L 2001-08-10/49, art. 55, 022; En vigueur : 01-09-2001>
2° le praticien de l'art infirmier qui, en infraction à l'article (21octies), prête d'une manière
quelconque sa collaboration à un tiers ou lui sert de prête-nom, aux fins de le soustraire aux
peines réprimant l'exercice illégal de l'art infirmier; <L 1995-04-06/87, art. 29, 011; En
vigueur : 26-06-1995>
3° celui qui, par voies de fait ou par violence, empêche ou entrave l'exercice régulier et
normal de l'art infirmier par une personne réunissant les conditions requises;
4° (celui qui charge habituellement de l'exercice de l'art infirmier ou autorise
habituellement à cette fin une personne qui n'est pas en possession de l'agrément visé à
l'article 21quater ou de l'enregistrement visée à l'article 21quinquiesdecies et d'un titre de
qualification visé ou qui n'a pas la qualité d'étudiant prévue au 1° du présent article;) <L
2001-08-10/49, art. 55, 022; En vigueur : 01-09-2001>
5° celui qui charge habituellement une des personnes visées à l'article (21quater), de
l'accomplissement d'un acte qui est considéré comme relevant de l'art médical, sauf s'il s'agit
d'un acte prévu à l'article (21quinquies), § 1er, c; <L 1995-04-06/87, art. 29, 011; En vigueur
: 26-06-1995>
6° le praticien de l'art infirmier qui exerce en violation des règlements pris en exécution de
l'article (21quinquies), § 2. <L 1995-04-06/87, art. 29, 011; En vigueur : 26-06-1995>
(7° Celui qui charge habituellement une des personnes visées à l'article 21quinquiesdecies
de l'accomplissement d'un acte qui est considéré comme relevant de l'art médical.) <L 200108-10/49, art. 55, 022; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 38quater. <L 20-12-1974, art. 10> Sans préjudice de l'application des peines prévues
par le Code pénal, est puni d'une amende de deux cents francs à mille francs :
1° celui qui, en infraction à l'article (21septies), s'attribue publiquement un titre
professionnel auquel il ne peut prétendre; <L 1995-04-06/87, art. 30, 011; En vigueur : 2606-1995>
2° celui qui, en infraction à l'article (21novies), attribue à des personnes qu'il occupe, un titre
professionnel auquel elles ne peuvent prétendre. <L 1995-04-06/87, art. 30, 011; En vigueur
: 26-06-1995>
Dans ce cas, les employeurs et les mandats sont civilement responsables des amendes
infligées à leurs préposés ou mandataires du chef d'infraction commise dans l'exécution de
leur contrat.
Art. 39. Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal, est puni d'un
emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à deux mille
francs ou de l'une de ces peines seulement :
(1° celui qui, ne réunissant pas les conditions requises pour exercer l'art médical, l'art
pharmaceutique, ou n'étant pas porteur d'un titre de qualification requis, ou sans être muni
du visa prévu à l'article 24, accomplit habituellement des prestations précisées en exécution
de l'article 23, § 1er, ou des actes visés à l'article 22, 2° et 3°.
Cette disposition n'est pas d'application à l'étudiant qui exerce les activités susmentionnées
dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au programme de formation
permettant d'obtenir l'un des titres prévus à l'article (21quater) ou à l'article 23, § 1er, ni à
l'étudiant en médecine, en dentisterie ou en pharmacie dans le cadre de sa formation. <L
1995-04-06/87, art. 31, 011; En vigueur : 26-06-1995>
Cette disposition n'est pas davantage d'application au praticien de l'art infirmier qui
accomplit dans le cadre de sa profession des actes visés à l'article (21quinquies).) <L 199012-19/32, art. 10, 1, 005; En vigueur : 08-01-1991> <L 1995-04-06/87, art. 31, 011; En
vigueur : 26-06-1995>
2° la personne qualifiée au sens du chapitre II du présent arrêté qui, en infraction à l'article
27 prête de manière quelconque son concours ou son assistance à un tiers non qualifié à
l'effet de permettre a ce dernier d'exercer une profession paramédicale.
(3° celui qui, par voies de fait ou par violence, empêche ou entrave l'exercice régulier et
normal d'une profession paramédicale par une personne réunissant les conditions requises;
4° celui qui charge habituellement de l'exercice d'une profession paramédicale ou autorise
habituellement à cette fin une personne qui n'est pas en possession d'un titre de qualification
requis, ou qui n'a pas la qualité d'étudiant prévue au 1° du présent article;
5° celui qui charge habituellement une des personnes visées à l'article 24, de
l'accomplissement d'un acte qui est considéré comme relevant de l'art de guérir, sauf s'il
s'agit d'un acte prévu à l'article 5, § 1er, alinéa 1er (et § 2, alinéa 3), ou à l'article 6; <L
1997-03-17/48, art. 3, 013; En vigueur : 28-12-1997>
6° le praticien d'une formation paramédicale qui exerce en violation des règlements pris en
exécution de l'article 46bis, § 2.) <L 1990-12-19/32, art. 10, 2, 005; En vigueur : 08-011991>
Art. 40. Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal est puni d'une
amende de deux cents francs à mille francs :
1° celui qui, en infraction à l'article 25, s'attribue publiquement un titre professionnel sans y
avoir droit;
2° celui qui, en infraction à l'article 26, attribue un titre professionnel à des personnes qu'il
occupe, même bénévolement, et qui n'y ont pas droit.
En ce cas, les employeurs et les mandants sont civilement responsables des amendes
infligées à leurs préposés ou mandataires du chef d'infractions commises dans l'exécution de
leur contrat.
Art. 40bis. <Inséré par L 1990-12-19/32, art. 11, 005; En vigueur : 08-01-1991> Sans
préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal ainsi que, s'il échet, de
l'application de sanctions disciplinaires, est puni d'une amende de deux cents francs à mille
francs :
1. Celui qui, en infraction à l'article 35quater, s'attribue publiquement un titre professionnel
particulier ou une qualification professionnelle particulière sans y avoir droit;
2. Celui qui, en infraction à l'article 35quinquies, attribue un titre professionnel particulier
ou une qualification professionnelle particulière à des personnes qu'il occupe, même
bénévolement, et qui n'y ont pas droit.
Dans ce dernier cas, les employeurs et les mandants sont civilement responsables des
amendes infligées à leurs préposés ou mandataires du chef d'infractions commises dans
l'exécution de leur contrat.
Art. 41. Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal ainsi que, s'il
échet, de l'application de sanctions disciplinaires, est puni d'un emprisonnement de huit
jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à deux mille francs ou de l'une de ces
peines seulement, celui qui, en infraction à une décision d'une commission médicale ou de la
commission médicale de recours poursuit l'exercice de l'art médical, de l'art pharmaceutique,
((...)) (de l'art infirmier ou d'une profession paramédicale) sans se conformer aux limitations
qui lui ont été imposées. <L 20-12-1974, art. 11> <L 1991-08-28/37, 006; En vigueur : 2510-1991>
Art. 42. En cas de récidive dans les trois années après un jugement de condamnation coulé
en force de chose jugée du chef d'une infraction au présent arrêté ou aux arrêtés d'exécution,
les peines prévues peuvent être élevées au double, sans qu'elles puissent dépasser six mois
d'emprisonnement ou cinquante mille francs d'amende.
Art. 43. § 1er. En cas de condamnation du chef d'exercice illégal de l'art médical, de l'art
pharmaceutique (, de l'art infirmier) ou de prestations précisées en exécution de l'article 23,
§ 1er, ou d'actes visés à l'article 22, 2° et 3°, le juge peut, dans l'intérêt de la santé publique
prononcer la confiscation spéciale même si la propriété des objets à confisquer n'appartient
pas au condamné. <L 20-12-1974, art. 12, 1°>
(En cas de condamnation du chef d'infraction aux dispositions de l'(article 4, §§ 3, 3bis,
3ter, 3quater et 3quinquies), ou des mesures prises pour son exécution, le juge peut
prononcer la confiscation de tous les médicaments, appareils et instruments servant ou
destinés à servir à l'exploitation de l'officine, même si leur propriété n'appartient pas au
condamné.) <L 17-12-1973, art. 3> <L 2001-01-02/30, art. 15, 021; En vigueur : 03-012001>
(§ 2. Le juge peut, dans l'intérêt de la santé publique, interdire pour une durée maximum de
deux ans l'exercice de la profession :
1° à des personnes qualifiées au sens du (chapitre Iter) du présent arrêté reconnues
coupables d'une des infractions visées aux articles 38ter, 38quater et 41; <L 1999-01-25/32,
art. 187, 018; En vigueur : 16-02-1999>
2° à des personnes qualifiées au sens du chapitre II du présent arrêté reconnues coupables
d'une des infractions visées aux articles 39, 40 et 41.) <L 20-12-1974, art. 12, 2°>
Art. 44. Les dispositions du Livre I du Code pénal y compris le chapitre VII et l'article 85,
sont applicables aux infractions prévues par le présent arrêté.
CHAPITRE IVbis. - (Application de la réglementation européenne.) <AR 1999-06-14/46,
art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999>
Section 1. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Définitions.
Art. 44bis. <1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999> Pour l'application du
présent chapitre on entend par :
1° "Ministre" : le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
2° "Direction de l'Art de Guérir" : la Direction de l'Art de Guérir du Ministère des Affaires
sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;
3° "diplôme européen" : un diplôme, certificat ou autre titre, délivré par les autorités
compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique, de la
Norvège, de l'Islande ou de la Principauté de Liechtenstein, et tombant dans le champ
d'application de la Première ou de la Deuxième Directive générale, et avec lequel on veut
exercer des activités professionnelles réglementées dans le cadre du présent arrêté;
4° "Directive "Médecins" : la Directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à
faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes,
certificats et autres titres, modifiée par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
la Suède, et par les Directives 97/50/CE, 98/21/CE et 98/63/CE;
5° "Directives "Infirmiers" :
- la Directive 77/452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la reconnaissance mutuelle
des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et
comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de
libre prestation de services, modifiée par les Actes d'adhésion de la Grèce, et de l'Espagne et
du Portugal, par les Directives 81/1057/CEE, 89/594/CEE, 89/595/CEE et 90/658/CEE, et
par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
- la Directive 77/453/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de
l'infirmier responsable des soins généraux, modifiée par la Directive 89/595/CEE;
6° "Directives "Dentistes" :
- la Directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance
mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant
des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre
prestation de services, modifiée par les Actes d'adhésion de la Grèce, et de l'Espagne et du
Portugal, par les Directives 81/1057/CEE, 89/594/CEE et 90/658/CEE, et par l'Acte
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
- la Directive 78/687/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du
praticien de l'art dentaire, modifiée par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de
la Suède;
7° "Directives "Accoucheuses" :
- la Directive 80/154/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance
mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures
destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de
services, modifiée par la Directive 80/1273/CEE, par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal, par les Directives 89/594/CEE et 90/658/CEE, et par l'Acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et la Suède, et
- la Directive 80/155/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 visant à la coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités
de la sage-femme et l'exercice de celles-ci, modifiée par la Directive 89/594/CEE;
8° "Directives "Pharmaciens" :
- la Directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du
domaine de la pharmacie, et
- la Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance
mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures
destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du
domaine de la pharmacie, modifiée par les Directives 85/584/CEE et 90/658/CEE, et par
l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;
9° "Première Directive générale" : la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
10° "Deuxième Directive générale" : la Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992
relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles,
qui complète la Directive 89/48/CEE, modifiée par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède, et par les Directives 94/38/CE, 95/43/CE et 97/38/CE.
Section 2. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Application
des Directives spécifiques.
Art. 44ter. <AR 1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999>
§ 1er. Pour l'exercice de l'art médical est assimilé au titulaire du diplôme belge de médecin,
le ressortissant européen, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecin
répondant aux dispositions fixées par le Ministre, conformément aux dispositions de la
Directive "Médecins", et reconnu par le Ministre conformément à l'article 44octies, § 1er.
§ 2. Sans préjudice de l'application des dispositions du § 1er et en vue d'accorder les mêmes
effets que ceux liés à l'agrément belge de médecin spécialiste, est assimilé au titulaire d'un
tel agrément le ressortissant européen, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de
médecin spécialiste répondant aux dispositions fixées par le Ministre, conformément aux
dispositions de la Directive "Médecins", et reconnu par le Ministre conformément à l'article
44octies, § 1er.
Art. 44quater. <AR 1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999> Pour l'exercice
de l'art infirmier est assimilé au titulaire du brevet belge d'infirmier(ère) hospitalier(ère) le
ressortissant européen, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier responsable
des soins généraux répondant aux dispositions fixées par le Ministre, conformément aux
dispositions des Directives "Infirmiers", et reconnu par le Ministre conformément à l'article
44octies, § 1er.
Art. 44quinquies. <AR 1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999> Pour
l'exercice de l'art dentaire est assimilé au titulaire du diplôme belge de licencié en science
dentaire, le ressortissant européen, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de praticien
de l'art dentaire répondant aux dispositions fixées par le Ministre, conformément aux
dispositions des Directives "Dentistes", et reconnu par le Ministre conformément à l'article
44octies, § 1er.
Art. 44sexies. <AR 1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999> Pour l'exercice de
la profession d'accoucheuse est assimilé au titulaire du diplôme belge d'accoucheuse, le
ressortissant européen, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme
répondant aux dispositions fixées par le Ministre, conformément aux dispositions des
Directives "Accoucheuses", et reconnu par le Ministre conformément à l'article 44octies, §
1er.
Art. 44septies. <AR 1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999> Pour l'exercice
de l'art pharmaceutique est assimilé au titulaire du diplôme belge de pharmacien le
ressortissant européen, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre en pharmacie
répondant aux dispositions fixées par le Ministre, conformément aux dispositions des
Directives "Pharmaciens", et reconnu par le Ministre conformément à l'article 44octies, §
1er.
Art. 44octies. <AR 1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999>
§ 1er. Après s'être assuré de l'authenticité des documents présentés et de leur conformité aux
dispositions des arrêtés ministériels respectifs, visés aux articles 44ter à 44septies, et au plus
tard trois mois après l'introduction du dossier complet, le Ministre délivre une
reconnaissance.
§ 2. Lorsque le Ministre estime que les conditions pour délivrer une reconnaissance ne sont
pas toutes remplies, il en informe l'intéressé par lettre recommandée.
Art. 44novies. <AR 1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999> § 1er. Les
personnes qui ont obtenu la reconnaissance visée à l'article 44octies, § 1er, ont le droit de
faire usage du titre professionnel belge correspondant dans la mesure où le port de ce titre
est réglementé dans le cadre du présent arrêté.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, les personnes qui ont obtenu la
reconnaissance visée à l'article 44octies, § 1er, ont le droit de faire usage de leur titre de
formation licite et, éventuellement de son abréviation, dans la langue originale, suivi des
nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
Toutefois, les titulaires du diplôme d'Etat français de docteur en chirurgie dentaire, du
diplôme d'Etat français de chirurgien-dentiste ou du diplôme d'Etat luxembourgeois de
docteur en médecine dentaire utiliseront le titre "dentiste" ou "tandarts" suivi des nom et lieu
de l'établissement ou du jury qui a délivré le diplôme, de même que le titulaire du diplôme
néerlandais de "verloskundige" utilisera le titre de "vroedvrouw" ou "accoucheuse" suivi des
nom et lieu du jury qui a délivré le diplôme, et de même que le titulaire du diplôme d'Etat
français de docteur en pharmacie utilisera le titre de "pharmacien" ou "apotheker" suivi des
nom et lieu de l'université qui a délivré le diplôme.
Art. 44decies. <Inséré par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Le
ressortissant européen qui est établi en tant que médecin, infirmier responsable des soins
généraux, praticien de l'art dentaire ou sage-femme dans un Etat membre de la Communauté
européenne autre que la Belgique, en Norvège, en Islande ou dans la Principauté de
Liechtenstein, et y exerce légalement sa profession, peut exécuter en Belgique des actes
relevant respectivement de l'art médical, de l'art infirmier, de l'art dentaire ou de la
profession d'accoucheuse sans avoir la reconnaissance visée à l'article 44octies, § 1er, et
sans avoir rempli les formalités de l'article 44septies decies.
L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable adressée à la
Direction de l'Art de Guérir, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par le
Ministre.
Ce document est accompagné des pièces suivantes qui ne peuvent pas avoir plus de douze
mois de date et auxquelles sera jointe, le cas échéant, une traduction établie dans une des
langues utilisées officiellement en Belgique et déclarée conforme par un traducteur
assermenté :
- un certificat de nationalité;
- une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre où il est établi,
certifiant que le bénéficiaire y exerce légalement la profession en cause et qu'il détient le(s)
diplôme(s), certificat(s) ou autre(s) titre(s) requis pour la prestation de service en cause.
En cas d'urgence, la déclaration précitée doit être introduite dans les plus brefs délais, après
la prestation de services.
La Direction de l'Art de Guérir enregistre la prestation de services et en informe la
Commission médicale compétente, l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité et, le
cas échéant, l'Ordre compétent.
Section 3. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Application
des Directives générales.
Art. 44undecies. <Inséré par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Les
ressortissants européens, titulaires d'un diplôme européen, qui désirent exercer en Belgique
des activités professionnelles réglementées dans le cadre du présent arrêté et dans la mesure
où celles-ci ne tombent pas sous le coup des dispositions de la Section 2, doivent d'abord
faire reconnaître leur diplôme par le Ministre conformément aux dispositions de l'article
44duodecies.
A cette fin, ils introduisent à la Direction de l'Art de Guérir une demande accompagnée des
pièces justificatives.
Art. 44duodecies. <Inséré par AR 1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999> §
1er. Après s'être assuré que le requérant est susceptible de pouvoir bénéficier de la Première
ou de la Deuxième Directive générale, et après avoir constaté que le requérant possède les
qualifications et/ou expérience professionnelles nécessaires, pouvant être requises,
conformément à ces Directives générales et selon les modalités fixées par le Roi, pour
l'exercice en Belgique des activités professionnelles concernées, le Ministre délivre une
reconnaissance.
§ 2. Lorsque le Ministre estime que les conditions pour délivrer la reconnaissance ne sont
pas toutes remplies, il en informe l'intéressé par lettre recommandée.
§ 3. Au plus tard quatre mois après la présentation du dossier complet, la procédure
d'examen de la demande doit être achevée de la manière visée au § 1er ou § 2.
Art. 44terdecies. <Inséré par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Les
personnes qui ont obtenu la reconnaissance visée à l'article 44duodecies, § 1er, ont le droit
de faire usage du titre professionnel belge correspondant dans la mesure où le port de ce titre
est réglementé dans le cadre du présent arrêté, et elles ont également le droit de faire usage
de leur titre de formation licite et, éventuellement de son abréviation, dans la langue
originale, suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
Section 4. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Application
des articles 48 et 52 du Traité CE.
Art. 44quaterdecies. <Inséré par AR 1999-06-14/46, art. 1, 020; En vigueur : 25-10-1999>
Des ressortissants européens, titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres, visés
aux articles 44ter à 44septies, mais qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés
ministériels respectifs, visés aux articles 44ter à 44septies, et qui désirent exercer leur
profession, doivent démontrer que les manques dans leur formation ont été comblés plus
tard soit par une formation complémentaire, soit par une expérience professionnelle
adéquate dans ces domaines où se situaient les manques.
A cette fin, ils introduisent à la Direction de l'Art de Guérir une demande accompagnée des
pièces justificatives.
Art. 44quinquiesdecies. <Inséré par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> §
1er. Après s'être assuré que le requérant est susceptible de pouvoir bénéficier des articles 48
et 52 du Traité CE, et après avoir constaté que le requérant possède les qualifications et/ou
expérience professionnelles nécessaires, pouvant être requises pour l'exercice de l'activité
professionnelle concernée, le Ministre délivre une reconnaissance.
§ 2. Lorsque le Ministre estime que les conditions pour délivrer la reconnaissance ne sont
pas toutes remplies, il en informe l'intéressé par lettre recommandée.
§ 3. Au plus tard quatre mois après la présentation du dossier complet, la procédure
d'examen de la demande doit être achevée de la manière visée au § 1er ou § 2.
Art. 44sedecies. <Inséré par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Les
personnes qui ont obtenu la reconnaissance visée à l'article 44quinquies decies, § 1er, ont le
droit de faire usage du titre professionnel belge correspondant et elles ont également le droit
de faire usage de leur titre de formation licite et, éventuellement de son abréviation, dans la
langue originale, suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
Section 5. - <Insérée par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Dispositions
communes.
Art. 44septiesdecies. <Inséré par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Dans
la mesure où d'autres dispositions du présent arrêté requièrent ces exigences pour l'exercice
de certaines activités, les praticiens visés aux articles 44ter, § 1er, 44quater, 44quinquies,
44sexies, 44septies, 44duodecies, § 1er, et 44quinquies decies, § 1er, ne peuvent également
exercer leur profession que s'ils ont préalablement fait viser leur titre de reconnaissance par
la Commission médicale prévue à l'article 36 et compétente en raison du lieu où ils comptent
s'établir, et obtenu quand il y a lieu, leur inscription au tableau de l'Ordre régissant leur
profession.
Art. 44octiesdecies. <Inséré par AR 1999-06-14/46, art. 1; En vigueur : 25-10-1999> Les
infractions aux dispositions du présent chapitre qui ne tombent pas sous le coup des
dispositions pénales du chapitre IV sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à
six mois, et d'une amende de cent cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines
seulement.
CHAPITRE V. _ Dispositions générales.
Art. 45. (§ 1.) Le Roi fixe les allocations, indemnités et vacations qui peuvent être allouées
aux président, vice-président et autres membres des commissions médicales, de la
commission médicale de recours, (du Conseil national de la kinésithérapie) (, du Conseil de
l'art infirmier) et du Conseil national des professions paramédicales ainsi qu'à toutes
personnes appelées en raison de leur compétence. <L 20-12-1974, art. 13> <L 1993-0806/30, art. 37, 009; En vigueur : 19-08-1993> <L 1995-04-06/87, art. 33, 011; En vigueur :
26-06-1995>
(§ 2. Les montants visés aux articles 7, § 1er, (21sexies), § 1, et 24 peuvent être fixés à 1
500 francs au maximum. Ce dernier montant est adapté à l'index 114,20 et est soumis aux
dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la
consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du
Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en
considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi
que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.) <L 1993-0806/30, art. 37, 009; En vigueur : 19-08-1993> <L 1995-04-06/87, art. 33, 011; ED : 26-061995>
Art. 45bis. <Inséré par L 1999-01-25/32, art. 176; En vigueur : 16-02-1999>
§ 1er. Le Roi peut fixer des critères minimums auxquels doivent répondre, pour être
homologués par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, les logiciels de
gestion du dossier médical et infirmier électronique.
§ 2. Les critères auxquels doivent répondre, pour être homologués, les logiciels de gestion
du dossier médical et infirmier électronique peuvent concerner, entre autres, les domaines
suivants : les fonctions qu'ils remplissent, les banques de données médicales et infirmières
internes au logiciel et leur interchangeabilité, l'architecture du dossier du patient, la
codification des affections, les applications de statistiques, d'aide au diagnostic, d'aide à la
thérapeutique et a la prescription, la liste des données médicales et infirmières, anonymisées
ou non, relatives à des patients, qui doivent pouvoir être échangées, ainsi que l'utilisation de
la carte de sécurité sociale et la facturation aux organismes assureurs.
§ 3. Les critères sont fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et sur avis
d'un groupe de travail multidisciplinaire, que le Roi désigne.
§ 4. Le groupe de travail visé au § 3 devra comporter, au moment où il rend un avis relatif à
ces critères, au moins un représentant du Ministre de la Santé publique, du Ministre des
Affaires sociales, du Ministre de la Justice, du Ministre des Affaires économiques et des
représentants des groupes professionnels concernes.
§ 5. Sur la base de l'avis du groupe de travail multidisciplinaire visé au § 3 et constitué
conformément au § 4, le Ministre peut homologuer des logiciels de gestion du dossier
médical et infirmier électronique.
Art. 45ter. <Inséré par L 1999-01-25/32, art. 185; ED : 16-02-1999>
§ 1er. Les praticiens professionnels, visés aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater et 22,
qui enregistrent des données relatives à des patients et les transmettent de manière anonyme
au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et à l'Institut scientifique de la Santé
publique - Louis Pasteur peuvent se voir octroyer un subside dans les limites des crédits
inscrits au budget du département charge de l'application du présent arrêté.
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la nature et la
destination de ces données, les autres conditions auxquelles l'enregistrement des données et
les conditions auxquelles les praticiens visés doivent répondre, ainsi que les conditions pour
l'attribution du subside.
Art. 46. (§ 1. Les arrêtés royaux prévus à l'article 2, à l'article 3, alinéa 3, à l'article 4, § 1er,
et à l'article 5, § 2, (alinéa 1er) sont pris sur avis conforme des Académies de médecine, avis
donné soit d'initiative, soit à la demande du Ministre. <L 1997-03-17/48, art. 4, 013; En
vigueur : 28-12-1997>
Les arrêtes royaux visés à cet article sont délibérés en Conseil des ministres.) <L 1990-1219/32, art. 12, 005; En vigueur : 08-01-1991>
§ 2. Les avis rendus par les académies, le sont a la majorité des membres votants de la
branche de l'art de guérir concernée. Cette majorité est des trois quarts lorsqu'il est fait
application du § 1er du présent article.
Si une question en délibération est relative à plusieurs branches, l'avis est donné à la
majorité des trois quarts des membres votants dans chacune des branches concernées.
§ 3. Lorsque le Ministre demande un avis, il fixe le délai dans lequel celui-ci doit être rendu;
ce délai ne peut être inférieur à quatre mois. Si l'avis n'est pas rendu dans le délai ainsi fixé il
sera censé être positif.
§ 4. Les avis et les propositions visés dans le présent article sont rendus publics des que la
consultation est terminée.
Art. 46bis. <L 1990-12-19/32, art. 13, 005; En vigueur : 08-01-1991> § 1. Les arrêtés
royaux prévus aux articles 5, § 1er, alinéas 2 et 3, ((21quinquies), § 3), et 50, § 1er, alinéa 5,
sont pris sur avis conforme de la Commission technique de l'art infirmier, prévue à l'article
(21quaterdecies). <L 1995-04-06/87, art. 34, 011; En vigueur : 26-06-1995> <L 2001-0810/49, art. 56, 022; En vigueur : 01-09-2001>
§ 2. Les arrêtés royaux prévus aux articles 5, § 1er, alinéas 1 et 3, (5, § 2, alinéas 3 et 4), 6 et
23, § 1er, sont pris sur avis conforme de la Commission technique des professions
paramédicales, prévue à l'article 35bis. <L 1997-03-17/48, art. 5, 013; En vigueur : 28-121997>
Art. 47. <L 1995-04-06/87, art. 35, 011; En vigueur : 26-06-1995>
§ 1er. Les arrêtes royaux pris en exécution de l'article 21bis sont délibérés en Conseil des
ministres. Ils sont pris après consultation, par le Ministre ayant la Santé publique dans ses
attributions, du Conseil national de la kinésithérapie et des Académies royales de médecine.
Le Ministre peut requérir ces avis dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. Passé
ce délai, l'avis est censé avoir été donné.
§ 2. Si un arrêté royal visé au § 1er s'écarte de l'avis donné par le Conseil national de la
kinésithérapie, il doit être publié conjointement avec un rapport au Roi motivant les
divergences entre l'arrêté royal et l'avis, ainsi qu'avec le texte de ce dernier.
Art. 48. <Disposition modificative>
Art. 49. Sont réputées non écrites les clauses des conventions qui sont en opposition avec
les dispositions des arrêtés royaux visés à l'article 2, § 1er, alinéa 3, à l'article 3, alinéa 3, à
l'article 4, § 1er, alinéa 3, à l'article 5, à l'article 6 (à l'article (21quinquies), § 1er, b) et à
l'article 23, § 1er. <L 20-12-1974, art. 17> <L 1995-04-06/87, art. 36, 011; En vigueur : 2606-1995>
A titre transitoire, les clauses des conventions existant à la date d'entrée en vigueur des
arrêtés visés à l'alinéa précédent et qui sont en opposition avec ceux-ci peuvent continuer à
produire leurs effets jusqu'au premier jour du septième mois qui suit la date de l'entrée en
vigueur précitée.
Art. 49bis. <inséré par L 1998-02-22/43, art. 205, 015; En vigueur : 13-03-1998>
§ 1er. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, dont le diplôme étranger a été
déclaré équivalent par les autorités compétentes d'une Communauté, et qui désirent exercer
en Belgique des activités professionnelles visées aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bisou
21quaterou qui désirent entrer en ligne de compte pour l'exercice d'une profession
paramédicale conformément au Chapitre II, ne peuvent exercer leur profession, qu'après y
avoir été autorisés par le Roi et après avoir rempli, en outre, les autres conditions pour
l'exercice de leur profession, visées par le présent arrêté.
§ 2. Les personnes visées au § 1er doivent introduire une demande motivée d'exercice de
leur profession auprès du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Lorsque la demande concerne l'exercice d'une profession liée à la possession d'un diplôme
relatif à la médecine, à la science dentaire ou à la pharmacie, la demande est soumise
préalablement à l'avis de l'Académie royale de Médecine de Belgique ou de la "Koninklijke
Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België".
Art. 49ter. <inséré par L 1998-02-22/43, art. 206, 015; En vigueur : 13-03-1998> Le Roi est
autorisé à accorder à des personnes, même non diplômées, sur l'avis de l'Académie royale de
Médecine de Belgique ou de la "Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van
België", des dispenses spéciales pour l'exercice de certains actes de l'art de guérir de sorte
qu'elles puissent acquérir une formation clinique limitée en Belgique et ceci dans le cadre de
la coopération médicale et scientifique avec les pays qui ne sont pas des Etats membres de
l'Union européenne.
Ces dispenses ne peuvent s'appliquer qu'à ce qui y est expressément désigné et les
bénéficiaires de ces dispenses ne peuvent, en aucun cas, exercer sous leur propre
responsabilité la profession pour laquelle une activité limitée leur a été autorisée.
Ces activites ne peuvent pas non plus être prises en considération pour l'agrément visé a
l'article 35sexiesou pour l'exécution des prestations donnant lieu à une intervention visée à
la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités.
Art. 49quater. <inséré par L 1998-02-22/43, art. 207, 015; En vigueur : 13-03-1998> Le
Roi est autorisé à adapter les dénominations des diplômes donnant accès à l'exercice des
professions ou des activités visées aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quateret 22 aux
dénominations reprises dans les diplômes délivrés par les Communautés.
Art. 50. § 1er. La loi du 12 mars 1818 réglant tout ce qui est relatif à l'exercice des
différentes branches de l'art de guérir, interprétée par la loi du 27 mars 1853 et modifiée par
les lois des 24 février 1921, 18 juillet 1946 et 25 juillet 1952, est abrogée.
A titre transitoire et aussi longtemps que les arrêtes royaux prévus aux articles 5, 6
((21quinquies), § 1er, b) et 23, § 1er, n'auront pas été pris, les modalités actuelles
d'accomplissement des actes ou prestations qui y sont visés telles qu'elles sont limitées par la
jurisprudence résultant de la loi d2 mars 1818 précitée, restent d'application. <L 20-12-1974,
art. 18, 1°> <L 1995-04-06/87, art. 37, 011; En vigueur : 26-06-1995>
(...) <L 1990-12-19/32, art. 15, 005; En vigueur : 08-01-1991>
La loi du 19 janvier 1961 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées
pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances
exceptionnelles, est maintenue en vigueur.
(Par dérogation au présent arrêté, le Roi détermine, conformément aux dispositions de
l'article 46bis, les activités entrant dans l'art infirmier que les personnes non qualifiées à
cette fin mais qui auraient reçu une formation spéciale pourront accomplir :
1° au cours de l'instruction qui leur est préalablement donnée;
2° lorsqu'à défaut d'un nombre suffisant de personnes légalement qualifiées, des faits de
guerre ou des calamités rendent urgent l'accomplissement de ces actes.
Le Roi constate la survenance d'une calamité s'accompagnant d'une pénurie de personnel
légalement qualifié.) <L 20-12-1974, art. 18, 2°>
§ 2. (Il est constitué auprès du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement un
Conseil national des accoucheuses qui a pour mission d'émettre un avis sur tout problème
relatif aux accoucheuses qui sont de la compétence nationale.) <L 1994-02-22/36, art. 6,
010; En vigueur : 1994-06-07>
(§ 3. La loi du 15 novembre 1946 sur la protection des titres d'infirmier et d'infirmière est
abrogée.) <L 20-12-1974, art. 18, 4°>
§ 4. Les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 153, §§ 1er, 2 et 3 de la loi du 9 août
1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et
l'invalidité, modifiée par la loi du 8 avril 1965, sont abrogés à la date fixée par les arrêtés
royaux visés à l'article 2, § 1er, alinéa 3, à l'article 5, § 1er (et § 2, alinéa 3) et, a l'article 23,
§ 1er. <L 1997-03-17/48, art. 3, 013; En vigueur : 28-12-1997>
§ 5. Les dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des
prestations de soins de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et
l'invalidité, qui seraient en opposition avec les arrêtés royaux visés à l'article 2, § 1er, alinéa
3 et § 2, alinéa 2, à l'article 3, alinéa 3, à l'article 4, § 1er, alinéa 3, à l'article 5, à l'article 6
(l'article (21quinquies), § 1er, b) et à l'article 23, § 1er, sont abrogées à la date fixée par les
arrêtés royaux précités. <L 20-12-1974, art. 18, 5°> <L 1995-04-06/87, art. 37, 011; En
vigueur : 26-06-1995>
Art. 51. Sous réserve de satisfaire aux conditions imposés par l'article 7 sont ou restent
autorisés à exercer l'art dentaire :
1° les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, soit diplômés en vertu des lois sur
la collation des grades académiques antérieures à celle du 21 mai 1929, soit bénéficiant
d'une dispense accordée sur base de ces lois;
2° les personnes possédant le certificat de capacité de dentiste, délivré en vertu de l'article 4
de la loi du 12 mars 1818 réglant tout ce qui est relatif à l'exercice des différentes branches
de l'art de guérir ou délivré en vertu de la loi du 15 avril 1958 organisant une session
spéciale d'examen pour l'obtention du diplôme de dentiste;
(3° les personnes remplissant les conditions énoncées par l'article 1er, 1°, 2° et 3°, de la loi
précitée du 15 avril 1958 et qui ont été admises par décision de la commission prévue à
l'article 2, alinéa 3, de cette loi, à présenter l'examen organisé en exécution de cette même
loi;) <L 26-4-1973>
4° les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, porteurs d'un certificat de
spécialisation en stomatologie, délivré par une université, pour autant que ledit certificat soit
rendu légal dans le cadre de la législation sur la collation des grades académiques et le
programme des examens universitaires et que les matières nécessaires à son obtention
comprennent toutes celles exigées en vue de l'obtention du grade légal de licencié en science
dentaire.
Art. 52. L'arrêté royal du 1er juin 1934, réglementant l'exercice de l'art dentaire, tel qu'il a
été modifié par les arrêtés subséquents, est maintenu en vigueur. Il ne peut être modifié que
par une loi.
Les infractions aux dispositions de cet arrêté sont punies, selon le cas, des peines prévues à
l'article 38, § 1er, 1° ou 2°.
Art. 53. Les pharmaciens agréés ou habilités avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en
vertu de l'arrêté royal du 5 novembre 1964 déterminant les conditions d'habilitation des
pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique ou dans le cadre de la
réglementation sur l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peuvent
cumulativement être titulaires d'une officine ouverte au public et pratiquer les analyses de
biologie clinique.
(...) <L 1999-05-13/38, art. 4, 019; En vigueur : 14-12-1999>
Art. 53bis. <L 1977-12-30, art. 1.> Par dérogation à l'article 5, § 2, les licenciés en sciences,
autres que ceux du groupe des sciences cliniques, qui ont été agréés en vertu de l'arrêté royal
du 23 octobre 1972 relatif à l'agréation de licenciés en sciences en vue de l'exécution
d'analyses de biologie clinique, sont déclarés compétents pour effectuer les prestations de
biologie clinique pour lesquelles ils ont été agrées.
Art. 54. Sous réserve de satisfaire aux conditions imposées par l'article 7, restent autorisées
à exercer la pratique des accouchements eutociques les personnes possédant l'attestation de
capacité de sage-femme admise par la commission médicale provinciale en vertu de l'article
4 de la loi du 12 mars 1818, réglant tout ce qui est relatif à l'exercice des différentes
branches de l'art de guérir.
Art. 54bis. <L 20-12-1974, art. 19> § 1er. Les personnes qui ne satisfont pas aux conditions
de qualification prévues à l'article (21quater) mais qui, à la date du (1er janvier 1990), ont
été occupées pendant au moins trois ans dans un établissement de soins ou un cabinet
médical ou dentaire peuvent continuer les mêmes activités dans les mêmes conditions que
les praticiens de l'art infirmier effectuant ces prestations. <L 1994-02-22/36, art. 7, 1°, 010;
En vigueur : 1994-06-07> <L 1995-04-06/87, art. 38, 011; En vigueur : 26-06-1995>
§ 2. Sous peine de perdre le bénéfice de la disposition du § 1er du présent article, elles sont
tenues de se faire connaître à la commission médicale compétente (dans les délais et selon
les modalités fixés par le Roi); à cette occasion, elles font connaître les activités pour
lesquelles elles invoquent le bénéfice des droits acquis. <L 1994-02-22/36, art. 7, 2°, 010;
En vigueur : 1994-06-07>
Art. 54ter. <L 1999-01-25/32, art. 180, 018; En vigueur : indéterminée>
§ 1er. Par dérogation à l'article 24, § 2, alinéa 2, l'agrément visé à l'article 24, § 1er, est
octroyé d'office aux personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en
exécution de l'article 24, § 2, alinéa 1er, sont agréées pour cette profession par le Service des
Soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, conformément à l'article
215 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994.
§ 2. Par dérogation à l'article 24, § 2, alinéa 2, l'agrément visé à l'article 14, § 1er, est
octroyé aux personnes, qui en font la demande, non visées au § 1er et qui sont titulaires :
1° soit - en ce qui concerne une profession, pour laquelle il existe une formation auprès d'un
établissement créé, subventionné ou reconnu par l'autorité compétente - d'un diplôme,
délivré par un établissement créé, subventionné ou agréé par l'autorité compétente,
sanctionnant une formation dont le niveau mais pas complètement la formation théorique et
la formation théorique et pratique et stages, répond aux conditions, visées à l'article 24, § 2,
alinéa 2, pour autant qu'elles obtiennent ce diplôme avant la fin de la période de six ans, à
partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2, alinéa 1er;
2° soit - en ce qui concerne une profession pour laquelle il n'existe aucune formation auprès
d'un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'autorité compétente - d'un diplôme,
délivré par un établissement crée, subventionné ou reconnu par l'autorité compétente
sanctionnant une formation dont le niveau répond aux conditions, visées à l'article 24, § 2,
alinéa 2, pour autant qu'elles obtiennent ce diplôme avant la fin de l'année durant laquelle
sont délivrés les premiers diplômes couronnant une formation qui correspond aux
conditions, visées a l'article 24, § 2, alinéa 2.
Afin d'introduire la demande d'agrément auprès du Ministre qui a la Santé publique dans
ses attributions, les personnes visées aux 1° et 2°, disposent d'une année à dater de l'entrée
en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2, alinéa 1er, ou dès
l'obtention des diplômes précités. Au cours de cette période transitoire et tant que leur
demande d'agrément n'a pas encore fait l'objet d'une décision, elles peuvent continuer à
exercer leur profession.
§ 3. Par dérogation à l'article 24, § 1er, les personnes qui ne satisfont pas aux conditions de
qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, mais qui, au moment de la publication de la
liste des prestations ou la liste des actes de la profession paramédicale dont elles relèvent,
ont exécuté ces prestations ou ces actes pendant au moins trois ans, peuvent continuer les
mêmes activités dans les mêmes conditions que les praticiens des professions paramédicales
effectuant ces prestations ou ces actes.
Par dérogation à l'article 24, § 1er, les personnes qui ne satisfont pas aux conditions de
qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, pour leur profession paramédicale, pour
laquelle il n'existe pas une formation au sens des conditions de qualification, visées cidessus, peuvent continuer les mêmes activités dans les mêmes conditions que les praticiens
des professions paramédicales effectuant ces prestations ou ces actes, pour autant qu'ils
exécutent ces prestations ou ces actes au moment où les premiers diplômes ont été délivrés,
sanctionnant une formation qui correspond aux conditions, visées à l'article 24, § 2, alinéa 2.
Sous peine de perdre le bénéfice de la disposition à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de ce
paragraphe, elles sont tenues de se faire connaître au Ministre qui a la Santé publique dans
ses attributions, (selon une procédure) fixée par le Roi; à cette occasion, elles font connaître
les activités pour lesquelles elles invoquent le bénéfice des droits acquis. La procédure fixée
par le Roi déterminera notamment la manière dont la preuve de l'exécution des prestations
ou des actes visés à l'alinéa 1er, sera rapportée. <L 2001-08-10/49, art. 57, 022; En vigueur :
01-09-2001>
Art. 54quater. <Inséré par L 1997-11-13/39, art. 2; En vigueur : 04-01-1998> Par
dérogation à l'article 21bis, § 2, deuxième alinéa, l'agrément visé a l'article 21bis, § 1er, est,
à leur demande, accordé :
1° aux personnes agréées par le Service des Soins de santé de l'Institut national d'Assurance
maladie-invalidité, conformément à l'article 215 de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Pour l'introduction de la demande d'agrément auprès du Ministre qui a la Santé publique
dans ses attributions, ces personnes disposent d'un an à partir de l'entrée en vigueur de
l'arrêté royal pris en exécution de l'article 21bis, § 2, premier alinéa. Pendant la durée de
cette période transitoire et tant qu'il n'a pas été statué sur leur demande d'agrément, elles
peuvent continuer à exercer la kinésithérapie;
2° aux personnes qui, à la date du 1er novembre 1997, étaient engagées dans une formation
en kinésithérapie débouchant sur un diplôme d'enseignement supérieur en kinésithérapie au
terme d'un enseignement de plein exercice comportant au moins trois années d'étude, pour
autant qu'elles soient titulaires de ce diplôme avant le 10 novembre 2002.
Art. 55. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à
l'exception de l'article 48, § 2, qui entre en vigueur à la date visée à l'article 50, § 2.
Art. 55bis. <Inséré par L 2001-08-10/49, art. 57, 022; En vigueur : 01-09-2001> Le Roi
peut coordonner les dispositions du présent arrêté royal avec les dispositions qui les ont
expressément ou implicitement modifiées jusqu'au moment de la coordination.
A cette fin, Il peut :
1° réorganiser les dispositions à coordonner, notamment réordonner et renuméroter;
2° renuméroter de manière conforme les références dans les dispositions à coordonner;
3° réécrire les dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la
terminologie, sans toucher aux principes y inscrits;
4° adapter les références aux dispositions coordonnées dans les dispositions qui ne sont pas
insérées dans la coordination.
La coordination portera l'intitulé suivant : " Lois coordonnées relatives à l'exercice des
professions des soins de santé.
Art. 56. Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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