Réforme des 35 heures: mode d`emploi

Réforme des 35 heures: mode d`emploi
23 février 2005
TRIBUNE MARS 2005
Réforme des 35 heures: mode d'emploi - POURQUOI REFORMER LES 35 HEURES ?
Le rapport de la mission d’information parlementaire sur l'évaluation des conséquences économiques et sociales
de la législation sur le temps de travail a mis en lumière plusieurs effets pervers de cette loi.
- Un potentiel de croissance réduit pour notre pays. Le nombre d’heures travaillées en France est inférieur à la
moyenne constatée dans l’ensemble de l’Europe : 1459 heures annuelles par personne ayant un emploi en 2002
contre 1567.
La compétitivité et les capacités de croissance de notre pays par rapports à ces principaux concurrents se voient
donc limitées.
LES PRINCIPES DE LA REFORME
Ces assouplissements qui respectent bien entendu la durée hebdomadaire légale du travail à 35h s’articulent
autour de trois principales mesures :
- une utilisation plus flexible du compte épargne temps.
- la prolongation du régime particulier de rémunération des heures supplémentaires pour les petites entreprises
LES MESURES
- Permettre au salarié de transformer des jours de repos ou des congés non pris en complément de rémunération
entreprises où un compte épargne temps existe
- Le salarié pourra utiliser ses droits épargnés sur un compte épargne temps au choix pour : - les transformer en
rémunération immédiate - les épargner pour des congés rémunérés ultérieurs.
- les transférer sur un plan épargne retraite collectif.
Entreprises sans compte épargne temps
- Les salariés des petites entreprises pourront se faire payer jusqu’à dix jours de RTT par an (avec un salaire
majoré de 10%), jusqu’en décembre 2008.
- Les cadres soumis au forfait annuel en jours auront la possibilité de se faire payer des jours de repos ou de
congé, avec une majoration de salaire.
- Permettre au salarié de travailler plus pour gagner plus
- Il s’agit là de créer par un accord collectif de branche ou d’entreprise un « contrat pour le temps choisi », c’est-àdire la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de faire des heures supplémentaires choisies, au-delà du
contingent autorisé conventionnel mais toujours dans la limité des plafonds fixés par la loi.
La base de ce nouveau contrat est celle du volontariat.
- Laisser aux petites entreprises un délai d’adaptation supplémentaire pour passer aux 35 heures.
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Natacha BOUCHART
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