Guide méthodologique pour l`élaboration et la mise en œuvre des

Guide méthodologique pour l`élaboration et la mise en œuvre des
ACTeon
Innovation, policy, environment
Guide
méthodologique pour
l'élaboration et la
mise en œuvre des
Schémas
d’Aménagement et de
Gestion des Eaux
Guide national
Juillet 2008,
actualisé en mai 2012
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
1
Guide méthodologique et fiches réalisés grâce à la
collaboration de :
•
Groupe de travail SAGE
Irène ALFONSI (DIREN de bassin Ile de France)
Géraldine AUBERT (Agence de l'eau Artois Picardie)
Jean-Yves BOGA (Agence de l'eau Adour Garonne)
Corinne CAUGANT (Agence de l'eau Seine Normandie)
Emilie DERIVIERE (DIREN de bassin Ile de France)
Myriam FAIVRE (MEEDDAT/DE)
Manuel FULCHIRON (DIREN de bassin Rhône Alpes)
Elisabeth JEAN (DIREN Midi-Pyrénées)
Stéphanie LARONDE (OIEau)
Jean-François MIGNOT (Agence de l'eau Loire Bretagne)
Hervé NAULIN (Parc naturel régional des Caps et marais d'Opale)
Matthieu PAPOUIN (MEEDDAT/DE)
Chantal RICHARD (MEEDDAT/DE)
Alain SAPPEY (DIREN de bassin Centre)
Christophe SIBIEUDE (SAGE Drac Romanche)
Nathalie SIEFERT (Agence de l'eau Rhin Meuse)
Jacques SIRONNEAU (MEEDDAT/DE)
Julien TONNOIR (DIREN de bassin Nord Pas de Calais)
Marie Stéphanie TREGARO (SAGE Mauldre)
Marc VEROT (Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse)
•
Experts extérieurs
Sylvain MONTEILLET (MEEDDAT/D4E)
Pierre COPPIN (DDE Nord)
Tous les animateurs SAGE ayant répondu à la consultation sur le présent guide
et contribué significativement à son amélioration
•
Conception et rédaction
Benoit GRANDMOUGIN (ACTeon)
Christine NAVARRO - PERRET (ACTeon)
Hélène BOUSCASSE (ACTeon)
Pierre STROSSER (ACTeon)
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
2
Avant-Propos
Cette nouvelle édition est enrichie par les évolutions de la réglementation (lois Grenelle,
circulaire SAGE….) et les premiers retours d’expérience des SAGE en cours d’élaboration ou
approuvés depuis la LEMA.
Les compléments apparaissent dans le texte sous cette présentation.
Pour cette actualisation ont participé :
Frédérique BARBET (SAGE du Boulonnais)
Sophie BENKO (ONEMA)
Agnès GRANDGIRARD (DREAL Alsace)
Hélène MARQUIS (DRIEE IF)
Julien MESTRALLET (DREAL Rhône Alpes)
Jean-Marie QUEMENER (DREAL Pays de la Loire)
Marie RENNE (MEDDLT)
Juan Emilio RODRIGUEZ (agence de l’eau Rhin-Meuse)
Lucie SEDANO (agence de l’eau Loire-Bretagne).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
3
Note au lecteur
Destiné aux animateurs de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), aux membres de la
commission locale de l’eau (CLE), aux services de l’Etat et des agences de l’eau, ce guide
méthodologique se veut opérationnel et concret. Il s’articule autour de deux outils : le texte principal et
des fiches thématiques.
Ce guide a été rédigé sur la base d’échanges fructueux au sein du groupe de travail national sur les
SAGE, des textes juridiques relatifs aux SAGE, d’une revue des guides méthodologiques et
cartographiques existants, complétés et ajustés par les retours d’expérience de plus de 10 ans des
animateurs de SAGE, des experts des agences de l’eau et des services de l’Etat et enfin enrichi par les
discussions entre les différents acteurs lors du séminaire national SAGE organisé en décembre 2007
par le ministère du développement durable.
Il met l’accent sur le cheminement opérationnel de l’animateur au cours du processus SAGE. Les
fiches thématiques précisent les fondements juridiques et donnent des informations techniques
complémentaires, proposant dans certains cas des exemples de cas particuliers et des illustrations
pratiques. Une des fiches traite notamment des SAGE actuellement en cours d’élaboration ou de mise
en œuvre, qui devront être révisés pour se conformer aux dispositions de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et intégrer la révision des Schémas Directeurs
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
Au vu du grand nombre de notes, documents et guides méthodologiques rédigés depuis 1992 sur la
thématique et disponibles, notamment sur le portail Gesteau, une attention particulière a été accordée
dans le présent guide au renvoi pour les points n’ayant subi que peu d’évolution vers les documents
existants (Symbole …), les textes réglementaires (symbole : ÷…) et les sites internet (www….),
Cf fiche X
ainsi qu’à une bibliographie thématique (Pour en savoir plus). Le symbole
renvoie aux
fiches thématiques numérotées.
Le guide est plus particulièrement axé sur les nouveautés de procédure et de contenu introduits par la
LEMA et la DCE et sur des retours d’expérience.
La lecture de ce guide ne peut se faire qu’en relation avec le décret du 10 Août 2007 et la circulaire du
21 avril 2008 relatifs aux SAGE. Il convient de lire ces deux documents au préalable afin de
s’approprier le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit la méthodologie présentée dans le guide.
Il est actualisé avec la parution de nouveaux textes réglementaires (en particulier loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2, circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE,
nouveaux textes sur les enquêtes publiques et l’évaluation environnementale...).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
4
Sommaire
Avant-Propos ........................................................................................................................................ 3
Note au lecteur...................................................................................................................................... 4
Sommaire............................................................................................................................................... 5
Abréviations .......................................................................................................................................... 8
Introduction......................................................................................................................................... 10
Chapitre 1 : contexte et évolution................................................................ 13
1.1.
Rappels préalables : 1992-2006, les principes de gestion équilibrée..... 13
1.2.
La LEMA du 30 décembre 2006 : une nouvelle assise pour le SAGE .. 15
1.3.
Qu’est ce qu’un SAGE aujourd’hui ? ............................................................ 16
Chapitre 2 : L’émergence du SAGE .......................................................... 18
2.1.
Qui initie la démarche et sur quel périmètre? ............................................ 19
2.2.
Contenu du dossier préliminaire : ................................................................. 20
2.3.
Procédure de consultation : ............................................................................. 22
2.4.
Constitution de la Commission Locale de l’Eau (CLE) : organe vital du
SAGE .................................................................................................................................. 24
2.5.
S’appuyer sur une structure porteuse avant et après l’approbation.... 30
2.6.
L’animation, moteur du SAGE au jour le jour............................................ 32
Chapitre 3 : L’élaboration du SAGE......................................................... 37
3.1.
Définition du programme de travail de la CLE et lancement du SAGE ....... 38
3.2.
Première étape dans l’élaboration du SAGE : l’état des lieux ................ 40
3.2.1.
La situation actuelle : état initial et diagnostic..................................................... 40
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
5
3.2.2.
Evaluer le potentiel hydroélectrique sur le territoire du SAGE .......................... 43
3.2.3.
Tendances et scénarios : ....................................................................................... 45
3.3.
Choix de la stratégie ........................................................................................... 47
3.4.
Le contenu du SAGE .......................................................................................... 48
3.4.1 Portée juridique des documents du SAGE............................................................... 50
a. le PAGD ........................................................................................................................ 51
b
le règlement.............................................................................................................. 52
C
les contentieux et la jurisprudence........................................................................... 53
3.4.2
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ..................................................................................................... 54
a.
Contenu.................................................................................................................... 54
b.
Conseils de rédaction d’un PAGD........................................................................... 59
3.4.3
Le règlement......................................................................................................... 63
a.
Contenu.................................................................................................................... 63
b.
Conseils de rédaction d’un règlement ..................................................................... 65
3.5
L’évaluation environnementale du SAGE ................................................... 68
3.5.1.
Objectif de l’évaluation environnementale.......................................................... 68
3.5.2.
Rapport environnemental .................................................................................... 69
a.
Trame du rapport..................................................................................................... 70
b.
Procédure d’élaboration du rapport environnemental ........................................... 70
3.6.
Procédures de consultation, d’adoption et d’approbation du SAGE .. 71
3.6.1.
Procédure de consultation du projet de SAGE .................................................... 73
3.6.2.
Procédure d’enquête publique............................................................................. 74
3.6.3.
Délibération de la CLE – procédure d’adoption du projet de SAGE .................. 78
3.6.4.
Arrêté préfectoral d'approbation du SAGE et publicité ...................................... 78
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
6
Chapitre 4 : mise en œuvre et suivi du SAGE par la CLE
............................................................................................................................................................... 79
4.1.
La structure porteuse ......................................................................................... 79
4.2.
Mise en œuvre opérationnelle ......................................................................... 79
4.2.1.
Maîtrise d’ouvrage, un maître mot : anticiper ! ................................................... 79
4.2.2.
Initier, dès la fin de la phase d’élaboration du SAGE, des outils pluriannuels de
programmation des travaux ............................................................................................. 80
4.2.3.
4.3.
Outils de suivi de la mise en œuvre et des résultats du SAGE ........................... 82
Un rôle nouveau pour les initiateurs du SAGE ......................................... 84
4.3.1.
La CLE : Conserver son dynamisme et son implication...................................... 84
4.3.2.
Des acteurs institutionnels impliqués dans la mise en œuvre............................. 89
a.
Les services de l’Etat et agences de l’eau ................................................................. 89
b.
Comité de bassin ...................................................................................................... 91
c.
Autres acteurs (région, départements, groupements de collectivités…) ................ 92
4.3.3.
Toucher les acteurs externes en communiquant sur le SAGE ............................. 93
4.3.4.
L’évaluation du SAGE : une étape nécessaire mais souvent oubliée .................. 93
4.4.
Procédures de modification et de révision des SAGE approuvés ........ 95
4.4.1.
Réviser avec modération...................................................................................... 95
4.4.2.
Révision ou modification ?................................................................................... 95
a.
La modification ........................................................................................................ 95
b.
La révision................................................................................................................ 95
Références bibliographiques : .......................................................................... 97
Lexique :................................................................................................................................... 102
Fiches thématiques...................................................................................................... 107
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
7
Abréviations
ADEME
AEAG
AEAP
AELB
AERM
AERMC
AESN
AEP
ASA
CAA
CB
CE
CLE
Code envir.
DCE
DDAF
DDASS
DDE
DDSV
DDT
DDTM
DIREN
DIG
DRASS
DRE
DREAL
DRIAF
DRIRE
DRJS
DUP
EDF
EH
EPCI
EPTB
ERU
ICPE
IOTA
LEMA
ME
MEEDDAT
MEDDE
MEDDTL
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Agence de l’eau Adour-Garonne
Agence de l’eau Artois-Picardie
Agence de l’eau Loire-Bretagne
Agence de l’eau Rhin-Meuse
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse
Agence de l’eau Seine-Normandie
Alimentation en eau potable
Association syndicale autorisée
Cour administrative d’appel
Comité de bassin
Conseil d’Etat
Commission locale de l’eau
Code de l’environnement
Directive cadre européenne sur l’eau
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Direction départementale de l’équipement
Direction départementale des services vétérinaires
Direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer
Direction régionale de l’environnement
Déclaration d’intérêt général
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale de l’équipement
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Direction régionale interdépartementale de l’agriculture et de la forêt
Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
Direction régionale de la jeunesse et des sports
Déclaration d’utilité publique
Electricité de France
Equivalent par habitant
Etablissement public de coopération intercommunale
Etablissement public territorial de bassin
Eau résiduaire urbaine
Installation classée pour la protection de l’environnement
Installations, ouvrages, travaux, activités
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Masse d’eau
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
8
MISE
ONEMA
PAC
PAGD
PLU
PdM
PDPG
PNR
PPRi
RNABE
RNU
SAGE
SAU
SCoT
SDAGE
SDC
SDVP
SEM
SIAH
SIG
SIVOM
SIVU
SPANC
SPE
SRU
TA
UH
VNF
ZHIEP
ZNIEFF
ZSCE
ZSGE
ZRE
Mission inter-services de l’eau
Office national de l’eau et des milieux aquatiques
Politique agricole commune
Plan d’aménagement et de gestion durable
Plan local d’urbanisme
Programme de mesures
Plan départemental de protection du milieu aquatique et gestion des ressources piscicoles
Parc naturel régional
Plan de prévention des risques d'inondation
Risque de non atteinte du bon état
Règlement national d’urbanisme
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
Surface agricole utile
Schéma de cohérence territoriale
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Schéma départemental des carrières
Schéma départemental à vocation piscicole
Société d’économie mixte
Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique
Système d’information géographique
Syndicat intercommunal à vocation multiple
Syndicat intercommunal à vocation unique
Service public d’assainissement non collectif
Service police de l'eau
Solidarité et renouvellement urbain
Tribunal administratif
Unité hydrographique
Voies navigables de France
Zone humide d’intérêt environnemental particulier
Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique
Zone soumise à contraintes environnementales
Zone stratégique pour la gestion de l’eau
Zone de répartition des eaux
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
9
Introduction
Comment concilier « développement économique, aménagement du territoire et gestion durable des
ressources en eau» ? C’est en réponse à cette question que les Schémas d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) ont été créés par la loi sur l’eau de 1992. Outils stratégiques de planification de la
ressource, ils ont connu un réel développement sur le territoire national depuis une dizaine d’années.
Le territoire français comptait, en mai 2012, 96 SAGE en cours d’élaboration et 64 SAGE mis en
œuvre, soit plus de 50 % du territoire national. Derrière ce succès se cache des disparités et des dérives
parfois observées sur certains périmètres : SAGE ne répondant pas à leur vocation d’encadrement et de
planification, n’affichant pas suffisamment leurs priorités et leur stratégie, SAGE se réduisant à une
liste d’actions, structures porteuses inadéquates (statuts, légitimité, représentativité) ou encore durée
d’élaboration trop longue, entraînant un découragement de la CLE…
C’est pour renforcer les SAGE, outil privilégié de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (DCE),
que la procédure a été profondément modifiée avec l’adoption de la Loi sur l’eau et les milieux
aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 : renforcement de la portée juridique par la création d’un
règlement du SAGE, augmentation de la participation du public, intégration des objectifs de la DCE,
reconnaissance accrue de l'importance de la commission locale de l'eau (CLE)…
Le présent guide est centré sur l’outil SAGE. Il faut pour autant ne pas perdre de vue que la CLE est le
véritable moteur du SAGE. Organe politique de concertation pour la préparation et la mise en œuvre
du SAGE, elle constitue une assemblée délibérante, indépendante et décentralisée. C'est la CLE qui
crée la dynamique locale indispensable pour associer les élus à l'élaboration du SAGE puis à sa mise
en œuvre ; ceci afin que le SAGE ne soit pas qu'un document de planification mais bien un socle
permettant - sur le long terme - l'amélioration de la ressource en eau sur un territoire.
Quel contenu pour les nouveaux SAGE : PAGD, règlement ? Comment établir un rapport
environnemental ? Pour quelle structure porteuse opter ? Quelle méthodologie adopter ? Quelles
compétences mobiliser ? Comment passer rapidement de l’élaboration à la mise en œuvre ? Quelles
relations entre planification des ressources en eau et urbanisme ?... Autant de questions auxquelles ce
guide apporte des éléments de réponse, illustrés d’expériences vécues.
Après une présentation des fondements réglementaires et environnementaux de l’outil SAGE, le guide
déroule la démarche SAGE en trois phases majeures : phase préliminaire d’émergence, phase
d’élaboration du dossier et de consultation/approbation du SAGE et enfin phase de mise en œuvre et
du suivi du SAGE.
Les enjeux clefs des SAGE font l’objet de fiches thématiques qui approfondissent les produits du
SAGE que ce soit sur les plans technique, opérationnel et juridique ; ou détaillent la manière dont un
enjeu de l’eau peut être traité tout au long de la procédure. Un logigramme est par ailleurs proposé
pour guider le lecteur tout au long du guide dans la démarche SAGE.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
10
Phase préliminaire et élaboration
Etapes préliminaires :
Délimitation périmètre
Constitution de la CLE
Choix d’une structure porteuse
Consultation et approbation
Consultation sur le périmètre
(délai 4 mois)
ñ
ñ
Mise en oeuvre
Arrêté de délimitation
du périmètre
Arrêté de constitution de
la CLE
Rapports annuels
Phase d’élaboration :
Etat initial
Evalutionevrnmetal
F4
Tendances et scénario
+ Annexes
cartographiques
F2
Rédaction du PAGD
+ Annexes
cartographiques Rédaction du Règlement
DélibrationdelaCLE
2/3
F2
Rédaction du Rapport
environnemental
Documents attendus
F3
Envoi du projet de SAGE pour
consultation (délai de 4 mois
sauf pour le CB)
Consultation des
services de l’Etat et
rédaction de l’avis de
l’autorité
environnementale (délai
3 mois)
Enquête publique comprenant :
• Rapport de présentation
• PAGD et règlement
• Avis de tous les organismes
consultés
• Rapport environnemental
• Avis de l’autorité
environnementale
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement
et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
Préalables :
Quantifier les objectifs
Rédiger des dispositions précises
Préciser
Les maîtres d’ouvrages
pressentis
L’estimation financière des
dispositions
L’échéancier
Les moyens humains et matériels
de l’animation
Etablir un tableau de bord et choix
d’indicateurs pertinents de suivi des
actions, des pressions et de l’état du
milieu
Pré-identifier des outils de
programmation des travaux.
Projet de PAGD
Projet de Règlement
Rapport
environnemental
Rapport et avis motivés
du commissaire
enquêteur
11
Eventuelle modification du SAGE par la
CLE.
Adoption du SAGE par la CLE
2/3
SAGE adopté (PAGD,
Règlement)
Envoi au préfet
Modifications
éventuelles du préfet
(délai : 2mois)
Approbation du SAGE
par le Préfet
Légende
Avis du comité de bassin
F1
Fiche thématique correspondante
ñ
Document approuvé par arrêté préfectoral
2/3
Adoption au quorum des 2/3
Trame de tableau de bord
Arrêté préfectoral SAGE
ñ
Déclaration
Conservation du dynamisme de la
CLE :
Formuler des avis sur les projets
d’autorisation / déclaration
Suivre l’avancement du SAGE
S’assurer de la prise en compte
des orientations du SAGE dans F6
les politiques d’urbanisme
Etablir un bilan annuel intégrant
une évaluation.
Proposer une révision éventuelle
suite au SDAGE 2010 /2015
Tableau de bord complété
régulièrement
Rapport annuel
SAGE révisé
(éventuellement)
Mise en œuvre de disposition au sein
de contrats
Contrats signés
Communication autour du SAGE et
renforcement des partenariats
institutionnels
Mise en place d’un plan de
communication
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
12
Chapitre 1 : contexte et évolution
1.1. Rappels préalables : 1992-2006, les principes de gestion équilibrée
Durant les 15 dernières années, de nombreux SAGE ont été élaborés jusqu’à couvrir 50 % du territoire
national en mai 2012. Cependant, on constate des disparités entre les districts hydrographiques,
certains ayant basé leur politique territoriale sur l’outil SAGE, comme le bassin Loire Bretagne alors
que dans d’autres, comme le bassin Rhône Méditerranée et Corse, des outils de contractualisation, tels
les contrats de rivière, préexistaient aux SAGE.
Tous ces SAGE, approuvés ou en cours d’élaboration, se fondent sur les principes d’une gestion
équilibrée et collective de la ressource en eau et des milieux aquatiques, formalisés dans la loi n°92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau et repris par la LEMA (÷code envir., art. L. 210-1).
Ces principes sont mis en œuvre au travers de deux outils novateurs majeurs :
-
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : élaboré par le
comité de bassin, au niveau de chacun des grands bassins hydrographiques français (y compris
les départements d’outre-mer), le SDAGE définit les grandes orientations et objectifs de la
gestion de l’eau à suivre pour les 6 prochaines années ;
-
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : élaboré au niveau d’un sousbassin par une commission locale de l’eau (CLE), le SAGE fixe les objectifs généraux
d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en
eau superficielle et souterraine.
Source : Eau et Aménagement du territoire en RMC : Guide Technique n°8, 2003
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
13
Les principes de la gestion intégrée des ressources en eau ont été renforcés par les dispositions de la ÷
Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 (DCE). Transposée en droit français par la loi n°2004338 du 21 avril 2004, elle intègre et/ou renforce les concepts « de bon état, de continuité écologique,
de pollueur-payeur, d’analyse économique des usages de l’eau ».
La DCE conforte les outils SDAGE et SAGE dans la mesure où il est fait référence à :
-
des grands bassins hydrographiques dénommés districts hydrographiques ;
-
des actions sur le terrain ou mesures rassemblées en un programme de mesures annexé au
SDAGE.
des unités hydrographiques dénommées sous-bassins, niveaux de mise en œuvre des SAGE en
droit français et constitués de plusieurs masses d’eaux (échelles auxquelles les objectifs sont
fixés) ;
La DCE fixe des objectifs ambitieux de résultat : toutes les
masses d’eaux superficielles ou souterraines devant être
en bon état1 à l’horizon 2015 sauf dérogation. En cela,
elle diffère des politiques précédentes basées
principalement sur des objectifs de moyens ou non datés.
Objectif de : 2/3 des masses d’eau
en bon état pour 2015
(art 27 de Grenelle 1)
Les enjeux de la DCE notamment l'objectif d’atteinte du bon état doivent être parfaitement assimilés
par les membres de la CLE. Pour cela, un intervenant des services de l’état ou de l’agence de l’eau
peut être sollicité pour présenter la DCE, ses enjeux et ses obligations, lors des premières réunions de
la CLE.
Pour tenir compte des changements induits par la DCE dans le domaine de l’eau, la France a
adopté la ÷loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, qui apporte des
modifications en termes de contenu, de conception, d’élaboration et de portée juridique des SAGE.
En outre, la ÷ directive européenne Plans et Programmes du 27 juin 2001 soumet le projet de SAGE
à une évaluation environnementale, suivant le principe que tous les plans et programmes
susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui fixent le cadre
Cf fiche n°3
d’autorisations ultérieures d’aménagements et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une
évaluation environnementale préalable à leur adoption. La transposition de la directive s’est
faite en droit interne par ÷ l’ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 et par le ÷ décret n°2005-613 du
27 mai 2005 qui insèrent dans le code de l’environnement des dispositions visant notamment les
SAGE en tant que documents de planification stratégique.
1
Le concept de bon état, défini au travers de la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 pour les eaux de
surface, regroupe l’état chimique et l’état écologique (qualité biologique et qualité physicochimique). L’hydromorphologie intervient comme un facteur explicatif fondamental de l’état écologique des cours d’eau
et la circulaire DCE 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la définition du « bon état » pour les eaux
souterraines.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
14
Les principaux textes:
Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l’environnement ;
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l’application de l’ordonnance 2004-489 du 3
juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement ;
Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des
eaux et modifiant le code de l’environnement ;
Circulaire du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans, schémas, programmes et
autres documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement ;
Circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE ;
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement (Grenelle 1) ;
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
(Grenelle 2) ;
Circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE.
1.2. La LEMA du 30 décembre 2006 : une nouvelle assise pour le SAGE
Quels sont ses objectifs?
La LEMA apporte des modifications à la fois sur le plan organisationnel et sur le plan financier. Elle
rénove le cadre global défini par les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 et conforte
plusieurs outils existants, en vue d’atteindre en 2015, l'objectif de "bon état" des eaux, fixé par la
directive cadre sur l’eau (DCE).
Les SAGE ne devant pas être réduits à des listes d’actions, la LEMA les replace dans leur rôle
d’outils privilégiés de planification dans le domaine de l’eau. D’une part, le contenu des SAGE a été
précisé et leur portée juridique renforcée ; d’autre part, les procédures d’élaboration des SAGE et les
règles de fonctionnement des CLE ont été modifiées.
Un SAGE peut désormais notamment :
-
Identifier dans le plan d’aménagement et de gestion durable des zones stratégiques (zones
d’alimentation de captage, zones humides d’intérêt environnemental particulier, zone
d’érosion diffuse) sur lesquelles des programmes d'actions (réduction des pollutions diffuses
notamment) peuvent être pris par arrêté préfectoral (÷code envir., art. L. 212-5-1) ;
-
Inscrire dans son règlement un niveau de débit réservé à maintenir en un point donné et définir
des règles de répartition de volumes globaux de prélèvements entre usages (÷code envir., art.
L. 212-5-1 II).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
15
Le ÷ décret n°2007-1213 du 10 août 2007, relatif aux SAGE et modifiant le code de l’environnement,
complète les dispositions de la LEMA.
Quelles sont les principales modifications introduites ?
Les modifications introduites portent sur :
-
La composition et le fonctionnement de la CLE (Cf paragraphe 2.4) ;
Les documents composant le SAGE : le plan
d’aménagement et de gestion durable et le
règlement (Cf paragraphe 3.4) ;
Le délai d’élaboration : fixé par le préfet
dans l’arrêté de délimitation du périmètre ou
par le SDAGE.
La LEMA et son décret d’application relatif aux
SAGE ont été codifiés aux ÷ articles du code
de l’environnement :
- L.212-3 à L.212-11
- R.212-26 à R.212-48
Les grands principes qui sous-tendent ces modifications sont :
-
L’objectif de résultat imposé par la DCE et traduit par le SDAGE avec un objectif fixé pour
chaque masse d'eau ;
-
Le renforcement de la portée juridique du SAGE dont le règlement devient opposable aux
tiers ;
-
La transversalité de l’approche liant la politique de l’eau aux autres décisions
administratives d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;
-
La participation du public au travers de l’enquête publique précédant l’approbation du
SAGE.
1.3. Qu’est ce qu’un SAGE aujourd’hui ?
Définition
Le SAGE demeure un outil stratégique de planification à l’échelle d’une unité hydrographique
cohérente, dont l’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux
aquatiques et satisfaction des usages. Cet équilibre doit dorénavant satisfaire à l’objectif de bon état
des masses d’eau, introduit par la DCE. Le SAGE est différent d’un contrat de rivière, qui est un outil
de programmation opérationnelle. SAGE et contrat de rivière sont toutefois complémentaires. Le
second permet une déclinaison opérationnelle des orientations définies par le premier. La phase
d’élaboration du SAGE est un moment privilégié de discussion entre les acteurs de l’eau et de
résolution des conflits liés à l’utilisation des ressources en eau d’un sous bassin. Elle permet de
rassembler toutes les données et connaissances existantes sur le périmètre du SAGE et de les faire
partager à l’ensemble des représentants des élus, des différents secteurs socio-économiques et des
services administratifs, réunis au sein de la commission locale de l’eau. Le SAGE formalise les règles
du jeu et les objectifs communs poursuivis par les membres de la CLE.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
16
Contenu
Le SAGE constitue l’achèvement de la phase d’élaboration et le support de la phase de mise en œuvre.
Il comprend :
-
Un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des
milieux aquatiques, qui correspond quasiment au SAGE « avant 2007 », avec cependant une
dimension planification renforcée. Il définit les objectifs prioritaires du SAGE, ainsi que les
moyens matériels et financiers pour les atteindre ;
-
Un règlement, véritable nouveauté, dont la principale plus-value réside dans sa portée
juridique. Il définit des règles directement opposables aux tiers.
Au SAGE est joint un rapport environnemental, résultant de l’évaluation environnementale du
SAGE, conformément à la réglementation sur les « Plans et Programmes »2. Si les incidences du
SAGE sont de fait plutôt favorables à l'environnement en général et à l'eau en particulier, l’objet de ce
rapport est d’identifier, d’évaluer, de réduire et/ou de compenser les incidences éventuelles de la mise
en œuvre du SAGE sur les autres compartiments de l’environnement : patrimoine culturel et
historique, biodiversité, bruit, qualité du sol, de l'air, etc. L’évaluation environnementale permet
également de nourrir le processus SAGE en termes d’impacts des scénarios envisagés et des
conséquences des dispositions choisies.
Pour atteindre ces objectifs la démarche est divisée en 3 temps :
-
Phase préliminaire d’émergence (chapitre 2) : permettant d’estimer la pertinence de la
démarche SAGE dans le bassin versant délimité et de constituer un dossier préliminaire de
communication et de consultation, elle comprend la mise en place de la CLE ;
-
Phase d'élaboration (chapitre 3) incluant :
o une formalisation des objectifs et des dispositions au travers de l’élaboration des
documents du SAGE ;
o une consultation avant adoption par la CLE et approbation par arrêté préfectoral.
-
Phase de mise en œuvre (chapitre 4).
Pour en savoir plus :
Sage mode d’emploi n°1, AERMC, 1997 : Séquence 1 (Etat des lieux), 2 (Diagnostic global) ,
3 (tendances et Scenarii) de la procédure SAGE avant Août 2007 :
http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/sage-mode-emploi-1.pdf
Sage mode d’emploi n°2, AERMC, 2002 :
http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/sage-mode-emploi-2.pdf
Guide méthodologique des SAGE, 1992 : Phase 2 : Démarche d’élaboration du SAGE
http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/SDAGE_Guide_Methodologique.PDF
Planification participative de bassin : Analyse des conditions d'émergence et des modalités
d'élaboration des SAGE, volume n°1, S. Allain - INRA, septembre 2002
http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/Planif_particip_bassin.pdf
2
÷ Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
17
Chapitre 2 : L’émergence du SAGE
Cette
phase
préliminaire
est
essentielle afin de poser les bases du
SAGE : ses enjeux, son périmètre,
ses acteurs. De plus elle permet
d’estimer dans un premier temps si le
SAGE est bien l’outil de gestion de
l’eau requis en réponse aux enjeux
du bassin.
Organisation générale de la phase préliminaire :
L’identification de la structure porteuse et le recrutement de l'animateur devraient intervenir au début
de la phase préliminaire afin de faciliter des prises de décisions lors de cette phase.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
18
2.1. Qui initie la démarche et sur quel périmètre?
Les initiateurs
A l’origine d’une démarche de SAGE, on retrouve :
-
Dans la majorité des cas des acteurs locaux, sensibles aux enjeux de l’eau dans leur bassin
versant et conscients de la plus-value de la démarche SAGE en terme de gestion concertée et
de résolution des conflits d’usage (communauté de commune, syndicat mixte, conseil
régional, conseil général…) ;
-
Parfois des organismes institutionnels, pour lesquels la mise en place d’un SAGE s’impose
au vu des enjeux locaux de la ressource (agence de l’eau, préfet coordonnateur de bassin,
services de l’Etat…).
Les SDAGE approuvés fin 2009 ont identifié 18 nouveaux bassins versants sur lesquels il est
nécessaire d’élaborer un SAGE pour satisfaire aux orientations fondamentales et aux objectifs qu’il a
définis3. Le préfet de département prend un arrêté de délimitation du périmètre (÷code envir., art. L.
212-3 al 3). La consultation des collectivités n'est pas obligatoire mais encouragée. Les SDAGE ont
identifié 47 SAGE déjà en cours comme nécessaires également. Tous ces SAGE devront être
approuvés, ou, à tout le moins, avoir fait l’objet de l’enquête publique avant fin 2015.
Quel que soit l’initiateur, cette étape doit nécessairement être un temps de motivation et de
fédération des principaux acteurs locaux du bassin. En effet, en l’absence de conviction et de
volonté de ces acteurs, la CLE risque de buter très rapidement sur les premiers enjeux conflictuels.
Une volonté d’aboutir de la part des acteurs locaux est nécessaire avant tout démarrage de SAGE.
Constitution d’un groupe de pilotage informel
Dès lors se constitue un groupe de pilotage informel qui a la charge de monter un dossier
préliminaire, support de communication et de concertation des acteurs du bassin. Plus qu’une analyse
détaillée du milieu, l’objectif de ce document est de convaincre les acteurs du bassin et les décideurs
du bien-fondé de la démarche. Ainsi, la constitution de ce dossier va de pair avec une large
concertation entre élus locaux, usagers et administrations déconcentrées. Une fois un accord trouvé sur
les limites du périmètre et les enjeux majeurs, le groupe de pilotage informel doit se pencher très
rapidement sur les questions de maîtrise d’ouvrage des études, de leur financement et de l’embauche
d’un animateur.
Le groupe doit porter une grande attention au choix de la structure porteuse du SAGE. Les types de
structures habilitées à assurer ce portage sont précisés (÷code envir., art. R.212-33). La légitimité de
cette structure en ce qui concerne les thématiques traitées et le périmètre du SAGE est une
condition clef du succès de l’élaboration du SAGE. Cette structure doit disposer des moyens
financiers et humains nécessaires à la maîtrise d’ouvrage d’études.
3
÷ Cf. circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE (annexe 3).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
19
Cependant, ce groupe de pilotage n’a pas le pouvoir de décider d’une structure porteuse ou d’un
animateur. Il peut anticiper les réflexions et consultations mais le choix définitif revient à la CLE une
fois désignée.
Sur qui s’appuyer ?
-
Les directions régionales de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), les
services Police de l’eau (SPE) et les services des Agences de l’eau peuvent être sollicités pour
un appui technique et méthodologique.
-
Plusieurs réseaux d'animateurs au niveau des districts hydrographiques ont été mis en place
par les agences de l'eau. Les membres de ces réseaux, qui constituent un lieu d’échange
d’information, se réunissent une à deux fois par an en moyenne.
-
Cf fiche n°8
Au niveau national, le site internet GEST’EAU constitue l’espace privilégié
d’échange sur les SAGE. Ce site donne accès aux documents produits par les CLE,
aux guides méthodologiques, aux références juridiques. Grâce à un forum interactif,
il favorise également les échanges entre animateurs sur les obstacles rencontrés et les moyens
de les lever.
2.2. Contenu du dossier préliminaire :
Le dossier préliminaire est un document de communication et d’argumentation de la plus-value
que le SAGE peut apporter sur le bassin versant considéré. Il se
présente sous forme d’un document relativement
sommaire (il ne s'agit pas de faire l'état des lieux du
Taille de périmètres et échelle de définition :
SAGE dans ce dossier) assorti de cartes (1/50 000
La taille varie fortement selon les enjeux et les
à 1/500 000eme) représentant les limites du
organisations en place (Exemple : SAGE
périmètre envisagé, les différents milieux
Audomarois : 662 km2, SAGE Vilaine : 10000
considérés (cours d’eau, zones humides, nappes
km2). On s'efforcera de rechercher une taille
souterraines …), les principaux usages de l’eau
opérationnelle qui permette la faisabilité d'une
et les équipements, les résultats connus des
gestion concertée.
analyses quantitatives et qualitatives des eaux
L’échelle de délimitation du périmètre est
sur le périmètre, les niveaux de qualité biologique
adaptée à la taille du SAGE. Elle varie en règle
générale entre le 1/25 000eme et le 1/100 000eme.
du milieu.
Ce dossier est fortement conseillé pour les SAGE prédésignés dans le SDAGE car il servira d'outil pour mobiliser
les acteurs locaux. Il est obligatoire pour les autres SAGE4.
4
÷ Cf. circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
20
Le dossier préliminaire présente deux éléments majeurs :
a) une proposition argumentée de délimitation du périmètre du SAGE
Les principes généraux de délimitation du périmètre SAGE sont les suivants :
-
La cohérence hydrographique5 (limites de bassin versant et non pas limites communales).
C’est l’échelle pertinente au plan technique à l’intérieur de laquelle « les interactions dans le
fonctionnement des milieux aquatiques sont très fortes et doivent donc impérativement être
prises en compte » (AERMC). En application de la DCE, le périmètre SAGE devra prendre en
compte la délimitation en masses d’eau (superficielles ou souterraines), chaque périmètre
SAGE étant souvent constitué de plusieurs masses d’eau. Certaines masses d’eau souterraines
très étendues peuvent cependant faire l’objet de plusieurs SAGE.
-
La faisabilité de la gestion concertée de l’eau. C'est « la faisabilité d'une gestion concertée
résultant ou non de structures locales, des découpages administratifs, de l'identité culturelle et
économique de la zone concernée, etc. Il est essentiel de s’attacher à rechercher une taille
opérationnelle » (SDAGE RMC). Ainsi la délimitation du périmètre peut être modulée en
fonction de critères administratifs et politiques pour faciliter la gouvernance locale6. Des
SAGE recoupant un grand nombre de régions et départements peuvent rencontrer des
difficultés liées à la multiplication des interlocuteurs et enjeux politiques. En revanche sur
certains territoires, l’importance des enjeux environnementaux peut justifier la création d’un
grand territoire de projet de SAGE quelles que soient les difficultés d’ordre politique et
administratif en découlant (exemple des enjeux eaux souterraines du SAGE nappe de Beauce
touchant 6 départements, 2 régions et 2 districts).
-
La non superposition des périmètres. La circulaire du 21 avril 2008 précise qu’il ne doit pas
y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, sauf exception7.
Dans le cas d’un SAGE dédié à la gestion d’une masse d’eau souterraine, le périmètre du SAGE doit
s'appuyer sur des critères hydrogéologiques pertinents (par exemple : limites de bassins versants
hydrogéologiques ou cours d'eau isolant un aquifère spécifique -cas de la nappe de Beauce- )."
Lorsque le périmètre ne respecte pas les limites d’une unité hydrographique, un argumentaire justifiant
sa cohérence est requis. L’objectif principal est d’éviter de laisser des lambeaux de territoires
orphelins entre périmètres de SAGE contigus.
b) une présentation du contexte général
Cette partie présente pour le périmètre pré-identifié :
-
Une description des milieux naturels liés à l’eau et une identification des enjeux qui leur sont
associés ;
5
÷ Notion initiée par la loi sur l’eau de 1964.
Allain, 2002 « la planification participative de bassin. Analyse des conditions d’émergence et des modalités
d’élaboration des SAGE ». Rapport final de synthèse Volume n°1.
7
÷ Cf. circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE, p°7.
6
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
21
-
Une identification des démarches de planification existantes sur les périmètres et sur les
bassins versants voisins ;
-
Le contexte réglementaire local ;
-
Une explication des modalités de constitution et de fonctionnement de la CLE, et du
déroulement attendu du SAGE.
Une identification et une localisation des acteurs principaux, des usages de l’eau et des
conflits potentiels ;
L’état des lieux du bassin réalisé pour l’élaboration des SDAGE prévu au II de l’article L 212-1 du
code de l’environnement (disponibles sur le site internet de l’agence de l’eau), ainsi que les bases de
données cartographiques correspondantes, faciliteront la réalisation de ce document.
2.3. Procédure de consultation :
Cette procédure suit les étapes suivantes :
Groupe de pilotage informel
1) Envoi du dossier
préliminaire et du
projet de périmètre
Préfet de département
3) Retour des avis
dans un délai de 4
mois (date d’envoi)
(avis simple)
4) Modifications
éventuelles
Arrêté préfectoral
de délimitation du
périmètre
2) Envoi pour avis
Conseils généraux
Conseils régionaux
Communes dans le périmètre
Comité de Bassin
Préfet coordonnateur de bassin
EPTB (si existant)
La transmission du dossier peut se faire sur un support physique électronique (ex CD-Rom) avec la
possibilité d’adresser un exemplaire papier à l’organisme qui en fait la demande expresse.8
8
Circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des SAGE.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
22
Le périmètre est délimité par un arrêté préfectoral ou inter-préfectoral s’il concerne plusieurs
départements. Dans ce second cas, l’arrêté désigne le préfet responsable de la procédure d'élaboration
et de révision du SAGE.
L’arrêté doit également indiquée le délai dans lequel le schéma doit être élaboré.
La consultation des communes doit obligatoirement être faite. Son absence serait un vice de forme.
En revanche, l'avis émis n'est pas un avis conforme auquel le préfet serait lié. Ce n'est qu'un avis
consultatif.
Le préfet peut donc décider d'inclure la commune dans le périmètre malgré son avis défavorable. Il
conviendra de motiver l'arrêté sur ce point (par exemple sur des considérations hydrographiques).
NB : les cartes d’avancement des SAGE qui se trouvent sur Gesteau distinguent deux étapes :
l’émergence (jusqu’à l’arrêté de délimitation de périmètre) et l’instruction (avant l’arrêté de
constitution de la CLE).
L’arrêté de délimitation du périmètre est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures concernées et mis en ligne sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr.
 des exemples d’arrêtés types sont consultables sur gesteau.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
23
2.4. Constitution de la Commission Locale de l’Eau (CLE) : organe vital
du SAGE
Nature et rôle
La CLE a le statut d'une commission administrative sans personnalité juridique propre. Elle organise
et gère l’ensemble de la procédure d’élaboration, de consultation puis de mise en œuvre du
SAGE. Elle est responsable du déroulement et de la validation de chacune des étapes de la phase
d’élaboration. Par ailleurs, elle constitue un lieu privilégié de concertation, de débat, de
mobilisation et de prise de décision. Elle veille notamment à ce que les enjeux principaux identifiés
dans le dossier préliminaire et lors de l’étape d’état des lieux soient traités par le SAGE. La CLE ne
peut pas, juridiquement, assurer le rôle de maîtrise d’ouvrage d’études, d’animation ou de travaux.
Elle devra s’appuyer sur une structure porteuse.
Composition
La CLE est créée pour une durée de 6 ans, par arrêté du préfet de département (ou du préfet
responsable désigné dans l’arrêté de délimitation du périmètre), après consultation des partenaires. Les
consultations peuvent être engagées simultanément à celles portant sur la délimitation du périmètre du
SAGE, afin de réduire les délais. L'arrêté de création de la CLE peut être concomitant avec celui de
délimitation du périmètre.
Au bout de 6 ans, le préfet doit renouveler la composition de la CLE par arrêté selon les mêmes
consultations que lors de sa création.
La LEMA et son décret d’application conservent le principe des trois collèges de membres mais
apportent deux nouveautés :
-
9
la notion de suppléant disparaît et un système de mandat est introduit ;
une certaine souplesse dans la répartition entre les collèges. La composition des collèges se
fait dorénavant comme suit :
o au moins 50 % de ses membres représentent
les collectivités territoriales, leurs
Taille de la CLE, quelques chiffres :
groupements et les établissements
Entre 24 membres (SAGE Largue, Thur) à près
publics locaux9 ;
de 100 (Estuaire Loire, Sèvre Nantaise). Ce
o au moins 25 % de ses membres
nombre est très dépendant de la taille du
représentent des usagers, des
périmètre, des recoupements administratifs et de
propriétaires
fonciers,
des
la diversité des acteurs présents.
organisations professionnelles et des
En moyenne les CLE existantes comptent 40 à
associations concernées ;
50 membres. Au delà de 50 membres la
o au plus 25 % de ses membres sont des
concertation devient plus difficile.
représentants de l'Etat et de ses établissements
publics.
Cf. Guide AERMC, V1, 1997.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
24
De nouvelles catégories d’acteurs ont été introduites par la LEMA : parc naturel régional (PNR),
association de consommateurs10… Il est nécessaire de veiller à une répartition équitable de chaque
niveau de collectivité territoriale (amont/aval,
urbain/rural, littoral/intérieur…) et de
chacune des catégories d’usagers et
Points à aborder lors de la première réunion de la CLE :
d’acteurs, compte tenu des enjeux
- rappel de la démarche SAGE et de ses grandes étapes,
locaux.
- élection du président,
Des arrêtés modificatifs de la
- constitution du bureau,
- élaboration des règles internes de fonctionnement,
composition de la CLE sont
- organisation en commissions…
pris dès qu'un membre (ou
plusieurs) n'occupe plus son
Une mise à niveau sur le contexte réglementaire et politique de
siège. Il doit être remplacé dans un
la gestion de l’eau peut être réalisée à cette occasion par des
délai de 2 mois. Il est désigné pour la
experts des MISE, DDT, DREAL ou Agence de l’eau.
durée restante jusqu'au renouvellement suivant
de la CLE.
Les arrêtés de constitution, de modification ou de renouvellement de la CLE sont publiés au
recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site
http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Cf fiche gesteau
 des exemples d’arrêtés types sont consultables sur gesteau
Recours des arrêtés : le délai de recours en annulation pour les tiers est de 2 mois à compter de
la publication de l’acte administratif considéré (au recueil des actes administratifs).
Le préfet a toute latitude pour constituer la CLE, en respectant les membres obligatoires cités dans (÷
code envir., art. R. 212-30).
La jurisprudence a reconnu cette liberté : http://www.gesteau.eaufrance.fr.(voir jurisprudence p
66).
L’arrêté de constitution de la CLE peut également prévoir des membres associés (n’ayant pas
droit de vote :
 Exemple du SAGE Vistre, nappes Vistrenque et Costières :
« Article 2 D) Membres associés
Il s’agit de structures et d’experts associés aux réunions et réflexions de la CLE mais n’ayant pas
droit de vote (5 personnes dont RFF, VNF, une association….) »
 Exemple du SAGE vallée de la Garonne :
Article 3 : un dispositif de coordination inter-bassin avec la CLE des SAGE contigus sera mis en place
dès le début de la phase d’élaboration du présent SAGE : à ce titre, les représentants des CLE des
SAGE « nappes profondes », « Leyre », « Estuaire » , et « Ciron » participeront aux réunions de la
CLE du SAGE « vallée de la Garonne » en qualité de membres associés, sans voie délibérative.
Règles de fonctionnement
La CLE établit ses règles de fonctionnement en respect des principes détaillés dans la circulaire du
21 avril 2008 relative aux SAGE (÷ code envir., art. R. 212-32).
10
cf. circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
25
Certaines délibérations doivent être prises selon la règle du quorum des 2/3 des membres présents ou
représentés. Elles sont alors adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En dehors de ces cas, les décisions de la CLE sont adoptées à la majorité des voix ou selon les règles
de fonctionnement internes que se fixe la CLE.
 Exemple de règles de fonctionnement et de statuts de CLE sur gesteau.
Président et vice-président
- Président
Le président est un élu désigné par les membres du collège des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux, lors de la première réunion de la CLE11. Il est élu
pour une durée de 6 ans. Son rôle est primordial pour organiser et dynamiser la CLE.
Il convient de procéder à une nouvelle élection du président lors :
- du renouvellement complet de la CLE (tous les 6 ans) ;
- des modifications partielles de composition de la CLE (arrêtés modificatifs), lorsque le président
perd le mandat pour lequel il a été nommé membre,
- Vice-président
Un ou plusieurs vice-présidents peuvent être désignés par la CLE. Ils peuvent, si les règles de
fonctionnement le prévoient, remplacer le président empêché ou démis.
Commissions thématiques et/ou géographiques
La CLE peut (ce n’est pas toujours le cas) mettre en place des commissions thématiques et/ou
géographiques.
Les commissions thématiques sont des groupes de travail composés de 10 à 20 membres issus de la
CLE (répartis selon les 3 collèges de la CLE) auxquels peuvent se joindre des personnes extérieures.
Les réunions des commissions thématiques ou géographiques sont parfois publiques (SAGE
Boutonne, SAGE Gardons).
Elles ont pour rôle de formuler des propositions en matière d’objectifs à inscrire dans le SAGE par
rapport aux enjeux majeurs du bassin. Elles permettent également de :
-
Constituer des ateliers de réflexion et de négociation par rapport aux questions abordées en
CLE ;
-
D’associer les acteurs et structures non présents dans la CLE à ces réflexions. Par
exemple, un représentant d’un SCoT ou d’un SAGE limitrophe du même bassin. De même,
dans le cas d’un SAGE frontalier, des représentants des acteurs de l’état voisin peuvent être
associés (Cf. encadré SAGE frontaliers p 35). Dans les commissions du SAGE Beauce,
certains syndicats de rivières, des entreprises, des syndicats d’eau potable et d’assainissement,
des agriculteurs sont associés.
11
Le préfet convoque les membres pour la première réunion, ouvre la séance et laisse ensuite le président
conduire la réunion.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
26
Des commissions géographiques peuvent être utiles lorsque les territoires visés sont particulièrement
étendus (exemple du SAGE Tarn Amont) ou présentent des enjeux très marqués (exemple de la
commission Côte Viticole dans le SAGE Vouge).
Commission inter-SAGE : pour la cohérence des SAGE sur des territoires interdépendants, une
commission inter-SAGE peut être mise en place (ex : SAGE Ouche/Vouge, Orne amont/Orne aval et
Seulles/Orne moyenne).
Les commissions sont associées en permanence au travail de la CLE et lui rendent compte de leurs
travaux et de leurs propositions. En fonction des thèmes abordés, des intervenants extérieurs
peuvent ponctuellement participer aux travaux et aux débats. Pour la réalisation de l’état des lieux,
cette organisation permet de faire remonter un certain nombre d’informations techniques et
d’impliquer davantage d'acteurs.
Selon les enjeux affectant le bassin et suivant la taille du périmètre, les commissions peuvent être
géographiques par groupes de masses d’eau.
 Exemple : Le SAGE du bassin de l'Huisne, novembre 2007
Structure porteuse
Commission Locale de l’Eau
Instance de décisions
56 membres
Président
2 Vice présidents
Institution Interdépartementale du
Bassin de l’Huisne (IIBH)
Appui technique, administratif et
financier
animateur
animation du SAGE
Bureau
rôle de comité de pilotage du SAGE
20 membres
10 Représentants des Collectivités territoriales et des
Etablissements publics locaux ;
5 Représentants des usagers, organisations professionnelles et
associations ;
5 Représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
3 commissions thématiques pour aider la CLE à
élaborer le SAGE (40 membres au total)
Réseau
technique
Instance pérenne
d’appui et
d’échanges
d’expériences
sur des
thématiques
spécifiques en
terme de
prospective
Instances de concertation ouverte aux membres de la CLE, à la
société civile et aux techniciens des collectivités du bassin versant.
Commission lutte contre les inondations, réduction des
facteurs aggravants et prise de conscience du risque
Commission protection du milieu naturel aquatique
Commission gestion des ressources en eau potable.
Amélioration de la qualité des eaux
 SAGE Vouge : 6 commissions thématiques :
- eutrophisation des cours d’eau et milieux associés ;
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
27
- gestion des inondations et des étiages ;
- préservation de la qualité de la ressource en eau ;
- la côte viticole : impact de la viticulture ;
- aménagement du territoire et urbanisme ;
- communication.
Les commissions peuvent être modifiées
-
au cours des différentes étapes de l'élaboration :
 SAGE Sélune :
5 commissions thématiques pour l'état des lieux
3 commissions par axe de travail pour le diagnostic
4 commissions pré scénarios
 SAGE nappe et basse vallée du Var
5 groupes créés pour l’étape « dispositions » :
- groupe espace SAGE ;
- groupe ressource en eau ;
- groupe activités industrielles et installations classées ;
- groupe cohérence territoriale (SCOT, PLU, DTA…) ;
- groupe usages et hydro-électricité.
-
entre la phase d’élaboration et la mise en œuvre (cf chapitre 4-3 mise en œuvre du SAGE – un
rôle nouveau pour les initiateurs du SAGE p 84).
CLE
Commission permanente
- le président de la CLE
- 2 représentants de
communes
- 1 représentant du PNR
- 1 représentant de la
Chambre d’agriculture
- 1 représentant de la
Fédération Nord nature
- 1 représentant de la
fédération de pêche
- 1 représentant de la MISE
- 1 représentant de l’agence
de l’eau
Président
Commission communication
- 1 représentant du PNR, vice
président de la CLE
- le président de la CLE
- 3 représentants de
communes
- 1 représentant du conseil
général
- 1 représentant du conseil
régional
- 1 représentant de la
Fédération Nord nature
- 1 représentant de la
fédération des distributeurs
d’eau
- 1 représentant des
maraîchers
- 1 représentant de l’agence
de l’eau
Commission évaluation
- 3 représentants de
communes
- le président de la CLE
- 1 représentant du PNR
- 1 représentant du
conseil général
- 1 représentant du
conseil régional
- 1 représentant des
wateringues
- 1 représentant de la
DIREN
- 1 représentant de
l’agence de l’eau
Structure porteuse : Maison du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale
Animation : une chargée de mission à temps plein depuis juillet 2007 sur
financement agence de l'eau : 70 %, et Syndicat mixte du Parc Naturel des Caps et Marais
d'Opale : 30 %
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
Source SAGE Audomarois28
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
 SAGE Drac Romanche
- Un groupe "Communication" à la mise en place de la CLE qui devient, après
l’approbation du SAGE groupe "Communication et Observatoire de l'eau" ;
- Quatre groupes créés pour l'état des lieux et le diagnostic et dissous après pour intégrer
les prises de décisions au sein du Bureau de la CLE : "qualité des eaux", "partage de la
ressource", "usages et milieux", "eau potable" ;
- Un groupe "Eau et Aménagement du territoire" mis en place en fin de phase
d'élaboration et fonctionnant réellement, pour donner les avis de la CLE sur les dossiers loi
sur l'eau, après l’approbation du SAGE.
Bureau :
Le bureau (ou commission permanente) correspond au comité restreint de la CLE. Il assiste le
Président dans ses fonctions, et notamment pour la préparation des réunions plénières de la CLE.
Il se réunit plus fréquemment (chaque mois dans le cas du SAGE Drôme) et présente une composition
la plus proche possible de celle de la CLE. Son rôle est principalement de préparer les réunions
plénières de la CLE.
 Exemple du bureau du SAGE Arroux Bourbince (SAGE en élaboration)
Sa composition respecte la répartition de la CLE, à savoir :
· 6 à 9 membres du collège des élus dont le Président et les vice-présidents ;
· 4 à 5 membres du collège des usagers, élus par le même collège ;
· 3 à 4 membres du collège des services de l’Etat et des établissements publics, désignés par
le Préfet ou son représentant.
Le Président du Bureau est le Président de la CLE. Il rend compte des attributions exercées par
délégation de la CLE lors des réunions plénières de CLE.
Le Bureau a pour vocation de :
o
· Préparer les dossiers techniques et les séances de la CLE
o
· Etre informé des études d’élaboration du SAGE et d’examiner les propositions
d’orientation
o
· Maintenir la dynamique de la procédure SAGE.
 Exemple du bureau du SAGE Mauldre (SAGE approuvé) :
o
La CLE a donné délégation au bureau pour suivre et coordonner les actions
relatives à la mise en application et en particulier pour émettre des avis sur les
projets qui lui sont soumis ;
o
La composition : Président de la CLE., un représentant du conseil général, un
représentant du conseil régional, un représentant des maires, un représentant des
syndicats, un représentant des associations, un représentant de la chambre de
commerce et d’industrie Val d’Oise – Yvelines, un représentant de la chambre
interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France, un représentant de l'Etat, un
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
29
représentant de la mission interservices de l'eau (MISE) des Yvelines – des experts
techniques peuvent y être associés en tant que de besoin et en fonction des sujets
traités – ex : DDASS, DREAL, syndicats de rivière, agence de l’eau SeineNormandie…
 Des exemples de mandats de commissions thématiques et bureau, leurs compositions,
d’ordres du jour de leurs premières réunions, sont disponibles sur le site Gesteau :
http://gesteau.eaufrance.fr/documentation/cr_reunion/ag.html?title=&type_doc=231&asmSelect0=&
asmSelect1=&comite=All&annee_publication[value][year]=&dc_creator=http://gesteau.eaufrance.f
r/documentation.
2.5. S’appuyer sur une structure porteuse avant et après l’approbation
Rôle
Une structure porteuse est indispensable à l’émergence du SAGE mais également tout au long de son
élaboration et de sa mise en œuvre. Disposant d’une personnalité juridique propre, contrairement à la
CLE, la structure porteuse peut accueillir le secrétariat et l’animation de la CLE, être maître
d’ouvrage des études et éventuellement des travaux12. Dans ce cas, en application du principe de
subsidiarité, la structure porteuse ne peut s’engager en tant que maître d’ouvrage de travaux que si les
maîtres d’ouvrage existants ne sont pas en mesure de les réaliser eux-mêmes de manière satisfaisante
ou s’il s’avère préférable de les mener à l’échelle de l’ensemble du périmètre du SAGE, notamment
pour les financer avec des mécanismes de solidarité ad hoc.
Dans la majorité des cas, la structure porteuse recrute le
personnel de la cellule d’animation du SAGE et met à
Territoire d’intervention de la structure
sa disposition les équipements de travail nécessaires
porteuse et périmètre du SAGE
(locaux, matériels informatiques, véhicules…). La
structure porteuse en charge de la mise en œuvre
Il est recommandé que le territoire
d’intervention
de la structure porteuse couvre
peut être différente de celle qui a élaboré le SAGE
au minimum le périmètre du SAGE. Ce n’est
(voir chapitre 4 p 79).
pas toujours le cas dans la réalité (notamment
avec des communautés de commune,
Critères de choix d’une structure porteuse
communautés d’agglomération ou
urbaine…).
12
-
La légitimité en ce qui concerne les thématiques traitées
(compétences, missions) et les territoires visés (périmètre d’action).
-
Disposer de moyens financiers et humains suffisants pour le portage d’études, le
financement de la cellule d’animation, le financement des phases de consultations et
communication.
Ce qui suppose que lesdits travaux relèvent de ses attributions statutaires.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
30
Quel type de structures ?
Le choix du type de structure dépend bien évidemment du contexte local. L’expérience montre que
deux types ressortent le plus souvent : syndicat mixte ou syndicat de communes d’une part ;
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’autre part. Ces
formes de portage présentent l'intérêt de garantir un ancrage local au SAGE, facilitant ainsi
l'appropriation de son contenu par les acteurs locaux. Les SAGE peuvent également être portés par un
conseil général ou par un établissement public territorial de bassin (EPTB) qui peut jouer vis-à-vis
des autres collectivités ou groupements situés dans son périmètre un rôle « d’animateur et
facilitateur de la gestion équilibrée de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin et notamment la
prévention des inondations ». (÷ circulaire du 19 mai 200913). Les EPTB ont un périmètre
d’intervention souvent plus large que celui d’un SAGE, avec des compétences centrées sur
l’aménagement et la gestion des fleuves, des grandes rivières et de leurs bassins versants. Ils sont
consultés pour avis lors de l’élaboration et de la révision des SDAGE et SAGE14.
Le I de l’article 153 de la loi Grenelle 2 a renforcé le rôle des EPTB pour le suivi et la mise en œuvre
des actions du SAGE comme structures porteuses privilégiées, une fois le SAGE approuvé par le
préfet.15.
 Une nomenclature de compétences « eau » de différents organismes est fournie dans :
l'annexe 1 du guide SDAGE n° 8 "eau et aménagement en RMC"
http://sierm.eaurmc.fr/sdage/documents/guide-technique-sdage-8.pdf
 Exemple de structures porteuses potentielles qui peuvent être envisagées lors de la phase
d’élaboration en application de l’article R.212-33 :
o Collectivité territoriale : Conseil Général ;
o Etablissement public territorial de bassin (EPTB) ;
o Groupement de collectivités territoriales : syndicat mixte ouvert (comprenant au
moins une collectivité et permettant l’association de communes, départements,
régions, établissements publics), syndicat mixte fermé (composé uniquement de
communes et EPCI), syndicat intercommunal (syndicat à vocation unique SIVU,
syndicat à vocation multiple SIVOM…), communauté urbaine, communauté de
communes, communauté d'agglomération, parc naturel régional ;
o Association de communes, regroupant au moins deux tiers des communes situées dans
le périmètre ;
13
De nouveaux textes sur les EPTB sont en cours d’élaboration.
÷ Cf. Art L.212-2 et L.212-6 du code de l’environnement.
15
Cf de la circulaire du 4 mai 2011 (annexe 6).
14
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
31
Comment associer une structure porteuse au SAGE ?
Trois cas de figure se présentent selon l’existence ou non de structure sur le territoire :
Existence préalable d’une structure
(SIAH, syndicat mixte, EPTB…) qui
couvre la majorité du territoire
concerné, et dont les compétences
permettent l’animation du SAGE sur
le périmètre visé. L’existence
préalable d’une structure légitime et
reconnue facilite l’implication des
acteurs dans le SAGE.
Exemple : SAGE Midouze :
Porté par un EPTB : Institution
interdépartementale Adour.
Conventionnement entre différentes
structures existantes (SIVOM,
SIAH, Communauté de
communes…), couvrant chacune une
partie du territoire considéré. L’appui
de la (des) préfecture (s) est nécessaire
pour la bonne réalisation de ces
conventionnements.
Exemple : SAGE Tarn amont :
Conventionnement entre deux
structures existantes : Parc Naturel
Régional des Grands Causses et
Syndicat Grand Site National des
Gorges du Tarn et de la Jonte.
Création d’une structure ad-hoc à
l’échelle du bassin (Syndicat mixte,
fédération de syndicats…) en cas
d’absence de structure existante
légitime. Elle est chargée, notamment,
d’animer et de coordonner les actions
décidées par la CLE. L’appui des
préfectures, des agences de l’eau et de
l’Etat est nécessaire.
Exemple : SAGE nappes profondes en
Gironde : Syndicat Mixte d'Etudes
pour la Gestion de la Ressource en
Eau du département de la Gironde
(SMEGREG)
Un cahier des charges ou protocole d'accord doit être passé entre la structure porteuse et la CLE pour y
définir leurs missions, les modalités de portage, le financement de l'animation, des études… La
réalisation des études se fera par prestation de service, au sein de laquelle l’animateur jouera
pleinement son rôle de coordonnateur.
 Exemple de protocole d’accord entre la CLE et la communauté de communes de
l'agglomération orléanaise :
http://www.gesteau.eaufrance.fr/DOC/SAGE/SAGE04020-ConventionCLE.pdf
2.6. L’animation, moteur du SAGE au jour le jour
Missions
Actuellement, pour la majorité des SAGE, l’animation est confiée à une seule personne qui est
recrutée par la structure porteuse.
Ce poste est essentiel pour assurer une continuité des activités de la CLE et la coordination
technique du SAGE tout au long de son élaboration et de sa mise en œuvre. L’animateur a pour
mission entre autres de :
-
Animer la concertation dans les commissions thématiques, bureaux, CLE… ;
-
Etre présent auprès des acteurs sur le terrain et leur assurer un appui technique ;
Transmettre les connaissances et favoriser l’échange d’information entre membres de la CLE ;
Proposer et suivre un planning général de travail ;
Rédiger des documents (cahier des charges d’études, ordre du jour de réunion, compte rendus
de réunion, rapport annuel, plaquettes d’animation…) ;
Organiser des réunions d’information et de formation ;
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
32
-
Préparer les réunions de la CLE en appui du président ;
Suivre les études au jour le jour.
Cependant l’augmentation des missions et compétences requises (techniques, juridiques, économiques,
communication…) pour cette animation, doit encourager à l’avenir la création de véritables
« cellules d’animation » composées de plusieurs membres. Il peut s’agir
-
De cellule propre à un SAGE (exemple de poste de secrétariat ouvert dans certains SAGE souvent à mi temps - pour fournir un appui à l’animateur dans les tâches administratives et
comptables relevant du secrétariat de la CLE (par exemple Orge Yvette) ou inhérente à la
structure porteuse (Mauldre) ;
-
De cellule partagée par plusieurs SAGE portés par la même structure porteuse (exemple des
SAGE Boulonnais et de l'Audomarois portés par le parc naturel régional des Caps et Marais
d'Opale).
 Exemple de schéma d’organisation du SAGE nappes profondes de Gironde (2 secrétariats
différents )
La charge de travail de l’animateur dépend de la taille du périmètre, du nombre d’études spécifiques à
mener, du nombre d’objectifs et orientations fixés par le SAGE, de l’implication des élus et
notamment du président de la CLE, de la présence d’autres personnels pour effectuer les tâches de
secrétariat ou de terrain. La cellule doit être mise en place le plus en amont possible dans la démarche
(immédiatement après la constitution de la CLE).
Compétences
Pour mener à bien ces missions, l’animateur doit posséder une réelle polyvalence. Il doit maîtriser les
aspects techniques, sociaux, économiques ou juridiques. De plus, l’animateur doit faire preuve d’une
grande capacité d’animation de réunion et d’aisance de communication.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
33
Les compétences de l’animateur pourront être complétées par la suite au travers de formations
continues.
Le lien entre l’animateur, les membres de la CLE et les acteurs externes est fortement basé sur des
relations humaines qu’il est important de faciliter lors des premiers pas du SAGE.
Pour assumer ces missions l’animateur devra faire preuve d’une réelle impartialité et d’une grande
disponibilité.
Concernant le recrutement de l’animateur, les agences de l’eau participent financièrement au poste
d’animation sous forme d’aide variant selon les bassins et peut apporter des conseils au président de
CLE sur le profil du candidat à recruter.
Pour en savoir plus :
Les animateurs de bassin versant pièces maîtresses des dispositifs de gestion territoriale de l'eau
par Audrey Richard-Ferroudji Cemagref 2008.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
34
Cas des SAGE frontaliers :
Certains SAGE ont une spécificité frontalière. Leurs enjeux se révèlent double : i) tenir compte des
enjeux transfrontaliers du territoire, ii) créer et développer un dialogue transfrontalier entre élus,
citoyens, société civile.
Le SAGE étant une procédure française, les négociations avec des homologues étrangers doivent
remonter au niveau des services de l'Etat et non se dérouler dans le cadre du SAGE en lui même.
Néanmoins, il est important que la CLE :
1) organise les échanges et la concertation avec les élus, les services techniques et la société
civile des communes frontalières concernées et formalise cette procédure au travers :
- des dispositions dans l’arrêté de constitution de la CLE :
 Exemple du SAGE de l’Arve, frontalier avec la Suisse :
« Article 3 : afin de tenir compte du caractère transfrontalier de l’Arve, le territoire Suisse sera
représenté par : - Monsieur le Président ….(3 personnes) »
 Exemple du SAGE vallée de la Garonne, frontalier avec l’Espagne :
« Article 4 : des représentants du Conseil Général du Val d’Aran espagnol pourront participer aux
réunions et réflexions de la CLE en qualité de membres associés, sans voix délibérative »
.
- des règles de fonctionnement de la CLE ;
 Exemple du SAGE de l’Yser, frontalier avec la Belgique :
« Article 8 : Coopération transfrontalière : le Président du SAGE pourra missionner un membre de la
CLE pour assurer la prise en compte des problématiques transfrontalières. Il participera aux
réunions de travail organisées afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions
transfrontalières. Ce travail se concrétisera par une harmonisation des actions menées aussi bien en
France qu’en Belgique et se matérialisera par le montage de projets transfrontaliers sur l’ensemble
du bassin versant de l’Yser. Un représentant belge, nommé par l’autorité compétente belge, pourra
assister aux différentes réunions de travail »
- de la composition des commissions thématiques ou des comités de rédaction des
documents du SAGE ;
 Exemple des SAGE Yser et Delta de l’Aa, concernés par la partie Flamande de la Belgique :
Un groupe de travail « eau » s’est mis en place dans le cadre de la plate-forme
transfrontalière West-Vlaanderen-Flandre-Dunkerque-Cote d’Opale (plate-forme initiée
dans un programme Interreg III par le territoire dunkerquois). C’est un groupe de travail
composé de partenaires techniques où sont discutés les problèmes concrets des territoires
voisins et où sont échangées des pistes de solutions. Ce groupe se réunit environ 2 fois par
an.
2) élabore des outils communs : une observation partagée (SIG), des bases de données compatibles
(inventaires), des contacts transfrontaliers réguliers… L’animateur du SAGE est la personne
ressource pour les échanges entre les pays sur cette portion de territoire (échange entre collectivités,
entre services de l’Etat…)
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
35
Cela peut également conduire au lancement d’études, dont le cahier des charges doit être soumis à la
consultation des communes frontalières et à la constitution d’un comité de pilotage transfrontalier.
Attention le coût des actions de sensibilisation et de concertation est lui aussi décuplé par la
dimension transfrontalière.
 Exemple du SAGE de l’Yser : Dans la rédaction de l’état des lieux, la prise en compte
transfrontalière se matérialise concrètement par des encadrés faisant mention des
problématiques belges sur chaque grand thème (eau potable, milieux naturels,
inondations…).
 En région Rhône Alpes, une coopération importante a été menée à travers plusieurs contrats
de rivière avec la signature d'un protocole franco-genevois.
3) prévoit une maîtrise d’ouvrage transfrontalière de gestion commune des projets, portée
par les collectivités locales et les acteurs locaux de type INTERREG et des mécanismes de
financements transfrontaliers appuyés par des co-financements de type Feder, Life.
Pour l’évaluation environnementale : Les projets de plans ou de documents dont la mise
en oeuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande
de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est invité à donner son
avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de réponse dans ce délai,
l'avis est réputé émis (÷code envir., art. L. 122-9).
Pour l’enquête publique, lorsqu’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement est
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre Etat,…les
renseignements permettant l’information et la participation du public sont transmis aux autorités de
cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l’initiative des autorités françaises (÷code envir., art. L. 1237).
Pour en savoir plus :
Une synthèse nationale des états des lieux est disponibles sous le site eaufrance ainsi que les
liens avec les sites des agences de l’eau :
http://www.eaufrance.fr/spip.php?rubrique188&id_article=842
Les SAGE cités en exemple sont consultable sur le site Gesteau
http://gesteau.eaufrance.fr/rechercher/sage
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
36
Chapitre 3 : L’élaboration du SAGE
La CLE élabore dans chacune des étapes de cette phase des documents avec ses partenaires. Le
tableau ci-dessous illustre ces étapes.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
37
3.1. Définition du programme de travail de la CLE et lancement du SAGE
Une fois le périmètre défini et la CLE constituée, il convient très rapidement d'établir un programme et
un échéancier de travail pour les principales étapes détaillées dans les paragraphes suivants :
Cf fiche n°3
-
Etat des lieux (état initial, diagnostic, tendances et scénarios) ;
-
Choix de la stratégie et définition des objectifs et des orientations du PAGD ;
-
Sélection de dispositions s’appliquant sous forme de règles inscrites dans le règlement ;
Rédaction d’un rapport environnemental. Les procédures d’évaluation environnementale et
d’élaboration du SAGE doivent être menées de front (Cf3.5). L’évaluation environnementale a tout
intérêt à être lancée dès l’état des lieux et les premières orientations du SAGE connus.
Chacune de ces étapes doit être détaillée lors des premières réunions de la CLE et une échéance leur est
assignée. En fonction des problématiques propres au périmètre et du niveau acquis de connaissance, des
études plus poussées peuvent être proposées. Il convient de prendre en compte les délais de réalisation de
ces études dans la définition des échéances.
Exemple de calendrier :
Depuis les premières réflexions jusqu’à l’approbation de l’arrêté du SAGE, 6 ans ont été nécessaires
dans le cas du SAGE Mauldre :
Source : Gesteau
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
38
Nécessaire prise en compte des éléments liés au SDAGE et au programme de mesures dans
l'élaboration du SAGE16
Les SDAGE approuvés fin 2009 ont identifié des sous-bassins sur lesquels la mise en place d’un SAGE a
été jugée nécessaire pour atteindre les objectifs fixés (65 SAGE dont 18 nouveaux territoires).17
Les dispositions du SAGE (et notamment le PAGD) doivent être compatibles ou rendues compatibles
dans un délai de 3 ans, avec les orientations et les objectifs environnementaux du SDAGE. Les SAGE
doivent également permettre la mise en œuvre des mesures prévues par le programme de mesures sur
leurs territoires. Il importe donc que les travaux d'élaboration du SAGE considèrent le SDAGE et
Cf fiche n°7
le programme de mesures comme des documents de référence incontournables. Lorsque ces
derniers sont en cours de révision, il convient de s'appuyer sur les documents projets existants pour
anticiper autant que faire se peut leurs incidences sur le contenu du SAGE. Le cas échéant, si les
circonstances locales le permettent, il peut également être envisagé de décaler de quelques mois une étape
du SAGE pour l'ajuster au nouveau SDAGE.
Quelle durée pour l’ensemble de la procédure d’élaboration SAGE ?
Aujourd’hui les différents retours d’expérience montrent que le délai moyen d’élaboration d’un
SAGE – entre la constitution de la CLE et l’approbation préfectorale – est de l’ordre de 6 ans
(minimum 4 ans et maximum 10 ans).
Il est variable en fonction ( Guide AERMC-v1 1997) :
o
du niveau de connaissance des milieux et des usages sur le périmètre SAGE ;
o
du niveau de conflits à résoudre ;
o
de la mobilisation des acteurs et donc de leur volonté à construire de
nouvelles bases de gestion de l’eau ;
o
de la volonté effective de mettre en place les moyens humains et financiers
pour aboutir.
L'élaboration d'un SAGE est donc une démarche longue dont il faut éviter l’essoufflement dans
le temps.
Lancement du SAGE : inventaire des données et documents existants
Cette étape est essentielle, car la qualité des données
recueillies conditionne l’acceptation commune de
La procédure du porter à connaissance
l’état des lieux et donc des dispositions qui en
relève du préfet responsable de la démarche.
découleront.
Elle se déroule par des échanges de courrier
et
de mails. Elle sert à recueillir des données
Le préfet a pour obligation de communiquer
sur la ressource en eau et sur la méthodologie
au président de la CLE, dans un délai de 2
d’élaboration du SAGE. L’animateur ne doit
mois à compter de l’installation de celle-ci,
pas hésiter à se déplacer dans les services
concernés pour affiner les informations
toutes les informations utiles à l’élaboration
recueillies.
du SAGE, et de porter à sa connaissance les
documents d’orientation et les projets d’intérêt général
pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition
16
17
Cf. circulaire du4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE (annexe 1).
Cf. circulaire du4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE (annexe 3).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
39
ou l’usage de la ressource en eau (÷code envir., art. R.212-35).
-
Les données à collecter par les services de l’Etat lors du porter à connaissance et leurs sources;
-
Les pièces que l’animateur du SAGE devra se procurer pour compléter les informations du porter à
connaissance et élaborer l’état des lieux, et leurs sources.
 Exemple de porter à connaissance de la DRIIE-IdF .
3.2. Première étape dans l’élaboration du SAGE : l’état des lieux
Cette étape constitue les fondations du SAGE. Elle a
pour objectif d’assurer une connaissance partagée par
les membres de la CLE des enjeux de gestion de
l’eau du territoire et de leurs justifications. Cette
phase comprend : i) une analyse du milieu aquatique,
ii) un recensement des usages de la ressource en eau,
iii) l’exposé des principales perspectives d’évolution
des territoires ruraux et leur impact sur la ressource,
iv) l’évaluation du potentiel hydroélectrique du sousbassin. L’état des lieux reprend ainsi les séquences 1
(état initial), 2 (diagnostic global), 3 (tendances et
scénarios) de la procédure SAGE d’avant août 2007
( Guide AERMC-v1 1997 et ÷ circulaire du 21
avril 2008 relative aux SAGE). Le contenu de chacune des séquences demeure globalement inchangé, même
s'il doit tenir compte de la méthodologie et de la terminologie DCE. Il est important que cette étape intègre
les travaux réalisés dans le cadre de l’état des lieux de la DCE et des SDAGE qui fournissent une source
d’information considérable. Par ailleurs, attention à ne pas rendre ce document trop volumineux. Une
synthèse de l’état des lieux est incluse dans le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) soumis à
consultation.
3.2.1. La situation actuelle : état initial et diagnostic
Objectifs :
Cette première phase est importante car elle détermine à la fois la précision des études à mener et
l’importance à donner à la coordination et à la consultation des acteurs. Son but est de constituer un recueil
structuré des données et des connaissances existantes sur le périmètre, que ce soit en termes de milieu,
d’usages et d’acteurs. Seront collectées à la fois des données techniques, scientifiques, réglementaires et
socio-économiques.
Concrètement la méthodologie pourra suivre la logique de l’état des lieux développé en réponse aux
exigences de l’article 5 de la DCE. Des guides méthodologiques spécifiques ont été développés et sont
disponibles sous le site eaufrance :
http://www.rapportage.eaufrance.fr/dce/2010/rapports/telechargement/annexes_nationales
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
40
L’analyse de la situation actuelle s’achève par la rédaction d’une synthèse opérationnelle des différents
éléments recueillis (ou diagnostic pluridisciplinaire) mettant en évidence les interactions entre milieux,
pressions, usages, enjeux environnementaux et développements socio-économiques. Des documents
cartographiques sont annexés à ce document (cf annexe II de la circulaire du 21 avril 2008 relative aux
SAGE). Les divergences existantes ou potentielles doivent être clairement exprimées dans cette étape.
Grandes étapes :
Cf fiche n°2
18
-
Une caractérisation des masses d’eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau, annexes hydrauliques,
zones humides, zones d’érosion, ouvrages hydrauliques …) et souterraines : délimitation DCE issue
du SDAGE et caractérisation quantitative, qualitative et écologique ;
-
Un recueil des données existantes sur les zones humides, incluant dans la mesure du possible une
connaissance des bassins d’alimentation de ces zones, est à initier le plus en amont possible en
rassemblant les éléments bibliographiques, les connaissances de chaque acteur de la CLE et en
s’appuyant, si nécessaire, sur des compléments d’études sur le terrain18 ;
-
Une analyse des principales pressions domestiques, agricoles, industrielles, touristiques … et de
leurs impacts cumulés (rejets, prélèvements) sur les masses d’eau considérées ;
-
Une analyse socio-économique des usages et
services associés à l’eau : usages (activités
Un questionnaire pour la constitution
récréatives, alimentation en eau potable
d’un référentiel de données destiné à
(AEP), irrigation, extraction de
l’élaboration de l’état des lieux du SAGE
matériaux alluvionnaires,
Aisne Vesle Suippes a été rédigé. Ce
référentiel
a pour objectif de recenser et
hydroélectricité, prélèvements et rejets
organiser les données disponibles sur les
industriels et agricoles, rejets
milieux, les usages et les activités et de
domestiques, conchyliculture etc.),
servir de base à la rédaction du document
acteurs (champ d’action, territoire,
état des lieux. La CLE dispose ainsi lors du
compétences, rôles, conflits potentiels). La
démarrage de ses travaux, d’une liste
complète des données et des études
DCE donne également de l’importance aux
disponibles.
modes et niveaux actuels de recouvrement des
coûts des services rendus par l’eau pour répondre à
trois questions : les prix actuels couvrent-ils les coûts du service de l’eau (investissement,
exploitation, renouvellement des équipements) ? Le principe pollueur payeur est il appliqué ? Quelle
est la répartition des charges liées à l’eau entre les différents secteurs économiques ? La conduite de
ces analyses devra être adaptée aux conditions et enjeux du territoire et aux demandes des acteurs et
de la CLE.
La circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE donne une liste indicative de thèmes pouvant
figurer dans les documents cartographiques.
Cf circulaire du 4 mai 2011relative à la mise en œuvre des SAGE (annexe 8).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
41
Mettre l’accent sur la consultation
La consultation des membres de la CLE est essentielle pour la bonne réussite de l’état des lieux. Elle
permet :
-
de recueillir la perception de chacun de ses membres sur le milieu, ses utilisations, les conflits
d’usages existants, les atouts/contraintes des territoires ;
-
que chacun se sente dès le départ impliqué dans la démarche.
Mais cette consultation ne doit pas être limitée aux membres de la CLE. En effet, le nombre limité de
membres ne permet pas d’avoir la diversité des acteurs concernés (par exemple un élu lorsqu’il représente
d’autres collectivités ou un représentant industriel pour des activités différents des siennes). Les retours
d’expérience confirment cette nécessité.
 Exemple du SAGE Yser : de juin à décembre 2007, les communes du SAGE de l’Yser ont participé
à l’élaboration de l’état des lieux du SAGE en répondant à un questionnaire.
Cette consultation a permis à chaque commune de s’exprimer sur ses attentes par rapport aux questions de
l’eau sur notre territoire. 92 % des communes du SAGE ont répondu à ce questionnaire.
Pour élargir cette consultation, une première version du diagnostic peut être présentée à des groupes
d’acteurs sur le terrain (commissions géographiques, dans le cas du SAGE Drôme). Ce type de
consultation permet un enrichissement technique du document et une implication des acteurs non membres
de la CLE.
Les retours d’expérience de SAGE en fin d’élaboration insistent sur l’importance de la précision de cette
étude de diagnostic, afin de disposer d’une base fiable ne pouvant être remise en question lors des
discussions sur les dispositions. Pour cela, des moyens financiers suffisants doivent être alloués à la
préparation du diagnostic. Lorsqu’il est fait appel à un bureau d’études, le cahier des charges doit être très
cadré en matière de contenu, délai, concertation, prix. Le prestataire doit être sélectionné en tenant compte
de sa connaissance des enjeux du bassin et de son expérience en matière de SAGE.
 Exemple de cahier des charges d’un état des lieux et d’un diagnostic global dans le cadre de
divers SAGE (Aulne, bassin férrifère, Allier aval…) :
http://gesteau.eaufrance.fr/documentation/faq/EPTB.html?title=lieux&type_doc=239&asmSelect0=&asmSel
ect1=&comite=All&annee_publication[value][year]=&dc_creator=.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
42
3.2.2.
Evaluer le potentiel hydroélectrique sur le territoire du SAGE
Objectifs :
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux prend en
compte l’évaluation par zone géographique, du potentiel
Contexte juridique
hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de
Le I de l'article 6 de la loi du 10 février 2000
la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et
relative à la modernisation et au
au développement du service public de l'électricité
développement du service public de
(÷code envir., art. L. 212-5).
l'électricité énonce que « le ministre chargé
de l'énergie rend publique une évaluation, par
zone géographique, du potentiel de
Cette évaluation est intégrée dans l'état des lieux du
développement
des filières de production
SAGE (÷code envir., art. R. 212-36) à l’échelle
d'électricité à partir de sources renouvelables,
disponible la mieux adaptée. La CLE doit présenter
qui tient compte de la programmation
les valeurs du potentiel hydroélectrique correspondant
pluriannuelle des investissements. » Cette
évaluation a été réalisée dans le cadre de
au potentiel technique brut croisé avec les différentes
l’élaboration des SDAGE.
catégories de réglementations en vigueur au moment de
l’élaboration du SAGE). L’évaluation du potentiel
hydroélectrique est une estimation de la situation actuelle.
Ces valeurs peuvent être obtenues auprès des agences de l’eau qui ont
conduit, en
collaboration avec l’ADEME, des études d’évaluation du potentiel hydroélectrique à l’échelle de leurs
territoires. Les agences fourniront une évaluation du potentiel à l’échelle du territoire du SAGE lorsque leurs
bases de données leur permettent une réagrégation des résultats à cette échelle. Par défaut, l’état des lieux du
SAGE présentera uniquement les valeurs disponibles pour la commission géographique à laquelle il
appartient. Ces éléments d’ores et déjà disponibles seront suffisants dans la très grande majorité des cas.
La réalisation d’étude d’évaluation du potentiel hydroélectrique spécifique au territoire du SAGE sera
limitée uniquement aux cas où l’hydroélectricité est un enjeu fort pour le SAGE et si elle s’avère
Cf fiche gesteau
indispensable à la conduite de l’évaluation environnementale évoquée ci-dessous. Cette étude
locale comprendra alors, sur la base d’un recensement des ouvrages hydroélectriques et seuils
existants sur le bassin : une estimation des possibilités de développement de l’hydroélectricité pouvant
résulter d'une optimisation des ouvrages hydro-électriques existants, d'un équipement des ouvrages
hydrauliques existants, de la création de nouveaux sites, un état des réglementations en vigueur (cours d’eau
réservés et classés, parcs naturels nationaux, Natura 2000…) et une estimation du potentiel en fonction des
différents enjeux environnementaux liées à ces dernières.
Pour assurer la cohérence avec les études menées au niveau des districts, il est important de reprendre les
éléments de méthodes mis au point au niveau national.
L’évaluation du potentiel est un élément de diagnostic qui permet d’alimenter les débats. Elle est à mettre en
perspective avec l’évaluation conduite à l’échelle du bassin ce qui permet d’identifier si le thème de
l’hydroélectricité est un enjeu important à l’échelle du SAGE ou pas. A ce stade, il importe d'être très clair
avec les acteurs sur le fait que le potentiel identifié dans l'état des lieux sera susceptible d'évolution en
fonction des décisions prises dans le cadre des travaux d'élaboration du SAGE.
Des dispositions dans le PAGD ou des règles dans le règlement du SAGE peuvent être définies en fonction
des enjeux concernant les milieux aquatiques mis en évidence par le SAGE. Par exemple, préserver certains
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
43
affluents qui jouent un rôle fonctionnel important de tout aménagement, conditionner tel type de projet au
maintien de la continuité biologique ou sédimentaire ou bien à telle valeur de débit réservé, ou bien encore à
un fonctionnement au fil de l'eau et non pas par éclusées, etc. A l'inverse, le SAGE peut ne pas s'opposer à
l'équipement ou au suréquipement d'ouvrages existants. L'ensemble de ces dispositions et règles doit pouvoir
s'appuyer sur un argumentaire étayé par les objectifs du SAGE.
En revanche, le SAGE n'a pas vocation à se substituer :
- aux acteurs économiques : il n'a donc pas vocation à prédéfinir les implantations d'ouvrages ou
d'équipements, ni à aborder la question de la faisabilité économique ou la rentabilité financières de ces
équipements
- aux autorités de police, lesquelles restent compétentes pour instruire les dossiers de projets d'aménagement
ou d'équipement et mettre des prescriptions dans le respect de la compatibilité avec les objectifs du SAGE.
L’estimation de l’incidence liée aux dispositions du SAGE sur les ouvrages hydroélectriques existants et sur
le potentiel hydroélectrique constitue le cœur de l’évaluation de l’impact énergétique du SAGE. Cette
estimation est requise en application de l’article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de
l’énergie hydraulique (÷article inséré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005).
Elle est intégrée dans le rapport d’évaluation environnementale (÷code envir., art R.212-37). Le niveau de
précision de cette évaluation doit être proportionné à l’enjeu que représente le thème de l’hydroélectricité sur
le territoire du SAGE.
Rappel : des rivières réservées au classement pour rupture de la continuité écologique
La loi de 1919 qui régissait la production d’énergie hydroélectrique avait introduit la notion de rivières
réservées sur lesquelles toute augmentation du parc hydroélectrique est prohibée. En pratique, une
liste de rivières a été réalisée où « aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des
entreprises hydrauliques nouvelles ».
Cette réglementation a été modifiée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (÷ code envir., art. L.
214-17 et circulaire DCE n° 2008/25 du 6 février 2008) qui prévoit un nouveau classement. Avant
2014, chaque préfet coordonnateur de bassin arrête une liste de rivières sur lesquelles « aucune
autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils
constituent un obstacle à la continuité écologique ». On passe ainsi d’un critère de moyen à un critère
d’objectif puisque tous les obstacles impactant négativement la « continuité écologique », et pas
uniquement ceux liés à l’hydroélectricité, sont visés.
Pour être susceptible d'être classées « pour rupture de la continuité écologique », les rivières doivent
répondre à l'un des trois critères suivants :
- répondre au très bon état écologique (au sens de la DCE) ;
- nécessiter la protection des poissons amphihalins ;
- être un réservoir biologique.
La circulaire du 25 janvier 2010 sur la mise en œuvre par l’État et ses établissements publics d’un
plan d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau souligne le rôle
important que le SAGE peut apporter sur cette problématique (inventaires des ouvrages
hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques dans le PAGD, avec
des règles de fonctionnement de ces ouvrages dans le règlement).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
44
Un exemple d’étude spécifique : le SAGE Hérault
La démarche entreprise par le SAGE Hérault a consisté à :
-
Etablir une première estimation du potentiel brut de chaque secteur concerné. Ce SAGE étant
déjà très avancé au moment où la loi a exigé la production d'une analyse sur le potentiel
hydroélectrique, cette analyse a été produite postérieurement à l'état des lieux ;
-
Identifier les enjeux relatifs à l’utilisation de l’eau (usages récréatifs, fonction d’auto-épuration
par exemple), à la protection des milieux aquatiques (continuité piscicole, régénération d’une
rivière en aval …). Traduire les enjeux eau en termes de contraintes techniques afin que
l’estimation du potentiel soit « réaliste » :
-
préciser clairement lorsqu’une section n’est pas mobilisable ;
-
expliciter les conditions sous lesquelles l'équipement éventuel d'ouvrages existants pour
l'hydroélectricité serait possible (assurer la continuité écologique par la mise en place de
passes à poissons, mise en transparence régulière …).
3.2.3.
Tendances et scénarios :
Scénario tendanciel
L’objectif de cette étape est de se projeter dans le futur en estimant les tendances d’évolution des usages,
de leurs impacts sur le milieu et en tenant compte des mesures correctrices en cours ou programmées. Les
grandes tendances d’évolutions actuelles permettent ainsi de décrire un état probable de la ressource et des
milieux à différentes échéances (2010, 2015, 2020…).
De manière opérationnelle la méthodologie peut suivre (et doit être cohérente avec) celle du scénario
tendanciel de la DCE19. Pour ce faire, tous les bassins ont développé un outil simulant l’évolution prévisible
des usages de l’eau à l’horizon 2015, compte tenu de :
i)
la croissance démographique ;
ii)
l’évolution des activités économiques ;
iii)
les impacts des évolutions climatiques sur les ressources, s’il est jugé significatif, en fonction de
l’état des connaissances du moment ;
iv)
la mise en œuvre des politiques engagées (en particulier, les travaux liés à la directive eaux
résiduaires urbaines (ERU) ou les limitations d’apports azotés en application de la directive
nitrates) et la mise en œuvre des grands projets d’aménagement.
A partir de ces évolutions futures, des changements possibles ou probables de l’état du milieu sont estimés.
Cependant, la transposition directe de l’outil DCE n’est pas toujours aisée. En effet, conçu à l’échelle d’un
district hydrographique, les hypothèses d’évolutions sont quelquefois trop grossières pour être appliquées à
un niveau plus fin. Il conviendra donc d’affiner cet outil à l’échelle du SAGE et de faire valider ses
hypothèses par la CLE.
19
A titre d’exemple, la méthodologie d’élaboration et les résultats de ce scénario tendanciel à l’horizon 2015 pour le
bassin Seine-Normandie sont disponibles sous le lien : http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=4011.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
45
Variantes
A partir de ce scénario « sans politique volontariste de l’eau » ou scénario tendanciel, des variantes sont
définies selon les orientations prises par la CLE. Dans les précédents guides méthodologiques, ces scénarios
alternatifs variaient selon leur niveau d’ambition, et par voie de conséquence, en fonction des objectifs
d’impact sur le milieu. Depuis la mise en œuvre de la DCE, le SAGE se doit de viser les objectifs définis par
le SDAGE (non dégradation, bon état 2015, 2021, 2027 ou objectif moins strict) au niveau de chaque masse
d’eau. Sur certains tronçons de masses d’eau, et certaines thématiques, la CLE pourra éventuellement se
fixer des ambitions sectorielles renforcées ; mais dorénavant, les scénarios doivent non plus se distinguer
seulement par des niveaux d’objectifs croissants, mais principalement par des moyens différents
d’atteindre des objectifs similaires. Les facteurs de variations peuvent reposer sur :
-
Des stratégies et dispositions techniques différentes pour atteindre le même résultat sur la masse
d’eau (exemple : traitement en priorité de quelques sites de pollutions ponctuelles ou campagne de
réduction des pollutions diffuses, pour atteindre un objectif de réduction de charge polluante de
phosphore de x %) ;
-
Le niveau d’implication et d’ambitions de certains acteurs ;
-
Les stratégies de financement.
Ces scénarios obtenus sont donc créés à partir d’approches à la fois 20 :
-
Technico-économiques : les variantes reposent sur le programme de dispositions mis en œuvre pour
atteindre les objectifs pour chacune des thématiques ; l’analyse économique est dans ce cas
essentielle pour révéler les contributions de chaque acteur et éclairer la position de la CLE ;
-
Et stratégiques : mise en scène du SAGE sur son territoire en suivant une démarche de prospection
participative, correspondant à des positionnements du SAGE pour mettre en œuvre les dispositions
qu’il préconise. Cette approche nécessite pour la CLE de réfléchir au mandat politique du SAGE, et
non pas uniquement aux moyens techniques mobilisés. Le SAGE Blavet illustre ce cas.
Toutes les alternatives doivent être crédibles mais suffisamment contrastées pour couvrir le champ des
possibles du développement territorial.
Des scénarios issus de la consultation
La consultation est encore essentielle pour enrichir et valider les scénarios alternatifs. Il est essentiel :
20
-
Que chacun des membres de la commission s’exprime sur les principaux facteurs de changement
et sur les impacts prévisibles. Un intervenant « neutre », extérieur au processus, peut être utile pour
assurer une mobilisation des connaissances de chacun ;
-
D’aborder tous les sujets, « même ceux qui fâchent ». Tout « non dit » est susceptible de ressortir
par la suite et de bloquer le processus à une phase ultérieure ;
-
D’élargir la consultation aux acteurs clefs extérieurs à la CLE pouvant contribuer au débat par
leur connaissance des tendances d’évolution globale (par exemple politique nationale de l’eau,
Cf. Etude ASCA - AELB, 2007.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
46
politique agricole commune (PAC), priorités du conseil régional…).
Pour mettre en œuvre cette consultation large, des ateliers de prospective participative peuvent être
organisés (exemple du SAGE Blavet).
3.3. Choix de la stratégie
Analyser toutes les conséquences des scénarios
Il s’agira d’estimer, pour chacun des scénarios précédemment définis (scénario tendanciel et variantes) :
Cf fiche n°4
-
L’impact de l’évolution des pressions, d’une part sur la qualité des eaux aux points des réseaux de
mesure ; d’autre part, sur les débits et notamment les débits minimum d’étiage. Mais il est peut être
délicat de lier évolution des pressions et évolution des impacts sans tenir compte du contexte local.
Les modèles hydrologiques sont difficilement transposables d’un bassin à l’autre. Cependant les
méthodes régissant ces modèles restent souvent similaires : formules d’autoépuration des cours
d’eau, équations de transferts de polluants vers les nappes, bilans quantitatifs de masses d’eau
souterraines/superficielles, etc. Dans la plupart des cas, les CLE font appel, pour cette étape, à un
bureau d’études spécialisé qui réalise une étude hydrologique détaillée des scénarios. De nombreux
exemples d’études de ce genre sont disponibles dans les rapports d’état des lieux de SAGE21. D’une
manière générale, les résultats de cette étude doivent être suffisamment poussés pour permettre une
prise de décision.
-
Les conséquences socio-économiques des stratégies alternatives proposées pour les usagers, les
secteurs économiques et les flux financiers du secteur de l’eau ;
-
Le risque de non atteinte des critères du bon état en 2015 (RNABE) pour chacun des scénarios
élaborés. Cette analyse permet notamment de comparer le niveau d’ambition de chacun des
scénarios avec les objectifs environnementaux affichés dans le SDAGE. L’ambition retenue par la
CLE doit être compatible avec ces objectifs.
Comment faire un choix ?
Le choix d’une « bonne » stratégie conditionne les objectifs et les orientations du SAGE. Ce choix doit être
collectif. Pour l’effectuer, la CLE peut procéder en trois étapes :
-
Première étape : formalisation d’objectifs collectifs que la CLE se donne pour le SAGE en termes
de milieux et d’usages (objectifs encadrés par la DCE). Pour ce faire, chaque commission
thématique peut formuler des objectifs qui seront par la suite validés par la CLE. Pour aider à la
formulation d’objectifs communs, l’intervention d’un facilitateur « externe » peut être utile
(mobilisation d’outils d’animation, réunions et aide à la prise de décision). Le SAGE intervient dans
la gestion locale de l’eau non seulement en tant que facilitateur mais également en tant qu’acteur de
référence s’appuyant sur une doctrine validée entre les membres de CLE. Cette stratégie est plus
21
Cf. Site Gesteau :
http://gesteau.eaufrance.fr/documentation?title=sc%C3%A9narios&type_doc=243&asmSelect0=&asmSelect1=&comit
e=All&annee_publication[value][year]=&dc_creator=
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
47
politique.
Cf fiches
n°3 et 4
-
Deuxième étape : évaluation des scénarios précédents au travers de leurs impacts écologiques
(Cf 3.5 évaluation environnementale) et de leurs conséquences socio-économiques. Cette
démarche peut éventuellement conduire à élaborer des scénarios supplémentaires.
-
Troisième étape : choix d’un scénario à partir d’une comparaison entre les impacts des différents
scénarios possibles et la stratégie collective poursuivie. Il convient alors de finaliser ce scénario
et de procéder à son évaluation.
Dans certains bassins (districts Rhône Méditerranée et Corse, en particulier), le comité d'agrément du comité
de bassin est consulté à l'issue de cette phase, au cours de laquelle la stratégie du SAGE est arrêtée, afin
d’évaluer sa compatibilité avec les enjeux identifiés dans le dossier préliminaire et les orientations du SDAGE.
Ceci permet de s'assurer que la phase de rédaction du SAGE parte sur de bonnes bases, ou de réorienter la
CLE suffisamment en amont. L’examen intermédiaire des SAGE en phase d’élaboration par le groupe
politique territoriale du comité de bassin Seine-Normandie rejoint le même objectif.
3.4. Le contenu du SAGE
La LEMA remodèle le contenu du SAGE. Ses
documents sont définis collectivement par les
membres de la CLE et se composent d’un plan
d’aménagement et de gestion durable (PAGD)
de la ressource en eau et des milieux
aquatiques et d’un règlement avec des annexes
cartographiques. Les principales modifications
introduites par la loi résident dans le contenu et la
portée juridique du SAGE, dont les règles
deviennent opposables aux tiers.
Le SAGE est un document de planification à long terme (10 ans environ). Le PAGD définit les priorités du
territoire, en matière de politique de l’eau et de milieux aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les
atteindre. Il fixe les conditions de réalisation du SAGE, notamment en
évaluant les
moyens techniques et financiers nécessaires à sa mise en
œuvre.
Il exprime le projet politique de la CLE.
Extrait de l’avis de l’agence de l’eau Loire
Bretagne et de la DREAL de bassin sur le
PAGD du SAGE Estuaire de la Loire
Organisation :
« Il n’est plus question de programme détaillé
d’actions recouvrant toutes les problématiques
Le PAGD se construit sur la base de la stratégie
de gestion de l’eau. Le projet se limite aux
définie par la CLE. L’animateur doit anticiper au
enjeux vis-à-vis desquels le SAGE peut
maximum sa rédaction en l’envisageant au fur et à
apporter une réelle plus-value, que ce soit en
déclinant les orientations du SDAGE ou en
précisant les etmodalités
de la
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement
de Gestion d’application
des Eaux –
48
réglementation
générale
».
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
mesure de l’avancement des études. Les travaux de rédaction peuvent durer une année. Elle s’achève par la
validation d’un avant projet de SAGE par la CLE.
Quelques recommandations, pour l’ensemble des documents du SAGE (PAGD et règlement) peuvent être
soulignées :
➢ Identifier les instances de pilotage et de concertation pour la phase de rédaction. Il peut s’agir
de :
- La CLE, qui a pour mission de valider les différentes phases de l’étude. Elle sera destinataire du
rapport final ;
- Les commissions thématiques, qui peuvent approfondir des objectifs et dispositions
particulières ;
- Un comité de pilotage ou groupe de rédaction.
➢ Constituer un groupe de rédaction, afin de palier aux difficultés rencontrées pour mobiliser les
membres de la CLE sur des points parfois trop techniques. Il peut être constitué de l’animateur, du
président de la CLE, d’un représentant du service de la police de l’eau, d’un représentant territorial
en charge de l’aménagement du territoire (urbanisme notamment), des représentants des usagers de
l’eau, des associations de protection de l’environnement …
➢ Durant les premières séances de travail, il est important de communiquer et de sensibiliser en
présentant et rappelant de manière simple et précise le contenu du PAGD, ses objectifs et sa portée
juridique, afin de s’assurer que la démarche du SAGE soit bien comprise, les termes employés bien
définis et les préoccupations locales bien prises en compte ;
➢ Faire appel à des intervenants extérieurs pour s’imprégner des notions techniques (bon état
écologique tel que défini par la DCE, continuité écologique, mesures hydromorphologiques…) et
juridiques (compatibilité des textes…) nécessaires à la rédaction des dispositions. Illustrer ces
interventions par des visites de terrain (fonctionnement hydraulique des ouvrages de pompage,
gestion transfrontalière, etc.) et diffuser des documents pédagogiques ;
➢ Soigner la concertation et les échanges (si nécessaire se faire assister par un prestataire) lors de la
rédaction des dispositions. Bien s’assurer de l’appui des services de l’Etat, notamment pour la
rédaction des dispositions réglementaires. Si le contexte le permet, impliquer des acteurs locaux
au-delà des membres de la CLE (personnels techniques, associations...), au sein des groupes de
travail thématiques pour définir les enjeux, objectifs et dispositions du PAGD.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
49
3.4.1 Portée juridique des documents du SAGE22
La portée juridique du SAGE est différente pour les 2 documents qui le compose : le PAGD est opposable à
l’administration et le règlement et ses documents cartographiques sont opposables au tiers.
Quelques définitions :
22
➢
Prendre en compte. La prise en compte est la notion la plus souple juridiquement.
Elle implique de « ne pas les ignorer ».
➢
Etre opposable à l’administration. Les SAGE et les SDAGE, s’imposent à l’administration
(entendue au sens large, déconcentrée et décentralisée) : c’est l’administration de l’Etat qui les a
validés en les approuvant.
➢
Etre opposable aux tiers. Elle permet à un requérant d’invoquer lors d’un contentieux la
règle qui lui est opposable. Il peut invoquer l’illégalité d’une opération non conforme aux mesures
prescrites par le règlement d’un SAGE.
➢
Etre en compatibilité. Cette notion traditionnelle - que l’on retrouve en matière
d’urbanisme- est synonyme de « ne pas être en contrariété » par rapport à une disposition. En matière
de compatibilité, le terme de « disposition » est approprié et non celui de règle.
➢
Etre en conformité. C’est un rapport d’identité : par exemple des décisions administratives
dans le domaine de l’eau avec les mesures prescrites par le règlement du SAGE. Il ne peut
normalement n’y avoir aucune marge d’appréciation par rapport à la règle, pour autant que celle-ci
soit précise, concise et claire.
Cf circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE (annexe 2).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
50
Le tableau suivant montre la différence entre la police et la planification :
POLICE/PLANIFICATION
PLANIFICATION
SCOT
PLU
CC
compatibilité
SDAGE
compatibilité
SDC
SAGE
Compatibilité/règlem
ent
POLICE
PREFET
Opposabilité
Compatibilité
PRESCRIPTIONS
Administrés
COLLECTI VITES
PUBLIQUES
Hiérarchiquement, la planification se situe au-dessus de la police qu’elle encadre : le préfet ne peut
pas délivrer de prescriptions à ses administrés sans avoir vérifié la compatibilité par rapport au
PAGD du SAGE, s’il en existe un ou au SDAGE.
a. le PAGD
Le PAGD relève du principe de compatibilité qui suppose qu’il n’y ait pas de contradiction majeure entre
les décisions prises dans le domaine de l’eau et les objectifs généraux et dispositions du PAGD.
Ainsi :
-
Dès la publication du SAGE, toutes les décisions ou actes administratifs pris dans le domaine de
l’eau, s’appliquant sur le territoire du SAGE, doivent être compatibles avec les dispositions du
PAGD et ses documents cartographiques. Il s’agit essentiellement des autorisations, ou déclarations
délivrées au titre de la police des eaux (IOTA) ou de la police des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE), ainsi que des déclarations d'intérêt général (DIG) relatives à
toute opération d'aménagement hydraulique ou d'entretien de rivières, etc. (Cf annexe III de la
circulaire du 21 avril 2008).
Ceux-ci ne devront pas remettre le SAGE en cause et la contrainte sera d’autant plus grande que le
SAGE sera plus précis.
-
Les décisions ou actes administratifs pris dans le domaine de l’eau existants à la date de publication
du SAGE doivent être rendus compatibles avec le PAGD et ses documents cartographiques dans
les délais qu’il fixe (prévoir des délais réalistes et réalisables, compte tenu de la nature et de la
complexité pour que des procédures puissent être réalisées pour cette mise en œuvre de la
compatibilité).
En l’absence d’indication d’un délai de mise en compatibilité, l’application devient immédiate et de
plein droit à la date de la publication de l’arrêté d’approbation.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
51
-
Certaines décisions administratives prises hors du domaine de l’eau sont également soumises au
même rapport de compatibilité s'agissant des documents de planification en matière d’urbanisme,
que sont les SCoT, PLU et cartes communales (÷ code urbanisme, art. L..111-1-1, L..123-1 et
L..124-2), ce qui suppose que ces documents d'urbanisme ne doivent pas définir des options
d'aménagement ou une destination des sols qui iraient à l'encontre ou compromettraient les
objectifs du SAGE, sous peine d’encourir l'annulation pour illégalité.
Les documents d’urbanisme et les schémas départementaux de carrières approuvés avant
l’approbation du SAGE doivent être rendus compatibles dans un délai de 3 ans.
-
En revanche, le PAGD n’est pas opposable aux tiers ; il l'est seulement vis-à-vis de
l'administration entendue au sens large (déconcentrée et décentralisée).
Fiche n°6
b le règlement
Le règlement a une portée juridique renforcée par rapport aux dispositions réglementaires du PAGD
(de dispositions compatibles du PAGD, on passe à des règles conformes) : une fois le SAGE approuvé, la
police des eaux et des milieux aquatiques s’appuie sur lui.
Trois aspects sont particulièrement importants à noter :
-
Le règlement encadre l’activité de police des eaux et de police des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
-
Le règlement est opposable après sa publication aux personnes publiques et privées (÷ code envir.,
art. L.212-5-2). L’opposabilité c’est le pouvoir d’en revendiquer directement l’application : le
contenu du règlement peut être revendiqué pour faire annuler des décisions administratives ou des
actes individuels non conformes à ses règles ;
-
Le règlement relève du principe de conformité, ce qui implique qu’une décision administrative ou
un acte individuel doit être en tout point identique à la règle (à l’inverse de la notion de compatibilité
qui laisse une marge de manœuvre à la décision administrative qui ne doit pas contredire « l’esprit »
de la disposition du PAGD).
 Exemples
-
On pourra directement attaquer devant le tribunal administratif l’autorisation d’un industriel
obtenue au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au motif
que son rejet dans le cours d’eau n’est pas conforme avec les règles du SAGE ; on pourra également
attaquer pour ce motif l’arrêté préfectoral autorisant ce type de rejet ;
-
De même, il sera possible de revendiquer le SAGE pour stopper une activité de prélèvement et faire
annuler une déclaration non conforme au règlement du SAGE ;
-
Le règlement peut également contraindre la nature d’un rejet alors même que l’installation n’est pas
soumise au titre de la police des eaux. Cette dernière en assure le contrôle.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA° pour lesquels une demande d’autorisation ou une
déclaration est introduite après l’approbation du SAGE, doivent être conformes au règlement du SAGE.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
52
C les contentieux et la jurisprudence
Contentieux
Le contentieux du SAGE est un contentieux de
l’annulation imposant d’exercer le recours dans les
deux mois suivant la publication de l’arrêté
approuvant l’acte. Passé ce délai de deux mois, on
ne peut plus agir qu’en apportant la preuve d’une
exception d’illégalité23.
Deux types de contentieux déjà jugés
sur la forme et sur le fond :
Deux contentieux sur la forme :
- sur la composition de la CLE (conforté)
- un défaut de mise à disposition de
document au public (annulé)
Sur la forme, des contentieux sur les enquêtes
Un contentieux sur le fond : obligation d’un
publiques pourraient se multiplier (absence de
SAGE sur les débits réservés (conforté).
présentation du commissaire à telle mairie, absence
de publication par l’Etat des arrêtés d’ouverture
d’enquête dans les deux journaux locaux…).
Quelques cas de jurisprudence concernant les SAGE :
 Composition de la CLE –latitude du préfet
- Conseil d’Etat, 17 janvier 1994, Fédération nationale des producteurs indépendants d’électricité
n°142-935 et 148-222, le préfet dispose d’une latitude pour adjoindre (ou non) à la CLE. Les
représentants qu’il estime utiles en fonction des circonstances et de la nature des problèmes
soulevés, dans le respect du cadre de représentation minimale fourni par le décret.
- CAA Nancy 3 octobre 2002 : le préfet n’est pas obliger de retenir un représentant de telle
association s’il juge que son activité ne correspond pas un enjeu pour le SAGE.
 Insuffisance des pièces mises à disposition du public – annulation de l’arrêté d’approbation
- TA Poitiers, 15 février 2007, Association SOS Rivières et Environnement n° 0600589 : un SAGE
de Charente-Maritime a été annulé pour défaut de mise à disposition au chef-lieu d’un
département concerné (l’obligation portait à l’époque sur la mise à disposition et non sur une
enquête publique). Une association a fait intervenir un huissier et a fait constater qu’il n’y avait
pas eu de mise à disposition dans un chef-lieu. Le SAGE a été annulé uniquement pour des
raisons de forme.
 Conseil d’État, Association syndicale autorisée du Gap n°295599 du 16 octobre 2009: dans une
zone très conflictuelle en termes d’usages où le SAGE avait simplement fixé le passage des débits
réservés du 1/40ème au 1/10ème du module, comme la loi l’imposait. L’ASA de production
d’énergie, inquiète de la baisse des quantités d’eau turbinables, n’a pu obtenir l’annulation des
dispositions du SAGE qui lui faisaient grief dans la mesure où celui-ci ne faisait qu’appliquer la
loi.
23
Pour la police de l’eau, le contentieux est celui de pleine juridiction, ou plein contentieux qui accorde des pouvoirs
beaucoup plus importants au juge administratif.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
53
 Voir les fiches jurisprudence SDAGE et jurisprudence SAGE sur gesteau (actualisées 2 fois par
an)
3.4.2
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
a. Contenu
i) Le PAGD doit contenir :
Le PAGD doit respecter un contenu obligatoire pour assurer la sécurité juridique (non attaquable au
contentieux).
1) Une synthèse de l'état des lieux comprenant24 :
- L’analyse des milieux aquatiques existant ;
- Le recensement des différents usages de la ressource en eau ;
- L’exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources, compte tenu notamment
des évolutions prévisibles des espaces naturels ruraux et urbains, de l’environnement économique ainsi que
l’incidence sur la ressource en eau des programmes et documents d’orientation en vigueur des différents
acteurs de l’eau : Etat, collectivités territoriales, syndicats mixtes, établissements publics, société d’économie
mixte et associations syndicales autorisées ;
mais également
- L’évaluation du potentiel hydroélectrique, établie par zone géographique et rendue publique, dont la
CLE peut reprendre les données.
2) L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le groupement de
sous-bassins
3) La définition des objectifs généraux, l'identification des moyens prioritaires de les atteindre,
ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre
Il s’agit :
-
De synthétiser clairement sous forme de dispositions les objectifs de gestion, de mise en valeur et
de préservation choisis par la CLE sur son périmètre en terme notamment de :
o
prévention des inondations ;
o
préservation des écosystèmes et des zones humides ;
o
lutte contre les pollutions ;
o
valorisation économique ;
24
La synthèse de l’état des lieux et l’exposé des principaux enjeux de la gestion de l’eau sont autant d’éléments
importants qui permettent au juge de comprendre le contexte et la définition des objectifs ou enjeux.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
54
o
-
utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
D’organiser dans le temps (priorités) les moyens de les atteindre. Ces moyens prioritaires ne sont
pas forcément des programmes d’actions, mais peuvent être, par exemple, la désignation de
territoires dans le périmètre du SAGE nécessitant un contrat de rivière.
La LEMA a donné une nouvelle dimension au SAGE avec la possibilité au travers du PAGD d’identifier
certaines catégories de zones (÷ code envir., art. L. 212-5-I 1° 3° et 4°). Une fois le SAGE approuvé, le
préfet délimite ces zones par arrêté préfectoral. Pour chacune de ces zones, le PAGD formule des objectifs
de protection et/ou de restauration (cf ii).
Le PAGD peut également dresser un inventaire des ouvrages hydrauliques impactant la ressource et les
milieux, et proposer des objectifs d’amélioration que les maîtres d’ouvrage locaux devront intégrer.
Les dispositions peuvent porter à la fois sur des considérations techniques et juridiques et leur portée
juridique est fonction de leur degré de précision et leur caractère impératif ou non.
-
Ces dispositions peuvent consister notamment en :
o
des orientations de gestion ;
o
des programmes d’actions à mettre en place sur des zonages prioritaires au travers, par
exemple, d’un contrat de rivière ;
o
l’accroissement de la connaissance (réseau de mesure, études et inventaires) ;
o
des actions de communication vers une population cible (une politique d'accompagnement et
de communication est un produit indispensable pour faciliter et susciter l'implication de tous
dans la protection de la ressource, et permet également de faciliter l'évolution des
comportements quotidiens).
Elles reposent sur la volonté des décideurs et leur engagement pris au sein de la CLE d’engager
les orientations ou actions exprimées ainsi que sur le travail de concertation, de communication et de
sensibilisation de la CLE.
4) L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l'eau
par les autorités administratives doivent être rendues compatibles avec celui-ci
Le choix des délais est laissé à l’appréciation de la CLE, sauf si ces délais sont fixés par une loi (exemple de
3 ans pour les SCoT, PLU, cartes communales et les schémas départementaux des carrières) :
- Les décisions prises dans le domaine de l’eau25 après publication du SAGE doivent immédiatement lui
être compatibles, sauf si le SAGE fixe lui-même des délais pour la mise en œuvre de ces dispositions ;
- les décisions administratives antérieures au SAGE : les délais varient d’un PAGD à un autre. Aucun texte
ne fixe de terme. Ainsi, le PAGD peut fixer la mise en compatibilité des décisions avec le SAGE dans
un délai de 6 ans (SAGE du bassin de l’Huisne, SAGE du Lay), de 3 ans (SAGE de l’Yerres) ou voire
25
Cf circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE, annexe 3.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
55
d’un an (SAGE du bassin de la Lys). En raison des difficultés politique et technique de la procédure de
mise en compatibilité, il convient d’être réaliste et d’envisager cette démarche en fonction des priorités
du SAGE26.
5) L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du SAGE et au
suivi de celle-ci
Cette partie est primordiale pour s’assurer de la mise en œuvre pérenne du SAGE. Il s’agit ici de s’assurer,
d’une part, de l’existence de maîtres d’ouvrage locaux capables de réaliser les actions nécessaires et d’autre
part, de l’existence de ressources financières suffisantes.
L’évaluation des moyens financiers doit découler d’une appréciation claire de ce qu’il est nécessaire de faire
pour atteindre les objectifs visés, de ce que peuvent prendre en charge les acteurs locaux et des aides à
attendre des financeurs institutionnels (notamment, agence de l’eau, collectivités locales). Cette démarche
n’est possible qu’au travers d’une anticipation des actions qui découlent des objectifs du SAGE, de leur coût
approximatif et de leurs modalités de financement. L’intérêt de l’exercice27 n’est pas d’établir un
programme d’actions, mais de s’assurer de la pertinence et de la faisabilité des objectifs affichés dans
le SAGE. Cette démarche peut conduire à élaborer un recueil des actions préconisées par le SAGE. Ce
recueil ne fait pas partie de ses documents. Il ne s’agit que de dispositions ayant pour seul but de constituer
une base de travail à l’intention des maîtres d’ouvrage locaux ayant à bâtir des programmes d’actions.
L’évaluation des moyens nécessaires au suivi du SAGE renvoie, quant à lui, à l’élaboration d’un tableau de
bord se composant notamment d’indicateurs de suivi (Cf 4.1.3).
Le PAGD peut aussi :
➢ identifier un certain nombre de zones porteuses d’enjeux environnementaux forts ;
➢ établir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les
milieux aquatiques.
Rappel : les SDAGE ont identifié des objectifs de reconquête, de protection et de gestion des zones humides.
Ils ont confié principalement aux SAGE la responsabilité de la déclinaison de ces objectifs.
ii) Le zonage des objectifs : un outil visuel important
•
Objectif
Afin d’améliorer la compréhension des dispositions du PAGD et de faciliter leur application, en particulier
en ce qui concerne les limites des zones à enjeux spécifiques identifiées par le PAGD, il apparaît important
de se référer à des cartes et inventaires des sites concernés.
26
27
Guide pratique Portée juridique et rédaction des SAGE, 2003, p 23 - 24.
Cet exercice est à engager lors du choix du scénario par la commission locale de l’eau.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
56
Ce zonage a pour objectif principal d’aider les collectivités locales à identifier et recenser les ressources et
milieux aquatiques stratégiques dans leurs politiques d’aménagement et de rendre compatibles les
décisions locales prises dans le domaine de l’eau et les documents d’urbanisme avec la protection, la
restauration ou la mise en valeur de ces zones.
•
Quelles zones ?
Plusieurs types de zones prévues par la réglementation pourront être identifiés par le PAGD28 :
-
zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP)29 dont le maintien ou la
restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique,
écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides
dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" ;
-
zones stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE)30 contribuant à la réalisation des objectifs du
SDAGE en particulier en matière de qualité et de quantité des eaux ;
-
zones à aléa érosif élevé constituent les parties du territoire où, en raison notamment de la nature
des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de couvert végétal ou de haies, de leur
déclivité, les modes de gestion du sol ont favorisé leur érosion, provoquant une altération de la
ressource en eau en aval (colmatage des frayères, sédimentation des retenues, coulées de boues…) ;
-
zones de protection des aires de captage d’eau potable pour l'approvisionnement actuel ou futur ;
zones naturelles d’expansion de crue (ZEC) à préserver.
Une fois ces zones identifiées par le SAGE, elles seront délimitées par le préfet qui devra traduire les
objectifs du SAGE dans des :
➢ programmes d’actions négociés31 (÷ code rural et de la pêche, art. R. 114-6) adoptés par
arrêté préfectoral en accompagnement de leur arrêté de délimitation. Ces programmes détaillent les objectifs,
dispositions et moyens mis en œuvre, ainsi que les conditions et délais de mise en compatibilité des
décisions liées à l’eau sur ces zones. Ces programmes sont soumis à l’avis de la CLE (÷ code rural et de la
pêche, art. R. 114-7).
➢ servitudes d’utilité publique instituées par le préfet sur les ZSGE ou les ZEC à la
demande de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Ces servitudes sont soumises à la
procédure de l’enquête publique.
Au delà de ces zonages réglementaires, le SAGE peut également identifier d'autres territoires à enjeux
dans la mesure où ils constituent des espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques : aires
d'alimentation des captages d'eau souterraine, espaces de liberté des rivières, bassins d'alimentation des
zones humides, etc. Selon la taille des SAGE et les données techniques disponibles, l'identification de ces
28
Circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE (annexe 8).
Cf. circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones
soumises à contraintes environnementales (zones humides d’intérêt environnemental particulier, aires d’alimentation
des captages et leurs zones de protection, zones d’érosion).
30
Cf. circulaire du 25 juin 2008 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et
R.211-108 du code de l’environnement. Cette circulaire traite aussi des ZSGE (annexe 6).
31
Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les
délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
29
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
57
espaces peut être plus ou moins précise et être contenue dans le SAGE, ou bien renvoyée à des documents
extérieurs, ultérieurs et plus locaux (par exemple, un SAGE peut, selon les cas, identifier les zones humides
et leurs bassins d'alimentation ou bien recommander au PLU de le faire). Il convient alors en tout état de
cause d'assortir à ces zonages des principes de gestion clairement définis32.
Le niveau de détail des inventaires doit être adapté aux objectifs de gestion.
•
Procédures de zonages
Quelques éléments de méthodologies pour identifier les zones du PAGD :
Identifier des zones signifie, pour la CLE, d’effectuer un zonage du territoire en fonction des milieux,
des pressions et des objectifs que la CLE compte atteindre :
Cf fiche n°2
Cette identification s'appuie sur les zones déjà identifiées et caractérisées, dans des inventaires
régionaux (type ZNIEFF), départementaux ou locaux et recensées lors de l'état initial.
-
Elle peut être complétée à partir des données et inventaires complémentaires produits lors
de l'élaboration du SAGE.
Les zones non identifiées dans le SAGE pourront faire l’objet de dispositions du PAGD incitant les
communes à les inventorier à l’échelle parcellaire, ou par petits bassins versants, en s’appuyant sur un
ensemble de démarche à intégrer dans le cahier des charges d’inventaire33.
Attention, il est fortement recommandé
que la CLE identifie parmi ces zones
celles
justifiant
d’une
priorité
d’intervention, ne serait-ce que pour
tenir compte de l’incapacité possible des
partenaires à financer un trop grand
nombre d’inventaire à la fois.
Quelle échelle pour les cartes ?
L’échelle pertinente d’un zonage est celle qui garantit la
bonne mise en œuvre du SAGE. La présence ou non de
documents cartographiques, et l’échelle de ces documents,
doivent être adaptées au contenu des dispositions du PAGD.
En règle générale, les échelles de cartes varient du 1/25 000
ème
au 1/300 000 ème. L’objectif de planification et la portée
juridique du PAGD ne nécessitent pas des échelles similaires
à celles rencontrées dans les PLU, PPRI ou CAD (1/5000ème).
Néanmoins, ces échelles devront être suffisamment précises,
pour être reprise dans les PLU sans ambiguïté
d’interprétation.
Exemples d’échelles : 1/25000ème pour les espaces de liberté,
1/50 000ème pour les objectifs de qualité, 1/500 000 ème pour
les espaces d’intérêt écologique associées ( Guide
AERMC-v2, 2002).
32
Cf. manuel d’aide à l’identification des « zones humides prioritaires », des ZHIEP et des ZSGE Forum des marais
atlantiques novembre 2011.
33
Ex : SAGE Oise Aronde : Identifier et intégrer la délimitation des zones humides et les classer en zone “N”
(Naturelle) dans les PLU avec des règles adaptées pour les préserver (interdiction de remblaiement, limitation des
plantations de peupliers, etc.).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
58
b. Conseils de rédaction d’un PAGD
Forme du document :
•
Une formulation à 3 niveaux
Le contenu du PAGD peut être rédigé selon une arborescence à trois niveaux :
-
Les enjeux majeurs formulés en termes d’effets attendus (quantitativement ou qualitativement) sur
le long terme (10 ans) ;
-
Les objectifs à atteindre pour répondre à chacun de ces enjeux : objectifs relatifs à l’état du milieu
(qualité, quantité, biologie et hydromorphologie) ou à la réduction des pressions sur le milieu (rejets,
prélèvements, atteintes physiques). Objectifs à moyen terme (5 ans) formulés également en termes
d’effets attendus et de satisfaction des objectifs environnementaux affichés dans le SDAGE ;
-
Les dispositions techniques et juridiques définissant les conditions et moyens pour atteindre
chacun des objectifs visés.
Le dernier chapitre du PAGD porte sur les dispositifs de suivi : l'essentiel du suivi des orientations du
SAGE doit s'articuler autour de tableaux de bord composés d'indicateurs d'objectifs, de moyens et de
résultats simples et pertinents (Cf 4.1.3).
Le PAGD se présente sous forme claire et précise et synthétique. Il ne faut pas réécrire le SDAGE ni la
réglementation mais s'y référer par des renvois.
Durant les séances de travail, il conviendra de vérifier régulièrement la compatibilité du projet de PAGD
avec les objectifs environnementaux du SDAGE.
•
Quels enjeux retenir ?
L’outil PAGD permet de planifier tous les enjeux liés à l’eau (inondation, alimentation en eau potable,
assainissement, sécheresse, pollution diffuse, gouvernance, zones humides …). Une priorisation des enjeux
doit être envisagée afin d’éviter la dispersion.
Il est suggéré d’organiser le document autour de 3 à 5 enjeux majeurs identifiés, en fonction des :
-
Conclusions de l’état des lieux (Cf 3.2) ;
-
Définitions d’objectifs de qualité (en fonction des usages liés : AEP, irrigation, baignade…) ;
d’objectifs de quantité (débit minimum d’étiage, cote de nappe pour satisfaire les usages et les
besoins du milieu), d’objectifs de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
-
Conflits d’usage majeurs identifiés.
Orientations et dispositions du SDAGE ;
Exigences réglementaires du SAGE en matière d’état de la ressource en eau et des milieux
aquatiques et de recensement des usages ;
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
59
La crédibilité de la CLE, et du SAGE en général, dépend essentiellement de la prise en compte de
l’ensemble des projets « difficiles » du bassin.
 Exemple d’enjeux et objectifs du PAGD du SAGE de l’estuaire de la Loire, approuvé le 9
septembre 2009
•
Comment rédiger une disposition ?
Pour chacune de ces dispositions, l’évaluation des moyens techniques et financiers suppose de définir
précisément :
-
Le contenu et l’objet précis afin de lever toute ambiguïté sur son interprétation et ainsi de faciliter la
mise en compatibilité des décisions administratives prises dans le domaine de l’eau ;
-
Les maîtres d’ouvrage pressentis ;
-
L’estimation de coût ;
Les moyens techniques de mise en œuvre de cette disposition (exemple : travaux contrat de
rivière…) ;
Les financeurs pressentis.
Les retours d’expérience sur les précédents documents de SAGE approuvés permettent de formuler quelques
recommandations pour la rédaction du PAGD :
-
La numérotation des dispositions facilite la lecture du document ;
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
60
-
Une typologie des dispositions peut être proposée pour faciliter leur compréhension (bien distinguer
les dispositions de type réglementaire des autres et indiquer celles qui s’accompagnent de règle dans
le règlement) ;
-
La formulation des dispositions du PAGD doit être rigoureuse afin de les rendre opposables à
l'administration ;
-
Le libellé des dispositions doit être concis et rédigé autant que possible sous forme de verbe à
l’infinitif sans risque de confusion et d’interprétation.
 Exemple : « Réaliser une carte de l’aléa érosif du bassin », « Assurer un débit mensuel
minimum d’étiage de fréquence quinquennale de 1 m3/s au point x » ….
-
Le PAGD n’a pas de capacité à interdire (au contraire du règlement) puisqu’il n’est pas opposable
aux tiers. Les phrases « le SAGE interdit » ou « le SAGE proscrit » doivent être évitées dans le
PAGD ;
 Par exemple en matière d’urbanisme, il faut éviter la formulation suivante « en dehors des
zones déjà construites, les zones d’expansion de crues sont inconstructibles ». Il est préférable d’écrire « en
dehors des secteurs déjà urbanisés, les zones d'expansion de crues sont préservées de tout aménagement
entraînant une réduction de leur surface et une augmentation de la vulnérabilité ». En application du principe
de compatibilité, les documents d'urbanisme sont tenus de leur assurer un classement et une protection
adaptée.
 Exemple de présentation d’une disposition du PAGD du SAGE estuaire de la Loire,
approuvé le 9 septembre 2009
 Détail du contenu du PAGD :
QM 11 : Gestion hydraulique des marais – mise en place de règlements d’eau
Sur tous les secteur de cours d’eau ou marais présentant des ouvrages hydrauliques nécessitant une
gestion, en particulier les ensembles marais de Brière, de la Boulaie et de Donges, marais Sud Loire,
marais Nord Loire, marais de l’Erdre et Erdre aval, marais de Grée (cf. carte de la page suivante),
la CLE souhaite que les structures référentes et/ou les autres maîtres d’ouvrage compétents
abordent cette problématique en utilisant la méthode suivante :
− délimitation des unités de gestion hydraulique cohérente dans un délai d’1 an après
l’approbation du SAGE. Ces unités seront cartographiées ;
− élaboration (ou mise à jour) en concertation d’un règlement d’eau moins d’un an après
l’étape précédente, ce règlement d’eau devant
o porter sur un espace géographique suffisant pour assurer une gestion hydraulique
cohérente et efficace. Pour cela on s’appuiera sur la délimitation des unités préalablement
réalisée ;
o préciser et hiérarchiser les objectifs de gestion liés aux fonctions écologiques et aux
usages de ces milieux. L’objectif de la CLE est en priorité
1. la transparence migratoire des espèces piscicoles jusqu’aux têtes de bassins
versants ;
2. le maintien des usages traditionnels qui permettent l’entretien des zones
humides de marais et en assurent la pérennité ;
o définir avec les usagers des règles de gestion : niveaux d’eau saisonniers, coordination
des connexions hydrauliques, etc.
En fonction de l’évolution des usages mais en gardant comme priorité le bon
fonctionnement écologique de ces milieux, les règlements d’eau pourront évoluer.
Cette disposition du PAGD fait l’objet de l’article 3 du règlement du SAGE.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
61
Structure du
document
PAGD
Caractère
Description sommaire
Eléments à mobiliser dans les
études
Points d’appui particuliers/à noter
Description du milieu aquatique ;
Recensement des usages de l’eau ;
Perspectives de mise en valeur compte
tenu des évolutions des espaces, de
l’économie locale et de l’incidence des
grands projets publics et orientations
locales publiques et des ASA sur la
ressource.
Principaux enjeux de gestion de l’eau
dans le périmètre du SAGE
Une vision large socioéconomique et de planification de
l’aménagement du territoire au
sein du périmètre du SAGE
- Prise en compte et mise à jour si
nécessaire des données de l’état des lieux
établi au niveau du bassin (district),
- le PAGD requiert une synthèse de l’état
des lieux du SAGE défini en Art R 21236)
Synthèse des enjeux identifiés au
cours de la phase de diagnostic
Objectifs généraux de gestion
équilibrée de la ressource en eau ;
Moyens prioritaires pour atteindre ces
objectifs, notamment utilisation
optimale de grands équipements
existants ou projetés
il convient au cours de la phase
d’élaboration, que la CLE se
penche sur les objectifs et les
attendus fixés par les textes. Le
projet retenu par la CLE doit en
effet prendre en compte le niveau
local et structurer son projet en
fonction de ces grands thèmes.
Calendrier de mise en œuvre ;
délais et conditions de mise en
compatibilité des décisions
administratives.
Moyens financiers (implication
budgétaire) et matériels à mobiliser
pour mettre en œuvre le SAGE et pour
en assurer le suivi
Réflexion au sein de la CLE
Voir cohérence avec les enjeux du
SDAGE – des enjeux locaux de gestion de
l’eau spécifiques non spécifiés à l’échelle
du bassin peuvent être identifiés.
- objectifs généraux : thèmes identifiés
dans les Art L 211-1 et L 430-1, et
cohérence avec les objectifs et orientations
des SDAGE ;
- utilisation des grands équipements : un
travail particulier est à faire avec les
établissements publics particuliers
gestionnaires (EDF, Compagnies des
eaux…)
- moyens prioritaires
Avec les services de l’Etat pour le
recensement des décisions administratives
concernées.
Introduction
Synthèse de
l’état des lieux
Principaux
enjeux
Objectifs
généraux et
moyens
prioritaires
Obligatoire
Délais
d’application
Moyens à
mobiliser
Zonages
Inventaires
Réflexion au sein de la CLE et
avec les partenaires
financiers/institutionnels sur les
actions qui découlent des
objectifs du SAGE, les maîtrises
d’ouvrage et les budgets.
Coûts des actions d’appui à la
mise en œuvre et coûts des
actions de suivi à estimer.
Facultatif
Mais
apportant
une réelle
plus-value
au SAGE
Identification de zonages particuliers
(zones humides et d’intérêt
environnemental, zones stratégiques,
zones de captage, zones d’érosion) ;
Arrêté préfectoral de référence ;
Objectifs à atteindre ;
Programmes d’action (si nécessaire).
Inventaires des ouvrages hydrauliques
Inventaires de certaines actions
proposées (par exemple actions
d’atténuation du transport de sédiment)
Cartes
Localisation et caractéristiques
des ouvrages
- prise en compte des mesures identifiées
dans le programme de mesures ;
- examen des dispositions du SDAGE
intéressant le SAGE ;
- les moyens budgétaires à mettre en
place seront un élément reprenant les
coûts des actions nécessaires à l’atteinte
des objectifs du SAGE, certains des coûts
étant directement pris en charge par des
acteurs ou usagers de l’eau. (y compris
nouveaux instruments financiers
permettant de mobiliser des ressources
financières nouvelles par exemple
redevance spécifique)
Voir fiche approche économique.
Mobiliser les composantes spécifiques du
Système d’Information Géographique (si
existant), et prendre soin de distinguer ces
zonages de ceux des SCOT, Natura 2000,
PPRi, etc.
Intégration possible de l’information dans
le système d’information géographique
(SIG) pour une représentation
cartographique des données de l’inventaire
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
62
 Exemple de dispositions du PAGD de la Canche (document mis à enquête publique en 2011)
Objectif 1 – priorité 1 D27 :Dans le cadre des nouveaux projets de voirie, l’État, les collectivités
territoriales et leurs groupements s’assurent de la compatibilité des projets avec les enjeux liés à la
protection des eaux souterraines et prévoient un traitement préalable des eaux pluviales avant rejet dans
le milieu naturel ou avant infiltration dans les sols.
 Exemple de dispositions du PAGD du SAGE du bassin de l’Huisne, approuvé en septembre 2009 :
Objectifs généraux du
PAGD
Objectif spécifique n°1
Améliorer la qualité,
sécuriser et optimiser
quantitativement la
ressource en eau
3.4.3
Dispositions
Dispo 1 : généraliser l’implantation de dispositifs végétalisés à
l’ensemble du réseau hydrographique
Dispo 2 : Instaurer les périmètres de protection des captages
pour l’alimentation en eau potable
Dispo 3 : Diagnostiquer et réhabiliter les réseaux
d’alimentation en eau potable
Dispo 4 : engager des programmes de recherche de ressources
complémentaires pour l’AEP
Dispo 5 : généraliser la prise en compte des ressources en eau,
dans tout projet de planification et d’aménagement.
Déclinaison
L’ensemble de ces dispositions est décliné en
22actions associées à ces dispositions (ex : mettre en
place un observatoire de suivi et d’évaluation de la
qualité des eaux, implanter et gérer les couverts
végétaux, planter des haies …)
Le règlement
Le règlement est le principal élément novateur introduit par la LEMA dans le projet SAGE. Il consiste en
des règles édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD.
En effet, la plus-value du règlement réside dans sa portée juridique renforcée : les règles ou mesures qu’il
définit sont opposables non seulement à l’administration mais également aux tiers principalement dans
l'exercice des activités mentionnées dans les nomenclatures eau et installations classées pour la protection de
l’environnement.
Cela signifie que les décisions prises dans ces domaines doivent être conformes aux règles du SAGE. En
raison de cette portée juridique, sa rédaction doit être très rigoureuse et très précise afin d’éviter toute
ambiguïté dans son interprétation.
La conformité exige le strict respect d'une décision par rapport aux règles que le règlement a prévu.
a. Contenu
Toutes les dispositions du PAGD n’ont pas à être reprises dans le règlement. Une règle peut accompagner
une ou plusieurs dispositions du PAGD. La règle vient renforcer ces dispositions pour l’atteinte de tel ou
tel objectif prioritaire. Il convient de ne pas chercher à établir une liste trop importante de règles mais de ne
retenir que celles qui sont indispensables pour la mise en oeuvre du SAGE. Le règlement n’est pas un simple
rappel de la réglementation existante.
Le contenu ne peut porter que sur les thématiques citées dans le tableau ci-dessous (÷ code envir., art.
L.212-5-I-2° et R. 212-47).
Le règlement peut définir :
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
63
1°
Des priorités d’usage de la ressource en eau, ainsi que la répartition de volumes globaux
de prélèvement par usages
➢ Sur ces thématiques, les règles portent sur la répartition en pourcentage de volume d’eau à
prélever entre les différentes catégories d’utilisateurs à partir du volume disponible des masses
d’eau du SAGE ;
➢ Sur la base de ces règles, le préfet de département s’assure de la conformité des autorisations
et déclarations prises au titre I de la nomenclature loi sur l’eau (prélèvements) et au titre
de la police des ICPE et peut être amené en cas de défaut de conformité par rapport au
règlement à les suspendre, les réviser voire même les retirer.
2°
Des règles particulières en vue d’assurer la préservation et la restauration de la qualité
des eaux et des milieux aquatiques
➢ Les règles particulières peuvent contenir les conditions dans lesquelles sont autorisés les
forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de
sauvegarde de la ressource. Ces règles s’appliquent aux installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) inscrits dans la nomenclature loi sur l’eau ainsi qu’aux Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et aux exploitations agricoles
procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides ;
➢ Elles ne peuvent viser individuellement une des exploitations, ouvrages ou activités en
particulier, ce qui reste du ressort de la police des eaux ; mais elles déterminent les conditions
dans lesquelles les rejets ou les prélèvements peuvent être effectués sur certains secteurs
identifiés du SAGE et pour certains types d’ouvrages ;
➢ Elles visent également les opérations ne relevant pas de procédure d’autorisation et de
déclaration loi sur l’eau ou ICPE, comme les usages domestiques ou les plus petits IOTA,
entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejet sur le
périmètre du SAGE, et qui participent à la dégradation de la qualité du cours d’eau ou d’un
tronçon. Pour ces opérations, la règle conditionne ou interdit les usages mais doit bien préciser
que les effets cumulés sont à l’origine des phénomènes identifiés comme problème majeur au
titre de l’atteinte du bon état écologique et/ou chimique sur le périmètre du SAGE (cas de
certaines piscicultures, par exemple, non soumises à déclaration ou autorisation).
3°
Des règles nécessaires à la restauration et la préservation
➢ qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages
d’eau potable d’une importance particulière ;
➢ des milieux aquatiques dans les zones d’érosion ;
➢ et au maintien des zones humides d’intérêt environnemental particulières (ZHIEP) et des
zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE).
Ces règles s’appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de gestion
définis dans le PAGD.
4°
Des mesures pour améliorer le transport des sédiments et assurer la continuité
écologique des cours d’eau
Le règlement fixe des obligations d’ouverture périodique des vannages des ouvrages hydrauliques
inventoriés dans le PAGD. Ces mesures sont prises par ouvrage ou par groupe d’ouvrage.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
64
Ces règles et mesures s’accompagnent de documents cartographiques précis en raison de leur portée
juridique. Ce zonage doit permettre aux services de l’État en charge de la police des eaux d’appliquer les
règles et mesures définies par la CLE. Cette précision supposerait dans certains cas une échelle
cartographique à la parcelle, ce qui est parfois difficile. Certains SAGE (SAGE de l’Huisne) réalisent des
pré-localisations par photo interprétation qui sont ensuite validées sur le terrain.
b. Conseils de rédaction d’un règlement
Les retours d’expériences sur l’élaboration et la rédaction du règlement permettent d’identifier quelques
recommandations34 :
Organisation
-
Le règlement est un document issu de la concertation, établissant des règles et des mesures
d’application immédiate, dont la portée juridique est forte. Une étape préalable d’information sur
ce nouveau document du SAGE semble fondamentale pour informer les membres de la CLE sur « ce
que doit être un règlement, quels enjeux prioritaires à décliner en règles et quels en sont les effets
juridiques » pour ainsi désamorcer les craintes et les réticences ;
-
Les réflexions conduites sur le contenu du règlement se mènent en lien avec l’élaboration du
PAGD. Cette réflexion sur le choix des dispositions juridiques devant figurer dans le règlement
ou dans le PAGD se poursuit tout au long du processus d’élaboration du SAGE. Cohérence et
complémentarité sont nécessaires entre les dispositions, notamment juridiques du PAGD et les règles
du règlement. Le PAGD est l'expression du projet commun pour l'eau du SAGE, la CLE y inscrit les
différentes dispositions à caractère technique ou juridique qui concrétisent le contenu du SAGE. Le
règlement accompagne certaines de ces dispositions de
règles (chaque règle doit pouvoir être rattachée à
un alinéa de l’article R. 212-47) opposables
En raison de la portée juridique que confère le
aux administrations et aux tiers ;
règlement au SAGE, il est nécessaire que la
Il est recommandé à la CLE de
CLE s’appuie sur une expertise juridique pour
constituer un comité de rédaction
s’assurer de la qualité rédactionnelle des règles.
Cette compétence peut être mobilisée en interne
regroupant les différents services de
(services de l’Etat) ou en externe (cabinets
l’Etat (service de police de l’eau,
juridiques,
stagiaire en droit public) au cours de
DRIRE, DREAL, agence de l’eau,
la rédaction ou à son terme (relecture juridique
DDASS). Les travaux de ce groupe de
du document).
travail sont rapportés au bureau de la CLE
La CLE doit prévoir le financement de cette
prestation.
et à la CLE pour discussions. En cas
d’expertise juridique externe, le comité de
rédaction se constitue en comité de pilotage de l’étude.
-
34
Circulaire du 4 mai 2011 (annexe 10)
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
65
 Plusieurs exemples de contenu à donner au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
relative à une expertise juridique concernant la rédaction du PAGD et du règlement sont
disponibles sur le site : www.eaufrance.gesteau.fr.
Forme du document
-
Même si il n’y a pas de format imposé pour le règlement, celui-ci doit être concis et ne devrait pas
dépasser une quinzaine de pages ;
-
il peut comprendre une introduction synthétique en rappel des objectifs généraux du SAGE et des
orientations du SDAGE ;
-
le règlement ne peut pas faire de renvoi, mais doit être rédigé intégralement ;
-
le dispositif comprend des articles contenant des règles bien ciblées sur le champ d’intervention du
règlement ;
-
chaque règle doit être rattachée à un alinéa de l’article R. 212-47 ;
-
chaque règle traduit une ou des obligations de faire ou de ne pas faire dans le respect de la
hiérarchie des normes : par exemple, une règle ne peut pas prévoir de soumettre une activité à un
régime d’autorisation si cela n’est pas prévu par les textes en vigueur. En cas d’impacts cumulés,
une règle ne peut pas soumettre une activité au régime de déclaration ou d’autorisation, mais peut
seulement contraindre la nature et/ou l’importance des rejets ou des prélèvements. Attention il ne
s’agit pas non plus d’écrire des règles d’urbanisme ;
-
le libellé d’une règle doit être court et rédigé à l’impératif, afin de rendre le document lisible aux
structures en charge de sa mise en œuvre ou lors de contentieux. Cette rédaction doit également
permettre de savoir très précisément à qui s’adresse cette règle ;
-
des documents cartographiques accompagnent les règles. Il est préférable de les insérer dans le
corps du texte plutôt qu’en annexe. Le ou les documents cartographiques accompagnant une règle
ont pour but de préciser sur quels secteurs, communes ou périmètre, s’applique cette règle. Les
documents cartographiques sont conçus en adéquation avec la précision et l’application de la
règle qu’elle illustre, afin, là encore, de lever toute ambiguïté d’interprétation.
Cf fiche n°2
 Exemple de rédaction du règlement, SAGE de l’Huisne, approuvé le 14 octobre 2009
Objectifs généraux du
PAGD
Objectif spécifique n°1 :
Améliorer la qualité,
sécuriser et optimiser
quantitativement la
ressource en eau
Titre du
règlement
Priorités
d’usage
Articles
Art n°1 – Sécuriser des secteurs d’enjeu fort pour l’alimentation en eau potable.
« Sont interdits les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement,
présentant un risque de porter atteinte, sur le plan quantitatif ou qualitatif, à un secteur l
identifié comme potentiel pour la production d’eau potable, inscrit dans les schémas
départementaux et/ou les schémas directeurs d’alimentation en eau potable.
Cette interdiction perdure jusqu’à ce que l’acte déclarant d’utilité publique la création
d’un périmètre de protection du point de prélèvement sur les dits secteurs identifiés, soit
pris en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique. »
« Dans les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) situées dans le périmètre du SAGE, tant
qu’un équilibre n’a pas été durablement restauré entre les ressources et les besoins en eau,
aucun nouveau prélèvement n’est autorisé sauf pour les besoins de l’alimentation en eau
potable. »
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
66
 Exemple de rédaction du règlement du SAGE de l’Est Lyonnais approuvé le 24 juillet 2009
Objectifs généraux du PAGD
Orientation du SAGE n°3 : Gérer durablement la
quantité de la ressource en eau
3.3. Gérer durablement la quantité de la ressource
en eau.
3.3.3. Réduire la pression quantitative sur la nappe
des zones urbanisées
Les zones urbanisées au sens large, de par les
activités diverses qui s’y exercent, exercent une
pression quantitative forte sur la nappe. Pour faire
face à l’augmentation des besoins prévisible à
moyen terme, et pour éviter des conflits d’usages,
le SAGE inscrit les actions suivantes. (fiche action
n°37)
Orientation du SAGE n°4 Gérer les milieux
aquatiques superficiels et prévenir les inondations.
Pour répondre à ces enjeux, le SAGE définit 4
objectifs :
1. Mieux connaître les zones humides
2. Préserver les zones humides
prescriptions 46 : Préserver les zones
humides vis-à-vis des projets d’aménagement
3. Limiter les ruissellements et érosions sur les
reliefs
4. Soutenir des zones de loisirs respectueuses de la
ressource
Titre du
règlement
Projets de
construction
d’ouvrages
souterrains
Préservation des
zones humides
vis-à-vis des
projets
d’aménagement
Articles
Art n°7: Les projets de construction d’ouvrages souterrains
atteignant la nappe de la molasse et basés sur un système
drainant celle-ci ne peuvent être autorisés.
Pour tout projet d’ouvrage souterrain réalisé en parois étanches,
sans systèmes de drainage, et atteignant la nappe
de la molasse, le dossier loi sur l’eau :
- fera état des impacts hydrauliques de l'ouvrage en phase
travaux et en phase exploitation,
- mettra en avant des modalités de réalisation de l'ouvrage
permettant
Article 11 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités
(IOTA) soumis à la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée
à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (ou à toute
modification réglementaire de cette rubrique), et entraînant par
conséquent l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation
ou le remblai de zone humide ou de marais, y compris de
manière indirecte en cas d’aménagement situé sur le bassin
d’alimentation de la zone humide défini dans le cadre de l’action
44, sont interdits dans le périmètre du SAGE, sauf s’ils sont
déclarés d’utilité publique. Dans ce cas, le document d’incidence
du dossier de déclaration ou d’autorisation comporte un
argumentaire renforcé sur les volets eau / milieux aquatiques
afin d’étudier l’impact du projet sur les fonctions et sur
l’alimentation de la zone humide (atteinte directe ou indirecte
dans le cas d’un aménagement projeté sur le bassin
d’alimentation).
Tout projet touchant une zone humide sera compensé par la
renaturation ou la création de zones humides de surface au moins
équivalente.
Pour en savoir plus :
Recommandations relatives à la rédaction du cahier des charges d’une expertise juridique d’un
projet de SAG mai 2009E
http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/Sage_cctp_juridique.pdf
Rédaction d'un SAGE : précautions juridiques à prendre. DREAL Nord Pas de Calais 2010
http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/sageporteejuridique.pdf
Sage mode d’emploi n°1, AERMC, 1997 : Séquence 5 (Produits du SAGE)- avant 2007 :
http://www.gesteau.eaufrance.fr/documentation/doc/guides/sage-mode-emploi-1.pdf
Portée juridique et rédaction des SAGE, petit guide pratique, 2003 ;
http://www.gesteau.eaufrance.fr/documentation/doc/guides/Guide_juridique_SAGE.pdf
Planification participative de bassin : Analyse des conditions d'émergence et des modalités
d'élaboration des SAGE, volume n°1, S. Allain - INRA, septembre 2002
Protection et gestion des espaces humides et aquatiques - Guide juridique d'accompagnement des
bassins de Rhône Méditerranée et de Corse (portail Zones Humides)
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
67
Manuel d’aide à l’identification des « zones humides prioritaires » des ZHIEP et des ZSGE »
Forum des marais atlantiques novembre 2011.
Guide méthodologique pour l’identification des secteurs à zones humides fonctionnelles et
prioritaires pour la gestion de l’eau ; étude Agence de l’Eau Adour-Garonne, 2007
http://www.eau-adour-garonne.fr/page.asp?page=1756
Les zones humides du Bassin de la Sèvre Nantaise-Guide d’information et d’identification locale à
l’usage des collectivités
http://www.sevre-nantaise.com/media/Eau/Milieux_aq/Guide_ZH.pdf
3.5 L’évaluation environnementale du SAGE
3.5.1. Objectif de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale des SAGE est obligatoire depuis l’ordonnance n°
2004-489 du 3 juin 2004 qui a transposé la directive européenne « plans et
programmes » du 27 juin 2001. La loi Grenelle 2 a modifié le contenu et la procédure de
l’évaluation environnementale par le décret n°212-616 du 2 mai 2012. Ces dispositions seront applicables à
partir du 1er janvier 201335.
Le décret du 2 mai 2012 supprime l’exception qui était prévue à l’article R.212-39 pour le préfet
responsable de la procédure. La compétence de l’autorité administrative de l’État en matière
d’environnement est exercée conjointement par les préfets concernés (pour les SAGE situés sur plusieurs
départements.
Cf fiche n°3
Cette évaluation ne doit pas être ressentie seulement comme une procédure administrative mais avant tout
comme un outil d’aide à la décision, proportionnée aux enjeux, qui fournit des éléments utiles pour la
comparaison des scénarios, le choix de la stratégie et la communication autour du SAGE.
Ce processus doit s’enclencher dès que l'état des lieux du projet de SAGE est disponible et se poursuit
tout au long de son élaboration.
Plusieurs étapes seront suivies :
1) le cadrage préalable (facultatif mais fortement recommandé) ;
2) l’établissement d’un rapport environnemental par la CLE ;
3) le recueil de l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement (préfet de
département) ;
4) la consultation via l’enquête publique ;
5) la rédaction de la déclaration par la CLE ;
6) le suivi.
35
sauf pour les schémas pour lesquels l’avis d’enquête publique a été publié à cette date.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
68
Faire l’évaluation environnementale d’un SAGE revient à répondre à un nombre limité de
questions évaluatives, accompagnées de critères de jugement.
La définition partagée de ces questions et critères est une étape clé, qui conditionne la
qualité et l’utilité de l’évaluation.
Exemples de questions types :
1. Quel degré d’atteinte des objectifs (une fois ceux-ci clairement explicités sous la forme
d’effets attendus, d’où l’importance de bien formuler ces objectifs – Cf 3.3) ?
2. Quels effets inattendus sur l’environnement pourraient résulter des actions proposées ? La
plupart du temps, ces effets sont plutôt positifs et permettent de conforter le dispositif du SAGE.
3. Si le SAGE a des incidences négatives sur d'autres compartiments de l'environnement que
l'eau (ex : patrimoine historique et culturel, qualité de l'air, du sol, bruit …), quelles mesures
correctives prévoit le SAGE pour minimiser ou compenser ces incidences ?

Exemple : le rapport environnemental du SDAGE RMC a mis en évidence que les
opérations de restauration physique des milieux aquatiques prévues par le SDAGE
pouvaient avoir des incidences négatives sur des seuils anciens et moulins considérés
comme partie intégrante du patrimoine local. Les mesures correctives consistèrent à
conditionner la restauration physique aux résultats d'étude socio économique prenant en
compte ce patrimoine (le cas échéant en le valorisant).
Quelle adéquation entre les objectifs fixés et l’évolution des besoins/problèmes sur le territoire?
Quelle cohérence entre les objectifs et les moyens ?
Qu’est-ce qui a bien ou mal fonctionné (par exemple du point de vue des acteurs) et pourquoi ?
Quelles bonnes pratiques valoriser et généraliser ?
3.5.2.
Rapport environnemental
Le rapport environnemental présente les conclusions de l’évaluation environnementale du
SAGE. C’est un document qui s’ajoute au dossier
SAGE soumis à enquête publique. Distinct du
PAGD et du règlement du SAGE, le rapport
Le SAGE étant par définition un
environnemental :
document reposant sur des objectifs
environnementaux, un certain nombre
- Contient un résumé non technique de
d'éléments
du rapport environnemental
l'évaluation environnementale du SAGE, destiné
figure déjà dans la rédaction du projet de
au grand public pouvant être utilisé par la suite
SAGE. La CLE peut effectuer des
pour communiquer sur le SAGE au cours de sa
renvois. Ce rapport ne constitue donc pas
phase de mise en œuvre ;
une contrainte majeure pour la CLE en
termes de calendrier ou de travail.
- Identifie, décrit et évalue les effets notables que
Cf fiche n°3
peut avoir la mise en œuvre du projet de SAGE sur
l'environnement et présente les mesures prévues pour
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
69
-
réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que
l'application du projet de SAGE peut entraîner sur l'environnement ;
Expose les solutions alternatives envisagées par la CLE pour le SAGE et les raisons pour lesquelles,
notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet de SAGE finalement choisi
a été retenu.
Le rapport ne doit pas être une justification a posteriori du SAGE. Il contribue à le faire évoluer vers un
projet ayant un impact moindre sur l’environnement.
La CLE peut se référer aux études environnementales figurant dans d'autres plans ou documents réalisés
sur tout ou partie du périmètre du SAGE, à condition que ces études soient récentes ou actualisées.
a. Trame du rapport
Le contenu du rapport environnemental est réglementairement encadré (÷ code de l’envir., art R. 122-20).
C’est un document dont le volume varie en fonction des SAGE. Il se présente sous la forme d’une
introduction rappelant le contexte légal de l’évaluation environnementale et de neuf chapitres
obligatoires :
1) objectifs, contenu et articulation avec d'autres plans ;
2) description de l'état initial de l'environnement et perspectives d’évolution ;
3) solutions de substitutions raisonnables ;
4) exposé des motifs justifiant le projet et alternatives ;
5) exposé des effets notables sur l’environnement et de l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
6) présentation des mesures prises pour éviter, réduire ou compenser (avec l’estimation des
dépenses correspondantes);
7) mesures de suivi ;
8) méthodes utilisées ;
9) résumé non technique.
Le contenu du rapport environnemental est détaillé dans la fiche n°3.
b. Procédure d’élaboration du rapport environnemental
L’élaboration du rapport environnemental par la CLE doit démarrer à partir de l’état des lieux du SAGE.
Une étape de cadrage préalable à la rédaction du rapport est vivement recommandée afin de :
-
Définir le niveau de précision des informations que devra contenir le rapport environnemental ;
-
Repérer les éventuelles difficultés d’analyse et d’évaluation des impacts environnementaux (par
exemple, sur la biodiversité) nécessitant dans certains cas des études complémentaires préalables.
Clarifier le cadre d’analyse ;
Définir l’aire d’étude pertinente (dépendant des effets induits attendus par certaines actions
proposées) ;
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
70
Cette étape consiste en des échanges de courriers entre la CLE et l’autorité environnementale qui est le
préfet de département36. Elle peut s’envisager lors de l’étape du porter à connaissance. Ces échanges
auront une plus grande valeur ajoutée si la CLE y joint les premiers résultats de l’état initial du rapport ainsi
qu’une ébauche de hiérarchisation et les premières orientations.
Le rapport doit être compréhensible en lui-même. Des renvois vers d’autres documents peuvent être intégrés.
La précision du rapport est à adapter au contenu et à la précision du projet de SAGE en tenant compte des
connaissances et des méthodes d'évaluation existantes à la date à laquelle est élaboré ou révisé le SAGE.
Le résumé non technique destiné au grand public doit être lisible et compréhensible.
3.6.
36
Procédures de consultation, d’adoption et d’approbation du SAGE
Pour les SAGE sur plusieurs départements, la compétence est donnée conjointement aux préfets concernés
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
71
Procédure de consultation et approbation du SAGE avec nouvelles dispositions des enquêtes
publiques au 1er juin 2012 et au 1er janvier 2013 pour l’évaluation environnementale
La CLE délibère sur son projet de SAGE et le rapport environnemental
(quorum des 2/3)
pour avis du projet de SAGE - délai 4
Envoi
mois :
•
•
•
•
•
•
Avis du (ou des) préfet (s) sur le projet de SAGE et le
rapport environnemental- délai 3mois
Chambres consulaires
Conseils généraux
Conseils régionaux
Communes
EPTB
Groupements intercommunaux en
charge du domaine de l’eau et des
milieux aquatiques
•
PNR, parc national (2 mois)
•
Comité de Bassin, COGEPOMI
Retour à la CLE qui
recueille les avis
Avis mis en ligne sur
site de la préfecture
ENQUETE PUBLIQUE
Envoi du rapport et de l’avis motivé du
commissaire enquêteur à la CLE
Intégration des éventuelles modifications du SAGE (synthèse) par la CLE
et adoption au quorum des deux tiers de ses membres du projet de SAGE
Rédaction de la déclaration
Approbation du SAGE par le
(ou les) préfet(s)
Décision éventuelle de modification du SAGE par le
préfet qui expose ses motifs à la CLE
Publication de l’arrêté
d’approbation du SAGE,
accompagné de la déclaration
-
Recueil des actes administratifs
Mention dans un moins un
journal
Site Gesteau
Avis de la CLE (à majorité)
(délai 2 mois)
Transmission du SAGE aux :
- Maires, présidents de CG, CR
- chambres consulaires
- comité de bassin, PCB
disposition du public et gesteau
-
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
72
3.6.1.
Procédure de consultation du projet de SAGE
La CLE est responsable de la procédure de consultation sur le projet SAGE. Elle consulte les
collectivités territoriales et leurs groupements concernés (Cf logigramme précédent).
Le comité de bassin est désormais consulté directement par la CLE, en même temps que les autres
structures consultées. Son avis porte plus spécifiquement sur l’analyse de la compatibilité du SAGE
Cf fiche n°5
avec le SDAGE et sur sa cohérence avec les SAGE limitrophes arrêtés ou en cours d’élaboration
dans le groupement de sous-bassins concerné. Contrairement aux autres organismes consultés, le comité
de bassin n’est pas soumis à un délai de transmission de son avis. La CLE devra s’assurer que le dossier lui
soit bien transmis au moins deux mois avant l’une de ses réunions
biannuelles et prévoir un exemplaire adressé au préfet
coordonnateur de bassin.
On entend par « groupements
compétents » : les syndicats
intercommunaux
d'aménagement ou de
Dans certains bassins (exemple du bassin Rhône
gestion de rivières et les syndicats ayant
Méditerranée), le comité de bassin délègue cette
compétence en matière d’eau potable et
compétence à un comité d'agrément. Il s’agit d’une
d’assainissement.
assemblée restreinte, se réunissant plusieurs fois par an, au
sein de laquelle les échanges avec les porteurs du SAGE sont plus
faciles.
Le projet schéma (accompagné du rapport environnemental) doit être soumis pour avis à l’établissement
public du parc national (÷ code de l’envi ., art III L. 331-3 et R. 331-4), à l'organisme de gestion du parc
naturel régional en tant qu'il s'applique à son territoire (÷ code de l’envi ., art L. 333-3 III et R. 333-15).
Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de 2 mois.
Le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) doit donner son avis sur les SAGE des
groupements de sous-bassin et des sous-bassins de sa circonscription (÷ code de l’envi ., art R. 436-48 6°).
La transmission du dossier peut se faire sur un support électronique (ex CDRom) avec la possibilité
d’adresser un exemplaire papier à l’organisme qui en fait la demande expresse.37
L’avis est une contribution précieuse pour la CLE, car il permet d’anticiper, voire d’éviter les contentieux,
blocages et retards que provoquerait une mauvaise application des réglementations environnementales.
La CLE transmet pour avis au(x) préfet(s) de département concernés le projet de SAGE, accompagné du
rapport environnemental et des avis rendus lors de la consultation à la date de la saisine, au moins trois
mois avant la procédure d’enquête publique. L’avis du préfet porte à la fois sur :
-
Le projet de SAGE ;
Le rapport environnemental.
A défaut de réponse dans les 3 mois, l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement est réputée n’avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette
absence d’avis figure sur son site internet.
37
circulaire du 4 mai 2011 sur la mise en œuvre des SAGE (annexe 5)
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
73
3.6.2.
Procédure d’enquête publique
Une fois cette consultation effectuée, le projet de SAGE, auquel s’ajoutent les avis exprimés et le rapport
environnemental, est éventuellement modifié par la CLE pour tenir compte des avis recueillis. Il est ensuite
soumis à l’enquête publique.
Les articles 236 à 245 de la loi Grenelle 2 ont modifié le champ d’application, l’objet, la procédure et le
déroulement des enquêtes publiques. Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 a procédé aux
modifications réglementaires inhérentes au regroupement des enquêtes publiques existantes en deux
catégories, celle relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de
l’environnement et celle régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il détermine
notamment la procédure et le déroulement de l’enquête publique à compter du 1er juin 201238(date de l’arrêté
d’ouverture de l’enquête publique) (÷ code envir, art. L. 123-1 à 123-16 en relation avec l’art. L. 212-6 et R.
123-1 à 123-33 en relation avec les art. R. 212-39 et 40).
Pour mémoire, l’enquête publique en matière d’environnement permet la participation du public et rend
possible la modification des projets en cours d’enquête.
L’enquête publique est ouverte par arrêté préfectoral et organisée par le préfet du département.
Le préfet saisit le président du tribunal
administratif pour la désignation d’un
commissaire enquêteur ou d’une commission
d’enquête en fonction de la taille du périmètre
du SAGE. (÷code envir., art. R.. 123-5).
Sa durée est fixée dans une fourchette de 30
jours à deux mois, sauf exception. Elle est
ouverte par arrêté préfectoral. Toutefois, par
décision motivée, le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d’enquête peut,
après information du préfet de département, la
prolonger pour une durée maximale de 30
jours (÷code envir., R. 123-6).
SAGE sur plusieurs départements
(2/3 des SAGE)°
L'enquête est ouverte et organisée par le préfet de
département responsable de la procédure d’élaboration
du SAGE désigné dans l’arrêté de périmètre (÷ code
envir., art. R. 212-40).
La publicité de l’enquête
Le préfet responsable prend l’accord du (ou des) autre(s)
préfet(s) pour désigner les lieux d’affichage de l’avis. Ce
(ou ces) dernier(s) assure(nt) la publication de l’avis dans
les communes de leur département.
La CLE est responsable du contenu du dossier
soumis à l’enquête.
Composition du dossier soumis à l’enquête publique
Le dossier est composé des éléments mentionnés aux articles (÷ code envir., art. R. 123-8 et R. 212-40).
Il comprend au moins :
-
Le rapport de présentation ;
Le PAGD, le règlement et les documents cartographiques correspondants ;
38
Le texte suivant correspond aux modalités des enquêtes publiques pour lesquelles l’arrêté d’ouverture et
d’organisation est publié à compter du 1er juin 2012 (pour les textes actuels se référer à la version initiale du guide).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
74
-
Le rapport environnemental, l’évaluation des incidences Natura 200039 et l’avis de l’autorité
environnementale ;
-
la mention des textes qui régissent l’enquête publique, l’indication de la façon dont l’enquête
s’insère dans la procédure administrative relative au projet ;
-
les avis recueillis au cours de la phase de consultation.40
Le résumé non technique du rapport environnemental prend ici toute son importance pour présenter le
projet de SAGE.
L'enquête publique est conduite par un commissaire enquêteur ou le président de la commission
d’enquête, désigné par le président du tribunal administratif.
L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique
Le préfet précise par arrêté quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête :
-
l'objet de l'enquête, la date d'ouverture et sa durée ;
la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête ;
le nom et les qualités du (des) commissaire(s) enquêteur(s) ;
les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses
observations ;
les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à sa disposition pour recevoir ses
observations ;
le cas échéant, la date et le lieu des réunions d’information et d’échanges ;
la durée et les lieux où le public pourra consulter les conclusions du commissaire enquêteur ;
l’existence d’une évaluation environnementale et le lieu où ces documents peuvent être consultés ;
l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente ;
le cas échéant le contexte transfrontière ;
l’identité de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;
l’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête pourront être
consultées…(÷code envir., art. R. 123-9).
Jours et heures de l’enquête
Les conditions liées à la publicité de l’enquête
(÷code envir., art. R. 123-11 et suivants) :
Les jours et heures d’accès au public
sont fixés de manière à permettre la
participation de la plus grande partie
de la population, compte tenu
notamment de ses horaires normaux de
travail (÷code envir., art. R. 123-10).
Un avis portant ces indications à la connaissance du
public est publié en caractères apparents quinze jours
au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
concernés.
Le préfet désigne les lieux où cet avis doit être publié (au minimum dans les préfectures et sous-préfectures).
Cet avis est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée41.
39
L’article R. 414-19 du code env. impose l’évaluation des incidences Natura 2000 des plans et documents soumis
évaluation environnementale.
40
Toutefois, lorsque le volume de ces avis est significatif, le dossier soumis à enquête peut comprendre une indication
des lieux et heures ou l’adresse du site internet où l’ensemble de ces avis sont réunis pour pouvoir être consultés (4° du
R. 123-8 du code envir).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
75
Communication au public par voie électronique (cadre de l’expérimentation)
De plus dans le cadre de l’expérimentation, le préfet communique également au public par voie
électronique au plus tard à la date d’ouverture de l’enquête les éléments concernant l’enquête
publique (÷code envir., art. L.123-10 et art 1 du décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011).
L’information des communes
Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information, dès l’ouverture de l’enquête, au
maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n’a pas été désignée
comme lieu d’enquête.
« Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en
application des réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l’adresse du site
internet où l’intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est
adressé à chaque commune qui en fait la demande expresse » (÷code envir., art. R. 123-12).
L’enquête se clôt par un rapport et les conclusions du (des) commissaire(s) enquêteur(s).
Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête est tenu de remettre ses conclusions
complétées au préfet responsable et au président du tribunal administratif dans un délai d’un
mois42.
Le préfet en adresse, dés leur réception, copie du rapport et des conclusions au président de la CLE, à la
mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département
concerné, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête. Lorsque l’avis d’ouverture a été publié sur le site internet de la préfecture, ces documents sont
publiés sur le site et tenu à la disposition du public pendant un an. (÷code envir., art. R. 123-21).
Qui prend en charge les frais de l’enquête publique ?
La structure porteuse prend en charge les frais de l'enquête publique, notamment :
l'indemnisation du (des) commissaire(s) enquêteur(s) et les modalités de versement sont fixées par
arrêté du 25 avril 1995 (÷ code envir., art. R.123-25) (la base unitaire de la vacation est de 38,10 euros
de l’heure). Le nombre de vacations indemnisées est à la discrétion du président du tribunal administratif
en fonction du nombre de permanences, du temps passé dans le véhicule, à la lecture des documents, à la
rédaction des rapports, à la réception du maître d’ouvrage…) ;
- les frais découlant des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la
procédure d'enquête);
- et l’éventuel coût d’une expertise.
41
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique
mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.
42
voir le dernier alinéa de l’article R. 123-19 et l’article R. 123-20 pour, respectivement, les dispositions prévues en cas
de non-respect du délai par le commissaire enquêteur pour rendre son rapport et ses conclusions et celles pour des cas
de conclusions qui seraient insuffisantes ou présentant un défaut de motivation.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
76
Estimation du coût de l’enquête publique d’un SAGE : ce montant semble varier très fortement (de
20 000 à 100 000 €) selon la taille du SAGE, et notamment le nombre de communes concernées par les
permanences.

Exemple du SAGE Bourbre : 5000 € TTC pour 87 communes- 14 cantons comprenant les frais liés
à:
- L’indemnisation de 3 commissaires enquêteurs, pour 24 permanences de 2 heures fixées dans 24
communes ;
- Au temps passé sur le rapport et frais de déplacements ;
-

Aux frais de publication aux annonces légales de chaque département, soit pour deux départements
5 590 € TTC ;
Aux frais de reproduction et envoi des dossiers.
Exemple du SAGE Scarpe aval : 20 000 € TTC pour 75 communes comprenant les frais liés à :
-L’indemnisation d’un commissaire enquêteur pour 1 permanence de 2 heures dans chacune des 75
communes du SAGE ;
-La publicité (affichage et deux articles de journaux) : estimatif prévisionnel de 5000 € ;
- Ainsi que les frais de déplacement, la rédaction du rapport d’enquête et frais divers) : estimatif
prévisionnel de 15 000 €.
A noter que le SAGE Scarpe Aval a déjà réalisé la reprographie des documents dont le coût n’est pas
calculé dans cette estimation.


Exemple du SAGE de la Lys : 100 000 € TTC pour 224 communes comprenant les frais liés à :
- La reproduction des documents d’enquête publique : estimatif prévisionnel de 23 000 € ;
- Aux commissaires enquêteurs : estimatif prévisionnel de 32 000 € ;
- L’information légale- diffusion : estimatif prévisionnel de 45 000 €.
Exemple du SAGE Ardèche pour 158 communes, 2400 km2, 1 dossier complet en version papier par
commune) + indemnisation des frais du (des) commissaire(s) enquêteur(s) + frais de publicité,… :
de l’ordre de 50 000 €.
Certaines agences de l’eau peuvent apporter des financements sur ces opérations.
Pour en savoir plus :
Voir fiches sur gesteau :
Enquête publique dans la procédure SAGE avec des modèles d’arrêtés, de courrier….
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
77
3.6.3.
Délibération de la CLE – procédure d’adoption du projet de SAGE
A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du (des) commissaire(s) enquêteur(s)
sont transmis à la CLE, qui fait la synthèse des avis recueillis et, éventuellement, complète ou modifie le
dossier SAGE.
La CLE adopte le projet de SAGE par délibération au quorum des deux tiers. Cette délibération est transmise
au préfet responsable, qui peut faire des modifications sur le projet de SAGE. Dans ce cas, il doit en
informer la CLE en expliquant les motifs. Cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour donner son
avis.
3.6.4.
Arrêté préfectoral d'approbation du SAGE et publicité
Le SAGE approuvé par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral est accompagné d’une déclaration rédigée
par la CLE pour le compte du préfet, qui résume :
- La manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées ;
- Les motifs qui ont fondé les choix du SAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
- Les mesures de suivi de la mise en œuvre du SAGE.
L’arrêté approuvant le SAGE accompagné de la déclaration est publié au recueil des actes
administratifs de chacune des préfectures intéressées et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal
régional ou local diffusé dans chaque département concerné. Il est indiqué les lieux et l’adresse du site
internet où le schéma peut être consulté et mis sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Le SAGE est transmis aux maires des communes concernées, aux présidents des conseils généraux et des
conseils régionaux concernés, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres
d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin. En Corse, il est
transmis à la préfecture de département et au siège de l'Assemblée de Corse.
La transmission du dossier peut se faire sur un support électronique (ex CDRom) avec la possibilité
d’adresser un exemplaire papier à l’organisme qui en fait la demande expresse.43
 Exemples d’arrêté préfectoral d’approbation
http://gesteau.eaufrance.fr/documentation/doc/guides/Guide_pratique_admin_CR.pdf?title=&type_
doc=250&asmSelect0=&asmSelect1=&comite=All&annee_publication[value][year]=&dc_creato
r=
43
circulaire du 4 mai 2011 sur la mise en œuvre des SAGE (annexe 5).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
78
Chapitre 4 : mise en œuvre et suivi du SAGE par la CLE
L’approbation du SAGE constitue l’achèvement
d’efforts conjoints de la CLE et de la structure
porteuse. Cependant, cette approbation ne
représente pas la fin du processus, mais bien le
démarrage d’une étape essentielle : la mise en
œuvre concrète des orientations et dispositions du
SAGE.
Les retours d’expériences montrent que de
nombreux points de blocages peuvent freiner cette
nouvelle mission : compétences et champs
d’action des structures porteuses inadaptés,
manque de moyens pour mobiliser les acteurs locaux et les maîtres d’ouvrage, perte de visibilité dans le rôle
de la CLE, réduction du SAGE à sa simple portée juridique en l’absence de programme d’actions concrètes,
difficulté à rendre des comptes et à trouver la place juste de l’animation. Autant d'écueils à éviter pour
lesquels des propositions sont développées et illustrées dans ce chapitre.
4.1.
La structure porteuse
Une fois le SAGE approuvé, il est parfois nécessaire de modifier les statuts de la structure porteuse
existante ou de s’appuyer sur l’EPTB sur lequel le périmètre du SAGE est situé.
En effet la loi Grenelle 2 a renforcé le rôle des EPTB dans la mise en œuvre des SAGE, comme
structures porteuses privilégiés pouvant demander à l’agence de l’eau de bénéficier d’une
majoration de la redevance prélèvement pour la mise en œuvre et le suivi des actions à réaliser sur
le périmètre su schéma sous certaines conditions. Il s’agit de dépenses de fonctionnement de
l’EPTB.44
4.2.
Mise en œuvre opérationnelle
4.2.1. Maîtrise d’ouvrage, un maître mot : anticiper !
Un préalable majeur à la réussite de la maîtrise d’ouvrage est la précision des objectifs, des dispositions et
des moyens figurant dans le document du SAGE. Bien que le SAGE n’ait pas vocation à détailler chacune
des actions de terrain à effectuer, des dispositions sont définies pour atteindre les objectifs. Ce sont ces
dispositions qui doivent être suffisamment détaillées et développées dès la phase d’élaboration, afin d’éviter
des incompréhensions et des blocages dans la phase de mise en œuvre.
Il s’agit notamment de :
44
circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE (annexe 6).
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
79
-
Quantifier les objectifs permettant d’évaluer concrètement les efforts à fournir par chacun, et dont
l’atteinte sera suivie au fur et à mesure de la mise en œuvre ;
-
Rédiger des dispositions précises. Une définition claire et concrète des mesures à mettre en œuvre
facilitera grandement leur mise en œuvre ;
-
Préciser les aspects opérationnels de la maîtrise d’ouvrage :
o
les maîtres d’ouvrage pressentis pour les principales dispositions : les élus de la CLE
peuvent dans certains cas favoriser l’émergence de maîtres d’ouvrage nouveaux ou motiver
un syndicat à prendre des compétences complémentaires ;
o
l’estimation financière des dispositions comparée aux capacités financières des structures
existantes. Les membres de la CLE et l’animateur peuvent à ce titre mobiliser les financeurs
potentiels dès la phase d’élaboration ;
o
la programmation et l’échéancier des activités de mise en œuvre ;
o
l’organisme chargé de suivre la mise en œuvre ;
o
les moyens humains et matériels de l’animation du SAGE qui doivent être proportionnels
aux ambitions formulées.
Afin de mobiliser les acteurs locaux et les maîtres d’ouvrages pressentis, il est nécessaire de leur démontrer
la plus-value du SAGE. Le résumé non technique préparé pour l’évaluation environnementale peut être
utilisé à cette fin, d’où l’importance de sa concision et de sa clarté.
 Exemple de convention entre les différentes maîtrises d’ouvrage pour la mise en œuvre des
programmes et du suivi du SAGE Tarn Amont (Source : Gesteau) :
http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/SAGE05002-Part05-AnnexesC.pdf
4.2.2. Initier, dès la fin de la phase d’élaboration du SAGE, des outils
pluriannuels de programmation des travaux
Les contrats de rivières, qui concernent tous les volets du SAGE, sont les plus
connus de ces contrats pluriannuels. Cependant, d’autres types de
contrats existent. Les agences de l’eau ont, dans certains cas, créé
Afin d’éviter les retards entre
leur propre forme de contractualisation (Cf tableau ci-dessous). Il
approbation du SAGE et travaux
est alors nécessaire de prendre contact auprès du référent SAGE
sur le terrain, qui risqueraient de
de l’agence concernée pour obtenir tous les détails sur ces
démobiliser certains acteurs, la
démarche de contrat peut être
contrats spécifiques. SAGE et contrats ne sont pas redondants
lancée avant la finalisation du
mais bien complémentaires, le contrat étant la transcription
SAGE, sous réserve qu’il n’y ait
opérationnelle des orientations et dispositions définies dans le
pas de risque d’incompatibilité
SAGE.
avec le projet de SAGE.
Le contrat est un engagement contractuel entre un ou plusieurs
maîtres d’ouvrages et leurs partenaires financiers sur un programme de
travaux et de mesures, d’une durée de 5 ans en moyenne. La CLE et la structure porteuse jouent ici un
rôle clef de sollicitation et d’animation des maîtres d’ouvrages potentiels. Lorsque les périmètres du
SAGE et du contrat de rivière sont identiques (exemple du SAGE basse vallée de l'Ain), la CLE peut avoir le
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
80
rôle du comité de rivière45. La structure porteuse peut aider à la préparation technique du contrat, prendre en
charge certains travaux et études en maîtrise d’ouvrage directe, et apporter une assistance à la maîtrise
d’ouvrage d’autres travaux et études. L’élaboration du contrat sera d’autant plus facile que le SAGE adopté
aura formulé précisément les objectifs à atteindre et les dispositions à appliquer pour ce faire.
Les contrats apportent également au SAGE :
-
Une lisibilité financière et organisationnelle à moyen terme ;
-
Une mise à disposition directe d’outils de suivi du SAGE au travers des tableaux de bord des
contrats ;
-
Une image, permettant de lier des travaux de terrain au document de planification que constitue le
SAGE. Cette image est très importante vis-à-vis des élus engagés dans la démarche, et dont l’action
politique est souvent plus appréciée par les faits sur le terrain que par les documents produits.
 Exemple de contrats signés dans le cadre de SAGE :
SAGE
Type de contrat
Ampleur du contrat
Contrat territorial sur 5 ans signé avec
l’AESN, le CG, les collectivités
Spécifique AESN - concerne tous les volets
du SAGE (inondations exclues)
2 contrats restauration entretien
Spécifique AELB – concerne seulement le
volet entretien de rivière du SAGE
Contrat régional bassin versant signé entre le
Syndicat Logne amont et le Conseil régional
sur 3 ans
Concerne tous les volets du SAGE
Arc Provençal
Contrat de rivière
Concerne tous les volets du SAGE
Calavon Coulon
Contrat de rivière signé par les financeurs,
collectivités, industriels, chambre
d’agriculture
Concerne tous les volets du SAGE
Contrat de rivière
Concerne tous les volets du SAGE
Plan Bachelot : Contractualisation sur des
travaux d’inondation pour un financement
100%
Concerne seulement le volet inondations du
SAGE
Est Lyonnais
Contrat de milieu signé entre le département
du Rhône et l’AERMC
Concerne tous les volets du SAGE
Nappes profondes
Gironde
Accord défi territorial signé avec tous les
financeurs
Spécifique AEAG - Concerne tous les
volets du SAGE
Commerce
Logne, Boulogne,
Ognon et Lac de
Grandlieu
Gardons
Source : La mise en œuvre des SAGE : retour d’expérience et dispositifs de suivi, L. Castel AESN, 2006.
Remarque : dans certains SAGE (par exemple : Ardèche, Verdon), un projet de contrat de rivière est préparé
en parallèle du SAGE pour permettre de financer et réaliser des actions concrètes consensuelles (permettant
de maintenir la motivation des élus) sans attendre l'approbation du SAGE. Le contenu de ces contrats fait, le
cas échéant, l'objet d'avenants pour permettre la mise en oeuvre de l'ensemble des actions prévues par le
SAGE une fois celui-ci approuvé.
45
Cf note du comité national d'agrément des contrats de rivière et de baie d'octobre 2003.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
81
L’expérience dans ce domaine est transcrite dans différents guides consultables sous la rubrique « contrat de
rivière » du portail Gesteau http://gesteau.eaufrance.fr/content/guides-méthodologiques. La circulaire du 30
janvier 2004 et la note de politique générale d’octobre 2003, réalisée par le comité national d'agrément des
contrats de rivière et de baie, sont autant de sources d’information qu’il convient de lire avant de s’engager
dans la démarche.
4.2.3. Outils de suivi de la mise en œuvre et des résultats du SAGE
Tableau de bord et indicateurs : contenu général46
Le suivi de l’avancement du SAGE, l’évaluation de l’efficacité et le réajustement éventuel de ses
objectifs/dispositions est une des missions majeures de la CLE. Ces tâches nécessitent l’établissement d’un
outil de pilotage de type tableau de bord, qui rassemble différents indicateurs de moyens et de résultats.
Ce tableau est des formes variées et a différents degrés de précision selon les SAGE.
La majorité des tableaux de bord fonctionnels reposent sur trois groupes d’indicateurs, basés sur le modèle
conceptuel « Pression-Etat-Réponse » :
-
De pressions (rejets, prélèvements, atteintes physiques) reflétant l’évolution des activités
humaines dans le bassin du SAGE ;
-
D’état (qualité des eaux aux points stratégiques du périmètre SAGE, objectifs de débits, cotes
piézométriques, indices biologiques) ;
-
De réponse (réglementations, constructions d’ouvrages, mesures de gestion, information, nombre de
prise en compte des orientations du SAGE, temps d’animation consacré) reflétant les moyens
matériels, humains et financiers mis en œuvre.
Pour chacun des indicateurs choisis, le niveau de l’indicateur à l’instant « t » est comparé à l’objectif
initialement visé dans le SAGE.
Recommandations pour la mise en pratique :
46
-
Mettre à profit les données existantes en priorité, notamment les résultats des réseaux de
surveillance du milieu (réseaux de bassins ou locaux) ;
-
Définir précisément l’objectif visé, quantitativement (par exemple : réduire de x % les
prélèvements dans la nappe) ou qualitativement (par exemple : mettre en œuvre un programme de
sensibilisation…). Des sous-étapes de mise en œuvre opérationnelle peuvent également être définies
(par exemple : 1) mise en place d’un comité de pilotage, 2) réalisation d’une étude, 3) validation par
la CLE …) ;
-
Ne pas chercher à définir et mettre à jour un trop grand nombre d’indicateurs. Il est préférable
d’initier une réflexion avec quelques indicateurs représentatifs, faciles à renseigner, robustes,
compris et acceptés par tous ;
-
Avant de collecter toute information, préparer les bases d’accueil des données et les
arborescences facilitant le calcul des indicateurs ;
Cf. Guide SAGE V2 RMC, 2002 p.46 et suivantes
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
82
-
Suivre en priorité les mesures phare du SAGE, offrant les résultats les plus rapides, afin de
maintenir la motivation et l’implication des partenaires.
Deux points importants, issus des retours d’expériences, sont à prendre en compte dès la phase d’élaboration
du SAGE :
-
Evaluer la disponibilité et la forme de l’information de suivi (nombre d’interlocuteurs, format des
données sur deux entités administratives …) et sa fréquence de mise à jour ;
-
Tenir compte de la charge de travail nécessaire à la construction de l’outil tableau de bord (souvent
4 à 6 mois), puis à sa mise à jour régulière (durée très variable selon le niveau de détail et
l’utilisation ou non de Systèmes d’Information Géographique (SIG)).
 Exemples de tableaux de bord :
-
SAGE Vienne : le tableau de bord est organisé autour de trois outils :
o une arborescence et des bases de données pour stocker et gérer les données ;
o un SIG pour exploiter et présenter les données ;
o un diaporama pour présenter et communiquer les résultats du tableau de bord.
-
SAGE Commerce : Son tableau de bord comporte un tableau de suivi des actions et un tableau de
suivi du milieu :
Extrait du tableau de bord de suivi des actions du SAGE Commerce
Actions engagées en
2004
Objectifs
Maitre d'ouvrage
Investissement
Subvention
Police/suivi
Remarques
Couverture des sols sur
Anquetierville 11,69 ha
Renforcer la sécurité des
habitants face aux risques
d'inondations et de
ruissellement
Contrat rural du
PNR Seine
Normande
140,68 Eur HT
Agence de
l'eau: 12 Eur/ha
Animateur de
contrat rural
-
Extrait du tableau de suivi du milieu du SAGE Commerce
Milieu
Indicateur d'action
Année de
suivi
Lieu de
suivi
Ruissellement
Surface couverte en
pourcentage du potentiel
de couverture (%)
2004
Territoire du
SAGE
Valeur de Respect du
l'indicateur
SAGE
51,34 Soit
1113,5 ha
Oui
Remarque
Potentiel de
couverture :
2261 ha
- SAGE Ain :
Représentation des niveaux de dispositions du SAGE Ain :
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
83
-
SAGE Audomarois :
Le tableau de bord permet, au travers de fiche élaborée pour chaque disposition, de comparer le
« réalisé » du « prévu initialement »
Exemple de fiche du SAGE Audomarois :
Source : présentation SAGE Audomarois - Décembre 2007
4.3.
Un rôle nouveau pour les initiateurs du SAGE
4.3.1. La CLE : Conserver son dynamisme et son implication
Processus de mutation47
La CLE, acteur central de la phase d’élaboration, change de rôle une fois le SAGE approuvé, et la maîtrise
d’ouvrage identifiée et rendue opérationnelle. La vigilance et le dynamisme de la CLE sont essentiels dans
cette nouvelle phase pour le respect des orientations et des dispositions prévues dans le SAGE.
C’est la CLE elle-même qui doit définir son rôle dans la mise en œuvre, en le précisant, le cas échéant,
dans le SAGE lui même.
En modifiant ou en complétant ses règles de fonctionnement, la CLE peut définir et cadrer de nouvelles
missions. Il s’agira notamment de :
-
47
Préciser les rôles nouveaux de chaque commission technique et des membres de la CLE en
général ;
Cf. Guide SAGE V2 RMC, 2002 p.41 et suivantes
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
84
 Exemple : Changement d’organisation de la CLE suite à l’approbation du SAGE Audomarois.
Le SAGE Audomarois a été approuvé le 31 Mars 2005. A cette occasion la CLE a décidé d’adapter son
mode de fonctionnement à ses nouvelles missions. Les commissions initialement thématiques (par grands
enjeux de gestion de l’eau) ont été remplacées par des commissions plus transversales :
o une commission permanente correspondant au bureau ;
o une commission évaluation chargée du suivi de la mise en œuvre et de l’adaptation
éventuelle des orientations du SAGE ;
o une commission communication.
Le SAGE de la Boutonne : 2 commissions thématiques qui sont ouvertes au public :
o préservation de la ressource en eau
o aménagement et gestion du milieu (qui suit notamment les documents d’urbanisme).
-
.Définir son nouveau mode de fonctionnement : fréquence des réunions plénières, relation avec les
maîtres d’ouvrages …
-
Définir une procédure interne d’examen des dossiers soumis à son avis ou à sa consultation :
sont notamment identifiés les dossiers, dont elle confie le suivi à l’animateur et la délégation de
signature au président de la CLE ;
-
Positionner le rôle de la CLE vis-à-vis du ou des contrats pluriannuels de travaux à venir sur le
territoire du SAGE.
Missions
Quelles missions essentielles faut-il plus particulièrement intégrer dans la feuille de route de la CLE ?
Missions obligatoires :
-
Cf fiches gesteau
Emettre des avis sur les décisions et projets relatifs à la ressource en eau dans le
périmètre du SAGE. Cet avis est donné sur la compatibilité du projet vis-à-vis des
orientations et dispositions du SAGE- La liste des dossiers nécessitant un avis de la CLE
figure en annexe IV de la circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE.
Voir fiches « consultation de la CLE »et « compatibilité avec un SAGE approuvé ».
Certaines CLE publient sur leur site les avis rendus par le bureau pour les dossiers examinés
( ex : Drac Romanche).
 Traitement des dossiers soumis à l’avis de la CLE :
Exemple des articles 11 et 12 des règles de fonctionnement de la CLE du SAGE Est Lyonnais
Article 11 : consultation de la CLE La CLE est consultée (avis ou simple information) sur certains
dossiers ou opérations listés en annexe IV de la circulaire du 21/04/2008 relative aux SAGE.
A l’appréciation de l’instructeur de la procédure ou du maître d’ouvrage, la CLE peut être en outre
consultée sur des opérations relevant de la nomenclature ICPE (installations classées pour la
protection de l’environnement), sur les révisions ou modifications de PLU (plan local d’urbanisme)
ainsi que sur tout dossier d’aménagement majeur concernant le périmètre du SAGE.
Article 12 : délégations
La CLE donne délégation au bureau pour étudier et émettre un avis sur les dossiers qui lui sont
transmis. Il pourra être procédé à un vote à main levée ou par bulletins secrets si les deux tiers
des membres du bureau sont présents. L’avis est alors adopté à la majorité des deux tiers des
membres présents.
Sur des dossiers simples, les membres du bureau peuvent être consultés par courriel ; en cas
d’avis
favorable, pour
délégation
est et
donnée
auœuvre
président
pour d’Aménagement
signer l’avis. et de Gestion des Eaux –
Guide
méthodologique
l'élaboration
la mise en
des Schémas
Le bureau
rend compte
annuellement
la 2012
CLE des dossiers reçus et des avis émis.
MEEDDAT
- ACTeon
– Juillet 2008
actualisé en àmai
85
Exemple des règles de fonctionnement de la CLE des lacs médocains adoptées le 18 janvier 2010
Article 11 - Délégation
La CLE confie au Président le fait d’apprécier l’importance des dossiers qui lui sont transmis pour
avis, en fonction des enjeux du SAGE des Lacs Médocains.
Dans les cas où le Président estime que le dossier est simple, la CLE donne délégation au bureau
pour étudier et émettre un avis sur ce dossier. Les délibérations du bureau seront alors prises si la
majorité des membres du bureau sont présents. L’avis est alors adopté à la majorité des membres
présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Le bureau rend compte annuellement à la CLE des dossiers reçus et des avis émis.
 Exemple du SAGE Mauldre
• Procédure de validation mise en place pour les dossiers traités soumis à l’avis de la CLE.
Une nouvelle procédure a été adoptée en 2007 par le bureau de la CLE puis par l’assemblée générale de la
CLE :
Pour les dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ou des installations classées : un
projet d’avis sur ces dossiers est envoyé par mail aux membres du bureau en leur laissant une semaine
pour faire part de leurs éventuelles remarques. Les avis définitifs sont ensuite envoyés aux membres du
bureau puis présentés au bureau de la CLE et à l’assemblée générale de la CLE lors des réunions
suivantes.
Cette procédure n’est pas appliquée si un bureau de la CLE ou une assemblée générale de
la CLE sont initialement programmés et permettent de traiter ces dossiers dans les délais impartis.
Pour les autres dossiers (permis de construire, dossiers de déclaration au titre de la loi sur
l’eau ...), une copie des avis émis est envoyée par courrier aux membres du bureau de la CLE ; ils sont
également présentés au bureau de la CLE et à l’assemblée générale de la CLE lors des réunions
suivantes.
•
Dossiers sur lesquels la CLE exprime son avis (statistiques sur l’année 2007) :
Type de dossier
Nombre de
dossiers soumis à
l’avis de la CLE
en 2007
Entité(s) sollicitant l’avis de la CLE
-
Permis de construire
20
ICPE
9
Déclaration loi sur l'eau
Autorisation loi sur l'eau
3
3
Certaines communes et communautés de
communes du bassin versant de la Mauldre
- SPE quand elle-même a été sollicitée par la DDE
- Pétitionnaires (demande de renseignements)
Préfecture des Yvelines (avis uniquement sollicité pour
les dossiers soumis à autorisation)
SPE (DDEA)
SPE (DDEA)
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
86
Documents d'urbanisme (P.L.U.,
zonages assainissement et eaux
pluviales, SDRIF …)
Autres (DUP périmètres de
protection, DIG pour des travaux
en rivière, cessation d’activité,
arrêté sols pollués, ouverture de
travaux au titre du code minier ...)
3
2
Communes
-
Périmètres de protection par D.D.A.S.S.
DIG pour des travaux en rivière par SPE (DDEA)
Arrêté sols pollués, cessation d’activité et
ouverture de travaux au titre du code minier par la
Préfecture
Source : Cellule Animation, SAGE Mauldre.
NB : Pour les permis de construire, la CLE demande à être saisie uniquement pour ceux sur des superficies
supérieures à 10 000 m², dans le cadre de l’application de la limitation du ruissellement à 1 l/s/Ha.
Manière dont est traité chaque type de dossier :
-
Elaboration d’une fiche bureau de la CLE sur le modèle ci-dessous :
o Objet du dossier ;
o Historique ;
o Localisation ;
o Examen du dossier ;
Action souhaitée pour être compatible avec le SAGE.
Action prévue par le pétitionnaire
Compatibilité (oui/non)
o Avis de la C.L.E. ;
-
Envoi de l’avis à l’entité sollicitant l’avis avec copie aux membres du bureau de la CLE, à la
commune concernée et le cas échéant à tout organisme pouvant être intéressé de près par l’avis
émis.
Recommandations :
« Il est important que la CLE explicite clairement son avis (favorable, défavorable, favorable sous réserve
que) et l’argumente avec sa compatibilité au PAGD et conformité au règlement. Une attention particulière
doit être donnée à la charge de travail induite par le traitement des dossiers. Il s’agit donc de travailler le plus
en amont possible avec les pétitionnaires quand cela est possible (même avant le dépôt officiel des dossiers)
et d’assurer l’appropriation du SAGE par les services instructeurs ».

Exemple : le SAGE Audomarois comptabilise annuellement le nombre de :
o participation de membres de la CLE aux comités de pilotage sur le territoire (en tant que
représentant du SAGE) ;
o
dossiers suivis par la CLE ;
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
87
o
avis émis par la CLE (en 2006 ce sont ainsi 6 avis favorables et un défavorable qui ont été
émis par la CLE).
Ce suivi des avis et dossiers permet d’identifier les domaines dans lesquels les objectifs du SAGE sont les
moins respectées et, le cas échéant, de sensibiliser les membres de la CLE sur les efforts à consentir en
matière d’animation pour une meilleure application de leur projet. Cet outil permet également de maintenir
la mobilisation des membres de la CLE sur les enjeux du SAGE après son approbation et de promouvoir,
auprès des acteurs du territoire, le rôle fondamental de celle-ci dans la conduite d’un projet aussi ambitieux
que peut l’être un SAGE.
-
Etablir un bilan annuel48, adopté en séance plénière et transmis aux préfets de chacun des
départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin. Au delà de son
coté obligatoire, ce bilan est une occasion régulière de faire le point sur : i) l’état d’avancement du
SAGE (résultats et perspectives) et plus précisément l’évaluation des actions entreprises ; ii)
l’activité de la CLE (travaux et orientations) ; iii) l’activité des services externes de police de l’eau ;
iv) l’activité des maîtres d’ouvrages. Les rapports annuels sont réalisés non seulement lors de la
phase de mise en œuvre, mais également lors de celle d’élaboration du SAGE ;
-
Suivre l’avancement du SAGE au travers d’un tableau de bord (Cf paragraphe précédent)
rassemblant des indicateurs représentatifs :
-
-
des résultats obtenus par rapport aux objectifs visés ;
-
des moyens à mobiliser par rapport à ceux mentionnés dans le SAGE.
Mener la révision du SAGE, lorsque celle-ci est demandée par le préfet suite aux modifications
introduites par la révision des SDAGE en 2009 et 2015.
Autres missions :
-
La mission fondamentale de conduite de projet du SAGE, assurée par la CLE, qui se traduit
en un rôle de facilitateur dés lors qu’il est constaté :
o
des projets orphelins, c’est à dire sans maîtrise d’ouvrage pressenti ;
o
une perte de vitesse de certains projets ;
o
une thématique ambitieuse nécessitant une mobilisation générale des acteurs au delà des
sphères administratives traditionnelles.
- La mission de conseil au moment de l’élaboration de projets intéressants directement le domaine de
l’eau, mais également ceux hors domaine de l’eau, tels l’urbanisme, les transports, l’aménagement du
territoire. L’intégration de l’animateur de la CLE le plus en amont possible des procédures d’élaboration de
ces projets est de nature à faciliter la recherche de conformité et/ou de compatibilité de ces derniers avec les
règles et/ou les dispositions du SAGE.
- Lancer des réflexions techniques sur les points de blocages à l’application du SAGE
Par exemple la CLE du SAGE Arc provençal a lancé au cours de la phase de mise en œuvre des réunions
techniques pour aider à la prise en compte opérationnelle des dispositions du SAGE -concernant la gestion
des eaux pluviales notamment - dans les documents d'urbanisme (PLU d'Aix en Provence en particulier).
48
R.212-34
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
88
-
Assurer la communication du SAGE vis-à-vis des élus et des usagers
Une manière de conserver le dynamisme et l’implication des acteurs de la CLE dans la mise en œuvre du
SAGE est de s’assurer de l’intégration des dispositions et des règles du SAGE dans les décisions
administratives et les projets d'aménagement du territoire (pays, projets d'infrastructures, SCoT, PLU, etc.) et
d’assurer une communication efficace sur cette intégration. Il s’agit ainsi de rendre compte, devant les
membres de la CLE, des effets concrets de leurs décisions (transcrites dans le PAGD et le règlement du
SAGE) sur les choix opérés par les différents maîtres d’ouvrage intervenant sur le périmètre du SAGE.
En conclusion, le caractère collectif de la démarche qui prévalait lors de la phase d’élaboration doit perdurer
après l’approbation. La CLE doit à la fois assurer la continuité de la démarche au travers de la mise en œuvre
des dispositions et établir annuellement un bilan sur l’efficacité de son suivi et de son mode de
fonctionnement, afin d’ajuster ses règles de gestion.
4.3.2. Des acteurs institutionnels impliqués dans la mise en œuvre
a.
Les services de l’Etat et agences de l’eau
Il convient de rappeler le rôle primordial que jouent les acteurs institutionnels (services de l'Etat,
agence de l'eau, ONEMA …) dans la CLE. En effet, leur présence permet de rappeler la légitimité de la
CLE en tant qu’instance de décision. Plus les services de l’Etat ont été impliqués dans la phase
d’élaboration, plus leur soutien à la mise en œuvre sera grand. Pour cela, il apparaît nécessaire de
prévoir des réunions régulières entre l’équipe d’animation du SAGE et les SPE des départements
concernés par le SAGE, et ce d'autant plus depuis les modifications apportées par la LEMA.
S’assurer de l’intégration des dispositions et des règles du SAGE dans les activités de
police des eaux sur son périmètre :
La mise en œuvre des dispositions et des règles du SAGE repose en
grande partie sur la police de l’eau. Une collaboration étroite et
permanente entre CLE, animation du SAGE et SPE est donc
indispensable. Même si l’avis de la CLE pour les dossiers « loi sur
l’eau » soumis à autorisation est devenu obligatoire depuis juillet
2006 (Cf Annexe III de la circulaire du 21 avril 2008), on assiste
aujourd’hui à des niveaux de collaboration variables sur le terrain (en
termes de qualité et de quantité d’informations échangées). Compte tenu
du nombre de dossiers pouvant être soumis à l’avis de la CLE, il
important que la CLE définisse ses priorités en cohérence avec le SAGE.
Le niveau de collaboration entre
CLE et services de l’Etat est
souvent très dépendant des liens
humains et des niveaux
d’échange qui ont pu être tissés
par les membres de la CLE et
l’animateur au cours de la phase
d’élaboration.
est
Ces discussions CLE/SPE doivent notamment se concentrer sur le contrôle des règles du SAGE
s’appliquant aux IOTA non soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’eau. Ces
échanges doivent permettre de :
- S’accorder sur des mesures que la police de l’eau sera capable de contrôler par la suite ;
- Définir les modalités de contrôle.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
89
Ensuite la CLE devra mettre en œuvre des moyens de communication qui permettent d’informer les acteurs
visés par les dispositions.
En cas d'infraction par rapport au règlement du SAGE (2° et 4° du R.212-47 du code de l’environnement),
les services de l’État peuvent sanctionner au moyen de la mise en oeuvre de la contravention de la 5ème
classe constatée. Le maire ne dispose d'aucun titre ou habilitation pour ce faire.
 Exemples :
-
Dans le SAGE Arc Provençal, les SPE participent activement aux réunions de CLE tandis que des
membres de la CLE et l’animatrice du SAGE participent à des réunions de police de l’eau.
➢ S’assurer de l’intégration des dispositions du SAGE dans les politiques d’aménagement du
territoire et d’urbanisme sur son périmètre :
La clef de cette intégration est la mobilisation, le plus tôt possible, des acteurs concernés par ces
politiques dans l’élaboration du SAGE.
Cf fiche n°6
En pratique :
-
Dans la Basse Vallée de l’Ain, la CLE, via son animateur, a participé aux travaux d’élaboration du
SCoT qui intègre les dispositions du SAGE visant la préservation des zones humides et de l'espace
de liberté de la rivière Ain.
-
La cellule d’animation du SAGE Mauldre a élaboré un document intitulé « Intégration des
prescriptions du S.A.G.E. dans les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) », validé par la CLE lors de
son assemblée générale du 19 juin 2007. Ce document expose et explicite les dispositions du SAGE
qu’il serait souhaitable d’intégrer dans les PLU, complétées des éléments de la réglementation en
vigueur dans le domaine de l’eau. L’ensemble de ces principes se retrouvent notamment dans :
o le rapport de présentation du PLU, qui doit faire référence au SAGE et peut comporter des
recommandations issues de ce dernier, et la réglementation en vigueur dans le domaine de
l’eau ;
o le règlement du PLU, qui intègre les dispositions du SAGE et la réglementation en vigueur
dans le domaine de l’eau ;
o les documents graphiques du PLU, où sont reportées certaines zones (définition de sous
secteurs dans lesquels des prescriptions sont proposées).
Ce document est complété de deux atlas cartographiques qui permettent de localiser les zones
concernées par certaines prescriptions, à savoir : un atlas cartographique des zones humides et un atlas
cartographique des zones à risque d’érosion des terres. D’autres atlas, dont celui répertoriant les zones
d’émergence de la nappe de la craie, seront élaborés ultérieurement et viendront compléter le présent
document.
Ces différents atlas pourront être complétés en fonction de la survenance de nouveaux phénomènes ou
de résultats d’études. Ils pourront évoluer ou être ajustés à l’usage.
➢ S’assurer du respect des dispositions : les instances de contrôle
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
90
Mise en œuvre de la compatibilité des décisions administratives au PAGD49
Les collectivités et les administrations s’assurent de la compatibilité ou de la mise en compatibilité de leurs
décisions avec le contenu du SAGE
Les services de l’État et en particulier les services de police de l’eau veillent à la compatibilité des
décisions prises dans le domaine de l’eau avec le SAGE ; les services de l’Etat (DDT) veillent à la
Cf fiche n°6
compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE. Il est de ce fait vivement recommandé de
faire participer les services de l’Etat à la rédaction juridique du SAGE, afin d’éviter les
imprécisions, les erreurs et tout contentieux en découlant. Il faut être attentif à ce que le SAGE soit
repris dans les porter à connaissance des PLU.
Par la suite CLE et services de l’Etat doivent s’assurer du respect des délais de mise en œuvre.
 Exemple : Urbanisme et gestion de l’eau dans le département du Nord :
La DDE du Nord a émis à diverses reprises des avis défavorables sur des projets de PLU au motif d'une
incompatibilité avec le SDAGE (pas encore avec le SAGE) sur telle ou telle de ses dispositions. Le préfet
suit cette position dans ses avis sur les projets de PLU mais n'a pas encore déféré pour ce motif des PLU
devant le juge administratif. Il a par contre déjà suspendu l'opposabilité d'un PLU pour ce même motif
d'incompatibilité.
Mise en œuvre de l’opposabilité du règlement
Les services de police de l’eau et les services en charge des ICPE veillent respectivement à la conformité
des projets réalisés au titre de la nomenclature loi sur l’eau et au titre de la police des ICPE avec le règlement
du SAGE. Ce règlement indique précisément les points de vigilance à avoir sur le périmètre du SAGE, ainsi
que les règles et mesures à faire respecter.
Encore plus que pour le PAGD, le savoir-faire et les compétences des services de ces polices doivent
absolument être mobilisés pour la rédaction du règlement.
b. Comité de bassin
Le comité de bassin émet un avis consultatif à deux reprises dans le processus d’élaboration du SAGE :
Cf fiche n°5
sur le projet de périmètre, en vérifiant notamment les critères de cohérence
hydrographique et de faisabilité d’une gestion concertée à cette échelle ;
- sur le projet de SAGE, avant son adoption par la CLE, renforçant ainsi la compatibilité
avec le SDAGE et la cohérence du SAGE concerné avec les SAGE déjà arrêtés ou en cours
d'élaboration dans le groupement de sous-bassin concerné.
Le comité de bassin est ensuite tenu informé de la mise en œuvre du SAGE au travers des rapports annuels
de la CLE qui lui sont adressés.
49
circulaire relative à la mise en œuvre des SAGE du 4 mai 2011 (annexe 2)
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
91
c. Autres acteurs (région, départements, groupements de
collectivités…)
Lors de l’ensemble de la procédure SAGE, il convient de prendre en compte les projets d’aménagement
du territoire formulés par les conseils régionaux, conseils départementaux et collectivités locales
(communautés de commune, Pays, etc.), ainsi que leurs aides financières éventuelles. Compte tenu de la
prise de compétence « eau » par de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
et par les départements, il convient de ne pas négliger la sensibilisation de ces derniers sur l’existence de
dispositions du SAGE pouvant « interpeller » directement leurs politiques respectives. Les Régions ne
disposent pas systématiquement de compétence « eau » particulière ; elles privilégient des partenariats avec
les CLE et structures porteuses de SAGE au travers d’outils contractuels50.
 Exemple : le SAGE Vienne : Pour rappeler à chacun des acteurs ses engagements, le SAGE
Vienne a rassemblé ces affectations dans un tableau :
Organismes
Nombre de préconisations
à mettre en oeuvre
Administrations de l'État
Services déconcentrés de l'État
(DIREN, DDE, DDASS, DDAF, CSP...)
16
Structures et instances de bassin et de sous-bassin
Agence de l'Eau
1
Structure porteuse
26
Collectivités territoriales
Régions
2
Départements
2
Groupements de collectivités
(Syndicats AEP, Rivières, CC, CA...)
46
Communes
19
Acteurs économiques et associations
Acteurs de proposition et de concertation
(Fédérations de pêche, Chambres consulaires,
CREN, ONF…)
15
Usagers de l'eau (riverains, exploitants agricoles,
industriels, propriétaire de microcentrales,
AAPPMA, propriétaires d'étangs…)
52
50
Cas des Régions Bretagne et Pays de la Loire, cités par ASCA, 2007. D'autres, comme les Régions Rhône-Alpes et
PACA, apportent des financements dans le cadre des contrats de rivière.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
92
4.3.3. Toucher les acteurs externes en communiquant sur le SAGE
Pour que l’approbation du SAGE ne conduise pas à une démobilisation des partenaires, une communication
efficace sur les avancements du SAGE est nécessaire pendant toute la phase de mise en œuvre. La mise en
place d’une telle communication peut passer par :
-
La préparation et diffusion de synthèses sur les avancées, l’atteinte des objectifs, l’ajustement
du SAGE … à destination des élus et usagers du périmètre, soit en continu au travers de
comptes-rendus ou d’un portail internet mis à jour, soit au travers d’actions ponctuelles ciblées de
type journées d’information, articles de presse, diffusions de tracts …
-
La vulgarisation et l’affichage des résultats du tableau de bord. Outil de pilotage du SAGE par
la CLE, le tableau de bord peut également être utilisé comme outil de communication sur les
avancées du SAGE. Une reformulation de certains termes techniques peut alors être nécessaire ;
-
Le renforcement des partenariats institutionnels. Ce renforcement peut, par exemple, prendre la
forme de séminaires de formations où l’animateur du SAGE et/ou les représentants de l’Etat forment
les élus et agents des services techniques « hors eau » aux enjeux et aux mesures du SAGE ;
-
La cellule d’animation du SAGE. L’animateur du SAGE est un acteur clef de la communication du
SAGE au travers de sa participation à des réunions publiques, sa présence sur le terrain et le partage
d’informations sur le territoire du SAGE avec d’autres acteurs. Le dynamisme de l’animation,
dépendant de la personnalité de l’animateur et de sa disponibilité (et donc de sa charge de travail),
est essentiel. L’activité de communication de l’animateur peut être formalisée par la CLE au travers
d’un plan de communication.
Les retours d’expérience sur la mise en œuvre des SAGE soulignent l’importance de l’élaboration d’un
véritable plan de communication. La communication est à prendre en compte dans : i) le budget du SAGE ;
ii) l’emploi du temps de l’animateur ; iii) la formation continue de l’animateur. Les outils mobilisables sont
multiples : presse, évènementiel, télévision, site internet, lettre d’information, projet pédagogique.
 Exemple du SAGE Ardèche : http://www.ardeche-eau.fr/images/stories/intro/2011-0512_maquette_LdSn5_light.pdf
4.3.4. L’évaluation du SAGE : une étape nécessaire mais souvent oubliée
L’étude menée par l’AELB sur l’analyse de la mise en œuvre des SAGE sur le bassin Loire-Bretagne révèle
comme manque majeur dans la procédure l’absence d’évaluation du SAGE. Cette procédure est différente
du tableau de bord qui assure le suivi de la mise en œuvre des dispositions. Il s’agit notamment d’évaluer
l’intégration effective des dispositions du SAGE dans les choix des décideurs locaux.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
93
Pour qu’une évaluation ait quelque chance de voir le jour, il faut au préalable :
1. Faire œuvre de pédagogie : sensibiliser les élus sur le sujet (définition, utilité et spécificité / suiviaudit-contrôle…) ;
2. La programmer financièrement (entre 50 et 100 k€) ;
3. En fixer l’échéance : au bout de 5 ans.
Une évaluation bien conduite doit contribuer au final à :
1. Une meilleure compréhension et explicitation de l’action étudiée ;
2. La formulation d’un jugement via les réponses aux questions posées. Exemples de question type :
Quel degré d’atteinte des objectifs (une fois ceux-ci clairement explicités sous la forme d’effets
attendus et de critères de jugement) ? Quels effets inattendus constate-t-on ? Qu’est-ce qui a bien ou
mal fonctionné, et pourquoi ? Quelles bonnes pratiques valoriser et généraliser ? Quelle adéquation
entre les objectifs fixés et l’évolution des besoins/problèmes ? Quelle cohérence entre les objectifs
et les moyens? Quelle cohérence par rapport aux actions menées par les autres partenaires ? …
3. La formulation de recommandations d’amélioration, dont la création de dispositifs/outils
d’évaluation.
A noter que certaine CLE ont mis en place une commission évaluation spécifique.
Au travers de l’évaluation du SAGE, le fonctionnement de la CLE et de la cellule d’animation peut
également être analysé et des dysfonctionnements éventuels identifiés. Concernant les animateurs, une
estimation du temps affecté à chaque mission peut être pertinente afin d’identifier des déséquilibres et
réorienter chaque année les priorités de l’animation.
 Exemple de la répartition des tâches d'une animation d’une CLE d'un SAGE en phase de mise
en œuvre
Les
objectifs
Faire
respecter le
SAGE
Faire vivre
le SAGE
Evaluer le
SAGE
Les missions
Temps passé pour
l'animateur de la CLE
Avis de la CLE dans le cadre des différentes
procédures de consultation
25%
Suivi des politiques du territoire (PLU, SCoT,
schémas départementaux des carrières, etc.)
10%
Faciliter la mise en œuvre du SAGE et coordonner,
notamment les programmes "nécessitant de la
transversalité"
30%
Mise en œuvre du plan de communication pour
une meilleure appropriation du SAGE par les
acteurs du territoire
10%
Animer la CLE en qualité de parlement local de
l'eau, lieu privilégié de débats sur les questions de
stratégie politique
10%
Rapport sur les activités de la CLE et sur l'état
d'avancement du SAGE
5%
Evaluation des actions du SAGE au regard des
objectifs initiaux
10%
35%
50%
15%
Source : Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale sur les deux SAGE du bassin côtier du Boulonnais et de
l'Audomarois
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
94
4.4.
Procédures de modification et de révision des SAGE approuvés
4.4.1. Réviser avec modération
Comme le montre la procédure développée dans les chapitres précédents, le SAGE est l’aboutissement
d’un long processus, basé sur une approche itérative, prospective et participative. Document de
planification avec des objectifs à 10 ans, le SAGE n’est pas fait pour être révisé à court terme.
L'énergie des acteurs doit en général plutôt être mobilisée pour mettre en œuvre le SAGE approuvé. Les
retours d’expérience de SAGE ayant procédé à des changements majeurs de structure porteuse ou de statuts
(Arc provençal, Gardons, Logne, Lez Mosson Etangs palavasiens) ont mis l’accent lors de cette procédure
sur:
- Des retards dans la mise en œuvre du SAGE faute de structure porteuse et de moyens humains et
financiers suffisants ;
- Une démobilisation des partenaires ne voyant pas arriver les résultats escomptés.
Ainsi avant toute démarche de modification ou de révision du SAGE, il convient d’évaluer les effets négatifs
potentiels de ces procédures au regard de leur plus-value.
4.4.2. Révision ou modification ?
Un SAGE peut être révisé ou modifié. Ces deux termes ne doivent pas être confondus et leurs conséquences
en matière de procédure et de surcharge de travail doivent être bien appréhendées. En effet, la procédure de
modification est mise en oeuvre pour des adaptations mineures, alors que celle de la révision concerne des
changements majeurs.
a. La modification
Si la modification ne porte pas atteinte aux objectifs du SAGE, le préfet de département après avis ou sur
proposition de la CLE prend un arrêté modifiant le SAGE pour la ou les parties concernées (÷ code de
l’envir., art. L 212-7).
b. La révision
En revanche, si les changements sont substantiels et modifient en profondeur tout ou une partie du SAGE, il
est procédé à la révision du document. Il existe deux cas de figure de la révision :
-
Le changement majeur de tout ou partie du SAGE, lié à une refonte des documents touchant à
l’essence du SAGE (modifications des objectifs de qualité visés pour des masses d’eau, changement
des débits minimum à respecter …), la CLE procède à la révision de tout ou partie du schéma
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
95
suivant les procédures d’élaboration, de consultation, d’enquête publique du SAGE (÷ code de
l’envir., art. L 212-9).
-
Cf fiche n°7
L’actualisation du SAGE au nouveau cadre réglementaire. Il s’agira notamment :
o
de l’introduction d’un règlement ;
o
de la mise en œuvre de l’évaluation environnementale dans le cadre de la mise en
conformité avec la LEMA (÷ circulaire plan et programme et code envir., art. L 122.5).
Les SAGE approuvés avant le 21 juillet 2006 et qui ne comportaient pas de rapport
environnemental doivent ainsi être révisés ;
o
de mise en compatibilité avec le SDAGE, révisé tous les 6 ans, en application de la DCE.
Les prochaines dates de révisions sont fixées à fin 2009, 2015 et 2021. Chaque mise à jour
du SDAGE peut entraîner la modification du SAGE (par le préfet) ou sa révision (par la
CLE) en raison du principe de compatibilité du SAGE avec le SDAGE (÷ code de
l’envir.,art. R. 212-44). Cette mise en compatibilité du SAGE doit s’opérer dans un délai de
3 ans après la publication du SDAGE, soit fin 2012 pour le prochain SDAGE.
La procédure de révision suppose de réaliser à nouveau les consultations et de soumettre le SAGE révisé à la
procédure de l’enquête publique. La procédure de révision étant relativement lourde, il est conseillé
d'intégrer le plus en amont possible les éléments requis par le SDAGE et la réglementation pour éviter d'y
avoir recours.
Exemple du SAGE Drôme, approuvé en 1997, qui prépare en 2008 sa révision pour répondre à la
fois aux nouveaux enjeux identifiés sur le bassin versant dans le cadre de l'étude bilan du SAGE
aux nouvelles exigences réglementaires et au futur SDAGE.
Pour en savoir plus :
Voir site gesteau : http://gesteau.eaufrance.fr/content/guides-méthodologiques
Analyse et recommandations pour la mise en œuvre des SAGE sur le bassin Loire-Bretagne
Agence de l’Eau Loire Bretagne, 2007
Guide technique de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE
Rhin-Meuse, CETE de l'Est, Janvier 2011
Guide "SDAGE Rhône Méditerranée et Urbanisme - Eléments de méthode pour
apprécier la compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE", Comité de bassin Rhône
Méditerranée, Novembre 2010
Plaquette "La politique de l'eau dans l'élaboration des documents d'urbanisme", MIISE
de Paris Proche Couronne, 2010
Le guide méthodologique "L'eau dans les documents d'urbanisme", Agence de l'Eau
Adour-Garonne, Novembre 2010
Guide de prise en compte du SDAGE Seine-Normandie dans les documents
d’urbanisme, DRIEE Ile-de-France, Septembre 2010
Mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010,
DDTM du Nord et du Pas de Calais / SEPIA conseils, Février 2010
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
96
Références bibliographiques :
GENERALITES
Guide méthodologique des SAGE : Phase 2 : Démarche d’élaboration du SAGE, Ministère de
l’environnement, 1992
Sage mode d’emploi n°1, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, 1997
Sage mode d’emploi n°2, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, 2002
Guide technique n°8 Eau et aménagement du territoire en RMC, Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse, octobre 2003
Planification participative de bassin : Analyse des conditions d'émergence et des modalités
d'élaboration des SAGE, volume n°1, S. Allain - INRA, septembre 2002
Porter à connaissance de l'état dans les SAGE - Exemple de l'Ile-de-France, DRIEE Ile-deFrance, Novembre 2010
L'évaluation environnementale des SAGE en Languedoc-Roussillon, DIREN Languedoc
Roussillon, Mai 2009
Fiches permettant d'intégrer les effets du SDAGE Artois-Picardie, DDE du Pas de Calais,
Mai 2009
Les animateurs de bassin versant pièces maîtresses des dispositifs de gestion territoriale de
l'eau, MEDD/Cemagref, Janvier 2008
Guide technique pour une gestion durable des cours d'eau, SAGE du bassin de l'Huisne,
Octobre 2008
Certaines fiches thématiques sont consultables sur gesteau :
Consultation de la CLE
Règles de fonctionnement de la CLE - Exemple
Note de méthode sur la procédure d'élaboration et de consultation
Note type sur le potentiel hydroélectrique des SAGE
Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
Compatibilité avec un SAGE approuvé
Documents d'urbanisme
Les apports de la loi "Grenelle 2"
Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB)
SAGE interdépartementaux
Enquête publique dans la procédure SAGE
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
97
METHODOLOGIE IDENTIFICATION
Cadre d’analyse de prise en compte des milieux naturels aquatiques dans les projets et avant-projet
de SAGE, DREAL Ile de France, Agence de l’eau Seine Normandie, 2004
Les zones humides du bassin de la Sèvre nantaise, guide d’information et d’identification locale à
l’usage des collectivités, Institut Interdépartemental du Bassin de la Sèvre-nantaise, 2007
Synthèse de la journée technique d’information et d’échanges, Association Rivières Rhône Alpes,
Ouvrages hydrauliques 2007
Guide méthodologique pour l’identification des secteurs à zones humides fonctionnelles et
prioritaires pour la gestion de l’eau, Agence de l’Eau Adour-Garonne, 2007
Guide méthodologique pour un zonage départemental de l’érosion des sols, INRA/BRGM, 2007
http://www.inra.fr/prodinra/pinra/data/2007/09/PROD2007cbdc21ad_20070907114538963.pdf
Méthodologie d’élaboration et résultats de ce scénario tendanciel à l’horizon 2015 pour le bassin
Seine-Normandie
http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=4011
Consulter les SDAGE
http://gesteau.eaufrance.fr/consulter-les-sdage
Synthèse nationale des états des lieux - site Eau France :
http://www.rapportage.eaufrance.fr/dce/2010/rapports/telechargement/annexes_nationales
voir portail des zones humides : http://www.zones-humides.eaufrance.fr/
Manuel d’aide à l’identification des zones « zones humides prioritaires » , des ZHIEP et des ZSCE
http://gesteau.eaufrance.fr/sites/default/files/ManuelZHIEP.pdf
MISE EN ŒUVRE DES SAGE
Voir site gesteau : http://gesteau.eaufrance.fr/content/guides-méthodologiques
Analyse et recommandations pour la mise en œuvre des SAGE sur le bassin Loire-Bretagne Agence
de l’Eau Loire Bretagne, 2007
Guide technique de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE RhinMeuse, CETE de l'Est, Janvier 2011
Guide "SDAGE Rhône Méditerranée et Urbanisme - Eléments de méthode pour apprécier la
compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE", Comité de bassin Rhône
Méditerranée, Novembre 2010
Plaquette "La politique de l'eau dans l'élaboration des documents d'urbanisme", MIISE de
Paris Proche Couronne, 2010
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
98
Le guide méthodologique "L'eau dans les documents d'urbanisme", Agence de l'Eau AdourGaronne, Novembre 2010
Guide de prise en compte du SDAGE Seine-Normandie dans les documents d’urbanisme,
DRIEE Ile-de-France, Septembre 2010
Mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010,
DDTM du Nord et du Pas de Calais / SEPIA conseils, Février 2010
Mise en oeuvre des SAGE : pourquoi, comment, qui ?, Institution Interdépartementale
du Bassin de l'Orne, Décembre 2008
COMMUNICATION
Les conditions de l’institution et de l’animation d’une gestion de l’eau par bassin versant ou système
aquifère, DIREN Ile de France, ENGREF, 2006
Pour le SAGE, animer la concertation et la communication, Agence de l'eau Loire-Bretagne,
Août 2001
JURIDIQUE
SDAGE et SAGE : comment analyser la compatibilité des SAGE au SDAGE SeineNormandie tout au long de la démarche ?, Agence de l'eau Seine-Normandie et DRIEE Ile
de France, Juillet 2011
Rédaction d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : précautions
juridiques à prendre, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) du Nord Pas de Calais Bassin Artois-Picardie, Novembre 2010
Guide pratique relatif à la police des droits fondés en titre, suivi d'un question-réponse et de
la jurisprudence essentielle, Ministère en charge du développement durable, Septembre
2010
Un guide pour exercer la police de l'eau, Direction de l'Eau et de la Biodiversité du
MEEDDM, Juillet 2010
Guide de prise en compte du SDAGE Seine Normandie dans l'exercice de la police de l'eau,
DIREN Ile-de-France, Mars 2010
Guide juridique et pratique pour les interventions publiques sur terrains privés Eau et
Foncier, DREAL Languedoc-Roussillon, Mars 2010
Réalisation d'un guide juridique pour la rédaction des SAGE, DREAL Pays de la Loire,
Février 2010
Protection et gestion des espaces humides et aquatiques - Guide juridique
d'accompagnement des bassins de Rhône Méditerranée et de Corse, Olivier Cizel, 2010
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
99
Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques et humides, Agence de
l'Eau Seine-Normandie, Décembre 2009
Recommandations relatives à la rédaction du cahier des charges d'une expertise juridique
d'un projet de SAGE, Agence de l'Eau Loire-Bretagne, Mai 2009
Portée juridique et rédaction des SAGE - Petit guide pratique, Agences de l'eau/Conseil
supérieur de la pêche, Septembre 2003
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 de transposition de la directive
http://www.legifrance.gouv.fr/
Directive dite « Plan et Programmes » (ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004)
http://www.legifrance.gouv.fr/
URBANISME
Guide technique de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE RhinMeuse, CETE de l'Est, Janvier 2011
Guide "SDAGE Rhône Méditerranée et Urbanisme - Eléments de méthode pour apprécier la
compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE", Comité de bassin Rhône
Méditerranée, Novembre 2010
Plaquette "La politique de l'eau dans l'élaboration des documents d'urbanisme", MIISE de
Paris Proche Couronne, 2010
Le guide méthodologique "L'eau dans les documents d'urbanisme", Agence de l'Eau AdourGaronne, Novembre 2010
Guide de prise en compte du SDAGE Seine-Normandie dans les documents d’urbanisme,
DRIEE Ile-de-France, Septembre 2010
Mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SDAGE Artois-Picardie 2010,
Directions Départementales des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas de Calais /
SEPIA conseils, Février 2010
Modèle de cahier des charges pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, 2009
Guide pour la prise en compte des eaux pluviales dans les documents de planification et
d'urbanisme, GRAIE, Janvier 2009
Guide technique de la prise en compte du volet "Eau" dans les PLU, Préfecture d'Indre-etLoire, Juillet 2008
Compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE et les SAGE - Guide
d'application dans le bassin Artois-Picardie, Direction départementale de l'Equipement
Nord, Mars 2007
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
100
Eau et aménagement du territoire en RMC - Guide technique n°8, Bassin Rhône
Méditerranée & Corse, Octobre 2003
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
101
Lexique :
Adapté du Glossaire national DCE
51
Aires d’alimentation de captages
Elles sont définies sur des bases hydrologiques ou hydro-géologiques52. L’aire d’alimentation d’un captage
d’eau potable (prise d’eau superficielle ou captage d’eau souterraine) correspond aux surfaces sur lesquelles
l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le
prélèvement, cette ressource étant actuellement utilisée pour l’alimentation en eau potable ou susceptible de
l’être dans le futur.
La délimitation d’une zone de protection [d’une aire d’alimentation de captages] vise à protéger tout ou
partie de l’aire d’alimentation des captages vis-à-vis des pressions d’origine agricole (pollutions diffuses ou
prélèvements pour l’irrigation).
Cette zone de protection peut être, pour un effet maximal, assimilée à la totalité de l’aire d’alimentation des
captages. Dans la pratique, ce principe devra être nuancé en fonction de la taille et du fonctionnement
hydrologique des AAC, la nature des pressions identifiées et de la situation des captages vis à vis des ces
pressions. Différents périmètres emboîtés disposant de niveaux de protection décroissants pourront être
définis.
Analyse économique
Il s’agit du recours à des méthodes d’analyse et à des instruments économiques pour contribuer à la
définition des politiques de gestion de l’eau. Cet apport de l’économie intervient :
- au stade de l’état des lieux, afin d’évaluer le poids économique des usages de l’eau dans le district (usages
urbains et domestiques, agricoles, industriels, touristiques, écologiques, etc.) et d’estimer le niveau de
recouvrement des coûts des services ;
- lors du choix des mesures à mettre en œuvre (optimisation du programme par l’analyse du coût et de
l’efficacité de chaque mesure).
Bon état
C’est l’objectif à atteindre pour l’ensemble des eaux en 2015 (sauf report de délai ou objectifs moins stricts).
Le bon état d’une eau de surface est atteint lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins
"bons". Le bon état d’une eau souterraine est atteint lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au
moins "bons".
Bon état chimique
L’état chimique est l’appréciation de la qualité d’une eau sur la base des concentrations en polluants incluant
notamment les substances prioritaires. L’état chimique comporte deux classes : bon et mauvais.
Le bon état chimique d’une eau de surface est atteint lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas
les normes de la qualité environnementale.
51
http://www.cig.ensmp.fr/~hydro/TER/040421GlossaireDCE.pdf
52
Le décret n° 2007-882 du 14.05.07 renvoie, pour la définition des zones de protection des aires d’alimentation de captages, au 5° du II de l’article
L.2111-3 du code de l’environnement. Cet article vise les zones « où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires
d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur… ».
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
102
La norme de qualité environnementale est la concentration d’un polluant dans le milieu naturel qui ne doit
pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l’environnement.
Le bon état chimique d’une eau souterraine est atteint lorsque les concentrations de polluants ne montrent
pas d'effets d'entrée d’eau salée, ne dépassent pas les normes de qualité et n’empêchent pas d’atteindre les
objectifs pour les eaux de surface associées.
Bon état écologique
L’état écologique est l’appréciation de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés
aux eaux de surface. Il s’appuie sur ces critères appelés éléments de qualité qui peuvent être de nature
biologique (présence d’êtres vivants végétaux et animaux) ou physico-chimique.
L’état écologique comporte cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais. Pour chaque type de
masse de d’eau il se caractérise par un écart aux conditions de références qui sont les conditions
représentatives d’une eau de surface pas ou très peu influencée par l’activité humaine. Les conditions de
références peuvent être concrètement établies au moyen d’un réseau de référence constitué d’un ensemble de
sites de référence. Si pour certains types de masses d’eau il n’est pas possible de trouver des sites répondant
aux critères ci-dessus, les valeurs de référence pourront être déterminées par modélisation ou avis d’expert.
Le très bon état écologique est défini par de très faibles écarts dus à l’activité humaine par rapport aux
conditions de référence du type de masse d’eau considéré.
Le bon état écologique est défini par de faibles écarts dus à l’activité humaine par rapport aux conditions de
référence du type de masse d’eau considéré. Les limites de la classe bon état sont établies sur la base de
l’exercice d’inter étalonnage européen.
Bon état quantitatif
L’état quantitatif est l’appréciation de l’équilibre entre d’une part les prélèvements et les besoins liés à
l’alimentation des eaux de surface, et d’autre part la recharge naturelle d’une masse d’eau souterraine.
L’état quantitatif comporte deux classes : bon et médiocre.
Le bon état quantitatif d’une eau souterraine est atteint lorsque les prélèvements ne dépassent pas la capacité
de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation des écosystèmes
aquatiques de surface, des sites et zones humides directement dépendants.
Bon potentiel écologique
Objectif spécifique aux masses d’eau artificielles et aux masses d’eau fortement modifiées.
Le potentiel écologique d’une masse d’eau artificielle ou fortement modifiée est défini par rapport à la
référence du type de masses d’eau de surface le plus comparable. Par rapport aux valeurs des éléments de
qualité pour le type de masses d’eau de surface le plus comparable, les valeurs du bon potentiel tiennent
compte des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d’eau. Le potentiel écologique
comporte quatre classes : bon, moyen, médiocre et mauvais.
Compatibilité
L'obligation de compatibilité implique qu'il n'y ait pas de contrariété majeure entre la norme supérieure et la
mesure d'exécution.
Conformité
L'obligation de conformité interdit toute différence entre la norme supérieure et la norme subordonnée.
Décisions administratives dans le domaine de l’eau
Décisions édictées par une autorité administrative (Etat, services déconcentrés ou collectivités territoriales)
citées en annexe III de la circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE.
Disposition
Action de régler quelque chose, d’en disposer ou de prévoir des résultats.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
103
District hydrographique
Zone terrestre et maritime composée d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux
souterraines et côtières associées, identifiée selon la DCE comme principale unité pour la gestion de l’eau.
Pour chaque district doivent être établis un état des lieux, un programme de surveillance, un plan de gestion
(SDAGE révisé) et un programme de mesures.
Hydromorphologie
Etude de la morphologie et de la dynamique des cours d'eau, notamment l'évolution des profils en long et en
travers, et du tracé planimétrique : capture, méandres, anastomoses etc.
Impact
Les impacts sont la conséquence des pressions sur les milieux : augmentation des concentrations en
phosphore, perte de la diversité biologique, mort de poisson, augmentation de la fréquence de certaines
maladies chez l’homme, modification de certaines variables économiques…
Maîtrise d’ouvrage ou maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage est le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Le
maître d'ouvrage est une personne morale (administration, entreprise, etc.).
Masse d’eau
Portion de cours d’eau, canal, aquifère, plan d’eau ou zone côtière homogène. Il s’agit d’un découpage
élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l’unité d’évaluation de la DCE.
Une masse de surface est une partie distincte et significative des eaux de surface, telles qu'un lac, un
réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de
transition ou une portion d'eaux côtières. Pour les cours d’eau la délimitation des masses d’eau est basée
principalement sur la taille du cours d’eau et la notion d’hydroécorégion.
Les masses d’eau sont regroupées en types homogènes qui servent de base à la définition de la notion de bon
état. Une masse d’eau souterraine est un volume distinct d'eau souterraine à l'intérieur d'un ou de plusieurs
aquifères.
Objectifs environnementaux
La directive cadre impose quatre objectifs environnementaux majeurs que sont :
- la non détérioration des ressources en eau,
- l’atteinte du “ bon état ” en 2015,
- la réduction ou la suppression de la pollution par les “ substances prioritaires ”,
- le respect de toutes les normes, d’ici 2015 dans les zones protégées.
Participation du public
Démarche, prévue par la DCE, d'implication du public dans le processus de mise en application de la DCE.
Elle inclut notamment la réalisation de consultations du public sur :
- le programme de travail de la révision du SDAGE,
- les questions importantes sur le bassin hydrographique,
- le projet de SDAGE.
Pression
Exercice d’une activité humaine qui peut avoir une incidence sur les milieux aquatiques. Il peut s’agir de
rejets, prélèvements d’eau, artificialisation des milieux aquatiques, capture de pêche…
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
104
Programme de mesures
Document à l’échelle du bassin hydrographique comprenant les mesures (actions) à réaliser pour atteindre
les objectifs définis dans le SDAGE révisé dont les objectifs environnementaux de la DCE.
Les mesures sont des actions concrètes assorties d’un échéancier et d’une évaluation financière. Elles
peuvent être de nature réglementaire, financière ou contractuelle.
Le programme de mesures intègre :
- les mesures de base, qui sont les dispositions minimales à respecter, à commencer par l’application de la
législation communautaire et nationale en vigueur pour la protection de l’eau. L’article 11 et l’annexe VI de
la DCE donnent une liste des mesures de base.
- les mesures complémentaires, qui sont toutes les mesures prises en sus des mesures de base pour atteindre
les objectifs environnementaux de la DCE.
L’annexe VI de la DCE donne une liste non exhaustive de ces mesures qui peuvent être de natures diverses :
juridiques, économiques, fiscales, administratives, etc.
Programme de surveillance de l’état des eaux
Ensemble des dispositions de suivi de la mise en œuvre de la DCE à l’échelle d’un bassin hydrographique
permettant de dresser un tableau cohérent et complet de l’état des eaux. Ce programme inclus :
- des contrôles de surveillance qui sont destinés à évaluer les incidences de l’activité humaine et les
évolutions à long terme de l’état des masses d’eau.
- des contrôles opérationnels qui sont destinés à évaluer l’état et l’évolution des masses d’eau présentant un
risque de ne pas atteindre les objectifs environnementaux
- des contrôles d’enquête qui sont destinés à identifier l’origine d’une dégradation de l’état des eaux.
Le programme de surveillance est opérationnel depuis fin 2006.
Recours pour excès de pouvoir
Recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette
décision d'une règle de droit. Il a pour effet d'assurer le respect de la légalité.
Récupération des coûts
Principe promu par la DCE et visant à ce que les utilisateurs de l’eau supportent autant que possible –
principalement au travers du prix de l’eau- les coûts induits par leurs utilisations de l’eau : investissements,
coûts de fonctionnement et d’amortissement, coûts environnementaux, etc.
Ce principe est aussi appelé “ recouvrement ” des coûts, même si la “ récupération ” des coûts est le terme
officiel de la directive. La DCE fixe deux objectifs aux Etats membres en lien avec le principe de
récupération des coûts :
- pour fin 2004, dans le cadre de l’état des lieux : évaluer le niveau actuel de récupération, en distinguant au
moins les trois secteurs économiques : industrie, agriculture et ménages ;
- pour 2010 : tenir compte de ce principe, notamment par le biais de la tarification de l’eau.
Si la directive a une exigence de transparence du financement de la politique de l’eau, en revanche, elle ne
fixe pas d’obligation de récupération totale des coûts sur les usages.
Scénario d’évolution ou scénario tendanciel
Ensemble d’hypothèses destinées à évaluer les pressions (et donc l’état des eaux). Il permet d’évaluer la
qualité future des milieux aquatiques et s’obtient en prolongeant les tendances et logiques d’équipements
actuelles et en appliquant la réglementation existante.
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
105
Stratégie
Elle consiste à la définition d'actions cohérentes intervenant selon une logique séquentielle pour réaliser ou
pour atteindre un ou des objectifs. Elle se traduit ensuite, au niveau opérationnel en dispositions par
domaines et par périodes, y compris éventuellement des plans alternatifs utilisables en cas d'évènements
changeant fortement la situation.
Unité hydrographique
Périmètre défini dans le SDAGE, approuvé en 1996, et pouvant faire l’objet d’un SAGE ou d’autres actions
concertées cohérentes.
Zones d’érosion [concernées par le décret n° 2007-882 du 14.05.07]
Elles englobent les zones où l’érosion des sols est susceptible de provoquer des dégâts à l’aval
[antérieurement visées par le décret n° 2005-117 du 7 février 2005, relatif à la protection des risques contre
l’érosion].
Elles comprennent également les zones où l’érosion diffuse peut être à l’origine d’une pollution des eaux
superficielles, sous forme de matières en suspension et de composés minéraux ou organiques solubilisés ou
adsorbés (nitrates, phosphates, pesticides…) à l’origine, le cas échéant, de phénomènes d’eutrophisation.
Zone humide
"On entend par zone humide tout terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau douce, salée
ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des
plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année" (article L.211-1 du code de l’environnement). Il
s'agit par exemple des tourbières, des marais, des lacs, des lagunes.
Zones humides d’intérêt environnemental particulier
Outre leur nature de zone humide, leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, la ressource en eau,
la biodiversité, les paysages, la valorisation cynégétique ou touristique justifie une délimitation et la mise en
oeuvre d'un programme d'action (mesures de gestion par les exploitants agricoles ou les propriétaires
fonciers, aménagements par les collectivités territoriales ou leurs groupements…)
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
106
Fiches thématiques
Fiche n°1 : Logigramme de procédure
Fiche n°2 : Zones et cartographie
Fiche n°3 : Evaluation environnementale
Fiche n°4 : Analyse économique
Fiche n°5 : SAGE et comité de bassin
Fiche n°6 : SAGE et urbanisme
Fiche n°7 : Révision/modification des SAGE - phase transitoire
Fiche n°8 : Présentation GEST’EAU
Guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux –
MEEDDAT - ACTeon – Juillet 2008 actualisé en mai 2012
107
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising