communaute de communes de la region de pouance

communaute de communes de la region de pouance
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE POUANCE-COMBREE
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 20 JANVIER 2015 A 20H30
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’an deux mil quinze, le vingt janvier à vingt heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes de la
Région de Pouancé-Combrée, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la communauté
de communes, sous la Présidence de Madame Marie-Josèphe HAMARD
Etaient présents :
MRS GAULTIER B., GISLIER, FOURNIER, PRODHOMME, DUPRE, ROUX, FEUVRAIS, MONNIER, RELION,
DELAHAYE, RICHARD, PIPARD, ESNAULT, GALISSON, BELOUARD, WARIN, BOSSE, SUPIOT, CHEVALLIER.
MMES BRANCHEREAU, BOUCAULT, RENIER, DRACHE, DAUVIER, GEORGET, BELLANGER, ZENGIN,
COCONNIER, HAMARD, PROD’HOMME.
Etaient excusés :
MRS GALON, DELAUNAY, COCHIN, GODDE, GERARD, et MME CHAUVIN.
Etait absent :
MR CADOU.
Monsieur GODDE a donné pouvoir à Mr ESNAULT
Madame CHAUVIN a donné pourvoir à Monsieur ROUX
Madame COCONNIER a été désignée secrétaire de séance.
Suppléant présent non votant : Mme ADAM, Mr GAULTIER.
ORDRE DU JOUR
PROCES VERBAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2014
FONCTIONNEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES
- Installation nouveau délégué
- Transfert de compétence : modification des statuts et principe d’adhésion au syndicat mixte ouvert numérique
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Débat sur l’urbanisme
Droit de préemption urbain
Avis sur le schéma régional de cohérence écologique
ENVIRONNEMENT
Avis sur le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
COMMUNICATION-TOURISME-CULTURE
- Charte d’utilisation du logo
- Convention sentiers
- Compte-rendu commission
FINANCES
- Ligne de trésorerie
- Abonnements
PERSONNEL
Création poste chargé de mission AMI
Création poste rédacteur principal de 2nde classe
-
Régime indemnitaire
-
Création poste CAE
AGRICULTURE ET CADRE DE VIE
-
Balade en fermes : démarches administratives et demande de subventions
-
Compte-rendu comité de pilotage
DIVERS
Marchés passés sous délégation
QUESTIONS DIVERSES
Secrétaire de séance : …………………………………………………………………………………
PROCES VERBAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2014
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2014 est soumis aux conseillers pour approbation.
Le conseil de communauté, après délibération,
DECIDE
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2014
FONCTIONNEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES
 INSTALLATION NOUVEAU DELEGUE
Madame HAMARD informe le conseil de communauté d’un changement intervenu dans la représentation de la
commune de COMBREE au sein du conseil de communauté, suite à la démission de Mme TUBAU.
Elle informe, que le siège devenu vacant doit être pourvu par le premier candidat de même sexe, élu conseiller
municipal suivant, sur la liste des conseillers communautaires.
Madame Véronique RENIER doit donc être installée dans ses fonctions
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
INSTALLE Madame Véronique RENIER au sein du conseil de communauté
Récapitulatif – représentation de la commune de Combrée au sein du Conseil de Communauté :
ROUX Jean-Louis
FEUVRAIS Alain
RENIER Véronique
MONNIER Jérémie
DRACHE Sophie
RELION José
CHAUVIN Josiane

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’aménagement numérique est un sujet majeur de l’attractivité des territoires. Madame HAMARD informe que
le conseil général a arrêté le principe de constituer un syndicat mixte ouvert dédié à l’aménagement numérique
du territoire lequel serait adossé au SIEML.Ce syndicat serait composé du Département, de la Région, et des
EPCI. Il aurait pour objet la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures,
des réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’attention de tous les
administrés. Il aura également pour mission d’élaborer et d’actualiser le schéma directeur territorial
d’aménagement numérique et pourra à titre optionnel, exercer la compétence en matière de développement des
usages numériques
Madame HAMARD précise que chaque EPCI sera représenté par un délégué (+ un suppléant) et ajoute que la
participation au fonctionnement du syndicat serait de l’ordre de 5000 €/an/EPCI
La mise en œuvre du très haut débit sur le territoire, sera quant à elle, effectuée au vu des demandes des EPCI.
Chaque EPCI financera ses propres déploiements, à son rythme, soit pour la communauté de communes une
enveloppe globale d’environ 2.810.000 € (500 € x 5620 prises)
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1425-1, L.5211-17 et L.5214-27,
Vu le rapport présenté aux conseillers communautaires,
Le conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Pouancé Combrée, après avoir
délibéré,
A l’unanimité
DECIDE
- De se doter, au titre de ses compétences facultatives, de la compétence en matière d’établissement et
d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au 1 de l’article L 14251 du CGCT et de modifier l’article 4 B de ses statuts en résultant ;
- De valider le principe d’une adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte ouvert qui
sera créé en Maine et Loire pour exercer cette compétence
- De se prononcer ultérieurement sur les statuts de ce syndicat et la désignation de ses délégués
- De saisir, selon les modalités prévues par les articles L 5211-17 et L 5214-27 du CGCT, les 14 conseils
municipaux des communes de la communauté de communes afin qu’ils se prononcent dans le délai de 3 mois
par délibérations concordantes sur les modifications des statuts de la communauté de communes rendues
indispensables par le transfert d’une nouvelle compétence à la communauté de communes et sur le principe
d’adhésion à ce syndicat mixte ouvert ; à défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés favorables
- De déclarer que la compétence de l’article L 1425-1, du CGCT sera effective dès la prise de l’arrêté
préfectoral à intervenir.
Extrait statuts – article 4B
B- COMPETENCES FACULTATIVES
1 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET ACTIONS EN FAVEUR DES ENERGIES
RENOUVELABLES;
-
Conseil technique aux communes en matière d’environnement.
Réhabilitation et entretien de la décharge de la Gasneraie
Charte environnementale pour les zones d’activités
Cotisation pour le compte des communes membres de la commission locale de l’eau
Service Public d’Assainissement Non Collectif : contrôles et diagnostics de bon fonctionnement
Création Zones de Développement Eolien et promotion des énergies renouvelables
Actions en faveur du co-voiturage
2 – INTERVENTION DANS LE DOMAINE, SOCIAL, CULTUREL, SPORTIF et TOURISTIQUE ;
-
SOCIAL :
Sont d’intérêt communautaire :
o
o
o
o
o
o
o
La Participation aux réflexions relatives à la petite enfance et à la jeunesse menées sur le territoire
La passation des contrats enfance et temps libre, contrat enfance jeunesse, contrat éducatif local et leur mise en
œuvre dans les limites figurant aux présents statuts :
 Gestion du Relais Assistantes Maternelles
 Animations de loisirs diverses itinérantes en faveur de la jeunesse et de l’enfance
 Accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 11 ans, pendant les petites vacances scolaires et
les mercredis
 Accueil de loisirs jeunes 11-17 ans en itinérance
 Halte-garderie
 Coordonnateur Jeunesse
 Le Versement de fonds de concours auprès des communes dans le fonctionnement des haltes-garderies ou
structures multi-accueils implantées sur leur territoire
 Le Point Information Jeunesse et le Point Local d’Accueil, d’Information de la Vie Associative
L’Etude et la création de maisons de santé
Le CLIC (Centre local d’information et de coordination)
Aide à l’association Promo Travail pour la réinsertion de personnes en difficultés
Aide à l’insertion économique des jeunes et des adultes : PAIO (permanence d’accueil, d’information et
d’orientation)
Les services d’Aide à Domicile en Milieu Rural
o
-
CULTUREL :
o
o
o
o
o
-
Le Partenariat avec les acteurs associatifs dans le cadre d’animations culturelles intercommunales
L’Ecole de musique
Le Jumelage avec la Roumanie (région de Sopotunu)
Les actions ou manifestations ouvertes à tous les habitants et présentant un caractère unique sur le territoire de la
communauté de communes
Réalisation d’une étude de faisabilité pour la construction d’une salle
SPORTIF :
o
-
Toutes autres activités du secteur social intervenant dans le champ de compétence de la communauté
Manifestations à caractère exceptionnel ouvertes à tous les habitants et présentant un caractère unique sur le
territoire de la communauté de communes
TOURISME
o
o
o
Actions de promotion et de développement touristique de dimension communautaire
Création et gestion office de tourisme
Sentiers de randonnées. Pour son offre de sentiers la communauté fixe les critères ci-dessous :
 Sentiers inscrits au PDIPR
Ou
 Sentiers détenant au maximum 50 % de goudron et représentant une boucle de 10 kms minimum
(dérogation possible sur avis argumenté de la commission)
Ou
 Liaisons entre des sentiers existants sur le territoire et les territoires limitrophes
3- ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES ET DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
 DEBAT SUR L’URBANISME
Madame HAMARD informe le conseil de communauté que la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme
rénové) du 24 mars 2014 a rendu obligatoire pour les communautés de communes compétentes en matière de
PLU, l’organisation, chaque année d’un débat sur la politique locale de l’urbanisme.
Elle propose donc conformément à l’article L 5211-62 du CGCT de débattre sur la politique locale de
l’urbanisme.
Madame HAMARD rappelle au conseil de communauté les différents documents d’urbanisme, leur contenu,
les modalités d’élaboration, et les liens entre ces différents documents (la hiérarchie des normes).
Les membres évoquent les modalités de collaboration entre les différents acteurs de l’urbanisme, ainsi que les
modalités de concertation.
Ils évoquent le plan local d’urbanisme intercommunal et les échéances prévues.
Les évolutions liées à l’instruction du droit des sols, à l’exercice du droit de préemption sont également
abordées
Le conseil de communauté après avoir procédé à ce débat annuel sur l’urbanisme
SOUHAITE pouvoir relancer la démographie sur son territoire et favoriser le développement du territoire
PRECISE que cette croissance ne sera possible qu’en mobilisant des moyens suffisants en matière d’habitat
S’INTERROGE sur l’enveloppe allouée à la communauté de communes en matière d’habitat et SOUHAITE
que le Pays Segréen dans le cadre de la révision du SCOT puisse revoir le nombre de logements attribués à la
communauté de communes.
 DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Madame HAMARD informe le conseil de communauté que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR) est venue préciser l’exercice du droit de préemption urbain (DPU).
Au regard de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, elle informe le conseil de communauté que la
communauté de communes, compétente pour élaborer le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), est
dorénavant compétente de plein droit pour l’exercice du droit de préemption en lieu et place des communes qui
l’avaient jusque-là institué. Elle rappelle que conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, 9
communes parmi les 14 que compte la communauté de communes, avaient instauré des périmètres de DPU plus
ou moins importants à l’échelle de leur commune.
Madame HAMARD précise que le DPU permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans
l’intérêt général, d’actions ou opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’intérieur d’un périmètre
déterminé.
Compte-tenu du travail en cours pour élaborer le futur PLUi, Madame HAMARD propose de conserver les
périmètres de DPU établis antérieurement par les communes en s’appuyant sur les zonages de leurs documents
d’urbanisme, tout en précisant qu’un nouveau périmètre de DPU sera établi une fois le PLUi approuvé.
Le conseil de communauté, après délibération, à l’unanimité
PREND ACTE de sa compétence pour exercer le droit de préemption urbain
DECIDE de confirmer le droit de préemption sur les périmètres précédemment définis par les communes et
décrits ci-dessous :
Commune
Armaillé
Bouillé-Ménard
Bourg-l’Evêque
Date de la délibération ayant
instauré un périmètre DPU
28/05/2009
12/05/2009
14/02/2013
Carbay
15/01/2008
Chazé-Henry
Combrée
Noëllet
Pouancé
St-Michel-et-Chanveaux
08/09/2014
14/04/2004
24/04/2006
10/04/2006
16/11/2009
Périmètre de DPU
Zones U
Zones U et AU
Parcelles n°9 de la
section ZC, n°703, 704
et 734 de la section A
Parcelles n°73, 85, 86 et
87 de la section B
Zones U
Zones U et AU
Zones U et Ua
Zones U et AU
Zones U et Na
DONNE délégation à Madame la Présidente conformément aux articles L 5211-1, 5211-2, 5211-10, 2122-22,
2122-23 du code général des collectivités territoriales :
- d’exercer, au nom de la communauté de communes le droit de préemption urbain défini par le code de
l’urbanisme, sur le périmètre défini ci-avant ;
- de déléguer l’exercice de ce droit de préemption aux communes à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon
les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme ;
- de déléguer l’exercice de ce droit de préemption à la SPLA de l’Anjou (Société Publique Locale
d’Aménagement) à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de
l’article L.213-3 du code de l’urbanisme pour les parcelles faisant l’objet d’actions de portage foncier engagées
par ladite société publique pour le compte des communes mentionnées dans la convention signée entre la
SPLA, la communauté de communes et lesdites communes en date du 24 mars 2014 (et ses avenants)
PRECISE qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par
délégation du droit de préemption, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, sera ouvert et mis à la
disposition du public au siège de la communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture
conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.
TRANSMET cette délibération à Mr le Préfet de Maine et Loire à Mr le Sous-Préfet de Segré, à Mr le
Directeur Départemental des Finances Publiques, Mr le Président du Conseil Supérieur du Notariat, à la
Chambre Départementale des Notaires, au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance d’Angers, au
greffe du Tribunal de Grande Instance.
 AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE
Madame HAMARD informe le conseil de communauté que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle
II, a initié les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) dont le contenu est exposé aux articles
L.371-1 et suivants du code de l’environnement.
Le SRCE est un outil d’aménagement du territoire qui, en identifiant une Trame Verte et Bleue à l’échelle
régionale, vise à préserver la continuité des territoires, des milieux naturels nécessaires à la faune et à la flore.
Sa mise en œuvre devra permettre de freiner l’érosion de la biodiversité, essentielle d’un point de vue à la fois
environnemental, économique et social. L’objectif su SRCE est de fournir des éléments de connaissance et
d’appréciation afin que les continuités écologiques soient prises en compte dans l’aménagement du territoire,
notamment au travers des documents d’urbanisme (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local
d’Urbanisme…).
Madame la Présidente précise que l’article L.371-3 du code de l’environnement stipule que « les documents de
planification et les projets de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte
les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le
cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de
planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d’entraîner. »
Dans le cadre de l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Madame la Présidente
rappelle que les élus communautaires sont actuellement en train de définir les zones d’enjeux
environnementaux à l’échelle de leur territoire, accompagnés par un groupement de cabinets d’études,
notamment DM’EAU, pour ce qui concerne la thématique environnementale. Les élus s’appuient sur
l’indentification de « zones sources de biodiversité locales » (dénomination utilisée par DM’EAU) qui ont été
pré-repérées sur le territoire et présentées dans le diagnostic PLUI ; lui-même exposé aux personnes publiques
associées le 17 septembre 2014.
1. Au regard des éléments composant le projet de SRCE des Pays-de-la-Loire, Madame la Présidente tient
à préciser que la représentation cartographique à l’échelle du 1/100000ème des continuités
écologiques souffre d’un degré de précision trop grand, pour un document qui a vocation à
identifier des enjeux à l’échelle régionale. Il n’est pas indiqué de façon assez explicite la manière dont
les documents d’urbanisme devront « prendre en compte » les différents corridors écologiques
« potentiels » identifiés dans l’atlas au 1/100000ème. S’il est mentionné dans l’atlas que « l’emprise (des
corridors écologiques « potentiels ») doit être précisée localement », il n’est nulle part présenté la marge
de manœuvre qui sera laissée aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu’ils élaboreront
leur document d’urbanisme.
2. Il est également rappelé dans le projet de SRCE des Pays-de-la-Loire que « les projets et documents
d’urbanisme doivent être compatibles avec le SRCE c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas lui être
contraire ». Est également mentionné que « des dérogations limitées et justifiées sont toutefois
possibles. » Madame la Présidente souhaite que cette dernière affirmation soit largement précisée.
Dans quel cadre, pour quels projets, dans quelle mesure, sur quels critères pourront être
accordées d’éventuelles dérogations ?
3. L’identification de l’ensemble des cours d’eau, sans aucune hiérarchisation, en tant que « corridors
écologiques » ou « réservoirs de biodiversité » pose question. Les enjeux inhérents à une rivière, un
ruisseau, un cours d’eau intermittent ou un fossé artificiel ne peuvent être analogues ce qui demande
une hiérarchisation précise de ces cours d’eau, et de leurs enjeux, dans l’atlas au 1/100000ème.
4. Enfin, Madame la Présidente, a bien noté, dans la représentation cartographique au 1/100000ème la
présence sur le territoire de la communauté de communes d’une « rupture totale aux continuités
écologiques » sur l’axe Angers-Rennes à l’Est de la commune de Vergonnes. A aucun moment n’est
fait référence aux moyens à mettre en œuvre pour endiguer cette situation, aux mesures à
déployer, aux acteurs à engager afin d’y concourir.
Compte-tenu de l’ensemble des éléments constituant le projet de SRCE des Pays-de-la-Loire, et malgré l’intérêt
que revêt ce document, Madame HAMARD propose aux membres du Conseil communautaire d’émettre un
avis défavorable pour les raisons évoquées ci-avant.
Le conseil de communauté, après délibération, à l’unanimité
DONNE un avis défavorable au projet de schéma régional de cohérence écologique (SRCE) pour les raisons
exprimées ci-avant.
ENVIRONNEMENT
 AVIS SUR LE SCHEMA DIRECTEUR d’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
Madame HAMARD informe le conseil de communauté qu’une consultation a été lancée sur le projet de
SDAGE et PGRI. Elle indique que cette consultation intervient en application du code de l’Environnement (loi
du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE qui établit un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau et la loi du 12 juillet 2010 transposant la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation
de la gestion des risques d’inondations)
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un document de planification dans le
domaine de l’eau. Il définit, pour une période de six ans (2016-2021), les grandes orientations pour une gestion
équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le
bassin Loire-Bretagne.
Le PGRI est quant à lui le document de planification dans le domaine de la gestion des risques d'inondation à
l’échelle du bassin Loire-Bretagne. Il a une portée directe sur les documents d'urbanisme (SCOT, en l’absence
PLU) et les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau (SAGE, PPRi,…).
Le SDAGE et le PGRI contiennent des dispositions qui s’appliquent aux SCOT et aux PLU.
Madame HAMARD présente les principales orientations et dispositions de ces documents et propose, comptetenu des éléments présentés d’émettre un avis favorable au projet de SDAGE et au projet de PGRI.
Le conseil de communauté, après délibération, à l’unanimité
DONNE un avis favorable au projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et
du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne
COMMUNICATION TOURISME ET CULTURE
 CHARTE D’UTILISATION DU LOGO
Monsieur GISLIER rappelle au conseil de communauté que la communauté de communes a modifié son logo
en juillet 2013.
Il indique que la commission a travaillé sur une charte réglementant l’utilisation de ce logo notamment par les
organismes, associations et personnes extérieures à la communauté de communes pour ainsi éviter des usages
inappropriés.
Il rappelle que le logo a pour objet d’identifier et valoriser l’image de la communauté de communes.
Monsieur GISLIER donne lecture de la charte, laquelle devra être approuvée et signée par les personnes
utilisant le logo de la communauté de communes.
Le conseil de communauté après avoir délibéré à l’unanimité
VALIDE la charte annexée à la présente délibération
Charte
Comment utiliser le logotype de Communauté de Communes de la Région de Pouancé
La présente charte a pour but de formaliser les règles d’utilisation du logotype de la Communauté de Communes de la
Région de Pouancé-Combrée
Usages autorisés du logo :
L’autorisation d’utiliser le logo est accordée à titre gratuit pour un usage déterminé qui est celui déclaré par l’utilisateur
dans le formulaire de demande. Cette autorisation n’est pas valable pour un autre usage. Tout nouvel usage devra faire
l’objet d’une nouvelle demande.
L’utilisation ne doit pas être associée à des actions ou à des activités qui pourraient porter atteinte ou être préjudiciable à
l’image de la Communauté de Communes, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
L’utilisation du logo à des fins économiques, commerciales, publicitaires ou politique est strictement interdite.
L’autorisation est accordée à titre personnel, par conséquent, elle ne pourra être cédée ou transféré à un tiers, à titre gratuit
ou onéreux.
Respect de la charte graphique :
Les utilisateurs devront reproduire fidèlement les caractéristiques graphiques du logo en respectant les formes,
proportions, les couleurs et la charte graphique. Le logo devra toujours apparaître dans son intégralité. Aucune des parties
ne peut être reproduite séparément.
En outre, toute représentation, association ou reproduction du logo avec une autre marque, symbole, dessin, logo ou nom
commercial, et afin d’éviter tout risque de confusion, n’est pas autorisée.
La position des éléments du logo les uns par rapport aux autres doit être respectée. Ne sont admis, sur à côté des
reproductions, les textes explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie du logo.
Responsabilité :
La Communauté de Communes décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du logo.
La Communauté de Communes se réserve le droit de retirer l’autorisation à tout moment si elle constate le non-respect
des dispositions du présent règlement.
Caractéristiques du logotype
Le logotype est la propriété Communauté de Communes de la Région de Pouancé-Combrée.
Ce logotype a été conçu pour valoriser l’image de la Communauté de Communes
 CONVENTION SENTIERS
Monsieur GISLIER rappelle que la communauté de communes, dans le cadre de sa compétence sentiers de
randonnées, met en œuvre un réseau d’itinéraires de randonnées. Elle offre ainsi plus de 140 kms de sentiers
aux promeneurs et randonneurs. Certains itinéraires traversent le territoire de communes extérieures à la
communauté de communes, de même que des circuits des territoires voisins empruntent les sentiers de la
communauté de communes de POUANCE COMBREE.
Monsieur GISLIER propose de passer des conventions afin de clarifier les objectifs poursuivis dans l’intérêt
général, des définir les conditions d’utilisation des parcelles et les engagements de chacune des parties
signataires
Sont concernés par ces conventions les sentiers ainsi que les communes et communautés ci-dessous :
- Sentier du Val d’Araize : commune de Renazé
- Sentier des roches - Circuit de Bellevue : commune de Chatelais
- Chemin bleu : commune de Noyant la Gravoyère
- Sentier de la minière et chemin de la Tuace : commune de Challain la Potherie
- Sentier des 7 clochers : communes de Senonnes, St Erblon, communauté de communes du Pays de
Craon
Le conseil de communauté après avoir délibéré à l’unanimité
AUTORISE Madame HAMARD à signer les conventions avec les collectivités ci-dessus
 COMPTE RENDU
Fête de la nature – les 11 et 12 avril 2015
Monsieur GISLSIER rappelle la manifestation organisée dans le cadre de l’ouverture des sentiers
d’interprétation. Cette manifestation s’intitulera « fête de la nature »
Il indique qu’une inauguration commune avec le SBOS le vendredi 10 avril 2015 est prévue.
2 thématiques seront donc développées au cours de ces deux jours : les sentiers d’interprétation créés par la
communauté de communes et le plan de gestion de la vallée du Misengrain
-
Samedi 11 avril : programmation SBOS avec les partenaires du plan de gestion (expo avec la mairie, jardiner au
naturel avec le Symboli et les jardins partagés, recherche de relais locaux par l’agence de l’eau, concert avec les
Parageots de St Blaise)
Dimanche 12 avril : programmation CCRPC : au départ de Bel-Air (animations, interventions, expositions)
Communication presse
Lors d’une précédente commission, l’idée de faire paraitre des articles sous la forme de jeu dans la presse avait
été évoquée pour valoriser et faire connaitre les sentiers. Monsieur GISLIER indique que la commission
propose de rédiger des énigmes sur des éléments de patrimoines autour des sentiers avec la réponse les jours
suivants voire le plan de l’itinéraire.
Ses articles auront l’objectif de faire connaitre l’offre de sentiers et de donner envie de la découvrir
Après quelques indices, le sentier serait dévoilé.
Arrêtés
Monsieur GISLIER informe qu’un modèle d’arrêté pour limiter la circulation de certains véhicules ou usagers
sur les sentiers a été proposé. Ce modèle va être envoyé aux secrétaires de mairie. Des panonceaux
d’interdiction pourront être achetés, il sera nécessaire d’évaluer les besoins.
FINANCES
 LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur GALISSON indique que chaque année, la communauté de communes sollicite les banques pour une
ligne de trésorerie. Il propose, compte-tenu des propositions reçues en début d’année, de ne pas donner suite et
de retirer ce point de l’ordre du jour. En effet, depuis quelques années, des frais d’engagement et de non
utilisation sont prélevés. De plus, la communauté de communes ne devrait pas avoir besoin de mobiliser cette
ligne pour 2015. Les membres sont favorables à cette proposition.
 ABONNEMENTS
Monsieur GALISSON rappelle aux membres du Conseil de communauté que la communauté de communes
dispose d’un certain nombre d’abonnements.
Après avoir pris connaissance de la liste des revues et magazines, le Conseil de communauté après avoir
délibéré, à l’unanimité
EMET un avis favorable aux abonnements ci-dessous :
AMF : ABONNEM.MAIRES PRESIDENTS COMMUNAUTES FRANCE
AMORCE
CIDJ
ChamberSign (Abonn.certificat Fiducio)
CRIJ BRETAGNE
CRIJ PAYS DE LA LOIRE
Elsevier Masson (Métiers de la petite enfance)
Environnement magazine
ENVIRONNEMENT NUMERIQUE : MEDDI Rôle fiscaux
Haut Anjou
L'Eclaireur
LA GAZETTE DES COMMUNES
LA VIE INTERCOMMUNALE
LEXISNEXIS : ABONN.PRATIQ.DES MARCHES PUBLICS
OUEST FRANCE
Mallette associative
SVP
Territorial (abonnem."Associat.mode d'emploi")
Les petites mains
TPMA : Abonnem. Assis.Matern.Magazine
PERSONNEL
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements
publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment les
articles 3-3 2°,
VU le décret n° 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
VU le tableau des effectifs
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent de catégorie A lorsque les besoins de services
ou la nature des fonctions le justifient,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la signature de la convention d’attribution de la subvention FNADT,
un chargé de mission doit être recruté, pour une durée de trois ans, avec pour mission :
-
-
La mise en œuvre des actions et projets prévus au dossier de candidature en lien avec la commune et la
communauté de communes :
o pilotage et animation des programmes d’intervention en lien avec les thématiques suivantes : habitat,
tourisme, économie, services à la population, espaces publics
o participation aux réunions, aux travaux et suivi des dispositifs liés aux différents projets : OPAH, ORI, …
o suivi des dispositifs susceptibles d’accompagner la mise en œuvre du projet : ORAC…
o développement et animation de la contractualisation (contrat centre bourg..), et des partenariats (financiers
et techniques)
l’assistance et le conseil auprès des élus, acteurs institutionnels et économiques
l’organisation et animation des comités de pilotages et comités techniques
l’élaboration de comptes rendus, notes, rapports techniques
l’organisation et animation de la concertation, de la communication interne et externe et promotion du projet
le suivi administratif et budgétaire du programme de revitalisation de centre bourg
la mise en œuvre d’outils de suivi, d’observation et d’évaluation des dispositifs
En conséquence, Madame HAMARD propose de créer un emploi permanent d’attaché territorial à temps non
complet à raison de 17.50/35ème pour l’exercice des fonctions de chef de projet chargé de la mise en œuvre du
programme de revitalisation centre bourg, à compter du 1er avril 2015.
Cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire de droit public de catégorie A de la filière
administrative, au grade d’attaché.
L’agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat
sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Le conseil de communauté après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de créer un poste contractuel d’attaché territorial, à temps non complet (17.5/35ème), à compter du 1er
avril 2015, pour une durée de 3 ans.
PRÉCISE que la rémunération sera conforme à la nomenclature statutaire.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
FIXE le nouveau tableau des emplois de la collectivité tel qu’indiqué ci-dessous
INGENIEUR
REDACTEUR
TECHNICIEN
ADJOINT
ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF
ADJOINT ANIMATION
AGENT DE MAITRISE
ADJOINT TECHNIQUE
ADMINISTRATIF
EDUCATEUR
ANIMATION
date
Postes permanents
Durée hebdo
Nombre création
Ingénieur
temps complet
1
24/11/2009
Rédacteur
temps complet
1
24/01/2012
Technicien
Temps complet
1
28/10/2014
Technicien
Temps complet
1
06/05/2014
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
temps complet
1
23/03/2010
Adjoint administratif principal de 2ème classe temps complet
1
27/03/2012
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
Temps
complet
1
28/09/2010
Durée
nde
Adjoint
administratif12demois
2 classe
TempsNombre
complet
1
28/10/2014
Poste temporaire
hebdo
date
création
ème
Rédacteur
35/35
1
17/09/2013
Adjoint d’animation 2nde classe
24.12/35ème
1
Agent de maîtrise
Temps
complet
1
28/05/2013
Durée
Adjoint technique
principal
de
2nde
classe
17/35ème
1
17/09/2013
Poste 36 mois
hebdo
Nombre
date création
ère
Adjoint
technique territorial de 1 classe 17.5/35ème
Temps complet
1 20/01/2015
05/03/2013
Attaché
territorial
1
Adjoint technique territorial de 2ème classe
temps complet
1
27/11/2007
Adjoint technique territorial de 2ème classe
20/35ème
15/12/2009
1
Adjoint technique territorial de 2ème classe
temps complet
1
14/10/2008
Educateur de Jeunes Enfants
temps complet
1
25/10/2005
Postes saisonniers
Durée hebdo
Nombre
date création
Adjoint animation 2nde classe
20.40/35ème
1
28/06/2011
Adjoint animation 2nde classe
20.40/35ème
1
17/09/13
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2015.
 CREATION POSTE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2NDE CLASSE
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements
publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
VU le tableau des effectifs de la communauté de communes
Madame la Présidente propose au conseil de communauté, compte-tenu des évolutions au sein du personnel
de modifier le tableau des effectifs et procéder à la création d’un poste de rédacteur principal de 2 nde classe, le
poste de rédacteur existant sera supprimé. Ce poste est affecté au service administration générale
Après en avoir délibéré le conseil de communauté, à l’unanimité,
DECIDE de créer un poste de rédacteur principal de 2nde classe, à temps plein à compter du 1er avril 2015
PRECISE que la rémunération sera conforme à la nomenclature statuaire
PRECISE que les crédits seront prévus au budget
INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2015.
 REGIME INDEMNITAIRE
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu les articles 88 et 111 de la loi n° 84-53 du 26-01-1984 modifiée,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, par l’application du 1er alinéa de l’art 88 de la loi du
26/01/84 portant sur les dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 et 1024 du 27 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires territoriaux
Après avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité,
FIXE le Régime Indemnitaire du cadre d’emploi de Rédacteur comme suit :
Indemnité d’administration et de technicité
Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade,
d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.
Le calcul du crédit global est basé sur le coefficient 8
Rédacteur principal de 2e classe jusqu’au 4e échelon : 706,62 €.
Rédacteur jusqu’au 5e échelon : 588,69 €.
Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
Le montant moyen annuel maximum est fixé sur la base des montants annuels de référence fixés comme suit. Le calcul du
crédit global est basé sur le coefficient 8
Les montants seront indexés sur la valeur du point Fonction Publique :
Rédacteur chef, Rédacteur Principal et Rédacteur à partir du 6ème échelon : 857.83 €
Le montant des attributions individuelles ne pourra pas excéder huit fois le montant moyen annuel suivant le supplément
de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses
fonctions dans les conditions prévues par la présente délibération.
Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures
Cette indemnité sera attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 97-1223 du 26-12-1997, relatif à
l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures.
Le calcul du crédit global est basé sur le coefficient 3
Le montant moyen annuel maximum est fixé comme suit par cadres d’emploi :
Rédacteurs : 1492 €
Le montant individuel est fixé par le Président dans les conditions prévues par la présente délibération. Il peut
être affecté d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0.8 et 3.
DECIDE d’appliquer ce régime indemnitaire aux personnels nommés sur les grades de rédacteur et
rédacteur principal (2nde et 1ère classe) à temps complet et à temps non complet, titulaire et stagiaire
PRECISE que le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ou agent est déterminé par arrêté du
Président dans la limite des taux et coefficients minima et maxima prévus par la présente délibération et prendra
en compte la manière de servir de l’agent
PRECISE que le versement de ces indemnités s’effectuera mensuellement
DIT que cette délibération prend effet à compter du 1er avril 2015
En outre,
Madame la Présidente rappelle que les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent, sur décision de l'organe
délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 88
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de la loi du 26
janvier 1984 précitée,
Vu le décret 2009-1558 du 15 décembre 2009, relatif à la prime de service et de rendement
Vu le décret 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service
Madame la Présidente propose d'attribuer au personnel de la collectivité (titulaire et non titulaire) qui détient
le grade de technicien les primes et indemnités suivantes :
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Grade
Service
Technicien
Travaux
Environnement
Taux annuel Crédit global
de base
1010
2020
Montant individuel
maximal en €
Taux annuel de
base x 2
INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.)
Grade
Taux de base
Crédit global
Technicien
361.9
7238
Coefficient
modulation
110
maxi
de
Après en avoir délibéré le conseil de communauté, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le régime des primes et indemnités tel que décrit ci-dessus,
- que le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale
- que le versement des primes et indemnités susvisées est effectué selon une périodicité mensuelle
- que l'attribution de chaque prime ou indemnité fera l'objet d'un arrêté individuel,
- que ces primes seront attribuées aux agents titulaires et non titulaires selon la manière de servir des agents,
les conditions d’exercice de leurs fonctions, les tâches effectuées et les responsabilités exercées.
- précise que les bases seront automatiquement adaptées à la réglementation en vigueur.
 CREATION POSTE CAE
Le CAE est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissement
publics territoriaux et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. La prescription du CAE est
placée sous la prescription de pôle emploi.
Madame la présidente précise que pour ce faire une convention doit être signée avec l’Etat et que ce contrat de
12 mois peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la
convention passée entre l’employer et le prescripteur
Madame HAMARD propose de créer un emploi de CAE à compter du 16 mars 2015 au service
environnement
Le conseil de communauté, après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique de 2nde classe dans le cadre du dispositif CAE CUI
PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément dans la limite de 24
mois après renouvellement de la convention
PRECISE que la durée du travail est fixée à 24h hebdomadaire
INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire
AUTORISE Madame la Présidente à signer toute pièce relative à cette affaire
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget
AGRICULTURE ET CADRE DE VIE
 BALADE EN FERMES
Monsieur DELAHAYE présente au conseil de communauté la manifestation organisée par la commission
agriculture et cadre de vie le 15 mars prochain visant à faire découvrir à la population l’activité agricole
présente sur le territoire.
Il indique que deux circuits « découverte » sont proposés à travers la campagne avec visites de quelques
fermes, par groupes, accompagnés par des agriculteurs.
Deux parcours pédestre d’environ 5 km sont ainsi proposés. A l’issue une dégustation de produits locaux est
offerte.
Le conseil de communauté après avoir délibéré, à l’unanimité
EMET un avis favorable à cette manifestation
AUTORISE Madame la présidente à déposer la déclaration en Sous préfecture
SOLLICITE une subvention auprès de la MSA
CHARGE Madame la présidente de réaliser toutes démarches et l’autorise à signer tous document liés à cette
manifestation
Monsieur DELAHAYE présente les fermes qui seront visitées
- GAEC de La Petite Mane (légumes),
- EARL du Menhir, Pruillé (bovins viande et agroforesterie),
- EARL du pâtre, Le Mesnil (Chèvre).
- GAEC Reconnu, La Croix Brillet (vaches laitières),
- CUMA la Familial, la Basse Houssaye (matériel agricole).
Monsieur ESNAULT souhaite savoir si le parcours peut être pris à mi-chemin. Monsieur DELAHAYE indique
que cela n’est pas possible. Il y a lieu de s’inscrire et prendre le départ avec le groupe.
Afin de limiter le temps de déplacement à pied des participants, Monsieur DELAHAYE informe qu’il est
proposé une liaison retour en tracteur-remorque entre Pruillé et le bourg de St Michel et Chanveaux.
Les producteurs exposants proposeront à leurs choix des dégustations. Une soupe de légumes avec la
production du GAEC de la Petite Mane sera également offerte aux randonneurs.
La prochaine réunion aura lieu le jeudi 5 février à 10h30
Monsieur DELAHAYE fait appel aux bénévoles pour le bon déroulement de cette journée.
DIVERS
 DECISIONS PRISES SOUS DELEGATION
Art
tiers
Budget general - Section de Fonctionnement
Objet
date
montant ttc
6238
SARL ADA 53
Démat.Marché traitement Déchets
03/12/2014
108,00
61522
SARL LEBAIN GILBERT
Travaux Ecole musique : tuyau zinc
05/12/2014
134,40
6068
SAS ATLANTIC MOTOCULTURE
Fourniture cable de gaz pour le broyeur
05/12/2014
149,05
60632
SAS ARGOS
Fournt.sac aspi+balai coco+manche (cf.mdts 1086 & 1087/172)
05/12/2014
41,74
60621
SAS ESPACE TERRENA
Frt Granules bois 4T - Nov-2014
05/12/2014
1 199,40
6226
SAS DELTA CONSULTANT
MISSION D'ASSISTANCE CONTRATS D'ASSURANCE - Solde
05/12/2014
3 840,00
6188
LA POSTE
Ctrat "nouveaux arrivants sur le canton" 11-2014
05/12/2014
14,58
6188
Ass. LETTRE COMPAGNIE
Spectacle "Lombric Fourchu" 24 & 25/11/2014
05/12/2014
2 000,00
6188
Ass. LES PETITS DEBROUILLARDS
Spectacle 28 & 29/10 semaine enfance
05/12/2014
1 000,00
6184
CNFPT
Formation EXCEL S.PHILIPPEAU
05/12/2014
160,00
6156
SARL ERIGE
Maintenance SIG - ACPTE 2
05/12/2014
803,42
61558
SAS PRECIA MOLEN
Intervent.s/ accès déchèterie combrée (borne, pb internet)
05/12/2014
564,60
61558
SAS SAUR
Entretien desserte incendie 2014
05/12/2014
661,23
6156
SA ORANGE
Annulat.partielle mdt 407 (fin de maintenance s/ Pabx ancien siège)
09/12/2014
-234,00
60612
SA EDF
Electricité Aire GV nov-2014
10/12/2014
387,78
60612
SA EDF
Electricité s/ pouancé nov-2014
10/12/2014
1 608,53
6068
SAS TULIPE (Marché aux affaires)
achat ballons & nappe (animat.Noël RAM)
12/12/2014
31.92
6068
SARL LETORT
Cordon HDMI
12/12/2014
81.90
60622
SA SUPER U AIRDIS SA
Carburant nov-2014
12/12/2014
158,24
60611
SAS SAUR
Eau déchèterie Cbrée 12-2014
12/12/2014
90.68
60611
SAS SAUR
Eau bureaux place de la Madeleine
12/12/2014
117,55
14
6262
SA ORANGE
Ligne Alarme Installat.+abt 11-2014
12/12/2014
54,19
6262
SA ORANGE Service Internet
Internet PIJ 12-2014
12/12/2014
72,50
6262
SA ORANGE Service Internet
Internet déchèterie Pouancé 12-2014
12/12/2014
48,00
6262
SA ORANGE
Ligne Ascenseur installat.& abonnement 11-2014
12/12/2014
49,35
6262
SA ORANGE Service Internet
Internet déchèterie Cbrée 12-2014
12/12/2014
48,00
6262
SA ORANGE
Ligne RAM Abt/conso+installat.nveau siège 12-2014
12/12/2014
87,23
6261
Société LA POSTE
12/12/2014
530,07
6247
CAA STAO PL
Affranchissem.nov-2014
Transport autocar scolaires spectacle "déchets" Bouillé-Ménard
24/11/14
12/12/2014
922.00
6188
SA ORANGE
Ligne Alarme Installat.+abt 11-2014
12/12/2014
55.00
6188
COUFFIN - Michel
conférence "jardinage au naturel" du 27/11/2014
12/12/2014
385.00
6188
SA ORANGE
Ligne Ascenseur installat.& abonnement 11-2014
12/12/2014
124.00
6188
SA BERGER LEVRAULT MAGNUS
Réinstallation logiciels Berger-Levrault 11-2014
12/12/2014
840.00
6188
SARL HEXA REPRO
copie plans
12/12/2014
159,76
6188
SA ORANGE
Ligne RAM Abt/conso+installat.nveau siège 12-2014
12/12/2014
78,00
6185
Association ADCF
Droits d'inscription congrès ADCF
12/12/2014
280,00
617
SA SOCOTEC
Analyse qualité de l'air bâtiment Halte Garderie - Phase 2
12/12/2014
1 290,00
61558
SARL ROUILLERE PASCAL
Remise en état contenaire de tri sélectif
12/12/2014
698,52
6068
SAS AJIMATERIAUX
Divers petites frt (mortier, multi prise,colle, ampoule...)
23/12/2014
49,52
6068
SARL DELTA BUREAU
Frt jeux divers pour le RAM
23/12/2014
49,21
6068
SA SUPER U AIRDIS SA
achat 5 multi prises
23/12/2014
60,16
6068
SAS ESPACE TERRENA
Engrais vert (moutarde) animat.déchets 27/11/14
23/12/2014
5,74
6064
SAS ALTER BURO DISTRIBUTION
Fourniture de bureau pour le nouveau siège
23/12/2014
1 740,55
60633
SAS AJIMATERIAUX
Divers petites frt (mortier, multi prise,colle, ampoule...)
23/12/2014
12,02
60632
SARL DELTA BUREAU
Fourniture aménagement "espace jeu" bureau du RAM
23/12/2014
280,42
60631
SA SUPER U AIRDIS SA
Frt denrées réception locaux
23/12/2014
55,26
60623
SARL MAVIDEL (8 à Huit Bel-Air)
Denrées alimentaires ALSH oct-2014
23/12/2014
29,49
60623
SA SUPER U AIRDIS SA
Fournit.denrées aliment.11-2014
23/12/2014
81,61
6262
SA ORANGE
Forfait téléph.portables 12-2014
23/12/2014
154,84
6188
SAS TRADIM
Mise en place du PES ORMC logiciel Proflux
23/12/2014
2 160,00
6188
SAS OUEST INJECTION
Installation du topomètre sur le kangoo
23/12/2014
293,20
6156
SA ORANGE
Maintenance Pabx 2014-2015
23/12/2014
949,66
6156
SA ORANGE
Maintenance Wifi 2014-2015
23/12/2014
59,10
6113
PROMO TRAVAIL ASSOCIATION
Collecte Cartonnettes nov-2014
23/12/2014
2 406,00
61521
SARL COCHET SEBASTIEN
Réparation Clôture aire gens du voyage
31/12/2014
5 448,42
60612
SA EDF
Electricité combrée 25/12/2014
31/12/2014
367,17
60612
SA EDF
Electricité Aire GV 24/12/2014
31/12/2014
269,09
60612
SA EDF
Electricité Stat.Epurat. 20/12/2014
31/12/2014
24,23
6068
SUPER U
Pile & chargeur (gps sentier)
31/12/2014
30,80
6068
SUPER U
Boîte hermétiq.(pour le RAM)
31/12/2014
4,79
6068/6064/60631 SUPER U
Clés + frt.d'entretien déchèterie + past.fix (malle Rouletaboule)
31/12/2014
32,75
60623
SUPER U
Denrées aliment (divers+récept.conseil du 16/12/14)
31/12/2014
65,77
6068
SUPER U
Fournit.animation Noël du RAM
31/12/2014
100,99
6261
LA POSTE
Affranchiss.DEC-2014
31/12/2014
519,71
6068
AJIMATERIAUX
Frt pr abris fûts huile+frt siège 12-2014
31/12/2014
196,76
6156
DBR
Maintenance photocopieurs bureaux+pij
31/12/2014
233,63
627
CREDIT AGR
Commission d'engagement ligne trésorerie T4-2014
31/12/2014
228,68
6156
TRADIM SAS
Maintenance logiciel Proflux 2014
31/12/2014
1 304,74
60622
SUPER U
Carburant déc.2014
31/12/2014
118,92
6064
ALTER BURO
Fournit.bureau nveau siège 12-2014
31/12/2014
395,10
7E+06
TP POUANCE
Dégrèvement TF Jeune agriculteur
31/12/2014
403,00
60611
SAUR
Eau Déch.Pouancé 2014 Fact.17/12/14
31/12/2014
21,54
60611
SAUR
Eau Aire GV 2014 Facture 17/12/2014
31/12/2014
182,06
60611
SAUR
Eau Ecole Musiq.2014 Fact.17/12/14
31/12/2014
166,39
15
60631
HOUTIN GARAGE
Huile TOTAL pour le C15
31/12/2014
18,72
6262
ORANG-phot+mobi
Forfait mobiles 0645548630+0645543245 Nov-2014
31/12/2014
3,28
6262
ORANGE-TELEPH
Téléph.PIJ 12-2014
31/12/2014
16,79
6262
ORANGE-TELEPH
Téléph.D.Cbrée 12-2014
31/12/2014
51,52
6262
ORANGE-TELEPH
Téléph.D.Pouancé 12-2014
31/12/2014
47,24
6237
BLIN JEROME
Calendrier 2015
31/12/2014
1 380,00
6237
BLIN JEROME
Copie plans PLUI
31/12/2014
43,20
6188
ATLANTIC MOTOCU
Formation à l'utilisation d'un broyeur
31/12/2014
120,00
09/12/2014
1 646,66
Budget general - Section d'Investissement
2188
SA DOUBLET
2188
SA ORANGE
Acq.Mât + pavillon France/Europe pr le siège
Acquisit.& Installat.Téléphonie du siège (Pabx-E-DIATONIS+bornes
Wifi)
09/12/2014
8 865,06
2188
SA ORANGE
installation bornes WIFI
09/12/2014
686,39
2313
SA ORANGE
Conseil Ingénierie & suivi travaux génie civil
09/12/2014
487,99
2188
SA ORANGE
Acquisition .4 Téléphones portables
09/12/2014
287,52
2188
SAS ARGOS
Acquis. ASPIRATEUR POUSSIERE VARIOTECH
05/12/2014
212,16
2188
SAS ARGOS
Acquisit.Chariot de ménage
05/12/2014
261,25
2183
05/12/2014
2 461,00
2188
SARL LETORT
Vidéoprojecteurs (siège comcom)
SAS FABRICATION ELECTRONIQUE DE
DORDOGNE
Acquisit. Topomètre électronique multifonctions
05/12/2014
585,60
2313
SARL ACE
Test d'infiltrométrie (perméabilité à l'air du bâtiment) du siège -solde
05/12/2014
960,00
Budget Industriel
61522
SARL BAUDOUIN
Réparat. aérotherme AR3.1 Cbrée : remplacemt du relais,filtre &
fasceau
16/12/2014
790,87
61522
SARL BAUDOUIN
Remplacement Aérotherme Atel.Co-Intech
16/12/2014
2 472,70
61522
SARL BAUDOUIN
Recherche panne aérothermes gaz AR Pidaie
23/12/2014
131,45
Budget Photovoltaïque
6288
SA ERDF OUEST
Redev.utilisat.réseau public distribut.électricité
01/12/2014
57,29
6262
SA ORANGE
Forfait panneaux photovolt.11-2014
30/12/2014
14,30
QUESTIONS DIVERSES
Prochains conseils : 3 mars et 24 mars
Le prochain conseil de communauté est fixé au 20 janvier 2015
La séance est levée à 22H45
A Pouancé, le 23 janvier 2015
La Présidente
MJ HAMARD
La secrétaire de Séance
MF COCONNIER
16
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