Télécharger le dossier de presse - Services Etat Saône-et

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Opération interministérielle vacances
en Saône-et-Loire
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8 juillet 2014
Lancement de l’Opération Interministérielle
Vacances (OIV) en Saône-et-Loire,
le 8 juillet 2014
Base de loisirs de Louvarel à Champagnat
1 - Programme de la visite
2 - Qu’est-ce que l’OIV ?
3 - L’OIV en Saône-et-Loire
3.1 Les thématiques et services concernés
3.2 La coordination
4 - Les thématiques de la visite
4.1 Le rôle de l’Etat en matière de contrôle des campings et des aires de jeux
4-1-1 : Campings
4-1-2 : Aires de jeux
4-2 Le rôle de l’État en matière d’activités physiques et sportives (DDCS)
4-3 Les accueils collectifs de mineurs pendant les loisirs (DDCS)
4-4 Le rôle de l’État en matière de qualité des eaux de baignade et piscine (ARS)
4-5 Le rôle de l’Etat en matière de restauration : sécurité sanitaire, qualité et loyauté (DDPP)
5 - Annexes
5- 1 : Fiche contrôle d’un camping par la DDPP sur les aspects prestations de services- aires
de jeux 5-2 Communiqués de presse – DGAL –Opération Alimentation Vacances 2014 » et « Opération
protection animale vacances 2014 ».
5-3 Cartes : lieux de baignade (Bilan 2013)
5-4 Fiches pratique sur les baignades
5-5 Mémento de la règlementation des accueils collectifs de mineurs et le rappel de la
règlementation
1 - Programme de la visite - Heures et sites
OPERATION DE COMMUNICATION SUR L’OIV
DEPLACEMENT DE M. LE SOUS-PREFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DE
SAONE- ET- LOIRE
LE 8 JUILLET 2014
Programme
Estimation déplacement 1 H 15
Départ : 8 H 45
10H-13H
Base de loisirs de Louvarel à CHAMPAGNAT
10 H00
M. Xavier CZERWINSKI
Introduction - Présentation générale :
Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Saône- de l'opération interministérielle
et-Loire
vacances
- de sa déclinaison départementale
10 H 10
M . Daniel BERTIN, Maire
de la commune de
Cuiseaux, Président de
Cuiseaux Intercom
Présentation de l’activité de la base de
loisirs de Louvarel
Mme Marije IVANJINE ,
gérante du camping
10 H 20
Intervenants - Thèmes abordés
CAMPING
10 H 30
DDPP (30 mn)
Restauration :
• Hygiène et traçabilité des denrées
alimentaires,
• Propreté et respect des procédures de
nettoyage et désinfection des locaux
et du matériel
3
11 H 00
ARS (15 mn)
•
Contrôle sanitaire de l’eau de piscine
du camping (prélèvement)- inspection
des installations
(Trajet de 5 minutes pour se rendre au plan
d’eau)
11H 20
DDCS (15 mn)
•
Vérification du respect des obligations
de sécurité sur le plan d’eau de la
baignade de Louvarel (installations,
présence, matériel de secours)
11h 35- 11 H45 : déplacement vers le centre d’accueil des mineurs
11 H 45
12 h 30
DDCS ( 45 mn)
M.CZERWINSKI
-M.BERTIN
Conditions d’accueil de mineurs :
•
Déclaration de l’ACM,
•
Qualification des encadrants,
•
Normes d’hygiène, sanitaires et de
sécurité du local,
•
Existence d’un projet pédagogique
pour l’équipe d’encadrement,
•
Souscription d’une assurance
Conclusion
DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations
ARS : Agence régionale de Santé
4
2 - Qu’est-ce que l’OIV – Opération Interministérielle Vacances ?
Avec un volume de dépenses cumulé des visiteurs français et étrangers représentant plus de 7,3
% du PIB, la période estivale constitue un temps fort de la consommation et du tourisme. Ce
dernier est un secteur majeur de notre économie et la France y occupe une place prééminente
dans la compétition mondiale.
Selon le mémento « chiffres clés du tourisme 2013 », la destination France conserve le premier
rang mondial en 2012, avec 83 millions d’arrivées de touristes internationaux (augmentation de
1,8% par rapport à 2011), et le 3ème rang en termes de recettes (41,7 milliards d’euros) derrière
les Etats-Unis et l’Espagne.
La consommation touristique intérieure s’est ainsi élevée à 149 milliards d’euros, dont 50
milliards pour les étrangers, ce dernier chiffre montrant, s’il en était besoin, l’importance pour
notre économie du tourisme international ; ce dernier chiffre est en augmentation de 7% par
rapport à 2011 alors que la consommation touristique par des visiteurs français n’a augmenté
que de 0,8% sur la même période. Par ailleurs, les activités caractéristiques du tourisme
emploient plus de 972 000 personnes, ce qui représente 7,7% de l’ensemble de l’économie.
Les vacances représentent un double enjeu : enjeu individuel pour le consommateur qui entend
pouvoir disposer des meilleurs produits ou prestations, compte tenu de son budget, et enjeu
collectif pour l’économie et l’emploi du tourisme de notre pays.
Les vacances représentent en effet toujours un moment privilégié dans la vie de nos
concitoyens. Bien que de plus en plus exigeants sur la qualité et la valorisation de leurs achats,
les consommateurs-vacanciers se trouvent bien souvent, loin de leurs repères habituels, dans
une situation de relative vulnérabilité face aux abus éventuels dont ils pourraient être victimes.
Il est donc primordial de permettre au consommateur de faire jouer pleinement la concurrence
reposant sur une information transparente et loyale, et de bénéficier d’une offre présentant
toutes les garanties de qualité et de conformité. Renforcer la confiance dans l’acte de
consommation touristique contribue à valoriser cette ressource économique que constitue le
tourisme en France.
L’Opération Interministérielle Vacances reconduite cette année a pour objectif de répondre à ces
enjeux, sous la forme d’un dispositif mobilisant les compéwwtences de chaque administration
agissant de façon coordonnée pour assurer la bonne information du consommateur, la loyauté
des transactions ainsi que la sécurité la plus rigoureuse des produits alimentaires ou non
alimentaires et des prestations de services.
Le cadre global de l’OIV regroupe diverses actions :
- contrôler l’hygiène, la qualité et la sécurité des produits alimentaires, s’assurer de la conformité
et de la sécurité des produits industriels (notamment, contrefaçons), veiller à l’information du
consommateur sur la loyauté des transactions des professionnels (prix et conditions de vente)
et garantir la sécurité des prestations et services proposés, notamment pour ce qui concerne
les activités sportives et de loisirs,
- surveiller dans leur globalité les secteurs intéressant la vie quotidienne du vacancier:
accueils collectifs de mineurs, restaurants, hôtels, cafés, campings, locations saisonnières,
supermarchés, marchands forains, parcs de loisirs, aires collectives de jeux, piscines, baignades,
rivières, parcours de pêche et milieux naturels, prestations touristiques sur sites Internet
proposant notamment des offres « à bas prix » ou « de dernière minute » et offres de voyages
avec forfait (transports et hôtellerie)...
- s’assurer du respect des règles relatives à la protection animale en réalisant des contrôles
renforcés dans certains types d’établissements ayant une activité en augmentation l’été :
pensions, refuges, fourrières pour animaux, établissements détenant des équidés,
Le dispositif de l’Opération Interministérielle Vacances a prouvé son efficacité : les actions
d’information et de contrôle menées depuis de nombreuses années par les services mobilisés se
traduisant par une professionnalisation accrue des acteurs économiques et une amélioration
de la qualité et de la régularité des services rendus aux vacanciers.
3 - L’OIV en Saône-et-Loire
3.1 Les thématiques et les services concernés
La Saône-et-Loire représente 40% de la fréquentation touristique de la région Bourgogne.
C’est ainsi que de mai à septembre, le département accueille environ 600 000 visiteurs, d’où
l’importance d’une coordination de l’ensemble des services de l’Etat en matière de prévention
et contrôle des activités liées au tourisme estival.
Sous le pilotage de la direction départementale de la protection des populations chargée tout
particulièrement de la coordination des contrôles, mais aussi de l’animation et de l’évaluation
des actions conduites, l’Opération Interministérielle de Vacances en Saône-et-Loire se
déroulera en 2014 du 13 juin au 15 septembre. Elle mobilise l’ensemble des services d’inspection
et de contrôle au service de la prévention et de la protection des consommateurs soit, outre la
DDPP :
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ;
L’agence régionale de santé (ARS) ;
La gendarmerie et la direction départementale de la sécurité publique ;
La direction des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
La direction départementale des territoires (DDT).
Le pôle C de la DIRECCTE, pour les contrôles de métrologie.
La sécurité du vacancier est au centre des contrôles qui sont tout particulièrement réalisés
durant cette période estivale : les activités de restauration commerciale, marchés et braderies,
grossistes alimentaires, transports frigorifiques, activités d’accueil touristique (hôtels,
campings), prestations de services (cabines de bronzage avec ultraviolets, tatouages…), activités
physiques et sportives (centres équestres, baignades et piscines, activités de sports mécaniques,
aires collectives de jeux...), les accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement, les
manifestations sportives ou culturelles, les foires commerciales et agricoles.
Louvarel
La DDPP orientera ses contrôles sur des zones attractives de touristes. Ainsi seront privilégiés
les visites des activités le long des berges de la Saône et les activités autour de sites historiques
tels que les châteaux du département et les églises romanes du Charollais-Brionnais.
Les suites données à ces contrôles varient en fonction de la nature et de la gravité de l’anomalie
détectée et peuvent aller du simple avertissement à une fermeture d’établissement ou de site.
3.2 La coordination
Un certain nombre d’opérations mobilisent plusieurs services permettant ainsi de renforcer
l’efficacité des contrôles. Une réunion de programmation organisée avant l’été permet de
coordonner les actions à mener au cours de l’OIV.
Les différents services de l’Etat services se tiennent à la disposition de tous, élus et
consommateurs, pour toute information utile, et notamment :
Préfecture de Saône-et-Loire : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Groupement de gendarmerie départementale : n° d’urgence : 17
Direction départementale de la sécurité publique : n° d’urgence : 112
Hôtel de police de Mâcon : 03 85 32 63 63
Hôtel de police du Creusot : 03 85 77 05 25
Hôtel de police de Montceau les Mines : 03 85 67 41 00
Hôtel de police de Chalon sur Saône : 03 85 90 66 00
DDPP : 03 85 22 57 00
DDCS : 03 85 21 99 00
ARS : 08 20 20 85 20Un centre d’appel général « Allo Service Public » , le 39-39 (coût d’une
communication locale à partir d’un poste fixe) , les appels spécifiques relevant de la compétence
de la DGCCRF sont orientés sur « Info Service Consommateurs »
Un certain nombre de guides et/ou brochures et/ou informations sont disponibles aux adresses
suivantes :
- Le dossier « vacances 2014 » rassemblant informations et conseils aux vacanciers :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/Vie-pratique/vacances-confiance- une brochure « Mode d’emploi de la baignade pour un été en toute sécurité » :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/securite/piscines/
prevention_noyades
- un dossier complet sur les baignades en Bourgogne figure sur le site :
http://www.ars.bourgogne.sante.fr/fileadmin/BOURGOGNE/publications/ARS/Sante_
environnement/Eau/ARSAN01-Depliant-130611.pdf
- une brochure relative au bien-être animal :
http://agriculture.gouv.fr/Animaux-de-compagnie-le-pense-bete
- le guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène de la restauration collective de plein air des accueils
collectifs de mineurs :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
- le mémento de la règlementation des accueils collectifs de mineurs et le rappel de la
règlementation
http://www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques / jeunesse, sport et vie
associative
4 - Les thématiques de la visite
4-1-Le rôle de l’État en matière de contrôle des campings et des aires de jeux
4-1-1 Les campings :
Les prix des campings sont libres. Le rôle des agents de la DDPP est de veiller à leur affichage ainsi
que le texte du règlement intérieur du camping, à l’entrée du terrain ou au lieu de réception de
la clientèle. Cet affichage comprend aussi le nombre total d’emplacements, leur répartition, le
nombre de places de stationnement pour les auto-caravanes, le plan du terrain et la répartition
entre les emplacements nus et ceux affectés aux caravanes.
Les locations de caravanes meublées, résidences mobiles de loisir (mobile home) ou bungalow,
installés de façon sédentaire sur un terrain de camping pour la durée des vacances doivent
faire l’objet , comme les autres locations saisonnières d’un état descriptif remis au locataire.
Ce document doit comprendre la description des lieux loués, leur situation dans la localité
ainsi que les conditions de location. La DDPP contrôle la réalité du classement du camping
. Le nombre d’étoiles délivrées dépend notamment de la superficie totale, du nombre de M2
par emplacement, des équipements sanitaires, des équipements collectifs, d’un gardiennage
éventuel nuit et jour, etc. Les emplacements desservis à la fois en eau, électricité et raccordés
au réseau d’évacuation des eaux ménagères sont dénommés « confort caravane » et ceux reliés
directement au système d’assainissement sont appelés « grand confort caravane ».
Les services de la DDPP contrôlent la réalité des prestations au regard de ce qui est annoncé par
le professionnel. En cas d’ infractions de pratiques commerciales trompeuses, la DDPP rédige
un procès-verbal transmis à l’autorité judiciaire et peut dresser une injonction de suppression
des annonces litigieuses.
4-1-2 Les aires de jeux :
Dans le cadre de sa mission de surveillance de la sécurité des produits et des services, la DDPP
contrôle les aires collectives de jeux afin de vérifier leur conformité à la réglementation en
vigueur. Toute aire collective de jeux doit être conçue, implantée, équipée et entretenue afin
de ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé des usagers, dans le cadre d’une
utilisation normale ou raisonnablement prévisible.
Le contrôle porte sur
L’affichage :
-A l’entrée de l’aire de jeux : les nom, adresse du gestionnaire ou de l’exploitant ;
-Sur ou a proximité de chaque équipement : la tranche d’âge à laquelle chaque jeu est destiné
et les mentions d’avertissements relatives aux risques liés à l’utilisation (les pictogrammes sont
acceptés).
Le choix du site :
L’aire de jeux doit être protégée contre les risques liés à la circulation des véhicules, à la
proximité d’un plan d’eau, d’une falaise... Les plantes et arbres doivent être choisis pour ne pas
provoquer d’empoisonnement ou de blessures .
Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber doivent être revêtues de
matériaux amortissant appropriés.
L’hygiène des bacs à sable doit être vérifiée. Les zones à risques(tourniquets…) doivent être
matérialisées . Tout obstacle ne faisant pas partie du jeu ou de la zone de sécurité doit être
supprimé (entre 1,5 et 2,5 mètres autour du jeu). Les adultes doivent pouvoir accéder à tous les
endroits du jeu où un enfant est susceptible de se trouver.
La DDPP vérifie que les plans d’entretien et de maintenance apportent les indications sur la
nature et la périodicité des contrôles ainsi que sur la qualifications des personnes chargées de
ces opérations.
Tout constat d’anomalie peut faire l’objet d’une mesure de police administrative pouvant aller
jusqu’à la fermeture de l’établissement en cas de danger grave.
4.2 Le rôle de l’État en matière d’activités physiques et sportives
Le contrôle de la sécurité des piscines par les agents de la DDCS porte sur :
- les qualifications des surveillants et des maîtres nageurs,
- la cohérence et la connaissance par les intervenants du plan d’organisation de la sécurité et
des secours (POSS), qui doit obligatoirement être élaboré et affiché dans chaque établissement,
- la sécurité des installations (bassins, plongeoirs, toboggans…),
- le matériel de secours (oxygénothérapie, défibrillateur, aspirateur mucosités…),
- les obligations d’assurance,
- les affichages (diplômes, cartes professionnelles, POSS, règlement intérieur, attestation
d’assurance, profondeurs des bassins…),
- l’hygiène générale (le contrôle qualité de l’eau est réalisé par l’ARS).
Des mesures de police administratives et judiciaires peuvent être appliquées :
- injonction de cesser d’exercer à l’encontre d’un éducateur sportif,
- interdiction d’exercer à l’encontre d’un éducateur sportif,
- mise en demeure avant fermeture d’un établissement d’activité physique et sportive,
- fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activité physique et sportive,
- 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement pour :
défaut de qualification d’un éducateur sportif rémunéré,
- embauche d’un éducateur sportif rémunéré non qualifié,
le fait d’exploiter un établissement d’activité physique et sportive sans avoir procédé à sa
déclaration,
- 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour le fait d’exploiter un établissement
d’activité physique et sportive sans respecter les obligations d’assurance.
La sécurité des piscines publiques d’accès payant
Les piscines publiques d’accès payant sont déclarées comme des établissements d’activités
physiques et sportives. Elles doivent, à ce titre, répondre à des obligations de sécurité, de
qualification du personnel, d’affichage et d‘assurance. Elles doivent notamment être surveillées
par des maîtres nageurs sauveteurs, titulaires du BEESAN (brevet d’État d’éducateur sportif des
activités de la natation) ou du BPJEPS AAN (brevet professionnel des activités aquatiques et de
la natation).
Les maîtres nageurs sauveteurs sont autorisés à surveiller et à enseigner les activités aquatiques.
Ces personnes peuvent être accompagnées dans leur tâche de surveillance par des nageurs
sauveteurs titulaires du BNSSA (Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique). Ces
derniers ne sont pas autorisés à enseigner. Il est à noter, qu’aussi bien au niveau national que
départemental, on constate un manque de personnel qualifié dans ce secteur. Les jeunes
intéressés par ces qualifications trouveront du travail sans aucune difficulté.
Le contrôle de la sécurité des piscines par les agents de la DDCS porte sur :
- les qualifications des surveillants et des maîtres nageurs,
- la cohérence et la connaissance par les intervenants du plan d’organisation de la sécurité et
des secours (POSS), qui doit obligatoirement être élaboré et affiché dans chaque établissement,
- la sécurité des installations (bassins, plongeoirs, toboggans…),
- le matériel de secours (oxygénothérapie, défibrillateur, aspirateur mucosités…),
- les affichages (diplômes, cartes professionnelles, POSS, règlement intérieur, attestation
d’assurance, profondeurs des bassins…),
- l’hygiène générale (le contrôle qualité de l’eau est réalisé par l’ARS).
Il est utile de rappeler que les dispositifs de sécurité ne remplacent en aucun cas la vigilance des
propriétaires de piscines, auxquels il est important de rappeler quelques conseils de prévention
:
- surveiller les enfants de façon attentive et constante pour assurer leur sécurité,
- ne jamais laisser seul un enfant accéder à la piscine,
- familiariser les enfants avec l’eau, leur apprendre à nager le plus tôt possible et leur faire
prendre conscience du danger,
- les équiper de bouées, brassards ou maillots flotteurs,
- installer à côté de la piscine certains équipements en cas de danger (perche, bouée),
- enlever tout objet flottant de l’eau (jouets, objets gonflables) après la baignade,
- activer le dispositif de sécurité dès la fin de la baignade pour rendre la piscine inaccessible
aux enfants,
- se former aux gestes qui sauvent.
Une brochure intitulée « mode d’emploi de la baignade » reprend les différents conseils à
suivre pour un été en toute sécurité :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/securite/piscines/
prevention_noyades.pdf
4.3 Le Rôle de l’état en matière de protection des mineurs au sein des accueils collectifs
La DDCS est chargée de contrôler la règlementation du CASF au sein des accueils collectifs de
mineurs avec ou sans hébergement (7 types d’accueils et de séjours). Elle contrôle la sécurité
physique et morale des mineurs et s’assure de la qualité éducative des activités proposées
dans ces accueils. Sa mission est de s’assurer que les mineurs puissent bénéficier d’un accueil
collectif de qualité et ce dans un cadre sécurisé.
Une veille en amont, des contrôles et des inspections sont mis en place de façon régulière par
les différents services d’État concernés.
Chaque service dans son champ de compétence assure l’application des réglementations
spécifiques (hygiène alimentaire, sécurité des locaux, qualité éducative etc.)
Des accueils déclarés, réglementés et contrôlés
Tout organisateur d’un accueil collectif de mineurs doit le déclarer au moins deux mois avant
le début de celui-ci à la direction départementale de la cohésion sociale.
Il existe sept catégories d’accueil et chacune est réglementée en fonction de ses spécificités
avec une souplesse d’encadrement pour les séjours d’une à trois nuits et pour les séjours
spécifiques (sportifs, culturels, linguistiques…).
Ainsi, un séjour avec hébergement est soumis à déclaration dès la 1ère nuit à partir de 7 mineurs
inscrits. Le local dans lequel sont hébergés les mineurs doit être un local « à sommeil » déclaré
et de ce fait répondre à un certain nombre de caractéristiques en lien avec le confort et la
sécurité.
L’encadrement des accueils doit être assuré par 80% de personnel qualifié ou stagiaire :
BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur)
BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur)
Ce sont des brevets non professionnels délivrés par le ministère chargé de la jeunesse.
Les fonctions de direction et d’animation peuvent être exercées aussi par des titulaires de
diplômes équivalents (arrêté du 9 février 2007) avec une expérience nécessaire en animation
pour les directeurs.
L’organisateur doit avoir défini un projet éducatif communiqué aux familles, souscrire un
contrat d’assurance en responsabilité civile et respecter les normes sanitaires, d’hygiène
et sécurité et d’encadrement. L’équipe d’encadrement quant à elle doit élaborer un projet
pédagogique.
Les compétences des agents de la DDCS
- délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs et des locaux les
accueillant ;
- délivrance des dérogations pour permettre l’exercice des fonctions de direction en accueil
collectif de mineurs ;
- opposition à l’organisation d’accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé et la
sécurité physique et morale des mineurs ;
- injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans un accueil de mineurs ou aux
exploitants des locaux les accueillant ;
- décision d’interruption ou d’interdiction d’un accueil d’un mineur, fermeture des locaux, en
cas d’urgence ou suite à injonction préalable ;
- décision d’une mesure de suspension d’exercice, en cas d’urgence, de personnes participant à
un accueil de mineurs ou à son organisation ;
- interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque
fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de
participer à l’organisation des accueils.
Avec plus de 25 000 enfants accueillis chaque été en accueil collectifs avec ou sans hébergement,
la DDCS assure la protection des mineurs en contrôlant plus d’une cinquantaine d’accueils et
de séjours, tant sur le plan du respect de la règlementation (Code de l’action sociale et des
familles) que sur le plan de la qualité éducative des accueils concernés. Tout au long de l’année,
un travail d’accompagnement des organisateurs et des directeurs est effectué permettant
d’avoir un département sécurisé sur ces accueils plus spécifiques estivaux.
4.4 Le rôle de l’État en matière de qualité des eaux de baignade et de piscine
L’Agence Régionale de Santé (ARS) est chargée en application du code de la santé publique du
contrôle sanitaire des eaux de loisirs (piscines et baignades).
Le contrôle sanitaire des piscines
Le contrôle sanitaire effectué concerne les piscines publiques (collectivités territoriales) et
les piscines privées recevant du public (colonies de vacances, hôtels, camping…). Il comporte
systématiquement la réalisation de prélèvements et analyses d’eaux sur les paramètres
chimiques (contrôle des traitements) et sur les paramètres bactériologiques, accompagnée
d’un contrôle visuel de quelques points critiques (état des plages, carnet sanitaire…).
Des inspections plus complètes sont réalisées par les agents de l’ARS. Ces inspections portent
sur l’hygiène générale des locaux (circuit du baigneur), la vérification de l’auto-surveillance et
le bon fonctionnement du traitement et du circuit hydraulique.
En cas de résultats non-conformes, des mesures peuvent être prises allant du simple conseil,
de la demande de rectification du traitement, jusqu’à la fermeture de bassin.
A noter que chaque année, une formation des exploitants de piscines saisonnières est proposée
par l’ARS afin de les aider dans le bon fonctionnement et le contrôle de leur installation.
Celle-ci s’est tenue cette année le 2 juin à Montceau-les-Mines et a regroupé une vingtaine de
participants.
Le contrôle sanitaire des eaux de baignade
Le contrôle sanitaire réalisé porte sur les zones de baignades qui n’ont pas fait l’objet d’une
interdiction et qui sont habituellement fréquentées, qu’elles soient aménagées ou non.
Cinq prélèvements d’eau sont réalisés par site de baignade, 2 par mois et 1 avant la saison
balnéaire fixée du 1er juillet au 31 août. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un
laboratoire agréé, le laboratoire CARSO situé à Lyon.
Les contrôles microbiologiques portent sur la présence de germes témoins de contamination
fécale : Escherichia Coli et Entérocoques Intestinaux. Ces germes indicateurs (bactéries) sont
révélateurs de la présence possible de germes pathogènes. Des évaluations visuelles sont
également faites sur certains paramètres physico-chimiques comme la présence de mousses,
d’huile minérale et de résidus goudronneux. Le pH et la température de l’air et de l’eau sont
également mesurés.
Ce sont les défauts d’assainissement et leurs rejets qui constituent les principales sources
de pollution des eaux de baignade. Les fortes pluies et orages qui lessivent les sols peuvent
également entraîner une dégradation ponctuelle de la qualité des eaux.
En cas de non-conformité bactériologique, il peut être demandé au responsable de la baignade
une interdiction temporaire.
Les résultats des analyses de la qualité des eaux baignades sont transmis aux collectivités
(mairies, communauté de communes) concernées. Il appartient ensuite aux municipalités
d’afficher les résultats des analyses dès leur réception en mairie et sur les lieux de baignade. Les
résultats ainsi que de nombreuses informations sur les sites de baignade et sur la réglementation
sont disponibles en ligne sur le site national du ministère de la santé : http://baignades.sante.
gouv.fr
En Saône-et-Loire, 14 sites de baignades naturelles seront ainsi suivis en 2014, tous avec une
qualité d’eau classée « excellente » au vu des résultats analytiques bactériologiques obtenus
les 4 années précédentes.
Deux sites de baignade artificielle sont également suivis et font l’objet d’un contrôle renforcé
Un dossier complet sur les baignades en Bourgogne sera prochainement disponible sur le site
de l’ARS : http://www.ars.bourgogne.sante.fr
4.5 Le rôle de l’État en matière de restauration commerciale ou collective des accueils collectifs
de mineurs : sécurité sanitaire, qualité et loyauté
La DDPP est chargée, en application du Code rural et de la pêche maritime et du Code de la
consommation du contrôle des établissements de restauration commerciale (classique,
rapide, vente à emporter) et des établissements de restauration collective tels que les accueils
de mineurs.
Ces contrôles sont accrus en période estivale, en particulier dans les zones touristiques.
Ils ont pour objectif de s’assurer notamment :
de la conformité des locaux et des matériels utilisés aux dispositions réglementaires en vigueur,
de l’hygiène des manipulations des denrées,
de la propreté et du respect des procédures de nettoyage et désinfection des structures entrant
en contact ou non avec les denrées et du matériel,
de la formation du personnel aux règles générales d’hygiène des aliments et de leur application,
du respect des températures de conservation des aliments : respect de la chaîne du froid à
toutes les étapes de la préparation (transport et stockage des matières premières, stockage des
produits finis, présentation à la vente) et maintien en température des plats cuisinés chauds,
de l’état des matières premières utilisées ( conditions d’entreposage, état de fraîcheur, respect
des dates limites d’utilisation, provenances autorisées..),
de la maîtrise des étapes sensibles du process par le professionnel (refroidissement rapide,
réchauffage, mise sous vide…),
de la mise en place par le professionnel d’un système de traçabilité lui permettant d’identifier
ses fournisseurs,
de la loyauté des informations portées à la connaissance des consommateurs, notamment en
matière d’origine des viandes bovines, d’affichage des prix, de mentions inscrites sur les menus
ou sur les cartes des vins.
Tout constat d’anomalie peut faire l’objet de mesures judiciaires ou de mesures administratives
pouvant aboutir à la fermeture de l’établissement en cas de risque pour la santé publique.
*********
L’ensemble des services concernés vous souhaitent un bel été,
en toute sécurité.
*********
Service communication interministérielle :
03 85 21 81 59 / 80 64 / 81 58
Paris, le 12 juin 2014 COMMUNIQUE DE PRESSE – Opération Alimentation Vacances 2014 : les services sanitaires renforcent leurs contrôles pendant la période estivale Du 16 juin au septembre 15 septembre 2014 _ L'Opération Alimentation Vacances (OAV), qui s’est déroulé l’an passé du 15 juin au 15 septembre 2013 débutera cette année du 16 juin au 15 septembre 2014. Elle mobilise près de 4 000 agents du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et permet de renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les secteurs qui n’exercent leur activité qu’en période estivale et ceux qui connaissent une activité accrue durant l’été. Cette opération s’inscrit dans le cadre d’une coopération interministérielle : l’Opération Interministérielle Vacances, à laquelle participent les services de l'État en charge de la sécurité sanitaire, de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, des douanes et de la santé. Cet été, la surveillance sera prioritairement concentrée sur cinq secteurs au stade de la remise directe au consommateur : ‐ les marchés, ‐ la restauration (classique, rapide, à emporter), ‐ les métiers de bouche (boucheries/traiteurs et poissonneries), ‐ les grandes et moyennes surfaces (GMS) et commerces d’alimentation générale, ‐ les transports de denrées périssables. Les contrôles seront par ailleurs renforcés dans les centres aérés, les colonies de vacances et les camps sous toile. Les contrôles porteront principalement sur l’hygiène des denrées, le respect des températures de conservation des produits, le respect des procédures de nettoyage, ainsi que sur la formation du personnel, notamment saisonnier, aux principes généraux d'hygiène. En 2013, l'Opération Alimentation Vacances (15 juin‐15 septembre) avait donné lieu à 20.550 inspections par les agents du ministère chargé de l'agriculture au sein des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). Ces inspections avaient conduit notamment à 252 fermetures d’établissements, 405 procès‐verbaux d’infractions et au retrait de la consommation de 7,2 tonnes de produits. Pour plus d’informations : http://agriculture.gouv.fr/surveillance‐controles‐alertes Contacts presse
Service de presse de Stéphane LE FOLL - Tel : 01 49 55 59 74 ; Fax: 01 49 55 43 81 ; cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Service de presse du ministère - Tel : 01 49 55 60 11 ; ministere.presse@agriculture.gouv.fr
Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Hôtel de Villeroy – 78 bis, rue de Varenne – 75007 PARIS
www.agriculture.gouv.fr - www.alimentation.gouv.fr
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Paris, le 12 juin 2014 COMMUNIQUE DE PRESSE – Opération Protection Animale Vacances 2014 : renforcement des contrôles pendant les vacances d’été Du 16 juin au 15 septembre 2014
_
Comme chaque année, l’Opération Protection Animale Vacances (OPAV) se déroulera du 16 juin au 15 septembre 2014. Cette opération s’inscrit dans le cadre plus global de l’Opération Interministérielle Vacances (OIV) qui est destinée à assurer la sécurité des prestations et des produits, la protection de la santé publique, le respect et la loyauté des transactions et la bonne information du consommateur sur son lieu de vacances. L’Opération Protection Animale Vacances est l’occasion de s’assurer du respect des règles relatives à la protection animale en réalisant des contrôles renforcés dans certains types d’établissements concernant les animaux de compagnie dont l’activité augmente l’été : pensions, refuges, fourrières pour animaux, établissements détenant des équidés, ou lors de manifestations consacrées aux animaux notamment. Cette année, des actions spécifiques seront menées par les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) et Directions Départementales de la cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) sur : - les pensions pour chiens et chats ;
- l'application des règles de bonne information de l'acheteur d'un animal de compagnie, dans les établissements qui ont été contrôlés défavorablement l'année dernière ; - une sensibilisation sur le nouveau texte relatif aux animaux de compagnie du 03/04/2014 applicable au 1er janvier 2015, qui renforce notamment les autocontrôles et le rôle du vétérinaire par l’adoption d’un règlement sanitaire propre à chaque établissement. Lors de ces inspections, une attention particulière sera portée à : -
l'état d'entretien des animaux ; leurs conditions de détention ; leur identification (pour les espèces concernées); la tenue des registres d'entrées et de sortie ; la présence d'une personne titulaire du certificat de capacité au contact des animaux. En 2013, 1892 inspections ont ainsi été réalisées dans ce cadre par les agents du ministère de l’Agriculture dans les DDPP et les DDCSPP. Ces inspections n’ont conduit à aucune fermeture d’établissement ; 115 mises en demeure ont été adressées et 11 procès‐verbaux d’infractions ont été dressés. A l’approche des vacances d’été, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt appelle à la responsabilité les propriétaires d’animaux, afin qu’ils ne soient pas abandonnés, mais, confiés, s’il y a lieu, à des structures d’accueil spécialisées ou bien à des proches. Pour plus d’informations : http://agriculture.gouv.fr/animaux‐de‐compagnie‐pense‐bete‐vacances
http://agriculture.gouv.fr/Reglementation_animaux‐de‐compagnie
Contacts presse
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@Min_Agriculture
Les baignades en Bourgogne
Bilan 2013
O
L'Y
NN
E
SENS &
(
VILLENEUVE-SUR-YONNE
(
&
SAINT-FLORENTIN
SAINT-FLORENTIN
JOIGNY
(
&
MIGENNES
CRAVANT
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
(
&
RECEY-SUR-OURCE &
(
MONTBARD
VERMENTON
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
DONZY
AVALLON
(
&
SELONGEY
(
ARNAY-SOUS-VITTEAUX &
CHASTELLUX SUR CURE
LORMES
( SAULIEU
&
(
&
LA MACHINE
CHEVENON
DECIZE &
(
L'
AL
LI
ER
&LUZY
(
ISSY L'EVEQUE
(
( &
&
BOURBON-LANCY
SANVIGNES-LES-MINES
GUEUGNON
(
&
PALINGES
(
&
BOURBON LANCY
Les Baignades de Bourgogne
Qualité suffisante
LE CREUSOT &
(
(
&
PARAY-LE-MONIAL
(
&
MARCIGNY
(
&
CHAUFFAILLES
(
&
[
®
Baignades artificielles
LOUHANS
(
&
(TOURNUS
&
AZE
(
( &
&
CUISEAUX
Champagnat
MACON
(
&
VARENNES LES MACON
CRECHES SUR SAONE
Pas de classement en raison de changements ou classement pas encore possible
Piscines publiques
[
®
SENNECEY-LE-GRAND
Qualité insuffisante
(
&
(SEURRE
&
Montagny les Beaune
(
&
SAINT POINT
MATOUR
LA CLAYETTE &
(
(
&
PAGNY LE CHATEAU
LAIVES
LE ROUSSET
CLUNY
( AUXONNE
&
SERLEY
(
(CHALON-SUR-SAONE&
&
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
(
&
(
&
SAINT-REMY
(LA GUICHE
&
(
&
( GENLIS
&
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT BOIL
CHAROLLES
ARC SUR TILLE
PONTAILLER SUR SAONE
CHEVIGNY
( MAGNY SUR TILLE
&
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
&CHAGNY &
(
(
La chapelle saint Sauveur
LE BREUIL
TORCY
( ECUISSES
MONTCHANIN&
MONTCEAU-LES-MINES
SAINT EUSEBE
(
&
Qualité bonne
[
®
(
&
DIGOIN
Qualité excellente
(
&
(
&
MIREBEAU-SUR-BEZE
VOUGEOT
NOLAY
SANTENAY
LAROCHEMILLAY
SAINT-HONORE-LES-BAINS
ETANG-SUR-ARROUX
(
&
&
(
( NUITS-SAINT-GEORGES
&
BEAUNE
(
&
(
&
&
(
CHENOVE &
(
ARNAY LE DUC
(AUTUN
&
(
VILLAPOURCON&
CERCY-LA-TOUR
DIJON￿
VANDENESSE EN AUXOIS
MONTSAUCHE LES SETTONS
PREMERY
MONTIGNY EN MORVAN
(
&
BAZOLLES
MOUX EN MORVAN
CRUX LA VILLE
CHAUMARD
POUGUES-LES-EAUX
ANOST
MONTAPAS
(
&
(
&
VARENNES-VAUZELLES CHATEAU-CHINON (VILLE)
(
&
SAINT LEGER DE FOUGERET
(SAINT-BENIN-D'AZY
( Nevers &
&
MOULINS-ENGILBERT
(
&
& IS-SUR-TILLE
(
( VITTEAUX
&
GROSBOIS EN MONTAGNE
SAINT AGNAN
(
&
( VERREY-SOUS-SALMAISE
&
LA CHARITE-SUR-LOIRE
IMPHY
E
VENAREY LES LAUMES
EPOISSES
PONT ET MASSENE
(
&
CHATEL CENSOIR
CLAMECY
VARZY
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&
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(
&
(
&
(
&
LA
S
BESSY-SUR-CURE
MAILLY-LA-VILLE
COULANGES-SUR-YONNE
CHATILLON-SUR-SEINE
ON
TONNERRE &
(
TONNERRE
(
&
(
&
SAINT-FARGEAU
E
NC
AILLANT-SUR-THOLON
TOUCY
RIEL LES EAUX
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BLENEAU
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(
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CHARNY
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&
LA S
A
SAINT-JULIEN-DU-SAULT
(
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Saône-et-Loire
www.saone-et-loire.gouv.fr
Fiche conçue par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Côte-d’Or
Sommaire
Avant-propos
p.1
Définition d’une baignade
p.2
Les pouvoirs de police du maire
p.2
Le recensement
p.2
Les déclarations
p3
Les affichages
p.4
La surveillance
p.5
Les garanties d’hygiène et de sécurité p.8
Les baignades dangereuses interdites p.9
Les baignades non aménagées, non
interdites, non surveillées
p.10
Les baignades aménagées ouvertes au public
et d’accès gratuit
p.11
Les baignades aménagées ouvertes au public
et d’accès payant
p.12
Coordonnées utiles
p.12
Objectifs
Ces fiches ont été conçues pour
informer toutes les structures
d’APS, établissements et autres,
des obligations législatives et
réglementaires qui leur incombent.
Les Fiches Pratiques
Conseils - Réglementation
Avant-propos
Les baignades
Les différents types de baignade
Les baignades dangereuses, interdites
Lorsqu’elles présentent un danger particulier pour la sécurité des baigneurs en raison de la
qualité de l’eau, ou de tout autre raison particulière (forte pente, rochers, boue…), un arrêté
municipal ou préfectoral doit être pris pour l’interdiction de cette baignade.
Les baignades non aménagées, non interdites et
non surveillées
Toute personne qui se baigne dans un plan d’eau n’ayant pas fait l’objet d’autorisation, de
restriction ou d’aménagements particuliers, le fait à ses risques et périls (art. L2213-23 du
code général des collectivités territoriales). Il en sera de même si une personne se baigne
dans une baignade classée dans les catégories ci-dessous, mais hors des zones et des
périodes arrêtées par le maire.
Les baignades aménagées, ouvertes au public et
faisant l’objet d’accès gratuit
Ce sont les baignades qui ont fait l’objet d’une autorisation d’ouverture par l’autorité compétente, dont l’accès est gratuit. Ces baignades sont obligatoirement surveillées (art. D322-11
du code du sport).
€
PRÉFET
DE LA RÉGION
BOURGOGNE
Les baignades aménagées, ouvertes au public et
faisant l’objet d’une entrée payante
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques
et sportives mentionnés à l'article L. 322-2 du code du sport dans lesquels sont pratiquées
des activités aquatiques, de baignades ou de natation ou dans lesquelles ces activités font
partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès
qu'il soit ou non spécifique (art. D322-12 du code du sport)
Février 2014
Fiche pratique
Définition d’une baignade
Réf : Art. L1332-2 du Code de la Santé Publique (CSP).
« Toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent
et dans laquelle l'autorité compétente n'a pas interdit la baignade de façon permanente. Ne sont pas considérés comme
eau de baignade les bassins de natation et de cure ou les eaux captives soumises à un traitement ou utilisées à des fins
thérapeutiques ou celles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines. »
Il convient cependant de prendre en compte les baignades interdites dans la mesure où des mesures préventives, notamment concernant l’information du public, doivent être prises.
Remarque : Le terme d’aménagement est défini à l’article D1332-39 du code de la santé public « Une baignade
aménagée comprend une portion de terrain contiguë à une eau de baignade sur laquelle des aménagements ont
été réalisés afin de favoriser la pratique de la baignade. » Cette notion d’aménagement est donc très large, elle
englobe en général les installations en dur qui sont fixes (zones de restauration, aires de jeux, sanitaires…)
Les pouvoirs de police du maire
Réf : Art. L2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Instruction n° NOR INT/K/09/00112/C.
Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage
et des engins non immatriculés. (…)
Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes
les mesures d'assistance et de secours.
(…) Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités
nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des
conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées.
Si l'autorité de police municipale doit en premier lieu s'assurer que les règlements qu'elle a édictés sont appliqués, il lui
appartient également de prendre toutes les mesures pour éviter les accidents dans les piscines municipales, stations
balnéaires et autres lieux de baignades.
Cette responsabilité ne peut être déléguée. Ainsi dans le cas d’une délégation de gestion d’une baignade à une intercommunalité, la responsabilité de la commune ainsi que celle de la communauté de communes pourra être recherchée en cas
d’accident (CAA Bordeaux, 12 mars 2001). Distinction doit donc être faite, dans le cadre d'un service de bains, entre ce
qui relève de l'exploitation même d'un tel service et qui peut être délégué (ex. : construction, entretien, fonctionnement de
l'équipement sportif...) et ce qui relève des pouvoirs de police du maire (sécurité des baigneurs, mesures relatives à la
prévention des accidents et au sauvetage des victimes) et qui ne peut l'être.
Si le maire n’a pas montré l’usage de ses pouvoirs de police en cas de circonstances qui pourraient l’imposer, le Préfet peut
se substituer à lui (Art. L2215-1 du CGCT).
Le recensement
Réf : Art. L1332-1 du CSP.
Décret 2007-983 relatif au premier recensement des
eaux de baignade par les communes
Page 2
La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens
des dispositions de l'article L. 1332-2, qu'elles soient aménagées ou non, et
cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire
qui suit une date fixée par décret. La commune encourage la participation
du public à ce recensement. Ces eaux de baignades sont inscrites au
registre des zones protégées mentionnées à l’art. R212-4 du code de
l’environnement.
Les Baignades
Les déclarations
La déclaration en mairie
Réf : Art. L1332-1, D1332-17 et D1332-18 du CSP, art. D322-4 à 5 du code du sport
Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade,
publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.
Cette déclaration doit intervenir avant le 30 novembre de l’année qui précède la saison balnéaire et doit préciser la durée
cette saison (art. D1332-16 du CSP). Elle doit être accompagnée d’un dossier justificatif dont les modalités sont précisées à
l’annexe III-7 du code du sport.
La commune établit ainsi, pour chaque saison balnéaire, la liste des eaux de baignade et la transmet au Préfet au plus tard
avant le 31 janvier de chaque année.
Annexe III-7 du CS
A. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée
Je soussigné, (nom, qualité) déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune, adresse) :
La date d'ouverture est fixée au :
Dès son ouverture, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ;
elle satisfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret n° 81-324 du 7 avril 1981.
Fait à , le
B. - Dossier justificatif
Il comprend : 1° Une fiche préparée selon le modèle ci-dessous :
Etablissement :
Téléphone :
Propriétaire :
Nom :
Qualité :
Adresse :
Nature de la gestion : municipale, association loi 1901, société privée, autre.
Nom du responsable de la gestion de l'établissement :
Adresse :
Téléphone :
Périodes d'ouverture :
Horaires d'ouverture :
Fréquentation maximale instantanée en visiteurs :
Fréquentation maximale instantanée en baigneurs :
2° Les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et de
traitement de l'eau.
3° Un document précisant l'origine de l'eau alimentant l'installation et décrivant les conditions de circulation des eaux et
leur traitement éventuel.
La déclaration au Préfet (à la DDCS ou DDCSPP) en tant qu’établissement d’activités physiques
et sportives
Réf : Art. R322-1 à 7, art. R322-12 du code du sport
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à
l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels
ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit
ou non spécifique. Ces établissements doivent se déclarer au préfet du département du siège de l’établissement 2
mois avant l’ouverture.
Remarque : Les obligations de déclarations dépendent ainsi du type de baignade
Type de baignade
Mairie
Déclarations
2 mois avant ouverture
Préfet
2 mois avant ouverture
Dangereuse et interdite
Non aménagée, non autorisée, non surveillée
X*
Aménagée avec accès gratuit
X
Aménagée avec accès payant
X
* si un grand nombre de baigneurs est attendu
X
Page 3
Jeunesse
Fiche pratique
et Sports - Bourgogne
Les affichages
Quel que soit le type de baignade, l’affichage revêt une importance toute particulière. Il consiste avant tout à informer le public des
caractéristiques du site dans lequel il se situe. C’est le moyen le plus simple et le moins coûteux à mettre en place pour informer les
baigneurs sur les conditions d’utilisation et les moyens de secours. Nous pouvons distinguer les panneaux d’indication des affichages
réglementaires obligatoires. Pour chacun d’entre eux, certaines règles simples doivent être respectées :
Quelques règles concernant les panneaux :
- Visibilité : depuis les zones d’accès (parking…) aux plages.
- Nombre suffisant et placés à intervalles réguliers.
- Rigidité et résistance : aux intempéries et aux dégradations.
- Compréhensibles : utiliser des phrases simples ou des schémas, compréhensibles de tous et penser
aux traductions, notamment anglaise si le site est fréquenté par les touristes.
Quelques règles concernant les affichages :
- Visibilité : depuis les zones d’accession (parking…) aux plages.
- Distincts des autres types de documents tels que les publicités ou autres affiches.
La surveillance
Une obligation pour les baignades autorisées (par arrêté)
Réf : Art. L322-7, D322-11 et D322-12 du code du sport
La surveillance s’impose dès lors que la baignade est réglementairement ouverte au public. Ainsi il en sera le cas pour une baignade
d’accès payant mais également lorsque l’ouverture de la baignade gratuite a fait l’objet d’une autorisation particulière (arrêté
municipal).
Les baignades avec aménagements particuliers
Réf : Art. D1332-1 du code de la santé publique et D322-11 du code du sport
Les baignades ayant fait l’objet d’aménagements incitant à la baignade doivent être autorisées (par arrêté) et surveillées.
Une obligation de qualification
Réf : Art. A322-8, D322-13 du code du sport
Cette surveillance doit être assurée par du personnel qualifié :
- Pour les baignades d’accès payant : titre de MNS et pour les assister dans leurs tâches ou en autonomie par dérogation préfectorale des BNSSA ;
- Pour les baignades d’accès gratuit : titre de MNS et BNSSA.
Page 4
Les Baignades
Diplômes et prérogatives : activités aquatiques et de la natation
Ce tableau est une synthèse des dispositions réglementaires, qui ne sont pas reprises intégralement. Pour connaître précisément les
prérogatives associées à chaque qualification, il faut se reporter à l'article annexe II-1 de l'article A212-1 du code du sport et à
l'arrêté qui réglemente le diplôme.
Qualification
Surveillance
Enseignement
(les prérogatives associées à
chaque qualification sont
indiquées
sur la carte professionnelle).
Validité
Titre de maître nageur
sauveteur
Non (pas de carte
professionnelle, sauf pour les
qualifications obtenues avant le
29 août 2007)
Certificat d'aptitude à la
surveillance et au
sauvetage en cours de
validité (3).
Non
Oui
CAEPMNS en cours de
validité (3).
Oui
Diplôme délivré par le ministère de l'Intérieur
Surveillance des
baignades d'accès non
payant.
Surveillance des
baignades d'accès
BNSSA.
payant :
en tant qu'assistant d'un
MNS ou
en autonomie avec
dérogation.
Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports
Ancien diplôme d'état de MNS.
BEESAN.
Oui
BEES 2ème ou 3ème degré des activités de la
natation.
Surveillance des activités
encadrées.
Activités d’éveil, de découverte
et d'initiation jusqu'aux premiers
apprentissages et aquagym.
BPJEPS activités aquatiques et de la natation.
Oui
Oui
CAEPMNS en cours de
validité (3).
Oui
Certificat de spécialisation sauvetage et
sécurité en milieu aquatique.
Oui
Oui suivant les prérogatives de
la qualification à laquelle le CS
est associé
CAEPMNS en cours de
validité (3).
Oui
DEJEPS spécialité perfectionnement sportif ou
DESJEPS spécialité performance sportive.
Non
Oui (suivant mention du diplôme)
Certificat de spécialisation nage avec palmes.
Non
BPJEPS activités aquatiques.
Certificat de spécialisation natation en eau
libre.
Diplômes universitaires
Licence entraînement sportif, filière STAPS,
natation (1).
Licence entraînement sportif, filière STAPS,
activités aquatiques (1).
Licence professionnelle AGOAPS, animation,
gestion et organisation des APS, natation (1).
Licence professionnelle AGOAPS, activités
aquatiques (1).
DEUST animation et gestion des activités
physiques, sportives ou culturelles, spécialité
activités aquatiques (1).
Non (oui si associé au CS
sauvetage et sécurité en
milieu aquatique)
Encadrement de la natation avec
palmes et entraînement.
Encadrement de la natation en
eau libre (lac ou mer) et
entraînement.
Non
Oui
Suivant conditions (2)
Oui
Non
Oui (sauf entraînement)
Suivant conditions (2)
Oui (sauf entraînement)
Suivant conditions (2)
Non (oui si associé au CS
sauvetage et sécurité en
milieu aquatique)
Non
Non
Non
CAEPMNS en cours de
validité (3).
Suivant conditions (2)
Non
CAEPMNS en cours de
validité (3).
Suivant conditions (2)
Animation, découverte, initiation,
à l'exclusion des pratiques compéCAEPMNS en cours de
titives et groupes de personnes
validité (3).
ayant un handicap, une
déficience intellectuelle ou un
trouble psychique.
Suivant conditions (2)
DDCSPP du Jura - 9 décembre 2013
APS : activités physiques et sportives.
MNS : maître-nageur sauveteur.
CAEPMNS : certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur cours).
BNSSA : brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
BEES : brevet d’état d’éducateur sportif.
BEESAN : brevet d’état d’éducateur sportif des activités de la natation.
BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.
DEJEPS : diplôme d’état de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.
DESJEPS : diplôme d'état supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.
STAPS : sciences et techniques des activités physiques et sportives.
(1) La discipline dans laquelle la licence est délivrée, doit être mentionnée sur l’annexe descriptive (ou supplément) au diplôme.
(2) Le titulaire obtient le titre de maître nageur sauveteur et les prérogatives de surveillance quand son cursus de formation intègre la réussite à l'unité d'enseignement "sauvetage et sécurité en milieu aquatique." Dans ce cas, l'annexe descriptive au diplôme mentionne "activités aquatiques et surveillance."
(3) Validité : 5 ans à partir du 31 décembre de l'année en cours.
Page 5
Fiche pratique
Une obligation de déclaration des surveillants
Réf : Art D322-13 et A322-10 du code du sport
Instruction n°08-075JS du 22 mai 2008
Pour exercer, les personnes qui désirent surveiller doivent en faire la déclaration au
préfet de leur domicile. Cette déclaration doit être faite en 3 exemplaires
La déclaration prévue à l'article D. 322-13 est établie en trois exemplaires. Elle
comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que
leurs titres et diplômes.
Doivent y être joints un justificatif d’identité, une copie de chacun des titres et diplômes
invoqués ainsi qu'un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que
l'intéressé ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage, ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements visés par
l'article D. 322-12.
Ce certificat médical dont le modèle est fixé à l'annexe III-9 au présent code devra
être renouvelé tous les ans. A défaut de renouvellement, l'intéressé ne peut assurer les
fonctions mentionnées à l'article D. 322-13.
Déclaration
obtenu avant
le 29 août 2007
BNSSA
obtenu à partir
du 29 août 2007
Porteur du titre de MNS (*)
Carte professionnelle
Application du code du sport
Oui
Oui
Pour exercer contre rémunération
Le demandeur reçoit
à envoyer à la DDCS ou DDCSPP
une carte professionnelle
du lieu d’exercice
L’activité n’entre plus dans le champ
d’application du code du sport
Oui
Non
pour la surveillance des baignades
Le demandeur ne reçoit pas de
d’accès payant
carte professionnelle,
à envoyer à la DDCS ou DDCSPP
Il reçoit une attestation suite à sa
du domicile du demandeur
déclaration
Oui
Oui
Pour exercer contre rémunération
Le demandeur reçoit
à envoyer à la DDCS ou DDCSPP
une carte professionnelle
du lieu d’exercice
Annexe III-9 du CS – modèle de certificat médical
Je soussigné, docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour M... et avoir constaté qu'... ne présente aucune contre-indication apparente
à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements de baignade d'accès payant.
Ce sujet n'a jamais eu de perte de connaissance ou de crise d'épilepsie et présente, en particulier, une aptitude normale à l'effort, une acuité
auditive lui permettant d'entendre une voie normale à 5 mètres, ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences figurant ci-dessous :
A
le
Sans correction :
Une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément.
Soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.
Cas particulier :
Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est 4/10 + inférieur à 1/10.
Avec correction :
- soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil, quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ;
soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil au moins à
8/10.
Page 6
Les Baignades
Les conditions de la surveillance
Quelques principes
La surveillance doit être :
- constante : le surveillant ne pourra quitter son poste (sauf en cas de force majeur),
- exclusive : le surveillant ne donne pas de leçon de natation.
Les heures et les lieux de surveillance
Réf : Art. L2213-23 du code général des collectivités territoriales
Le maire détermine des zones et des périodes de surveillance. Hors de celles-ci, les baignades et activités nautiques se font
aux risques et périls des intéressés. Ces indications sont affichées sur le lieu de baignade ainsi qu’en mairie.
Le matériel nécessaire
Réf : Circulaire n°86-204 du 19 juin 1986
Un poste de secours
Une ligne téléphonique, de préférence
fixe
Un ou plusieurs mâts pour signaux
Du matériel de recherche permettant aux
sauveteurs de faciliter l’exploration du
milieu
Du matériel de premiers secours
Références :
- Référentiel du dispositif prévisionnel de
secours de la direction de la défense et de
la sécurité civile du Ministère de l’intérieur,
chapitre matériel des DPS - composition
des lots - lot C,
- Annexe III-10 de l’article A.322-13 du
code du sport.
situé à proximité des plages permettant l’accueil et l’évacuation des personnes et également accessible
aux personnes handicapées. Ce poste de secours doit être indiqué par des panneaux permettant de le
localiser rapidement. Doté d'eau et de l'électricité, le poste est aménagé de façon à ce que l'entretien
soit aisé. Il comprend notamment : un bureau, des sièges, une armoire de rangement, une armoire à
pharmacie avec serrure de sécurité, un lit avec matelas, traversin, couverture, alèze, une table de soins,
une armoire fermée pour ranger le matériel de ranimation
permettant d’alerter les secours. Elle est accompagnée d’une fiche répertoriant les numéros d’appel
d’urgence : 112, pompiers (18), médecin, mairie
de couleur blanche, d’une hauteur minimale de 10m permettant de hisser :
un drapeau rouge vif en forme de triangle isocèle (longueur de base 1,50m ; hauteur : 2,25m)
indiquant l’interdiction de se baigner
un drapeau jaune orangé, de mêmes forme et dimensions, indiquant une baignade
dangereuse mais surveillée ;
un drapeau vert, de mêmes forme et dimensions, indiquant une baignade surveillée en
absence de danger particulier.
Ces drapeaux doivent être accompagnés d’un panneau présentant la signification de chaque couleur et
indiquant que l’absence de drapeau hissé correspond à une absence de surveillance et donc à une
baignade aux risques et périls de l’usager. Ces panneaux seront apposés sur le mât à une hauteur de
1,60m du sol ainsi qu’’en divers points de la baignade (entrées, poste de secours…)
une paire de palmes, un masque avec tuba, et éventuellement un bloc de plongée fonctionnant à air
comprimé.
Matériel de sauvetage : embarcation, gilets, filins (baignades en milieu naturel), bouées, perches, plans
durs...
Matériel de secourisme : notamment 1 couverture métallisée de survie, colliers cervicaux (adulteenfants), 1 aspirateur de mucosité avec sondes adaptées, 1 nécessaire de premier secours (pansements
compressifs, compresses stériles, pansements, rubans de tissu adhésif, bandes extensibles, sérum
physiologique
et
chloréxidine
aqueuse,
ciseaux,
gants
à
usage
unique…)...
Matériel de ranimation : 1 bouteille d'oxygène de 1 000 litres avec manomètre et débilitre, 1 ballon
auto-remplisseur avec valves et masques adaptés, 1 défibrillateur semi automatique est recommandé...
Autre matériel : carnet ou fiches de suivi des interventions et des soins, carnet ou fiches de suivi du
matériel et des exercices de secours, bouteilles d’eau, sucres enveloppés, lampe frontale, crayons…
Le nombre de surveillants
Il n’existe pas de nombre minimal de surveillant, c’est l’exploitant qui, en fonction de la superficie de l’établissement de sa configuration et de sa fréquentation prévisible, définira ce nombre.
La surveillance des parents envers leurs enfants
Réf : Art. 371-1 du code civil
Il appartient au parent de surveiller en premier lieu leurs enfants. Il est toujours bon de le rappeler, notamment par
l’intermédiaire de panneaux d’information portant la mention :
« Les enfants mineurs sont sous la garde de leurs parents »
Cas particulier : Encadrement des activités de baignade pour les accueils collectifs
de mineurs
Veuillez vous reporter à la fiche pratique n°10 «Les piscines» - page 11
Page 7
Jeunesse
Fiche pratique
et Sports - Bourgogne
Les garanties d’hygiène et de sécurité
Surveillance et contrôle de la qualité des eaux
Réf : Art. L1332-3, L1332-8 et L.1332-9 du code de la santé publique, Décret n°2008-990
du 18 septembre 2008, arrêté du 4 octobre 2011 NORETSP1120962A
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue
- de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance,
- de se soumettre à un contrôle sanitaire,
- de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret,
- de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et
qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de
la piscine ou de la baignade artificielle.
Les frais correspondant à ces obligations sont à la charge de l’exploitant.
Les prélèvements sont diligentés par les services chargés des affaires sanitaires et sociales, et sont réalisés à intervalles réguliers durant la saison balnéaire avec un intervalle maximal entre deux prélèvements qui doit être inférieur à un mois. Les
modalités d’échantillonnage et de traitement sont définies à l’arrêté du 23 septembre 2008.
Classement des eaux de baignade
Réf : Art D1332-22 du code de la santé publique
A l’issue de chaque saison balnéaire les baignades font
l’objet d’un classement en fonction de leur qualité :
- insuffisante
- suffisante
- bonne
- excellente
Retrouver l’ensemble des résultats sur http://baignades.sante.gouv.fr
Possibilité de fermeture
Réf : Art L1332-4 du code de la santé publique et R322-9 du code du sport
Les autorités administratives compétentes (Maire ou Préfet) ont la possibilité de procéder à la fermeture d’une
baignade si les conditions matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité
des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique, ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues
ou n'a pas été mise en conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités administratives.
Le responsable de l'eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d'affecter la santé des baigneurs, sous réserve d'informer le
public des causes et de la durée de la fermeture.
Cas des baignades d’accès payant : Le prefet peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) pour manquement aux garanties d’hygiène et de sécurité, ou pour risques
particuliers que présente l’activité de l’établissement pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants.
Les documents à produire par le responsable de la baignade
Un profil de la baignade
Art. D1332-20 du CSP
Un document de synthèse
Art. D1332-21 du CSP
Page 8
- descriptif des caractéristiques physiques, géographiques et hydrogéologiques
- identification et évaluation des risques de pollution
- évaluation du potentiel de prolifération des cyanobactéries
- évaluation du potentiel de prolifération des macroalgues et phytoplanctons
- évaluation des risques de pollution et mesures à mettre en place
- emplacement du point de surveillance
Description générale de l’eau de baignade, fondée sur le profil et destinée à la
diffusion au public
Les Baignades
Les baignades dangereuses, interdites
Déclarations
Mairie
2 mois avant ouverture
NON
Pas de déclaration en mairie, les baignades interdites
n’étant pas prises en compte par l’art. L1332-2 du
CSP.
Préfet
2 mois avant ouverture
NON
Pas de déclaration en tant qu’établissement d’APS,
aucune activité physique n’étant organisée.
Affichages et panneautages
Les baignades ayant fait l’objet d’une interdiction doivent être munies de panneaux très visibles permettant d’informer le
public de l’interdiction et doivent faire mention de la cause du danger et des limites de l’interdiction. « Baignade INTERDITE »
Doit être également affiché l’arrêté d’interdiction de la baignade prise par l’autorité compétente (arrêté municipal ou préfectoral).
Remarque: un plan d’eau peut comporter une partie de baignade autorisée et une partie dangereuse, interdite au
public. Dans ce cas, la partie interdite sera clairement identifiée et signalée au moyen des panneaux d’information
précisant explicitement les raisons et les limites de cette interdiction.
Surveillance
Pas de surveillance obligatoire pour ce type de baignade.
Cependant, le maire est tenu de faire respecter cette interdiction.
Page 9
Fiche pratique
Les baignades non aménagées,
non interdites, non surveillées
Déclarations
Mairie
2 mois avant ouverture
OUI
seulement si un grand nombre de baigneurs est
attendu
Pas de déclaration en mairie, non prises en compte
par l’art. L1332-2 du CSP si pas de fréquentation
Préfet
2 mois avant ouverture
NON
Pas de déclaration en tant qu’établissement d’APS,
aucune activité physique n’étant organisée.
Affichages et panneautages
Surveillance et secours
art. D322-7 du CS et Circulaire n°86-204 du 19
juin 1986
Qualité des eaux
art. D1332-32 du CSP
Des indications pour signaler les dangers
Responsabilité des parents
« Baignades non surveillée, aux risques et périls des
usagers » (« unsupervised area, bathing at the bathers own
risk »)
Le classement de l’eau de baignade
Les résultats de l’analyse du dernier prélèvement pour la
qualité des eaux
Le document de synthèse prévu à l’art. D1332-21 du CSP
En cas de dangers non apparents, un panneau signalant
celui-ci devra être installé.
Rappeler le devoir de surveillance des parents ou des
personnes qui accompagnent des enfants
Remarque : Si le site est fréquenté, des mesures complémentaires doivent être mises en place afin de faciliter
l’intervention rapide des secours en cas d’accident :
- panneau indiquant la ligne téléphonique la plus proche (les tribunaux ont reproché à une commune la
distance trop lointaine d’un téléphone dans le cas d’une noyade ; le téléphone était placé à une distance
de 4km…)
- affichage indiquant également les numéros d’urgence : 112, la mairie, le médecin…
- Vérifier, au minimum, que le réseau de téléphonie mobile est utilisable sur le site de la baignade. Dans
l’idéal, une cabine publique, ou une borne d’appel d’urgence des secours (doté d’équipements de
réanimation et d’évacuation), doit être installée à proximité du site.
- Matérialiser un accès pompier (prévoir des interdictions de stationner ou tout autre dispositif visant à
empêcher le stationnement des véhicules dans cette zone)
Surveillance
Pas de surveillance obligatoire pour ce type de baignade.
Page 10
Les Baignades
Les baignades aménagées,
ouvertes au public et d’accès gratuit
Déclarations
Mairie
2 mois avant ouverture
OUI
Préfet
2 mois avant ouverture
NON
Non considéré comme un établissement d’APS
Affichages et panneautages
Surveillance et secours
art. D322-7 du CS et Circulaire n°86-204 du 19
juin 1986
Qualité des eaux
art. D1332-32 du CSP
Des indications à relever quotidiennement :
Des indications conseillées
Des indications pour signaler les dangers
Responsabilité des parents
Les heures de surveillance
Indication des drapeaux à hisser (vert/ orange/ rouge) avec
la définition des différentes couleurs et l’indication de la nonsurveillance lorsqu’aucun drapeau n’est hissé.
Un plan de la plage avec la localisation du poste et du
matériel de secours
L’arrêté municipal relatif à la police des baignades
Les conseils de prudence
Le classement de l’eau de baignade
Les résultats de l’analyse du dernier prélèvement pour la
qualité des eaux
Le document de synthèse prévu à l’art. D1332-21 du CSP
La température de l’air ambiant
La température de l’eau à l’ouverture de la surveillance
Les prévisions météorologiques sur 24h
Les avis de coups de vent et/ou de tempêtes
Les dangers particuliers locaux
Les diplômes et titres des surveillants ainsi que les cartes
professionnelles
L’attestation d’assurance responsabilité civile prévue à l’art.
L321-1 du CS
Lorsqu’il existe un exemplaire du POSS
En cas de dangers non apparents, un panneau signalant
celui-ci devra être installé.
Rappeler le devoir de surveillance des parents ou des
personnes qui accompagnent des enfants
Surveillance (voir p.4 à 8)
OBLIGATION DE SURVEILLANCE avec :
Des heures, des périodes et des zones de surveillance définies
Du personnel qualifié
Un poste de secours
Une ligne téléphonique, de préférence fixe
Un ou plusieurs mâts pour signaux
Du matériel de recherche permettant aux sauveteurs de faciliter l’exploration du milieu
Du matériel de premiers secours (Voir le détail dans le tableau page 7)
Page 11
€
Les baignades aménagées,
ouvertes au public d’accès payant
Déclarations
Mairie
2 mois avant ouverture
OUI
Préfet
2 mois avant ouverture
OUI
selon les modalités définies
aux articles D322-1 et D322-16 du code du sport
Un récépissé de déclaration est délivré
Les exploitants des baignades aménagées ouvertes au public d’accès payant doivent élaborer un plan d’organisation de la
surveillance et des secours de l'établissement regroupe les mesures de prévention (surveillance), les procédures d’alerte des
secours et les mesures d’urgence.
Voir la fiche n°10 concernant les piscines pour plus de précisions
Affichages et panneautages
Surveillance et secours
art. D322-7 du CS et Circulaire n°86-204 du 19
juin 1986
Qualité des eaux
art. D1332-32 du CSP
Des indications à relever quotidiennement :
Des indications concernant l’établissement
d’APS
Des indications pour signaler les dangers
Responsabilité des parents
Les heures de surveillance
Les diplômes et titres des surveillants ainsi que les cartes
professionnelles
Un extrait du POSS
Indication des drapeaux à hisser (vert/ orange/ rouge)
avec la définition des différentes couleurs et l’indication de
la non-surveillance lorsqu’aucun drapeau n’est hissé.
Un plan de la plage avec la localisation du poste et du
matériel de secours
L’arrêté municipal relatif à la police des baignades
Les conseils de prudence
Le règlement intérieur
Le classement de l’eau de baignade
Les résultats de l’analyse du dernier prélèvement pour la
qualité des eaux
Le document de synthèse prévu à l’art. D1332-21 du CSP
La température de l’air ambiant
La température de l’eau à l’ouverture de la surveillance
Les prévisions météorologiques sur 24h
Les avis de coups de vent et/ou de tempêtes
Les dangers particuliers locaux
L’attestation d’assurance responsabilité civile prévue à l’art.
L321-1 du CS
En cas de dangers non apparents, un panneau signalant
celui-ci devra être installé.
Rappeler le devoir de surveillance des parents ou des
personnes qui accompagnent des enfants
Surveillance (voir p.4 à 8)
OBLIGATION DE SURVEILLANCE avec :
Des heures, des périodes et des zones de surveillance définies
Du personnel qualifié
Un poste de secours
Une ligne téléphonique, de préférence fixe
Un ou plusieurs mâts pour signaux
Du matériel de recherche permettant aux sauveteurs de faciliter l’exploration du milieu
Du matériel de premiers secours
Coordonnées utiles
Direction départementale de la Cohésion Sociale de Saône-et-Loire (DDCS)
Hervé DELACOUR / DDCS 71
Conseiller sport : réglementation - emploi - formation
herve.delacour@saone-et-loire.gouv.fr
03 85 21 96 76
Conception et réalisation : Emmanuelle OUDOT, Alexis MONTERRAT, DDCS 21 - Contribution technique : - Hervé DELACOUR, DDCS 71 et Yves CHALOIN, DDCSPP 39.
Plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE
PH ©Hervé Hamon
DE LA COHESION SOCIALE
DE
SAONE-ET-LOIRE
PH ©Hervé Hamon
PH ©Hervé Hamon
Edition juin 2014
DDCS71
173, boulevard Henri Dunant CS 12025 71020 MACON cedex 9
Téléphone : 03 85 21 99 00 - Télécopie : 03 85 21 99 01
Courriel : ddcs@saone-et-loire.gouv.fr
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr/
Mémento 2014 – DDCS 71
p2
SOMMAIRE DU MEMENTO
7 CATEGORIES D’ACCUEILS ET DE SEJOURS ............................................................
•
P4
Description des caractéristiques des 7 catégories d’accueils et de séjours
OBLIGATION DE DECLARER … .............................................................................. .
• Caractéristiques générales, modalités d’organisation spécifiques, types de
fonctionnement exclus
P5
TELE PROCEDURE DE DECLARATION DES ACCUEILS .................................................. .
P6
MODALITES ET DELAIS DE DECLARATION ............................................................... .
P7
HEBERGEMENT DES MINEURS ................................................................................. P 9
NORMES D’ENCADREMENT .................................................................................. .
P 10-11
TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT D’EXERCER LA FONCTION D’ANIMATION ET DE DIRECTION
P 12-13
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPE D’ENCADREMENT ................................... P 14-16
• Dispositions en cas d’absence occasionnelle du directeur
• Personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction
• Durée, validation et évaluation des stages pratiques BAFA et BAFD
ACCUEIL DES ENFANTS ET DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP ..……………………………………. .. P 17
ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS.............................................................
P 18
• Références réglementaires et recommandations du médecin de la Protection Maternelle
Infantile
ACCUEIL DES ADOLESCENTS PENDANT LE TEMPS DES LOISIRS ........................................ P 19
Distinction entre l’accueil de loisirs (11-17 ans) et l’accueil jeunes (+ de 14 ans uniquement)
DECLARATION EN ACCUEIL JEUNES ......................................................................... P 20
PROJETS EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE...................................................................... P 21-22
SECURITE GENERALE D’UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS .......................................... P 23
• Sécurité des locaux
• Assurances et responsabilités
ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EN ACM ........................................................ ...
• Les conditions générales et les conditions spécifiques
• Les prestataires d’activités physiques et sportives
P 24-25
HYGIENE ET SUIVI SANITAIRE ...........................................................................
• Dispositions générales; modalités pour le personnel encadrant
• Le suivi sanitaire des mineurs ; l’infirmerie, le rôle de l’assistant sanitaire
• La pharmacie et trousses de secours; la déclaration d’accident grave
P 26-27
EVALUATIONS ET CONTROLES .. ........................................................................
• Pièces à présenter obligatoirement par le directeur
P 28
REFERENCES REGLEMENTAIRES
......................................................................
P 29
LISTE DES FICHES TECHNIQUES ........................................................................
P 30
LIENS INTERNET ............................................................................................
P 31
TABLEAU DES ADRESSES UTILES ET NUMEROS D’URGENCE .......................................
P 32
Mémento 2014 – DDCS71
p3
7 CATEGORIES D’ACCUEILS ET DE SEJOURS
Accueil avec hébergement
Séjour de vacances
- 7 mineurs minimum
- à partir de 4 nuits consécutives
Les conditions de diplômes et les taux
d’encadrement pour la direction ou l’animation sont
fixés par la réglementation.
Séjour court
- 7 mineurs minimum
- en dehors d’une famille
- pour 1 à 3 nuits
Une personne majeure s’assure des conditions
d’hygiène et de sécurité dans lesquelles l’hébergement
se déroule ; 2 personnes minimum pour l’encadrement ;
pas de conditions d’encadrement spécifiques requises
Accueil sans hébergement
Accueil de loisirs (AL)
- de 7 à 300 mineurs
- en dehors d’une famille
- pendant au moins 14 jours consécutifs ou non
au cours d’une même année
- sur un temps extra ou péri scolaire
- 2 heures minimum d’activités quotidiennes
- caractérisé par la diversité des activités et la
fréquentation régulière des mineurs
inscrits
Les conditions de diplômes et les taux d’encadrement
pour la direction ou l’animation sont fixés par la
réglementation.
Séjour spécifique
- au moins 7 mineurs dès la 1ère nuit
- 6 ans minimum
- pour les 5 catégories définies :
- séjours artistiques et culturels
- séjours sportifs
- rencontres européennes de jeunes
- séjours linguistiques ayant attesté du
suivi de la norme AFNOR NF EN 14804
- chantiers de jeunes
Une personne majeure désignée par l’organisateur
comme directeur du séjour ; 2 personnes minimum
pour l’encadrement.
Une qualification professionnelle en rapport avec
l’activité principale du séjour.
Séjour de vacances en famille
- de 2 à 6 mineurs
- pendant leurs vacances et dans une famille
- à partir de 4 nuits consécutives
Accueil jeunes (AJ)
- de 7 à 40 mineurs
- âgés de 14 ans minimum
- en dehors d’une famille
- pendant au moins 14 jours consécutifs ou
non au cours d’une même année
- caractérisé par un besoin social particulier
explicité dans le projet éducatif de la
structure
Les conditions d’encadrement sont définies par
convention entre l’organisateur et la DDCS.
Un animateur qualifié désigné par l’organisateur
comme référent de l’accueil ou un directeur qualifié
en coordination sur plusieurs sites.
Séjours accessoires d’un AL ou AJ
-
1 à 4 nuits – sur site ou à l’extérieur
pour les mineurs régulièrement inscrits à l’AL ou AJ
taux d’encadrement habituel de l’accueil (minimum 2 personnes)
à moins de deux heures de trajet de l’accueil
Accueil de scoutisme
-
7 mineurs minimum
avec et sans hébergement
organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme
bénéficiant d’un agrément national
Les conditions de diplômes et les taux d’encadrement pour la direction ou l’animation sont fixés par la
réglementation.
Mémento 2014 – DDCS 71
p4
L’ OBLIGATION DE DECLARER
LES ACCUEILS ET LES SEJOURS
Les accueils ou séjours, organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par
une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution, rentrant dans l’une des sept
catégories d’accueils, doivent être déclarés à la direction départementale de la cohésion sociale.
L’article L 227-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit des sanctions pénales pour
défaut de déclaration : six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Des caractéristiques et des modalités d’organisation spécifiques
Ces accueils et séjours doivent répondre, en outre, à ces différentes caractéristiques et modalités
d’organisation qui permettent d’en faire leur spécificité.
Les accueils et les séjours doivent obligatoirement :
9
9
9
Se dérouler pendant les vacances et les loisirs des mineurs
Etre collectifs ; s’adresser à un groupe d’enfants
Etre à caractère éducatif et récréatif
9 Ne concerner que les mineurs inscrits dans un établissement scolaire
Ils répondent à des modalités d’organisations spécifiques :
9
9
9
9
Un accueil sans la présence des parents
Un accueil exclusif : pas d’ouverture au public extérieur
Une inscription et une fréquentation régulière des mineurs
Une cohérence des lieux d’accueil et de l’équipe d’encadrement
9 Une proposition variée d’activités aux mineurs inscrits sur un projet éducatif précisant le mode de
fonctionnement
Des types de fonctionnement exclus :
9
9
9
9
9
9
9
9
9
9
Voyages scolaires
Regroupement de jeunes - type conseils de jeunes, juniors associations, etc.
Regroupement de masse à caractère religieux ou culturel
Stages de formation (BAFA) et d’encadrement des disciplines sportives
Accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés (transferts)
Déplacements et participation à des compétitions sportives
Garderies périscolaires sans dimension éducative affirmée ainsi que les garderies qui ne sont pas
caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs
Animations proposées aux familles sur leurs lieux de villégiature
Ludothèques, Point Information Jeunesse, Point Multimédia, etc.
Propositions d’activités monovalentes : cours de musique, ateliers d’arts plastiques, etc.- pour les
accueils sans hébergement uniquement
Mémento 2014 – DDCS71
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LA TELE PROCEDURE
DE DECLARATION DES ACCUEILS
La déclaration des accueils collectifs de mineurs se fait OBLIGATOIREMENT par télé procédure (TAM)
Cette application permet de :
9
9
9
9
9
saisir les déclarations et les fiches complémentaires
recevoir rapidement la validation des déclarations et fiches complémentaires (FC) par la DDCS
consulter la liste des locaux avec hébergement déclarés à la DDCS
vérifier directement les casiers judiciaires des intervenants
joindre le projet éducatif en ligne
Conditions préalables
Pour pouvoir utiliser la télé déclaration, vous devez obligatoirement :
9
9
9
9
avoir déposé une demande d’accès à la télé procédure auprès de la DDCS
bénéficier d’un accès Internet
posséder une adresse électronique
posséder un numéro d’organisateur (071ORG)
Le formulaire d’accès a la télé procédure de déclaration
Vous pouvez télécharger le formulaire d’accès à la télé
procédure de déclaration sur le site Internet de la
préfecture www.saone-et-loire.gouv.fr - rubrique politiques
publiques ou appeler le secrétariat au 03 85 21 99 08.
Il vous sera alors envoyé des codes personnels permettant
l’accès à la télé procédure de déclaration. Vous pourrez
ensuite vous connecter sur le site pour effectuer vos
déclarations :
http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam/identification.aspx
Si vous n’étiez pas en mesure d’utiliser la télé procédure,
veuillez motiver une demande de dérogation par écrit à la DDCS.
Le service d’aide en ligne
Si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de la télé procédure de déclaration, veuillez contacter le
secrétariat : 03 85 21 99 08 qui vous proposera un service d’aide en ligne.
Mémento 2014 – DDCS 71
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MODALITES
ET DELAIS DE DECLARATION
Enregistrement en ligne de la
déclaration par l’organisateur
Pour tous,
avant le début du séjour ou de l’accueil
) Toute déclaration ou fiche complémentaire enregistrée hors délai en télé procédure sera
systématiquement rejetée. Un formulaire de dérogation devra alors être demandé au secrétariat :
03 85 21 99 08 ou téléchargé sur Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques.
) Toute déclaration incomplète ou non accompagnée du projet éducatif (envoyé par courrier ou
directement par TAM) ne sera pas validée. Une demande de complément sera alors effectuée auprès de
l’organisateur. En l'absence d’envoi de ces éléments, la déclaration sera "réputée ne pas avoir été
effectuée" constituant une infraction à l’article L 227-8 du CASF.
) Les déclarations faites à l’année seront valables jusqu’à la veille de la rentrée scolaire suivante
(calendrier allant de septembre à septembre).
) Aucune déclaration ne pourra être enregistrée après le début de l’accueil
Validation en ligne de la déclaration par la DDCS et envoi du récépissé de
déclaration
) La validation de la déclaration est consultable rapidement en ligne. En cas de déclaration non valide
ou de demande spécifique d’information, un courriel sera systématiquement envoyé aux organisateurs.
) L’envoi du récépissé sera effectué dans un délai de quinze jours maximum après validation en ligne
de la déclaration.
Mémento 2014 – DDCS71
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Enregistrement en ligne de la
fiche complémentaire
par l’organisateur
avant le début du séjour ou de
l’accueil
Des modalités particulières existent pour les accueils de scoutisme,
les séjours scouts et spécifiques.
) La fiche complémentaire doit être enregistrée pour chaque période déclarée (mercredi, périscolaire,
noël, février etc.). Les modifications de dates ou d’équipe ayant lieu pendant le séjour devront être
actualisées par télé procédure. Il peut donc y avoir plusieurs fiches complémentaires pour une même
période.
) Une attention toute particulière doit être portée à l’enregistrement des fiches complémentaires.
Elles seules permettent de :
- valider les stages pratiques des animateurs et des directeurs ;
- faire dorénavant les demandes d’extrait de casier judiciaire auprès du ministère de la justice – bien
vérifier l’exactitude des saisies (identité complète des personnes : nom, prénom, date et lieu de naissance,
périodes de travail, etc.) ;
- vérifier les incapacités à encadrer pouvant concerner les personnels inscrits sur la fiche
complémentaire.
Validation en ligne par la DDCS des fiches complémentaires
) La validation des fiches complémentaires est consultable en ligne rapidement. En cas de fiche complémentaire
non valide ou de demande spécifique d’information, un courriel sera systématiquement envoyé aux organisateurs.
) Toute fiche complémentaire enregistrée hors délai sera systématiquement rejetée. Aucune fiche
complémentaire ne sera acceptée après la période d’accueil.
) Dans le cas où le contrôle a priori de la fiche complémentaire n’aurait pas pu être effectué par la
DDCS (fiche complémentaire enregistrée hors délai ou incomplète), l’organisateur s’expose à des
sanctions pénales.
Enregistrement des locaux sans hébergement
) Les locaux sans hébergement (accueils de loisirs ou accueils à la journée) doivent être enregistrés
au préalable à la DDCS au moyen d’une fiche de renseignement détaillée à télécharger sur le site Internet
de la préfecture : www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques.
) Ces éléments devront être spécifiés : capacité totale d’accueil et celle des moins de 6 ans, la date
d’avis PMI, le type d’ERP, la date de la dernière commission de sécurité, la date de l’autorisation
municipale d’ouverture et le numéro d’assurance. Toute fiche incomplète sera systématiquement
retournée.
Mémento 2014 – DDCS 71
p8
HEBERGEMENT DES MINEURS
Les locaux à sommeil
Tout local dans lequel sont hébergés des mineurs doit être déclaré par l’exploitant
à la direction départementale de la cohésion sociale du lieu d’implantation et ce dès la 1ère nuit.
Ce local est alors répertorié sous un numéro à neuf chiffres.
L’obligation de déclaration
Cette disposition s’impose pour tous les séjours qui proposent des nuitées :
- séjours de vacances, séjours courts, séjours spécifiques (sauf compétitions sportives) ;
- séjours courts ou nuitées organisées dans le cadre de l’accueil de loisirs ou de l’accueil jeunes ;
- accueils de scoutisme en dur.
Les modalités de déclaration
9 Téléchargement par l’exploitant de l’imprimé type (déclaration des locaux avec hébergement) sur le
site Internet de la préfecture - www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques ;
9 Envoi de l’imprimé dûment rempli à la DDCS du département d’implantation du local ; réception en
retour du numéro de local à inscrire sur l’imprimé de déclaration des séjours.
Toute déclaration doit être effectuée sur le formulaire « déclaration d’un local avec hébergement » deux
mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local. Le plan des locaux et un plan
d’accès doivent être joints à la déclaration.
Les locaux déclarables pour l’hébergement des mineurs ne peuvent être que des locaux spécifiques à
sommeil : ERP (établissement recevant du public) de type gîtes, internats scolaires, hôtels, villages
vacances, refuges, centres de vacances avec hébergement, etc.
Ils doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de 6 ans de dormir
dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel.
Rappel aux organisateurs sur les conditions d’hébergement des mineurs
Nous attirons l’attention des organisateurs sur le fait que l’hébergement des mineurs ne peut plus
s’envisager, même s’il est exceptionnel, dans des locaux improvisés en hébergement : salle des fêtes, salle
d’activités du centre de loisirs, gymnase, foyer rural, etc.
En effet, ces conditions d’accueils et d’hébergement ne sont pas les meilleures pour faire découvrir et
apprécier une telle expérience aux mineurs : matelas à terre, absence de sanitaires, mixité, absence de
coin rangement, hygiène, bruit et irrespect du sommeil de chacun, etc.
L’hébergement sous tente est soumis à déclaration (déclaration du séjour). Par contre, ce type
d’hébergement dispense les organisateurs de la déclaration du local. Cependant, les conditions
d’organisation doivent être respectées : choix du lieu d’hébergement, qualité du matériel utilisé, conditions
sanitaires, respect de l’intimité de chacun et non mixité, conditions météorologiques, etc.
Une fiche technique relative au camping – à télécharger sur le site Internet :
www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques
N.B. : A titre transitoire, dans l’attente de nouvelles dispositions règlementaires, les nuitées dans les
refuges pourront être organisées à titre exceptionnel et pour une courte durée, dans le cadre d’une activité
accessoire d’un accueil de loisirs, d’un séjour de vacances ou d’un accueil de scoutisme sous réserve que le
local d’hébergement ait été régulièrement déclaré conformément aux dispositions de l’article R 227-2 du
CASF et à l’arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergements.
Mémento 2014 – DDCS71
p9
NORMES D’ENCADREMENT
Effectif prévisionnel : effectif déclaré au moins deux mois à l’avance sur la déclaration
Effectif présent : effectif réel pendant l’accueil ou le séjour déclaré sur la fiche complémentaire
Thèmes
SEUILS
D'ACCUEIL
(conditions
cumulatives)
Accueil de loisirs
Séjour de vacances
7 mineurs minimum
300 mineurs maximum
Au moins 7 mineurs
Durée minimum de fonctionnement :
14 jours/an non obligatoirement
consécutifs
Durée minimum de fonctionnement :
A partir de 4 nuits consécutives
BAFD ou stagiaire BAFD ou stagiaire d’un autre diplôme permettant la direction d’un ACM
Diplôme ou titre ou certificat inscrit sur l’arrêté du 09 février 2007 + expérience
Agents de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de leurs missions
(voir liste sur arrêté du 20 mars 2007)
En l’absence de diplôme, possibilité d’une dérogation pour la direction,
à titre exceptionnel, sur une durée limitée et pour un effectif inférieur à 50 mineurs
DIRECTION :
diplômes
et conditions
d’exercice
Une demande doit être adressée à la DDCS sur un imprimé spécifique téléchargeable sur le
site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques
Directeur non inclus
dans les effectifs d’encadrement
Sauf pour les accueils de loisirs
de moins de 50 mineurs
Directeur non inclus dans les effectifs
d’encadrement sauf si séjour de moins de 20
mineurs âgés d’au moins 14 ans
Dans les AL de plus de 80 jours et plus de
80 mineurs, le directeur doit être titulaire
(ou stagiaire) d’un diplôme de direction
(cf p.13) inscrit au RNCP ou d’un DEFA
Si l'effectif comprend plus de 100 mineurs
1 adjoint diplômé supplémentaire
par tranche de 50 mineurs
BAFA ou stagiaire BAFA
ou stagiaire d’un autre diplôme permettant l’animation d’un ACM
Diplôme ou titre ou certificat inscrit sur l’arrêté du 09 février 2007
Agents de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de leurs missions
(voir liste sur arrêté du 20 mars 2007)
ANIMATION :
DIPLOMES
Accueil de mineurs de 6 ans et plus : 1 animateur / 12 mineurs maximum
Accueil de mineurs de moins de 6 ans : 1 animateur / 8 mineurs maximum
ET
QUOTAS
D’ENCADREMENT
INTERVENANTS
EXTERIEURS
Sur l’effectif global d’animateurs recrutés par l’organisateur, l’équipe doit contenir :
Au moins 50 % d’animateurs qualifiés
Pas plus de 20 % d’animateurs non qualifiés
Au-delà de l’effectif d’encadrement requis, les obligations en terme de qualification ne
sont pas obligatoires.
Accueil périscolaire*
Accueil des 6 ans ou plus :
1 animateur / 14 mineurs
Accueil des moins de 6 ans :
1 animateur / 10 mineurs
L’effectif de l’encadrement
ne peut être inférieur à
2 personnes
(le directeur et au moins 1 animateur)
Les intervenants extérieurs ponctuels ne sont pas inclus dans les effectifs d'encadrement
pris en compte dans la déclaration.
*ces taux d’encadrement s’appliqueront jusqu’à la sortie du décret d’application prévoyant les
assouplissements règlementaires dans le cadre des PEDT.
Mémento 2014 – DDCS 71
p 10
NORMES D’ENCADREMENT AUTRES SEJOURS
SEJOUR SPECIFIQUE
SEJOUR COURT
ACCUEIL JEUNES
7 à 40 mineurs
(catégories cf page 4)
SEUILS D’ACCUEIL
7 mineurs minimum
7 mineurs minimum
DIRECTION
Une personne majeure
désignée par l’organisateur
comme directeur de séjour
Une personne majeure
s’assure des conditions
d’hygiène et de
sécurité dans lesquelles
l’hébergement se déroule
Deux personnes minimum
Les conditions de qualifications
et le taux d’encadrement
sont ceux prévus par les normes ou
la réglementation relatives
à l’activité principale du séjour
ENCADREMENT
Deux personnes
minimum
Un animateur qualifié désigné
par l’organisateur comme
référent de l’accueil
Ou
Un directeur qualifié en
coordination sur plusieurs sites
Les conditions d’encadrement
sont définies par convention
entre l’organisateur et la DDCS
Les séjours courts ou mini séjours organisés dans le cadre d’un accueil de loisirs requièrent les conditions
habituelles d’encadrement.
NORMES D’ENCADREMENT –
ACCUEILS DE SCOUTISME
SEUILS
D’ACCUEIL
7 mineurs minimum
Avec ou sans hébergement
Diplômes scouts spécifiques (cf p.13 du Mémento)
ou conditions générales (cf p.10 du Mémento)
DIRECTION
En l’absence de diplôme, possibilité d’une dérogation pour la direction,
- pour une période fixée n’excédant pas 12 mois
- pour des accueils de moins de 50 enfants et de plus de 6 ans
Une demande doit être adressée à la DDCS sur un imprimé spécifique téléchargeable sur le
site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques
Le directeur est inclus dans les effectifs d’encadrement,
-
ANIMATION
pour les accueils sans hébergement ou les séjours de 1 à 3 nuits
comprenant moins de 80 mineurs.
Diplômes scouts spécifiques (cf p.13 du Mémento)
ou conditions générales (cf p.10 du Mémento)
Quotas d’encadrement : conditions générales (cf tableau p.10 du Mémento)
Organisation possible d’activités sans encadrement sur place :
ACTIVITES
EN
AUTONOMIE
-
Les conditions d’organisation :
-
Mémento 2014 – DDCS71
accueils sans hébergement ou séjours de 1 à 3 nuitées
groupes de mineurs constitués de 11 ans et plus.
les caractéristiques de l’activité sont précisées dans le projet pédagogique
les familles en sont informées, ont attesté en avoir pris connaissance et ont donné leur accord
la préparation inclut la mise à disposition de moyens adaptés pour le repérage des lieux
les responsables du groupe reconnus par les instances nationales du mouvement valident le
projet en tenant compte des capacités d’autonomie des mineurs
lors du déroulement de l’activité, des moyens de communication effectifs sont à la disposition
du groupe et un adulte responsable peut intervenir à tout moment.
p 11
TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT
D’EXERCER LES FONCTIONS
D’ANIMATION ET DE DIRECTION
BAFA – BAFD : les diplômes pour animer et diriger
Le BAFD permet d’assurer les fonctions de direction en accueil collectif de mineurs avec ou sans
hébergement et le BAFA les fonctions d’animation.
Pour avoir des renseignements sur les diplômes du BAFA et du BAFD,
Pour vous inscrire en ligne,
Pour faire valider et suivre votre cursus de formation…
Rendez-vous sur le site www.jeunes.gouv.fr
Révision tous les 5 ans pour les 2 cas suivants :
-
BAFD
Qualification BAFA « surveillant de baignade »
Les autres diplômes
Les fonctions de direction et d’animation peuvent être exercées dans l’ensemble des accueils collectifs de
mineurs par les personnes titulaires ou stagiaires des titres et diplômes définis par l'arrêté du 9 février
2007; consulter la liste dans les tableaux ci-après ou sur le site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr –
rubrique politiques publiques.
La présentation d’un des diplômes nommés ci-après permet de justifier de la qualité d’animateur ou de
directeur qualifié. Aucune attestation d’équivalence n’est délivré par la DDCS.
Fonctions d'animation
- Brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES)
premier degré;
- Brevet professionnel de la jeunesse, de
l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
- Brevet d’Etat d’animateur technicien de
l’éducation populaire et de la jeunesse
(BEATEP) ;
- Brevet d’aptitude professionnelle d’assistant
animateur technicien (BAPAAT), option loisirs
du jeune et de l’enfant ;
- Certificat de qualification professionnelle
premier degré de l’animation ;
Mémento 2014 – DDCS 71
- Diplôme universitaire de technologie (DUT)
spécialité carrières sociales ;
- Certificat d’aptitude aux fonctions de
moniteur éducateur (CAFME) ;
- Moniteur interarmées d’entraînement
physique, militaire et sportif ;
- Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
petite enfance;
- Diplôme d’études universitaires générales
(DEUG) STAPS ;
- Licence STAPS
- Licence sciences de l’éducation
p 12
Pour les fonctions de direction exercées avec les diplômes répertoriés ci dessous, il faut
en outre justifier d’une ou de plusieurs expériences d’animation de groupes de mineurs, dont une au
moins en accueil collectif, d’une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.
Pour les diplômes concernant les cadres d’emploi et les corps de la fonction publique territoriale, veuillez
consulter l’arrêté du 20 mars 2007.
Fonctions de direction
-
-
-
-
Diplôme d’Etat de directeur de projet d’animation et de
développement (DEDPAD) ;
Diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation (DEFA) ;
Diplôme d’Etat de conseiller d’éducation populaire
(DECEP) ;
Certificat d’aptitude à la promotion des activités socioéducatives et à l’exercice des professions socio-éducatives
(CAPASE) ;
Brevet d’Etat d’animateur technicien de l’éducation
populaire et de la jeunesse (BEATEP) spécialité activités
sociales - vie locale ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation
populaire et du sport comprenant une unité capitalisable
complémentaire concernant la direction des centres de
vacances et de loisirs ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation
populaire et du sport; spécialité loisirs tous publics;
Brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) deuxième et
troisième degré;
Brevet d’Etat d’alpinisme ;
Brevet d’Etat d’éducateur sportif option animation des
activités physiques pour tous (BEESAPT) ;
Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité
carrières sociales, option animation sociale et
socioculturelle ;
-
-
-
Diplôme d’études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) animation ; animation et gestion
des activités physiques, sportives et culturelles ;
Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
Diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ;
Diplôme d’éducateur de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Moniteur interarmées d’entraînement physique,
militaire et sportif ;
Diplôme professionnel de professeur des écoles ;
Certificat d’aptitude pédagogique d’instituteur ;
Certificat d’aptitude au professorat ;
Agrégation du second degré ;
Certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller
d’éducation ou conseiller principal d’éducation ;
Attestation du suivi avec succès de la formation
préalable à la titularisation en qualité de conseiller
d’éducation populaire et de jeunesse ou de professeur
de sport, de conseiller technique et pédagogique
supérieur.
Diplôme d’état de la jeunesse, de l’éducation
populaire et du sport
Diplôme d’état supérieur de la jeunesse, de
l’éducation populaire et du sport ;
Licence animation sociale, éducative, culturelle et
des loisirs
Titres et diplôme spécifiques aux accueils de scoutisme
DIRECTION
Diplômes et titres
délivrés par les associations agréées
membres de la fédération du scoutisme français :
- Certificat d’aptitude aux fonctions de responsable d’unité
scoutisme français ;
- Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur scoutisme
français ;
Diplômes et titres délivrés
par les autres associations agréées :
- Chef de groupe, attestation délivrée par le commissaire
général, formation tripode, Scouts unitaires de France.
- Chef de camp, camp école préparatoire deuxième degré,
Scouts unitaires de France ;
- Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs
neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs,
Guides et scouts d’Europe ;
- Licence de chef de premier, deuxième et troisième degré,
Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et
éclaireurs, Guides et scouts d’Europe ;
Mémento 2014 – DDCS71
ANIMATION
Diplômes et titres
délivrés par les associations agréées
membres de la fédération du scoutisme français :
- Certificat d’aptitude
scoutisme français ;
aux
fonctions
d’animateur
Diplômes et titres délivrés
par les autres associations agréées :
- Assistant d’unité, camp école préparatoire premier
degré, Scouts unitaires de France ;
- Attestation de capacité ou licence capacitaire,
Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses
et éclaireurs, Guides et scouts d’Europe ;
p 13
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EQUIPE D’ENCADREMENT
Dispositions à prendre en cas d’absence ponctuelle du directeur
Si le directeur doit s’absenter du centre pour raison de service ou de force majeure, il devra
prendre toutes dispositions pour que son remplacement soit assuré par une personne exerçant le rôle
d'adjoint de direction. A défaut d'adjoint, une personne responsable sera désignée formellement pour
assurer la direction temporaire du centre.
En cas d’absence prolongée (arrêt maladie notamment), une demande de dérogation doit être faite
immédiatement auprès de la DDCS. Un formulaire spécifique est téléchargeable sur le site Internet
www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques.
Toute absence ponctuelle devra être signalée sur place par un affichage approprié (horaires,
destination, téléphone portable, etc.). En camp fixe, signaler sur place l’endroit où s’est rendu le groupe,
ou l’endroit où le responsable peut être contacté.
Personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction, d’une incapacité
d’exercer
ƒ
Incapacités d’exercice d’une profession règlementée
L’article L 133-6 du CASF prévoit que nul ne peut exploiter ni diriger un accueil collectif de
mineurs ni y exercer une fonction à quelque titre que ce soit s’il a été condamné définitivement pour
crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits qu’il vise.
Depuis mai 2009, la procédure de télé déclaration active automatiquement une demande
d’extrait de casier judiciaire B2 pour les personnes déclarées sur les fiches complémentaires. Le
contrôle se fait automatiquement par nos services. Soyez très attentif à la saisie de l’identité des
intervenants.
Les organisateurs doivent continuer à demander l’extrait de casier judiciaire B3 pour toutes les
autres catégories de personnel non inscrites sur la fiche complémentaire (cuisinier, personnel de service,
intervenant extérieur, etc.)
Si le casier judiciaire d’un personnel inscrit sur la fiche complémentaire devait révéler une
incapacité à encadrer des mineurs, la DDCS informera l’organisateur et la personne par courrier en
recommandé avec accusé réception. L’organisateur devra alors prendre ses dispositions pour faire cesser
l’exercice de la personne sans délai.
ƒ
Consultation des cadres interdits
La consultation des cadres interdits est maintenant possible sur l’application TAM. Les organisateurs
peuvent donc s’y référer pour faire leurs vérifications.
Mémento 2014 – DDCS 71
p 14
LES STAGES PRATIQUES BAFA et BAFD
Durée des stages pratiques
Les stages pratiques doivent être effectués 18 mois au plus tard après le stage de formation générale
(sauf en cas de dérogation accordée par la DDCS).
Les stagiaires BAFD qui effectuent leur 2ème stage pratique doivent le signaler à la DDCS pour
information ou demande d’inspection, avant le début du séjour, par courrier ou par courriel.
En séjour de vacances déclaré :
Quatorze jours en deux séjours ou plus
En accueil de loisirs sans
hébergement déclaré :
Un nombre de séances d’animation
équivalant à quatorze jours d’activités
Les jours d’animation sont des jours complets de présence effective avec les enfants.
Les temps de préparation ou de rangement du centre ne sont pas pris en compte dans la durée du
stage pratique.
Les stages pratiques doivent se dérouler en séjour de vacances, en accueil de loisirs, en accueil jeunes
ou en accueil de scoutisme déclarés. Ne sont pas pris en compte les stages effectués dans un séjour
spécifique, un séjour de vacances en famille ou un séjour court non associé à un accueil de loisirs
ou un accueil jeunes.
Evaluation des stages pratiques
ƒ
Directeurs stagiaires
Le directeur stagiaire peut exercer les fonctions de direction des accueils avec ou sans
hébergement dès validation du premier stage de formation générale.
Un des deux stages pratiques doit être effectué dans un accueil comportant au moins 12 mineurs et
une équipe d’encadrement de deux personnes minimum. Ce stage doit permettre au candidat d'être
en situation réelle de direction : élaboration et mise en œuvre d’un projet pédagogique, gestion et
animation d’une équipe d’encadrement, gestion de l’accueil (sécurité, administratif et budgétaire).
Le directeur stagiaire, même lorsqu’il est en position d’adjoint, doit pouvoir assurer toutes les
fonctions de direction : élaboration du projet pédagogique ; participation au recrutement de l’équipe
d’animation ; gestion, formation et évaluation des personnels ; animation des jeunes et gestion du
quotidien; suivi administratif, budgétaire et comptable ; communication avec les personnes
extérieures ; mise en œuvre de la sécurité.
Le directeur stagiaire doit pouvoir être évalué par un pair ou une personne de l’organisme se portant
garante. Le cas échéant, il devra occuper un poste de directeur adjoint afin d’être évalué par le
directeur du séjour.
ƒ
Animateurs stagiaires
Le directeur doit évaluer l’aptitude du candidat à animer un groupe de mineurs dans le cadre des
conditions générales de sécurité et des projets éducatifs et pédagogiques établis.
L’animateur stagiaire doit, dans la mesure du possible, être placé auprès d’un animateur confirmé, et
bénéficier du tutorat effectif de la part d’un des membres de l’équipe de direction.
Une fiche technique sur l’évaluation peut-être demandée par courriel au secrétariat ACM.
Mémento 2014 – DDCS71
p 15
Validation des stages pratiques
L’inscription aux stages BAFA/BAFD, la validation et le suivi du cursus du candidat s’effectue
à partir d’un logiciel en ligne: www.jeunes.gouv.fr
Le candidat doit s’assurer de garder la même adresse électronique toute
la durée de son cursus de formation.
A l’issue de leur(s) stage(s) pratique(s) :
) Les stagiaires (BAFA ou BAFD) doivent saisir sur leur espace personnel l’avis et l’appréciation du
directeur de l’accueil ou du séjour portée sur leur(s) certificat(s) de stage.
) Ils doivent ensuite transmettre par courrier l’original de leur(s) certificat(s) complété(s) et
signé(s) par le directeur (avec le tampon de l’organisateur) dès la fin du séjour à la DDCS du lieu de
déroulement du stage pratique. La décision de validation ou non du stage pratique par la direction
départementale de la cohésion sociale est consultable sur l’espace personnel Internet du candidat.
) La DDCS ne pourra pas valider les stages pratiques des directeurs ou animateurs non inscrits
sur la fiche complémentaire aux dates concernées.
Seuls les imprimés originaux (modèles cerfa ou cosa) ou les photocopies strictement identiques sont pris
en compte pour la validation des stages pratiques. Une attention particulière doit également être
portée à leur remplissage (imprimé adéquat, motivation de la décision, signature du candidat et du
directeur, cachet de l’organisateur).
Les certificats de stage pratique doivent être complétés avec soin et signés par les candidats et le
directeur. Ils doivent comporter les conseils indispensables pour la suite de la formation issus de
l’évaluation faite avec le candidat.
Après avoir effectué tous leurs stages, les directeurs et animateurs gardent leur statut de « stagiaire »
jusqu’à l’obtention du diplôme, après le passage en jury.
Renouvellement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction
Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent l'autorisation d'exercer les
fonctions de directeur pour une durée de cinq années à compter de la date de délivrance du brevet.
Cette autorisation est renouvelée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale du lieu de résidence de l'intéressé, sur la demande de ce dernier, avant l'échéance de validité
du brevet et sur justification d'avoir exercé au cours des cinq années de validité du brevet :
- soit les fonctions de directeur ou d'adjoint de direction pendant une durée minimale de
vingt-huit jours ;
- soit les fonctions de formateur pendant une durée de six jours minimum dans une session de
formation générale, de qualification ou de perfectionnement.
Pour les personnes ne remplissant pas l'une de ces deux conditions, l'autorisation peut être
renouvelée après validation d'une nouvelle session de perfectionnement BAFD.
Par dérogation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut proroger
d'une année non renouvelable l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur, sur demande motivée.
Ces dispositions sont entrées en application depuis le 1er septembre 2007.
Mémento 2014 – DDCS 71
p 16
ACCUEIL DES ENFANTS ET DES JEUNES
EN SITUATION DE HANDICAP
En vertu de la loi du 11 février 2005, les accueils de loisirs et séjours de vacances doivent assurer, dans le
cadre ordinaire d’accueils, celui des enfants et des jeunes en situation de handicap. Cette démarche de
mixité des publics répond à une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet à tous les participants
de faire l’apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences.
Il est important, par contre, que le directeur puisse mettre en œuvre un protocole d’accueil permettant des
conditions éducatives et médicales adaptées. Voici quelques recommandations :
Au moment de l’inscription :
9 Signalement par la famille de tout problème de santé de son enfant susceptible d’influer sur
l’organisation de l’accueil collectif de mineurs : précisions sur l’autonomie de l’enfant, ses capacités
relationnelles, ses habitudes et centres d’intérêts.
Lors de la préparation de l’accueil collectif de mineurs par le directeur :
9 Mettre en place un système d’échange direct avec les parents ;
9 Si besoin, constituer avec le médecin traitant, la famille ou les équipes assurant le suivi de l’enfant
un dossier médical qui consignera les éventuelles réserves, inaptitudes ou contre-indications ;
9 Préparer l’accueil avec l’équipe d’encadrement - les informations médicales diffusées se limitent à
celles nécessaires au fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs ; préparation avec l’assistant
sanitaire s’il y en a un ;
9 Adaptation si nécessaire de certains éléments du projet pédagogique (activités, sorties, vie
quotidienne, occupation des locaux, etc.).
Pendant l’accueil collectif de mineurs :
9 Sensibiliser les animateurs à des procédures spécifiques (appareillage, toilette, etc.) ;
9 Assurer le suivi médical de l’enfant ;
9 Définir des consignes en cas de problème (éventuellement avec le médecin) ;
9 Veiller au rythme de vie de l’enfant, à son bien-être et à son intégration dans le collectif ;
9 Aborder rapidement toute difficulté en équipe.
Pour plus d’informations et de conseils :
Veuillez demander par courriel au secrétariat des ACM la fiche technique et le guide méthodologique
de « sensibilisation à l’accueil des enfants et des jeunes mineurs en situation de handicap ».
Mémento 2014 – DDCS71
p 17
L’ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS
Références réglementaires
Code de l’action sociale et des familles
Code de la Santé publique, articles L2324-1 à 4 et R2324-10 à 15 relatif aux séjours de
vacances, accueils de loisirs et de séjours de vacances en famille accueillant des enfants de moins
de 6 ans.
La protection des mineurs de moins de 6 ans dans le cadre des ACM est assurée par le préfet du
département (DDCS).
Le médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil
Général est consulté par la DDCS pour donner un avis sur :
Les séjours de vacances et accueils de loisirs,
ƒ les modalités d’organisation et de fonctionnement du centre,
ƒ l’aménagement des locaux, afin qu’ils soient en adéquation avec les besoins et rythmes des
enfants de moins de 6 ans.
Les séjours de vacances en famille.
La directrice de la DDCS autorise l’ouverture de l’accueil des enfants de moins de 6 ans après réception
de l’avis PMI.
LOCAUX - Procédures de déclaration spécifique des moins de 6 ans :
Les organisateurs qui souhaitent ouvrir un accueil maternel ou modifier les conditions d’accueil pour des
enfants de moins de 6 ans (extension de locaux, travaux d’aménagement, accueil d’enfants
supplémentaires…) doivent adresser une demande d’avis PMI à la DDCS au moins deux mois avant le début
de l’accueil en notifiant les coordonnées du site à visiter et celles de la personne responsable à contacter
(Nom, Prénom, qualité, téléphone).
Les locaux d’hébergement utilisés dans le cadre de séjours de vacances ou de mini séjours accessoires
d’un accueil de loisirs doivent être autorisés à accueillir les moins de 6 ans. L’équipement des locaux doit
être adapté à l’âge des enfants accueillis.
Recommandations concernant l’accueil des moins de 6 ans
Respect des rythmes
et des besoins des jeunes enfants :
Aménagement d’espaces adaptes :
ƒ espace d’accueil : parents et enfants
ƒ limitation de l’amplitude d’accueil des plus
jeunes ;
ƒ salle de jeux correctement insonorisée (3 m2
minimum par enfant)
ƒ organisation des temps d’accueil respectant :
- des temps de découverte ;
- des temps de détente et de récupération
(activités calmes), de sieste ;
- des temps de défoulement (activités de
dépense et de décharge d’énergie).
ƒ espace pour le repos isolé phoniquement, salle
de sieste
ƒ encadrement par du personnel d’animation
formé aux besoins spécifiques des jeunes
enfants.
ƒ espace cuisine (préparation des goûters…)
comportant évier, micro-ondes, réfrigérateur et
poubelle à pied. Les appareils de cuisson doivent
être inaccessibles aux enfants.
ƒ sanitaires adaptés à la taille des enfants (1
lavabo et 1 WC pour 6 à 10 enfants)
ƒ espace extérieur clos (hauteur de clôture
minimum de 1m20), spacieux et ombragé
ƒ espace pour le rangement des ustensiles de
ménage (placard pour produits d’entretien et de
nettoyage, vidoir), inaccessible aux enfants.
Mémento 2014 – DDCS 71
p 18
L’ACCUEIL DES ADOLESCENTS
PENDANT LE TEMPS DES LOISIRS
Une différenciation des tranches d’âge faite par la règlementation
La réglementation reconnaît l’accueil des jeunes en fonction de deux tranches d’âge différentes : les
moins de 14 ans et les 14 ans et plus. Une nouvelle catégorie a été crée pour ces derniers : l’accueil
jeunes.
La DDCS attire l’attention des organisateurs et directeurs d’accueils de loisirs sur le fait que les 11-14 ans
nécessitent un encadrement et un accueil différent des jeunes de 14-17 ans. L’accueil de cette tranche
d’âge doit permettre la passerelle entre l’accueil de loisirs et l’accueil jeunes.
Ce public est demandeur d’espaces de liberté mais se montre cependant en quête permanente de
repères. Il est capable de prises d’initiatives mais a souvent besoin d’être stimulé et/ou accompagné pour
mener à bien ses projets dans la durée.
Si, à ce stade de leur développement, il apparaît nécessaire de faciliter et d’encourager l’envie d’agir
chez ces jeunes en leur aménageant pour cela des espaces d’autonomie, il est essentiel de les doter d’un
encadrement compétent en nombre suffisant. Les organisateurs sont à même de proposer à ce public un
accueil et un projet spécifiquement adaptés à leur âge, à leurs attentes, à leurs besoins.
Pour les mineurs de 11 à 14 ans : l’accueil de loisirs
Les organisateurs doivent déclarer les accueils concernant les jeunes de 11 à 14 ans en accueils de loisirs
classiques ; ceux-ci pouvant se dérouler dans un lieu différencié, avec un mode de fonctionnement adapté
et des activités dissociées de celles prévues pour les autres mineurs plus jeunes.
Si les organisateurs déclarent les accueils concernant les 11-14 ans à la DDCS en accueils de
loisirs, ils devront en respecter les modalités de fonctionnement règlementaires :
- taux et normes d’encadrement habituels (animation et direction) respectés à tous les moments de
l’accueil ;
- proposition variée d’activités encadrées : les activités peuvent être adaptées aux âges et besoins
des jeunes ; leur participation et leur implication peuvent être développées ;
- fréquentation régulière des mineurs et accueil à horaires fixes : les seules périodes d’accueils
libres ne peuvent rentrer dans le cadre de la déclaration pour les moins de 14 ans.
Pour les mineurs de plus de 14 ans exclusivement : l’accueil jeunes
Lorsque l’organisateur souhaite développer, en réponse à un besoin spécifique, un accueil particulier
pour les jeunes de plus de 14 ans, il peut choisir de le déclarer en accueil jeunes. Il devra alors passer
convention avec la DDCS (voir modalités page suivante).
Pour les accueils mixtes 11-17 ans : l'accueil de loisirs
Les organisateurs peuvent décider d’accueillir simultanément les jeunes de 11 à 17 ans. Dans ce cas, la
réglementation « accueil de loisirs » précisée ci-dessus s’impose.
Mémento 2014 – DDCS71
p 19
LA DECLARATION EN ACCUEIL JEUNES
Cet accueil a été prévu par le ministère EXCLUSIVEMENT POUR DES JEUNES DE PLUS DE 14 ANS et pour
répondre à des situations particulières qu’elles soient urbaines ou rurales. C’est le contexte qui
permet à l’organisateur de se positionner sur la mise en place d’un tel accueil : volonté politique,
besoin social particulier, mise en place d’un travail éducatif spécifique avec les jeunes de plus de 14
ans, etc.
La déclaration et le conventionnement en « accueil jeunes »
Les structures répondant aux critères et souhaitant déclarer un accueil jeunes doivent établir une
convention avec la DDCS deux mois avant le début de l’accueil. Le projet éducatif qui est la base
de la convention doit être explicite sur le fonctionnement de la structure et notamment spécifier
les différents aspects développés dans le tableau ci-dessous.
Le cadre de l’accueil jeune est fixé par la signature de cette convention bipartite après étude du
dossier. Un entretien avec la conseillère jeunesse est préconisé. Cette convention est révisable à la
demande de l’une ou l’autre des parties. Toutes les modifications concernant les modalités
d’accueil initialement prévues dans la convention doivent être signalées à la DDCS dans les plus
brefs délais.
Modèle de convention « accueil jeunes »
Aspects à développer pour la signature de la convention
Identité et qualité des signataires de la convention
Besoin social explicite
Eléments de contexte qui motivent la déclaration spécifique en accueil jeunes
Description du public
Nombre de jeunes concernés, mixité du public, origines sociales, spécificités
territoriales, difficultés
Objectifs éducatifs et opérationnels
Projet d’action, résultats à atteindre, outils pédagogiques utilisés et partenariats mis
en œuvre
Moyens concrets d’atteindre les objectifs éducatifs proposés
Fonctionnement de la structure
Description des périodes d’accueils et lieux occupés
Type d’activités mises en œuvre ; modalités de participation des jeunes
Règles de fonctionnement dont les éléments non négociables
Modalités d’inscription et suivi des jeunes dans la structure
Encadrement
Nombre d’encadrants prévu, âges, qualifications, expériences, formations prévues
Rôle et missions sur les différents temps d’accueils prévus
Relations avec les familles
Implication des familles dans la gestion du lieu et des jeunes
Responsabilisation ; prise en compte des attentes ; gestion des difficultés
Relations avec les partenaires extérieurs
Municipalité, projet éducatif territorial, services sociaux, acteurs locaux
(associations, écoles, PIJ…)
Critères et moyens d’évaluation
Moyens pour repérer la validité et la réalité des objectifs annoncés
Mémento 2014 – DDCS 71
p 20
LE PROJET EDUCATIF
Quand le déposer ?
Le projet éducatif est une obligation législative (L 227-4) et règlementaire (R 227-23 à 26) du Code de
l’Action Sociale et des Familles Il doit être envoyé en même temps que toute nouvelle déclaration de
séjour ou d’accueil collectif de mineurs par TAM ou par courrier.
En l’absence du projet éducatif actualisé, la déclaration sera « réputée ne pas avoir été effectuée ».
A quoi sert-il ?
« Le projet éducatif définit les objectifs de l’action éducative des personnes qui assurent la direction ou
l’animation des accueils déclarés » (CASF art R 227-24).
Il traduit les engagements de l’organisateur en matière de visée éducative. Il faut donc se poser la
question suivante : quels sont mes buts, mes intentions sur le plan du développement et de
l’épanouissement de l’enfant ?
Il prend en compte dans l’organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités,
et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des
mineurs.
Il peut être projeté sur plusieurs années.
Qui l’élabore ?
Le Projet Educatif est élaboré par l’organisateur (les élus et administrateurs de la structure) à partir d’un
diagnostic partagé et répond à des besoins repérés.
Pour sa rédaction, l’organisateur peut prendre en compte les observations, voire les propositions
d’autres partenaires, au premier rang desquels se trouvent les représentants légaux des mineurs, les élus
et adhérents d’une association, les animateurs, etc.
Que contient-il ?
ƒ Les coordonnées de l’organisateur, la date de rédaction et la durée de validité du projet éducatif ;
ƒ Le statut et la vocation de l’organisateur ;
ƒ Les intentions éducatives de l’organisateur et les objectifs généraux qui en découlent ;
Ils doivent être formulés à partir d’un verbe actif à l’infinitif.
ƒ Les moyens matériels et financiers mis à disposition des équipes
de direction ;
ƒ Les modalités d’accueil des enfants en situation de handicap ;
ƒ Les mesures prises par l’organisateur pour être informé des
conditions du séjour ;
ƒ Les modalités d’évaluation et de suivi du projet éducatif ;
ƒ La signature de l’organisateur validant le projet éducatif.
Par exemple :
Intention éducative : « développer
l’autonomie de l’enfant » ;
Objectif général : « favoriser la
prise d’initiative » ;
Objectifs pédagogique :
« permettre à l’enfant de choisir ou
de proposer des activités ».
A qui est-il diffusé ?
Le projet éducatif est obligatoirement transmis aux directeurs et aux équipes pédagogiques. Il est le
premier support de référence du projet pédagogique.
Il est obligatoirement diffusé, sous une forme qui peut être différente aux parents, tuteurs ou éducateurs
conformément à l’art R 227-26 du Code de l’action sociale et des familles.
Mémento 2014 – DDCS71
p 21
LE PROJET PEDAGOGIQUE
Qui l’élabore ?
A partir du cadre qui lui est donné par le projet éducatif, le directeur du centre élabore, en
concertation avec l’équipe d’encadrement, le ou les projets pédagogiques (CASF art R 227-25).
Les mineurs accueillis peuvent être associés, selon des modalités adaptées à leur âge, à l’élaboration
de ce projet. Ce travail collectif est un gage de succès. Chacun peut ainsi s’exprimer sur des questions
simples : Comment motiver les enfants pour une activité ? Comment réagir en cas de bagarre ?
Comment se déroule la toilette des enfants ?
A quelle fréquence doit-il être rédigé ?
Il doit être considéré comme un plan d’action sur une période donnée (les vacances de Pâques, le
périscolaire, les mercredis du 1er trimestre, etc). Il n’est pas figé, il peut évoluer tout au long de la
période prévue et être enrichi par les équipes.
A quoi sert-il ?
Le projet pédagogique est conçu comme un contrat entre l’équipe pédagogique, les intervenants, les
parents, les mineurs sur les conditions de fonctionnement et sert de référence tout au long de
l’action.
Le projet permet de donner du sens aux activités proposées et aux actes de la vie quotidienne. Il aide à
construire les démarches pédagogiques. Les préoccupations de l’organisateur y sont repérées.
Que contient-il ?
Il contient les objectifs pédagogiques et les moyens concrets pour y parvenir.
Il faut donc se poser la question du comment ? - avec quels moyens ? - avec quels outils ? - avec qui ?
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
La nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil et, lorsqu’il s’agit
d’activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en oeuvre
La répartition des temps respectifs d’activités et de repos
Les modalités de participation des mineurs
Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés
Les mesures envisagées pour l’accueil des mineurs atteints de troubles de la santé ou de
handicap
Les modalités de fonctionnement de l’équipe, directeur, animateur et de tous ceux qui
participent à l’accueil
Les moyens mis en œuvre par l’équipe pour assurer la sécurité des mineurs notamment la nuit,
contre les risques d’intrusion de personnes extérieures et de sorties non contrôlées des enfants
(enceinte des bâtiments ne fermant pas à clé, locaux partagés avec d’autres résidents, chambres isolées,
sanitaires hors de la partie couchage…).
ƒ
Les modalités d’évaluation de l’accueil
A qui est-il diffusé ?
Il peut y avoir deux documents différents :
1. Le premier, plus exhaustif, sert de support au travail de l’équipe ;
2. Certains éléments du projet pédagogique peuvent ensuite être communiqués aux jeunes, aux
familles sous des formes diverses (document de communication, lettre aux parents et aux
jeunes, programme d’activité, etc.).
Le directeur doit être en mesure de présenter les projets éducatifs et pédagogiques aux
personnels de la DDCS sur le site de l’accueil.
Mémento 2014 – DDCS 71
p 22
SECURITE GENERALE
Lorsque les centres sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques
d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le
règlement sanitaire départemental en vigueur.
Sécurité des locaux
(voir fiche technique « Locaux hébergeant des mineurs » sur le site Internet)
L’organisateur est responsable de la sécurité et de l’hygiène des locaux dans lesquels il organise les
accueils.
Le directeur doit :
ƒ vérifier l’existence et pouvoir présenter le registre de sécurité. Ce document doit être tenu à jour ;
ƒ dans tous les cas, les organisateurs devront se rapprocher des mairies pour disposer d’informations
précises ;
ƒ déclarer la restauration collective à la direction départementale de la protection des populations
(DDPP - Cité Administrative – 24 Bd Henri Dunant – BP 22017 – 71020 MACON CEDEX 9) ;
ƒ déclarer les locaux à sommeil à la DDCS ;
ƒ organiser régulièrement des exercices d’évacuation incendie et consigner les évaluations dans le
registre de sécurité ;
ƒ afficher les numéros d’urgence dans tous les corps de bâtiments (cf. dernière page du Mémento).
Assurances et responsabilités
Les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs doivent obligatoirement souscrire une assurance en
responsabilité civile. Le défaut d’assurance en responsabilité civile constitue un délit passible d’amende et
de peine d’emprisonnement (CASF- Art L 227-8). Le directeur doit s’assurer de l’existence de ce contrat et
se munir du dossier (photocopie des polices d’assurances et des imprimés de déclaration d’accident).
Art. R 227-27 : Les contrats d’assurance garantissent, en application de l’article L 227-5 du CASF,
les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
- les personnes organisant l’accueil de mineurs prévu à l’article L 227-4 du CASF et exploitants des
locaux recevant ces mineurs
- leurs préposés, rémunérés ou non
- les participants aux activités
Art. R 227-28 : Les contrats visés à l’article R 227-27 sont établis en fonction des caractéristiques
des activités, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
Art. R 227-29 : La souscription des contrats mentionnés à l’article R 227-27 est justifiée par une
attestation délivrée par l’assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
- la référence aux dispositions légales et réglementaires
- la raison sociale de la ou des entreprises d’assurances concernées
- le numéro du contrat d’assurance souscrit
- la période de validité du contrat
- le nom et l’adresse du souscripteur
- l’étendue et le montant des garanties
- la nature des activités couvertes
Art. R 227-30 : Le souscripteur fournit, à la demande de toute personne garantie par le contrat,
l’attestation mentionnée à l’article R 227-29.
Les personnes organisant l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227-4 sont également tenues d’informer
les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes
couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent. Si aucune
responsabilité n’a pu être dégagée, c’est l’assurance de la personne souscrite par la victime qui indemnisera son
préjudice.
Au moment de la déclaration de l’accueil, l’organisateur et l'exploitant des locaux doivent fournir le numéro de leur
contrat d’assurance et le nom de la compagnie. Il en va de même pour l’autorisation prévue pour les accueils des
mineurs de moins de 6 ans. Le directeur doit avoir une connaissance précise des polices d’assurance signées et des
garanties offertes. Il est, par ailleurs indispensable que, pendant le séjour ou les activités, le directeur soit en mesure
de remplir sans délai les formalités de déclaration à l’assurance des évènements pouvant entraîner le jeu des garanties
souscrites.
Mémento 2014 – DDCS71
p 23
LES ACTIVITES PHYSIQUES
ET SPORTIVES (APS) EN ACM
Conditions d’encadrement des APS dans les ACM
Les conditions d’organisation de ces activités physiques et sportives doivent s’inscrire dans le projet
éducatif et le cadre règlementaire général. Le projet pédagogique doit systématiquement préciser les
conditions dans lesquelles l’activité physique est mise en œuvre. Le projet d’activité est proposé par
l’encadrant et validé par le directeur de l’accueil.
Le directeur de l’accueil et l’encadrant* conviennent ensemble de la place et du rôle des membres
permanents de l’équipe pédagogique pendant l’activité. Il informe les responsables légaux des
modalités d’organisation.
L’organisateur vérifie auprès de son assureur que les activités proposées sont couvertes par son contrat
d’assurance en responsabilité civile.
* personne majeure responsable, répondant aux conditions fixées par l’article R217-13 du CASF, qui doit fixer un cadre sécurisant pour
les mineurs et vérifier que le niveau de pratique est conforme à leurs besoins psychologiques et physiologiques.
Les APS qui entrent dans le cadre réglementaire général des ACM
Elles doivent impérativement répondre
aux 6 critères suivants :
Modalités d’encadrement
ƒ Être ludiques, récréatives ou liées à la nécessité de se
déplacer;
ƒ Etre proposées sans objectif d’acquisition d’un niveau
technique ni de performance;
ƒ Leur pratique ne doit pas être intensive
ƒ Ne pas être exclusives d’autres activités;
ƒ Être accessibles à l’ensemble des membres du groupe;
ƒ Être mises en œuvre dans des conditions de pratique et
d’environnement adaptées au public en fonction de ses
caractéristiques physiologiques et psychologiques.
Elles peuvent être encadrées
par tout membre permanent
de l’équipe pédagogique de l’ACM,
sans qualification sportive particulière.
L’organisateur et le responsable de
l’accueil fixent les conditions
et les moyens mobilisés
pour garantir la sécurité des mineurs.
Ils organisent l’activité en faisant preuve
de bon sens, dans le respect des
règlementations et normes applicables.
Les APS faisant l’objet d’une réglementation particulière
Les APS se déroulant conformément aux règles d’une fédération sportive délégataire
Mise en œuvre par un prestataire extérieur
L’établissement d’APS doit être déclaré.
Les éducateurs doivent être :
ƒ titulaires d’une qualification
professionnelle reconnue par l’état
(art L212-1 du CS) ;
ƒ déclarés et titulaire d’une carte
professionnelle.
Mise en œuvre au sein de l’ACM
Les éducateurs doivent être :
ƒ titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité
professionnelle ou d’un certificat de qualification
conformément au code du sport ;
ƒ militaires, fonctionnaires ou enseignant dans le
cadre des missions prévues par son statut
particulier (ETAPS par ex).
UNIQUEMENT dans les accueils de loisirs,
séjours de vacances et scoutisme
L’activité peut être encadrée par :
-
un bénévole d’un club affilié à une fédération sportive titulaire d’une qualification fédérale
délivrée dans la discipline
-
un membre permanent de l’équipe pédagogique de l’ACM titulaire d’un BAFA ou équivalent
et d’une qualification fédérale délivrée dans la discipline concernée
Mémento 2014 – DDCS 71
p 24
Les APS faisant l’objet d’une fiche annexe dans l’arrêté du 25 avril 2012
ALPINISME
BAIGNADE
CANOË
KAYAK
ET ACTIVITES ASSIMILÉES
CANYONISME
CHAR À VOILE
ÉQUITATION
ESCALADE
KARTING
MOTOCYCLISME
ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES
NAGE EN EAU VIVE
PLONGÉE SUBAQUATIQUE
RADEAU ET ACTIVITÉS DE NAVIGATION
ASSIMILÉES
RAQUETTES À NEIGE
SKI ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES
SPÉLÉOLOGIE,
SPORTS AÉRIENS
SURF
TIR À L'ARC
VOILE ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES
VOL LIBRE
VÉLO TOUT TERRAIN (VTT)
Le directeur doit avoir téléchargé
les fiches annexes des APS.
La fiche annexe précise
les conditions spécifiques
de pratique, d’effectifs et
de qualification des personnes
encadrant l’activité.
Le certificat médical
Le certificat médical n’est obligatoire que pour ces disciplines :
plongée subaquatique, sports aériens (parachutisme, vol à voile, aérostation, vol à moteur, planeur
ultra léger motorisé et giraviation) et vol libre.
Le « test de natation » ou la vérification de l’aisance aquatique
Le test, prévu à l’art. 3 de l’arrêté du 25 avril 2012, a pour objet de vérifier l’aisance aquatique d’un
mineur avant qu’il ne participe à une activité appartenant à l’une des familles suivantes :
ƒ Canoë, kayak et activités assimilées
ƒ Radeau et activités de navigation
assimilées
ƒ Certaines activités de voile
Possible avec brassière de sécurité
Canoë kayak et activités assimilées –
perfectionnement, canyonisme, nage en eau vive,
surf, navigation à la voile + 2 milles nautiques d’un
abri, navigation scoutisme marin, vol libre – activités
de glisse aérotractée nautique
Obligatoire sans brassière de sécurité,
capacité à savoir nager vérifiée
Conditions de réalisation
Ce test peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l’activité.
Il consiste à vérifier l’aptitude du mineur à
- Effectuer un saut dans l’eau
- Réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes
- Réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes
- Nager sur le ventre pendant 20 mètres
- Franchir une ligne d’eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant
Quand le mineur satisfait au test, une attestation formelle doit être remise à ses responsables légaux. Celleci ne peut être délivrée que par une personne titulaire :
- d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- d’une qualification professionnelle reconnue par l’état dans l’une des disciplines suivantes :
natation, canoë-kayak et disciplines associées, nage en eau vive, voile, canyonisme et surf de mer.
En outre, l’encadrant d’une activité aquatique a tout intérêt à tester l’aisance des participants dans les
conditions de pratique de l’activité prévue.
Sont aussi valables le « sauv’nage » ainsi que les anciens tests si ils ont été délivrés avant 2012.
Mémento 2014 – DDCS71
p 25
HYGIENE
ET SUIVI SANITAIRE
Pour le personnel d’encadrement
Art. R 227-8. Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R 227-1 du CASF doivent
produire avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales
en matière de vaccination.
Par conséquent, le certificat médical n’est plus exigible,
à l’exception des personnes participant à la confection des repas.
Dispositions générales du CASF
Art. R 227-7. L'admission d'un mineur est subordonnée à la production d'un document attestant qu'il a
satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations. Elle est également soumise à la
fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée
sur l’arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs.
- aux vaccinations obligatoires ou à leurs contre-indications ;
- aux antécédents médicaux ou chirurgicaux ou à tout autre élément d’ordre médical susceptible
d'avoir des répercussions sur le déroulement de l’accueil collectif ;
- aux pathologies chroniques ou aiguës en cours.
Ce document est adressé par les parents à l'organisateur de l'accueil ou au directeur qui s’assure du respect
de la confidentialité des informations.
Art. R 227-9. L'organisateur d'un accueil collectif de mineurs met à la disposition du directeur de cet
accueil collectif et de son équipe :
- des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours,
- la liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu par l’équipe d’animation de l’accueil.
Le suivi sanitaire est assuré, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et
du ministre chargé de la jeunesse, par une personne désignée par le directeur de l’accueil.
Art. R 227-11. Les personnes organisant l’accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d’informer
sans délai (48h) le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute
situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale
des mineurs.
Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du
mineur concerné.
La déclaration d’accident grave
En cas d’accident grave concernant un ou plusieurs mineurs, le directeur du séjour ou de
l’accueil doit envoyer dans les 48 heures à la direction départementale de la cohésion sociale la fiche
de signalement qu’il téléchargera sur le site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques
publiques.
Sont considérés comme des accidents graves :
-
les accidents nécessitant une hospitalisation
les accidents susceptibles d’entraîner une incapacité de longue durée
les incidents ou accidents concernant un grand nombre de victimes (intoxication, épidémie, transport, etc.)
incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de sécurité (secours en mer ou en montagne) ou
les noyades
les incidents ou accidents ayant entraîné un dépôt de plainte
les incidents mettant en péril la sécurité physique ou morale des mineurs (infractions, affaire de mœurs, etc.)
Mémento 2014 – DDCS 71
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L’infirmerie
Les accueils, sauf ceux organisant des loisirs itinérants doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les
malades (lieu calme, lit d’appoint, couverture).
L’ensemble des éléments composant la pharmacie ainsi que les trousses de secours doivent être
conservés dans un contenant fermé à clef sauf lorsque la nature du traitement impose que le
médicament soit en permanence à la disposition de l’enfant.
Le suivi sanitaire des mineurs
Article 2 de l’arrêté du 20 février 2003 :
"Il est assuré par un des membres de l'équipe d'encadrement, placé sous l'autorité du directeur de l'accueil.
Pour les séjours de vacances, cette personne doit être au moins titulaire de l'AFPS ou PSC1."
L’emploi d’assistant sanitaire est une fonction qui peut être confiée indifféremment à un personnel
masculin ou féminin.
Le rôle de l’assistant sanitaire
L’assistant sanitaire devra :
• s'assurer de la remise, pour chaque mineur, des renseignements médicaux ainsi que, le cas échéant,
des certificats médicaux de non contre indication à la pratique de certaines activités physiques et
sportives (plongée subaquatique, sports aériens, vol libre) ;
• informer les personnes qui concourent à l'accueil de l'existence éventuelles d'allergies
médicamenteuses ou alimentaires ;
• identifier les mineurs qui doivent suivre un traitement médical pendant l'accueil et s'assurer de la
prise des médicaments ;
• s'assurer que les médicaments sont conservés dans un contenant fermé à clef et hors de portée des
enfants sauf lorsque la nature du traitement impose que le médicament soit en permanence à la
disposition de l'enfant ;
• tenir à jour quotidiennement le registre dans lequel sont précisés tout type de soins donnés aux
mineurs, et notamment en précisant la prise des traitements médicamenteux ;
• tenir à jour les trousses de premiers soins (vérifier régulièrement la validité des produits).
N.B. : pour les pathologies chroniques ou aiguës en cours, les coordonnées du médecin traitant seront
fournies. Si un traitement est à prendre durant tout ou partie du séjour, l'ordonnance du médecin devra
être jointe et, s'il s'agit d'un traitement à ne prendre qu'en cas de crise, les conditions et les modalités
d'utilisation des produits devront être décrites. Les médicaments seront remis au responsable de l'accueil
dans leur emballage d'origine avec la notice d'utilisation. Les nom et prénom du mineur devront être inscrits
sur l'emballage.
Liste indicative des accessoires de soins et de médicaments utiles dans l’infirmerie et
en trousse de secours
Accessoires de soin :
- ciseaux à bouts ronds
- pince à écharde
- thermomètre médical
- compresses emballées individuellement
(surtout pour les trousses de secours)
- sparadrap (si possible hypoallergénique)
- bandes élastiques de différentes tailles
- antiseptique liquide incolore non alcoolisé
- alcool à 90° (pour le nettoyage des instruments uniquement)
Mémento 2014 – DDCS71
En complément possible :
- gaze à découper,
- crème contre les brûlures,
- alcool à 70° (pour les pansements alcoolisés)
- coupelle – haricot - petit plateau émaillé ou inox
- lampe de poche
- produit anti-poux agissant à la fois sur les poux et
les lentes
p 27
EVALUATIONS ET CONTROLES
Un certain nombre de pièces administratives sont à présenter obligatoirement lors d’un contrôle effectué
par la DDCS. Celles-ci doivent être présentes sur le lieu de l’accueil, rangées avec soin et facilement
accessibles.
Si les pièces ne sont pas fournies lors du contrôle, la DDCS se verra dans l’obligation de demander leur envoi
au service dans les plus brefs délais et pourra même adresser à l’organisateur une injonction conformément
à l’art R 227-4 du CASF.
Documents administratifs obligatoires en rapport avec le CASF
La déclaration
-
Récépissé de déclaration délivré par la direction départementale de la cohésion sociale d’origine
Fiche(s) complémentaire(s) correspondante(s) à l’accueil contrôlé
Projet éducatif et projet pédagogique
Le fonctionnement
-
Registre de présence des enfants
Fiches sanitaires de liaison des enfants ou document attestant de la vaccination (cf p. 26)
Registre d’infirmerie où est consigné tout soin donné
Attestation d’assurance en responsabilité civile conforme aux dispositions du CASF (cf p.23)
La déclaration du local
-
Attestation d’assurance des locaux
Autorisation municipale d’ouverture de l’établissement
Copie du procès verbal de la dernière visite de la commission de sécurité contre l’incendie
Registre de sécurité à jour (vérification des extincteurs, certificat de conformité, etc.)
Le personnel
-
-
Registre de présence du personnel
Brevet des animateurs et des directeurs diplômés (BAFA, BAFD ou autres diplômes) et livrets de
formation pour les personnels stagiaires en cours d’obtention de brevets d’animateurs ou de
directeurs ou d’autres diplômes permettant l’animation ou la direction en ACM
Attestation de vaccination du personnel vacataire
Attestation relative à la qualification de l’assistant sanitaire
Autres documents administratifs utiles
-
Mémento départemental (document téléchargeable sur le site de la préfecture)
Récépissé de déclaration auprès des services vétérinaires si restauration collective
Fiche de déclaration d’accident grave (document téléchargeable sur le site de la préfecture)
Carnet sanitaire de la piscine
Certificats médicaux d’aptitude aux sports pratiqués et attestation de réussite de tests techniques
pour certaines activités physiques et sportives (décret du 25/04/2012)
Cahier des menus et de comptabilité journalière alimentaire
Récépissé de déclaration pour les locaux à sommeil
Autorisation pour l’accueil avec hébergement des moins de 6 ans
Dossier technique amiante (si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997)
Photocopies des permis de conduire des personnels en charge du transport des enfants en minibus.
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REFERENCES
REGLEMENTAIRES
Code de l’action sociale et des familles (CASF)
- Partie législative - Articles L 227-1 à L 227-12
- Partie réglementaire - Article R 227-1 à R 227-30
Code de la santé publique
- Partie législative Article L 2324-de 1 à 4 et L2326-4
- Partie règlementaire – Article R 2324-de 10 à 15
Code du sport
- Partie Législative et réglementaire
DECRETS
ƒ
Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2010 article 10 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ƒ
Décret n°2009-679 du 11 juin 2009 modifiant les articles R227-1 à 17 du Code de l’action sociale et des familles
ƒ Décret n°2007-481 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux
brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
ƒ
Décret n°2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme
ARRETES
•
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif au projet éducatif
•
Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs
• Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R-227-1 du code de
l’action sociale et des familles
•
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des accueils de mineurs
•
Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement
• Arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions
d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
• Arrêté du 13 février 2007 modifié relatif aux seuils concernant les conditions d’exercice des
fonctions de direction des accueils de mineurs
• Arrêté du 20 mars 2007 notifiant la liste des cadres d’emploi et des corps de la fonction publique
territoriale mentionnés au R227-12 et 14 du CASF
•
Arrêté du 21 mai 2007 modifié relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme
•
Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d’organisation du BAFA et du BAFD
• Arrêté du 28 octobre 2008 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation des
sessions de qualification "surveillant de baignades »
•
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants
• Arrêté du 25 avril 2012 portant l’application de l’article R227-13 du Code de l’action sociale et
des familles et relatif aux modalités d’encadrement et aux conditions d’organisation et de pratique de
certaines activités physiques et sportives dans les accueils collectifs de mineurs
• Circulaire n°2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire et des activités
pédagogiques complémentaires
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FICHES TECHNIQUES
FICHES MINISTERIELLES A TELECHARGER
Sur le site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques
Ou disponibles au secrétariat ACM.
En faire la demande par courriel : jocelyne.constant@saone-et-loire.gouv.fr
1. Hébergement hors locaux et pratique du camping
2. Hygiène alimentaire
3. Activités accessoires
4. Suivi sanitaire
5. Séjours à l’étranger
6. Locaux hébergeant des mineurs
7. APS : décret du 25 avril 2012 et fiches annexes ; règlementation des
séjours spécifiques
AUTRES FICHES TECHNIQUES
Disponible au secrétariat ACM.
En faire la demande par courriel : jocelyne.constant@saone-et-loire.gouv.fr
1. Les locaux
ƒ
Le CLSH, un équipement au service des enfants
2. La restauration collective
ƒ
ƒ
ƒ
Points d’auto contrôles
Affiche « Pour bien préparer les repas »
Diaporama de présentation des conditions d’hygiène en restauration collective
3. Accueil des enfants en situation de handicap
ƒ
ƒ
ƒ
Recommandations pour l’accueil des enfants atteints de troubles de la santé ou de handicaps
Guide méthodologique : « sensibilisation à l’accueil des enfants et des jeunes mineurs en situation de
handicaps »
Modèle de convention pour l’accueil de jeunes en situation de handicaps (fonctionnement)
4. Les mesures préventives
ƒ
ƒ
Protection de l’enfant en danger ; Fiche de recueil d’une information préoccupante
Recommandations pour les accueils collectifs de mineurs en cas de fortes chaleurs : fiches de
mesures à prendre, numéros utiles et liens Internet pour les prévisions météo et veille sanitaire
5. Outils pédagogiques pour la direction
ƒ
ƒ
ƒ
6.
Diaporama sur l’évaluation des stagiaires BAFA
Document ministériel : « projet éducatif et projet pédagogique »
Diaporama de présentation : « projet éducatif et pédagogique »
Les séjours de vacances en famille
ƒ
Document d’information et rappel de la réglementation à l’attention des familles d’accueil
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LIENS INTERNET
Site du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie
associative
http://www.jeunes.gouv.fr
Outils pédagogiques et statistiques; présentation des séjours de vacances et accueils de loisirs ;
Législation, réglementation et recommandations ; appel à projet
Site de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
http://www.bourgogne.drjscs.gouv.fr/
Site de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale – sur le site de la préfecture
www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques
Mémento départemental :
-
Mémento et Fiches techniques
Textes de référence
Réglementation générale
Fiches à télécharger :
-
Demande d’accès à la télé déclaration
Fiche de déclaration des locaux
Fiche de demande de dérogation pour la direction du centre
Fiche de rédaction du projet éducatif
Fiche de déclaration d’accident
Site de l’Agence régionale de Santé
http://bourgogne.sante.gouv.fr/sante-environnement/police-sanitaire/pdf/rds71.pdf
Règlement sanitaire départemental
Site de Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/
L'essentiel du droit français : la Constitution, les codes et textes consolidés, journal officiel et la jurisprudence.
Autres liens à partir des fiches techniques
Voir page 30, en consultant le site : www.saone-et-loire.gouv.fr – rubrique politiques publiques
Campagnes de prévention du ministère
http://www.sports.gouv.fr/francais/sport-sante-et-prevention/protection-du-public/prevention
Prévenir les accidents en montagne, de VTT et de loisirs nautiques
*****
Le Guide des bonnes pratiques d’hygiène en restauration collective de plein air des accueils
collectifs de mineur ; à commander sur le site www.ladocumentationfrancaise.fr
Carnet « Mini séjours» : tout pour encadrer et animer un mini séjour ; publication de l’UFCV
*****
Anim’magazine, Le journal de l’organisateur, le journal du directeur.
La revue de l’UFCV, Hors série, édition 2013.
Loisirs Education, Spécial directeur- Accueils collectifs de mineurs 2013
Revue de la JPA, édition 2013
Deux magazines annuels qui rappellent la réglementation et donnent de précieux conseils aux organisateurs et
directeurs sur les différentes étapes pour l’organisation et la direction d’un accueil collectif de mineurs.
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TABLEAU DES ADRESSES UTILES ET DES NUMEROS D’URGENCE
Tableau à compléter par le directeur et à afficher
pendant toute la durée du séjour dans le bureau du directeur
ou près du téléphone de la structure.
Les animateurs doivent en avoir pris connaissance.
SERVICES
SAMU
15
HOPITAL
......................………….
CENTRE ANTI POISON
(Lyon)
04 78 54 14 14
DROGUE INFO SERVICE
(N° vert)
0 800 23 13 13
POLICE GENDARMERIE
SAPEURS POMPIERS
17
depuis un poste fixe
depuis un portable
18
112
08 92 68 02 71
METEO FRANCE (Saône-et-Loire)
ou 3250
AMBULANCE
.............................…
MEDECINS PROCHES
1 ..........................
2 ..........................
MAIRIE
...................... .....…..
............................……
...........................…..
CONSEIL GENERAL
Cellule départementale
ENFANCE EN DANGER
Tel :
03 85 400 600
ou 119 (national)
Protection Maternelle Infantile
PMI
Tel :
03 85 39 56 20
DDCS
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale
Standard :
ACM :
03 85 21 99 00
03 85 21 99 08
Fax :
03 85 21 99 01
DDPP
Direction Départementale de la
Protection de la Population
Standard :
03 85 22 57 00
Fax :
03 85 22 57 90
- Service qualité ; loyauté des produits
alimentaires
Tel direct :
03 85 22 57 70
- Service de protection du consommateur
et de la veille concurrentielle
Tel direct :
03 85 21 18 55
Délégation territoriale de l’ARS
Agence Régionale de la Santé
Standard :
03 85 21 67 32
Fax :
03 85 21 67 33
Service santé environnement
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Espace Duhesme
18 rue de Flacé
71026 MACON CEDEX
Siège social :
173, boulevard Henri Dunant
71020 MACON
ACM – EAPS : Site Tassigny
24 boulevard Henri Dunant
BP 22017
71020 MACON cedex 9
173, Boulevard Henri Dunant
B.P 2023
71020 MACON Cédex 9
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