bien choisir un contrat de travail

bien choisir un contrat de travail
GUIDE
PRATIQUE
BIEN CHOISIR
UN CONTRAT
DE TRAVAIL
POLE-EMPLOI.FR
Vous devez développer de nouveaux marchés,
faire face à une commande exceptionnelle,
trouver le remplaçant de votre directeur financier
ou de votre assistant ? …
Vous souhaitez embaucher un ou plusieurs
collaborateurs ?
Ce guide vous propose une méthodologie simple,
des tableaux comparatifs, des conseils pratiques
pour vous aider à choisir le contrat de travail
adapté à vos besoins.
Contrat de travail à durée indéterminée, à durée
déterminée, à temps plein ou à temps partiel,
intérim, contrat de travail intermittent :
contrat par contrat, appréciez leurs atouts
et inconvénients au regard de vos attentes.
3
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
4DÉCODER LES DIFFÉRENTS TYPES
DE CONTRATS DE TRAVAIL
4
LE CDI : UN PROJET D’EMPLOI DURABLE
5LE CONTRAT DE GÉNÉRATION : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS
ET DES COMPÉTENCES PASSE PAR LE CDI !
5
LE CDD ET L’INTÉRIM : LA RÉPONSE À DES BESOINS PONCTUELS
7CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ET INTERMITTENT :
DES DURÉES DU TRAVAIL AMÉNAGÉES
9
CHOISISSEZ UN CONTRAT EN FONCTION DE VOS BESOINS !
13CONTRAT PAR CONTRAT : APPRÉCIER
LES INCIDENCES SOCIALES ET FINANCIÈRES
13
TAILLE DE L’ENTREPRISE : MESUREZ « L’EFFET DE SEUIL »
14
MASSE SALARIALE : ÉLABOREZ VOTRE « PRÉVISIONNEL »
16
AVANTAGES SOCIAUX : TENEZ COMPTE DU NOUVEL EMBAUCHÉ
17
FORMATION : MOBILISEZ LES FINANCEMENTS
18
CDD OU INTÉRIM ? COMPAREZ !
19RÉDIGER LE CONTRAT DE TRAVAIL
19
FORMALISER LE CONTRAT PAR UN ÉCRIT
21TESTER, FIDÉLISER, SE PROTÉGER… : ADAPTEZ LE CONTRAT
À VOS EXIGENCES
24COMPARER LES CONTRATS DE TRAVAIL
24
EMBAUCHER TOUT PUBLIC
25
EMBAUCHER DES PUBLICS CIBLÉS
4
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
DÉCODER LES DIFFÉRENTS
TYPES DE CONTRATS
DE TRAVAIL
Miser sur le long terme, répondre à un besoin ponctuel de personnel, faire face aux fluctuations du rythme
de travail…
À chaque situation correspond un contrat de travail.
Voici les principaux traits de chacun d’entre eux pour vous permettre d’apprécier s’il répond à votre demande.
LE CDI : UN PROJET
D’EMPLOI DURABLE
Applicable dans toutes les entreprises, le contrat à durée
indéterminée (CDI) est la norme. C’est la forme normale et
générale de la relation de travail.
Le contrat de travail est donc, par principe, un CDI : le CDD
a vocation à n’être que l’exception.
Vous souhaitez pourvoir durablement un emploi lié à l’activité
normale et permanente de l’entreprise ? C’est un contrat à
durée indéterminée (CDI) qu’il faut conclure.
Sans terme prévu à l’avance, le CDI peut toutefois être rompu
par le salarié (démission) ou par vous-même (procédure à
respecter, de plus, le licenciement doit être motivé et justifié
par une cause réelle et sérieuse) ou encore d’un commun
accord (rupture conventionnelle).
→→ Le CDI peut être conclu à temps plein ou à temps partiel
À NOTER
Le CDI peut, lorsque l’activité de l’entreprise varie
pendant l’année, prendre la forme d’un contrat
de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).
LE CONTRAT
DE GÉNÉRATION :
LA TRANSMISSION
DES SAVOIRS ET
DES COMPÉTENCES
PASSE PAR LE CDI !
Vous souhaitez assurer la transmission des savoirs et
des compétences dans votre entreprise ? Pensez à mettre
en place le contrat de génération fondé sur la création d’un
binôme composé :
- d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est
reconnu handicapé) embauché en CDI dans votre entreprise :
- d’un senior d’au moins 57 ans (55 ans s’il est reconnu
handicapé) maintenu dans son emploi en CDI ou embauché
à l’âge de 55 ans ou plus en CDI.
Aucune condition de niveau de qualification du jeune ou
du senior n’est exigée. Il n’est pas non plus nécessaire qu’ils
assurent les mêmes fonctions dans l’entreprise ou travaillent
dans le même établissement.
Le contrat de génération permet également la transmission
de votre entreprise si vous êtes âgé d’au moins 57 ans à
la date de l’embauche.
La mise en place du contrat de génération dans les entreprises
occupant moins de 300 salariés ouvre droit à des aides :
voir page 10.
5
LE CDD ET L’INTÉRIM :
LA RÉPONSE À DES
BESOINS PONCTUELS
CDD et contrat de travail temporaire ne peuvent avoir
ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
un emploi lié à l’activité normale et permanente
de votre entreprise.
Un seul objectif pour ces deux contrats : permettre
l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans
des conditions strictement définies par la loi.
LE CDD
Avec le CDD, vous embauchez directement le salarié. Et ce,
pour une durée précise (3, 6 mois…) dans la limite de 18 mois,
voire 24 mois dans certains cas (mission exécutée à l’étranger,
remplacement d’un salarié avant suppression de son poste ou
commande exceptionnelle destinée à l’exportation) et 36 mois
pour l’embauche d’un senior ou la réalisation d’un objet défini.
Le CDD doit être écrit et comporter la définition précise de son
motif. Attention, s’il n’est pas écrit, il est considéré comme un
contrat à durée indéterminée.
En règle générale, le contrat est conclu de date à date (avec un
terme précis).
Dans certains cas (remplacement d’un salarié absent, travaux
saisonniers…), le contrat peut ne pas préciser à quelle date il
prend fin. Mais il doit alors comporter une période minimale
d’emploi.
Par exemple :
« Monsieur X est embauché à compter du 1er mars 2013 pour
une durée minimale de deux mois en remplacement de Mme Y,
absente pour maladie, employée avec la qualification de …
(à compléter).
Le contrat prendra fin au retour de Madame Y ».
→→ V
ous ne pouvez recourir à un nouveau CDD
pour pourvoir un même poste avant l’expiration
d’un délai dit de carence (soit 1/3 de la durée totale,
renouvellement inclus, du précédent contrat s’il était
d’au moins 14 jours ou la moitié de cette durée totale
pour un contrat inférieur à 14 jours).
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
L’INTÉRIM
Particularité du recours à un salarié intérimaire : vous ne
concluez pas un contrat de travail mais un contrat de mise
à disposition avec l’entreprise de travail temporaire. Votre
entreprise est alors désignée sous le terme « d’entreprise
utilisatrice ».
L’intérimaire est mis à votre disposition.
Pendant la durée de sa mission, il est placé sous votre
responsabilité mais reste salarié de l’entreprise de travail
temporaire : cette dernière est ainsi chargée de la gestion
administrative du salarié (déclaration d’embauche,
rémunération…).
La durée totale d’une mission de travail temporaire,
renouvellement compris, ne peut excéder 18 mois voire
24 mois dans certains cas (mission exécutée à l’étranger,
remplacement d’un salarié avant suppression de son poste
ou commande exceptionnelle destinée à l’exportation).
Dans certains cas, la mission peut ne pas comporter un terme
précis : remplacement d’un salarié malade, attente de l’entrée
en fonction d’un CDI, emploi temporaire d’usage…
→→ V
ous ne pouvez recourir à une nouvelle mission
de travail temporaire pour pourvoir un même poste
avant l’expiration d’un délai dit de carence (soit 1/3
de la durée totale de la précédente mission si elle est
d’au moins 14 jours ou la moitié de cette durée totale
pour une mission inférieure à 14 jours).
RESTRICTIONS LIÉES AU CDD ET
AU TRAVAIL TEMPORAIRE
Vous ne pouvez pas conclure un CDD ou recourir à
l’intérim pour remplacer un salarié en grève, effectuer
des travaux dangereux définis par le code du travail,
répondre à un accroissement temporaire d’activité si
vous avez licencié pour motif économique sur le poste
concerné dans les 6 derniers mois (sauf contrat ou
mission de moins de 3 mois).
6
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
CDD OU INTÉRIM : DES CAS DE RECOURS
STRICTEMENT PRÉVUS
RECOURS AUX CDD OU
À L’INTÉRIM : N’OUBLIEZ
PAS D’INFORMER LES
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL !
Vous devez informer le comité
d’entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel sur les
éléments qui vous ont conduit
(ou pourraient vous conduire)
à recourir aux contrats à durée
déterminée et aux contrats
de mission conclus avec une
entreprise de travail temporaire.
RUPTURE DU CDD ET
DE LA MISSION DE
TRAVAIL TEMPORAIRE
Avant leur terme, ces contrats
ne peuvent être rompus que dans
des cas limités :
- embauche en CDI justifiée par
le salarié (préavis de 1 jour à
2 semaines à respecter) ;
- faute grave ;
- force majeure.
REMPLACEMENT :
d’un salarié absent ou passé
provisoirement à temps partiel ;
d’un salarié dont le poste va être
supprimé ou en cas d’attente de
l’arrivée d’un salarié recruté en
CDI mais dont l’entrée en fonction
est différée, d’un non salarié (chef
d’entreprise artisanale, industrielle
ou commerciale, personne exerçant
une profession libérale, leur conjoint
participant effectivement à l’activité
de l’entreprise à titre professionnel
et habituel ou associé non salarié
d’une société civile professionnelle,
d’une société civile de moyens ou
d’une société d’exercice libérale, chef
d’exploitation agricole ou d’entreprise
agricole, aide familiale, associé
d’exploitation, ou leur conjoint, dès
lors qu’il participe effectivement
à l’activité de l’entreprise ou de
l’exploitation agricole).
VARIATIONS DE L’ACTIVITÉ :
accroissement temporaire, travaux
urgents nécessités par des
mesures de sécurité, commande
exceptionnelle destinée à
l’exportation.
NATURE DE L’EMPLOI À POURVOIR :
emplois saisonniers (dans
l’agriculture, les industries agroalimentaires, le tourisme…),
emplois pour lesquels il est d’usage
constant de ne pas recourir au CDI
dans des secteurs visés par décret
(activités d’enquête et de sondage,
hôtellerie et restauration, spectacles,
déménagement, action culturelle,
centres de loisirs et de vacances…)
ou par accord collectif étendu.
CDD : AUTRES CAS DE RECOURS
EMBAUCHE DE SENIORS :
embauche de personnes de plus
de 57 ans inscrites depuis plus de
3 mois comme demandeurs d’emploi.
Le CDD est alors d’une durée
maximale de 18 mois.
Il peut être renouvelé une fois pour
une durée déterminée, la durée
globale ne pouvant excéder 36 mois.
EMBAUCHE D’INGÉNIEURS ET
DE CADRES POUR RÉALISER
UN OBJET DÉFINI :
embauche à titre expérimental
d’ingénieurs et de cadres au sens
des conventions collectives pour
la réalisation d’un objet défini.
Le CDD peut également être rompu :
- d’un commun accord entre vous
et le salarié ;
- en cas d’inaptitude constatée
par le médecin du travail.
EXPÉRIMENTATION D’UN CDD
À OBJET DÉFINI
Jusqu’au 26 juin 2014, vous pouvez embaucher des ingénieurs et cadres (au sens
des conventions collectives) pour réaliser une mission définie. Et ce, en CDD d’une
durée comprise entre 18 mois et 36 mois non renouvelable. Attention : le recours
à ce CDD est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à
défaut d’un accord d’entreprise qui doit notamment définir les conditions dans
lesquelles ces salariés ont priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.
Ce CDD prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu : un délai
de prévenance au moins égal à 2 mois doit être observé.
Le contrat peut toutefois être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif
réel et sérieux, après 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.
7
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ET
INTERMITTENT : DES DURÉES DU TRAVAIL AMÉNAGÉES
L’emploi à pourvoir ne nécessite pas un temps plein ? Vous pouvez prévoir une durée du travail en dessous de celle pratiquée
dans votre entreprise ou organiser l’alternance entre périodes travaillées et non travaillées.
LE CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Définition :
C’est le contrat de travail approprié si la durée du travail envisagée est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou
conventionnelle pratiquée dans votre entreprise.
Le contrat de travail à temps partiel est soit un CDI, soit un CDD.
La répartition du travail doit être précisée dans le contrat de travail, sauf si vous êtes une association ou une entreprise d’aide
à domicile.
→→ P
ar exemple, si la durée pratiquée dans votre entreprise est de 35 heures par semaine, un horaire de 34 heures
hebdomadaire est considéré comme à temps partiel.
LA RÉPARTITION
DU TRAVAIL PEUT
S’EFFECTUER DANS
LE CADRE :
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
EXEMPLES
De la semaine
Organisation prévue par accord collectif ou à votre
initiative après avis des représentants du personnel.
En l’absence d’élus, vous devez informer l’inspecteur
du travail.
Inscrire expressément dans le contrat de travail selon le
cas :
→ le temps de travail par semaine et la répartition des
heures entre les jours de la semaine,
→ le temps de travail par mois et la répartition
des heures entre les semaines.
Horaire de 24 heures par semaine
à raison de 6 heures sur 4 jours,
du lundi au jeudi.
Organisation prévue par accord d’entreprise ou
d’établissement, ou accord de branche (à défaut,
par décret sous forme de périodes de travail chacune
d’une durée de 4 semaines au plus) permettant de faire
varier la durée hebdomadaire ou mensuelle du salarié
sur une période supérieure à la semaine et au plus égale
à l’année.
130 heures par mois prévues au contrat
avec variations possibles d’un mois sur
l’autre (120 h, puis 140 h).
Du mois
De l’année
(aménagement sur
tout ou partie de
l’année)
Horaire de 110 heures par mois avec
une semaine non travaillée par mois
(organisation constante d’un mois
sur l’autre).
Durée minimale de travail
À compter du 1er janvier 2014, une durée minimum de travail
de 24 heures par semaine (ou une durée équivalente en cas de
calcul mensuel ou sur une autre période de référence) doit être
respectée pour tous les nouveaux contrats à temps partiel.
Pour les contrats en cours à cette date et jusqu’au
1er janvier 2016, en l’absence d’accord de branche prévoyant
des garanties spécifiques, la durée de 24 heures s’applique au
salarié qui en fait la demande, sauf si l’employeur justifie de
l’impossibilité d’y faire droit pour des raisons économiques.
Des dérogations à cette durée minimale sont possibles,
sur demande écrite et motivée du salarié, pour :
- faire face à des contraintes personnelles,
- ou cumuler plusieurs activités (avec une durée globale
d’activité au moins égale à 24 heures par semaine ou
correspondant à un temps plein).
Une durée de travail inférieure à ce seuil peut également être
fixée par convention ou accord de branche étendu.
Ne sont pas concernés par cette durée minimale du travail :
- les employés de maison et les jeunes de moins de 26 ans
poursuivant des études ;
- les associations intermédiaires (AI) et les entreprises de
travail temporaire d’insertion (ETTI) qui peuvent proposer une
durée inférieure à 24 heures/semaine aux salariés lorsque leur
parcours d’insertion le justifie.
8
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
DISTINGUER HEURES COMPLÉMENTAIRES ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
HEURES COMPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES DANS LA LIMITE DE 1/10 ÈME DE LA DURÉE DU TRAVAIL
• Vous pouvez demander au salarié à temps partiel de travailler au-delà des heures mentionnées dans son contrat de travail.
La quantité de ces heures dites « complémentaires » est limitée : 1/10e de la durée prévue au contrat, soit par exemple
3 heures complémentaires pour un horaire hebdomadaire de 30 heures. À compter du 1er janvier 2014, une majoration
de salaire de 10% est instituée dès la première heure complémentaire pour les heures accomplies dans la limite de 1/10ème
de la durée du travail. Un taux supérieur peut être prévu par convention ou accord de branche étendu.
HEURES COMPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES AU DELÀ DE 1/10 ÈME DE LA DURÉE DU TRAVAIL
• Toutefois, par convention ou accord collectif étendu applicable dans votre entreprise, par convention ou accord d’entreprise
ou d’établissement, le volume des heures complémentaires peut atteindre le tiers de la durée du travail du salarié (par
exemple, pour un horaire hebdomadaire de 30 heures, 10 heures complémentaires sont possibles).Dans ce cas, les heures
complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée du travail sont majorées de 25 % (soit, dans l’exemple,
application de la majoration de la 4e à la 10e heure complémentaire).
Depuis le 17 juin 2013 (sous réserve de la conclusion et de l’extension de l’accord prévoyant de tels aménagements), un taux
différent de majoration -qui ne peut être inférieur à 10%- peut être prévu par convention ou accord de branche étendu pour
les heures complémentaires effectuées dans ces limites.
LE SALARIÉ REFUSE D’EFFECTUER DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ?
• Ce n’est ni une faute, ni un motif de licenciement si vous l’avez informé moins de 3 jours avant la date prévue de leur
réalisation ou si la demande porte le nombre d’heures complémentaires au-delà des limites fixées au contrat de travail.
→→ Le recours aux heures complémentaires ne peut avoir pour effet d’atteindre la durée légale du travail fixée à
35 heures.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
• Pour un salarié à temps plein, les heures effectuées qui dépassent la durée légale du travail (ou la durée considérée comme
équivalente dans certaines professions) sont des heures supplémentaires.
• Leur utilisation ne doit pas porter la durée du travail au-delà des limites légales suivantes :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine,
- 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires par accord
collectif de branche validé par décret, voire au-delà sur autorisation administrative).
• Vous avez épuisé le contingent d’heures supplémentaires (déterminé par voie conventionnelle et, à défaut, fixé à 220 heures
par an et par salarié) et souhaitez en faire accomplir de nouvelles ? Vous devez consulter les représentants du personnel.
• En contrepartie des heures supplémentaires, vous devez appliquer une majoration de salaire et, sous certaines conditions,
accorder un repos compensateur.
La majoration de salaire est fixée :
- par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement,
à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
- en l’absence d’accord, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
Le contrat de travail intermittent à durée indéterminée (CDII)
permet de concilier souplesse et fidélisation des salariés.
Le principe : vous recrutez en CDI et organisez le temps de
travail du salarié en tenant compte des périodes d’activité et
des périodes creuses dans votre entreprise (vacances scolaires,
saisons touristiques, calendrier des compétitions…).
Le CDII doit préciser notamment :
• la durée minimale annuelle de travail, les périodes de travail
sur l’année et la répartition des heures de travail au sein de
ces périodes,
• les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates
et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Pouvez-vous conclure un CDII ?
Oui, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
• l’activité de votre secteur fluctue au cours de l’année :
tourisme, saisonnier, spectacles… ;
• vous recrutez sur un emploi permanent comportant par
nature une alternance de périodes travaillées et de périodes
non travaillées ;
• un accord collectif autorisant la conclusion de CDII s’applique
à votre entreprise.
Toutefois en l’absence de convention ou d’accord collectif, à
titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2014, sont également
autorisées à conclure des CDII, les entreprises de moins de
50 salariés relevant des conventions collectives suivantes :
- organismes de formation (à l’exclusion des formateurs en
langues pour lesquels la convention collective nationale des
organismes de formation autorise déjà le recours à ces contrats) ;
- commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs ;
- détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
chocolaterie et biscuiterie.
Dans ces secteurs, les CDII peuvent être conclus après
information des délégués du personnel.
9
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
CHOISISSEZ UN CONTRAT
EN FONCTION DE VOS BESOINS !
REMPLACER UN COLLABORATEUR
VOUS VOULEZ
REMPLACER…
Un salarié
momentanément
absent de son
poste de travail
(maladie,
formation,
congé…)
LE CONTRAT ADAPTÉ ET
SES PRINCIPAUX AVANTAGES
NOTEZ-LE !
• Le contrat peut être conclu :
- avec ou sans terme précis,
- avant le départ du salarié remplacé.
CDD
• Le CDD ou la mission avec terme précis ne
peut excéder 18 mois.
• La fin du contrat initialement prévue peut être
reportée au surlendemain du retour du salarié
remplacé.
• CDD ou mission sans terme précis :
prévoir une durée minimale d’emploi.
• Le salarié n’est pas comptabilisé dans l’effectif
de votre entreprise.
• Si le contrat est conclu avec un jeune pendant ses
vacances scolaires (« job d’été »), l’indemnité de
précarité n’est pas due.
• Le contrat peut être conclu :
- avec ou sans terme précis,
- avant le départ du salarié remplacé.
CTT
• La fin du contrat initialement prévue peut être
avancée ou reportée dans certaines limites.
• L’intérimaire n’est pas comptabilisé dans
l’effectif de votre entreprise.
Un CDD ou
un intérimaire
absent
CDD
Le contrat peut être conclu avec ou sans terme
précis.
• Intérim : le contrat de mise à disposition n’est pas
nécessaire puisqu’il ne s’agit pas d’une nouvelle
mission.
CTT
Un salarié passé
provisoirement
à temps partiel
CDD
• CDD ou mission sans terme précis : prévoir une
durée minimale d’emploi.
Le contrat permet d’assurer un plein temps, quel
que soit le motif du passage à temps partiel.
Établissez un écrit avec le salarié passé à temps
partiel (avenant au contrat de travail).
Le contrat peut être conclu avec ou sans terme
précis.
CDD ou mission sans terme précis :
prévoir une durée minimale d’emploi.
CTT
Le chef
d’entreprise
(ou le chef de
l’exploitation
agricole) son
conjoint, l’associé
non salarié d’une
société civile...
CDI
CDD
CTT
Contrat à Durée Indéterminée
CDII Contrat à Durée Indéterminée Intermittent
CDD Contrat à Durée Déterminée
CTT Contrat de Travail Temporaire
10
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
RECRUTER SUR UN NOUVEL EMPLOI OU
UN POSTE VACANT
VOUS VOULEZ
REMPLACER…
Pourvoir
un poste vacant
après le départ
ou la mutation
de son titulaire
Recruter
en attendant
l’arrivée d’un
salarié embauché
en CDI mais pas
encore disponible
Pallier
temporairement
le départ définitif
d’un salarié avant
la suppression
de son poste
Créer
un emploi,
fidéliser
les salariés
Assurer
la transmission
des savoirs ou
des compétences/
transmettre votre
entreprise
CDI
LE CONTRAT ADAPTÉ ET
SES PRINCIPAUX AVANTAGES
NOTEZ-LE !
• Aucun formalisme ni condition à remplir.
La rédaction du contrat n’est pas obligatoire
mais conseillée.
CDI
Le contrat peut être conclu avec ou sans terme
CDD précis.
• La durée du contrat ou de la mission ne peut
excéder 9 mois.
• CDD ou mission sans terme précis : prévoir CTT
une durée minimale d’emploi.
CTT
CDD
• Le contrat permet de pourvoir un poste dont la
disparition est programmée.
Informez les représentants
du personnel.
• La durée du contrat peut atteindre 24 mois.
CTT
• Aucun formalisme ni condition à remplir.
CDI
CDI
• La relation avec le salarié s’inscrit dans
la durée.
Dans le cadre d’un contrat de génération,
corrélativement s’engager à maintenir dans
l’emploi un senior (ou le recruter).
La relation avec les salariés (le jeune et le senior)
s’inscrit dans la durée.
Contrat à Durée Indéterminée
CDII Contrat à Durée Indéterminée Intermittent
La rédaction du contrat n’est pas
obligatoire mais conseillée.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés :
demande d’aide à déposer auprès de
Pôle emploi. Pour en savoir plus :
www.contrat-generation.gouv.fr/
CDD Contrat à Durée Déterminée
CTT Contrat de Travail Temporaire
11
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
FAIRE FACE À DES MISSIONS OU
TRAVAUX PONCTUELS
VOUS VOULEZ
REMPLACER…
Des travaux
urgents pour
prévenir
des accidents
Des travaux
saisonniers
LE CONTRAT ADAPTÉ ET
SES PRINCIPAUX AVANTAGES
NOTEZ-LE !
L’effectif de l’entreprise peut être renforcé
pour permettre la réparation de matériel,
d’installation ou de bâtiment présentant, en
CTT l’état, un danger.
• La durée du contrat ou de la mission ne
peut excéder 9 mois.
Le contrat permet de renforcer les effectifs au
CDD moment où l’activité de l’entreprise augmente.
L’augmentation de l’activité doit survenir à des
dates à peu près fixes et avoir un caractère habituel
et prévisible.
Sont particulièrement concernées, les entreprises
du secteur du tourisme, de l’agriculture et de
l’agro-alimentaire.
CDD
• Conclu pour la durée de la saison, le contrat ne
mentionne pas de terme précis.
CTT • Sauf convention ou accord collectif contraire,
l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
CDII
Vous fidélisez le salarié et bénéficiez
de sa connaissance de l’entreprise :
méthodes de travail, procédures à suivre…
• L es travaux ne doivent pas être « particulièrement
dangereux » au sens du code du travail.
Le recours au CDII doit être autorisé par
un accord collectif applicable à votre
entreprise (sauf dérogations dans 3 secteurs
professionnels : voir p.8).
Renseignez-vous auprès de votre organisation
professionnelle.
Une commande
exceptionnelle,
surplus
d’activité, tâches
occasionnelles…
Des activités
temporaires dans
des secteurs
déterminés
CDD
La durée du contrat peut atteindre 18 mois.
Sauf CDD ou mission de moins de 3 mois,
le contrat ne peut pas être conclu si vous avez
licencié pour motif économique au cours CTT
des 6 derniers mois.
Le contrat peut être conclu avec ou sans terme
précis.
•C
onclure un contrat d’ « usage » est possible si :
- votre entreprise appartient à l’un des secteurs
visés par le code du travail (déménagement,
hôtellerie-restauration, spectacle...) ou applique
un accord collectif autorisant ce type de contrat,
- le recours au CDD pour l’emploi concerné
relève d’un usage bien établi dans la profession.
CTT
CDI
CTT
Des vendanges
CDD
Une commande
exceptionnelle
à l’exportation
CDD
• CDD ou mission sans terme précis : prévoir une
durée minimale d’emploi.
Le contrat peut être conclu, y compris avec des
personnes en activité (salariés, fonctionnaires)
pour préparer et réaliser les vendanges.
• La durée du contrat est limitée à 1 mois.
Les cotisations salariales d’assurance sociale
(maladie, maternité…) et l’indemnité de fin de
contrat ne sont pas dues.
La durée du contrat peut atteindre 24 mois.
Le contrat doit être conclu pour une durée
minimale de 6 mois.
Les représentants du personnel doivent CTT
être consultés.
CTT
Une mission
à l’étranger
• La durée du contrat est précisée (à défaut,
il s’achève à la fin des vendanges).
CDD La durée du contrat peut atteindre 24 mois.
Intérim : une clause de rapatriement figure CTT
obligatoirement dans le contrat de mission.
CTT
Contrat de mission à l’exportation
CDI
CDI
Contrat à Durée Indéterminée
CDII Contrat à Durée Indéterminée Intermittent
L’employeur doit remettre un ordre de mission
au salarié envoyé à l’étranger.
Ce contrat est prévu par un accord collectif
de branche ou d’entreprise.
En cas de rupture du contrat, les règles du
licenciement économique ne s’appliquent pas.
CDD Contrat à Durée Déterminée
CTT Contrat de Travail Temporaire
12
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
RECRUTER AVEC DES DURÉES
DE TRAVAIL AMÉNAGÉES
VOUS VOULEZ
REMPLACER…
LE CONTRAT ADAPTÉ ET
SES PRINCIPAUX AVANTAGES
Avec une durée
du travail
organisée sur
tout ou partie
de l’année
TOUS
CONTRATS
TOUS
CONTRATS
À temps partiel
CDII
NOTEZ-LE !
CDI, CDD, contrat de travail temporaire peuvent
être conclus pour une durée du travail inférieure
à 35 heures par semaine.
Le contrat est obligatoirement écrit, avec les
mentions spécifiques relatives au temps partiel.
Vous pouvez répartir la durée du travail sur
l’année (alternance de périodes haute activité/
basse activité).
Un tel aménagement de la durée du travail
suppose un accord d’entreprise ou d’établissement
le prévoyant, à défaut un accord de branche.
Veillez à respecter la réglementation en matière
de temps partiel (durée minimum de travail,
heures complémentaires, droits des salariés…)
et celle relative au type de contrat conclu
(CDD, …).
En l’absence de texte conventionnel, un décret
permet de l’organiser sous forme de périodes de
travail chacune d’une durée de 4 semaines au plus.
Le contrat à durée indéterminée intermittent
permet de faire alterner périodes travaillées et
périodes non travaillées.
Le recours au CDII doit être autorisé par
un accord collectif applicable à votre
entreprise (sauf dérogations dans 3 secteurs
professionnels : voir p.8).
Renseignez-vous auprès de votre organisation
professionnelle.
CDI
CDD Contrat à Durée Déterminée
Contrat à Durée Indéterminée
CDII Contrat à Durée Indéterminée Intermittent
CTT Contrat de Travail Temporaire
EN BREF !
Outre les contrats de travail exposés ci-dessus, il existe des contrats
de travail qui bénéficient d’aides spécifiques et s’adressent à des publics
particuliers, tels que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
(contrats alternant périodes travaillées et périodes de formation), le contrat
unique d’insertion (CUI) décliné en contrat initiative emploi (contrat d’accès
à l’emploi dans les DOM) et en contrat d’accompagnement dans l’emploi ou
encore les emplois d’avenir et les emplois francs.
Sur ces différents contrats : voir le tableau « Comparer les contrats
de travail », page 24.
13
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT PAR CONTRAT :
APPRÉCIER LES INCIDENCES
SOCIALES ET FINANCIÈRES
Seuil d’effectifs, salaire, cotisations… tous les contrats de travail n’ont pas les mêmes conséquences en termes
de gestion sociale, administrative et financière.
TAILLE DE L’ENTREPRISE :
MESUREZ « L’EFFET DE SEUIL »
Moins de 10 salariés, au moins 10 salariés… L’effectif de
votre entreprise conditionne un certain nombre d’obligations
(organisation d’élections professionnelles, participation à la
formation professionnelle, au transport…) mais aussi l’accès
à des avantages (aides publiques…). Le recrutement d’un
nouveau salarié a donc des implications significatives sur la
gestion administrative, sociale et fiscale de votre entreprise.
Ce qu’il faut savoir : chaque salarié doit être comptabilisé.
Trois exceptions toutefois :
• les intérimaires, s’ils remplacent un salarié absent (en
maladie, congé parental…) ;
• les titulaires de CDD lorsque celui-ci est conclu pour
remplacer un salarié absent ;
• certains contrats de travail « aidés » : contrat
de professionnalisation, contrat d’apprentissage, CUI-CIE,
CUI-CAE1.
Si le salarié est en CDI à temps complet, il compte pour
une unité. À temps partiel, il est comptabilisé au prorata
de son temps de travail. En CDII, CDD ou contrat de travail
temporaire (hors recours pour remplacement d’un salarié
absent), l’intéressé est pris en compte au prorata de son temps
de présence dans l’entreprise au cours de l’année.
Les obligations liées à la taille de l’entreprise :
quelques illustrations
10 SALARIÉS
ET PLUS
• Versement de transport.
AU MOINS
11 SALARIÉS
• Obligation d’organiser l’élection des délégués
du personnel.
Votre entreprise compte 11 salariés :
6 en CDI à temps complet, 1 en CDD de 3 mois
et 4 salariés à mi-temps (24,5 h/ semaine).
AU MOINS
20 SALARIÉS
• Mise en place d’un règlement intérieur.
• Augmentation de la participation à la formation
professionnelle continue.
• Obligation en matière d’emploi des travailleurs
handicapés.
• Versement de la participation à l’effort
de construction.
Mais l’effectif à retenir pour vos obligations
administratives, fiscales et sociales est l’effectif
« équivalent temps plein », soit :
6 + (1 x 3/12) + (4 x 24,5/35) =
6 + 0,25+2 = 9,25 salariés.
AU MOINS
50 SALARIÉS
• Obligation d’organiser l’élection du comité
d’entreprise.
• Possibilité, pour les organisations syndicales,
de désigner un délégué syndical.
• Obligation de mettre en place la participation aux
résultats de l’entreprise.
• Plan de sauvegarde de l’emploi obligatoire en cas
de licenciement collectif pour motif économique.
• Incitation à conclure des accords (d’entreprise ou
de groupe) ou, à défaut, à élaborer des plans d’action
relatifs à l’emploi des jeunes et des salariés âgés,
ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes.
• Augmentation de la participation à la formation
professionnelle continue.
UN EXEMPLE
14
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
MASSE SALARIALE : ÉLABOREZ
VOTRE « PRÉVISIONNEL »
LE SALAIRE À VERSER
Quel que soit le contrat de travail conclu, le salaire attribué :
• ne peut être inférieur ni au SMIC ni au minimum prévu par la convention
collective applicable à l’entreprise pour l’emploi occupé,
• doit respecter le principe de l’égalité salariale entre homme et femme ainsi
qu’entre deux salariés de qualification équivalente exerçant les mêmes fonctions.
Chaque salarié, y compris s’il est en CDD ou intérimaire, doit donc bénéficier
des augmentations générales de salaire, des primes et autres sommes prévues
par la convention collective…
ANCIENNETÉ
Les augmentations de rémunérations
ou les primes liées à l’ancienneté ne
sont dues au salarié (notamment à
l’intérimaire ou au salarié en CDD)
que s’il remplit la condition requise.
En outre, si les autres salariés sont
rémunérés les jours fériés, l’intérimaire
doit l’être aussi, peu importe son
ancienneté.
LES CHARGES À ACQUITTER
Tous les contrats sont soumis aux mêmes cotisations et contributions sociales et
fiscales, sauf certains CDD d’une durée inférieure à 3 mois.
Quelques particularités liées au type de contrat conclu :
SALARIÉ À TEMPS
PARTIEL
Les cotisations sociales se calculent sur l’assiette suivante :
salaire à temps plein/horaire à temps plein x horaire à temps partiel.
À noter toutefois qu’en matière d’assurance vieillesse, les cotisations peuvent être calculées sur
la base d’un temps plein.
INTÉRIMAIRE
Le régime de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance…) est celui dont relève
l’entreprise de travail temporaire.
L’intéressé n’est pas pris en compte pour la tarification des accidents du travail, pour le calcul
de la participation formation continue et du versement transport.
SALARIÉ EN CDD
• Sauf dans certains cas (CDD se transformant en CDI, contrat conclu avec un jeune dans le cadre
d’un « job d’été », contrats aidés), une cotisation spécifique formation continue est due : le « 1 %
CIF CDD » assis sur les rémunérations versées aux salariés en CDD et collecté par un organisme
spécialisé dans le financement des congés de formation (les FONGECIF ou certains organismes
paritaires collecteurs agréés/OPCA).
• En cas de conclusion de CDD d’usage ou pour accroissement temporaire d’activité, la cotisation
patronale d’assurance chômage est majorée.
SALARIÉ
EN CONTRAT
VENDANGE
Les cotisations sociales salariales ne sont pas dues.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : un avantage fiscal applicable à compter de l’impôt dû en 2014.
Le CICE est assis sur le montant des rémunérations brutes -n’excédant pas 2,5 SMIC- versées sur l’année civile. Calculé au titre
des rémunérations de l’année N (2013, par exemple), il sera imputé sur l’impôt dû au titre de l’année N à acquitter en N + 1
(2014 dans notre exemple). Son taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013 (6% à partir de 2014).
Il vise les entreprises occupant des salariés et imposées d’après leur bénéfice réel (impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus).
Son objectif ? Les aider à financer leurs efforts d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement,
de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de fonds de roulement.
Le CICE peut se cumuler avec une exonération totale ou partielle des cotisations de sécurité sociale (réduction Fillon…).
15
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
Et des exonérations de cotisations patronales spécifiques :
SUR LES BAS SALAIRES
La réduction générale des cotisations dite « Fillon » applicable aux rémunérations inférieures
à 1,6 SMIC. Maximale au niveau du SMIC, elle est ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.
Taux de réduction maximal fixé à :
- 28,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 26 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.
DANS LES JEUNES
ENTREPRISES INNOVANTES
(SOUTIEN AUX PROJETS
DE RECHERCHE ET
DE DÉVELOPPEMENT)
L’exonération est limitée à 4,5 % du SMIC et à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Accordée pendant 7 ans.
DANS CERTAINES ZONES
OU BASSINS D’EMPLOI EN
DIFFICULTÉS
Des dispositifs particuliers d’exonération s’appliquent en cas d’embauches dans des entreprises
installées dans des zones franches urbaines, des zones de revitalisation rurales ou de
redynamisation urbaines, des bassins d’emploi à redynamiser…
Listes de ces zones disponibles sur : www.i.ville.gouv.fr
APPLICABLES AUX HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
• Entreprise de moins de 20 salariés : déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité
sociale fixée à 1,50 € par heure supplémentaire.
La déduction forfaitaire se cumule avec les autres dispositifs d’exonération de cotisations
patronales de sécurité sociale : réduction Fillon…
APPLICABLES EN CAS
D’EMBAUCHE D’UN JEUNE
DE MOINS DE 26 ANS
• Exonération de la cotisation patronale d’assurance chômage pendant 4 mois dans
les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois dans les autres).
FIN DE CONTRAT :
ÉVALUEZ L’IMPACT FINANCIER
La cessation du contrat de travail a, le plus souvent, des conséquences financières :
tout dépend du contrat concerné ! Quelles que soient les circonstances dans lesquelles
survient la fin du contrat, pensez à :
• s older les congés payés : une indemnité compensatrice doit être versée au salarié
(sauf s’il est licencié pour faute lourde).
•p
ayer au salarié qui quitte l’entreprise avant la date normale de leur versement,
les primes calculées au prorata de la durée du travail effectuée dans l’année
(cas des primes annuelles, par exemple 13e mois ou prime de vacances).
Sachez aussi que dans le cadre du licenciement d’un salarié en CDI, vous serez sans doute
amené à verser des indemnités. Leur montant est fixé par le code du travail et par
la convention collective dont votre entreprise relève.
À noter enfin que l’arrivée du terme d’un CDD ou d’une mission de travail temporaire
ont des conséquences financières particulières :
CDD
Versement obligatoire de l’indemnité de fin de contrat.
• Montant : 10 % (6 % dans certains secteurs) du montant total des rémunérations versées
pendant le contrat (y compris l’indemnité compensatrice de congés payés).
• Cas d’exonération : contrats saisonniers (dont contrats vendanges), contrats « d’usage »,
« jobs d’été », contrats aidés, CDD poursuivi en CDI, rupture anticipée du CDD par le salarié,
rupture du contrat consécutive à une faute grave du salarié, refus du salarié d’une proposition
de CDI pour un même emploi assorti d’un salaire équivalent.
INTÉRIMAIRE
Versement obligatoire d’une indemnité de fin de mission.
• Montant : 10 % du montant total des rémunérations versées pendant le contrat
(y compris indemnité compensatrice de congés payés),
• Cas d’exonération : mission poursuivie immédiatement en CDI, rupture de la mission par
le salarié ou pour une faute grave du salarié.
16
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
AVANTAGES SOCIAUX :
TENEZ COMPTE DU
NOUVEL EMBAUCHÉ
CDI, CDD… Tous les salariés ont les mêmes droits en ce qui
concerne le bénéfice
des avantages en nature mis en place dans l’entreprise :
tickets restaurant, transport,
oeuvres sociales du comité d’entreprise, vestiaires…
→→ P
ar exemple, un salarié à temps partiel dispose
de titres-restaurants pour les seuls jours où ses
horaires comprennent la pause du déjeuner.
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
L’intérimaire doit avoir accès aux mêmes avantages collectifs
que les autres salariés de l’entreprise (transport, cantine,
douche…).
En revanche, et sauf accord collectif plus favorable, il ne peut
pas bénéficier des oeuvres sociales et culturelles du comité
d’entreprise (voyages, centres de vacances…).
Pour ces avantages, l’intérimaire relève de l’entreprise de travail
temporaire.
Salariés à temps partiel, salariés en CDD doivent bénéficier des
droits reconnus aux salariés en CDI à temps plein. Concrètement,
si ceux-ci reçoivent un avantage (chèque-vacances, bon
d’achat,…), les autres salariés doivent aussi en profiter.
Bien sûr, il est possible d’appliquer la règle de la
proportionnalité.
QUELQUES PARTICULARITÉS
POUR L’INTÉRIMAIRE
FORMATION : MOBILISEZ
LES FINANCEMENTS
CDI, CDD, temps plein, temps complet… : dès son
recrutement, vous pouvez faire suivre une formation au
salarié afin, par exemple, de favoriser son intégration, lui
permettre d’être rapidement efficace dans son emploi.
Une exception toutefois : la formation de l’intérimaire
relève de la responsabilité et du financement de
l’entreprise de travail temporaire.
FORMER AVANT D’EMBAUCHER
Vous avez déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi.
Deux dispositifs sont mobilisables. Vous souhaitez recruter sur
un emploi durable ? La préparation opérationnelle à l’emploi
individuelle (POEI) peut être mise en oeuvre. Pour un emploi
à durée limitée, l’action de formation préalable au recrutement
(AFPR) est l’outil adapté.
Votre conseiller Pôle emploi vous aidera à sélectionner
un candidat proche du profil souhaité. Une formation
de 400 heures maximum doit lui permettre ensuite d’acquérir
les compétences nécessaires pour occuper l’emploi proposé.
Autre dispositif mobilisable, la POE collective pour satisfaire
des besoins de formation identifiés dans les branches
professionnelles : n’hésitez pas à contacter l’OPCA dont
votre entreprise relève.
VOTRE PROJET D’EMBAUCHE
DISPOSITIF
MOBILISABLE
FINANCEMENT
DE LA FORMATION
Contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée
déterminée (CDD) d’au moins 12 mois*
POE
Individuelle
Pôle emploi avec un cofinancement possible
de l’OPCA dont relève votre entreprise.
POE
Collective
Entièrement à la charge de l’OPCA dont relève
l’entreprise.
AFPR
Pôle emploi
Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à moins
de 12 mois**, contrat de travail temporaire d’au
moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
(si les missions prévues sont en lien étroit avec l’AFPR).
* y compris en contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
** y compris en contrat de professionnalisation.
Si le contrat de travail est à temps partiel, l’intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures/semaine, sauf pour certains
publics (personnes handicapées, victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles, invalides…), sur attestation
du médecin du travail.
17
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
ORGANISER LA FORMATION :
MODE D’EMPLOI
• Vous choisissez l’action de formation souhaitée et l’inscrivez
dans le plan de formation de l’entreprise.
• Sauf exception, le salarié est tenu de suivre la formation.
Pendant l’action, il conserve sa rémunération et sa protection
sociale habituelles.
• Dans certains cas, la formation peut être organisée en dehors
du temps de travail du salarié.
• Si vous le souhaitez, et si la formation est vraiment onéreuse,
vous pouvez inclure dans le contrat de travail de l’intéressé
une “clause de dédit formation” (voir p. 23), pour être sûr
de bénéficier des retombées de l’action.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité
d’entreprise (CE) doit être consulté chaque année, sur :
- les orientations générales de la formation ;
- puis, au cours de deux réunions distinctes, sur le plan
de formation.
QUI CONTACTER ?
Adressez-vous à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
auquel vous versez votre participation annuelle obligatoire
à la formation continue.
N’hésitez pas à le solliciter : son rôle est de vous informer sur
les différents dispositifs de formation et de vous conseiller sur
leur mise en oeuvre.
C’est aussi la principale source de financement de la formation :
l’OPCA peut prendre en charge les coûts pédagogiques,
les salaires…
Interrogez-le sur ses priorités et critères de prise en charge
mais aussi sur les financements complémentaires que vous
pouvez obtenir.
DISPOSITIFS DE FORMATION
La formation des salariés s’inscrit dans l’un des 5 dispositifs suivants, chacun avec des règles et des financements particuliers :
CONDITIONS ?
INITIATIVE ?
Plan de formation
Aucune
C’est vous qui décidez du départ en formation.
Droit individuel à
la formation (DIF)
Ancienneté :
Le salarié prend l’initiative de la formation,
mais vous devez donner votre accord sur
le choix de l’action.
• un an pour les CDI,
• 4 mois consécutifs ou non au cours
des 12 derniers mois (CDD).
DIF portable
Ouvert aux nouveaux embauchés ayant
acquis des heures de DIF dans leur précédente
entreprise.
À utiliser pendant deux ans à compter
du recrutement.
Le salarié prend l’initiative de la formation :
vous pouvez accepter ou refuser.
Période de
professionnalisation
Réservée à certaines catégories de salariés
(en CDI ou en contrat unique d’insertion) avec
un double objectif :
favoriser le maintien dans l’emploi, préparer une
qualification reconnue ou suivre une formation
professionnalisante.
Vous pouvez décider de la mettre en oeuvre ou
accepter la demande du salarié.
Dans certains cas, une durée minimum
de formation peut s’appliquer.
Congé individuel
de formation
Ancienneté : au moins 24 mois consécutifs ou
non (36 mois dans les entreprises artisanales
de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans
l’entreprise.
Ouvert à tout salarié, quel que soit l’effectif de
l’entreprise ou la nature du contrat de travail.
C’est le salarié qui choisit la formation.
Il vous présente une demande d’autorisation
d’absence.
À noter : le salarié justifiant d’une ancienneté
de 12 mois dans l’entreprise peut suivre une
formation hors temps de travail (sans demande
d’autorisation d’absence).
18
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
CDD OU INTÉRIM ?
COMPAREZ !
QUI FAIT QUOI ?
CDD
INTÉRIM
Recherche et sélection des candidats
Votre entreprise (ou le prestataire
de votre choix :
Pôle emploi, cabinet spécialisé,…)
L’entreprise de travail temporaire (ETT)
Formalités liées à l’embauche
(rédaction du contrat, déclaration
préalable,…)
Votre entreprise
L’ETT
Formalités administratives liées
à l’emploi (bulletins de salaires,
déclarations…)
Votre entreprise
L’ETT (sauf registre du personnel :
vous devez inscrire l’intérimaire dans
le registre de votre entreprise)
Versement du salaire
Votre entreprise
L’ETT
• formation à la sécurité
Votre entreprise
Votre entreprise
• surveillance médicale
Votre entreprise
ETT (et votre entreprise en cas
de surveillance médicale spéciale)
• règles d’hygiène et de sécurité
Votre entreprise
Votre entreprise
• fourniture d’équipement
de protection
Votre entreprise
Votre entreprise (ou l’ETT si le contrat
de mise à disposition le prévoit)
Formation professionnelle
Votre entreprise
L’ETT
Conditions de travail
(durée du travail…)
Votre entreprise
Votre entreprise
IMPACT FINANCIER ?
CDD
INTÉRIM
Coûts prévisionnels
• salaires et charges sociales
(avec majoration de la cotisation
d’assurance chômage pour certains
CDD de courte durée),
• salaires et charges sociales,
Obligations en matière de sécurité :
• indemnités de congés payés (10 %),
• indemnités de congés payés (10 %),
• indemnités de fin de contrat (10 %),
• coût de la prestation de l’ETT.
• indemnités de fin de contrat (10 %,
dans certains cas 6 %),
• versement 1 % CIF-CDD.
Seuil d’effectifs
Intégré, sauf si le titulaire du CDD
remplace un salarié.
Intégré sauf :
• si l’intérimaire remplace un salarié,
• pour le calcul de la participation
formation continue, versement
transport et tarification accident
du travail. Et ce, quel que soit le cas
de recours à l’intérim.
19
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
RÉDIGER LE CONTRAT
DE TRAVAIL
Tous les contrats de travail doivent être écrits et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Une exception, le CDI “classique” à temps plein : si sa rédaction n’est pas imposée par le Code du travail,
elle est toutefois recommandée, voire obligatoire dans le cadre de la convention collective applicable !
Les contrats de travail doivent être rédigés en français. Quel que soit le contrat concerné, il peut être prudent
d’y insérer un certain nombre de clauses : période d’essai pour tester les qualités et les compétences du salarié,
clause de non concurrence pour protéger votre activité…
FORMALISER
LE CONTRAT PAR ÉCRIT
LE CDI À TEMPS PLEIN
Seul le CDI à temps plein n’est juridiquement soumis à aucune forme particulière. Il peut donc être conclu verbalement ou par écrit.
Toutefois, vous devez obligatoirement informer par écrit le salarié sur certains éléments essentiels. Ceux figurant dans le bulletin
de salaire et la copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remise au salarié suffisent généralement au respect de cette
obligation.
Doivent ainsi être précisés :
• l’identité des parties ;
• le lieu de travail ;
• la durée de travail journalière ou hebdomadaire ;
• la fonction du salarié ou une description sommaire du poste ;
• la date du début du contrat ;
• la durée des congés payés ou leurs modalités d’attribution et de détermination ;
• la durée de préavis en cas de cessation du contrat de travail ;
• les éléments du salaire et la périodicité de son versement ;
• la mention des accords ou conventions éventuellement applicables.
N’OUBLIEZ PAS
DE VÉRIFIER !
Lisez attentivement la convention collective
applicable à votre entreprise :
elle peut imposer la rédaction d’un écrit avec
des mentions précises sur la nature de l’emploi,
la rémunération et les primes…
Les conventions collectives sont consultables
sur le site : www.legifrance.gouv.fr
20
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
LES CONTRATS DE TRAVAIL OBLIGATOIREMENT
ÉCRITS : TEMPS PARTIEL, TRAVAIL INTERMITTENT…
Font obligatoirement l’objet d’un écrit - avec des mentions
propres à chacun d’entre eux - les contrats suivants :
• contrat de travail à temps partiel (CTTP) ;
• contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) ;
• contrats de travail de type particulier tels le contrat
de professionnalisation, le contrat unique d’insertion
(CUI- contrat initiative emploi et CUI - contrat
d’accompagnement dans l’emploi) et le contrat
d’apprentissage.
CTTP et CDII : les mentions obligatoires :
CTTP
CDII
• Qualification du salarié
• Éléments du salaire
• Durée du travail du salarié
(hebdomadaire ou mensuel)
• Répartition des horaires et
conditions de sa modification
• Limites d’utilisation des
heures complémentaires
• Modalités de communication
par écrit des horaires
de travail quotidiens
• Qualification du salarié
• Éléments du salaire
• Durée annuelle minimale
du travail
• Périodes de travail*
• Répartition des heures
de travail à l’intérieur
des périodes de travail*
* Dans certains secteurs, la nature de l’activité ne permet pas de les fixer avec
précision : c’est la convention ou l’accord collectif autorisant ces contrats qui
détermine les adaptations nécessaires et les modalités de refus par le salarié
des dates et horaires proposés.
PROCUREZ-VOUS
UN MODÈLE !
CDI, contrats de type particulier (contrats
de professionnalisation, CUI-CIE…), pour un
modèle de contrat ou un formulaire Cerfa :
connectez-vous sur le site
www.travail-emploi.gouv.fr
Pour en savoir plus sur les différents contrats
de type particulier et les aides à l’embauche,
consultez le site :
www.pole-emploi.fr
CDD conclu pour le remplacement d’un
salarié absent ou pour un surcroît temporaire
d’activité, des modèles types sont consultables
dans la rubrique « Formulaires » du site :
www.travail-emploi.gouv.fr
ATTENTION !
Vous devez adresser le contrat de travail au
salarié au plus tard dans les 2 jours suivant
l’embauche.
LES CDD : DES MENTIONS INCONTOURNABLES
Obligatoirement établi par écrit, le CDD implique le respect d’un certain formalisme.
À défaut d’écrit, le contrat conclu est considéré comme un CDI.
Les mentions à insérer dans le contrat de travail à durée déterminée :
Dans tous
les cas
• Définition précise de son motif (surcroît temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent
avec le nom et la qualification du salarié remplacé …) ou mention « embauche en CDD senior » ;
• Désignation du poste de travail ou nature des activités à réaliser ;
• Intitulé de la convention collective applicable ;
• Durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
• Montant du salaire et de ses différentes composantes, y compris primes et accessoires ;
• Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et éventuellement ceux
de l’organisme de prévoyance.
CDD sans
terme précis
Durée minimale d’emploi.
CDD avec
un terme précis
Date d’échéance du terme et, le cas échéant, clause de renouvellement.
CDD
à objet défini
• Mention “CDD à objet défini” ;
• Intitulé et références de l’accord collectif qui l’institue ;
• Clause descriptive du projet et durée prévisible ;
• Définition des tâches à accomplir ;
• Événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
• Délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition
de poursuite de la relation de travail en CDI ;
• Clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat
par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette
rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale
brute du salarié.
21
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE :
PARTICULARITÉS
Dans ce cadre, deux contrats sont conclus par écrit :
• un contrat de travail temporaire entre l’intérimaire et
l’entreprise de travail temporaire ;
• un contrat de mise à disposition entre votre entreprise dite
“entreprise utilisatrice” et l’entreprise de travail temporaire.
Ils comportent des mentions strictement définies par la loi.
Le contrat de mission que vous concluez avec l’entreprise
de travail temporaire doit préciser :
• le motif du recours au travail temporaire (en cas de
remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé),
• le terme de la mission avec, éventuellement, une clause
d’aménagement de ce terme ou une clause
de renouvellement de la mission.
En l’absence de terme, prévoir une durée minimale ;
• le lieu de la mission et l’horaire de travail ;
• les caractéristiques du poste de travail occupé par
l’intérimaire, la qualification exigée ;
• la nature des équipements de protection individuelle
que l’intérimaire doit utiliser et, le cas échéant, l’indication
que ceux-ci sont fournis par l’entreprise de travail
temporaire ;
• le montant de la rémunération et ses différentes
composantes. Il s’agit de celles que percevrait un salarié
de qualification équivalente, après période d’essai, sur le
même poste de travail dans votre entreprise, le nom et
l’adresse de l’organisme qui a délivré une garantie financière
à l’entreprise de travail temporaire.
→→ V
ous devez conclure le contrat de mise à disposition dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition
de l’intérimaire.
Le contrat de travail temporaire comporte les mêmes mentions que le contrat de mission auxquelles s’ajoutent la qualification
de l’intérimaire, les modalités de rémunération, la période d’essai éventuellement prévue, les coordonnées de la caisse de retraite
et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire.
CDI POUR LES INTÉRIMAIRES
Prévu par un accord collectif en cours d’extension, il permet de sécuriser l’emploi des intérimaires. La conclusion du CDI participe à
la construction d’un parcours professionnel. Il peut prévoir une période d’essai et être rompu dans les conditions applicables aux CDI.
ATTENTION !
Aucune clause de ce contrat ne peut vous
interdire d’embaucher définitivement
l’intérimaire !
22
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
TESTER, FIDÉLISER, SE PROTÉGER… :
ADAPTEZ LE CONTRAT À VOS EXIGENCES
PRÉVOIR UNE PÉRIODE D’ESSAI
La période d’essai est un temps plus ou moins long qui débute le contrat de travail. Elle permet
à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard
de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Quel que soit le contrat choisi, la période d’essai :
• n’est pas obligatoire mais peut être prévue dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ;
• permet de rompre librement le contrat sans indemnité particulière mais en respectant un délai
de prévenance.
→→ À
l’expiration de la durée de la période d’essai, l’embauche est définitive.
Les règles de rupture propres au contrat conclu doivent alors s’appliquer.
DES DURÉES MAXIMALES À RESPECTER
Quel que soit le contrat de travail choisi, la période d’essai doit être prévue dans le contrat de travail.
CDI
Si vous souhaitez mettre en oeuvre une période d’essai, vous
devez insérer une clause explicite dans la lettre d’engagement
ou le contrat de travail avec mention de sa durée.
Sa durée maximale est fixée par la loi :
• 2 mois pour les ouvriers et employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.
CDD et intérim
La durée de la période d’essai est réglementée pour les salariés
en CDD et les intérimaires.
Dans le cadre d’un CDD, elle ne peut excéder :
• 1 jour par semaine d’exécution du contrat (2 semaines
maximum) pour un contrat de 6 mois au plus ;
• 1 mois si le contrat dure plus de 6 mois.
Si vous décidez de rompre un CDD d’une durée initiale de
7 semaines ou plus pendant la période d’essai, vous devez
respecter un délai de prévenance prévu par la loi.
Vous recourez à l’emploi d’un intérimaire, la période d’essai
ne peut dépasser :
• 2 jours si la durée du contrat est inférieure ou égale à un mois ;
• 3 jours si sa durée est comprise entre un et deux mois ;
• 5 jours au-delà.
→→ Vous ne pouvez pas prévoir une période d’essai plus longue pour les salariés à temps partiel.
RENOUVELER LA PÉRIODE D’ESSAI : RESPECTER UN CADRE STRICT
Vous pouvez renouveler une période d’essai une fois avec l’accord du salarié. Et ce, avant l’expiration de la durée initiale,
sous réserve que le renouvellement soit expressément prévu par un accord de branche étendu mais aussi par la lettre
d’engagement ou le contrat de travail.
La durée de la période d’essai, renouvellement compris est limitée à :
• 4 mois pour les ouvriers et employés ;
• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 8 mois pour les cadres.
ROMPRE LA PÉRIODE D’ESSAI : PRÉVOIR UN DÉLAI DE PRÉVENANCE
Vous devez respecter un préavis. Sa durée est fixée par la loi et varie selon que la rupture de la période d’essai intervient
à votre initiative (de 24 h à un mois) ou à celle du salarié (de 24 h à 48 h).
23
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
INSÉRER DES CLAUSES SPÉCIFIQUES
Il existe un nombre important de clauses qu’il est possible d’insérer dans le contrat de travail. En voici quelques exemples.
La clause d’objectifs
La clause de mobilité géographique
Le poste implique peut-être la fixation d’objectifs chiffrés
sur une période donnée : pourcentage de clients à
prospecter ou réalisation d’un nombre minimum de contrats
économiques, par exemple, en particulier si vous embauchez
des commerciaux.
La clause de mobilité vous permet de prévoir la mutation
possible du salarié pour des raisons liées à l’organisation et
au fonctionnement de votre entreprise.
Cette clause doit fixer :
- les limites géographiques dans lesquelles la mutation
du salarié peut intervenir ;
- un délai de prévenance (par exemple, 6 mois avant le départ).
Dans ce cas, vous pouvez prévoir une clause d’objectifs.
Attention l’objectif fixé doit :
• être réaliste ;
• tenir compte de l’évolution de votre entreprise et
de la conjoncture économique.
La révision de la clause peut se révéler indispensable en cours
de contrat.
Vous devez, en outre, donner au salarié les moyens de le
réaliser.
La clause de non concurrence
Vous êtes dans un secteur fortement concurrentiel ?
Protéger les intérêts légitimes de votre entreprise constitue
donc un impératif. Une possibilité : insérer une clause de non
concurrence dans le contrat de travail. Il s’agit d’interdire au
salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité
professionnelle concurrente portant atteinte à vos intérêts.
Attention, cette clause ne peut en aucun cas faire obstacle au
principe de liberté du travail.
La clause de dédit-formation
Si vous décidez d’assurer une formation à votre salarié dont
le coût dépasse les dépenses qui vous sont imposées par la loi
ou la convention collective, vous pouvez insérer une clause
de dédit-formation dans le contrat de travail.
Celle-ci prévoit en cas de rupture du contrat au cours d’une
période déterminée (pendant 3 ans à compter de la fin
de la formation par exemple) le remboursement par le salarié
des frais de formation professionnelle ainsi financés.
Pour être valable, cette clause doit être établie avant
le début de la formation et préciser :
• les dates, nature, durée et coût réel de la formation projetée ;
• le montant et les modalités de remboursement à la charge
du salarié.
→→ L e dédit doit être proportionné aux frais de formation
engagés.
Aussi, vous devez respecter l’ensemble de ces conditions :
• limiter la clause dans le temps (par exemple, 6 mois), dans
l’espace (par exemple, les Vosges) et quant à la nature
des activités visées ;
• tenir compte de la spécificité de l’emploi concerné ;
• vous engager à verser au salarié une contrepartie financière.
ATTENTION !
En l’absence d’une clause de non concurrence, le salarié peut
à l’issue du contrat de travail exercer l’activité de son choix.
Et ce, même si elle est concurrente à la vôtre dans le respect
toutefois de son obligation de loyauté.
La clause imposant la mobilité dans les filiales d’un groupe
(avec changement d’employeur) est nulle.
La clause de dédit-formation est interdite dans le cadre
d’un contrat de professionnalisation.
24
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
COMPARER
LES CONTRATS
DE TRAVAIL
TABLEAUX RÉCAPITULATIFS
Comparez les différents contrats entre eux et choisissez celui qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation.
EMBAUCHER TOUT PUBLIC
CDI
CDD
CDII
CTTP
CTT
Quels
objectifs ?
Pourvoir
durablement
un emploi lié à
l’activité normale
et permanente de
votre entreprise.
• Remplacer
un salarié
• Faire face à un
surcroît d’activité
• Pourvoir un emploi
saisonnier ou
pour lequel il est
d’usage constant
de ne pas recourir
au CDI.
Faire face aux
fluctuations de
votre activité
(travail saisonnier,
tourisme…).
Mettre en place
une durée du travail
inférieure à la durée
légale ou
conventionnelle
pratiquée dans
votre entreprise.
• Remplacer
un salarié.
• Faire face à un
surcroît d’activité.
• Pourvoir un emploi
saisonnier ou
pour lequel il est
d’usage constant
de ne pas recourir
au CDI.
Sous quelle
forme ?
CDI oral
(à temps plein)
ou écrit (voir p.19)
CDD écrit.
CDI écrit.
CDI ou CDD écrit.
Contrat de mise
à disposition conclu
avec l’ETT.
Quels
atouts ?
• Fidéliser
les salariés.
• Contribuer à
la qualité de vie
des salariés.
• Miser sur le long
terme.
• A ssurer
la transmission
des savoirs et
compétences
• Répondre à un
besoin ponctuel.
• Bénéficier
d’avantages
financiers en cas
de remplacement
d’un salarié absent.
• Fidéliser
les salariés.
• Éviter de multiplier
les procédures
de recrutement.
• Disposer d’équipes
de salariés
connaissant
l’entreprise.
• Ajuster le temps
• Répondre à un
de travail dont
besoin ponctuel.
vous avez
• Alléger la gestion
besoin sur un poste administrative liée
donné.
à l’emploi.
• Limiter l’impact
• Limiter l’impact
des effets de seuil.
des effets de seuil.
25
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
EMBAUCHER DES PUBLICS CIBLÉS
CONTRAT
CONTRAT
DE PROFESSIONNALISATION
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
CUI-CIE
(Contrat unique d’insertion Contrat initiative emploi)
Publics
• Jeunes de moins de 26 ans.
• Jeunes de 16 à 25 ans.
• Demandeurs d’emploi.
• J eunes de 26 à 30 ans : suite à
• Bénéficiaires du RSA (revenu
un autre contrat d’apprentissage
de solidarité active), de l’ASS
conduisant à un niveau de diplôme
(allocation de solidarité spécifique) supérieur ou si contrat rompu pour
ou de l’AAH (allocation aux adultes cause indépendante de la volonté
handicapés).
de l’apprenti.
• Personnes ayant bénéficié d’un
• Sans limitation d’âge : handicapés
contrat unique d’insertion (CUI).
ou porteurs d’un projet de création
ou reprise d’entreprise conditionnée
par l’obtention d’un titre ou
diplôme.
Quel
employeur ?
Secteur marchand.
• Secteur marchand.
• Secteur marchand.
• Secteur public non industriel et non • E mployeurs de pêche maritime.
commercial.
Quels
objectifs ?
• Disposer à court terme de
professionnels qualifiés.
• Transmettre et pérenniser vos
savoir-faire.
• Transmettre vos savoir-faire
et permettre la qualification
de l’apprenti (du CAP au diplôme
d’ingénieur).
• Faciliter la reprise de votre
entreprise.
Recruter des personnes sans emploi
dans le cadre d’une formule souple.
Sous quelle
forme ?
• CDD de 6 à 12 mois (24 mois
maximum dans certains cas).
• CDI avec une action de
professionnalisation de 6 à 12 mois
(24 mois maximum).
Contrat d’une durée de 1 à 3 ans
(de 6 mois à 1 an dans certains cas
et jusqu’à 4 ans pour les travailleurs
handicapés).
• CDI.
• CDD : 6 mois minimum (3 mois
pour les personnes bénéficiant
d’un aménagement de peine)
renouvelable dans la limite de
24 mois (prolongation possible dans
la limite de 5 ans pour achever une
action de formation ou si travailleur
handicapé ou âgé de 50 ans et plus
bénéficiant d’un minima social).
Quels
atouts ?
• Possibilité de former avant
l’embauche (AFPR ou POE).
• Former à vos métiers.
• Fidéliser les salariés (CDI) ou
préparer une future embauche
(CDD).
• Avantages financiers : financement
de la formation et du tutorat,
exonération de charges sociales
patronales (sauf cotisation
accident du travail/maladies
professionnelles), aides à
l’embauche versées par
Pôle emploi...
• Allégement des charges
administratives.
• Absence d’effet de seuil.
• Possibilité de former avant
• Fidéliser les salariés (CDI) ou
l’embauche (POE).
préparer une future embauche
• Former à vos métiers
(CDD).
• Avantages financiers : exonération • Avantages financiers : aide de l’État,
de charges sociales (sauf cotisation cumul possible avec la réduction
accident du travail/ maladies
Fillon.
professionnelles), prime de 1 000 € • Absence d’effet de seuil.
minimum/an pour les entreprises
de moins de 1 salariés, crédit
d’impôt, aides à l’embauche.
• Crédit d’impôt : 1 600 € sous
certaines conditions (2 200 €
dans certains cas : apprentis
handicapés…).
• Absence d’effet de seuil.
Personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et
professionnelles particulières d’accès
à l’emploi (critères d’accès fixés dans
chaque région par arrêté préfectoral).
26
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
EMBAUCHER DES PUBLICS CIBLÉS
CONTRAT
CUI-CAE
CUI-CAE DOM
(Contrat unique d’insertion - (Contrat d’accès à l’emploi)
Contrat d’accompagnement
dans l’emploi)
EMPLOIS D’AVENIR
EMPLOIS FRANCS
Publics
Personnes sans emploi
rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles
particulières d’accès à
l’emploi (critères d’accès
fixés dans chaque région
par arrêté préfectoral).
• Demandeurs d’emploi
de longue et très longue
durée.
• Bénéficiaires du RSA ou
de l’ASS.
• Travailleurs handicapés.
• Anciens détenus.
• Certains jeunes.
• Certains seniors.
Jeunes de moins de 26 ans
(30 ans si travailleur
handicapé), peu ou pas
qualifiés et résidant dans
des zones difficiles
Jeunes de moins de 30 ans
en recherche d’emploi et
résidant dans certaines
communes des ZUS (liste
limitative)
Quel
employeur ?
• Secteur non
marchand.
• Organismes privés à but
non lucratif.
• Personnes morales
chargées de la gestion
d’un service public
(sociétés HLM…).
• Collectivités territoriales
et autres personnes
morales de droit public.
• Secteur marchand.
• Entreprises de pêche
maritime.
Secteur non marchand et,
sous certaines conditions,
secteur marchand
Secteur marchand
Quels
objectifs ?
• Mettre en place et
développer des activités
répondant à des besoins
collectifs non satisfaits.
• Recruter sur ces activités.
Renforcer vos équipes tout Faciliter l’embauche et la
en favorisant l’insertion
formation sur des emplois
de personnes rencontrant durables
des difficultés particulières
d’accès à l’emploi.
Sous quelle
forme ?
• CDI.
• CDD : 6 mois minimum
(3 mois pour les
personnes bénéficiant
d’un aménagement de
peine) renouvelable dans
la limite de 24 mois
(prolongation possible
dans la limite de 5 ans
pour achever une action
de formation ou si
travailleur handicapé ou
âgé de 50 ans et plus
bénéficiant d’un minima
social).
• CDI.
• CDD de 12 à 24 mois
(30 mois pour les
titulaires du RSA :
prolongation possible
dans la limite de 5 ans
pour achever une
formation ou si travailleur
handicapé ou âgé
de 50 ans et plus
bénéficiant d’un minima
social).
Quels
atouts ?
• Fidéliser les salariés (CDI) • Avantages financiers :
ou préparer une future
aide de l’État, aide à la
embauche (CDD).
formation, exonérations
• Avantages financiers :
de cotisations patronales
aide de l’État, aide à la
de sécurité sociale.
formation, exonérations • Absence d’effet de seuil.
de cotisations patronales
de sécurité sociale,
de la taxe sur les salaires,
de la taxe d’apprentissage
et de la participation due
au titre de l’effort
de construction.
• Absence d’effet de seuil.
Faciliter l’insertion de
jeunes habitant dans des
zones urbaines sensibles
(ZUS)
CDI ou CDD de 36 mois
CDI à temps plein
dans le cadre d’un CUI-CAE
ou CUI-CIE (avec quelques
spécificités)
• Fidéliser et former des
• Alléger le coût de
jeunes à vos métiers
l’embauche : aide
• Possibilité de former
financière de 5 000 €
avant l’embauche (POE) • Fidéliser : recruter en CDI
• Accéder aux dispositifs de et maintenir le jeune au
formation finançables par moins 2 ans dans l’effectif
l’OPCA dont relève votre
entreprise
• Bénéficier d’une aide
conséquente de l’État
27
BIEN CHOISIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
JANVIER 2014
POLE-EMPLOI.FR
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