Proposition de stratégie

Proposition de stratégie

d’hébergement touristique de type gîte rural, gîte de groupe,…

Quelles incidences sur les établissements ?

Clarac le 2 février 2015

Cyril GOUTTE – Février 2015

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

1

Programme du matin

Classement en ERP : de quoi parle-t-on ?

Définition et classement des ERP : types et catégories

Les différentes formes de handicap : attentes-

L’essentiel des obligations en matière d’accessibilité :

Éléments à recenser et à ajuster : cheminement, stationnement, accueil, couloirs, escaliers, ascenseur, sanitaires, chambres,…

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

2

Programme de l’après-midi

Les autorisations administratives :

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) – aller officiellement au-delà de 2015

Comment solliciter une dérogation ?

Pour aller plus loin

Contacts locaux

Traitement de cas concrets… de vos sites

Présentation de chaque établissement

(classement incendie, organisation spatiale, nombre de niveaux, prestations,…)

Identification des principales difficultés

Proposition de solutions de mise en accessibilité

Identification des éventuelles possibilités de dérogation

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

3

Proposition de stratégie

Classement en ERP : de quoi parle-t-on ?

Habitation ou ERP ?

4

La définition des ERP issue du règlement de sécurité incendie

1 . Définition d’un ERP :

R123-2 du CCH

Constitue un ERP tous bâtiments, locaux, enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

2 . Définition du public :

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel .

5

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Le classement des ERP en types et catégories

Le classement ERP est « gradué » en fonction du risque potentiel encouru par le public

Les ERP sont répartis

:

PAR TYPE selon la nature de leur exploitation ou leurs activités

(art R 123.18 du CCH)

PAR CATEGORIE selon l’effectif reçu

(art R 123.19 du CCH) de 1 à 5

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

6

V

W

X

Y

T

U

R

S

Les 14 types d’établissements « courants »

TYPE

M

N

J

L

O

Moyen Mémotechnique

Jadis

L oisirs

Magasin

N ourriture

H ô tel

DESCRIPTION

Structures pour personnes âgées et Handicapées

Salles de spectacle, de projection, de réunions, séminaires …

Magasins de vente, centres commerciaux

Restaurants et débits de boisson

Hôtels et autres établissements d’hébergement

Rectorat

Savoir

Tableau

Urgence

Vision

Wall Street

BoXe - BMX

«Yoconde»

Etablissements d’enseignement, colos, crèches

Bibliothèques ou centre de documentation

Salles d’expositions

Etablissements de soins avec ou sans hébergement

Etablissements de culte

Administrations, banques, bureaux

Etablissements sportifs couverts

Musées

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

7

Les 8 types d’établissements « spéciaux »

TYPE DESCRIPTION

PA

Etablissements de Plein Air

CTS

Chapiteaux, Tentes et Structures

SG

Structures Gonflables

GA

GAres

OA

EF

hOtels-restaurants d’Altitude

Etablissements Flottants

REF

REFuges de montagne

8

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Le classement des ERP en catégories

• Le 1er Groupe comprend les ERP de 1

ère

, 2

ème

, 3

ème et 4

ème catégorie

• Le 2ème Groupe correspond aux établissements de 5

ème catégorie

1er groupe

Seuil des différentes Catégories :

1

ère

catégorie : plus de 1500 personnes

2

ème

catégorie : de 701 à 1500 personnes

3

ème

catégorie : de 301 à 700 personnes

4

ème

catégorie : 300 personnes et en dessous à l’exception des

établissements de 5ème catégorie

5

ème

catégorie : le seuil de classement dépend du Type d’établissement

• Un établissement est donc classé en “type” de “x” catégorie

(ex: ONL 4ème

– Hébergement – restaurant – salle d’activités de 4

ème catégorie

)

9

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Comment sont classés les locaux d’hébergement ?

L’article PE2

(petits établissements)

du règlement incendie définit le seuil à partir duquel des locaux d’hébergement sont à considérer comme des ERP

“Les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui ne relèvent d’aucun type défini à l’article GN1 (types d’ERP) et qui

n’y élisant pas domicile” – PE2b. Autrement dit sont des ERP

de 5ème les locaux d’hébergement accueillant de 16 à 99 personnes.

“En aggravation si l’hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles le seuil est fixé à 7 mineurs.” – PE2c

Donc à partir de 7 mineurs accueillis pour une colonie, un séjour découverte… : ERP de 5ème

10

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Comment sont classés les locaux d’hébergement ?

Dit autrement, si hébergement autre que type O (à vérifier) :

Si effectif > 16 personnes et < 99 : ERP de 5ème

catégorie (Petit hÔtel-PO ou Très Petit hÔtel-TPO)

Si > 7 mineurs : ERP de 5ème catégorie (PO ou TPO)

Si effectif < 15 personnes ou < 6 mineurs : habitation

Et ce quelque soit le nombre de chambres : seul l’effectif compte

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

11

Le classement en type O 4ème… – arrêté du 25/10/2011

Cet arrêté a été pris pour traiter les résidences de tourisme en tant qu’ERP

et non en habitation (ne visait ni les gîtes ni les chambres d’hôtes) mais la

rédaction est peu claire

«

§

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

a) Aux hôtels dans lesquels l’effectif du public est supérieur ou égal à

100 personnes ;

ce n’est pas votre cas !

b) Aux autres établissements d’hébergement – définis comme un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposant d’un minimum d’équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois – faisant l’objet d’une

exploitation collective homogène, dans lesquels l’effectif du public est supérieur à 15 personnes…. »

là peut être !

12

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Le classement en type O 4ème… – arrêté du 25/10/2011

Constitue un ensemble homogène, un établissement composé de locaux d’hébergement offrant un même niveau de confort, quelles que soient leurs capacités d’accueil unitaires et leurs configurations.

Equipements et services communs (à titre d’exemples) :

Equipements : hall de réception, sanitaires communs, moyen d’appel accessible aux utilisateurs (cabine téléphonique, point phone, téléphone de la réception...) ;

Services : réception (au minimum 4 heures par jour, 6 jours sur 7), fourniture du linge de maison et de prestations de ménage à la demande.

Exploitation collective homogène : établissement géré dans tous les cas par une seule personne physique ou morale dont l’accès aux locaux d’hébergement n’est pas entravé par les règles spécifiques du droit de la copropriété ou de la multipropriété.

13

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Le classement en type O 4ème… – arrêté du 25/10/2011

Incidence de cette nouvelle définition :

Si plus de 15 personnes hébergées en ensemble homogène… autre qu’à l’hôtel : classement en 4ème catégorie

Absurde car si hôtel de 99 personnes : 5ème catégorie

Un positionnement à éclaircir localement (SDIS) mais qui ne devrait pas poser de

difficulté compte tenu de la circulaire d’application du Ministère de l’Intérieur et du

Ministère de l’Artisanat, du Commerce du Tourisme (Nor INTE1230325C) qui au

Puis poursuit :

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

14

Synthèse au nombre de couchages

ERP

Habitation

>16 et <99

O 4ème …

Exploitation collective homogène >16

O 4ème

>16 et <20

TPO 5ème

<16 mais >7 mineurs

TPO 5ème

<16 et <7 mineurs habitation

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

15

Le cas des locaux > 50 m²

L’article PE2 §2 précise :

“§2-a Les locaux à usage collectif d’une surface unitaire

supérieure à 50 m² des logements-foyers et de l’habitat de

loisirs à gestion collective non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d’incendie…”

Cela signifie en “bon français”, que tout local de 50 m² au moins

non soumis au classement de 1ère à 4ème catégorie est à

considérer comme ERP de 5ème (atelier peinture, salle de

cours, salle de séminaire,…) à l’exception des locaux affectés

aux activités directement liées à l’hébergement où ne

participe que la clientèle du gîte (salle de petit déjeuner par

exemple)

A expliciter dans le dossier d’Autorisation de Travaux

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

16

17

La question de la chambre d’hôtes

L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l‘article D324-

petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq

chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze

personnes. L'accueil est assuré par l'habitant ».

…donc les chambres d’hôtes ne peuvent pas être classées en ERP,

éventuellement en « Maisons Individuelles » (à condition qu’il s’agisse de logements proposant l’unité de vie – cuisine, séjour, chambre ou séjour transformable en chambre, sdb, wc – et non de simples chambres) si elles sont nouvellement édifiées.

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

18

Logement : de quoi parle-t-on ?

Définition d’un logement : R.111-1-1

“Un logement ou habitation comprend d’une part des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement

telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.”

Donc certains gîtes, même non ERP, sont à classer en habitation à occupation temporaire ou saisonnière

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

19

Habitation : champ d’application

Obligation lors de :

Construction de bâtiments d’habitation collectifs (BHC) – particularité pour le logement à occupation temporaire ou saisonnière

Travaux “volontaires” engagés sur BHC existants

Création de logements par changement de destination sur ou devenant

Construction de maisons individuelles (pour un autre usage que son propre

usage – particularité pour le logement à occupation temporaire ou saisonnière

)

Aucune obligation en cas de réhabilitation de maison individuelle.

Aucune échéance de mise en accessibilité de l’existant et aucune obligation de travaux « non décidés »

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

20

Proposition de stratégie

Le cas particulier de certains

21

La question des HLL et offres assimilables

(roulottes, cabanes,…)

La réponse ministérielle est sans équivoque : voir le site http://www.accessibilite-batiment.fr

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

22

Et enfin… les campings : ERP, IOP, “rien” ?

Attention aux réponses trop rapides et donc imparfaites :

Si tout ERP :

cheminement adapté et guidage à chaque emplacement…

cela n’a pas de sens

Si IOP :

même conséquence mise à part qu’aucun dossier n’est obligatoire en matière d’accessibilité tant qu’aucune demande de dérogation

DONC

Seuls les bâtiments accueil, supérette, pizzéria… seraient à considérer comme des ERP

à part entière devant être accessibles au titre de la réglementation qui selon la catégorie (5ème catégorie ou autre) pourra varier.

Les sanitaires, points "vaisselle",... sont des IOP

pour lesquelles la réglementation s'applique mais sans dossier particulier à monter

(sauf en cas de dérogation)

23

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Notions élémentaires

24

Les personnes reconnues “handicapées”…

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

25

Population prise en compte dans les textes réglementaires

Objectif de personnes INDEPENDANTES et AUTONOMES

Prise en compte du public dans des conditions normales de fonctionnement

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

26

Donc un besoin absolu de précisions

Nécessité de définition :

S’agit-il d’un ERP ou non ? Si Oui date butoir, si non obligation sur neuf ou lors de travaux volontaires sur le collectif degré d’autonomie, conditions de fonctionnement, zones ouvertes ou non au public.

à la charge du porteur de projet.

27

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Exigences de repérage : de la signalisation, des bâtiments, des entrées, des équipements, des obstacles…

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

28

Exemples de bon repérage d’équipements... et à perfectionner

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

29

Exigences de guidage domaine public

:

vers les entrées de bâtiments depuis le

?

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

30

Exigences de contrastes / lisibilité

: voir, lire, et repérer

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

31

Exigences de qualité d'éclairage

20 lux

0,5 lux

A éviter

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

32

Exigences de sécurité : des escaliers, des marches isolées.

6 marches indétectables

Eviter les chutes

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

33

Exigences de sécurité : des escaliers, des marches isolées.

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

34

Exigences de sécurité : repérage des vides sous escalier.

Protection du vide sous escalier

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

35

Exigences de sécurité : repérage des vides sous escalier.

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

36

Exigences de qualité acoustique

Amélioration du temps de réverbération

acoustique (éviter les échos) dans les parties communes, les halls, les espaces d’attente, les

salles de restauration,…

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

37

Exigences de qualité d’éclairage

Veiller à éviter les reflets et les contre-jours, visiophonie en cas d’interphonie

Eclairage de qualité de 20 lux, 50 lux, 100 lux, 150 lux ou 200 lux selon le lieu

Pour lire sur les lèvres

Tout en préservant les ambiances

Pour percevoir les informations

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

38

Pistes d’amélioration

Utilisation de pictogrammes normalisés

Rejet des systèmes complexes

Que veut-on dire ???

Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation

La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles

“profitent” à la déficience intellectuelle

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

39

Des gabarits bien définis

0,75 m

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

40

Prise en compte du handicap moteur

Utilisateurs de fauteuil roulant et personnes à mobilité réduite

Espace d'usage pour utiliser un

équipement

0,80m x 1,30m

Espace de manœuvre diamètre 1,5m pour faire demi-tour

Atteinte en profondeur

Adossé au siège, les mains ne dépassent pas les doigts de pieds donc aucune approche frontale

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

41

Prise en compte du handicap moteur

220

140

120

ERP

Logt et ERP existants

220

140

120

140

120

170 170

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

140

120

Traduction réglementaire

Deux constantes lors des « revendications »:

pouvoir entrer dans l’établissement

en cas d’attente, pouvoir satisfaire ses besoins physiologiques

Exigence d’accès physique : approche, atteinte, préhension

Amélioration du traitement des escaliers même si ascenseur

L1

L2

L1 + L2 > 2m où L1 > 0,90m

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

43

Interaction usagers/environnement

Nous partageons tous les mêmes besoins de déplacement d’un point à un autre

de repérer, de s’orienter, de comprendre l’espace

d'accéder aux ERP, aux espaces publics, aux transports en commun, aux

d'utiliser et de jouir des locaux dans des conditions de commodité et de confort

d'accéder et d'utiliser les équipements et dispositifs de commande

• de communiquer et de participer ,

d’accéder à l’ensemble des services ou prestations,

• de satisfaire des besoins physiologiques élémentaires

• de sortir, repartir, se sentir en sécurité,

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

44

personnes handicapées en

ERP

45

Comment s’opère le classement ?

Le référentiel “habitation” ou “ERP” dépendra du classement au titre de la sécurité incendie

(cf diapo 15)…

même si les objectifs ne sont pas les mêmes

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

46

Les Etablissements Recevant du Public

?

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

47

Les Etablissements Recevant du Public

Des exigences différentes selon que

l’on construise un ERP l’on créée un ERP ou que l’on réhabilite un ERP dans un cadre bâti existant

Et pour les existants selon la catégorie d’ERP (1ère à

4ème

5ème)

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

48

Différences fondamentales selon la catégorie

D’un point de vue des travaux :

1.

ERP de 1ère à 4ème catégorie toutes les zones ouvertes au public

doivent être accessibles et adaptées

2.

ERP de 5ème catégorie : toutes les prestations doivent

être possibles dans une partie du bâtiment

rendue accessible (située au plus proche de l’entrée) – certaines prestations peuvent être proposées par des mesures de substitution

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

49

Différences fondamentales selon la catégorie

D’un point de vue administratif :

Le diagnostic d’accessibilité, obligatoire :

• avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie

• avant le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie

Non obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie mais

vivement conseillé

car il permet :

• de dresser un état des lieux du niveau d’accessibilité

• de produire des préconisations de mise en conformité

• d’identifier les possibilités de dérogation

• d’estimer les coûts de travaux

• de servir de base pour le dossier de mise en conformité à déposer…avant le 27 septembre 2015.

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

50

Exemple de mise en conformité selon la catégorie

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

51

Mise en conformité ERP de 4ème : tout accessible

Prestations :

Entrée,

Choix,

Essayage

Paiement

1er groupe : accessibilité de la totalité des zones ouvertes au public

Pente 7,5 m à 6 %

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

52

Mise en conformité ERP de 5ème : une partie accessible

Prestations :

Entrée,

Choix,

Essayage

Paiement

2ème groupe : accessibilité d’une zone ouverte au public où l’on peut trouver toutes les prestations

Cabine

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Extension de

53

Obligations de base sur les ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant

Objectifs généraux R. 111-19-7-II

Tous handicaps avec la plus grande autonomie

possible dans les locaux ouverts au public dans des

conditions normales de fonctionnement… donc du type de public, de son degré d’autonomie, des conditions de fonctionnement, des zones ouvertes ou non au public.

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

54

Des cas exclus par la réglementation

R. 111-19-12

Établissements pénitentiaires

(arrêté du 04/10/2010)

Certains établissements militaires

Centre de rétention administrative et locaux de garde à vue

Chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non

Hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne

• •

Établissements flottants.

Pour ces établissements, tant qu’il n’y a pas d’arrêté spécifique rien ne s’applique en accessibilité !

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

55

Arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ERP/IOP situés dans un cadre bâti existant

L’essentiel...

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

56

Une meilleure acceptation des exigences

Article 1 er

: ne pas prendre en compte :

Les espaces de manoeuvre de porte

Les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour

Les espaces d’usage devant les équipements

Pour les étages ou niveaux non accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant

Lorsque l’accès au bâtiment ne peut être franchi par un utilisateur de fauteuil roulant.

C’est de fait acté lorsque l’établissement est desservi par les 3 conditions suivantes :

Une marche > 17 cm

Un trottoir < 2,80 m

Un trottoir présentant une pente > 5 %

Mais les autres dispositions s’appliquent

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

57

En 5

ème catégorie, limitation des travaux aux zones

contigües accessibles (R111-19-8-III-b-

§

3) hand moteur

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

58

Les cheminements extérieurs – art. 2

Signalisation

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

59

Les cheminements extérieurs – art. 2

Pentes

6% sur 10m,

10% sur 2m,

Paliers de repos intermédiaires

Non obligatoire

0,40m

< 6 % < 10 %

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

< 12 %

60

Les cheminements extérieurs – art. 2

Pentes

6% sur 10m,

10% sur 2m,

12% sur 0,50m

Au delà dérogation

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

61

Les cheminements extérieurs – art. 2

Dimensionnements

Circulations de 1,20m ponctuellement ramenées à 0,90m

> 1,20 m

> 1,20 m

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

62

Les cheminements extérieurs – art. 2

Si rupture de niveau > 40 cm à moins de 90cm du cheminement :

dispositif de protection contre les risques de chute

(à mettre en conformité)

Si travaux , si rupture de niveau > 25 cm à moins de 90cm du cheminement : dispositif d’alerte contre les risques de chute

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

63

Les cheminements extérieurs – art. 2

Lors de la mise en place de bandes de guidage au sol elles respectent les dispositions décrites en annexe ou celles définies par la norme

NF P 98-352:2014

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

64

Les cheminements extérieurs – art. 2

Des exigences supplémentaires pour la détection d’obstacle à respecter lors de travaux ou de nouvelles implantations

:

Application de l’abaque de détection

voirie dans l’arrêté

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

65

Les cheminements extérieurs – art. 2

Des exigences supplémentaires pour la détection d’obstacle à respecter lors de travaux ou de nouvelles implantations :

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

66

Les cheminements extérieurs – art. 2

Escaliers < de 3 marches (60 < 2h+g < 64)

Eveil de vigilance contraste visuel et tactile à 50cm en partie haute

1ère et dernière marche pourvue d’une contremarche > 10cm contrasté / marche

Nez de marche contrastés = 3cm horizontal

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

67

Les cheminements extérieurs – art. 2

Escalier 3 marches ou +

20lux

80cm

100cm

28cm

100cm

28cm

28cm

17cm

=50cm

???

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

68

Escaliers extérieurs: implantation éveil de vigilance

Si installation ou remplacement éveil vigilance : NF P 98-351 (BEV voirie) satisfait aux exigences

Mais EV à réaliser car prévu par texte ancien.

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

69

Escaliers : implantation éveil de vigilance et mains courantes

>0,28 m

>0,80 m

<1,00 m

= 0,50 m

Ou

= giron

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

70

Le stationnement – art. 3

Nombre

2% du nombre de places prévues pour le public

Si elles sont créées :

À proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur

Largeur de 3,30 m

Longueur de 5 m

Horizontales au dévers près de 3 %

Bande de circulation de 1,20 m en extrémité de place (si épi ou en bataille)

Repérage, guidage

Marquage au sol et signalisation verticale – utilisation de la signalisation normalisée

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

71

Le stationnement – art. 3

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

72

L’accès à l’établissement – art. 4

Faciliter le lien avec le domaine public

Par ordre de préférence : rampe permanente intérieure, rampe permanente ou posée sur DP, rampe amovible

Installation de plans inclinés amovibles sans dérogation... à condition de respecter certains critères tels que : supportant 300 kg, suffisamment large, non glissante, contrastée … mais respectant les pentes réglementaires ( donc dérogation si non respectées)

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

73

L’accès à l’établissement – art. 4

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

74

L’accueil – art. 5

Mobilier situé au point d’accueil : accés, utilisation, compréhension

Mobilier adapté pour lire, écrire, utiliser un clavier

Vide : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm (sauf si étage non accessible aux UFR)

Éclairage renforcé : >200 lux – pas de contrejour

Si accueil sonorisé : induction magnétique + pictogramme

Boucle à Induction Magnétique : ERP mission service public (toutes

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

75

Article 5 : accueil du public… un objectif de “bien être”

Préférence pour la configuration n°1, puis 2 et enf in 3

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

76

Article 5 : accueil du public

Tablette possible sur de l’existant…mais pas sur du mobilier neuf

>70

>30

<80

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

77

Les circulations intérieures horizontales – art. 6

Objectif : limiter les largeurs de circulations entre « rayonnages » ou mobilier... tout en restant fonctionnel

Largeur > 1,20 m avec possibilité de rétrécissement ponctuel > 0,90 m

Possibilité de créer :

Des circulations structurantes > 1,20 m (entrée => prestations

D’autres circulations > 1,05m au sol et > 0,90m à 0,20m du sol (0,60m dans les restaurants)

À condition de disposer de rotations de Ø 1,50m tous les 6 m et de le

démontrer sur plan

Éclairage > 100 lux

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

78

Les circulations intérieures verticales – art. 7

Différence de niveaux >1,20 m considérée comme étage

Article 7-1 : Les escaliers doivent être mis en conformité sensorielle,

à l’exception de leurs caractéristiques dimensionnelles qui peuvent être conservées en l’état (si elles ne font l’objet d’aucune modification)

1 er

groupe : tous les escaliers d’usage normal (exception des escaliers uniquement de secours)

5

ème

catégorie : ceux desservant les étages où peuvent être proposées des prestations différentes de celles prévues en RDC

(dérogation pour ne pas mettre d’ascenseur)

79

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Les circulations intérieures verticales – art. 7

Article 7-1 : Si l’escalier doit être mis en conformité alors :

Contraste visuel et tactile en haut de l’escalier à 50cm de la première marche ou réduite à un giron (pas de BEV normée)

1ère et dernière marche munies de contremarches contrastées de 10cm

Nez de marche non glissants et visuellement contrasté

Mains courantes contrastées / support

Largeur entre mains courantes : 1m

Éclairage renforcé : >150 lux

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

80

Article 7-1 : escaliers

80cm

100cm

28cm

150lux

100cm

28cm

28cm

17cm

=50cm

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

81

7-1 Escaliers – exemple de traitement dans l’existant

AVANT

APRES

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

82

7-1 Escaliers – exemple de traitement dans l’existant

?

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

83

Les circulations intérieures verticales – art. 7

7-2 Mise en place d’un ascenseur conforme à la norme

NF-EN81-70 obligatoire si :

> 50 personnes (cumulées au titre du public) en étages supérieurs ou inférieurs ;

> 100 personnes en 5

ème

catégorie et en type R (enseignement)

Ou si certaines prestations indisponibles au niveau accessible

(chambre, salle de jeux,...)

Pour restaurants, pas d’exigence si effectif étage < 25 % capacité totale du restaurant et toutes prestations dans l’espace accessible – exemple si restaurant de 3ème effectif total 450p dont 80p au R+1 : 80 représente environ

17% de 450 – pas d’ascenseur obligatoire même si plus de 50p en étage

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

84

Des assouplissements

7-2 Pouvoir accéder dans les étages à l’aide d’élévateurs verticaux... tout en respectant certains fondamentaux

Protection empêchant l’accès sous l’appareil

Supportant une masse de 315 kg et présentant une plateforme > 0,90 m x

1,40 m si accès de face voire > 1,10 m x 1,40 m service en angle

...

Sans gaine h

<

0,50 m

Gaine ouverte et portillon h < 1,20 m

Gaine fermée et portillon h < 3,20 m

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

85

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

86

Faut-il installer un ascenseur dans les hôtels existants ?

Existe-t-il une chambre adaptée en RDC ?

Si non = ascenseur obligatoire (presta différente)

Si oui combien d'étoiles ?

Si >3 = ascenseur obligatoire

Si

3 combien de niveaux ?

Combien de niveaux ?

Si > R+3 = ascenseur obligatoire

Si

R+3 pas d'ascenseur

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

87

Faut-il créer une chambre adaptée dans les

établissements comportant des locaux d’hébergement existants ?

1 - Si 10 chambres dans l'établissement existant, dont aucune au RDC ou desservie par ascenseur

pas d'obligation de créer une chambre adaptée

2 – Dans les autres cas,

création obligatoire d'une chambre adaptée puis nombre selon l’article 17 de l’arrêté du 8 décembre

2014 modifié

Attention : en cours de validation par DHUP-DMA

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

88

Revêtements de sols, murs, plafonds – art. 9

Tapis fixes non meubles ; ressaut < 2cm

L’aire d’absorption équivalente des revêtements doit représenter au moins 25% de la surface au sol des espaces d’accueil, d’attente, de restauration

Doit éviter gêne sonore et visuelle

Produits interdits

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

89

Les portes – art. 10

Toutes portes > 77cm de passage utile y compris portes à plusieurs vantaux, vantail couramment utilisé > 77cm

Attention particularité pour les hôtels et les locaux

d’hébergement “les portes permettant de desservir et d’accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. » sauf si porte en amont < 77 cm

Si remplacement

encadrement ou porte et dispositif d’ouverture contrastés par rapport environnement

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

90

Les portes – art. 10

Respect des aires de manœuvre de portes sauf

pour sanitaires, douches, cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptés ou donnant

1,20m x 2,20m

1,20m x

1,70m

> 77 cm

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

91

Les portes – art. 10

Le cas spécifique des sas : la porte manœuvrée ( P1 )ne doit pas débattre dans l’aire de porte non manœuvrée ( P2 )

> 1,20 m

P2

P1

> 1,20 m

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

92

Équipements, commandes – art. 11

Les commandes à usage normal pour le public “autonome” :

Hauteur comprise entre 90cm et 130cm

Situées à plus de 0,40m de tout angle ou obstacle

Visuellement contrastées par rapport à leur support

Pour les mobiliers à usage de lecture, d’écriture, d’utilisation d’un

Profondeur > 30cm,

Largeur > 60cm,

Hauteur > 70cm

Si ERP de 1ère et 2ème catégorie >3 salles de réunions sonorisées >

50 personnes chacune : Obligation de BIM portative

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

93

Sanitaires art. 12

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

94

Sanitaires – art. 12

Lorsqu’ils sont ouverts au public, un au moins doit être adapté

aux besoins des personnes handicapées (1/2) :

Rotation de ø 1,50 m à l’intérieur ou à l’extérieur devant la porte

Présence d’un espace de 0,80 m x 1,30 m à côté de la cuvette

Bord supérieur de cuvette compris entre 0,45 m et 0,50 m

Barre d’appui située à côté de la cuvette pour permettre le transfert de l’usager située entre 0,70 m et 0,80 m

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

95

Sanitaires – art. 12

Lorsqu’ils sont ouverts au public, un au moins doit être adapté

aux besoins des personnes handicapées (2/2) :

Lave-mains dans le sanitaire (en complément d’un éventuel lavabo dans la partie “commune”) dont le bord supérieur est < 0,85 m les commandes sont utilisables en position debout ou assis (éviter les lave-mains d’angle + cdes > 40cm de tout angle)

Possibilité de ne créer qu’un seul sanitaire unisexe à condition de ne pas avoir à transiter par un espace sexué

Urinoirs en batterie implantés à hauteurs différentes

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

96

Sanitaires – art. 12

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

97

Sanitaires – art. 12

Volume moyen d’un sanitaire dans l’existant :

2,50m²

Dans l’existant, le WC peut

être mixte et la rotation peut s’effectuer avant d’y entrer

Passage utile d’au moins 77 cm

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

98

Sanitaires – art. 12

1,70 m x 1,20 m

0,80

2,20 m x 1,20 m

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

99

Sanitaires – art. 12

Barre de rappel ou ferme porte

Le lave-mains en angle n’est pas utilisable par la plupart des utilisateurs de fauteuil roulant

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

100

Sorties d’usage normal – art. 13

Signalisation sans confusion avec sorties de secours

(

attention à l’évolution du GN8

)

Éclairage – art. 14

Valeurs d’éclairement à respecter :

Cheminements extérieurs accessible : > 20 lux

Tout point des parcs de stationnement : > 20 lux

Accueil : > 200 lux

Circulations intérieures : > 100 lux

Escaliers, équipements mobiles : > 150 lux

Si éclairage temporisé : extinction progressive

Si détection de présence : chevauchement de deux zones successives

101

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

ERP recevant du public assis – art. 16

Répartition en fonction des différentes catégories de places

(2 pour 50 +1 par tranche/ ou fraction de 50)

Restaurants : si mezzanine non desservie par ascenseur nombre de places exigibles = capacité totale

Spécificité pour les gradins : les circulations horizontales et

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

102

Chambres des locaux d’hébergement – art. 17

Chambres adaptées réparties entre différents niveaux s’ils sont accessibles

1 si < 20 chambres,

2 si < 50 chambres,

1 par tranche ou fraction de 50 au-delà de la 51ème.

Aucune obligation pour les hôtels existants comportant moins de

Numéro ou dénomination de toutes les chambres en relief sur la porte

Prise de courant en tête de lit + prise de téléphone si réseau de téléphonie

Lit de 1,40m x 1,90m sauf si règle d’occupation d’une seule

personne lit 0,90m x 1,90m

103

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Chambres des locaux d’hébergement – art. 17

>0,90 m

>0,90 m

1,50m

PU >0,83m

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

104

Chambres des locaux d’hébergement – art. 17

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

105

Chambres des locaux d’hébergement – art. 17

Douche ressaut < 2cm

Barres d’appui

Équipement permettant de s’asseoir ou de prendre appui debout

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

106

Chambres des locaux d’hébergement – art. 17

Attention à l’atteinte des pommeaux de douche et à la zone d’assise

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

107

Cabines et espaces à usage individuel – art. 18

Nombre :

1 cabine si < 20,

2 si < 50,

1 supplémentaire par tranche ou portion de 50

A l’intérieur de la cabine ou de l’espace individuel :

Espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour ø 1,50 m

Espace d’usage de 0,80 m x 1,30 m à côté de l’équipement permettant de s’asseoir

Douches à siphon de sol

Équipement d’assise et d’appui debout

Patères, robinetterie, sèche-cheveux,miroirs…accessibles en position “assis”

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

108

Cabines et espaces à usage individuel – art. 18

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

109

Téléviseurs dans les lieux publics collectifs et/ou privatifs – art. 20

Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est

activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.

Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d’hôtel, des

notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et

l’audio description.

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

110

…et avoir accès à l’ensemble des services ou prestations offerts à la clientèle

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

111

…et avoir accès à l’ensemble des services ou prestations offerts à la clientèle

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

112

Proposition de stratégie

les autorisations administratives

Cyril GOUTTE – Septembre 2015

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

113

1

er

cas : l’ERP sera fermé d’ici au 27/09/2015

Rien à faire :

il ne s’agit pas d’une simple vente mais d’une réelle fermeture de l’ERP ou d’un changement de destination ayant pour finalité de ne plus accueillir de public

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

114

2

ème

cas : l’ERP est considéré comme accessible par son exploitant ou propriétaire

Transmission d’une attestation au Préfet (en DDT) + copie

à la commune (pour suivi aux CCA et CIA)

si ERP réellement accessible au 31/12/2014 : < 01/03/2015

ERP de 5

ème

catégorie

attestation l’honneur

ERP du 1 er groupe

Attestation + justificatifs sur l’honneur

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

115

2

ème

cas : l’ERP est considéré comme accessible par son exploitant ou propriétaire

Transmission d’une attestation au Préfet (en DDT) +

copie à la commune (pour suivi aux CCA et CIA)

si travaux en cours et terminés avant le 27/09/2015 : dès achèvement des travaux à l’aide du Cerfa 15247 + justificatif si

ERP du 1er groupe

+

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

...

116

3

ème

cas : l’ERP n’est pas accessible au 31/12/2014

Aucun dossier de mise en conformité totale n’est en cours de réalisation :

3-1 cas d’un ERP isolé qui ne demanderait que 3 ans

3-2 cas d’un ERP « complexe » ou de plusieurs ERP : possibilité

3-3 cas d’un ERP « particulièrement complexe » ou contraintes financières « fortes » : possibilité de demander 3 périodes de 3 ans soit 9 ans

3-4 quelques souplesses... supplémentaires

117

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

L’autorisation de construire, d'aménager ou de créer un ERP

Obligatoire pour toute construction, création, aménagement ou

modification d’ERP (L111-8)

-

Obligation de dossier dès que des travaux, aussi infimes soient-ils risquent d’interférer sur les conditions de sécurité incendie et/ou d’accessibilité (qu’il y ait ou non permis de construire)

Exemples : création d'une cabine adaptée, agrandissement d'un sanitaire, modification cloisonnement, aménagement d'une terrasse...

Ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes à la

réglementation (R111-19-14 – sécurité et accessibilité)

Dossier à déposer en mairie impérativement avant le

27/09/2015

118

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

3-1 ERP de 5

ème catégorie et de 1

ère

à 4

ème catégorie isolés s'engageant sur 3 ans maximum : 1 seule procédure

Dossier à déposer en mairie impérativement avant le 27/09/2015

N ° 13824*03

1 seule procédure (At-Ad’AP)

Cerfa 13824*03

Dossier déposé en mairie pour toutes : les travaux, les dérogations, le délai.

Décision Préfet < 4 mois

3 ans pour réaliser les travaux

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

119

L’imprimé 13824*03 en détail

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

120

L’imprimé 13824*03 en détail

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

121

L’imprimé 13824*03 en détail

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

122

Volet traitant la programmation, valant Ad’AP et permettant d’étaler les

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

123

Contenu des dossiers

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

124

Mais, du moment où l’on y trouve les éléments dont on a besoin, il faut aussi parfois accepter des plans de moins bonne qualité

(Moa ne passant pas par un professionnel).

125

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Le niveau de détail des plans

Les plans, croquis à la main sont acceptables tant qu’ils présentent l’avant et l’après travaux, qu’il sont cotés, qu’ils sont accompagnés d’un descriptif des travaux envisagés

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

126

Le niveau de détail des plans

Les plans, croquis à la main sont acceptables tant qu’ils présentent l’avant et l’après travaux, qu’il sont cotés, qu’ils sont accompagnés d’un descriptif des travaux envisagés

La notice descriptive d'accessibilité

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

128

Et en cas d’impossibilité... la dérogation

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

129

Dérogations : mode d’emploi

Elles peuvent être sollicitées pour tout projet qui ne respecterait pas la réglementation, sauf pour le neuf, en invoquant l’un des 5 motifs

suivants : l’impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, les difficultés avant travaux, principal d’habitation).

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

130

Motifs

Impossibilité technique liée

Aux caractéristiques du terrain

À la présence de constructions existantes

Au classement de la zone de construction

Difficultés liées au bâtiment avant travaux

Dérogations :

synthèse par bâtiment

BHC existants ERP existants

X

X

X X

X

X

X

Trx sur bâtiment classé ou inscrit

Trx périmètre bât classé, inscrit ou AMVAP

Disproportion avantages ≠ inconvénients

Rapport d’analyse coût / bénéfices

X

X

X

Coût non finançable ou impact sur viabilité

Rupture chaîne de déplacement

Refus de copropriété

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

X

X

X

X

X

131

Veiller à rester fonctionnel

Référentiel de bonnes pratiques du AFNOR (BP X 35-075) – les limites de pentes à ne pas dépasser –

non opposable

PENTE LONGUEUR HAUTEUR

10 %

12 %

15 %

30 %

Si rampe < 3m

" < 2 m

" < 1 m

" < 20 cm

30 cm

24 cm

15 cm

6 cm

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

132

Veiller à rester fonctionnel

0,90m

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

133

Les dérogations « ERP »

La demande de dérogation des ERP doit être intégrée aux autorisations de travaux Cerfa 13824*03 (elles sont listées dans le dossier Ad’AP mais non détaillées)

Elle porte sur un ou quelques points de la réglementation et sur un

ou plusieurs handicaps mais

pas sur tout

!

Un courrier à l’attention du Préfet joint au dossier présente : le rappel de la règle à respecter la disposition non respectée le motif de non respect

éventuellement la mesure de substitution (obligatoire pour les missions de service public)

134

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Les dérogations « ERP »

Le courier est accompagné de plans suffisamment détaillés et documents

permettant une parfaite compréhension des difficultés et démontrant que malgré toutes les recherches de solutions celle proposée est la seule possible

Lorsque la demande de dérogation porte sur une impossibilité à financer les

Fournir les 3 dernières liasses fiscales et les devis pour l’ensemble des travaux

Elle ne peut être remise en cause que lors du dépôt d’un nouveau de

permis de construire (R111-19-10-I-§10)

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

135

Exemple de demande de dérogation

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

136

A retenir dossier obligatoire quoi que l’on envisage

commerce dans ancien logement = PC + dossier spécifique restaurant dans ancien commerce = AT commerce de vêtements en lieu et place d’un commerce de chaussures = AT + DP (changement vitrine + enseigne) commerce devant se mettre en conformité = AT-Ad’AP

Attention aux délais

4 mois maximum pour obtenir l’autorisation de travaux

5 mois maximum pour obtenir son permis de construire

Demander l’ouverture au public au moins 1 mois avant la date prévue (demandée au maire)

Et pour l’existant à mettre en conformité dépôt avant le

27/09/2015

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

137

Cyril GOUTTE – Février 2015

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

138

3-2 - ERP de 1

ère

à 4

ème catégorie ou patrimoine « complexe » s'engageant sur 4 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps

Dépôt en préfecture d’un

Ad’AP pour l’ensemble du patrimoine (Cerfa 15246)

Décision Préfet < 4 mois

3 à 6 ans pour réaliser les travaux

Dépôt dossier AT

(Cerfa 13824*03)

Plans

Dérogations

Référence Ad’AP

Décision < 4 mois

Dépôt dossier AT

(Cerfa 13824*03)

Plans

Dérogations

Référence Ad’AP

Décision < 4 mois

Dépôt dossier AT

(Cerfa 13824*03)

Plans

Dérogations

Référence Ad’AP

Décision < 4 mois

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

139

3-2 - ERP de 1

ère

à 4

ème catégorie ou patrimoine « complexe » s'engageant sur 4 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

140

3-2 - ERP de 1

ère

à 4

ème catégorie ou patrimoine « complexe » s'engageant sur 4 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps

Dépôt d’un Ad’AP

(Cerfa 15246) en préfecture (DDT) en 2 ex papier en RAR et 1 ex en version numérique

( [email protected]

)

– avis du Préfet sous 4 mois – durée d’Ad’AP commence à courrir à partir de la date d’approbation

Contenu du dossier 1/2 :

1.

Identité du ou des établissements

2.

Nombre d’années demandées (de 4 à 6 ans)

3.

Présentation : situation établissement par rapport à l’accessibilité nature des travaux ou autres actions pour conformité liste éventuelle des dérogations

4.

Programmation des travaux ou actions sur chaque période

5.

Estimation financière et répartition des coûts

141

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

3-2 - ERP de 1

ère

à 4

ème catégorie ou patrimoine « complexe » s'engageant sur 4 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps

Contenu du dossier 2/2 :

6.

projet stratégique de mise en accessibilité de l’ensemble des établissements qui décrit :

les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité et les raisons de ces choix les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution le coût global pour l’ensemble du patrimoine en cas de co-signataires, les engagements financiers de chacun d’eux

7.

Si le motif économique est évoqué fournir les éléments

comptables prévus à l’arrêté prévu par l’article R111-19-39 du

CCH (non encore paru le 2 février 215) – se rapprocher de son correspondant départemental accessibilité

142

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

3-3 - ERP particulièrement « complexes » ou contraintes financières « fortes » : les cas exceptionnels

L'Ad'AP se construit par période :

1 période de 1 à 3 ans pour tout ERP

2 périodes de 3 ans maximum, soit 6 ans, pour un ERP du 1er groupe (1

ère

à 4

ème catégorie) un patrimoine de plusieurs ERP dont au moins 1 ERP du 1 er si travaux chaque année

Possibilité de demander une “dérogation” pour obtenir, en cas de contraintes particulières :

une seconde période pour les Ad’AP à 1 seule période : ERP de 5

ème catégorie isolé ou un patrimoine de 5

ème catégorie

une troisième période pour les patrimoines particulièrement complexes quelle que soit la catégorie des ERP le composant

143

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

3-3 - ERP particulièrement « complexes » ou contraintes financières « fortes » : les cas exceptionnels

La demande de périodes supplémentaires s’analyse au vu : de la capacité à financer la mise en accessibilité de l’importance du patrimoine s’appuie sur des critères objectifs (*) : l’impact sur la situation financière et pour une 3

ème période : le nombre de communes d’implantation > 30 ou le nombre de bâtiments > 50 un nombre de communes > 25 et de bâtiments > 40

(*) arrêté en cours de publication

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

144

3-4 – Le traitement de certaines difficultés...

...

encore quelques souplesses

Impossibilité à financer l'Ad'AP avant son dépôt (*) :

présentation au préfet de la situation financière un report possible pour une durée limitée à 3 ans (=prorogation des délai de dépôt de l’Ad’AP) délais d’exécution de l’Ad’AP)

cas de force majeure : suspension possible sur demande (3 ans)

cas de graves difficultés techniques, financières (<12 mois)

Procédure

Dans les deux cas à solliciter au plus tard 3 mois avant la date d’échéance soit de dépôt soit de fin d’Ad’AP

Réponse du Préfet sous 3 mois - Pas de réponse = rejet

(*) arrêté en cours de publication

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

145

En résumé, déposer d’ici au 27 septembre 2015

(date ordonnance + 1 an)

un

Ad’AP si > 3 ans ou une AT-Ad’AP si < 3 ans

(*)

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Cerfa 15246

146

Et si l’Ad’AP n’est pas déposé à temps ou déposé tardivement ?

Si dépôt non justifié > 27/09/2015

Dans tous les cas, durée de dépassement imputée sur durée Ad’AP

5

ème catégorie isolé : 1 500 €

Autres cas : 5 000 €

Ad’AP non déposé et ERP non accessible :

Dispositions actuelles issues de la loi de 2005 : sanctions prévues par l’article L.152-4 du CCH prévoyant jusqu’à

45 000€ d’amende

147

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Et en fin de travaux... Le faire savoir

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

148

Un allongement des délais... avec, en contrepartie, un réel suivi

Cas 1 : procédure unique en ne demandant que 3 ans

Dépôt

en mairie

< 27/09/2015

Instruction

< 4 mois

Réalisation des travaux

< 3 ans

Attestation

+ justifs

< 2 mois

Fourniture d'une attestation dans les 2 mois suivant la fin des

travaux produite par le demandeur de l'AT-Ad'AP accompagnée de

justificatifs.

Fourniture d'une attestation produite par un bureau de contrôle agréé si le

Préfet juge les justificatifs insuffisants.

149

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Un allongement des délais... avec, en contrepartie, un réel suivi

Cas 2 : procédure Ad’AP puis dépôt d’autorisations de travaux

Dépôt

Ad’AP préf.

pour

Gîtes 1, 2, 3

Instruc.

< 4 mois

Dépôt

Gîte 1

Instruc.

Gîte 1

< 4 mois

Dépôt

Instruc.

Gîte 2

< 4 mois

Dépôt

Gîte 3

Instruc.

Gîte 3

< 4 mois

Travaux suivant

Ad’AP

Travaux suivant

Travaux suivant

Ad’AP

Attest. Fin

Gîte 1

< 2 mois

Attest. Fin

Gîte 3

< 2 mois

Attest. Fin

Gîte 2

Ad’AP 6 ans validé

Sanctions

Point situation

1 an

Sanctions possibles

Point à mi-parcours

3 ans

Sanctions possibles

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

150

Des obligations de suivi

En cours de travaux

Pour une seule période (< 3 ans) : Rien

Pour plusieurs périodes des documents réalisés par le Moa ou l’architecte

(idem travaux) sont adressés au Préfet + copie à CCA-CIA

Au bout de la 1

ère année : point de situation

À la moitié de la durée de l’agenda : bilan travaux et autres actions

Dans les 2 mois qui suivent l’achèvement des travaux,

transmission au Préfet + copie à CCA-CIA

1 er groupe : attestation produite par un bureau de contrôle agréé ou par un architecte.

5

ème catégorie, attestation produite par le propriétaire ou l’exploitant accompagnée de justificatifs. Si le Préfet les juge insuffisants il peut demander la fourniture d’une attestation telle que prévue pour le 1 er groupe (à fournir dans les 2 mois suivant la demande)

151

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

contacts locaux

Cyril GOUTTE – Février 2015

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

152

Pour aller plus loin… la question du financement

Accord signé le 26 juin 2014

Bpifrance mobilisera :

Le Prêt Hôtellerie

Une gamme de prêts et interventions en garantie

« généralistes »

Se renseigner auprès de votre correspondant départemental et au conseil général

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

153

Pour contacter votre correspondant départemental

Centre de ressources http://www.accessibilite.gouv.fr

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

154

Vos contacts locaux en Direction Départementale des

Territoires

Ariège

:

Direction Départementale des Territoires de l’Ariège

Monsieur Jean-Jacques RIVIERE

10 rue des Salenques

09000 FOIX

Tél : 05 61 02 47 69

Courriel : [email protected]

Aveyron

:

Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron

Monsieur Jean-Marie DUPLAN

9 rue de Bruxelles – Bourran

BP 3370

12033 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.75.49.78

Courriel : [email protected]

155

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Vos contacts locaux en Direction Départementale des

Territoires

Haute-Garonne :

Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne

Madame Nolvenn DANIEL

2 bd Armand Duportal

BP 70001

31074 Toulouse Cedex 9

Tél : 05 81 97 72 23

Gers :

Direction Départementale des Territoires du Gers

Monsieur Frédéric MUHARY

19 place du Foirail

BP 342

32007 AUCH CEDEX

Tél : 05.62.61.53.73

Courriel : [email protected]

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

156

Vos contacts locaux en Direction Départementale des

Territoires

Lot :

Direction Départementale des Territoires du Lot

Monsieur Alain LANEAU

Cité Administrative

127 quai Eugène Cavaignac

46009 CAHORS Cedex

Tél : 05 65 23 61 18

Hautes-Pyrénées :

Direction Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées

Christophe MOQUILLON

3 rue Lordat

BP 1349

65013 TARBES CEDEX

Tél : 05.62.61.53.73

Courriel : [email protected]

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

157

Vos contacts locaux en Direction Départementale des

Territoires

Tarn :

Direction Départementale des Territoires du Tarn

Francis COQUAND

Cité Administrative

81013 ALBI

Tél : 05 81 27 50 13

Courriel : [email protected]

Tarn et Garonne:

Direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne

Magali GREGOIRE

2 quai de Verdun - BP 775

82013 MONTAUBAN cedex

Tél : 05-63-22-24-34

Courriel : [email protected]

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Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

Proposition de stratégie

Traitement de cas concrets

Cyril GOUTTE – Février 2015

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015

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