Proposition de stratégie

Proposition de stratégie
Proposition
stratégie
Accessibilité desde
établissements
d’hébergement touristique de type gîte
rural, gîte de groupe,…
Quelles incidences sur les établissements ?
Clarac
le 2 février 2015
Cyril GOUTTE – Février 2015
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
1
Programme du matin
Classement en ERP : de quoi parle-t-on ?
Définition et classement des ERP : types et
catégories
Les différentes formes de handicap : attentesbesoins
L’essentiel des obligations en matière
d’accessibilité :
Éléments à recenser et à ajuster : cheminement,
stationnement, accueil, couloirs, escaliers,
ascenseur, sanitaires, chambres,…
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
2
Programme de l’après-midi
Les autorisations administratives :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) – aller
officiellement au-delà de 2015
Comment solliciter une dérogation ?
Pour aller plus loin
Contacts locaux
Traitement de cas concrets… de vos sites
Présentation de chaque établissement (classement incendie,
organisation spatiale, nombre de niveaux, prestations,…)
Identification des principales difficultés
Proposition de solutions de mise en accessibilité
Identification des éventuelles possibilités de dérogation
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
3
Proposition de stratégie
Classement en ERP :
de quoi parle-t-on ?
Habitation ou ERP ?
Cyril GOUTTE
– Février 2015
Accessibilité aux personnes handicapées
des établissements
d’hébergement – Février 2015
4
La définition des ERP issue du règlement de
sécurité incendie
1 . Définition d’un ERP : R123-2 du CCH
Constitue un ERP tous bâtiments, locaux, enceintes dans
lesquels des personnes sont admises soit librement, soit
moyennant une rétribution ou une participation
quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions
ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
2 . Définition du public :
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les
personnes admises dans l’établissement à quelque titre
que ce soit en plus du personnel .
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
5
Le classement des ERP en types et catégories
Le classement ERP est « gradué » en fonction du risque potentiel
encouru par le public
Les ERP sont répartis :
•
PAR TYPE selon la nature de leur exploitation ou leurs activités
(art R 123.18 du CCH)
•
PAR CATEGORIE selon l’effectif reçu (art R 123.19 du CCH) de 1 à 5
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
6
Les 14 types d’établissements « courants »
TYPE
Moyen Mémotechnique
DESCRIPTION
J
Jadis
Structures pour personnes âgées et Handicapées
L
Loisirs
Salles de spectacle, de projection, de réunions, séminaires …
M
Magasin
Magasins de vente, centres commerciaux
N
Nourriture
Restaurants et débits de boisson
O
Hôtel
Hôtels et autres établissements d’hébergement
P
Poker
Salles de danse ou salles de jeux
R
Rectorat
Etablissements d’enseignement, colos, crèches
S
Savoir
Bibliothèques ou centre de documentation
T
Tableau
Salles d’expositions
U
Urgence
Etablissements de soins avec ou sans hébergement
V
Vision
Etablissements de culte
W
Wall Street
Administrations, banques, bureaux
X
BoXe - BMX
Etablissements sportifs couverts
Y
«Yoconde»
Musées
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
7
Les 8 types d’établissements « spéciaux »
TYPE
PA
CTS
DESCRIPTION
Etablissements de Plein Air
Chapiteaux, Tentes et Structures
SG
Structures Gonflables
PS
Parcs et Stationnements couverts
GA
GAres
OA
hOtels-restaurants d’Altitude
EF
Etablissements Flottants
REF
REFuges de montagne
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
8
Le classement des ERP en catégories
• Le 1er Groupe comprend les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie
• Le 2ème Groupe correspond aux établissements de 5ème catégorie
1er
groupe
Seuil des différentes Catégories :
• 1ère catégorie : plus de 1500 personnes
• 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous à l’exception des
établissements de 5ème catégorie
• 5ème catégorie : le seuil de classement dépend du Type d’établissement
• Un établissement est donc classé en “type” de “x” catégorie (ex: ONL 4ème
– Hébergement – restaurant – salle d’activités de 4ème catégorie)
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
9
Comment sont classés les locaux d’hébergement ?
L’article PE2 (petits établissements) du règlement incendie définit le
seuil à partir duquel des locaux d’hébergement sont à
considérer comme des ERP
“Les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui ne
relèvent d’aucun type défini à l’article GN1 (types d’ERP) et qui
permettent d’accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes
n’y élisant pas domicile” – PE2b. Autrement dit sont des ERP
de 5ème les locaux d’hébergement accueillant de 16 à 99
personnes.
“En aggravation si l’hébergement concerne des mineurs en
dehors de leurs familles le seuil est fixé à 7 mineurs.” – PE2c
Donc à partir de 7 mineurs accueillis pour une colonie, un séjour
découverte… : ERP de 5ème
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
10
Comment sont classés les locaux d’hébergement ?
Dit autrement, si hébergement autre que type O (à vérifier) :
Si effectif > 16 personnes et < 99 : ERP de 5ème
catégorie (Petit hÔtel-PO ou Très Petit hÔtel-TPO)
Si > 7 mineurs : ERP de 5ème catégorie (PO ou TPO)
Si effectif < 15 personnes ou < 6 mineurs : habitation
Et ce quelque soit le nombre de chambres :
seul l’effectif compte
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
11
Le classement en type O 4ème… – arrêté du 25/10/2011
Cet arrêté a été pris pour traiter les résidences de tourisme en tant qu’ERP
et non en habitation (ne visait ni les gîtes ni les chambres d’hôtes) mais la
rédaction est peu claire
« §1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
a) Aux hôtels dans lesquels l’effectif du public est supérieur ou égal à
100 personnes ; ce n’est pas votre cas !
b) Aux autres établissements d’hébergement – définis comme un
ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés,
disposant d’un minimum d’équipements et de services
communs, et offerts en location pour une occupation à la
journée, à la semaine ou au mois – faisant l’objet d’une
exploitation collective homogène, dans lesquels l’effectif du
public est supérieur à 15 personnes…. » là peut être !
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
12
Le classement en type O 4ème… – arrêté du 25/10/2011
Constitue un ensemble homogène, un établissement composé de locaux
d’hébergement offrant un même niveau de confort, quelles que soient leurs
capacités d’accueil unitaires et leurs configurations.
Equipements et services communs (à titre d’exemples) :
Equipements : hall de réception, sanitaires communs, moyen d’appel
accessible aux utilisateurs (cabine téléphonique, point phone, téléphone
de la réception...) ;
Services : réception (au minimum 4 heures par jour, 6 jours sur 7),
fourniture du linge de maison et de prestations de ménage à la demande.
Exploitation collective homogène : établissement géré dans tous les cas
par une seule personne physique ou morale dont l’accès aux locaux
d’hébergement n’est pas entravé par les règles spécifiques du droit de la
copropriété ou de la multipropriété.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
13
Le classement en type O 4ème… – arrêté du 25/10/2011
Incidence de cette nouvelle définition :
Si plus de 15 personnes hébergées en ensemble homogène… autre qu’à
l’hôtel : classement en 4ème catégorie
Absurde car si hôtel de 99 personnes : 5ème catégorie
Un positionnement à éclaircir localement (SDIS) mais qui ne devrait pas poser de
difficulté compte tenu de la circulaire d’application du Ministère de l’Intérieur et du
Ministère de l’Artisanat, du Commerce du Tourisme (Nor INTE1230325C) qui au
chapitre « Genèse de l’arrêté du 25/10/2011 » précise :
…
Puis poursuit :
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
14
Synthèse au nombre de couchages
ERP
>100 …
O 4ème …
Exploitation collective
homogène >16
O 4ème
Habitation
>16 et <99
PO 5ème
>16 et <20
TPO 5ème
<16 et <7 mineurs
habitation
<16 mais >7 mineurs
TPO 5ème
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
15
Le cas des locaux > 50 m²
L’article PE2 §2 précise :
“§2-a Les locaux à usage collectif d’une surface unitaire
supérieure à 50 m² des logements-foyers et de l’habitat de
loisirs à gestion collective non assujettis aux dispositions du
livre II du règlement de sécurité contre les risques d’incendie…”
Cela signifie en “bon français”, que tout local de 50 m² au moins
non soumis au classement de 1ère à 4ème catégorie est à
considérer comme ERP de 5ème (atelier peinture, salle de
cours, salle de séminaire,…) à l’exception des locaux affectés
aux activités directement liées à l’hébergement où ne
participe que la clientèle du gîte (salle de petit déjeuner par
exemple)
A expliciter dans le dossier d’Autorisation de Travaux
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
16
Proposition
stratégie
Le classement ende
tant
qu’habitation
Cyril GOUTTE
– Février 2015
Accessibilité aux personnes handicapées
des établissements
d’hébergement – Février 2015
17
La question de la chambre d’hôtes
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l‘article D32413 du code du tourisme est « la fourniture groupée de la nuitée et du
petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq
chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze
personnes. L'accueil est assuré par l'habitant ».
…donc les chambres d’hôtes ne peuvent pas être classées en ERP,
éventuellement en « Maisons Individuelles » (à condition qu’il s’agisse
de logements proposant l’unité de vie – cuisine, séjour, chambre ou
séjour transformable en chambre, sdb, wc – et non de simples
chambres) si elles sont nouvellement édifiées.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
18
Logement : de quoi parle-t-on ?
Définition d’un logement : R.111-1-1
“Un logement ou habitation comprend d’une part des pièces
principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement
des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de services,
telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance,
buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des
dégagements et des dépendances.”
Donc certains gîtes, même non ERP, sont à classer
en habitation à occupation temporaire ou saisonnière
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
19
Habitation : champ d’application
Obligation lors de :
Construction de bâtiments d’habitation collectifs (BHC) – particularité pour le
logement à occupation temporaire ou saisonnière
Travaux “volontaires” engagés sur BHC existants
Création de logements par changement de destination sur ou devenant
BHC
Construction de maisons individuelles (pour un autre usage que son propre
usage – particularité pour le logement à occupation temporaire ou saisonnière)
Aucune obligation en cas de réhabilitation de maison
individuelle.
Aucune échéance de mise en accessibilité de l’existant et
aucune obligation de travaux « non décidés »
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
20
Proposition de stratégie
Le cas particulier de certains
hébergements atypiques
Cyril GOUTTE
– Février 2015
Accessibilité aux personnes handicapées
des établissements
d’hébergement – Février 2015
21
La question des HLL et offres
assimilables (roulottes, cabanes,…)
La réponse ministérielle est sans équivoque :
voir le site http://www.accessibilite-batiment.fr
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
22
Et enfin… les campings : ERP, IOP, “rien” ?
Attention aux réponses trop rapides et donc imparfaites :
Si tout ERP : cheminement adapté et guidage à chaque emplacement… cela
n’a pas de sens
Si IOP : même conséquence mise à part qu’aucun dossier n’est obligatoire en
matière d’accessibilité tant qu’aucune demande de dérogation
n’est formulée
DONC
Seuls les bâtiments accueil, supérette, pizzéria… seraient à considérer
comme des ERP à part entière devant être accessibles au titre
de la réglementation qui selon la catégorie (5ème catégorie ou
autre) pourra varier.
Les sanitaires, points "vaisselle",... sont des IOP pour lesquelles la
réglementation s'applique mais sans dossier particulier à monter
(sauf en cas de dérogation)
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
23
Différentes
formes
de
handicap
Proposition de stratégie
Notions élémentaires
Cyril GOUTTE
– Février 2015
Accessibilité aux personnes handicapées
des établissements
d’hébergement – Février 2015
24
Les personnes reconnues “handicapées”…
…et celles dites “à mobilité réduite”
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
25
Population prise en compte dans les
textes réglementaires
Moteur
Visuel
Auditif
Mental,
intellectuel
le mal…
le non…
le mal…
le non…
le mal…
le non…
le "mal
m archant"
la
personne
en fauteuil
roulant
le m alvoyant
le nonvoyant
le malentendant
le nonentendant
… personnes autonom es et ind épendantes dans l ’environnem ent urbain
Objectif
de personnes INDEPENDANTES et AUTONOMES
Prise en compte du public dans des conditions normales de
fonctionnement
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
26
Donc un besoin absolu de précisions
Nécessité de définition :
S’agit-il d’un ERP ou non ? Si Oui date butoir, si non
obligation sur neuf ou lors de travaux volontaires sur le
collectif
type de public,
degré d’autonomie,
conditions de fonctionnement,
zones ouvertes ou non au public.
à la charge du porteur de projet.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
27
Exigences de repérage : de la signalisation, des bâtiments,
des entrées, des équipements, des obstacles…
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
28
Exemples de bon repérage d’équipements... et à
perfectionner
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
29
Exigences de guidage : vers les entrées de bâtiments depuis le
domaine public
?
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
30
Exigences de contrastes / lisibilité : voir, lire, et repérer
Il suffit d’être explicite
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
31
Exigences de qualité d'éclairage
20 lux
0,5 lux
A éviter
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
32
Exigences de sécurité : des escaliers, des marches isolées.
6 marches
indétectables
Eviter les chutes
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
33
Exigences de sécurité : des escaliers, des marches isolées.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
34
Exigences de sécurité : repérage des vides sous escalier.
Protection du vide sous escalier
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
35
Exigences de sécurité : repérage des vides sous escalier.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
36
Exigences de qualité acoustique
Amélioration du temps de réverbération
acoustique (éviter les échos) dans les parties
communes, les halls, les espaces d’attente, les
salles de restauration,…
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
37
Exigences de qualité d’éclairage
Veiller à éviter les reflets et les contre-jours, visiophonie en cas d’interphonie
Eclairage de qualité de 20 lux, 50 lux, 100 lux, 150 lux ou 200 lux selon le lieu
Pour lire
sur les lèvres
Pour percevoir
les informations
Tout en préservant
les ambiances
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
38
Pistes d’amélioration
Utilisation de pictogrammes normalisés
Que veut-on dire ???
Rejet des systèmes complexes
Éclairage : extinction progressive
en cas de temporisation
La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles
“profitent” à la déficience intellectuelle
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
39
Prise
compte
handicap moteur
Des en
gabarits
biendu
définis
Des gabarits bien définis
0,75 m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
40
Prise en compte du handicap moteur
Utilisateurs de fauteuil roulant et personnes à mobilité réduite
Espace d'usage
pour utiliser un
équipement
0,80m x 1,30m
Espace de manœuvre
diamètre 1,5m pour
faire demi-tour
Atteinte en profondeur
Adossé au siège, les mains ne
dépassent pas les doigts de pieds
donc aucune approche frontale
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
41
Prise en compte du handicap moteur
ERP
Logt et ERP existants
220
220
140
120
140
120
140
120
170
140
120
170
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
4
42
Traduction réglementaire
• Deux constantes lors des « revendications »:
•pouvoir entrer dans l’établissement
•en cas d’attente, pouvoir satisfaire ses besoins physiologiques
• Exigence d’accès physique : approche, atteinte, préhension
• Amélioration du traitement des escaliers même si ascenseur
L1
L2
L1 + L2 > 2m où L1 > 0,90m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
43
Interaction usagers/environnement
Nous partageons tous les mêmes besoins de déplacement d’un point à un autre
• de repérer, de s’orienter, de comprendre l’espace
• d'accéder aux ERP, aux espaces publics, aux transports en commun, aux
bâtiments d’habitation
• d'utiliser et de jouir des locaux dans des conditions de commodité et de confort
• d'accéder et d'utiliser les équipements et dispositifs de commande
• de communiquer et de participer ,
• d’accéder à l’ensemble des services ou prestations,
• de satisfaire des besoins physiologiques élémentaires
• de sortir, repartir, se sentir en sécurité,
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
44
L’hébergement
des
Proposition
de stratégie
personnes handicapées en
ERP
L’essentiel des exigences
Cyril GOUTTE
– Février 2015
Accessibilité aux personnes handicapées
des établissements
d’hébergement – Février 2015
45
Comment s’opère le classement ?
Le référentiel “habitation” ou “ERP” dépendra du classement au
titre de la sécurité incendie (cf diapo 15)…
… même si les objectifs ne sont pas les mêmes
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
46
Les Etablissements Recevant du Public
?
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
47
Les Etablissements Recevant du Public
Des exigences différentes selon que
l’on construise un ERP
l’on créée un ERP ou que l’on réhabilite un ERP dans
un cadre bâti existant
Et pour les existants selon la catégorie d’ERP (1ère à
4ème ≠ 5ème)
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
48
Différences fondamentales selon la catégorie
D’un point de vue des travaux :
1. ERP de 1ère à 4ème catégorie toutes les zones ouvertes
au public doivent être accessibles et adaptées
2. ERP de 5ème catégorie : toutes les prestations doivent
être possibles dans une partie du bâtiment rendue
accessible (située au plus proche de l’entrée) – certaines
prestations peuvent être proposées par des mesures de
substitution
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
49
Différences fondamentales selon la catégorie
D’un point de vue administratif :
Le diagnostic d’accessibilité, obligatoire :
• avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie
• avant le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie
Non obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie mais vivement conseillé
car il permet :
• de dresser un état des lieux du niveau d’accessibilité
• de produire des préconisations de mise en conformité
• d’identifier les possibilités de dérogation
• d’estimer les coûts de travaux
• de servir de base pour le dossier de mise en conformité à
déposer…avant le 27 septembre 2015.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
50
Exemple de mise en conformité selon la catégorie
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
51
Mise en conformité ERP de 4ème : tout accessible
Prestations :
• Entrée,
• Choix,
• Essayage
• Paiement
1er groupe : accessibilité de la
totalité des zones
ouvertes au public
Pente 7,5 m à 6 %
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
52
Mise en conformité ERP de 5ème : une partie accessible
Prestations :
• Entrée,
• Choix,
• Essayage
• Paiement
Extension
2ème groupe : accessibilité d’une
zone ouverte au public
où l’on peut trouver
toutes les prestations
de
Cabine
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
53
Obligations de base sur les ERP existants ou
créés dans un cadre bâti existant
Objectifs généraux R. 111-19-7-II
Tous handicaps avec la plus grande autonomie
possible dans les locaux ouverts au public dans des
conditions normales de fonctionnement… donc
définition
du type de public,
de son degré d’autonomie,
des conditions de fonctionnement,
des zones ouvertes ou non au public.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
54
Des cas exclus par la réglementation R. 111-19-12
• Établissements pénitentiaires (arrêté du 04/10/2010)
• Certains établissements militaires
• Centre de rétention administrative et locaux de garde à vue
• Chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non
• Hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne
• Établissements flottants.
Pour ces établissements, tant qu’il n’y a pas d’arrêté
spécifique rien ne s’applique en accessibilité !
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
55
Arrêté du 8 décembre 2014
relatif aux ERP/IOP situés dans un cadre bâti existant
L’essentiel...
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
56
Une meilleure acceptation des exigences
Article 1er : ne pas prendre en compte :
Les espaces de manoeuvre de porte
Les espaces de manoeuvre avec possibilité de demi-tour
Les espaces d’usage devant les équipements
Pour les étages ou niveaux non accessibles aux utilisateurs de fauteuil
roulant
Lorsque l’accès au bâtiment ne peut être franchi par un utilisateur de
fauteuil roulant.
C’est de fait acté lorsque l’établissement est desservi par les 3 conditions
suivantes :
Une marche > 17 cm
Un trottoir < 2,80 m
Un trottoir présentant une pente > 5 %
Mais les autres dispositions s’appliquent
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
57
En 5ème catégorie, limitation des travaux aux zones
contigües accessibles (R111-19-8-III-b-§3)
hand moteur
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
58
Les cheminements extérieurs – art. 2
Signalisation
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
59
Les cheminements extérieurs – art. 2
Pentes
6% sur 10m,
10% sur 2m,
12% sur 0,50m
Paliers de repos intermédiaires
Non obligatoire
0,40m
<6%
< 10 %
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
< 12 %
60
Les cheminements extérieurs – art. 2
Pentes
6% sur 10m,
10% sur 2m,
12% sur 0,50m
Au delà dérogation
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
61
Les cheminements extérieurs – art. 2
Dimensionnements
Circulations de 1,20m ponctuellement ramenées à 0,90m
> 1,20 m
> 1,20 m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
62
Les cheminements extérieurs – art. 2
Si rupture de niveau > 40 cm à moins de 90cm du cheminement :
dispositif de protection contre les risques de chute (à mettre
en conformité)
Si travaux, si rupture de niveau > 25 cm à moins de 90cm du
cheminement : dispositif d’alerte contre les risques de chute
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
63
Les cheminements extérieurs – art. 2
Lors de la mise en place de bandes de guidage au sol elles respectent
les dispositions décrites en annexe ou celles définies par la norme
NF P 98-352:2014
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
64
Les cheminements extérieurs – art. 2
Des exigences supplémentaires pour la détection d’obstacle à respecter
lors de travaux ou de nouvelles implantations :
Application de
l’abaque de détection
voirie dans l’arrêté
ERP existant
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
65
Les cheminements extérieurs – art. 2
Des exigences supplémentaires pour la détection d’obstacle à respecter lors de travaux ou
de nouvelles implantations :
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
66
Les cheminements extérieurs – art. 2
Escaliers < de 3 marches (60 < 2h+g < 64)
Eveil de vigilance contraste visuel et tactile à 50cm en partie haute
1ère et dernière marche pourvue d’une contremarche > 10cm
contrasté / marche
Nez de marche contrastés = 3cm horizontal
Eclairage 20 lux
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
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Les cheminements extérieurs – art. 2
Escalier 3 marches ou +
≥20lux
≥28cm
≥80cm
≤100cm
≥100cm
≥28cm
≥28cm
≤17cm
=50cm
???
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
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Escaliers extérieurs: implantation éveil de vigilance
Si installation ou remplacement éveil
vigilance : NF P 98-351 (BEV voirie)
satisfait aux exigences
Mais EV à réaliser car prévu par texte
ancien.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
69
Escaliers : implantation éveil de vigilance et mains courantes
>0,28 m
>0,80 m
<1,00 m
= 0,50 m
Ou
= giron
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
70
Le stationnement – art. 3
Nombre
2% du nombre de places prévues pour le public
Si elles sont créées :
• À proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur
• Largeur de 3,30 m
• Longueur de 5 m
• Horizontales au dévers près de 3 %
• Bande de circulation de 1,20 m en extrémité de place (si épi ou en
bataille)
Repérage, guidage
Marquage au sol et signalisation verticale – utilisation de la
signalisation normalisée
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
71
Le stationnement – art. 3
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
72
L’accès à l’établissement – art. 4
Faciliter le lien avec le domaine public
Par ordre de préférence : rampe permanente intérieure, rampe
permanente ou posée sur DP, rampe amovible
Installation de plans inclinés amovibles sans dérogation... à condition
de respecter certains critères tels que : supportant 300 kg,
suffisamment large, non glissante, contrastée… mais respectant les
pentes réglementaires (donc dérogation si non respectées)
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
73
L’accès à l’établissement – art. 4
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
74
L’accueil – art. 5
Mobilier situé au point d’accueil : accés, utilisation, compréhension
Mobilier adapté pour lire, écrire, utiliser un clavier
Vide : profondeur 30cm, largeur 60cm, hauteur 70cm (sauf si étage non
accessible aux UFR)
Éclairage renforcé : >200 lux – pas de contrejour
Si accueil sonorisé : induction magnétique + pictogramme
Boucle à Induction Magnétique : ERP mission service public (toutes
catégories) + tout ERP 1ère et 2ème catégorie
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
75
Article 5 : accueil du public… un objectif de “bien être”
Préférence pour la configuration n°1, puis 2 et enf in 3
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
76
Article 5 : accueil du public
Tablette possible sur de l’existant…mais
pas sur du mobilier neuf
>60
>70
>30
<80
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
77
Les circulations intérieures horizontales – art. 6
Objectif : limiter les largeurs de circulations entre « rayonnages » ou mobilier...
tout en restant fonctionnel
Largeur > 1,20 m avec possibilité de rétrécissement ponctuel > 0,90 m
Possibilité de créer :
Des circulations structurantes > 1,20 m (entrée => prestations
essentielles telles que caisse, cabine d’essayage, sanitaire adapté,…)
D’autres circulations > 1,05m au sol et > 0,90m à 0,20m du sol (0,60m
dans les restaurants)
À condition de disposer de rotations de Ø 1,50m tous les 6 m et de le
démontrer sur plan
Éclairage > 100 lux
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
78
Les circulations intérieures verticales – art. 7
Différence de niveaux >1,20 m considérée comme étage
Article 7-1 : Les escaliers doivent être mis en conformité sensorielle,
à l’exception de leurs caractéristiques dimensionnelles qui peuvent être
conservées en l’état (si elles ne font l’objet d’aucune modification)
• 1er groupe : tous les escaliers d’usage normal (exception des
escaliers uniquement de secours)
• 5ème catégorie : ceux desservant les étages où peuvent être
proposées des prestations différentes de celles prévues en RDC
(dérogation pour ne pas mettre d’ascenseur)
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
79
Les circulations intérieures verticales – art. 7
Article 7-1 : Si l’escalier doit être mis en conformité alors :
Contraste visuel et tactile en haut de l’escalier à 50cm de la
première marche ou réduite à un giron (pas de BEV normée)
1ère et dernière marche munies de contremarches contrastées
de 10cm
Nez de marche non glissants et visuellement contrasté
Mains courantes contrastées / support
Largeur entre mains courantes : 1m
Éclairage renforcé : >150 lux
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
80
Article 7-1 : escaliers
≥150lux
≥28cm
≥100cm
≥80cm
≥28cm
≤100cm
≥28cm
≤17cm
=50cm
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
81
7-1 Escaliers – exemple de traitement dans l’existant
AVANT
APRES
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
82
7-1 Escaliers – exemple de traitement dans l’existant
?
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
83
Les circulations intérieures verticales – art. 7
7-2 Mise en place d’un ascenseur conforme à la norme
NF-EN81-70 obligatoire si :
> 50 personnes (cumulées au titre du public) en étages supérieurs
ou inférieurs ;
> 100 personnes en 5ème catégorie et en type R (enseignement)
quelle que soit la catégorie
Ou
si certaines prestations indisponibles au niveau accessible
(chambre, salle de jeux,...)
Pour restaurants, pas d’exigence si effectif étage < 25 % capacité totale
du restaurant et toutes prestations dans l’espace accessible – exemple
si restaurant de 3ème effectif total 450p dont 80p au R+1 : 80 représente environ
17% de 450 – pas d’ascenseur obligatoire même si plus de 50p en étage
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
84
Des assouplissements
7-2 Pouvoir accéder dans les étages à l’aide d’élévateurs
verticaux... tout en respectant certains fondamentaux
Protection empêchant l’accès sous l’appareil
Supportant une masse de 315 kg et présentant une plateforme > 0,90 m x
1,40 m si accès de face voire > 1,10 m x 1,40 m service en angle
...
Sans gaine
h < 0,50 m
Gaine ouverte
et portillon
h < 1,20 m
Gaine fermée et portillon
h < 3,20 m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
85
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
86
Faut-il installer un ascenseur dans les hôtels
existants ?
Existe-t-il une chambre adaptée en RDC ?
Si non = ascenseur obligatoire (presta différente)
Si oui combien d'étoiles ?
Combien d'étoiles ?
Si >3 = ascenseur obligatoire
Si ≤ 3 combien de niveaux ?
Combien de niveaux ?
Si > R+3 = ascenseur obligatoire
Si ≤ R+3 pas d'ascenseur
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
87
Faut-il créer une chambre adaptée dans les
établissements comportant des locaux
d’hébergement existants ?
1 - Si 10 chambres dans l'établissement existant,
dont aucune au RDC ou desservie par ascenseur
pas d'obligation de créer une chambre adaptée
2 – Dans les autres cas,
création obligatoire d'une chambre adaptée puis
nombre selon l’article 17 de l’arrêté du 8 décembre
2014 modifié
Attention : en cours de validation par DHUP-DMA
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
88
Revêtements de sols, murs, plafonds – art. 9
Tapis fixes non meubles ; ressaut < 2cm
L’aire d’absorption équivalente des revêtements doit représenter au
moins 25% de la surface au sol des espaces d’accueil, d’attente, de
restauration
Doit éviter gêne sonore et visuelle
Produits interdits
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
89
Les portes – art. 10
Toutes portes > 77cm de passage utile y compris portes à plusieurs
vantaux, vantail couramment utilisé > 77cm
Attention particularité pour les hôtels et les locaux
d’hébergement “les portes permettant de desservir et d’accéder aux
chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale
de passage utile de 0,83 m. » sauf si porte en amont < 77 cm
Résistance ferme porte < 50 Newton
Si remplacement encadrement ou porte
et dispositif d’ouverture contrastés par
rapport environnement
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
90
Les portes – art. 10
Respect des aires de
manœuvre de portes
sauf pour sanitaires,
douches, cabines
d’essayage ou de
déshabillage non
adaptés ou donnant
sur un escalier
1,20m x
1,70m
1,20m x 2,20m
> 77 cm
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
91
Les portes – art. 10
Le cas spécifique des sas : la porte manœuvrée (P1)ne doit pas
débattre dans l’aire de porte non manœuvrée (P2)
> 1,20 m
P2
P1
> 1,20 m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
92
Équipements, commandes – art. 11
Les commandes à usage normal pour le public “autonome” :
Hauteur comprise entre 90cm et 130cm
Situées à plus de 0,40m de tout angle ou obstacle
Visuellement contrastées par rapport à leur support
Pour les mobiliers à usage de lecture, d’écriture, d’utilisation d’un
clavier, vide en partie inférieure :
• Profondeur > 30cm,
• Largeur > 60cm,
• Hauteur > 70cm
Si ERP de 1ère et 2ème catégorie >3 salles de réunions sonorisées >
50 personnes chacune : Obligation de BIM portative
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
93
Sanitaires
art. 12
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
94
Sanitaires – art. 12
Lorsqu’ils sont ouverts au public, un au moins doit être adapté
aux besoins des personnes handicapées (1/2) :
Rotation de ø 1,50 m à l’intérieur ou à l’extérieur devant la porte
Présence d’un espace de 0,80 m x 1,30 m à côté de la cuvette
Bord supérieur de cuvette compris entre 0,45 m et 0,50 m
Barre d’appui située à côté de la cuvette pour permettre le transfert
de l’usager située entre 0,70 m et 0,80 m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
95
Sanitaires – art. 12
Lorsqu’ils sont ouverts au public, un au moins doit être adapté
aux besoins des personnes handicapées (2/2) :
Lave-mains dans le sanitaire (en complément d’un éventuel lavabo
dans la partie “commune”) dont le bord supérieur est < 0,85 m les
commandes sont utilisables en position debout ou assis (éviter les
lave-mains d’angle + cdes > 40cm de tout angle)
Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré
Possibilité de ne créer qu’un seul sanitaire unisexe à condition de ne
pas avoir à transiter par un espace sexué
Urinoirs en batterie implantés à hauteurs différentes
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
96
Sanitaires – art. 12
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
97
Sanitaires – art. 12
Volume moyen d’un
sanitaire dans l’existant :
2,50m²
Dans l’existant, le WC peut
être mixte et la rotation peut
s’effectuer avant d’y entrer
Passage utile d’au
moins 77 cm
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
98
Sanitaires – art. 12
1,70 m x 1,20 m
0,80
2,20 m x 1,20 m
0,80
2,20 m x 1,20 m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
99
Sanitaires – art. 12
Barre de rappel ou
ferme porte
Le lave-mains en angle n’est pas
utilisable par la plupart des
utilisateurs de fauteuil roulant
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
100
Sorties d’usage normal – art. 13
Signalisation sans confusion avec sorties de secours
(attention à l’évolution du GN8)
Éclairage – art. 14
Valeurs d’éclairement à respecter :
Cheminements extérieurs accessible : > 20 lux
Circulations piétonnes des parcs de stationnement : > 50 lux
Tout point des parcs de stationnement : > 20 lux
Accueil : > 200 lux
Circulations intérieures : > 100 lux
Escaliers, équipements mobiles : > 150 lux
Si éclairage temporisé : extinction progressive
Si détection de présence : chevauchement de deux zones successives
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
101
ERP recevant du public assis – art. 16
Répartition en fonction des différentes catégories de places
(2 pour 50 +1 par tranche/ ou fraction de 50)
Restaurants : si mezzanine non desservie par ascenseur nombre de
places exigibles = capacité totale
Spécificité pour les gradins : les circulations horizontales et
verticales n’en sont pas !
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
102
Chambres des locaux d’hébergement – art. 17
Chambres adaptées réparties entre différents niveaux s’ils sont
accessibles
• 1 si < 20 chambres,
• 2 si < 50 chambres,
• 1 par tranche ou fraction de 50 au-delà de la 51ème.
Aucune obligation pour les hôtels existants comportant moins de
11 chambres dont aucune en RDC ou accessible par ascenseur.
Numéro ou dénomination de toutes les chambres en relief sur la
porte
Prise de courant en tête de lit + prise de téléphone si réseau de
téléphonie
Lit de 1,40m x 1,90m sauf si règle d’occupation d’une seule
personne lit 0,90m x 1,90m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
103
Chambres des locaux d’hébergement – art. 17
>0,90
m
>0,90
m
1,50m
PU >0,83m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
104
Chambres des locaux d’hébergement – art. 17
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
105
Chambres des locaux d’hébergement – art. 17
Douche ressaut < 2cm
Barres d’appui
Équipement permettant de
s’asseoir ou de prendre
appui debout
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
106
Chambres des locaux d’hébergement – art. 17
Attention à l’atteinte des
pommeaux de douche
et à la zone d’assise
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
107
Cabines et espaces à usage individuel – art. 18
Nombre :
1 cabine si < 20,
2 si < 50,
1 supplémentaire par tranche ou portion de 50
A l’intérieur de la cabine ou de l’espace individuel :
Espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour ø 1,50 m
hors débattement de porte
Espace d’usage de 0,80 m x 1,30 m à côté de l’équipement
permettant de s’asseoir
Douches à siphon de sol
Équipement d’assise et d’appui debout
Patères, robinetterie, sèche-cheveux,miroirs…accessibles en
position “assis”
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
108
Cabines et espaces à usage individuel – art. 18
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
109
Téléviseurs dans les lieux publics collectifs et/ou
privatifs – art. 20
Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est
activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d’hôtel, des
notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et
l’audio description.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
110
…et avoir accès à l’ensemble des services ou prestations
offerts à la clientèle
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
111
…et avoir accès à l’ensemble des services ou prestations
offerts à la clientèle
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
112
Mise
en
accessibilité…
Proposition de stratégie
les autorisations administratives
Cyril GOUTTE – Septembre 2015
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
113
1er cas : l’ERP sera fermé d’ici au 27/09/2015
Rien à faire : il ne s’agit pas d’une simple vente mais
d’une réelle fermeture de l’ERP ou d’un changement de
destination ayant pour finalité de ne plus accueillir de
public
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
114
2ème cas : l’ERP est considéré comme accessible par
son exploitant ou propriétaire
Transmission d’une attestation au Préfet (en DDT) + copie
à la commune (pour suivi aux CCA et CIA)
si ERP réellement accessible au 31/12/2014 : < 01/03/2015
• ERP de 5
ème
catégorie
attestation l’honneur
• ERP du 1er groupe
Attestation + justificatifs
sur l’honneur
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
115
2ème cas : l’ERP est considéré comme accessible par
son exploitant ou propriétaire
Transmission d’une attestation au Préfet (en DDT) +
copie à la commune (pour suivi aux CCA et CIA)
si travaux en cours et terminés avant le 27/09/2015 : dès
achèvement des travaux à l’aide du Cerfa 15247 + justificatif si
ERP du 1er groupe
+
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
...
116
3ème cas : l’ERP n’est pas accessible au 31/12/2014
Aucun dossier de mise en conformité totale n’est en
cours de réalisation :
•
3-1 cas d’un ERP isolé qui ne demanderait que 3 ans
•
3-2 cas d’un ERP « complexe » ou de plusieurs ERP : possibilité
de demander 2 périodes de 3 ans soit 6 ans
•
3-3 cas d’un ERP « particulièrement complexe » ou contraintes
financières « fortes » : possibilité de demander 3 périodes de 3
ans soit 9 ans
•
3-4 quelques souplesses... supplémentaires
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
117
L’autorisation de construire, d'aménager ou de créer un ERP
Obligatoire pour toute construction, création, aménagement ou
modification d’ERP (L111-8) Obligation de dossier dès que des travaux, aussi infimes soient-ils risquent
d’interférer sur les conditions de sécurité incendie et/ou d’accessibilité (qu’il
y ait ou non permis de construire)
Exemples : création d'une cabine adaptée, agrandissement d'un sanitaire,
modification cloisonnement, aménagement d'une terrasse...
Mise en accessibilité !
Ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes à la
réglementation (R111-19-14 – sécurité et accessibilité)
Dossier à déposer en mairie
impérativement avant le 27/09/2015
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
118
3-1 ERP de 5ème catégorie et de 1ère à 4ème catégorie isolés
s'engageant sur 3 ans maximum : 1 seule procédure
Dossier à déposer en mairie impérativement
avant le 27/09/2015
N° 13824*03
1 seule procédure (At-Ad’AP)
Cerfa 13824*03
Dossier déposé en mairie
Tout y est traité, une fois
pour toutes :
les travaux,
les dérogations,
le délai.
Décision Préfet < 4 mois
3 ans pour réaliser les
travaux
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
119
L’imprimé 13824*03 en détail
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
120
L’imprimé 13824*03 en détail
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
121
L’imprimé 13824*03 en détail
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
122
Volet traitant la
programmation,
valant Ad’AP et
permettant
d’étaler les
travaux sur 3 ans
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
123
Contenu des dossiers
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
124
Mais, du moment où l’on y trouve les éléments dont on a besoin, il faut aussi parfois
accepter des plans de moins bonne qualité (Moa ne passant pas par un professionnel).
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
125
Le niveau de détail des plans
Les plans, croquis à la main sont acceptables tant qu’ils présentent l’avant et l’après
travaux, qu’il sont cotés, qu’ils sont accompagnés d’un descriptif des travaux envisagés
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
126
Le niveau de détail des plans
Les plans, croquis à la main sont acceptables tant qu’ils présentent l’avant et l’après
travaux, qu’il sont cotés, qu’ils sont accompagnés d’un descriptif des travaux envisagés
Rez-de-chaussée
1er étage
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
127
La notice descriptive d'accessibilité
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
128
Et en cas d’impossibilité... la dérogation
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
129
Dérogations : mode d’emploi
Elles peuvent être sollicitées pour tout projet qui ne respecterait pas la
réglementation, sauf pour le neuf, en invoquant l’un des 5 motifs
suivants :
l’impossibilité technique,
les contraintes liées à la préservation du patrimoine,
la disproportion manifeste entre les améliorations
apportées et leurs conséquences,
les difficultés avant travaux,
le désaccord de la copropriété (bâtiment à usage
principal d’habitation).
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
130
Dérogations : synthèse par bâtiment
Motifs
BHC existants
ERP existants
Aux caractéristiques du terrain
X
X
À la présence de constructions existantes
X
X
Au classement de la zone de construction
X
X
Impossibilité technique liée
X
Difficultés liées au bâtiment avant travaux
Préservation du patrimoine
Trx sur bâtiment classé ou inscrit
X
X
Trx périmètre bât classé, inscrit ou AMVAP
X
X
Disproportion avantages ≠ inconvénients
Rapport d’analyse coût / bénéfices
X
Coût non finançable ou impact sur viabilité
X
Rupture chaîne de déplacement
X
X
Refus de copropriété
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
131
Veiller à rester fonctionnel
Référentiel de bonnes pratiques du AFNOR (BP X 35-075) –
les limites de pentes à ne pas dépasser – non opposable
PENTE
10 %
LONGUEUR
Si rampe < 3m
HAUTEUR
30 cm
12 %
"
<2m
24 cm
15 %
"
<1m
15 cm
30 %
"
< 20 cm
6 cm
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
132
Veiller à rester fonctionnel
0,90m
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
133
Les dérogations « ERP »
La demande de dérogation des ERP doit être intégrée aux
autorisations de travaux Cerfa 13824*03 (elles sont listées dans le
dossier Ad’AP mais non détaillées)
Elle porte sur un ou quelques points de la réglementation et sur un
ou plusieurs handicaps mais pas sur tout !
Un courrier à l’attention du Préfet joint au dossier présente :
le rappel de la règle à respecter
la disposition non respectée
le motif de non respect
éventuellement la mesure de substitution (obligatoire pour les
missions de service public)
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
134
Les dérogations « ERP »
Le courier est accompagné de plans suffisamment détaillés et documents
permettant une parfaite compréhension des difficultés et démontrant que
malgré toutes les recherches de solutions celle proposée est la seule possible
Lorsque la demande de dérogation porte sur une impossibilité à financer les
travaux :
Fournir les 3 dernières liasses fiscales et les devis pour l’ensemble des
travaux
Elle ne peut être remise en cause que lors du dépôt d’un nouveau de
permis de construire (R111-19-10-I-§10)
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
135
Exemple de demande de dérogation
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
136
A retenir
dossier obligatoire quoi que l’on envisage
commerce dans ancien logement = PC + dossier spécifique
restaurant dans ancien commerce = AT
commerce de vêtements en lieu et place d’un commerce de
chaussures = AT + DP (changement vitrine + enseigne)
commerce devant se mettre en conformité = AT-Ad’AP
Attention aux délais
Compter 2 mois pour les avis de commissions
4 mois maximum pour obtenir l’autorisation de travaux
5 mois maximum pour obtenir son permis de construire
Demander l’ouverture au public au moins 1 mois avant
la date prévue (demandée au maire)
Et pour l’existant à mettre en conformité dépôt avant le
27/09/2015
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
137
Proposition
de cas
stratégie
Pour les
plus complexes
Cyril GOUTTE – Février 2015
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
138
3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine « complexe »
s'engageant sur 4 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps
Dépôt en préfecture d’un
Ad’AP pour l’ensemble du
patrimoine (Cerfa 15246)
Décision Préfet < 4 mois
3 à 6 ans pour réaliser les
travaux
Gîte 1
Gîte 2
Dépôt dossier AT
(Cerfa 13824*03)
Plans
Dérogations
Référence Ad’AP
Décision < 4 mois
Dépôt dossier AT
(Cerfa 13824*03)
Plans
Dérogations
Référence Ad’AP
Décision < 4 mois
Gîte 3...
Dépôt dossier AT
(Cerfa 13824*03)
Plans
Dérogations
Référence Ad’AP
Décision < 4 mois
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
139
3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine « complexe »
s'engageant sur 4 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
140
3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine « complexe »
s'engageant sur 4 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps
Dépôt d’un Ad’AP (Cerfa 15246) en préfecture (DDT) en 2 ex papier
en RAR et 1 ex en version numérique (adap@nomdepartement.gouv.fr)
– avis du Préfet sous 4 mois – durée d’Ad’AP commence à courrir à partir de la
date d’approbation
Contenu du dossier 1/2 :
1. Identité du ou des établissements
2. Nombre d’années demandées (de 4 à 6 ans)
3. Présentation :
situation établissement par rapport à l’accessibilité
nature des travaux ou autres actions pour conformité
liste éventuelle des dérogations
4. Programmation des travaux ou actions sur chaque période
5. Estimation financière et répartition des coûts
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
141
3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine « complexe »
s'engageant sur 4 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps
Contenu du dossier 2/2 :
6. projet stratégique de mise en accessibilité de l’ensemble
des établissements qui décrit :
les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité et
les raisons de ces choix
les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution
le coût global pour l’ensemble du patrimoine
en cas de co-signataires, les engagements financiers de
chacun d’eux
7. Si le motif économique est évoqué fournir les éléments
comptables prévus à l’arrêté prévu par l’article R111-19-39 du
CCH (non encore paru le 2 février 215) – se rapprocher de son
correspondant départemental accessibilité
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
142
3-3 - ERP particulièrement « complexes » ou contraintes
financières « fortes » : les cas exceptionnels
L'Ad'AP se construit par période :
1 période de 1 à 3 ans pour tout ERP
2 périodes de 3 ans maximum, soit 6 ans, pour
un ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie)
un patrimoine de plusieurs ERP dont au moins 1 ERP du 1er
groupe
si travaux chaque année
Possibilité de demander une “dérogation” pour obtenir, en cas de
contraintes particulières :
une seconde période pour les Ad’AP à 1 seule période : ERP de 5ème
catégorie isolé ou un patrimoine de 5ème catégorie
une troisième période pour les patrimoines particulièrement
complexes quelle que soit la catégorie des ERP le composant
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
143
3-3 - ERP particulièrement « complexes » ou contraintes
financières « fortes » : les cas exceptionnels
La demande de périodes supplémentaires
s’analyse au vu :
de la capacité à financer la mise en accessibilité
de l’importance du patrimoine
s’appuie sur des critères objectifs (*) :
l’impact sur la situation financière
et pour une 3ème période :
le nombre de communes d’implantation > 30 ou le nombre de bâtiments > 50
un nombre de communes > 25 et de bâtiments > 40
(*) arrêté en cours de publication
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
144
3-4 – Le traitement de certaines difficultés...
...encore quelques souplesses
Impossibilité à financer l'Ad'AP avant son dépôt (*) :
présentation au préfet de la situation financière
un report possible pour une durée limitée à 3 ans (=prorogation des
délai de dépôt de l’Ad’AP)
Un impondérable en cours d'exécution de l’Ad’AP (*)(=prorogation des
délais d’exécution de l’Ad’AP)
cas de force majeure : suspension possible sur demande (3 ans)
cas de graves difficultés techniques, financières (<12 mois)
Procédure
Dans les deux cas à solliciter au plus tard 3 mois avant la date
d’échéance soit de dépôt soit de fin d’Ad’AP
Réponse du Préfet sous 3 mois - Pas de réponse = rejet
(*) arrêté en cours de publication
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
145
En résumé, déposer d’ici au 27 septembre 2015 (date ordonnance + 1 an) un
Ad’AP si > 3 ans ou une AT-Ad’AP si < 3 ans
(*)
Cerfa 15246
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
146
Et si l’Ad’AP n’est pas déposé à temps ou déposé
tardivement ?
Si dépôt non justifié > 27/09/2015
Dans tous les cas, durée de dépassement imputée sur
durée Ad’AP
5ème catégorie isolé : 1 500 €
Autres cas : 5 000 €
Ad’AP non déposé et ERP non accessible :
Dispositions actuelles issues de la loi de 2005 : sanctions
prévues par l’article L.152-4 du CCH prévoyant jusqu’à
45 000€ d’amende
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
147
Et en fin de travaux... Le faire savoir
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
148
Un allongement des délais...
avec, en contrepartie, un réel suivi
Cas 1 : procédure unique en ne demandant que 3 ans
Dépôt
AT-Ad’AP
en mairie
< 27/09/2015
Instruction
Réalisation des travaux
< 4 mois
< 3 ans
Attestation
fin travaux
+ justifs
< 2 mois
Fourniture d'une attestation dans les 2 mois suivant la fin des
travaux produite par le demandeur de l'AT-Ad'AP accompagnée de
justificatifs.
Fourniture d'une attestation produite par un bureau de contrôle agréé si le
Préfet juge les justificatifs insuffisants.
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
149
Un allongement des délais...
avec, en contrepartie, un réel suivi
Cas 2 : procédure Ad’AP puis dépôt d’autorisations de travaux
Dépôt
Gîte 1
Dépôt
Ad’AP
préf.
< 27/09/2015
pour
Gîtes 1, 2, 3
Instruc.
Gîte 1
Attest. Fin
Gîte 1
< 2 mois
Travaux suivant
Ad’AP
< 4 mois
Instruc.
Ad’AP
Dépôt
Gîte 2
Instruc.
Gîte 2
Travaux suivant
Ad’AP
< 4 mois
< 4 mois
Dépôt
Gîte 3
Instruc.
Gîte 3
Travaux
suivant
Ad’AP
< 4 mois
Attest. Fin
Gîte 2
< 2 mois
Sanctions
possibles
Attest. Fin
Gîte 3
< 2 mois
Ad’AP 6 ans validé
Point situation
1 an
Sanctions
possibles
Point à mi-parcours
3 ans
Sanctions
possibles
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
150
Des obligations de suivi
En cours de travaux
Pour une seule période (< 3 ans) : Rien
Pour plusieurs périodes des documents réalisés par le Moa ou l’architecte
(idem travaux) sont adressés au Préfet + copie à CCA-CIA
Au bout de la 1ère année : point de situation
À la moitié de la durée de l’agenda : bilan travaux et autres
actions
Dans les 2 mois qui suivent l’achèvement des travaux,
transmission au Préfet + copie à CCA-CIA
1er groupe : attestation produite par un bureau de contrôle agréé ou
par un architecte.
5ème catégorie, attestation produite par le propriétaire ou l’exploitant
accompagnée de justificatifs. Si le Préfet les juge insuffisants il peut
demander la fourniture d’une attestation telle que prévue pour le 1er
groupe (à fournir dans les 2 mois suivant la demande)
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
151
Proposition
stratégie
Pour de
aller
plus loin et vos
contacts locaux
Cyril GOUTTE – Février 2015
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
152
Pour aller plus loin… la question du
financement
Accord signé le 26 juin 2014
Bpifrance mobilisera :
Le Prêt Hôtellerie
Le Prêt Restauration
Une gamme de prêts et interventions en garantie
« généralistes »
Se renseigner auprès de votre correspondant
départemental et au conseil général
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
153
Pour contacter votre correspondant départemental
Centre de ressources http://www.accessibilite.gouv.fr
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
154
Vos contacts locaux en Direction Départementale des
Territoires
Ariège :
Direction Départementale des Territoires de l’Ariège
Monsieur Jean-Jacques RIVIERE
10 rue des Salenques
09000 FOIX
Tél : 05 61 02 47 69
Courriel : jean-jacques.riviere@ariege.gouv.fr
Aveyron :
Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron
Monsieur Jean-Marie DUPLAN
9 rue de Bruxelles – Bourran
BP 3370
12033 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05.65.75.49.78
Courriel : jean-marie.duplan@aveyron.gouv.fr
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
155
Vos contacts locaux en Direction Départementale des
Territoires
Haute-Garonne :
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Madame Nolvenn DANIEL
2 bd Armand Duportal
BP 70001
31074 Toulouse Cedex 9
Tél : 05 81 97 72 23
Courriel : nolvenn.daniel@haute-garonne.gouv.fr
Gers :
Direction Départementale des Territoires du Gers
Monsieur Frédéric MUHARY
19 place du Foirail
BP 342
32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.53.73
Courriel : frederic.muhary@gers.gouv.fr
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
156
Vos contacts locaux en Direction Départementale des
Territoires
Lot :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Monsieur Alain LANEAU
Cité Administrative
127 quai Eugène Cavaignac
46009 CAHORS Cedex
Tél : 05 65 23 61 18
Courriel : alain.laneau@lot.gouv.fr
Hautes-Pyrénées :
Direction Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées
Christophe MOQUILLON
3 rue Lordat
BP 1349
65013 TARBES CEDEX
Tél : 05.62.61.53.73
Courriel : ddt-sidd-bbcd@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Vos contacts locaux en Direction Départementale des
Territoires
Tarn :
Direction Départementale des Territoires du Tarn
Francis COQUAND
Cité Administrative
81013 ALBI
Tél : 05 81 27 50 13
Courriel : francis.coquand@tarn.gouv.fr
Tarn et Garonne:
Direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne
Magali GREGOIRE
2 quai de Verdun - BP 775
82013 MONTAUBAN cedex
Tél : 05-63-22-24-34
Courriel : ddt-suhru-buf-accessibilite82@tarn-et-garonne.gouv.fr
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
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Proposition de stratégie
Traitement de cas concrets
Cyril GOUTTE – Février 2015
Accessibilité aux personnes handicapées des établissements d’hébergement – Février 2015
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