Cahier des charges

Cahier des charges
Développement d’un réseau de partenaires locaux spécialisés dans la
mise à disposition de solutions de mobilité locale
(Location de voitures, deux roues, transport à la demande)
Cahier des charges
pour le référencement dans le réseau
MOUV’ EMPLOI
A destination des associations, organismes et entreprises proposant des solutions de mobilité locale aux
personnes sans moyens de locomotion pour se rendre sur leur lieu de travail
- Conditions valables jusqu’au 31 décembre 2012 -
Cahier des charges pour l’adhésion au réseau « Mouv’ Emploi »
L’ORIGINE ET LE CONTEXTE DE LA DEMARCHE
PRESENTATION DU FASTT
Le Fonds d’action sociale du travail temporaire, Fastt (www.fastt.org), est une association (Loi 1901),
paritaire, créée en 1992 par les partenaires sociaux de la branche professionnelle du travail temporaire.
Son action concerne les 2 millions de personnes qui, chaque année, réalisent au moins une mission de
travail temporaire et sont déléguées par les 6 000 agences d’emploi réparties sur l’ensemble des bassins
d’emploi. La population des salariés intérimaires représente de l’ordre de 450 000 emplois en équivalent
temps plein.
Le Fastt est administré par les organisations syndicales de salariés et le PRISME (organisation
représentant les entreprises de travail temporaire en France). Financé par une cotisation obligatoire de
toutes les agences d’emploi (budget annuel de 20 millions d’euros), il développe de multiples services et
prestations à destination des intérimaires, visant à répondre à leurs besoins spécifiques (appui à la mobilité,
accès au logement, accès au crédit, complémentaire santé, service social du travail…) et faciliter ainsi leurs
conditions de vie au quotidien. Ces services sont mis en œuvre par des partenaires spécialisés.
LES PROBLEMATIQUES SPECIFIQUES DES SALARIES INTERIMAIRES EN MATIERE DE MOBILITE
Parmi ses orientations prioritaires et stratégiques, le Fastt s’est donné pour objectif de faciliter et favoriser la
mobilité et la disponibilité à l’emploi des salariés intérimaires. Il souhaite contribuer au développement de
réponses aux intérimaires pour lesquels l’absence temporaire ou permanente de moyen de transport
personnel ou l’inadaptation des dispositifs de transports en commun constitue un obstacle à l’accès à des
missions d’intérim ou à la poursuite d’une mission d’intérim.
L’ambition du Fastt est d’identifier et de mobiliser les solutions d’aide à la mobilité susceptibles d’apporter
des réponses concrètes aux salariés intérimaires qui, du fait de leur activité, font face à des contraintes
d’organisation quotidienne changeantes et fortes (horaires de mission, changements de lieu de mission,
lieux de travail en zones non desservies ou mal desservies par les transports publics,…). Les évolutions
fréquentes de situations et de contextes professionnels impliquent des solutions de mobilité adaptées à
chaque type de déplacements domicile/lieu de travail et une capacité d’organisation de ces solutions
réactive et compatible avec la situation économique de chaque individu.
A partir de différentes études et démarches d’expérimentations locales engagées, le Fastt a identifié un
certain nombre de difficultés et de besoins d’appui des salariés intérimaires à la mobilité locale pour pouvoir
accéder à une mission de travail temporaire ou pour s’y maintenir, notamment à partir des situations
suivantes :
Panne du véhicule personnel nécessitant une immobilisation longue ou la recherche d’un nouveau
véhicule, voire la capacité à contracter un emprunt ad hoc.
Intérimaire sans véhicule et n’ayant pas le profil ad hoc pour obtenir l’emprunt nécessaire
(ancienneté professionnelle trop récente).
Le nombre annuel d’intérimaires ayant un besoin d’appui à la mobilité locale pour des raisons
professionnelles est de l’ordre de 7000 à 8000 personnes, pour des locations d’une durée moyenne de 50
jours, soit un total de 450 000 journées de location par an.
L’OBJECTIF STRATEGIQUE DU FASTT EN MATIERE DE MOBILITE
En matière d’appui à la mobilité, le Fastt a développé sur l’ensemble du territoire national une prestation
d’aide à la mobilité locale, au travers principalement de la location de voitures, accessible à tous les
intérimaires et, autant que possible, homogène quel que soit le bassin d’emploi et la typologie des salariés
intérimaires (catégories socioprofessionnelles, âge, solvabilité,…).
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
2 sur 11 pages
Cahier des charges pour l’adhésion au réseau « Mouv’ Emploi »
Ce service, baptisé MOUV’EMPLOI s’articule autour de 2 types « d’acteurs » :
Des acteurs nationaux du secteur marchand pour les locations de courtes durées,
Des acteurs locaux du secteur non marchand intervenant sur le champ de l’insertion sociale et
professionnelle des publics rencontrant des difficultés particulières en la matière.
Attaché à développer une réponse accessible à tous les intérimaires, et considérant que tous les
intérimaires ne pourront la trouver au travers du partenariat avec les acteurs du secteur marchand, le Fastt
souhaite en parallèle développer ses partenariats avec les acteurs locaux.
La complémentarité des réponses développées par chaque type d’acteurs permet de couvrir une palette
plus large des besoins identifiés.
LA DEMARCHE DE LABELLISATION DU FASTT
Pour développer le réseau MOUV’ EMPLOI, le Fastt met en place une démarche de labellisation s’appuyant
sur un cahier des charges présentant les critères d’éligibilité et les conditions d’engagement à accepter pour
intégrer le réseau.
A réception du dossier de demande d’agrément, le Fastt adresse à la structure candidate, si elle réunit les
critères et si elle en accepte les conditions et modalités de mise en œuvre, une proposition de convention
de partenariat actant le référencement au réseau MOUV’EMPLOI.
A réception de la convention signée par la structure candidate, le Fastt délivrera un exemplaire de la
convention signé par le Fastt, actant l’obtention, pour la structure candidate, de l’agrément du Fastt. Le
partenaire local désormais « labellisé » recevra les outils de communication correspondants (affiche, flyer,
et référencement sur l’outil de géolocalisation du Fastt).
DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE
LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE RECHERCHE
Le type de service recherché
Le partenaire labellisé mettra à la disposition des salariés intérimaires un véhicule correspondant aux
besoins des intéressés (voitures, cyclomoteurs, vélos ou une place à bord d’un véhicule dédié au transport
à la demande).
Le véhicule sera mis à la disposition de l’intérimaire dans le cadre d’un contrat de location et principalement
pour des motifs de déplacements domicile-lieu de travail.
Le public bénéficiaire
L’accès à une prestation d’aide à la mobilité bénéficiant d’un financement par le Fastt (location d’un
véhicule ou solutions alternatives) du réseau MOUV’EMPLOI ne pourra concerner que des salariés
intérimaires :
dont la demande aura été préalablement validée par le Fastt (0 800 28 08 28) puis orientée vers le
partenaire labellisé après qualification du besoin et du profil du demandeur,
en mission de travail temporaire pendant l’intégralité de la période de location du véhicule ou de la
prestation,
Ayant attesté, par les moyens définis par le Fastt (Annexe 1) que :
o Il n’existe pas de solution alternative de transport en commun permettant de se rendre de
son domicile à son lieu de mission, ou d’en revenir, en moins de 45 mn
o Il ne bénéficie pas de prise en charge des frais de transports en commun
o Il ne bénéficie pas d’indemnités de frais de transport supérieures à 16,50 € par jour
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
3 sur 11 pages
Cahier des charges pour l’adhésion au réseau « Mouv’ Emploi »
Le Fastt orientera le salarié intérimaire vers le partenaire (marchand ou labellisé) de son choix. Le
partenaire labellisé prend en charge en charge en tout état de cause les salariés intérimaires répondant à
au moins une des conditions suivantes :
âgés de moins de 21 ans,
ayant une ancienneté de permis insuffisante au regard des contraintes imposées par les loueurs
marchands (moins d’un an),
ne disposant pas d’un carte bancaire (ou alors d’une carte du type Electron, Maestro ou Cirrus).
Le montant de la participation financière de l’intérimaire
Le coût de la prestation pour l'intérimaire ne pourra excéder :
10€ TTC pour la location d’une voiture (y compris les week-end ou jours de repos pendant la durée
de la mission de travail temporaire). Ce coût journalier comprend l’assurance du véhicule, 100 km
journalier mais laisse le carburant à la charge de l’intérimaire,
2€ TTC pour la location d’un deux roues motorisé,
2€ TTC pour un trajet aller-retour avec un service de transport à la demande,
1€ TTC pour la location d’un vélo.
Le montant de l’aide du Fastt
Le cofinancement du Fastt s’élèvera par intérimaire et par jour à :
10€ TTC pour la location d’une voiture,
8€ TTC pour la location d’un deux roues motorisé,
5€ TTC pour un trajet aller-retour avec un service de transport à la demande,
3€ TTC pour la location d’un vélo.
La durée du cofinancement du Fastt
La participation financière du Fastt ne peut dépasser une durée de 30 jours pour un même salarié
intérimaire et pour l’année civile (location de véhicules et transport à la demande).
Exceptionnellement, la location peut être prolongée jusqu’à 60 jours supplémentaires si l’intérimaire engage
une démarche d’acquisition de véhicule (via une solution de crédit classique ou de microcrédit).
La facturation et le paiement de la contribution du Fastt
Le partenaire labellisé adresse mensuellement au Fastt une facture des prestations réalisées au bénéficie
des salariés intérimaires dont la demande aura été préalablement validée par le Fastt et le tableau de suivi
mensuel de l’activité de location (Annexe 2 : facture et tableau de suivi).
Le partenaire labellisé en obtiendra le paiement dans le délai de 6 semaines à compter de la réception de
ces différents documents.
Dans l’hypothèse où le partenaire labellisé disposerait de plusieurs modes de transport (exemple : location
de voitures et location de mobylettes), les factures et les tableaux de suivi devront être distincts (une facture
pour la location de voitures et une facture pour la location de mobylettes). Les documents de suivi et de
facturation comprendront cette fonctionnalité.
LE ROLE DU FASTT
Le rôle du centre d’information et de contacts du Fastt (0 800 28 08 28)1
1
Le Centre d’information et de contacts du Fastt est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
4 sur 11 pages
Cahier des charges pour l’adhésion au réseau « Mouv’ Emploi »
Réception de la demande de location formulée par l’intérimaire ou par le partenaire local
« labellisé »,
Vérification de l’éligibilité du salarié intérimaire : existence et validité des pièces justifiant de la
réalité de la mission et du respect des conditions d’accès au service,
Identification de la solution de mobilité la plus pertinente en fonction du besoin exprimé par le
demandeur et de son profil, et proposition de service auprès du salarié intérimaire (présentation des
conditions de location : prix maximum, durée, mode d’emploi du service),
Vérification de la disponibilité et pré-réservation d’un véhicule ou de la solution alternative auprès
du partenaire,
Confirmation de la réservation auprès du salarié intérimaire.
Le rôle de l’équipe de pilotage du Fastt (siège)2
L’animation du réseau,
Le suivi de l’activité,
Le contrôle qualité (respect des procédures, conformité des demandes),
Le contrôle des pièces justificatives collectées par le partenaire labellisé,
Le contrôle des éléments d’activité : tableaux de suivi et appels de fonds,
Le paiement de la prise en charge du Fastt à réception des éléments d’activité transmis
mensuellement par le partenaire labellisé.
LE ROLE DU PARTENAIRE LOCAL « LABELLISE »
Dans le cadre d’une demande émise par le Fastt, le partenaire labellisé s’engage à :
Réceptionner l’appel du centre d’information et de contacts du Fastt et information dans un délai
maximum d’une heure, sur la disponibilité d’un véhicule pour une prestation de location ou de
transport à la demande,
Traiter la demande de prestation émise par le Fastt. La demande validée par le Fastt se matérialise
par un courrier téléchargeable dans le Système d’Information du Fastt : iFastt.
Prendre contact auprès de l’intérimaire pour confirmer la mise en place de la location ou de la
solution alternative et fournir toutes les informations utiles sur la prise en charge du véhicule (RDV,
état du véhicule, signature du contrat de location,…) ou sur la prestation,
Accompagner de l’intérimaire aux démarches à accomplir pour finaliser la location.
Dans le cadre d’une demande émise par le partenaire labellisé, ce dernier s’engage à :
2
Traiter la demande de prestation,
Récupérer les justificatifs auprès de l’agence d’emploi et ou de l’intérimaire conformément aux
spécifications de l’annexe n° 1,
Formuler les demandes de location et de prolongation exceptionnelle de location auprès du centre
d’information et de contact par téléphone (au numéro : 0 800 28 08 28) qui enregistre et valide la
Nota bene : le mode de relation noué entre le Fastt et le loueur
Le Fastt n’entretient pas une relation de clientèle avec le loueur. Les prestations de location de véhicule engagent exclusivement le
loueur et le salarié intérimaire. Ainsi, la relation contractuelle de location de véhicules s’établit exclusivement entre le salarié intérimaire
locataire et le loueur. Il est expressément convenu que la responsabilité du Fastt ne peut en aucun cas être invoquée dans tout
différend qui opposerait un salarié intérimaire et le loueur.
Le Fastt s’engage à référencer le partenaire labellisé sur son site Intranet et à orienter des demandes d’intérimaires compatibles avec
le service proposé et sa localisation géographique.
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
5 sur 11 pages
Cahier des charges pour l’adhésion au réseau « Mouv’ Emploi »
demande de location (ou prestation) ou de prolongation, sur le système d’information du Fastt
(iFastt),
Par ailleurs, au-delà de la réalisation de la prestation, le partenaire labellisé s’engage à :
Transmettre, mensuellement, au siège du Fastt le tableau de suivi des locations terminées au cours
du mois passé,
Conserver les copies des contrats de mission de travail temporaire, des attestations sur l’honneur
et des attestations de missions,
Accepter toute demande présentée par le Fastt et plus particulièrement ne pas rejeter la demande
en fonction de l’âge ou de l’ancienneté du permis de conduire (pour la mise à disposition de
véhicule),
S’assurer de la limitation de 30 jours (week-ends compris) par année civile pour la mise à
disposition d’un véhicule ou la mise en œuvre de la solution alternative. Cette durée maximum
d’utilisation s’entend en cumul des prestations délivrées quelque soit la nature (voiture, deux-roues,
transport à la demande,…)
De manière générale, le partenaire labellisé s’engage à respecter la charte qualité du réseau
MOUV’EMPLOI jointe à la convention de partenariat.
Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Fastt, le partenaire labellisé s’engage à :
Accepter le principe de non exclusivité sur un territoire : le partenaire labellisé accepte le principe
d’un référencement non exclusif sur son périmètre géographique d’intervention,
Accepter d’être référencé sur le Système d’Information du Fastt : iFastt,
Etudier les possibilités de liaison informatique avec le système d’information du Fastt dans la
perspective de la mise en place d’une base de partenaires dans le cadre de laquelle pourront
intervenir des échanges en logique de web services,
Participer activement aux procédures de bilan et d’évaluation de son action notamment sur les
démarches suivantes : visites qualité sur place, enquête de satisfaction auprès des utilisateurs.
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE RELATIVES A LA REALISATION DE LA PRESTATION
La relation contractuelle résultant du contrat de prestation d’un moyen de transport s’établit exclusivement
entre le salarié intérimaire et le partenaire labellisé.
Dès lors, la responsabilité du Fastt ne saurait en aucun cas être invoquée ou recherchée, dans tout
différend qui opposerait un salarié intérimaire et le partenaire labellisé à l’occasion de la prestation assurée
par ce dernier.
Le partenaire labellisé assume l’entière responsabilité des prestations mises en œuvre dans le cadre de la
présente convention. Ce dernier renonce expressément (et s’engage à faire renoncer par ses assureurs), à
tout recours ou action à l’encontre du Fastt, faisant en revanche réserve expresse de ses droits et voies de
recours à l'égard des bénéficiaires de ses prestations.
Le partenaire labellisé déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et
les risques liés à son activité.
RESPONSABILITE RELATIVE AU RESPECT DES CONTRAINTES IMPOSEES PAR L’ACOSS
Conformément à la convention établie entre le Fastt, le Prisme, et l’ACOSS, les financements apportés par
le Fastt dans le cadre de la présente convention ne sont pas assujettis à cotisations sociales, sous réserve
du respect des critères d’accès rappelés précédemment.
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
6 sur 11 pages
Cahier des charges pour l’adhésion au réseau « Mouv’ Emploi »
Le respect de ces critères doit pouvoir être vérifié par l’existence et la validité des pièces justificatives.
Dans le cas où le partenaire labellisé, ne serait pas en mesure de répondre aux demandes de présentation
des pièces justificatives sollicitées à l’occasion d’un contrôle URSSAF portant sur le respect de la
convention Fastt-Prisme-ACOSS, le partenaire labellisé en supportera l’intégralité des conséquences
financières.
METHODOLOGIE DE LABELLISATION
LA PROCEDURE DE LABELLISATION
Description du processus
Les structures locales souhaitant être référencées dans le réseau devront retourner au Fastt le
dossier de demande de référencement complété, accompagné des pièces justificatives demandées
ainsi que du présent cahier des charges signé.
Etude par le Fastt de l’éligibilité de la structure candidate à rejoindre le réseau MOUV’EMPLOI. Si
elle réunit l’ensemble des critères requis et s’engage à respecter la charte d’engagement qualité
proposée par le Fastt, envoi pour signature en double exemplaire d’une proposition de convention
de partenariat et de la charte d’engagement qualité, toutes les deux signées par le Président du
Fastt,
Envoi par le partenaire local d’un exemplaire de la convention signée et d’un exemplaire de la
Charte d’engagement qualité au Fastt
Durée de l’agrément
L’agrément est délivré pour une durée d’un an. Il pourra faire l’objet d’un renouvellement pour une période
d’un an, en fonction de l’analyse des résultats de la qualité des prestations fournies et du respect des
conditions de participation au dispositif (suivi de l’activité, procédure comptable) et de la charte
d’engagement qualité.
Résiliation de l’agrément
En cas de non respect des engagements de la convention de partenariat.
DEFINITION DES CRITERES D’ELIGIBILITE DES PARTENAIRES LOCAUX « LABELLISES »
•
Le développement d’une activité de soutien à la mobilité locale,
•
L’expérience acquise et l’expertise du partenaire local dans le domaine de l’aide à la mobilité :
l’organisme candidat met en œuvre cette activité de location depuis au moins un an,
•
Les partenariats financiers existants avec des acteurs publics (Etat, collectivités territoriales) sur le
champ de la mobilité : l’organisme candidat bénéficie de financements publics au titre de cette activité
de location de véhicules pour favoriser la mobilité des personnes,
•
Les capacités de réactivité (réponse sur la disponibilité ou non d’un véhicule au plus tard une heure
après la réception de la demande et de mise à disposition d’un véhicule sous 48H après acceptation de
la demande),
•
La souplesse d’accès à la prestation,
•
L’acceptation des modalités de fonctionnement et de participation au réseau :
o Mécanisme de co-financement proposé par le Fastt,
o
Charte d’engagement qualité,
o
Contrôle de l’application de la convention de partenariat.
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
7 sur 11 pages
Cahier des charges pour l’adhésion au réseau « Mouv’ Emploi »
LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU « MOUV’EMPLOI »
•
Le partenaire local accepte le principe d’un référencement non exclusif sur son périmètre géographique
d’intervention, qu’il s’agisse d’un organisme du secteur marchand ou non,
•
Il s’engage à respecter la procédure de suivi mensuel de l’activité sur la base des modèles transmis en
annexe du cahier des charges et à les transmettre au Fastt au plus tard le 5 de chaque mois,
•
Il s’engage à respecter le niveau de qualité de la prestation requis par le Fastt et les exigences
comptables afférentes, en application de la convention,
•
Il s’engage à étudier les possibilités d’échanges entre son Système d’Information et celui du Fastt .
Pour permettre ces développements:
•
3
o
Il étudie les possibilités de liaison informatique avec le système d’information du Fastt dans
la perspective de la mise en place d’une base de partenaires dans le cadre de laquelle
pourront intervenir des échanges en logique de web services,
o
Il accepte d’être référencé dans le site Intranet du Fastt.
Il s’engage à participer activement aux procédures de bilan et d’évaluation de son action.
3
Dans le cadre du schéma directeur de son système d’information, le Fastt prévoit à horizon 10 mois d’interconnecter son système d’information avec les
systèmes d’information de ses partenaires au sein d’un portail Internet. Cette perspective doit permettre notamment de présenter aux intérimaires les offres de
service en ligne sur le site du Fastt.
Pour y parvenir, le Fastt mettra en place un système intégré (outil de gestion des demandes de services et site Internet) et unique par lequel transiteront toutes les
demandes de services et prestations.
Dans l’intervalle de réalisation de ce système et pour les partenaires locaux adhérents aux réseaux de services du Fastt, le Fastt sera amené à jouer un rôle de
centralisation de l’offre de services. La mise en place de cette base de partenaires permettra alors d’automatiser la fonction d’intermédiation du Fastt, chaque
partenaire étant responsable de la mise à jour de son offre publiée à l’attention des intérimaires sur le portail du Fastt.
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
8 sur 11 pages
ANNEXE 1
Attestation sur honneur 2012
Ce document est une attestation sur l’honneur.
Il est complété par le salarié intérimaire souhaitant bénéf icier d’une location de véhicule ou d’une solution alternative
de mobilité locale. Il lui permet de justifier des conditions particulières liées à une mission de travail temporaire le
temps de la location .
Ce document est indispensable dans le traitement de la demande du salarié intérimaire et doit être accompagné
d’une copie du contrat de mission correspondant.
Il doit être rempli et signé par le salarié concerné. Il doit être transmis à l’association partenaire du Fastt pour le
service Mouv’Emploi.
Date transmission
N°demande
N°Intérimaire
A remplir par l’intérimaire
Nom
Prénom
Adresse
Code Postal
Ville
Téléphone (*)
Mobile (*)
Salarié intérimaire, en mission
Du
au
Lieu de mission Adresse
Code Postal
Ville
Certifie (cases à cocher)
Qu’il n’existe aucune solution de transport en commun permettant de se rendre sur le lieu de sa mission, ou d’en
revenir, en moins de 45 minutes.
Ne pas faire de demande de prise en charge de frais de transport en commun auprès de son agence d’emploi.
Que le contrat de travail ne comprend pas d’indemnités de frais de transport supérieures à 16,50€ par jour et de ne
pas en faire la demande pour un montant supérieur à 16,50€ auprès de son agence d’emploi.
Par ailleurs (cases à cocher)
Je donne mon accord pour que mon agence d’emploi communique, sur simple demande du Fastt, tout élément permettant
de vérifier l’exactitude de la présente attestation sur l’honneur.
Je suis informé que la déclaration de fausses informations peut conduire au dépôt d’une plainte, pour faux et usage de
faux, comme le prévoient les articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Fait à :
le :
(*) Facultatif
SIGNATURE DU SALARIE INTERIMAIRE
Fonds d’action sociale du travail temporaire : Le service Mouv’Emploi du Fastt vise à faciliter les prises de mission et les poursuites de mission en cas de
difficulté de mobilité locale. Tél : 0800 28 08 28 (gratuit depuis un fixe).
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
9 sur 11 pages
ANNEXE 1
Attestation de mission 2012
Ce document est une attestation de mission. Il est complété par l’agence d’emploi du salarié intérimaire souhaitant
bénéf icier d’une location de véhicule ou d’une solution alternative de mobilité locale. Il lui permet de justif ier d’une
mission de travail temporaire le temps de la location et d’attester des conditions d’accès au service Mouv’Emploi.
Ce document est indispensable dans le traitement de la demande du salarié intérimaire.
Il doit être rempli et signé par un permanent de l’agence et validé par le tampon de cette même agence. Il doit être
retourné au service Mouv’Emploi (voir ci-dessous).
Date transmission
N°demande
N°Intérimaire
A remplir par l’agence d’emploi
Raison sociale
Interlocuteur
Adresse
Code Postal
Ville
Téléphone
Fax
Certifie établir un contrat de travail temporaire pour
Nom
Prénom
Adresse
Code Postal
Ville
Téléphone
Mobile
En qualité de salarié intérimaire
Du
Tarif horaire brut
au
Lieu de mission Adresse
Code Postal
Ville
Certifie également
Qu’il n’existe pas de solution alternative de transport en commun permettant de se rendre sur le lieu de mission, ou
d’en revenir, en moins de 45 mn.
Que le contrat de travail ne comprend pas de prise en charge de frais de transport en commun.
Que le contrat de travail ne comprend pas d’indemnités de frais de transport supérieures à 16,50€ par jour.
L’agence atteste de l’exactitude des informations communiquées ci-dessus. La déclaration de fausses informations peut
conduire au dépôt d’une plainte, pour faux et usage de faux, comme le prévoient les articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Dans le cadre de procédures de contrôle par sondage, l’agence s’engage à communiquer au Fastt, sur simple demande, une
copie du contrat de mission correspondant à la présente attestation.
A RETOURNER
SIGNATURE ET CACHET DE L’AGENCE D’EMPLOI
• Sur www.fastt.org
ou
Connectez-vous à votre espace
« Déposez des pièces justificatives »
agence,
rubrique
• Par fax :
Fonds d’action sociale du travail temporaire : Le service Mouv’Emploi du Fastt vise à faciliter les prises de mission et les poursuites de mission en cas de
difficulté de mobilité locale. Tél : 0800 28 08 28 (gratuit depuis un fixe).
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
10 sur 11 pages
ANNEXE 2
Appel de fonds
PERIODE
0,00 €
PARTENAIRE
Nature
demande
Numéro
demande
Identifiant Fastt Nom Intérimaire
Mode de
transport
Département
Début
location
Fin location
Nb jours
facturés
Coût location
(en € TTC)
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
Rédacteur: StL
VF11 – 31/12/2011
Diffusion : Externe
11 sur 11 pages
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising