rc-pch PRP

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Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
PRESTATIONS D’APPUI A L’ANTICIPATION ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES
MUTATIONS ECONOMIQUES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION : RC
Marché n°: 2014/ 003/0103/00000703/DCTSDR0086
Marché de prestations d’accompagnement : PRP
Prestation de repositionnement professionnel
Marché passé en application des articles 28 et 30 du Code des Marchés
Publics
Émetteur
: Françoise Micault
Mel : francoise.micault@direccte.gouv.fr
[Texte]
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION ............................................................. 3
1.1. OBJET DE LA CONSULTATION................................................................................................................... 3
1.2. ETENDUE DE LA CONSULTATION .............................................................................................................. 3
1.3. DECOMPOSITION EN TRANCHES ET/OU EN LOTS ....................................................................................... 3
1.4. FORME DU MARCHE ................................................................................................................................. 3
1.5. CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS ............................................................................... 3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION........................................................................... 4
2.1. DUREE DU MARCHE ................................................................................................................................. 4
2.2. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES .............................................................................................................. 4
2.3. MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ......................................................................................................... 4
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION .............................................................. 4
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .......................................... 5
4.1. PIECES CONSTITUTIVES DE LA CANDIDATURE .......................................................................................... 5
4.2. PIECES CONSTITUTIVES DE L’OFFRE : ...................................................................................................... 7
ARTICLE 5 : MODALITES ET CRITERES DE SELECTION ................................................................ 7
5.1. SELECTION DES CANDIDATURES .............................................................................................................. 7
5.2. SELECTION DES OFFRES ........................................................................................................................... 8
5.2.1. Critères ............................................................................................................................................ 8
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 9
6.1 : MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET OFFRES PAPIER ...................................................... 9
6.2 : MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES PAR VOIE DEMATERIALISEE ....................................... 10
LA REMISE D’UNE OFFRE DEMATERIALISEE N’EST PAS OBLIGATOIRE. ............................................................... 10
6.3 : MODALITES GENERALES DE PRESENTATION DES REPONSES PAR VOIE DEMATERIALISEE ............................ 10
6.3.1. Modalités communes à l’envoi sur support physique électronique et à l’envoi via le portail
électronique ............................................................................................................................................. 11
6.3.2 Modalités relatives à l’envoi sur support physique électronique ................................................... 13
6.3.3 Modalités relatives à l’envoi via le portail électronique : .............................................................. 14
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ................................................................ 14
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ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1. Objet de la consultation
L’objet du présent marché est relatif à des prestations d’appui et d’accompagnement.
Il porte sur :
- des prestations d’orientation professionnelle et de conseil professionnel,
1.2. Etendue de la consultation
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du
Code des marchés publics.
L’objet de ce marché public correspond à la catégorie de prestation n° 85312300-2 « service
d’orientation et de conseil professionnel » de la nomenclature CPV. Cette catégorie relève de
l’article 30 du code des marchés publics (par référence à l’annexe II B de la directive 2004/18/CE
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics) et peut donc, à ce titre,
être soumise aux règles de la procédure adaptée.
1.3. Catégorie du marché
L’objet de ce marché public correspond à la catégorie de prestation n° 85312300-2 « service
d’orientation et de conseil professionnel » de la nomenclature CPV. Cette catégorie relève de
l’article 30 du code des marchés publics (par référence à l’annexe II B de la directive 2004/18/CE
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics) et peut donc, à ce titre,
être soumise aux règles de la procédure adaptée
1.4. Forme du marché
Le marché comporte 1 tranche ferme
Le présent marché est un marché fractionné à bons de commande au sens de l’article 77 I du code
des marchés publics sans minimum ni maximum.
Il s’exécute par bons de commande émis selon les besoins pour chaque prestation.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent être
honorés par le titulaire.
1.5. Conditions de participation des concurrents
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement, conjoint ou solidaire, à
l’attributaire du marché. Toutefois, conformément à l’article 51 VII du code des marchés publics,
la forme de groupement solidaire pourra être imposée après attribution, pour la bonne exécution du
marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
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ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Durée du marché
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date d’émission du
premier bon de commande par le pouvoir adjudicateur.
Le marché peut être reconduit par période successive de 12 mois, sans que sa durée totale ( initiale
et reconduction) ne puisse excéder 3 ans.
Le pouvoir adjudicateur doit, à chaque fois, se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de
la durée de validité du marché. Il est considéré avoir refusé la reconduction du marché si aucune
décision n’est prise à l’issue de ce délai.
Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée à la personne
responsable du marché dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de la
décision de reconduction. Le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction s’il ne prend aucune
décision à l’issue de ce délai.
2.2. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.3. Mode de règlement du marché
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), sont payées
à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes dans
le respect du décret 2013-269 du 29 mars 2013..
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le règlement de la consultation (RC)
• L’acte d’engagement (AE)- DC 3
• L’annexe financière : bordereau des prix (BP)
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Le dossier de consultation des entreprises est mis gratuitement à disposition de chaque candidat.
Les candidats peuvent retirer le dossier de consultation à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Pour ce faire, les candidats peuvent compléter, en ligne, un formulaire d’identification où ils
précisent : le nom de l’entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et
une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance électronique.
L’inscription des ces éléments permet de façon certaine une correspondance électronique, et
ainsi le respect de l’égalité de traitement entre les candidats. Il est donc recommandé de le
faire.
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Aucune demande d’envoi du dossier sur support papier ou sur support physique électronique
n’est autorisée.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres des concurrents sont entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d’une
traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Elles sont
exprimées en EURO (€).
Chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui.
4.1. Pièces constitutives de la candidature
Ce dossier contient l’ensemble des pièces dûment complétées attestant les capacités
professionnelles, techniques et financières du candidat et établissant les pouvoirs de la personne
habilitée pour l’engager.
En cas de candidatures groupées, chaque membre du groupement est tenu de fournir
l’ensemble des pièces demandées en application des articles 43 à 47 du CMP.
Pour tous ces éléments, les candidats pourront utilement recourir aux documents
téléchargeables à partir du site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi :
http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm
En application des articles 43 à 47 du CMP et de l’arrêté du 28 août 2006, le candidat doit produire,
conformément à l’avis d’appel public à la concurrence, les documents et/ou renseignements rédigés
en langue française suivants :
►Capacité juridique ou capacité du candidat à accéder à la commande publique
Une lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses cotraitants, établie
obligatoirement sur l’imprimé DC1 avec le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
ou le groupement.
Il est rappelé que la signature de l’imprimé DC1 emporte attestations et déclarations sur
l'honneur stipulant que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner, au sens
de l'article 43 du code des marchés publics (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non
établis en France).
Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, établie obligatoirement
sur l’imprimé DC2 indiquant si le candidat est en redressement judiciaire ou non. Si la réponse
est positive il est tenu de fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et d’apporter la
preuve que l’autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du
présent marché.
► Capacités financières du candidat
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Les candidats doivent produire une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles par l’intermédiaire de l’imprimé DC2.
► Capacités professionnelles et techniques du candidat
Les candidats doivent produire une liste des principaux services effectués ou principales fournitures
effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public
ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique par l’intermédiaire de l’imprimé DC2.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Dans ces cas, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les
certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité
financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout
autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous
les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 7 jours. Les autres
candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même
délai. Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés
en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés
d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
►Pièces à produire par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché
Le candidat peut, s’il le souhaite, transmettre ces documents avec les pièces constitutives de la
candidature, sans que leur absence soit éliminatoire.
Le candidat retenu à l’issue de la présente procédure devra fournir en plus des documents du
marché, dans le délai qui lui sera imparti par le ministère :
•
•
•
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (article 46 du code des
marchés publics). Ces documents – copie de l’état annuel des certificats reçus (NOTI2 ex
DC7) ou copie des certificats relatifs aux impôts et taxes (liasse 3666), aux cotisations de
sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), et à la caisse des congés payés
devront avoir été délivrés durant l’année en cours (année n) et attester d’une situation
régulière au 31 décembre de l’année n-1.
Un K bis ou l’un des documents énumérés à l’article D.8222-5 2° du code du travail.
Si le candidat emploie des salariés, une déclaration sur l’honneur que le travail sera réalisé
avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 à 1221-12,
L.3243-1 à 3243-2 et L.3243-4, R.3243-1 à 3243-5 du code du travail ou règles d’effet
équivalent pour les candidats non établis en France.
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•
Les attestations d’assurances en responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle.
A défaut de production de ces documents dans le délai fixé, le marché ne peut être attribué au
candidat retenu.
En application des articles D.8222-5, et L.8222-1 à 8222-3 et R.8222-1 du code du travail,
devront être produits tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents
suivants :
•
•
une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. D.
8222-5-1°- a). Durant l’exécution du marché, l’acheteur public est donc fondé à demander
à son cocontractant une attestation spécifique de l’URSSAF à chaque fois qu’une période
supplémentaire de six mois s’est écoulée, et ce, jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés
régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés (art. D. 8222-5-3°).
Tous les documents à signer, doivent comporter le nom, la qualité de la personne habilitée à
engager la société et le cachet commercial. Le pouvoir de la personne habilitée à engager le
candidat doit être joint aux pièces de la candidature.
4.2. Pièces constitutives de l’offre :
Il s’agit de :
• L’acte d’engagement (AE) DC3, complété, daté, signé par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ; (modèle joint à l’appel d’offre)en 3
(trois) exemplaires.
• Le bordereau des prix (BP), complété, daté, signé par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ;
• Le scénario estimatif du marché/simulation de commande (le cas échéant) complété, daté,
signé par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du
contrat ;
• Le cahier des clauses particulières à accepter sans aucune modification, daté et signé ;
• Le mémoire technique du titulaire daté et signé ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal.
NOTA :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer aux bénéfices de l’avance
prévue au cahier des clauses particulières, ils doivent le préciser dans l’acte d’engagement.
Chaque candidat doit présenter un mémoire technique détaillant pour chaque prestation (et action
à l’intérieur de chaque prestation), la durée indicative en jours, la méthodologie proposée, les
modalités de mise en œuvre, les moyens humains et techniques dédiés, les qualifications et
l’expérience des intervenants.
ARTICLE 5 : MODALITES ET CRITERES DE SELECTION
La sélection des candidatures et le jugement des offres sont effectués dans le respect des principes
fondamentaux de la commande publique.
5.1. Sélection des candidatures
Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des dossiers à l’article 4.1 du présent règlement ;
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avant de procéder à l’examen des candidatures, si elle constate que des pièces demandées sont
absentes ou incomplètes, elle peut décider d’inviter tous les candidats concernés à produire ou à
compléter ces pièces dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à 5 jours.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des dispositions du Code des marchés
publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas
admises par le pouvoir adjudicateur.
5.2. Sélection des offres
5.2.1. Critères
Ce jugement est effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés
publics et donne lieu à un classement des offres.
Les critères pondérés de sélection des offres sont :
→ Qualité et pertinence de la stratégie proposée appréciée sur la base des éléments du
mémoire technique : coef .40
-Méthodologie, modalités de mise en œuvre (60%)
-Adéquation de l’offre aux besoins définis dans le CCP (40%)
→ Prix des prestations apprécié sur la base de la simulation de commande ou scénario
estimatif : coef. 30
→ Qualité de l’équipe dédiée au projet (CV, expérience des membres et la répartition des
rôles au sein de l’équipe) : coef.30
- Caractéristiques de l’organisme candidat et références (taille de la structure, moyens humainspersonnel dédié sur actions, moyens technique et organisation de la structure, capacité
d’intervention sur le territoire de Poitou-Charentes, respect des délais pour actions et livrables …)
(50%)
-Qualifications et expérience des intervenants (CV, compétences sur sujets spécifiques…) (50%)
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète est
immédiatement écartée.
5.2.2. Méthode de notation
Le système de notation applicable pour comparer les offres sur les critères autres que le prix
est le suivant :
- pour chaque sous critère, une note est attribuée, sur la base du référentiel ci-dessous :
• 1 = mauvais
• 2 = acceptable
• 3 = bon
• 4 = excellent
- chaque note est pondérée par le coefficient indiqué précédemment;
- le total des notes pondérées donne la note finale.
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La formule suivante est appliquée pour comparer les offres financières :
Note du candidat : NM x (T1/T2)
NM= note maximale (4)
T1= tarif du candidat dans la simulation ou scénario ayant proposé l’offre tarifaire la plus
intéressante
T2= tarif du candidat proposé dans la simulation ou scénario par le candidat dans son offre
Le total des notes pondérées sur l’ensemble donne la note finale, sur 400.
L’offre la mieux classée est donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les
certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par
le pouvoir adjudicateur à l’attributaire pour remettre ces documents sera fixé à 5 jours.
5.2.3. Négociation :
Après une première analyse des offres, le pouvoir adjudicateur va procéder à des négociations
menées sur une base non discriminatoire avec les 3 candidats les mieux notés à l’issue de cette
analyse, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Les conditions et les formes de la négociation seront les mêmes pour l’ensemble des candidats
admis à négocier.
Cette négociation se déroulera en une seule phase dans les locaux de l’administration DIRECCTE
Poitou-Charentes, 47, rue de la Cathédrale, 86000 Poitiers.
Les candidats seront prévenus par l’administration par le biais d’un courrier recommandé ou d’un
courriel.
A l’issue de la négociation, le candidat devra envoyer par écrit une proposition complémentaire
reprenant les modifications apportées à sa proposition initiale.
Un procès-verbal de négociation sera établi par le pouvoir adjudicateur pour chaque candidat et
transmis pour signature.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES
OFFRES
6.1 : Modalités de transmission des candidatures et offres papier
Les offres sont présentées dans une enveloppe cachetée portant la mention :
« Marché public »
PRESTATIONS DE PRESTATIONS DE REPOSITIONNEMENT PROFESSIONNEL
NE PAS OUVRIR »
Cette enveloppe contient les éléments de la candidature et de l’offre.
Le contenu de l’enveloppe est précisé au 4.1 et 4.2 du présent règlement de la consultation.
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Les offres doivent être rédigées en langue française conformément à l'article 2 de la loi n° 94-665
du 4 août 1994.
Les plis sont transmis par tous moyens permettant d’obtenir une date et une heure certaines ou
déposés contre récépissé à l'adresse suivante :
DIRECCTE Poitou-Charentes
Service Emplois et Territoires
47, rue de la Cathédrale
86000 Poitiers
Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.
Les candidatures et les offres devront impérativement parvenir avant le 22 Août 2014 à 16h au
service mentionné ci-dessus. A défaut, elles ne pourront être examinées et seront retournées à leur
expéditeur.
Pour tous les documents pour lesquels une signature du candidat est exigée, la signature doit être
manuscrite et originale et émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.
Cette personne est :
1. soit le représentant légal du candidat,
2. soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par
le représentant légal du candidat
6.2 : Modalités de transmission des candidatures par voie dématérialisée
La remise d’une offre dématérialisée n’est pas obligatoire.
La date et l’heure limite de remise des offres sont celles indiquées ci-dessus.
Si les candidats décident de transmettre leur candidature et leur offre via le portail électronique, ils
disposent d’une aide technique à l’utilisation de la plate forme disponible à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Le candidat qui transmet son offre via le portail électronique peut, s’il le désire, envoyer à l’adresse
ci-dessus une copie de sauvegarde (sur support papier ou sur support physique électronique).
Cette copie de sauvegarde doit respecter les modalités de présentation des offres et parvenir à
l’adresse indiquée avant la date et l’heure mentionnées à l’article 4.6 du présent règlement de la
consultation.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie
de sauvegarde ».
6.3 : Modalités générales de présentation des réponses par voie dématérialisée
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6.3.1. Modalités communes à l’envoi sur support physique électronique et à l’envoi via le portail
électronique
Les documents du marché listés aux articles 4.1 et 4.2 du présent RC, transmis par voie
électronique, sont signés électroniquement selon les modalités détaillées ci-dessous.
Par application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés
publics en vigueur pour toutes les procédures dont la date limite de dépôt des offres est postérieure
au 30 septembre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives :
1) au certificat de signature du signataire,
2) à l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant),
devant produire des jetons de signature1 conformes aux formats réglementaires dans
l’un des trois formats acceptés.
1) LES EXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS DE SIGNATURE DU SIGNATAIRE
Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.
1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue"
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes
de confiance suivantes :
-
www.references.modernisation.gouv.fr
http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en
.htm
http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature
utilisé pour signer sa réponse.
2ème cas : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de
confiance
La plateforme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature électronique
présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité
préconisé sur le profil d’acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette
conformité par l’acheteur.
Justificatifs de conformité à produire :
Le signataire transmet les informations suivantes :
- la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de
signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de
certification…)
1
Le jeton d’horodatage peut être enveloppé dans le fichier d’origine ou bien apparaître sous la forme d’un fichier autonome
(non enveloppé)
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Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de
certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de
la liste de révocation ;
- l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut,
les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de
révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
2) OUTIL DE SIGNATURE UTILISE POUR SIGNER LES FICHIERS
Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’État
PLACE.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information
Cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit
respecter les deux obligations suivantes :
1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour
procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce,
gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la
signature en fournissant notamment :
- le lien sur lequel l’outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice
d’explication et les pré-requis d’installation (type d’exécutable, systèmes d’exploitation supportés,
etc.). La fourniture d’une notice en français est souhaitée ;
- le mode de vérification alternatif en cas d’installation impossible pour l’acheteur (contact à
joindre, support distant, support sur site etc.).
RAPPEL GENERAL :
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque
document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas
remplacer la signature électronique.
La signature électronique des candidatures et des offres des groupements d’entreprises revient au
mandataire qui, bénéficiant des habilitations nécessaires, signe seul l’offre au nom du groupement.
Il assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du
groupement.
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ATTENTION : le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur le ou les documents
entre l’envoi de leur signature et l’envoi du document ayant généré ladite signature. Le document
est alors rejeté.
Les formats compatibles avec le système informatique du ministère sont les suivants :
.doc
.xls
.ppt
.pdf
Le candidat est également invité à ne pas utiliser de fichiers :
exécutables « exe »
contenant des macros
Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n’ayant pas été reçu et le soumissionnaire en
sera averti grâce aux renseignements saisis lors de son identification.
Tout fichier constitutif de la candidature et/ou de l'offre devra être exempt d'un quelconque virus
informatique et devra être préalablement traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un anti-virus
régulièrement mis à jour. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre de cette
procédure de marché public.
La personne publique pourra procéder à un archivage de sécurité de tout fichier contenant un virus
informatique. Dès lors, celui-ci sera réputé n'avoir jamais été reçu.
Copie de sauvegarde :
La copie de sauvegarde peut prendre la forme de documents écrits (papier) ou de documents
électroniques (support physique électronique).
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « OBJET
DU MARCHE + NOM DU CANDIDAT + NE PAS OUVRIR – COPIE DE
SAUVEGARDE ».
Cette copie doit parvenir signée, au ministère, dans les délais impartis pour la remise des offres.
Le candidat peut envoyer une copie de sauvegarde, sur un support physique électronique (cd-rom,
DVD-rom, clé USB,…), ou sur papier. Celle-ci doit être placée dans un pli scellé comportant la
mention lisible à l’extérieur : "Copie de Sauvegarde".
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde,
une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette
copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
•
Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans deux circonstances précises, à savoir :
lorsqu'un programme malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur (virus), ou
lorsque la candidature ou l’offre n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais
de dépôt des candidatures et des offres du fait d’une défaillance du dispositif électronique
mis en place par le pouvoir adjudicateur. Les copies de sauvegarde que le pouvoir
adjudicateur n'aura pas besoin d'ouvrir seront détruites.
6.3.2 Modalités relatives à l’envoi sur support physique électronique
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La réponse du candidat peut être transmise sur support physique électronique (Cd Rom, Clé
USB,…) dans un emballage scellé assurant la sécurité physique du support et comportant les
références de l’appel d’offres.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 28 août 2006, la candidature et l’acte d’engagement sont
signés par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique qui garantit notamment
l’identification du candidat.
6.3.3 Modalités relatives à l’envoi via le portail électronique :
L’heure de la plateforme est l’heure de Paris. Tous les évènements intervenant en guichet de dépôt
sont horodatés par l’horloge du serveur Marches-Publics.info, elle-même asservie à deux « serveurs
de temps fiables » externes. Seule cette référence de temps fera foi en termes de qualification des
plis «hors délai». Il conviendra que le candidat s’assure que son horloge est correctement réglée et
de tenir compte des éventuels écarts avec cette référence de temps.
Attention :
Les plis sont «hors-délai» si leur téléchargement se termine après la date et heure limite. Seule la
bonne fin de transmission d’un dossier complet générera l’accusé réception valant attestation de
dépôt.
Prenez vos dispositions en fonction de la taille de vos plis, et de la vitesse de votre connexion (sans
ADSL, transmettre 10 Mo demande une heure avec un modem analogique de 56K à vitesse
nominale.)
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les questions relatives au dossier de consultation devront être obligatoirement formulées par écrit
et transmises par la plate forme interministérielle de dématérialisation sous la rubrique
« question » ;
Les candidats pourront envoyer leurs questions au plus tard 22 jours avant la date limite de
réception des offres. Les réponses aux questions seront communiquées à l’ensemble des
candidats par le biais de la plate forme interministérielle de dématérialisation des procédures
d’achat public. Aucune réponse ne pourra être communiquée par téléphone.
Toute question posée par téléphone ou directement par mél ne sera pas prise en compte.
Pour tout renseignement relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés
publics, les demandes doivent être adressées au service de support téléphonique est mis en place
pour les entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics.
Ce service ne s'adresse qu'à des personnes familières de l'utilisation des outils bureautiques en
général (Explorateur Windows, manipulation de fichiers, dossiers .zip, etc.) et d'Internet en
particulier.
En aucun cas, ce service de support n'est destiné à former les entreprises aux fonctions bureautiques
usuelles.
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RC- prestations de repositionnement professionnel
Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés. Le numéro d'accès est :
(0,11 Euro les 56 premières secondes et 0,12 Euro / min ensuite)
En cas d'impossibilité de joindre l'assistance par téléphone vous pouvez adresser un courriel à
place.support@atexo.com (pour tout type d'assistance).
Les courriels doivent comporter les informations suivantes :
Demandeur : Nom, Prénom, Courriel, Téléphone, Nom de l'entreprise
Adresse de la plate-forme
Fonctionnalité concernée
Référence de la consultation, type de procédure, phase
Description de la question / du problème rencontré
Un guide à destination des opérateurs économiques peut être consulté à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseGuide
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