CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1
GÉNÉRALITÉS
1.1
Toutes les ventes réalisées par Physio-Control Operations Netherlands B.V. ou l'une des sociétés du
groupe tel qu'il peut être convenu, (nommé ci-après le « Vendeur »), sont soumises aux conditions de vente
spéciales qui sont spécifiées sur les offres et contrats de vente délivrés ou signés par le Vendeur, ainsi qu'aux
présentes conditions générales. Toute modification doit être fixée par écrit et signée par un représentant du
Vendeur autorisé à cette fin. En passant une commande auprès du Vendeur, l'Acheteur est réputé avoir accepté les
conditions de vente générales et spéciales telles que spécifiées dans les documents délivrés ou signés par le
Vendeur.
1.2
En cas de conflit, l'ordre de priorité est le suivant : (a) les conditions spéciales délivrées ou signées par le
Vendeur et applicables à la vente en question, (b) les présentes Conditions générales.
1.3
Par « Produits » il convient d'entendre les produits offerts à la vente par le Vendeur.
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INFORMATIONS DE PRODUIT REMISES À L'ACHETEUR
2.1
Les catalogues et listes de prix sont uniquement remis à l'Acheteur à titre d'information. Les informations qui
y figurent ne font aucunement partie des présentes Conditions générales et le Vendeur peut modifier à tout moment
et sans notification les prix ou la liste des Produits disponibles, à condition toutefois que le Vendeur ne modifie pas
des prix si le Vendeur et l'Acheteur en ont convenu ainsi dans les conditions spéciales de vente ou les contrats de
vente signés par les deux parties, ou après que le Vendeur ait accepté formellement une commande de l'Acheteur.
2.2
Le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant les produits autre que celle stipulée à l'article 8. Le
Vendeur mettra raisonnablement tout en œuvre pour livrer des Produits qui répondent aux spécifications de produits
remises par le Vendeur ou aux spécifications de produits reprises dans les catalogues de produits, modes d'emploi
de l'utilisateur ou autres informations de produits du Vendeur, mais se réserve le droit de modifier la conception, les
spécifications ou l'origine des produits. L'Acheteur entrepose les Produits dans des infrastructures qui conviennent
pour l'usage futur des Produits et n'utilise pas les Produits après la date de péremption indiquée.
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COMMANDES
3.1
L'Acheteur place les commandes de Produits par courriel, courrier ordinaire ou télécopie adressé(e) au
Vendeur ou à un représentant autorisé du Vendeur. Toutes les commandes téléphoniques doivent être confirmées
par écrit dans les sept (7) jours. Lesdites commandes doivent contenir au minimum les informations suivantes pour
chaque Produit commandé : (i) le numéro de produit, (ii) la quantité commandée, (iii) le prix par produit, (iv) les
dates de livraison souhaitées et (v) les instructions d'expédition, ainsi que toute autre information pertinente en la
matière..
3.2
Une commande acquiert un caractère contraignant pour l'Acheteur à partir du moment où il place la
commande auprès du Vendeur. Le Vendeur est uniquement lié à ses obligations à partir du moment où il confirme
formellement la commande par courriel, courrier ordinaire ou télécopie.
3.3
L'Acheteur n'est pas autorisé à annuler une commande en tout ou en partie, à moins que l'Acheteur : (i)
n'informe le Vendeur de l'annulation souhaitée avant que le Vendeur n'ait livré les Produits et (ii) n'accepte de payer
au Vendeur une indemnité d'annulation de cinquante pour cent (50 %) de la commande totale ou partielle à annuler.
3.4
Le Vendeur exige un montant minimum de EUR 165,00 pour les commandes.
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LIVRAISON, DROIT DE PROPRIÉTÉ, RISQUES
4.1
Les Produits sont vendus FCA (ICC Incoterms 2010) entrepôt. Les risques afférents à la perte ou au
dommage des Produits sont au compte de l'Acheteur à partir du moment de livraison au transporteur.
4.2
Le droit de propriété des produits est transféré à l'Acheteur au moment où le Vendeur reçoit le paiement
complet de toutes les dettes en souffrance de l'Acheteur.
4.3
L'Acheteur s'engage à ne pas refuser des livraisons partielles ni des livraisons qui comportent des erreurs ou
des Produits endommagés. Pour informer le Vendeur de l'existence de produits endommagés ou d'erreurs,
l'Acheteur doit faire une remarque adéquate sur les documents de transport au moment de la livraison des Produits
et envoyer au Vendeur un exemplaire de ces documents de transport annotés au plus tard dix (10) jours après la
livraison. À défaut d'une telle notification, l'Acheteur n'est pas habilité à alléguer que les produits envoyés ne sont
pas en parfait état ni conformes à la facture et le Vendeur n'est pas responsable des défauts qui auraient été
révélés par un examen effectué sur les Produits. L'Acheteur est tenu d'entreposer les Produits jusqu'à ce qu'ils
soient retournés au Vendeur.
4.4
En cas de Produits défectueux, le Vendeur doit tenter raisonnablement, uniquement aux frais du Vendeur,
d'envoyer sans délai des produits de remplacement à l'Acheteur. Lesdits Produits de remplacement seront facturés
séparément à l'Acheteur aux prix convenus dans la commande acceptée, alors que les Produits qui ont été
retournés au Vendeur selon la politique de retour décrite à l'article 12 et qui ont été acceptés par ledit Vendeur
seront crédités à l'Acheteur au prix facturé.
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PRIX, FACTURES
5.1
Le prix de vente est déterminé par la liste de prix des produits en vigueur au moment où la commande est
acceptée par le Vendeur, à moins que le Vendeur ne transmette un autre prix à l'Acheteur. Tous les prix s'entendent
hors taxes et impôts, notamment hors la TVA que l'Acheteur doit payer à intervalles réguliers au taux de TVA en
vigueur.
5.2
Le Vendeur s'efforcera raisonnablement d'émettre les factures pour les Produits le plus tôt le jour d'envoi de
la commande. Plusieurs factures distinctes peuvent être établies pour chaque commande s'il est question
d'expéditions séparées, à condition que chaque facture renvoie clairement à la commande afférente.
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CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1
L'Acheteur s'engage à payer toutes les factures pour les Produits dans les trente (30) jours nets après la
date de facture. Le paiement sera réputé avoir été effectué uniquement au moment où le montant total de la facture,
sans réduction quelconque, est inscrit sur le compte bancaire dont les données ont été communiquées par le
Vendeur séparément à l'Acheteur, dans la monnaie indiquée sur la facture.
6.2
Des intérêts sont calculés automatiquement à un taux de 1,5 pour cent par mois ou partie de mois sur
chaque montant non reçu à temps par le Vendeur.
6.3
Jusqu'au moment où la propriété des Produits du Vendeur est transférée en vertu de l'article 4.2 ou s'il est
question d'un des motifs de résiliation mentionné à l'article 14 ci-dessous, le Vendeur peut (sans préjudice de ses
autres droits et moyens de droit) demander par écrit à l'Acheteur de livrer au Vendeur les Produits non encore
vendus. Si l'Acheteur est encore en défaut après 14 jours, le Vendeur est habilité à pénétrer sur tout terrain ou dans
tout immeuble sur ou dans lequel se trouvent les Produits et qui est la propriété ou est utilisé ou géré par l'Acheteur,
et à reprendre la possession des Produits et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour reprendre les
Produits et en disposer.
6.4
Le Vendeur est habilité à suspendre toute expédition future des Produits, même après avoir accepté les
commandes, jusqu'à ce que tous les paiements non encore réglés, y compris les intérêts dus jusqu'à la date du
paiement réel, aient été virés sur le compte bancaire du Vendeur. Lesdits moyens de droit complètent et ne se
substituent pas à tout autre moyen de droit dont le Vendeur dispose en vertu du droit applicable.
6.5
L'Acheteur n'est pas habilité à déduire ou à compenser à titre d'indemnité avec une somme due au Vendeur
les montants qui ne sont pas réellement à la charge du Vendeur ou dont le Vendeur conteste la responsabilité.
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
7.1
Le Vendeur mettra raisonnablement tout en œuvre pour livrer les Produits aux dates ou dans le délai de
livraison de la commande acceptée, mais en cas de livraison tardive le Vendeur n'est pas responsable et l'Acheteur
n'est pas habilité à refuser la livraison totale ou partielle des Produits à la suite d'une expédition tardive.
7.2
Le Vendeur n'est pas responsable totalement ou partiellement envers l'Acheteur pour le non-respect des
obligations dudit Vendeur, si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Par force majeure tel que visé dans
les présentes Conditions générales, il convient d'entendre tous les évènements qui échappent à tout contrôle
raisonnable du Vendeur. Le Vendeur informera l'Acheteur immédiatement de tout cas de force majeure, ainsi que
des conséquences prévues afférentes aux obligations à remplir par le Vendeur. Le Vendeur s'efforcera en outre
raisonnablement de réduire les effets du cas de force majeure ou de trouver d'autres moyens de remplir ses
obligations d'une manière économique raisonnablement similaire. Si le Vendeur est empêché ou prévoit de l'être en
raison d'un cas de force majeure de livrer les Produits commandés par l'Acheteur dans les trente (30) jours suivant
la date de livraison prévue, l'Acheteur et le Vendeur ont le droit d'annuler totalement ou partiellement la commande
en question, en informant l'autre partie par écrit à tout moment souhaité avant l'expédition réelle des Produits par le
Vendeur.
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GARANTIE DE PRODUIT LIMITÉE
8.1
Le Vendeur accorde à l'Acheteur une garantie de produit limitée sur les produits spécifiques qui sont
couverts par une garantie de produit, selon les dispositions fixées dans les informations de produit ou l'emballage
afférents. Les moyens de droit mentionnés dans les garanties de produits en question sont les seuls moyens de
droit disponibles en cas de violation d'une telle garantie.
8.2
À l'exception des dispositions figurant dans les présentes Conditions générales, aucune clause, disposition
ni garantie n'est fixée ou implicitement établie en ce qui concerne la qualité (adéquate ou autre) ou l'adéquation des
Produits livrés, ou le fait que les produits conviendront à un but spécial quelconque ou à un usage dans des
circonstances spéciales connues du Vendeur ou qui ont été communiquées au Vendeur.
8.3
Sans préjudice des dispositions reprises au paragraphe 8.1 ci-dessus et dans la mesure où cela est autorisé
par la loi, le Vendeur n'est pas responsable envers l'Acheteur pour les pertes, dommages, blessures ou frais de
quelque nature que ce soit, découlant d'un défaut des Produits ou d'une quelconque cause en rapport avec les
Produits.
8.4
La responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur en vertu des présentes Conditions générales reste limitée
aux dommages directs subis par l'Acheteur et ne peut en aucun cas dépasser les montants dus pour les Produits
livrés et contraires aux présentes Conditions générales.
8.5
Le vendeur n'est pas responsable au titre d'obligations contractuelles, d'acte illégitime (y compris la
négligence ou la violation d'obligations légales), d'une loi ou autre pour de quelconques dommages indirects ou
consécutifs ou de dommages de quelque nature que ce soit concernant des frais et dépenses plus élevés,
bénéfices non réalisés, avantage réel, usage, contrats, recettes ou épargnes, que le vendeur ait été informé ou non
de la possibilité de telles pertes et pour éviter tout doute à ce sujet.
8.6
Aucun collaborateur, agent ou représentant du Vendeur n'est autorisé à lier le Vendeur à une déclaration
quelconque concernant les Produits qui n'est pas expressément mentionnée dans les présentes Conditions
générales ou à laquelle il n'est pas renvoyé dans lesdites Conditions. L'Acheteur ne dispose d'aucun moyen de droit
concernant toute déclaration, soit écrite, soit orale (à moins qu'il ne s'agisse d'une représentation frauduleuse ou
erronée des choses) faite à l'Acheteur et sur laquelle l'Acheteur comptait en acceptant les présentes Conditions
générales. La responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur est strictement limitée à celle qui découle des
dispositions des présentes Conditions générales.
8.7
Aucun élément des présentes Conditions générales ne limite ou n'exclut des conditions ou garanties
implicites ni ne limite ou n'exclut la responsabilité du Vendeur dans la mesure où celles-ci ne peuvent être limitées
ou exclues par la loi
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RAPPEL DE PRODUIT
L'Acheteur est tenu d'utiliser un système de suivi pour enregistrer toutes les informations sur les Produits du
Vendeur dans le format imposé par la loi et pour pouvoir en extraire lesdites informations, pour la durée de vie (plus
cinq ans) de chaque produit du Vendeur utilisé par l'Acheteur, afin de répondre à toutes les obligations légales et/ou
directives officielles qui s'appliquent ou pourront s'appliquer aux Produits du Vendeur, y compris les informations sur
l'utilisateur final.
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NOTIFICATIONS
L'Acheteur est tenu de communiquer immédiatement par téléphone au collaborateur en charge du contrôle qualité à
l'adresse du Vendeur toute information sur les performances ou la sécurité du produit, y compris mais sans s'y
limiter les défauts, pannes, détérioration des propriétés et/ou des performances, ainsi que sur les erreurs dans le
mode d'emploi dont l'Acheteur a pris connaissance, et est tenu de confirmer ladite notification par écrit et par
courrier recommandé. L'Acheteur est tenu de remettre au Vendeur toute la documentation afférente pertinente,
également celle concernant les utilisateurs finaux, les clients et les patients.
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ACTION COMMERCIALE TERRAIN
L'Acheteur soutiendra activement le Vendeur lors de la prise des mesures nécessaires et exigées par le Vendeur
pour réaliser une action commerciale terrain concernant les Produits du Vendeur qui ont été acquis par l'Acheteur, y
compris mais sans s'y limiter l'exécution de toute mise à jour, amélioration, modification de commande, rappel aux
utilisateurs concernant l'utilisation correcte, la reprise ou le retrait des Produits. Sauf convention contraire, l'Acheteur
est responsable de ses propres frais concernant le soutien précité.
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POLITIQUE DE RETOUR DE PRODUITS
Si l'Acheteur souhaite retourner un produit acheté, il doit contacter le collaborateur de vente local ou le service de
vente régional du Vendeur pour s'informer sur le remboursement ou le remplacement d'un produit acquis et pas
encore périmé. Un numéro d'Autorisation de Retour de Matériel (Retourgezonden Materiaal Autorisatie RMA) sera
émis qui devra être clairement visible sur la boîte de chaque produit retourné. L'Acheteur est tenu de retourner le
produit au Vendeur dans l'emballage original fermé et non endommagé, à l'exception des produits qui ont été reçus
dans un état endommagé, ou si cela est autorisé par le Vendeur, lesquels produits peuvent être retournés dans leur
état actuel. L'Acheteur n'accepte pas d'envois en retour de produits conformes non défectueux, si l'Acheteur a
rompu le sceau de sécurité sur le produit
Le Vendeur remettra un numéro RMA et acceptera l'envoi en retour des produits dans les circonstances suivantes:
a) Le Vendeur a envoyé le produit par erreur;
b) L"Acheteur a reçu le produit après la date de péremption du produit;
c) L'Acheteur a reçu le produit dans un état endommagé;
d) Le produit est rappelé et doit être retiré du marché; ou
e) Le Vendeur a autorisé expressément le renvoi du produit (une indemnité de 15 % pour restockage peut être
facturée)
Le produit doit être renvoyé dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par l'Acheteur,
ou le cas échéant dans les 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Acheteur a reçu une notification
concernant le rappel du produit. Après réception d'un produit renvoyé selon les modalités convenues, le Vendeur
versera la totalité du montant d'achat sur le compte de l'Acheteur ou livrera un article de remplacement. L'Acheteur
est informé que tout produit non doté d'un numéro RMA ou non autorisé pour une autre raison à être retourné, ne
sera pas accepté et sera renvoyé à l'Acheteur aux frais de ce dernier.
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PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur est habilité à conserver les informations remises par l'Acheteur ou les informations obtenues par des
transactions avec l'Acheteur, conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données, et lesdites
informations seront utilisées par le Vendeur, les sociétés affiliées au Vendeur, les agents et sous-traitants, afin de
pouvoir livrer et réajuster les Produits, développer et améliorer des Produits et tous les services afférents, et pour
permettre au Vendeur de fournir à l'Acheteur et aux clients des informations pertinentes par le biais de matériel de
marketing.
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CESSATION DE CONTRAT
Le Vendeur est habilité (sans préjudice de ses autres droits et moyens de droit à l'égard de l'Acheteur) à résilier ou
à suspendre par le biais d'une notification écrite tous les contrats pour l'achat des Produits, si
- l'Acheteur ne peut plus payer ses dettes, est déclaré en faillite, demande un atermoiement, est mis en liquidation,
est placé sous curatelle, conclut un accord volontaire avec ses créanciers, ou perd d'une autre manière le pouvoir
de disposition sur son patrimoine ou une partie de celui-ci, selon le droit néerlandais; ou - subit ou initie des
circonstances similaires selon tout autre droit applicable; ou - ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations
envers le Vendeur au titre des présentes Conditions générales de vente.
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DIVERS
15.1 La validité, l'interprétation et l'exécution du présent Contrat sont exclusivement régies par le droit
néerlandais. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises de 1980 sont en l'occurrence exclues.
15.2 Dans la mesure où la loi le permet, et au cas où les parties ne pourraient parvenir à un règlement à l'amiable
après des efforts et concertations raisonnables, tous les litiges découlant du présent Contrat seraient soumis à la
juridiction exclusive des Tribunaux néerlandais compétents. Nonobstant les dispositions susmentionnées, le
Vendeur est habilité à entreprendre des démarches judiciaires et/ou à saisir contre l'Acheteur et aux fins de
paiement des dettes tout tribunal compétent, y compris les tribunaux dans la juridiction de l'adresse enregistrée de
l'Acheteur ou de l'adresse de l'envoi original ou de la destination des Produits.
15.3 RENONCIATION
Le Vendeur n'est pas réputé avoir renoncé à ses droits ou moyens de droits, à moins que cela ne soit effectué par
une déclaration de renonciation écrite qui est signée par un représentant du Vendeur autorisé à cette fin. Aucun
report ni aucune omission de la part du Vendeur concernant l'exercice ou l'application de ses droits ou moyens de
droit ne peut servir de déclaration de renonciation desdits droits.
15.4 NON VALIDITÉ
15.4
NON VALIDITÉ
La non validité ou le caractère non exécutoire d'une disposition quelconque ou d'un élément quelconque d'une
disposition des présentes Conditions générales, quel qu'en soit le motif, n'affecte pas la validité ou le caractère
exécutoire du reste des présentes conditions.
15.6 Toute notification qui peut ou doit être faite par une partie à l'autre en vertu des présentes Conditions
générales, doit être envoyée par courrier recommandé ou service de courrier spécial à l'autre partie, à l'adresse
figurant dans la confirmation formelle du Vendeur, ou à toute autre adresse qui a été communiquée ultérieurement
par une partie à l'autre, au plus tard dix (10) jours après la remise de la notification au bureau de poste ou au
service de courrier spécial.
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