En cochant cette case, j`accepte les conditions générales de

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PROCÈS-VERBAL
DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE SEPT AOÛT
A la demande de :
La société PIETERCIL INTERCO, SAS au capital de 1250000 euros immatriculée au
RCS de nanterre sous le n° 385 211 404, ayant son siège social 21 avenue Edouard Belin –
92500 RUEIL MALMAISON
Laquelle m’a exposé :
Que la requérante organise un jeu dénommé «La Grande Loterie des AmbACEadrices»,
opération se déroulant du mardi 15 septembre 2015 au dimanche 15 mai 2016 jusqu’à 23h59
(vingt trois heures et cinquante neuf minutes), heure française de Paris, par l'intermédiaire de
l'agence Be Lemon
Que dans ces conditions, pour se garantir de tout litige ultérieur, la société organisatrice
estime avoir le plus grand intérêt à voir le règlement de son jeu déposé auprès d’un officier
ministériel,
Qu’en conséquence elle me requiert à cet effet.
Ce dont je suis requis.
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DEFERANT A CETTE REQUISITION
J’ai Pierre-Vincent GUERIN, membre de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité
Limitée, Didier PETEY, Pierre-Vincent GUERIN & Philippe BOURGEAC, Huissiers de Justice
Associés près le Tribunal de Grande Instance de Paris y résidant 221 rue du Faubourg Saint
Honoré 75008 PARIS soussigné
Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par la société
requérante du mardi 15 septembre 2015 au dimanche 15 mai 2016 jusqu’à 23h59 (vingt trois
heures et cinquante neuf minutes), heure française de Paris et intitulé «La Grande Loterie des
AmbACEadrices».
Ai annexé au présent procès-verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de mon
étude.
TELLES SONT MES CONSTATATIONS ET DE TOUT CE QUE DESSUS
J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT
POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Signataire,
Maître Pierre-Vincent GUERIN
Huissier de Justice associé,
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Règlement du Jeu
" La Grande Loterie des AmbACEadrices "
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu
La société PIETERCIL INTERCO, SAS au capital de 1250000 euros immatriculée au RCS de nanterre sous le n° 385
211 404, ayant son siège social 21 avenue Edouard Belin – 92500 RUEIL MALMAISON (ci-après dénommée la
« Société Organisatrice », « l’organisatrice » ou « l’organisateur ») organise un jeu intitulé « La Grande Loterie
des AmbACEadrices » du mardi 15 septembre 2015 au dimanche 15 mai 2016 jusqu’à 23h59 (vingt trois heures
et cinquante neuf minutes), heure française de Paris (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le Jeu peut être amené à être relayé sur des réseaux sociaux, plateformes, applications ou pages de Facebook,
Twitter, Apple, Google et/ou Microsoft (liste non exhaustive). Ces sociétés ne sont pas organisatrices, coorganisatrices, ni partenaires de ce jeu et ne le parrainent pas. Les données personnelles pouvant être collectées
lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération sont destinées à la Société Organisatrice et non à
Facebook, Twitter, Apple, Google ou Microsoft ni à aucune autre société sur les réseaux sociaux, plateformes,
applications ou pages desquelles le Jeu peut être relayé.
1.2 – Contexte du Jeu
La Société Organisatrice met ce Jeu en place pour le compte de sa marque ACE.
La participation à ce jeu est conditionnée à l’achat préalable, pendant la durée du Jeu, d’un produit de la gamme
ACE, en respect de la loi n°2011-525 du 17/05/2011.
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet sur la page lesambaceadrices.fr
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivants : relais de l’opération « on-pack » (sur les
packagings de la marque), bannières publicitaires Facebook Ads, relais via les colis showroomprivé.com et RP
blogueuses.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Le genre masculin employé au sujet des participant(e)s dans le présent règlement a pour seul but l’allègement
du texte ; il ne préjuge en rien de la civilité des participants et n’est en aucun cas la traduction d’une quelconque
discrimination.
Article II : Conditions de participation
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement,
accessible sur le site lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur la
page lesambaceadrices.fr/reglement et au sujet duquel la Société Organisatrice statue en dernier ressort sur
tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.
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En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient à chacun de s'abstenir de participer au Jeu.
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine
(Corse comprise) ayant procédé à l’achat d’un produit de la gamme ACE pendant la durée du Jeu, disposant
d'une connexion à Internet et d'une adresse électronique valide à l'exception :
 des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de la
Société Organisatrice
 des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels), représentants et mandataires sociaux de
toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice
 des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de leurs conseils
 de toute personne ayant directement ou indirectement collaboré à la conception, l’organisation du Jeu,
sa réalisation, sa mise en œuvre, sa promotion, sa gestion ou son animation, incluant notamment, et de
façon non exhaustive, les membres des sociétés Be Lemon et Ludilex
 des salariés, collaborateurs (permanents et occasionnels) et représentants de l’étude d’huissiers
intervenant dans le cadre de l’opération
 des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints (mariage, pacs et vie
maritale reconnue ou non) des catégories ci-dessus énumérées
Les gagnants pourront avoir à justifier de leur âge et du respect des conditions de participation avant de recevoir
leur prix sans que cela oblige pour autant la Société Organisatrice à un contrôle systématique.
La participation est limitée à une seule par foyer (est considéré comme foyer un individu ou un groupe
d’individus domiciliés dans un même logement. Adresse IP (Internet Protocol) identique ou même nom et même
adresse électronique ou postale). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas
jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, erroné,
illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à
cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra
être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses
électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant
l’élimination définitive du participant.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant valent preuve de son identité et doivent être valides
et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé
ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré
au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens
frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux
résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site du Jeu ou par le présent règlement, son lot
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ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles
poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités de participation
Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées dans l’article 2.1 du présent règlement qui
souhaite participer au Jeu doit :
 acheter un produit de la gamme ACE pendant la durée du Jeu
 se connecter sur la page lesambaceadrices.fr
 remplir et valider le formulaire d'inscription
Dans le formulaire d’inscription le participant doit indiquer ses nom, prénom, adresse postale, code postal, ville,
email (adresse électronique), numéro de téléphone et télécharger sa preuve d’achat (justificatif demandé : ticket
de caisse ou facture).
Puis, au moyen de cases à cocher, le participant doit indiquer :
1. s’il souhaite ou non recevoir par courrier électronique les newsletters et offres de la Société
Organisatrice
2. s’il souhaite ou non recevoir par courrier électronique les offres des partenaires de la Société
Organisatrice
3. qu’il a pris connaissance du règlement du jeu et l’accepte en cochant obligatoirement la case « J’ai lu et
accepte le règlement »
Préalablement à sa participation le participant doit prendre connaissance du règlement du jeu. S’il n’accepte pas
le règlement il ne doit pas participer au Jeu. La participation au Jeu vaut acceptation du règlement.
La validation des formulaires devra intervenir avant la fin du Jeu (heure des serveurs du jeu faisant foi). Seuls les
titulaires des formulaires validés avant cette limite pourront participer au tirage au sort qui désignera les
gagnants. Tout retour après cette limite sera possible tant que le formulaire du Jeu sera en ligne mais
l’inscription ne donnera plus droit à la participation au tirage au sort.
Article IV : Désignation des gagnants
5004 (cinq mille quatre) gagnants seront désignés par tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué par l’Huissier de Justice dépositaire du présent règlement dans un délai de 15
(quinze) jours après l'expiration de la période de participation au Jeu parmi les participations complètes et
valides.
Les premiers participants valides tirés au sort seront les gagnants, les lots leur étant attribués
chronologiquement dans un ordre de valeur décroissant.
Article V : Dotation
La dotation de ce Jeu est composée de 5004 (cinq mille quatre) lots :
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
2 (deux) gardes-robes d’une valeur commerciale unitaire de 1000,00 € TTC (mille euros) sous la forme
de 10 (dix) bons d’achats individuels et cumulables entre eux d’une valeur unitaire de 100 € TTC (cent
euros) valables 6 mois sur showroomprive.com (hors Voyages et Billetterie), pour toute commande
supérieure à la valeur du bon d’achat, hors frais de port.

2 (deux) machines à laver le linge d’une valeur unitaire de 350 € TTC (trois cent cinquante euros).

5000 (cinq mille) bons d’achat d’une valeur unitaire de 15€ TTC (quinze euros), offre individuelle et non
cumulable, valable pendant 6 mois sur showroomprive.com (hors Voyages et Billetterie), pour toute
commande supérieure à 15€ TTC (quinze euros) hors frais de port.
Chaque participant ne peut gagner qu’une fois et chaque gagnant ne peut remporter qu’un seul et unique lot.
La valeur indicative approximative des lots est exprimée en € TTC (euros toutes taxes comprises) et évaluée au
moment de la rédaction du présent règlement sur la base des tarifs couramment constatés dans le commerce de
détail. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société
Organisatrice.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre d'illustration
uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant contractuelles.
Il est par ailleurs expressément entendu que la Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et n'a pas
la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils
soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Plus spécifiquement :
- dans le cas où le lot remporté est constitué par un ou des bien(s) tel(s) que vêtements, lave-linge…, la
Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans son utilisation,
notamment en cas de dysfonctionnement. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre directement
contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute
réclamation ou plainte. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter le mode d’emploi ou guide
d’utilisation fourni avec le bien ou disponible auprès du fabricant et à se renseigner par lui-même,
notamment sur internet, sur la façon appropriée de l’utiliser.
- dans le cas où le lot remporté est constitué par un (des) bon(s) d’achat, la Société Organisatrice ne fait
strictement que procéder à sa (leur) réservation et/ou à son (leur) paiement auprès de showroomprivé.com.
Le bon d’achat sera soumis aux conditions de showroomprivé.com (conditions générales de vente, règlement
intérieur, contraintes particulières, etc…). Le gagnant doit prendre connaissance par lui-même de ces
dernières. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans le cadre
de la jouissance de ce bon d’achat constituant le lot.
Article VI : Remise des lots gagnés
Les gagnants seront avisés par courrier électronique par la Société Organisatrice. Les modalités d'envoi ou de
mise à disposition du lot seront précisées dans le message.
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En l’absence de réponse confirmant l’acceptation du lot sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du courrier
électronique lui annonçant son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne
pourra plus être réclamé et sera réattribué à un nouveau gagnant.
Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance du courrier électronique
l’avisant de son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de 15 (quinze) jours à
compter de l’heure d’envoi du message de la Société Organisatrice.
Dans le cas où tout ou partie des coordonnées du gagnant s’avéreraient manifestement périmées, fausses ou
erronées, notamment son adresse électronique, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice
d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le gagnant. Celui-ci perdrait le bénéfice
de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation. Le lot serait réattribué à un nouveau gagnant.
Les lots pourront être remis après vérification de l’éligibilité des gagnants au gain de la dotation les concernant
sans que cela oblige pour autant la Société Organisatrice à un contrôle systématique.
Les lots sont strictement nominatifs, non cessibles, et le transfert de leur bénéfice à une tierce personne est
exclu.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie
de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer
le lot annoncé par un lot de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur
identité, leur âge et leur domiciliation : adresse postale, adresse électronique et adresse IP (Internet Protocol).
Toute information qui s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du ou
des gagnants entraînerait la nullité de leur participation au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà
envoyés.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom,
ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays, sur tout
support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre
que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante dans un
délai de 15 (quinze) jours à compter de l’annonce de son gain :
Agence Be Lemon
La Grande Loterie des AmbACEadrices
47, rue du Capitaine Marchal
75020 Paris
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via la société Ludilex auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN –
BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date
de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
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Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page lesambaceadrices.fr/reglement
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version
(notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra
dans tous les cas de figure.
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice.
L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de
justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait
de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant
la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de participation
1. Conditions de remboursement :
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du règlement ainsi
que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la demande conjointe au plus
tard 30 (trente) jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :
Agence Be Lemon
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en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, nom du
jeu, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée de la copie
d’une pièce d’identité, d’un RIB, RIP ou RICE (avec coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC) et d’une
copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la
nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée,
forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu
clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au site ou à l’application s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site ou à l’application et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
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supplémentaire. Seuls seront donc remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans
le cadre d’un accès à internet facturé au temps passé (connexion à partir d'un modem et au moyen
d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel).
Ni l’éventuel abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet ou d’un opérateur téléphonique, ni
le matériel informatique ou téléphonique des participants (ordinateur, tablette, smartphone, objet
connecté de toute nature… liste non exhaustive) ne pourra donner lieu à une demande de
remboursement, étant convenu que ceux-ci en ont fait la souscription et/ou l’acquisition pour leur
usage personnel de façon générale et non dans l’unique but de participer au présent jeu.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et
par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
2. Montant du remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût de la connexion Internet sera remboursé, sous réserve de la réception des justificatifs
demandés, sur la base d'une connexion de 5 mn maximum, durée suffisante pour télécharger le
règlement, et pour participer au Jeu, selon les conditions décrites ci-dessus et les modalités exposées cidessous.
3. Montant du remboursement des frais postaux et des photocopies de justificatifs :
Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur la base du
tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum. Les frais de photocopie des éventuels
justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 € TTC par feuillet.
4. Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire ou par timbres-poste, au choix
de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification
du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre
de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire
d’inscription sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme
au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données
contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Article XI : Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination
par
des
éventuels
virus
circulant
sur
le
réseau.
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Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
Cor : 13901, MD :189542
Acte : 244229
La Société Organisatrice et son éventuel prestataire l’agence Be Lemon (ci-après dénommée la « Société
Prestataire ») déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à
l’utilisation du terminal informatique ou téléphonique du participant, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à
un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à
l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice et la Société Prestataire ne sauraient être tenues responsables de
tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques ou
téléphoniques (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) et aux
données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles,
professionnelles ou commerciales.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels et
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou téléphoniques contre toute
atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de
l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer
l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de
l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les
serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une
altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due
au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon
déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice et la Société Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu.
Néanmoins la Société Organisatrice et la Société Prestataire ne garantissent pas que le site Internet et/ou le Jeu
fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés
seront corrigés.
La Société Organisatrice et la Société Prestataire pourront, à tout moment, notamment pour des raisons
techniques, de mise à jour, de maintenance ou de sécurité, interrompre l’accès au site o et au Jeu. La Société
Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs
conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant au site Internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être
stocké sur le disque dur de leur équipement informatique. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant
d'enregistrer leur navigation sur le site Internet du Jeu.
Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans
son équipement informatique.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce
cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux
conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué,
le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site Internet du Jeu et de participer à ce dernier.
_______________________________________________________________________________
SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
11
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 1972
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
Cor : 13901, MD :189542
Acte : 244229
En outre, la Société Organisatrice et la Société Prestataire ne sauraient être tenues pour responsables du
mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de
gestion.
Leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Par ailleurs,
tout lot non réclamé, ou retourné, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant l’avis de passage des services
postaux sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société Organisatrice ni celle de la Société Prestataire ne peuvent être
recherchées concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation
du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.
Article XII : Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à
la Société Organisatrice, responsable de leur traitement. Ces informations nominatives recueillies dans le cadre
de la participation au présent Jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier
1978 modifiée le 6 août 2004. Tous les participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi,
d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la
Société Organisatrice de ce Jeu et, pendant la durée du Jeu, auprès de :
Agence Be Lemon
La Grande Loterie des AmbACEadrices
47, rue du Capitaine Marchal
75020 Paris
Sous réserve de leur consentement explicite les informations collectées sur les participants pourront être
utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de ses/leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
La Société Organisatrice peut, le cas échéant, traiter les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et
conserve notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant aux fins d’établir des
statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une
participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête
automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient
systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le
Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par la Société Organisatrice
ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités
publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site ou l’application du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site
ou l’application du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits,
reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments
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SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
75008 PARIS
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221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 1972
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Acte : 244229
de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société
Organisatrice ou de ses prestataires.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve :
a) du présent règlement en toutes ses stipulations,
b) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi
que
c) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux
jeux et loteries en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de
contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de
30 (trente) jours maximum après la date de fin du Jeu à :
Agence Be Lemon
La Grande Loterie des AmbACEadrices
47, rue du Capitaine Marchal
75020 Paris
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société
Organisatrice et/ou de la Société Prestataire ont force probante dans tout litige quant aux conditions de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de
la Société Organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne
pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société
Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait
en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et
leur portée.
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SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC
221 rue du Fbg St-Honoré
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