A l`attention des opérateurs économiques du secteur

A l`attention des opérateurs économiques du secteur
A l’attention des opérateurs économiques du secteur des accises
Electronisation de la déclaration AC4 - Tests
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Le 1 octobre 2012, entrera en service la nouvelle application AC4, composante de PLDA (PaperLess Douane
& Accises).
A la même date, le paiement en espèces sera réservé aux cas de présentation simultanée des espèces et des
déclarations AC4 « papier » au guichet d’une succursale.
Les modalités de paiement liées à une déclaration électronique sont soit le compte de crédit, soit le compte
FRCT/CFTC (Compte Flexible pour Transaction au Comptant).
1. Tester, dès aujourd’hui, la nouvelle application
La possibilité vous est offerte de tester la nouvelle application électronique : voir l’annexe 1 ci-après
Les éventuels problèmes rencontrés lors de ces tests sont à signaler à l’adresse
ac4.helpdesk@minfin.fed.be .
Les tests constituent un élément essentiel de la mise en place de la nouvelle application : nous vous
invitons à en réaliser, dès à présent, autant que vous le pourrez.
La documentation figurant ci-après vous communique toutes les informations nécessaires à cet effet
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à la succursale ainsi qu’aux services de
contrôle (section contrôle accises ou section des accises) dont vous dépendez.
Nous vous remercions d’avance de votre collaboration.
2. Se préparer, éventuellement, à un nouveau mode paiement dès le 1/10/2012
L’annexe 2 ci-après vous donne les informations nécessaires pour l’ouverture d’un compte FRCT-CFTC.
Thierry Heynen
Directeur de centre ff
Bureau Unique des Douanes & Accises
Bruxelles
thierry.heynen@minfin.fed.be
Annexe 1
Test de la nouvelle application AC4
La nouvelle application web AC4 électronique relative à l’introduction des déclarations de mise à la
consommation en matière d’accises a été développée en tenant compte des modifications futures de
l'annexe 11 de l'arrête ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise.
Une correspondance entre l'ancienne et la nouvelle annexe 11 est disponible sur le site PLDA
(http://pIda.fgov.be/fr/AC4_FR).
La version test (PLDA -Test) est également disponible sur le même site (http://pIda.fgov.be/fr/liens_PLDA).
Les firmes qui utilisaient déjà l'application web PLDA devront suivre les étapes suivantes après avoir eu
accès à l'application web PLDA (version test AC4) :
1. cliquer sur l'onglet “Déclaration”
2. cliquer sur l'onglet procédure AC4 (coté gauche de l'écran).
Un certain nombre d'écrans sont proposés afin d'introduire une déclaration de mise à la consommation. Le
mode d'emploi de la consultation de ces écrans est disponible sur le site web PLDA
(http.// pIda.fgov.be/fr/AC4_FR).
Les firmes qui n’utilisaient pas encore l’application web PLDA et celles souhaitant ouvrir un compte
FRCT-CFTC, trouveront ci-dessous les renseignements nécessaires pour obtenir un accès à PLDA et pour
ouvrir un compte FRCT-CFTC.
Comment s’enregistrer pour accéder à PLDA?
Etape 1 : enregistrement à la Sécurité sociale.
L’entreprise doit disposer d’un accès sécurisé, en tant qu’entreprise, sur le portail de la Sécurité Sociale.
Elle doit également désigner un gestionnaire local qui sera la personne de contact et qui aura accès aux
applications sécurisées pour entreprises sur le portail de la Sécurité Sociale, le portail fédéral et les sites web
de plusieurs services publics fédéraux.
La procédure d’enregistrement est décrite sur le site PLDA à l’adresse suivante :
http://plda.fgov.be/fr/enregistrement_plda
Etape 2 : configuration du PC
PLDA nécessite une signature et a fortiori une configuration très spécifique de l'ordinateur (Mac ou PC) sur
lequel il sera utilisé. La configuration doit être faite minutieusement.
Pour vous aider dans cette tâche, la page suivante de plda.fgov.be devra donc être suivie à la lettre (suivant
votre système d'exploitation):
http://plda.fgov.be/fr/configuration_pc
Etape 3 : demande d’ activation d’utilisateurs pour le compte client
Les personnes désirant agir au nom de l’entreprise doivent disposer d’un certificat personnel qu’ils doivent
chargé chez le portal de la Sécurité Sociale et que doit être reconnu par le SPF Finances.
Des renseignements plus détaillés concernant la régistration du certificat chez la Sécurité Sociale se trouvent
sur le site PLDA à l’adresse suivante :
http://plda.fgov.be/fr/enregistrement_plda
Afin de faire reconnaître les utilisateurs du compte-client(Compte Crédit oiu FRCT), veuillez vous connecter à
PLDA et puis contacter le helpdesk par mail (plda.helpdesk@minfin.fed.be ) ou par téléphone (+32 257 9333 )
pour activation de l’utilisateur compte client.
Annexe 2
Comment ouvrir un compte FRCT-CFTC ?
Le compte FRCT-CFTC (Compte Flexible pour Transaction au Comptant) est une composante du compteclient. Il constitue un système de paiement au comptant permettant à un déclarant de valider des déclarations
en matière de douane ou d’accises via PLDA, tout en liant cette déclaration à une somme préalablement virée
au Bureau unique.
Cette procédure permet donc de s’acquitter des obligations de déclaration et de paiement sans devoir se
présenter au guichet d’une succursale.
Le compte FRCT-CFTC est ouvert sur simple demande envoyée par mail au service « Caution » du Bureau
unique: buek.borg-caut@minfin.fed.be
Dans la demande, les renseignements suivants doivent être fournis :
la dénomination sociale exacte;
si l’entreprise dispose déjà d’un compte-client, le numéro de ce compte ;
le numéro de la Banque Centrale des Entreprises (BCE) ;
le nom d’une personne de contact (avec adresse e-mail) ;
un numéro de téléphone et éventuellement de fax.
Comment lier une déclaration AC4 à son compte FRCT/CFTC ?
1. Effectuer un paiement préalable
Le client effectue, préalablement à l’introduction de la déclaration dans PLDA, un virement sur le compte 6792002705-43 (BE66 679200270543 - Code BIC PCHQBEBB) du Bureau unique, avec comme communication
de paiement la référence de son compte-client suivie par /F
(par exemple : 238IN8832/F).
Ce virement doit être effectué de manière à approvisionner le compte FRCT-CFTC à la date d’exigibilité des
redevabilités (prévoir un délai minimum de 2 jours entre votre paiement et la réception des extraits CCP par le
Bureau unique).
Lors de la réception du paiement, et à condition d’avoir utilisé une communication correcte, PLDA place
automatiquement le montant sur le compte du client.
2. Lors de l’encodage de la déclaration AC4
Le déclarant introduit ensuite sa déclaration en choisissant dans l’onglet « FINANCIER » l’option FRCT en case
47.5 « Mode de paiement », et en indiquant son numéro de compte-client en case 48.
PLDA valide la déclaration AC4 en utilisant la somme virée sur le compte FRCT/CFTC, si le compte est
suffisamment provisionné.
Un éventuel excédent reste inscrit sur le compte ; il peut être soit remboursé, sur demande du titulaire, soit
utilisé pour une déclaration ultérieure.
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