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Assurance Décennale:
Mode D’emploi : Guide À Usage
Des Constructeurs Européens
Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue
de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité décennale pour
couvrir votre activité lors de la réalisation d’un chantier en France. Il
a pour objectif de vous expliquer et d’attirer votre attention sur les
garanties d’assurance qui sont nécessaires et obligatoires en France à
l’exercice de votre activité.
Le guide ne remplace pas les documents remis par l’assureur mais
souligne les points importants de ce type de garantie. Il vous permet de
connaître les informations et les documents demandés par l’assureur.
Responsabilité et Assurance
Construction : Une Logique de
Protection du Consommateur
La responsabilité des constructeurs est une tradition ancienne puisqu’elle
date de notre Code civil de 1804. Depuis cette date, le régime de la
responsabilité a souvent évolué dans une logique de sécurisation du
consommateur. Il en est de même pour le régime d’assurance qui couvre
la responsabilité de ces constructeurs.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une
protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître
après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles
d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fi xée par les articles
1792 et 1792-2 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de
responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.
Les principes de la
responsabilité
Vous êtes constructeur,
une présomption de
responsabilité d’ordre
public pèse sur vous
pendant les dix ans qui
suivent la réception des
travaux. Ce principe
est d’ordre public et ne
saurait être altéré par
contrat. Ce qui veut dire
que vous ne pouvez
vous exonérer de cette
responsabilité de plein
droit que si vous prouvez
que les dommages
proviennent d’une cause
étrangère : un cas de
force majeure, la faute
d’un tiers ou celle de la
victime.
«Le système français a souhaité assurer au propriétaire
d’un immeuble une protection forte contre les
dommages importants qui peuvent apparaître
après la construction de l’ouvrage pendant dix ans. »
Qui est concerné ?
Le cas du sous traitant
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le
maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui
compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa
destination.
Vous êtes constructeur si vous êtes :
• architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître
de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
• vendeur, après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou
fait construire ;
Vous êtes également soumis au régime de responsabilité décennale si
vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur
sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs
propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après
achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes les
étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de
maisons individuelles et de contrôleur technique.
Quelle est la durée de l’engagement ?
Vous engagez votre responsabilité pendant dix ans incompressibles
vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la
réception constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui
pèse sur vous.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter
l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la
plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état
de cause, prononcée contradictoirement.
D.O.C*
réception
N
N+10
GARANTIE DECENNALE
* D.O.C. : Date d’Ouverture de Chantier ou commencement
effectif des travaux
Les sous-traitants ne sont
pas soumis au régime de
l’assurance décennale
obligatoire car ils n’ont
pas de lien direct avec le
maître d’ouvrage.
Il n’en demeure pas
moins que ceux-ci restent
responsables vis-à-vis
du donneur d’ordre
(l’entrepreneur principal)
et du maître d’ouvrage,
et qu’ils doivent être
assurés en conséquence.
Les contrats d’assurance
de responsabilité
décennale prévoient
la garantie de leur
responsabilité car la
plupart des entreprises
sont, selon le marché,
tantôt entreprise
principale, tantôt
entreprise soustraitante.
Néanmoins comme il
s’agit d’une assurance
non obligatoire, l’étendue
de la garantie est parfois
limitée alors même que
les désordres sont de
nature décennale.
Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité
décennale ?
Le système français d’assurance construction instauré depuis 1978 est
dit à « double détente » :
• l’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais
et conditions fixés par les clauses types ;
• l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les
constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité
décennale.
Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et
assure une protection efficace du consommateur.
Devez-vous obligatoirement vous assurer ?
Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité
décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1792 et suivants du code civil (à propos de travaux de
construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une
assurance de responsabilité décennale.
Une exception : si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques vous
n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit notamment d’ouvrages
se rattachant au génie civil (ouvrages maritimes, d’infrastructures routières,
portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, de traitement de résidus urbains et
déchets industriels et de stockage), des voieries réseaux divers (VRD) et des
ouvrages sportifs non couverts. Il en est de même si vous installez des
éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre
l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemple chaîne
de montage dans une usine, portique de levage industriel, système
d’alimentation automatisé pour les animaux…).
Votre contrat d’assurance obligatoire doit comporter des garanties
équivalentes à celles figurant dans les clauses types. Celles-ci sont donc
reproduites dans les contrats. Elles constituent un minimum de garantie
qu’aucun élément du contrat ne doit restreindre mais qu’il est possible
d’élargir contractuellement.
Les clauses imposées concernent la durée et le maintien de la garantie,
les franchises et les exclusions.
Que couvre
l’assurance de
responsabilité
décennale ?
Le contrat garantit le
paiement des travaux
de réparation de
l’ouvrage, lorsque
votre responsabilité
est engagée pour des
travaux de construction.
La garantie couvre les
dommages matériels,
d’une certaine gravité,
quelles qu’en soient
les causes et origines,
résultants de vices
cachés lors de la
réception et révélés dans
le délai de dix ans.
Les dommages doivent
être d’une certaine
gravité et doivent avoir
pour conséquence :
• soit de compromettre
la solidité de
l’ouvrage
• soit de rendre
l’ouvrage impropre
à sa destination
L’impropriété à
destination empêche
l’ouvrage de remplir la
fonction à laquelle il est
destiné. C’est une notion
subjective interprétée au
cas par cas.a valutata
caso per caso.
Etendue de la garantie
La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l’assureur doit régler
l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres.
Cependant, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez
intervenir.
La garantie décennale comporte systématiquement une franchise. Il vous est interdit de contracter une
assurance pour la portion de risque constituée par la franchise. Vous conservez à votre charge une
partie de l’indemnité dont le montant est fi xé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable à
la victime et votre assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais vous
demandera de la lui rembourser.
Mode de gestion
Le système français d’assurance construction répond à une fi nalité de protection effi cace du
consommateur. Ce régime a pour caractéristique principale d’être basé sur le principe d’une prime
unique contrairement à la gestion en répartition, la garantie décennale est donc gérée en capitalisation.
Cette cotisation unique perçue à l’ouverture du chantier doit servir à payer tous les sinistres qui
surviendront pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Ce régime assure le maintien de la garantie responsabilité décennale sans paiement de cotisation
supplémentaire, dans tous les cas, y compris : défaillance du constructeur, résiliation du contrat
d’assurance.
En pratique les assureurs ne demandent pas à être informés de chaque chantier, ce qui constituerait une
démarche trop lourde pour vous constructeurs. Les assureurs gèrent donc le dispositif sur une année et
garantissent l’ensemble des travaux que vous réalisez au cours de cet exercice.
«Le système français d’assurance construction répond
à une finalité de protection efficace du consommateur. »
Démarches à Suivre :
Vous devez vous assurer en
responsabilité décennale car c’est
une assurance obligatoire pour
tout constructeur intervenant en
France pour réaliser des travaux
de construction, dans le neuf ou en
rénovation.
Quand devez-vous souscrire
cette assurance ?
La loi stipule que vous devez avoir souscrit votre
assurance de responsabilité décennale avant le
début du chantier. EISL peut souscrire cette
assurance avant ou pendant le chantier.
A l’ouverture de tout chantier, vous devez être
en mesure de justifi er que vous avez souscrit un
contrat d’assurance vous couvrant pour cette
responsabilité.
Si votre entreprise s’est créée après l’ouverture
du chantier, ce qui importe, c’est qu’elle soit
assurée au début de ses propres travaux.
Il est donc primordial de rechercher une
couverture d’assurance le plus tôt possible au
moment de l’élaboration du projet.
A qui s’adresser pour s’assurer ?
Vous pouvez solliciter un assureur français, agréé
pour pratiquer cette branche d’assurance.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre
assureur habituel pour obtenir une garantie de
responsabilité décennale pour une construction
réalisée en France. Il n’y a en effet aucun obstacle à
ce qu’une entreprise d’assurance européenne
puisse assurer un constructeur d’un Etat membre,
à partir d’une succursale établie en France ou en
régime de libre prestation de services.
Si vous êtes déjà assuré localement auprès d’une
entreprise d’assurance appartenant à un groupe
d’assurance, implanté en France, ou via un réseau
ayant des connexions sur le territoire français, vous
pouvez demander une couverture d’assurance de
responsabilité décennale pour réaliser un chantier
en France, à votre assureur local, qui prend alors
contact avec les entités françaises du groupe pour
la mise en place de la garantie.
Dans l’hypothèse où vous êtes fi liale d’un groupe
BTP assuré en France, vous pouvez bénéfi cier des
liens professionnels existants auprès de l’assureur
garantissant votre maison mère.
Quelles questions votre assureur
va-t-il vous poser ?
Il s’agit d’une assurance obligatoire mais les
assureurs qui la proposent sont en concurrence et
les tarifs sont libres, chaque assureur consulté
fixant la cotisation en fonction des éléments de la
déclaration du risque.
Activités garanties
Vous devez définir précisément les activités que
vous exercez. On entend par activité les lots
techniques (plomberie, électricité, carrelage…)
tels qu’ils sont répertoriés dans la nomenclature
de l’assureur. En effet, les assureurs pratiquant
le risque construction utilisent un système de
référence commun pour la définition des activités
garanties.
Ce qui importe, c’est que les travaux que vous
exécutiez correspondent aux secteurs d’activité
professionnelle déclarés. Si vous effectuez des
travaux que vous n’avez pas déclarés, vous ne
serez pas couvert par votre assurance en cas de
sinistre.
Compétences professionnelles
nécessaires
L’exercice des métiers du bâtiment en France
nécessite l’obtention d’une qualification
professionnelle au moins équivalente au CAP ou
BEP français dans le secteur d’activité concerné, ou
la justification d’au moins trois ans d’expérience
professionnelle (à titre d’indépendant ou de
salarié) dans un des Etats membres.
Vous devez donc pouvoir justifier avoir la
compétence requise à l’exercice d’une activité et
l’expérience nécessaire à la réalisation des travaux,
objet d’une demande d’assurance de
responsabilité décennale.
Ainsi, vous renseignerez précisément l’assureur
sur la nature de l’activité réalisée, l’ancienneté et
l’évolution de votre activité (date de création de
l’entreprise, effectif, chiffre d’affaires, début de
l’activité professionnelle), votre expérience
professionnelle dans le métier (CV, références de
chantiers réalisés…) ainsi que sur ses antécédents
d’assurance ou votre historique de sinistralité.
Techniques de construction assurables
Avec l’accélération de l’évolution du secteur de la
construction, le domaine dit non traditionnel est
en plein développement et les demandes de
couverture d’assurance visant la mise en œuvre de
systèmes d’énergie renouvelable, de procédés
innovants ou de matériaux dits écologiques se
multiplient.
En l’état, si vous êtes dans cette situation, les
assureurs étudient ces demandes au cas par cas, y
compris pour les constructeurs déjà en
portefeuille, en l’absence de critère fiable
d’assurabilité et dans l’attente de l’évolution des
procédures normatives existantes. Cette difficulté
d’approche assurantielle du risque est la même
pour les constructeurs nationaux ou non.
Les clauses types font référence aux normes
françaises homologuées ou aux normes publiées
par les organismes de normalisation des autres
Etats membres de l’Union européenne.
Pour être assurables, les procédés et/ou produits
que vous utilisez doivent être identifiés au regard
de standards de mise en œuvre acceptés au sens
du contrat (Cf glossaire technique page suivante).
Glossaire Technique : Standards de Mise en Œuvre
Les DTU (Documents Techniques Unifiés) ou NF
DTU (normes françaises homologuées, dans un
contexte européen) : ils traitent des conditions de
mise en œuvre des produits traditionnels et
codifient les règles de l’art. Ils sont gérés par la
Commission générale de normalisation du
bâtiment.
Les ATec (Avis Techniques) : ils constituent un
document officiel d’aptitude d’un produit ou
procédé nouveau et sont délivrés par le CSTB via la
«Commission chargée de formuler les Avis
Techniques» (créée en application de l’arrêté du 2
décembre 1969), pour une période déterminée au
terme de laquelle ils doivent être renouvelés.
Chaque avis technique est constitué par un dossier
de travail établi par le fabricant demandeur et
complété par un cahier des prescriptions techniques
et indique notamment dans quelles mesures le
procédé ou produit : satisfait à la réglementation en
vigueur, est apte à l’emploi en œuvre, dispose
d’une durabilité en service.
Les Avis Techniques sont des documents
d’information. Ils ne sont pas obligatoires et n’ont
aucun caractère réglementaire particulier.
Les DTA (Documents Techniques d’Application) :
ils sont une forme particulière de l’Avis Technique.
Ils désignent l’avis formulé pour l’emploi d’un
produit ou composant relevant du marquage CE.
ou plusieurs de ses homologues hors de France. Il
est également possible d’instruire simultanément
l’ATec ou le DTA avec un ou plusieurs de ses
homologues, en prenant en compte les spécificités
des pays choisis, du point de vue, notamment, des
exigences de mise en œuvre.
Les
ATEX
(Appréciations
Techniques
d’Expérimentation) : elles sont émises par le CSTB et
concernent les techniques innovantes qui ne
peuvent encore faire l’objet d’un avis technique,
leur mise au point nécessitant une mise en œuvre
expérimentale sur chantier. L’ATEX ne concerne
qu’un chantier déterminé.
Les ETN (Enquêtes de Technique Nouvelle) : elles
sont effectuées par un bureau de contrôle agréé,
sur la base d’un cahier des charges établi par le
fabricant.
Le Pass innovation : ce nouveau dispositif consiste,
sur demande du fabricant, en la délivrance d’un
avis provisoire sur les caractéristiques d’un produit
ou d’un procédé innovant, par une tierce partie,
sous un délai maximum de trois mois. Il s’intègre
dans le cadre normatif existant et n’a pas vocation à
se substituer à ATec. C’est une analyse à dire
d’experts sur la base d’une innovation objet de
références,
sans
réalisation
d’essais
complémentaires.
NB : Réciprocité de l’Avis Technique ou du DTA avec
ses homologues étrangers : Formulée par l’un des
membres de l’UEATc, la procédure d’instruction
permet de prendre en compte les homologues
étrangers de l’Avis Technique ou du DTA, grâce à la
“confirmation d’Agrément”. Inversement, l’Avis
Technique ou le DTA peut faciliter l’obtention d’un
CROSS COURTAGE
27 AVENUE DU PORT AU FOUARRE 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
TEL 01.41.81.48.02 - contact@cross-courtage.fr
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