2 jours

2 jours
Formations
Pa r i s - Lyo n
2015
D ro i t d es a ffa i r es
Droit des sociétés
Droit des contrats
Concurrence - Distribution - Consommation
Garanties et recouvrement
Prévention des risques - Responsabilité
Contentieux
Les assurances de l'entreprise
Droit immobilier et de l'urbanisme
Droit des TIC et de la propriété intellectuelle
Droit international des affaires
Juristes : développez de nouvelles compétences
Assistant(e)s juridiques
Initiations au droit des affaires
www.efe.fr
Crédit photo : © Delphine Perrin
Droit des
affaires
P
lus que jamais le juriste est
devenu un acteur clé de la
réussite économique de l'entreprise.
Au-delà des décisions stratégiques,
il se retrouve aujourd'hui associé à
la négociation des contrats auprès
des opérationnels et doit être dans
un état d'alerte permanent face aux
nombreux risques que peut rencontrer
son entreprise.
C'est dans cet esprit que nous avons
conçu notre offre de formation
Droit des affaires 2015, l'offre la plus
vaste du marché, qui prend en compte
toutes les nouveautés légales pour
répondre le plus précisément possible
aux évolutions du métier de juriste.
Et toujours des formateurs praticiens
sur lesquels nous nous engageons
nommément, dans un souci constant de
vous garantir les meilleurs experts de la
question de droit que vous vous posez.
Johanne COUTIER
Responsable du secteur
Droit des affaires
164
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& 6 c yc l es c e rt i f i a n t s
va l i d és pa r u n C P FF P
■ 1 s u m m e r days
sommaire
Droit des affaires
VOTRE CATALOGUE EFE
Droit des sociétés
30
Droit des contrats
58
Concurrence - Distribution Consommation
79
Garanties et recouvrement
93
Prévention des risques Responsabilité - Contentieux
98
Les assurances de l'entreprise
109
Droit immobilier et de l'urbanisme
116
Droit des TIC et de la propriété
intellectuelle
128
Droit international des affaires
143
Mode d'emploi
4
Juristes : développez de nouvelles
compétences
146
Une offre multiformat
6
Assistant(e)s juridiques
162
Du Blended Learning au 100 % à distance
8
Initiations au droit des affaires
173
Diplômes & certificats
10
Votre parcours métier à la carte
11
10 bonnes raisons de choisir EFE
12
14
Le groupe Abilways
16
Sommaire des 164 formations
18
Sommaire par niveau
22
Parcours métiers
26

d'EFE
Les services
Votre formation étape par étape
176
Bulletin d'inscription
177
3
Votre
catalogue EFE
Se repérer dans le catalogue
Les 164 formations
Sommaire par niveau
Nos équipes à
votre écoute
Service clients inter :
01 44 09 25 08
infoclient@efe.fr
Service clients intra :
01 44 09 25 07
intra@efe.fr
4
18
22
mode
d'emploi
Nouveau
Parce que vos métiers
évoluent, nos formations aussi !
Blended Learning
Nos 350 formations mixant
présentiel et modalités distancielles
Plus d'informations p. 8
Support écrit
dématérialisé
Votre support pédagogique
accessible en ligne pendant 6 mois
Anglais
Because it's the business language,
let's train in english!
CP FFP
Formations validées
par un Certificat Professionnel FFP
Plus d'informations p. 10
Parcours métier
Repérez les formations courtes
pour créer votre parcours métier
Plus d'informations p. 11
Diplôme
Nos formations diplômantes
en version executive
Plus d'informations p. 10
www.efe.fr // EFE 7 jours sur 7
Retrouvez toute notre actualité
et l'ensemble de notre offre
Le catalogue en version interactive
Le bon geste pour la planète
5
Une offre de formation
multiformat…
150 conférences
d'actualité
22es rencontres annuelles
Panorama fiscal
2015
En partenariat avec :
journées
professionnelles
à forte valeur ajoutée
■ Animées par les experts
reconnus du moment
■ Pour échanger les
meilleures pratiques
avec ses pairs
■Des
IACF
La loi de finances pour 2014, la loi
de finances rectificative pour 2013
et l'actualité réglementaire
Toute l'actualité jurisprudentielle analysée
par des membres du Conseil d'État, de la Cour
de cassation et les experts membres de l'IACF
Les nouveautés en matière de TvA
L'actualité conventionnelle, législative et
jurisprudentielle en droit fiscal international
Journées animées par
Olivier Fouquet
Philippe Martin
Gilles Bachelier
Pierre Collin
Benoît Bohnert
Emmanuelle Cortot-Boucher
Émilie Bokdam-Tognetti
CONSEIL D'ÉTAT
13-043
Bernard Hatoux
COUR DE CASSATION
Vincent Agulhon
Richard Foissac
Éric Quentin
Philippe Rochmann
Frédéric Teper
Caroline Silberztein
Gauthier Blanluet
Pierre Ullmann
Élisabeth Ashworth
Anne Grousset
AvOCATS mEmbRES DE L'IACF
Une attestation vous
sera remise validant
14 heures de formation
■ Masters / Mastères
en version executive
compatibles avec une activité
professionnelle
www.efe.fr
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900 formations
catalogue
Formations
Pa r i s - Lyo n
L'expertise
et la pédagogie sur
des formats courts
et longs
■Animées
par des opérationnels
passionnés par leur métier
■ Garantissent un retour
sur investissement immédiat
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Certificat
professionnel FFP
pour attester de la maîtrise
d'un métier, d'une fonction,
d'une activité
2015
Solutions
intra - sur mesure
■
e xpertises
Droit social - Ressources humaines - Formation
Droit des affaires
Finance - Gestion
Comptabilité - Contrôle de gestion - Audit
Fiscalité
Banque - Assurance
Immobilier - Construction
Environnement - Sécurité - Énergie
International
Assistant(e)s - Secrétaires
management
Management & Leadership
Management de projet
eFFicacitÉ individuelle
& collective
Efficacité professionnelle
Développement personnel
■ L'assurance d'une réponse
adaptée à son contexte,
sa culture d'entreprise et ses objectifs business
■ Un suivi jusqu'à la mesure des résultats
et des effets produits
Formations
e-learning
10 summer days
3,5 jours consécutifs
pour mettre à jour
ses pratiques
■ Un format unique
alternant compétences
métiers et relationnelles
63 diplômes
et certificats
■
■
BLENDED LEARNING
Des modalités distancielles
pour vous accompagner avant, pendant
et après la formation en présentiel
■
EXTENSION LEARNING
Formations 100 % à distance combinant
modules e-learning, classes virtuelles
et e-tutorat
Summer
Days
COMMUNAUTÉS
D'APPRENANTS
Une plate-forme
collaborative pour partager
savoirs et pratiques
■
6
pour apprendre
autrement
LA PÉDAGOGIE PRO ® PAR EFE
Pratiquer grâce à une pédagogie
professionnalisante, dispensée
par des experts de terrain
Répondre de manière concrète aux
problématiques métiers des participants
Optimiser l'acquisition des savoirs
grâce au Blended Learning
et aux communautés d'apprenants
Les jeux pédagogiques
■ Le Méli-mélo
pour découvrir un contenu
■ Le Domino quiz
pour mesurer les prérequis
■ Le Juri-bingo pour évaluer
les connaissances acquises
■ La Course aux savoirs pour partager
des pratiques et/ou appliquer une technique
LES ANIMATEURS
LABELLISÉS PAR EFE
Des opérationnels sélectionnés
pour leur expertise
■ Formés à la pédagogie,
puis labellisés " Partenaires EFE "
■ Évalués à chaque animation sur leurs
compétences techniques et pédagogiques
■
La DIGITAL ROOM
Un lieu stratégique où
cohabitent web, radio, télé,
mobile et réseaux sociaux
■ Vivez une expérience digitale,
scénarisée et collective
pour intégrer les réflexes
numériques à 360°
■
7
Du Blended Learning…
350 formations intégrant des modalités
distancielles pour vous accompagner avant,
pendant et après la formation en présentiel
e-évaluation
amont
module
e-learning
formation
présentielle
exercices
d'intersession
formation
présentielle
e-évaluation
aval
classe
virtuelle
e-évaluation amont
Pour tester son niveau de connaissances en amont
de la formation présentielle
Module e-learning
- Soit pour se préparer au présentiel
- Soit pour renforcer l'acquisition de nouveaux savoirs
et de nouvelles compétences
Formation présentielle
Pour vivre des mises en situation et partager des retours
d'expériences avec ses pairs
Exercices d'intersession
Dans les formations longues, pour valider les acquis
et préparer la session suivante
e-évaluation aval
Pour valider les acquis de la formation et formaliser
sa progression
Classe virtuelle
- Soit pour favoriser les retours d'expériences
post formation
- Soit pour aider à formaliser son mémoire et préparer
sa soutenance dans les formations certifiantes
Communautés d'apprenants
Une plate-forme collaborative pour partager savoirs
et pratiques pendant et après sa formation
8
communautés
d'apprenants
au 100 %
à distance
50 formations
100 % à distance
Pour se former à tout moment,
à son rythme et au meilleur coût
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Des modules e-learning conçus par nos
experts et 100 % opérationnels
■
Des " Extension Learning " conçus par
E-Learning Time et CrossKnowledge,
combinant modules e-learning,
classes virtuelles et e-tutorat
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Échangez avec
nos experts en ligne
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9 newsletters mensuelles gratuites sur
nos domaines experts pour décoder
l'actualité de votre métier
Retrouvez nos experts sur les blogs
thématiques EFE et commentez l'actualité
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gratuitement !
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9
DIPLÔMES & CERTIFICATS
LES MASTERS /
MASTÈRES
EFE ET SES PARTENAIRES proposent
des formations diplômantes
version Executive, compatibles
avec votre activité professionnelle
LES CERTIFICATS
PROFESSIONNELS FFP
32 CYCLES CERTIFIANTS
30 PARCOURS MÉTIERS
La Certification Professionnelle FFP, délivrée par un
jury d'experts, valide des compétences en attestant de
la maîtrise d'un métier, d'une fonction, d'une activité.
Janvier à décembre 2015 ■ Paris
M
aster version Executive
MASTER GESTION
FISCALE DE L'ENTREPRISE
Diplôme national
en partenariat
avec Sciences Po Aix
Plus d'informations sur www.efe.fr
Diplôme NatioNal eN
Gestion fiscale
de l'entreprise
Une opportUnité UniqUe d'être
formé par les meilleUrs experts
Version Executive
Nos atouts clés :
Une formation diplômante complète
et « fiscalement responsable »
permettant de transmettre les
meilleures pratiques dans le respect
de la réglementation
• Une approche technique et pratique
de haut niveau pour managers ou futurs
acteurs majeurs de la fiscalité
• Une équipe pédagogique expérimentée
de professionnels reconnus
• Une formation intensive sur 12 mois
compatible avec l'exercice d'une activité
professionnelle
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Panorama fiscal
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MASTER
MANAGEMENT PUBLIC
ManageMent public
et gouvernance
ET GOUVERNANCE
Diplôme national
en partenariat avec
Sciences Po Aix
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Janvier à décembre 2015 ■ Paris
■Bénéfices pour le salarié
- La validation officielle des acquis de la formation
- La reconnaissance des compétences professionnelles
■Bénéfices pour l'entreprise
- La mesure objective des résultats de la formation
- La garantie du développement des compétences
de vos collaborateurs
Retrouvez la liste des cycles certifiants CP FFP
sur www.efe.fr et les parcours métiers dans nos
domaines experts.
M
aster version Executive
Diplôme NatioNal eN
Une opportUnité UniqUe d'être
formé par les meilleUrs experts
Version Executive
Nos atouts clés :
Une formation diplômante, complète
et adaptée aux particularités et aux
professionnels du secteur public
• Une approche technique et pratique de haut
niveau pour managers ou futurs acteurs majeurs
du secteur public
LA VAE - Validation
des acquis de l'expérience
• Une équipe pédagogique expérimentée
de professionnels reconnus
• Une formation intensive sur 12 mois compatible
avec l'exercice d'une activité professionnelle
3 heures de
webinar inclus !
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5eannée
MASTÈRE SPÉCIALISÉ
MONTAGE D'OPÉRATIONS
EN AMÉNAGEMENT,
URBANISME & IMMOBILIER
Accrédité par la Conférence
des Grandes Écoles,
en partenariat avec Kedge Business School
Mastère Spécialisé (
MS)
Montage d’Opérations en Aménagement,
Urbanisme & Immobilier
Version Executive
• Un partenariat entre deux institutions aux expertises complémentaires :
Euromed Management et EFE (Édition Formation Entreprise)
• Un format à temps partiel (de 3 à 5 jours consécutifs par mois) compatible
avec une activité professionnelle en parallèle
• Une dynamique pédagogique axée sur l’opérationnalité
• Le haut niveau des enseignants repose sur leur expertise, leur excellence
et leur approche pratique
Les temps forts
• Un projet « fil rouge » permettant de valider chaque étape du montage d’opération
• Un voyage à l’étranger pour découvrir et comparer les techniques appliquées dans
le pays d’étude
• Une thèse professionnelle
Octobre 2014 à novembre 2015 • Marseille • Paris
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Plus d'informations sur www.efe.fr
Savez-vous que votre expérience
vaut un diplôme ?
La VAE permet de :
■ valider des savoirs, savoir-faire et compétences
acquis dans une activité, une fonction, un métier
■ obtenir, sans formation ou avec un complément
de formation, une certification professionnelle
Un processus en 3 étapes :
1.
2.
3.
Étude de recevabilité de la candidature
Constitution du dossier de VAE
et accompagnement personnalisé sur demande
Validation totale ou partielle des compétences
clés devant un jury de certification
La certification obtenue par la VAE est la même
que celle obtenue par la formation continue.
Retrouvez les conditions,
modalités et financements
sur www.efe.fr
10
VOTRE PARCOURS
MÉTIER À LA CARTE
Validez vos compétences métier
avec EFE en 3 étapes
1. Sélectionnez votre métier, EFE identifie
pour vous les compétences associées
30 parcours métiers à votre disposition :
1. Chef de projet
2.Manager de proximité
3.Middle manager
4. Top manager
5. Responsable RH
6. Responsable formation
7. Juriste d'entreprise
8. Juriste en droit social
9. Juriste en droit des sociétés
10.Juriste en droit des contrats
11.Juriste en droit bancaire
12.Juriste en droit des assurances
13.Assistant(e) juridique
14.Responsable financier
15.Chef comptable
16.Contrôleur de gestion
17.Fiscaliste d'entreprise
18.Ingénieur patrimonial
19.Intermédiaire en assurance
20.Gestionnaire des sinistres IARD
21.Acheteur public
22.Responsable urbanisme
et aménagement
23.Aménageur
24.Chargé d'opérations
immobilières
25.Maître d'ouvrage
26.Directeur immobilier
27.Responsable SSE
28.Responsable environnement
29.Responsable énergie
30.Assistant(e) de direction
Retrouvez les parcours métiers dans nos domaines experts
et repérez les formations associées grâce au picto
2. Identifiez vos compétences et vos besoins
pour construire votre parcours à la carte
-Je veux apprendre un métier, je choisis le cycle certifiant correspondant
(voir p. 18)
-Je veux compléter mon expertise métier : je sélectionne les formations
dont j'ai besoin à l'aide du picto parcours métier pour construire
mon parcours métier
-Je maîtrise toutes les compétences de mon métier et je passe
directement à l'étape 3
3. Certifiez vos compétences métier
-Pour les cycles certifiants et les parcours métiers :
optez pour la certification CP FFP sur simple demande
(option payante)
-Pour une certification CP FFP en candidat libre : déposez un dossier
attestant de votre expertise métier et soutenez un mémoire
professionnel devant un jury (voir p. 10)
Nos équipes à votre écoute :
01 44 09 25 08
infoclient@efe.fr
11
10 BONNES RAISONS
FORMATIONS CATALOGUE
❶ Des formations conçues par des professionnels
pour des professionnels
-Des spécialistes sectoriels EFE
- Experts en contenu
- Formés à la pédagogie pour construire l'offre formation
❷ Une équipe d'animateurs experts de terrain,
pédagogues et identifiés
- Sélectionnés pour leurs compétences opérationnelles
-Formés à nos méthodes de pédagogie interactive
- Leurs noms et qualités affichés sur les programmes
❸ Un lieu d'échanges à forte valeur ajoutée
- 2 à 15 participants par session pour faciliter l'apprentissage
- Un espace privilégié de networking et d'échanges professionnels
❹ Un support pédagogique et un bilan qualité
dématérialisés
-Un support pédagogique accessible en ligne pendant 6 mois
- À J+3 un bilan qualité dématérialisé pour mesurer l'atteinte
des objectifs de la formation
- Une e-évaluation des acquis réalisée à froid pour les formations
qui le prévoient
❺ Les garanties d'organisations professionnelles
de référence
- Membre de la FFP www.ffp.org
- Certificat de qualification ISQ OPQF www.isqualification.com
- Homologations :
CNB www.cnb.avocat.fr
CSN www.notaires.fr
CNCC www.cncc.fr
Service clients Inter
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12
DE CHOISIR EFE
SOLUTIONS INTRA - SUR MESURE
❻ Une analyse détaillée de vos enjeux
-Une compréhension précise et créative de votre contexte,
votre culture d'entreprise et vos objectifs business
-Des entretiens de cadrage avec les responsables
et managers opérationnels pour sécuriser le projet
❼ Une réponse sous 48 heures
- 48 heures pour une formation catalogue déclinée en intra
- 5 jours pour une solution sur mesure
❽ Une équipe projet dédiée
- Un chef de projet pour coordonner l'action des experts
et du formateur référent
- Un pilotage de la conception au déploiement pour s'adapter
en permanence
- Une assistante administrative et logistique dédiée
à la réussite de votre projet
❾ Une évaluation opérationnelle post formation
- À chaud pour apprécier l'atteinte des objectifs et la qualité
de l'animation
-À froid pour mesurer concrètement le Return on Learning
et la réelle mise en application des acquis
Dispositifs blended et social learning
- Des parcours de formation associant présentiel,
modules e-learning et outils collaboratifs
- La conception de modules e-learning sur mesure
- La création d'une plate-forme collaborative dédiée
à votre projet
Service clients Intra
01 44 09 25 07
intra@efe.fr
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LES SERVICES
d'EFE…
DES SESSIONS GARANTIES
-Identifiées sur notre site www.efe.fr
-Proposées par nos conseillers lors de votre inscription
UN CONSEIL OPÉRATIONNEL ET FINANCIER
-Une équipe à votre écoute pour vous orienter dans vos choix
et simplifier vos démarches administratives
-Un conseil avisé sur les modalités de financement
de la formation pour optimiser votre budget
UNE RELATION CLIENT DE PROXIMITÉ
-Un accompagnement permanent avant, pendant et après
la formation assuré par l'ensemble des équipes d'EFE
-Votre fidélité récompensée : ventes flash et promotions dédiées
vous sont réservées
UNE DÉMARCHE QUALITÉ ORIENTÉE RÉSULTATS
-Un taux de satisfaction annuel de 98,2 %
-Un rappel systématique des participants insatisfaits
pour trouver des solutions alternatives
-LEARNING ADVISOR® : les avis et recommandations
des participants à nos formations pour un choix éclairé
Retrouvez Learning Advisor®
sur chaque formation
Renseignements
et inscriptions :
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POUR VOUS FACILITER
LA FORMATION
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CLAIREMENT IDENTIFIÉES
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dans un délai de 3 mois après la 1re inscription
-10 % de réduction sur le 2e collaborateur inscrit à une même session
de formation
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-Une remise annuelle négociée pour l'ensemble de vos établissements
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adaptés à vos exigences
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et de la communication visuelle
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professionnelle
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Le groupe à l'international
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1 000 formations destinées aux secteurs
privé et public, toutes déclinables en intra
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-Droit des affaires
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200 formations dédiées aux techniques
de communication
3 000 professionnels formés
chaque année, en inter ou en intra
- Communication interne et externe
- Web et multimédia
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CFPJ Médias
La formation continue des journalistes
et des médias
200 formations en multimédia, audiovisuel
et presse écrite
130 formations destinées
au secteur public
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300 formations inter toutes déclinables
en intra
Français, anglais et néerlandais
Bruxelles, Namur, Anvers et Luxembourg
IFE PORTUGAL
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130 formations, salons professionnels
et congrès, 7 magazines spécialisés
17
Droit des affaires
Formations longues et certifiantes
▪▪Organisation et fonctionnement
▪▪Parcours métiers & cycles certifiants
Maîtrise des formalités légales
40
Approbation des comptes annuels des sociétés
41
Rémunération des cadres dirigeants
42
Conventions et engagements réglementés
43
Administrateur de société - Cycle certifiant
44
Juriste d'entreprise
26
Juriste spécialisé en droit des sociétés
26
Juriste spécialisé en droit des contrats
27
Assistant(e) juridique
27
Juriste d'entreprise
28
Juriste spécialisé en droit des sociétés
32
Cessions, acquisitions, restructurations
d'entreprises
46
Administrateur de société
44
Cession de fonds de commerce, transfert d'actifs
47
Juriste spécialisé en droit des contrats
66
48
Contract manager
70
Maîtriser les techniques de restructuration
des sociétés
Augmentation et réduction de capital
49
Rédiger les pactes d'actionnaires
50
Conflits entre associés
51
Garanties de passif
52
Gérer le passif environnemental
53
Structurer son patrimoine en société
53
Transmettre une entreprise
54
Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté
55
Procédures collectives
56
Reprise d'entreprise en difficulté
57
162
Assistant(e) juridique
▪▪Cycles longs
Maîtriser l'essentiel du droit des sociétés
34
Maîtriser l'essentiel du droit des contrats
64
Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence
79
Maîtriser l'essentiel du droit de l'urbanisme
125
Maîtriser l'anglais juridique des affaires
150
L'essentiel du droit bancaire
174
L'essentiel du droit des assurances
175
Assistant(e) juridique
166
Secrétariat juridique : sociétés, contrats, contentieux
167
▪▪Approche générale
Droit des sociétés pour non-juristes
30
Droit des sociétés pour juristes
31
Juriste spécialisé en droit des sociétés
Cycle certifiant
32
Maîtriser l'essentiel du droit des sociétés
Cycle long
34
▪▪Spécificités des structures sociétaires
Pratique de la société anonyme
35
Pratique de la société par actions simplifiée
35
Régime fiscal de la société civile
36
Créer et gérer une société civile immobilière
37
▪▪Autres structures
Joint venture : choisir la forme juridique adaptée
38
Gérer un GIE
39
Fondation, fonds de dotation et mécénat
39
Votre support pédagogique accessible en ligne
pendant 6 mois pour toutes les formations
EFE Formations 2015
Droit des contrats
▪▪Approche générale
Droit des sociétés
18
▪▪Cessions, acquisitions et restructurations
www.efe.fr
Droit des contrats pour non-juristes - Niveau 1
58
Droit des contrats pour non-juristes - Niveau 2
59
Droit des contrats pour commerciaux
60
Panorama 2015 du droit des contrats
Conférence d'actualité
61
Maîtriser la pratique du droit des contrats Niveau 1
62
Perfectionner la pratique du droit des contrats Niveau 2
63
Maîtriser l'essentiel du droit des contrats
Cycle long
64
Renégocier ses contrats
65
Juriste spécialisé en droit des contrats
Cycle certifiant
66
Analyser des contrats types
68
Les bases du contract management
69
Contract manager - Cycle certifiant
70
Droit comparé des contrats anglais et français
72
Summer days - Droit des contrats
73
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des contrats (suite)
Garanties et recouvrement
▪▪Les contrats spécifiques
Droit des sûretés
93
Gérer efficacement les contrats d'assurance
74
Utiliser au mieux les garanties financières
94
Cession de fonds de commerce, transfert d'actifs
47
95
Sécuriser les contrats de sous-traitance
75
Garanties financières dans un contexte
international
Contrats informatiques - Niveau 1
128
Bordereau Dailly, affacturage, assurance-crédit,
escompte
95
Contrats informatiques spécifiques - Niveau 2
129
Pratique du cautionnement
96
Les contrats Cloud computing : IAAS, PAAS, SAAS…
130
Garanties de passif
52
Contrats d'externalisation
131
Recouvrement de créances
97
Transfert de technologie
141
Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté
55
Procédures collectives
56
Maîtriser les risques du contrat d'achat - Niveau 1
76
Sécuriser les contrats d'achat - Niveau 2
77
Gérer ses contrats d'électricité et de gaz
78
Les réseaux de franchise en pratique
86
Prévention des risques - Responsabilité
Contentieux
Sécuriser les contrats de vente immobilière
117
▪▪Prévention des risques
Sécuriser un contrat de commerce international
143
Legal risk management et compliance
98
Grands projets internationaux d'infrastructures
144
Gérer le risque de fraude
99
Droit des contrats chinois
145
Lutte contre le blanchiment
99
Concurrence - Distribution
Consommation
Corruption
100
Mettre en place des délégations de pouvoirs
efficaces
100
▪▪Précontentieux
Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence
Cycle long
79
Collection Droit des affaires - Ouvrages EFE
100
Droit de la concurrence - Niveau 1
80
Maîtriser les voies d'exécution
101
Droit de la concurrence - Niveau 2
81
Contrôles de la CNIL
135
Contrôles et enquêtes de concurrence
82
Contrôles et enquêtes de concurrence
Contentieux en droit de la concurrence
82
▪▪Responsabilité
E-commerce
83
Maîtriser les fondamentaux de la responsabilité civile
103
Le cadre juridique d'une politique commerciale
84
Comprendre le droit pénal des affaires - Niveau 1
104
Conditions générales de vente
85
Responsabilité pénale - Niveau 2
105
Les réseaux de franchise en pratique
86
106
Droit de la publicité et de la promotion des ventes
87
Responsabilité civile, disciplinaire et pénale
du banquier
Droit du marketing
88
Maîtriser le cadre juridique du marketing direct
89
Pratique du droit de la consommation
90
Maîtriser les actions de groupe
91
Produits défectueux
92
Le sort des baux commerciaux
dans les procédures collectives
Droit du tourisme
92
Contentieux en droit de la concurrence
82
Maîtriser les actions de groupe
91
Produits défectueux
92
EFE Formations 2015
www.efe.fr
82
▪▪Contentieux
Gérer le contentieux judiciaire
107
Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté
55
Procédures collectives
56
108
Contrefaçon
142
Contentieux de l'urbanisme
127
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
19
Droit des affaires
Les assurances de l'entreprise
Gérer efficacement les contrats d'assurance
74
Droit des TIC et de la propriété
intellectuelle
109
▪▪Droit des TIC
Assurance responsabilité civile
110
Contrats informatiques - Niveau 1
128
Assurance multirisque professionnelle
110
Contrats informatiques spécifiques - Niveau 2
129
La faute inexcusable de l'employeur
111
Les contrats Cloud computing : IAAS, PAAS, SAAS…
130
Analyser les mécanismes de l'assurance
construction
111
Contrats d'externalisation
131
Assurance responsabilité civile décennale
112
Maîtriser la conformité Informatique et libertés
132
Assurance dommages ouvrage
112
Maîtriser les enjeux juridiques du e-data
133
Gérer les risques de l'entreprise en assurance
113
Flux transfrontières de données personnelles
134
Assurance et risques environnementaux
114
Contrôles de la CNIL
135
Gestion d'un sinistre catastrophes naturelles
115
Réputation de l'entreprise et e-réputation
136
Appliquer le Traité des Risques d'Entreprises
115
Les bases de l'assurance entreprise
Droit immobilier et de l'urbanisme
▪▪Propriété intellectuelle
Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle
137
Le droit d'auteur
138
Déposer et protéger ses brevets
139
Pratique du droit immobilier
116
Déposer et protéger ses marques
140
Sécuriser les contrats de vente immobilière
117
Transfert de technologie
141
Cession-acquisition d'actifs immobiliers
118
Contrefaçon
142
Copropriété
119
Négocier ses baux commerciaux - Niveau 1
120
Gérer au mieux ses baux commerciaux - Niveau 2
121
Renouvellement des baux commerciaux
122
Baux commerciaux des centres commerciaux
123
Le sort des baux commerciaux dans les
procédures collectives
108
Baux commerciaux - Conférence d'actualité
124
Créer et gérer une société civile immobilière
37
Maîtriser l'essentiel du droit de l'urbanisme
Cycle long
125
Droit comparé des contrats anglais et français
Droit de l'urbanisme pour non-juristes
126
150
Réglementation et pratique du droit de
l'urbanisme
Maîtriser l'anglais juridique des affaires
Cycle long
126
Négociation en anglais
151
Contentieux de l'urbanisme
127
English contracts and English companies law
152
L'urbanisme commercial
127
Contracts under Common Law
153
13-043
Droit international des affaires
Sécuriser un contrat de commerce international
143
Grands projets internationaux d'infrastructures
144
Garanties financières dans un contexte
international
95
Corruption
100
Droit des affaires en Chine
145
Droit des contrats chinois
145
72
Liste des formations homologuées
par le CNB sur www.efe.fr
Votre support pédagogique accessible en ligne
pendant 6 mois pour toutes les formations
20
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Juristes : développez de nouvelles
compétences
Initiations au droit des affaires
▪▪Fiscalité et comptabilité pour juristes
Droit des sociétés pour non-juristes
30
Droit des sociétés pour juristes
31
Fiscalité pour juristes
146
Droit des contrats pour non-juristes - Niveau 1
58
Fiscalité internationale pour juristes et financiers
147
Droit des contrats pour commerciaux
60
Comptabilité et finance pour juristes
Formation intensive
148
Maîtriser la pratique du droit des contrats
Niveau 1
62
Maîtriser l'interprétation juridique des états
financiers
149
Les bases du contract management
69
Maîtriser les risques du contrat d'achat - Niveau 1
76
▪▪Anglais pour juristes
Maîtriser l'anglais juridique des affaires
Cycle long
150
Négociation en anglais
151
English contracts and English companies law
152
Contracts under Common Law
153
French business law in English
154
Droit comparé des contrats anglais et français
72
▪▪Stratégie, management et efficacité personnelle
Lobbying juridique national et européen
155
Le juriste, conseil juridique de son entreprise
156
Piloter un service juridique
157
Manager une équipe juridique
158
Techniques de négociation pour juristes
159
Techniques rédactionnelles pour juristes
160
Manager son temps et ses priorités
161
Assertivité et leadership
161
Contrats informatiques - Niveau 1
128
Droit de la concurrence - Niveau 1
80
Comprendre le droit pénal des affaires - Niveau 1
104
Négocier ses baux commerciaux - Niveau 1
120
Droit de l'urbanisme pour non-juristes
126
Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle
137
Maîtriser les bases du droit financier
173
Maîtriser les bases du droit boursier
174
L'essentiel du droit bancaire - Cycle long
174
Pratique du droit bancaire
175
L'essentiel du droit des assurances - Cycle long
175
Assistant(e)s juridiques
27
Assistant(e) juridique
Assistant(e) juridique - Cycle certifiant
162
Assistant(e) juridique - Niveau 1
164
Assistant(e) juridique - Niveau 2
165
Assistant(e) juridique - Cycle long
166
Secrétariat juridique du contentieux
167
Organiser une veille juridique efficace
168
Secrétariat juridique de sociétés commerciales
169
Maîtrise des formalités légales
40
Secrétariat juridique : sociétés, contrats,
contentieux - Cycle long
170
Assistant(e) marques
171
Anglais pour assistant(e) juridique
172
Assistant(e) : mieux gérer son temps
et ses priorités
173
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Newsletter et blog
en droit des affaires :
2 outils pour rester à la pointe
de l'actualité de votre secteur
Plus de renseignements p. 179
Votre support pédagogique accessible en ligne
pendant 6 mois pour toutes les formations
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
21
S ommaire
par niveau
Droit des sociétés
Droit des contrats
INItiation
Maîtriser l'essentiel du droit des sociétés
Cycle long
p. 34
Maîtriser l'essentiel du droit des contrats
Cycle long
p. 64
Droit des sociétés
pour non-juristes
p. 30
Maîtrise des
formalités légales
p. 40
Droit des contrats
pour non-juristes
Niveau 1
p. 58
Contrats informatiques
Niveau 1
p. 128
Droit des sociétés
pour juristes
p. 31
Rémunération
des cadres dirigeants
p. 42
Droit des contrats
pour commerciaux
p. 60
Contrats
d'externalisation
Nouveau
p. 131
Régime fiscal
de la société civile
p. 36
Transmettre
une entreprise
p. 54
Maîtriser la pratique
du droit des contrats
Niveau 1
p. 62
Maîtriser les risques
du contrat d'achat
Niveau 1
p. 76
Les bases du contract
management
Nouveau
p. 69
Gérer ses contrats
d'électricité et de gaz
p. 78
Sécuriser les contrats
de sous-traitance
p. 75
Sécuriser les contrats
de vente immobilière
p. 117
Gérer un GIE
p. 39
Expertise
Perfectionnement
Juriste spécialisé en droit des sociétés
Cycle certifiant
p. 32
22
Juriste spécialisé en droit des contrats
Cycle certifiant
p. 66
Pratique
de la société anonyme
p. 35
Administrateur
de société
Cycle certifiant
p. 44
Gérer le passif
environnemental
p. 53
Droit des contrats
pour non-juristes
Niveau 2
p. 59
Droit comparé
des contrats anglais
et français
p. 72
Les contrats Cloud
computing :
IAAS, PAAS, SAAS…
p. 130
Pratique de la société
par actions simplifiée
p. 35
Cessions, acquisitions,
restructurations
d'entreprises
p. 46
Structurer son
patrimoine en société
p. 53
Perfectionner la pratique
du droit des contrats
Niveau 2
p. 63
Summer days
Droit des contrats
Nouveau
p. 73
Sécuriser
les contrats d'achat
Niveau 2
p. 77
Joint venture :
choisir la forme
juridique adaptée
p. 38
Cession de fonds
de commerce,
transfert d'actifs
p. 47
Maîtriser le traitement
des entreprises
en difficulté
p. 55
Renégocier
ses contrats
p. 65
Gérer efficacement les
contrats d'assurance
p. 74
Les réseaux de
franchise en pratique
p. 86
Conventions
et engagements
réglementés
p. 43
Garanties de passif
p. 52
Procédures collectives
p. 56
Analyser
des contrats types
p. 68
Cession de fonds
de commerce,
transfert d'actifs
p. 47
Droit des
contrats chinois
p. 145
Contract Manager
Cycle certifiant
Nouveau
p. 70
Contrats informatiques
spécifiques
Niveau 2
p. 129
Créer et gérer
une société civile
immobilière
p. 37
Maîtriser les techniques
de restructuration
des sociétés
p. 48
Conflits entre associés
p. 51
Transfert
de technologie
p. 141
Grands projets
internationaux
d'infrastructures
p. 144
Fondation, fonds de
dotation et mécénat
p. 39
Augmentation
et réduction de capital
p. 49
Reprise d'entreprise
en difficulté
p. 57
Sécuriser un contrat
de commerce
international
p. 143
Panorama 2015
du droit des contrats
Conférence d'actualité
p. 61
Approbation
des comptes annuels
des sociétés
Nouveau - p. 41
Rédiger les pactes
d'actionnaires
p. 50
Concurrence - Distribution
Consommation
Garanties et recouvrement
Prévention des risques
Responsabilité - contentieux
Droit de la concurrence
Niveau 1
p. 80
Conditions générales
de vente
p. 85
Droit des sûretés
p. 93
Maîtriser les voies
d'exécution
p. 101
E-commerce
p. 83
Droit du tourisme
p. 92
Recouvrement
de créances
p. 97
Maîtriser les
fondamentaux de la
responsabilité civile
p. 103
Comprendre le droit
pénal des affaires
Niveau 1
p. 104
Le cadre juridique d'une
politique commerciale
p. 84
Maîtriser l'essentiel du
droit de la concurrence
Cycle long
p. 79
Droit du marketing
p. 88
Utiliser au mieux les
garanties financières
p. 94
Garanties de passif
p. 52
Gérer le risque
de fraude
p. 99
Gérer le contentieux
judiciaire
p. 107
Droit de la
concurrence
Niveau 2
p. 81
Maîtriser
le cadre juridique
du marketing direct
p. 89
Bordereau Dailly,
affacturage, assurancecrédit, escompte
p. 95
Maîtriser le traitement
des entreprises
en difficulté
p. 55
Mettre en place
des délégations de
pouvoirs efficaces
p. 100
Maîtriser le traitement
des entreprises
en difficulté
p. 55
Les réseaux de
franchise en pratique
p. 86
Pratique du droit
de la consommation
p. 90
Pratique
du cautionnement
p. 96
Procédures
collectives
p. 56
Contrôles de la CNIL
p. 135
Procédures collectives
p. 56
Droit de la publicité
et de la promotion
des ventes
p. 87
Produits défectueux
p. 92
Responsabilité pénale
Niveau 2
p. 105
Produits défectueux
p. 92
Responsabilité civile,
disciplinaire et pénale
du banquier
p. 106
Contentieux
de l'urbanisme
p. 127
Legal risk management
et compliance
p. 98
Contrôles et enquêtes
de concurrence
p. 82
Lutte contre
le blanchiment
p. 99
Le sort des baux
commerciaux dans les
procédures collectives
Nouveau - p. 108
Corruption
p. 100
Contentieux en droit
de la concurrence
p. 82
Contrefaçon
Nouveau
p. 142
Maîtriser les actions
de groupe
Nouveau
p. 91
Contrôles et enquêtes
de concurrence
p. 82
Contentieux en droit
de la concurrence
p. 82
Maîtriser les actions de groupe
Nouveau
p. 91
Garanties financières
dans un contexte
international
p. 95
23
S ommaire
par niveau
Les assurances
de l'entreprise
INItiation
Les bases de
l'assurance entreprise
p. 109
Droit de l'immobilier
et de l'urbanisme
droit des tic et de la
propriété intellectuelle
Pratique
du droit immobilier
p. 116
Négocier ses baux
commerciaux
Niveau 1
p. 120
Contrats informatiques
Niveau 1
p. 128
Sécuriser les contrats
de vente immobilière
p. 117
Maîtriser l'essentiel
du droit de l'urbanisme
Cycle long
p. 125
Contrats
d'externalisation
Nouveau
p. 131
Copropriété
p. 119
Droit de l'urbanisme
pour non-juristes
p. 126
Maîtriser la conformité
Informatique et libertés
p. 132
Réputation
de l'entreprise
et e-réputation
p. 136
Perfectionnement
Maîtriser les bases
de la propriété
intellectuelle
p. 137
Gérer efficacement les
contrats d'assurance
p. 74
Gérer les risques
de l'entreprise
en assurance
p. 113
Gérer au mieux ses baux
commerciaux
Niveau 2
p. 121
Réglementation
et pratique du droit
de l'urbanisme
p. 126
Contrats informatiques
spécifiques
Niveau 2
p. 129
Le droit d'auteur
p. 138
Assurance
responsabilité civile
p. 110
Gestion d'un sinistre
catastrophes naturelles
Nouveau
p. 115
Renouvellement
des baux commerciaux
p. 122
Contentieux
de l'urbanisme
p. 127
Les contrats
Cloud computing :
IAAS, PAAS, SAAS…
p. 130
Déposer et protéger
ses brevets
p. 139
Analyser les mécanismes
de l'assurance
construction
p. 111
Appliquer le Traité des
Risques d'Entreprises
p. 115
Baux commerciaux des
centres commerciaux
p. 123
L'urbanisme commercial
p. 127
Flux transfrontières
de données
personnelles
p. 134
Déposer et protéger
ses marques
p. 140
Expertise
Assurance
responsabilité civile
décennale
p. 112
Assurance multirisque
professionnelle
p. 110
La faute inexcusable
de l'employeur
p. 111
24
Contrôles
de la CNIL
p. 135
Assurance
dommages ouvrage
p. 112
Assurance et risques
environnementaux
p. 114
Le sort des baux
commerciaux dans les
procédures collectives
Nouveau - p. 108
Baux commerciaux
Conférence d'actualité
p. 124
Cession-acquisition
d'actifs immobiliers
p. 118
Créer et gérer
une société civile
immobilière
p. 37
Maîtriser les enjeux
juridiques du e-data
Nouveau
p. 133
Transfert
de technologie
p. 141
Contrefaçon
Nouveau
p. 142
Droit international
des affaires
Juristes : développez
de nouvelles compétences
assistant(e)s juridiques
Maîtriser l'anglais
juridique des affaires
Cycle long
p. 150
Fiscalité pour juristes
p. 146
Le juriste,
conseil juridique
de son entreprise
p. 156
Assistant(e) juridique
Niveau 1
p. 164
Maîtrise des
formalités légales
p. 40
Négociation en anglais
p. 151
Maîtriser l'interprétation
juridique des états
financiers
p. 149
Piloter un
service juridique
p. 157
Assistant(e) juridique
Cycle long
p. 166
Anglais pour
assistant(e) juridique
p. 172
English contracts
and English
companies law
p. 152
Maîtriser l'anglais
juridique des affaires
Cycle long
p. 150
Techniques
rédactionnelles
pour juristes
p. 160
Organiser une
veille juridique efficace
Nouveau
p. 168
Assistant(e) :
mieux gérer son temps
et ses priorités
p. 173
Négociation en anglais
p. 151
Manager son temps
et ses priorités
p. 161
Secrétariat juridique de
sociétés commerciales
p. 169
English contracts
and English
companies law
p. 152
Assertivité
et leadership
p. 161
French business law
in English
p. 154
Droit des affaires
en Chine
p. 145
Droit comparé
des contrats anglais
et français
p. 72
Droit des
contrats chinois
p. 145
Contracts under
Common law
p. 153
Sécuriser un contrat
de commerce
international
p. 143
Garanties financières
dans un contexte
international
p. 95
Grands projets
internationaux
d'infrastructures
p. 144
Corruption
p. 100
Juriste d'entreprise
Cycle certifiant
Nouveau
p. 28
Assistant(e) juridique
Cycle certifiant
p. 162
Fiscalité internationale
pour juristes
et financiers
p. 147
Droit comparé
des contrats anglais
et français
p. 72
Assistant(e) juridique
Niveau 2
p. 165
Comptabilité et finance
pour juristes
Formation intensive
p. 148
Manager une
équipe juridique
p. 158
Assistant(e) marques
p. 171
Contracts under
Common law
p. 153
Techniques
de négociation
pour juristes
p. 159
Lobbying juridique
national et européen
p. 155
Secrétariat juridique
du contentieux
p. 167
Secrétariat juridique :
sociétés, contrats,
contentieux
Cycle long - p. 170
25
Juriste d’entreprise
▪▪1 Créer et faire fonctionner une société
Le juriste d’entreprise a pour mission
polyvalente, en droit des contrats,
droit des sociétés, et droit social de
sécuriser légalement la création, le
fonctionnement et la vie de l’entreprise,
ses activités, et son développement
national et international. Associé au
processus décisionnel, il joue un rôle
important au sein des entreprises.
Droit des sociétés pour juristes (2 jours)
p. 31
Maîtrise des formalités légales (1 jour)
p. 40
Cessions, acquisitions, restructurations d'entreprises (2 jours)
p. 46
Procédures collectives (2 jours)
p. 56
▪▪2 Rédiger les différents contrats
et suivre les démarches afférentes
Maîtriser la pratique du droit des contrats (2 jours)
p. 62
Les grands blocs de
compétences sont :
Analyser des contrats types (2 jours)
p. 68
p. 85
1 -Créer et faire fonctionner une société
2 -Rédiger les différents contrats
et suivre les démarches afférentes
3 -Anticiper et gérer les responsabilités,
les risques et les contentieux
4 -Informer et conseiller juridiquement
la direction de l’entreprise
et ses collaborateurs
Conditions générales de vente (1 jour)
Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle (2 jours)
p. 137
Maîtriser la conformité Informatique et libertés (2 jours)
p. 132
28
jours
196 heures
▪▪3 Anticiper et gérer les responsabilités,
les risques et les contentieux
Maîtriser les voies d'exécution (2 jours)
p. 101
Comprendre le droit pénal des affaires - Niveau 1 (2 jours)
p. 104
Gérer le contentieux judiciaire (2 jours)
p. 107
▪▪ 4 Informer et conseiller juridiquement
la direction de l’entreprise et ses collaborateurs
Code 20168
Le juriste, conseil juridique de son entreprise (2 jours)
p. 156
Techniques de négociation pour juristes (2 jours)
p. 159
Techniques rédactionnelles pour juristes (2 jours)
p. 160
Option
CPFFP
Juriste d'entreprise
Soutenance devant un jury professionnel d'un mémoire à l'issue
du parcours - Parcours validé par l'ISQ-OPQF (descriptif p. 10)
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
Juriste spécialisé en droit des sociétés
Le juriste spécialisé en droit des sociétés
a pour mission de rédiger
les statuts des sociétés en accord avec
leurs activités et leurs objectifs, de
sécuriser leur fonctionnement, leur
transformation et leur dissolution.
Les grands blocs de
compétences sont :
Pratique de la société par actions simplifiée (2 jours)
p. 35
Joint venture : choisir la forme juridique adaptée (2 jours)
p. 38
Approbation des comptes annuels des sociétés (1 jour)
168 heures
Contactez-nous au 01 44 09 25 08
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sur les modules de votre choix
www.efe.fr
p. 43
p. 41
Responsabilité pénale - Niveau 2 (2 jours)
p. 105
Gérer le contentieux judiciaire (2 jours)
p. 107
▪▪3 Gérer les transformations d’une société et sa fin
jours
EFE Formations 2015
p. 40
▪▪2 Assurer le fonctionnement d’une société
Code 20169
26
p. 31
Maîtrise des formalités légales (1 jour)
Conventions et engagements réglementés (1 jour)
1 -Encadrer le choix statutaire
d’une société
2 -Assurer le fonctionnement
d’une société
3 -Gérer les transformations
d’une société et sa fin
24
▪▪1 Encadrer le choix statutaire d’une société
Droit des sociétés pour juristes (2 jours)
Cessions, acquisitions, restructurations d'entreprises (2 jours)
p. 46
Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés (2 jours)
p. 48
Rédiger les pactes d'actionnaires (2 jours)
p. 50
Garanties de passif (2 jours)
p. 52
Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté (1 jour)
p. 55
Procédures collectives (2 jours)
p. 56
Option
CPFFP
Juriste spécialisé en droit des sociétés
Soutenance devant un jury professionnel d'un mémoire à l'issue
du parcours - Parcours validé par l'ISQ-OPQF (descriptif p. 10)
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Juriste spécialisé en droit des contrats
Le rôle du juriste spécialisé en droit
des contrats est de sécuriser les
négociations, de rédiger et d’encadrer
les contrats d’affaires pour assurer leur
bonne exécution. Il assiste et conseille
le management et les directions
opérationnelles des entreprises
confrontées quotidiennement à la
négociation, à la rédaction et à l’exécution
de différents types de contrats.
Les grands blocs de
compétences sont :
1 -Analyser les enjeux et encadrer
juridiquement
2 -Rédiger des contrats spécifiques
3 -Sécuriser l’exécution et la fin
des contrats
27
jours
189 heures
Code 20170
▪▪1 Analyser les enjeux et encadrer juridiquement
Maîtriser la pratique du droit des contrats (2 jours)
p. 196
Perfectionner la pratique du droit des contrats (2 jours)
p. 197
Analyser des contrats types (2 jours)
p. 202
Droit comparé des contrats anglais et français (2 jours)
p. 206
Sécuriser un contrat de commerce international (2 jours)
p. 263
▪▪2 Rédiger des contrats spécifiques
Sécuriser les contrats d'achat (2 jours)
p. 210
Conditions générales de vente (1 jour)
p. 217
Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle (2 jours)
p. 257
E-commerce (2 jours)
p. 215
Contrats informatiques - Niveau 1 (2 jours)
p. 248
▪▪3 Sécuriser l’exécution et la fin des contrats
Renégocier ses contrats (2 jours)
p. 199
Droit des sûretés (2 jours)
p. 225
Produits défectueux (2 jours)
p. 224
Maîtriser les voies d'exécution (2 jours)
p. 231
Option
CPFFP
Juriste spécialisé en droit des contrats
Soutenance devant un jury professionnel d'un mémoire à l'issue
du parcours - Parcours validé par l'ISQ-OPQF (descriptif p. 10)
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
Assistant(e) juridique
L’assistant(e) juridique assiste les juristes,
dans un cabinet d’avocats ou un service
juridique d’entreprise, pour faciliter
leur exercice professionnel. La fonction
polyvalente et opérationnelle implique
de nombreuses compétences : maîtrise
des techniques du secrétariat, de la
communication, de l’organisation, mais
surtout une connaissance de base du
droit des affaires, du fonctionnement des
juridictions, des procédures existantes et
du vocabulaire spécifique au secteur, afin
de préparer le travail des juristes et des
avocats.
Les grands blocs de
compétences sont :
1 -Assurer le secrétariat et la gestion
administrative
2 -Préparer et suivre les actes
et les procédures
3 - Gérer et suivre les dossiers contentieux
4 -Travailler en équipe et communiquer
25,5
▪▪1 Assurer le secrétariat et la gestion administrative
Prendre des notes et rédiger des comptes-rendus (2 jours)
@
Les 7 outils de l'assistant(e) efficace (2 jours)
Assistant(e) : mieux gérer son temps et ses priorités (2 jours)
Optimiser sa méthode de classement (1 jour)
@
p. 173
p. 56
Construire des tableaux de bord pertinents (2 jours)
Organiser une veille juridique efficace (1 jour)
▪▪2 Préparer et suivre les actes et les procédures
@
p. 168
Assistant(e) juridique - Niveau 2 (2 jours)
p. 165
Secrétariat juridique de sociétés commerciales (2 jours)
p. 169
Maîtrise des formalités légales (1 jour)
▪▪3 Gérer et suivre les dossiers contentieux
p. 40
Secrétariat juridique du contentieux (2 jours)
p. 167
Visite du Palais de justice (0,5 jour)
p. 167
▪▪ 4 Travailler en équipe et communiquer
Maîtriser son stress pour améliorer ses performances (2 jours)
@
jours
Développer son aisance au téléphone (2 jours)
@
178 heures
Écrire sans faute (3 jours)
@
Anglais pour assistant(e) juridique (2 jours)
Code 20171
Option
CPFFP
EFE Formations 2015
www.efe.fr
p. 172
Assistant(e) juridique
Soutenance devant un jury professionnel d'un mémoire à l'issue
du parcours - Parcours validé par l'ISQ-OPQF (descriptif p. 10)
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
27
Cycle
certifiant
Juriste d'entreprise
Le juriste d'entreprise est devenu un multi-spécialiste garant de la stratégie juridique de l'entreprise à moyen et à long
terme. Il a pour mission d'accompagner les opérationnels en les éclairant sur les risques juridiques pour définir avec eux les
solutions les mieux adaptées à chaque situation rencontrée. Hormis l'indispensable maîtrise des techniques juridiques tant
en droit des sociétés qu'en droit des contrats, les directions attendent de lui qu'il sache convaincre afin de susciter l'adhésion.
Objectifs
„„
Public concerné
„„
• Maîtriser les points essentiels du droit des contrats.
• Intégrer les règles générales du droit des sociétés.
• Optimiser son rôle de juriste auprès des opérationnels.
• Juristes
ANIMATEURs
Grégory MOUY, Avocat à la Cour, CABINET MOUY
Prérequis
„„
Isabelle ERAY, Consultante en management juridique
RATIONE PERSONAE
Avoir des connaissances sur le fonctionnement juridique
de l'entreprise.
Modules e-learning inclus : Initiation au droit des sociétés
et Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
Maîtriser l'essentiel
du droit des contrats
MODULE 1
6 jours
Objectifs
„„
• Maîtriser les aspects
juridiques d'une négociation
précontractuelle et en cerner
les enjeux.
• Identifier les précautions à
prendre dans la rédaction
des clauses principales
des contrats.
• Mesurer les effets des
contrats et anticiper les
risques d'inexécution.
Maîtriser la phase
contractuelle
Conclure un contrat en toute
sécurité
yy Intégrer les préalables
essentiels à la formation du
contrat
yy La formation du contrat :
définir où, quand et comment
Étudier les points clés de la
rédaction d'un contrat
yy Analyser les clauses essentielles
yy Recourir aux clauses
particulières : clauses de
Programme
„„
hardship, de reconduction,
Réussir la phase
de prorogation
précontractuelle
yy Identifier les clauses spécifiques
Cerner les enjeux d'une
à certains contrats
négociation précontractuelle
Exercice d'application :
yy Intégrer les étapes d'une
rédaction d'un contrat, ses
négociation et analyser
clauses communes, ses clauses
les documents précontractuels
sensibles et spécifiques
yy Identifier les obligations liées
à la phase de négociation
Identifier les effets
yy Rupture abusive des
du contrat
pourparlers : identifier les
Mesurer la portée juridique
responsabilités encourues
du contrat
Focus sur le problème des
yy L'interprétation du contrat :
contrats de confidentialité
identifier les écueils à éviter
yy Assurer la confidentialité des
yy La force du contrat entre les
informations échangées
parties
yy Identifier les moyens
Assurer l'efficacité
Exercice d'application :
du contrat
qualification des avant-contrats yy Assurer l'exécution du contrat :
et analyse de clauses
les outils juridiques
essentielles
yy Anticiper les risques
d'inexécution
Exercice d'application :
analyse de clauses spécifiques
et les aménagements
contractuels de l'inexécution
28
EFE Formations 2015
www.efe.fr
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser
l'essentiel des missions dévolues au juriste d'entreprise.
MODULE 2
3 jours
Objectifs
„„
Optimiser son rôle
auprès des opérationnels
et savoir négocier
yy Sensibiliser
les équipes aux règles
juridiques qui encadrent leurs
missions
juridique et concurrentiel dans
Apprendre à donner des conseils
lequel évoluent l'entreprise et ses yy suivis d'effets : communiquer
différents services opérationnels.
pour susciter l'adhésion
• Communiquer pour convaincre les
Recenser les outils
opérationnels.
de communication interne
• Préparer des négociations à
à utiliser
partir de documents juridiques
yy Les rencontres formalisées :
et élaborer une stratégie de
entretiens et réunions
négociation.
yy Les rencontres informelles :
occasions d'échanges d'expériences
Programme
„„
et instants conviviaux
Positionner le service
Gérer une situation conflictuelle
Étude de cas : analyse
juridique au sein de
d'une situation conflictuelle
l'entreprise
Mise en situation : attitudes
yy Identifier les acteurs de
à adopter lors d'une situation
l'environnement de l'entreprise
conflictuelle
et du service juridique
yy Effectuer un suivi de l'environnement
Réussir la négociation
par rapport à son évolution
d'un acte juridique
yy Faire le bilan de fonctionnement
yy Identifier les approches existantes
du service juridique par rapport
et les modèles pratiques
à ses interlocuteurs et apporter
Étude de cas : analyse des
les solutions adaptées
principaux modèles de négociations
Partage d'expériences : échanges
et transposition dans des
sur les questions à poser pour
négociations juridiques
être performant vis-à-vis de ses
yy Construire sa stratégie de négociation
différents interlocuteurs
Exercice d'application : élaboration
yy Initier les démarches pour satisfaire
de stratégies de négociation en vue
les clients internes
de la finalisation d'un contrat
yy Déléguer pour responsabiliser
yy Maîtriser les phases de la
Mise en situation : réalisation
négociation : échanges,
d'une délégation efficace
confrontation et compromis
yy Finaliser la négociation
Mettre en place une
yy Agir en situation difficile
communication efficace
Mise en situation : définition de
pour optimiser le rôle
son style de négociation à partir
du service juridique
d'un cas élaboré par l'animateur
S'exprimer efficacement auprès
et application du modèle en cinq
des différents interlocuteurs
étapes
en tenant compte de leur
personnalité
• Analyser l'environnement
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Option
CPFFP
Cycle certifiant
CURSUS certifiant
15
21
jours
106 heures
Paris - Promotion 1
19-20 mars, 9-10 avril, 4-5 mai,
3-5 juin, 24-25 septembre,
15-16 octobre, 4 novembre*
et 7-8 décembre 2015
Juriste d'entreprise
Soutenance devant un jury professionnel
d'un mémoire à l'issue du cycle
Cycle validé par l'ISQ-OPQF
(descriptif p. 10)
Pour aller plus loin et renforcer
vos compétences métier, optez
pour le cursus certifiant 21 jours :
15 jours du cycle certifiant +
6 jours complémentaires au choix
Exemple de cursus certifiant :
Cycle certifiant Juriste d'entreprise
+Fiscalité pour juristes p. 146 (2 jours)
+Maîtriser l'interprétation juridique
des états financiers p. 149 (2 jours)
+Techniques rédactionnelles pour juristes
p. 160 (2 jours)
Paris - Promotion 2
17-18 septembre, 15-16 octobre,
16-17 novembre,
15-17 décembre 2015,
7-8 janvier, 11-12 février, 18 février*
et 21-22 mars 2016
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
Code 20159 - 21 jours (150 heures)
Tarif HT : 11 800 € - repas inclus
Code 20159 - 15 jours (106 heures)
Tarif HT : 8 400 € - repas inclus
e-évaluation
amont
modules
e-learning
formation
présentielle
exercices
d'intersession
formation
présentielle
jours
150 heures
classe
virtuelle*
formation
présentielle
e-évaluation
aval
communauté
d'apprenants
* classe virtuelle d'1h de 14h30 à 15h30 (convocation à 14h)
MODULE 3
4 jours
Maîtriser les règles
générales du droit
des sociétés
Objectifs
„„
• Maîtriser les points clés de la
création d'une société.
• Mesurer les prérogatives des
Mesurer les pouvoirs
et les obligations des
organes de gestion
Distinguer entre le contrat
dirigeants et leurs limitations.
de travail et le mandat social
• Cerner les responsabilités
yy Les conditions de cumul
encourues en cas de nonyy Les conséquences du cumul
respect des règles.
admis par la loi
yy Les conséquences en cas de
non-admission du cumul
Programme
„„
Déterminer les règles de
Maîtriser les points clés
cumul des mandats sociaux
du contrat de société
yy Interdiction de cumul et
Identifier la validité du contrat limitation du nombre de
de société
mandats
yy Capacité des associés
yy Exceptions au principe
yy Détermination de l'objet
de limitation dans les SA
de la société
yy Sanction en cas de non-respect
yy Différents types d'apports :
des règles de cumul
en numéraire, en nature
Déterminer les règles
et en industrie
de cessation de fonctions
yy Participation aux bénéfices
et ses conséquences
et contribution aux pertes
Cerner les pouvoirs
des associés
des organes de gestion
Préparer la création
yy Engager la société à l'égard
de la société
de tiers dans la limite de l'objet
yy L'intérêt d'un avant-contrat
social
yy Cerner les rapports entre
yy Pouvoirs encadrés par des
associés selon qu'il s'agit
clauses statutaires dans les
de la période antérieure ou
rapports avec les associés
postérieure à la signature des
yy Garantie des dettes sociales
statuts
Analyser la responsabilité
Connaître les principales
des organes de gestion
formes de sociétés
yy Responsabilité civile
yy Les principales caractéristiques
yy Responsabilité pénale
d'une société
yy Responsabilité fiscale
yy Présentation des principales
Étude de cas : choix de la forme
formes de sociétés commerciales de société selon les besoins
yy Les avantages et les
de l'activité, du financement…
inconvénients des différentes
sociétés commerciales
Exercice d'application :
recherche des erreurs insérées
dans des statuts de SARL
EFE Formations 2015
www.efe.fr
MODULE 4
2 jours
Sécuriser les opérations
de cessions, acquisitions,
restructurations
Objectifs
„„
• Maîtriser le processus
d'acquisition/cession d'une
entreprise dans sa globalité.
• Faire le point sur les aspects
juridiques résultant des
contraintes financières,
techniques et réglementaires afin
de réaliser l'opération dans des
conditions optimales
Programme
„„
Apprécier le contexte
de l'opération
yy Cession
d'actions versus cession
d'actifs
yy Apports, fusions et scissions
yy Apport-cession
yy LBO
Mise en situation : négociation des
clauses essentielles d'une promesse
unilatérale de vente
Maîtriser le déroulement
et rédiger les actes
formalisant l'opération
Cerner les modalités
de l'opération
yy Définir le périmètre de l'opération et
la structure juridique de l'entreprise
yy Opération de gré à gré versus
open bid
yy L'audit
yy L'importance de la confidentialité
yy Anticiper le calendrier
de l'opération : maîtrise
des conditions suspensives
Définir les contours de l'offre
yy Les clauses essentielles d'une lettre
d'intention (LOI)
yy Le protocole d'accord :
Memorandum of Understanding
(MoU)
yy La
convention de break up fee
ferme ou conditionnelle
yy Le contrat de cession : clauses
d'ajustement de prix (earn-out)
et détermination du prix
yy Le recours à expertise
Étude de cas : analyse de la
jurisprudence actuelle
Rédiger les clauses essentielles
du pacte d'actionnaires
yy Les clauses statutaires versus
extra-statutaires
yy Les clauses relatives à la
gouvernance
yy Les clauses relatives aux transferts
yy Assurer l'exécution forcée
Mise en situation : négociation
des clauses essentielles d'un pacte
d'actionnaires
Maîtriser l'intéressement des
cadres : management package
yy Définir les supports des
management packages
yy Anticiper le départ des cadres : les
promesses de " good and bad leaver "
Gérer la garantie d'actif
et de passif
yy Définir les garanties légales et vices
du consentement
yy Identifier les principales déclarations
et les mécanismes d'indemnisation
yy Maîtriser les mécanismes de
franchise : seuil de déclenchement,
seuil de minimis, plafond, exclusions
usuelles
yy Mettre en œuvre la garantie
Exercice d'application : rédaction
et négociation d'une garantie
d'actif et de passif efficace
yy Offre
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
29
Droit des sociétés - Approche générale
Droit des sociétés pour non-juristes
Une entreprise peut revêtir de très
nombreuses formes sociétaires, c'est
pourquoi il importe de prendre en compte
ses caractéristiques propres pour sélectionner
la forme de société adéquate, en maîtriser
son fonctionnement et anticiper les évolutions
possibles de celle-ci.
Objectifs
„„
• Identifier les différentes formes de sociétés pour
maîtriser leurs avantages et leurs inconvénients.
• Cerner leurs règles essentielles de fonctionnement.
• Mesurer les responsabilités encourues et comprendre
le rôle joué par les organes extérieurs à la société.
Prérequis
„„
Être confronté au droit des sociétés dans sa pratique.
Module e-learning inclus
Initiation au droit des sociétés
Descriptif sur www.efe.fr
Public concerné
„„
• Toute personne souhaitant s'initier concrètement
au droit des sociétés
jours
14 heures
Code 20001
Tarif HT : 1 345 €
repas inclus
Choisir la forme sociale la mieux adaptée
yy Différences
entre société civile et société commerciale
à Responsabilité Limitée (SARL)
yy Société anonyme classique
yy Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
yy Société par Actions Simplifiée (SAS)
yy Société en nom collectif
Exercice d'application : choix de la structure la mieux adaptée à l'entreprise
yy Société
Garantir l'équilibre des organes de direction
yy Les conditions
de nomination et de révocation
personnel du dirigeant
yy Mesurer les pouvoirs et responsabilités du dirigeant
yy La délégation de pouvoirs : l'utiliser efficacement
yy La séparation des pouvoirs entre dirigeants et assemblées
yy Le statut
Organiser des assemblées générales
yy Les domaines
de compétence des assemblées : Assemblées Générales Ordinaires
(AGO) et extraordinaires (AGE)
yy Appliquer les statuts
yy Convocations et formalités préalables pour les assemblées
yy Les assemblées générales : obligations légales et conséquences pratiques
yy Délibérations
yy Formalités de dépôt et de publicité des AGO et AGE
Aménager les pouvoirs et responsabilités des associés
ANIMATEUR
yy Le statut
Elodie ROLLIN
Avocat à la Cour
2
ProgrammeInitiation
des associés
la répartition des pouvoirs des associés
yy Définir la responsabilité des associés face aux dettes sociales
yy Le vote aux assemblées
yy Pacte d'associés : identifier les avantages
yy Distribution des bénéfices et des dividendes
Exercice d'application : répartition des pouvoirs entre les actionnaires
yy Examiner
Paris
26-27 janvier 2015
26-27 mars 2015
22-23 juin 2015
27-28 août 2015
12-13 octobre 2015
10-11 décembre 2015
25-26 janvier 2016
Lyon
22-23 juin 2015
10-11 décembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Anticiper le contrôle de gestion par les organes extérieurs
yy Examiner
le rôle du commissaire aux comptes au sein de la société
ses pouvoirs et ses responsabilités
yy Les différentes expertises
Étude de cas : augmentation du capital et égalité entre actionnaires
yy Définir
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les notions
essentielles et de comprendre les montages simples en droit des sociétés.
e-évaluation
amont
module
e-learning
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Nous vous conseillons aussi " Maîtrise des formalités
légales " (code 20108 p. 40).
Testez-vous !
1.Peut-on constituer une SARL avec un capital d'1 € ?
2.Le Commissaire aux comptes est-il obligatoire
dans toutes les sociétés ?
1.Peut-on constituer une SA avec 3 associés ?
Solutions : 1. oui, 2. non, 3. non
Droit des affaires
Comprendre les bases
30
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des sociétés - Approche générale
Droit des sociétés pour juristes
Acquérir un savoir-faire pratique
Objectifs
„„
• Différencier les structures juridiques existantes pour
optimiser leur utilisation.
• Intégrer les modalités de fonctionnement
des différentes formes sociales, de la représentation
aux décisions collectives.
• Maîtriser les particularités de la SAS.
Prérequis
„„
Être confronté au droit des sociétés dans sa pratique.
Module e-learning inclus
Initiation au droit des sociétés
Descriptif sur www.efe.fr
Public concerné
„„
• Collaborateurs des services juridiques
• Experts-comptables, commissaires aux comptes
• Toute personne souhaitant approfondir sa pratique
en droit des sociétés
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métiers Juriste spécialisé en droit
des sociétés et Juriste d'entreprise.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 26-27
ANIMATEUR
Élodie ROLLIN
Avocat à la Cour
jours
14 heures
Code 20110
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Étude de cas "fil rouge" : mise en application des exercices à partir de la création
d'un groupe de sociétés
Différencier les structures existantes en droit des sociétés
et les mettre en place
Identifier les utilisations les plus courantes des structures sociales
SNC, SARL, SAS… : les spécificités reconnues à chacune
yy Leurs intérêts stratégiques, juridiques et fiscaux
Étude de cas : analyse des principales formes sociales du groupe créé
et photographie du montage juridique
Cerner la place des structures sociales au sein d'un groupe de sociétés
Constitution et financement des différents types de sociétés :
analyse des particularités
yy Constitution du capital : identifier les associés et les actionnaires avec leurs droits
et obligations
yy Les structures ayant peu de contraintes sur le capital social
yy Comparer les modes de financements traditionnels avec les modes novateurs
Rédiger les statuts des structures sociales en adéquation avec les objectifs
recherchés
yy Analyser le contenu des statuts encadrés légalement : SA, SARL…
yy Maîtriser le contenu des statuts des différentes formes sociales laissant une grande
liberté contractuelle : SCI, SNC, SAS…
Exercice d'application : rédaction des statuts des sociétés du groupe créé
et analyse des spécificités de chacun
yy SCI,
Maîtriser le fonctionnement des différentes formes sociales :
de la représentation aux décisions collectives
Gestion et représentation : les formes sociétaires avec " gérance "
entre gérant unique ou pluralité de gérants
yy Déterminer et délimiter les pouvoirs du gérant
Organiser la direction au sein d'une SA et d'une SAS
yy Distinguer le système moniste du système dualiste : atouts et limites de chaque
formule
yy Analyser les différents leviers de l'organisation du pouvoir dans la SAS
yy Identifier les représentants et les dirigeants de ce type de société
Exercice d'application : création de l'organigramme du pouvoir des sociétés
du groupe et analyse de la répartition des pouvoirs
Décisions collectives et contrôle interne : maîtriser les modalités
de consultation et les règles propres à chacune
yy Identifier les domaines de compétence des assemblées
yy Convocations, formalités, quorum et majorité : intégrer les conditions à respecter
et les différents seuils applicables
yy Maîtriser l'exercice du contrôle interne
Exercice d'application : organisation d'une assemblée générale et analyse
des documents y afférents
yy Choisir
PARCOURS MÉTIER
„„
2
ProgrammeInitiation
Paris
29-30 janvier 2015
30-31 mars 2015
11-12 juin 2015
24-25 août 2015
5-6 octobre 2015
3-4 décembre 2015
18-19 janvier 2016
Lyon
11-12 juin 2015
3-4 décembre 2015
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de conseiller utilement
le chef d'entreprise en droit des sociétés pour atteindre ses objectifs.
e-évaluation
amont
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
module
e-learning
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Pratique de la société
par actions simplifiée " (code 20049 p. 35).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
31
Droit des affaires
La maîtrise du droit des sociétés permet
au juriste d'effectuer des choix stratégiques
pour l'entreprise quant au type de société
à adopter, à la forme d'administration
à mettre en place et à la répartition
des pouvoirs à déterminer. Ces choix
doivent être en adéquation avec les objectifs
recherchés par le chef d'entreprise.
Cycle
certifiant
Juriste spécialisé en droit
des sociétés
De nombreux juristes doivent utiliser le droit des sociétés dans le cadre de leur fonction. Dès lors, pour rédiger
des statuts de sociétés adaptés aux objectifs de l'entreprise, réaliser des procès-verbaux d'AG ou encore, effectuer
un rachat ou une cession de société, il est indispensable d'acquérir une vision d'ensemble du droit des sociétés.
Objectifs
„„
Public concerné
„„
• Maîtriser les règles qui régissent le droit des sociétés.
• Traiter les règles propres à chaque forme sociétaire.
• Assimiler les règles des opérations de transformation,
• Juristes souhaitant obtenir une spécialisation en droit des sociétés
ANIMATEUR
fusion et scission.
Stéphanie MELLUL-GUEZ
Avocate Associée
AV&A
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en droit des sociétés.
XX
Compétences métier
Module e-learning inclus
Initiation au droit des sociétés
Descriptif sur www.efe.fr
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser
la pratique du droit des sociétés pour conseiller utilement
et défendre au mieux les intérêts de votre entreprise.
Les règles générales
du droit des sociétés
MODULE 1
4 jours
MODULE 2
3 jours
Objectifs
„„
yy Cerner
la création d'une société.
yy Mesurer les prérogatives des dirigeants et leurs limitations.
yy Cerner les responsabilités encourues en cas de non-respect des règles.
Programme
„„
Mesurer les pouvoirs et les obligations des organes
de gestion
Distinguer entre le contrat de travail et le mandat social
de cumul
yy Les conséquences du cumul admis par la loi
yy Les conséquences en cas de non-admission du cumul
Déterminer les règles de cumul des mandats sociaux
yy Interdiction de cumul et limitation du nombre de mandats
yy Exceptions au principe de limitation dans les SA
yy Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Déterminer les règles de cessation de fonctions et ses conséquences
Cerner les pouvoirs des organes de gestion
yy Engager la société à l'égard de tiers dans la limite de l'objet social
yy Pouvoirs encadrés par des clauses statutaires dans les rapports avec
les associés
yy Garantie des dettes sociales
Analyser la responsabilité des organes de gestion
yy Responsabilités civile, pénale et fiscale
Étude de cas : choix de la forme de société selon les besoins de l'activité,
du financement…
EFE Formations 2015
www.efe.fr
yy Maîtriser
la constitution et le fonctionnement d'une société.
les règles propres à la fin des sociétés.
yy Déterminer
Programme
„„
yy Établir
Identifier la validité du contrat de société
yy Capacité des associés
yy Détermination de l'objet de la société
yy Différents types d'apports : en numéraire, en nature et en industrie
yy Participation aux bénéfices et contribution aux pertes des associés
Préparer la création de la société
yy L'intérêt d'un avant-contrat
yy Cerner les rapports entre associés selon qu'il s'agit de la période antérieure
ou postérieure à la signature des statuts
Connaître les principales formes de sociétés
yy Les principales caractéristiques d'une société
yy Présentation des principales formes de sociétés commerciales
yy Les avantages et les inconvénients des différentes sociétés commerciales
Exercice d'application : recherche des erreurs insérées
dans des statuts de SARL
32
Objectifs
„„
Analyser la formation de la société
Maîtriser les points clés du contrat de société
yy Les conditions
Les règles communes
aux différents types
de sociétés
les statuts et les annexes, la signature
le régime des actes passés pour le compte
de la société
yy Documents nécessaires à l'immatriculation et formalités
de publicité de la création de la société
Jeu pédagogique : mise en ordre des pièces pour reconstituer
les étapes de la constitution d'une société
yy Identifier
Identifier les règles communes
de fonctionnement
Établir et approuver les comptes sociaux
des comptes sociaux
yy Affectation des résultats
yy Assemblée générale annuelle
yy Publicité des comptes sociaux et des rapports annuels
Cerner les règles des groupes de sociétés
yy Modalités de constitution d'un groupe
yy Obligations d'information propres au groupe de sociétés
yy Règles concernant les dirigeants, les actionnaires et les salariés
yy Obligations comptables propres aux groupes de sociétés
yy Régime des contrats intra-groupe
Mesurer le rôle des commissaires aux comptes
yy Établissement
Analyser les règles communes
à la fin des sociétés
Maîtriser la liquidation et le partage des sociétés
ou disparition de la personnalité morale
yy Liquidation légale
yy Liquidation conventionnelle
yy Partage des sociétés commerciales
Mesurer le régime des entreprises en difficulté
yy Prévention des difficultés
yy Caractéristiques communes des procédures collectives
yy Sauvegarde et redressement judiciaire
yy Liquidation judiciaire
yy Sanctions des dirigeants
Étude de cas : analyse d'une procédure de sauvegarde
et de ses conséquences sur le fonctionnement de la société
yy Maintien
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Option
CPFFP
Cycle certifiant
CURSUS certifiant
15
21
jours
106 heures
Paris - Promotion 1
23-24 mars, 13-14 avril, 18 au 20 mai,
18-19 juin, 10-11 septembre,
17 septembre*, 8-9 octobre
et 5-6 novembre 2015
Juriste spécialisé en droit
des sociétés
Soutenance devant un jury professionnel
d'un mémoire à l'issue du cycle
Pour aller plus loin et renforcer
vos compétences métier, optez
pour le cursus certifiant 21 jours :
15 jours du cycle certifiant +
6 jours complémentaires au choix
Exemple de cursus certifiant :
Cycle certifiant Juriste spécialisé en droit
des sociétés
+Joint venture : choisir la forme juridique
adaptée - p. 38 (2 jours)
+Créer et gérer une société civile
immobilière - p. 37 (2 jours)
+Reprise d'entreprise en difficulté
p. 57 (2 jours)
Paris - Promotion 2
24-25 septembre, 15-16 octobre,
18 au 20 novembre,
14-15 décembre 2015, 14-15 janvier,
28 janvier*, 4-5 février
et 10-11 mars 2016
Cycle validé par l'ISQ-OPQF
(descriptif p. 10)
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
Code 20011 - 15 jours (106 heures)
Tarif HT : 8 400 € - repas inclus
e-évaluation
amont
module
e-learning
formation
présentielle
exercices
d'intersession
formation
présentielle
jours
150 heures
Code 20011 - 21 jours (150 heures)
Tarif HT : 11 800 € - repas inclus
classe
virtuelle*
formation
présentielle
e-évaluation
aval
communauté
d'apprenants
* classe virtuelle d'1h de 14h30 à 15h30 (convocation à 14h)
MODULE 3
4 jours
Les règles propres
à chaque type
de société
MODULE 4
4 jours
Objectifs
„„
Objectifs
„„
yy Analyser
les règles de fonctionnement des trois
principaux types de sociétés.
yy Identifier les spécificités de la SA et de la SAS.
yy Connaître
les principales caractéristiques des valeurs mobilières.
la transformation d'une société.
yy Identifier le régime d'une fusion ou d'une scission.
yy Maîtriser
Programme
„„
Programme
„„
Société à responsabilité limitée
Déterminer les règles générales des valeurs mobilières
yy Constitution
yy Dématérialisation
des valeurs mobilières
sur titres financiers et offre au public de titres financiers
yy Placement des titres financiers
yy Gérance
yy Opérations
yy Décisions
collectives
des associés
yy Dissolution
yy Spécificités de l'EURL
yy Statuts
Distinguer les règles propres aux titres cotés
yy Identification
Société anonyme
yy Constitution
yy Conseil
d'administration ou Directoire et Conseil
de surveillance
yy Assemblées d'actionnaires
yy Droits des actionnaires
yy Modifications du capital
Test de connaissances : quiz sur les augmentations
de capital
dans une SA
Société par actions simplifiée
yy Constitution
yy Fonctionnement
yy Statuts
des associés
yy Dissolution
yy Spécificités
des actionnaires, négociation d'instruments financiers cotés, action
de concert, franchissement de seuils et informations privilégiées
yy Offres publiques d'acquisition
Exercice d'application : rédaction d'ordres de mouvements de titres et transcription
dans le registre des mouvements d'une SA
Distinguer le régime des actions du régime des obligations
Établir les droits et obligations attachés aux actions
des actions
yy Droits et obligations à la charge des actionnaires
yy Règles générales de transmission
yy L'actionnariat des salariés et des dirigeants : remarques générales
Définir les obligations et leurs caractéristiques
yy Caractéristiques et conditions d'émission des obligations
yy Droits des obligataires
yy Obligations émises par une SARL
yy Caractéristiques
Maîtriser la transformation d'une société
de la SASU
yy Intérêts
Le pacte d'associés/actionnaires
yy Contenu
d'un pacte d'associés/actionnaires
d'un pacte
Étude de cas : analyse de clauses d'un pacte
d'actionnaires
Exercice d'application : création d'une SAS
yy Conséquences
EFE Formations 2015
Les valeurs mobilières et les
opérations de transformation,
fusion, acquisition
www.efe.fr
et nécessité d'une transformation
et déroulement d'une transformation
yy Sanctions des irrégularités
yy Préparation
Cerner le fonctionnement des fusions et des scissions
yy Règles
générales et préparation des fusions et des scissions
et conséquences d'une fusion ou d'une scission
yy Sanctions des irrégularités
yy Régime fiscal des fusions et des scissions
Exercice d'application : scission d'une SARL par apport partiel d'actif à une société
nouvelle
yy Exécution
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
33
Droit des sociétés - Approche générale
Maîtriser l'essentiel du droit des sociétés
Droit des affaires
Cycle long de perfectionnement des connaissances
Pour contribuer à l'efficacité économique,
le droit des sociétés doit être abordé comme
une technique d'organisation de l'entreprise
prenant en compte son fonctionnement.
Il convient dès lors de savoir se servir
du droit pour fixer le cadre juridique adapté
à une situation donnée et à un objectif
clairement identifié.
Objectifs
„„
• Traiter les aspects juridiques de la création d'une société.
• Maîtriser les modalités de fonctionnement propres
à chaque forme sociétaire.
• Gérer les opérations de transformation, dissolution
et liquidation.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés.
Module e-learning inclus
Initiation au droit des sociétés
Descriptif sur www.efe.fr
• Assistants juridiques et assistants de direction
• Collaborateurs des services juridiques, contentieux,
comptables, financiers, administratifs et commerciaux
• Toute personne dont la fonction exige une bonne
connaissance des règles essentielles du droit des sociétés
ANIMATEUR
Marc MORIN
Consultant en entreprise, Ancien Avocat
Enseignant en droit des affaires à l'Université Paris V
jours
42 heures
Code 20040
Tarif HT : 3 360 €
repas inclus
MODULE 1 Maîtriser les préalables
essentiels à la création d'une société
Cerner les enjeux de la création
Opérer un choix entre les structures
individuelle ou société
yy Société ou autre groupement
Maîtriser les points clés du contrat
de société
yy Validité du contrat de société
yy Dénomination, capital, siège social…
yy Régime des apports et droits
d'enregistrement
yy Modalités de distribution des bénéfices
yy Responsabilités
yy Reprise des actes
Étude de cas : traitement des actes pris
par la société en formation et analyse
commentée d'un contrat de société
yy Entreprise
Étudier les différents modes
de financement
Public concerné
„„
6
ProgrammeInitiation
Paris
1er-2 décembre 2014,
15-16 janvier et 12-13 février
+ 9 avril 2015*
2-3 avril, 4-5 mai et 4-5 juin
+ 6 juillet 2015*
14-15 septembre,
12-13 octobre et 5-6 nov.
+ 7 décembre 2015*
Financement par capitaux propres
de capital et émission
de valeurs mobilières
Étude de cas : cas chiffré
d'augmentation de capital et
reconstitution des capitaux propres
Endettement et autres techniques
de financement
yy Prêt bancaire, compte courant
d'associés, obligations…
yy Introduction en bourse, LBO…
yy Augmentation
MODULE 2 Identifier les formes
sociales et les règles essentielles
de fonctionnement des sociétés
Choisir une forme sociale
adaptée aux objectifs identifiés
yy Les différentes
caractéristiques au plan
juridique, fiscal et social
Maîtriser le fonctionnement
des sociétés
14-15 décembre 2015,
14-15 janvier et 4-5 février
+ 9 mars 2016*
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
d'assurer la création et le fonctionnement
des formes sociales dont vous avez la charge.
L'organisation du pouvoir :
les organes de direction
yy Les notions de dirigeant
et de représentant légal : conditions
de nomination et de révocation
yy Pouvoirs, statut personnel
et responsabilités du dirigeant/gérant
yy La délégation de pouvoirs
yy La séparation des pouvoirs
yy Les conventions réglementées
Compétence et fonctionnement
des assemblées
yy Place des salariés et des institutions
représentatives
yy Assemblées ordinaires/extraordinaires
yy Tenue des registres, RCS et formalités
Étude de cas : analyse de PV
d'assemblées
Pouvoirs et responsabilités
des associés et actionnaires
yy Le vote aux assemblées :
abus de majorité / de minorité
yy Les pactes d'associés / d'actionnaires,
les conventions de vote…
yy Le droit aux bénéfices et la contribution
aux pertes
Exercice d'application : création
de statuts et d'un pacte d'actionnaires
MODULE 3 Organiser
la transformation, la transmission
et la fin d'une société
Identifier les opérations
de transformation
et de transmission de sociétés
Les grands principes des
restructurations
yy Fusion, apport partiel d'actif, scission,
TUP…
Étude de cas : analyse d'un projet de
fusion et calcul d'un rapport d'échange
La transmission de sociétés
yy Cession, location-gérance de fonds
de commerce et location de droits
sociaux
yy Les cessions d'actions ou de parts
sociales : les clauses d'agrément
Étude de cas : examen d'un
compromis de vente de fonds
de commerce
Gérer la fin d'une société
La mise en œuvre d'une procédure
collective
yy La prévention des difficultés
yy La cessation des paiements
yy La sauvegarde, le redressement
et la liquidation judiciaires
yy Les créanciers de l'entreprise
en difficulté
yy La responsabilité des dirigeants
Mise en situation : suivi d'une
procédure de liquidation simplifiée
La mise en sommeil et la dissolution
de la société
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Cessions, acquisitions,
restructurations d'entreprises " (code 20039 p. 46).
e-évaluation module
formation
exercices
formation e-évaluation
classe
amont
e-learning présentielle d'intersession présentielle
aval
virtuelle*
* classe virtuelle d'1h30 de 11h à 12h30 (convocation à 10h30)
34
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Spécificités des structures sociétaires
Pratique de la société anonyme
Respecter les obligations et les règles de gouvernance de la SA
Si la SA est plutôt réservée aux structures
importantes ou du moins à celles
qui nécessitent de gros capitaux du fait
d'un fonctionnement assez contraignant,
c'est parce que cette forme de société
rassure les banquiers et les investisseurs.
ProgrammePerfectionnement
yy Mettre
Objectifs
„„
• Maîtriser la création et le fonctionnement d'une SA.
• Optimiser l'organisation et l'équilibre des pouvoirs
au sein d'une SA.
• Respecter les obligations en matière de transparence
et de gestion des relations avec les actionnaires
et les institutions représentatives du personnel.
en place les organes de direction
l'équilibre des pouvoirs au sein
de la SA
Exercice d'application : gestion
des délégations de pouvoirs
yy Appliquer les règles de cumul
des mandats
yy Garantir
yy Analyser
Garantir l'organisation
des organes de direction
Analyser les obligations
d'information et de
transparence
yy Optimiser
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir
suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
• Juristes et collaborateurs juridiques
• Responsables administratifs et financiers
• Avocats et experts-comptables
ANIMATEUR
l'organisation du conseil
d'administration et des assemblées
d'actionnaires
yy Analyser les pouvoirs
du Comité d'Entreprise (CE)
yy Identifier les informations spécifiques
à la charge des sociétés cotées
Exercice d'application : méthodologie
pour mettre en place un reporting
fiable extra-financier dans le cadre du
rapport de gestion des sociétés cotées
2
Élodie ROLLIN
Avocat à la Cour
Identifier le rôle des organes
de direction dans la gestion
opérationnelle de la SA
jours
Tarif HT : 1 460 €
14 heures
repas inclus
Code 20027
les prérogatives des organes
de direction en matière de gestion
yy Gestion des conventions réglementées
Exercice d'application : détermination
du caractère réglementé ou non
d'une convention
Exercice d'application : revue
des informations à intégrer dans
le rapport sur le contrôle interne
Module e-learning inclus
Initiation au droit des sociétés
Descriptif sur www.efe.fr
Paris
23-24 mars 2015
8-9 octobre 2015
Pratique de la société par actions simplifiée
Maîtriser la constitution, le fonctionnement et la transformation d'une SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS)
se distingue des autres formes sociales par
la liberté laissée aux associés de concevoir
eux-mêmes les règles de fonctionnement de
leur structure. Mais cela implique une grande
rigueur quant à l'organisation des pouvoirs
en présence et quant à la rédaction des statuts
afin d'éviter tout risque de litige.
Objectifs
„„
• Rédiger des statuts rigoureux d'une SAS.
• Intégrer les points clés de fonctionnement d'une SAS.
• Maîtriser les règles de transformation d'une SAS.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir
suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110
p. 171).
Public concerné
„„
• Juristes et collaborateurs juridiques
• Responsables administratifs et financiers
• Avocats et experts-comptables
ProgrammePerfectionnement
Maîtriser les règles de
fonctionnement de la société
par actions simplifiée
yy Cerner
les enjeux de la SAS par rapport
aux autres formes sociales
yy Principaux avantagesyy Principaux inconvénients
yy Faire le point sur le capital social,
les apports et les modalités
de financement des SAS
yy Montant du capital social
yy Composition et constitution
du capital social
yy L'offre de titres financiers par une SAS
yy Organiser les pouvoirs de direction
yy Organiser les pouvoirs des associés
yy Analyser les SAS particulières
yy Cerner le régime fiscal
de la SAS et de ses dirigeants
Exercice d'application : constitution
d'une SAS et équilibre des pouvoirs
ANIMATEUR
Élodie ROLLIN, Avocat à la Cour
EFE Formations 2015
www.efe.fr
2
yy Les sanctions
applicables en cas
d'inobservation des clauses statutaires
yy Les conflits entre associés
yy Les conflits avec le dirigeant
yy Déterminer les responsabilités
des dirigeants
yy Déterminer les responsabilités
des associés
Exercice d'application : mises
en cause de responsabilités
de dirigeants ou d'associés
Évoluer en société par actions
simplifiée
yy Transformer
une société en société
par actions simplifiée
yy Transformer une société par actions
simplifiée en une autre forme social
Exercice d'application : transformation
en SAS
Module e-learning inclus
Initiation au droit des sociétés
Descriptif sur www.efe.fr
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre du
parcours métier Juriste spécialisé en droit des sociétés.
Plus de renseignements sur ce parcours métiers p. 26
Procéder au règlement
des conflits
jours
Tarif HT : 1 460 €
14 heures
repas inclus
Code 20049
Paris
28-29 mai 2015
23-24 novembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
35
Droit des affaires
Organiser l'exercice
du pouvoir au sein de la SA
Spécificités des structures sociétaires
Régime fiscal de la société civile
Droit des affaires
Stratégies patrimoniales via une société civile
Recourir à une société civile est un bon moyen
de faciliter la gestion d'un patrimoine,
particulièrement un patrimoine immobilier,
et d'anticiper sa transmission. Ce type
de structure est un outil efficace pour mettre
en place une véritable stratégie patrimoniale
qui offre différents montages possibles,
en particulier sur le plan fiscal, à condition
toutefois d'en maîtriser les régimes juridique
et fiscal.
Objectifs
„„
• Appliquer les règles juridiques et fiscales relatives
aux sociétés civiles.
• Recourir à la société civile pour gérer son patrimoine
ProgrammeInitiation
Cerner la typologie des sociétés civiles
Déterminer l'objet d'une société civile
Société civile immobilière
yy Choisir entre l'indivision et le recours à la société civile
yy Société civile de location, SCPI…
Société civile professionnelle
yy Cession de l'usufruit temporaire dans le cadre d'une détention de l'immobilier
de l'entreprise
Société civile patrimoniale
yy La holding sous forme de société civile
yy La société civile de portefeuille
Appliquer le régime juridique et fiscal des sociétés civiles
• Chargés de clientèle
• Conseillers en gestion de patrimoine
• Juristes et experts-comptables
Caractéristiques juridiques de la société civile
la société et tenir compte des conditions de constitution
yy Appliquer les règles relatives aux statuts et aux apports
yy Connaître le mode de fonctionnement d'une société civile
Test de connaissances : les règles applicables aux sociétés civiles
Identifier les avantages fiscaux de la société civile
yy Distinguer les notions de transparence fiscale et de translucidité fiscale
yy Appréhender les règles d'imposition du résultat de la société
yy Appliquer l'article 238 bis K du CGI
yy Distinguer la société civile à l'IS de la société civile relevant de l'IR
yy Imposition des associés personnes physiques et des associés personnes morales
Obligations comptables et fiscales de la société civile
Exercice d'application : calcul du bénéfice imposable de la société civile
et de la quote-part imposable au nom de chaque associé
parcours métier
„„
Éviter les risques liés au recours d'une société civile
privé ou professionnel.
• Limiter les risques civils ou fiscaux liés au recours
à une société civile.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour non-juristes "
(code 20001 p. 31).
Public concerné
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Ingénieur patrimonial.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
ANIMATEUR
Régis STEINER
Avocat
CABINET JUDICIA CONSEILS
1
jour
7 heures
Code 92319
Paris
25 mars 2015
30 septembre 2015
Tarif HT : 975 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Structurer
son patrimoine en société " (code 92317 p. 53).
yy Constituer
Appréhender les risques civils
le départ ou le décès d'un associé
yy Solutionner un cas de mésentente
Connaître les risques fiscaux et les inconvénients d'une société civile
yy Enregistrer comptablement toutes les opérations de la société civile
yy Focus sur le sort fiscal des comptes courants d'associés
Éviter l'abus de droit
yy Gérer
Utiliser la société civile dans la gestion du patrimoine privé
ou professionnel
Constituer et gérer un patrimoine familial
les actifs de la société en optimisant les revenus et les plus-values mobilières
et immobilières
yy Définir en amont la notion de prépondérance immobilière
yy Pratiquer le démembrement de propriété : répartir la charge fiscale
entre le nu-propriétaire et l'usufruitier
yy Identifier les conséquences en matière d'ISF
Transmettre un patrimoine immobilier via la société civile
yy Recourir à la société civile immobilière
yy Optimiser la transmission : réserves facultatives et statutaires, compte courant,
capital fort ou faible
Étude de cas : transmission du patrimoine via une société civile
yy Gérer
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de recourir à une société
civile afin d'optimiser la gestion de votre patrimoine privé ou professionnel.
36
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Spécificités des structures sociétaires
Créer et gérer une société civile immobilière
L'impact fiscal des montages SCI
Objectifs
„„
• Cerner les règles juridiques et fiscales applicables
aux sociétés civiles immobilières.
• Mesurer les incidences de l'option à l'IS.
• Organiser la sortie des associés.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en fiscalité
ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes "
(code 30064 sur www.efe.fr).
Public concerné
„„
• Gestionnaires de patrimoine et conseillers
en investissements financiers
• Avocats et notaires
• Juristes et fiscalistes
ANIMATEUR
Léa FAULCON
Avocat Associé
BLACKBIRD BASCHET
2
jours
14 heures
Code 30017
ProgrammeExpertise
Envisager les différentes utilisations d'une SCI
yy Intégrer
la SCI dans une stratégie patrimoniale
à la SCI pour organiser son patrimoine : acquérir, gérer et transmettre
un patrimoine
yy Utiliser la SCI dans le cadre d'une opération de crédit-bail
yy Assurer la gestion d'immeubles locatifs
yy Minimiser la pression fiscale de l'ISF
yy Recourir
Droit des affaires
La société civile immobilière est une société
civile qui a un objet immobilier. Le recours
à ce type de société permet en effet
la détention d'un ou de plusieurs immeubles
par plusieurs personnes tout en évitant
les inconvénients et les blocages liés
à l'indivision. La SCI facilite la transmission
des biens immobiliers et permet ainsi
de conférer des avantages fiscaux
et patrimoniaux.
Maîtriser les règles pour une meilleure gestion juridique
Les différentes formes de structures sociétaires immobilières
Les apports
yy Définir les biens qui peuvent être apportés
yy Maîtriser les formalités
Rédiger les statuts
yy Étudier les clauses les plus sensibles
yy Définir l'objet social
yy Résoudre le problème d'indivision
yy Prévoir les modifications de la répartition des parts
Étude de cas : analyse commentée de statuts
Déterminer le montant optimal pour le capital social
yy Choisir entre capital réduit ou libéré progressivement
yy Déterminer le schéma à retenir
Exercice d'application : calcul du montant optimal du capital social d'une
SCI donnée
Organiser le partage des pouvoirs et de la responsabilité
Cerner les garanties lors de la création
yy Définir les garanties exigées par les prêteurs
yy Tenir compte du nantissement des parts
Analyser l'impact fiscal des montages SCI
Opter ou non pour l'IS
les éléments du choix
yy Les effets de levier de l'option à l'IS
yy Les évolutions possibles de la structure
Définir le régime d'imposition…
yy Des revenus fonciers
yy Des plus-values
yy Des acquisitions de parts
Tenir compte de la TVA
Déterminer le résultat fiscal
Exercice d'application : préparation de la déclaration 2072
yy IS ou IR :
Paris
9-10 mars 2015
1er-2 juin 2015
15-16 octobre 2015
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Impact fiscal de la détention d'une société civile immobilière
par des actionnaires étrangers
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Structurer
son patrimoine en société " (code 92317 p. 53)
et " Réussir un investissement immobilier patrimonial "
(code 92321 sur www.efe.fr).
Gérer au mieux, fiscalement et juridiquement, la sortie
de la société civile immobilière
Examiner les différentes hypothèses de sortie
ou transmission des parts
yy Retrait d'un associé
yy Dissolution
Identifier les précautions à prendre
yy Cession
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de limiter les impacts
fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de vos stratégies
patrimoniales immobilières.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
37
Autres structures
Joint venture : choisir la forme juridique adaptée
Droit des affaires
Réaliser une opération conjointe à plusieurs entreprises
Réaliser un projet à plusieurs entreprises
implique de choisir une forme juridique
adaptée aux objectifs communs. La joint
venture doit pouvoir répondre aux éventuelles
difficultés liées aux relations entre partenaires
et intégrer toutes les répercussions comptables,
fiscales et sociales de l'aventure commune.
Objectifs
„„
• Choisir la forme de joint venture la mieux adaptée
dès la phase des pourparlers.
• Rédiger les clauses essentielles d'un accord
de coopération.
• Identifier les enjeux fiscaux et sociaux.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables fusions-acquisitions
• Avocats
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des sociétés.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEURS
14 heures
Code 20081
yy Rédiger
une lettre d'intention, un protocole d'accord ou un accord de confidentialité
la rupture des négociations
Étude de cas : comparaison de différents modèles de supports écrits
de pourparlers
yy Gérer
Choisir la forme juridique de joint venture la mieux adaptée
La joint venture " sociétaire " ou " contractuelle "
Les contrats, indivisions ou sociétés sans personnalité morale
La société avec personnalité morale commune
yy Choix du pays d'implantation, structure opaque ou translucide et modalités
de réalisation
Étude de cas : analyse de différents exemples représentatifs de joint venture
Constituer une joint venture
Répartir le capital entre partenaires
Rédiger un contrat cadre
yy Régularité de l'opération contractuelle et définition des objectifs
yy Rédaction des statuts, nomination des organes de direction, droits et obligations
des parties et fin de la collaboration
yy Actes d'acquisition, pacte d'actionnaires et accords accessoires
yy Contrats passés entre les partenaires et la joint venture juridique :
répartition des résultats, agrément et droit de préemption
Exercice d'application : rédaction des clauses principales de constitution
d'une joint venture
Intégrer les droits de propriété intellectuelle à une joint venture
yy Les droits de propriété intellectuelle préexistants
yy Les droits de propriété intellectuelle développés dans le cadre de la joint venture
et leur sort à la fin de la joint venture
yy Définir
la loi applicable à la joint venture
les limites du choix
yy Identifier
Nicolas MAUBERT
Avocat à la Cour
RIVEDROIT A.A.R.P.I
2
Mesurer les impacts des pourparlers et des négociations
préalables
Régler les blocages et les conflits
Tiphaine HUE
Avocat à la Cour
jours
ProgrammePerfectionnement
Adopter une stratégie fiscale adaptée
yy Mesurer
Paris
2-3 avril 2015
12-13 octobre 2015
Tarif HT : 1 460 €
les conséquences fiscales des transferts d'activités
la forme et la localisation de la structure commune
yy Intégrer la réglementation des prix de transfert
yy Cerner l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
yy Déterminer
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de réaliser une joint
venture pour optimiser vos projets communs à plusieurs entreprises.
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Grands projets
internationaux d'infrastructures " (code 20122 p. 144).
Quelques mots de
N'oubliez pas les clauses de sortie !
+
La joint venture ou coentreprise (terme recommandé en France par la DGLFLF)
est un accord passé entre plusieurs entreprises autour d'un projet économique
commun pour une durée limitée. La plupart des alliances technologiques ou
industrielles se traduisent par la création d'une société commune souvent
détenue à 50/50. La joint venture est très souvent utilisée dans les industries
pétrolières et cinématographiques. Elle sert également à pénétrer un marché
étranger en s'associant à un partenaire local. Par exemple en Chine, toute joint
venture associe pour moitié une entreprise étrangère et les autorités locales.
Mais quelle que soit la forme juridique adoptée, tous les experts sont unanimes
pour souligner l'importance de prévoir dans les statuts de la coentreprise des
procédures de sortie pour chacun des partenaires. La coentreprise est en
général caractérisée par son avenir éphémère, tant les situations de blocage
et de conflit sont nombreuses.
38
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Autres structures
Gérer un GIE
Les règles juridiques et fiscales à maîtriser
ProgrammeInitiation
Créer un Groupement
d'Intérêt Économique (GIE)
Assurer la gestion fiscale
d'un GIE
yy Identifier
yy Maîtriser
Avoir des connaissances en fiscalité des groupes
de sociétés.
les opportunités
et les contraintes du GIE
yy Maîtriser les différentes possibilités
d'utilisation offertes par le GIE
yy Objet, activité, membre, capital… :
les règles de fond et de forme
à connaître
Étude de cas : analyse commentée
de statuts
yy Organiser le pouvoir
yy Optimiser le financement
Public concerné
„„
Maîtriser les règles
de fonctionnement d'un GIE
Identifier les spécificités
de fonctionnement d'un
Groupement Européen
d'Intérêt Économique (GEIE)
Objectifs
„„
• Identifier les avantages liés à la création d'un GIE.
• Maîtriser les caractéristiques essentielles et les règles
de fonctionnement du GIE.
• Cerner les spécificités d'un GEIE.
Prérequis
„„
• Responsables administratifs et financiers
• Contrôleurs de gestion
• Experts-comptables et commissaires aux comptes
ANIMATEURS
Catherine LEFEBVRE-VANDEVELDE
Avocat - département droit des sociétés
& Augustin BRABANT
Avocat - département droit fiscal
FIDAL
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
d'assurer la gestion d'un GIE en appliquant les règles
spécifiques tant fiscales que juridiques.
yy L'organe
de gestion
de délibération
yy Remplir les obligations de contrôle
des comptes et de gestion
yy Connaître les règles relatives à la sortie,
à la dissolution ou à la liquidation
yy L'organe
1
jour
Tarif HT : 925 €
7 heures
repas inclus
Code 30015
les modalités d'imposition
et de répartition du résultat fiscal
yy Faire le point sur le régime de la TVA
yy GIE et contribution économique
territoriale : connaître les mécanismes
yy Intégrer la fiscalité en cas d'évolution
yy Mesurer les coûts de la gestion fiscale
et de la trésorerie de l'impôt
Étude de cas : exemples d'optimisation
fiscale
Paris
1er avril 2015
6 octobre 2015
Fondation, fonds de dotation et mécénat
Bénéficier du régime fiscal avantageux du mécénat
En matière de mécénat, les contribuables
ont le choix entre plusieurs outils parmi
lesquels : les fondations, les fonds de dotation
ou les associations… Ces outils permettent
de bénéficier de nombreux avantages fiscaux
et pour certains, ils s'accompagnent d'une
grande souplesse juridique.
Objectifs
„„
• Organiser la constitution d'une fondation
ou d'un fonds de dotation.
• Gérer une fondation ou un fonds de dotation.
• Maîtriser les dispositifs juridiques et fiscaux encadrant
le mécénat.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances dans le fonctionnement
des fondations, des fonds de dotation et du mécénat.
Public concerné
„„
ProgrammeExpertise
Définir la structure adaptée
pour gérer le mécénat
yy Faire
la différence entre fondation,
association et fonds de dotation
yy Identifier les différents types
de fondations
yy Création et fonctionnement
d'une fondation
yy Création et fonctionnement
d'un fonds de dotation
yy Identifier les organes de gestion
yy Connaître les organes de direction
yy Cerner les modalités de droits de vote
yy Définir la fiscalité applicable
Étude de cas : analyse de statuts types
de fondations
Pratique du mécénat
yy Cerner
les spécificités du mécénat
yy Distinguer mécénat et parrainage
yy Délimiter la notion d'intérêt général
• Responsables de mécénat
• Gestionnaires de patrimoine et conseillers
yy Définir
le champ d'application
du mécénat
yy Mécénat des particuliers et mécénat
des entreprises
yy Cerner les étapes du mécénat
yy Cibler les objectifs du mécénat
yy Établir une procédure de traitement
des dossiers
yy Sélectionner les projets : déterminer
les critères
yy Appréhender les différentes modalités :
donation, donation temporaire
d'usufruit, legs ou assurance vie
Maîtriser les conditions pour
profiter du régime fiscal
avantageux
yy Mesures
yy Mesures
en faveur des entreprises
en faveur des particuliers
en investissements financiers
• Avocats, notaires, juristes et fiscalistes
ANIMATEUR
Alexis BECQUART, Avocat Associé, DELSOL AVOCATS
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de bénéficier du régime fiscal de faveur du mécénat
en choisissant la structure juridique la plus adaptée
à votre projet.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
1
jour
Tarif HT : 995 €
7 heures
repas inclus
Code 30062
Paris
20 mars 2015
14 octobre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
39
Droit des affaires
Un GIE est un groupement d'entités qui permet
à ses membres de développer ou d'améliorer
les résultats d'une activité, en mettant en
commun leur structure tout en conservant
leur individualité.
Organisation et fonctionnement
Maîtrise des formalités légales
Droit des affaires
Accomplir les démarches légales indispensables aux entreprises
La vie d'une entreprise est jalonnée
de différentes formalités légales obligatoires.
Il est important de veiller à déjouer quelques
pièges récurrents, en particulier les différences
de procédures liées aux formes juridiques
des sociétés, qui entraînent un allongement
des délais, une surcharge de travail et parfois,
des pénalités de retard.
Objectifs
„„
• Intégrer le système des formalités légales
afin d'en faciliter les démarches.
• Réunir les pièces obligatoires et respecter les délais
légaux selon les formalités à accomplir.
• Remplir les nouvelles liasses en fonction
des différentes déclarations au RCS.
Prérequis
„„
Avoir des notions en droit des sociétés ou avoir
suivi " Droit des sociétés pour non-juristes "
(code 20001 p. 31).
• Juristes et avocats
• Experts-comptables
• Assistant(e)s juridiques
• Toute personne confrontée à la pratique
des formalités légales
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métiers Juriste spécialisé en droit
des sociétés, Juriste d'entreprise et Assistant(e)
juridique.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 26-27
ANIMATEUR
Éric LABONNE
Consultant spécialisé en formalités juridiques
SARL L & L CONSULTANTS ASSOCIÉS
Ancien salarié du service juridique du Greffe du Tribunal
de commerce de Paris
jour
7 heures
Code 20108
Tarif HT : 895 €
repas inclus
Apprendre à rédiger un acte
Statuts, acte de vente et procès-verbal
Constituer un dossier de création d'entreprise
yy Le dépôt de son dossier d'immatriculation
yy Attribution du numéro de gestion et du numéro SIREN
yy Les démarches pour le travailleur non salarié
yy Obtention du K-bis
yy Rôle des organismes : CFE, Greffe, RSI, URSSAF, service des impôts des entreprises,
INSEE…
Les formulaires déclaratifs
Rédiger une annonce légale
Exercice d'application : rédaction de l'imprimé déclaratif M0 et d'une annonce
légale de constitution
Définir l'opposabilité aux tiers
yy Le cas d'une fusion, de la TUP, de la vente de fonds, d'une réduction de capital
non motivée par des pertes…
yy Assurer la continuité d'une société, notamment pour les partenaires éventuels
yy Rôle ponctuel de certains organismes : banques, douanes, DASS…
yy Les délais et le formalisme
Effectuer les modifications statutaires et non statutaires
Public concerné
„„
1
ProgrammeInitiation
Paris
6 février 2015
29 mai 2015
22 septembre 2015
4 décembre 2015
29 janvier 2016
Lyon
22 mai 2015
30 novembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Définir les conditions de l'inscription ou non au RCS
Les dépôts au RCS : les documents à fournir et les liasses à remplir
Modifier l'objet social, la durée, le capital, la dénomination…
Enregistrer les changements de personnes
yy Les organes de direction, le représentant permanent, les commissaires
aux comptes, les sociétés dirigeantes, le représentant légal…
Analyser les droits et moyens de recours en cas de modification
d'établissement dans le cadre des formalités
yy Remplissage des nouvelles liasses
yy Pièces à fournir, déclarations à faire et conséquences pour les salariés
yy Définir quel organisme avertir
yy Notification intergreffe
yy Nécessité d'une personne nommée responsable pour chaque établissement
et autorisations spécifiques (une licence par établissement)
Étude de cas : ouverture, fermeture, transfert d'établissement et transfert de siège
(hors ressort et ressort identique)
Transformation et restructuration de société :
les formalités particulières à accomplir
yy Les formalités
en cas de restructuration
et la transmission universelle de patrimoine
yy Sociétés en difficulté
yy Faire le point sur les privilèges
yy Les transformations
Déposer les actes et les comptes annuels
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'accomplir
les formalités légales de base de votre entreprise.
e-évaluation
amont
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser l'essentiel
du droit des sociétés " (code 20040 p. 174).
40
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Organisation et fonctionnement
Approbation des comptes annuels des sociétés
Maîtriser la procédure juridique d'approbation des comptes
• Maîtriser la procédure juridique d'approbation
des comptes.
• Cerner les enjeux liés à la consultation annuelle
des associés et à l'approbation des comptes.
• Résoudre les difficultés posées par l'organisation
matérielle de la procédure d'approbation.
rémunération des dirigeants
mécanismes de contrôle : code AFEP-MEDEF, recommandations AMF
et actualité jurisprudencielle
yy L'arrêté des comptes : le bilan, le compte de résultat, l'annexe et les éléments
de l'annexe prévus par le Plan comptable
yy Les modifications affectant l'exercice social
Partage d'expériences : échange sur les points de vigilance
Maîtriser la procédure d'approbation
calendrier des opérations
sur les transactions des mandataires sociaux
yy Les mandats
yy Les contenus des différents rapports à établir : de gestion, spécial, informations
sociales et relatives à l'environnement
yy Le traitement des dividendes
yy L'affectation du résultat
yy La tenue de l'assemblée générale
Étude de cas : analyse des réactions à adopter en cas d'opposition d'un groupe
d'actionnaires
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables administratifs et financiers
• Avocats et experts-comptables
PARCOURS MÉTIER
„„
Gérer les formalités légales et les obligations en matière
de registres sociaux
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des sociétés.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Julie CITTADINI
Avocat à la Cour
LEFÈVRE PELLETIER & Associés
7 heures
Cerner les points de vigilance principaux
yy La
yy L'information
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Code 20160
les modifications en droit des sociétés pour les formes sociales suivantes :
SAS / SA et SARL
yy Intégrer le code de gouvernance AFEP-MEDEF de juin 2013
yy Mesurer l'impact de la loi du 2/01/14
yy Le
Prérequis
„„
1
Analyser les modifications récemment intervenues
yy Identifier
yy Les
Objectifs
„„
jour
ProgrammeExpertise
yy Les
registres d'assemblées ou des organes sociaux
registres de mouvements de titres
yy Le dépôt des comptes au RCS : documents à déposer, à tenir à disposition,
sanctions
yy Les autres publicités, délais et effet de la publicité
yy Les actualisations et nouveautés en la matière
yy Les
XX
Compétences métier
Paris
3 février 2015
17 juin 2015
10 décembre 2015
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les outils
de la procédure d'approbation annuelle des comptes et d'en comprendre
les enjeux en matière de gouvernance pour une société quelque soit
sa forme sociale.
Tarif HT : 995 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
41
Droit des affaires
À l'occasion de l'Assemblée Générale des
associés, la procédure d'approbation des
comptes annuels représente une étape
essentielle de la vie de la société tant pour ses
associés/actionnaires que pour les organes
dirigeants. Dans ce cadre, la société doit avoir
une vision précise des procédures qui lui sont
applicables et qui sont autant de contraintes
en matière de gouvernance.
Organisation et fonctionnement
Rémunération des cadres dirigeants
Droit des affaires
Sécuriser ses packages de rémunération
La diversité des éléments de rémunération
nécessite une approche globale de chaque
élément sur un plan financier, juridique, fiscal
et social. Il faut donc renforcer ses compétences
pour mettre en œuvre une politique de
rémunération globale en adéquation avec la
stratégie de l'entreprise, de sa performance
financière et des pratiques de marché.
Objectifs
„„
• Construire des packages motivants et adaptés.
• Maîtriser les différents mécanismes de rémunération
complémentaire, leurs avantages et leurs limites.
• Mettre en place et faire évoluer son propre dispositif.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en droit du travail
et en fiscalité.
Public concerné
„„
• Responsables des ressources humaines
• Responsables rémunération
• Responsables compensations & benefits
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit social.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
ANIMATEUR
Didier HOFF
Expert en rémunérations
FIDAL
2
jours
14 heures
Code 10039
Paris
1er-2 juin 2015
26-27 novembre 2015
Tarif HT : 1 270 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Stock-options et actions
gratuites " (code 10042 sur www.efe.fr).
42
EFE Formations 2015
www.efe.fr
ProgrammeInitiation
Mesurer les enjeux de la gestion des rémunérations
des cadres dirigeants
yy Définir
la population cible
ses objectifs
yy Étudier les pratiques actuelles sur son marché
yy Fixer
Identifier les outils de rémunération complémentaire
les plus attractifs
Connaître la panoplie d'outils disponibles
à court, moyen ou long terme, primes, stock-options, actions gratuites,
bons de souscription d'actions, épargne salariale et retraite, avantages en nature…
Maîtriser les données juridiques, fiscales et comptables
yy Utiliser efficacement les optimisations fiscales
yy Évaluer l'impact des dispositifs sur les comptes de l'entreprise
yy Prendre en compte les normes IFRS
Choisir et déployer les dispositifs de rémunération variable
yy Maîtriser les différents types de bonus et leurs mécanismes
yy Mettre en place un système de bonus
Exercice d'application : définition de critères de calcul rationnels
pour la rémunération de la performance des cadres dirigeants
yy Identifier la forme la plus rentable
yy Déterminer les règles d'attribution
yy Poser des conditions de performance
yy Définir la périodicité à retenir
Optimiser la rémunération différée
yy Optimiser le financement des retraites des cadres dirigeants
yy Panorama des produits les plus performants
Proposer des avantages en nature
yy Avantages et limites du système
yy Déductibilités fiscales et sociales pour l'entreprise et le dirigeant
Étude de cas : analyse comparée de la rentabilité des différents outils
pour l'entreprise comme pour les dirigeants
yy Bonus
Composer les meilleurs packages pour les cadres dirigeants
Concevoir une structure de rémunération globale adaptée
les composantes des packages
yy Articuler rémunération individuelle et collective
yy Déterminer la juste répartition entre fixe et variable
Faire vivre le système
yy Adopter une politique d'augmentation cohérente
yy Valoriser la politique de rémunération en donnant une visibilité complète
aux cadres dirigeants sur les éléments de leur package
Exercice d'application : mise en place des packages selon le statut du dirigeant
et ses fonctions
yy Sélectionner
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable de comparer les principales
caractéristiques financières, fiscales, sociales et juridiques des différents
outils de rémunération complémentaire.
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Organisation et fonctionnement
Conventions et engagements réglementés
Anticiper leur contrôle
Objectifs
„„
• Déterminer les conventions qui doivent faire l'objet
d'une procédure d'autorisation et/ou d'approbation.
• Déterminer les engagements de la société objet d'une
réglementation spécifique au plan des sociétés.
• Maîtriser les procédures relatives aux conventions
et engagements réglementés.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables administratifs et financiers
• Avocats, experts-comptables et commissaires
aux comptes
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des sociétés.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Sébastien SEGARD
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
1
jour
7 heures
Code 20053
Paris
21 mai 2015
30 novembre 2015
ProgrammePerfectionnement
Autodiagnostic : identification et gestion des conventions et engagements
réglementés dans son entreprise
Identifier le régime des conventions et des engagements
selon leur nature
Les conventions " libres "
courantes conclues à des conditions normales
Les conventions interdites
yy Les opérations financières interdites, les dérogations et les sanctions
Les conventions réglementées
yy Identification et détermination des procédures applicables
La rémunération des dirigeants et les cautions, avals et garanties
yy Les opérations
Maîtriser les procédures de contrôle des conventions
réglementées
Les personnes physiques ou morales directement et indirectement intéressées
Les différents types de conventions et engagements visés
yy Les conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants
ou l'un de ses actionnaires
yy Le cas particulier de la rémunération des dirigeants
yy Le cas particulier des cautions, avals et garanties
Le régime d'autorisation et/ou d'approbation applicable pour les différents
types de sociétés
yy L'information et l'autorisation préalable du conseil d'administration
ou de surveillance pour les SA
yy L'information et le rapport des commissaires aux comptes
yy L'approbation par l'assemblée générale
yy La procédure dans les SARL, SAS et sociétés unipersonnelles
Les difficultés d'application et les modes de régularisation notamment
en cas de non-respect du régime d'autorisation
Les responsabilités encourues
Étude de cas : identification de conventions réglementées et des procédures
de contrôle en pratique et en jurisprudence
Le cas des conventions intra-groupe : prestations de services,
financements, conventions de trésorerie
Définition des opérations courantes conclues à des conditions normales
et prise en compte de l'existence d'un groupe
Les conventions de trésorerie et d'intégration
yy Les principes à respecter lors de la rédaction des conventions intra-groupe
et le respect de la réglementation bancaire
yy Les difficultés de mise en œuvre des procédures de contrôle
yy Le risque pénal
Étude de cas : analyse de conventions intra-groupe sanctionnées en jurisprudence
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier et de gérer
les conventions et engagements réglementés de votre entreprise
en maîtrisant les procédures de contrôle.
Tarif HT : 955 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Responsabilité pénale Niveau 2 " (code 20024 p. 105).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
43
Droit des affaires
La loi prévoit des mécanismes d'autorisation
préalable et d'approbation de certaines
conventions conclues par la société auxquelles
les dirigeants ou actionnaires sont parties.
La rémunération des dirigeants ou l'octroi
des cautions, avals et garanties, sont
également réglementés. Ces conventions
et engagements réglementés, souvent
" intra-groupe ", doivent être traités
méthodiquement afin d'éviter les erreurs
de qualification juridique ou de procédure
ainsi que les omissions d'autorisation
ou de contrôle.
Cycle
certifiant
Administrateur de société
L'administrateur de société (dans un conseil d'administration ou de surveillance) participe à la stratégie globale
de développement de la société. Il s'implique dans le fonctionnement de l'entreprise, décide par sa voix des choix à faire,
analyse et maîtrise les risques encourus. Cette fonction suppose de solides notions en gestion des entreprises, finance
et comptabilité, management et ressources humaines.
Objectifs
„„
ANIMATEURS
• Maîtriser les règles qui régissent le conseil d'administration
Laurence MALÈS
Diplômée d'expertise comptable, Commissaire aux comptes
DyLeaM (Dynamic Learning Management)
ou de surveillance.
• Traiter les règles de bonne gestion de l'entreprise.
• Acquérir les bonnes pratiques en tant qu'administrateur.
Marc MORIN, Consultant en entreprise, Ancien Avocat
Enseignant en droit des affaires à l'Université Paris V
Prérequis
„„
Jean-Michel ROCCHI
Consultant en finance
Il est recommandé d'avoir de bonnes connaissances en gestion
de société.
Module e-learning inclus : Initiation au droit des sociétés
Descriptif sur www.efe.fr
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser
la pratique du mandat d'administrateur de conseil
d'administration ou de surveillance.
Public concerné
„„
• Toute personne appelée à devenir administrateur au sein
d'un conseil d'administration ou de surveillance
Pratique du fonctionnement
du conseil d'administration
ou du conseil de surveillance
MODULE 1
4 jours
Objectifs
„„
le fonctionnement du conseil.
yy Mesurer les prérogatives des administrateurs et leurs limites.
yy Déterminer
une stratégie adaptée à sa société.
les risques et opportunités liés
à certaines opérations.
yy Identifier
Programme
„„
Maîtriser les règles de composition et de fonctionnement
du conseil
Analyser la composition du conseil
yy Les conditions de nomination des administrateurs
yy Le cumul des mandats : pratiquer les règles de comptabilisation
yy Le statut de l'administrateur
Maîtriser le fonctionnement du conseil
yy Les réunions du conseil et la visioconférence
yy Le fonctionnement collégial du conseil
yy L'information : cerner les droits du conseil
yy Les décisions du conseil : délibérations, procédures de vote, contestations
et annulations
yy Règlement intérieur du conseil
Exercice d'application : quiz sur les règles de composition
et de fonctionnement du conseil
Déterminer la répartition des pouvoirs au sein du conseil
Gérer les différents comités spécialisés
yy Comité d'audit : une interface clé entre la direction financière, les commissaires
aux comptes et le reste du conseil d'administration
yy Le fonctionnement et les résultats selon le comité envisagé
yy La composition des comités
yy Le transfert d'information entre comités spécialisés et conseil d'administration
yy Le rôle tenu par les comités
yy Les particularités des comités des rémunérations et des nominations
yy La responsabilité des membres des comités
Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces
Gestion de crise
L'assurance personnelle et le droit de retrait
Étude de cas : analyse des différents rôles et des jeux d'influence entre
les comités d'audits, de rémunérations, de nominations et de conseils
44
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Stratégie et gestion
des risques de la société
Objectifs
„„
yy Maîtriser
Optimiser les pouvoirs du conseil
MODULE 2
3 jours
Programme
„„
Mieux connaître l'entreprise pour mieux
l'accompagner
Déterminer une stratégie adaptée à sa structure
du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance
yy Type de gouvernance à promouvoir
yy La place à accorder à l'actionnaire
yy La responsabilisation du conseil
yy Le niveau d'information recherché chez les opérationnels :
méthode Janus et Executive Scoreboard
yy Mesurer l'enjeu juridique de ses décisions
yy Le rôle joué par les administrateurs indépendants en pratique
yy Organiser la réflexion stratégique du conseil
Exercice d'application : quiz sur les outils d'analyse stratégique
Évaluer la création de valeur et les risques associés
à un projet stratégique
yy L'orientation stratégique à adopter
yy Évaluer les risques des projets en cours et à venir
yy Le suivi de l'exécution auprès de la direction
yy La stratégie de l'entreprise par rapport à la stratégie préconisée
par l'administrateur
yy La théorie du Chaos
Étude de cas : analyse d'un projet stratégique pour une entreprise
et mesure des impacts pour celle-ci
Mesurer les risques liés aux montages financiers proposés
au conseil d'administration
yy L'introduction en Bourse (IPO) et émission obligataire (IBO)
yy Les offres publiques : OPA, OPE, OPR
yy Le changement de périmètre du groupe : opération de croissance
externe (M&A) ou techniques de désinvestissement
yy Le risque lié au levier : Financements structurés - LBO, titrisation
et SBO, asset et project finance
yy Missions
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Option
CPFFP
Cycle certifiant
CURSUS certifiant
15
21
jours
106 heures
Paris - Promotion 1
16-17 mars, 13-14 avril,
20 au 22 mai, 22-23 juin,
11 septembre*, 14 au 16 septembre
et 7 au 9 octobre 2015
Administrateur de société
Soutenance devant un jury professionnel
d'un mémoire à l'issue du cycle
Cycle validé par l'ISQ-OPQF
(descriptif p. 10)
Pour aller plus loin et renforcer
vos compétences métier, optez
pour le cursus certifiant 21 jours :
15 jours du cycle certifiant +
6 jours complémentaires au choix
Exemple de cursus certifiant :
Cycle certifiant Administrateur de société
+Mettre en place des délégations de pouvoirs
efficaces p. 100 (1 jour)
+ Approbation des comptes annuels des
sociétés p. 41 (1 jour)
+ Cessions, acquisitions, restructurations
d'entreprise p. 46 (2 jours)
+ Fiscalité pour juristes p. 146 (2 jours)
Paris - Promotion 2
1er-2 octobre, 2-3 novembre,
7 au 9 décembre 2015,
14-15 janvier, 27 au 29 janvier,
5 février* et 9 au 11 mars 2016
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
jours
150 heures
Code 20150 - 15 jours (106 heures)
Tarif HT : 9 500 € - repas inclus
Code 20150 - 21 jours (150 heures)
Tarif HT : 13 300 € - repas inclus
e-évaluation
amont
module
e-learning
formation
présentielle
exercices
d'intersession
formation
présentielle
classe
virtuelle*
formation
présentielle
e-évaluation
aval
communauté
d'apprenants
* classe virtuelle d'1h de 14h30 à 15h30 (convocation à 14h)
MODULE 3
5 jours
Analyse et certification
de comptes : maîtriser
les points clés
Objectifs
„„
yy Lancement
yy Analyser
les règles d'information
financière qui régissent la
rédaction du rapport annuel et
du rapport du Président sur les
procédures de contrôle interne
et de gestion des risques.
yy Assimiler la méthodologie du
diagnostic financier pour évaluer
la pertinence d'un projet.
yy Comprendre le rôle et les missions
du commissaire aux comptes
pour instaurer un mode de
fonctionnement efficace.
Programme
„„
Maîtriser les états
financiers de l'entreprise
et le rapport annuel
d'une activité :
rentabilité d'un projet
d'investissement et business plan
yy Calcul du point mort : distinguer
les charges variables des charges
fixes - Impact de la sous-activité
yy L'effet de levier
Suivre les autres informations
communiquées par l'entreprise
yy Les risques et les incertitudes
yy Les informations relatives aux
responsabilités sociales, sociétales
et environnementales
Exercice d'application : lecture et
analyse des comptes individuels
d'une société et des comptes
consolidés d'un groupe
Maîtriser le rôle et les
missions du commissaire
Maîtriser le contenu du rapport aux comptes
annuel
yy Arrêté des comptes : les principaux
documents comptables et financiers
yy Comprendre et analyser le contenu
des comptes individuels
et des comptes consolidés
yy Information des tiers : assurer la
transparence financière tout en
préservant les intérêts de l'entreprise
Analyser la performance
financière de l'entreprise
yy Analyse du résultat et de la
structure financière de l'entreprise :
les soldes intermédiaires de gestion
et les différents types de ratios
yy Lien entre le résultat et la trésorerie.
yy Intérêt du tableau des flux
de trésorerie pour suivre le
fonctionnement de l'entreprise
EFE Formations 2015
yy La
certification des comptes
yy La vigilance sur la continuité
d'exploitation et la procédure
d'alerte
yy La révélation des faits délictueux
yy La lutte anti-blanchiment et antiterroriste
yy La détection des fraudes
yy La vigilance sur le respect de
l'égalité entre actionnaires
yy L'émission de recommandations
sur les procédures de contrôle
interne
Étude de cas : analyse des
rapports des commissaires
aux comptes - rapports sur les
comptes individuels et consolidés,
rapport spécial…
www.efe.fr
MODULE 4
3 jours
Rôle, rémunération
et responsabilité
de l'administrateur
Objectifs
„„
yy Analyser
la place et l'influence de l'administrateur
au sein de sa structure.
yy Maîtriser le fonctionnement des rémunérations.
yy Anticiper la responsabilité de l'administrateur.
Programme
„„
Déterminer les comportements les plus efficaces
dans la conduite d'un mandat d'administrateur
yy Sortir
de sa posture " d'expert " pour se comporter
en administrateur à valeur ajoutée
yy Les apports de l'administrateur au sein de son Conseil
yy Administrer tout en acceptant de ne pas maîtriser 100 %
des facettes de l'entreprise
yy Intégrer des réseaux, un partage d'expérience
Renforcer son leadership en tant qu'administrateur
Valoriser son expérience professionnelle
pour être un administrateur à valeur ajoutée
Évaluer et fixer la rémunération
des administrateurs en pratique
yy Analyser
yy Assurer
la composition de la rémunération des administrateurs
la publicité des rémunérations
Situer son rôle et ses responsabilités
en tant qu'administrateur
Mesurer la responsabilité des administrateurs
et éthique, charte administrateurs
yy Conventions conclues entre un administrateur et la société
Exercice d'application : recherche des conventions réglementées
ou non
yy Violation de la loi ou des statuts
yy Faute de gestion
yy Responsabilité particulière en cas de procédures collectives
yy Sanctions pénales
Identifier les risques en pratique
Étude de cas : analyse des missions d'un administrateur
et des risques y afférents
yy Responsabilité
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
45
Cessions, acquisitions et restructurations
Cessions, acquisitions, restructurations d'entreprises
Droit des affaires
Sécuriser ces opérations
Conseiller une société dans ses opérations
de cession, d'acquisition et de restructuration
requiert une grande maîtrise du droit
des sociétés, tant ces opérations sont
complexes : négociation et rédaction de lettres
d'intention, contrats de cession d'actions
et de parts sociales, conventions de garantie
d'actif et de passif, pactes d'actionnaires…
sont autant d'actes qui nécessitent une grande
sécurité juridique.
Objectifs
„„
• Maîtriser le processus d'acquisition/cession
d'une entreprise dans sa globalité.
• Faire le point sur les aspects juridiques résultant
des contraintes financières, techniques
et réglementaires afin de réaliser l'opération
dans des conditions optimales.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
• Responsables fusions-acquisitions
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats et experts-comptables
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métiers Juriste spécialisé
en droit des sociétés et Juriste d'entreprise.
Plus de renseignements sur ces parcours métiers p. 26
ANIMATEUR
Henri-Louis DELSOL
Avocat à la Cour
DELSOL AVOCATS
2
jours
14 heures
Code 20039
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
Paris
29-30 janvier 2015
30-31 mars 2015
18-19 juin 2015
24-25 août 2015
15-16 octobre 2015
7-8 décembre 2015
28-29 janvier 2016
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
ProgrammePerfectionnement
Apprécier le contexte de l'opération
Cession d'actions versus cession d'actifs
Apports, fusions et scissions
Apport-cession
LBO
Mise en situation : négociation des clauses essentielles d'une promesse unilatérale
de vente
Maîtriser le déroulement et rédiger les actes formalisant
l'opération
Cerner les modalités de l'opération
le périmètre de l'opération et la structure juridique de l'entreprise
yy Opération de gré à gré versus open bid
yy L'audit
yy L'importance de la confidentialité : les clauses essentielles d'un accord de confidentialité
yy Anticiper le calendrier de l'opération : maîtrise des conditions suspensives
Définir les contours de l'offre
yy Les clauses essentielles d'une lettre d'intention (LOI)
yy Le protocole d'accord : Memorandum of Understanding (MoU)
yy La convention de break up fee
yy Offre ferme ou conditionnelle
yy Le contrat de cession : clauses d'ajustement de prix (earn-out) et détermination du prix
yy Le recours à expertise
Étude de cas : analyse de la jurisprudence actuelle
Rédiger les clauses essentielles du pacte d'actionnaires
yy Les clauses statutaires versus extra-statutaires
yy Les clauses relatives à la gouvernance : conventions de vote, décisions importantes,
composition des organes de direction…
yy Les clauses relatives aux transferts : maîtriser les clauses d'inaliénabilité,
de préemption, de cession forcée, de cession conjointe, de deadlock, de buy-or-sell
yy Assurer l'exécution forcée
Mise en situation : négociation des clauses essentielles d'un pacte d'actionnaires
Maîtriser l'intéressement des cadres : management package
yy Définir les supports des management packages : BSAs, stock-options,
actions gratuites…
yy Anticiper le départ des cadres : les promesses de " good and bad leaver "
Gérer la garantie d'actif et de passif
yy Définir les garanties légales et vices du consentement
yy Identifier les principales déclarations et les mécanismes d'indemnisation
yy Maîtriser les mécanismes de franchise : seuil de déclenchement, seuil de minimis,
plafond, exclusions usuelles
yy Mettre en œuvre la garantie : application en cas de revente des titres,
en cas de fusion-absorption… et obligations d'information
Exercice d'application : rédaction et négociation d'une garantie d'actif et de passif
efficace
yy Définir
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser juridiquement
les opérations de cession, d'acquisition et de restructuration d'entreprises.
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
e-évaluation
amont
Expertise +
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Nous vous conseillons aussi " Reprise d'entreprise
en difficulté " (code 20152 p. 57)
46
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Cessions, acquisitions et restructurations
Cession de fonds de commerce, transfert d'actifs
Rédiger des contrats de cession
Objectifs
„„
• Analyser les contrats de vente de fonds de commerce
et savoir rédiger toutes les clauses stratégiques.
• Organiser juridiquement la sortie de certains actifs
du périmètre du groupe.
• Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables administratifs et financiers
• Notaires
• Avocats et conseils
7 heures
Code 20060
les cas de cession de fonds de commerce
la simple cession d'actif et la cession partielle de fonds de commerce
yy Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d'actifs
yy Différencier
Identifier les précautions préalables
Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce
d'intention
yy Promesse de cession
Bien déterminer le périmètre de la cession
yy Éléments matériels et immatériels
yy Le transfert de la clientèle ; la déclaration du fichier clientèle à la CNIL
yy Le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks et des baux
yy Le transfert éventuel des créances et des dettes
yy Identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert
yy Le cas particulier des contrats soumis au droit public
Mesurer les aspects sociaux
yy Assurer la transmission des contrats de travail
yy Harmoniser les conditions d'emploi et de rémunération
yy Mesurer et anticiper les conséquences de l'opération sur l'épargne salariale
yy Choisir le statut des équipes de direction
yy Lettre
Rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce
les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses
obligatoires, garanties au bénéfice de l'acheteur et clause de non-concurrence
yy Rédiger la clause de prix ; rédiger une clause de complément de prix
yy Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
yy Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
Exercice d'application : rédaction des clauses de description des éléments
composant le fonds
Rédiger la garantie d'actif et de passif dans une opération de cession
de fonds de commerce
yy Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
yy Organiser la garantie sur les actifs transférés
yy Identifier les garanties légales supplétives
Exercice d'application : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie
d'actif et de passif
Paris
31 mars 2015
15 octobre 2015
Tarif HT : 955 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Sécuriser la mise en œuvre de la cession
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
yy Identifier
yy Connaître
ANIMATEUR
1
Cerner la notion de cession de fonds de commerce
et ses enjeux
Maîtriser la rédaction des clauses sensibles
Samuel SCHMIDT
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
jour
ProgrammePerfectionnement
Droit des affaires
La cession d'un fonds de commerce
est soumise à des formalités rigoureuses dont
le manquement peut invalider l'ensemble
de l'opération. Aux mentions obligatoires
devant figurer dans l'acte de cession,
les parties peuvent ajouter des clauses
permettant de s'assurer de l'effectivité
de la transmission de la clientèle.
Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession
les publications légales de la cession du fonds
yy Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
yy Définir les conditions pour former opposition au prix de cession
yy Contester une opposition
yy Préparer la rédaction de l'acte de vente en cas d'opposition
yy Organiser le séquestre du prix de cession : organiser le séquestre
en cas de complément de prix
yy Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur
Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
yy Intégrer les droits d'enregistrement
yy La notion de charge augmentative du prix
yy Les cas d'exonération des plus-values
Rédiger un acte de cession d'actif
yy Identifier les particularités de rédaction
yy Maîtriser le traitement fiscal du transfert d'actif
yy Réaliser
Nous vous conseillons aussi " Cessions, acquisitions,
restructurations d'entreprises " (code 20039 p. 46)
et " Garanties de passif " (code 20036 p. 52).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger les clauses
sensibles de vos contrats de cession de fonds de commerce.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
47
Cessions, acquisitions et restructurations
Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés
Droit des affaires
Opérations de fusion, apport partiel d'actif et dissolution sans liquidation
Les entreprises doivent constamment
s'adapter aux contraintes et pressions
de leur environnement et les techniques
de restructuration permettent de gérer
et d'anticiper les changements. Elles peuvent
prendre différentes formes : fusion, apport
partiel d'actif, dissolution sans liquidation…
et emportent de lourdes conséquences
juridiques sur la structure de la société
et sur son activité.
Objectifs
„„
• Maîtriser les modalités juridiques, sociales
et financières des opérations de restructuration.
• Sélectionner la technique de restructuration la plus
appropriée : fusion par absorption, fusion simplifiée,
apport partiel d'actif, dissolution, liquidation.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables administratifs et financiers
• Avocats et experts-comptables
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des sociétés.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Véronique GONCALVES
Avocat à la Cour
ÉLYSÉE AVOCATS
Chargée d'enseignement à l'Université Paris Ouest
Nanterre La Défense
2
14 heures
Code 20111
Tarif HT : 1 545 €
Paris
23-24 mars 2015
25-26 juin 2015
5-6 octobre 2015
10-11 décembre 2015
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Rédiger les pactes
d'actionnaires " (code 20004 p. 50).
48
EFE Formations 2015
La fusion par absorption
La phase préparatoire
du commissaire à la fusion, consultation du CE et délit d'entrave
yy Élaboration du calendrier des opérations
yy Préparation du traité de fusion : déterminer la parité d'échange et définir
quand utiliser la valeur réelle et la valeur comptable
yy Choisir les comptes qui doivent être utilisés
yy Apprécier les différences entre la prime de fusion et le boni de fusion
La phase de réalisation
yy Rôle des commissaires à la fusion
yy L'intervention des commissaires aux comptes
yy Approbation de la fusion par les actionnaires
Les effets de la fusion
yy Dissolution sans liquidation de l'absorbée
yy Principe de transmission universelle du patrimoine de l'absorbée :
identifier les exceptions à ce principe
yy Effet rétroactif ou différé de la fusion
yy Cerner en quoi consiste le régime fiscal de faveur
Exercice d'application : calcul d'une parité d'échange et d'une prime de fusion
yy Nomination
La fusion simplifiée versus la dissolution sans liquidation
yy Les particularités
propres à leur préparation et leur réalisation
de l'intervention du commissaire aux apports
yy Privilégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation en fonction
de l'environnement fiscal
yy Apprécier la possibilité d'un effet rétroactif fiscal et comptable
Exercice d'application : préparation d'un calendrier des opérations relatif
à une fusion simplifiée
yy Les spécificités
Public concerné
„„
jours
ProgrammeExpertise
www.efe.fr
L'apport partiel d'actif
L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
la notion d'apport partiel d'actif
yy Cerner la notion de branche complète d'activité
yy Identifier les bénéficiaires du régime des scissions
yy Apprécier les avantages que procure ce régime
yy Définir le contenu du traité d'apport
yy Cerner la mission du commissaire à la scission
yy Définir si le régime des scissions permet de bénéficier du régime fiscal de faveur
L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature
yy Définir le régime des apports en nature
yy Identifier les sociétés concernées par ce régime
yy Cerner la mission du commissaire aux apports
yy Définir si le régime des apports en nature permet de bénéficier de la TUP
yy Bénéficier du régime fiscal de faveur
Étude de cas : examen d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime
des apports en nature
yy Définir
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'utiliser à bon escient
les techniques juridiques des opérations de restructuration d'entreprises.
e-évaluation
amont
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Cessions, acquisitions et restructurations
Augmentation et réduction de capital
Modifier le capital social d'une société
Objectifs
„„
• Maîtriser les aspects juridiques et financiers
des techniques d'augmentation et de réduction
de capital.
• Anticiper les risques inhérents à la réalisation
des opérations de modification du capital social.
• Identifier les outils juridiques garantissant au mieux
les intérêts des actionnaires.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
Déterminer une stratégie pour réussir l'augmentation de capital
la création de rompus et négocier le droit de souscription
yy Actions nouvelles et souscription à titre réductible ou irréductible : définir
la répartition
yy Opérer un choix lorsque les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité
de l'augmentation : cerner les solutions opportunes
Exécuter au mieux ses modifications de capital social
yy Émission d'actions nouvelles ou majoration du montant nominal des actions :
intégrer le formalisme à respecter
yy Identifier les formalités préalables à la souscription
yy Définir quand la modification du capital est définitivement réalisée
Étude de cas : augmentation de capital par émission d'actions à bons
de souscription d'action
ANIMATEUR
14 heures
Code 20029
Renforcer ses fonds propres grâce à une augmentation de capital
les différentes techniques d'émission
yy Différer l'augmentation de capital par l'émission de valeurs mobilières composées :
OC, ORA, BSA…
yy Ouvrir son capital à un investisseur : opportunités et contraintes
yy Stipuler une garantie d'actif et de passif adossée à la souscription : difficultés
juridiques et pratiques
Étude de cas : augmentation de capital assortie d'une garantie d'actif et de passif
Réduction du capital social : mesure d'assainissement financier ou outil
de désinvestissement
yy Réduire le capital : définir les motifs
yy Distinguer la réduction de capital motivée par des pertes de la réduction de capital
non motivée par des pertes
yy Reconstituer ses fonds propres avec un coup d'accordéon : identifier les conditions
et les procédures à respecter
yy Protéger les actionnaires et les créanciers : les recours
Exercice d'application : réduction de capital avec attribution d'un élément d'actif
à l'un des actionnaires
Amortissement du capital social : cerner l'intérêt
yy Maîtriser
yy Éviter
Samuel SCHMIDT
Avocat Associé
UGGC Avocats
jours
Modification du capital et stratégies financières : identifier
les hypothèses pratiques
Réaliser ses opérations de modification du capital en toute
sécurité : identifier les écueils à éviter
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables administratifs et financiers
• Avocats et experts-comptables
2
ProgrammeExpertise
Paris
21-22 mai 2015
16-17 novembre 2015
Tarif HT : 1 545 €
repas inclus
Protéger les actionnaires face aux modifications de capital :
identifier les outils juridiques à disposition
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Valorisation de la société émettrice et fixation du prix de souscription
la société émettrice
yy Définir les valeurs de référence
Garantir les intérêts des actionnaires avec le Droit Préférentiel
de Souscription (DPS)
yy Suppression du DPS ou renonciation individuelle
yy Respecter le principe de proportionnalité et déterminer le DPS à titre irréductible
yy Analyser les conditions de cessibilité du DPS
yy Méconnaissance du DPS : mesurer les sanctions civiles et pénales
Étude de cas : augmentation de capital réservée et par émission d'actions
de préférence
yy Valoriser
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Garanties de passif "
(code 20036 p. 52).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de procéder
à la modification du capital social d'une société en suivant un formalisme
complexe.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
49
Droit des affaires
Le capital social est réputé constituer le gage
des créanciers de la société. Il est aussi
l'expression directe de la répartition
des risques et des pouvoirs entre les associés :
entre intérêts des associés, notamment
des minoritaires, et intérêts des tiers,
les opérations d'augmentation et de réduction
du capital sont strictement encadrées.
Cessions, acquisitions et restructurations
Rédiger les pactes d'actionnaires
Droit des affaires
Pour en garantir le bon fonctionnement
En complément des statuts de la société,
le pacte d'actionnaires est une convention
ayant pour objectif d'organiser les relations
entre les différents actionnaires en termes
de répartition des pouvoirs, de protection
des minoritaires et d'évolution
de l'actionnariat. Sa rédaction requiert
beaucoup d'attention afin d'éviter
les situations de blocage voire de litige.
Objectifs
„„
• Négocier les clauses essentielles et les rédiger
en toute sécurité.
• Garantir l'équilibre entre les actionnaires signataires
du pacte.
• Maîtriser les modalités de sortie des pactes.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables fusions-acquisitions
• Responsables financiers
• Avocats et notaires
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des sociétés.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Charles-Emmanuel PRIEUR
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
2
jours
14 heures
Code 20004
Paris
13-14 avril 2015
24-25 septembre 2015
14-15 décembre 2015
Tarif HT : 1 545 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Conflit entre associés "
(code 20151 p. 51).
ProgrammeExpertise
Maîtriser la constitution d'un pacte d'actionnaires
Organiser l'exercice du pouvoir au sein du pacte
les aménagements du droit de vote des actionnaires
yy Organiser la répartition des pouvoirs entre investisseurs, administrateurs
et dirigeants fondateurs
yy Mesurer les obligations d'information financière et commerciale
yy Mettre en place l'organisation particulière nécessaire pour le pacte conclu
par les managers participant à un LMBO
Exercice d'application : les techniques rédactionnelles pour garantir l'efficacité
d'une convention de vote
Optimiser la composition du capital
yy Définir les valeurs mobilières à émettre
yy Garantir l'équilibre établi : clauses de plafonnement des participations et clause
d'inaliénabilité
yy Clauses antidilution (full ratchet) : éviter la dilution en cas d'augmentation de capital
yy Clause d'agrément : cerner les aménagements possibles du cadre légal
yy Concevoir une clause de préemption adaptée à ses besoins : champ d'application,
clause statutaire ou extrastatutaire
Exercice d'application : rédaction des clauses sur le contrôle d'entrée
des nouveaux associés
Rédiger au mieux les clauses de répartition des bénéfices
yy Définir les formes de dividendes à distribuer et comment aménager
le droit à dividendes
yy Pactes de garantie des dividendes et de non-distribution de dividendes
yy Dividendes intra-groupe : identifier les particularités
yy Cessions d'actions ou de parts sociales : organiser le partage des dividendes
yy Assurer l'equity quicker des managers dans un LMBO
Exercice d'application : rédaction des clauses aménageant le droit à dividendes
yy Définir
Anticiper l'exécution et la sortie du pacte
Rédiger des clauses de sortie
de validité et exécution forcée
yy Clauses de sortie conjointe et clauses d'offres alternatives :
intérêt, portée et procédure de mise en œuvre
yy Exclusion ou rachat forcé : se prémunir contre la faute d'un associé
yy Mesurer la spécificité pour la sortie des financiers dans le cadre d'un LBO secondaire
yy Clause d'impasse : prévoir la solution à la mésentente
yy Portée de la clause d'introduction en bourse
Exercice d'application : rédaction d'une clause d'offre alternative et d'une clause
d'impasse
Prévenir les difficultés de mise en œuvre
yy Résolution des conflits entre actionnaires
yy Violation des clauses de sortie : identifier la protection efficace et les sanctions
yy Assurer l'efficacité des clauses de non-concurrence pesant sur les managers
dans les pactes d'actionnaires
yy Obtenir l'exécution forcée et choisir le débiteur
yy Conséquences de la saisie des droits de l'associé
yy Résolution judiciaire et dommages et intérêts
yy Mise en œuvre de la clause d'arbitrage
yy Conditions
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger en toute
sécurité juridique les clauses sensibles de vos pactes d'actionnaires.
e-évaluation
amont
50
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Cessions, acquisitions et restructurations
Conflits entre associés
Gérer et résoudre les mésententes et litiges entre associés
• Identifier les conflits possibles avant leur survenance.
• Prendre les bonnes mesures pour gérer les conflits
avérés.
• Résoudre et trouver une issue aux conflits.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
• Notaires
ANIMATEUR
Charles-Emmanuel PRIEUR
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
jours
14 heures
Code 20151
Identifier les principales sources de conflits
yy Définir
la typologie des opérations de gestion contestables par les associés
le point sur le risque de non-respect des droits des associés minoritaires
ou majoritaires
yy Identifier les situations de mésentente dans la gouvernance
Étude de cas : analyse des difficultés soulevées par une restructuration du capital
yy Faire
Définir les mesures à prendre au cours du conflit
Transmettre les informations sociales : les droits des associés
l'intérêt du droit de poser par écrit des questions à la direction sur tout fait
de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
yy Utiliser les informations sur les participations détenues par la société et sur l'activité
et les résultats des filiales et des sociétés contrôlées
yy Mettre en application l'expertise de gestion et l'expertise in futurum
Contester une opération de gestion
yy Utiliser en pratique les conditions et modes de sanctions de l'abus de majorité
yy Mesurer le risque de l'application de l'abus de majorité aux conventions
de " management fees "
yy Mesurer l'effectivité de l'application de l'abus de majorité au sein d'un groupe
de société
Identifier les droits des associés lors des assemblées générales
yy Définir la procédure à suivre lors de la convocation d'une assemblée
et de la fixation de l'ordre du jour
yy Mesurer le risque de poser des questions à la direction
Réaliser une opération de restructuration du capital sans risque
yy Cerner les difficultés en cas de " coup d'accordéon "
yy Les précautions à prendre pour organiser une réduction de capital
yy Mesurer les difficultés de mise en œuvre d'une augmentation de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription
Définir les droits des associés vis-à-vis des commissaires aux comptes
yy Mettre en œuvre le droit de demander la récusation ou la relève d'un commissaire
aux comptes
Mesurer les risques pour les dirigeants
yy Choisir en pratique entre l'action ut singuli et l'action individuelle pour l'action
en responsabilité des dirigeants
yy Définir les modalités pratiques de la révocation du dirigeant
yy Mesurer le risque pour les dirigeants d'une autre société du groupe
et pour les dirigeants d'une société du groupe contrôlée
" Sanctionner " le harcèlement d'un associé
yy Définir les conditions de l'action pour abus de minorité et en mesurer les sanctions
possibles
yy Éviter la sanction de harcèlement judiciaire
Étude de cas : analyse de la tendance jurisprudentielle
yy Cerner
Objectifs
„„
2
ProgrammeExpertise
Paris
15-16 juin 2015
26-27 novembre 2015
Tarif HT : 1 545 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Rédiger les pactes
d'actionnaires " (code 20004 p. 50).
Résoudre les conflits
Organiser l'exclusion ou le retrait d'un associé
en pratique les conditions de validité
yy Anticiper la mise en œuvre et le contrôle du juge
Valoriser les titres de l'associé sortant
Exercice d'application : rédaction des clauses de prix de cession
Organiser la dissolution de la société
yy Cerner la notion de mésentente entre associés
yy Définir la procédure d'une action en dissolution judiciaire
yy Mesurer le pouvoir du juge : désignation d'un administrateur provisoire,
mesures conservatoires, exclusion d'un associé, condamnation de l'associé fautif
yy Apprécier
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de gérer efficacement
et de résoudre les conflits entre associés pour assurer au mieux
la continuité de l'entreprise.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
51
Droit des affaires
Entre des actes de gestion contestables,
les droits des actionnaires minoritaires
malmenés ou encore les risques de conflits
inhérents à une opération de restructuration,
les hypothèses ne manquent pas pour voir
émerger des dissensions entre les associés.
Dès lors, il est essentiel d'anticiper les risques
de mésententes pour mieux les encadrer
et trouver des solutions acceptables
par les différentes parties.
Cessions, acquisitions et restructurations
Garanties de passif
Droit des affaires
Négocier, rédiger et exécuter ses clauses de garantie
La prise de participations ou l'acquisition
d'une société doit passer par l'élaboration
d'une clause de garantie dont la négociation
et la rédaction doivent être particulièrement
réfléchies. Par ailleurs, face à la nouvelle donne
économique, la mise en jeu des garanties
de passif est en forte augmentation, aussi
importe-t-il d'anticiper les mécanismes de mise
en œuvre et du contentieux.
Objectifs
„„
• Analyser les déclarations et les clauses sensibles
et savoir les rédiger.
• Identifier les différentes techniques garantissant
l'exécution de la garantie.
• Maîtriser et anticiper les incidents susceptibles d'être
rencontrés lors de la mise en jeu de la garantie.
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Cessions, acquisitions, restructurations
d'entreprises " (code 20039 p. 46).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables administratifs et financiers
• Avocats
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des sociétés.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Philippe TORRE
Avocat Associé
REINHART MARVILLE TORRE
Coauteur de l'ouvrage "Les garanties de passif"
Éditions EFE
2
14 heures
Code 20036
Optimiser ses négociations
Définir pour quelle garantie opter
les garanties conventionnelles des garanties légales
yy Maîtriser la typologie des clauses de garantie : garantie de passif, d'actif,
de situation nette, garantie de rentabilité…
Maîtriser les critères juridiques et fiscaux pouvant influencer son choix
yy Choisir entre une garantie de reconstitution et une garantie de valeur :
cerner les conséquences
yy Étudier les caractéristiques dégagées par la jurisprudence
yy Identifier les critères fiscaux et comprendre la distinction entre garanties réduction
de prix et garanties de type indemnitaire
Acheteur, vendeur : trouver le point d'équilibre de ses négociations
Partage d'expériences : les conseils à donner au vendeur et à l'acheteur
yy Distinguer
Élaborer et rédiger ses garanties avec précision
Examiner les déclarations à envisager
financière de l'entreprise, sur la sincérité des comptes, sur l'activité
et la gestion de la société et de ses filiales, sur l'environnement, sur les litiges en cours…
Déterminer la valeur juridique des déclarations et des annexes
Faire le point sur les différents éléments de la garantie et analyser les clauses
les plus fréquentes
yy Déterminer le fait générateur et le bénéficiaire
yy Limiter sa garantie : durée, plafond, franchise, seuil…
Exercice d'application : élaboration d'une liste de déclarations et analyse
des clauses potentiellement inadaptées
yy Sur la pérennité
Prérequis
„„
jours
ProgrammePerfectionnement
Paris
15-16 avril 2015
21-22 septembre 2015
3-4 décembre 2015
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Garantir et assurer l'exécution des garanties de vendeur
Maîtriser les conditions de leur mise en jeu
Négocier une " garantie de la garantie " pour garantir leur exécution
yy Identifier les techniques utilisées : rétention d'une partie du paiement, nantissement
de droits sociaux, cautionnement…
yy Cerner leur utilisation en fonction des opérations envisagées
yy Déterminer la durée et le montant de la garantie de la garantie
yy Les mises en jeu de la garantie opérées à titre conservatoire
Limiter le contentieux des garanties de passif
Identifier les risques majeurs de litiges
Analyser les difficultés nées de l'interprétation des garanties et leur champ
d'application
Prévenir le déroulement des litiges dès la rédaction des conventions
yy Rédiger des clauses attributives de compétence et des clauses d'arbitrage valables
yy Choisir entre un arbitrage et une juridiction étatique
Étude de cas : examen des motifs de contentieux le plus couramment rencontrés
en pratique
Exercice d'application : à partir d'un cas concret, les participants déterminent
la technique la mieux adaptée à l'opération envisagée
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'éviter les principales
causes de nullité ou d'inefficacité d'une garantie de passif.
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser les techniques
de restructuration des sociétés " (code 20111 p. 48)
et " Gérer le passif environnemental "
(code 40005 p. 53).
52
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Cessions, acquisitions et restructurations
Gérer le passif environnemental
Maîtriser les contrats et contentieux dans les cessions/acquisitions
Objectifs
„„
• Identifier les situations à l'origine d'un passif
environnemental et les risques de responsabilité
associés.
• Mettre en œuvre les solutions contractuelles
permettant de sécuriser les opérations
de cession/acquisition de sites ou d'entreprises.
• Maîtriser la gestion contentieuse du passif
environnemental.
Prérequis
„„
Connaître les bases du droit de l'environnement.
Public concerné
„„
ProgrammePerfectionnement
Identifier et contractualiser
le passif environnemental
yy Distinguer
les non-conformités
et les pollutions
yy Identifier les responsabilités issues
des polices administratives : ICPE,
déchets, eau, air et REACH
yy Déterminer le cadre juridique
lié aux pollutions : contenu
et modalités de l'obligation de remise
en état des sites pollués
yy Mesurer les impacts de la nouvelle
responsabilité environnementale
issue de la législation en vigueur
yy Estimer les risques de responsabilité
civile
yy Identifier les acteurs et responsables
du passif environnemental
yy Les éléments
clés d'évaluation
d'un passif environnemental
yy Sécuriser en contractualisant les risques
Exercice d'application : rédaction
d'une clause environnementale
adaptée à une ou deux opérations
particulières
Gérer le contentieux du passif
environnemental
yy Le contentieux
des conventions
de garantie de passif
yy Le contentieux du passif
environnemental hors contrat
Exercice d'application : définition
des recours envisageables dans
différents cas de contentieux
• Directeurs de site, environnement, juristes
ANIMATEUR
Laurence LANOY
Avocat spécialiste en droit de l'environnement
LAURENCE LANOY AVOCATS
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de définir les clauses contractuelles et les recours
contentieux vous permettant de gérer le passif
environnemental d'un site ou d'une entreprise.
1
jour
Tarif HT : 895 €
7 heures
repas inclus
Code 40005
Paris
22 mai 2015 / 23 sept. 2015
7 décembre 2015
Structurer son patrimoine en société
Société civile, SAS, SARL et holding patrimoniale
Le recours à une société afin d'optimiser
ou de structurer son patrimoine est un choix
qui peut se révéler très judicieux et permettre
une rationalisation importante des coûts
fiscaux liés à la gestion ou à la transmission
de ses avoirs.
Objectifs
„„
• Découvrir l'intérêt patrimonial du recours à une société.
• Maîtriser les caractéristiques juridiques, fiscales
et sociales de chaque structure présentée.
• Maîtriser les diverses applications de la holding
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en ingénierie fiscale.
Public concerné
„„
• Conseillers en gestion de patrimoine
• Juristes et fiscalistes
• Avocats, notaires, experts-comptables et commissaires
aux comptes
ANIMATEUR
les règles juridiques encadrant
son fonctionnement
yy Analyser les règles d'imposition
yy Repérer les avantages patrimoniaux
d'une société civile
Étude de cas : montage patrimonial
avec une SCI
yy Tirer
profit des effets de levier
juridiques et financiers de la SAS
yy Optimiser l'effet de levier fiscal
Mettre en place une holding
patrimoniale
la holding : choix
de la chronologie la plus avantageuse
yy Optimiser l'impôt sur le revenu, l'ISF
et les droits de mutation
yy Gérer et transmettre son patrimoine
privé
Étude de cas : la holding,
un outil précieux
yy Faciliter
l'acquisition d'une entreprise
yy Le LBO familial
yy Optimiser
la transmission au sein
de la famille
yy Concilier les intérêts divergents
des majoritaires et des minoritaires
yy Équilibrer patrimoine privé
et patrimoine professionnel : la holding
de rachat
yy Vendre dans les meilleures conditions
fiscales
yy Concilier donation et vente
de l'entreprise
la forme sociale la mieux
adaptée à ses objectifs
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de mettre en place une holding patrimoniale
et de conseiller vos clients sur les schémas juridiques
et fiscaux les plus efficaces.
www.efe.fr
yy Maîtriser
yy Constituer
yy Choisir
Henry ROYAL
Expert en patrimoine, Enseignant en Master 2
ESCP-Europe, KEDGE, IAE Bordeaux, Caen, Poitiers
EFE Formations 2015
Connaître les principes
applicables à la société civile
SARL, SAS : choisir la structure
la mieux appropriée pour
gérer son patrimoine et en
assimiler les modalités de
création, de fonctionnement
et de dissolution
patrimoniale.
XX
Compétences métier
ProgrammePerfectionnement
2
jours
Tarif HT : 1 550 €
14 heures
repas inclus
Code 92317
Paris
21-22 mai 2015 / 28-29 sept. 2015
14-15 décembre 2015
Lyon
21-22 mai 2015 / 14-15 déc. 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
53
Droit des affaires
Dans un contexte économique propice
aux cessations ou transferts d'activité
d'entreprises, les opérations de cessions/
acquisitions ou locations de terrains pollués
se multiplient.
Cessions, acquisitions et restructurations
Transmettre une entreprise
Droit des affaires
Transmission à titre gratuit ou onéreux
Transmettre une entreprise pose de multiples
questions : les formalités obligatoires, les
étapes incontournables, les différents régimes
fiscaux applicables… Pour organiser cette
transmission dans les meilleures conditions
afin d'en assurer la pérennité et de préserver
ses intérêts patrimoniaux, le chef d'entreprise
doit donc la préparer. Intégrer dans sa stratégie
de cession les différentes conséquences fiscales
à chaque étape de la transmission
de l'entreprise est donc incontournable
afin de réduire les risques.
Objectifs
„„
• Déchiffrer les étapes clés de la transmission.
• Préparer l'entreprise et optimiser la transmission.
• Mettre en œuvre les montages adéquats.
Avoir des connaissances en fiscalité du patrimoine
ou avoir suivi " Initiation à l'ingénierie patrimoniale "
(code 92310 sur www.efe.fr).
Public concerné
„„
• Gestionnaires de patrimoine et conseillers
en investissements financiers
• Avocats et notaires
• Juristes et fiscalistes
ANIMATEUR
Paul DUVAUX
Avocat Fiscaliste
CABINET DUVAUX
jours
14 heures
Code 30032
Tarif HT : 1 440 €
repas inclus
Anticiper la transmission
les contraintes familiales et patrimoniales de votre client
yy Changer de régime matrimonial
yy Conclure un engagement de conservation des titres
Mettre en œuvre une donation-partage avant la cession
Étude de cas : favoriser un de ses descendants lors d'une transmission d'entreprise
Prévoir un mandat à effet posthume
yy La mise en place
yy Rôle, responsabilités et pouvoirs du mandataire
Les différentes formes de transmission à titre gratuit
yy Donation, donation-partage, démembrement de propriété, testament…
yy Intégrer
Optimiser la cession à titre onéreux
Préparer la transmission
en société de l'entreprise individuelle
yy Restructurer/changer la forme sociale de la société cible
yy Réorganiser la répartition du capital de la société
yy Réorganiser le patrimoine du vendeur
Créer une holding
yy Choix de la forme sociale
yy Montages d'optimisation avec une holding
yy Mesurer les enjeux fiscaux
Étude de cas : présentation d'un montage d'apport-cession
Maîtriser les modalités de la vente
yy Cession totale ou partielle
yy Cession et démembrement de propriété
Négocier et rédiger les actes
Maîtriser la fiscalité applicable
Paris
21-22 janvier 2015
1er-2 juin 2015
23-24 novembre 2015
20-21 janvier 2016
Lyon
1er-2 juin 2015
23-24 novembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Pactes Dutreil
Transmission et ISF " (code 30085 sur www.efe.fr).
54
Maîtriser les aspects juridiques et fiscaux de la transmission
à titre gratuit
yy Mise
Prérequis
„„
2
ProgrammeInitiation
EFE Formations 2015
www.efe.fr
À la transmission à titre gratuit
les droits de mutation à titre gratuit
yy Abattements, barème applicable et réductions de droits
yy Paiement fractionné et différé des droits
À la cession à titre onéreux
yy Calculer l'impôt sur la plus-value
yy Faire le point sur les régimes d'exonération
Exercice d'application : exemples de calcul
yy Calculer
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en œuvre
les principales techniques juridiques et fiscales facilitant la transmission
d'entreprise.
e-évaluation
amont
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Cessions, acquisitions et restructurations
Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté
Choisir la procédure adaptée en mesurant les risques
Dans un souci d'efficacité renforcée,
le législateur a profondément réformé
les outils de prévention des difficultés de
l'entreprise. C'est pourquoi il est indispensable
aux créanciers de bien maîtriser les différentes
solutions d'assistance aux entreprises
défaillantes.
yy Détecter
Objectifs
„„
Choisir la procédure la mieux adaptée à la situation
de difficulté rencontrée
pertinente en fonction des difficultés rencontrées
par l'entreprise.
• Décider de l'ouverture d'une procédure de mandat
ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
• Responsables des services juridiques et contentieux
• Avocats et conseils
• Experts-comptables
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des sociétés.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Delphine CARAMALLI
Avocat Associé
BREMOND & ASSOCIÉS
1
jour
7 heures
Code 20138
Paris
25 mars 2015
30 septembre 2015
14 décembre 2015
Identifier les difficultés de l'entreprise
les éléments d'alerte en interne et en externe
les outils de gestion et de pilotage de l'activité : tableaux de bord,
business plan d'exploitation, reportings de gestion et de trésorerie…
yy Réaliser des diagnostics pour prendre les mesures de restructuration adéquates
yy Utiliser
Droit des affaires
• Identifier et analyser les difficultés de l'entreprise.
• Sélectionner et mettre en œuvre la procédure la plus
ProgrammePerfectionnement
Le mandat ad hoc
d'ouverture et les principales caractéristiques du mandat ad hoc
yy L'ordonnance de désignation du Président du tribunal de commerce
yy La mission du mandataire ad hoc
La conciliation
yy Les conditions d'ouverture et les principales caractéristiques de la conciliation
yy La mission du conciliateur
yy La signature du protocole de conciliation
yy Le privilège de new money
yy La constatation ou l'homologation du protocole de conciliation
Étude de cas : maîtrise et optimisation de la procédure de conciliation,
la nécessaire unanimité des parties, le bénéfice de la confidentialité,
l'utilité de l'homologation, la rédaction du protocole d'accord…
La procédure de redressement judiciaire
yy Les principales caractéristiques du redressement judiciaire
yy Le rôle de l'administrateur judiciaire
yy Le sauvetage de l'entreprise
La procédure de sauvegarde
yy Caractéristiques et éligibilité à la sauvegarde
yy La période d'observation et les organes de la procédure
Étude de cas : analyse d'exemples de difficultés insurmontables
yy La sauvegarde transfrontalière et le règlement communautaire
Étude de cas : analyse de l'arrêt Cœur Défense
yy Le plan de sauvegarde arrêté par jugement
La sauvegarde financière accélérée
yy Principales caractéristiques et éligibilité à la SFA
yy Le comité des créanciers financiers
yy Le plan de sauvegarde arrêté par le juge
La sauvegarde accélérée
yy Innovation et caractéristiques de la sauvegarde accélérée
yy Conséquences de son application
yy Les conditions
Mesurer les risques encourus
Tarif HT : 955 €
yy Les risques
repas inclus
yy Les risques
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
de nullité de certains actes
de mise en jeu de responsabilité
XX
Compétences métier
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
À l'issue de cette formation vous serez en mesure de choisir la procédure
la mieux adaptée à la situation de difficulté rencontrée.
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Procédures collectives "
(code 20025 p. 56).
Le saviez-vous ?
•2 123 procédures amiables ont été ouvertes en 2013 (contre 1 981
en 2012) et 4 124 procédures collectives ont été ouvertes en 2013
(contre 3 713 en 2012) au Tribunal de commerce de Paris
•Plus de 3,5 milliards d'euros de dette ont été renégociés dans le cadre
d‘une procédure amiable en 2013 (contre 2,4 milliards d'euros en 2012)
•12 790 sociétés ont été placées en redressement judiciaire
au quatrième trimestre 2013 (en hausse de 7,5% par rapport
au troisième trimestre 2012)
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
55
Cessions, acquisitions et restructurations
Procédures collectives
Droit des affaires
Maîtriser les procédures propres aux entreprises en difficulté
Le droit des procédures collectives est
en constante mutation, aussi les entreprises
confrontées à des difficultés doivent-elles
maîtriser les dispositifs législatifs
et/ou administratifs pour réagir vite et bien.
Si les mesures préventives, toujours plus efficaces
au fur et à mesure des réformes, s'avèrent
insuffisantes, il convient alors d'envisager
les différentes procédures collectives.
Objectifs
„„
• Maîtriser l'incidence des textes les plus récents
dans le domaine de la prévention et du traitement
des entreprises en difficulté.
• Mettre en place un plan de redressement ou organiser
une cession d'entreprise.
• Faire le point sur les droits particuliers des créanciers
et des autres partenaires de l'entreprise dans le cadre
d'une procédure préventive ou collective.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
ou avoir suivi " Maîtriser le traitement des entreprises
en difficulté " (code 20138 p. 55).
Public concerné
„„
• Responsables des services juridiques et contentieux
• Avocats et conseils
• Experts-comptables
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métiers Juriste spécialisé en droit
des sociétés, Juriste d'entreprise et Juriste spécialisé
en droit bancaire.
Plus de renseignements sur ces parcours métiers p. 26
ANIMATEUR
Marc MORIN
Consultant en entreprises
Ancien Avocat
Enseignant en droit des affaires à l'Université Paris V
2
14 heures
Code 20025
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Paris
26-27 janvier 2015
26-27 mars 2015
2-3 juillet 2015
28-29 septembre 2015
10-11 décembre 2015
25-26 janvier 2016
Lyon
25-26 juin 2015
3-4 décembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Responsabilité pénale Niveau 2 " (code 20024 p. 105).
56
EFE Formations 2015
Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises
en difficulté
Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques
les difficultés : intensification des mesures
yy Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde… : choisir la procédure de prévention
adaptée aux difficultés des entreprises
yy La procédure de sauvegarde : recours, issues et comités de créanciers
yy La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) et la Sauvegarde accélérée
Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable "
des procédures collectives
Gérer la période d'observation
yy Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
yy Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
yy Organiser une cession : le contenu à envisager
yy Du redressement à la liquidation : définir les conditions
yy Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire
Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde
La liquidation judicaire
yy Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
yy Les conditions d'ouverture
yy La vente des actifs
yy La vérification du passif
yy Le projet de répartition
La procédure de rétablissement professionnel
yy Détecter
Identifier les droits des créanciers dans le cadre
d'une procédure collective
Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles
les règles de fonctionnement des comités de créanciers
yy Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution
et en revendication de biens
yy Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
yy Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
yy Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
yy L'intérêt de la fiducie
Adopter une stratégie efficace en tant que créancier
yy La mise en œuvre du cautionnement
yy La garantie à première demande
yy Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur
Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif
yy Intégrer
PARCOURS MÉTIER
„„
jours
ProgrammePerfectionnement
www.efe.fr
Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants
et des partenaires de l'entreprise
L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce
Loi du 12/03/2012 ou loi Pétroplus
Responsabilité civile
yy Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
yy Les sanctions patrimoniales
Responsabilité pénale
yy Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
yy Limiter la responsabilité du dirigeant
Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser
juridiquement la prévention et le traitement des entreprises en difficulté.
e-évaluation
amont
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Cessions, acquisitions et restructurations
Reprise d'entreprise en difficulté
Respecter les règles de procédures amiables, mixte ou judiciaires
Objectifs
„„
procédurale.
• Mettre en œuvre les règles propres aux procédures
collectives.
• Optimiser les leviers juridiques, financiers, sociaux
et fiscaux dans le cadre de la reprise.
Prérequis
„„
Maîtriser les procédures propres aux entreprises
en difficulté ou avoir suivi " Procédures collectives "
(code 20025 p. 56).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables fusions-acquisitions
• Avocats, conseils et experts-comptables
ANIMATEUR
Mathieu MIEULLE
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
1
7 heures
Code 20152
Analyser le contexte juridique et financier de la cible
yy Définir
la notion " d'entreprise en difficulté "
l'éventail des procédures légales de traitement des difficultés
des entreprises
yy Identifier les spécificités des groupes de sociétés face aux procédures collectives
Exercice d'application : détermination de l'état de cessation des paiements
yy Cerner
Maîtriser la reprise en procédure amiable
Reprendre une cible en procédure amiable (mandat ad hoc / conciliation)
financière de la cible : état de cessation des paiements ou non
yy Investissement en capital ou en quasi fonds propres
yy Effets légaux de l'accord de conciliation
yy Privilège de new money et entrée au capital
yy Traitement des LBO en difficulté
Le forçage d'un accord en Sauvegarde Financière Accélérée (SFA)
Exercice d'application : établissement des principaux axes d'un plan de reprise
et de restructuration du passif
yy Condition
• Analyser les difficultés de la cible et sa situation
jour
ProgrammeExpertise
Maîtriser l'entrée au capital d'une cible en procédure collective
Prise de contrôle capitalistique : sauvegarde / redressement judiciaire
de l'investisseur en capital d'une cible en sauvegarde ou en redressement
judiciaire
yy Règles particulières à l'entrée en capital d'un nouvel investisseur
yy Opposabilité des clauses d'agrément et des accords extrastatutaires
Préparer un plan de sauvegarde ou de redressement
yy Analyse patrimoniale de la cible : actif/passif
yy Apurement du passif : délais, remises, rachat ou conversion de créances
yy Cession d'actifs dans le cadre du plan
yy Restructuration sociale
Effets et exécution du plan
yy Objectif
Maîtriser la reprise en plan de cession
Paris
28 mai 2015
23 septembre 2015
30 novembre 2015
Préparer une offre de reprise en plan de cession
d'offres et délai / éligibilité de l'auteur de l'offre / faculté de substitution
yy Analyse patrimoniale de la cible et de la situation contractuelle
yy Détermination des éléments de passif transmis au cessionnaire : conditions et effets
Exercice d'application : délimitation des dettes transférées au repreneur
yy Traitement des droits de préemption légaux ou contractuels
yy Audit social et détermination du périmètre de reprise sociale
Adopter et exécuter le plan de cession
yy Effets du jugement / recours
yy Passation des actes de cession
Exercice d'application : rédaction des clauses d'arrêté comptable dans l'acte
de cession
yy Engagements du repreneur et résolution du plan
yy Transfert du bail commercial
yy Aspects fiscaux et sociaux de la reprise en plan de cession
yy Appel
Tarif HT : 995 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser le traitement
des entreprises en difficulté " (code 20138 p. 55).
Reprendre un fonds de commerce en liquidation judiciaire
yy Préparer
une offre de reprise d'actif isolé
en œuvre la reprise du fonds de commerce
Exercice d'application : rédaction des clauses de transfert du droit au bail
yy Mettre
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation vous serez en mesure de mesurer les risques
et les opportunités de reprise de la cible en fonction de sa situation
procédurale.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
57
Droit des affaires
La mise en œuvre d'une reprise d'entreprise
en difficulté est régie par des règles
particulières de la procédure collective
ou amiable à laquelle la cible est soumise.
En fonction de la situation procédurale
de la cible, le repreneur doit prendre
en compte un certain nombre d'éléments
et respecter les règles impératives
des procédures collectives.
Droit des contrats - Approche générale
Droit des contrats pour non-juristes - Niveau 1
Droit des affaires
Comprendre les bases des contrats d'affaires
Sans en avoir réellement conscience,
de nombreux salariés concluent tous les jours
de nouveaux contrats dans le cadre de leur
fonction, puisque dès que l'on se met d'accord
sur la chose et sur le prix, il y a contrat.
Dès lors, il importe d'identifier à quelle
étape d'une négociation on se retrouve lié,
d'apprécier les conséquences éventuelles
de telle mention, ou encore de préparer
la fin du contrat.
Objectifs
„„
• Acquérir les réflexes juridiques indispensables
dans toute négociation.
• Cerner les principes fondamentaux qui régissent
la vie d'un contrat.
• Maîtriser les clauses essentielles d'un contrat d'affaires.
Prérequis
„„
Avoir connaissance de contrats dans sa pratique
quotidienne.
Public concerné
„„
• Toute personne, sans formation juridique
initiale, souhaitant acquérir les bases du droit
des contrats et les réflexes juridiques indispensables
à la conclusion de contrats
ANIMATEUR
Camille LECHARNY
Avocat à la Cour
ITLAW Avocats
2
jours
14 heures
Code 20012
Tarif HT : 1 345 €
repas inclus
Paris
26-27 janvier 2015
26-27 mars 2015
22-23 juin 2015
8-9 octobre 2015
14-15 décembre 2015
28-29 janvier 2016
Lyon
26-27 mars 2015
8-9 octobre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
ProgrammeInitiation
Maîtriser le droit commun des contrats
Identifier les caractéristiques des contrats
les grandes familles de contrats
yy Différencier contrats nommés et innommés, contrats synallagmatiques
et unilatéraux, contrats à titre onéreux et à titre gratuit…
yy Les contrats d'adhésion : identifier les particularités
Distinguer le contrat de droit commun des autres contrats
yy Les critères du contrat de droit commun
yy Définir les règles applicables
Les règles de qualification des contrats
Le guide du négociateur : les règles essentielles à connaître
yy Déterminer à quelles conditions un accord constitue ou non un contrat
yy Mesurer le risque d'être poursuivi alors que le contrat n'est pas conclu
yy Le rôle déterminant de la qualification donnée au contrat
yy Identifier les documents précontractuels usuels et les moyens de prospecter
et de s'informer
yy Les obligations attachées à la période de négociation
yy Définir le choix qui s'offre après les négociations
yy Les responsabilités en cas de rupture des pourparlers
Exercice d'application : classification des différents contrats présentés
et identification des effets de leur qualification
yy Définir
Conclure un contrat et en maîtriser la portée
et ses conséquences
Identifier les conditions de validité d'un contrat
d'échange des consentements
yy Erreur, dol, violence : les éléments constitutifs
yy L'objet du contrat : détermination de la chose et du prix
Cerner la structure d'un contrat et son contenu
yy Définir l'architecture type d'un contrat
yy Identifier les documents annexes au contrat
yy Les clauses contractuelles communes
yy Apprécier les dispositions et les mentions obligatoires
yy Obligations de moyens, obligations de résultat : définir les différences
et les conséquences
yy Retard de paiement, garanties, responsabilité et pénalités
Exercice d'application : lecture d'un contrat et analyse commentée
de son contenu
Identifier les effets du contrat
yy La force obligatoire du contrat
yy Révision ou terme du contrat : définir les modalités et le recours en cas d'absence
de clause
yy Inexécution : identifier les solutions et mesurer les responsabilités
yy Prévenir les litiges
yy Recours amiable ou contentieux : identifier les paramètres de choix
yy Définir les clauses pénales
yy Les modalités
XX
Compétences métier
Nous vous conseillons aussi " Droit des contrats
pour non-juristes - Niveau 2 " (code 20022 p. 59).
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser la portée
et les conséquences de vos contrats d'affaires.
e-évaluation
amont
58
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des contrats - Approche générale
Droit des contrats pour non-juristes - Niveau 2
Négocier les clauses principales d'un contrat d'affaires
Objectifs
„„
• Structurer et maîtriser la conduite des négociations
contractuelles.
ProgrammePerfectionnement
Maîtriser la conduite des négociations
yy Mener
des négociations " informelles " ou les structurer contractuellement
entre pourparlers, offres, conventions de négociations (lettre d'intention,
accord de principe ou accord partiel) et avant-contrats (promesses unilatérales
ou synallagmatiques, de porte-fort ou contrat-cadre)
yy Qualifier le devis et le cahier des charges
yy Prendre les précautions relatives aux documents échangés en cours de négociation
et portée des documents commerciaux
Exercice d'application : rédaction de clauses autour d'un appel d'offres,
d'une offre, d'une acceptation, d'une contreproposition…
yy Distinguer
• Repérer et négocier les clauses essentielles d'un contrat.
• Examiner les obligations de chaque cocontractant.
Déterminer les devoirs et obligations qui s'imposent en cours
de négociation
Prérequis
„„
yy Vérifier
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir
suivi " Droit des contrats pour non-juristes - Niveau 1 "
(code 20012 p. 58).
Public concerné
„„
• Toute personne, sans formation juridique initiale,
souhaitant acquérir les bases du droit des contrats
et les réflexes juridiques indispensables à la conclusion
de contrats
ANIMATEUR
jours
14 heures
Code 20022
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
Déterminer la chose et le prix
Analyser les clauses négociables
suspensive ou résolutoire et terme
yy Clause sur le type d'obligation : de moyens et de résultat
yy Clause de secret
yy Clause de non-concurrence
yy Clause sur le paiement du prix
yy Clause favorisant l'exécution forcée
Mise en situation : négociation des clauses pécuniaires
Garantir l'exécution de ses contrats
S'assurer de la bonne exécution
yy Clauses de collaboration
yy Clauses d'exécution
yy Clauses d'information
yy Modification du contrat en cours d'exécution
Déterminer le suivi du contrat
yy Identifier les pièges à éviter
yy Formulation de réserves
yy Clauses de confidentialité
yy Condition
Clémentine BEHAR
Avocat à la Cour
ITLAW Avocats
2
Cerner le devoir d'information, de conseil et de mise en garde du partenaire
l'identité, la capacité et le pouvoir du cocontractant qui s'engage
yy Obligation de renseigner autrui et de se renseigner soi-même
Faire le point sur le devoir de loyauté
yy Sincérité et cohérence
yy Respect de la confiance légitime du partenaire
Identifier la répartition des obligations à la charge des parties
yy Clauses de paiement, de loi applicable, de compétence, de prix, de délais,
d'exclusion ou de limitation de responsabilité
Paris
23-24 mars 2015
28-29 mai 2015
6-7 juillet 2015
12-13 octobre 2015
17-18 décembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser les risques
du contrat d'achat - Niveau 1 " (code 20018 p. 76).
Prévoir le sort de ses contrats
yy Durée
du contrat
du contrat ou d'une créance
yy Réparation des dommages
Étude de cas : analyse de clauses extraites de contrats afin de déterminer
à qui elles sont favorables et pourquoi
yy Transfert
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de négocier les clauses
essentielles de vos contrats d'affaires pour vous engager en limitant
les risques.
e-évaluation
amont
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
59
Droit des affaires
Les contrats comportent régulièrement
des clauses dont les conséquences peuvent
se révéler très désavantageuses pour
l'une des parties. Aussi, est-il indispensable
d'envisager, de repérer et d'adapter
ces clauses clés dès le stade des négociations,
avant de s'engager en toute connaissance
de cause.
Droit des contrats - Approche générale
Droit des contrats pour commerciaux
Droit des affaires
Négocier avec ses clients en toute sécurité
Négocier n'est plus le privilège des juristes.
L'entreprise demande aujourd'hui à ses
commerciaux de négocier les contrats
avant même l'intervention des juristes
d'entreprises. Les responsables commerciaux,
ingénieurs d'affaires sont donc au cœur
du processus contractuel sans pour autant
y avoir été formés. Les opérationnels doivent
se familiariser avec les notions juridiques
et posséder les outils nécessaires au succès
de leurs négociations.
Objectifs
„„
• Identifier et analyser les clauses clés des contrats.
• Déjouer les pièges de certaines clauses.
• Négocier ses contrats tout en gardant la maîtrise
des risques.
Être impliqué dans la négociation de contrats.
Public concerné
„„
• Commerciaux
• Toute personne amenée à négocier des contrats
à travers son activité
ANIMATEUR
Camille LECHARNY
Avocat à la Cour
ITLAW Avocats
jours
21 heures
Code 20139
Tarif HT : 1 845 €
repas inclus
Identifier les différentes formes de contrats
Conditions de validité du contrat
au contrat : entre professionnels ou entre professionnel et consommateur
yy Le consentement des parties : sous quelle forme et à quel moment
yy L'objet et la cause du contrat
yy Le contrat comme loi des parties
Les différentes formes de contrats
yy Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral
yy Le contrat à exécution instantanée (vente) ou à exécution successive (location)
Divers contrats
yy Les contrats nommés (règlementés) : prêt, vente, location, contrat d'édition…
yy Les contrats innommés (non prévus dans un corps de règles)
yy Les parties
Maîtriser les risques et les limites de son engagement contractuel
Les risques lors de la phase des négociations
les risques potentiels avant la signature du contrat
yy Identifier le moment précis où vous êtes engagé
L'étendue des risques encourus par rapport à une offre de prix
yy L'offre de prix par téléphone
yy Le devis, le bon de livraison, livraison en retard
L'exécution du contrat
yy L'obligation née du contrat
yy Les risques en cas d'inexécution du contrat
Exercice d'application : identification des risques encourus dans certaines clauses
types
L'analyse des risques encourus par rapport au produit ou à la prestation
non conforme aux attentes du client
yy La livraison d'un produit ou d'une prestation non conforme aux attentes du client
yy L'impossibilité totale ou partielle de remplir son engagement
yy Le retard dans l'exécution de la prestation
Exercice d'application : analyse des conséquences concrètes des clauses
négociées par le responsable commercial
yy Analyser
Prérequis
„„
3
ProgrammeInitiation
Paris
9 au 11 février 2015
24 au 26 juin 2015
16 au 18 novembre 2015
3 au 5 février 2016
Lyon
24 au 26 juin 2015
16 au 18 novembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser les risques
du contrat d'achat " (code 20018 p. 76).
Analyser les enjeux en matière de responsabilité
Les conditions retenues pour engager sa responsabilité
exécution du contrat
yy Le préjudice subi
yy La démonstration du lien entre la mauvaise exécution et le préjudice
Limiter sa responsabilité : les outils
yy Les clauses limitatives de responsabilité
yy La limite du dommage endossé et du montant maximum de l'indemnisation
yy Les clauses limitatives de responsabilité abusives
Faire le point sur les preuves utilisées dans les contrats
Étude de cas : analyse des preuves utilisées pour retenir la responsabilité
de l'entreprise prestataire
Sanctions possibles issues de l'inexécution du contrat
Étude de cas : analyse des conséquences concrètes pour les parties de l'exécution
sous astreinte du contrat
yy La mauvaise
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation vous serez en mesure de négocier vos contrats
en toute sécurité tout en gardant la maîtrise des risques.
e-évaluation
amont
60
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Conférence d'actualité
9e rendez-vous annuel
PANORAMA 2015 DU
DROIT DES CONTRATS
2
Panorama
annuel
2 avril 2015
• Paris
d'actualité
Droit des co2015
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Dé onn
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pe
EFE organise le 9e rendez-vous annuel du Panorama
du droit des contrats vous permettant de faire le
point sur toutes les nouveautés de l'année écoulée.
Cette conférence est animée par le Professeur
Mousseron qui vous livrera son analyse et vous fera
partager son expertise.
9e rendez
-vous
2015
30
uelles sont les dernières évolutions
réglementaires et jurisprudentielles en
matière de droit des contrats ? Que faut-il
retenir des dernières réformes ? Quels sont
les usages reconnus et les bonnes pratiques ? Parce
que le droit des contrats d'affaires est une matière
vivante en perpétuelle évolution, il est nécessaire de
se mettre régulièrement à jour des nouvelles
techniques pour sécuriser sa pratique professionnelle.
avril
Les principa
les clauses
de vos contr
analysées
au regard :
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isprudence
2014/2015
• des us
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atiques
Journée an
imée par
Pierre Mousse
ron
Agrégé des
Universités
Professeu
r à la Fac
ulté de Dr
12-053
oit de Mo
ntpellier
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vous
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validant
7 heures de
formation
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Pour vous inscrire, contactez-nous :
01 44 09 25 08
infoclient@efe.fr
Plus de 400 participants
en 8 ans !
Et vous ?
À l'issue de cette formation,
vous saurez concrètement :
-négocier et rédiger les clauses clés
de vos contrats à la lumière des dernières
jurisprudences
-maîtriser les conséquences des réformes
de l'année et faire le point sur les
nouvelles pratiques
Parmi les témoignages…
" Intervenant très clair et pédagogue,
panorama de l'actualité très enrichissant "
ORANGE
" Très clair, une élocution agréable et ne
manquant pas d'humour " FRANCE BREVETS
" Excellent comme d'habitude ! "
VINCKEL SOCIÉTÉ D'AVOCATS
61
Droit des contrats - Approche générale
Maîtriser la pratique du droit des contrats
Droit des affaires
Niveau 1 - Pour juristes
Le droit des contrats est soumis à trois
grands principes fondamentaux : la liberté
contractuelle (dans les limites de la loi),
le consensualisme et la force obligatoire
des contrats. De l'identification des obligations
contractuelles à la fin du contrat, le juriste
se doit de faire preuve de la plus grande
vigilance dans la rédaction des contrats
d'affaires pour limiter les risques de mauvaise
exécution ou de contentieux.
Objectifs
„„
• Aménager l'étendue des obligations contractuelles.
• Déterminer les conditions financières des contrats.
• Gérer l'évolution et l'avenir de la relation
contractuelle.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en droit des contrats.
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
Public concerné
„„
• Juristes
• Toute personne souhaitant améliorer
ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction
des contrats d'affaires
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métiers Juriste d'entreprise
et Juriste spécialisé en droit des contrats.
Plus de renseignements sur ces parcours métiers p. 26-27
ANIMATEUR
David BAKOUCHE
Professeur agrégé des facultés de droit
UNIVERSITÉ PARIS XI
jours
14 heures
Code 20072
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Mesurer l'étendue des obligations contractuelles
Obligations de conseil, d'information et de sécurité : mesurer les enjeux
pour les entreprises
yy Cerner les contours de l'obligation de conseil
yy La différencier de l'obligation d'information
yy L'obligation de sécurité à la charge du vendeur
yy Apprécier les sanctions en cas de non-respect
La responsabilité des parties au contrat : aménager l'étendue des engagements
yy Les clauses de responsabilité : obligation de moyens ou de résultat,
clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
yy L'événement de force majeure : gérer l'aléa
yy Responsabilité et assurance : définir les liens éventuels
Étude de cas : analyse de garanties d'exécution des obligations
yy Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
yy Absence de résultat ou résultat défectueux
yy L'encadrement de l'aléa dans le contrat
Gérer au mieux les effets du contrat et son évolution
La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés rencontrées en pratique
de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer
yy Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
yy La problématique des restitutions : identifier les solutions selon les contrats
Définir l'efficacité du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Aménager une indemnisation en cas de manquement des parties
à leurs obligations respectives
yy Définir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale
yy Prévoir une clause d'astreinte
yy Le transfert
Gérer dans le temps la relation contractuelle
PARCOURS MÉTIER
„„
2
ProgrammeInitiation
Paris
26-27 mars 2015
22-23 juin 2015
8-9 octobre 2015
14-15 décembre 2015
Lyon
22-23 juin 2015
14-15 décembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Définir la durée pour son contrat
Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt
La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin
Mesurer l'impact de la résiliation abusive
Étude de cas : analyse de la responsabilité du débiteur contractuel, les clauses
relatives à la responsabilité
Organiser une cession de contrats
yy Définir et aménager le changement dans la personne du cocontractant
yy Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert
yy Organiser une cession en l'absence de clause de transfert
yy Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de détecter les pièges
que comporte habituellement toute rédaction de contrat.
e-évaluation
amont
module
e-learning
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Perfectionner la pratique
du droit des contrats - Niveau 2 " (code 20013 p. 63).
62
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des contrats - Approche générale
Perfectionner la pratique du droit des contrats
Niveau 2 - Pour juristes
Objectifs
„„
• Maîtriser les précautions dont il faut s'entourer
lors de la phase précontractuelle.
• Rédiger les clauses sensibles des contrats d'affaires.
• Optimiser la prévention et la gestion des litiges liés
à l'exécution du contrat.
Prérequis
„„
Avoir de bonnes connaissances en droit des contrats
ou avoir suivi " Maîtriser la pratique du droit
des contrats - Niveau 1 pour juristes "
(code 20072 p. 62).
Public concerné
„„
• Juristes
• Toute personne souhaitant perfectionner ses
connaissances et sa pratique des contrats d'affaires
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des contrats.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
jours
14 heures
Code 20013
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
De la phase précontractuelle à la phase contractuelle :
sécuriser la négociation et la rédaction des contrats
Conduire une négociation : les précautions juridiques
de l'aptitude juridique des parties au contrat
yy Choisir un contrat préparatoire en adéquation avec ses projets
yy Offre, promesse et autres avant-contrats : éviter les ambiguïtés,
la qualification à retenir et ses incidences propres
yy La portée des obligations à respecter
yy Violer un devoir de loyauté et de sincérité, une obligation de confidentialité
et de renseignement : les sanctions encourues
yy Accord de confidentialité : son contenu et sa portée
yy Analyser les responsabilités encourues en cas de rupture des pourparlers
Étude de cas : analyse de la jurisprudence, élaboration d'un guide
des négociations et erreurs à ne pas commettre
Rédiger un contrat, clause par clause
yy Qualifier un contrat et déterminer la loi applicable
yy Recourir efficacement aux conditions suspensives et résolutoires
yy La durée dans le contrat : les points sensibles à identifier
yy Rédiger au mieux les dispositions visant à organiser le traitement des litiges éventuels
yy Aménager l'étendue de ses engagements et le partage de responsabilité :
clause d'exonération et/ou de limitation
yy Les clauses de prix et les garanties
Exercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses particulières
des contrats
yy La pratique des clauses de hardship et de renégociation
yy Les clauses de durée
yy Les clauses d'interprétation
yy Les clauses de transfert du contratAnalyser les clauses spécifiques à certains contrats
yy Vente : clauses de garantie, de transfert de propriété
yy Sous-traitance…
Mesurer l'impact commercial, juridique et financier des clauses
yy S'assurer
Sécuriser l'exécution de ses contrats
ANIMATEUR
yy Intégrer
l'aléa de la force majeure et le gérer
l'efficacité des clauses pénales et s'aménager une indemnisation
en cas de manquement
yy Anticiper le cas d'une inexécution partielle
yy Pénalités et astreintes
yy Conciliation, médiation et arbitrage : les écueils à éviter
yy Utiliser les outils juridiques adéquats : exécution forcée ou mesures conservatoires
David BAKOUCHE
Professeur agrégé des facultés de droit
UNIVERSITÉ PARIS XI
2
ProgrammePerfectionnement
yy Reconnaître
Paris
30-31 mars 2015
29-30 juin 2015
27-28 août 2015
12-13 octobre 2015
17-18 décembre 2015
Lyon
30-31 mars 2015
12-13 octobre 2015
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de détecter les pièges
de manière à rédiger vos contrats en toute sécurité juridique.
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Quelques mots de
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Droit comparé
des contrats anglais et français " (code 20080 p. 72).
EFE Formations 2015
+
La vie du contrat vue par la Cour de cassation
www.efe.fr
La jurisprudence récente de la Cour de cassation affecte les trois temps
de la vie du contrat.
-À propos de la formation du contrat, la Cour de cassation continue
de fragiliser les contrats prévoyant la cession de droits sociaux en généralisant
le recours à l'expert de l'article 1843-4 C. civ. pour définir le prix (Cass. com.
4 décembre 2012). Un arrêt du 26 février 2013 de la Chambre commerciale
de la Cour de cassation permet d'espérer un reflux en faisant échapper
les contrats de cession à cette jurisprudence.
-En matière d'exécution du contrat, la Cour de cassation réveille les obligations
naturelles (Cass. com. 17 octobre 2012).
-S'agissant de l'extinction du contrat, la Cour de cassation étend l'efficacité
des clauses de résiliation pour faute en les exemptant du contrôle judiciaire
de la gravité de la faute (Cass. com. 10 juillet 2012).
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
63
Droit des affaires
Afin de garantir l'exécution des obligations
contractuelles ou de se protéger d'un éventuel
contentieux, un contrat d'affaires bien rédigé
est indispensable. Le juriste doit donc mesurer le
niveau de risque de chaque clause contractuelle
et prendre des précautions rédactionnelles
quant aux clauses dites sensibles, pour sécuriser
les relations commerciales.
Droit des contrats - Approche générale
Maîtriser l'essentiel du droit des contrats
Droit des affaires
Cycle long de perfectionnement des connaissances
Le droit des contrats est un outil de gestion
aux conséquences juridiques et économiques
essentielles pour l'entreprise. Sa maîtrise
permet de sécuriser, de rédiger et de garantir
au mieux l'évolution des accords tant dans
la formation du contrat, que dans sa validité,
ses effets, et les responsabilités encourues.
Objectifs
„„
• Maîtriser les aspects juridiques d'une négociation
précontractuelle et en cerner les enjeux.
• Identifier les précautions à prendre dans la rédaction
des clauses principales des contrats.
• Mesurer les effets des contrats et anticiper les risques
d'inexécution.
Prérequis
„„
Avoir connaissance de contrats dans sa pratique
quotidienne.
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
• Toute personne dont la fonction exige une bonne
connaissance du droit des contrats
ANIMATEUR
Grégory MOUY
Avocat à la Cour
CABINET MOUY
jours
42 heures
Code 20043
Tarif HT : 3 360 €
repas inclus
Paris
8-9 décembre 2014,
22-23 janvier et 16-17 février
+ 8 avril 2015*
19-20 mars, 9-10 avril
et 4-5 mai + 4 juin 2015*
17-18 septembre,
15-16 octobre,
16-17 novembre
+ 9 décembre 2015*
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
d'identifier les problématiques propres à chacune
des phases de l'opération contractuelle et disposerez,
pour y répondre, de tous les outils nécessaires.
Nous vous conseillons aussi " Renégocier
ses contrats " (code 20148 p. 65).
Cerner les enjeux d'une
négociation précontractuelle
yy L'objet
Intégrer les étapes d'une négociation
et analyser les documents
précontractuels
yy Contrôler la capacité juridique des parties
yy Choisir des contrats préparatoires
associés aux pourparlers
Identifier les obligations liées
à la phase de négociation
yy Sincérité, bonne foi, liberté…
yy La sanction du juge en cas de violation
Rupture abusive des pourparlers :
identifier les responsabilités
encourues
yy L'intention de nuire ou la mauvaise
foi de l'un des partenaires
yy La réparation du préjudice
Assurer la confidentialité
des informations échangées
yy Définir les informations confidentielles
yy Réciprocité ou non de l'obligation
de confidentialité, sa durée…
yy Conséquences et sanctions encourues
en cas de violation
Identifier les moyens
yy Insérer une clause contractuelle
yy Opter pour un simple engagement
de confidentialité
Exercice d'application : qualification
des avant-contrats et analyse
de clauses essentielles
Conclure un contrat en toute
sécurité
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Expertise +
Étudier les points clés
de la rédaction d'un contrat
MODULE 2 Maîtriser la phase
contractuelle
7-8 décembre 2015,
11-12 janvier et 4-5 février
+ 18 mars 2016*
XX
Compétences métier
MODULE 1 Réussir la phase
précontractuelle
Analyser les clauses essentielles
du contrat
yy Le recours aux conditions suspensives
et résolutoires
yy Les clauses de prix et de durée
yy Les pénalités et astreintes
Recourir aux clauses particulières
yy Les clauses de hardship
yy Les clauses de reconduction
et de prorogation
Identifier les clauses spécifiques
à certains contrats
Exercice d'application : rédaction
d'un contrat, ses clauses communes,
ses clauses sensibles et spécifiques
MODULE 3 Identifier les effets
du contrat
Mesurer la portée juridique
Focus sur le problème
du contrat
des contrats de confidentialité
L'interprétation du contrat :
Public concerné
„„
6
ProgrammeInitiation
Intégrer les préalables essentiels
à la formation du contrat
yy Prendre les précautions nécessaires
dans la rédaction du préambule
et des annexes du contrat
yy Obligations de moyens / de résultat
yy La portée des obligations d'information
et du devoir de conseil
yy Clauses d'intégralité
La formation du contrat : définir où,
quand et comment
yy L'offre et l'acceptation et la contre-offre
yy Les règles applicables en l'absence
d'accord des parties
yy Clauses de forme
identifier les écueils à éviter
La force du contrat entre les parties
yy La force obligatoire / l'effet relatif
du contrat
yy Transférer la propriété, les risques
et les obligations
yy Réviser ou mettre un terme au contrat
yy Faire le point sur les clauses d'exécution
forcée en nature
Assurer l'efficacité du contrat
Assurer l'exécution du contrat :
les outils juridiques
yy Exécution forcée et mesures conservatoires
yy Le recours contentieux : définir
les sanctions
yy Le risque pénal : l'infraction et la mise
en cause pénale
Anticiper les risques d'inexécution
yy Inexécution partielle : mesurer
l'efficacité des clauses pénales
yy Le retard d'exécution et la force majeure
yy Organiser le règlement des litiges
éventuels
yy Régler à l'amiable les litiges :
conciliation, médiation et arbitrage
yy Les clauses limitatives ou exonératoires
de responsabilité
yy Les garanties et l'assurance :
définir ce qu'il faut prévoir
Exercice d'application :
analyses de clauses spécifiques
et les aménagements contractuels
de l'inexécution
e-évaluation module
formation
exercices
formation e-évaluation
classe
amont
e-learning présentielle d'intersession présentielle
aval
virtuelle*
* classe virtuelle d'1h30 de 11h à 12h30 (convocation à 10h30)
64
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des contrats - Approche générale
Renégocier ses contrats
Modifier ses accords avec ses cocontractants
Objectifs
„„
• Identifier les points renégociables d'un contrat.
• Négocier et rédiger les accords modifiés.
• Anticiper les risques de défaillance
de son cocontractant.
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir
suivi " Maîtriser la pratique du droit des contrats Niveau 1 " (code 20072 p. 62).
Public concerné
„„
• Juristes
• Toute personne souhaitant perfectionner
ses connaissances et sa pratique des contrats
d'affaires
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des contrats.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
ANIMATEUR
Nicolas GUERRERO
Avocat à la Cour
14 heures
Code 20148
Tarif HT : 1 460 €
État des lieux des différents cas de renégociation
juridiquement les risques économiques et sociaux
yy Contrats en cours
yy Expiration du contrat
Envisager les clauses renégociables
yy Clauses de prix
yy Délais de paiement, d'exécution
Exercice d'application : analyse des clauses renégociables dans un contrat
de sous-traitance
yy Évaluer
Modifier un contrat en accord avec ses cocontractants
renégocier, adopter les bonnes stratégies juridiques et commerciales
yy Intégrer des clauses de renégociation
yy Savoir utiliser le cas de l'imprévision
yy Renégocier dans le silence du contrat
Modifier un contrat unilatéralement
yy Clause de préavis
yy Clause de suspension de contrat
yy Clause de résiliation
Exercice d'application : rédaction des clauses renégociées avec son cocontractant
yy Savoir
Maîtriser la renégociation d'un contrat face à une entreprise
en difficulté
PARCOURS MÉTIER
„„
jours
Identifier les clauses à réviser
Renégocier ses contrats
Prérequis
„„
2
ProgrammePerfectionnement
Paris
1er-2 avril 2015
18-19 juin 2015
5-6 octobre 2015
17-18 décembre 2015
Anticiper les difficultés de son cocontractant et se protéger
de paiement
yy Mesures conservatoires
Maîtriser les points renégociables pour anticiper la difficulté d'une entreprise
yy Traitement des créanciers
yy Négociations possibles dans les comités de créanciers
yy Déclaration de créance
yy Nouvelle faculté de cession des biens
yy Continuation des contrats en cours
Exercice d'application : analyse des mesures conservatoires possibles
yy Cessation
Gérer un contentieux en phase de renégociation
Procédure amiable
Procédure judiciaire
yy Recours pour les créanciers
repas inclus
XX
Compétences métier
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
À l'issue de cette formation vous serez en mesure de renégocier un contrat
à l'amiable et d'anticiper les risques de conflit en prenant les mesures
adéquates.
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Gérer le contentieux
judiciaire " (code 20067 p. 107).
Le conseil du coach
La possibilité de renégocier des contrats est une nécessité pour les entreprises.
La rédaction de clauses de renégociation implique de préciser avec soin,
notamment, l'événement déclencheur, le but poursuivi, les modalités,
l'obligation de bonne foi et les issues en cas d'échec de la renégociation.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
65
Droit des affaires
Faire évoluer le cadre contractuel
de ses accords permet aux parties en présence
d'adapter les contrats à leurs nouveaux
besoins ou à leurs nouvelles situations.
Cela nécessite d'anticiper les changements
pour envisager les clauses renégociables
et écarter à terme un éventuel contentieux.
Cycle
certifiant
Juriste spécialisé en droit
des contrats
De nombreux juristes sont confrontés quotidiennement à la négociation et à la rédaction de contrats. Dès lors, pour
rédiger des contrats adaptés aux objectifs de l'entreprise et intégrer dans sa pratique au quotidien les bonnes techniques
contractuelles, il est indispensable de maîtriser toutes les subtilités de cette matière.
Objectifs
„„
• Maîtriser les règles qui régissent le droit des contrats.
• Rédiger les contrats dans le cadre de son activité.
• Acquérir une compétence d'ensemble du processus contractuel,
de la négociation à l'extinction du contrat.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en droit des contrats.
• Juristes souhaitant obtenir une spécialisation en droit des contrats
ANIMATEUR
Grégory MOUY
Avocat à la Cour
CABINET MOUY
XX
Compétences métier
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
MODULE 1
3 jours
Public concerné
„„
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger
en toute sécurité tous les contrats d'affaires qui concourent
à l'activité de votre entreprise.
MODULE 2
4 jours
La négociation du contrat
Objectifs
„„
La formation du contrat
Objectifs
„„
yy Maîtriser
les droits et obligations des parties lors de la phase
de négociation du contrat.
yy Mesurer la valeur des pourparlers.
yy Optimiser l'utilisation des avant-contrats pour sécuriser la phase
de négociation du contrat.
yy Maîtriser
le processus de formation du contrat.
les conditions de validité du contrat.
yy Rédiger les clauses essentielles du contrat.
yy Identifier
Programme
„„
De l'échange des consentements à la validité
du contrat
Programme
„„
Maîtriser les principes gouvernant la négociation
du contrat
yy Les modalités
Mesurer les atouts et les contraintes
liées à la conclusion d'un avant-contrat
Mesurer l'aménagement par les parties
de leurs obligations contractuelles
Identifier le comportement des parties lors de la négociation
du contrat
yy La liberté de rompre les pourparlers
yy Les exceptions au principe : les devoirs de loyauté et de cohérence
pesant sur les parties
yy L'indemnisation du préjudice en cas de rupture fautive des pourparlers
Analyser les précautions à prendre lors de la négociation
du contrat
yy Identifier la personne habilitée à négocier le contrat dans l'entreprise
yy Cerner à quelles conditions un échange de correspondances
peut constituer un contrat
Exercice d'application : détection des comportements normaux
et des comportements déloyaux lors de la négociation du contrat
Dresser la typologie et la présentation des principaux
avant-contrats
yy La promesse unilatérale et synallagmatique
yy Le pacte de préférence, l'accord préliminaire et l'accord de principe
Déterminer les sanctions encourues en cas d'inexécution
de l'avant-contrat
yy Le régime juridique des avant-contrats
yy L'absence d'exécution forcée de l'avant-contrat
yy La préférence donnée au versement de dommages et intérêts
Exercice d'application : analyse d'un échange de correspondances,
qualification retenue et détermination du régime juridique applicable
66
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Analyser l'expression du consentement
d'échange des consentements : l'offre et l'acceptation
yy L'étendue de l'acceptation : la valeur juridique des documents annexes
et des conditions générales de vente ou d'achat
yy Le droit de repentir octroyé à certaines catégories de contractants
Cerner les conditions de validité du contrat
yy Identifier les conditions de validité du contrat :
l'intégrité du consentement, la capacité, l'objet et la cause
yy Les évolutions jurisprudentielles concernant la détermination du prix
yy L'ordre public
yy La possibilité de conclure un contrat déséquilibré
yy Identifier les informations à communiquer à son cocontractant
lors de la négociation
Exercice d'application : identification des causes possibles de remise
en cause de la validité du contrat
Maîtriser la rédaction des clauses essentielles du contrat
du contrat / la tacite reconduction du contrat
yy Les conditions suspensives et résolutoires
yy Typologie des principaux contrats passés par une entreprise
yy Les clauses d'exclusivité et de non-concurrence
yy Les clauses de confidentialité et d'information
yy Les clauses d'indivisibilité
Anticiper la survenance d'un litige entre les parties
yy Les clauses aménageant la responsabilité des parties
yy Les clauses fixant le montant de l'indemnisation
yy Les clauses résolutoires expresses
Exercice d'application : lecture d'un contrat, analyse de sa validité
et appréciation de la pertinence des stipulations contractuelles
yy La durée
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Option
CPFFP
Cycle certifiant
CURSUS certifiant
15
21
jours
106 heures
Paris - Promotion 1
11 au 13 mars, 13-14 avril,
18-19 mai, 15-16 juin,
6-7 juillet, 10-11 septembre,
19 septembre* et 1er-2 octobre 2015
Juriste spécialisé en droit
des contrats
Soutenance devant un jury professionnel
d'un mémoire à l'issue du cycle
Cycle validé par l'ISQ-OPQF
(descriptif p. 10)
Pour aller plus loin et renforcer
vos compétences métier, optez
pour le cursus certifiant 21 jours :
15 jours du cycle certifiant +
6 jours complémentaires au choix
Exemple de cursus certifiant :
Cycle certifiant Juriste spécialisé en droit
des contrats
+Renégocier ses contrats - p. 65 (2 jours)
+Droit comparé des contrats anglais
et français - p. 72 (2 jours)
+Les contrats Cloud computing : IAAS,
PAAS, SAAS… - p. 130 (2 jours)
Paris - Promotion 2
23 au 25 septembre,
22-23 octobre, 23-24 novembre,
17-18 décembre 2015, 18-19 janvier,
2 février*, 11-12 février
et 10-11 mars 2016
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
Code 20038 - 15 jours (106 heures)
Tarif HT : 8 400 € - repas inclus
e-évaluation
amont
module
e-learning
formation
présentielle
exercices
d'intersession
formation
présentielle
jours
150 heures
Code 20038 - 21 jours (150 heures)
Tarif HT : 11 800 € - repas inclus
classe
virtuelle*
formation
présentielle
e-évaluation
aval
communauté
d'apprenants
* classe virtuelle d'1h de 14h30 à 15h30 (convocation à 14h)
MODULE 3
4 jours
Les effets du contrat
Objectifs
„„
yy Mesurer
les conséquences de la force obligatoire du contrat.
yy Cerner les pouvoirs du juge et les possibilités offertes aux parties.
yy Identifier les clauses illicites du contrat.
MODULE 4
4 jours
Le dénouement du contrat
Objectifs
„„
yy Réagir
en cas d'inexécution du contrat.
les droits et obligations des contractants
lors de l'exécution du contrat.
yy Mesurer
Programme
„„
Programme
„„
Intégrer la rigueur de la force obligatoire du contrat
et les effets du contrat à l'égard des tiers
Mesurer les conséquences de l'inexécution
du contrat
Mesurer l'étendue des obligations contractuelles
entre les parties
yy La distinction entre les obligations de moyens et de résultat
yy L'interprétation de la volonté des parties
yy L'intangibilité du contrat et ses conséquences néfastes :
l'absence de révision pour imprévision
Cerner les effets du contrat à l'égard des tiers
yy L'effet relatif et l'opposabilité du contrat
yy Engager la responsabilité d'un tiers complice de l'inexécution
du contrat
yy La responsabilité du contractant vis-à-vis des tiers en cas d'exécution
défectueuse du contrat
Exercice d'application : rédaction d'un contrat à partir
d'un énoncé pratique
Agir sur la force obligatoire du contrat
Cerner les pouvoirs du juge sur le contrat
yy L'octroi de délais de paiement
yy Les clauses réputées non écrites
yy Les clauses dont l'application est paralysée en cas de violation d'une
obligation essentielle
yy Les obligations créées par la jurisprudence
yy L'exemple de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'information
yy Les obligations découlant de l'exigence de bonne foi : l'obligation
de renégociation imposée aux parties
Moduler la force obligatoire du contrat
yy La rédaction d'une clause de hardship
yy La rédaction d'une clause d'indexation
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et adaptation
de sa pratique contractuelle en fonction des exigences
jurisprudentielles
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Identifier les remèdes pouvant être utilisés par les parties
sans l'intervention d'un juge
yy Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
yy L'exception d'inexécution
yy La mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse
yy La rupture unilatérale en raison de la gravité du comportement
du cocontractant
Exercice d'application : rédaction d'une lettre de rupture d'un contrat
Faire le point sur les remèdes nécessitant l'intervention du juge
yy Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
yy L'exécution forcée du contrat
yy La responsabilité et la réparation du dommage contractuel
yy La résolution judiciaire du contrat
Organiser le règlement des litiges par la voie transactionnelle
Organiser la transmission du contrat
yy Aménager
la cession du contrat
le consentement du cocontractant
yy Maîtriser les conséquences de la cession de contrat
yy Distinguer la spécificité de la cession de contrat par rapport à d'autres
mécanismes
yy Obtenir
Faire face à la procédure collective du contractant
Se protéger par une clause de réserve de propriété
Cerner les contraintes de la procédure collective
Maîtriser la date de naissance des créances dans le contrat
yy Le régime juridique des créances contractuelles antérieures
et postérieures à l'ouverture de la procédure collective
yy L'exemple du contrat de fourniture
yy L'exemple du contrat de bail
Test de connaissances : réaction efficace à la violation du contrat
et utilisation des remèdes à l'inexécution du contrat
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
67
Droit des contrats - Approche générale
Analyser des contrats types
Droit des affaires
Toute la méthodologie pour réussir la rédaction des contrats
Les contrats types font l'objet d'une rédaction
particulière car il est indispensable d'anticiper
toutes les clauses essentielles à traiter dans
le cadre de la future relation contractuelle.
Tout en s'adaptant à chaque cas envisagé,
celui-ci doit offrir aux cocontractants
une sécurité suffisante pour en assurer
l'exécution.
Objectifs
„„
• Structurer ses contrats, les rédiger et reconnaître
les bons des mauvais termes en fonction du contrat.
• Sécuriser ses contrats par une analyse
et une rédaction au cas par cas des clauses sensibles
à insérer.
• Optimiser la rédaction des contrats propres à certains
montages et à certaines activités.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir
suivi " Maîtriser la pratique du droit des contrats Niveau 1 pour juristes " (code 20072 p. 62).
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
Public concerné
„„
• Juristes
• Toute personne souhaitant acquérir
une méthodologie rédactionnelle ou se perfectionner
dans la rédaction de contrats types
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métiers Juriste d'entreprise et Juriste
spécialisé en droit des contrats.
Plus de renseignements sur ces parcours métiers p. 26-27
ANIMATEUR
Xavier HUGON
Avocat Associé
PDGB Société d'Avocats
2
jours
14 heures
Code 20057
Tarif HT : 1 495 €
ProgrammePerfectionnement
Phase I : construire ses contrats et structurer leur rédaction
Ordonner les dispositions contractuelles
Rédiger un contrat type et reconnaître les bons des mauvais termes
Autodiagnostic : décomposition et recomposition d'un contrat type
yy L'acte de naissance du contrat : titre, identification des parties, préambule…
yy La méthodologie pour remplir la page blanche
yy Conseils pratiques pour organiser les zones d'imprévision
yy Utiliser des formulaires : les précautions à prendre
yy La conclusion du contrat : la signature, le post-scriptum, les annexes, les avenants…
Phase II : rédiger des clauses claires et précises, lisibles,
ordonnées, adaptées… et efficaces
Exercice d'application : rédaction des clauses particulières des contrats types
et analyse de leurs dangers
yy Clauses identifiant les parties
yy Clauses relatives à la naissance des obligations : distinguer l'essentiel de l'accessoire
yy Clauses de définition du territoire contractuel
yy Clauses relatives aux éléments essentiels : chose, prix, monnaie, transfert
de propriété, risques…
yy Clauses relatives à l'exécution, à l'inexécution et à ses suites : quantité, qualité,
délai, mise en demeure, caractère pénal…
yy Clauses unifiant, allégeant ou intensifiant les obligations contractuelles :
indivisibilité, exclusivité, non-concurrence, confidentialité…
yy Clauses de modification de la loi contractuelle : hardship, sauvegarde, révision,
renégociation…
yy Clauses relatives à la durée du lien contractuel et clauses relatives
à son renouvellement
yy Clauses relatives à la circulation du lien contractuel Clauses relatives à la rupture
et à la disparition du lien contractuel : résiliation, restitution, liquidation…
yy Clauses de gestion des litiges : notifications et choix de compétence
Phase III : identifier les particularités rédactionnelles
de certains contrats types
Exercice d'application : analyse commentée et rédaction des contrats types
propres à certaines activités
yy La coopération entre entreprises : joint ventures et organisation de la distribution
yy Les contrats adjacents à des opérations corporate : acquisitions, pactes, garanties,
financements…
yy Les droits intellectuels : les clauses assurant le transfert et la conservation
du savoir-faire
XX
Compétences métier
Paris
9-10 février 2015
11-12 juin 2015
27-28 août 2015
26-27 novembre 2015
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier clause
par clause les précautions rédactionnelles à prendre.
module
e-learning
formation
présentielle
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Perfectionner la pratique
du droit des contrats - Niveau 2 " (code 20013 p. 63).
68
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des contrats - Approche générale
Les bases du contract management
Comprendre le cycle de vie contractuel pour mieux l'optimiser
Objectifs
„„
• Comprendre le déroulé d'un cycle contractuel
par l'étude de ses phases et des principaux risques
associés.
• Découvrir les missions du contract manager
et les outils et processus à sa disposition.
• Maîtriser les bonnes pratiques en matière de transfert
de la connaissance contractuelle et de gestion
des évolutions.
Prérequis
„„
Disposer d'une bonne maîtrise du droit des contrats
ou avoir suivi " Perfectionner la pratique du droit
des contrats " (code 20013 p. 63).
Public concerné
„„
• Contracts managers débutants
• Toute personne susceptible d'intervenir
dans la gestion des contrats complexes autrement
qu'en qualité de contract manager.
ANIMATEUR
Grégory LEVEAU
Contract Manager et médiateur
Ecole Européenne de Contract Management (ec²m)
3
jours
21 heures
Code 20161
Paris
11 au 13 mars 2015
22 au 24 juin 2015
5 au 7 octobre 2015
Tarif HT : 1 845 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Cycle certifiant Contract manager " (code 20162 p. 70).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
ProgrammeInitiation
Le cycle contractuel : une matière vivante
Analyser les missions et les activités régulières du contract management
le contract management
yy Cerner le positionnement du contract manager
Intégrer le cycle de vie contractuel et l'ensemble de ses phases
yy La création du contrat
yy La négociation du contrat
yy La validation du contrat
yy L'exécution du contrat
yy La clôture du contrat
Cerner les principales interactions avec les fonctions voisines
yy Le contract manager face au juriste d'entreprise
yy Similitudes et différences avec la fonction de chef de projet
Présenter le contract management en interne et face au cocontractant :
création d'une baseline personnalisée
Étude de cas : analyse des risques et des problèmes fréquemment rencontrés
en cours de cycle
yy Définir
Droit des affaires
Le contexte mondialisé favorisant le
développement des conventions complexes,
une attention particulière est donnée
depuis une dizaine d'années, en France,
à la gestion du cycle de vie contractuel dans
son intégralité. Le contract management
est un outil d'optimisation des relations
contractuelles au service de la performance
d'entreprise. Riche dans sa diversité
et en expansion constante, la profession
de contract manager se construit autour
d'un socle d'apprentissage exigeant.
Assurer la mise en route d'un contrat complexe
Intégrer la réalité du contrat complexe : terminologie, contenu, forme
Ingénierie contractuelle : les clauses incontournables
yy Clauses les plus couramment négociées et pertinence de l'approche
yy Le changement de paradigme : du contrat transactionnel au contrat relationnel
Anticipation du risque post-signature dans la phase rédactionnelle
Mise en pratique du processus de sensibilisation contractuelle
yy Utilité et implémentation du processus
yy Création d'une synthèse contractuelle
Découverte du processus de gestion des données sensibles : confidentialité,
data protection, propriété intellectuelle
yy Analyse du processus et de sa valeur ajoutée
yy Création des outils associés
Mise en situation : négociation du contrat et dégradation relationnelle
Gérer l'évolution du cycle
Revue détaillée du processus de gestion des changements
du processus et des étapes clés
yy Le formulaire de gestion des changements
yy Le registre des changements
Mesurer la valeur ajoutée du contract management
yy Le contract management, outil de la performance d'entreprise
Identifier les indicateurs de la performance du contract manager
yy Le tableau de bord du contract manager
yy Les compétences incontournables à acquérir
Mise en situation : conduite du changement en visant l'optimisation
yy Présentation
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation vous serez en mesure d'identifier
les principaux risques d'un cycle contractuel complexe et d'interagir
avec les experts de la gestion de contrat en vue d'être associé
à la stratégie d'optimisation du cycle.
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
69
Cycle
certifiant
Contract manager
Seule fonction intervenant sur toute la durée du cycle de vie des conventions, le contract manager se doit, pour être
efficace, d'acquérir une approche pluridisciplinaire tant en termes de compétences techniques sur ses domaines
de prédilection que de savoir-être dans les relations avec les cocontractants. Par la mise en pratique de cette vision
transversale, le contract management s'impose comme une activité à haute valeur ajoutée pour les organisations
du secteur privé comme du secteur public.
Objectifs
„„
• Maîtriser le cycle contractuel de bout en bout.
• Acquérir le savoir-faire et le savoir-être assurant le développement
d'une expertise pointue dans la gestion des contrats complexes.
• Faciliter une vision intégrative des différentes disciplines constituant
le contract management.
Avoir une connaissance approfondie du droit des contrats
ou avoir suivi " Perfectionner la pratique du droit des contrats Niveau 2 pour juristes " (code 20013 p. 63).
Expertise +
Public concerné
„„
• Toute personne souhaitant exercer la fonction de contract manager.
Les bases du contract
management
Objectifs
„„
• Comprendre le déroulé
d'un cycle contractuel
par l'étude de ses phases
et des principaux risques
associés.
• Découvrir les missions
du contract manager
et les outils et processus
à sa disposition.
• Maîtriser les bonnes
pratiques en matière
de transfert de la
connaissance contractuelle
et de gestion des
évolutions.
Programme
„„
Le cycle contractuel :
une matière vivante
yy Analyser
les missions
et les activités régulières
du contract management
yy Intégrer le cycle de vie
contractuel et l'ensemble
de ses phases
yy Cerner les principales
interactions avec les
fonctions voisines
yy Présenter le contract
management en interne
et face au cocontractant :
création d'une baseline
personnalisée
Étude de cas : analyse des
risques et des problèmes
fréquemment rencontrés
en cours de cycle
70
Assurer la mise en
route d'un contrat
complexe
yy Intégrer
la réalité du contrat
complexe : terminologie,
contenu, forme
yy Ingénierie contractuelle :
les clauses incontournables
yy Anticipation du risque postsignature dans la phase
rédactionnelle
yy Mise en pratique du
processus de sensibilisation
contractuelle
yy Découverte du processus
de gestion des données
sensibles : confidentialité,
data protection, propriété
intellectuelle
Mise en situation :
négociation du contrat
et dégradation relationnelle
Gérer l'évolution
du cycle
yy Revue
détaillée du processus
de gestion des changements
yy Mesurer la valeur ajoutée
du contract management
Mise en situation : conduite
du changement en visant
l'optimisation
EFE Formations 2015
www.efe.fr
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de justifier
de l'acquisition des compétences et des connaissances nécessaires
à l'exercice du métier de Contract Manager dans tout type
d'organisation et quelle que soit la structure du contrat.
Prérequis
„„
MODULE 1
3 jours
ANIMATEUR
Grégory LEVEAU, Contract Manager et médiateur
École Européenne de Contract Management (e²cm)
Nous vous conseillons aussi " Transfert
de technologie " (code 20102 p. 141).
MODULE 2
8 jours
Gérer l'exécution
du contrat
Objectifs
„„
• Maîtriser les phases critiques
du cycle contractuel une fois
le contrat signé.
• Apprendre à gérer les risques,
comprendre la gestion de projet
et utiliser la pratique financière
comme levier d'optimisation.
Programme
„„
Les essentiels de la gestion
de projet
yy Préparer
yy Maîtriser
les risques
Étude de cas : analyse des méthodes
de réduction des risques dans un
projet en France ou à l'international
yy Piloter par les risques
Exercice d'application : élaboration
d'un processus d'audit
yy Rester vigilant vis à vis des différents
intervenants (client, fournisseur,
partenaire, sous-traitant…) et viser
l'anticipation
Plan d'action personnel : formalisation
des actions à mettre en œuvre pour
piloter son contrat par les risques
le plan de son projet
le planning
Acquérir les bases
Exercice d'application : construction
de la gestion financière
de la matrice des tâches
yy Maîtriser le vocabulaire financier
yy Valoriser et optimiser le planning
yy Lire et exploiter les documents
yy Piloter un projet
financiers
Mise en situation : simulation du
Étude de cas : analyse commentée
lancement d'une réunion de projet
de documents financiers
yy Organiser le contrôle
yy Apprécier les équilibres structurels
Exercice d'application : mise à jour
d'une entreprise et leurs objectifs
d'un tableau de bord après le passage
Exercice d'application : interprétation
d'un jalon
Plan d'action personnel : formalisation de la structure financière de plusieurs
sociétés
des objectifs et du plan de progression
yy Maîtriser la finance de projet
Identifier et maîtriser
Mesurer l'activité et la rentabilité
les risques
yy Évaluer la rentabilité par les Soldes
yy Identifier pourquoi les projets
Intermédiaires de Gestion (SIG)
ont tendance à dériver
yy Déterminer les enjeux liés à la Capacité
yy Définir la cartographie des risques
d'Autofinancement (CAF)
Exercice d'application : identification
yy Identifier et interpréter les principaux
en sous-groupes par nature de risque
ratios clés
yy Identifier les risques
Mise en situation : entraînement au
yy Processus associé et utilisation des
diagnostic financier via l'interprétation
outils de créativité
des SIG et ratios clés d'une société
yy Évaluer les risques
Exercice d'application : élaboration
d'un processus de revue des risques
yy Construire
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Cycle certifiant
21
Option
CPFFP
jours
150 heures
Paris - Promotion 1
11 au 13 mars, 13-14 avril, 5-6 mai,
4-5 juin, 6-7 juillet, 14 au 16 septembre,
29 septembre*, 14 au 16 octobre
et 5-6 novembre 2015
Contract manager
Soutenance devant un jury professionnel
d'un mémoire à l'issue du cycle
Cycle validé par l'ISQ-OPQF
(descriptif p. 10)
Paris - Promotion 2
5 au 7 octobre, 16-17 novembre,
10-11 décembre 2015, 14-15 janvier,
11-12 février, 17 février*,
9 au 11 mars, 4 au 6 avril
et 12-13 mai 2016
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
Code 20162 - 21 jours (150 heures)
Tarif HT : 11 800 € - repas inclus
e-évaluation
amont
formation
présentielle
exercices
d'intersession
formation
présentielle
classe
virtuelle*
formation
présentielle
e-évaluation
aval
communauté
d'apprenants
* classe virtuelle d'1h de 14h30 à 15h30 (convocation à 14h)
MODULE 3
6 jours
Négocier et résoudre
les conflits
MODULE 4
4 jours
Le contract
management
de A à Z
Objectifs
„„
Objectifs
„„
Programme
„„
compétences acquises utile à la pratique
quotidienne du contract management.
• Consolider son expertise par la
spécialisation
en fonction de son secteur de choix.
Mise en situation : les arguments
pour convaincre
yy Conduire un entretien de négociation raisonnée
raisonnée à la gestion du cycle contractuel.
Exercice d'application : analyse d'une
• Utiliser les techniques de résolution de conflit
négociation sous le prisme de ces principes
pour pacifier les relations dégradées.
Mise en situation : gestion des objections
• Appliquer les principes de la négociation
Se familiariser avec les différentes
approches de la négociation
Anticiper et résoudre les conflits
les différents types de conflits
et leurs mécanismes
Partage d'expériences :
yy Identifier les approches existantes et les
les situations conflictuelles le plus fréquemment
modèles pratiques : les transposer aux pratiques
rencontrées au sein d'une équipe
juridiques
Autodiagnostic : son comportement face
yy Déterminer la nature des situations de
à un conflit
négociations : les particularités des situations
yy Positionner le rôle du contract manager
juridiques
en situation de crise
yy Définir les acteurs de la négociation juridique :
Mise en situation : à partir de situations types,
partenaires ou adversaires
recherche et expérimentation du meilleur
Étude de cas : analyse des principaux modèles
scénario de résolution du conflit
de négociations et transposition dans des
yy Anticiper et prévenir les conflits
négociations juridiques
Mise en situation : expérimentation des
Maîtriser les composantes
attitudes favorisant un bon climat dans l'équipe
yy Décoder le conflit grâce à l'écoute
du processus de négociation
et au questionnement
yy Élaborer et construire sa stratégie
Exercice d'application : décodage des
Exercice d'application : élaboration
émotions et des besoins liés sur des cas
de stratégies de négociation
apportés par les participants et lors des mises
yy Discussion du problème : les phases d'échanges
en application
et de confrontation
yy Résoudre un conflit
yy Réagir en situation difficile
Mise en situation : expérimentation
yy Exprimer un " non " positif
des comportements et stratégies les mieux
Mise en situation : définition de son style
adaptés en cas d'agressivité, de manipulation
de négociation à partir d'un cas élaboré par
et d'évitement
l'animateur
yy Utiliser les outils de la médiation
Préparer sa négociation raisonnée
Exercice d'application : accompagnement
Exercice d'application : élaboration du tableau
dans la pacification des émotions et la
de bord de la négociation
facilitation d'un accord
yy Gérer la relation en négociation raisonnée
yy Le positionnement du médiateur et du
Exercice d'application : la bonne posture
facilitateur : règles impératives et différences
du négociateur raisonné
EFE Formations 2015
www.efe.fr
yy Définir
• Mettre en pratique l'intégralité des
Programme
„„
Mise en application : réalisation
d'un tour de cycle complet
de la vie du contrat
yy Processus
de gestion
des escalades
yy Présentation du reporting type
yy Close-out process
yy Le partage d'expérience " lessons learned "
Se spécialiser en fonction de son
secteur d'activité
2 jours de formation à choisir parmi
l'un des programmes suivants en
fonction de son secteur d'activité
yy Contrats informatiques spécifiques Niveau 2 (p. 129)
yy Les contrats Cloud computing (p. 130)
yy Gérer ses contrats d'électricité et de gaz
(p. 78)
yy Sécuriser un contrat de commerce
international (p. 143)
yy Grands projets internationaux
d'infrastructures (p. 144)
yy Perfectionner sa pratique des marchés
publics (sur www.efe.fr)
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
71
Droit des contrats - Approche générale
Droit comparé des contrats anglais et français
Droit des affaires
Maîtriser les spécificités de la Common Law
Rédiger un contrat de droit anglais se révèle
un exercice périlleux pour le juriste français,
tant il relève de concepts anglo-saxons
radicalement différents de notre droit.
Il est donc indispensable de maîtriser les règles
de la Common Law pour " penser " son contrat
selon les pratiques anglo-saxonnes.
• Maîtriser les spécificités du droit des contrats anglais
par rapport au droit français.
• Cerner les principes juridiques anglais essentiels
à la négociation et à la rédaction des clauses
de conclusion, d'exécution et de fin du contrat.
Prérequis
„„
Cette formation implique une compréhension
de l'anglais courant et juridique par les participants
car les exposés sont à 80 % en anglais.
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
• Toute personne travaillant sur des contrats anglais
ou internationaux
ANIMATEUR
Patrick GRIFFIN
Solicitor
Maître de conférences à l'Université PARIS XII
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
yy La notion
d'"offer and acceptance"
de "consideration" en droit anglais
yy La notion de "misrepresentation" en droit anglais
yy Les clauses "subject to contract"
yy Les notions de "express and implied terms"
yy Les "conditions", "warranties" et "innominate terms"
Exercice d'application : rédaction des points clés d'une "letter of intent"
yy La notion
Cerner les différents types de contrats anglais
et en maîtriser les effets
yy Les "contracts"
yy Les "deeds"
relatif des contrats anglais face aux règles anglaises de "privity of contract"
"right of third parties Act" de 1999
Étude de cas : les différents pièges à éviter lors de la négociation des contrats
yy Le contract
Effectuer une analyse comparée des clauses clés
de confidentialité
limitatives de responsabilité
yy Clauses de non-concurrence
yy Clauses de "blue pencil rule" et de "severability"
yy Clauses d'intégralité du contrat
yy Clauses de "time of the essence"
yy Clauses de "service of process"
yy Clauses relatives au transfert des contrats
Exercice d'application : rédaction des clauses clés spécifiques aux contrats anglais
yy Clauses
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des contrats.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
14 heures
commercial
contractuelle
yy Les mécanismes de la responsabilité
yy La pratique
yy Clauses
PARCOURS MÉTIER
„„
Code 20080
yy Le droit
yy L'effet
Public concerné
„„
2
Identifier les différences entre les grands principes
du droit français et ceux de la Common Law
Rédiger des contrats anglais en toute sécurité juridique
Objectifs
„„
jours
ProgrammePerfectionnement
Paris
29-30 janvier 2015
26-27 mars 2015
18-19 juin 2015
27-28 août 2015
8-9 octobre 2015
10-11 décembre 2015
21-22 janvier 2016
Maîtriser la fin des contrats
yy La bonne
exécution des contrats : la notion de "performance" en droit anglais
de force majeure face à celle de "frustration" en droit anglais
yy Les différentes prescriptions avec les "limitation periods"
yy La notion
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser
les techniques rédactionnelles propres aux contrats anglais.
e-évaluation
amont
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser l'anglais
juridique des affaires " (code 20118 p. 150).
3 questions à l'expert
1 • What is the fundamental difference between common law
contract law and the approach employed by the civil law?
The common law, unlike the civil law, in a first time seeks only to
give economic effect to the contractual relationship entered into by
the parties rather than attempt to place any general civic duty on
them.
2 • What is the basic remedy offered by the common law?
The common law only offers litigants one remedy and that
is damages. Complainants seeking an alternative remedy will
have to look to equity.
3 • Does liability attach to misreprentations (false statements)
innocently made? In some common law jurisdictions the only
remedy available for innocent misrepresentation is rescission and
even in the UK where damages may be found owing, liability only
attaches to those most direct of damages.
72
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Summer days - Droit des contrats
Développer ses compétences en matière de contrat
ProgrammePerfectionnement
MODULE 1 Rédiger efficacement
ses contrats
les Summer days
Conclure un contrat en toute
sécurité
3,5 jours consécutifs pour mettre
à jour ses pratiques durant l'été
Un format unique alternant
compétences métiers et relationnelles
Si la rédaction contractuelle fait partie de
l'ADN du juriste, ce dernier joue un rôle
de plus en plus décisif dans les phases de
négociation et d'argumentation avec les
différents interlocuteurs au contrat. Les
techniques de négociation, de persuasion ou
encore le Mind mapping, permettent au juriste
d'améliorer sa performance et d'évoluer au
sein de son entreprise.
Objectifs
„„
• Identifier les précautions à prendre dans la rédaction
des clauses principales des contrats.
• Préparer des négociations à partir de documents
juridiques et apprendre à élaborer une stratégie.
• Construire une argumentation efficace et pertinente.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir
suivi " Maîtriser la pratique du droit des contrats "
(code 20072 p. 62).
Public concerné
„„
• Juristes
• Toute personne souhaitant perfectionner sa pratique
des contrats d'affaires
ANIMATEUR
Grégory MOUY
Avocat à la Cour
CABINET MOUY
3,5
jours
Paris
25 heures 20 au 23 juillet 2015
Code 20163
Tarif HT : 2 210 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de préparer au mieux les négociations de vos
contrats d'affaires.
Intégrer les préalables essentiels
à la formation du contrat
yy Prendre les précautions nécessaires
dans la rédaction du préambule
et des annexes du contrat
yy Maîtriser la distinction entre les
obligations de moyens et de résultat
yy Mesurer les conséquences de la force
obligatoire du contrat
La formation du contrat : définir
où, quand et comment
yy L'offre, l'acceptation et la contre-offre
yy Les règles applicables à la forme
yy Définir à partir de quand les parties
sont engagées
Intégrer les points clés de
la rédaction d'un contrat
Maîtriser la rédaction des clauses
essentielles du contrat
Maîtriser les principes applicables
au déséquilibre contractuel
yy Mesurer la possibilité de conclure
un contrat déséquilibré
yy Cerner la portée de l'article L 442-6,
I, 2° du Code de commerce s'agissant
du " déséquilibre significatif "
Exercice d'application : rédaction
d'un contrat
MODULE 2 Négocier ses contrats
Se familiariser avec les
principes gouvernant la
négociation du contrat
Identifier les comportements
attendus des parties lors
des pourparlers
yy La liberté de rompre les pourparlers
yy Le devoir de loyauté
yy La réparation du préjudice en cas
de rupture fautive des pourparlers
yy Les comportements abusifs
Maîtriser le processus
de négociation commerciale
depuis la loi HAMON
yy Le rôle joué par les CGV dans
la négociation commerciale
yy La supériorité des CGV sur les CGA
dans la négociation commerciale
Étude de cas : analyse des
comportements des parties lors des
pourparlers et détection de ceux qui
pourraient être sources de responsabilité
Cerner l'utilité de conclure
un avant-contrat
yy Les
promesses de contrats
pacte de préférence
yy L'accord de principe et la lettre
d'intention
yy Le
EFE Formations 2015
www.efe.fr
yy Mesurer
la valeur juridique des avantcontrats ou des contrats préparatoires
Exercice d'application : élaboration de
stratégies de négociation en vue de
la finalisation d'un pacte d'actionnaires
ou d'un contrat d'affaires
MODULE 3 Argumenter,
persuader et faire adhérer
Maîtriser les différents outils
et techniques de la persuasion
Du côté " récepteur "
l'impact de la perception
yy Prendre en compte la communication
non verbale
yy Respecter les règles de la
communication interactive
yy Adopter l'écoute active
Du côté " émetteur "
yy Favoriser une prise de contact réussie
yy Garder le contrôle
yy Occuper le temps et l'espace
yy Répondre aux objections :
la méthode AQOR
Jeu de rôles : appropriation des
diverses techniques de persuasion
yy Identifier
Élaborer des messages
adaptés à ses interlocuteurs
yy Se
poser les sept bonnes questions
pour préparer un argumentaire
yy Déterminer les objectifs
et sous-objectifs
yy Connaître les différents canaux
de communication
yy Argumenter en trois dimensions
yy Choisir le plan de présentation adapté
yy Élaborer les trois fiches d'un conducteur
Exercice d'application : élaboration
d'argumentaires spécifiques en fonction
des besoins précis des participants
MODULE 4 Améliorer son
efficacité grâce au Mind mapping
Comprendre et concevoir
une Mind map
yy Lire
une carte mentale
une carte : les principes,
les règles et une touche de fantaisie
yy Utiliser un logiciel pour créer
une carte
Étude de cas : analyse d'une Mind map
Gérer son temps et son organisation
yy Planifier sa journée sous forme
de carte mentale
yy Avoir une vision claire de son activité
à la semaine
yy Gérer un projet
yy Accélérer la vitesse de relecture
de ses notes
yy Favoriser la mémorisation
et la restitution
Exercices d'application : conception
d'une carte modèle pour planifier
la semaine et utilisation d'une carte
mentale pour un point quotidien
yy Concevoir
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
73
Droit des contrats - Les contrats spécifiques
Gérer efficacement les contrats d'assurance
Droit des affaires
Enjeux, objectifs et modalités de gestion d'un contrat d'assurance
Le Code des assurances encadre
la relation assureur/assuré tout au long
de la vie du contrat. Chaque étape,
de la souscription à la résiliation, en passant
par le règlement d'un sinistre, est soumise
à un formalisme particulier. Maîtriser
les règles applicables à l'opération d'assurance
est le moyen le plus efficace de sécuriser
le contrat et d'optimiser sa gestion.
Objectifs
„„
• Maîtriser les mécanismes d'assurance.
• Optimiser la gestion de ses contrats d'assurance,
de la souscription à la résiliation.
• Maîtriser les étapes d'un règlement de sinistre
pour améliorer ses process.
Avoir suivi " Conclusion et gestion de contrats
d'assurance " (code 92081 sur www.efe.fr).
Public concerné
„„
• Responsables assurance et leurs collaborateurs
• Toute personne souhaitant comprendre
les mécanismes applicables à l'assurance
ANIMATEUR
Bertrand NERAUDAU
Avocat à la Cour
SELARL NERAUDAU AVOCATS
2
14 heures
Code 92148
Tarif HT : 1 550 €
repas inclus
Autodiagnostic : chaque participant évalue ses pratiques de gestion des contrats
d'assurance
Analyser les caractéristiques du contrat d'assurance
Définir le contrat d'assurance
légal et réglementaire
yy Portée des principales dispositions du Code des assurances
yy Lexique des termes usuels en assurance
Recenser les documents composant le contrat d'assurance
yy Conditions générales et particulières, annexes…
Déterminer les intervenants au contrat et analyser leurs droits et obligations
yy Assurés et bénéficiaires
yy Organismes d'assurances : sociétés, mutuelles, institutions de prévoyance…
yy Intermédiaires : agents, courtiers, producteurs salariés…
yy Environnement
Maîtriser les étapes de la souscription
Prérequis
„„
jours
ProgrammePerfectionnement
Paris
26-27 mars 2015
15-16 juin 2015
27-28 août 2015
5-6 octobre 2015
17-18 décembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Lutte contre la fraude
à l'assurance " (code 92243 sur www.efe.fr).
Identifier les différentes catégories d'assurances
entre assurances dommages et assurances de personnes
yy Contrats individuels, collectifs et multirisques
yy Liste des principales assurances obligatoires
Sélectionner le contrat correspondant à ses besoins
yy Identifier les risques à couvrir
yy Analyser le contrat proposé
yy Être capable de négocier les clauses
Analyser le mécanisme de la formation du contrat
yy Points clés de la formation : déclaration du risque et contenu de la proposition
d'assurance
yy Valeur et portée de la note de couverture et des attestations d'assurance
Exercice d'application : étude de plusieurs contrats et recherche des clauses
essentielles
yy Distinction
Gérer au mieux ses contrats
yy Analyser
les modifications en cours de contrat
Étude de cas : analyse de la jurisprudence
yy Comprendre le calcul de la prime
Exercice d'application : calcul d'une prime d'assurance
yy Inventorier les cas de résiliation
Agir efficacement en cas de sinistre
Recenser les obligations de l'assuré
et forme de la déclaration
yy Sanctions en cas de non-respect des obligations
Déterminer les obligations de l'assureur et les modalités de règlement
yy Expertise des dommages
yy Étendue de la prestation en assurances de personnes / de dommages :
distinction principe forfaitaire / indemnitaire
yy Incidences de la subrogation de l'assureur en assurances de dommages
yy Calcul de l'indemnisation en fonction des limites légales et contractuelles
Connaître les recours en cas de litige
Étude de cas : analyse de différents cas de règlements de sinistres
yy Délai
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser le cadre légal
et réglementaire des contrats d'assurance.
e-évaluation
amont
74
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des contrats - Les contrats spécifiques
Sécuriser les contrats de sous-traitance
Négociation, rédaction et suivi juridique
Objectifs
„„
• Identifier les risques juridiques propres aux opérations
de sous-traitance.
• Négocier et rédiger les clauses sensibles du contrat
et maîtriser leur rédaction.
• Identifier les enjeux sociaux et maîtriser
les facteurs de risques en termes de responsabilité
et d'implication des acteurs sociaux.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en droit des contrats
ou avoir suivi " Droit des contrats pour non-juristes Niveau 1 " (code 20012 p. 58).
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables des ressources humaines chargés
de la coordination des aspects juridiques et sociaux
des activités sous-traitées et/ou externalisées
• Toute personne impliquée dans la négociation
et la rédaction des contrats de sous-traitance
ANIMATEURS
Isabelle GAVANON
Avocat Associé
FIDAL
Chargée d'enseignement à l'Université Paris II Assas
Valérie RAYNAUD
Avocat à la Cour
2
jours
14 heures
Code 20015
Paris
21-22 mai 2015
16-17 novembre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
ProgrammeInitiation
Rédiger les clauses essentielles du contrat de sous-traitance
Définir les clauses formalisant au mieux cet accord
le préambule, l'objet de la prestation et la durée
yy Identifier les conditions d'exécution : livraison, réception, délais…
yy Garantir la confidentialité
yy Le prix : détermination, révision et pénalités
yy La cession de créances par l'entrepreneur principal
Étude de cas : les techniques pour rédiger les accords préparatoires à un contrat
de sous-traitance dans le cadre d'une réponse à un appel d'offres
Définir l'étendue des garanties fournies par l'entrepreneur principal
et le back-to-back avec le sous-traitant
Aménager les droits de propriété intellectuelle
Identifier les spécificités contractuelles de la sous-traitance internationale
yy Dans
Prévenir les risques en matière de responsabilité
Analyser les enjeux juridiques et sociaux du recours à la sous-traitance
de services
Identifier les aménagements contractuels possibles
Exercice d'application : rédaction des clauses limitatives de responsabilité
Obligation de moyens ou de résultat : mesurer les incidences
Prendre toutes les précautions en matière sociale
yy Mesurer les risques en matière de délit de marchandage et de prêt de main-d'œuvre
illicite
yy Substitution d'employeurs et/ou qualification de coemployeurs : caractéristiques
et conséquences civiles et pénales
yy Intégrer le dispositif de prévention et de partage de responsabilités entre les différents
intervenants en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Étude de cas : techniques pour cantonner/anticiper le risque de prêt
de main-d'œuvre et de requalification de coemployeurs
Négocier au mieux la fin du contrat et les éventuels litiges
Gérer le transfert des contrats et la succession de prestataires
et de sous-traitants
yy Transfert et externalisation d'activités : avec ou sans entité autonome
et conséquences sur le transfert des salariés
yy Définir les obligations d'information et de consultation des représentants
du personnel et des négociations d'adaptation des normes collectives
pour la sous-traitance et pour l'externalisation
yy Identifier les risques de procédures et les voies de recours en cours de contrat
yy Gestion des fins de contrats, des fins de chantiers et de missions
et plan de sauvegarde
Exercice d'application : rédaction des éléments clés d'une information/
consultation du CE pour obtenir son avis dans le cadre d'une externalisation
Mesurer l'impact d'un redressement judiciaire du sous-traitant
Résiliation et résolution : les conditions et les alternatives
Étude de cas : les clauses essentielles à mettre en œuvre à la fin du contrat
de sous-traitance
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de garantir
l'encadrement de vos contrats de sous-traitance et d'anticiper leurs issues.
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
module
e-learning
Expertise +
formation
présentielle
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser le risque pénal
en droit du travail " (code 10012 sur www.efe.fr).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
75
Droit des affaires
Le contrat de sous-traitance est un contrat dit
" d'entreprise " pour exécuter un autre contrat
d'entreprise. Il doit être rédigé selon un cadre
strict pour ne pas risquer d'être requalifié.
Il s'inscrit dans un cadre législatif d'ordre public
dont le non-respect peut engendrer la nullité
des contrats ou engager la responsabilité civile.
La connaissance de ce cadre est donc essentielle
pour le respecter de façon opportune.
Droit des contrats - Les contrats spécifiques
Maîtriser les risques du contrat d'achat
Droit des affaires
Niveau 1 - Négocier au mieux avec ses prestataires
Parce que les entreprises concluent
de nombreux contrats d'achat divers
et variés avec leurs fournisseurs, il est vital
pour elles que les personnes en relation
avec des fournisseurs et prestataires extérieurs
maîtrisent les règles essentielles de négociation,
les obligations à la charge des deux parties
ou encore les risques encourus en matière
de droit de la concurrence.
• Intégrer les réflexes essentiels pour optimiser
la négociation et la formalisation des contrats d'achat.
• Maîtriser les clauses spécifiques pour sécuriser
la rédaction des appels d'offres et des contrats d'achat.
• Identifier les risques majeurs de responsabilité
et prévenir les litiges.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en droit des contrats
ou avoir suivi " Droit des contrats pour non-juristes Niveau 1 " (code 20012 p. 58).
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
• Acheteurs et responsables achats
• Juristes
• Toute personne impliquée dans la négociation
et la conclusion de contrats d'achat et de CGA
ANIMATEUR
Clémentine BEHAR
Avocat à la Cour
ITLAW Avocats
14 heures
Code 20018
Déterminer la valeur des documents échangés et des engagements oraux
lors des pourparlers
Cerner les obligations des parties
yy Renseignement, information confidentialité, bonne foi et liberté contractuelle
yy Définir le moment où l'on devient juridiquement " lié "
yy Les responsabilités en cas de rupture des négociations
Les différents types de contrats et formes d'achats
Générales d'Achats (CGA)
yy Achat de prestation de services, de biens matériels et immatériels
yy Sous-traitance, cotraitance, maîtrise d'œuvre, assistance : repérer les différentes
natures d'engagement
Identifier les obligations de l'acheteur et du vendeur
yy Obligation de moyens ou de résultat et obligations légales
yy Obligations pour la facture : mentions obligatoires/interdites
yy Opérer le transfert de propriété d'un bien matériel
Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence
yy La transparence tarifaire et les pratiques discriminatoires
yy Le refus de vente et l'abus de position dominante
yy Les responsabilités pour rupture abusive des relations commerciales
Exercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles
des contrats d'achat
yy Conditions
Suivi et exécution du contrat : prévenir les risques
Public concerné
„„
jours
Négociations : identifier les précautions indispensables
Maîtriser le cadre juridique du contrat d'achat
Objectifs
„„
2
ProgrammeInitiation
Paris
9-10 février 2015
4-5 juin 2015
23-24 novembre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Sécuriser les contrats
d'achat - Niveau 2 " (code 20073 p. 77).
Anticiper le non-respect du contrat
un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat
yy Les cas d'inexécution contractuelle
yy La mise en jeu de la responsabilité
yy Le défaut de conformité et les vices cachés
yy Les cas de force majeure : prévoir l'imprévisible
yy La médiation : un outil de prévention et de gestion des conflits
Maîtriser les spécificités de certaines prestations
yy Prévenir le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite
yy Protéger son patrimoine intellectuel : contrefaçon et droits d'auteur
yy La confidentialité des données et du savoir-faire
Étude de cas : les incidences juridiques du côté de l'émetteur et du côté
du soumissionnaire dans le cadre d'un appel d'offres
yy Assurer
S'initier à la dimension internationale des achats
yy Les critères
d'applicabilité de la convention de Vienne et des autres conventions
internationales
yy Les incoterms
yy Déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige
yy La clause d'arbitrage
Mise en situation : négociation acheteur/vendeur des clauses essentielles
d'un contrat d'achat
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous aurez acquis les réflexes essentiels
pour négocier et auditer vos engagements contractuels dans vos contrats
d'achat.
module
e-learning
76
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des contrats - Les contrats spécifiques
Sécuriser les contrats d'achat
Niveau 2 - Perfectionner ses pratiques
Objectifs
„„
• Cerner les réglementations ad hoc applicables
aux contrats d'achat.
• Identifier les risques spécifiques pour mieux les prévenir
lors de la rédaction et de la négociation des contrats.
• Maîtriser les clauses incontournables pour sécuriser
l'exécution des contrats d'achat spécifiques.
Avoir de bonnes bases en droit des contrats ou avoir suivi
" Maîtriser les risques du contrat d'achat - Niveau 1 "
(code 20018 p. 76).
Public concerné
„„
• Acheteurs et responsables achats
• Juristes
• Toute personne impliquée dans la négociation
et la conclusion de contrats d'achat nationaux
et internationaux
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des contrats.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
ANIMATEUR
Claudia WEBER
Avocat à la Cour
ITLAW Avocats
14 heures
Code 20073
La rupture des négociations
juridique applicable pendant ses négociations
yy La responsabilité pendant les négociations
yy Anticiper et limiter ce risque
La rupture d'une relation d'affaires établie
yy Le régime juridique applicable
yy Le niveau de responsabilité des acheteurs
yy Anticiper et limiter ce risque
Étude de cas : analyse d'une méthode d'anticipation des risques à partir
de plusieurs cas concrets de rupture de négociations et de rupture de relations
d'affaires établies
yy Le régime
Sécuriser les pratiques commerciales
La transparence tarifaire
de facturation (obligations légales relatives au contenu)
yy Les délais de paiement et intérêts de retard
yy La validité des remises arrière
Les pratiques abusives
yy Les fournisseurs " monoclient "
yy Les conditions générales d'achat
yy Les pratiques d'achat abusives
yy La constitution de " listes noires "
L'application de la langue française
yy Conditions
yy Limites
Exercice d'application : identification et anticipation de pratiques d'achat illicites
Intégrer les achats dématérialisés
PARCOURS MÉTIER
„„
2
Cerner les enjeux du droit de la concurrence propres
aux contrats d'achat
yy Les règles
Prérequis
„„
jours
ProgrammePerfectionnement
Droit des affaires
La pratique des contrats d'achat peut faire
courir de nombreux risques à l'entreprise dans
un cadre légal toujours plus contraignant et
sanctionnant. C'est pourquoi, la maîtrise
des règles de transparence tarifaire, des
pratiques abusives, des règles propres
aux achats dématérialisés ou encore aux
achats internationaux, est gage de bon
fonctionnement.
L'Échange de Données Informatisé (EDI)
ses échanges et évaluer la valeur juridique des documents,
e-mails ou contrats
yy Les enjeux de la signature électronique : connaître les conventions sur la preuve
L'archivage électronique
yy Maîtriser les principes juridiques relatifs au droit de la preuve
yy Les solutions juridiques pour assurer la sécurité des preuves électroniques
Étude de cas : analyse de la valeur juridique de différents documents
(contrats, factures, bons de commande…)
yy Sécuriser
Gérer les achats internationaux
Paris
19-20 mars 2015
1er-2 juin 2015
1er-2 décembre 2015
Le rôle des conventions internationales
Définir quelle convention internationale appliquer
Les incoterms
Exercice d'application : identification de la convention internationale applicable
à un cas concret et intérêt ou non de l'appliquer
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
Maîtriser les clauses spécifiques selon les catégories d'achats
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Les achats marketing
Les achats informatiques
Les achats règlementés
Étude de cas : rédaction et négociation des clauses spécifiques d'un cas concret
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Négociation des achats Niveau 2 " (code 53196 sur www.efe.fr).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'adopter les bonnes
réactions lors de la rédaction et de la négociation des contrats d'achat.
e-évaluation
amont
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
77
Droit des contrats - Les contrats spécifiques
Gérer ses contrats d'électricité et de gaz - Niveau 1
Droit des affaires
Couvrir ses besoins au meilleur prix
La libéralisation des marchés de l'électricité
et du gaz ouvre de nouvelles opportunités
en matière de fourniture d'énergie. Dès lors,
le consommateur d'énergie doit se familiariser
avec de nouveaux mécanismes d'achat
et de nouvelles pratiques contractuelles afin
de couvrir au mieux ses besoins énergétiques
dans un environnement nouveau.
Objectifs
„„
• S'approprier les mécanismes de marchés pour sécuriser
la gestion de ses approvisionnements en énergie.
• Maîtriser les étapes fondamentales de la préparation
à la négociation de la fourniture d'énergie.
• Mettre en concurrence les fournisseurs pour négocier
au mieux son contrat.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances générales sur les enjeux
réglementaires et économiques des marchés de l'énergie.
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Responsable énergie.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
Public concerné
„„
• Responsables et techniciens en charge de l'énergie
• Responsables achats et des services généraux
• Responsables juridiques
ANIMATEURs
Serge LESCOAT
Associé, Consultant en énergie
INDAR ÉNERGIE
Marjolaine GERMAIN-LETAILLEUR
& Anne-Laure PROISY
Avocates à la Cour
RAVETTO ASSOCIÉS
2
jours
14 heures
Code 40065
Tarif HT : 1 340 €
repas inclus
ProgrammeInitiation
S'approprier les mécanismes de fonctionnement physique
et économique des marchés
Autodiagnostic : évaluation de ses connaissances sur les marchés de l'énergie
et identification de ses besoins
Le marché du gaz naturel
yy État des lieux : gisements, producteurs, modes d'approvisionnement, place du GNL…
yy Analyser les évolutions des prix et les possibilités d'anticipation
yy Identifier les composantes des prix aux consommateurs
Le marché de l'électricité
yy L'évolution des prix et la structure des marchés européens, les prix régulés
et les prix de marché, le cas particulier de la loi Nome
yy Analyser la fluctuation des prix de l'électricité
yy Identifier les sources et outils d'analyse
Mettre en œuvre une gestion dynamique de ses contrats
yy Identifier les convergences et arbitrages gaz/électricité
yy Prendre en compte les quotas de CO2 et les certificats d'économie d'énergie
yy Identifier les possibilités de négociation offertes au consommateur
yy Comprendre les spécificités du marché de gros
Le cadre réglementaire des marchés libéralisés
Les textes principaux
les directives européennes liées à la libération des marchés et les autres
textes européens associés
yy La transposition nationale, le Code de l'énergie, les dernières lois
et textes d'application
yy La loi NOME, l'ARENH
L'organisation des marchés
yy Les accès aux réseaux d'électricité, aux ouvrages et aux infrastructures de gaz
yy Les mécanismes associés à la fourniture d'électricité et de gaz
yy Comprendre les enjeux de l'organisation et de la dissociation comptable
des opérateurs du marché
yy Appréhender le rôle et les missions de la CRE (Commission de Régulation
de l'Énergie)
Étude de cas : analyse des droits des consommateurs et des fournisseurs
dans le système tarifaire en vigueur à la date de la formation
yy Maîtriser
Négocier son contrat de fourniture : les étapes et points clés
Identifier ses besoins de consommation
et interpréter sa courbe de charge actuelle et future
yy Recueillir et obtenir les données auprès des différents interlocuteurs
Choisir son fournisseur : définir les critères et rédiger les principales clauses
contractuelles
yy Consommateur : exercer ou non son éligibilité
yy La constitution d'un groupement d'achat
yy Les prix et leurs évolutions possibles, les taxes applicables
yy La durée d'engagement, les modalités de renégociation du contrat
ou de changement de fournisseur, les procédures de réglement des litiges…
yy Les services complémentaires : efficacité énergétique, fourniture d'électricité verte…
yy Les informations à communiquer au fournisseur
Exercice d'application : rédaction de clauses usuelles d'un contrat de fourniture
d'électricité ou de gaz
yy Connaître
Paris
4-5 février 2015
18-19 mai 2015
17-18 septembre 2015
7-8 décembre 2015
Lyon
18-19 mai 2015
7-8 décembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de négocier en toute
sécurité juridique vos contrats d'électricité et de gaz.
78
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Concurrence - Distribution - Consommation
Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence
Cycle long de perfectionnement des connaissances
Objectifs
„„
du droit de la concurrence.
• Intégrer les pratiques anticoncurrentielles en droit
interne et communautaire.
• Analyser les pratiques restrictives de concurrence.
Être confronté au droit de la concurrence
dans sa pratique.
Public concerné
„„
• Responsables du contentieux
• Responsables juridiques et juristes
• Toute personne dont la fonction exige une bonne
connaissance des règles du droit de la concurrence
ANIMATEUR
Emmanuel TRICOT
Avocat Associé
WINSTON & STRAWN
28 heures
Code 20030
Tarif HT : 2 560 €
repas inclus
Intégrer les sources du droit
de la concurrence
yy Déterminer
le champ d'application
des règles de concurrence
yy Définir l'articulation entre droit
communautaire et droit national
Les autorités de concurrence :
Autorité de la concurrence,
Ministre et Commission européenne
yy Cerner leurs pouvoirs d'investigation
yy Mesurer leur pouvoir de sanction
Les entreprises : mettre en œuvre
des stratégies préventives
d'encadrement du risque concurrence
Prérequis
„„
4
MODULE 1 Maîtriser les fondements
du droit de la concurrence interne et
communautaire, identifier ses acteurs
Identifier les organismes
de contrôle et cerner le rôle
de chacun
• Identifier les sources et les acteurs
jours
ProgrammePerfectionnement
MODULE 2 Établir les conditions
de la concurrence et les règles
de comportement
Maîtriser le contrôle préventif
des concentrations
Cerner le champ d'application
la notion de concentration
yy Mesurer les seuils de contrôlabilité
Mettre en place l'analyse
yy Définir les marchés pertinents
yy Procéder aux analyses concurrentielles
Se familiariser avec les procédures
yy Cerner les principes généraux
yy Maîtriser la procédure nationale
yy Gérer la procédure communautaire
Mesurer les recours et sanctions
Étude de cas : analyse de recours
yy Définir
Paris
26-27 mars et 13-14 avril
+ 13 mai 2015*
1er-2 et 19-20 octobre
+ 19 novembre 2015*
1er-2 décembre 2015
et 7-8 janvier
+ 5 février 2016*
Apprécier les aides d'État
et l'égalité des chances entre
les concurrents
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez
le droit des pratiques anticoncurrentielles,
le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle
des aides d'État.
Définir et analyser les critères
de qualification des aides d'État
yy Dresser la typologie des exemptions :
exemption générale et exemption
individuelle (cas particulier des aides
accordées en période de crise)
yy REG, mécanisme et application
Mettre en œuvre la procédure
contentieuse
yy Les différentes phases de la procédure
yy L'intervention des tiers
yy Les modalités de récupération
des aides d'État
yy Les différentes actions envisageables
devant les juridictions nationales
Étude de cas : analyse d'une
procédure contentieuse
Droit des affaires
Le droit de la concurrence se joue à deux
niveaux pour les entreprises, national
et communautaire. Sachant que les autorités
de concurrence ont toujours plus
de prérogatives, qu'elles appliquent
des sanctions de plus en plus sévères
et que le droit évolue (class actions en France),
il est essentiel de maîtriser les règles qu'elles
appliquent pour bien appréhender les risques
qui pèsent sur l'entreprise.
Intégrer les règles
de comportement
Définir les ententes
les éléments constitutifs :
concertation entre entreprises
et affectation de la concurrence
yy Exemple d'ententes
yy Identifier les exemptions
par catégorie/simple
Étude de cas : analyse d'ententes
Mesurer les abus de dominance
yy L'abus de position dominante
yy La dépendance économique
yy La pratique de prix abusivement bas
Intégrer les modes alternatifs
de règlement des litiges
yy La procédure de clémence
yy La procédure d'engagement
yy La procédure de transaction
yy Réunir
MODULE 3 Analyser les pratiques
restrictives de concurrence
Intégrer la libération
de la négociation commerciale
yy Le nouveau
principe de négociabilité
des tarifs et des conditions de vente
yy Les délais de paiement
yy L'encadrement de la négociation
Le contrôle de la relation
commerciale : identifier
les règles applicables
yy Le contrôle
de l'exécution
de la rupture
Étude de cas : analyse des règles
de facturation et de détermination
du SRP
yy Le contrôle
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Contentieux en droit
de la concurrence " (code 20062 p. 22).
e-évaluation
amont
formation
exercices
formation e-évaluation
classe
présentielle d'intersession présentielle
aval
virtuelle*
* classe virtuelle d'1h30 de 11h à 12h30 (convocation à 10h30)
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
79
Concurrence - Distribution - Consommation
Droit de la concurrence - Niveau 1
Droit des affaires
Identifier les pratiques anticoncurrentielles et comprendre les procédures
Sans en avoir conscience, les entreprises
adoptent régulièrement des pratiques
qui pourraient être qualifiées d'ententes
illicites, d'abus de domination ou encore
ignorent l'obligation de notifier une opération
de concentration. C'est pourquoi
il est indispensable d'identifier les frontières
à ne pas dépasser et les seuils de notification
applicables pour éviter de faire courir
des risques à son entreprise.
ProgrammeInitiation
Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité
compétente
La notion de droit de la concurrence
L'application du droit de la concurrence
yy La notion d'entreprise
yy L'affectation du commerce entre États membres
Les différentes autorités de contrôle de la concurrence
yy Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
yy Analyser leurs prérogatives respectives
yy Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle
Exercice d'application : analyse de l'applicabilité du droit de la concurrence
national et/ou européen
Objectifs
„„
• Identifier les différents types de pratiques
anticoncurrentielles.
• Anticiper les pratiques économiques à risque
Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles
au sein de son entreprise.
• Maîtriser les règles procédurales selon l'autorité
ou la juridiction compétente.
Les ententes anticoncurrentielles
formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales
yy Les exemptions : par catégorie et individuelle
Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
yy Identifier le marché pertinent : SSNIP test
yy La situation de domination économique et les sanctions
Les concentrations
yy Contrôlabilité et autorité compétente
yy Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman,
engagements, restrictions accessoires…
yy Les différentes issues possibles et les sanctions applicables
yy Les différentes
Prérequis
„„
Être confronté dans sa pratique aux problématiques
du droit de la concurrence.
Public concerné
„„
• Juristes et avocats
• Responsables administratifs et financiers
• Responsables commerciaux
Faire le point sur les procédures selon l'autorité concernée
ANIMATEUR
Déposer une plainte
vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte
Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction
yy La DGCCRF
yy L'Autorité de la concurrence
yy La Commission européenne
Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité
Mise en situation : réaction à une enquête
Nizar LAJNEF
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
Maître de conférences à Sciences Po,
membre du comité de direction de l'AFEC
2
jours
14 heures
Code 20140
yy Identifier
Paris
23-24 mars 2015
21-22 septembre 2015
3-4 décembre 2015
Mesurer l'importance des sanctions
yy Anticiper
les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes,
astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommages et intérêts
yy Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d'alternatives
à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes
de mise en conformité
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
XX
Compétences métier
Expertise +
À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement maîtriser les risques
en matière d'atteinte à la libre concurrence et les différentes procédures
selon l'autorité de concurrence compétente.
Nous vous conseillons aussi " Droit de la concurrence Niveau 2 " (code 20141 p. 81).
e-évaluation
amont
Quelques mots de
formation
présentielle
e-évaluation
aval
+
De l'importance de maîtriser le droit de la concurrence
Le droit de la concurrence regroupe les règles françaises et européennes relatives à l'interdiction des ententes et des abus de domination, ainsi
que le contrôle des concentrations et des aides d'État. Ce corpus juridique, dont le respect est assuré par les autorités de concurrence et les
juridictions nationales et européennes, a pour objet de protéger la concurrence, notamment par les prix, entre les entreprises, avec pour objectif
final d'assurer le bien-être des consommateurs. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, sont soumises au respect de ce droit, dont la
violation peut conduire au paiement d'amendes très importantes puisque leur montant peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires total du groupe
auquel l'entreprise concernée appartient. Ne pas maîtriser le droit de la concurrence constitue donc un risque que les entreprises ne peuvent pas
raisonnablement prendre aujourd'hui.
80
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Concurrence - Distribution - Consommation
Droit de la concurrence - Niveau 2
Maîtriser les risques et les procédures en matière de pratiques anticoncurrentielles
Objectifs
„„
• Identifier les risques relatifs aux ententes, aux abus
de position dominante et de dépendance
économique et les règles relatives au contrôle
des concentrations.
• Cerner les règles de procédure devant les autorités
et juridictions nationales et communautaires.
• Maîtriser les procédures négociées.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en droit
de la concurrence ou avoir suivi " Droit
de la concurrence - Niveau 1 " (code 20140 p. 80).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables administratifs et financiers
• Responsables commerciaux
• Avocats
14 heures
Code 20141
Les ententes
yy Les différentes
formes d'ententes
à la concurrence
yy Les dérogations au principe : les différentes exemptions
yy Accords verticaux et horizontaux
yy L'imputabilité de l'entente
Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
yy Définition du marché et de la position dominante
yy Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante
yy Les abus de dépendance économique
Les concentrations
yy Définir les opérations concernées et calculer les seuils
yy La procédure de contrôle
yy L'appréciation de l'opération de concentration
Déterminer les sanctions applicables
yy Injonctions, amendes, astreintes et mesures provisoires
yy Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire
yy Les sanctions civiles et pénales
Étude de cas : analyse jurisprudentielle et étude des évolutions en cours
Maîtriser les différentes procédures négociées
yy Procédure de clémence
yy Procédure de transaction et de contestation des griefs
yy Déroulement pratique des procédures
yy Les conditions de négociation selon l'autorité envisagée
yy Les engagements
yy Les programmes de mise en conformité
yy L'atteinte
Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
sur plainte devant la Commission européenne
et l'Autorité de la concurrence
yy Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
yy Un choix à exercer : définir les paramètres à prendre en considération en fonction
des éléments du dossier
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte
Gérer les procédures d'enquête
yy Les enquêtes en droit français et en droit européen
yy Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites
yy Les moyens à opposer
yy Les mesures préventives à prendre
Exercice d'application : réaction lors d'une enquête
L'instruction de l'affaire
yy Les différentes phases
yy Les moyens d'accéder au dossier
yy Les tiers
Identifier les voies de recours contre les décisions de l'Autorité
de la concurrence et de la Commission Européenne
yy Le principe d'acte attaquable
yy Les mesures d'urgence
yy La procédure au fond
Étude de cas : analyse de la jurisprudence
yy La procédure
Émilie BUHE
Avocat à la Cour
& Nizar LAJNEF
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
Maître de conférences à Sciences Po,
membre du comité de direction de l'AFEC
2
Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles
Maîtriser les procédures devant les autorités nationales
et communautaires
ANIMATEURS
jours
ProgrammePerfectionnement
Paris
30-31 mars 2015
28-29 septembre 2015
17-18 décembre 2015
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Contentieux en droit
de la concurrence " (code 20062 p. 82).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez le fonctionnement
du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les sanctions encourues
et les négociations possibles avec les différentes autorités de concurrence.
e-évaluation
amont
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
81
Droit des affaires
Le montant des amendes fixé par les autorités
de concurrence a été multiplié par trois
en dix ans, il n'est donc nul besoin de prouver
à quel point celles-ci disposent de pouvoirs
d'investigation et de sanction importants
pour garantir la libre concurrence. Dès lors,
il importe d'anticiper les responsabilités
encourues en matière de pratiques
anticoncurrentielles et de contrôle
des concentrations mais également
de maîtriser les procédures utilisées.
Concurrence - Distribution - Consommation
Contrôles et enquêtes de concurrence
Faire face aux enquêtes des Autorités de la concurrence et de la DGCCRF DDPP
En France, trois institutions, la Commission
européenne, l'Autorité de la concurrence
et la DGCCRF enquêtent et sanctionnent
les entreprises qui ne respectent pas les règles
de concurrence ou la réglementation.
Objectifs
„„
• Maîtriser les différents types de contrôles
et d'enquêtes de concurrence.
Droit des affaires
• Identifier les pouvoirs d'enquête de la Commission
européenne, de l'Autorité de la concurrence
et de la DGCCRF.
• Cerner les droits et obligations de l'entreprise et de
ses représentants en cas de contrôles ou d'enquêtes.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit de la concurrence
ou avoir suivi " Droit de la concurrence - Niveau 1 "
(code 20140 p. 80).
Public concerné
„„
• Responsables du contentieux
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
ANIMATEUR
Emmanuel TRICOT, Avocat Associé, WINSTON & STRAWN
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de réagir aux contrôles, enquêtes et saisies menés
par les différentes autorités de concurrence en France.
ProgrammeExpertise
Mesurer les conséquences
de la réforme portant création
de l'Autorité de la concurrence
Maîtriser les pouvoirs d'enquête
et de contrôle des différentes
autorités de concurrence
yy L'articulation des pouvoirs d'enquête
entre la Commission européenne,
l'Autorité de la concurrence
et la DGCCRF
yy Les enquêtes " simples " : pouvoirs
d'investigation classiques ou ordinaires
Étude de cas : déroulement d'une
enquête " simple "
yy Les enquêtes " lourdes " : pouvoirs
d'investigation sur autorisation
judiciaire
yy Les inspections communautaires
de concurrence
yy Les pouvoirs d'enquête en matière
de pratiques restrictives pénalement
ou civilement sanctionnées
Étude de cas : déroulement d'une
enquête " lourde "
1
jour
Tarif HT : 995 €
7 heures
repas inclus
Code 20129
Réagir face aux contrôles
et enquêtes
yy Les droits reconnus aux entreprises :
droit à la présence d'un avocat
et introduction de possibilités
de recours
yy Les recours dont dispose l'entreprise
en cas de d'enquête
yy Les droits de l'entreprise
en cas de contrôles et d'enquêtes
yy Les risques encourus
face aux enquêteurs
yy La présence de l'avocat
lors des enquêtes
yy La procédure de clémence
et les enquêtes de concurrence
yy Se préparer aux contrôles et enquêtes
de concurrence
Test de connaissances : quiz
de validation des acquis
Paris
28 mai 2015
23 novembre 2015
Contentieux en droit de la concurrence
Prévenir les risques et adopter les bonnes stratégies contentieuses de défense
Les pratiques anticoncurrentielles,
que les entreprises ne parviennent
pas toujours à clairement identifier, font
courir des risques majeurs aux entreprises.
Objectifs
„„
• Identifier les pratiques à risque et cerner la politique
des autorités de la concurrence.
• Mettre en place, au sein de l'entreprise,
un programme de compliance.
• Gérer une procédure et anticiper les pièges
des contentieux privés et des class actions.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit de la concurrence
ou avoir suivi " Droit de la concurrence - Niveau 1 "
(code 20140 p. 80).
Public concerné
„„
• Responsables du contentieux
• Juristes et avocats
ANIMATEUR
Emmanuel TRICOT
Avocat Associé
WINSTON & STRAWN
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation vous serez en mesure
d'anticiper et de gérer les risques de contentieux
en droit de la concurrence pour votre entreprise.
82
EFE Formations 2015
www.efe.fr
ProgrammeExpertise
La prévention du contentieux
en droit de la concurrence :
identifier les pratiques à risque
yy Cerner la politique des autorités de la
concurrence et anticiper son évolution
Autodiagnostic : pratiques
des participants
yy Faire le point sur les principaux visages
du droit de la concurrence
yy Entente, abus de position dominante,
relation société mère / filiales
yy Identifier les pratiques à risque selon
les secteurs d'activité
Exercice d'application : élaboration
d'un tableau de bord des risques
en fonction de son activité
yy Une fois le risque identifié, organiser
la réaction
Exercice d'application : audit
des pratiques des entreprises
yy Organiser le contentieux privé
Étude de cas : étude comparative
et analyse des amendes record
fixées par les autorités françaises
et communautaires
1
jour
Tarif HT : 995 €
7 heures
repas inclus
Code 20062
La gestion du contentieux en droit
de la concurrence
yy Réagir aux enquêtes de concurrence
yy Dialoguer avec les autorités
de la concurrence
yy Utiliser le droit de la concurrence
de manière offensive
Partage d'expériences : analyse
des comportements et des difficultés
rencontrés en pratique
yy Échapper aux éventuelles sanctions
ou les minimiser
Étude de cas : mise en application
d'un programme de clémence
et anticipation des risques
de contentieux induits
Paris
29 mai 2015
24 novembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Concurrence - Distribution - Consommation
E-commerce
Sécuriser ses transactions de vente à distance
Objectifs
„„
• Identifier les nouveautés de la loi " Hamon "
adoptée le 13/02/14.
• Lister les informations obligatoires qui doivent
apparaître sur son site marchand.
• Sécuriser et optimiser ses pratiques de vente
à distance en adoptant les bons réflexes juridiques.
Prérequis
„„
Avoir déjà été confronté à des contrats de vente
à distance.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables commerciaux
• Webmasters
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des contrats.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Garance MATHIAS
Avocat à la Cour
CABINET MATHIAS
2
jours
14 heures
Code 20063
ProgrammeInitiation
Identifier le cadre juridique de la vente à distance
et du e-commerce
Repérer les nouvelles obligations imposées par la loi " Hamon "
sur la consommation
yy Maîtriser les notions juridiques clés de la vente à distance : professionnel, consommateur
yy Identifier les particularismes de la vente sur internet et de la LCEN
yy Lister les pré-requis avant de se lancer dans le e-commerce : les contrats
informatiques indispensables, la certification électronique, la cryptologie
yy Repérer les nouvelles obligations encadrant les relations entre fournisseurs
et distributeurs
Droit des affaires
La forte croissance du e-commerce a permis
un développement sans précédent de la
vente à distance. Dans un souci constant
de renforcement de la protection du
consommateur, le législateur adopte un
cadre de plus en plus strict. L'adoption
de la loi " Hamon " sur la consommation
le 13/02/2014 conduit à imposer de nouvelles
obligations et des sanctions plus lourdes pour
les professionnels, qui devront actualiser leurs
sites marchands ainsi que leurs conditions
générales de vente.
Maîtriser les obligations générales et particulières
pesant sur le vendeur à distance
Concevoir son site en tenant compte des différentes informations
précontractuelles obligatoires
yy La formalisation du contrat à distance
yy Les caractéristiques de la marchandise et de son prix : politique d'affichage
des prix, notamment lors de soldes ou d'opérations promotionnelles
yy Les nouvelles mentions obligatoires prévues par la loi " Hamon "
yy Bâtir ses conditions générales de vente
Exercice d'application : rédaction des CGV adaptées à la vente sur internet
et aux nouvelles obligations de la loi " Hamon "
Limiter sa responsabilité dans le cadre de l'exécution du contrat
yy Les modalités d'exécution de la commande
yy Le délai de livraison et les paiements supplémentaires
yy L'augmentation du délai de rétractation pour le consommateur
yy La responsabilité du vendeur à distance : apprécier les possibilités d'exonération
totale ou partielle
Étude de cas : analyse de l'articulation entre la responsabilité du vendeur
et celle du transporteur
Assurer la sécurité des transactions sur internet
yy Sécuriser et optimiser le paiement en ligne
yy Mesurer la confiance à avoir dans les nouveaux moyens de paiement
yy Les monnaies alternatives
Adopter les bons réflexes juridiques face aux consommateurs
Éviter les pratiques abusives
abusives : mesurer les pouvoirs du juge
yy Les faux avis de consommateurs
yy Le renforcement de la protection du consommateur contre la vente forcée
Étude de cas : analyse des clauses abusives et de la jurisprudence en matière
de vente forcée
Différencier les méthodes licites et illicites de communication
yy Différencier l'opt in et l'opt out et obtenir le consentement aux opérations
de prospections : e-mailing, SMS publicitaires
yy Maîtriser la publicité sur son site internet
yy Les éditeurs : modération a priori et a posteriori
yy Les limites à la liberté d'expression : droit de la presse, propriété intellectuelle, vie privée
yy Les outils juridiques pour protéger sa e-réputation
Mesurer le renforcement des moyens d'action en matière de protection
du consommateur
yy Le durcissement des sanctions par la loi " Hamon "
yy L'action renforcée de la DGCCRF
yy Médiation et conciliation : définir les obligations
yy Une nouvelle voie d'action en justice : l'action collective
Étude de cas : analyse de litiges transfrontaliers
Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel
yy Les clauses
Paris
4-5 juin 2015
1er-2 décembre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser la conformité
Informatique et libertés " (code 20069 p. 132).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser la formation
et l'exécution de vos contrats de vente à distance et sur internet.
e-évaluation
amont
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
83
Concurrence - Distribution - Consommation
Le cadre juridique d'une politique commerciale
Maîtriser les accords commerciaux entre fournisseurs et distributeurs
Droit des affaires
Chaque année, les accords conclus entre
fournisseurs et distributeurs font l'objet de
négociations commerciales pour les différents
acteurs du secteur. Il est donc primordial de bien
connaître le cadre juridique de ces négociations
qui sont en constante évolution.
• Rédiger des conditions de vente et formaliser
le résultat de la négociation commerciale.
• Maîtriser ses obligations en matière de prix
et de facturation et calculer le seuil de revente à perte.
• Identifier les précautions à prendre lors de la
négociation et de la rupture de la relation commerciale.
Prérequis
„„
Intervenir dans la préparation d'accords commerciaux.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables commerciaux
• Responsables des achats/des ventes
14 heures
le cadre légal des relations commerciales
les textes applicables aujourd'hui
yy Identifier
Identifier les règles applicables
et l'autorité des CGV
yy Catégories d'acheteurs : les définir et les différencier
yy La communication à mettre en place
Contradictions CGV/CGA : les incidences
yy Le contenu
Sécuriser et formaliser la négociation commerciale
Définir le contenu obligatoire de la convention unique
Définir la coopération commerciale et les autres obligations
yy Le régime juridique applicable à la coopération commerciale et aux autres obligations
yy Déterminer la rémunération de la coopération commerciale et des autres obligations
L'articulation entre CGV, CCV, CPV et convention unique
yy Formaliser les termes de la convention unique
Exercice d'application : analyse et rédaction de clauses de CGV, CPV et CGA
yy L'impact
de la " négociabilité des tarifs " sur la politique tarifaire
de la suppression de l'interdiction per se des pratiques
discriminatoires sur la négociation commerciale
yy Les clauses de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires
et de variation des tarifs
yy Appliquer les délais de paiement
yy Les mentions à faire apparaître sur les factures
Étude de cas : examen d'un barème de réduction de prix, calcul du SRP
et mise en place d'une politique tarifaire
yy Les conséquences
Marianne MOUSSERON
Avocat à la Cour
GRALL & Associés
Code 20009
yy Définir
Prix, facturation et revente à perte
ANIMATEUR
2
Faire le point sur l'évolution du cadre juridique des pratiques
commerciales
Négocier et rédiger ses CGV, CCV, CPV et CGA
Objectifs
„„
jours
ProgrammeInitiation
Paris
19-20 mars 2015
15-16 juin 2015
26-27 novembre 2015
Tarif HT : 1 395 €
Pratiques restrictives de concurrence : cerner le cadre juridique
yy Définir
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
les pratiques qui demeurent pénalement sanctionnées
sanctionnées civilement : l'action du Ministre de l'économie
yy Les sanctions administratives et les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
yy Dresser le bilan de la jurisprudence
yy Les pratiques
Le " déséquilibre significatif dans les droits et obligations
des parties "
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Conditions générales
de vente " (code 20055 p. 85).
yy Définir
le champ d'application de cette disposition
les contours de cette notion et identifier les pratiques qui entrent
dans son champ d'application
yy Dresser le bilan des décisions de justice
yy Cerner
Gérer la rupture des relations commerciales
yy Le déréférencement :
identifier les éléments constitutifs
l'impact de la crise sur les relations en cours
yy Préavis, notification… : les règles à respecter
yy Préjudice : l'évaluer
Exercice d'application : appréciation du caractère abusif ou non de la rupture
et du montant des dommages et intérêts à verser à travers la jurisprudence
correspondante
yy Mesurer
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'évaluer les risques
liés à la négociation commerciale et de mettre en œuvre une stratégie
juridique de gestion de la relation commerciale.
84
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Concurrence - Distribution - Consommation
Conditions générales de vente
Rédiger ses CGV en toute sécurité
Objectifs
„„
• Anticiper les risques liés à des CGV mal rédigées
et mettre à jour régulièrement ses CGV du fait
des évolutions législatives, réglementaires
et jurisprudentielles.
• Rédiger les clauses appropriées.
• Utiliser les CGV à bon escient dans la négociation
commerciale.
Avoir des connaissances en droit commercial ou avoir
suivi " Le cadre juridique d'une politique commerciale "
(code 20009 p. 84).
Public concerné
„„
• Juristes
• Commerciaux
• Toute personne souhaitant améliorer
PARCOURS MÉTIER
„„
ANIMATEUR
Yaël COHEN-HADRIA
Avocat à la Cour
7 heures
Articuler le cadre conventionnel ou harmoniser les relations avec les autres
conventions de la négociation commerciale
yy Prévenir et résoudre la contrariété avec les conditions générales d'achat
yy Articuler les CGV avec la convention unique et/ou un contrat-cadre
yy Établir un lien avec des fiches produits et/ou des cahiers des charges
yy Prendre en compte les autres documents relatifs à la commande
Maîtriser le cadre réglementaire
yy Déterminer la loi applicable
yy Déterminer les obligations issues de l'article L. 441-6 du Code de commerce
yy Anticiper les limites à la liberté contractuelle et apprécier le " déséquilibre significatif
entre les droits des parties "
Exercice d'application : prévention des conflits entre les documents contractuels
Étude de cas : analyse d'un déséquilibre significatif
Rédiger le contenu des CGV en BtoC
Paris
25 mars 2015
30 juin 2015
30 novembre 2015
Tarif HT : 895 €
BtoB et BtoC au regard de la notion de consommateur
et de " non-professionnel " face au professionnel
yy Loi applicable
yy Fixer les conditions juridiques de la vente
yy Clauses abusives en matière de CGV BtoC
yy Garantie de conformité
yy Droit de rétractation
Étude de cas : analyse de clauses abusives
Exercice d'application : rédaction d'une clause " Droit de rétractation "
Maîtriser les clauses obligatoires
les conditions juridiques de la vente
yy Encadrer les conditions financières de la vente : le barème des prix unitaires,
les réductions de prix
yy Encadrer les conditions de règlement : délais de paiement, pénalités de retard
et conditions d'escompte
Analyser les clauses recommandées
yy Fixer les modalités de commande et déterminer le moment de la vente définitive
yy Rédiger le bon de livraison
yy Encadrer le délai et les conditions de livraison en fonction des aléas
yy Arrêter des procédures sécurisantes pour vérifier le défaut de conformité
de la marchandise et la mise en jeu de la garantie
yy Aménager la responsabilité par des clauses limitatives
yy La force majeure
yy Prévoir les conditions de la résolution
yy La clause attributive de compétence
Mise en situation : jeu de rôles de négociation de clauses
yy Fixer
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métier Juriste d'entreprise et Juriste
spécialisé en droit des contrats.
Plus de renseignements sur ces parcours métiers
p. 26 et 27
Code 20055
Maîtriser le cadre juridique des CGV
Rédiger le contenu des CGV en BtoB
ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction
des CGV
1
Déterminer les finalités, intérêts et risques des CGV
dans la négociation commerciale
yy Distinction
Prérequis
„„
jour
ProgrammeInitiation
XX
Compétences métier
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser
la négociation et la rédaction de vos conditions générales de vente.
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " E-commerce "
(code 20063 p. 83).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
85
Droit des affaires
Malgré la libéralisation des conditions
de négociations commerciales, les entreprises
doivent respecter un certain formalisme dans
la rédaction et la communication de leurs
conditions générales de vente. Les CGV
doivent contenir un certain nombre de
mentions obligatoires et peuvent également
prévoir des mentions recommandées afin
de les communiquer à la clientèle. À défaut,
les sanctions peuvent s'avérer lourdes.
Concurrence - Distribution - Consommation
Les réseaux de franchise en pratique
Droit des affaires
Gérer les rapports entre franchiseurs et franchisés
Le contrat de franchise doit refléter les intérêts
du réseau de franchise en protégeant
notamment son image et sa réputation, mais
également établir clairement les obligations
entre franchiseurs et franchisés. Dès lors,
le choix de la franchise et la négociation
des prestations réciproques représentent
des étapes clés au regard du management
du réseau et de l'abondant contentieux
existant dans ce domaine.
Objectifs
„„
• Identifier le régime juridique de la franchise
et maîtriser son mécanisme juridique.
• Analyser le contenu du contrat de franchise.
• Améliorer la gestion quotidienne des réseaux
de franchise : anticiper les problématiques et les risques.
Prérequis
„„
Intervenir dans les relations entre franchiseur et franchisé.
Public concerné
„„
• Juristes
• Avocats et experts-comptables
• Dirigeants des entreprises franchiseurs et leurs
collaborateurs, directeurs réseau et directeurs
animation
ANIMATEURS
Sandrine RICHARD
Avocat à la Cour
& François-Luc SIMON
Avocat Associé
SIMON ASSOCIÉS
2
jours
14 heures
Code 20037
Paris
1er-2 avril 2015
8-9 octobre 2015
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Procédures collectives "
(code 20025 p. 56).
ProgrammePerfectionnement
Bien définir la franchise pour mieux la comprendre
Distinguer la franchise des contrats voisins
la franchise de la licence de marque, de l'affiliation, de la commissionaffiliation…
yy Distinguer la franchise du mandat, de la location gérance ou de la gérance mandat
yy Maîtriser les risques de requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Identifier les spécificités de la franchise
yy La transmission de signes distinctifs
yy La transmission d'un savoir-faire
yy L'assistance continue
Exercice d'application : qualification de contrats, en franchise ou non
yy Distinguer
Maîtriser l'étendue de l'obligation précontractuelle
du franchiseur
yy Définir
la raison d'être de l'obligation précontractuelle d'information
le non respect de l'obligation précontractuelle d'information et la nullité
du contrat
yy Maîtriser les conséquences de l'annulation du contrat de franchise
yy Relier
Identifier les clauses importantes et sensibles du contrat
de franchise et gérer la liberté contractuelle
Définir l'exclusivité territoriale
Encadrer la liberté des franchisés dans l'exploitation d'un site internet marchand
Étude de cas : analyse d'exemples de fonctionnement d'un site internet commun
au franchiseur et à son réseau
Gérer et mettre en œuvre la communication nationale et locale
Définir la marge de manœuvre et de liberté du franchisé
yy Horaires d'ouverture et de fermeture, cas des fermetures annuelles
yy Plan comptable et date de clôture
yy Prix de vente, participation aux opérations promotionnelles
Identifier les obligations du franchisé
yy Formation
yy Mise en œuvre du savoir-faire et respect des signes distinctifs
yy Remontée d'informations, obligations financières, non-concurrence, confidentialité
L'approvisionnement
L'intuitu personae, la transmission du contrat de franchise et le changement
de contrôle du cocontractant
La non-concurrence et la non-affiliation post-contractuelles :
distinction et conditions de validité
Exercice d'application : rédaction des clauses principales du contrat de franchise
Focus sur l'ouverture d'une procédure collective
et la fin du contrat de franchise
Franchise et entreprises en difficultés : position du franchiseur
face au franchisé en difficulté
yy Gérer la demande d'aide du franchisé
yy Les réflexes à développer face à une procédure de sauvegarde, un redressement
judiciaire, un redressement judicaire simplifié, ou une liquidation judiciaire
yy La mise en cause de la responsabilité du franchiseur : identifier les risques à éviter
Gérer la fin des relations
yy La résiliation fautive du contrat de franchise : modalités, indemnisation et contentieux
yy La notification et le préavis à respecter pour dénoncer le contrat
yy Le droit à indemnisation du franchisé et/ou du franchiseur en cas de non-renouvellement
yy Le devenir du fichier clients
Partage d'expériences : échanges sur les conflits rencontrés et la manière de les éviter
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'utiliser le droit
au service du bon fonctionnement et du bon développement du réseau
de franchise.
e-évaluation
amont
86
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Concurrence - Distribution - Consommation
Droit de la publicité et de la promotion des ventes
Prévenir les risques légaux
Objectifs
„„
• Maîtriser le droit de la communication publicitaire
média et hors média en intégrant les dernières
évolutions réglementaires, jurisprudentielles
et déontologiques.
• Identifier et prévenir les risques pour sécuriser
la communication.
• Optimiser les relations avec les prestataires
de la communication.
Prérequis
„„
Être impliqué dans les opérations de promotion des ventes.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables publicité et marketing
• Toute personne souhaitant maîtriser le cadre légal
des opérations publicitaires et promotionnelles
14 heures
Code 20019
Tarif HT : 1 460 €
Respecter les obligations
les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives
Étude de cas : analyse des pratiques et présentations publicitaires pénalement
sanctionnées par la jurisprudence
yy Faire le point sur les produits réglementés " secteurs spéciaux " : alcool, tabac,
arguments écologiques, crédit…
yy Cerner les nouvelles obligations d'identification de l'annonceur
yy Communiquer sur les prix
yy Respecter l'obligation d'emploi de la langue française
Cerner l'organisation et le fonctionnement des instances déontologiques
yy Se défendre devant le jury de déontologie publicitaire de l'ARPP
Étude de cas : analyse de recommandations et de décisions de l'ARPP
Anticiper les risques liés à la publicité comparative
Étude de cas : analyse de publicités comparatives
Communication sur internet : mesurer les possibilités et les modalités pratiques
yy Optimiser la conception des bannières et pop-up dans le respect
de la réglementation
yy Identification publicité/organisation des mentions et renvois (étude des règles
déontologiques : recommandations ARPP, mentions, renvois et autres spécifications…)
yy Mesurer les contraintes du e-mailing : collecter et exploiter les adresses e-mail
Exercice d'application : mise en œuvre d'un e-mailing avec offre de parrainage
yy Identifier
Optimiser les opérations de marketing
Cerner le cadre juridique des outils de marketing services
et concours
yy Les ventes avec primes, les offres de réductions de prix et le parrainage
Exercice d'application : conception d'une opération promotionnelle
Concevoir des loteries et des concours
yy Respecter les contraintes d'organisation et de présentation
yy Identifier la signification et la portée de l'obligation de gratuité, l'impact
de la réforme
Exercice d'application : rédaction d'un extrait de règlement de loterie
ANIMATEUR
jours
Maîtriser le cadre légal de la publicité
yy Les loteries
Fabien HONORAT
Avocat Associé
PÉCHENARD & ASSOCIÉS
2
ProgrammePerfectionnement
Paris
22-23 janvier 2015
19-20 mai 2015
24-25 septembre 2015
23-24 novembre 2015
Sécuriser les relations avec les prestataires
Maîtriser les relations avec les agences de communication, de marketing
services et les agences Web
Exercice d'application : cession des droits d'auteur et droits des tiers
Gérer les relations avec les prestataires d'achat d'espace : régie/agence média
Gérer la fin des relations : mettre en place le préavis et définir
le comportement à adopter pendant ce préavis
Exercice d'application : choix du statut entre mandat et maîtrise d'œuvre
pour les opérations hors média
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser le cadre
juridique du marketing direct " (code 20084 p. 89).
Identifier et sécuriser les droits des tiers
Discerner droits d'auteur, droits sur les marques, droits de la personnalité
et droits à l'image
Exercice d'application : identification des droits des tiers sur des publicités
diffusées
Sécuriser les droits des tiers
Exercice d'application : rédaction d'une autorisation d'utilisation de droit à l'image
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser
les principales règles juridiques relatives à la communication publicitaire
et d'identifier les principaux pièges à éviter.
e-évaluation
amont
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
87
Droit des affaires
Compte tenu des enjeux notamment en termes
d'image et de réputation pour l'entreprise et
des risques judiciaires y afférents, la publicité
et la promotion des ventes doivent faire
l'objet de négociations contractuelles
en amont très strictes pour tenir compte
de tous les intérêts en présence.
Concurrence - Distribution - Consommation
Droit du marketing
Droit des affaires
Sécuriser et valoriser ses actions de promotion et de communication
Créer, développer, valoriser l'image
de l'entreprise et l'identité visuelle d'un
produit exige de connaître le cadre juridique
des éléments constitutifs en vue d'une
communication maîtrisée. Les professionnels
du marketing doivent donc maîtriser
l'ensemble de la réglementation applicable
à la protection des éléments d'identification
de l'entreprise, à la publicité et à la promotion
des ventes pour anticiper les risques
et défendre leurs actifs incorporels face
à la concurrence.
Objectifs
„„
• Mettre en place une politique de protection adaptée
aux actions de communication.
• Maîtriser le cadre juridique des techniques
de promotion et des supports de communication
• Gérer et contractualiser les rapports avec une agence
de communication.
Prérequis
„„
Être impliqué dans les opérations de marketing.
Public concerné
„„
• Juristes
• Responsables marketing et leurs collaborateurs
• Toute personne impliquée dans le cadre juridique
des opérations marketing
Céline AVIGNON
Avocat à la Cour, Directeur du département publicité
et marketing électronique
& Virginie BRUNOT
Avocat à la Cour, Directeur du département propriété
intellectuelle contentieux
ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS
jours
14 heures
Code 20113
Paris
19-20 mai 2015
23-24 novembre 2015
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser le cadre
juridique du marketing direct " (code 20084 p. 89).
88
Gérer l'image de l'entreprise et/ou d'un produit
Identifier les éléments protégeables au sein d'une action de communication
slogans, signes sonores ou figuratifs
yy Apparence de produits, lignes, couleurs, contours, packaging
yy Textes, maquettes, photographies, illustrations, créations musicales ou audiovisuelles…
yy Noms de domaine, concepts…
Exercice d'application : définition du caractère protégeable ou non d'éléments
de communication
Faire le point sur les différents systèmes de protection et juger
de leur adéquation avec ses objectifs
yy La protection des marques : conditions de validité et étendue de la protection
yy Le droit d'auteur : identification des œuvres protégeables et étendue de la protection
yy Les dessins et modèles : opportunité du cumul de protection
yy Le cas particulier des bases de données
Étude de cas : analyse de la protection d'un slogan publicitaire
Faire face à la contrefaçon et à la concurrence déloyale
yy Reconnaître les stratégies de communication à risque : contrefaçon, imitation,
concurrence déloyale, cybersquatting, référencement sur internet, parasitisme,
dénigrement, atteinte à l'image, liberté d'expression…
Étude de cas : analyse de pratiques commerciales trompeuses et de publicité
comparative
yy Protéger ses marques et son image
yy Identifier et évaluer les risques et les chances de succès : identifier et évaluer
les droits, gérer la preuve, anticiper la stratégie adverse
yy Définir une stratégie adaptée : action contentieuse ou solution négociée
Étude de cas : analyse de publicités sur les moteurs de recherche
yy Dénominations,
Assimiler le régime de la promotion des ventes
Maîtriser le cadre légal des actions promotionnelles
le déploiement des pratiques promotionnelles : loteries prohibées
et loteries publicitaires, jeux et concours, ventes avec primes et cadeaux, réductions
de prix et revente à perte, ventes subordonnées
yy Reconnaître et détecter les pratiques déloyales
yy Mesurer les risques encourus : sanctions pénales et autres sanctions
Exercice d'application : établissement d'un règlement de jeu
Maîtriser le cadre légal des vecteurs de communication électronique
yy Les contraintes juridiques spécifiques au support : prospection par courrier
électronique, publicité électronique, site internet, réseaux sociaux…
yy La gestion de la protection des données à caractère personnel : les formalités,
les droits des personnes et les obligations du responsable du traitement
yy Les risques encourus : contrôles de la CNIL et de la DGCCRF
Exercice d'application : déclaration d'un fichier clients / prospects auprès
de la CNIL
Confier la réalisation et la création d'une campagne de communication
à un tiers : le contrat avec une agence
yy Les prestations confiées : achat d'espace, création, impression, normalisation…
yy Les obligations et la responsabilité de l'agence
yy Les prestations soumises à une réglementation spécifique
Étude de cas : analyse des principales clauses d'un contrat de prestations
publicitaires
yy Encadrer
ANIMATEURS
2
ProgrammePerfectionnement
EFE Formations 2015
www.efe.fr
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser le cadre
juridique de vos actions marketing.
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Concurrence - Distribution - Consommation
Maîtriser le cadre juridique du marketing direct
Les limites légales de sa démarche marketing
Objectifs
„„
• Assimiler les règles qui encadrent le marketing direct
pour anticiper les risques de sanctions.
• Adopter les bons réflexes juridiques dans sa démarche
marketing.
Être impliqué dans sa pratique dans des opérations
de marketing direct.
Public concerné
„„
• Juristes
• Responsables marketing et leurs collaborateurs
• Toute personne impliquée dans le cadre juridique
des opérations marketing
ANIMATEURS
Céline AVIGNON
Avocat à la Cour, Directeur du département publicité
et marketing électronique
& Laure LANDES-GRONOWSKI
Avocat à la Cour
ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS
2
14 heures
Code 20084
Règles générales du droit du marketing direct
Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données
et libertés : périmètre de l'autorisation/déclaration selon
les traitements, contrats (flux transfrontières, sous-traitance), droits des personnes
et mentions obligatoires, confidentialité/sécurité…
yy Les traitements spécifiques au e-commerce : gestion clients / prospects,
lutte contre la fraude, vente à distance et numéro de carte bancaire
Les risques encourus
yy Contrôles de la CNIL : sur place, sur pièce, sur audition et la nouveauté
des contrôles en ligne
yy Procédure devant la formation restreinte de la CNIL
yy Sanctions : administratives, pécuniaires et pénales
Exercice d'application : déclaration d'un fichier clients/prospects
yy Loi Informatique
Techniques de vente et opérations promotionnelles :
identifier les règles spécifiques
Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes
juridique des loteries, jeux, concours et primes
yy Les impacts du droit européen et de la loi Hamon
yy L'identification des pratiques commerciales déloyales
Étude de cas : analyse d'un règlement d'une opération de jeu
La publicité comparative, trompeuse et mensongère
Les nouvelles règles applicables à la vente sur internet
yy La structure d'une Home Page type et les mentions légales obligatoires
yy Les obligations en matière d'information pré et post-contractuelle
yy L'organisation du canal de commande
yy La livraison, les responsabilités, les garanties…
Le droit de rétractation
yy Le domaine d'application
yy Le régime juridique et les bonnes pratiques
yy Les modalités d'exercice
yy Les conditions de remboursement
Les sanctions encourues
yy Le régime
Prérequis
„„
jours
ProgrammePerfectionnement
Droit des affaires
D'un point de vue juridique, le consommateur
fait l'objet d'une protection renforcée.
La loi Hamon est venue ajouter des obligations
à l'égard des consommateurs impactant
directement la pratique. De ce fait, le marketing
direct est encadré par des règles strictes qu'il
convient de respecter si l'on ne veut pas risquer
de voir son opération échouer. Dès lors,
les règles protégeant les consommateurs
contre les achats d'impulsion ou celles propres
à certaines techniques de marketing direct
doivent être anticipées.
Paris
5-6 février 2015
8-9 juin 2015
3-4 décembre 2015
Cerner les règles propres aux techniques du marketing
sur internet
Les règles spécifiques de la publicité et de la prospection électroniques
en ligne
yy La publicité par email
yy Les cookies
Les modalités du parrainage et les précautions à prendre
Les sanctions encourues
yy La publicité
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
XX
Compétences métier
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier les limites
légales afin de sécuriser votre démarche marketing.
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Conditions générales
de vente " (code 20055 p. 85).
e-évaluation
amont
Quelques mots de
formation
présentielle
e-évaluation
aval
+
Il n'est pas possible d'utiliser les données recueillies à l'occasion d'une loterie publicitaire pour adresser une
newsletter par courrier électronique à l'ensemble des participants sans avoir obtenu leur consentement à cette fin.
En effet, une newsletter est considérée comme de la prospection au sens de la loi applicable. Or, la prospection
par courrier électronique est soumise par principe au consentement préalable du destinataire, ce consentement
devant être exprès et ne pouvant résulter de la seule communication par les internautes de leur adresse mél. En
outre, la participation à un jeu en ligne ne peut pas être subordonnée à l'acceptation à recevoir de la prospection.
Enfin, un certain formalisme doit être respecté s'agissant du contenu de la newsletter (notamment lien de
désinscription). Ces pratiques doivent donc faire l'objet de précautions particulières.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
89
Concurrence - Distribution - Consommation
Pratique du droit de la consommation
Droit des affaires
Gérer les relations consuméristes en respectant les obligations légales
Le déséquilibre entre le professionnel et le
consommateur a incité le législateur à poser des
règles correctrices des abus les plus significatifs.
Face à des pratiques de consommation toujours
plus innovantes, le droit de la consommation fait
l'objet de nombreuses réformes pour répondre
à un besoin de protection et de sécurité toujours
renforcé.
Objectifs
„„
• Identifier les moyens de protection mis à la
disposition du consommateur et des professionnels.
• Intégrer les règles à respecter dans ses rapports
avec les consommateurs.
• Gérer un contentieux en droit de la consommation.
Prérequis
„„
Être impliqué dans les relations avec les consommateurs.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables commerciaux
• Avocats
ANIMATEURS
Agathe DUPERRAY
& Gaëlle ROBIC
Avocats à la Cour
NOMOS Société d'Avocats
2
jours
14 heures
Code 20074
Paris
16-17 mars 2015
28-29 septembre 2015
1er-2 décembre 2015
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
ProgrammePerfectionnement
Code de la consommation : cerner la nouvelle réglementation
Intégrer les infractions au droit de la consommation
et les moyens de protection à la disposition
des consommateurs et des professionnels
Publicité et promotion des ventes : comprendre l'intégration en droit
français de la Directive européenne relative aux pratiques commerciales
déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
yy Pratiques commerciales déloyales : présentation de la nouvelle grille d'analyse
yy De la publicité trompeuse aux pratiques commerciales trompeuses
yy Promotion des ventes : nouvelles infractions et libertés
yy Publicité et déontologie
Étude de cas : analyse d'exemples issus de la jurisprudence récente
Publicité destinée aux professionnels : intégration en droit français
de la Directive européenne en matière de publicité trompeuse
et de publicité comparative
yy La publicité trompeuse destinée aux professionnels et la publicité comparative
protectrice des professionnels : règles et enjeux
Étude de cas : analyse de publicités comparatives au regard de la jurisprudence
française et européenne et exemples d'actions en cessation
Contrats : état des lieux et nouveaux enjeux suite à la loi Hamon
du 17/03/14
yy Mesurer l'information due aux consommateurs
yy Clauses abusives : les identifier et mesurer les risques
yy Vente à distance : construire son site internet et ses CGV
yy Faire le point sur la garantie légale de conformité
Étude de cas : analyse de clauses abusives à partir d'exemples issus
de la jurisprudence récente
Intégrer les réglementations spécifiques
yy Crédit à la consommation : cerner les changements depuis les dernières réformes
yy Contrats d'assurance : identifier les spécificités
Régler au mieux les litiges relatifs au droit de la consommation
et préserver ses droits face aux autorités de contrôle
L'action de la DGCCRF
les pouvoirs de la DGCCRF
yy Bien appréhender un contrôle de la DGCCRF
yy Mesurer les sanctions pénales des infractions au Code de la consommation
yy Maitriser le règlement transactionnel pour les contraventions
au Code de la consommation
L'action des concurrents : l'action en concurrence déloyale
yy Définir les conditions de fond et de forme
yy Mesurer les risques de condamnation : dommages-intérêts, publication de la décision…
yy Maîtriser les modes alternatifs au règlement des conflits
L'action des associations de consommateurs
L'action de groupe
yy Définir les conditions de fond et de forme
yy Appréhender et gérer une action de groupe
yy Cerner
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser les actions
de groupe " (code 20164 p. 91) et " Produits
défectueux " (code 20008 p. 92).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'encadrer les relations
entre consommateurs et professionnels pour limiter les risques
de contentieux.
90
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Concurrence - Distribution - Consommation
Maîtriser les actions de groupe
Prévenir et gérer les risques
Objectifs
„„
• Mesurer la portée de la loi Hamon et de la création
des actions de groupe en France.
de groupe, la procédure qui sera suivie.
• Mettre en place les process en interne permettant
d'anticiper les recours potentiels.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en contentieux.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables de la qualité, de la sécurité,
des assurances et risks managers
• Directeurs et responsables commerciaux
• Avocats, conseils
ANIMATEUR
Sophie DECHELETTE ROY
Avocat Associé
COLBERT AVOCATS
jour
7 heures
Code 20164
Identifier les fondements de l'action de groupe
yy Analyser
les actions de groupe étrangères : UE et États-Unis
les raisons de la réforme et de l'introduction de l'action de groupe
en France
yy Cerner
Cerner le champ d'application
yy Définir
les acteurs impliqués
rôle des associations de consommateurs
yy Les préjudices réparables
yy Identifier les bénéficiaires/ victimes
yy Déterminer les domaines où il n'est pas possible de mettre en œuvre une action
de groupe
yy Le
Maîtriser le déroulement de la procédure
Déroulement de la procédure ordinaire
1 : contenu du jugement de responsabilité
yy Recevabillité de l'action de groupe
yy Responsabilité du professionnel mis au cause
yy Définition du groupe de consommateurs lésés
yy Détermination des modalités de réparation des préjudices
yy Mesures de publicité
yy Phase 2 : indemnisation des consommateurs
Étude de cas : analyse des méthodes utilisées par le tribunal pour évaluer
le préjudice subi
Déroulement de la procédure simplifiée
yy Définition des conditions de recevabilité
La médiation
yy L'association requérante et sa participation à une médiation avec un tiers
médiateur
yy Accord négocié soumis à l'homologation du juge
yy Avantages : coût et réputation
Maîtriser les spécificités de l'action de groupe en matière de concurrence
yy Conditions de mise en œuvre : décision définitive établissant un manquement
du professionnel aux règles du droit de la concurrence
Étude de cas : analyse du déroulement d'une procédure d'action de groupe
yy Phase
• Déterminer le champ d'application des actions
1
ProgrammeExpertise
Droit des affaires
La loi Hamon du 17/03/14 a introduit dans
notre droit positif l'action de groupe. Cette
loi est le fruit d'un long processus entamé
dans les années 1970 en France et qui n'avait
jusqu'à aujourd'hui pas abouti. L'objectif de ces
nouvelles dispositions est de permettre une juste
indemnisation des consommateurs lorsqu'ils
subissent un préjudice dans certains domaines.
La mise en place de cette action de groupe
devrait également permettre une meilleure
adaptation des procédures judiciaires pour
répondre au contentieux économique de masse.
Mesurer les conséquences pour l'entreprise
Paris
2 juin 2015
30 novembre 2015
yy Anticiper
les risques
le risque
Exercice d'application : mise en place de process internes de prévention
des risques
yy Gérer
Tarif HT : 995 €
repas inclus
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation vous serez en mesure d'identifier les risques
liés aux actions de groupe dans votre structure et d'encadrer les process
en interne.
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Legal risk management
et compliance " (code 20045 p. 98).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
91
Concurrence - Distribution - Consommation
Produits défectueux
Prévenir et gérer le risque
L'apparition de produits défectueux peut s'avérer
être une épreuve très difficile à surmonter pour
une entreprise car sa responsabilité comme
son image risquent fort d'être mises en cause.
Il est donc indispensable d'anticiper les risques
encourus par les différents intervenants pour
maîtriser les éventuelles sanctions.
Objectifs
„„
Droit des affaires
• Mesurer la répartition des risques entre les différents
intervenants.
• Anticiper les risques de contrôle administratif.
• Identifier l'étendue des obligations
et des responsabilités.
Prérequis
„„
Être impliqué dans les risques liés aux produits
de son entreprise.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables de la sécurité et de la qualité
• Avocats
ANIMATEUR Sophie DECHELETTE ROY, Avocat Associé
COLBERT AVOCATS
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
d'encadrer le risque produit de votre entreprise.
Droit du tourisme
ProgrammePerfectionnement
Identifier les obligations à la charge
des différents intervenants
yy Fabricants, distributeurs, importateurs
et sous-traitants
yy Identifier les produits visés
yy Évaluer la sécurité des produits
Étude de cas : les modalités de mise
en circulation de différents produits
Cerner les procédures de contrôle
administratif
yy Identifier les domaines d'intervention
des autorités compétentes : DIRECCTE,
ANSM…
yy Définir leurs prérogatives exactes
et les mesures dont elles disposent
yy Analyser les droits et moyens
de recours
Étude de cas : impact des décisions
administratives les plus récentes
Responsabilité sans faute : maîtriser
sa mise en jeu
yy Les mécanismes de responsabilité
yy Les causes d'exonération ou limitatives
de responsabilité
yy Les sanctions encourues
yy Définir les recours entre les différents
acteurs concernés
2
jours
Tarif HT : 1 460 €
14 heures
repas inclus
Code 20008
Aménager contractuellement
les responsabilités
yy Les conditions de validité des clauses
limitatives ou exonératoires
de responsabilité
yy Les clauses de répartition
de responsabilité
Exercice d'application : rédaction
des clauses limitatives de responsabilité
yy L'organisation de la démarche de
prévention : les étapes à respecter
Autodiagnostic : analyse des risques
des contrats en cours dans l'entreprise
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie
dans le cadre du parcours métier
Juriste spécialisé en droit
des contrats.
Plus de renseignements sur
ce parcours métier p. 27
Paris
30-31 mars 2015
15-16 octobre 2015
Sécuriser les rapports entre professionnels et avec ses clients
Dans le contexte d'une codification récente
des règles de droit applicables au tourisme
et des réformes légales survenues ces
dernières années, les acteurs privés et publics
du secteur peinent à s'y retrouver en raison
du caractère transversal de leurs activités.
Objectifs
„„
• Cerner les régimes juridiques applicables.
• Maîtriser les contrats conclus par les différents
intervenants.
• Mesurer l'impact du droit de la concurrence
et du commerce électronique sur les activités
touristiques.
Prérequis
„„
Être concerné par les activités touristiques.
Public concerné
„„
• Juristes et avocats
• Toute personne concernée par les activités
touristiques et souhaitant maîtriser les règles
applicables au droit du tourisme
ANIMATEURs Bénédicte DE CARLAN, Avocat Associé
& Julie HUCHETTE, Avocat à la Cour
AKLEA
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez
la rédaction des clauses clés de vos contrats liés
au tourisme.
92
EFE Formations 2015
www.efe.fr
ProgrammeInitiation
Identifier le cadre juridique
du tourisme et maîtriser ses aspects
règlementaires
yy Cerner les différentes sources du droit
du tourisme
yy Définir les activités concernées
yy Cerner les régimes juridiques
applicables aux activités touristiques
Étude de cas : analyse du champ
d'application du cadre réglementaire
au regard de différentes catégories
d'opérateurs apparues sur le marché
du tourisme
Analyser les contrats conclus
entre un agent et son client
yy Définir les contrats visés
yy Qualifier le contrat
yy Respecter l'obligation d'information
yy Protection du consommateur
yy Point sur les clauses abusives
en matière de prestations touristiques
yy Exécution du contrat
yy Définir la responsabilité des agents
en fonction du contrat applicable
et des prestations concernées
2
jours
Tarif HT : 1 395 €
14 heures
repas inclus
Code 20121
Étude de cas : analyse des différents
contrats conclus par un agent
de voyage
Contrat de mandat, contrat d'entreprise,
contrat de voyage à forfait, contrat
de vente de voyages ou de séjours…
Analyser les contrats conclus
entre professionnels
yy Identifier les différents intervenants
de la pratique
yy Identifier les contrats qui lient
ces différents intervenants
yy Satisfaire des besoins touristiques sans
être prestataires directs de services
Étude de cas : analyse et rédaction
d'un contrat en application
des dispositions applicables
Droit du tourisme, droit
de la concurrence et commerce
électronique : comprendre
l'articulation et les spécificités
Paris
8-9 juin 2015
26-27 novembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Garanties et recouvrement
Droit des sûretés
Identifier et utiliser les différents types de garanties
Objectifs
„„
• Identifier les différents types de sûretés et maîtriser
leurs caractéristiques principales.
• Maîtriser les points clés qui feront la différence
lors de la négociation des sûretés.
• Rédiger les nouvelles clauses apparues dans la pratique.
Prérequis
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des contrats.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
ANIMATEUR
Frédéric LEPLAT
Avocat à la Cour
DBB LAW
Maître de conférences à l'Université de Rouen
14 heures
Code 20142
Faire le point sur la formation du contrat de cautionnement
et formalisme du contrat de cautionnement
yy Engagement du patrimoine de la caution et caution réelle
yy Caution simple ou solidaire
yy Validité de la caution : preuve, vices du consentement…
yy Validité du cautionnement et intérêt social
Assurer l'exécution du contrat de cautionnement
yy Cautionnement et information
yy Devoir de mise en garde
yy Étendue du cautionnement
Le bénéfice de subrogation
Exercice d'application : l'exécution du devoir de mise en garde
yy Mentions
Étudier la garantie autonome
de l'objet de l'obligation du garant
yy L'inopposabilité des exceptions
yy Moyens de défense : le caractère frauduleux ou abusif
Analyser la lettre d'intention
yy Déterminer les termes de la lettre d'intention
yy Validité de la lettre d'intention
Exercice d'application : rédaction d'une garantie autonome ou d'une lettre
d'intention
yy Autonomie
Public concerné
„„
2
Maîtriser le contrat de cautionnement
Faire le point sur les alternatives au contrat de cautionnement
Être confronté aux garanties dans sa pratique.
jours
ProgrammeInitiation
Droit des affaires
Dans un contexte économique délicat,
les sûretés sont de plus en plus recherchées.
Qu'il s'agisse d'un nantissement sur fonds
de commerce, d'un cautionnement ou encore
d'une clause de réserve de propriété,
ces garanties offrent des prérogatives de plus
en plus intéressantes pour les créanciers.
Paris
1er-2 juin 2015
17-18 septembre 2015
17-18 décembre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Analyser le droit de rétention, le gage et le nantissement
Mettre en place un droit de rétention
et régime juridique
yy Effets et conditions d'exercice
Constituer un gage
yy Déterminer l'assiette du gage et la créance gagée
yy Gage avec ou sans dépossession
yy Publicité du contrat de gage
yy Maîtriser les modes de réalisation du gage
yy Le droit de rétention
Utiliser un nantissement
yy Identifier les conditions de fond et de forme
yy Anticiper les effets : droit de préférence, droit de suite et garanties supplémentaires
yy Réalisation du nantissement
Exercice d'application : rédaction du gage avec dépossession et publicité
yy Nature
Mettre en œuvre une hypothèque
Distinguer les différentes catégories d'hypothèques
conventionnelle
yy L'hypothèque judiciaire
yy L'hypothèque légale
Identifier les catégories particulières d'hypothèques
yy L'hypothèque rechargeable
yy Le prêt viager hypothécaire
yy L'hypothèque
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Pratique
du cautionnement " (code 20035 p. 96).
Tirer le meilleur parti de la propriété sûreté
yy Constituer
yy Faire
une réserve de propriété
le point sur la fiducie sûreté
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser
la négociation et la rédaction de vos sûretés.
e-évaluation formation
amont
présentielle
EFE Formations 2015
www.efe.fr
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
93
Garanties et recouvrement
Utiliser au mieux les garanties financières
Droit des affaires
Cautionnement, garantie à première demande et lettre d'intention
L'utilisation de garanties permet à une
entreprise engagée dans une opération
commerciale de sécuriser le montant de ses
engagements. L'anticipation des risques
et le bon maniement des garanties augmentent
significativement les chances de recouvrer ses
créances auprès des partenaires commerciaux.
Il importe ainsi de connaître les avantages
et les inconvénients des différentes garanties
pour pouvoir choisir celle qui semble la plus
adaptée à ses besoins.
Objectifs
„„
• Choisir la garantie la plus appropriée.
• Maîtriser la pratique rédactionnelle.
• Prévenir et gérer les difficultés de mise en jeu
des garanties.
Prérequis
„„
Avoir suivi " Pratique du droit bancaire "
(code 92032 p. 175).
Public concerné
„„
• Juristes, responsables juridiques
• Responsables financiers
• Responsables des engagements
ANIMATEUR
Olivier VIBERT
Avocat à la Cour
IFL-AVOCATS
14 heures
Code 92011
Garantir la validité de l'acte de caution
les mentions obligatoires
yy La preuve de l'acte de caution : dernières évolutions
yy Faire le point sur la jurisprudence
yy Les précautions de rédaction à prendre en conséquence
Étude de cas : repérage des clauses pièges d'actes de caution
Procéder à des vérifications particulières
yy Qualité de la caution et des créanciers
yy Les informations à fournir par le créancier de la caution
yy Respecter le principe de proportionnalité
Identifier les précautions à prendre en tant que bénéficiaire
de l'engagement de caution
yy Marge de manœuvre du bénéficiaire : quant à la durée, quant au montant
et quant aux accessoires
yy Les garanties à exiger à la caution
Mettre en jeu la caution
yy Le moment pour appeler en garantie
yy Identifier les incidents susceptibles d'empêcher la mise en jeu et les éviter
yy Incidence de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur
yy Éviter la remise en cause du cautionnement
Étude de cas : identification des bons réflexes à acquérir dans la mise
en jeu de la caution dans différentes situations
yy Connaître
Identifier les précautions à prendre lors de la rédaction
formules rencontrées en pratique
yy Les informations à communiquer au garant
yy Déterminer la durée de son engagement
yy Formuler l'engagement de payer
Exercice d'application : rédaction d'une garantie à première demande
Mettre en œuvre sa garantie
yy L'obligation de payer
yy Les exceptions pouvant libérer le garant du paiement
yy Les voies de recours à disposition
yy Recourir à la lettre d'intention
Étude de cas : examen des décisions récentes en matière de garanties à première
demande
yy Les principales
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
bancaire.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
jours
Utiliser au mieux le cautionnement
Rédiger sa garantie à première demande
parcours métier
„„
2
ProgrammePerfectionnement
Paris
22-23 juin 2015
24-25 novembre 2015
Recourir à la lettre d'intention
Rédiger une lettre d'intention
d'intention ou lettre de confort : choisir une formule
yy Mesurer les conséquences du choix
Étude de cas : identification des points perfectibles de différentes lettres d'intention
Les précautions devant entourer la délivrance de la lettre d'intention
yy Côté bénéficiaire
yy Côté émetteur
Mettre en jeu une lettre d'intention
yy Repérer les incidents possibles
yy Envisager les différents recours
Étude de cas : choix de la garantie la plus appropriée pour les différentes situations
préalablement définies et repérage des pièges
yy Lettre
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Pratique
du cautionnement " (code 20035 p. 96).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable de repérer les risques
liés aux différentes garanties.
94
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Garanties et recouvrement
Garanties financières dans un contexte international
Choisir la solution la plus adaptée
Objectifs
„„
• Identifier et mettre en place les principales garanties.
• Déterminer le rôle des différents intervenants.
• Maîtriser et limiter les risques de contentieux.
ProgrammeExpertise
Identifier l'ensemble des
garanties possibles et à venir
yy Recourir
à l'acte de cautionnement
la garantie à première demande
et la contre-garantie
yy Se couvrir par des garanties
contractuelles
yy Utiliser
Intégrer la réforme du droit
des sûretés
yy Les objectifs
de la réforme
de la réforme
sur les garanties
Prérequis
„„
yy Les impacts
Avoir suivi " Pratique du droit bancaire "
(code 92032 p. 175).
Identifier le droit applicable
selon le type de garantie
choisie
Public concerné
„„
• Juristes
• Responsables des engagements
• Responsables département international
yy Étudier
la solution proposée
par la Convention de Rome
et par les instances de la Chambre
de Commerce et d'Industrie
Étude de cas : analyse des différentes
brochures de la CCI
yy Mesurer les avantages et inconvénients
d'une clause d'élection
ANIMATEUR
Frédéric LEPLAT
Avocat à la Cour
DBB LAW
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de choisir le type de garantie adapté à votre contrat
commercial.
1
jour
Tarif HT : 995 €
7 heures
repas inclus
Code 92030
de droit convenue a priori
le lien entre le droit applicable
et le régime juridique
Exercice d'application : rédaction
de différentes garanties
yy Analyser
Mettre en jeu la garantie
yy L'appel
en garantie fonction du droit
applicable
yy L'appel en garantie fonction de la nature
de la garantie : analyse de chaque
garantie
yy Éviter les litiges potentiels
Étude de cas : étude
de la jurisprudence sur l'appel
en garantie et repérage des sources
éventuelles de litiges
Partage d'expériences : échanges
entre participants afin de tirer
les enseignements des mesures
prises pour certaines garanties face
à des risques potentiels. Réflexion
sur les mesures complémentaires
à prendre après la formation
Paris
16 juin 2015
11 décembre 2015
Bordereau Dailly, affacturage, assurance-crédit, escompte
Les techniques de mobilisation du poste client
Face à des financements bancaires classiques
plus difficiles à obtenir, les techniques
de mobilisation du poste client constituent
une source de financement alternative pour
les entreprises.
Objectifs
„„
• Optimiser la gestion et la mobilisation du poste client.
• Maîtriser les aspects juridiques de chaque mode
de cession de créances professionnelles.
• Maîtriser les règles de notification, d'acceptation
et d'inopposabilité.
Prérequis
„„
Avoir suivi " Pratique du droit bancaire "
(code 92032 p. 175).
Public concerné
„„
ProgrammePerfectionnement
Maîtriser les applications
pratiques du bordereau Dailly
yy Identifier
les personnes et les créances
concernées
yy Connaître le formalisme
yy Mesurer les effets de la cession
Optimiser l'efficacité
du bordereau Dailly
yy Identifier
les précautions indispensables
de gestion de la garantie
Étude de cas : repérage des mentions
manquantes de conventions
yy Mesurer les incidences de la mise
en redressement judiciaire du débiteur
yy La réserve de propriété
Choisir l'affacturage : relation
juridique entreprise / factor
• Juristes et responsables contentieux
• Responsables des engagements
• Toute personne souhaitant maîtriser le choix
yy Valider
le contenu du contrat
d'affacturage
Étude de cas : repérage des clauses
sensibles de différents contrats
et l'utilisation des différents instruments
d'optimisation du poste client
ANIMATEUR
yy Apprécier
les risques assumés
par le factor
yy Les conséquences de l'intervention
du factor dans la relation
d'une entreprise avec sa banque
yy Le règlement des litiges clients
yy Connaître les droits du factor
Opter pour l'assurance-crédit
yy Repérer
les clauses importantes
du contrat
yy Maximiser les garanties
yy Connaître les règles d'exécution
du contrat
Recourir à l'escompte :
les différents supports
et risques
Exercice d'application : élaboration
d'un tableau identifiant les avantages/
inconvénients des différentes cessions
de créances
Norbert TRICAUD, Avocat Associé, N. TRICAUD AVOCATS
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de distinguer les avantages des différentes
techniques de cession de créances.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
1
jour
Tarif HT : 980 €
7 heures
repas inclus
Code 92038
Paris
24 juin 2015
30 novembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
95
Droit des affaires
Les entreprises amenées à vendre ou à acheter
des marchandises à l'étranger doivent
impérativement sécuriser leurs opérations
afin de se prémunir contre tout risque
de non-paiement ou d'un défaut de livraison
en prenant une garantie.
Garanties et recouvrement
Pratique du cautionnement
Droit des affaires
Rédiger ses actes en respectant les obligations légales
Le cautionnement est une sûreté
personnelle qui peut entraîner de graves
conséquences pour la caution, c'est pourquoi
le législateur a souhaité un formalisme
qui est un formalisme de protection. Dès lors,
il faut anticiper l'étendue de l'engagement
de la caution, les conditions de validité
propres au dirigeant ou à la société caution
pour maîtriser les risques liés à ce type
d'engagement.
Objectifs
„„
• Déterminer l'étendue de l'engagement de caution
et comprendre le principe de proportionnalité.
• Mesurer l'impact du droit des sociétés sur l'acte
de caution.
• Faire le point sur les difficultés pratiques liées
au recouvrement.
Prérequis
„„
Être confronté dans sa pratique au cautionnement.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes de banque
• Responsables administratifs et financiers
• Avocats
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre du
parcours métier Juriste spécialisé en droit bancaire.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
ANIMATEUR
Virginie LARCHERON
Avocat Associée en droit bancaire
LV AVOCATS
2
jours
14 heures
Code 20035
Paris
9-10 avril 2015
12-13 octobre 2015
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Droit des sûretés "
(code 20142 p. 93).
96
EFE Formations 2015
www.efe.fr
ProgrammePerfectionnement
Apprécier la validité juridique de l'engagement de caution
Déterminer sa nature et identifier ses caractéristiques
Étudier les différents types de cautionnements
yy Professionnel
yy Crédit à la consommation…
Distinguer le cautionnement réel du cautionnement personnel
Définir les acteurs ayant la capacité de s'engager
Analyser le contenu de la mention manuscrite
yy Cerner les mentions obligatoires
yy Reconnaître une mention manuscrite inexistante, incomplète ou irrégulière
yy Définir la sanction applicable
Déterminer l'étendue de l'engagement de caution
yy Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire
yy Les garanties à exiger de la caution
Maîtriser le principe de proportionnalité en matière de cautionnement
Étude de cas : appréciation du caractère disproportionné
ou non du cautionnement
Informer correctement la caution : cerner les exigences posées
par l'article L. 341-6 du Code de la consommation
Étude de cas : analyse commentée d'engagements de caution ayant fait l'objet
d'un contentieux
Exercice d'application : rédaction d'un acte de cautionnement
Identifier les spécificités propres aux engagements
des sociétés et de leurs dirigeants
Distinguer les différents cas d'engagements du dirigeant…
de la société par les dirigeants ou les associés
yy La caution garantissant des engagements en comptes courants
Des engagements de la société
yy L'incidence de la forme sociétaire sur la validité de l'acte
yy Les précautions à prendre en tant que société commerciale/en tant que bénéficiaire
du cautionnement
yy Les événements pouvant affecter le cautionnement
Mesurer l'impact d'une procédure collective ou d'une restructuration
sur les engagements de caution
yy Le cautionnement
Mise en œuvre et extinction du cautionnement
L'obligation de couverture et de règlement : définir le contenu
Maîtriser les modalités de l'action en paiement de la caution
yy La mise en œuvre de droits de poursuite par le banquier
yy La preuve de l'acte de caution
yy Les exceptions invocables par la caution
Cerner quand un cautionnement est éteint
yy Les recours de la caution
yy La décharge de la caution
Étude de cas : examen des moyens de défense le plus fréquemment invoqués
par les cautions
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser
vos engagements de caution.
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Garanties et recouvrement
Recouvrement de créances
Maîtriser sa prévention et sa gestion juridique
Objectifs
„„
• Identifier les outils juridiques pour prévenir
les impayés dès la phase de négociation
et de rédaction contractuelle.
• Analyser l'efficacité des différentes actions
en recouvrement pour assurer la réussite
de sa démarche contentieuse.
• Maîtriser les spécificités du recouvrement de créances
en cas de procédure collective.
Prérequis
„„
Être impliqué dans les démarches de recouvrement
de créances.
Public concerné
„„
• Juristes
• Credit managers
• Responsables du contentieux et du recouvrement
ANIMATEURS
Valérie BOUDART-DARBOIS
Consultant en droit des affaires
CABINET BOUDART-DARBOIS
Céline ROMERO
Avocat à la Cour
CABINET ROMERO
2
jours
14 heures
Code 20032
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Paris
26-27 mars 2015
29-30 juin 2015
7-8 décembre 2015
Lyon
29-30 juin 2015
7-8 décembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser les voies
d'exécution " (code 20082 p. 101).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
ProgrammeInitiation
Adopter des instruments efficaces pour prévenir les impayés
et gérer le recouvrement amiable
Maîtriser les dispositions à prendre dès l'élaboration des documents
contractuels
yy Contrôler la solvabilité du débiteur, la structure juridique du client et les garanties
prévues au contrat
yy Les principales clauses à insérer dans les conditions générales de vente
yy Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties
yy Affacturage et assurance-crédit : la distinction à opérer
Identifier les moyens à sa disposition pour éviter le passage d'un dossier
au contentieux
yy Lettre de rappel et mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction
de ses relances écrites et son formalisme
yy Négocier l'abandon partiel de créances
yy Recourir à l'intervention d'un huissier
yy Accorder un délai de paiement : le moment où le décider
Exercice d'application : rédaction de l'accord de délai de paiement
Droit des affaires
Qu'il soit amiable ou contentieux,
le recouvrement de créances offre une large
palette d'actions permettant de récupérer
ses créances. C'est pourquoi, il importe
de maîtriser toutes les options possibles
de manière à anticiper, non seulement le choix,
mais également l'ordre dans lequel seront
initiées les différentes démarches et optimiser
ainsi ses chances de recouvrement.
Engager et gérer au mieux son contentieux
Conduire une action judiciaire
où la déclencher
yy Déterminer la juridiction compétente
yy Préparer les pièces pour le dossier
yy Les actions tendant au paiement : injonction de payer et référé provision
yy Assignation au fond : la procédure à intenter et savoir comment l'accélérer
yy Mettre en jeu les clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires
et déchéance du terme
yy Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire, nantissement
et hypothèque judiciaire
yy Utiliser au mieux la clause de réserve de propriété et le droit de rétention
yy Voies d'exécution : le mode de saisie à privilégier entre la saisie-vente, la saisieattribution et la saisie immobilière
Exercice d'application : identification et choix de la procédure adéquate
Étude de cas : les voies d'exécution
Recouvrement de créances et procédures collectives : mesurer l'impact
de la nouvelle loi de sauvegarde
yy Sauvegarde, conciliation, redressement et liquidation : les droits pour les créanciers
antérieurs/postérieurs à l'ouverture de la procédure
yy Identifier les conditions de délais, de vérification et d'admission des créances
yy Gérer les garanties
yy Typologie de l'efficacité des garanties en cas de redressement et/ou de liquidation
judiciaires
Étude de cas : intérêt de l'assignation en redressement ou liquidation judiciaires
pour le créancier
yy Le moment
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'assurer la prévention
et la gestion du recouvrement des créances de votre entreprise.
e-évaluation formation
amont
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
97
Prévention des risques
Legal risk management et compliance
Droit des affaires
Gérer au mieux son risque juridique en entreprise
Les entreprises attendent de plus en plus
de leurs directions juridiques qu'elles
soient capables d'identifier, de quantifier,
d'anticiper, en un mot de gérer les risques
juridiques. La direction juridique se retrouve
ici à la croisée des chemins entre la direction
audit interne et la direction compliance.
Le juriste doit mettre en place des outils
efficaces de prévention et de gestion
des risques, devenant alors risk manager
de la vie légale et réglementaire de sa société.
Objectifs
„„
• Intégrer les missions et compétences clés du directeur
juridique en tant que risk manager et/ou directeur
de la compliance.
• Mettre en place différents types de dispositifs
d'identification et de gestion des risques juridiques
adaptés au sein de l'entreprise.
• S'assurer de la performance et du respect
des dispositifs de management des risques juridiques
mis en place grâce à des procédures de contrôle
et de suivi efficaces.
Prérequis
„„
Avoir une bonne connaissance du mode
de fonctionnement juridique de son entreprise.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables administratifs et financiers
• Risk managers et compliance officers
ANIMATEUR
Wafa AYED
Avocat à la Cour, Risk Manager
2
jours
14 heures
Code 20045
Paris
19-20 mai 2015
21-22 septembre 2015
16-17 décembre 2015
Tarif HT : 1 545 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Gérer le contentieux
judiciaire " (code 20067 p. 107).
ProgrammeExpertise
Le Legal Risk Management (LRM) : une nouvelle dimension
donnée à la fonction juridique
yy Maîtriser
les notions et concepts de gestion des risques
en place un processus de management des risques juridiques dans l'entreprise
yy LRM ou le nouveau rôle du juriste dans l'entreprise
yy Les missions des acteurs du management des risques : risk manager, compliance
officer, responsable éthique, directeur RSE, directeur audit et contrôle interne…
yy Présentation des différents outils de la gestion des risques juridiques
et de la compliance
Autodiagnostic : analyse des processus de management des risques juridiques
actuellement appliqués dans les entreprises des participants
yy Mettre
La cartographie, outil de management des risques juridiques
Cerner les phases de réalisation de la cartographie des risques
Exercice d'application : élaboration d'une cartographie des risques juridiques
Définir le contexte stratégique de l'entreprise
Établir un diagnostic des risques juridiques
yy Analyser les risques
yy Estimer les risques
Mettre en place des stratégies de traitement des risques juridiques
Assurer le contrôle et le suivi des procédures de management des risques
juridiques
yy Mettre en place un comité de suivi et de retour d'expérience
yy Réaliser les tableaux de bord du suivi des risques majeurs
Gérer la formation et la communication sur les risques juridiques
yy Mettre
en place une politique de communication sur les risques juridiques
afin de sensibiliser l'ensemble des parties prenantes
yy Former et informer les parties prenantes au management des risques juridiques
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en œuvre
des stratégies efficaces d'analyse et de traitement des risques juridiques
au sein de votre entreprise.
Le saviez-vous ?
•Une grande banque française condamnée à payer plus de 8 milliards
de dollars d'amende aux États-Unis pour avoir réalisé des transactions
en dollar avec des pays placés sous embargo par la justice américaine
•Un laboratoire pharmaceutique condamné par l'Autorité de la
concurrence française à payer 15 millions d'euros pour avoir entravé
l'arrivée d'un générique sur le marché
•Des amendes d'un montant de 1,71 milliard d'euros infligées par la
Commission européenne à des banques ayant participé à des cartels
dans le secteur des produits dérivés de taux d'intérêt
•16 tonnes de viande de cheval saisies en Belgique pour cause
de soupçon de trafic…
La liste est longue… Moraliser les pratiques et favoriser une performance
sécurisée exige de respecter les impératifs de conformité réglementaire
qui s'imposent aujourd'hui aux entreprises.
98
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Prévention des risques
Gérer le risque de fraude
Prévenir, détecter, investiguer et récupérer son préjudice
Objectifs
„„
• Identifier les risques de fraude.
• Prévenir et reconnaître la fraude par une gestion
du risque et des moyens de lutte adaptés.
• S'organiser pour faire face aux crises et traiter
les cas de fraude.
Prérequis
„„
Avoir une compréhension approfondie de l'organisation
de l'entreprise ou une connaissance pratique de l'audit
interne.
ProgrammePerfectionnement
Prévenir le risque de fraude
yy Définir
la fraude
yy Un environnement normatif variable :
droit français, SOX, COSO, IIA…
yy Identifier les situations les plus
courantes : corruption, détournement
d'actifs, fraudes aux états financiers…
Étude de cas : analyse
des enseignements à tirer des études
récentes sur le phénomène de fraude
yy Organiser la gestion du risque
de fraude
yy Prévenir la fraude par la sensibilisation
des acteurs internes et externes
Détecter et faire face
à la fraude
yy Mettre
en place des contrôles
spécifiques
yy Faire face au soupçon de fraude
Mise en situation : réaction face
à une détection de fraude
Traiter la fraude : investiguer,
évaluer et récupérer
son préjudice
Droit des affaires
Une gestion du risque de fraude efficace
ne s'improvise pas et nécessite de maîtriser
des outils et des techniques spécifiques
de prévention, de détection et d'investigation,
ainsi que de connaître les meilleures pratiques.
Exercice d'application : traitement
de fraudes en utilisant les techniques
d'investigation et récupération
du préjudice
Public concerné
„„
• Auditeurs internes
• Responsables prévention des fraudes et contrôle interne
• Responsables juridiques et juristes
ANIMATEUR
Hervé ZANY, Certified Fraud Examiner
Financial Intelligence & Processing
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de piloter la mise en place d'une protection contre
les fraudes et de mener les principales techniques
d'investigation pour faire face à une crise.
2
jours
Tarif HT : 1 495 €
14 heures
repas inclus
Code 60083
Paris
18-19 mai 2015
19-20 novembre 2015
Lutte contre le blanchiment
Auditer et renforcer son dispositif
Face au durcissement croissant des
réglementations nationales et européennes
pour lutter contre la délinquance financière,
les banques doivent optimiser sans cesse
leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment
et en prouver l'efficacité au régulateur.
Objectifs
„„
• Maîtriser les nouvelles obligations de vigilance
et de contrôle.
• Identifier l'ensemble des zones et des facteurs
de risque.
• Éviter toute mise en jeu de la responsabilité bancaire.
Prérequis
„„
Connaître le cadre réglementaire du secteur bancaire.
Public concerné
„„
• Compliance officers et responsables juridiques
• Chargés de la lutte anti-blanchiment
• Toute personne en charge de l'élaboration
et de l'exécution des procédures de lutte
contre le blanchiment
ProgrammeExpertise
Maîtriser le cadre légal
de la lutte anti-blanchiment
yy État
des lieux du droit applicable
et les textes
d'application : impacts sur les dispositifs
actuels
yy Le développement des meilleures
pratiques : Groupe d'Action Financière
(GAFI), Comité de Bâle, Organisation
de Coopération et de Développement
Économiques (OCDE), le US sentencing
committee…
yy Cerner les difficultés d'interprétation
et d'application dans les banques
yy Éviter toute sanction
yy Concilier secret professionnel
et obligations légales
Étude de cas : passage en revue
des points faibles les plus
courants sur la base des sanctions
réglementaires déjà publiées
yy La 3e directive
ANIMATEUR
Alain BOLLE, Avocat à la Cour
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de mettre en place des outils de diligence efficaces
pour lutter contre le blanchiment.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
1
jour
Tarif HT : 995 €
7 heures
repas inclus
Code 92008
Recenser les pratiques
de blanchiment et de
financement du terrorisme
les plus fréquentes
yy Identifier
les acteurs et les relais
les différentes typologies
de blanchiment pratiquées
Étude de cas : analyse commentée
d'un schéma traditionnel
de blanchiment et de montages
financiers suspects
yy Connaître
Bâtir et pérenniser
un dispositif de lutte
contre le blanchiment
yy Mobiliser
l'ensemble des acteurs
une organisation efficace
pour déceler les risques
yy Identifier les clients et les types
d'opérations à surveiller
Exercice d'application : les contrôles
à effectuer lors d'une ouverture
de compte
yy Établir une déclaration de soupçons
yy Choisir
Paris
1er avril 2015 / 29 sept. 2015
16 décembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
99
Prévention des risques
Corruption
Détecter et prévenir le risque de mise en cause de l'entreprise
La corruption est une infraction complexe.
Elle est inscrite dans plusieurs conventions
internationales ratifiées par la France et dans
la plupart des corpus nationaux, dont certains
ont une portée extraterritoriale.
Objectifs
„„
Droit des affaires
• Maîtriser les obligations légales.
• Intégrer les meilleures pratiques de prévention
et d'intégrité pour réduire les risques d'atteinte
à l'image et de mise en cause face à des situations
pouvant être qualifiées de corruption.
ProgrammeExpertise
Dresser l'état des lieux
yy Chiffres
clés, enjeux et réalité
yy Taxinomie de la corruption
yy Cadre légal et réglementaire : définir
la nature des obligations et les sources
des meilleures pratiques
Étude de cas : analyse
de la jurisprudence américaine,
anglaise et française
Gérer les situations à risque
yy Agir
Prérequis
„„
Être confronté à des situations laissant supposer
un risque de corruption.
Public concerné
„„
• Juristes et responsables juridiques
• Auditeurs et contrôleurs internes
• Toute personne en charge de la gestion des risques
de manière appropriée
les " cadeaux et invitations "
yy Gérer les actions de " sponsoring "
et de mécénat
yy Opérer en pays corrompu
Mise en situation : réaction
à différentes situations de sollicitation
yy Gérer
Mettre en œuvre le dispositif
de prévention
yy Définir
les principales obligations
le risque de corruption
yy Cerner les implications au niveau
de l'entreprise
yy Fraude et sécurité du système
d'information
yy Évaluer
Prévenir l'atteinte à l'image
de l'entreprise et prévenir
la mise en cause médiatique
Mise en situation : gestion d'une
situation de crise face à une allégation
ou une accusation de corruption
ANIMATEUR
André JACQUEMET, Associé spécialisé dans la conformité
et la gouvernance d'entreprise, BPA
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation vous serez capable
de construire une cartographie des risques de
corruption, de prévenir l'atteinte à l'image de
l'entreprise et d'éviter une mise en cause médiatique.
1
jour
Tarif HT : 995 €
7 heures
repas inclus
Code 20153
Paris
3 juin 2015
30 novembre 2015
Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces
De la rédaction au suivi
Suivant la taille de l'entreprise, le dirigeant
peut transférer une partie de ses prérogatives
à ses collaborateurs dans le cadre d'une
délégation de pouvoirs dont la mise en œuvre
obéit à certaines conditions.
Objectifs
„„
• Mesurer la portée et les limites de la délégation
de pouvoirs.
• Maîtriser les conditions de validité.
• Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité
juridique.
Maîtriser les principes de base de la responsabilité pénale
ou avoir suivi " Responsabilité pénale " (code 20024 p. 105).
Public concerné
„„
• Responsables des ressources humaines et du personnel
• Toute personne amenée à mettre en place
ou à recevoir une délégation de pouvoirs
ANIMATEUR
Arnaud CONSTANT, Avocat Associé
SAVIN MARTINET ASSOCIÉS
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de rédiger les principales clauses d'un acte
de délégation.
EFE Formations 2015
Maîtriser les conditions
de la délégation de pouvoirs
yy Conditions
liées au délégant
liées au délégataire :
les critères de compétence, d'autorité et
de moyens
yy La subdélégation
yy Déterminer l'étendue de la délégation
yy Identifier les salariés concernés
yy Conditions
Mettre en place
les délégations de pouvoirs
Prérequis
„„
100
ProgrammePerfectionnement
www.efe.fr
yy Rédiger
l'acte de délégation
Exercice d'application : rédaction
des mentions essentielles d'une
délégation de pouvoirs écrite
yy Prendre les précautions indispensables
Mesurer les effets
de la délégation de pouvoirs
yy Identifier
les conditions nécessaires
pour invoquer la délégation
comme moyen de défense
Exercice d'application : à partir
des décisions récentes, recherche
des éléments pris en considération
par les juges pour retenir ou écarter
l'effet exonératoire d'une délégation
Auditer et assurer le suivi
de ses délégations
yy Organiser
yy Mettre
les contrôles
en place le processus de mise
à jour
Exercice d'application : élaboration
d'un schéma récapitulatif des éléments
clés d'une délégation de pouvoirs
efficace
yy Déterminer
la responsabilité
de l'entreprise, du chef d'entreprise
et du délégataire
1
jour
Tarif HT : 855 €
7 heures
repas inclus
Code 10006
Paris
3 juin 2015
3 décembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Précontentieux
Maîtriser les voies d'exécution
Objectifs
„„
Être impliqué dans les procédures civiles d'exécution.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables contentieux des entreprises
et des banques
• Crédit managers
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métier Juriste d'entreprise, Juriste
spécialisé en droit des contrats et Juriste spécialisé
en droit bancaire (détails p. 26-27)
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
ANIMATEUR
Fabrice FRANCOIS
Avocat à la Cour
CABINET FRANÇOIS
Code 20082
la forme que doit revêtir le titre exécutoire
conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe
de proportionnalité
yy Intégrer l'efficacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire,
le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre
yy Anticiper les difficultés de poursuite
yy Les mesures
Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX)
yy Les pouvoirs
et les compétences du JEX
la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
La saisie attribution
de mise en œuvre : titre exécutoire, qualités de la créance…
yy Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution
La saisie sur rémunérations
yy Définir les proportions de salaire saisissables
yy Éviter les pièges
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie
sur rémunérations
La saisie mobilière
yy Les conditions de sa mise en œuvre
yy Définir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive
yy Les conditions où elle pourra être suspendue
La saisie immobilière
yy Le déroulement
yy Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
yy Les contestations
Exercice d'application : le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
yy Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
yy Définir la responsabilité du tiers saisi
yy Mesurer la portée géographique des saisies
yy La saisie appliquée à certaines opérations de banque
yy Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée
à des découverts et des prêts
yy Les conditions
Prérequis
„„
14 heures
yy Définir
Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impacts
conservatoires et les mesures exécutoires.
• Maîtriser le déroulement et le formalisme
des différentes saisies.
• Prévenir les contestations.
2
Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires
et exécutoires
yy Maîtriser
• Choisir la mesure opportune entre les mesures
jours
ProgrammeInitiation
Paris
30-31 mars 2015
2-3 juillet 2015
26-27 novembre 2015
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de déterminer
la procédure la mieux adaptée et d'en maîtriser le formalisme.
Tarif HT : 1 395 €
e-évaluation formation
amont
présentielle
repas inclus
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Gérer le contentieux
judiciaire " (code 20067 p. 107).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
101
Droit des affaires
Détenir un titre de créance ou obtenir
une décision du juge en sa faveur pour
recouvrer sa créance n'est pas tout, encore
faut-il pouvoir la récupérer effectivement.
C'est pourquoi le législateur a mis en place
un arsenal de mesures destinées à contraindre
un débiteur à rembourser sa dette, il en sera
ainsi d'un séquestre ou d'une saisie sur compte
bancaire. Mais là encore, le demandeur devra
respecter un formalisme strict de manière
à protéger les droits du débiteur.
ouvrages
Collection
droit des affaires
restructuration_couv seule:efe
Opérations de restructuration dans les groupes de sociétés
Aspects fiscaux et comptables
16/04/2012
18:18
Page 1
Opérations
de restructuration
dans les groupes
de sociétés
Aspects fiscaux et comptables
Mirouna VERBAN – Yann de kERGOS
Iris DEKKICHE – Michel LÉGER
Mirouna Verban - Yann de Kergos - Iris Dekkiche - Michel Léger
Une bonne maîtrise des mécanismes et enjeux comptables et fiscaux permet de choisir le mode
de restructuration adapté selon les besoins et le profil du groupe.
Dans cette perspective, les auteurs (avocats, experts-comptables et commissaires aux apports et à la
fusion) proposent des outils pour répondre aux principales interrogations et difficultés : valorisation
des apports, transcription comptable des opérations, régime fiscal des opérations et sa coordination
avec le régime comptable, apports partiels d'actif et scission, intégration fiscale, traitement des
" bonis " et " malis " de fusion, effet comptable et fiscal des opérations dans le temps, gestion
des déficits fiscaux, contrôle des opérations.
L'approche est pragmatique et s'appuie sur de nombreux exemples chiffrés et cas pratiques.
Les garanties de passif - 4e édition
garanties passif - 4e ed:efe
16/04/2012
18:09
Page 1
h ie
r ic
en ur
jo
n
à
io
d it e
e é m is
4 et
Christian Hausman - Philippe Torre
Les garanties
de passif
Négociation et rédaction
des conventions de garantie
en matière de transmission d’entreprises
Christian HAUSMANN & Philippe TORRE
Préface de Marc GUILLAUME
Pouvoir bien négocier des garanties de passif est l'une des conditions d'une reprise réussie
d'une entreprise…
Les auteurs ont rassemblé ici tout ce qui est utile au praticien. Bien sûr, toutes les options possibles
quant aux différentes formes de garantie de passif. Mais aussi, pré-rédigés, un contrat de garantie,
une convention de séquestre ou un acte de caution bancaire. Sans oublier un glossaire…
Fondé sur l'expérience concrète de la vie des entreprises, cet ouvrage offre tous les instruments
utiles grâce à une documentation sûre, complète et actualisée.
Les mécanismes d'intéressement des cadres dirigeants
mecanisme int cadres:couv
16/04/2012
17:42
Page 1
Les mécanismes
d’intéressement
des
cadres dirigeants
Frank MARTIN LAPRADE
Frank Martin Laprade
La question de l'intéressement des dirigeants défraye régulièrement la chronique, qu'il s'agisse des
rubriques médiatiques de l'actualité lorsqu'un dirigeant est soupçonné de délit d'initié à l'occasion
de la levée de ses stock-options peu de temps avant l'annonce de résultats décevants ou des débats
parlementaires entourant les lois de finances.
L'objet de cet ouvrage est de présenter le régime juridique - mais aussi fiscal - de ces mécanismes
d'intéressement :
-Options de souscription et d'achat d'actions (stock-options) et attributions gratuites d'actions (AGA)
-Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) et bons de souscription d'actions
Scannez ce code et découvrez
toutes nos éditions
102
EFE Formations 2015
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Pour plus d'informations, contactez-nous
01 44 09 22 28 - editions@efe.fr - www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Responsabilité
Maîtriser les fondamentaux de la responsabilité civile
RC délictuelle et RC contractuelle
Objectifs
„„
• Maîtriser les principes juridiques de la RC.
• Distinguer les différentes responsabilités.
• Mettre en œuvre les mécanismes de la RC.
Avoir suivi " Les bases de l'assurance entreprise "
(code 92250 p. 109).
• Collaborateurs d'organismes d'assurances débutant
dans le domaine de la responsabilité civile
• Toute personne souhaitant découvrir les bases
juridiques de la responsabilité civile
parcours métier
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Gestionnaire des sinistres IARD.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
ANIMATEUR
14 heures
Déterminer les éléments constitutifs de la RC délictuelle
éléments constitutifs et typologie de la faute civile
yy Un préjudice : spécificités du préjudice et de l'obligation de réparation
yy Un lien de causalité : théorie et mise en application
Étude de cas : analyse de la jurisprudence récente
Identifier les causes d'exonération
yy La force majeure
yy Le fait d'un tiers
yy La faute de la victime
Étude de cas : analyse de la jurisprudence récente
Étudier la charge de la preuve et la prescription
yy L'objet de la preuve
yy La charge de la preuve
yy Les modes de preuve
yy La prescription
Mettre en œuvre les mécanismes de la responsabilité civile
Jean-Marie GUEGUEN
Avocat à la Cour
Cabinet PDGB
Code 92144
Examiner les différents ordres de responsabilité
pénale et administrative
Identifier les spécificités de la RC
Distinguer les périmètres respectifs de la RC délictuelle
et de la RC contractuelle
yy Domaine délictuel et quasi-délictuel : articles 1382 à 1386 du Code civil
yy Applications jurisprudentielles
yy Domaine contractuel : obligation de moyens et obligation de résultat
yy Civile,
yy Une faute :
Public concerné
„„
2
Délimiter les contours de la responsabilité civile
Analyser les conditions d'application de la responsabilité civile
Prérequis
„„
jours
ProgrammeInitiation
Maîtriser les mécanismes de la RC délictuelle
du fait personnel
yy Responsabilité du fait d'autrui
yy Responsabilité du fait des choses
Exercice d'application : analyse des grands arrêts de principe / étude de différents
actes dommageables engageant la RC de leurs auteurs
Intégrer les spécificités de la RC contractuelle
yy Principe et conditions d'existence d'un contrat valable
yy Existence d'une inexécution du contrat imputable au débiteur
yy Conditions d'application
Exercice d'application : étude de différents contrats, des obligations des parties
et des responsabilités encourues
Distinguer la responsabilité du fait des produits défectueux
yy Conditions d'application
yy Régime : dommage réparable / causes d'exonération
yy Particularités
yy Responsabilité
Paris
23-24 mars 2015
15-16 octobre 2015
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Assurance responsabilité
civile " (code 92147 p. 110).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser
les mécanismes de la RC.
e-évaluation
amont
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
103
Droit des affaires
Décrypter les différentes responsabilités
qui pèsent sur les personnes physiques
et morales est un préambule incontournable
pour quiconque s'intéresse à l'assurance nonvie, afin de maîtriser les méthodes de mise
en jeu de la garantie Responsabilité Civile (RC).
Responsabilité
Comprendre le droit pénal des affaires - Niveau 1
Droit des affaires
Les risques pénaux de la vie des entreprises
On retrouve le droit pénal des affaires dans
tous les domaines du monde des affaires,
que ce soit dans l'élaboration de comptes
sociaux, dans la distribution de dividendes,
dans les accords conclus avec des concurrents
ou encore dans l'utilisation d'informations
boursières. Il est donc indispensable
d'acquérir une vue d'ensemble de cette
matière, de comprendre le mécanisme d'une
infraction pour anticiper les risques encourus
par l'entreprise.
Objectifs
„„
• Faire le point sur les infractions pénales du droit
des affaires et sur le déroulement d'une procédure
pénale.
• Cerner les conditions de mise en jeu de la
responsabilité pénale des personnes physiques
et morales.
• S'initier aux principaux domaines du droit pénal
spécial des affaires : droit des sociétés, droit
économique et de la concurrence et droit financier.
Prérequis
„„
Être confronté au risque pénal au sein de son entreprise.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables des ressources humaines
• Toute personne souhaitant maîtriser les risques
pénaux de la vie des affaires
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste d'entreprise.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEURS
Nicolas CONTIS
Avocat Associé
KALLIOPÉ
jours
14 heures
Code 20065
Intégrer les principes généraux du droit pénal commun
des affaires
L'infraction
yy Les infractions
prévues au Code pénal et susceptibles de s'appliquer
dans la vie des affaires
yy Les dispositions du droit économique sanctionnées pénalement
La procédure pénale
yy Le pouvoir de déclencher une procédure pénale : le Parquet et la partie civile
yy Depuis les enquêtes, contrôles, perquisitions et visites domiciliaires, à la phase
d'instruction jusqu'au procès pénal
Les sanctions encourues
yy Les amendes et peines d'emprisonnement
yy Les autres peines
Étude de cas : suivi du parcours d'un dossier pénal de l'instruction au jugement
Cerner les fondements de la responsabilité pénale
des personnes physiques et morales
Les conditions de la responsabilité individuelle
complice et receleur
yy La responsabilité spécifique du chef d'entreprise
yy L'usage de la délégation de pouvoirs
Les conditions de la responsabilité de la personne morale : la particularité
de la faute
La distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles
Étude de cas : analyse des éléments indispensables pour une délégation
de pouvoirs efficace
yy Auteur,
Les conséquences civiles
Évaluation du préjudice par les tribunaux correctionnels
direct
yy Le préjudice indirect
La charge du paiement des dommages et intérêts
yy La répartition entre la personne morale, le chef d'entreprise et le délégataire
yy Le préjudice
Identifier les principaux domaines du droit pénal spécial
des affaires
Le droit pénal des sociétés
relatifs aux comptes sociaux
yy L'abus de biens sociaux
yy La distribution de dividendes fictifs
yy La banqueroute
Le droit pénal économique et de la concurrence
yy La prohibition des pratiques anticoncurrentielles
yy La revente à perte
yy La contrefaçon
Le droit pénal financier
yy Le délit d'initié
yy Les délits de blanchiment
Étude de cas : évolution d'une infraction à travers l'analyse de la jurisprudence
yy Les délits
Arnaud CONSTANT
Avocat Associé
SAVIN MARTINET ASSOCIÉS
2
ProgrammeInitiation
Paris
1er-2 avril 2015
17-18 septembre 2015
17-18 décembre 2015
Tarif HT : 1 395 €
XX
Compétences métier
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'anticiper les risques
encourus par l'entreprise.
e-évaluation formation
amont
présentielle
Expertise +
e-évaluation
aval
Nous vous conseillons aussi " Responsabilité pénale Niveau 2 " (code 20024 p. 105).
104
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Responsabilité
Responsabilité pénale - Niveau 2
Maîtriser les risques pour les dirigeants et les personnes morales
Objectifs
„„
• Identifier les risques de responsabilité pénale encourus
par les personnes morales et leurs dirigeants.
• Prévenir leur mise en jeu par une meilleure
connaissance des mécanismes pénaux.
• Utiliser au mieux les possibilités d'organisation
en amont et de limitation de responsabilité,
comme la délégation de pouvoirs.
Avoir des connaissances en droit pénal des affaires
ou avoir suivi " Comprendre le droit pénal des affaires Niveau 1 " (code 20065 p. 104).
Public concerné
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des sociétés.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
Alain SALGADO
Avocat à la Cour
14 heures
Code 20024
Tarif HT : 1 495 €
Maîtriser la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise
yy La responsabilité
liée au pouvoir dans l'entreprise en cas d'infractions
intentionnelles
yy La responsabilité de la personne physique en cas d'infractions non intentionnelles :
atteintes involontaires à la personne des salariés et des tiers
yy Les conditions de mise en œuvre de la délégation de pouvoirs
Étude de cas : distinction entre délégation pénale, mandat de représentation
et délégation d'autorité
Maîtriser la responsabilité pénale de la personne morale
Les personnes morales concernées et les infractions visées
du principe de spécialité dans la mise en cause des personnes
morales (loi Perben II)
La notion de faute commise par la personne morale
La notion d'organe ou de représentant
La procédure
yy Définir qui peut engager la responsabilité de la personne morale
yy Les sanctions encourues le plus fréquemment prononcées par les tribunaux
yy Les moyens de gestion et de prévention à mettre en place
Étude de cas : analyse jurisprudentielle de l'évolution des décisions en matière
de responsabilité pénale de la personne morale
L'hygiène et la sécurité du travail
Les risques liés au non-respect du droit du travail
yy Durée du travail et représentants du personnel
yy Travail dissimulé et intérim
yy Le prêt de main-d'œuvre illicite et la fausse sous-traitance
La facturation
L'environnement
XX
Compétences métier
ANIMATEUR
jours
du juge et les principes essentiels de la procédure pénale
en œuvre de la responsabilité du dirigeant et/ou de la personne morale
yy Les divers agents chargés du contrôle et de la poursuite des infractions
yy La mise
Identifier les principaux domaines à risque
• Responsables juridiques, contentieux et juristes
• Responsables des ressources humaines
2
Cerner les principes généraux de la responsabilité pénale
yy Les pouvoirs
yy La disparition
Prérequis
„„
PARCOURS MÉTIER
„„
ProgrammePerfectionnement
Paris
29-30 janvier 2015
21-22 mai 2015
26-27 novembre 2015
1er-2 février 2016
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Mettre en place
des délégations de pouvoirs efficaces "
(code 10006 p. 100).
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser
les conditions de mise en œuvre et de limiter la responsabilité pénale
de l'entreprise et de ses dirigeants.
Le conseil du coach
Le risque pénal pénal n'est pas une fatalité
Comment faire face à la constante croissance des textes régissant l'activité des
entreprises faisant l'objet d'une sanction pénale ? Comment protéger l'entreprise
et son représentant légal et éviter la difficile et coûteuse expérience d'une audience
correctionnelle ? Surmonter cette impression d'impuissance que vous pouvez
légitimement ressentir, face à un risque difficilement identifiable et communément
qualifié d'incontrôlable, est pourtant envisageable. En réalité, des outils
d'identification, de prévention et de gestion de ce risque existent. Pour les mettre
en place, il importe de comprendre et de maîtriser les principes essentiels de la
procédure pénale et les domaines dans lesquels ce risque est particulièrement accru.
Vous êtes seul véritablement en mesure d'identifier le risque pénal spécifique
auquel votre entreprise est exposée mais vous pouvez mettre en œuvre les
procédures qui permettront de l'identifier au plus vite pour le gérer efficacement.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
105
Droit des affaires
La multiplication des réglementations
assorties d'une sanction pénale et la sévérité
accrue des peines prononcées par les
juridictions renforcent l'importance d'une
réelle prise en compte du risque pénal.
Or, lorsque celui-ci se manifeste par la mise
en cause de la responsabilité de la société
et/ou de ses dirigeants, il est déjà souvent
trop tard. Il importe de maîtriser au mieux
ce risque en amont et de mettre en place
les mesures organisationnelles indispensables
à sa prévention et à sa gestion.
Responsabilité
Responsabilité civile, disciplinaire et pénale du banquier
Droit des affaires
Prévenir les risques liés aux activités bancaires
Dans le cadre de leurs activités, les banques
sont amenées à réaliser de nombreuses
opérations courantes : octroi de crédit,
prise de garanties, placement de fonds…
qui peuvent être une source de risques
en matière civile, pénale et disciplinaire.
Mettre en place une cartographie des
risques opérationnels bancaires est ainsi
essentiel à la maîtrise de ces risques.
Objectifs
„„
• Maîtriser les contraintes réglementaires
et analyser les risques.
• Prendre des mesures de prévention.
• Mettre en place une organisation permettant
de gérer le risque civil et pénal.
Prérequis
„„
Avoir suivi " Pratique du droit bancaire "
(code 92032 p. 175).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques
• Responsables des engagements et contentieux
• Toute personne confrontée au risque de mise
en jeu de la responsabilité bancaire et souhaitant
améliorer sa politique de prévention
ANIMATEUR
Hugues BOUCHETEMBLE
Avocat à la Cour
KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP
2
jours
14 heures
Code 92006
Tarif HT : 1 495 €
Paris
16-17 février 2015
18-19 mai 2015
16-17 novembre 2015
4-5 février 2016
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Lutte contre
le blanchiment " (code 92008 p. 99).
ProgrammePerfectionnement
Recenser les obligations civiles du banquier et anticiper la mise
en cause de sa responsabilité
Identifier les facteurs de risques lors de l'octroi et la rupture du crédit
la portée du devoir d'information, de mise en garde et de conseil
yy Décrypter la problématique du financement des emprunts à but défiscalisant
yy Déterminer la responsabilité du banquier lors de la prise de sûretés
yy Identifier les spécificités en cas de procédure collective
Étude de cas : analyse de la notion " d'emprunteur averti "
yy Analyser la responsabilité du banquier en matière de financements immobiliers
défiscalisants
Étude de cas : analyse de la position de la jurisprudence dans les scandales récents
yy La banque et l'obligation de conseil au titre des aspects fiscaux du financement
yy Anticiper les difficultés liées aux apporteurs d'affaires (IOBSP)
Analyser les obligations du banquier teneur de comptes
yy Cerner les obligations du banquier teneur de compte
yy Les spécificités à prendre en compte : droit au compte, incapacités
yy Intégrer les obligations de vérification à l'ouverture de compte
Étude de cas : analyse de la problématique des comptes ouverts aux personnes
fragiles : l'abus de faiblesse, les incapacités; savoir réagir en cas d'anomalie
yy Identifier les risques en matière de fourniture de services d'investissement
yy Cerner les devoirs de la banque en matière de services d'investissement :
obligations d'information, de mise en garde et de conseil
yy Identifier les obligations imposées par le Règlement Général de l'AMF
à l'égard du client
yy Déterminer les risques lors de la distribution des produits financiers
yy Maîtriser les risques liés à la documentation communiquée au client
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative au devoir de mise en garde
ou de conseil
Identifier et prévenir les risques liés aux emprunts dits " toxiques"
yy Mesurer
Prévenir et gérer les risques liés aux procédures disciplinaires
yy Comprendre
le déroulement d'un contrôle et d'une procédure disciplinaire
les comportements à adopter et ceux à proscrire
yy Identifier les grandes sources du contentieux disciplinaire : respect de l'agrément
et du périmètre d'activité, contrôle interne et de la conformité, les conflits
d'intérêts, l'information du client
Étude de cas : analyse des dernières décisions de sanctions prononcées
par l'ACPR/AMF
yy Distinguer
Identifier les risques pénaux de la banque
yy Identifier
les facteurs de risque pénal dans les opérations de financement
ou d'investissement
yy Responsabilité du fait des préposés : conditions de mise en jeu et d'exonération
yy Responsabilité pénale des personnes morales et des dirigeants : identifier
les cas dans lesquels elle est engagée
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable d'identifier les risques liés
aux différentes activités bancaires.
e-évaluation
amont
106
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Contentieux
Gérer le contentieux judiciaire
En fonction des types de risques et de l'activité de l'entreprise
Objectifs
„„
• Définir le déroulement des actions en justice.
• Cerner les spécificités des principaux types
de procédures auxquelles l'entreprise peut recourir
ou être confrontée.
• Optimiser le traitement des litiges en mettant
en place une stratégie efficace de prévention
et de gestion des contentieux.
Prérequis
„„
Être confronté dans sa pratique à des contentieux
judiciaires.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Toute personne devant suivre des contentieux
devant les différentes juridictions judiciaires
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métiers Juriste spécialisé
en droit des sociétés et Juriste d'entreprise.
Plus de renseignements sur ces parcours métiers p. 26
ANIMATEUR
Fabrice FRANCOIS
Avocat à la Cour
CABINET FRANÇOIS
2
jours
14 heures
Code 20067
Paris
19-20 mars 2015
14-15 septembre 2015
10-11 décembre 2015
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Engager et suivre au mieux les contentieux judiciaires
auxquels l'entreprise est susceptible d'être confrontée
Cerner et utiliser les procédures
son intérêt, sa qualité et sa capacité à ester en justice
yy Mesurer les délais pour agir
yy Identifier la juridiction compétente : compétence d'attribution et territoriale
yy Maîtriser les règles de représentation et d'assistance en justice et le formalisme
de l'acte introductif d'instance
Exercice d'application : rédaction d'un pouvoir de représentation au civil,
au commerce, aux prud'hommes et au pénal
Choisir la procédure la plus adaptée : procédure non contradictoire,
d'urgence ou au fond
Exercice d'application : mesure des avantages et inconvénients du recours
aux procédures non contradictoires et des contraintes de procédures à jour fixe
et à bref délai
Suivre la procédure pas à pas
yy Cerner les principales caractéristiques des procédures devant les juridictions civiles
et commerciales
yy Identifier les règles de signification et de notification des décisions rendues
yy Exécuter ou faire exécuter une décision
yy Identifier les voies de recours et les exercer à bon escient
Mesurer le particularisme du contentieux pénal
yy Saisir les juridictions pénales : définir quand cela est nécessaire
yy Cerner les prérogatives de la partie civile
yy Mesurer l'incidence de la procédure pénale sur la procédure civile ou commerciale
Étude de cas : analyse de l'intérêt du recours au pénal et ses risques
Exercice d'application : identification et choix d'une procédure adéquate
yy Déterminer
Optimiser le traitement des litiges
En amont : organiser contractuellement le mode de traitement des litiges
attributives de compétence
yy Les clauses de droit applicable
yy Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges
Au stade précontentieux
yy Mener à bien juridiquement toutes les démarches amiables
yy Évaluer l'importance du contentieux et déterminer la pertinence des poursuites
yy Constituer la preuve de sa bonne foi : rappel des règles de preuve
Exercice d'application : rédaction d'une clause attributive de compétence
et de droit applicable et rédaction des points clés d'une lettre de mise en demeure
Avant d'engager la phase judiciaire
yy Consulter ses interlocuteurs internes
yy Réunir les éléments importants et constituer son dossier contentieux
en vue de la saisine d'un avocat
yy Choisir son avocat
yy Intérêt et modalités du recours à la procédure de conciliation avant procès
yy Intérêt du recours à l'expertise amiable
Étude de cas : mise en œuvre d'une stratégie d'actions contentieuses
yy Les clauses
XX
Compétences métier
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Legal risk management
et compliance " (code 20045 p. 98).
EFE Formations 2015
ProgrammePerfectionnement
www.efe.fr
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'anticiper les risques
et d'optimiser le traitement des litiges auxquels est confrontée l'entreprise.
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
107
Droit des affaires
Le traitement du contentieux est une activité
à part entière dans un service juridique.
Aussi est-il nécessaire d'optimiser les résultats,
non seulement en prévoyant des clauses
de traitement des litiges dans les contrats, mais
également, en utilisant toutes les techniques
précontentieuses à disposition et en dernier
recours en élaborant, au mieux, un dossier
contentieux complet et convaincant.
Contentieux
Le sort des baux commerciaux dans les procédures collectives
Droit des affaires
Analyser le sort des baux commerciaux dans le cadre d'une entreprise en difficulté
Les baux commerciaux sont devenus un enjeu
majeur en cas de procédure collective et les
protagonistes du droit des entreprises en
difficultés qui l'ont bien compris, se penchent
de plus en plus sur le traitement des baux
commerciaux et ce, à tous les stades de la
procédure, que l'on soit dans la phase de
la simple conciliation ou arrivé à celle de
la liquidation judiciaire. C'est une matière
complexe car assise sur deux domaines
du droit qui sont classiquement traités
de manière séparée.
Objectifs
„„
• Anticiper les éléments de procédures impactant
l'efficacité des contrats.
• Identifier et analyser les clauses clés des baux
commerciaux en cas de preneur ou de bailleur
en difficulté.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances dans le traitement
des entreprises en difficultés ou avoir suivi
" Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté "
(code 20138 p. 55).
Public concerné
„„
• Gestionnaires de biens immobiliers
• Responsables contentieux
• Responsables juridiques et juristes
ANIMATEUR
1
7 heures
Code 20165
Analyser le sort des baux commerciaux en cas de procédure
collective du preneur
Faire le point sur l'acquisition de la clause résolutoire/la résiliation du bail
de la clause résolutoire au regard du manquement reproché
au preneur : défaut de paiement des loyers et charges ou autre infraction
yy Acquisition de la clause résolutoire au regard de la date du manquement :
avant ou après jugement d'ouverture
yy Déterminer qui sera à l'initiative de la résiliation
yy Définir le juge compétent et la procédure
yy Maîtriser les délais pour agir et leur point de départ
yy Identifier la nécessité d'une mise en demeure visant la clause résolutoire
yy Comprendre l'octroi de délais au débiteur
Exercice d'application : déclaration de créances - ordonnance du 12/03/14
et décret d'application du 30 /06/14
Identifier le sort du bail en cours en l'absence de réponse du mandataire
de justice à la mise en demeure du bailleur d'opter sur le sort du contrat
Mesurer les conséquences du congé signifié au preneur avant le jugement
d'ouverture
yy L'offre de renouvellement
yy Le refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction ou sans offre
d'indemnité d'éviction
Partage d'expériences : échanges sur le dépôt de garantie
Préserver les intérêts du bailleur face à la cession du bail
yy Maîtriser les moyens d'action du bailleur : plan de cession, vente de gré à gré…
yy Cerner l'efficacité des clauses notamment de préférence et d'agrément
yy Cerner l'efficacité des clauses de garantie du cédant et du cessionnaire
yy Mesurer les droits du bailleur
Exercice d'application : rédaction d'une clause de garantie du cessionnaire
yy Acquisition
Analyser le sort des baux commerciaux en cas de procédure
collective du bailleur
Valérie PANEPINTO
Avocat Associé
SCP GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO
jour
ProgrammeExpertise
Paris
22 juin 2015
5 octobre 2015
16 décembre 2015
yy Mesurer
yy Identifier
l'issue du bail en cours
le sort de la créance d'indemnité d'éviction du preneur
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier et de traiter
le sort des baux commerciaux dans le cas d'une procédure collective
du preneur ou du bailleur.
Tarif HT : 995 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Procédures collectives "
(code 20025 p. 56).
108
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
les assurances de l'entreprise
Les bases de l'assurance entreprise
Assurer les biens, les responsabilités et les personnes de l'entreprise
• Apprécier les principes fondamentaux
de cette branche de risque.
• Identifier les événements assurables de la protection
des biens et responsabilité civile.
• Lister et intégrer les couvertures offertes aux salariés.
Définir le cadre légal
d'information et de conseil
Maîtriser les principes de la formalisation contractuelle
yy Le principe indemnitaire, la détermination des capitaux et les règles
Plan de Conservation et Règles de Souscription (PCRS)
Identifier les biens assurables
Maîtriser les principes de fonctionnement du contrat entreprise
Analyser les conditions de résiliation
le contexte et le champ d'intervention
les droits et obligations de l'assureur et de l'assuré
yy Repérer la notion de grands risques
Exercice d'application : à partir d'exemples, indication conjointe des droits
et des obligations de l'assuré et de l'assureur
yy Analyser
Public concerné
„„
• Rédacteurs et gestionnaires de contrats d'entreprises
• Commerciaux, conseillers clientèle et intermédiaires
d'assurances
• Chefs de produit marché des professionnels
et entreprises
Recenser les garanties dommages d'un contrat d'assurance
entreprise
Les assurances de responsabilités
Définir le droit de la responsabilité civile
et les conséquences de la responsabilité
Identifier les différentes natures de responsabilités
Étudier les nouvelles responsabilités pour les entreprises
yy La responsabilité civile du mandataire social
yy La responsabilité environnementale
yy La faute inexcusable
ANIMATEUR
yy Les conditions
Ronan LE COZ
Avocat
Ancien courtier en assurances
Code 92250
Souscrire un risque entreprise
yy Définir
Évoluer dans le secteur de l'assurance ou travailler
avec les acteurs de l'assurance.
14 heures
de l'assurance entreprise en France
des lieux de la sinistralité selon le Bureau d'Analyse des Risques
et des Pollutions Industrielles (BARPI)
yy La présentation du schéma des risques de l'entreprise
yy Identifier les différentes branches en assurances dommages
yy L'état
Assimiler le principe de la réassurance et de la coassurance
Prérequis
„„
2
Cerner l'environnement d'une entreprise
yy Le marché
yy L'obligation
Objectifs
„„
jours
ProgrammeInitiation
Droit des affaires
L'activité de l'entreprise expose
nécessairement son patrimoine humain,
matériel et intellectuel au risque aléatoire.
La survenance d'un sinistre peut avoir
de lourdes conséquences sur sa survie
et entraîne souvent sa fermeture de façon
temporaire ou définitive. C'est pourquoi
il est primordial de savoir identifier les risques
inhérents, pour mettre en place, gérer
et optimiser un contrat risque d'entreprise.
Paris
16-17 mars 2015
11-12 juin 2015
1er-2 décembre 2015
Les assurances de biens
Acquérir les notions fondamentales de l'assurance en juste valeur
le bâtiment : surface développée des murs extérieurs
yy Assurer le contenu : seuil et limite fixés selon le Traité des Risques d'Entreprises (TRE)
Identifier les garanties de base
yy Incendie, explosion et risques annexes
Cerner les garanties légales et obligatoires
Analyser les extensions de garanties
yy Assurer
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Les assurances de personnes
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Assurance responsabilité
civile " (code 92147 p. 110).
Définir le marché de l'assurance collective en France
Identifier les personnes liées au contrat
yy Souscripteur, assuré et bénéficiaire
Mettre en place une police d'assurance collective dans l'entreprise
Étude de cas : analyse de plusieurs contrats d'assurance dommage entreprise
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation vos serez capable de mettre en place,
de gérer et d'optimiser un contrat risque d'entreprise.
e-évaluation
amont
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
109
les assurances de l'entreprise
Assurance responsabilité civile
Analyser les mécanismes de RC professionnelle et entreprise
Selon que l'on soit particulier, entreprise
ou association, les responsabilités encourues
ne sont pas les mêmes et n'ont pas les mêmes
incidences en termes d'assurance.
Objectifs
„„
• Délimiter le risque de responsabilité civile assurable.
• Identifier les différentes assurances de RC.
• Maîtriser les mécanismes des garanties de RC
Droit des affaires
du particulier, des entreprises et des associations.
Prérequis
„„
Avoir suivi " Maîtriser les fondamentaux
de la responsabilité civile " (code 92144 p. 103).
Public concerné
„„
• Toute personne amenée à gérer des contrats
d'assurance de RC ou appelée à occuper des fonctions
de responsable assurance
ANIMATEUR
Olivier BARRIO
Consultant en assurances
Ancien responsable d'un département indemnisation
non auto au sein d'une compagnie d'assurances
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de maîtriser les principes de l'assurance de RC.
ProgrammePerfectionnement
Acquérir la méthodologie
de mise en jeu de la
responsabilité civile
yy Recenser
les différents régimes
de responsabilités
yy Définir les contours de la responsabilité
civile
yy Maîtriser les principes
de la responsabilité pour faute
yy Étudier la notion de présomption
de responsabilité
yy Examiner les caractéristiques
de la responsabilité contractuelle
Exercice d'application :
distinction des critères de mise
en jeu de la responsabilité contractuelle
Maîtriser les mécanismes
fondamentaux de l'assurance
de responsabilité
yy Cerner
le rôle de l'assurance
de responsabilité civile
yy Comprendre l'action en responsabilité
yy Analyser la réparation du préjudice
2
jours
Tarif HT : 1 550 €
14 heures
repas inclus
Code 92147
Assurance multirisque professionnelle
Étude de cas : analyse
de la jurisprudence relative
à l'application du principe indemnitaire
Définir l'étendue de l'assurance
de RC des particuliers
yy Évaluer
l'étendue de la responsabilité
civile vie privée
yy Étudier la mise en jeu de la garantie
Exercice d'application : gestion
d'un sinistre
Examiner les responsabilités
des entreprises et des
professionnels et leurs
assurances
yy Distinguer
les risques de l'entreprise
l'assurance de RC exploitation
yy Maîtriser l'assurance de RC après
livraison et/ou après travaux
yy Découvrir l'assurance
de RC des dirigeants d'entreprise
Étude de cas : étude de plusieurs
contrats d'assurance dédiés aux risques
d'entreprises
yy Maîtriser
Paris
10-11 fév. 2015 / 21-22 mai 2015
24-25 août 2015 / 19-20 nov. 2015
1er-2 février 2016
Lyon
21-22 mai 2015 / 19-20 nov. 2015
Réaliser une bonne souscription des risques ACPS
L'assurance multirisque est un contrat
qui permet aux professionnels de couvrir
l'ensemble des risques liés à l'exercice de leur
activité.
Objectifs
„„
• Mesurer les dangerosités et prévenir le risque.
• Analyser et maîtriser le contenu d'un contrat
multirisque commerce.
• Identifier les événements assurables et les dommages
immatériels. Prérequis
„„
Avoir suivi " Les bases de l'assurance dommages "
(code 92249 sur www.efe.fr).
• Gestionnaires dommages
• Souscripteurs
• Mandataires, courtiers et agents généraux
ANIMATEUR
Michel LEGALL
Consultant en assurance des dommages
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de proposer des garanties et des mesures
de prévention adaptées à un contrat d'assurance
multirisque professionnelle.
EFE Formations 2015
Définir le champ d'application
et les normes d'acceptation
la cible pour classer le risque
les vulnérabilités pour
identifier les moyens nécessaires
à mettre en place
Exercice d'application : rédaction
d'une synthèse des vulnérabilités
en fonction de la présentation
de plusieurs activités
www.efe.fr
Identifier les événements
assurables et leurs exclusions
yy Identifier
yy Analyser
Intégrer la démarche
de souscription
Maîtriser les mécanismes
juridiques des assurances
de responsabilité
yy Analyser
yy Décrypter
la matérialité du risque
la qualification des biens
mobiliers
Exercice d'application : à partir d'une
situation à risque, établissement
d'une configuration préliminaire
de présentation du risque devant
mener à l'élaboration d'une
proposition d'assurance
yy Analyser
Public concerné
„„
110
ProgrammeExpertise
2
jours
Tarif HT : 1 595 €
14 heures
repas inclus
Code 92291
les garanties de la multirisque
professionnelle
yy Identifier les spécificités des dommages
immatériels
Exercice d'application : à partir d'un
sinistre, élaboration d'une bonne
souscription du risque
yy Intégrer
les différentes formes
de responsabilité
Exercice d'application : règlement
d'un sinistre dans lequel apparait
la responsabilité du bailleur
Paris
4-5 juin 2015
7-8 décembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Les assurances de l'entreprise
La faute inexcusable de l'employeur
Décrypter les fondements juridiques et gérer le risque
Objectifs
„„
ProgrammeExpertise
Maîtriser les fondements
juridiques de la faute
inexcusable
yy Définir
• Maîtriser les principes juridiques applicables.
• Déterminer l'étendue de la responsabilité
de l'employeur en cas d'accident du travail
ou de maladie professionnelle.
• Définir les suites judiciaires, l'intervention de l'assureur
et l'étendue de l'indemnisation.
Prérequis
„„
Avoir suivi " Maîtriser les fondamentaux de la
responsabilité civile " (code 92144 p. 103) ou
" Assurance responsabilité civile " (code 92147 p. 110).
Public concerné
„„
l'accident du travail, la maladie
professionnelle et la faute inexcusable
yy Retenir les conditions pour qualifier
la faute inexcusable
Étude de cas : analyse d'exemples
jurisprudentiels où la faute inexcusable
n'a pas été retenue
yy Examiner le cas particulier de l'amiante
yy Déterminer les conditions
d'exonération partielle ou totale
Décrypter la procédure
en reconnaissance de faute
inexcusable
yy Étudier
• Toute personne confrontée à des dossiers
mettant en cause la responsabilité de l'employeur
à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle
ANIMATEUR
Céline DUBAIL, Avocat en droit des assurances
DUBAIL AVOCATS
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de maîtriser les mécanismes d'indemnisation
des victimes.
la mise en œuvre
de la procédure
yy Comprendre la conciliation préalable
yy Maîtriser la phase contentieuse
yy Analyser les moyens de défense
de l'employeur
2
jours
Tarif HT : 1 595 €
14 heures
repas inclus
Code 92251
Exercice d'application : suivi
des étapes d'un dossier sinistre
yy Examiner les incidences en cas
de procédure pénale parallèle
Analyser les conséquences
pour la victime et l'employeur
Exercice d'application : à partir
d'exemples, mesure des incidences
de la qualification de faute inexcusable
Délimiter la couverture
assurantielle
yy Revenir
sur l'évolution historique
de l'assurabilité du risque
yy Connaître le marché et les acteurs
en présence
yy Définir comment est assurée la faute
inexcusable
yy Étudier le rôle de l'assureur
dans la procédure
Étude de cas : étude de plusieurs
contrats d'assurance
Paris
2-3 avril 2015
5-6 octobre 2015
Analyser les mécanismes de l'assurance construction
Cadre juridique, principes et règlement de sinistre
Pour déchiffrer l'assurance construction
et être ainsi en mesure de gérer efficacement
un contrat de cette branche, il faut avant
tout identifier les responsabilités de chacun
des intervenants à l'acte de construction.
L'étude approfondie de l'assurance décennale
et de l'assurance dommages ouvrage peut
alors être effectuée de façon optimale.
Objectifs
„„
• Délimiter les risques liés à la construction d'un ouvrage.
• Identifier les assurances correspondantes.
• Maîtriser les mécanismes des différentes garanties.
Maîtriser le cadre juridique
de l'assurance construction
yy Décrypter
la législation applicable
le champ de l'assurance
construction
Exercice d'application : identification
des dommages relevant de l'assurance
construction
yy Délimiter
Analyser les principes
de responsabilité
et les mécanismes d'assurance
yy Distinguer
les obligations du
constructeur à l'égard des acquéreurs
Étude de cas : analyse
de la jurisprudence relative
à la responsabilité du constructeur
yy Étudier l'étendue du contrat
de responsabilité civile du constructeur
yy Analyser le contrat d'assurance
de responsabilité décennale
Prérequis
„„
Avoir suivi " Les bases de l'assurance dommages "
(code 92249 sur www.efe.fr).
Public concerné
„„
• Toute personne amenée à gérer des contrats
d'assurance construction
ANIMATEUR
Jean-Francis BINET
Consultant en assurance construction
Ancien directeur assurances risques construction au sein
d'un groupe immobilier
XX
Compétences métier
www.efe.fr
2
jours
Tarif HT : 1 570 €
14 heures
repas inclus
Code 92176
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de maîtriser les mécanismes de l'assurance
construction.
EFE Formations 2015
ProgrammePerfectionnement
Exercice d'application : distinction
des dommages qui relèvent
de l'assurance de responsabilité civile
et de l'assurance décennale
yy Examiner le contenu de l'assurance
dommages ouvrage
yy Identifier les spécificités
de la " Tous Risques Chantiers " (TRC)
Exercice d'application : étude
de plusieurs contrats d'assurance
dommages ouvrage avec analyse
des garanties et des exclusions
Identifier les étapes
d'un règlement de sinistre
construction
yy Maîtriser
la mise en œuvre des garanties
la procédure d'expertise
yy Étudier la prescription en assurance
Exercice d'application : gestion d'un
sinistre
yy Connaître
Paris
9-10 fév. 2015 / 28-29 mai 2015
6-7 juillet 2015 / 5-6 oct. 2015
10-11 déc. 2015 / 9-10 fév. 2016
Lyon
28-29 mai 2015 / 10-11 déc. 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
111
Droit des affaires
La faute inexcusable, de plus en plus souvent
retenue par les tribunaux, représente
une menace réelle et lourde de conséquences
financières pour l'employeur.
Les assurances de l'entreprise
Assurance responsabilité civile décennale
Maîtriser l'obligation d'assurance des constructeurs
Le législateur français a souhaité assurer
au propriétaire d'un immeuble, une protection
forte contre les dommages importants
qui peuvent apparaître dans les dix années
qui suivent la construction de l'ouvrage.
Objectifs
„„
• Évaluer les dangerosités et prévenir le risque.
• Maîtriser le régime de la responsabilité civile
Droit des affaires
décennale.
• Analyser l'étendue de l'assurance de responsabilité
décennale.
Prérequis
„„
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance
construction " (code 92176 p. 111).
ProgrammePerfectionnement
Maîtriser l'obligation
d'assurance décennale
yy Intégrer
les grands principes et
l‘étendue de l'article 1792 du Code civil
yy Délimiter le domaine de la garantie :
la déclaration d'ouverture de chantier
yy Cerner le champ d'application
de l'assurance décennale
yy Mettre œuvre la garantie dans le temps
Étude de cas : analyse
de la jurisprudence
Apprécier les régimes
de la responsabilité civile
décennale des constructeurs
yy Les principes
Public concerné
„„
• Juristes
• Gestionnaires de contrats en risques construction
juridiques spécifiques
juridiques
de responsabilité propre à chaque
constructeur
yy Les principes
ANIMATEUR
yy Analyser
le régime de responsabilité
de droit commun
yy Maîtriser les responsabilités
des sous-traitants et fabricants
Étude de cas : analyse
des responsabilités mises
en jeu sur différents sinistres déclarés
Souscrire les assurances
des constructeurs et gérer
les sinistres
yy Identifier
les assurances obligatoires
les assurances facultatives
Exercice d'application : gestion
du règlement d'un sinistre mettant
en jeu la garantie obligatoire et/
ou les garanties facultatives sans/
avec la souscription d'une assurance
dommages ouvrage par le maître
d'ouvrage
yy Distinguer
Jean-Francis BINET
Consultant en assurance construction
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
d'identifier les responsabilités pouvant être mises
en jeu dès l'ouverture d'un chantier et de maîtriser
le principe de la couverture d'assurance
responsabilité civile décennale.
2
jours
Tarif HT : 1 550 €
14 heures
repas inclus
Code 92290
Paris
16-17 mars 2015 / 11-12 juin 2015
23-24 novembre 2015
Assurance dommages ouvrage
Maîtriser les particularités d'une police dommages ouvrage
L'assurance dommages ouvrage a pour objet
le préfinancement des dommages dont sont
responsables les constructeurs, les fabricants
et les importateurs au sens des articles 1792
et suivants du Code civil.
• Identifier les divers mécanismes juridiques
et leurs conséquences assurantielles.
• Maîtriser l'actualité jurisprudentielle et réglementaire
liée à la construction et ses risques assurables.
• Intégrer les modalités d'exercice de cette activité.
Prérequis
„„
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance
construction " (code 92176 p. 111).
Public concerné
„„
• Juristes, gestionnaires de contrats en risques construction
• Chargés d'indemnisation confirmés
• Commerciaux
ANIMATEUR
Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE
Avocat en droit immobilier et construction
CORTEN
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de maîtriser la commercialisation et de gérer
une police dommages ouvrage.
EFE Formations 2015
Maîtriser la réglementation
liée à l'obligation d'assurance
Dommages Ouvrage (DO)
yy Analyser
Objectifs
„„
112
ProgrammeExpertise
www.efe.fr
le cadre juridique applicable
les personnes assujetties
et les bénéficiaires
yy Identifier les difficultés liées
à la souscription de la police
yy Cerner les limites des attestations
d'assurance et des notes de couverture
yy Gérer le refus d'un assureur : le rôle
du Bureau Central de Tarification (BCT)
yy Déterminer les conséquences civiles
et pénales du défaut de souscription
Exercice d'application :
appréciation des garanties offertes
par des attestations d'assurance
et des notes de couverture
yy Définir le contenu de l'assurance
dommages ouvrage
yy Déterminer l'application de la garantie
dans le temps
yy Identifier
2
jours
Tarif HT : 1 570 €
14 heures
repas inclus
Code 92289
Test de connaissances : quiz
sur les causes pouvant faire l'objet
d'une couverture en dommages
ouvrage
Maîtriser la mise en œuvre
de l'assurance dommages
ouvrage
yy Déclarer
correctement un sinistre
les étapes de la mise
en œuvre de la garantie dommages
ouvrage
Exercice d'application : identification
de la typologie des motifs légitimes
de refus de garantie
yy Gérer les difficultés éventuelles
yy Exercer les recours subrogatoires
de l'assureur
Jeu de rôles : simulation de la gestion
d'une déclaration de sinistre rendant
l'habitation impropre à sa destination
(équipe " assureur " / équipe " assuré ")
yy Maîtriser
Paris
23-24 mars 2015 / 25-26 juin 2015
3-4 décembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Les assurances de l'entreprise
Gérer les risques de l'entreprise en assurance
Cartographie, traitement et arbitrage
Objectifs
„„
• Identifier et évaluer les risques de l'entreprise.
• Élaborer une stratégie de traitement des risques.
• Contrôler et auditer le système mis en place.
Avoir des compétences techniques en assurance
ou avoir suivi " Les bases de l'assurance entreprise "
(code 92250 p. 109).
Public concerné
„„
• Dirigeants et risk managers
• Gestionnaires des risques
• Toute personne amenée à gérer les risques au sein
d'un département, d'un service ou d'une organisation
ANIMATEUR
Laurence BAILLIF
Conseil en gestion des risques et crises
ADVALEA
2
14 heures
Code 92084
Maîtriser les concepts clés de la gestion des risques
Distinguer les différents risques
les risques
yy Distinguer danger, risque, péril, aléa
Identifier les objectifs à atteindre
yy Les raisons pour gérer les risques : obligations réglementaires, pression
des actionnaires, recherches de performances…
yy Les objectifs à atteindre : efficacité économique, respect des lois et règlements,
éthique, continuité d'activité…
yy Établir un référentiel : Committee of Sponsoring Organizations (COSO), ISO 31000…
yy L'apport attendu d'un outil Système d'Information de Gestion des Risques (SIGR)
yy Définir
Recenser et hiérarchiser les risques
Prérequis
„„
jours
ProgrammePerfectionnement
Paris
30-31 mars 2015
8-9 octobre 2015
Analyser les méthodes d'identification des risques
des méthodes et de leurs modalités de mise en œuvre
yy Complémentarité des approches qualitatives et quantitatives
Quantifier et hiérarchiser les risques
Exercice d'application : identification et hiérarchisation des risques
yy Présentation
Traiter les risques pour être en mesure d'arbitrer
Définir les outils
des huit outils qui peuvent être utilisés
yy Les modalités de leur mise en œuvre : protection, prévention, évitement,
duplication, transfert, transfert à une captive, financement…
Faire le bon choix
yy Choisir des outils : arbitrer entre les options possibles
yy Repérer le moment pour traiter les risques : avant ou après sinistre
Exercice d'application : à partir de cas concrets, sélection des outils de gestion
des risques adaptés
yy Présentation
Contrôler et auditer le dispositif de gestion des risques
Découvrir le contrôle interne et l'audit
et missions du contrôle interne, objectifs de l'audit
yy Définir les moyens à mettre en œuvre
Mesurer l'efficacité du dispositif
yy Le reporting
yy Rechercher des indicateurs pertinents, définir des tableaux de bord…
yy La fréquence de mise à jour
yy Évaluer l'efficience du dispositif de gestion des risques
Mise en situation : entraînement à la définition des indicateurs, élaboration
et analyse des indicateurs
yy Rôles
Tarif HT : 1 550 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Conformité du contrôle
interne en assurance " (code 92083 sur www.efe.fr).
Mettre en place et faire vivre le dispositif
Maîtriser l'organisation à mettre en œuvre
de la gestion des risques
yy Gestion des risques et gouvernance
Analyser la méthodologie
yy Choisir des outils et arbitrer entre les options possibles
yy Repérer le moment pour traiter les risques : avant ou après sinistre
Exercice d'application : sur un cas pratique, proposition d'options pour animer
le processus, trois ans après sa mise en œuvre
yy Les acteurs
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable d'adopter de bons réflexes
pour une gestion optimale des risques au sein de votre entreprise.
e-évaluation
amont
EFE Formations 2015
www.efe.fr
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
113
Droit des affaires
La maîtrise des risques est plus que jamais
au cœur des préoccupations de l'entreprise.
Pour qu'un dispositif de gestion des risques
soit efficace, il doit revêtir certaines
caractéristiques et ses fondements doivent
être solides. C'est à ces conditions qu'il
peut être moteur dans le développement
de l'entreprise et contribuer à sa pérennité.
Les assurances de l'entreprise
Assurance et risques environnementaux
Droit des affaires
Maîtriser l'assurance des risques liés à l'environnement
Face aux obligations réglementaires
nées du " principe pollueur-payeur ",
la prévention et la réparation des atteintes
à l'environnement sont devenues
la préoccupation des chefs d'entreprise.
Pour assurer correctement ces risques,
il convient de maîtriser la législation
européenne et française en matière d'atteintes
à l'environnement mais également d'apprécier
les couvertures d'assurance environnementale.
Objectifs
„„
• Acquérir une approche juridique et réglementaire
du risque environnemental.
• Maîtriser les spécificités de la responsabilité civile liée
à l'environnement.
• Maîtriser la prise en charge et les garanties associées
de ces nouveaux risques.
Prérequis
„„
Avoir suivi " Maîtriser les fondamentaux
de la responsabilité civile " (code 92144 p. 103).
Public concerné
„„
• Gestionnaires de sinistres
• Agents généraux, courtiers chargés de comptes
et chargés de clientèle
• Risk managers, juristes d'entreprise assurance/
environnement
ANIMATEUR
Anne-Gwenn BARBERO ALEXANDRE
Souscripteur environnement
2
jours
14 heures
Code 92256
Paris
26-27 mars 2015
12-13 octobre 2015
Tarif HT : 1 595 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Se perfectionner
au droit de l'environnement industriel "
(code 40011 sur www.efe.fr).
ProgrammeExpertise
Analyser les risques d'atteinte à l'environnement
yy Connaître
l'historique des risques d'atteinte à l'environnement
de la législation environnementale
Identifier les différentes atteintes à l'environnement
yy Les atteintes accidentelles, graduelles, chroniques, historiques
Intégrer le principe du " pollueur-payeur "
yy Au niveau mondial, européen, français
yy L'évolution
Maîtriser la réglementation européenne et nationale
en matière de risques environnementaux
Législation européenne
SEVESO I, II et III
Législation française
yy Législation sur les ICPE
Législation sur les déchets
Les garanties financières
yy Directives
Identifier les responsabilités et les obligations liées aux risques
environnementaux
Les différents types de responsabilité
délictuelle pour faute et sans faute
La responsabilité environnementale
yy Les différents dommages environnementaux
yy La notion d'exploitant
yy Les activités visées
yy La responsabilité sans faute et pour faute
yy Les exclusions
yy Les exonérations de responsabilité
yy L'effet non rétroactif et la prescription
Étude de cas : analyse des décisions de jurisprudence sur la mise en cause
de la responsabilité environnementale de l'exploitant
yy Civile,
Couvrir les risques environnementaux
Le management des risques
Les garanties proposées sur les contrats spécifiques " risques environnementaux "
yy Garantie de responsabilité civile atteinte à l'environnement
yy Garanties de remise en état
yy Garanties de responsabilité environnementale
yy Autres garanties
Les principales exclusions
L'application des garanties dans le temps
Les conditions de souscription
yy Évaluation des risques et limites des engagements
Exercice d'application : à partir d'un cas fictif, évaluation des risques et réponses
aux questions du client
La co-réassurance des risques environnementaux
yy Le transfert
yy Les pools
des risques environnementaux
environnementaux
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez les différents mécanismes
d'assurance mis en œuvre pour couvrir les risques environnementaux.
114
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Les assurances de l'entreprise
Gestion d'un sinistre catastrophes naturelles
Mettre en œuvre le règlement du sinistre selon le type de garantie
Objectifs
„„
• Distinguer les différents régimes d'indemnisation
en présence d'un événement naturel.
• Délimiter les dommages assurables selon le type
de garantie.
• Maîtriser les mécanismes de solidarité nationale.
Prérequis
„„
ProgrammePerfectionnement
Analyser les différents types
de risques naturels
yy Définir
le risque de catastrophes
naturelles
yy Analyser le risque d'événements
climatiques
yy Identifier les autres risques
d'événements climatiques
yy Exercice d'application : identification
de la garantie applicable en fonction
d'un risque naturel défini
Maîtriser la règlementation
en matière de risques naturels
yy Analyser
Maîtriser les fondamentaux de l'assurance.
Public concerné
„„
• Gestionnaires de sinistres IARD
• Gestionnaires de parcs immobiliers
• Agents généraux, courtiers et leurs collaborateurs
l'évolution législative
yy Décrypter l'évolution jurisprudentielle
yy Étude de cas : analyse de
la jurisprudence judiciaire et
administrative
yy Identifier les outils de prévention
des risques naturels
yy Étudier
le fonds de garantie
des calamités agricoles
yy Intégrer la tarification du risque
de catastrophes naturelles
yy Connaître le mécanisme de la
réassurance des risques naturels
yy Test de connaissances :
la réglementation applicable
en matière de risques naturels
Indemniser un sinistre
catastrophes naturelles
et/ou événements climatiques
Maîtriser les conditions
de l'indemnisation
Mesurer les effets de l'indemnisation
yy Exercice d'application : règlement
d'un sinistre fictif catastrophes
naturelles et événements climatiques
ANIMATEURs
Rudolph TRGINA, Consultant en assurance
Jean-Christophe LEROUGE
Spécialiste des risques automobile et habitation
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez les
différents mécanismes d'assurance mis en œuvre
pour couvrir les risques naturels.
2
jours
Tarif HT : 1 550 €
14 heures
repas inclus
Code 92299
Paris
1er-2 juin 2015
1er-2 décembre 2015
Appliquer le Traité des Risques d'Entreprises
Qualifier et tarifer le risque incendie
Déterminer avec précision la qualité
d'un risque de l'entreprise visitée nécessite
de s'approprier une méthodologie
de tarification.
Maîtriser les grands principes
de l'incendie
yy Analyser
Objectifs
„„
• Déterminer si le risque relève du TRE ou d'un autre
document de tarification.
• Apprécier et qualifier les caractéristiques analytiques
d'un risque vis-à-vis de l'incendie.
• Identifier les différents paramètres de tarification :
tomes 1 et 3 du TRE.
Avoir suivi " Les bases de l'assurance entreprise "
(code 92250 p. 109)
yy Distinguer
• Chargés de clientèle
• Gestionnaires de contrats entreprises
• Intermédiaires d'assurance, inspecteurs dommages,
risk managers ANIMATEUR
Maîtriser la logique tarifaire
du TRE
yy Identifier
les éléments de prévention
et de protection
Étude de cas : visite virtuelle
d'entreprises et analyse de rapports
de vérification de risques
Déterminer les taux
yy Apprécier
le mode de calcul
du taux net
Exercice d'application : exemple
de tarification sur des risques simples
avec des activités uniques ou multiples
avec le principe des taux moyens
Calculer la cotisation
du risque
yy Adapter
les garanties selon les besoins
de l'assuré
Exercice d'application : à partir d'un
cas concret sur une activité donnée,
calcul de la cotisation du risque
yy Analyser
les facteurs de risques
et leurs conséquences tarifaires
Michel LEGALL
Consultant en assurance des dommages
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de tarifer une proposition de risque entreprise.
www.efe.fr
les risques concernés
les dommages assurables
et conditions de garantie
Exercice d'application : étude de
propositions pour déterminer si le
risque ainsi que l'activité relève du TRE
yy Déterminer
Public concerné
„„
XX
Compétences métier
les matériaux et leur résistance
au feu
yy Identifier les réglementations
applicables à l'incendie
Exercice d'application : détermination
du pouvoir calorifique, de la charge
calorifique et des moyens d'extinction
adaptés
Maîtriser le champ
d'application du TRE
Prérequis
„„
EFE Formations 2015
ProgrammePerfectionnement
3
jours
Tarif HT : 1 995 €
21 heures
repas inclus
Code 92282
Paris
1er au 3 avril 2015
12 au 14 octobre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
115
Droit des affaires
En dépit du progrès technique,
la multiplication des événements naturels
apparaît comme un phénomène irréversible.
Les dommages de plus en plus importants que
ces risques génèrent, représentent un impact
financier important pour les victimes qu'il
s'agisse des entreprises ou des particuliers.
Droit immobilier et de l'urbanisme
Pratique du droit immobilier
Droit des affaires
Maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles
Le droit immobilier a fait l'objet de nombreuses
réformes ces dernières années, les praticiens
doivent donc acquérir une vision globale
des changements intervenus en matière de
vente immobilière, de baux commerciaux ou
encore d'urbanisme, de manière à intégrer les
conséquences dans leur propre domaine.
Objectifs
„„
• Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel
en matière de droit immobilier.
• Maîtriser les nouveautés en matière de vente
immobilière, de copropriété, de bail commercial,
de droit de la construction et de l'urbanisme.
Prérequis
„„
Être confronté au droit immobilier dans sa pratique.
Public concerné
„„
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Directeur immobilier.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
ANIMATEUR
Christophe MLYNARSKI
Notaire
MICHELEZ & ASSOCIÉS NOTAIRES
jours
14 heures
Code 20046
Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier
Les avant-contrats
de rétractation
yy Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
Les contrats définitifs
yy Délai de réflexion
yy Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
yy Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme…
Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces
yy Délai
Identifier les évolutions en matière de copropriété
yy Le carnet
d'entretien
technique de l'immeuble
yy Les nouvelles majorités
yy Le diagnostic
Optimiser la gestion d'un bail commercial
Rédiger au mieux un bail commercial
à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé,
de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés (RCS)
yy La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
yy Les clauses annulées par la jurisprudence
yy Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial
yy Définir le droit au renouvellement
yy Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
yy Calculer le montant du bail renouvelé
yy Cerner les critères en matière de déplafonnement
yy La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
yy Mesurer la prescription en matière de bail commercial
Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus
de renouvellement
yy Les parties
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables immobiliers et agents immobiliers
• Avocats, notaires et conseils
2
ProgrammeInitiation
Paris
26-27 mars 2015
6-7 juillet 2015
19-20 novembre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Sécuriser les contrats
de vente immobilière " (code 20021 p. 177).
Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme
et d'assurance-construction
Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
de l'urbanisme local
yy Les nouveaux documents d'urbanisme
Identifier la responsabilité des constructeurs
yy La réception
yy Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes
garanties
yy Les causes d'exonération
Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière
de souscription d'une assurance-construction
yy Police dommages ouvrage
yy Police responsabilité civile décennale
yy L'encadrement
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'exploiter
les évolutions légales et jurisprudentielles du droit immobilier.
e-évaluation formation
amont
présentielle
116
EFE Formations 2015
www.efe.fr
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit immobilier et de l'urbanisme
Sécuriser les contrats de vente immobilière
Promesse d'achat, compromis de vente et contrat de vente
Objectifs
„„
• Choisir entre promesse unilatérale et compromis
de vente.
• Identifier les risques et déjouer les pièges le plus
fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière.
• Maîtriser la rédaction des clauses les plus sensibles.
Prérequis
„„
Être confronté dans sa pratique aux ventes
immobilières.
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Directeur immobilier.
Plus de renseignements les parcours métiers p. 11
ANIMATEUR
Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
Notaire
Office notarial GUILLAUD-BATAILLE
14 heures
Code 20021
Tarif HT : 1 395 €
Paris
16-17 mars 2015
1er-2 juillet 2015
28-29 septembre 2015
10-11 décembre 2015
repas inclus
XX
Compétences métier
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger les clauses
sensibles de vos contrats de vente immobilière.
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Cession-acquisition
d'actifs immobiliers " (code 20094 p. 118).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Précontrats : définir les engagements pour les parties
et nature des engagements : définir les effets en pratique
yy Céder un avant-contrat : identifier les conditions
Les promesses de vente immobilière
yy Promesse unilatérale ou compromis de vente : définir lequel choisir
yy Cerner la réglementation applicable
Déterminer stratégiquement la durée des promesses
Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier :
l'utiliser en pratique
yy Définir les conditions de l'engagement unilatéral d'achat
yy Délais de rétractation et de réflexion : savoir quels avant-contrats et contrats
sont visés
Étude de cas : examen des décisions jurisprudentielles en la matière
Gérer la défaillance du promettant et du bénéficiaire
Les autres avant-contrats : savoir quand les utiliser
yy Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
yy Maîtriser les conditions d'application du contrat préliminaire : ventes concernées,
dispositions à respecter, clauses essentielles…
Étude de cas : analyse des aménagements contractuels dans les relations
vendeur/acquéreur
yy Étude comparative compromis de vente / promesse de vente / d'achat…
yy Examen des différentes formules et rédaction des clauses essentielles
yy Typologie
Identifier les risques fréquemment rencontrés en pratique lors d'une vente
immobilière
yy Les contraintes liées à la localisation du bien
yy Amiante, plomb, termites… : cerner les obligations
yy Les autres risques
Exercice d'application : élaboration d'un référentiel pour un audit et rédaction
des clauses permettant de prendre en compte les risques relevés
Achat de biens donnés en location
yy Les conséquences de l'opposabilité du bail à l'acheteur
yy Le sort des garanties
yy Le sort du bail en cas de résolution ultérieure du contrat de vente
Cerner les garanties immobilières
yy Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
yy Le crédit hypothécaire : intégrer sa nouvelle utilisation
Réalisation de la vente : les conséquences juridiques
yy Les modalités de la délivrance
yy Cerner ce que recouvre l'obligation de garantie
Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
Identifier et comprendre la fiscalité immobilière
Partage d'expériences : difficultés rencontrées dans le cadre de la résolution
d'une vente et identification des risques post-vente les plus courants
• Responsables immobiliers
• Juristes
• Agents immobiliers
2
Négocier au mieux son avant-contrat immobilier
Sécuriser son contrat de vente immobilière
Public concerné
„„
jours
ProgrammeInitiation
Droit des affaires
Il est aujourd'hui impossible de vendre
ou d'acquérir un bien immobilier sans prendre
en compte les paramètres légaux, contractuels
et environnementaux dont l'enjeu financier
peut être considérable. Tout professionnel
de l'immobilier doit maîtriser les mécanismes
permettant de gérer et de rédiger un contrat
de vente aussi précis que complet, d'identifier
les risques inhérents à la vente afin
de se prémunir contre la mauvaise affaire
et de protéger au mieux ses intérêts.
e-évaluation
amont
module
e-learning
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
117
Droit immobilier et de l'urbanisme
Cession-acquisition d'actifs immobiliers
Droit des affaires
Immeubles en direct ou titres de sociétés immobilières
De l'audit du patrimoine immobilier au
montage financier qui supportera l'opération
en passant par le choix de la structure juridique,
les opérations immobilières complexes font
appel à des domaines très différents. Il est donc
essentiel d'acquérir une vision d'ensemble
de ces montages pour encadrer tous les risques
et optimiser son opération.
Objectifs
„„
• Maîtriser les principaux risques juridiques et conduire
les due diligences.
• Maîtriser les cessions d'immeubles à travers
les cessions de titres.
• Optimiser les négociations et réussir la rédaction des
actes de cession ou d'acquisition d'actifs immobiliers.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des sociétés
et en droit immobilier ou avoir suivi " Pratique
du droit immobilier " (code 20046 p. 116).
Public concerné
„„
• Responsables immobiliers
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats, notaires et conseils
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Directeur immobilier.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
ANIMATEUR
Guillaume LEFÈVRE
Avocat Associé
LEFÈVRE Société d'Avocats
2
14 heures
Code 20094
Déterminer la stratégie globale de son opération
de cession/acquisition d'actifs immobiliers
Maîtriser les étapes préalables à sa cession-acquisition
le contexte économique de son opération
yy Déterminer les points forts et les points faibles de son opération
et définir ses principaux objectifs
Acquéreur et vendeur : auditer le patrimoine immobilier,
préalable nécessaire pour réussir son opération
yy Réaliser un audit de précession et de préacquisition
yy Les documents à fournir à un acquéreur potentiel ou à exiger du vendeur
yy Identifier les types de risques : immobilier, juridique, fiscal, financier…
yy Définir le calendrier de l'opération
Exercice d'application : élaboration d'une check-list et analyse des risques
les plus fréquents dans la réalisation d'opérations immobilières
yy Comprendre
Financement de l'opération : choisir le meilleur montage
en fonction des objectifs
Identifier les formules classiques de financement
une acquisition par fonds propres
yy Cerner l'intérêt de faire appel à une banque
yy Utiliser le crédit-bail
Émergence de nouveaux modes de financements : identifier les avantages
Les critères de choix : limites, risques, avantages juridiques et fiscaux
yy Financer
Opération directe ou par l'intermédiaire d'une société :
structurer l'opération
PARCOURS MÉTIER
„„
jours
ProgrammeExpertise
Paris
19-20 mai 2015
19-20 novembre 2015
Tarif HT : 1 545 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Financement des actifs
immobiliers " (code 91127 sur www.efe.fr).
Chez l'acheteur
pour lesquelles l'utilisation d'une société est conseillée
yy Le recours à la société civile immobilière : cerner les incidences
Chez le vendeur
yy Agir quand le vendeur demande une cession de titres plutôt qu'un immeuble :
acquérir et financer
Étude de cas : analyse comparative des structures d'accueil
yy Société civile immobilière, SNC ou société à l'IS : les choix à opérer
et les critères à retenir
yy Les hypothèses
Optimiser les négociations et réussir la rédaction des actes
de cession ou d'acquisition d'actifs immobiliers
Utiliser la lettre d'intention : définir son contenu
Différencier les types d'avant-contrats et profiter de leurs spécificités
yy Promesse d'achat ou de vente
yy Promesse unilatérale ou synallagmatique
Analyser les clauses essentielles lors des pourparlers
yy Durée, prix, objet…
yy Clauses suspensives, pénales et de dédit…
Rédiger son protocole d'accord en toute sécurité
yy Sécuriser les clauses financières et garantir le paiement du prix : modalités
de paiement du prix et échelonnement du paiement, séquestre, garanties financières
yy Maîtriser les clauses fondamentales et aménager les obligations contractuelles
du vendeur ou de l'acheteur
yy Organiser le transfert des droits
Rédiger et sécuriser les cessions d'immeubles à travers des sociétés
Exercice d'application : rédaction d'un protocole d'accord et analyse des clauses
sensibles (rédaction d'un acte complet de cession des titres, y comprise
les garanties d'actif et de passif )
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'optimiser les négociations
et la rédaction des actes de vos opérations de cession-acquisition de biens
immobiliers.
118
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit immobilier et de l'urbanisme
Copropriété
Maîtriser la gestion juridique, technique et financière
Objectifs
„„
• Organiser une copropriété avec un syndic efficace.
• Cerner au mieux la préparation d'une assemblée,
l'organisation des travaux et la répartition des charges.
• Assurer le suivi des changements au sein d'une
copropriété : mutation des lots, scission et redressement.
Prérequis
„„
Être impliqué dans la gestion d'une copropriété.
Public concerné
„„
• Gestionnaires de copropriété
• Syndics
• Responsables fonciers
• Notaires, avocats et juristes
7 heures
Code 20068
Maîtriser le cadre juridique de la copropriété
L'organisation de la copropriété
et le fonctionnement de la copropriété
yy Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires…
yy Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilité
yy Le conseil syndical : l'étendue de ses missions au regard de la loi ALUR
yy Le syndic : pouvoirs et responsabilité
yy Les nouvelles obligations en matière de contrat et de mandat du syndic
Étude de cas : analyse de contrats de syndic
Interpréter le règlement de copropriété
Étude de cas : analyse de clauses irrégulières d'un règlement de copropriété
Les assemblées de copropriétaires
yy Préparer une assemblée
yy Établir une convocation : le formalisme à respecter
yy Nouvelle possibilité ouverte au conseil syndical en matière de convocation d'assemblée
yy L'ordre du jour et les informations préalables à envoyer
yy Le déroulement d'une assemblée
yy Les règles de majorités : les mettre en application
yy Le procès-verbal : établissement, mentions obligatoires
yy Les contestations de l'assemblée
Test de connaissances : application de la bonne majorité de vote
yy La structure
Les travaux dans l'immeuble en copropriété
de tenir un carnet d'entretien
yy Le vote des travaux, les nouvelles majorités requises et les conditions d'exécution
yy Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires
yy Le cas particulier de la participation différée des travaux d'amélioration
yy Le cas des travaux somptuaires
yy Les travaux mixtes
yy Les travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives, loi Grenelle II
yy Les travaux réalisés par les copropriétaires
La gestion budgétaire de la copropriété
yy La répartition des charges : catégories, critères, état de répartition, modifications…
yy Les nouvelles obligations en matière d'ouverture de compte bancaire séparé
yy Le budget prévisionnel : distinction des provisions trimestrielles pour dépenses
prévues au budget et des provisions pour travaux hors budget
yy Avance de trésorerie permanente
yy Le placement des fonds de la copropriété
yy La création d'un fonds de travaux au regard de la loi ALUR
yy Le recouvrement des charges et ses contentieux
yy L'obligation
ANIMATEUR
1
Étude de cas fil rouge : les participants travaillent sur les documents existants
Optimiser sa gestion technique et budgétaire
Christine DOBROHODOV
Juriste en droit immobilier
Professeur de droit de la copropriété à l'ESPI
jour
ProgrammeInitiation
Paris
25 mars 2015
29 juin 2015
30 novembre 2015
Tarif HT : 895 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Gérer les évolutions d'une copropriété
Nous vous conseillons aussi " Réussir ses réunions "
(code 53032 sur www.efe.fr).
La mutation des lots de copropriété
informations sur les copropriétés :
fiche synthétique, création d'une immatriculation des syndicats de copropriété…
yy Les informations aux candidats acquéreurs
yy Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot
yy Les nouvelles règles en matières d'opposition au prix de vente
yy Les règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur
yy Le recouvrement des sommes dues par le vendeur
La division du syndicat
yy Création d'un syndicat secondaire
yy Scission de copropriété
yy Les nouvelles
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'assurer la gestion
juridique, technique et financière des copropriétés dans sa globalité.
e-évaluation formation
amont
présentielle
EFE Formations 2015
www.efe.fr
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
119
Droit des affaires
Le régime de la copropriété s'impose
aux immeubles dont la propriété est répartie
entre plusieurs personnes. Il s'agit d'un
régime strictement encadré qui a fait l'objet
de nombreuses réformes dont la récente
loi ALUR et dont l'essentiel des articles est
d'ordre public. Dès lors, il importe non
seulement de maîtriser les règles légales qui le
gouvernent, mais également d'intégrer toutes
les pratiques en matière de tenue d'assemblée,
de travaux, de budget et de vente de lot.
Droit immobilier et de l'urbanisme
Négocier ses baux commerciaux - Niveau 1
Droit des affaires
Éviter les pièges d'un bail commercial et gérer ses rapports locatifs
Négocier un bail commercial peut revêtir de
nombreux pièges car il s'agit là d'un statut qui
recouvre de nombreuses particularités et qui,
de surcroît, est en constante évolution.
Aussi, est-il essentiel de mesurer les conséquences
de certaines clauses pour bien négocier
ses baux commerciaux.
Objectifs
„„
• Identifier et analyser les clauses clés de ses baux
commerciaux.
• Déjouer les pièges de certaines clauses.
• Négocier ses contrats pour en tirer le meilleur parti.
Prérequis
„„
Être confronté aux baux commerciaux dans son activité..
Public concerné
„„
• Gestionnaires de biens immobiliers
• Toute personne amenée à négocier des baux
commerciaux dans son activité et qui souhaite
en déjouer les pièges
ANIMATEUR
Arthur de GALEMBERT
Avocat Associé
CORTEN AARPI
2
jours
14 heures
Code 20144
Paris
20-21 mai 2015
21-22 septembre 2015
3-4 décembre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
ProgrammeInitiation
Identifier les clauses clés des baux commerciaux
Maîtriser la notion de bail commercial
d'application
yy La durée du bail
yy Les congés et la demande de renouvellement
yy Les précautions à prendre pour la clause de destination
Exercice d'application : identification du régime applicable en fonction du type
de local et de l'activité du preneur
Fixer le loyer et son évolution en cours de bail
yy Fixation initiale du loyer
yy L'évolution du loyer en cours de bail
yy Révision triennale
yy Révision conventionnelle et clause d'échelle mobile
Exercice d'application : analyse de la situation de différents baux pour savoir
comment optimiser l'évolution du loyer pour le bailleur et pour le preneur
yy Le domaine
Maîtriser le fonctionnement des baux commerciaux
Déterminer les clauses économiques autres que celles relatives au loyer
et charges, notamment les mises en conformité : déterminer la répartition
entre les parties
yy La sous-location et la cession : conditions de régularité, précarité relative
du sous-locataire, incidence sur le bail principal…
Étude de cas : examen des clauses d'un bail en matière de répartition
des charges et des réparations
Anticiper la fin du bail
yy Analyser les différentes procédures mettant fin au bail
yy Comparer les avantages et inconvénients selon la procédure choisie
Exercer le droit au renouvellement
yy Les conditions du droit au renouvellement
yy La fixation du loyer en renouvellement
yy Utiliser les indices ou la valeur locative pour calculer le nouveau loyer
yy Le droit d'option
yy Le droit de repentir
yy La mise en œuvre et le calcul de l'indemnité d'éviction
Étude de cas : analyse des différentes situations pour déterminer l'attitude
la plus intéressante pour le bailleur et le preneur
yy Travaux
XX
Compétences métier
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Gérer au mieux ses baux
commerciaux - Niveau 2 " (code 20017 p. 121).
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier les clauses
clés d'un bail commercial et de les négocier au mieux.
Quelques mots de
+
Les nouvelles obligations d'information en matière de répartition
des charges, taxes et travaux
La loi ACTPE du 18 juin 2014 prévoit que chaque année le bailleur adresse
à son locataire un état récapitulatif des charges, impôts, taxes et redevances,
dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Il ne sera pas simple pour
les propriétaires et pour les syndics de se plier à cet exercice dans un délai
aussi court.
La loi prévoit en outre que lors de la signature du bail, puis ensuite tous les
trois ans, le bailleur doit fournir au preneur d'une part un état prévisionnel
des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes avec
un budget prévisionnel et d'autre part un état récapitulatif des travaux
réalisés dans les trois années précédentes avec leur coût.
Même s'il est souhaitable bien évidemment que la refacturation des charges
soit transparente, les bailleurs individuels, propriétaires de locaux en pied
d'immeuble, auront beaucoup de mal à obtenir de leur syndic de copropriété
tous les éléments exigés par la loi. Ils seront sans doute les premiers pénalisés
par ces dispositions légales.
120
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit immobilier et de l'urbanisme
Gérer au mieux ses baux commerciaux - Niveau 2
De la négociation à la fin du bail
Objectifs
„„
• Maîtriser la rédaction des clauses essentielles
d'un bail commercial.
• Analyser les aménagements possibles dans le cadre
des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce.
• Gérer la fin du bail et ses incidences.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en gestion des baux
commerciaux ou avoir suivi " Négocier ses baux
commerciaux - Niveau 1 " (code 20144 p. 120).
Public concerné
„„
• Gestionnaires de baux commerciaux
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables de la gestion immobilière
PARCOURS MÉTIER
„„
ANIMATEURS
2
14 heures
Code 20017
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Identifier les baux soumis au statut
les conditions du droit au statut
yy Étendre le droit au statut
yy Identifier l'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux
professionnels
Définir les clauses négociables au regard des articles L.145-1 à L.145-60
du Code de commerce
Le régime des baux dérogatoires : les cas pour lesquels déroger au statut
des baux commerciaux est envisageable
Étude de cas : attitude à adopter en fin de bail dérogatoire
Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer
yy Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
yy Déplafonnement du loyer : cerner les conditions
yy Révision triennale : comparaison avec le mécanisme d'indexation ou clauses
d'échelle mobile
Étude de cas : examen de la procédure de fixation du loyer à l'occasion
de la révision ou du renouvellement du bail
Bail vert : rédiger une annexe verte
yy Obligations pour les locaux neufs ou existants
yy Clauses à insérer dans les baux en état futur sur les immeubles neufs
yy Organiser le partage des travaux entre bailleur et preneur
yy Indicateurs à prendre en compte pour déterminer des axes de progrès
Optimiser la fiscalité des baux commerciaux
yy Le régime fiscal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction…
yy Cerner
Gérer un bail commercial
cession du bail et sous-location : rédiger ces clauses
yy Mesurer les particularités et les dangers
Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits
et obligations des parties
yy Les clauses à négocier lors de la conclusion du bail
Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location
yy Transmission,
Anticiper la fin des baux commerciaux
Céline ROMERO
Avocat à la Cour
CABINET ROMERO
jours
Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux
Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Directeur immobilier.
Plus de renseignements sur les parcours métiers p. 11
Valérie BOUDART-DARBOIS
Consultant en droit immobilier
CABINET BOUDART-DARBOIS
ProgrammePerfectionnement
Paris
16-17 mars 2015
18-19 juin 2015
24-25 août 2015
1er-2 octobre 2015
14-15 décembre 2015
Lyon
18-19 juin 2015
14-15 décembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Exercer le congé
Définir les conditions du droit au renouvellement du bail
yy Les conditions pour le preneur
yy L'utilisation du droit de repentir par le bailleur
yy Le refus de renouvellement : les conditions que le bailleur peut invoquer
yy Les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire
yy Le droit de reprise du bailleur
Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires
au renouvellement
Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation
yy Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : cerner les conséquences
yy Mesurer l'impact d'une clause résolutoire sur la procédure de résiliation
Analyser le sort du bail dans une procédure collective
yy Les conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur
yy Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : préserver les droits du bailleur
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'optimiser la gestion
de vos baux commerciaux.
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Renouvellement
des baux commerciaux " (code 20050 p. 122).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
121
Droit des affaires
Le statut des baux commerciaux, s'il a été
intégré dans le Code de commerce et fait l'objet
de nombreuses modifications législatives,
demeure en constante évolution par une
jurisprudence très abondante. Il s'agit
d'un statut complexe dans lequel bailleurs
et preneurs doivent maîtriser toutes
les nuances juridiques pour éviter
de se retrouver confrontés à un résultat
contraire à celui recherché initialement.
Droit immobilier et de l'urbanisme
Renouvellement des baux commerciaux
Droit des affaires
Maîtriser la fin de son bail
Le droit au renouvellement est une des
caractéristiques essentielles du bail
commercial : il s'agit du droit pour le preneur
de voir son bail renouvelé ou à défaut,
d'obtenir une indemnité d'éviction.
C'est pourquoi il est essentiel de maîtriser
toutes les règles du renouvellement pour
négocier au mieux l'issue de ses baux.
• Négocier le renouvellement.
• Maîtriser le cadre légal et les dernières décisions
pour rédiger au mieux son contrat de bail et adopter
une stratégie adaptée.
• Anticiper et gérer les litiges et contentieux
liés au renouvellement.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances sur le statut des baux
commerciaux ou avoir suivi " Gérer au mieux ses baux
commerciaux - Niveau 2 " (code 20017 p. 121).
• Gestionnaires de baux commerciaux
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables de la gestion immobilière
ANIMATEUR
Aymeric ANTONIUTTI
Avocat Associé
DOXA
7 heures
Code 20050
Paris
8 juin 2015
10 décembre 2015
Tarif HT : 955 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Gérer le contentieux
judiciaire " (code 20067 p. 107).
122
de l'existence du droit au renouvellement
les conditions stricto sensu du droit au renouvellement
yy Pratiquer le refus de renouvellement pour motif grave et légitime
yy Identifier
Cerner les effets du renouvellement
Calculer le loyer du bail renouvelé, plafonnement et valeur locative
les cas où le plafonnement est applicable
yy Tirer parti du caractère supplétif du plafonnement
yy Déterminer une stratégie quand la valeur locative est en baisse
yy Repérer toutes les causes de déplafonnement
Étude de cas : analyse de l'incidence des travaux dans le local
yy Maîtriser la pondération des surfaces
yy Choisir ou critiquer des références locatives
yy Évaluer l'incidence de la destination, des clauses du bail et de l'état de l'immeuble
yy Clauses sur la valeur locative
Intégrer le nouveau " lissage " du déplafonnement et ses enjeux
suite à la loi Pinel
EFE Formations 2015
Gérer le processus du renouvellement
Maîtriser le processus prévu par le statut
du bailleur avec offre de renouvellement : définir quand donner congé
et à quelle date
yy Réponse du locataire : cerner les précautions à prendre
yy La demande de renouvellement du locataire
Étude de cas : choix entre tacite prolongation et demande de renouvellement
yy Mesurer les contraintes de temps
Test de connaissances : quiz sur la situation particulière du bailleur :
usufruit, indivision…
yy Réponse du bailleur
yy La procédure de fixation du loyer : éviter les pièges de la prescription biennale
et maîtriser les contraintes procédurales
yy Le droit d'option : définir quand, pour quelle durée et mesurer l'intérêt
pour le bailleur et pour le preneur
yy Le droit de repentir : définir quand, pour quelle durée et déterminer la stratégie
du bailleur
yy Régime de l'indemnité d'occupation et du loyer du bail renouvelé
Pratiquer le renouvellement amiable
yy Négocier les promesses de renouvellement
yy Rechercher un accord en marge du statut
yy Conclure le bail à la suite d'un congé ou d'une demande de renouvellement
yy Précautions entourant la conclusion du nouveau bail : capacité, pouvoir, informations…
yy Congé
Public concerné
„„
1
Maîtriser les conditions du droit au renouvellement
yy S'assurer
yy Définir
Objectifs
„„
jour
ProgrammePerfectionnement
www.efe.fr
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser la pratique
du droit au renouvellement pour mettre fin à un bail commercial en toute
sécurité.
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit immobilier et de l'urbanisme
Baux commerciaux des centres commerciaux
Négocier et rédiger les clauses particulières
Objectifs
„„
• Maîtriser les règles propres aux baux de centres
commerciaux pour les négocier en toute sécurité.
• Rédiger les clauses essentielles de ces baux.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances sur le statut des baux
commerciaux ou avoir suivi " Gérer au mieux ses baux
commerciaux - Niveau 2 " (code 20017 p. 121).
Public concerné
„„
• Gestionnaires de baux commerciaux
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables de la gestion immobilière
ANIMATEUR
Sylvaine BOUSSUARD - LE CREN
Avocat à la Cour
CABINET BOUSSUARD - LE CREN
1
jour
7 heures
Code 20048
Paris
9 juin 2015
9 décembre 2015
Tarif HT : 955 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
ProgrammePerfectionnement
Maîtriser le statut des baux commerciaux applicable
aux centres commerciaux
Identifier les baux de centres commerciaux rentrant dans le champ
d'application du statut des baux commerciaux
yy Conditions du droit au statut
yy Adoption expresse du statut dans le contrat de bail
yy Démonstration de la possession et de l'exploitation d'un fonds de commerce
dans les lieux loués
yy Preuve de l'existence d'un fonds de commerce dans un centre commercial
yy Clauses négociables
Analyser les règles propres aux centres commerciaux
yy Fixation du loyer
yy Renouvellement
Exercice d'application : négociation des clauses financières
Droit des affaires
Si les baux de centres commerciaux
bénéficient du statut des baux commerciaux,
encore faut-il prêter une attention particulière
aux conditions propres à un centre commercial
lors de la rédaction du bail. Il en sera ainsi
du calcul du loyer, des charges portant sur
l'entretien du centre, la sécurité-surveillance,
la publicité ou encore de règles spécifiques
en matière d'horaires d'ouverture
et d'entretien des magasins.
Rédiger un bail de centre commercial
Identifier les conditions générales et conditions particulières
Faire le point sur les annexes
yy Cahier des charges et règlement intérieur
yy Statut des associations ou Groupement d'Intérêt Économique (GIE)
yy Descriptif technique, état des risques naturels et technologiques, Diagnostic
de Performance Énergétique (DPE)
Exercice d'application : négociation des clauses relatives aux charges
Identifier les clauses propres aux baux de centres commerciaux
Analyser la structure du bail
des lieux
yy Destination des lieux
yy Durée du bail
yy Gestion et promotion du centre commercial
Analyser les clauses propres au loyer et aux charges
yy Fixation du loyer en pourcentage : variable et loyer minimum garanti
yy Indexation : Indice du Coût de la Construction (ICC) et Indice des Loyers
Commerciaux (ILC)
yy Transfert des charges sur le preneur : travaux, taxe, honoraires de gestion, assurance…
Étude de cas : analyse des différents indices et de la stratégie à adopter
yy Désignation
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de négocier
et de rédiger les clauses particulières des baux commerciaux applicables
aux centres commerciaux au mieux de vos intérêts.
Nous vous conseillons aussi " Renouvellement
des baux commerciaux " (code 20050 p. 122).
Quelques mots de
+
Les charges spécifiques aux centres commerciaux
La rédaction des clauses relatives aux charges, aux impôts et à l'entretien ou la
rénovation des locaux présente dans tous les cas une grande importance pour
les cocontractants d'un bail commercial. Lorsque le local loué dépend d'un centre
commercial, la maîtrise de ces clauses revêt une importance cruciale dès lors
que la préoccupation du bailleur de centre commercial est en général d'obtenir
un loyer dit " triple net ", c'est-à-dire net de toutes charges, net d'impôts, net
de travaux de toutes sortes, ce qui représente des sommes conséquentes pour
le preneur et a un impact non négligeable sur son résultat d'exploitation. Cela
implique de bien savoir rédiger (pour les bailleurs) et décrypter (pour les preneurs)
les clauses relatives aux diverses sommes refacturées par les bailleurs aux preneurs.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
123
Conférence
2 3 es
d'actualité
rencontres annuelles
BAUX COMMERCIAUX
2014/2015
3&4
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2015
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us 2
Pl en
Pour cette 23e édition, nous passerons au crible
la loi " Pinel " ainsi que toutes les décisions
jurisprudentielles importantes de l'année que ce
soit en matière de renouvellement, d'indexation,
de clauses résolutoires ou encore de cession
de bail. En compagnie des grands experts de la
matière, professeurs d'université, experts près des
tribunaux et avocats spécialisés, pour comprendre,
analyser et anticiper les conséquences des dernières
décisions sur vos baux commerciaux.
ent ann
uel
Mardi 3
n plus de 20 ans, notre conférence annuelle
sur les baux commerciaux est devenue le
rendez-vous incontournable des spécialistes
du domaine.
février
B au x
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In té g re z to
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Avec la présence
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•Révision
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•Comment
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d'enlèvemen et la taxe
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Pour vous inscrire, contactez-nous :
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Plus de 2 200 participants
en 22 ans !
Et vous ?
À l'issue de cette formation,
vous saurez concrètement :
" Très bien avec du recul sur les sujets
intéressants " MONOPRIX
-négocier de manière opportune
les clauses essentielles de vos baux
commerciaux en tirant parti des
meilleures pratiques
" Très bien comme toujours " LANDWELL
-optimiser la rédaction des clauses
sensibles de vos baux commerciaux
en intégrant la dernière actualité légale
et jurisprudentielle
124
Parmi les témoignages…
" Les interventions comparant l'intérêt
des bailleurs par rapport à celui des locataires,
et leurs différentes interprétations par les
tribunaux sont très intéressantes "
BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES
Droit immobilier et de l'urbanisme
Maîtriser l'essentiel du droit de l'urbanisme
Cycle long
Objectifs
„„
• Cerner, d'une manière cohérente et complète, toute
la réglementation spécifique du droit de l'urbanisme.
• Définir l'articulation entre les différents documents
d'urbanisme.
les étapes des procédures utiles à la conception
et à la réalisation de son projet urbain.
Prérequis
„„
Avoir une connaissance des bases du droit de
l'urbanimse.
Public concerné
„„
• Responsables et chargés de missions récemment
nommés au sein d'un service urbanisme
et/ou aménagement
• Directeurs et responsables de services techniques
• Toute personne dont la fonction exige une bonne
connaissance des fondamentaux du droit de l'urbanisme
ANIMATEURS
Karine DESTARAC, Avocat à la Cour, CABINET DESTARAC
Frédéric RENAUDIN, Avocat à la Cour
CLAIRANCE AVOCATS
6
42 heures
Code 72064
Tarif HT : 3 150 €
repas inclus
MODULE 1 Identifier les conditions
d'occupation du sol et de l'espace
Discerner la préservation
des intérêts supracommunaux
et des intérêts locaux
yy La portée
des principes généraux
du droit, des dispositions particulières
des lois Montagne et Littoral,
des DTADD, des projets ou opérations
d'intérêt général
yy Les différentes normes et documents
d'urbanisme
yy Les enjeux environnementaux
Les documents locaux
d'urbanisme : adopter
la bonne stratégie
• Être opérationnel en intégrant rapidement
jours
ProgrammeInitiation
Paris
15-16 décembre 2014,
19-20 janvier et 9-10 février
+ 19 mai 2015*
10-11 mars, 1er-2 avril
et 19-20 mai
+ 23 septembre 2015*
22-23 septembre,
13-14 octobre
et 17-18 novembre 2015
+ 20 janvier 2016*
15-16 décembre 2015,
12-13 janvier et 2-3 février
+ 5 avril 2016*
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Le SCOT intégrateur : document
de référence
yy Le rapport de présentation, le PADD,
le document d'orientations et d'objectifs
yy L'évolution du SCOT
Le PLU et le PLU intercommunal :
étapes de l'élaboration
de l'instrument de référence
et son contenu
yy Le rapport de présentation, le PADD,
le règlement, les annexes
yy Le contenu des orientations
d'aménagement et de programmation
yy Intégrer la dimension
environnementale
La carte communale, un véritable
document d'urbanisme
Aire de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine
(AVAP) : principe et règlement
Étude de cas : qualification d'une
servitude figurant dans un document
d'urbanisme
Étude de cas : travail sur les normes
d'urbanisme applicables
à une commune
MODULE 2 Mesurer les enjeux
de l'aménagement et connaître les
différents modes de financement
Maîtriser les outils
de l'urbanisme opérationnel
Mettre en œuvre une opération
d'aménagement
Cerner le régime du lotissement
et des divisions foncières
Créer et réaliser une ZAC
et les modalités
de réalisation de la ZAC : des mesures
allégées
yy La concession d'aménagement
Intégrer les spécificités
de la rénovation urbaine
yy La procédure
Utiliser les outils de la maîtrise
foncière
Assurer la maîtrise foncière d'une
opération grâce à l'expropriation
yy Les exigences de la procédure de DUP
yy Dissocier la phase administrative
de la phase judiciaire
Utiliser le droit de préemption
comme un véritable outil
de maîtrise foncière
yy Les garanties liées au droit
de préemption et le rôle du juge
yy Choisir la technique de préemption
la plus adaptée : DPU, ZAD…
Étude de cas : examen de la légalité
d'une décision de préemption
Choisir le financement
pour les équipements publics
Le PUP
la formule la plus adaptée
à ses besoins
Les autres modes de financement
yy Choisir
MODULE 3 Contrôle de l'utilisation
du sol et ses contentieux
Utiliser au mieux
les instruments de contrôle
Maîtriser le nouveau régime
des autorisations d'urbanisme
yy Champ d'application de la déclaration
préalable du permis de construire,
du permis d'aménager et du permis
de démolir
yy Les certificats d'urbanisme
yy Les procédures de délivrance
des autorisations
yy Identifier les différents recours
contentieux contre les autorisations
d'urbanisme
Étude de cas : examen d'un refus
de permis et analyse des possibilités
de recours et de défense
Plan d'action personnel : formalisation
des actions à mettre en œuvre
pour réussir dans sa fonction
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de concevoir et de réaliser un projet urbain.
e-évaluation
amont
formation
présentielle
exercices
d'intersession
formation
présentielle
e-évaluation
aval
classe
virtuelle*
* classe virtuelle d'1h30 de 11h à 12h30 (convocation à 10h30)
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
125
Droit des affaires
Le droit de l'urbanisme évolue
régulièrement et fait l'objet de nombreuses
réformes affectant substantiellement
l'acte de construire et la mise en œuvre
des opérations d'aménagement.
Pour ces projets, il est important de maîtriser
l'articulation des documents d'urbanisme,
des outils opérationnels et de financement,
afin d'utiliser les procédures d'aménagement
adaptées.
Droit immobilier et de l'urbanisme
Droit de l'urbanisme pour non-juristes
Cerner les règles, documents et procédures applicables
Le droit de l'urbanisme est une matière
complexe et dense. Pour le pratiquer en toute
confiance, les opérateurs de l'aménagement
urbain doivent intégrer la réglementation,
ses incidences sur les opérations et les outils
qui en découlent.
Objectifs
„„
• Connaître les bases essentielles des règles
Droit des affaires
d'urbanisme.
• Appréhender au mieux les instruments clés
quotidiennement utilisés dans ses services : PLU, ZAC,
expropriation, préemption et permis de construire.
• Maîtriser les enjeux de l'aménagement urbain.
Prérequis
„„
Être impliqué dans un projet urbain.
Public concerné
„„
• Juristes ou techniciens récemment nommés au sein
d'un service urbanisme et aménagement
• Toute personne impliquée dans un projet urbain
désirant acquérir rapidement les bases juridiques
des règles d'urbanisme
ANIMATEUR
Nicolas IACOBELLI
Responsable du pôle urbanisme et environnement
ProgrammeInitiation
Appréhender le contexte de
l'urbanisme
Définir et identifier les documents
locaux d'urbanisme
yy Maîtriser le SCoT : pièce maîtresse
de la planification stratégique
yy Cerner le PLU : clé de voûte des projets
urbains durables
yy Intégrer la carte communale
Exercice d'application : traduction
d'un projet urbain en un règlement
d'urbanisme
yy Les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine (AVAP)
Mesurer les enjeux de
l'aménagement
yy Identifier les procédures
d'aménagement et choisir la plus
adaptée
yy Maîtriser la procédure et les modalités
de réalisation de la ZAC
2
yy Définir
les participations et taxes
d'urbanisme applicables à l'opération
Assimiler les outils de la maîtrise
foncière
yy Cerner la procédure d'expropriation
yy Utiliser le droit de préemption
Exercice d'application : mise en œuvre
du droit de préemption étape par
étape
Appréhender le régime du permis
de construire et des autorisations
d'urbanisme
yy Identifier le nouveau champ
d'application des différentes
autorisations de construire
yy Intégrer les délais, procédures
et instructions applicables
Étude de cas : le champ d'application
des autorisations de construire
jours
Paris
4-5 février 2015
19-20 mai 2015
Code 72176
1er-2 juillet 2015
Tarif HT : 1 415 € 13-14 oct. 2015
14 heures
9-10 déc. 2015
27-28 janv. 2016
Lyon
19-20 mai 2015
13-14 oct. 2015
repas inclus
Réglementation et pratique du droit de l'urbanisme
Mettre en œuvre efficacement son projet urbain dans le respect du Code de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme est une matière
complexe et dense qui évolue constamment.
La connaissance des notions et instruments clés
(SCoT, PLU, ZAC, concession d'aménagement,
permis de construire et autorisations
d'urbanisme) s'avère indispensable pour
concevoir et réaliser un projet urbain.
Objectifs
„„
• Traduire son projet urbain dans les documents
d'urbanisme.
• Choisir l'outil d'aménagement approprié
pour la réalisation de l'opération.
• Intégrer les changements issus des décrets Grenelle
des 28/02/12 et 29/02/12.
Prérequis
„„
Avoir un minimum de connaissances en droit
de l'urbanisme ou de l'aménagement.
ProgrammePerfectionnement
Définir une stratégie de
planification urbaine
yy Identifier le rôle du SCoT
yy Traduire son projet urbain dans le PLU
suite au Grenelle
yy Mesurer la portée de la carte
communale
yy Instaurer une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine (AVAP)
Obtenir les autorisations
d'urbanisme requises
yy Le champ d'application des
autorisations, déclarations de
construire et d'occupation du sol
de l'ordonnance
yy L'achèvement des procédures et le
contrôle de la conformité des travaux
Monter une opération
d'aménagement en choisissant
l'outil adapté
yy Déterminer une stratégie
opérationnelle
yy Cerner le régime des ZAC
yy Maîtriser la concession d'aménagement
yy Identifier les participations et taxes
d'urbanisme applicables à l'opération
Public concerné
„„
• Responsables et chargés de missions des services
urbanisme, aménagement et techniques
• Aménageurs publics et privés, DDE et DRE
• Toute personne impliquée dans la gestion
de l'urbanisme local et la mise en œuvre pratique
des projets d'aménagement
ANIMATEUR
Hugues VAN DOOREN, Consultant
SCP AVOCATS RICARD DEMEURE ET ASSOCIÉS
126
EFE Formations 2015
www.efe.fr
2
jours
14 heures
Code 72028
Tarif HT : 1 415 €
Paris
Lyon
18-19 mars 2015
10-11 juin 2015
10-11 juin 2015
18-19 novembre 2015
18-19 novembre 2015
repas inclus
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit immobilier et de l'urbanisme
Contentieux de l'urbanisme
Anticiper, maîtriser et gérer les litiges liés à ses projets
Objectifs
„„
• Maîtriser l'articulation du contentieux de l'urbanisme
avec le contentieux civil et pénal.
• Déterminer une stratégie contentieuse en fonction
des moyens de forme et de fonds invoqués.
• Connaître les avantages et les inconvénients
de chaque option procédurale.
Prérequis
„„
Avoir une connaissance générale du droit de
l'urbanisme et des règles contentieuses en droit public
ou avoir suivi " Réglementation et pratique du droit de
l'urbanisme " (code 72028 p. 126).
Public concerné
„„
• Toute personne participant aux contentieux
de l'urbanisme
ANIMATEUR
Valérie GUEGUEN
Avocat associé
FIDAL
XX
Compétences métier
À l'issue de la formation, vous disposerez de toutes
les clés pour faire face aux risques contentieux
en matière d'urbanisme.
ProgrammePerfectionnement
Déterminer les risques contentieux
liés au droit de l'urbanisme
yy Cerner les risques liés aux documents
et aux autorisations d'urbanisme
yy Exercer un recours gracieux
yy Exercice d'application : détermination
d'une stratégie face à un recours
gracieux contre une délibération
approuvant la révision d'un PLU ou
face à un recours gracieux contre une
décision de permis de construire
Déterminer les règles liées au
contentieux administratif
yy Procéder à un recours en annulation
Étude de cas : analyse commentée de
plusieurs recours contentieux
yy Mettre en œuvre un référé
yy Délimiter les pouvoirs du juge
yy Obtenir l'exécution des décisions
Étude de cas : annulation d'un permis
de construire alors que la construction
est achevée
2
jours
Tarif HT : 1 415 €
14 heures
repas inclus
Code 72285
yy Engager
yy Mesurer
un contentieux indemnitaire
les conséquences d'un recours
abusif
Maîtriser les contentieux civil
et pénal de l'urbanisme
yy Les conditions de recevabilité de
l'action des tiers
yy La violation des règles d'urbanisme
yy La demande en réparation au civil
et devant le juge administratif
yy Les recours et les référés
yy Les délais à respecter
yy Mettre en œuvre le contentieux pénal
de l'urbanisme
yy Les catégories d'infractions
yy Les personnes responsables et la mise
en jeu de leur responsabilité
yy Les sanctions
Paris
1er-2 juin 2015
7-8 octobre 2015
16-17 décembre 2015
L'urbanisme commercial
Intégrer sa stratégie de développement commercial dans ses documents d'urbanisme
Il est important de maîtriser les diverses
réglementations en vigueur pour intégrer
au mieux l'urbanisme commercial
dans ses documents.
ProgrammePerfectionnement
Décrypter la réglementation
les modalités de la réforme
opérée par les lois du 24/03/2014
et du 18/06/2014
yy Mesurer les différences avec le régime
de la LME
yy Appliquer le régime transitoire
Identifier les points clés du régime
en vigueur aujourd'hui
yy Déterminer le champ de l'autorisation
d'exploitation commerciale
yy Définir la procédure et les délais
du permis de construire tenant
lieu d'autorisation d'exploitation
commerciale
yy Identifier les acteurs décisionnels
et le rôle croissant des collectivités
territoriales
yy Cerner les nouvelles conditions
d'autorisation des projets
yy Cerner
Objectifs
„„
• Intégrer tous les enjeux de l'urbanisme commercial.
• Identifier les règles de fond et la procédure applicable.
• Anticiper et prévenir l'ensemble des risques
administratifs et contentieux.
Prérequis
„„
Avoir de bonnes connaissances des règles d'urbanisme
ou avoir suivi " Réglementation et pratique du droit de
l'urbanisme " (code 72028 p. 126).
Public concerné
„„
• Directeurs et responsables juridique, immobilier
et développement de la grande distribution
• Responsables et chargés d'études urbanisme,
aménagement et/ou urbanisme commercial au sein
des collectivités territoriales, des EPCI, des CCI…
• Avocats, juristes et responsables contentieux
Étude de cas : examen d'un projet
examiné par la CDAC et la CNAC,
détermination par chaque participant
du sens de l'avis, rédaction des motifs
et confrontation des différentes
appréciations
yy Appréhender les conditions
de réalisation des projets
Gérer les risques contentieux
yy Anticiper la portée du recours
préalable obligatoire devant la CNAC
yy Appréhender la procédure
contentieuse devant les cours
administratives d'appel
yy Anticiper le risque d'annulation par
le juge
yy Identifier les premières tendances
de la jurisprudence
ANIMATEUR
Jean-André FRESNEAU
Avocat, QUADRIGE SOCIÉTÉ D'AVOCATS
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de comprendre les tenants et les aboutissants
de la réglementation en matière d'urbanisme
commercial et sa traduction dans la pratique.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
2
jours
Tarif HT : 1 415 €
14 heures
repas inclus
Code 72178
Paris
1er-2 avril 2015
17-18 juin 2015
16-17 novembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
127
Droit des affaires
La réglementation n'a cessé d'évoluer en matière
d'urbanisme, bouleversant les pratiques
et obligeant les différents acteurs à s'adapter.
Droit des TIC
Contrats informatiques - Niveau 1
Droit des affaires
Maîtriser la technique rédactionnelle
En raison de leur objet, les contrats
informatiques sont complexes et appellent
une vigilance particulière lors de leur
rédaction. Il est nécessaire de bien
définir les obligations du prestataire
ou du fournisseur informatique dans le cadre
de ces contrats qui peuvent avoir pour objet
une vente, une location et/ou une prestation
de services relative à un système informatique
ou à un élément intégré.
Objectifs
„„
• Structurer juridiquement son contrat informatique
pour anticiper, limiter les risques et prévenir les litiges.
• Intégrer les réflexes essentiels pour optimiser
la rédaction des clauses sensibles et la négociation
des contrats informatiques.
• Assurer l'exécution et le suivi du contrat.
Avoir des connaissances de base en droit des contrats
ou avoir suivi " Droit des contrats pour non-juristes Niveau 1 " (code 20012 p. 58).
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
Public concerné
„„
• Juristes et responsables juridiques
• Acheteurs et responsables achats
• Membres des directions informatiques et DSI
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des contrats.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
ANIMATEUR
Claudia WEBER
Avocat à la Cour
ITLAW Avocats
jours
14 heures
Code 20089
Tarif HT : 1 395 €
Paris
5-6 février 2015
11-12 juin 2015
1er-2 octobre 2015
7-8 décembre 2015
Faire le point sur les préalables indispensables
des contrats informatiques
yy Identifier et exprimer les objectifs et les besoins, notamment au moyen du cahier
des charges
yy Anticiper les évolutions et adaptations du projet
yy Analyser les contraintes réglementaires et identifier les normes professionnelles :
CNIL, ISO 9000, sécurité (PCIDSS, ISO 27000), SAS70, ITIL…)
L'encadrement des négociations techniques, financières et juridiques
yy Les négociations des contrats avec les groupes américains
yy Le cas particulier des négociations étendues dans le temps et démarrer un projet
pendant la négociation du contrat
yy L'opportunité/l'intérêt des lettres d'intention et savoir les rédiger
yy Typologie
Sécuriser le contrat informatique en prévoyant une structure
juridique rigoureuse et adaptée
Construire l'architecture de son contrat
cadre, co-traitance/sous-traitance et maîtrise d'œuvre/maîtrise d'ouvrage
yy Le personnel du prestataire : prendre garde au prêt de main-d'œuvre illicite
yy Gérer le risque pénal
Rédiger les clauses fondamentales du contrat informatique
yy Gérer les droits de propriété intellectuelle : la cession des droits, les licences
de logiciels et les spécificités de l'open source
yy Les clauses d'audit technique et financier
yy Les clauses sur la qualité de service
yy Les clauses de pénalités
yy Les garanties légales ou contractuelles
yy Les clauses limitatives de responsabilité et la préqualification des dommages indirects
yy Obligation de moyens ou de résultat
yy Les clauses de fin de contrat
yy La réversibilité et la restitution des données
Exercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles
des contrats informatiques
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Contrats informatiques
spécifiques - Niveau 2 " (code 20058 p. 129).
EFE Formations 2015
Maîtriser les phases de l'exécution et du suivi du contrat
Les bonnes pratiques du suivi de projet
de pilotage et de direction
yy Les tableaux de bord : outils pour anticiper les risques
Gestion des obligations annexes : conseil, mise en garde et collaboration
Les référentiels, les livrables et les recettes
Étude de cas : analyse d'un contrat d'hébergement/ASP
yy L'objet du contrat d'hébergement
yy La qualité du service
yy La maintenance et la mise à jour
yy L'obligation de sécurité et de confidentialité
yy La gestion de la fin de contrat
Anticiper le non-respect du contrat
yy Les comités
XX
Compétences métier
repas inclus
128
Faire de la phase précontractuelle un gage de réussite du projet
yy Contrat
Prérequis
„„
2
ProgrammeInitiation
www.efe.fr
À l'issue de cette formation, vous aurez acquis les réflexes essentiels
pour négocier et auditer vos engagements contractuels dans vos contrats
informatiques.
e-évaluation
amont
module
e-learning
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des TIC
Contrats informatiques spécifiques - Niveau 2
Contrats d'intégration, de licence et maintenance de progiciel, d'infogérance et de Cloud
Objectifs
„„
• Identifier les points clés des contrats informatiques
où la vigilance s'impose lors de la négociation.
• Maîtriser la rédaction des clauses essentielles
des contrats d'intégration, de licence et maintenance
de progiciel, d'infogérance et de Cloud computing.
• Prévenir les risques de contentieux.
Prérequis
„„
Maîtriser les bases de la rédaction des contrats
informatiques ou avoir suivi " Contrats informatiques Niveau 1 " (code 20089 p. 128).
Public concerné
„„
• Juristes
• Responsables informatiques et DSI
• Responsables des services généraux et achats
14 heures
Code 20058
Mener à terme un projet d'intégration
des prestations fournies au titre de l'intégration
yy Les phases du contrat : du lancement du projet à la recette définitive
Exercice d'application : contractualisation des prestations d'intégration Identifier
les obligations respectives de l'intégrateur et du client
yy La maîtrise d'œuvre du projet
yy Définir contractuellement les instances de suivi de projet
yy La gestion du calendrier et des dates impératives
yy Prévoir les conditions financières
yy Aménager les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables
yy Prévoir les garanties relatives aux prestations
yy Aménager la fin du contrat et l'intervention d'un tiers (TMA)
yy Panorama
Aménager au mieux les rapports dans le contrat de licence
et maintenance de progiciel
Organiser les droits sur le progiciel
avec le contrat d'intégration et de maintenance
Exercice d'application : les aménagements contractuels dans les relations éditeur/
licencié
yy Le périmètre des droits d'utilisation sur le progiciel
yy Les garanties attendues
yy Aménager l'accès au code source du progiciel
yy GTI, GTR, GTC : les engagements de l'éditeur sur la maintenance
yy Les clauses de prix
yy Les liens
Élaborer et négocier un contrat d'infogérance
et typologies de l'infogérance
yy Les impacts du droit social
Exercice d'application : contractualisation des transferts de matériel, de logiciel
et de personnel
yy La description des obligations et le phasage de l'opération
yy Les engagements de niveaux de service / SLA / convention de service
yy Mesurer et sanctionner la qualité du service
yy Établir un bilan périodique et aménager des axes d'amélioration
yy La conservation des données et la propriété des informations
yy Le sort des salariés et la réversibilité de l'infogérance
yy Définition
Garance MATHIAS
Avocat à la Cour
CABINET MATHIAS
2
Maîtriser les clauses sensibles du contrat d'intégration
Rédiger les clauses fondamentales du contrat d'infogérance
ANIMATEUR
jours
ProgrammePerfectionnement
Paris
23-24 mars 2015
2-3 juillet 2015
7-8 décembre 2015
Tarif HT : 1 495 €
Sécuriser un contrat de Cloud computing
repas inclus
yy Les trois
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Les contrats Cloud
computing : IAAS, PAAS, SAAS… " (code 20158 p. 130).
problématiques réunies dans le contrat de Cloud :
intégration/licence/infogérance
Exercice d'application : identification et rédaction des clauses clés du contrat
de Cloud
yy Définir le périmètre et les niveaux de service
yy Prévoir la durée de l'engagement et aménager la responsabilité
yy Déterminer les conditions de tarification et de sortie du contrat
yy Organiser la transition entre les systèmes et la sécurité
yy Prévoir le régime juridique pour les données
yy Continuité de services, plan de secours et réversibilité
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger les clauses
les plus sensibles de vos contrats informatiques spécifiques grâce
à la constitution d'un clausier.
e-évaluation formation
amont
présentielle
EFE Formations 2015
www.efe.fr
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
129
Droit des affaires
Si les contrats informatiques en général
comportent de nombreuses clauses
communes relatives notamment à la propriété
intellectuelle, à la définition du périmètre
technique du contrat, à la réversibilité…
certaines clauses spécifiques quant à la nature
même du contrat doivent être rédigées
avec la plus grande vigilance, notamment
les clauses de garantie et de protection
des données.
Droit des TIC
Les contrats Cloud computing : IAAS, PAAS, SAAS…
Droit des affaires
Sécuriser sa migration
Créateur d'économies et de mobilité,
le Cloud computing répond à des besoins
informatiques tant matériels que logiciels
mais est source de risques opérationnels
et juridiques qu'il faut analyser et évaluer.
La confidentialité, la disponibilité et la sécurité
des données et des applications mises en ligne
doivent être encadrées par des clauses
contractuelles intégrant les particularités
de chaque activité.
Objectifs
„„
• Disposer des réflexes essentiels pour mener à bien
son projet de migration vers le Cloud et identifier
les risques.
• Rédiger les contrats Cloud.
• Maîtriser la négociation des contrats de Cloud
computing.
Prérequis
„„
Maîtriser les bases des contrats informatiques
ou avoir suivi " Contrats informatiques - Niveau 1 "
(code 20089 p. 128).
Public concerné
„„
• Juristes
• Responsables informatiques, compliance et sécurité
• Acheteurs et commerciaux
ANIMATEUR
Claudia WEBER
Avocat à la Cour
ITLAW Avocats
2
jours
14 heures
Code 20158
Paris
8-9 juin 2015
17-18 septembre 2015
10-11 décembre 2015
Tarif HT : 1 495 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Flux transfrontière
de données personnelles " (code 20154 p. 134).
ProgrammePerfectionnement
Intégrer les spécificités du Cloud computing et de ses variantes
Faire le point sur les possibilités offertes
à distance
yy Infogérance : identifier les différences avec le Cloud
Différencier les types de contrats Cloud
yy IAAS, PAAS, SAAS
yy Cloud public, privé, mixte ou hybride
yy Qualification juridique et présentation technique
Étude de cas : analyse des différences entre le Big Data et les contrats Cloud
standards
yy ASP et bureau
Maîtriser les points clés des contrats Cloud
Maîtriser les dispositions essentielles du contrat Cloud
ses objectifs et ses attentes
yy Cerner le périmètre des ressources externalisées : données, applications, infrastructures
yy Rédiger un cahier des charges pour formaliser ses besoins
Maîtriser la sécurité de ses données et applications
yy Prévoir les clauses de garantie : qualité de service (disponibilité, performance),
évolution, compatibilité
yy Assurer la sécurité des données (confidentialité, intégrité) : réagir aux intrusions
non autorisées et aux fraudes
Étude de cas : analyse de la convention de service " Service Level Agreement "
(SLA)
Mesurer et gérer la responsabilité
Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses de responsabilité
Gérer les données à caractère personnel
yy Faire le point sur la loi Informatique et libertés, le traitement des données sensibles
et les transferts de données personnelles hors de l'UE : les procédures et formalités
à connaître
yy Analyser les recommandations de la CNIL sur le Cloud
Exercice d'application : rédaction des clauses de mise à disposition des données
et établissement des formalités CNIL pour chacune des parties
Maîtriser son budget : modèle Pay As You Go (PAYG), clauses contractuelles
et redevances d'utilisation
Étude de cas : analyse des clauses sur les conditions financières
Prévoir les pénalités : enjeux et solutions contractuelles
Étude de cas : analyse de la clause de pénalités
Sécuriser ses audits et la collaboration du prestataire
Étude de cas : analyse de la clause d'audit
Anticiper la fin du contrat : résiliation, réversibilité et transférabilité
Exercice d'application : rédaction de la clause de résiliation et de la clause
de réversibilité
Sécuriser la propriété intellectuelle : titularité et cession des droits
Exercice d'application : rédaction de la clause de gestion de contenu
Étude de cas : analyse d'un exemple de migration de données financières
et de contenu relevant d'œuvres intellectuelles auprès d'un prestataire situé
aux États-Unis
Mise en situation : négociation du contrat Cloud
yy Analyser
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser la migration
de vos données et applications vers le Cloud.
130
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des TIC
Contrats d'externalisation
Sécuriser les relations avec ses partenaires
Objectifs
„„
• Disposer des réflexes essentiels pour mener à bien
ses projets d'externalisation et rédiger ses contrats.
• Maîtriser la négociation des contrats d'externalisation.
• Identifier les risques majeurs de responsabilité
et prévenir les litiges.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en droit des contrats
ou avoir suivi " Droit des contrats pour non-juristes Niveau 1 " (code 20012 p. 58).
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
Public concerné
„„
• Acheteurs, côté clients
• Commerciaux, côté prestataires
• Responsables informatiques
• Juristes
ANIMATEUR
Clémentine BEHAR
Avocat à la Cour
ITLAW Avocats
2
jours
14 heures
Code 20028
ProgrammeInitiation
Identifier les contrats d'externalisation
La qualification juridique/la sous-traitance
Structurer son projet
yy Définir les objectifs : la qualité, les économies financières…
yy Cerner le périmètre des services externalisés
Droit des affaires
Parce que l'externalisation consiste à faire
exécuter, par un prestataire extérieur,
une activité ordinairement intégrée dans
l'entreprise, il est indispensable de s'assurer,
au travers d'un contrat, de la qualité, du suivi
et de la pérennité de l'activité externalisée.
Pour limiter le risque pour l'entreprise
de devenir dépendante de son prestataire,
il faut anticiper les causes et les conséquences
de la sortie du contrat d'externalisation
et notamment les conditions de reprise
en interne de l'activité à travers une clause
de réversibilité.
Mettre en place son projet d'externalisation
Préparer l'appel d'offres
préalables d'une bonne préparation du projet : les audits internes
techniques, financiers et juridiques
yy La rédaction des documents de l'appel d'offres : les points essentiels
et les prérequis juridiques
yy La rédaction du cahier des charges : ne rien oublier dans la formalisation
de ses besoins
Comparer les offres
yy Le processus de dépouillement des offres
yy L'évaluation objective des réponses par notation (scoring) : élaborer et mettre
en place cet outil synthétique et comparatif d'aide à la décision
yy Les impératifs juridiques pendant la phase d'appel d'offres
Exercice d'application : élaboration d'un tableau comparatif d'offres
yy Les enjeux
Rédiger un contrat d'externalisation adapté à son projet
yy Mesurer
les enjeux des clauses essentielles
les clauses du contrat et proposer des compromis de clauses négociées
Exercice d'application : rédaction des clauses essentielles du contrat
d'externalisation
yy Les clauses structurantes : préambule, objet, définitions et durée
yy Les clauses sur la responsabilité : obligation de moyens / obligation de résultat,
dommages directs / dommages indirects
yy Les clauses sur la propriété intellectuelle : la protection de son patrimoine
intellectuel, la licence / la cession de droits d'auteur
yy Les clauses de garanties : garantie d'évolution, de compatibilité et garantie
de qualité de service / SLA
yy Les clauses de pénalités : les enjeux, clause pénale / astreinte et les clauses
de bonus/malus
yy Les clauses sur les transferts : matériels, biens intellectuels, savoir-faire, personnel…
yy Les clauses de fin de contrat : résiliation et réversibilité
yy Les clauses financières : l'opportunité des clauses de benchmarking/d'audit,
les clauses d'évolution/de révision et de modification des prix
yy Rédiger
Optimiser la négociation de son contrat d'externalisation
Paris
30-31 mars 2015
15-16 octobre 2015
yy Anticiper
les exigences et les limites de son partenaire
aux demandes de son partenaire
Mise en situation : négociation acheteur/vendeur des clauses essentielles
d'un contrat d'externalisation
yy Répondre
Tarif HT : 1 395 €
XX
Compétences métier
repas inclus
À l'issue de cette formation, vous aurez acquis les réflexes essentiels
pour négocier et auditer vos contrats d'externalisation.
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
e-évaluation
amont
Expertise +
module
e-learning
formation
présentielle
e-évaluation
aval
Nous vous conseillons aussi " Contrats informatiques
spécifiques - Niveau 2 " (code 20058 p. 129).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
131
Droit des TIC
Maîtriser la conformité Informatique et libertés
Droit des affaires
Gestion des données personnelles et systèmes d'information
Disposant de pouvoirs étendus en matière
de contrôle sur place et de sanction,
la CNIL augmente chaque année le nombre
des contrôles dans les entreprises.
Chaque entreprise doit désormais disposer
d'une culture de la conformité Informatique
et libertés performante déployée de façon
concrète. L'avènement des labels de la CNIL,
le Correspondant Informatique et Libertés
(CIL) obligatoire, et l'impact du nouveau
réglement européen renforcent les obligations
de conformité et de performance.
Objectifs
„„
• Recenser et mettre en conformité les traitements
et fichiers contenant des données personnelles.
• Décrypter la doctrine concrète de la CNIL et anticiper
les risques de sanctions.
• Mettre en place efficacement un correspondant
Informatique et libertés interne ou externe.
Prérequis
„„
Être confronté dans sa pratique aux problématiques
posées par les données personnelles.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Correspondants Informatique et libertés internes
ou externes
• DSI et RSSI
• Responsables conformité et risk managers
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste d'entreprise.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Yaël COHEN-HADRIA
Avocat à la Cour
2
jours
14 heures
Code 20069
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Paris
16-17 février 2015
1er-2 avril 2015
9-10 juillet 2015
19-20 novembre 2015
8-9 février 2016
Lyon
1er-2 avril 2015
19-20 novembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Contrôles de la CNIL "
(code 20155 p. 135).
132
EFE Formations 2015
www.efe.fr
ProgrammeInitiation
Mesurer les points clés de l'obligation de conformité
Informatique et libertés
Décrypter les notions incontournables et l'application qui en est faite
par la CNIL
yy Réaliser les bonnes interprétations de la loi et des textes d'application, et interpréter
les recommandations de la CNIL
yy Mesurer l'impact des évolutions de l'approche de la CNIL, prendre en compte
les rapports du Groupe Article 29 et les perspectives de la nouvelle réglementation
européenne
Test de connaissances : quiz sur les risques Informatique et libertés
yy Interpréter concrètement les textes : données, traitements, fichiers, données
sensibles et interdites, anonymisation…
Maîtriser les risques liés aux formalités CNIL
yy Dispenses, déclarations, autorisations : comment procéder en pratique,
quelles informations communiquer à la CNIL…
yy Documentation compliance : jusqu'où aller pour attester de la conformité
à l'aune du nouveau réglement européen et des labels de la CNIL
Concevoir des systèmes d'information et des traitements conformes
(privacy by design)
yy Identifier les critères d'une collecte et d'un traitement légal des données
yy Respecter les droits des personnes physiques et répondre efficacement aux plaintes
yy Appliquer les exigences de la qualité Informatique et libertés : proportionnalité,
conservation, interconnexion, archivage…
Approfondir les problématiques concrètes posées par la CNIL
yy Valider les risques au regard du cycle de vie des traitements ou fichiers
yy Qualifier juridiquement les responsable ou co-responsable des traitements,
encadrer la sous-traitance classique et le Cloud computing
yy Délimiter l'obligation de sécurité et de confidentialité au regard des nouvelles
normes de la CNIL et les failles de sécurité
Mettre en place des actions de conformité en lien
avec la réalité des risques
Disposer de méthodes d'audit Informatique et libertés à l'aune du nouveau
label de la CNIL
Étude de cas : état des lieu et audit en approche projet des traitements connus
ou cachés
Comprendre les solutions pour des traitements légaux hors UE en fonction
des situations rencontrées
Partage d'expériences : échange sur les différentes clauses contractuelles,
les types de BCR, le Safe Harbor
Décrypter les pouvoirs d'enquête juridique et technique de la CNIL
et l'escalade des sanctions
Étude de cas : revue d'un dossier concret de sanction traité par la CNIL
Désigner un Correspondant Informatique et Libertés
yy Réaliser
un ratio avantages/inconvénients avant la désignation
et anticiper le périmètre d'intervention du CIL, son statut et ses missions
yy Anticiper les points clés d'un plan d'action crédible
yy Cerner
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous disposerez d'une vision transversale
de l'application de la loi Informatique et libertés pour appliquer
les exigences de conformité dans votre contexte métier.
e-évaluation formation
amont
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des TIC
Maîtriser les enjeux juridiques du e-data
Optimiser le traitement des données digitales
Objectifs
„„
• Maîtriser les flux de données pour valoriser
le patrimoine de l'entreprise.
• Choisir les outils juridiques en fonction des données
exploitées, le pouvoir des contrats.
• Rationnaliser les bases de données pour fluidifier
les échanges de données.
Prérequis
„„
Être impliqué dans le fonctionnement du système
d'information de son entreprise.
Public concerné
„„
• Juristes et responsables juridiques
• Webmasters et DSI
• Responsables marketing et commercial
• Correspondants Informatique et libertés
ANIMATEUR
Yaël COHEN-HADRIA
Avocat à la Cour
1
jour
7 heures
Code 20166
Paris
10 juin 2015
1er décembre 2015
ProgrammeExpertise
Cerner l'impact du e-data dans l'univers numérique
pour l'optimisation des actions de l'entreprise
Décrypter les notions-clés autour du e-data
place du e-data dans le monde du e-commerce, du e-marketing
et de la e-réputation
yy La place du e-data dans le monde du big data et de l'open data
yy Les enjeux de la maîtrise du e-data pour les entreprises
Étude de cas : identification des flux de data et modalités de leur exploitation
Trouver de nouvelles sources de données fiables
yy Les réseaux sociaux comme sources de données : consolidation de la connaissance
du client via les réseaux sociaux et les réseaux sociaux d'entreprise
yy Les objets connectés : mesurer les droits et les obligations liés
yy La
Mesurer les enjeux de la protection des données
Intégrer le droit comme outil de valorisation des bases de données
la paternité des fichiers et des données
yy Assurer la sécurité informatique des fichiers de données
yy Assurer la sécurité juridique des fichiers de données : Cloud Computing
Étude de cas : analyse de la protection des données de l'entreprise
Mesurer les intérêts du big data et ses interactions avec le droit
yy Les données issues de l'open data : droit sur les données, obligations et coût
yy La réutilisation des données de l'open data : la licence
Étude de cas : analyse de la licence proposée par ETATLAB
Identifier les spécificités des données à caractère personnel
yy Concevoir des systèmes d'information et des traitements conformes
(privacy by design) via l'identification des critères d'une collecte
et d'un traitement légal des données
yy Appliquer les exigences de la qualité Informatique et libertés : proportionnalité,
conservation, interconnexion, archivage
yy L'information des personnes et les limites du détournement de finalité
yy Assurer le droit des personnes sur leurs données
yy Mesurer les risques posés par une exploitation non conforme à la loi Informatique
et libertés
Étude de cas : analyse des dernières sanctions de la CNIL
yy Gérer
Mettre en place les actions de conformité et de rationalisation
des fichiers
Les outils de big data et d'open data
les bons outils
yy Consolider un cahier des charges
Le contrat encadre l'exploitation des données
yy Négocier les clauses essentielles du contrat avec les prestataires
yy Optimiser l'utilisation de la base de données d'un partenaire
yy Identifier les précautions à prendre pour la réutilisation des données dérivées
L'interconnexion des fichiers de données
yy Définir l'interconnexion de fichiers et en tirer profit en toute légalité
yy Optimiser les échanges de données avec les tiers et entre les services
d'une même entreprise
yy Choisir
Tarif HT : 995 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation vous serez en mesure de rationaliser
et de maîtriser la conformité des fichiers de votre entreprise.
EFE Formations 2015
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Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
133
Droit des affaires
Les données sont indéniablement la richesse
des entreprises et affluent en masse depuis
l'univers numérique. Le phénomène e-data
participe donc indéniablement au cumul
exponentiel des données vers les entreprises.
Toutefois les entreprises ne sont pas encore
bien certaines de l'exploitation qu'elles
peuvent faire de ces données. Après avoir
défini le e-data et ses perspectives, il est
indispensable de connaître les clés pour
les exploiter et les échanger dans un contexte
de big data ou même d'open data.
Droit des TIC
Flux transfrontières de données personnelles
Droit des affaires
Gérer et sécuriser les transferts de données personnelles
La globalisation des échanges et la croissance
de solutions informatiques externalisées,
notamment via le cloud, ont un impact direct
sur les traitements des données personnelles
qu'une entreprise est amenée à mettre
en œuvre. Filiales de sociétés étrangères
et clients de sous-traitants étrangers doivent
appréhender cette problématique avant tout
transfert de ces données hors de France.
Objectifs
„„
• Intégrer les modalités de transfert de données
personnelles hors de l'Union européenne.
• Anticiper les formalités à effectuer avant la mise
en œuvre du transfert.
• Assurer la liaison avec sa maison-mère
et ses prestataires étrangers.
Prérequis
„„
Avoir une bonne connaissance de la loi Informatique
et libertés ou avoir suivi " Maîtriser la conformité
Informatique et libertés " (code 20069 p. 132).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Correspondants Informatique et libertés internes
ou externes
• DSI et RSSI
ANIMATEUR
1
7 heures
Code 20154
Intégrer les dispositions européennes et françaises applicables
au transfert de données personnelles hors de France
Définir le transfert de données au sein de l'Union européenne
posé par la directive européenne : application du droit national
par chaque État membre
Définir le transfert de données hors de l'Union européenne
yy La description des " moyens " et " finalités " du traitement, tels que posés
par la loi Informatique et libertés au regard de la directive européenne
yy Analyse des articles 68 et suivants de la loi Informatique et libertés :
l'interdiction du transfert de données personnelles vers un pays n'assurant
pas un niveau de protection adéquat
yy La notion de pays assurant un niveau de protection adéquat
yy La description des exceptions à l'interdiction de transfert
yy Les recommandations du G29 quant à la stricte interprétation des exceptions
yy Le cadre
Maîtriser le périmètre du transfert de données personnelles
hors de l'Union européenne
La qualification juridique du destinataire des données
du " responsable du traitement " et du " sous-traitant "
yy Les obligations réciproques incombant au responsable du traitement
et au sous-traitant
yy Le cas particulier de l'hébergement de données de santé
La nature des données transférées et les finalités envisagées
yy Application du principe de proportionnalité
yy Le cas particulier du transfert de données sensibles
L'information des personnes concernées : définir le type d'information
communiquée et la manière de la gérer
Test de connaissances : quiz sur le transfert de données personnelles
yy La définition
Définir les formalités à mettre en place avant la mise en œuvre
du transfert
Olivier HAYAT
Avocat à la Cour
HAYAT AVOCAT
jour
ProgrammePerfectionnement
Paris
11 juin 2015
2 décembre 2015
Tarif HT : 955 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Contrôles de la CNIL "
(code 20155 p. 135).
Les formalités auprès de la CNIL
de déclaration / d'autorisation
yy Compléter l'annexe " Transfert de données hors de l'Union européenne "
yy Mesurer l'intérêt du CIL
Exercice d'application : formalités de dépôt d'une déclaration auprès de la CNIL
Les préalables au transfert hors de l'Union européenne
yy L'accord de la personne concernée : modalités de l'obtention de l'accord
et cas particulier des salariés
yy Les clauses contractuelles types de la Commission européenne : description
de l'accord entre responsables de traitement et entre responsables de traitement
et sous-traitants, les informations descriptives du transfert
yy Tenir compte du cas particulier des États-Unis : les Safe Harbor Principles
yy Les Binding Corporate Rules
Étude de cas : analyse des hypothèses de transfert de données du responsable
de traitement UE vers un autre responsable de traitement ou un sous-traitant situé
hors UE ou en UE et ses implications
Mise en situation : le transfert de données personnelles dans le cas d'une solution
Cloud computing
yy Le régime
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les modalités
de transfert des données personnelles hors et au sein de l'Union européenne.
134
EFE Formations 2015
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Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit des TIC
Contrôles de la CNIL
Faire face et réagir aux contrôles Informatique et libertés
de l'Informatique et des Libertés dans sa mission
de contrôle.
• Maîtriser le déroulement du contrôle et les sanctions
possibles.
• Suite au contrôle, adopter les bonnes mesures
au sein de votre structure.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en gestion des données
personnelles ou avoir suivi " Maîtriser la conformité
Informatique et libertés " (code 20069 p. 132).
• Responsables juridiques et juristes
• Correspondants Informatique et libertés
• Avocats
à qui revient l'initiative du contrôle
les conséquences concrètes des orientations du programme annuel
des contrôles de la CNIL
yy Mesurer
Maîtriser le déroulement de la mission de contrôle
sur le terrain
précisément les pouvoirs de la CNIL
les différents types de contrôle : sur place, sur pièce et sur audition
yy Anticiper les contrôles en ligne
yy Délimiter le périmètre du contrôle
yy Analyser les garanties accordées aux personnes contrôlées
Étude de cas : analyse des acteurs et étapes d'un contrôle
Anticiper les suites du contrôle
yy Analyser
les formalités de fin de contrôle
le point sur les manquements éventuels
yy Identifier les risques encourus
yy Mesurer les conséquences en termes d'image
yy Faire
Suite à un contrôle, définir les actions à déclencher
yy Déterminer
les mesures correctrices à mettre en œuvre
les futurs contrôles de la CNIL : audit, procédures internes, sensibilisation…
yy Mettre en œuvre les voies de recours
Étude de cas : analyse d'un courrier de réclamation auprès de la CNIL
XX
Compétences métier
ANIMATEUR
Céline AVIGNON
Avocat à la Cour, Directeur du département publicité
et marketing électronique
ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS
Code 20155
Intégrer la phase préalable au contrôle
yy Définir
yy Anticiper
Public concerné
„„
7 heures
qui peut être contrôlé
ce qui peut être contrôlé : les principales obligations Informatique et libertés
- formalités, information des personnes, durée de conservation des données…
yy Identifier
yy Identifier
• Cerner les pouvoirs de la Commission Nationale
1
Identifier les points de contrôle de la CNIL
yy Définir
yy Cerner
Objectifs
„„
jour
ProgrammePerfectionnement
Droit des affaires
Alors que les contrôles de la CNIL se
multiplient, les entreprises craignent de plus
en plus les conséquences non seulement
en termes de sanctions mais également en
termes d'image, la CNIL pouvant en effet
décider de rendre publique une sanction
afin de sensibiliser et d'avertir les personnes
concernées. De plus, la loi Hamon a modifié
la loi Informatique et libertés donnant à la CNIL
la possibilité d'effectuer des contrôles en ligne.
Il devient donc primordial de se conformer
à la loi et d'anticiper de tels contrôles.
Paris
17 juin 2015
11 décembre 2015
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de faire face
à un contrôle de la CNIL et d'assurer le suivi du contrôle.
Le saviez-vous ?
•5638 plaintes ont été déposées auprès de la CNIL durant l'année
2013 dont 1917 concernant la e-reputation
Tarif HT : 955 €
•57 mises en demeure ont été adoptées en 2013
repas inclus
•14 dossiers ont fait l'objet d'une procédure de sanction en 2013
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Flux transfrontières
de données personnelles " (code 20154 p. 134).
EFE Formations 2015
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Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
135
Droit des TIC
Réputation de l'entreprise et e-réputation
Droit des affaires
Maîtriser l'image et la réputation de son entreprise sur internet
Que ce soit du fait des médias,
des actionnaires ou du législateur luimême, un constat s'impose aujourd'hui :
les entreprises doivent communiquer de plus
en plus. En interne comme en externe, elles
doivent expliquer et rendre des comptes
sur leur stratégie, leur valeur, leur engagement
social et leur gestion. Et si, le plus souvent,
elles sont désireuses de jouer la carte
de la transparence, encore leur faut-il
maîtriser les risques inhérents à la divulgation
d'informations et identifier les outils
de communication les plus appropriés.
• Mesurer les impacts juridiques de sa communication
d'entreprise.
• Établir une stratégie juridique en fonction
de ses objectifs de communication.
• Gérer une e-réputation négative sur internet.
Prérequis
„„
Participer à la communication de son entreprise.
Public concerné
„„
• Juristes et avocats
• Directeurs de communication
• Directeurs marketing et commerciaux
14 heures
Maîtriser les outils de communication de l'entreprise
Identifier les règles applicables aux supports
avec les prestataires
yy La conception des supports : les différents types de contrats et leurs clauses essentielles
yy Rédiger les mentions légales et obligatoires
Exercice d'application : rédaction des conditions d'utilisation d'un site
Cerner les règles applicables aux contenus
yy La maîtrise des droits de propriété intellectuelle
Exercice d'application : rédaction d'un contrat de cession
yy Le droit à l'image et la vie privée
Exercice d'application : rédaction d'un contrat d'utilisation de l'image
Analyser la signification du message
yy Contenu et publicité trompeuse
yy Loyauté du contenu
yy Les infractions de presse : diffamation, injure, provocation…
Exercice d'application : réaction face à un cas d'e-réputation négative sur internet
e-réputation et réseaux sociaux
ce que l'on dit de soi
yy Identifier, quantifier et hiérarchiser ces risques
Gestion juridique de la e-réputation
yy Mettre en place une véritable stratégie juridique
yy Prévenir les risques de mise en cause
yy Les limites à la surveillance des salariés
Le contentieux de la e-réputation
yy Qualifier juridiquement les faits
yy Réagir ou pas : éviter le sur-buzz
yy Anticiper les procédures d'urgence
e-réputation, une nouvelle forme de marketing
yy Encadrer juridiquement le social marketing
yy Maîtriser le contenu des pages professionnelles des réseaux sociaux
yy Gérer les avis et commentaires
yy Contrôler
Gérard HAAS
Avocat Associé
HAAS Société d'Avocats
Code 20103
Cerner les règles applicables à la collecte de l'information
directeurs de la collecte : loyauté, transparence…
yy Les moyens de la collecte
Intégrer les règles applicables au traitement de l'information
yy La loi Informatique et libertés
yy Les autres sources légales et réglementaires
Exercice d'application : déclaration d'un fichier auprès de la CNIL
yy Les principes
Maîtriser l'image et la réputation de l'entreprise sur internet
ANIMATEUR
2
Organiser la collecte et le traitement de l'information
dans l'entreprise
yy Les relations
Objectifs
„„
jours
ProgrammeInitiation
Paris
16-17 mars 2015
15-16 octobre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Mesurer les responsabilités encourues
Nous vous conseillons aussi " Maîtriser la conformité
Informatique et libertés " (code 20069 p. 132).
yy Identifier
les contenus susceptibles d'engager la responsabilité de l'entreprise
et infractions liées au contenu
yy Les personnes morales et physiques responsables en raison des contenus
Étude de cas : maîtrise et défense de l'information
yy Les fautes
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser juridiquement
vos réputation de e-réputation grâce à une stratégie de communication
adaptée.
136
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Propriété intellectuelle
Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique, propriété industrielle
Objectifs
„„
• Identifier les différents systèmes de protection
de la propriété intellectuelle.
• Intégrer les diverses possibilités de commercialisation
des droits protégés pour valoriser l'innovation.
• Maîtriser l'application de la propriété
intellectuelle aux technologies de l'information
et de la communication.
Prérequis
„„
Être confronté aux problématiques posées
par la propriété intellectuelle dans sa pratique.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables marketing et stratégie
• Toute personne dont la fonction exige une bonne
maîtrise des bases de la propriété intellectuelle
et n'ayant pas de formation initiale dans ce domaine
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
des parcours métiers Juriste d'entreprise et Juriste
spécialisé en droit des contrats.
Plus de renseignements sur ces parcours métier p. 26-27
ANIMATEUR
Cyrille MORVAN
Avocat à la Cour
2
jours
14 heures
Code 20071
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Paris
23-24 mars 2015
25-26 juin 2015
24-25 août 2015
8-9 octobre 2015
7-8 décembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Transfert
de technologie " (code 20102 p. 141).
ProgrammeInitiation
Identifier les différents systèmes de protection
Le droit d'auteur pour les œuvres littéraires, les œuvres d'art et les créations
architecturales
yy Identifier une œuvre protégeable ainsi que l'auteur ou les auteurs :
œuvre collective, dérivée, de collaboration…
yy Le droit moral et les droits patrimoniaux attachés à l'œuvre
yy L'exploitation des œuvres : exploitation directe, contrat de licence, cession de droit…
Le brevet d'invention pour protéger les innovations techniques
yy Acquérir la protection : créations brevetables, conditions de brevetabilité,
procédures de dépôt, d'examen et de délivrance du brevet
yy Commercialiser une invention brevetée : cession du brevet, licence de brevet,
apport du brevet en société…
yy Étendre la protection à l'étranger : brevet européen et Patent Cooperation Treaty
(PCT)
La protection des marques
yy Acquérir des droits sur une marque : les signes susceptibles de constituer
une marque, les conditions de validité, la demande d'enregistrement
et la procédure d'opposition
yy Exploiter et valoriser des droits sur une marque : licence, cession et nantissement
de marque
yy La marque communautaire et l'enregistrement international
Les dessins et modèles industriels et indications géographiques
Étude de cas : à travers des exemples concrets, identification de créations
brevetables, de marques déposables et d'œuvres protégées par le droit d'auteur
Technologies de l'information et de la communication
et propriété intellectuelle : intégrer les dernières évolutions
Les bases de données : étendue de la protection et limites
des bases de données par le droit d'auteur
yy Les droits sui generis du producteur de bases de données
yy Les facteurs de risque avec internet
La protection des logiciels
yy La protection du logiciel par le droit d'auteur
yy Les licences : préférer la diffusion de l'innovation ou le secret
yy Prérogatives de l'auteur et droits de l'utilisateur
yy La question de la brevetabilité du logiciel
Le site web : problèmes et protection juridiques
yy Choisir, obtenir et protéger un nom de domaine
yy Création et hébergement : rédiger les contrats en toute sécurité
yy Diffusion d'informations et respect des droits voisins
yy Droit d'auteur et internet
La réforme du droit d'auteur
yy Intégrer les règles de la loi DADVSI et de la loi Création et Internet :
droit d'exploitation, exceptions au droit d'auteur, principe d'interopérabilité,
nouveau dépôt légal numérique, gestion en ligne des droits musicaux…
yy La protection
Défendre ses droits de propriété intellectuelle face
à la contrefaçon et au piratage
yy Action
en concurrence déloyale et action en contrefaçon
procédurales liées aux spécificités du numérique
Étude de cas : identification de la protection la mieux adaptée aux actifs
de propriété intellectuelle en fonction du coût et des besoins de l'entreprise
yy Les difficultés
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser
le fonctionnement des systèmes de protection juridique de vos actifs
immatériels.
e-évaluation formation
amont
présentielle
EFE Formations 2015
www.efe.fr
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
137
Droit des affaires
Le produit des efforts intellectuels est reconnu
par la législation comme un droit de propriété
intellectuelle permettant de protéger certains
actifs immatériels. Mais cette protection ne vaut
pas toujours de plein droit et il est nécessaire
d'identifier les conditions et de suivre
les procédures des différents systèmes
de protection que ce soit pour les œuvres
de l'esprit de la propriété littéraire et artistique,
ou pour les créations utilitaires et les signes
distinctifs de la propriété industrielle.
Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur
Droit des affaires
Être du bon côté de la loi sur les droits d'auteur
La protection des œuvres de l'esprit
par le droit d'auteur confère à son titulaire
une propriété privative lui permettant
de déterminer les conditions d'exploitation
de son œuvre. Le droit d'auteur s'acquiert
sans formalité, du fait même de la création
de l'œuvre. Si le droit moral reconnaît
à l'auteur la paternité de l'œuvre et assure
le respect de son intégrité, les droits
patrimoniaux confèrent un monopole
d'exploitation économique sur l'œuvre
indispensable pour l'entreprise.
Objectifs
„„
• Maîtriser le cadre juridique de la protection
des créations intellectuelles afin de permettre
à l'entreprise de les valoriser et de les exploiter
en toute sécurité.
• Identifier les moyens de défense face aux pirates
et contrefacteurs.
• Cerner les spécificités du droit d'auteur face aux
technologies de l'information et de la communication.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en propriété intellectuelle
ou avoir suivi " Maîtriser les bases de la propriété
intellectuelle " (code 20071 p. 137).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables de la propriété intellectuelle
• Responsables de la communication
• Toute personne en charge de la protection
et de l'exploitation des œuvres de l'esprit au sein
de sa structure
Laurence TELLIER-LONIEWSKI
& Florence REVEL de LAMBERT
Avocats à la Cour
ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS
jours
14 heures
Code 20020
Maîtriser le cadre juridique du droit d'auteur
Identifier une œuvre protégeable
une œuvre protégeable
yy Faire le point sur la protection des idées et des concepts
Les bénéficiaires du droit d'auteur
yy Les concepts d'œuvre de commande, collective, de collaboration et dérivée
yy La problématique de la création de salariés
yy Les droits voisins du droit d'auteur
Cerner les prérogatives conférées par le droit d'auteur
yy Le droit moral : divulgation, paternité, respect de l'œuvre et repentir
yy Les droits patrimoniaux : reproduction, représentation, adaptation et droit
de distribution
yy La durée des droits d'auteur
yy Les exceptions : copie privée, citation, cercle de famille, revue de presse…
Étude de cas : à travers l'analyse de la jurisprudence récente, identification
des dernières évolutions du droit d'auteur
yy Définir
Exploiter et défendre une œuvre protégée par le droit d'auteur
Exploiter une œuvre en toute sécurité
directe et contrat de cession
yy Les conditions de cession : formalisme, étendue des droits cédés, destination,
durée de la cession et lieu d'exploitation des droits
yy La rémunération de l'auteur
yy La garantie de jouissance paisible
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un contrat de cession
Optimiser la protection
yy Mesurer l'intérêt d'un dépôt probatoire
yy Le dépôt probatoire, le dépôt légal et les autres mesures : revendications…
yy Les mesures techniques de protection
Défendre le droit d'auteur face à la contrefaçon et au piratage
yy Identifier les actes répréhensibles
yy L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon
yy Les procédures de saisie
yy Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
yy Exploitation
Faire le point sur le droit d'auteur face aux technologies
de l'information
ANIMATEURS
2
ProgrammePerfectionnement
La protection des Bases De Données (BDD)
système de protection des bases de données : le droit d'auteur
et le droit du producteur
yy Les limites de la protection avec les dernières décisions de jurisprudence
Étude de cas : analyse d'une licence d'exploitation d'une BDD
Le régime des logiciels
yy Distinguer les droits de l'auteur et les droits des utilisateurs
yy Droit d'auteur et brevet : choisir la protection adéquate
yy Les logiciels libres
Droit d'auteur et internet : téléchargement des œuvres, hyperlien, peer to peer…
yy Le régime des liens hypertextes
yy Loi applicable : faire respecter son droit à l'étranger
yy Les régimes de responsabilité : intermédiaires techniques, responsabilité au sein
de l'entreprise…
Droit d'auteur dans la société de l'information
yy L'impact de la société de l'information sur le droit d'auteur
yy Les exceptions introduites par la loi DADVSI
yy La conciliation des exceptions aux droits d'auteur et les DRM
yy La lutte contre le téléchargement illégal et contre la contrefaçon : lois HADOPI
yy Le double
Paris
19-20 mars 2015
29-30 juin 2015
14-15 décembre 2015
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Transfert
de technologie " (code 20102 p. 141).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'appréhender
les risques liés au droit d'auteur, dans le monde numérique notamment.
138
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Propriété intellectuelle
Déposer et protéger ses brevets
Les exploiter et les rentabiliser
Objectifs
„„
• Identifier les modes de protection des innovations
techniques.
• Maîtriser les procédures administratives
(dépôt, enregistrement, maintien…) pour la protection
des brevets en France et à l'étranger.
• Utiliser la propriété industrielle comme un avantage
concurrentiel tout en minimisant les coûts de gestion.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en propriété intellectuelle
ou avoir suivi " Maîtriser les bases de la propriété
intellectuelle " (code 20071 p. 137).
Public concerné
„„
• Responsables de la propriété industrielle
• Responsables recherche et développement
• Responsables juridiques et juristes
• Toute personne ayant en charge la protection
et la gestion de brevets
ANIMATEUR
Gabriel de KERNIER
Conseil en propriété industrielle
CABINET NETTER
2
jours
14 heures
Code 20041
Paris
30-31 mars 2015
15-16 octobre 2015
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
ProgrammePerfectionnement
Protéger les innovations techniques
Brevet ou secret : les critères de choix
comme outil de protection et de conquête des marchés
yy Les risques de rendre publique une invention
Identifier les conditions d'obtention d'un brevet
yy Les créations brevetables
yy Les conditions de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et être susceptible
d'applications industrielles
yy Les cas particuliers : le vivant, les logiciels, les médicaments…
yy Les inventions de salariés : particularités
Étude de cas : analyse des critères de nouveauté et d'activité inventive
à partir d'un cas réel
yy Le brevet
Droit des affaires
Le brevet est un titre de propriété industrielle
qui confère à son propriétaire un droit
exclusif d'exploitation sur une invention,
pour une durée de vingt ans en général.
Dans un environnement de plus en plus
concurrentiel et mondialisé, le brevet renforce
la valeur de votre entreprise : il constitue
un élément de son actif immatériel qui peut
être valorisé et transmis. Bien gérer ses brevets
permet de rentabiliser ses recherches et assure
un avantage compétitif stratégique.
Maîtriser les modalités de dépôt d'un brevet
Cerner le contenu de la demande
de délivrance et une description de l'invention
yy Les revendications pour préciser l'étendue de la protection
Respecter le déroulement de la procédure : dépôt, examen et délivrance
du brevet
Étendre la protection à l'étranger : délais et coûts
yy Le brevet européen délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB)
et le Patent Cooperation Treaty (PCT)
yy Combiner les différents modes de protection du brevet d'invention :
national, européen et international
Stratégie de dépôt : obtenir le meilleur rapport protection/coût
yy Les critères pour délimiter l'étendue et les lieux de dépôt
yy Réduire les coûts en amont du dépôt de brevet
yy Une requête
Exploiter et rentabiliser un brevet
Définir la valeur commerciale d'un brevet : cerner la méthode
Faire vivre un portefeuille de propriété industrielle
yy Stratégies de renouvellement et de maintien des droits
yy Définir les précautions à prendre dans le cadre de la commercialisation
d'une invention
yy Gérer au mieux les redevances et les produits de cession
yy Gérer les brevets dans le cadre d'un rapprochement d'entreprises
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une licence de brevet
Protection et prévention des litiges : préparer la stratégie de défense
yy Mettre en œuvre la surveillance active des dépôts de brevets
yy Mettre en place un système de veille efficace des contrefaçons
yy Les recours en cas de contrefaçon : l'action en contrefaçon et la saisie-contrefaçon
Étude de cas : analyse de contrefaçons avérées
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de percevoir le rôle
du brevet dans le développement d'une entreprise à l'échelle mondiale.
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Transfert
de technologie " (code 20102 p. 141).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
139
Propriété intellectuelle
Déposer et protéger ses marques
Droit des affaires
Les meilleures stratégies de protection
La marque est un élément indispensable
de la stratégie industrielle et commerciale
d'une entreprise. C'est un signe distinctif
permettant d'identifier précisément
un produit ou un service qu'il convient
de protéger pour limiter les risques de
contrefaçon ou de concurrence déloyale.
Encore faut-il savoir ce que l'on peut protéger
et établir une véritable stratégie de protection
en fonction des objectifs poursuivis
par l'entreprise.
ProgrammePerfectionnement
Acquérir des droits sur une marque
Cerner les conditions de validité d'une marque
susceptibles de constituer une marque
yy L'appréciation du caractère distinctif de la marque
yy La condition de disponibilité : définir les droits antérieurs rendant une marque
indisponible
Identifier les formules de protection existantes
yy Le système national et les systèmes régionaux (communautaire et international) :
avantages et inconvénients
Les spécificités de la protection des marques sur internet
yy Les signes
Objectifs
„„
Maîtriser les modalités de dépôt d'une marque
des marques aux niveaux national, communautaire
et international.
• Acquérir une véritable stratégie de dépôt
et de protection des marques.
• Maîtriser les moyens juridiques de lutte contre
la contrefaçon et la concurrence déloyale.
yy À l'identique
• Identifier les différents systèmes de protection
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en propriété intellectuelle
ou avoir suivi " Maîtriser les bases de la propriété
intellectuelle " (code 20071 p. 137).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Chefs de produits
• Responsables marketing
• Toute personne participant à la gestion
d'un portefeuille de marques
ANIMATEUR
Sébastien HAUTIERE
Conseil en propriété industrielle
STRATO - IP
2
jours
14 heures
Code 20007
Les recherches d'antériorité
yy Par similitude
La demande d'enregistrement en pratique
à accomplir et le coût
La procédure d'opposition
yy Les frais à prévoir et les recours possibles
Étendre la protection à l'étranger : délais et coûts
yy L'enregistrement international d'une marque auprès de l'OMPI avec la convention
de Paris, l'arrangement et le protocole de Madrid
yy L'enregistrement communautaire d'une marque auprès de l'OHMI
Stratégie de dépôt : obtenir le meilleur rapport protection/coût
yy Les démarches
Conserver et exercer des droits sur une marque
La conservation des droits
et limites de la marque enregistrée
yy L'épuisement du droit des marques
L'exploitation et la valorisation des droits sur la marque
yy Les licences de marque
yy La cession et le nantissement d'une marque
yy Évaluer le coût et la valeur de la marque
yy Les déductions des frais investis dans la marque
yy Les effets
Gérer les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale
Paris
26-27 mars 2015
5-6 octobre 2015
3-4 décembre 2015
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Salle de formation équipée d'un ordinateur
par participant
Expertise +
Contrefaçon, parasitisme et cybersquattage
Exercice d'application : simulation d'une plainte selon les règles UDRP
pour récupérer un nom de domaine cybersquatté
Identifier les contrôles à mettre en place
yy La surveillance des dépôts
yy La recherche d'antériorité avant adoption
yy Les techniques contractuelles : clauses de garantie, cession de droits…
Défendre ses droits : identifier les moyens juridiques
yy Action judiciaire
yy Procédures de saisie en douane
yy Négociation amiable
Déchéance d'une marque, dégénérescence, prescription par tolérance :
éviter ces risques
Exercice d'application : simulation d'un contentieux en matière de marques
XX
Compétences métier
Nous vous conseillons aussi " Réputation
de l'entreprise et e-réputation " (code 20103 p. 136).
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en place
une stratégie de dépôt et de protection de vos marques.
e-évaluation formation
amont
présentielle
140
EFE Formations 2015
www.efe.fr
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Propriété intellectuelle
Transfert de technologie
Techniques contractuelles de la transmission d'un savoir-faire technique
Objectifs
„„
• Mesurer les enjeux liés aux transferts de technologie.
• Négocier et rédiger un accord de transfert.
• Mesurer les conséquences des transferts
ainsi mis en place.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en propriété intellectuelle
ou avoir suivi " Maîtriser les bases de la propriété
intellectuelle " (code 20071 p. 137).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Collaborateurs de service propriété intellectuelle
• Responsables recherche & développement
et ingénieurs
ANIMATEUR
Nicolas MAUBERT
Avocat à la Cour
RIVEDROIT A.A.R.P.I
2
jours
14 heures
Code 20102
Tarif HT : 1 545 €
Paris
9-10 février 2015
8-9 juin 2015
26-27 novembre 2015
1er-2 février 2016
ProgrammeExpertise
Mettre en œuvre la stratégie pour valoriser l'innovation
Définir le transfert de technologie
juridiquement la technologie : brevet, droit d'auteur, secret de fabrication,
simple technique, procédé ou produit, faisant ou non l'objet de droits de propriété
intellectuelle ou industrielle
yy Licence de brevet, licence de droit d'auteur ou simple transmission
d'un savoir-faire technique
yy Aspect fondamental du transfert : la transmission des connaissances
et leur apprentissage
Cerner l'intérêt stratégique du transfert de technologie
yy Valorisation de la recherche
yy Mode d'exploitation de la technologie
yy Imposer un standard technique sur un marché donné
yy Politique de licences croisées et stratégie d'accords contractuels pour limiter
les futurs risques de conflits
Organismes français pouvant accompagner les transferts de technologie
yy BPI
yy Centres régionaux de transfert de technologie : CRITT, ARITT
yy Protéger
Contrat de transfert de technologie
Rédiger les clauses essentielles des contrats de transfert de technologie
du contrat et ses limites : territoriales, secteur d'exploitation,
cessibilité/incessibilité, exclusivité/non-exclusivité…
yy Les obligations du cédant de la technologie : transfert de technologie,
transfert effectif de compétence…
yy Les obligations du bénéficiaire : prix, obligation d'exploitation…
yy Les droits octroyés et les garanties
yy La faculté pour le licencié de se joindre au détenteur des droits en cas d'action
de celui-ci à l'encontre de tiers en violation des droits consentis
yy La responsabilité
Jeu de rôles : négociation des clauses du contrat de transfert de technologie
selon que l'on soit cédant ou bénéficiaire
yy L'objet
Les étapes de la vie d'un contrat de transfert de technologie
Les phases préalables
de la définition des attentes du bénéficiaire et de ce que le cédant
a à offrir
yy L'importance d'un accord profitable et motivant pour les deux parties
Les délais et les phases du projet
yy La formation et le transfert de compétences
yy Les recettes
yy L'assistance technique postérieure et l'assistance opérationnelle voire organisationnelle
yy Le bénéfice éventuel des futurs perfectionnements de la technologie
Étude de cas : analyse commentée de contrats d'application
yy L'importance
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Sécuriser un contrat
de commerce international " (code 20016 p. 143).
Identifier les spécificités des contrats internationaux
de transfert de technologie/R&D
yy Les contraintes
européennes du droit de la concurrence liées aux accords
de transfert de technologie
yy Particularités des contrats internationaux à destination de marchés protégés
et réglementés dont la pénétration est difficile
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de traiter les particularités
contractuelles du transfert de technologie, selon la qualification légale
de la technologie.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
141
Droit des affaires
Effectuer un transfert de technologie
consiste à mettre à la disposition d'un
acquéreur un savoir-faire technique détenu
par un propriétaire. Ce transfert ne s'improvise
pas et doit être strictement encadré
par un accord déterminant les obligations
du cédant et du bénéficiaire, notamment
en termes de droits de propriété intellectuelle
et d'ingénierie financière du transfert.
Propriété intellectuelle
Contrefaçon
Droit des affaires
Protéger ses droits de propriété intellectuelle
Face au fléau de la contrefaçon qui touche
désormais tous les secteurs de la vie
économique et atteint des proportions
inquiétantes (10% du commerce mondial),
les États multiplient les réglementations
et les accords de coopération afin que soit
assurée la meilleure protection possible
des entreprises titulaires de droits de propriété
intellectuelle. Les procédures en contrefaçon
sont devenues plus accessibles et les sanctions
à l'encontre des contrefacteurs renforcées.
Objectifs
„„
• Maîtriser le nouveau cadre juridique de la lutte contre
la contrefaçon aux niveaux national, communautaire
et international.
• Cerner les modalités de dépôt d'un dossier
en contrefaçon auprès des services douaniers.
• Identifier les sanctions prévues contre
les contrefacteurs et les indemnisations
des entreprises victimes.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en propriété intellectuelle
ou avoir suivi " Maîtriser les bases de la propriété
intellectuelle " (code 20071 p. 137).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques, contentieux et juristes
• Responsables des services marques et brevets
• Responsables recherche et développement
ANIMATEUR
Frédéric JANIN
Avocat
JANIN AVOCATS
1
jour
7 heures
Code 20066
Paris
10 juin 2015
30 novembre 2015
Tarif HT : 995 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Nous vous conseillons aussi " Transfert
de technologie " (code 20102 p. 141).
EFE Formations 2015
Maîtriser le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon
en France
Faire le point sur l'élargissement de la qualification de contrefaçon
marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur…
yy Les particularités du piratage numérique
Identifier le cadre juridique de l'intervention de l'administration
des douanes à travers les réglementations nationales et communautaires
yy La contrefaçon : un délit douanier
yy Les actions défensives au sein de l'UE et offensives dans les pays tiers
yy Les modalités d'intervention : l'extension des retenues en douane et la saisie-douanière
Recourir à la saisie-contrefaçon à bon escient : la nouvelle procédure
yy Le renforcement des mesures provisoires et conservatoires
yy Les particularités des différentes procédures de saisie-contrefaçon
yy Les conditions pour valider une saisie-contrefaçon
Mener une action en contrefaçon : un droit à réparation amélioré
yy Les nouveautés apportées à l'introduction de l'action
yy Vers un renforcement des sanctions
yy Coût et délai d'une procédure en contrefaçon
yy Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Les voies non judiciaires
Intégrer les conséquences de la contrefaçon pour les entreprises,
les états et les consommateurs
Étude de cas : le déroulement d'une action en contrefaçon en France de A à Z
yy Les applications :
Identifier les moyens de lutte contre la contrefaçon
aux niveaux communautaire et international
Intégrer les dispositions de la directive européenne relative au respect
des droits de propriété intellectuelle : les perspectives introduites
par la directive IPRED II
yy Reconnaissance du droit d'ester en justice pour certains organismes,
mise en place de nouvelles procédures et mesures conservatoires,
harmonisation du mode de calcul des dommages et intérêts…
yy Nouveaux projets de directive et de décision-cadre de la Commission européenne :
vers une harmonisation des législations pénales européennes en matière
de contrefaçon
Identifier les possibilités d'intervention des autorités douanières
La répression de la contrefaçon à l'étranger : les divergences d'appréciation
yy Les moyens dont dispose une entreprise française : comparatif de l'efficacité
des voies judiciaires par rapport à la transaction
yy La disparité des sanctions selon les États concernés
Prévenir les risques de contrefaçon et défendre ses droits efficacement
Mettre en place un système de veille
Agir vite auprès des autorités judiciaires et douanières
Étude de cas : déroulement de l'action en contrefaçon avec les autorités
douanières
XX
Compétences métier
Expertise +
142
ProgrammeExpertise
www.efe.fr
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les tenants
et aboutissants d'une procédure en contrefaçon et d'identifier les possibilités
de se faire indemniser.
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit international des affaires
Sécuriser un contrat de commerce international
Les techniques de négociation, de rédaction et d'exécution
Objectifs
„„
• Garantir, dès la phase des négociations,
la bonne exécution des contrats internationaux.
• Maîtriser les différentes techniques de rédaction
de ces contrats.
• Prévenir et gérer les difficultés d'exécution
et les risques de contentieux.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir
suivi " Maîtriser la pratique du droit des contrats Niveau 1 pour juristes " (code 20072 p. 62).
Module e-learning inclus
Initiation au droit des contrats
Descriptif sur www.efe.fr
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste spécialisé en droit
des contrats.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
ANIMATEUR
Bruno de CAZALET
Avocat Honoraire au Barreau de Paris
CAZALET CONSULT
14 heures
Code 20016
Tarif HT : 1 545 €
Identifier les risques spécifiques des contrats internationaux
financiers : risques de non-paiement et dépôt de bilan
yy Les clauses de pénalités et de dommages et intérêts
yy Les risques d'imprévision, d'instabilité juridique, les risques politiques…
yy Les risques contractuels : se voir imposer des règles, avoir à gérer un conflit loin
du territoire national…
yy Les risques fiscaux : variation des règles fiscales
Tirer le meilleur parti des négociations
yy L'importance des accords préliminaires
yy Les obligations respectives à honorer par les cocontractants
yy Protéger les informations confidentielles
yy Les responsabilités en cas de rupture des pourparlers
Exercice d'application : recherche d'informations sensibles
Définir l'architecture d'un contrat international
yy Liberté contractuelle internationale et ordre public national/international
yy L'utilisation des conventions internationales
yy Définir la place pour les usages du commerce international
yy Choisir la loi applicable et en évaluer les incidences
yy Opérations complexes : établir la cohérence pour les contrats
portant sur le même objet
yy Les risques
Négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution des contrats
clauses de paiement et de garantie de paiement : lettres de crédit,
stand-by letters of credit, garanties bancaires, garanties maison mère…
yy Les clauses de responsabilité : cerner les limites de sa responsabilité
yy Les clauses liées à l'imprévision
yy La pratique des clauses de hardship
yy La gestion du risque de change
Sortir d'un contrat de commerce international
yy Clause de résiliation : prévoir les indemnités de rupture
yy Clauses de retrait dans les joint ventures
yy Clauses de sortie et d'exclusion
Exercice d'application : rédaction de clauses de sortie efficaces
Identifier les clauses de prévention et de règlement des litiges
yy Règlement pré ou para-contentieux
yy Le choix du juge compétent : rédiger et mettre en œuvre la clause d'attribution
de juridiction
yy Mesurer le risque de conflit de juridictions et choisir le meilleur forum
yy Intérêt de prévoir une clause d'arbitrage et la rédiger
yy Les différentes
• Responsables des affaires internationales
• Juristes et avocats
• Responsables commerciaux
jours
Maîtriser la technique contractuelle internationale dès la phase
des pourparlers
Réussir l'exécution et la sortie des contrats internationaux
Public concerné
„„
2
ProgrammeExpertise
Droit des affaires
Un contrat de commerce international
doit s'adapter à la diversité des situations
économiques, des environnements culturels
ou encore au profil de ses cocontractants.
Si de nombreuses conventions internationales
permettent d'encadrer et de sécuriser
la relation contractuelle, il existe aussi
de nombreuses règles impératives nationales
que les parties se doivent de prendre
en considération.
Paris
26-27 mars 2015
2-3 juillet 2015
1er-2 octobre 2015
14-15 décembre 2015
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser
contractuellement une transaction internationale.
module
e-learning
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
formation
présentielle
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Droit comparé
des contrats anglais et français " (code 20080 p. 72)
et " Gestion du risque financier à l'international "
(code 92237 sur www.efe.fr).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
143
Droit international des affaires
Grands projets internationaux d'infrastructures
Droit des affaires
Sécuriser ses contrats
Identifier les grands projets qui méritent
de l'intérêt et conquérir de nouvelles
opportunités de marchés internationaux
requièrent une stratégie d'ensemble sur les
risques pays et leur évolution qui doit être
correctement pris en compte dans tous
les contrats encadrant le projet. Car il
s'agit de réaliser un projet gagnant-gagnant
pour les différentes parties et de réunir
par là-même les conditions de la réussite.
Objectifs
„„
• Évaluer la réussite de son projet international
et déterminer sa stratégie de négociation.
• Cerner le cadre juridique des grands projets
internationaux.
• Rédiger clause par clause un contrat complexe
d'infrastructure de service public en concession
ou PPP.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en droit international
des affaires ou avoir suivi " Sécuriser un contrat
de commerce international " (code 20016 p. 143).
Public concerné
„„
• Responsables des affaires internationales
• Juristes et avocats
ANIMATEUR
Marc FRILET
Avocat Associé
FRILET - SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Chair Management Committee GCILA, responsable
groupe de travail PPP IFEJI/barreau de Paris
Coresponsable du groupe de travail PPP CICA
2
jours
14 heures
Code 20122
Paris
4-5 juin 2015
1er-2 décembre 2015
Tarif HT : 1 545 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Approche financière
des PPP " (code 91111 sur www.efe.fr).
ProgrammeExpertise
Déterminer en amont sa stratégie de négociation
pour réussir la mise en place d'un grand projet international
Évaluer correctement le projet retenu : les approches modernes
de Due Diligence globale : techniques et mise en œuvre efficace
Proposer des conditions ou clauses contractuelles optimisées et acceptables
dans une stratégie de négociation adaptée au projet et à la culture locale :
les hiérarchiser
yy La spécificité des principes applicables aux différentes familles de PPP :
BOT, contrats de partenariat et concessions - les principales caractéristiques
yy Identifier les nouveaux outils financiers proposés par les multilatéraux :
OBA, Partial risk guaranty…
yy La structuration contractuelle des grandes formes de PPP : PPP à financement
public, PPP à paiement par l'usager, les principaux contrats et leur interaction contrat de projet et concession
yy Maximiser la sécurité juridique du projet sur le long terme
yy Aborder les réponses aux appels d'offre et les négociations
yy Réduire et rendre acceptable de nombreux risques par les parties prenantes
yy Aboutir à un consensus sur le transfert ou la répartition des risques : la notion
d'intérêt public, la relation risques/opportunités
Étude de cas : analyse d'une décennie de projets de privatisation d'infrastructures
publiques aux résultats mitigés et les leçons à en tirer
Le cadre juridique d'un grand projet international de PPP
à paiement par l'usager : analyser et rédiger les familles
de clauses les plus originales des grands projets internationaux
à financement privé
Les clauses particulières reflétant les obligations de base
fonctionnelles, les obligations de résultat, les caractéristiques du service
yy Le droit au contrôle élargi de la part du partenaire public et ses limites
yy Le statut du personnel
yy Les modifications unilatérales du contrat par le partenaire public et ses limites
yy Les obligations d'exécution du partenaire privé même en dehors des termes
du contrat initial
yy La production des comptes et comptes-rendus
Les clauses facilitant l'adaptation permanente des services aux besoins
yy La fixation et l'évolution des tarifs
yy Révisions des conditions financières/procédure de révision
yy Les redevances publiques
yy L'imprévision (clause de paysage) et la renégociation (clause de revoyure)
yy La force majeure
yy La prise en charge des autres risques : assurance et assurabilité
yy Étendue et modalité des indemnisations
Les clauses prévoyant des garanties particulières apportées par les partenaires
yy Les garanties apportées par le partenaire privé
yy Les garanties apportées au partenaire privé : la saga des garanties souveraines
Les clauses facilitant la prévention et la résolution des litiges
yy Le " partnering "
yy Le recours aux experts, à des mécanismes de conciliation structurée
yy Le recours à une instance de régulation, à l'arbitrage
Les clauses particulières relatives à la fin du contrat
yy L'arrivée du terme et ses conséquences
yy Résiliation anticipée, rachat, déchéance
Exercice d'application : négociation d'un projet PPP dans un pays émergent
et rédaction de ses principales clauses
yy Les spécificités
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en place
les aspects juridiques de vos grands projets internationaux d'infrastructures.
144
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Droit international des affaires
Droit des affaires en Chine
Bénéficier d'un panorama complet des règles applicables
Objectifs
„„
• Disposer d'un outil complet pour maîtriser
les principales règles du droit des affaires chinois.
• Sélectionner ses partenaires et suivre ses contrats.
• Rédiger les contrats avec ses partenaires
et se protéger efficacement.
Prérequis
„„
Être impliqué dans sa pratique au droit des affaires
chinois.
Public concerné
„„
• Responsables de projets internationaux
• Responsables juridiques et juristes
• Toute personne impliquée dans des partenariats
ProgrammePerfectionnement
Mettre en place une structure en
fonction des axes de croissance choisis
yy Déterminer les enjeux
de l'investissement en capital
Étude de cas : création d'une société
ayant vocation à opérer une unité
de production, une activité de sourcing
et un réseau local de distribution
yy Développer un partenariat commercial
Étude de cas : analyse d'un contrat
pour la commercialisation de produits
importés en Chine
yy Mettre en place un réseau de distribution
Étude de cas : négociation d'un
contrat de bail pour une boutique
Croissance externe : négocier et
rédiger ses accords en toute sécurité
Étude de cas : acquisition d'un groupe
de sociétés opérant des usines
dans plusieurs provinces
avec la Chine
ANIMATEUR
2
Zhen HUANG
Avocat Associé
UGGC AVOCATS (Shanghaï)
jours
Tarif HT : 1 495 €
14 heures
repas inclus
Code 20123
Restructurer ses investissements
et gérer les problématiques
liées à la fermeture de sites
yy Les spécificités liées à la fusion de filiales
yy Cession d'actifs intra-groupe
Protéger son savoir-faire
yy Identifier les précautions à prendre
pour protéger ses droits de propriété
intellectuelle
yy Enregistrer sa marque, ses brevets,
ses dessins et ses modèles
yy Réagir en cas de contrefaçon : la voie
administrative ou la voie judiciaire
yy Protéger son savoir-faire ou sa
technologie dans un contrat de licence
de technologie
Étude de cas : analyse d'un contrat
de licence de technologie
Mesurer les conséquences de ses
choix sur les ressources humaines
Étude de cas : démantèlement d'un
système de commissions occultes
mis en place à l'insu de la direction
yy Anticiper
Paris
1er-2 juin 2015
25-26 novembre 2015
Droit des contrats chinois
Négocier et rédiger des contrats pour la Chine
Comprendre les spécificités contractuelles
chinoises et le contexte dans lequel
s'exécutent les contrats permet d'anticiper
les nombreuses difficultés d'application
auxquelles sont confrontées ces entreprises.
ProgrammePerfectionnement
Cerner les spécificités
des contrats en Chine
Être impliqué dans des relations avec des partenaires
chinois.
les difficultés d'application : la
force obligatoire du contrat et ses limites
yy Utiliser au mieux un contrat dans ses
relations avec des partenaires chinois
yy Cerner les règles de validité au regard
des exigences d'approbation
administrative et d'enregistrement
yy Mesurer les contraintes liées
au contrôle des changes
yy Choisir la langue des contrats
yy Intégrer les règles d'ordre public en Chine
Étude de cas : analyse d'un contrat
de société mixte sino-étrangère
Public concerné
„„
Maîtriser la rédaction
et la négociation des contrats
Objectifs
„„
• Intégrer les spécificités et logiques chinoises
des contrats.
• Rédiger et négocier des contrats soumis au droit chinois.
• Assimiler les spécificités chinoises en matière
d'exécution des contrats et de règlement des litiges
contractuels.
Prérequis
„„
• Responsables internationaux
• Responsables juridiques et juristes
• Toute personne impliquée dans des partenariats
avec la Chine
yy Mesurer
yy Définir
la terminologie et les règles
contractuelles chinoises
yy Intégrer les principes de négociation
en Chine
yy Se protéger
tout en construisant
la confiance
Étude de cas : analyse d'un contrat
de distribution
Maîtriser la fin du contrat
et le règlement des litiges
yy Mettre
fin à un contrat ou négocier
son évolution : éviter les contentieux
yy Choisir entre les juridictions chinoises
ou l'arbitrage : rédiger la clause
de règlement des litiges
yy Expériences pratiques de règlement
de situations contentieuses en Chine
Étude de cas : analyse de la rupture
d'un contrat de travail
Optimiser la fiscalité
des contrats
Étude de cas : analyse d'un contrat
de licence de technologie
et de savoir-faire
ANIMATEUR
Hubert BAZIN
Avocat à la Cour
DS AVOCATS (Beijing)
1
jour
Tarif HT : 955 €
7 heures
repas inclus
Code 20156
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Paris
3 juin 2015
27 novembre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
145
Droit des affaires
Pour faire face à une croissance économique
galopante, le droit chinois fait constamment
l'objet de réformes en profondeur, que ce soit
le nouveau droit des sociétés, la réforme
des contrats de travail ou encore l'impôt
sur les sociétés.
Fiscalité et comptabilité pour juristes
Fiscalité pour juristes
Droit des affaires
Maîtriser le traitement fiscal des opérations juridiques
Les juristes ne peuvent s'affranchir aujourd'hui
d'un minimum de connaissances fiscales dans
le cadre des opérations juridiques qu'ils sont
amenés à réaliser. Si la maîtrise des règles
fiscales de base est indispensable, il convient
également de maîtriser pour l'entreprise
les impacts fiscaux d'opérations juridiques
complexes comme les fusions, apports partiels
d'actif et les restructurations.
Objectifs
„„
• Cerner les techniques de base pour déterminer
le résultat fiscal de l'entreprise et calculer l'impôt
sur les sociétés.
• Maîtriser les notions d'abus de droit et d'acte anormal
de gestion pour en limiter les risques.
• Définir les règles fiscales applicables
aux restructurations, fusions et opérations assimilées.
Prérequis
„„
Vouloir développer ses connaissances en fiscalité
pour optimiser sa pratique juridique.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
Jérôme LEROUX
Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine
LANDWELL & ASSOCIÉS
2
14 heures
Code 20033
Déterminer le résultat fiscal et calculer l'impôt :
maîtriser les règles de base
Cerner les principes de l'élaboration du résultat fiscal de l'entreprise :
BIC et IS
yy Liaison avec la comptabilité
yy Autonomie relative du droit fiscal
yy Indépendance des exercices : rattachement des produits et des charges
yy Territorialité de l'IS
yy Différences fondamentales entre BIC et IS
Déterminer le résultat fiscal
yy Les charges : amortissements (normes comptables et fiscales), provisions
et frais généraux
yy Les produits : stocks, produits financiers et exceptionnels
yy La détermination du résultat fiscal à long terme : les plus-values à long terme
Exercice d'application : calcul du résultat fiscal
Mise en situation : lecture d'une liasse fiscale, retraitements à opérer sur l'imprimé
2058 A, réintégrations et déductions
Affecter et gérer le résultat fiscal
yy Résultat bénéficiaire et distribution de dividendes
yy Résultat déficitaire et impact des différentes options de report :
report en avant des déficits et en arrière des déficits
Calculer et liquider l'impôt
Exercice d'application : calcul de l'IS
Abus de droit et acte anormal de gestion
ANIMATEUR
jours
ProgrammeInitiation
Paris
23-24 mars 2015
1er-2 juillet 2015
5-6 octobre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Fiscalité internationale
pour juristes et financiers " (code 20034 p. 147).
Acte anormal de gestion : les risques pour l'entreprise
types d'actes anormaux de gestion
yy Définir qui en supporte vraiment la preuve
Définition et analyse du mécanisme de l'abus de droit
yy Les différences entre abus de droit et fraude fiscale
yy La notion de " rescrit fiscal "
yy Les différents
Fiscalité des fusions, apports partiels d'actif et scissions
Choisir la meilleure stratégie fiscale pour les fusions…
effets des opérations de fusion sur les états financiers
yy Régime fiscal : régime de droit commun ou régime de faveur
yy Application pratique du régime de faveur : droits d'enregistrement, IS, TVA
et imposition des distributions
yy Incidence fiscale du sens de la fusion et sort des déficits
… et dans les opérations assimilées : apports partiels d'actif,
confusion de patrimoines et scissions
Étude de cas : comparaison du traitement fiscal des opérations
yy Principaux
Fiscalité des restructurations au sein des groupes de sociétés
Les opérations permettant une réorganisation juridique
et fusions, cessions, distributions, échanges…
Optimiser le traitement fiscal des restructurations
yy Les règles optimales de gestion des déficits fiscaux
yy Régime des sociétés mères et filiales, distribution de dividendes en nature et réduction
de capital par annulation de titres
Étude de cas : détermination du choix de l'opération juridique au regard
de son régime fiscal
yy Apports
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les règles
de base de la fiscalité des sociétés.
e-évaluation formation
amont
présentielle
146
EFE Formations 2015
www.efe.fr
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Fiscalité et comptabilité pour juristes
Fiscalité internationale pour juristes et financiers
Maîtriser les aspects fiscaux des opérations juridiques internationales
Objectifs
„„
• Cerner le principe de territorialité de l'IS, les exceptions
et le jeu des conventions fiscales internationales.
• Maîtriser les principaux problèmes fiscaux soulevés
par l'utilisation de structures à l'étranger.
• Identifier les implications fiscales des choix opérés par
l'entreprise dans le cadre d'opérations internationales.
Prérequis
„„
Cette formation nécessite une bonne compréhension
préalable des mécanismes de fiscalité interne.
Elle peut être acquise en suivant " Fiscalité pour juristes "
(code 20033 p. 146).
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
• Financiers
• Directeurs administratifs et financiers
ANIMATEUR
Nathalie BOUCHÉ
Avocat à la Cour
VATIRIS AVOCATS AARPI
2
jours
14 heures
Code 20034
Paris
15-16 juin 2015
26-27 novembre 2015
Tarif HT : 1 495 €
Intégrer les mécanismes de la fiscalité internationale
Maîtriser les règles de territorialité
de territorialité de l'impôt sur les sociétés
yy La mise en œuvre des exceptions au principe de territorialité
Lire et utiliser les conventions fiscales internationales
yy Les différents modèles de conventions fiscales internationales : définir l'architecture
yy Articulation droit communautaire, droit interne, droit conventionnel et doctrine
yy Utilisation et interprétation : les grands principes consacrés par la jurisprudence fiscale
yy La portée des commentaires OCDE en matière d'interprétation des conventions fiscales
yy Mesurer la portée de ce qui n'est pas autorisé par la convention
yy Interpréter les conventions fiscales
Étude de cas : analyse des dispositions fiscales relatives aux dividendes,
intérêts et redevances de la convention fiscale franco-américaine
Cerner la notion d'abus de droit en matière internationale
yy Dispositifs français et conventionnels anti-abus : article 209 B du CGI, étude
de quelques clauses conventionnelles, les " États et Territoires Non Coopératifs "…
yy Définir les précautions à prendre
yy Le principe
La stratégie fiscale internationale de l'entreprise :
opérations spécifiques
Prix de transfert : identifier les risques et prévenir les contrôles
de transfert : cerner la problématique des risques de double imposition
yy Mise en place de la documentation " prix de transfert "
yy Identifier les pièges à éviter avant et après la phase de redressement
yy Les précautions à prendre pour justifier de la réalité des opérations effectuées
Étude de cas : illustration de la problématique prix de transfert
Maîtriser les difficultés posées par l'utilisation des sociétés de personnes
à l'international
yy Les règles en matière de résidence, lieu et mode d'imposition
yy Traitement fiscal des associés français de sociétés de personnes étrangères
et des associés étrangers de sociétés de personnes françaises
yy L'incidence des conventions fiscales
Étude de cas : illustration de l'utilisation des sociétés de personnes entre deux pays
Opérer le bon choix succursale/filiale
yy Les éléments du choix : les contraintes de la réglementation locale,
les considérations financières et fiscales
yy Les conséquences en matière d'appréhension du résultat fiscal
yy Faire le point sur la remontée des bénéfices
yy Maîtriser le traitement fiscal à l'égard de la prise en compte des pertes
yy Prix
XX
Compétences métier
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Prix de transfert "
(code 30016 sur www.efe.fr).
EFE Formations 2015
ProgrammePerfectionnement
www.efe.fr
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de limiter les principaux
risques concernant la fiscalité des opérations commerciales entre la France
et les autres pays.
e-évaluation formation
amont
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
147
Droit des affaires
L'internationalisation des entreprises
et des échanges financiers doit faire face
à une multiplicité de pouvoirs fiscaux
nationaux aux prétentions concurrentes.
Intégrer les mécanismes de la fiscalité
internationale s'impose dès lors aux juristes
et aux financiers afin de prévenir et de limiter
les risques inhérents aux activités
transfrontalières et de réaliser les choix
adaptés à un déploiement international.
Fiscalité et comptabilité pour juristes
Comptabilité et finance pour juristes
Droit des affaires
Maîtriser les termes, le cadre et les grands principes comptables et financiers
Parce que la maîtrise des règles comptables
et financières est de plus en plus indissociable
de la pratique du droit des affaires et que leur
complexité peut se révéler problématique pour
un juriste dans le cadre de prises de décisions
stratégiques, il est indispensable de maîtriser les
grands principes comptables ainsi que les bases
nécessaires à l'analyse comptable et financière.
Objectifs
„„
• Comprendre les termes, le cadre et les grands
principes comptables.
• Acquérir une méthodologie de lecture et d'analyse
du bilan et du compte de résultat.
• Maîtriser les bases nécessaires à l'analyse comptable
et financière des opérations de restructuration.
Prérequis
„„
Quelques bases comptables initiales sont souhaitables
pour suivre cette formation et en optimiser les acquis.
Public concerné
„„
• Directeurs juridiques et juristes d'entreprise
• Directeurs du département contrats
• Directeurs du département restructurations
et fusions-acquisitions
• Ingénieurs d'affaires, avocats et notaires
Laurence MALÈS
Diplômée d'expertise comptable,
Commissaire aux comptes
DyLeaM (Dynamic Learning Management)
Éric DELESALLE
Expert-comptable, commissaire aux comptes
DELESALLE, DUPUI, BORREMANS
Agrégé d'économie & gestion
3
21 heures
Code 22609
MODULE 1 Lire et analyser le bilan
et le compte de résultat
Cerner le cadre comptable
yy Définir
les grands principes comptables
le contenu des états
financiers
yy Connaître
Méthodologie de lecture
et d'analyse du bilan
et du compte de résultat
yy Analyser
le compte de résultat
le bilan
Étude de cas : lien entre le résultat,
la trésorerie, les flux d'exploitation,
d'investissement, de financement
yy Comprendre le tableau des flux
de trésorerie
yy Utiliser l'annexe
Étude de cas : lecture et analyse
des comptes annuels d'une société
yy Analyser
MODULE 2 Comprendre
la méthodologie du diagnostic
financier pour évaluer
la pertinence d'un projet
Rappel d'analyse financière
yy Analyser
ANIMATEURs
jours
ProgrammePerfectionnement
Paris
25 au 27 mars 2015
13 au 15 octobre 2015
Tarif HT :
3 jours : 2 190 €
2 jours : 1 690 €
1 jour : 990 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Calculatrice indispensable
la structure du compte
de résultat
yy Analyser la structure du bilan
Étude de cas : reconstitution et analyse
du tableau des flux de trésorerie
yy Cerner les principaux ratios utiles
à l'analyse financière
Exercice d'application : analyse
des ratios clés, typologie et spécificités
au regard des secteurs d'activité
Rentabilité d'un projet
d'investissement
MODULE 3 Assimiler le traitement
comptable des opérations de
restructuration
Le traitement comptable
des fusions de sociétés
(dans les comptes sociaux)
yy Distinguer
parité d'échange et
valorisation des apports
yy Intégrer les règles fixées par le
règlement CRC 2004-01 du 04/05/04
Étude de cas : application des règles
de valorisation selon le règlement
comptable : comparaison et traitement
fiscal
yy Cerner les problèmes particuliers
Le traitement comptable
des groupes de sociétés
(les comptes consolidés)
yy Définir
le groupe au plan comptable
Exercice d'application : détermination
d'un périmètre de consolidation à
partir des pourcentages de contrôle
yy Comprendre la méthodologie
de passage des comptes sociaux
aux comptes consolidés
Étude de cas : mise en œuvre
de retraitements des plans
d'amortissement et suivi des dépenses
de gros entretien sur les installations
techniques spécialisées
yy Répartir les capitaux propres
et le goodwill
Exercice d'application : calcul
et suivi de la valeur (notion de test
de dépréciation) des écarts
d'évaluation et de l'écart d'acquisition
yy Calculer
le point mort d'un projet
Exercice d'application : calcul du point
mort d'un produit à lancer
yy Comprendre rentabilité
d'investissement et business plan
Exercice d'application : calcul de la
Valeur Actualisée Nette (VAN), du Taux
de Rendement Interne (TRI) et du délai
de recouvrement de l'investissement
yy Intégrer l'analyse financière
comme outil de mesure des risques
pour le juriste influant sur la prise
de décision finale
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les règles
comptables et financières indissociables de la pratique du droit des affaires.
148
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Fiscalité et comptabilité pour juristes
Maîtriser l'interprétation juridique des états financiers
Pour orienter la stratégie juridique de l'entreprise
• Cerner et déchiffrer les différents outils comptables
et financiers de l'entreprise.
• Tirer les conséquences juridiques du fonctionnement
financier de l'entreprise.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en comptabilité ou avoir suivi
au préalable " Comptabilité pour non-comptables "
(code 60059 sur www.efe.fr).
Public concerné
„„
Présentation d'un compte de résultat
rubriques d'un compte de résultat
yy Les techniques de lecture pour assimiler sa logique
Soldes intermédiaires de gestion : distinction entre résultat d'exploitation,
financier et exceptionnel…
Se familiariser avec les principaux ratios de résultat et de rentabilité
Faire le lien entre le compte de résultat et le bilan
Étude de cas : analyse de l'évolution d'un compte de résultat durant les cinq
derniers exercices
ANIMATEUR
Code 20086
Présentation du bilan
immobilisé, circulant, comptes de régularisation…
yy Passif : capitaux propres, capitaux permanents, provisions, dettes,
comptes de régularisation…
Présentation de l'équilibre du bilan fonctionnel
yy Fonds de roulement, besoins en fonds de roulement, trésorerie…
Identification des principaux ratios de structure et de rotation
yy Liquidité, autonomie financière, solvabilité…
yy Stocks, clients, fournisseurs…
Étude de cas : interprétation d'un bilan et déduction de ses conséquences
juridiques
yy Actif
yy Les différentes
Gilles BORREMANS
Expert-comptable, Commissaire aux comptes
DELESALLE, DUPUI, BORREMANS
14 heures
Compte, journal, balance, grand livre…
Bilan, compte de résultat, annexe…
yy Les informations issues de la comptabilité générale
yy L'annexe, un document indispensable
yy Les autres sources d'informations : dirigeants, mode managérial, climat social,
informations économiques et politiques en fonction du secteur d'activité…
Analyser l'activité de l'entreprise avec le compte de résultat
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
2
Comprendre les documents comptables et savoir où trouver
les informations utiles
Analyser la structure financière de l'entreprise avec le bilan
Objectifs
„„
jours
ProgrammeInitiation
Droit des affaires
Les états financiers comprennent les comptes
annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
et le tableau de financement, dont la publication
n'est pas obligatoire. Ils doivent répondre
à une triple exigence de régularité, de sincérité
et d'image fidèle afin de permettre la prise
de décisions stratégiques pour l'entreprise.
Aussi, la compréhension aux fins d'analyse
des documents comptables cités est-elle
indispensable.
Paris
19-20 mars 2015
25-26 juin 2015
7-8 décembre 2015
Initiation aux normes comptables internationales
Normes IFRS
Normes US GAAP
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Rédiger un rapport de gestion au vu des données financières
de l'entreprise
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Exercice d'application : rédaction d'un rapport sur le contrôle interne
au vu des données financières de l'entreprise
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Pratiquer l'analyse
financière - Niveau 1 " (code 91043 sur www.efe.fr).
Principes et pratique de l'évaluation d'entreprise
Objectifs et méthodologie d'une évaluation d'entreprise
Approches patrimoniale, financière et comparative
yy Impact sur les opérations de fusion, acquisition, scission, les APA et augmentations
de capital
Étude de cas : conséquences légales des données financières de la cible
dans une opération d'acquisition
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de tirer les conséquences
juridiques du fonctionnement financier de l'entreprise.
e-évaluation formation
amont
présentielle
EFE Formations 2015
www.efe.fr
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
149
Anglais pour juristes
Maîtriser l'anglais juridique des affaires
Droit des affaires
Cycle long de perfectionnement des connaissances
Face à l'internationalisation du milieu
des affaires, la maîtrise de la langue
anglaise s'impose à tous et particulièrement
aux juristes confrontés à un double défi :
avoir une approche de droit comparé pour
comprendre les différents systèmes juridiques
anglo-saxons et assimiler les différentes
terminologies juridiques en ayant conscience
des faux amis et des différences de perception.
Objectifs
„„
• Disposer d'un outil complet pour maîtriser l'anglais
juridique des affaires.
• Cerner les systèmes juridiques anglo-saxons
en comparaison avec les mécanismes français.
• Assimiler les termes pour négocier ses transactions
en toute sécurité.
Prérequis
„„
Une bonne connaissance de l'anglais courant
est requise, la totalité des exposés étant effectuée
en anglais. Les termes et expressions juridiques utilisés
sont expliqués au fur et à mesure.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
• Toute personne impliquée dans des transactions
en anglais
ANIMATEUR
Olivier de COURCEL
Avocat Associé inscrit aux Barreaux de Paris
et de New-York
FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE
4
jours
28 heures
Code 20118
Tarif HT : 2 490 €
repas inclus
Paris
15-16 décembre 2014
et 15-16 janvier
+ 12 février 2015*
16-17 mars et 13-14 avril
+ 19 mai 2015*
15-16 octobre
et 19-20 novembre
+ 22 décembre 2015*
14-15 décembre 2015
et 18-19 janvier
+ 16 février 2016*
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
de manier les termes juridiques anglais que vous
rencontrez dans vos négociations internationales.
150
EFE Formations 2015
www.efe.fr
ProgrammeInitiation
MODULE 1 Business contracts law
MODULE 2 Company law
Make yourself at ease with
your contract negotiations
in English
Learn the Basics of U.S.
and U.K. Company Law
Before the contract
yy Prepare the negotiation stage
yy Be mindful of applicable rules
yy Monitor the bargaining process
Forming a contract
yy Validity and proof
yy Express and implied terms
yy Representations and warranties
yy Liability and limitation clauses
yy Specific versus standard terms
yy Financial terms
Performing the contract
yy Performance
yy Breach and remedies
yy Force majeure and hardship
yy Terminating the contract
Exercise: correct poorly drafted clauses
Learn the language
yy Drafting style
yy Vocabulary and necessary nuances
Exercise: draft efficient clauses
A primer on US Business Structures
Law
yy Partnerships
yy Corporations (organization, formation,
pre-incorporation contracts)
yy Officers and Directors
yy Shareholders
yy Fundamental Corporate Changes
A primer on UK Business Structures
yy Company and partnership
yy The partnership (1890 Act)
yy The limited partnership (1907 Act)
yy Companies limited by shares
yy Company Management
yy Fundamental Company Changes
Focus on specifics through
a comparative approach
yy Choice of a corporate form in the US,
UK and France
yy Regulatory requirements specific
to your sector
yy Forms of debt
yy Directors' duties and liabilities
yy Insolvency procedures
Exercise: reviewing the main clauses
of a shareholders agreement
yy Agency
e-évaluation formation
exercices
formation e-évaluation
classe
amont
présentielle d'intersession présentielle
aval
virtuelle*
* classe virtuelle d'1h30 de 11h à 12h30 (convocation à 10h30)
3 questions à l'expert
1 • What is the fundamental difference between common law
contract law and the approach employed by the civil law?
The common law, unlike the civil law, in a first time seeks only to
give economic effect to the contractual relationship entered into by
the parties rather than attempt to place any general civic duty on
them.
2 • What is the basic remedy offered by the common law?
The common law only offers litigants one remedy and that
is damages. Complainants seeking an alternative remedy will
have to look to equity.
3 • Does liability attach to misreprentations (false statements)
innocently made? In some common law jurisdictions the only
remedy available for innocent misrepresentation is rescission and
even in the UK where damages may be found owing, liability only
attaches to those most direct of damages.
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Anglais pour juristes
Négociation en anglais
Safely negotiate your contracts in English with foreign clients
Objectifs
„„
• Négocier des accords avec des partenaires étrangers
en anglais.
• Déjouer les pièges de certaines pratiques.
• Négocier certaines clauses clés des futurs contrats.
Prérequis
„„
Cette formation nécessite une bonne compréhension
orale et écrite de l'anglais courant. Les interventions
se font en anglais, le vocabulaire est régulièrement
expliqué au cours des échanges avec les participants.
• Toute personne amenée à négocier des contrats
en anglais à travers son activité et qui souhaite
en déjouer les pièges
ANIMATEUR
Jeremy JACKSON
Consultant spécialisé en anglais juridique
2
14 heures
Code 20145
Negotiating your contracts in English
yy Compare
the Anglo-Saxon approach with the French approach regarding
negotiations
yy The concept of misrepresentation and fraudulent concealment in French law
yy The value of pre-contractual exchanges: knowing when you are committed,
and identifying the consequences of subsequent contracts
yy “Contracts” and “deeds”
yy The value of unilateral pledges according to the country in question
Master the risks and the limits of your negotiations in English
yy Acquire
the Anglo-Saxon notions of the contract terms:
“express and implied terms”, “conditions”, “warranties”, “innominate terms”…
yy Determine the risks incurred concerning a price bid
yy Identify the penalties of non-performance of contracts
yy “Damages” and “liquidated damages”
Exercise: identification of the risks incurred during negotiation talks in English
Convince in English in order to prepare the key elements
of future contracts
yy Fix the objectives
of the negotiations and the key elements to get across
the issues, the possible leverage and the negotiation context
yy Prepare a possible rescue plan when confronted with partner's objections
yy Practise the art of questioning and rephrasing
yy Make sure of the interlocutors' understanding: confirm agreement,
avoid misunderstandings
yy Secure the end of the negotiation
yy Master the subtleties of oral English and of the legal repercussions:
key-words, standard expressions, false friends…
Role-play: study different tactics of negotiation in English
yy Define
Public concerné
„„
jours
ProgrammeInitiation
Paris
1er-2 avril 2015
12-13 octobre 2015
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de négocier en anglais
avec des partenaires étrangers pour sécuriser vos contrats futurs.
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Testez-vous !
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Droit comparé
des contrats anglais et français " (code 20080 p. 72).
a.How do you answer the question : "How do you do?"
b.What is an agenda?
c.In negotiations, what does HIT stand for?
Answers:a - How do you do.
b - A list of meeting activities
c - Have to Have - Intend - Tradeable
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
151
Droit des affaires
Négocier en anglais s'avère un exercice
périlleux et délicat car il faut identifier
les risques éventuels dès la phase
des pourparlers. Lors de négociations
avec des partenaires étrangers,
les compétences en anglais sont mises
à l'épreuve et ont des conséquences directes
sur les engagements signés par l'entreprise.
Anglais pour juristes
English contracts and English companies law
Droit des affaires
Droit anglais des contrats et des sociétés
Les juges anglais ont une tradition
d'interprétation étroite des contrats comme
des lois. Dès lors il est primordial pour le juriste
qui manie le droit anglo-saxon des affaires,
que ce soit dans le cadre de la négociation
d'un contrat ou de la création d'une société,
qu'il maîtrise les principales règles
pour rédiger en toute sécurité des accords
qui feront " la loi des parties ".
Objectifs
„„
• Maîtriser le vocabulaire et les concepts juridiques
du droit des contrats et du droit des sociétés en anglais.
• Améliorer la capacité à rédiger des documents
juridiques en anglais.
• Acquérir plus d'aisance dans le maniement
de la langue anglaise en matière juridique.
Prérequis
„„
Cette formation nécessite une bonne compréhension
orale et écrite de l'anglais courant. Les interventions
se font en anglais, le vocabulaire est régulièrement
expliqué au cours des échanges avec les participants.
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
• Toute personne ayant à utiliser l'anglais juridique dans
sa pratique professionnelle (ingénieurs, commerciaux…)
ANIMATEUR
Ray Christopher Patrick RUSHE
Solicitor, Avocat à la Cour
CABINET RUSHE
jours
14 heures
Code 20023
Business contracts law
Formation and execution of agreements
negotiations
yy Terms of the contract
yy Contractual duties
yy Contractual liability: default, poor performance, breach of contract, warranties, delay
Litigation
yy Litigation under common law
yy Alternative Dispute Resolution
yy Arbitration
The usual contractual documentation
yy General conditions of sales
yy Distributorship agreement
yy Agency
yy Agreements concerning intellectual property rights
Special rules applicable to English contracts
yy Comparison with French contracts through a study of contract submitted
to english law
Exercise: retention of title and term of warranties
yy Preliminary
English companies law
Company law
and the partnership: two types of business
yy The partnership (1890 Act)
yy The partnership and the French " société en nom collectif " and the French
" société en participation "
yy The limited partnership (1907 Act)
yy The Limited Liability Partnership Act (2000 Act)
yy The limited partnership and the French " société en commandite simple "
yy The companies limited by shares
yy The companies limited by guarantees
yy Public and private companies (Companies Act 2006)
yy Articles of association/memorandum
Exercise: drafting articles of association
Management of the company
yy Executive and non-executive directors
yy Shadow directors and de facto directors
yy The auditors: appointment, function and liability
Company meetings
yy Board Meetings (BM), Annual General Meetings (AGM) and General Meetings (GM)
yy The chairman, quorum, resolutions
yy The company
Public concerné
„„
2
ProgrammeInitiation
Paris
15-16 avril 2015
8-9 octobre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez familiarisé avec les aspects
spécifiquement anglais du droit des sociétés et des contrats
et son vocabulaire associé.
Nous vous conseillons aussi " Contracts under
common Law " (code 20157 p. 153).
152
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Anglais pour juristes
Contracts under Common Law
Maîtriser la négociation et la rédaction des contrats anglo-saxons
Objectifs
„„
• Acquérir les concepts juridiques et le vocable
anglo-saxons.
• Rédiger en anglais les clauses les plus sensibles
et valider ses pratiques.
ProgrammePerfectionnement
Developing a mutual understanding despite legal terminology
Civil Law vs Common Law: differences between the Common Law approach
to contract law from that employed by the Civil Law
yy Uniform Commercial Code/ Statute law/ case law
Drafting effective definition and boiler-plates clauses
yy Legal terminologie
yy The language of contracts
yy The role of definitions
yy The significance of " whereas " clauses
Exercise: drafting clauses - the devil is in the detail, managing legalese
Opening, conducting and closing negotiations:
the role of the lawyer in contract negotiations
• Modifier son raisonnement face à un droit
qui n'a pas de Code civil.
Preliminary stages of a transaction
initial contacts: writing a NDA that works for you
yy Drafting tips to compete while maintaining room for negotiation
yy Negotiation with Anglo-Saxon partners : know the cultural differences
yy Drafting preliminary documents: MOU, LOI …; staying on the “safe”
non-binding side of a transaction
yy Breaking off negotiations without liability
Exercise: drafting and negotiation sessions, drafting an LOI
yy Handling
Prérequis
„„
Cette formation d'anglais juridique suppose
une compréhension préalable de l'anglais courant,
les interventions étant à 90 % en anglais
(les 10 % restant se font en français pour permettre
une compréhension des termes techniques).
Drafting sensitive clauses
Public concerné
„„
Tarif HT : 1 495 €
precedent and subsequent
and warranties
yy Consequences of breach
yy Dealing with force majeure events and hardship
The term of the contract
yy Determining the term of the contract
yy Expiration of the contract
yy Auto-renewal of the contract
yy Discharge of the contract
yy Post-termination obligations: confidentiality and non-competition
Style workshop and contract drafting
yy Less is more, commas, dates and numbers
yy Drafting representations and warranties
yy Non-compete clauses
repas inclus
Contractual risk management and limitations of liability
• Juristes et responsables juridiques
• Toute personne ayant à travailler sur des contrats
rédigés en anglais
ANIMATEUR
Patrick GRIFFIN
Solicitor
Maître de conférences à l'Université PARIS XII
2
jours
14 heures
Code 20157
Paris
28-29 mai 2015
26-27 novembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
yy Conditions
yy Representations
Contractual risks commonly encountered
damages
yy Underlying premises of the Common Law
yy Differences with French Law
Contractual limitations of liability
yy Exclusion/limitation of liability
yy Legal and public policy constraints
Damages
Exercises: drafting and negotiation sessions, dealing with liability, hardship manage
your "frustration", taking liability into your own hands
yy Liquidated
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Négociation en anglais "
(code 20145 p. 151).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en œuvre
les techniques rédactionnelles et de négociation propres aux contrats
anglo-saxons.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
153
Droit des affaires
Les différences entre la Common Law
et le droit civil français sont conséquentes.
Pour les juristes français, il n'est pas toujours
évident de maîtriser certaines subtilités
de rédaction et de négociation des contrats
anglo-saxons qui s'ajoutent à l'obstacle
de la langue.
Anglais pour juristes
French business law in English
Droit des affaires
Droit des affaires français en anglais
Expliquer à ses partenaires internationaux
le droit des affaires français doit la plupart
du temps se faire en langue anglaise.
La maîtrise du vocabulaire anglais spécifique
est rendue d'autant plus nécessaire
que les difficultés d'interprétation de certaines
terminologies juridiques peuvent amener
à des contresens lourds de conséquences
en matière de droit des affaires.
Objectifs
„„
• Maîtriser le droit des affaires français en anglais.
• Pratiquer le droit des sociétés et le droit des contrats
français avec des partenaires étrangers.
• Acquérir plus d'aisance dans le maniement
de la langue anglaise en matière juridique.
Prérequis
„„
Cette formation nécessite une compréhension orale
et écrite de l'anglais courant. Les interventions se font
en anglais et le vocabulaire est régulièrement traduit
ou expliqué au cours des exposés.
Public concerné
„„
• Juristes
• Avocats
• Toute personne ayant à utiliser ou expliquer le droit
des affaires français en anglais dans sa pratique
professionnelle
ANIMATEUR
Benoît LAFOURCADE
Avocat Associé
DELCADE Avocats & Solicitor
Solicitor of the Supreme Court of England & Wales
2
jours
14 heures
Code 20070
Paris
28-29 mai 2015
16-17 novembre 2015
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Droit comparé
des contrats anglais et français " (code 20080 p. 72).
ProgrammeInitiation
Company law
The forms of establishment in France
or branch
yy Corporate forms, minimum capital, tax registration, different kinds of management
structures
yy Specific regulatory requirements for different sector
yy Opening bank accounts - Signatory powers
Case study: advise a corporate form for a particular project, explain the option
to your EMEA general counsel
Control the financing of the operation
yy Share capital
yy Form of debt
yy Sort of security
Case study: identify financing options & explain a share capital increase
Director's duties and liabilities
yy Duties and liabilities that may be incurred
yy Insurances
Tax optimisation
yy Corporate tax, income tax on individuals, principal bases for deduction
Business transfers
yy Mergers, share or stock sales, business sales
Insolvency procedures
yy Role of liquidators
yy Subsidiary
Contracts under French civil law
Formation and execution of agreements
negotiations and liability
yy Parties: legal representatives and signature
yy Transfer and retention of title
yy Effect of general terms of sale/purchase
yy Damage and limitation of liability
yy Assignment clauses
Ending contractual relationships and non-judicial remedies
yy Termination clauses
yy Penalty clauses
Exercise: termination clauses
French contract law
yy Sale and distribution
yy Commercial agency
yy Real property leases
yy Service agreements
yy Sub-contracting
Case study: analysis of an on-going concern sale agreement
Choice of forum for dispute resolution
yy Arbitration versus French courts
yy Overview of French judicial system and arbitration institutions
yy Recognition and enforcement of court decisions and awards in France
Exercise: selecting and drafting a valid and enforceable dispute resolution clause
yy Pre-contractual
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser le vocabulaire
juridique anglais afin d'expliquer en anglais le droit français.
154
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Stratégie, management et efficacité personnelle
Lobbying juridique national et européen
Optimiser ses stratégies d'influence
Objectifs
„„
• Recourir au lobbying pour régler ou anticiper
des problèmes juridiques stratégiques.
• Définir le rôle des responsables juridiques
dans la démarche du lobbying.
• Élaborer une stratégie de lobbying adéquate et réussir
une action de lobbying nationale ou européenne.
Prérequis
„„
Être concerné par le lobbying dans sa pratique.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Responsables de fédérations professionnelles
• Avocats
• Toute personne concernée par les affaires de lobbying
ProgrammeExpertise
Maîtriser les techniques du lobbying juridique :
cerner les enjeux
Étude de cas : analyse des règles d'or d'une action de lobbying réussie
et des spécificités d'une action de lobbying européen
Combiner avec succès ses actions européennes et nationales
Identifier les outils au service du lobbying dans le processus législatif
yy Comprendre les processus législatifs et décisionnels pour organiser au mieux
ses actions de lobbying
yy Maîtriser la cartographie institutionnelle et le processus décisionnel public
yy Du Livre Blanc au projet de loi : les opportunités d'intervention dans la chronologie
des étapes
yy Identifier les nouveaux outils du lobbying on line
yy Les outils et techniques d'influence utilisés à Bruxelles
Définir les stratégies d'un lobbying réussi
yy Choisir une stratégie adéquate : interne ou externe, proactive ou défensive
yy Cerner les spécificités du lobbying européen
yy Articuler stratégies de lobbying européen et stratégies nationales : définir
les interactions entre les processus de décision nationaux et communautaires
Exercice d'application : construction d'une stratégie d'influence européenne
en identifiant les objectifs et les contraintes
Construire un réseau efficace avec les décisionnaires
et les autorités compétentes
repas inclus
Utiliser correctement les acteurs et les vecteurs du lobbying
les véritables détenteurs du pouvoir décisionnaire :
savoir auprès de qui intervenir
yy Comités et groupes d'experts : mesurer leur importance décisionnelle
pour agir en amont
yy Alliances et coalitions : mode d'emploi
yy Nouer des contacts avec les interlocuteurs utiles, créer une communauté d'intérêt
pour favoriser l'accueil de son dossier
yy Animer un réseau, pérenniser les contacts et maximiser l'efficacité des groupes
de pression
yy Mesurer la possibilité d'accéder aux travaux de ses cibles
yy ONG européennes : mesurer la puissance de ces outils d'influence
Agir vis-à-vis des institutions européennes
yy Triangle institutionnel : identifier le processus de décision à 27 États membres
yy Cerner la méthode et l'approche auprès de la Commission européenne
et du Parlement européen
yy Définir les vecteurs, les objectifs et les erreurs à ne pas commettre
yy Construire son argumentaire
Étude de cas : identification des acteurs clés de son secteur
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Réussir une action de lobbying national ou européen
et souhaitant parfaire ses connaissances
ANIMATEURs
Fabrice FAGES
Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Bruxelles
LATHAM & WATKINS
Aurélien DESINGLY
Avocat inscrit au Barreau des Ardennes
2
jours
14 heures
Code 20119
Paris
20-21 mai 2015
19-20 novembre 2015
Tarif HT : 1 545 €
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Développer sa capacité
d'influence " (code 53095 sur www.efe.fr).
yy Identifier
Déterminer un mode d'intervention : une étape cruciale pour la réussite
de ses actions
yy Choisir la méthode de lobbying adaptée à ses objectifs : intervenir à visage
découvert, utiliser une association préexistante, créer une structure ad hoc…
yy Identifier les bons relais et évaluer leur coût pour l'entreprise
yy Construire et développer des réseaux formels et informels
yy Monter une coalition : avantages et inconvénients de la méthode
yy Conserver le leadership d'une action : mesurer les enjeux
Le point de vue des pouvoirs publics : leurs attentes du lobbying
Cerner le cadre réglementaire du lobbying
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous disposerez d'outils pour défendre
les intérêts de votre entreprise auprès des pouvoirs publics français
et communautaires.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
155
Droit des affaires
Parce que la création de valeur de l'entreprise
est plus que jamais placée sous la contrainte
juridique et réglementaire et celle de l'opinion,
les entreprises doivent se doter d'équipes
à même de suivre le flux de décisions
de plus en plus important qui émane tant
des institutions françaises, que des institutions
européennes, mais surtout capables d'agir
en amont, dès la mise en œuvre du processus
décisionnel.
Stratégie, management et efficacité personnelle
Le juriste, conseil juridique de son entreprise
Droit des affaires
Optimiser son rôle auprès des opérationnels
Accompagner les opérationnels en les
responsabilisant face au risque juridique,
trouver des solutions adaptées à ses
interlocuteurs, maîtriser sa communication
pour susciter l'adhésion… tels sont les défis
auxquels doivent faire face les juristes
aujourd'hui afin de se positionner au sein
et au service de l'entreprise.
Objectifs
„„
• Analyser l'environnement juridique et concurrentiel
dans lequel évoluent l'entreprise et ses différents
services opérationnels.
• Communiquer pour convaincre les opérationnels.
• Responsabiliser les différents services pour
une application concrète des règles légales.
Prérequis
„„
Être amené à communiquer avec les autres services
opérationnels de l'entreprise.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
• Toute personne ayant besoin de sensibiliser,
initier et conseiller juridiquement les opérationnels
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste d'entreprise.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Isabelle ERAY
Consultante en management juridique
RATIONE PERSONAE
2
jours
14 heures
Code 20096
Paris
16-17 mars 2015
7-8 octobre 2015
Tarif HT : 1 395 €
ProgrammeInitiation
Analyser les différents services de l'entreprise
et leur fonctionnement
Identifier les acteurs de l'environnement du service juridique
Effectuer un suivi de l'environnement par rapport à son évolution
yy Définir à quelle phase du processus intervenir
Faire le bilan de fonctionnement du service juridique par rapport
à ses interlocuteurs et apporter les solutions adaptées
yy Analyse des points positifs et négatifs du feed back
Partage d'expériences : échanges sur les questions à poser pour être performant
vis-à-vis de ses différents interlocuteurs
Positionner le service juridique au sein de l'entreprise
Initier les démarches pour satisfaire les clients internes
la place du juriste par rapport aux autres fonctions
yy Adopter les comportements et les attitudes efficaces facilitant l'expression
des besoins opérationnels et leur satisfaction
Déléguer pour responsabiliser
yy Mener à bien une délégation : cerner les enjeux, le pouvoir confié et définir les limites
yy Accompagner les opérationnels
yy Identifier la méthode à adopter pour une délégation efficace
Mise en situation : réalisation d'une délégation efficace
yy Clarifier
Mettre en place une communication efficace pour optimiser
le rôle du service juridique
S'exprimer efficacement auprès des différents interlocuteurs en tenant
compte de leur personnalité
yy Sensibiliser les équipes aux règles juridiques qui encadrent leurs missions
yy Apprendre à donner des conseils suivis d'effets : communiquer pour susciter l'adhésion
Recenser les outils de communication interne à utiliser
yy Les rencontres formalisées : entretiens et réunions
yy Les rencontres informelles : occasions d'échanges d'expériences et instants conviviaux
Gérer une situation conflictuelle
yy Définir la communication à mettre en œuvre
yy Les actions de conseil à y associer et sous quelle forme
Étude de cas : analyse d'une situation conflictuelle
Mise en situation : attitudes à adopter lors d'une situation conflictuelle
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'accompagner
efficacement les opérationnels dans leurs prises de décision.
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Manager une équipe
juridique " (code 20099 p. 158).
156
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Le conseil du coach
Votre profil juridique vous donne des atouts formidables : écoute,
compréhension et analyse des situations et de leur contexte. Valorisez-les !
Avant la formation, soyez à l'écoute de votre pratique relationnelle actuelle.
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Stratégie, management et efficacité personnelle
Piloter un service juridique
Tableaux de bord et outils de pilotage
Objectifs
„„
ProgrammeInitiation
Définir un tableau de bord
Identifier les éléments qui le constituent
incluant tous les indicateurs de pilotage et de mesure des performances
yy Les indicateurs possibles : indicateurs de moyens, de résultat et d'environnement
Étude de cas : présentation de tableaux de bord adaptés pour un service juridique
Cerner les objectifs
yy Contrôler une activité, anticiper les évolutions, décider et réagir rapidement,
communiquer…
yy Un outil
• Maîtriser les différents indicateurs et outils d'aide
Créer et mettre en place un tableau de bord pour
un département juridique
• Acquérir une méthodologie de conception de ces outils.
• Développer la performance générale du service.
yy Mettre
à la décision.
Prérequis
„„
Être amené dans sa pratique à suivre l'activité juridique
de son entreprise.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats et conseils
• Toute personne impliquée dans la création et la mise
en place d'outils de suivi de l'activité juridique
d'une entreprise
ANIMATEUR
Pierre GIRAUD
Directeur Juridique
2
jours
14 heures
Code 20091
Élaborer un tableau de bord
en perspective les objectifs du service juridique avec ceux de la société
yy Rechercher les points de contrôle pertinents
yy Hiérarchiser les éléments
yy Mettre en place des repères de performance collective et individuelle
Choisir des indicateurs adaptés à son environnement
yy Prendre en compte les éléments pertinents et le degré de confidentialité
de certaines données
yy Réussir à en tirer des indicateurs valables
Étude de cas : identification d'indicateurs de performance pour un service
juridique
Réussir la mise en place d'un tableau de bord
yy Déterminer le niveau d'acceptation de l'équipe
yy Identifier les réticences et les obstacles
yy Détecter les attentes et les besoins
yy Utiliser un vocabulaire commun et compréhensible
yy Prévoir la procédure de mise à jour régulière du tableau de bord
Identifier les utilisations possibles du tableau de bord au sein
du service juridique
Paris
12-13 mars 2015
6-7 juillet 2015
15-16 octobre 2015
Pour un suivi quotidien
du tableau de bord un véritable outil de management
yy Évaluer et prévoir au quotidien les évolutions et les performances
yy Donner des points de repères individuels et collectifs à chacun des collaborateurs
du service juridique
Pour analyser les écarts par rapport aux objectifs fixés
yy Faire apparaître les objectifs
yy Identifier et analyser les écarts
Pour motiver son équipe
yy Animer son équipe autour des résultats
yy Identifier les apports personnels et les apports collectifs
Pour évaluer son équipe
yy Évaluer le potentiel et la capacité prévisionnelle de l'équipe
yy Indexer les objectifs aux résultats prévisionnels
yy Utiliser les valeurs individuelles pour les entretiens d'évaluation
Exercice d'application : élaboration de tableaux de bord de suivi des contrats
et des contentieux
yy Faire
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Manager une équipe
juridique " (code 20099 p. 158).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'optimiser le pilotage
des activités de votre service juridique.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
157
Droit des affaires
L'entreprise est un environnement où la
fonction juridique joue un rôle de plus
en plus actif : les juristes tendent à devenir
les garants de la conformité de l'entreprise.
Pour suivre l'activité juridique de l'entreprise
au plus près, le juriste doit utiliser des outils
de gouvernance et de risk management précis
et hiérarchisés parmi lesquels on trouve
le tableau de bord juridique.
Stratégie, management et efficacité personnelle
Manager une équipe juridique
Droit des affaires
Les techniques pour accroître sa performance et sa productivité
Dans une équipe juridique, le manager
d'équipe est le directeur juridique ou l'avocat
manager qui anime une famille de juristes.
Si le manager reste un juriste expert,
il doit aussi faire preuve de compétences
managériales qui ne relèvent plus
de l'expertise juridique. C'est un défi
quotidien pour savoir concilier mobilisation
de son équipe et performance individuelle
de ses collaborateurs.
Objectifs
„„
• Passer de la pratique d'encadrement d'un service
juridique à celle de management.
• Identifier les leviers essentiels pour motiver
et mobiliser une équipe et mettre en place
une synergie.
• Développer la performance collective.
Prérequis
„„
Diriger une équipe juridique.
• Directeurs et responsables juridiques
• Avocats managers
ANIMATEUR
Valérie BISMUTH
Consultante spécialisée en management juridique
VB CONSULT
2
14 heures
Code 20099
Autodiagnostic : identification de son style de management
et des types de personnalités de son équipe juridique
Développer une pratique managériale au sein d'une équipe
juridique
Maîtriser les principales techniques du management et son vocabulaire
les styles de management
yy Définir les actes de management et les termes utilisés : les notions d'autorité,
d'animation, de régulation, de leadership…
yy Comprendre les canaux de communication et les types de personnalités
yy Identifier les attentes et repérer les besoins psychologiques de l'équipe :
cerner l'utilité au sein d'une équipe juridique
Identifier les missions du manager : les spécificités liées au secteur juridique
yy Définir son rôle au sein de l'entreprise, du cabinet d'avocats et du service juridique
yy Mesurer les responsabilités
yy Repérer les aspects humains et organisationnels de la fonction
yy Cycle de travail, arrivée ou départ de collaborateurs : identifier les facteurs
qui influent sur les modes de management
Mise en situation : jeux de rôles et analyse de comportements managériaux
à adopter dans différents cas de figure
yy Identifier
Piloter efficacement une équipe juridique
Public concerné
„„
jours
ProgrammePerfectionnement
Paris
12-13 mars 2015
15-16 octobre 2015
Tarif HT : 1 460 €
Établir un diagnostic de son équipe : maturité, complémentarité…
Mobiliser les énergies et créer les conditions de la motivation
yy Identifier les sources de motivation au travail
yy Susciter l'adhésion : les mécanismes de la motivation et de l'implication
yy Organiser la cohésion : définition des règles, déclinaison des objectifs,
analyse des ressources…
Évaluer et développer les compétences de ses collaborateurs
yy Organiser des entretiens
yy Conduire des entretiens : cerner les différents types d'entretiens,
leur contenu et leur objectif
Prévenir et gérer les tensions
Mise en situation : exemple de réalisation de plusieurs entretiens
et analyse des résultats
Développer la performance de son équipe juridique
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Le juriste, conseil
juridique de son entreprise " (code 20096 p. 156).
Faire un diagnostic de son équipe à l'aide d'un questionnaire
Conduire le changement
yy Analyser et comprendre les degrés de maturité de l'équipe
yy Identifier les obstacles à la résolution de problèmes
yy Mettre en place un knowledge management
yy Organiser un team building
Plan d'action personnel : identification des actions à mettre en œuvre
dès son retour en situation professionnelle
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de développer
une pratique managériale adaptée à votre environnement juridique.
Le conseil du coach
Le management est un métier avec une technicité propre qui ne se résume
pas à la communication et aux relations humaines. Facilitez-vous votre
quotidien en apprenant les bases techniques du métier de patron.
158
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Stratégie, management et efficacité personnelle
Techniques de négociation pour juristes
Adopter une stratégie en adéquation avec l'acte juridique à négocier
Objectifs
„„
• Cerner les différentes approches de la négociation
et les transposer aux pratiques juridiques.
• Préparer des négociations à partir de documents
juridiques et apprendre à élaborer une stratégie.
• Maîtriser les cinq phases du processus de négociation.
Prérequis
„„
Mener des négociations à caractère juridique.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques et juristes
• Avocats
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste d'entreprise.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
Laurence FRESLON
Consultante spécialisée en management juridique
VB CONSULT
2
jours
14 heures
Code 20095
Tarif HT : 1 460 €
repas inclus
Paris
2-3 février 2015
11-12 juin 2015
27-28 août 2015
10-11 décembre 2015
4-5 février 2016
Lyon
4-5 juin 2015
26-27 novembre 2015
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Décoder les comportements
et les mensonges " (code 53208 sur www.efe.fr).
ProgrammePerfectionnement
Se familiariser avec les différentes approches de la négociation
Identifier les approches existantes et les modèles pratiques :
les transposer aux pratiques juridiques
yy La situation classique : gagne-perd
yy La négociation raisonnée : l'accord gagnant-gagnant
yy La non-atteinte des objectifs ou situation stratégique : perd-perd
Déterminer la nature des situations de négociations : les particularités
des situations juridiques
Les acteurs de la négociation juridique : partenaires ou adversaires
Étude de cas : analyse des principaux modèles de négociations et transposition
dans des négociations juridiques
Maîtriser les composantes du processus de négociation
Élaborer et construire sa stratégie : préparer les négociations
à partir de documents juridiques
yy Définir les enjeux et fixer des objectifs clairs
yy Cerner sa marge de manœuvre et clarifier les options
yy Évaluer les rapports de force, anticiper les réclamations et les réactions
des autres parties
yy Construire des scénarios alternatifs et prévoir des solutions de rechange
Exercice d'application : élaboration de stratégies de négociation
en vue de la finalisation d'un pacte d'actionnaires ou d'un contrat d'affaires
Discussion du problème : les phases d'échanges et de confrontation
yy La maîtrise tactique : identifier les décideurs, bien se répartir les rôles, repérer
les blocages, décrypter les tactiques adverses et les neutraliser, détourner les tentatives
d'intimidation, identifier les approches cachées, se concentrer sur les intérêts en jeu…
yy La maîtrise relationnelle : créer un climat favorable, éviter les dérapages émotionnels,
adapter ses comportements, développer une attitude constructive, désamorcer
les situations tendues…
Proposer des solutions et savoir utiliser les techniques de l'argumentation
yy Faire un résumé des échanges, analyser les conséquences et proposer
des suggestions ou solutions innovantes
yy Argumenter, convaincre et persuader
yy Les types d'argumentations et les limites de l'argumentation
Négocier le compromis en temps réel : conduire la séance
yy Se positionner dans une relation de négociation
yy Garder tout le monde à bord
yy Choisir quand s'en aller
Finalisation de la négociation : l'accord, une phase en trois étapes
yy Formulation de l'accord : les derniers ajustements et les ultimes questions à poser
yy Préparer la mise en œuvre de l'accord : une sécurité supplémentaire
yy Examiner son expérience de négociateur et tirer des leçons : les points forts
et les points faibles de la négociation
Réagir en situation difficile
yy Sortir de la polémique
yy Résister au passage en force
yy Détecter la manipulation
yy Gérer les émotions
Mise en situation : définition de son style de négociation à partir d'un cas élaboré
par l'animateur
Application du modèle en cinq étapes : préparation des négociations et mise
en place de son approche, discussion du problème, proposition de solutions,
négociation d'un compromis et finalisation/accord
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de préparer
des négociations de façon optimale et d'utiliser les principales clés
de succès de la conduite d'une négociation.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
159
Droit des affaires
" Si vous ne savez pas où vous allez,
il est probable que vous n'arriverez nulle
part " : l'adage illustre bien les fondements
de la capacité à négocier, aptitude désormais
indispensable pour les juristes. Les bons
négociateurs doivent se fixer des objectifs
clairs, anticiper les réactions de l'autre
partie et développer une stratégie gagnante
en fonction de l'acte juridique à négocier.
Stratégie, management et efficacité personnelle
Techniques rédactionnelles pour juristes
Droit des affaires
Écrire pour être compris des opérationnels et du management
L'écrit permet de communiquer une
information et de laisser une trace. Il limite,
mieux que l'oral, les déformations, les doutes
et les rumeurs. Pour rédiger un écrit efficace,
encore faut-il au préalable identifier
clairement le destinataire afin d'adapter
la forme de l'écrit, le choix du vocabulaire,
la construction des phrases… Transmettre une
information juridique à des non-spécialistes
par écrit suppose d'être clair, bref et simple
en évitant tout jargon technique.
Objectifs
„„
• Maîtriser les techniques rédactionnelles
qui permettent de faire passer une information
juridique à des non-spécialistes.
• Adapter son style à la nature du document
à concevoir ou à son interlocuteur.
• Pratiquer les différents genres adaptés aux exigences
des professions juridiques.
Prérequis
„„
Être amené à réaliser des écrits à caractère juridique.
Public concerné
„„
• Juristes d'entreprise souhaitant améliorer
leur technique rédactionnelle
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Juriste d'entreprise.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 26
ANIMATEUR
2
14 heures
Code 20098
Tarif HT : 1 395 €
Appliquer les grands principes de l'écriture informative
à la consultation juridique
Cerner les règles de l'écriture informative
de lecture et ses conséquences
yy Les règles classiques d'un style fluide et pertinent
Exercice d'application : rédaction d'un courrier
Intégrer les bases d'une écriture efficace : adaptation au lexique juridique
yy Les repères de lisibilité et le choix des mots
yy La structuration de la phrase et du paragraphe
Dresser le panorama des genres juridiques
yy Consultation, note et avis
yy Étude de jurisprudence
Étude de cas : analyse d'une consultation
yy Le processus
Problématiser des données juridiques
Réaliser le travail préparatoire
sélection des documents, lecture, prise de notes
Exercice d'application : discussions autour de corpus de documents juridiques
Élaborer la problématique juridique
Exercice d'application : rédaction d'une problématique juridique
Présenter une problématique juridique et ses impacts concrets sur l'entreprise
yy Choisir le bon angle
yy Mettre en avant le message à transmettre
yy Anticiper les questions du lecteur
Exercice d'application : rédaction d'une note juridique concernant une réforme
yy Présenter les règles de droit en utilisant un vocabulaire accessible au lecteur
préalablement identifié
yy Identifier les informations à privilégier
yy Attirer l'attention du lecteur sur les points à fort impact pratique
yy Recherche,
Organiser le message juridique
yy Intégrer
la notion de plan
l'enchaînement logique des idées
yy Maîtriser les lois grammaticales qui appuient une argumentation juridique de qualité
Exercice d'application : maîtrise de l'ordre logique de disposition d'une
argumentation
yy Organiser la construction d'un argumentaire juridique pour le rendre intelligible
pour les opérationnels
yy Sélectionner les arguments à hiérarchiser
yy Ordonner son message pour en faciliter la compréhension
Étude de cas : analyse de modèles
yy Créer
Hadrien GILLIER
Avocat à la Cour
jours
ProgrammeInitiation
Paris
2-3 février 2015
4-5 juin 2015
12-13 octobre 2015
4-5 février 2016
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Être synthétique à l'écrit
comme à l'oral " (code 53101 sur www.efe.fr).
Rédiger un message juridique pour des non-spécialistes
Transmettre une information technique à un public non initié
le niveau de connaissance juridique de ses lecteurs
yy Adapter la technicité du discours
yy Savoir jusqu'à quel niveau de détail aller
yy Hiérarchiser l'information en fonction d'un objectif de communication
Émettre un avis juridique sur une question donnée
yy Cerner la problématique
yy Structurer la documentation
yy Exprimer l'avis : plan et options stylistiques
yy Motiver l'avis
Exercice d'application : rédaction d'un avis nuancé
yy Concilier tact et fermeté : assouplir le style
yy Annoncer un avis défavorable
Exercice d'application : rédaction d'une consultation à partir d'un corpus
remis aux participants
yy Identifier
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de transmettre
une information juridique à un non-spécialiste en garantissant une parfaite
compréhension au lecteur.
160
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Stratégie, management et efficacité personnelle
Manager son temps et ses priorités
Au sein d'un service juridique
Objectifs
„„
• Analyser son emploi du temps pour déterminer
les axes d'amélioration.
• Augmenter sa disponibilité et son efficacité
par la hiérarchisation systématique des priorités.
• Maîtriser les principaux outils de planification.
ProgrammeInitiation
Diagnostiquer la gestion
du temps
Mieux gérer son temps
dans les actes quotidiens
yy Déterminer
les facteurs les plus connus
de perte de temps
Autodiagnostic : identification des
facteurs récurrents de perte de temps
yy Trouver des solutions simples
dans les actes quotidiens
Structurer sa journée
Autodiagnostic : analyse
d'une journée de travail
yy Les règles de structuration
d'une journée normale
yy Identifier les sept grandes lois
ou principes de la gestion du temps
Étude de cas : organisation en période
de suractivité
Prérequis
„„
Évoluer au sein d'un service juridique.
Public concerné
„„
• Responsables juridiques
• Juristes
• Avocats
ANIMATEUR
Sandrine SIMON de BESSAC DORVAL
Avocat Associé, ANTIGONE LAW
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous maîtriserez la
gestion de votre temps et de celui de votre équipe.
2
jours
Tarif HT : 1 395 €
14 heures
repas inclus
Mieux organiser son temps
collectif
yy Rendre
productif son temps
de management
yy Travailler efficacement
avec sa secrétaire
yy Résister à la pression
des dérangements
Mise en situation : gestion d'un
" perturbateur " de temps
yy Acquérir les techniques pour mener
plusieurs tâches de front et respecter
les délais trop courts
Changer de paradigme
yy Classer
ses tâches : sortir des schémas
désorganisants
yy Distinguer l'urgent de l'important
et apprendre à les gérer
yy Comprendre la matrice d'Eisenhower
Partage d'expériences : réflexions
sur la définition des missions
des participants
Paris
21-22 mai 2015 / 24-25 août 2015
23-24 novembre 2015
Code 20097
Assertivité et leadership
Affirmer sa personnalité au quotidien pour être plus performant
L'assertivité désigne une attitude à la fois
d'affirmation de soi et de respect d'autrui.
Se comporter en leader consiste à écouter,
à s'exprimer et à défendre ses positions
sans empiéter sur celles des autres. Cela
revient à adopter une attitude de fermeté
sur ce qui n'est pas négociable et de souplesse
sur ce qui l'est, de façon à développer
des relations à la fois plus efficaces et plus
harmonieuses.
Objectifs
„„
• Identifier les techniques d'affirmation de soi.
• Découvrir l'assertivité comme levier d'amélioration
de ses performances, de son efficacité personnelle
et de son leadership.
Mieux se connaître pour
mieux s'affirmer dans son
environnement professionnel
yy Comprendre
les schémas
comportementaux
Partage d'expériences : analyse
de situations relationnelles délicates
pour les participants
yy Identifier ses tendances
comportementales sous stress
Autodiagnostic : ses réactions au stress
Mettre en œuvre les
techniques d'affirmation
de soi
yy Construire
Prérequis
„„
Vouloir acquérir les techniques d'affirmation
de soi permettant d'appuyer ses positions au quotidien.
Public concerné
„„
• Managers et responsables d'équipe
• Chefs de projet, experts, cadres fonctionnels
et opérationnels
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous saurez
vous affirmer efficacement et convaincre
vos interlocuteurs en situation professionnelle.
EFE Formations 2015
ProgrammeInitiation
www.efe.fr
2
Mise en situation : affirmation
de soi au sein d'une équipe, auprès
de sa hiérarchie, parmi ses pairs,
en réunion et en face-à-face
yy S'affirmer en situation difficile
Mise en situation : dans le contexte
de situations professionnelles difficiles
yy Mieux communiquer pour convaincre
et faire partager ses idées
yy Vendre ses idées
Mise en situation : la conviction lors
d'un entretien ou en réunion
Plan d'action personnel : formalisation
des actions à mettre en œuvre
pour affirmer sa personnalité
un comportement affirmé
jours
Paris
22-23 janv. 2015
16-17 fév. 2015
Code 53036
10-11 mars 2015
Tarif HT : 1 320 € 30-31 mars 2015
13-14 avril 2015
repas inclus
4-5 mai 2015
18-19 mai 2015
4-5 juin 2015
25-26 juin 2015
9-10 juillet 2015
14 heures
24-25 août 2015
7-8 sept. 2015
24-25 sept. 2015
8-9 oct. 2015
5-6 nov. 2015
23-24 nov. 2015
7-8 déc. 2015
21-22 déc. 2015
18-19 janv. 2016
11-12 fév. 2016
Lyon
30-31 mars 2015
25-26 juin 2015
8-9 oct. 2015
7-8 déc. 2015
Plus de dates
sur www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
161
Droit des affaires
Faire du temps son meilleur allié pour concilier
performance et sécurité, tel est le défi
auquel sont confrontés cadres et managers
aujourd'hui. Mais réduire le temps de travail
tout en étant plus productif exige de prendre
du recul pour prévoir, hiérarchiser et planifier
tout en évaluant les voleurs de temps.
Cycle
certifiant
Assistant(e) juridique
Devenir assistant(e) juridique requiert de plus en plus de connaissances tant en ce qui concerne les actes juridiques
courants, la documentation légale ou encore la préparation de contrats types. Aussi, est-il indispensable d'acquérir
un enseignement global pour devenir un relais efficace dans le suivi juridique des dossiers.
Objectifs
„„
ANIMATEUR
• Maîtriser les notions juridiques indispensables à son travail
Valérie PRESLE
Consultant spécialiste en droit des sociétés
MIS À JOUR
d'assistance juridique.
• Gérer les formalités légales liées au fonctionnement
d'une société, du contentieux.
XX
Compétences métier
• Tenir des tableaux de bord tout en sachant gérer ses priorités.
Prérequis
„„
Avoir des bases de secrétariat juridique ou avoir suivi " Assistant(e)
juridique - Niveau 1 " (code 20005 p. 164).
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'assister
utilement un juriste pour les formalités légales de la société,
le suivi des contrats et de l'activité contentieuse.
Public concerné
„„
• Assistants(e)s juridiques débutant(e)s
• Assistants(e)s qui souhaitent obtenir une spécialisation juridique
Gestion des informations
juridiques
MODULE 1
2 jours
MODULE 2
3 jours
Objectifs
„„
Objectifs
„„
yy Intégrer
les sources du droit et gérer les documents juridiques.
yy Organiser son travail quotidien.
yy Accomplir
les formalités légales liées à la constitution
et au fonctionnement de l'entreprise.
yy Maîtriser les étapes clés des principales réunions.
Programme
„„
Faire le point sur les sources du droit
et les différentes professions juridiques
Programme
„„
Formes et vie des sociétés
Maîtriser le vocabulaire juridique
yy Les différentes branches du droit
yy Les directives, lois, décrets et jurisprudence : connaître la hiérarchie
entre ces sources
yy La base du système judiciaire français
yy Savoir utiliser les termes juridiques et identifier les " faux amis "
Base de données et outils de recherche légaux :
optimiser ses recherches
yy Identifier les différentes sources d'information
yy Mener une recherche sur internet
yy Organiser une veille juridique
Préparer la présentation les documents juridiques
yy Classer et archiver sa documentation
yy Diffuser l'information recueillie : les bases et la revue de presse
Exercice d'application : création et diffusion d'une revue
de presse juridique
Organiser et classer efficacement
yy La tenue des agendas juridiques
yy La mise en place des différents rétroplannings
yy Gérer les différents tableaux de bord
Coordonner les liaisons interservices
Gérer son temps
Exercice d'application : création et gestion d'un planning de tâches
hebdomadaire/mensuel/annuel
162
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Suivi juridique
des sociétés
yy Les principales
étapes de la vie d'une entreprise
spécifiques à chaque société
yy Produire les documents juridiques à chaque démarche
Exercice d'application : constitution d'une société
et formalités de dépôt
Procéder au suivi des formalités
yy La préparation et la rédaction des documents préparatoires
aux conseils d'administration et assemblées générales
yy L'approbation des comptes
yy Les distributions de dividendes
yy Les modifications statutaires
yy Les nominations
yy L'augmentation et la réduction de capital
Exercice d'application : rédaction du PV d'une assemblée générale
ordinaire et formalités de dépôt
Organiser les réunions qui rythment le fonctionnement
des sociétés
yy La réunion des conseils
yy Les assemblées générales
Exercice d'application : mise en place d'un planning annuel
d'assemblées et de conseils
yy Les formalités
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Option
CPFFP
Cycle certifiant
CURSUS certifiant
10
21
jours
71 heures
Paris - Promotion 1
9-10 avril, 18 au 20 mai, 3 juin*,
17 au 19 juin et 6-7 juillet 2015
Assistant(e) juridique
Soutenance devant un jury professionnel
d'un mémoire à l'issue du cycle
Pour aller plus loin et renforcer
vos compétences métier, optez
pour le cursus certifiant 21 jours :
10 jours du cycle certifiant +
11 jours complémentaires au choix
Paris - Promotion 2
17-18 septembre, 12 au 14 octobre,
4 au 6 novembre, 19 novembre*
et 7-8 décembre 2015
Cycle validé par l'ISQ-OPQF
(descriptif p. 10)
Prix HT de l'option CP FFP : 900 €
jours
150 heures
Exemple de cursus certifiant :
Cycle certifiant "Assistant(e) juridique"
+Organiser une veille juridique efficace
p. 168 (1 jour)
+Mieux se connaître pour gagner
en efficacité - sur www.efe.fr (4 jours)
+Maîtriser son stress pour améliorer
ses performances - sur www.efe.fr (2 jours)
+Présenter ses données de façon claire
et impactante - sur www.efe.fr (2 jours)
+Anglais pour assistant(e) juridique
p. 172 (2 jours)
Code 20143 - 10 jours (71 heures)
Tarif HT : 5 320 € - repas inclus
Code 20143 - 21 jours (150 heures)
Tarif HT : 10 900 € - repas inclus
e-évaluation
amont
formation
présentielle
exercices
d'intersession
formation
présentielle
classe
virtuelle*
formation
présentielle
e-évaluation
aval
communauté
d'apprenants
* classe virtuelle d'1h de 14h30 à 15h30 (convocation à 14h)
MODULE 3
3 jours
Suivi juridique
des contrats
MODULE 4
2 jours
Objectifs
„„
yy Identifier
les différents types de contrats et les clauses essentielles.
yy Assurer le suivi des contrats.
Programme
„„
Cerner les règles fondamentales des contrats
yy Les différents
types de contrats
de qualification des contrats
yy Les conditions de validité des contrats : forme des consentements,
détermination de la chose et du prix
Exercice d'application : rédaction d'un contrat de sous-traitance
yy Les règles
Les clauses essentielles dans la rédaction d'un contrat
yy L'objet
du contrat, le prix, la durée…
suspensives et résolutoires
yy Les pénalités, astreintes et règlement des litiges
yy Les clauses de responsabilité et assurance
Étude de cas : audit et suivi d'un contrat de bail commercial
Exercice d'application : mise en place d'un tableau de bord de suivi
des contrats
yy Les conditions
Suivi juridique
du contentieux
Objectifs
„„
yy Cerner
le déroulement des procédures devant les institutions
judiciaires.
yy Assurer le suivi du contentieux.
Programme
„„
Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire
Exercice d'application : rédaction d'écrits pré-contentieux
Suivre le déroulement de la procédure devant le TGI
yy La procédure de référé
yy La procédure au fond : assignation, procédure devant le juge
de la mise en état et conclusions
Exercice d'application : rédaction d'un référé
Identifier le déroulement de la procédure devant les autres
instances
Les voies de recours
Organiser le suivi de l'activité contentieuse
yy Les tableaux de bord pour assurer le respect des délais
yy Optimiser les relations entre les différentes parties
Exercice d'application : mise en place d'un tableau de bord de suivi
des pré-contentieux et contentieux
VAE EXPERTS - Assistant(e) juridique
Savez-vous que votre expérience vaut un diplôme ?
Faites reconnaître vos compétences grâce à la VAE
Un processus en 3 étapes
1- Étude de recevabilité de la candidature
Inscription : 200 € HT
2- Constitution du dossier de validation
et accompagnement personnalisé sur demande
Accompagnement : 900 € HT
3- Jury de certification validant tout ou partie
des compétences clés
Jury de VAE : 2 660 € HT
La certification obtenue par la VAE est la même
que celle obtenue par la formation continue
>> Pour tout renseignement, vous pouvez contacter notre service clients au 01 44 09 25 08
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
163
Assistant(e)s juridiques
Assistant(e) juridique - Niveau 1
Droit des affaires
Assimiler ses missions clés
L'assistant(e) juridique a pour mission
principale d'assister un juriste : responsable
juridique d'une entreprise ou d'une
administration, avocat, notaire… En dehors
des activités traditionnellement dévolues
à l'assistant(e), elle se doit de maîtriser
des tâches spécifiques liées à l'environnement
juridique, comme le secrétariat juridique
des sociétés, le suivi des procédures devant
les tribunaux ou encore, la mise en place
d'une documentation juridique.
Objectifs
„„
• Rédiger les actes indispensables au secrétariat
juridique des sociétés et préparer les contrats types.
• Mettre en place des tableaux de bord de suivi
des dossiers contentieux.
• Mettre en œuvre une méthodologie de recherche
documentaire.
Prérequis
„„
Être amené à effectuer des travaux de secrétariat juridique.
Public concerné
„„
• Assistant(e)s juridiques
• Toute personne amenée à évoluer vers un poste
d'assistant-assistante juridique
ANIMATEURS
Valérie PRESLE
Consultant spécialisé en droit des sociétés
MIS À JOUR
Jean GASNAULT
Directeur de la documentation
GIDE LOYRETTE NOUEL
2
jours
14 heures
Code 20005
Tarif HT : 1 345 €
repas inclus
Paris
2-3 février 2015
1er-2 juin 2015
24-25 septembre 2015
23-24 novembre 2015
4-5 février 2016
Lyon
28-29 mai 2015
16-17 novembre 2015
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Assistant(e) juridique Niveau 2 " (code 20105 p. 165).
EFE Formations 2015
Du secrétariat juridique au suivi des contrats :
être un relais efficace pour le service et gérer son stress
Maîtriser le vocabulaire juridique indispensable au quotidien
lois, décrets, jurisprudence… : connaître la hiérarchie entre ces différentes
sources
yy Bases du système judiciaire français et différentes branches du droit : civil, pénal,
administratif…
yy Utiliser les principaux termes juridiques à bon escient
Assurer le secrétariat juridique des sociétés
yy Définir les principales étapes de la vie juridique d'une entreprise :
modalités de constitution, de fonctionnement, cessation d'activité…
yy Identifier les formalités propres à chaque type de société : SA, SAS, SARL, SNC, SEP…
yy Produire les documents juridiques requis pour chacune des démarches
yy Rédiger les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et délibérations
des assemblées générales et des autres instances
Étude de cas : déroulement complet d'une assemblée générale avec toutes
les étapes clés de A à Z
Préparer les contrats types adaptés
yy Caractéristiques générales des contrats : conditions d'existence et de validité,
causes de suspension et de rupture et typologie des contrats
Exercice d'application : préparation de la trame d'un contrat type et repérage
des clauses essentielles
Organiser le suivi de l'activité contentieuse du service : mettre en place
les tableaux de bord de suivi des dossiers
yy Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter
yy Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux : avocats,
huissiers…
Exercice d'application : méthodologie pour créer un tableau de bord de suivi
en fonction de ses objectifs
yy Directives,
Documentation juridique : définir la meilleure méthode
pour optimiser ses recherches
Mettre en place une stratégie de recherche efficace
les sources d'information disponibles : textes officiels, sources privées,
intranet…
yy Mener une recherche sur internet
yy Organiser une veille juridique
yy Classer et archiver sa documentation juridique
Exercice d'application : recherche et démonstration des sites internet les plus
utiles
Traiter et diffuser l'information juridique
yy Identifier les bases des produits documentaires
yy Créer une revue de presse juridique
yy Les précautions à prendre pour diffuser ses documents en toute légalité
yy Identifier
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
164
ProgrammeInitiation
www.efe.fr
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de réaliser les outils
opérationnels nécessaires à votre fonction d'assistanat juridique.
e-évaluation formation
amont
présentielle
e-évaluation
aval
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Assistant(e)s juridiques
Assistant(e) juridique - Niveau 2
Améliorer ses pratiques
Objectifs
„„
• Assurer le suivi juridique des sociétés et auditer
efficacement les contrats pour en actualiser
les clauses essentielles.
• Optimiser ses tableaux de bord pour gagner
en efficacité.
• Traiter et diffuser l'information juridique au sein
de l'entreprise.
Avoir des bases de secrétariat juridique ou avoir suivi
" Assistant(e) juridique - Niveau 1 " (code 20005 p. 164).
Public concerné
„„
• Assistant(e)s juridiques
• Toute personne en charge de l'assistanat juridique
au sein de son entreprise
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Assistant(e) juridique.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
Valérie PRESLE
Consultant spécialisé en droit des sociétés
MIS À JOUR
14 heures
Code 20105
Tarif HT : 1 395 €
repas inclus
Nominations
Augmentations et réductions de capital
Exercice d'application : rédaction d'une annonce de modification de capital
Distributions de dividendes
Modifications statutaires
Approbation des comptes
Préparation et rédaction des documents nécessaires aux conseils
d'administration et aux Assemblées Générales (AG)
Exercice d'application : rédaction d'un procès-verbal d'AG à partir d'un exemple
concret
Auditer efficacement un contrat : les clés de lecture
Actualiser les clauses essentielles
Exercice d'application : audit de plusieurs contrats fournisseurs afin de modifier
les clauses de prix et de garantie
Mettre en place des tableaux de bord de suivi avec les warnings appropriés
yy Les indicateurs possibles : indicateurs de moyens, de résultat et d'environnement
yy Prévoir la procédure de mise à jour régulière
Exercice d'application : réalisation d'un tableau de suivi adapté à une typologie
de contrats
Optimiser les outils d'aide à l'organisation
La tenue des agendas juridiques
et contrôle du calendrier et reporting des sociétés
La mise en place de rétroplannings
Gérer les différents tableaux de bord
Exercice d'application : mise en place d'un rétroplanning annuel des AG d'un
groupe de sociétés
yy Suivi
Coordonner les liaisons interservices
Mettre en place une stratégie de communication efficace
Traiter et diffuser l'information
Exercice d'application : traitement d'une information juridique en interne
à transmettre aux directeurs opérationnels des autres services de l'entreprise
ANIMATEUR
2
Être un relais efficace dans le suivi juridique des sociétés
Améliorer le suivi des contrats
Prérequis
„„
jours
ProgrammePerfectionnement
XX
Compétences métier
Paris
9-10 février 2015
11-12 juin 2015
28-29 septembre 2015
3-4 décembre 2015
8-9 février 2016
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'optimiser
les procédures et les outils opérationnels utilisés dans votre fonction
d'assistanat juridique.
e-évaluation formation
amont
présentielle
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
e-évaluation
aval
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Secrétariat juridique
du contentieux " (code 20088 p. 167).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
165
Droit des affaires
L'assistant(e) juridique doit être capable
de mener à bien tous les actes de gestion
courante de l'entreprise. Connaître
l'environnement juridique de l'entreprise,
assurer le suivi des formalités juridiques
des sociétés et des contrats, être un relais
efficace dans la diffusion de l'information
juridique… sont autant de compétences
nécessaires pour être en charge de l'assistanat
juridique d'une entreprise.
Assistant(e)s juridiques
Assistant(e) juridique
Droit des affaires
Cycle long de perfectionnement des connaissances
Assister au quotidien un avocat, un notaire,
un huissier, un service juridique d'entreprise
ou d'administration demande rigueur
et précision notamment dans le suivi
des délais, qu'ils soient contractuels
ou judiciaires, dans l'élaboration de dossiers,
ou encore dans la veille documentaire.
Une bonne connaissance du fonctionnement
des juridictions, des procédures et du
vocabulaire juridique est essentielle
pour mener à bien ses missions.
Objectifs
„„
• Accomplir les formalités liées à la constitution
et au fonctionnement d'une société.
• Maîtriser les techniques contractuelles de base.
• Constituer et gérer un fonds documentaire juridique.
Prérequis
„„
Être amené à effectuer des travaux de secrétariat juridique.
Public concerné
„„
• Assistant(e)s juridiques
• Toute personne amenée à évoluer vers un poste
d'assistant(e) juridique
ANIMATEURS
Valérie PRESLE
Consultant spécialisé en droit des sociétés
MIS À JOUR
Jean GASNAULT
Directeur de la documentation
GIDE LOYRETTE NOUEL
4
jours
28 heures
Code 20087
Tarif HT : 2 190 €
repas inclus
Paris
23-24 mars et 30-31 mars
+ 7 mai 2015*
1er-2 octobre et 8-9 octobre
+ 17 novembre 2015*
14-15 décembre 2015
et 11-12 janvier
+ 18 février 2016*
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
ProgrammeInitiation
MODULE 1 Le secrétariat juridique
des sociétés
Cerner les étapes principales
de la vie juridique d'une
entreprise
Distinguer société civile et société
commerciale
Identifier les différentes structures
sociétaires
Maîtriser les formalités
de constitution d'une société
Étude de cas : démarches auprès
du centre de formalités des entreprises
et obtention de l'extrait K-Bis
Intégrer le fonctionnement
des sociétés
Le secrétariat des cessions de titres
Exercice d'application : rédaction
d'une clause d'agrément
Organiser les principales
réunions qui rythment
les sociétés
Les réunions du conseil
d'administration
yy Règles de convocation et de calcul
de quorum
yy Formalisme et conservation
du procès-verbal
Les Assemblées Générales (AG)
yy AGO, AGE et AGS
yy L'organisation matérielle de l'AG
yy Respecter les règles particulières
des AGO
yy Assurer le bon déroulement
des AGE et AGS
yy Les particularités de l'assemblée
générale constitutive
Étude de cas : déroulement complet
d'un conseil d'administration et d'une
AG avec les étapes clés de A à Z
Gérer les relations avec
le commissaire aux comptes
MODULE 2 Les techniques
contractuelles de base
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
d'exploiter les outils opérationnels réalisés lors
de la formation dès le retour dans votre entreprise.
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Secrétariat juridique
du contentieux " (code 20088 p. 167).
Cerner les principes
fondamentaux du droit
des contrats
Identifier les caractéristiques
des contrats
yy Les grandes familles de contrats
yy Les règles de qualification des contrats
e-évaluation
amont
formation
présentielle
exercices
d'intersession
Les conditions d'existence
et de validité d'un contrat
yy Les modalités d'échange
des consentements
yy Erreur, dol et violence : les éléments
constitutifs
yy Détermination de la chose et du prix
Étudier les points clés
de la rédaction d'un contrat
Analyser les clauses essentielles
du contrat, le prix et la durée
yy Les conditions suspensives et résolutoires
yy Pénalités, astreintes et règlement
des litiges
yy Les clauses de responsabilité
et les assurances
Étudier quelques clauses
particulières
yy Les clauses de modification
de la loi contractuelle
yy Les clauses de reconduction
et de prorogation
Exercice d'application : préparation
de l'architecture d'un contrat simple
et rédaction des clauses essentielles
yy L'objet
MODULE 3 Constituer et gérer
un fonds documentaire juridique :
mode d'emploi
Rechercher, traiter et diffuser
l'information
Mener ses recherches suivant
la typologie des sources
Étude de cas : recherche
et démonstration des sites juridiques
les plus utiles sur internet
Traiter et diffuser l'information
Exercice d'application : élaboration
d'une revue de presse juridique
électronique
Constitution d'un fonds
documentaire juridique
Respecter les droits existants
posées par le droit d'auteur
et le copyright
yy BDD : déclaration obligatoire à la CNIL
Étude de cas : mode d'emploi
d'une déclaration de BDD
Mise en réseau d'un fonds
documentaire juridique
yy Prestataires, matériels et logiciels :
les critères de choix
yy Sécuriser l'accès aux données
yy L'archivage des données : la pérennité
des supports sur le long terme
et la fréquence de stockage à adopter
yy Limites
formation
présentielle
e-évaluation
aval
classe
virtuelle*
* classe virtuelle d'1h30 de 11h à 12h30 (convocation à 10h30)
166
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Assistant(e)s juridiques
Secrétariat juridique du contentieux
Maîtriser les formalités d'une procédure de A à Z
• Identifier les institutions judiciaires françaises
et leur fonctionnement.
• Gérer les relations avec les différents acteurs
du contentieux.
• Mettre en place des tableaux de bord de suivi
des dossiers contentieux.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en secrétariat juridique
ou avoir suivi " Assistant(e) juridique Niveau 1 " (code 20005 p. 164).
Public concerné
„„
ANIMATEUR
La procédure en référé
en référé : forme, contenu, signification et placement
yy La procédure d'heure à heure
yy Le déroulement des débats
La procédure au fond
yy L'assignation : forme, contenu, signification et placement
yy La procédure devant le juge de la mise en état
yy Les conclusions : forme, signification et contenu
Exercice d'application : préparation d'un dossier contentieux en demande
ou en défense
Cerner le déroulement d'une instance
yy La demande principale et les principaux moyens de défense
yy Les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir
yy Les demandes additionnelles et reconventionnelles
yy La suspension, l'interruption et le désistement d'instance
les différentes catégories de décisions et leur signification
les voies de recours et leur exercice
yy Identifier les mesures d'exécution forcée et les frais d'exécution
yy Le rôle du juge de l'exécution
yy Distinguer
yy Identifier
les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter
les relations avec les différents intervenants au contentieux
Exercice d'application : méthodologie pour créer un tableau de bord de suivi
en fonction de ses objectifs
yy Optimiser
Paris
9-10 avril 2015
15-16 juin
27-28 août 2015
15-16 octobre 2015
7-8 décembre 2015
25-26 janvier 2016
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier la procédure
la plus adéquate au cas traité et de maîtriser les différentes étapes
d'un contentieux.
ATELIER PRATIQUE
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Visite commentée du Palais de Justice de Paris
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Assistant(e) : mieux
gérer son temps et ses priorités " (code 54049 p. 173).
EFE Formations 2015
Voies de recours et exécution des décisions de justice
yy Identifier
Organiser le suivi de l'activité contentieuse : les tableaux
de bord de suivi des dossiers
Aude BOURUET AUBERTOT
Avocat à la Cour
CABINET BOURUET AUBERTOT
repas inclus
Suivre le déroulement de la procédure devant le tribunal
de grande instance
le tribunal d'instance
le tribunal de commerce
yy Devant le conseil de prud'hommes
yy Devant les tribunaux administratifs
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Assistant(e) juridique.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
Tarif HT : 1 445 €
types de procédures et de saisines
yy Devant
PARCOURS MÉTIER
„„
Code 20088
yy Les différents
yy Devant
d'assistant(e) juridique en charge du secrétariat
du contentieux
14 heures
yy Les acteurs
Identifier les particularismes des autres procédures
• Assistant(e)s juridiques
• Toute personne amenée à évoluer vers un poste
2
Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire française
yy Les institutions
yy L'assignation
Objectifs
„„
jours
ProgrammeExpertise
Droit des affaires
Suivre le déroulement d'une procédure
contentieuse devant une juridiction exige une
excellente maîtrise de l'organisation judiciaire
française et des différentes procédures.
Mettre en place un tableau de bord de suivi des
dossiers contentieux, identifier les différentes
procédures, maîtriser les délais, implique une
organisation méthodique, une rigueur sans
faille et un devoir de discrétion.
www.efe.fr
Situé au coeur de Paris sur l'île de la Cité, le Palais de Justice occupe plus de quatre
hectares au sol et se développe dans les étages sur près de 200 000 mètres carrés.
4000 magistrats et fonctionnaires y travaillent régulièrement.
Pour visualiser et comprendre le quotidien de la pratique judiciaire,
une visite commentée du Palais s'impose.
yy Visite commentée des différentes institutions présentes dans le Palais :
Tribunal de grande instance, Cour d'appel, Cour de cassation,
Chambres correctionnelles, Cour d'assises
yy Le cheminement des dossiers qui arrivent au Palais et la manière dont ils sont traités
yy L'audition d'une plaidoirie (en fonction des possibilités offertes les jours de visite)
Paris : 17 juin / 9 décembre 2015
1 matinée - 3 heures - Tarif HT du 20088 avec visite incluse : 1 620 €
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
167
Assistant(e)s juridiques
Organiser une veille juridique efficace
Droit des affaires
Constituer et exploiter un fonds documentaire juridique
L'une des plus importantes tâches
quotidiennes dévolue à l'assistante juridique
est la veille juridique réalisée pour son
service. Il s'agit de recueillir des informations
fiables, de les classer et de les transmettre.
Cela demande à la fois de la rigueur dans son
organisation, de la curiosité intellectuelle
et de réaliser des choix stratégiques. Il faut
trouver et exploiter les meilleurs canaux
disponibles en se tenant constamment à jour
des évolutions. Tout cela ne doit toutefois pas
s'avérer chronophage et il est nécessaire de
bien calibrer le temps passé pour la rendre
efficace et utile.
Objectifs
„„
• Rechercher les informations de manière efficace.
• Constituer et gérer un fonds documentaire juridique.
• Animer une veille juridique pour son service.
Être amené à réaliser une veille juridique.
Public concerné
„„
• Assistant(e)s juridiques
• Toute personne amenée à réaliser une veille juridique
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Assistant(e) juridique.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
ANIMATEUR
7 heures
Code 20167
Mettre en place une stratégie de recherche efficace
les sources d'information disponibles : textes officiels, sources privées,
intranet…
Autodiagnostic : définition des codes et textes dont dépend l'activité de son
service et des recours possibles en cas d'indisponibilité d'une source habituelle
yy Mener une recherche sur internet
yy Mesurer l'importance des réseaux sociaux
yy Organiser la stratégie de sa veille juridique
yy Définir la meilleure périodicité de surveillance
yy Classer et archiver sa documentation juridique
Exercice d'application : recherche et démonstration des sites internet
les plus utiles
Traiter et diffuser l'information juridique
yy Identifier les bases des produits documentaires
yy Créer une revue de presse juridique
yy Les précautions à prendre pour diffuser les documents en toute légalité
Exercice d'application : élaboration d'une revue de presse juridique électronique
yy Identifier
Respecter les droits existants
posées par le droit d'auteur et le copyright
yy BDD : déclaration obligatoire à la CNIL
Étude de cas : mode d'emploi d'une déclaration de BDD
Mise en réseau d'un fonds documentaire juridique
yy Prestataires, matériels et logiciels : les critères de choix
yy Sécuriser l'accès aux données
yy L'archivage des données : la pérennité des supports sur le long terme
et la fréquence de stockage à adopter
yy Limites
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de gérer efficacement
une veille juridique.
Jean GASNAULT
Directeur de la documentation
GIDE LOYRETTE NOUEL
jour
Rechercher, traiter et diffuser l'information
Constitution d'un fonds documentaire juridique
Prérequis
„„
1
ProgrammeInitiation
Paris
31 mars 2015
9 octobre 2015
12 janvier 2016
Tarif HT : 895 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Salle de formation équipée d'un ordinateur
par participant
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Maîtrise des formalités
légales " (code 20108 p. 40).
168
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Assistant(e)s juridiques
Secrétariat juridique de sociétés commerciales
Assurer le suivi juridique de la vie d'une société
Objectifs
„„
• Réaliser des opérations liées à la constitution,
au suivi, à la modification, à la transformation
et à la disparition des sociétés commerciales.
• Maîtriser les différentes étapes des réunions
des conseils d'administration, de surveillance
et des Assemblées Générales (AG).
• Suivre les relations avec le commissaire aux comptes.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances en secrétariat juridique
ou avoir suivi " Assistant(e) juridique - Niveau 1 "
(code 20005 p. 164).
d'assistant(e) juridique d'une société commerciale
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Assistant(e) juridique.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
ANIMATEUR
Valérie PRESLE
Consultant spécialisé en droit des sociétés
MIS À JOUR
14 heures
Code 20106
Tarif HT : 1 345 €
Identifier les différentes structures sociétaires
SARL, SAS, SE, SNC, SEP, SCA… : les grandes lignes de fonctionnement
et d'organisation
yy Définir les critères de choix
Maîtriser les formalités de constitution d'une société commerciale
yy Les modalités de constitution du dossier
yy Les mentions obligatoires dans les statuts
yy Les formalités de publicité et d'enregistrement propres à chaque type de société
yy Produire les documents requis pour chacune des démarches
Exercice d'application : les démarches auprès du centre de formalités
des entreprises et l'obtention de l'extrait K-Bis
Intégrer le fonctionnement des sociétés
yy Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
yy Nomination et révocation : le formalisme à respecter
Coordonner l'information des actionnaires
Gérer le secrétariat des cessions de titres
yy Les ordres de mouvement et la tenue du registre
Exercice d'application : rédaction d'une clause d'agrément
yy SA,
Les réunions des conseils d'administration et de surveillance
de convocation et de calcul de quorum
yy Formalisme et conservation du procès-verbal
yy Règles de représentation et de cumul des mandats suite à la loi NRE
Les assemblées générales
yy AGO, AGE et AGS : les règles communes d'admission, de convocation et de tenue
yy L'organisation matérielle de l'AG : les débats et l'exercice du droit de vote
notamment par les moyens de télétransmission
yy La procédure d'approbation des conventions réglementées
yy Respecter les règles particulières des AGO
yy Assurer le bon déroulement des AGE et AGS
yy Les particularités de l'assemblée générale constitutive
yy Le formalisme à respecter dans le compte rendu, les formalités de dépôt
et de publicité et la rédaction du procès-verbal
Exercice d'application : rédaction du procès-verbal d'une assemblée
yy Règles
• Assistant(e)s juridiques de sociétés commerciales
• Toute personne amenée à évoluer vers un poste
2
Assurer le suivi juridique d'une société commerciale
Organiser les principales réunions qui rythment les sociétés
Public concerné
„„
jours
ProgrammeInitiation
Droit des affaires
Le droit des sociétés impose le respect d'un
lourd formalisme et le suivi rigoureux d'un
grand nombre d'obligations selon la forme
juridique de la société : délais, suivi de mandats,
contrôles de cohérence… Il convient notamment
de savoir organiser efficacement la tenue
et le suivi des réunions et assemblées, rédiger
des procès-verbaux et réaliser la mise à jour
quotidienne des informations concernant la vie
sociale des entités.
Gérer les relations avec le commissaire aux comptes
yy Mode
de nomination et de récusation
son rôle, ses droits et obligations : droit d'investigation,
obligation d'information et d'alerte
Exercice d'application : formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal
de commerce
yy Identifier
Paris
23-24 mars 2015
2-3 juillet 2015
1er-2 octobre 2015
14-15 décembre 2015
XX
Compétences métier
repas inclus
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les formalités
légales relatives à la création et au fonctionnement des sociétés.
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
e-évaluation formation
amont
présentielle
Expertise +
e-évaluation
aval
Nous vous conseillons aussi " Maîtrise des formalités
légales " (code 20108 p. 40).
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
169
Assistant(e)s juridiques
Secrétariat juridique : sociétés, contrats, contentieux
Droit des affaires
Cycle long de perfectionnement des connaissances
L'assistanat juridique est un métier
exigeant qui demande rigueur, implication
et confidentialité non seulement pour assister
les juristes, mais également pour assurer
au quotidien des responsabilités propres
en matière juridique. Ces responsabilités
couvrent notamment le secrétariat juridique
des sociétés, l'organisation de conseils
et d'assemblées, le suivi de contrats
et de contentieux et les contacts avec
les conseils extérieurs.
Objectifs
„„
• Accomplir les formalités liées à la constitution
et au fonctionnement d'une société et constituer
et gérer un fonds documentaire juridique.
• Maîtriser les techniques contractuelles de base.
• Assurer le secrétariat juridique du contentieux
en maîtrisant toutes les formalités liées
à une procédure de A à Z.
Prérequis
„„
Être amené à effectuer des travaux de secrétariat
juridique.
Public concerné
„„
• Assistant(e)s juridiques
• Toute personne amenée à évoluer vers un poste
d'assistant(e) juridique complet
ANIMATEURs
Valérie PRESLE
Consultant spécialisé en droit des sociétés
MIS À JOUR
Aude BOURUET AUBERTOT
Avocat à la Cour
CABINET BOURUET AUBERTOT
Jean GASNAULT
Directeur de la documentation
GIDE LOYRETTE NOUEL
6
jours
42 heures
Code 20109
Tarif HT : 3 050 €
repas inclus
Paris
23-24 mars, 30-31 mars
et 9-10 avril + 7 mai 2015*
1er-2 octobre, 8-9 octobre
et 15-16 octobre
+ 17 novembre 2015*
14-15 décembre 2015,
11-12 janvier et 25-26 janvier
+ 18 février 2016*
ProgrammeExpertise
MODULE 1 Le secrétariat juridique
des sociétés
Cerner les étapes principales
de la vie juridique d'une entreprise
yy Distinguer société civile et société
commerciale
yy Identifier les différentes structures
sociétaires
yy Maîtriser les formalités de constitution
d'une société
Étude de cas : démarches auprès
du centre de formalités des entreprises
et obtention de l'extrait K-Bis
yy Intégrer le fonctionnement des sociétés
yy Le secrétariat des cessions de titres
Exercice d'application : rédaction
d'une clause d'agrément
Organiser les principales réunions
qui rythment les sociétés
yy Les réunions du conseil
d'administration
yy Les Assemblées Générales (AG) : AGO,
AGE et AGS (les règles communes
d'admission, de convocation
et de tenue) et l'organisation matérielle
de l'AG (les débats et l'exercice du droit
de vote notamment par les moyens
de télétransmission)
Étude de cas : déroulement complet
d'un conseil d'administration et d'une
AG avec les étapes clés de A à Z
Gérer les relations avec
le commissaire aux comptes
MODULE 2 Les techniques
contractuelles de base
Cerner les principes fondamentaux
du droit des contrats
yy Identifier les caractéristiques des contrats
yy Les conditions d'existence et de validité
d'un contrat
Étudier les points clés
de la rédaction d'un contrat
yy Analyser les clauses essentielles
yy Étudier quelques clauses particulières
Exercice d'application : préparation
de l'architecture d'un contrat simple
et rédaction des clauses essentielles
MODULE 3 Constituer et gérer
un fonds documentaire juridique
Rechercher, traiter et diffuser
de l'information
yy Mener ses recherches suivant
la typologie des sources
Étude de cas : recherche
et démonstration des sites juridiques
les plus utiles sur internet
yy Traiter et diffuser l'information
Exercice d'application : élaboration
d'une revue de presse juridique
électronique
Constitution d'un fonds
documentaire juridique
yy Respecter les droits existants
Étude de cas : mode d'emploi
d'une déclaration de BDD
yy Mise en réseau d'un fonds
documentaire juridique
MODULE 4 Le secrétariat juridique
du contentieux
Maîtriser les bases de l'organisation
judiciaire
yy Les institutions, acteurs, différents types
de procédures et de saisine
Le déroulement de la procédure
yy Devant le tribunal de grande instance
Exercice d'application : préparation
d'un dossier contentieux en demande
ou en défense
yy Cerner le déroulement d'une instance
Voies de recours et exécution
des décisions de justice
yy Identifier les différentes catégories
de décisions et leur signification
yy Distinguer les voies de recours
et leur exercice
yy Identifier les mesures d'exécution
forcée et les frais d'exécution
yy Le rôle du juge de l'exécution
Organiser le suivi de l'activité
contentieuse : les tableaux de bord
de suivi des dossiers
Exercice d'application : méthodologie
pour créer un tableau de bord de suivi
en fonction de ses objectifs
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure
d'assister utilement un juriste dans ses activités
quotidiennes en droit des sociétés, en droit
des contrats et en contentieux.
e-évaluation
amont
formation
présentielle
exercices
d'intersession
formation
présentielle
e-évaluation
aval
classe
virtuelle*
* classe virtuelle d'1h30 de 11h à 12h30 (convocation à 10h30)
170
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Assistant(e)s juridiques
Assistant(e) marques
Gérer les dépôts et les suivis des dossiers
Objectifs
„„
• Maîtriser les opérations nécessaires à la constitution
et au suivi des dépôts de marques.
• Suivre les renouvellements des marques.
• Organiser le suivi de l'activité contentieuse.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en secrétariat
de la propriété industrielle.
Public concerné
„„
• Assistant(e)s des services propriété industrielle
d'entreprises et de cabinets
• Assistant(e)s juridiques
• Toute personne participant à la gestion
d'un portefeuille de marques
ANIMATEUR
Julie DESROIS
Conseil en propriété industrielle, Mandataire OHMI
CABINET CHAILLOT
1
jour
7 heures
Code 20128
Paris
9 juin 2015
10 décembre 2015
ProgrammePerfectionnement
Organiser le suivi des dossiers marques selon les différentes
procédures
Déposer une marque française
sa marque : les différents types de marques et les droits antérieurs
yy Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires au dépôt
yy Le déroulé de la procédure : du dépôt à l'enregistrement
yy Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements
yy Le cas des marques notoires
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt
de marque française
Déposer une marque communautaire
yy Le dépôt de la demande : la nécessité d'un signe " solide " valable dans les 27 États
membres
yy Rapport de recherche, publication de la demande, période d'opposition,
enregistrement…
yy Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires au dépôt
yy Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt
de marque communautaire
Déposer une marque internationale
yy L'Arrangement et le Protocole de Madrid
yy Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure auprès de l'OMPI :
marque de base, choix des pays, périodes d'opposition nationales…
yy Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires au dépôt
yy Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt
de marque internationale
yy Choisir
Suivre les renouvellements des marques
Les risques de déchéance d'une marque
L'élaboration régulière de reportings
yy Mettre en place des tableaux de bord de suivi des renouvellements
Exercice d'application : création d'un tableau de bord de suivi
des renouvellements d'un portefeuille de marques
Assurer le suivi de l'activité contentieuse : les tableaux de bord
de suivi des dossiers
Tarif HT : 895 €
repas inclus
Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter
en contrefaçon et les procédures de saisie-contrefaçon
yy Les procédures de recours contre les décisions de refus de dépôt d'une marque
yy S'opposer au dépôt d'une marque : la procédure d'opposition
Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux :
avocats, huissiers…
Exercice d'application : méthodologie pour créer un tableau de bord de suivi
du contentieux
yy L'action
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Déposer et protéger
ses marques " (code 20007 p. 140).
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'avoir les bons réflexes
dans tous les travaux administratifs concernant les marques françaises,
communautaires et internationales.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
171
Droit des affaires
Pour devenir propriétaire d'une marque en
France, il faut effectuer un dépôt à l'INPI. À
partir de là, on bénéficie d'un délai de six mois
pour protéger la marque à l'étranger suivant
différentes procédures qu'il est indispensable
de maîtriser : la marque nationale délivrée
pays par pays, la marque communautaire
délivrée par l'OHMI en suivant une procédure
unique d'enregistrement et la marque
internationale enregistrée auprès de l'OMPI.
Assistant(e)s juridiques
Anglais pour assistant(e) juridique
La maîtrise de l'anglais juridique
est aujourd'hui indispensable face
à l'internationalisation du monde des affaires.
Pour assister efficacement un juriste
ou un avocat qui travaille à l'international,
il convient non seulement de connaître
le vocabulaire légal en anglais, mais
également de maîtriser les spécificités
des environnements juridiques anglais
et américains.
Objectifs
„„
• Maîtriser le vocabulaire légal en anglais.
• Acquérir de l'aisance au téléphone dans le maniement
de l'anglais juridique.
• Rédiger des courriers et autres documents juridiques
en anglais.
Prérequis
„„
Les exposés se font en anglais, le vocabulaire légal
est régulièrement traduit ou expliqué.
Public concerné
„„
• Assistant(e)s juridiques
• Toute personne amenée à évoluer vers un poste
d'assistant(e) juridique ayant à utiliser l'anglais
juridique dans sa pratique professionnelle
PARCOURS MÉTIER
„„
Cette formation peut être suivie dans le cadre
du parcours métier Assistant(e) juridique.
Plus de renseignements sur ce parcours métier p. 27
ANIMATEUR
Jeremy JACKSON
Consultant spécialisé en anglais juridique
2
jours
14 heures
Code 20093
Paris
15-16 juin 2015
19-20 novembre 2015
Tarif HT : 1 345 €
repas inclus
Renseignements & inscriptions : 01 44 09 25 08
Cette formation en Intra : 01 44 09 21 95
ProgrammeInitiation
Basic tools for a good use of legal English
Legal vocabulary
contracts law
yy In company law
yy In private international law
yy In white-collar criminal law
Exercise: make a lexicon of principal legal terms necessary in every day use
An introduction to the different legal systems under common law and civil
law
yy Basic concepts and tenets
yy In business
Handling telephone calls
Using different registers
an incoming call from an important client, opposing counsel
and a judge
yy How to manage appointments and other priorities
yy The best way to place an order and to verify details
yy How to complain and to handle complaints
Resolving a litigation dispute through negotiation
yy Terms of payment
yy Late delivery of documents
Role playing: negotiate some aspects of a dispute by telephone using
the language of negotiation and draft a letter confirming the agreement
yy How to manage
Fundamental drafting rules in legal English
Translating documents/redrafting contents
sense of complex sentences
yy Using punctuation to clarify meaning
yy Proof reading and error correction
yy Verifying quotes and citations in legal briefs
Letters, standard forms, correct forms of address
yy The English and American forms and conventions in legal letters and documents
yy Standard openings and closings tailored to the recipient
yy Demonstrating how to prepare documents on a computer
Taking notes at meetings
Exercise: obtaining information from a client in a lawsuit and drafting a summons
yy Making
The structure of American and English standard contracts
Most common types
Case study: comparison of French and American contract principles (with reference
to the English law)
Basic components
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de gagner en aisance
dans le maniement de l'anglais juridique aussi bien à l'écrit qu'à oral.
Expertise +
Nous vous conseillons aussi " Contracts under
Common Law " (code 20157 p. 153).
Testez-vous !
a.How do you finish a letter starting "Dear Sir
or Madam"?
b.Which of the following words defines "financial
compensation": "Damage" or "Damages"?
c.Find the missing words in the following sentence:
I look _________ to hearing ______ you.
Answers:a - Yours faithfully
b - Damages
c - I look forward to hearing from you
Droit des affaires
English for legal secretaries
172
EFE Formations 2015
www.efe.fr
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Les initiations
Assistant(e) : mieux gérer son temps et ses priorités
Optimiser son organisation et sa performance
ProgrammeInitiation
Optimiser son organisation
Public concerné
„„
Gérer ses priorités
yy Prévoir et anticiper : choisir un outil
de planification
yy Identifier les tâches à forte valeur
ajoutée
Étude de cas : choix des critères pour
hiérarchiser les priorités, distinguer
l'urgent de l'important et savoir
intégrer l'imprévu
yy Estimer la durée d'une tâche :
méthodologie
yy Faire face aux multiples interruptions
yy Bien utiliser les outils informatiques
pour gagner du temps
yy Améliorer le classement et l'accès
à l'information
Autodiagnostic : les forces
et faiblesses de son organisation
en termes de gestion des priorités,
de gestion du temps et d'efficacité
des outils de classement
XX
Compétences acquises
2
Objectifs
„„
• Dresser un état des lieux de son mode
de fonctionnement actuel.
• Effectuer les bons choix organisationnels
pour gagner en productivité et en efficacité.
• Poser les bases d'une collaboration efficiente
avec son responsable.
Prérequis
„„
Être assistant(e) et désirer monter en compétence
dans sa gestion du temps et des priorités.
• Secrétaires
• Assistant(e)s
À l'issue de cette formation, vous saurez comment
optimiser votre organisation afin de gagner
en temps et en efficacité.
jours
Tarif HT : 1 245 €
14 heures
repas inclus
Code 54049
Optimiser la collaboration
avec son responsable
hiérarchique : les clés
de l'efficacité
yy Cerner
les attentes et les contraintes
de son responsable hiérarchique
yy Synchroniser son agenda avec celui
de son responsable
yy Échanger des informations
avec la hiérarchie
Mise en situation : expression
des réserves, formulation
des objections et négociation
avec son supérieur hiérarchique
yy Identifier le mode de management
de son supérieur hiérarchique
yy Augmenter sa contribution
à la performance globale de l'équipe
et du manager en leur faisant gagner
du temps
Plan d'action personnel : élaboration
de son guide personnel d'organisation
Paris
19-20 janv. 2015 / 16-17 mars 2015
8-9 juin 2015 / 12-13 oct. 2015
23-24 nov. 2015 / 14-15 déc. 2015
18-19 janvier 2016
Lyon
8-9 juin 2015 / 14-15 déc. 2015
Maîtriser les bases du droit financier
Les marchés financiers et leurs prestataires
Règlement général de l'AMF, Code monétaire
et financier… les règles qui régissent
les opérations sur les marchés financiers sont
complexes et éparses.
Objectifs
„„
• Maîtriser les fondamentaux en droit financier.
• Identifier au mieux les caractéristiques
des instruments financiers, le fonctionnement
des marchés financiers et le rôle des intervenants.
• Découvrir les services d'investissement.
Prérequis
„„
Avoir des conniassances générales en droit.
Public concerné
„„
ANIMATEURs
yy Définir
les instruments financiers
les utilités du marché
financier
Exercice d'application : construction
d'un tableau synthétique des titres
financiers
yy Connaître
réglementés
de gré à gré : le statut
d'internalisateur
yy Les marchés organisés
yy Les marchés
Véronique BELTRAN PRATS, Juriste en droit bancaire
Ancienne responsable de service juridique
au sein d'établissements financiers
À l'issue de cette formation, vous serez capable
d'identifier les acteurs et les règles applicables
aux marchés financiers.
www.efe.fr
Maîtriser le fonctionnement
du marché financier
yy Les marchés
Marc MERLO-DEVILLE
Head of private banking - Tax solutions
SOciété générale private banking
EFE Formations 2015
Identifier les textes
fondamentaux
et les autorités de régulation :
le rapprochement européen
Découvrir les différents
marchés financiers :
vers une dérégulation
encadrée
• Juristes non spécialisés en droit financier
• Financiers
XX
Compétences métier
ProgrammeInitiation
2
jours
Tarif HT : 1 395 €
14 heures
repas inclus
Code 92085
Découvrir le principe
d'intermédiation
yy Les Prestataires
de Services
d'Investissement (PSI)
Exercice d'application : élaboration
d'un dossier de demande du passeport
européen
yy La surveillance de l'activité :
les techniques de prévention des risques
yy Les relations contractuelles
Analyser le cas particulier
des services d'investissement
par internet
yy Les obligations
et responsabilités
Le devoir d'information et de conseil :
fondements et limites
Étude de cas : mise en œuvre
de la responsabilité des PSI
Paris
25-26 mars 2015
12-13 octobre 2015
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
173
Droit des affaires
Le quotidien d'un(e) assistant(e) est fait
d'une multiplicité de tâches qu'il lui faut
faire le plus rapidement possible tout
en étant rigoureux(se). Ne pas se laisser
déborder par la pression, savoir s'organiser
et gérer son temps sont des compétences
clés qui permettent la mise en place d'une
collaboration efficace avec son responsable
hiérarchique.
Les initiations
Maîtriser les bases du droit boursier
La réglementation AMF pour les corporates
Offre au public de titres financiers, offre
publique, rachat d'actions… : les entreprises
interviennent régulièrement sur les marchés
financiers. Pour éviter tout risque de sanction,
il convient de respecter les obligations liées
au règlement de l'Autorité des Marchés
Financiers (AMF).
Droit des affaires
Objectifs
„„
• Identifier les obligations liées au règlement de l'AMF.
• Présenter des dossiers conformes.
• Prévenir tous risques et sanctions.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances générales en droit des affaires
ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes "
(code 20110 p. 31).
Public concerné
„„
• Juristes non spécialisés en droit boursier
• Financiers
ANIMATEURS
Bernard Olivier BECKER & Oun-Tat TIEU
Associés, SOLFERINO ASSOCIÉS
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez
capable de maîtriser les principales obligations
des émetteurs.
ProgrammeInitiation
Cerner le rôle de l'Autorité
des Marchés Financiers (AMF)
yy Définir
son fonctionnement
sa réglementation
yy Analyser
Identifier les obligations
d'information
yy Lister
les obligations d'information
pesant sur les émetteurs
yy Lister les obligations pesant sur les tiers
Étude de cas : analyse de cas concrets
relatifs au respect des obligations
déclaratives
Maîtriser l'offre au public
et le placement privé
yy La disparition
du statut d'émetteur
faisant appel public à l'épargne
yy La notion d'offre au public de titres
financiers
yy Les dérogations à l'offre au public
de titres financiers
yy Le prospectus et la responsabilité
des différents intervenants
2
jours
Tarif HT : 1 395 €
14 heures
repas inclus
Code 92151
Étude de cas : analyse des faits
générateurs, des dérogations
et dispenses à l'obligation d'établir
un prospectus
Maîtriser les mécanismes
de l'offre publique
d'acquisition
yy Les principes
généraux
des offres publiques
Exercice d'application : mise en œuvre
des principes et des règles applicables
aux offres publiques à partir d'un
cas concret
yy La typologie
Racheter des actions :
mode d'emploi
Analyser les abus de marché
yy Maîtriser
la réglementation liée
aux abus de marché
yy Détailler le mécanisme de la procédure
de sanction
Étude de cas : analyse des bons
réflexes à acquérir pour prévenir
les délits d'initiés
Paris
23-24 mars 2015
14-15 octobre 2015
L'essentiel du droit bancaire
Cycle long pour maîtriser le cadre juridique des opérations bancaires
Le juriste évoluant dans le secteur financier
doit connaître l'ensemble du dispositif légal,
réglementaire et jurisprudentiel, faire preuve
d'une grande aptitude rédactionnelle et d'une
habileté reconnue dans les négociations.
Objectifs
„„
• Cerner l'environnement juridique des activités
bancaires et financières.
• Découvrir le régime juridique des opérations
sur argent.
• Anticiper les risques de mise en cause
de la responsabilité du banquier.
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base en droit bancaire.
Public concerné
„„
• Juristes souhaitant se spécialiser en droit bancaire
• Toute personne dont la fonction nécessite
une connaissance de l'environnement juridique
des activités bancaires
ANIMATEUR
Hervé CAUSSE
Professeur de droit commercial économique et financier
Ecole de Droit - Pôle de recherche " Clermont U "
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable de
mieux sécuriser les opérations bancaires courantes
que vous êtes amené à réaliser quotidiennement.
174
EFE Formations 2015
www.efe.fr
ProgrammeInitiation
MODULE 1 Maîtriser
l'environnement légal et
réglementaire de l'activité bancaire
yy Identifier les normes applicables
à l'activité bancaire
yy Distinguer les acteurs du secteur
bancaire
yy Cerner les enjeux du contrôle interne
et de la lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme
Étude de cas : analyse des types
de contrôles à effectuer lors
de l'ouverture d'un compte
MODULE 2 Maîtriser
les opérations bancaires
yy Assimiler les mécanismes
de fonctionnement des comptes
ouverts à la clientèle
Étude de cas : identification des
spécificités des comptes réglementés
à travers quelques exemples
yy Des instruments de paiement
nationaux aux instruments de paiement
transfrontières
6
jours
Tarif HT : 3 360 €
42 heures
repas inclus
Exercice d'application : rédaction
d'un contrat de mise à disposition
d'un instrument de paiement
yy Maîtriser les aspects juridiques
des dossiers de crédit
Étude de cas : montage des dossiers
de crédits et dialogue avec le client
et les autres acteurs
MODULE 3 Prévenir les risques
de mise en cause de la
responsabilité du banquier
yy Cerner les enjeux pour la banque,
ses dirigeants et salariés
Étude de cas : analyse commentée
d'affaires ayant impliqué de grandes
entreprises
yy Identifier les principaux risques de mise
en jeu de la responsabilité civile
du banquier
Étude de cas : étude du contentieux
de la distribution par la banque
des produits d'assurance
yy La responsabilité pénale
Dates sur www.efe.fr
Code 92235
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
Les initiations
Pratique du droit bancaire
Prévenir les risques liés à la relation avec la clientèle
Objectifs
„„
• Maîtriser les opérations bancaires.
• Découvrir et appliquer le droit bancaire au quotidien.
• Déceler les risques bancaires et les éviter.
ProgrammeInitiation
Autodiagnostic : le point sur les
principes de base du droit bancaire et
du droit de la consommation, sur les
obligations et les devoirs du banquier
Cerner le cadre de la relation
banque/client
yy La réglementation
applicable
banques, clients
et autorités de tutelle
yy Le nouveau régime des IOBSP
yy La loi de séparation et de régulation
des activités bancaires
yy Les impacts de la loi Hamon
du 17/03/14 et le renforcement
des sanctions
yy Les perspectives législatives nationales
et européennes
yy Analyser le fonctionnement
des comptes bancaires
Étude de cas : au vu d'exemples tirés
de la jurisprudence ou de l'expérience
des participants, analyse des situations
à risque et identification des moyens
pour éviter les dysfonctionnements
yy Les acteurs :
Prérequis
„„
Avoir des connaissances de base sur le fonctionnement
des opérations bancaires.
Public concerné
„„
• Juristes juniors des banques et collaborateurs
de directions de recouvrement
• Juristes non spécialisés désireux de connaître
les bases du droit bancaire
• Conseillers de clientèle des réseaux bancaires
et responsables d'agence bancaire
ANIMATEUR
Véronique BELTRAN PRATS
Juriste en droit bancaire
Ancienne responsable de service juridique
au sein d'établissements financiers
XX
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous serez capable
d'appliquer les règles essentielles qui régissent
les opérations de banque.
2
jours
Tarif HT : 1 395 €
14 heures
repas inclus
Code 92032
yy Optimiser
la qualité des dossiers
de crédits
Exercice pratique : pour chaque
type de crédit, établissement d'une
liste des obligations précontractuelles
du banquier
yy Identifier les caractéristiques
des moyens de paiement
yy Garantir la relation banque/client
Distinguer les différentes garanties
Étude de cas : choix d'une garantie
en fonction du type de crédit
Maîtriser le cadre de la
responsabilité du banquier
yy Les cas de responsabilité
civile
ou pénale du banquier
yy Les obligations d'information
et de conseil
yy Le devoir de mise en garde en matière
de crédit
Étude de cas : analyse
de jurisprudences récentes
Paris
30-31 mars 2015 / 24-25 sept. 2015
10-11 décembre 2015
L'essentiel du droit des assurances
Cycle long pour maîtriser le cadre juridique des opérations d'assurances
Les juristes en droit des assurances doivent
savoir analyser les évolutions réglementaires,
maîtriser les principes juridiques
de formalisation et d'exécution d'un contrat
d'assurance.
Objectifs
„„
• Cerner l'environnement juridique et technique
des activités d'assurances.
• Découvrir les aspects juridiques de la formalisation
et de l'exécution du contrat d'assurance.
• Maitriser les dimensions juridiques de la réalisation
du risque assuré.
Prérequis
„„
Évoluer dans le secteur de l'assurance
et avoir des connaissances générales en droit.
• Toute personne dont la fonction nécessite
une connaissance de l'environnement juridique
des opérations d'assurances
ANIMATEURS
Antonella DI GREGORIO, Avocat à la Cour
Paul Vincent QUILICHINI
Consultant en assurances IARD
6
À l'issue de cette formation, vous serez capable
de maîtriser les éléments clés de la formation
du contrat d'assurance ainsi que de son exécution.
EFE Formations 2015
www.efe.fr
MODULE 1 Maîtriser
l'environnement légal, réglementaire
et technique de l'assurance
yy Identifier les sources du droit
des assurances
yy Distinguer les grands principes
de la couverture des opérations
d'assurances
Exercice d'application : élaboration
d'une grille de criticité des risques
yy Cerner l'organisation de l'activité
d'assurance
Étude de cas : analyse des derniers
textes relatifs à la lutte anti-blanchiment
MODULE 2 Maîtriser les aspects
juridiques du contrat d'assurance
yy Assimiler la définition et la forme
du contrat d'assurance
Étude de cas : identification
des spécificités des contrats assurances
de personnes et IARD
yy Maîtriser la formation du contrat
d'assurance
Public concerné
„„
XX
Compétences métier
ProgrammeInitiation
jours
Tarif HT : 3 360 €
42 heures
repas inclus
Étude de cas : analyse des situations
à risque
yy Conclure un contrat d'assurance
yy Anticiper le règlement des différends
Exercice d'application : analyse
et apport de modifications substantielles
aux clauses imparfaites présentées
MODULE 3 Maîtriser les aspects
juridiques du sinistre
yy Assimiler la définition et les
particularités d'un sinistre
yy Identifier les différentes étapes
de la gestion d'un sinistre
Exercice d'application : au travers
d'exemples de sinistres, appréciation
des critères objectifs de recevabilité
d'une déclaration
yy Maîtriser les principes du règlement
d'un sinistre
Étude de cas : étude d'un sinistre RC,
analyse de la déclaration et de la prise
en charge
Dates sur www.efe.fr
Code 92241
Renseignements & inscriptions - 01 44 09 25 08 - infoclient@efe.fr
175
Droit des affaires
La relation du banquier avec sa clientèle tend
à se compliquer en raison d'une évolution
législative et jurisprudentielle particulièrement
dense.
Votre formation étape par étape
❶ Votre inscription
•en ligne sur www.efe.fr
•par e-mail : inscriptions@efe.fr
•par téléphone : 01 44 09 25 08
•par courrier : EFE - 35 rue du Louvre
75002 PARIS
•par fax : 01 44 09 22 22
❺ Votre salle de formation aménagée
pour favoriser l'apprentissage actif
•Salles à la lumière du jour dont la disposition favorise
l'apprentissage et les échanges entre participants
❷ Le suivi de votre inscription
•Un accusé de réception dans les 24 h
pour confirmer votre inscription
•Votre convocation 15 jours avant la formation
précisant les lieu, horaires et plan d'accès
•Un formulaire de recueil des besoins envoyé
en amont pour exprimer vos attentes
•Retrouvez votre kit formation en salle :
copie du support de formation imprimé,
bloc-notes et stylo, bouteilles d'eau…
•Des aménagements spécifiques en fonction
du thème de la formation :
ordinateurs individuels, écrans TV et espaces
dédiés à la ludo-pédagogie
Un imprévu ?
Faites-vous remplacer ou reportez votre inscription
jusqu'à 15 jours avant votre formation
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•Pour les formations Blended Learning :
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d'apprenants… poursuivez votre formation à distance.
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participez à une formation EFE
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prévenez-nous lors de votre inscription
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en ligne pour accéder à votre support
de formation dématérialisé.
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immédiatement si la formation n'a pas répondu
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et vous guident vers votre salle de formation.
•Les horaires - Nos formations débutent à 9h et se terminent à 17h30.
Les horaires du dernier jour sont adaptables en fonction des impératifs
de transport de chacun. Nous vous garantissons une durée
de formation de 7 heures par jour.
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dans la journée avec café, thé, jus de fruits et mignardises.
Profitez d'un déjeuner dans un restaurant du quartier pour échanger
avec l'animateur et les autres participants de la formation.
176
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Bulletin à photocopier et à retourner au service inscriptions
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Tél. : 01 44 09 25 08 - Fax : 01 44 09 22 22 - E-mail : inscriptions@efe.fr
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Personne chargée de l'inscription
Adresse de facturation (indispensable) :
Mme o Mlle o M. o
Nom : Prénom : Fonction : Un numéro de bon de commande interne à votre
Tél. : Fax : entreprise doit-il apparaître sur votre facture ?
E-mail(1) : Oui o Non o
Adresse : Si oui, numéro : EFE se réserve le droit d'exclure le participant à la formation
Code postal : Ville : si le client n'a pas transmis son bon de commande à EFE
avant le début de la formation.
Le financement de votre formation passera-t-il
par un OPCA ?
Oui o Non o
Participant 1
Numéro de prise en charge : Adresse de votre OPCA : Règlement
Participant 2
Mme o Mlle o M. o
Nom : Prénom : Fonction : Tél. : Fax : E-mail(1) : Adresse : Code postal : Ville : Si l'accord de prise en charge de l'OPCA ne parvient pas à EFE
au premier jour de la formation, EFE se réserve la possibilité de
facturer la totalité des frais de formation au client.
o Ci-joint un chèque de e TTC
à l'ordre d'EFE Cursus
o par virement à notre banque : BNP PARIBAS
ELYSÉE HAUSSMANN, 37-39 rue d'Anjou,
75008 Paris,
Compte n° 30004 00819 00011882412 61,
libellé au nom d'EFE Cursus
(1) Indispensable pour vous adresser la convocation à la formation
Le soussigné accepte les conditions générales
de vente au verso.
Nom : Prénom : Date
Signature et cachet de l'entreprise
Membre de la Fédération de Formation
Professionnelle habilité à délivrer une
attestation descriptive de formation
CU152 WEB
Mme o Mlle o M. o
Nom : Prénom : Fonction : Tél. : Fax : E-mail(1) : Adresse : Code postal : Ville : Toute facture tient lieu de convention de formation simplifiée.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 06/01/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 06/08/04,
les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d'EFE. Vous pouvez accéder à ces
informations et en demander la rectification. Nos adresses peuvent faire l'objet d'une cession, d'une location ou d'un échange à d'autres sociétés.
Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler.
177
Conditions générales de vente
1.OBJET
• Le présent document, ci-après " Conditions Générales de Ventes "
(" CGV "), s'applique à toutes les offres de formation proposées par la
Société, filiale du groupe ABILWAYS et faisant l'objet d'une commande
de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les
formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans
un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations
Ouvertes et À Distance - FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.
• L'offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22
du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance " FOAD "
(e-learning).
• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par
tout moyen, le bulletin d'inscription signé (fax, transmission électronique,
courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux
exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est
impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
• Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve
du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort
de leur respect par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents.
• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon
de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par
la Société, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre
de services à ses besoins.
• La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales
à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle
commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre la Société
et le Client.
• La Société se réserve le droit :
- d'exclure le participant à la formation si le Client n'a pas transmis
son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;
- d'exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment,
tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement
de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
- de suspendre l'accès à un module de formation e-learning,
tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations
lors de l'inscription et ce, sans indemnité ;
- de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime
et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande
d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.
4.ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
Formulées par écrit :
- l'annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement
ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant
le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation
retenu sera de 30 % si l'annulation est reçue 10 jours inclus avant le
début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant
le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société
de l'annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d'indemnité
forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le
participant se réinscrit à une formation programmée la même année
que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera
retenue, à moins qu'il annule cette nouvelle participation et ce, quelle
que soit la date d'annulation. Pour les personnes physiques uniquement
les articles L6353-3 et suivants s'appliquent.
- les annulations de formation e-learning, même comprenant
un présentiel, font l'objet d'une indemnité correspondant au coût
de l'inscription à ladite formation.
- le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la
participation au développement de la formation professionnelle.
- Pour les formations présentielles, les remplacements de participants
sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des
noms et coordonnées des remplaçants.
- Pour les formations de e-learning, des remplacements de participants
sont admis à condition d'en informer la Société sept jours à l'avance,
sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées
des remplaçants. À défaut, une indemnité correspondant au coût
de l'inscription à ladite formation sera due à la Société.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour
des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d'annuler
cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.
Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement
remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
- La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier
le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les
animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage
initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
2.TARIF
• Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation.
Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société
et sur le catalogue de formations de l'année en cours.
• L'inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant)
mais le Client de la Société est l'entreprise ou l'institution (contractant)
figurant sur le bulletin d'inscription et payant le montant de la formation.
• Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer
du taux de TVA en vigueur au jour de l'inscription.
• Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre
d'indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.
• Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d'une formation présentielle,
ou comportant une partie présentielle, ils comprennent
la documentation pédagogique remise pendant la formation.
3.RÈGLEMENT
• Le règlement de l'intégralité du prix de la formation est à effectuer
à l'inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte,
par virement ou par chèque à l'ordre de la Société EFE CURSUS
sauf autres dispositions particulières.
* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles
établies par la comptabilité publique, règlent " après service fait ".
• Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures
de la Société donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales
à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire
de 40 € conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
Elles sont exigibles sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
• En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire
de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné.
En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en
charge sera directement facturée au Client. Si l'accord de prise en
charge de l'OPCA ne parvient pas à la Société au premier jour de la
formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité
des frais de formation au Client.
5.E-LEARNING
• En cas de commande d'un produit " e-learning ", les conditions
spécifiques d'accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont
détaillées aux " CONDITIONS PARTICULIÈRES E-LEARNING ", qui font
l'objet d'un document séparé, et annexé aux présentes, communiqué,
dans leurs dernières versions, sur le site Internet de la Société.
• L'adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes
CGV.
6.RESPONSABILITÉ - INDÉMNITÉS
• L'employeur - ou selon le cas le participant - s'oblige à souscrire
et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une
assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels,
matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'êtres causés
par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la
Société. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance
responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour
tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par
le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle
sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
• La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à
l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en
tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la
prestation fournie.
• En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée
au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers,
perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner
ou atteinte à l'image et à la réputation.
• Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas
de force majeure.
7.CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
• Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts,
méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
• La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations
qu'elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques,
quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le
cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
• Le Client s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en
totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter,
de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non
participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports
de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans
l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
• Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents
de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie,
auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
8. - COMMUNICATION
• Le Client accepte d'être cité par la Société comme Client de l'offre
de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais
de la Société.
• À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l'article 7
ci-dessus, la Société peut mentionner le nom du Client, ainsi qu'une
description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses
références dans le but d'une communication externe comme interne.
9.- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
• Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la
loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société met en œuvre un traitement
de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion
des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont
nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux
services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en
demander la rectification auprès de la Société, via une demande en
ligne (correctionbdd@efe.fr) ou par courrier à : EFE CURSUS - 35 Rue du
Louvre - 75002 Paris - France en indiquant vos nom, prénom et adresse.
• Nos adresses peuvent faire l'objet d'un échange, d'une cession ou d'une
location à d'autres Sociétés à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les
modalités ci-dessus.
10. - CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise
à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Annexe - conditions particulières e-learning
1-Objet du contrat
• Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage par les Clients de la
Société de sa plate-forme pour l'exécution des prestations de e-learning
énumérées à l'article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
• L'adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.
2-Accès au service
a.Prérequis technique
• Le Client devra s'assurer préalablement, et durant toute l'utilisation
du service, de la compatibilité permanente de son environnement
technique avec la plate-forme employée par la Société.
• Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable,
d'une incompatibilité ou d'un défaut d'accès au(x) module(s).
b.Accès au(x) module(s)
• La personne physique inscrite par le Client à la formation (le " bénéficiaire ")
accède au module via un accès distant sur la plate-forme.
• Après réception du bon de commande signé par le Client et du
règlement, la Société transmet au bénéficiaire les identifiants (nom
d'utilisateur et mot de passe) permettant l'accès à la plate-forme de
formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires
de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
• Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un
organisme collecteur, l'identifiant et le mot de passe seront adressés à
l'utilisateur après réception, par la Société de l'accord de prise en charge.
3-Modalités d'utilisation du service
a.Droit d'usage personnel
• Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire
sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés
et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou
revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion,
le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article
" ANNULATION CHANGEMENT REPORT " des CGV.
• En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s'engage
à informer la Société sans délai. À défaut, le Client répondra de toute
utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
• En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société
se réserve le droit de suspendre l'accès à la plate-forme, sans indemnité
ni préavis.
b.Durée et garantie du service
• Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée
lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il n'y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion,
sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
• Le Client s'engage à informer la Société dans un délai de 24 heures
de tout dysfonctionnement technique.
1. Dysfonctionnement technique. La Société s'engage à remédier à tout
dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées.
Passé ce délai, la Société prolongera la durée d'accès au module
pour une période correspondant à celle de l'indisponibilité.
Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable
des difficultés de connexion en cas de rupture de l'accès internet
ou de rupture de la connexion notamment due :
• à un cas de force majeure
• à des coupures de courant
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs
d'accès.
2. Maintenance. La Société se réserve la possibilité d'effectuer
toute opération de maintenance sur son serveur et s'efforcera :
• de prévenir le Client au moins 24 heures à l'avance
• de limiter le temps d'interruption du service au strict minimum
• de proroger l'accès au module pour une durée correspondant à celle
de l'interruption de service.
Le Client s'engage à ne pas réclamer d'indemnité à ce titre et déclare
par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service
fourni par la Société.
•
•
•
•
c.Non-conformité et anomalies
Par " non-conformité " on entend le défaut de concordance entre le
ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par " anomalie " on entend tout incident, blocage, dégradation des
performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans
la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs
sur le site internet empêchant l'utilisation normale de tout ou partie
du ou des module(s). La Société ne garantit pas le fonctionnement
ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie
du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée
doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des
clés d'accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute
justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités
constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s).
Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir
un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n'est pas applicable si l'anomalie trouve son
origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- les prérequis techniques ont été modifiés sans l'accord préalable
de la Société
EFE CURSUS - 35 rue du Louvre - 75002 PARIS
Tél. : 01 44 09 25 08 - Fax : 01 44 09 22 22
E-mail : efe@efe.fr - Site : http//www.efe.fr
*Vous acceptez les conditions particulières qui figurent sur le site http//www.efe.fr
178
- les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis
par la Société
- les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations
ou à des manipulations non-conformes à la documentation
disponible sur le site internet.
4 - Limite des responsabilités
• La Société s'efforce d'assurer au mieux l'accès permanent à ses sites
internet ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations
disponibles sur ses sites mais n'est tenu que d'une obligation de
moyens envers le Client. La responsabilité de la Société ne saurait
être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations
contractuelles.
• Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls
responsables tant du choix des modules achetés, que de l'usage et
des interprétations qu'ils en font, des résultats qu'ils obtiennent, des
conseils et actes qu'ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le
contenu des sites objets des présentes n'a vocation à remplacer ou se
substituer à la consultation d'un conseil.
• En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue,
le montant de sa garantie est limité selon les termes de l'article
RESPONSABILITÉ des CGV.
5 - Droit de rétractation du Client personne physique
• Conformément à la réglementation du Code du travail, le Client
personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation
à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les
conditions légales et d'annuler sa commande dans un délai de 10 jours
francs à compter de sa réception. Aucune somme ne pourra être exigée
avant l'expiration du délai de rétractation.
6 - Confidentialité et protection des données personnelles
• Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la Société, il est
nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis
lors de l'inscription. Afin que le bénéficiaire n'ait pas à s'identifier à
chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré
sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient
pas d'information nominative (seulement un identifiant de session)
et est détruit dès la fermeture du navigateur.
Aucun autre " cookie " n'est employé par la Société.
• La protection des données personnelles est assurée selon les
dispositions de l'article " Confidentialité et Propriété Intellectuelle "
des CGV.
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